Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Tadjikistan

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant premier, deuxième et troisième rapports périodiques du Tadjikistan (CEDAW/C/TJK/1-3).

Généralités

Il est dit dans le document de base concernant le Tadjikistan (HRI/CORE/1/Add.128) que l’établissement des rapports nationaux sur la situation des droits de l’homme au Tadjikistan est confié à la Commission gouvernementale chargée de garantir le respect des obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme et à la Commission gouvernementale des droits de l’enfant, qui obtiennent les informations voulues auprès des ministères, des départements, des autorités locales et d’autres sources officielles. Veuillez indiquer précisément quels ministères et quels autres organes gouvernementaux ont participé à l’établissement du rapport unique valant premier, deuxième et troisième rapports périodiques soumis en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, quel rôle la Commission des affaires féminines et familiales a joué dans l’établissement du rapport, quelle a été l’étendue des consultations menées auprès des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Articles 1 et 2

La Convention faisant partie intégrante du système législatif tadjik et pouvant donc être directement invoquée et appliquée, veuillez donner des informations sur l’application du principe de l’interdiction de toute discrimination directe ou indirecte, énoncé à l’article premier de la Convention et à l’article premier de la loi tadjike de 2005 garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et des possibilités égales quant à l’exercice de ces droits. Veuillez indiquer, dans votre réponse, si des femmes victimes de discrimination dans des domaines autres de ceux mentionnés dans le rapport sur la violence, l’exploitation de la prostitution et la traite ont intenté des actions en justice en invoquant la Convention ou la loi susmentionnée. Dans l’affirmative, veuillez décrire les formes de discrimination alléguées et l’issue des actions intentées, ainsi que les recours et les indemnisations prévus par le système juridique tadjik.

Comme l’a aussi indiqué le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats dans son rapport de 2006 (E/CN.4/2006/52/Add.4), la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et des possibilités de les exercer, adoptée en mars 2005, constitue une grande avancée sur le plan juridique. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour que soient mis en place des dispositifs propres à concrétiser les garanties contenues dans cette loi, notamment celles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’appareil gouvernemental, l’égalité des chances dans les domaines de l’éducation et des sciences et l’application de la loi électorale et le bon fonctionnement des commissions électorales, et celles relatives à la fonction publique, aux domaines économique et social et au contrôle de l’application de la loi, notamment à la sensibilisation des fonctionnaires au principe de l’égalité des sexes?

Article 3

Veuillez indiquer à quels résultats ont abouti le Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la condition des femmes et du renforcement de leur rôle pour la période 1998-2005 et le décret du Président de la République du 3 décembre 1999 concernant le renforcement du rôle des femmes dans la société. Veuillez également faire part de tout résultat préliminaire de l’application des « Principales orientations de la politique de l’État en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010 » et de l’exécution du Plan stratégique relatif à la santé de la procréation (adopté en 2004). Veuillez aussi, dans votre réponse, donner des informations sur tout obstacle ayant empêché ou empêchant la mise en œuvre de ces plans et politiques.

Veuillez fournir des informations très précises sur le mandat et les pouvoirs de la Commission des affaires féminines et familiales, sur la place que celle-ci occupe au sein du Gouvernement, sur sa composition et sur ses ressources humaines et financières. Veuillez indiquer également si tous les ministères concernés par les affaires dont traite la Commission ont désigné des responsables des questions relatives aux femmes.

Veuillez indiquer si les plans nationaux de développement ou les stratégies nationales de réduction de la pauvreté, y compris ceux devant permettre d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, s’inscrivent dans le cadre de la Convention et dans une perspective d’équité entre les sexes et, si tel est le cas, de quelle manière. Veuillez également indiquer si la Commission des affaires féminines et familiales joue un rôle dans la formulation et le suivi de ces plans et stratégies et, le cas échéant, de quelles ressources elle dispose à cette fin.

