Introduction
La Thaïlande a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le 9 août 1985, et ses obligations sont entrées en vigueur le 8 septembre 1985. Les autorités thaïlandaises sont tenues de se conformer à la Convention en élaborant les politiques et les plans concernant les femmes ainsi que les lois et les règlements visant à éliminer toutes les formes de discrimination. Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la Convention est énoncé à son article, à savoir : « Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard : a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé; b) puis tous les quatre ans ainsi qu’à la demande du Comité. »
En tant que membre de la Convention, la Thaïlande a présenté en 1987 son premier rapport sur la CEDAW, que le Comité a examiné conjointement avec un rapport complémentaire à sa Neuvième session en janvier 1990. Les deuxième et troisième rapports ont ensuite été présentés en un seul document en 1997 que le Comité a examiné conjointement avec un rapport complémentaire à sa vingtième session tenue du 19 janvier au 5 février 1999. Le présent rapport englobe les quatrième et cinquième rapports périodiques.
Pour préparer ce rapport, la Thaïlande a compilé des documents et d’autres sources d’information qui devaient orienter le processus, intitulés notamment : Évaluation du statut des femmes; Guide d’établissement de rapports au titre de CEDAW 2000; les premier, deuxième et troisième rapports périodiques de la Thaïlande sur la CEDAW; documents complémentaires de 1998 sur le statut des femmes en Thaïlande; observations du Comité sur les deuxième et troisième rapports périodiques ainsi que sur les rapports complémentaires. La préparation du présent rapport se fonde également sur des rapports et des études de recherche de diverses organisations intéressées.
Les renseignements et les statistiques figurant dans le présent rapport illustrent les progrès accomplis par la Thaïlande en matière de mise en oeuvre de la Convention, depuis la période couverte par le précédent rapport. Certaines des parties contenant des renseignements d’ordre général figuraient déjà dans les rapports précédents, mais on les reprend ici pour permettre aux lecteurs de comprendre l’ensemble du contexte, sans avoir à se reporter aux rapports précédents.
De nombreuses organisations non gouvernementales et institutions gouvernementales ont été consultées lors de différents séminaires et réunions organisés par l’Office de la Commission nationale sur la condition féminine (voir Annexe) afin de recueillir les renseignements nécessaires à la préparation du rapport. Leur excellente coopération a permis d’achever ce rapport à temps.
Bien que la Thaïlande n’ait pas encore pu retirer ses réserves à l’égard des articles 16 et 29, les femmes thaïlandaises, dans l’ensemble, bénéficient de droits et des possibilités de mener leur vie de manière utile et heureuse. Les problèmes qu’elles continuent de rencontrer sont ceux qui se posent actuellement à travers le monde et dont le règlement nécessite des actions concertées de la part de la communauté internationale.
Première partie
Situation sociale, économique et politique de la Thaïlande
Population
Depuis la préparation du précédent rapport en 1996, la situation sociale, économique et politique de la Thaïlande a été marquée par des changements importants. L’une des raisons de ces changements est la crise économique asiatique qui a commencé en 1997 et qui a eu une incidence inévitable sur les femmes ainsi que sur d’autres groupes de la population. Les changements sont aussi attribuables en grande partie aux progrès réalisés dans la création d’une norme de qualité et de justice dans la société thaïlandaise. Il s’en est suivi des modifications des mécanismes politiques et de l’administration nationale, qui seront examinées plus avant dans le présent rapport.
Le Tableau 1 présente sur les femmes thaïlandaises d’importantes statistiques qui mettent en évidence leur statut dans la société.
Tableau 1. Aperçu du statut des femmes thaïlandaises
Espérance de vie moyenne |
75 ans |
Taux moyen de mortalité maternelle |
43,9 pour 100 000 naissances vivantes |
Main-d’œuvre féminine dans le secteur des exportations |
70 % |
Participation politique |
|
–Participation à l’élection parlementaire en 1996 |
52,1 % |
–Parlementaires élues en 2001 |
9,2 % |
Pourcentage de femmes cadres de direction dans le secteur public en 2000 |
15,64 % |
En 2000, la population thaïlandaise se chiffrait à 60 606 947 habitants dont 29 844 870 hommes et 30 762 077 femmes. Le Tableau 2 ci-dessous présente la répartition de la population par âge.
