Observations finales sur le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Tadjikistan

Additif

Renseignements reçus du Tadjikistan au sujet de la suite donnée aux observations finales*

[Date de réception : 28 septembre 2015]

Renseignements reçus de la République du Tadjikistan

sur la suite donnée aux recommandations énoncées aux alinéas a), b), d) et e) du paragraphe 18 et aux alinéas b), d) et e) du paragraphe 32 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

18 а) .En application de cet alinéa, des lois sur l’introduction d’amendements et de compléments au Code des infractions administratives et à la loi sur la police ont été élaborées et adoptées le 19 mars 2013.

Deux articles ont été ajoutés au Code des infractions administratives : l’article 93 (« Violation de la législation de la République du Tadjikistan relative à la prévention de la violence dans la famille ») et l’article 93 (« Violation de l’ordonnance de protection »). Ces articles prévoient, en l’absence d’éléments constitutifs de l’infraction, un régime de responsabilité en cas de violation de la législation relative à la prévention de la violence dans la famille, c’est-à-dire le recours volontaire à la violence physique, psychologique ou économique ainsi que la menace d’y recourir au sein de la famille, si ces violences portent atteinte aux droits et à la liberté d’un membre de la famille. Cette responsabilité est également prévue en cas de non-respect de l’ordonnance de protection. La peine encourue est une amende ou la détention administrative.

De plus, la loi sur la police prévoit désormais que le recours à des mesures particulières en matière de prévention de la violence familiale figure au rang des attributions des agents de la police.

À l’heure actuelle, le Code pénal punit les actes à caractère violent suivants : les coups et blessures volontaires (art. 116), la torture (art. 117), la traite d’êtres humains (art. 130), le recrutement de personnes aux fins de l’exploitation sexuelle ou autre (art. 132), le viol (art. 138), les abus sexuels avec violence (art. 139), les rapports sexuels ou autres actes sexuels obtenus sous la contrainte (art. 140), les rapports sexuels ou autres actes sexuels avec une personne mineure de moins de 16 ans (art. 141), les atteintes sexuelles (art. 142), la bigamie ou la polygamie (art. 170), l’incitation à la prostitution (art. 238), l’organisation ou exploitation d’une maison de prostitution, le proxénétisme sous toutes ses formes (art. 239), etc.

Un groupe de travail interdépartemental poursuit la révision du Code pénal et examine la question de l’incrimination de toutes les formes de violence familiale dans un article distinct.

18 b).En 2013, la loi sur la prévention de la violence dans la famille a été adoptée par le Parlement afin de répondre aux obligations internationales. En 2014, le Gouvernement tadjik a adopté le Programme public de prévention de la violence familiale pour la période 2014-2023. L’objectif stratégique du programme est de garantir : des mécanismes opérationnels et performants en matière de prévention de la violence familiale avec la participation de tous les acteurs étatiques et de la collectivité; l’amélioration notable du système de lutte contre la criminalité; la réelle protection des droits et libertés des citoyens; la défense des dispositions constitutionnelles ; la stabilité familiale et la prévention de la violence familiale. Les missions du programme sont les suivantes :

–Encourager l’application de la politique nationale sur la prévention de la violence familiale;

–Créer un sentiment collectif d’intolérance à l’égard de la violence familiale;

–Identifier, prévenir et éliminer les facteurs et conditions qui favorisent la violence familiale;

–Encourager les parents à mieux assumer leurs responsabilités en matière de formation et d’éducation des enfants;

–Prévenir les maladies infectieuses et promouvoir un mode de vie sain;

–Défendre les droits et intérêts des personnes handicapées;

–Mettre en place des mécanismes efficaces pour l’application de la loi sur la violence familiale.

En 2014, le Plan d’action national pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Plan d’action national pour l’application des résolutions 1325 et 2122 du Conseil de sécurité ont été élaborés et adoptés.

Le 29 mars 2010, le Gouvernement tadjik a adopté la Stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes pour la période 2011-2020. Le chapitre 7 de cette stratégie est consacré aux questions relatives à la prévention de la violence à l’égard des femmes.

18 d).Pour donner suite aux observations sur ce point, le Comité des affaires féminines et familiales mène une campagne de sensibilisation auprès de la population au sujet de la loi sur la prévention de la violence dans la famille. Grâce au Projet relatif à la prévention de la violence domestique, financé par la Direction du développement et de la coopération (Suisse), le Programme national de prévention de la violence familiale pour la période 2014-2023 a pu être présenté aux représentants des entités publiques, aux organisations de la société civile et aux organisations internationales au moyen d’une importante campagne de médiatisation. Cette présentation a été effectuée dans toutes les régions du pays.