Article 5

Veuillez donner des informations sur les résultats des divers programmes et plans d’action mis en place par l’État en vue de faire disparaître les stéréotypes patriarcaux, ainsi que sur l’issue de toutes les affaires de discrimination sexiste portées devant les tribunaux en vertu de l’article 143 du Code pénal, intitulé « Violation de l’égalité des droits des citoyens ».

Violences faites aux femmes

Comme l’indiquent le rapport du Tadjikistan lui-même, celui du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1202) et les observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/CO/84/TJK), la violence familiale à l’égard des femmes semble répandue, en particulier dans les mariages polygames et les mariages monogames qui ne sont pas enregistrés auprès des services de l’état civil. Quels progrès ont été faits dans la mise en œuvre des programmes officiels mentionnés dans le rapport périodique qui avaient pour but d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, grâce notamment au renforcement des dispositions juridiques existantes, à l’adoption d’une loi sur la violence, à l’adoption de mesures de réadaptation des victimes, à la création d’un centre national d’analyse, à l’amélioration des statistiques, à la formation des policiers, du personnel médical et des journalistes, à la sensibilisation du public et à des formations aux droits de l’homme?

Article 6

Le rapport indique qu’au Tadjikistan, la prostitution et l’incitation à la prostitution sont illégales. Quelles mesures juridiques est-il envisagé de prendre pour décourager les clients des prostituées et quelles possibilités offre-t-on aux prostituées assujetties à des sanctions administratives de changer d’activité?

Plusieurs lois internationales directement applicables au Tadjikistan, ainsi que l’article 167 du Code pénal tadjik, interdisent la traite d’êtres humains, mais le rapport ne donne d’informations que sur les affaires de traite impliquant des mineurs et n’indique pas le sexe des victimes. Existe-t-il des plans nationaux de lutte contre la traite? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions sur ces plans et indiquer s’ils prévoient des mesures de surveillance des organismes publics visant à s’assurer qu’aucun agent de l’État ne prend part à la traite. Veuillez indiquer le nombre d’affaires de traite de femmes et de filles portées devant les tribunaux et leur issue. Le Gouvernement accorde-t-il une protection aux victimes de la traite en général et aux femmes et aux filles en particulier, pendant et après les procédures pénales?

Articles 7 et 8

Le programme national de 2000 intitulé « Directives » mentionne un certain nombre de dispositifs dont l’application devait permettre de faire en sorte que les femmes soient représentées dans les organes législatifs, exécutifs et judiciaires dans une proportion d’au moins 30 %. Veuillez indiquer dans quelle mesure ces dispositifs, en particulier l’utilisation de quotas souples, ont été appliqués, y compris dans le service diplomatique et quels résultats ils ont permis d’obtenir. Veuillez indiquer aussi si des discussions ont été engagées en vue de modifier les lois existantes, à savoir la loi constitutionnelle régissant les élections, la loi garantissant l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes et les lois relatives à la fonction publique et au service diplomatique, de manière à assurer aux femmes un traitement préférentiel dans ces domaines, notamment à travers l’instauration de quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

D’après le rapport, la pratique du vote « familial », qui consiste à ce qu’un seul membre de la famille vote pour l’ensemble de la famille, a posé un sérieux problème lors des élections de 2000 et a été particulièrement fréquente dans les zones rurales. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises depuis lors, si tel est le cas, pour faire en sorte que les femmes, en particulier celles qui vivent en milieu rural, soient plus conscientes et mieux informées de leur droit de voter selon leurs propres convictions, sans faire l’objet de discrimination ni subir de pressions extérieures.