Tableau 2. Population en pourcentage par groupe d’âge en 2000
Âge (années) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Tous âges confondus |
100 |
49,7 |
50,3 |
Moins de 15 ans |
25,7 |
13,0 |
12,7 |
15-59 ans |
65,1 |
32,4 |
32,6 |
60 ans et plus |
9,3 |
4,3 |
5,0 |
Entre 1995 et 1996, l’espérance de vie à la naissance dans la région centrale de la Thaïlande était de 75,57 ans pour les hommes et de 79,71 ans pour les femmes. Le taux de mortalité infantile était tombé à un peu moins de 10 par mille naissances vivantes. En 2000, on comptait 211 naissances vivantes pour 100 décès. Le taux d’utilisation de contraceptifs était de 79,2 %.
Situation économique
La Thaïlande a été confrontée à des difficultés économiques à partir de 1997 en raison de la crise économique asiatique. La valeur de sa monnaie, le baht, a chuté de façon spectaculaire suite aux ajustements du système de taux de change. De nombreuses entreprises privées et d’institutions financières ont fermé ou étaient obligées de restructurer leurs activités. La crise économique a affecté toutes les couches de la population thaïlandaise, des employés licenciés aux nouveaux diplômés, en passant par les investisseurs qui ont subi d’importantes pertes de revenu, sans compter la dégradation de l’état émotionnel et de la santé physique.
Face à cette crise, la Thaïlande a constamment ajusté sa situation économique, ce qui s’est traduit par des tendances positives de la croissance économique et de l’investissement, accompagnées des augmentations des dépenses publiques, par exemple de 853 milliards de baht en 2000 à 908 milliards de baht en 2001. Cette expansion des dépenses était imputable en partie à un programme de stimulants économiques, dont une politique de déficit budgétaire. Parallèlement, les pouvoirs publics étaient (et sont encore) particulièrement préoccupés par le bien-être et la qualité de vie de la population. En 2001, par exemple, les crédits budgétaires alloués à l’éducation se chiffraient à près de 221 milliards de baht et ceux prévus pour la santé publique étaient de l’ordre de 87 milliards de baht.
En 2000, le produit intérieur brut se chiffrait à 4 904,9 milliards de baht. Le revenu par habitant a augmenté à 77 362 bath en 2001 contre 72 901 baht en 2000. En juillet-septembre 2001, sur un total de 33,48 millions de personnes employées, 44,84 % étaient des hommes et 55,16 % des femmes; 18,47 % des personnes étaient employées dans le secteur agricole. Ces chiffres montrent que l’économie nationale de la Thaïlande s’améliore en dépit de la crise économique asiatique.
Situation sociale
Les mutations économiques subies par la Thaïlande ont affecté les personnes physiques (hommes, femmes, enfants, personnes âgées), l’institution familiale et les collectivités. Toutefois, depuis quelque temps, la Thaïlande enregistre des progrès dans plusieurs secteurs sociaux, notamment dans l’éducation, la santé publique, le bien-être social, le système et l’assistance juridiques et la protection des droits des personnes.
Le gouvernement actuel qui est dirigé par le Premier ministre Thaksin Sinawatra et qui est entré en fonction en 2001, accorde la priorité à la politique de la « Santé pour tous » ou de « 30 baht pour chaque maladie ». Cette politique vise à réduire les dépenses nationales globales et les frais personnels de soins de santé, tout en offrant des chances égales d’accès aux services de santé publique de base.
Dans le secteur de l’éducation, le taux d’analphabétisme était de 7,71 % en 2000. Par ailleurs, 48,47 % des femmes avaient fait des études primaires, 49,8 % avaient terminé le premier cycle du secondaire et 56,69 % avaient terminé l’enseignement supérieur. Les améliorations sensibles de l’éducation sont attribuables à la Loi sur l’éducation nationale de 1999, qui privilégie la réforme de l’apprentissage, relève le statut de l’enseignement en tant que profession, met en place des mécanismes garantissant une éducation de qualité, développe les technologies des médias et de l’éducation, et fait des ajustements aux structures d’administration et de gestion.
Situation politique et administrative
Au cours des cinq dernières années, la Thaïlande a introduit de nombreuses innovations dans ses systèmes politiques et administratifs, ainsi que des améliorations des mécanismes de justice sociale. La plupart des Thaïlandais sont impatients d’apprendre à exercer leurs droits et à utiliser ces nouveaux mécanismes. La Convention de 1997 a été la première du genre à être rédigée avec la pleine participation de toutes les couches de la société. De ce fait, elle est sensible à la protection des droits civils et à la mise en place de mécanismes nécessaires pour maintenir ces droits. Les articles 30 et 80 de la Constitution concernent spécifiquement l’égalité.