Le Comité des affaires féminines et familiales a organisé une table ronde ayant pour thème « Les droits de l’homme : une valeur fondamentale » et à laquelle ont participé des entités publiques, des organisations internationales et la société civile. Afin de sensibiliser davantage la population aux dispositions juridiques relatives à la responsabilité en matière de violence à l’égard des femmes, 2 200 exemplaires de la loi sur la prévention de la violence dans la famille ont été édités et diffusés, à la fois en russe et en tadjik.

Pour renforcer les campagnes d’information et de sensibilisation relatives à la prévention de la violence domestique, le Comité des affaires féminines et familiales a, en collaboration avec le Projet relatif à la prévention de la violence domestique et le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP), réalisé des films d’animation sur le sujet. Ceux-ci ont été diffusés sur les chaînes de télévision publiques.

De plus, des réunions mensuelles sont organisées dans les différentes régions du pays au sujet de la prévention de la violence domestique. Lors de ces réunions sont abordés des thèmes comme les valeurs familiales, l’égalité des sexes, l’importance de l’éducation des enfants, l’intolérance à l’égard de la violence familiale et la lutte contre les mariages précoces.

Afin d’informer davantage la population sur l’adoption de la loi relative à la prévention de la violence familiale, les agents des services de l’intérieur, conjointement avec les autorités locales du pays et les ONG, diffusent régulièrement des émissions de télévision et de radio, publient des articles et des études et organisent des rencontres d’information pour la population à son sujet.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un programme d’étude de la loi sur la prévention de la violence dans la famille dans tous les établissements d’enseignement afin d’augmenter le niveau d’information des jeunes et de renforcer leurs connaissances juridiques.

L’étude de ladite loi est prévue, de la 9e à la 11e classe (secondaire supérieur) par des cours intitulés « Les fondements de l’État et du droit » et « Les droits de l’homme ». Des séances de sensibilisation sont également organisées lors de cours interactifs ou d’événements scolaires et extrascolaires.

Bon nombre des thèmes abordés par les programmes d’enseignement des matières juridiques sont orientés vers l’étude de la loi en question. Des supports pédagogiques ont été publiés pour les élèves et les étudiants sur l’étude des droits des citoyens et des droits de l’homme dans une société démocratique fondée sur le droit, de la participation des jeunes au développement de la société, du respect des dispositions prévues par la législation et d’autres questions juridiques.

Chaque année, l’Institut présidentiel d’administration publique dispense des formations durant lesquelles, conformément aux programmes d’enseignement, les cours donnés abordent notamment les thèmes suivants : « Questions juridiques en matière de relations familiales », « Régime juridique de l’égalité des sexes au Tadjikistan », « Prévention du stress chez les fonctionnaires d’État ». Lors de ces cours, les questions relatives à la prévention de la violence à l’égard des femmes au travail, dans la famille et au sein de la société sont étudiées.

Depuis 2013, un cours spécifique intitulé « Problèmes de protection des droits des enfants et des femmes dans le droit familial de la République du Tadjikistan » est dispensé aux étudiants de quatrième année à la faculté de droit de l’Université nationale du Tadjikistan. Depuis 2010, un cours à option sur la prévention de la violence domestique est dispensé à l’Académie du Ministère de l’intérieur. Le programme d’enseignement de ce cours proposé à 125 étudiants de troisième année à la faculté no 2 de l’Académie se compose de 6 séminaires de 20 heures, soit 120 heures de cours au total. Le même nombre d’heures pour un même nombre d’étudiants est consacré au cours à option sur la traite des êtres humains.

De plus, chaque année depuis 2006, des cours à option sur différents thèmes liés au sujet sont également organisés dans les facultés no 2 et no 3 de l’Académie avec le soutien du Projet sur la prévention de la violence domestique.

Les agents des services de l’intérieur et les professeurs de l’Académie suivent régulièrement des formations sur la prévention de la violence domestique et la prise en compte des questions relatives à la problématique hommes-femmes.