Article 10

Le rapport admet que le taux de scolarisation, en particulier celui des filles, a encore baissé, et de façon plus marquée encore dans les zones rurales. Il attribue cette baisse à la pauvreté, à la réduction des dépenses afférentes à l’éducation, au manque d’enseignants et à la persistance des stéréotypes concernant l’importance du rôle des femmes. Veuillez indiquer quels sont les taux d’abandon scolaire des filles et des femmes à tous les niveaux du système d’enseignement. Quelles mesures ont été prises pour améliorer le taux de scolarisation des filles, conformément à l’article 6 de la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et des possibilités de les exercer? Veuillez indiquer, dans votre réponse, si, en vertu de cette loi, des programmes spéciaux sont prévus à l’intention des filles qui ont cessé de fréquenter l’école pour les raisons susmentionnées et qui aimeraient reprendre leurs études.

La loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et des possibilités de les exercer dispose que les programmes et les manuels scolaires ne doivent pas être discriminatoires et elle prévoit l’intégration, dans les programmes d’enseignement, de cours spéciaux sur l’égalité des sexes. Or, le rapport signale qu’au Tadjikistan, on ne passe pas les programmes d’enseignement en revue pour éliminer les stéréotypes sexuels qu’ils peuvent contenir et que, par ailleurs, il existe des différences entre les programmes d’enseignement des filles et ceux des garçons. Veuillez donner des informations sur les efforts qui ont été faits, dans un laps de temps défini, pour analyser les programmes d’enseignement dans la perspective de l’égalité des sexes, éliminer les stéréotypes des manuels scolaires s’il y en a et encourager les filles à choisir des disciplines non traditionnelles, y compris l’informatique, tout en veillant à ce que ces disciplines leur soient ouvertes et financièrement accessibles.

Le rapport indique qu’il y a une pénurie d’enseignants et que pour y remédier, des quotas ont été instaurés pour faciliter l’admission de filles dans les établissements d’enseignement supérieur, alors même qu’en 2004, les femmes constituaient près de la moitié du corps enseignant. Veuillez expliquer si ces quotas sont différents de ceux instaurés en faveur des filles des zones rurales, en préciser la nature et la durée de validité et indiquer s’il existe des objectifs chiffrés et des mécanismes visant à accroître en particulier le nombre des enseignantes occupant des postes de responsabilité.

Article 11

Veuillez donner des informations détaillées sur les secteurs publics et privés qui emploient majoritairement des femmes (ou employaient majoritairement des femmes avant la transition économique), notamment sur les rémunérations et les traitements qui y sont pratiqués, par comparaison avec ceux qui sont pratiqués dans les secteurs qui emploient (ou employaient) majoritairement des hommes.

Veuillez également donner des informations détaillées sur les mesures envisagées, dans le programme national en faveur de l’emploi public pour la période 2003-2005, pour promouvoir l’emploi des femmes et remédier au déséquilibre entre les sexes sur le marché du travail, ainsi que sur l’impact de ces mesures et la manière dont on en suit l’application.

Veuillez donner des informations détaillées sur les résultats du plan national d’action en faveur de l’amélioration de la condition des femmes et du renforcement de leur rôle pour la période 1998-2005 s’agissant des capacités des femmes de générer des revenus, ainsi que sur l’octroi de microcrédits aux femmes en 2001 et 2002 dans certaines régions du pays. Veuillez par ailleurs indiquer si l’expérience menée à Kurgan-Tyube, où a été ouvert un bureau de placement à l’intention des femmes, a été reproduite dans d’autres villes ou régions.

L’article 14 de la loi garantissant l’égalité des droits des hommes et des femmes et des possibilités de les exercer prévoit qu’il incombe à l’employeur accusé de faire acte de discrimination sexiste de prouver que telle n’était pas son intention. Veuillez fournir des informations sur les dispositions juridiques relatives à la charge de la preuve dans les affaires de discrimination effective ou de discrimination indirecte dans le domaine de l’emploi, conformément à l’article premier de la Convention et à celui de la loi susmentionnée.

Article 12

Veuillez fournir des informations sur les mesures que le Gouvernement a prises pour améliorer le mauvais état de santé des femmes et combattre les causes de mortalité maternelle les plus fréquentes mentionnées dans le rapport, à savoir l’hémorragie pendant l’accouchement, les formes graves de la toxicose gravidique et d’autres complications de la grossesse.