Le Parlement thaïlandais est bicaméral, consistant en une Chambre des Représentants et un Sénat. La Constitution de 1997 prévoit certaines modifications du système d’élection. Les membres du Parlement sont élus, mais leurs qualifications ont été modifiées en ce qui concerne l’âge et le niveau d’études. Ils doivent, en particulier, être âgés d’au moins 25 ans et être titulaires d’une licence. Tous les électeurs – hommes et femmes – doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Depuis l’élection de 2000, un changement est également intervenu au niveau du Sénat. Auparavant, les sénateurs étaient nommés; dans le cadre de la Constitution en vigueur, ils sont élus. Le Sénat compte au total 200 sièges. Les candidats au Sénat doivent être âgés d’au moins 35 ans et être titulaires d’une licence. Une fois de plus, les électeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans.
Le système politique est multipartite et de nombreux partis politiques sont donc représentés à la Chambre. Aux dernières élections générales de 2000, la majorité des membres du Parlement étaient issus de deux grandes formations politiques. Le parti Thai Rak Thai a remporté le plus grand nombre de sièges (plus de 50 %) et a formé le noyau d’un nouveau gouvernement de coalition avec quatre autres partis. Le Parti démocratique, qui est venu en deuxième position, du point de vue du nombre total de sièges, dirige l’opposition.
Aux termes de la Constitution, le Conseil des ministres doit comprendre 36 personnes, dont le Premier ministre, les vice-Premiers ministres, les ministres et les vice-ministres.
Les progrès dans l’administration publique résultent de la réforme du secteur public. Le principal axe de cette réforme concerne les modifications de la structure bureaucratique, notamment celles de la réglementation (en vue de systématiser la mise en oeuvre) et du système budgétaire. Le processus de réforme s’est achevé en octobre 2002, avec 20 ministères dans le cadre de la nouvelle structure.
Une autre amélioration de l’administration publique réside dans la décentralisation du pouvoir, aux termes de laquelle les personnes vivant dans les communautés locales/provinces peuvent participer davantage, notamment à la prise de décisions. En 1999, le Parlement a approuvé une loi prescrivant le plan et les procédures applicables à un tel processus de décentralisation au profit des organisations communautaires locales. Cette loi est entrée en vigueur le 19 novembre 1999.
Les mécanismes et organisations constitutionnels mis en place pour protéger les droits des personnes sont les suivants :
a)Le Tribunal administratif,
b)Le Médiateur,
c)La Cour constitutionnelle,
d)La Commission électorale, et
e)La Commission des droits de l’homme.
Une mesure importante prévue par la Constitution (article 170) permet à 50 000 électeurs remplissant les conditions nécessaires de proposer une nouvelle loi au Parlement.
Ces mesures et organisations représentent des mécanismes importants pour la protection des droits des personnes, les femmes constituant l’un des principaux groupes qui bénéficient de ces changements. Ces améliorations visent à améliorer la participation politique du public, protéger les droits civils et résoudre le problème des irrégularités des élections. On espère que ces systèmes et mécanismes renforceront les progrès politiques et amélioreront la situation économique et sociale.
Mise en oeuvre de la Convention
La Thaïlande a adhéré à la Convention en 1985 en formulant sept réserves. Cinq réserves ont été retirées, alors que deux demeurent, et portent sur les articles 16 et 29.
En ce qui concerne l’égalité au sein de la famille (article 16), la Thaïlande s’efforce de promulguer différentes lois de promotion de cette égalité. C’est ainsi que des amendements à la loi ont été proposées concernant les droits des femmes de choisir leur nom de famille, leur désignation matrimoniale (mademoiselle, madame, par exemple), ainsi qu’une loi relative à la violence dans la famille, dont les détails seront exposés par la suite dans le présent rapport.
Mécanisme et stratégie
Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine est l’organisme national chargé de promouvoir l’égalité des sexes. Pour l’instant son statut demeure tel qu’il a été défini dans le précédent rapport. Le vice-Premier ministre préside la Commission nationale de la condition féminine, qui comprend les représentants du gouvernement, des principales organisations non gouvernementales et des experts en questions d’égalité des sexes.
En octobre 2002, un changement structurel s’est produit dans tous les ministères et départements. Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine a été transféré au nouveau Ministère du développement social et de la sécurité humaine, qui est chargé de développer, d’aider et de protéger les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les handicapés, ainsi que de gérer l’assistance et la réinsertion sociales. Le Bureau de la condition féminine a été établi sous la tutelle de ce nouveau ministère et est combiné avec le développement de la famille.
Deuxième Partie
Articles
Article premier : Définition de la discrimination
Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
La législation thaïlandaise ne définit pas encore clairement la discrimination. Mais en tant que membre de la Convention, la Thaïlande a accepté d’appliquer la définition de son article premier telle qu’elle est énoncée plus haut en italique.