Dans le cadre des activités du Groupe de travail sur la réforme de la police, un sous-groupe chargé de la prise en compte de la problématique hommes-femmes pour la réforme de la police a été établi. La création de ce groupe vise à insuffler de nouvelles idées dans deux domaines : l’élargissement des possibilités d’emploi pour les femmes au sein de la police et le changement des attitudes au travail à l’égard des personnes présentant des besoins particuliers.

Un groupe consultatif rattaché au Parlement a élaboré trois modules de formation pour les magistrats et procureurs qui examinent les plaintes des citoyens. Certains membres des forces de l’ordre ont pris part aux discussions concernant ces modules lors d’une table ronde et la mouture finale tient compte des propositions des participants. En novembre 2014, deux formations d’une journée, basées sur ces modules, ont été organisées pour les juges des tribunaux régionaux, les procureurs et les poursuivants qui ont été mis au fait des particularités de l’application pratique de la loi sur la prévention de la violence dans la famille.

Le groupe consultatif a également conçu une brochure intitulée « Cent questions et cent réponses sur la violence domestique ». Celle-ci présente de façon simple les principales dispositions de la loi sur la prévention de la violence dans la famille. Elle a été tirée à 10 000 exemplaires à quatre reprises. En outre, le Groupe consultatif a élaboré et publié en novembre 2014 des commentaires sur la loi en question. À l’heure actuelle, leur traduction en russe est en cours.

Le Centre national de législation auprès de la présidence a organisé, les 19 et 20 novembre 2014, une formation sur la prévention de la violence familiale à l’intention des juges, procureurs et poursuivants.

Les cours dispensés par le Centre de formation judiciaire administré par le Conseil de la justice ont permis de former 221 juges de niveau différent qui, en sus d’autres dispositions législatives et réglementaires, ont étudié les questions relatives à l’application de la loi sur la prévention de la violence dans la famille et aux normes des instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan, en particulier la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Dix-sept réunions ont été organisées à l’intention de la population en faveur de la prévention de la violence familiale et de l’augmentation des connaissances juridiques des citoyens. De plus, 10 simulations de procès ont été tournées et diffusées sur les chaînes de télévision.

Entre 2011 et 2013, le Ministère de la santé et de la protection sociale de la population a créé des centres médicaux offrant des soins aux femmes victimes de violence familiale au sein du Centre national hospitalier, du dispensaire d’obstétrique no 2 de Douchanbé, des dispensaires d’obstétrique des villes de Kourgan-Tioubé et Kouliab (province de Khatlon) et de Khoudjand et Kaïrakkoum (province de Soghd), ainsi que dans les districts républicains de Vakhdat et Racht.

Un séminaire intitulé « Identifier à temps la violence conjugale à l’égard des femmes et apporter les premiers soins aux victimes de cette violence » s’est déroulé du 16 au 18 mai 2013 à Douchanbé afin d’élargir les connaissances du personnel soignant spécialisé dans les villes susmentionnées. Vingt-cinq professionnels de la santé ont participé à ce séminaire organisé avec le soutien du FNUAP et de l’organisation de la société civile « Tchakhon ».

En 2014 à Chisinau, toujours avec l’aide du FNUAP, huit soignants ont participé à une formation de cinq jours consistant en plusieurs séminaires destinés à parfaire leurs connaissances sur la prestation des premiers soins aux femmes victimes de violence.

En 2014 encore, le Centre national de l’hygiène de la procréation du Tadjikistan a organisé une série de réunions d’information dans le pays afin de sensibiliser davantage la population à la lutte contre la traite des êtres humains, à la discrimination à l’égard des femmes et aux questions relatives à l’hygiène de la procréation. Dans les villes et districts de la province de la région autonome du Haut-Badakhchan se sont déroulés 1 110 débats et réunions auxquels ont participé 3 500 femmes et jeunes. Dans la province de Khatlon, ces chiffres s’élèvent respectivement à 10 000 et 565 620. Pour la province de Soghd, ils s’élèvent à 134 652 et 724 670. Dans les districts républicains, 122 267 débats et réunions se sont tenus. Enfin, à Douchanbé, 137 211 débats et réunions ont été organisés et 685 865 femmes et jeunes y ont participé.

En 2014, avec le soutien de la Mission permanente auprès de l’Organisation mondiale de la Santé, un séminaire de deux jours a été organisé à l’intention de 80 employés du secteur des médias des villes de Douchanbé, Kourgan-Tioubé, Khoudjand et des districts républicains afin qu’ils approfondissent leurs connaissances sur le sujet de la problématique hommes-femmes. Chaque année dans les villages, des actions de sensibilisation sur l’égalité des droits et les conséquences des mariages précoces sont menées auprès des femmes en âge de procréer.