Il est indiqué dans le rapport que l’avortement demeure « une méthode largement répandue de régulation des naissances ». On y mentionne également « l’accès limité de la population aux méthodes modernes de contraception ». Quels ont été les résultats des mesures prises depuis 2002 pour garantir l’accès des femmes et des hommes, y compris des adolescents, à l’information sur la santé de la procréation et la planification familiale et à des méthodes de contraception d’un coût abordable, en particulier dans les zones rurales?

Quelles mesures concrètes ont été prises dans le cadre du Plan stratégique relatif à la santé de la procréation, adopté en 2004, en vue de faire baisser le taux élevé de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales, et quel en est le résultat?

Le rapport fournit essentiellement des données sur la santé de la procréation et le VIH/sida et les mesures prises dans ces domaines. Veuillez fournir des données supplémentaires sur les maladies qui touchent le plus les femmes en dehors de celles liées à la procréation, y compris les maladies mentales, et décrivez les mesures sanitaires qui ont été prises concernant ces maladies.

Article 14

Vu que 73,5 % de la population vit dans les zones rurales, que cette partie de la population est composée en majorité de femmes, que la guerre civile a fait beaucoup de veuves et d’orphelins, qu’en raison de la migration des hommes, partis à la recherche d’un emploi, les femmes sont devenues chefs de ménage (dans une proportion allant jusqu’à 80 % dans certaines zones rurales), veuillez indiquer s’il existe au Tadjikistan des plans nationaux visant spécialement à remédier à la situation des femmes rurales en général et des femmes rurales chefs de famille en particulier, en matière de santé, d’éducation, de propriété foncière, de moyens de subsistance et d’emploi.

Au Tadjikistan, les femmes représentent entre 60 % et 70 % de la main-d’œuvre agricole mais 98 % des exploitations agricoles individuelles (dekham) sont dirigées par des hommes. Quelles mesures l’État envisage-t-il de prendre pour que les femmes soient mieux informées de leurs droits de propriété et de succession, qu’elles soient plus nombreuses à posséder une exploitation agricole et qu’elles reçoivent la formation dont elles ont besoin? Quelles mesures ont été prises pour supprimer les obstacles auxquels elles se heurtent pour gagner leur vie?

Veuillez indiquer si l’État partie envisage de faire ventiler ses statistiques sur l’éducation, non seulement par sexe, mais aussi par zone (urbaine ou rurale), afin de pouvoir évaluer le taux d’abandon scolaire des filles en milieu rural et s’attaquer à ce problème.

Articles 15 et 16

Il est dit dans le rapport que, bien que la Constitution et le Code de la famille garantissent les mêmes droits aux hommes et aux femmes dans le mariage, la bigamie et la polygamie ne sont pas rares, même si elles sont réprimées pénalement (en vertu de l’article 170 du Code pénal); il y est dit également que les mariages religieux (nikokh), bien que non reconnus par l’État, sont courants (voir p. 11, 12 et 64 du rapport). L’État partie dispose-t-il de chiffres précis concernant ces mariages, y compris du nombre de mariages contractés par les femmes qui n’ont pas atteint l’âge minimum exigé par la loi, et prévoit-il de mettre en place une stratégie globale pour remédier à cette situation, notamment en faisant appliquer la loi, en sensibilisant le public et les chefs religieux et en donnant aux femmes les moyens de faire valoir leurs droits?

Veuillez décrire le contenu du « contrat de mariage » qui a été incorporé dans le Code de la famille et préciser dans quelle mesure les femmes urbaines et rurales sont informées de son existence et peuvent ainsi l’utiliser à leur avantage.

Protocole facultatif

Le Tadjikistan a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 7 septembre 2000. Veuillez indiquer les progrès réalisés sur la voie de sa ratification.