En outre, la Thaïlande s’efforce de promulguer des lois concernant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Une telle loi, qui est actuellement examinée par le Comité national du droit, sous la direction de la Commission nationale de la condition féminine, utilise la même définition que la Convention.
La Constitution de 1997 stipule clairement la promotion de l’égalité sans discrimination dans les articles suivants :
Article 4 : « La dignité humaine, les droits et les libertés des personnes seront protégés. »
Article 5 : « Tous les Thaïlandais, indépendamment de leur origine, sexe ou religion, bénéficient d’une égale protection aux termes de la Constitution. »
Article 28 : « Toute personne peut invoquer la dignité humaine ou exercer ses droits et ses libertés, tant qu’elle ne le fait pas en violation des droits et des libertés d’autres personnes, de la présente Constitution ou des bonnes mœurs. »
« Toute personne dont les droits et les libertés reconnus par la présente Constitution sont violés peut invoquer les dispositions de la présente Constitution pour intenter un procès ou se défendre devant les tribunaux. »
Article 30 : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et jouissent de la même protection en application de la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. »
« Est interdite tout acte discriminatoire perpétré à l’égard d’une personne pour des raisons d’origine, de race, de langue, de sexe, d’âge, de condition physique, d’état de santé, de situation personnelle, économique ou sociale, de confession, d’éducation ou d’opinion politique autorisée par la Constitution »
« Les mesures déterminées par l’État pour éliminer les obstacles qui empêchent certaines personnes de faire usage de leurs droits et libertés à l’égal des autres ou pour encourager ces personnes à le faire ne doivent pas être considérées comme constituant un acte discriminatoire injuste au sens qu’en donne le troisième paragraphe. »
Article 80 : « L’État protège les enfants et les jeunes, contribue à leur épanouissement et favorise l’égalité entre les femmes et les hommes, renforce et développe les liens familiaux et la communauté. »
« L’État doit aider les personnes âgées, les pauvres, les handicapés et les groupes défavorisés pour leur permettre de mener une vie de qualité et acquérir les qualifications dont ils ont besoin pour être autonomes. »
Le dernier paragraphe de l’article 30 stipule que « Les mesures adoptées par l’État pour éliminer les obstacles qui empêchent certaines personnes de faire usage de leurs droits et libertés à l’égal des autres ou pour encourager ces personnes à le faire ne doivent pas être considérées comme constituant un acte discriminatoire injuste. » Cette affirmation confirme le principe selon lequel le traitement égal qui ne tient pas compte des différences entre les personnes peut en fait se traduire par un traitement inégal. En conséquence, le dernier paragraphe énonce clairement que lorsque les pouvoirs publics traitent différemment un groupe de personnes afin d’éliminer des obstacles à l’exercice des droits de ces personnes, ou de promouvoir l’exercice de ces droits, un tel traitement ne doit pas être considéré injuste. C’est ainsi que lorsque le réseau ferroviaire aérien de Bangkok a été créé, les pouvoirs publics ont alloué une portion importante des crédits publics à la construction d’escaliers mécaniques pour permettre aux handicapés d’accéder aux trains. Ils accordent également des bourses d’études aux élèves issus de familles à faible revenu sous forme de prêts à long terme. Dans ces deux cas, l’action des pouvoirs publics ne doit pas être considérée comme un traitement préférentiel ou injuste, mais comme des mesures de promotion des droits et de la liberté des handicapés et des enfants issus de familles à faible revenu.
La Thaïlande estime que le principe de l’égalité est fondamental à la dignité humaine. Celle-ci ne peut être protégée que lorsque les gens peuvent exercer également les droits qui ont été promulgués pour leur protection. En conséquence, toute forme de discrimination est contraire au principe aussi bien d’égalité que de dignité humaine.
Article 2 : Mesures politiques visant à éliminer la discrimination
Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :
a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;
b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;
c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;
e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;
g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.