Le Ministre du travail, des migrations et de l’emploi a demandé la création d’un groupe de travail afin de conscientiser les migrants du travail sur les nouvelles dispositions législatives de la Fédération de Russie en matière de migrations dans toutes les villes et tous les districts du pays. Ce groupe est dirigé par le Vice-Ministre et plusieurs hauts fonctionnaires du ministère.

Les services des autorités exécutives locales mènent également des actions de sensibilisation à grande échelle. Dans toutes les villes et tous les districts de la province de Soghd, les communes urbaines ont mis en place des groupes d’observateurs, composés de 20 personnes dont des femmes actives et militantes, qui deux fois par mois se rendent chez les habitants de leur quartier afin de se tenir informés de leurs conditions de vie et de résoudre leurs problèmes familiaux. De plus, les observateurs se chargent d’informer davantage la population sur la législation et œuvrent à la prévention de la violence familiale, en ciblant plus particulièrement les enfants, les jeunes et les migrants du travail. Appuyant l’action constante des services chargés des affaires féminines et familiales, ces groupes ont également mené une campagne de sensibilisation et d’information auprès de femmes au foyer dans tous les villages de la province de Soghd.

Notons que, conformément au plan pour l’année 2014, des réunions, tables rondes et ateliers consultatifs ont été organisés dans les villes et districts de la province de Soghd sur les thèmes suivants : « Créez votre avenir », « La femme dirige », « Les femmes et le droit », « Les femmes face à la violence », « La prévention de l’éclatement des jeunes ménages », « Encourager la scolarisation des jeunes filles jusqu’au deuxième cycle du secondaire », « Je prends mon avenir en main », « Je choisis mon métier », « Les femmes et la loi », « La prévention des facteurs négatifs », « La violence familiale », « Une famille saine dans une société saine », « Une mère épanouie dans une société épanouie » et « Un regard affectueux à l’égard des femmes ». Les départements des affaires féminines et familiales ont également créé divers cercles, clubs et cabinets de consultation confidentiels afin de sensibiliser davantage la population.

Dans les villes et districts de la province de Khatlon, des débats et réunions ont été organisés en faveur du renforcement des mécanismes de prévention de la violence familiale, de lutte contre la criminalité, en particulier les actes violents et les attitudes familiales amorales, de prestation de la protection sociale et de défense des droits des citoyens. Le Programme national de prévention de la violence dans la famille pour la période 2014-2023 y a été présenté et des séminaires sur le thème de l’application des mécanismes de prévention de la violence familiale se sont déroulés à Kouliab et Kourgan-Tioubé. Afin de sensibiliser davantage les femmes, des groupes permanents composés de femmes militantes venant des villes et des districts de Khatlon animent des débats et des réunions sur la planification familiale, l’organisation des cérémonies et des traditions, l’éducation des jeunes, la prévention de la délinquance féminine, l’appui à la scolarisation des filles, la prévention de la violence familiale, la prévention des stéréotypes sexistes, l’insertion professionnelle des femmes, la facilitation de l’accès au travail pour les femmes dans les fermes de type dekhkan (privées) et le développement de l’éducation.

Depuis 2014, les organisations et entreprises de Khatlon, en collaboration avec l’office de radiodiffusion-télévision de la province, diffusent régulièrement les programmes télévisés suivants : « La femme et la vie », « La culture des comportements familiaux » et « Le temps ». Lors de ces émissions, des militantes interviennent et des familles témoignent avec pour objectif de sensibiliser la population aux facteurs de la violence familiale, à la protection des droits des citoyens et à l’éclatement des ménages.

L’arrêté du maire de la ville de Douchanbé en date du 17 juin 2014 sur l’adoption du Plan d’action des autorités locales de Douchanbé concernant l’application de la décision présidentielle 294 du 3 mai 2014 pour le Programme national sur la prévention de la violence dans la famille pour la période 2014-2023 est mis en œuvre depuis juin 2014. Conformément à ce plan, des activités sont menées à Douchanbé en faveur de la prévention et de l’élimination des violences familiales, ainsi qu’en faveur de la promotion d’une culture d’intolérance vis-à-vis de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, aussi bien au sein de la famille que dans les lieux publics. Des spécialistes du Bureau des affaires féminines et familiales de Douchanbé et le Centre d’État pour l’autonomisation des femmes à Douchanbé ont élaboré des modules de formation pour les agents des services de l’intérieur, et les employés du secteur de la santé et des centres de soutien pour les femmes. Les thèmes abordés sont : « Identification précoce de la violence familiale et premiers secours aux victimes », « Aspects juridiques de la protection des victimes de la violence familiale » et « Suivi et évaluation des activités des centres de crises au Tadjikistan ». Tous les trois mois, des séminaires spécialisés de trois jours utilisant ces supports pédagogiques sont organisés à l’intention des agents des services de l’intérieur, des employés du secteur de la santé et d’ organisations citoyennes dont les activités concernent l’assistance aux femmes et enfants victimes de violence dans leur famille ou dans les lieux publics. De plus, des réunions sont souvent organisées dans les collectivités locales (mahallas) et quartiers de Douchanbé sur la prévention de la violence domestique. Lors de ces rencontres, les participants abordent des sujets comme l’égalité des sexes, l’importance de l’éducation des jeunes, l’intolérance à l’égard des violences familiales et l’opposition aux mariages précoces.

18 e). Concernant l’application du Programme de la réforme législative et judiciaire de la République du Tadjikistan pour la période 2011-2013, un groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de loi sur la fourniture d’un appui juridique gratuit a été créé. Ce projet de loi a été présenté par les membres du groupe et est en cours de négociation.

Aux fins de l’application du paragraphe 5 du Plan de mise en œuvre du Programme de la réforme législative et judiciaire de la République du Tadjikistan pour la période 2015-2017, un schéma directeur pour l’octroi d’un appui juridique gratuit à la population a été élaboré et adopté. Ce schéma prévoit la mise en place d’un nouveau système expérimental pour l’octroi d’un appui juridique gratuit dans certaines parties du pays et traite également de la question du financement de l’assistance juridique.

Par ailleurs, la loi sur le barreau et la profession d’avocat a été adoptée afin de donner suite à la recommandation considérée. L’objectif de cette loi est de définir, entre autres, les bases juridiques de la profession d’avocat, les droits et obligations des avocats, les garanties du respect du droit des citoyens à une assistance juridique compétente et les bases institutionnelles et juridiques pour la formation de systèmes gouvernementaux et non gouvernementaux d’assistance juridique gratuite.

Au Tadjikistan, des organisations publiques et citoyennes œuvrent pour aider concrètement les femmes victimes de violence familiale, notamment le Comité gouvernemental des affaires féminines et familiales, le Centre « Bovari » (confiance, en tadjik) pour les femmes en situation de crise et le Centre de soutien aux jeunes filles victimes de la violence familiale auprès du Comité des affaires féminines et familiales, le Ministère de l’intérieur par l’intermédiaire d’inspecteurs chargés de la prévention de la violence conjugale, les autorités locales via des centres d’information et de consultation (110) et des ONG via des centres de réadaptation pour les femmes victimes de violences (18). À l’heure actuelle, les organisations publiques et citoyennes du Tadjikistan ont, au total, mis en place 33 centres de crise et 3 foyers d’accueil temporaires pour aider les victimes de la violence familiale.

Au Centre national d’aide aux jeunes filles victimes de violences, relevant du Centre national pour l’instruction des jeunes orphelines « Tcharogui Khidoïat », des assistants sociaux conseillent des jeunes filles âgées de 10 à 18 ans victimes de violences et des enseignants leur dispensent un programme d’enseignement.

Le Centre « Bovari » pour les femmes en situation de crise, qui relève du Comité pour les affaires féminines et familiales, offre des conseils juridiques et psychologiques aux femmes victimes de violences, propose une permanence téléphonique et publie des brochures et des dépliants. Les représentants du Centre interviennent auprès des médias et participent à des actions en justice en faveur de la protection des droits des femmes. Entre 2004 et 2010, le Centre « Bovari » a conseillé plus de 8 000 femmes. Au cours de la période 2012-2013, 3268 citoyens se sont tournés vers le Centre « Bovari », dont 3 054 femmes. Ils sont 1 714 à s’être présentés pour des questions relatives à la violence familiale.

Les inspecteurs du Ministère de l’intérieur chargés de lutter contre la violence familiale organisent des discussions de sensibilisation, établissent des procès-verbaux et rassemblent les données relatives à la violence familiale. Deux départements du Ministère de l’intérieur à Douchanbé sont dotés d’une division spéciale chargée des problèmes relatifs à la violence familiale. Le poste d’inspecteur pour la prévention de la violence familiale a été créé le 17 mars 2010 aux fins de la mise en œuvre du Programme de prévention de la violence familiale et, avec le soutien de l’OSCE, cinq bureaux spécialisés ont été mis en place au Tadjikistan pour les inspecteurs (2 à Douchanbé, 2 dans la province de Khatlon et 1 dans la province de Soghd). Depuis 2013, trois bureaux supplémentaires de ce type ont été créés. Les postes d’inspecteur pour la prévention de la violence familiale sont occupés principalement par des femmes qui ont suivi un programme d’instruction spécifique et diverses formations. Les fonctions de ces inspecteurs ont été définies et des formulaires pour la présentation de leurs rapports ont été élaborés. Des recommandations de procédure ont également été formulées à l’intention des inspecteurs de police de district en ce qui concerne la prévention de la violence familiale. Chaque mois, les inspecteurs rendent un rapport sur leurs activités. Sur cinq mois en 2015, ils ont examiné 81 plaintes de violence familiale, dont 32 à l’égard des femmes, 2 à l’égard de mineurs et 11 à l’égard de membres de la famille. De plus, les inspecteurs de police de district et les inspecteurs chargés de la prévention de la violence familiale organisent des rencontres avec la population et le personnel des entreprises, des institutions et des établissements de l’enseignement secondaire et supérieur. Afin d’éliminer la violence familiale à l’égard des femmes, les activités des inspecteurs de police de district ont été renforcées en ce qui concerne les familles à problèmes pour lesquelles un travail de sensibilisation est désormais mené. Dans le cadre du programme de prévention de la violence familiale à l’égard des femmes, les agents des services de l’intérieur interviennent dans des émissions de radio et de télévision.

Grâce au soutien de partenaires sociaux des services des affaires féminines et familiales auprès des autorités locales, les villes et districts du pays ont vu naître 110 centres d’information et de consultation dont l’objectif est d’accroître les connaissances juridiques des citoyens, ainsi que de prévenir les actes indignes, notamment la violence familiale. Ces centres emploient des juristes et des psychologues qui offrent leur assistance aux citoyens. Leur fonctionnement relève du Comité des affaires féminines et familiales et ils sont financés par les autorités locales.

Les juristes et psychologues des centres pour la réadaptation de femmes victimes de violence relevant des ONG proposent également leurs conseils et interviennent auprès des médias. Chaque mois, 20 à 50 femmes y font appel.

Depuis septembre 2010, la ville de Douchanbé dispose d’un organisme public appelé « Centre pour l’autonomisation des femmes à Douchanbé ». Son objectif est de défendre les droits et possibilités des femmes de la ville et de fournir un appui juridique gratuit et une assistance appropriée aux femmes victimes de violence. En effet, cet organisme propose des conseils juridiques et psychologiques gratuits, mais offre également les premiers soins aux femmes en difficulté via son « Centre de premiers soins pour les femmes en difficulté ». De 2012 à 2014, des dépliants au sujet de ces services ont été tirés à 7950 exemplaires afin de sensibiliser la population à leur propos et sont aujourd’hui encore régulièrement distribués aux citoyens.

En 2014, des voyages d’études ont été organisés en Allemagne (juin) et en Moldavie (octobre) à l’intention des représentants des autorités locales du district de Douchanbé pour les familiariser avec les activités des centres de crise et des foyers d’accueil temporaires pour les femmes. Aujourd’hui, l’élaboration de directives internes concernant la protection temporaire des femmes victimes de la violence conjugale est en cours.

32 b). Le Comité des affaires féminines et familiales, en collaboration avec ONU-Femmes et le Fonds d’affection spéciale pour la sécurité humaine de l’Organisation internationale pour les migrations, se charge du suivi des ménages auprès des services sociaux afin de déterminer les indicateurs qualitatifs relatifs aux groupes vulnérables, notamment les femmes handicapées ou porteuses du VIH/sida, les femmes pauvres, les épouses de travailleurs migrants et les travailleuses migrantes.

Le Plan d’action pour la Stratégie nationale en faveur du renforcement du rôle des femmes au Tadjikistan pour la période 2011-2020 comprend un système d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour les groupes vulnérables de femmes cités plus haut.

Des mesures sur l’amélioration de la situation socioéconomique des groupes vulnérables de femmes sont constamment mises en œuvre. À titre d’exemple, le Centre national pour l’éducation des adultes, conformément à l’accord passé avec l’organisation citoyenne « Tchakon » en septembre 2014, a commencé à offrir une formation professionnelle aux femmes purgeant une peine dans l’établissement pénitentiaire 3/8 de la ville de Nourek. Grâce au soutien de DVV International (l’Institut de coopération internationale de la Confédération allemande pour l’éducation des adultes), trois programmes de formation ont pu être proposés. Quatre salles de cours ont été créées au sein de l’établissement pour dispenser des cours d’informatique, de cuisine, de couture et de coiffure. Au total, 81 détenues ont obtenu un certificat.

Au cours de la première moitié de l’année 2015, 246 femmes migrantes, revenues dans leur pays d’origine, ont fait appel aux différents services du travail et de l’emploi pour leur insertion professionnelle. Elles ont suivi des cours et ont pu trouver un emploi temporaire ou fixe.

En collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population, le Comité des affaires féminines et familiales a lancé une campagne sanitaire intitulée « Le développement des compétences de la population en faveur d’une vie décente et de la protection sociale ». Plus de 700 femmes y ont participé, notamment des femmes issues de groupes vulnérables. À cette occasion, des consultations juridiques, psychologiques et médicales ont été offertes aux femmes et aux membres de leur famille. Des trousses d’hygiène leur ont également été distribuées.

32 d). Les dispositions des instruments internationaux concernant la nationalité et les réfugiés ont été incorporées à la législation nationale de façon adéquate. La loi constitutionnelle relative à la citoyenneté tadjike a été révisée. Elle contient des dispositions progressistes sur l’élaboration de mesures de protection visant à prévenir l’apatridie. La nouvelle loi contient également des mesures de protection contre la perte de citoyenneté lorsque cela concerne les conjoints et les enfants et contre l’absence de nationalité des enfants dont un parent (ou les deux) a perdu sa citoyenneté. De plus, les enfants dont les parents ont perdu la citoyenneté ne deviennent pas apatrides. La loi prévoit des dispositions selon lesquelles le mariage ou la dissolution du mariage d’un citoyen tadjik avec une personne ne possédant pas la nationalité tadjike n’entraîne aucun changement de nationalité. La dissolution du mariage n’entraîne également aucun changement de nationalité des enfants nés ou adoptés pendant le mariage. Le Tadjikistan encourage l’acquisition de la nationalité et ne fait pas obstacle à l’obtention d’une autre nationalité.

Au Tadjikistan, certaines personnes ne disposent pas de documents prouvant leur nationalité. La majorité d’entre elles sont dans l’impossibilité de prouver leur appartenance à une quelconque nation et ne sont donc pas en règle dans ce domaine. La légalisation exceptionnelle du statut de ces personnes, à savoir l’amnistie, pourrait dès lors être la solution. La révision des règlements régissant les questions relatives à la citoyenneté, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile est prévue. À l’heure actuelle, ces questions sont étudiées et réglées par un groupe de travail gouvernemental. Celui-ci a établi des projets pour mener des actions de sensibilisation, recenser le nombre de personnes qui ne disposent pas de titre de séjour en cours de validité, mettre au point une méthode permettant d’identifier les personnes incapables de prouver leur nationalité tadjike, définir des catégories pour ces personnes, consigner des informations et s’occuper de la légalisation de leur statut.

Pour assurer l’enregistrement obligatoire des naissances, la loi sur les services d’enregistrement de l’état civil a été modifiée (art. 18). En vertu de cet amendement, l’inscription de l’enfant au registre des naissances de l’état civil doit impérativement être effectuée dans les trois mois qui suivent sa naissance. Si un parent ne respecte pas ces délais, il sera tenu pour responsable conformément à la législation.

Par ailleurs, la loi sur les responsabilités parentales concernant l’éducation des enfants dispose que l’enregistrement de l’enfant au registre des naissances de l’état civil dans les trois mois qui suivent la naissance fait partie des devoirs des parents. Si les parents manquent à leurs obligations en matière d’éducation de leurs enfants, ils seront poursuivis conformément à la législation.

32 e). Aujourd’hui, à la demande du Président, les ministères et départements du Tadjikistan étudient la question de l’adhésion de la République du Tadjikistan à la Convention sur le statut des apatrides (1954) et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961).