L’article 30 de la Constitution de 1997 stipule que toutes les personnes ont les mêmes opportunités. Afin de promouvoir l’égalité et des rôles égaux pour les hommes et les femmes, le Gouvernement thaïlandais a adopté une politique consistant à demander à chaque organisme de nommer un haut responsable chargé d’élaborer des politiques tenant compte de la parité hommes-femmes et de suivre leur mise en oeuvre. Un organe central a pour mission d’assurer la coordination globale en vue de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes dans les activités, notamment l’élaboration d’un plan directeur pour promouvoir cette égalité et intégrer ce principe dans les projets et programmes de toutes les institutions. La Commission nationale de la condition féminine a présenté au Gouvernement une proposition relative à la nomination d’un administrateur exécutif chargé de promouvoir les rôles des femmes et des hommes, dont le titre est celui de responsable en chef des questions d’égalité des sexes, ainsi qu’à la mise en place d’un centre de coordination pour l’égalité des sexes dans chaque ministère et département. La personne qui occupera ce poste doit être un administrateur de haut niveau (au moins adjoint au responsable d’un ministère ou d’un département) et croire aux potentialités et aux aptitudes de toute personne indépendamment de son sexe. Cette personne doit aussi suivre une formation dans le domaine de l’intégration des considérations d’égalité des sexes et de promotion de cette égalité. Le Gouvernement a approuvé ces propositions le 31 juillet 2001.
Le mandat et les responsabilités du responsable des questions d’égalité des sexes consistent à :
1)Promouvoir l’égalité au sein des organismes publics afin de créer l’entente et la coopération entre les hommes et les femmes de l’État. L’organisation d’activités conformément au plan directeur permettra d’atteindre cet objectif.
2)Prendre l’initiative des activités et les organiser en vue de sensibiliser les responsables gouvernementaux aux questions d’égalité des sexes.
3)Suivre, examiner et entendre les plaintes, procéder à des consultations et fournir des conseils pour faire en sorte que la gestion du personnel dans les organismes publics se conforme aux principes d’égalité et de droits humains et aux directives pour l’instauration et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique.
4)Mettre en place un réseau pour la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans les organisations gouvernementales afin d’échanger des informations et des perspectives sur ces questions et l’organisation d’activités communes.
5)Contrôler et superviser la mise en place de centres de coordination pour les questions d’égalité des sexes, chargé de suivre la mise en oeuvre et d’en rendre compte.
Les centres de coordination pour les questions d’égalité des sexes seront créés et appuyés de la manière suivante :
1)Chaque organisme public supervisera la mise en place d’un centre de coordination.
2)Le centre de coordination est chargé d’administrer les activités du responsable en chef des questions d’égalité des sexes conformément au plan directeur sur la promotion de cette égalité, notamment le suivi, l’évaluation des activités consacrées à ces questions et de promotion de l’égalité au sein des organisations gouvernementales et d’en rendre compte.
3)Chaque organisme public doit établir un comité pour suivre les activités d’égalité des sexes et la mise en place de centres de coordination dirigés par le responsable en chef des questions d’égalité des sexes; les membres du comité devant bien connaître et comprendre les sujets de préoccupation dans ce domaine.
4)Les organisations gouvernementales rendront compte, avant le 31 janvier de chaque année, de leurs activités de mise en oeuvre en matière de promotion de l’égalité des sexes, ainsi que des activités prenant en compte cette égalité, conformément au plan directeur.
La Constitution de 1997 garantit des droits égaux dans divers domaines. Par exemple, l’article 43 prévoit le droit à l’éducation de base en ce sens que « Tout citoyen a également droit d’avoir accès à l’éducation de base pendant au moins 12 ans, fournie gratuitement pour tous par l’État. » En outre l’article 52 assure le droit à la santé publique, en stipulant que « Toute personne a également droit à des soins de santé publique de base et les pauvres ont droit au traitement gratuit dans les centres de santé publique. » L’article prévoit la rémunération équitable du travail en ce sens que « L’État doit faciliter l’emploi des personnes en âge de travailler, assurer la protection du travail, en particulier pour les femmes et les enfants, organiser un système de relations professionnelles et fournir l’assurance sociale. »
Le Gouvernement actuel est conscient de l’importance de l’institution familiale, y compris les enfants, les femmes et les personnes âgées. L’article 10 de la Constitution définit une politique de renforcement social en indiquant que le Gouvernement doit valoriser les ressources humaines du point de vue de leur santé physique et mentale et de leurs capacités intellectuelles, et renforcer également l’efficacité et la viabilité de la société afin d’atteindre un niveau élevé de moralité et de stabilité. Le Gouvernement applique également, en faveur des familles, des enfants, des jeunes, des femmes et des personnes âgées, une politique d’autonomisation sociale, consistant à élaborer des mesures visant à établir des familles solides en tant que base de reprise économique et prémunir davantage contre les difficultés sociales. Certains des voies et moyens d’atteindre ces objectifs consistent à :
1)Mettre en place un centre de développement de la famille dans les communautés locales, avec la participation de leurs membres, afin de fournir des renseignements sur la famille et des services tels que le planning familial et la résolution des problèmes de la famille.
2)Appuyer la création de crèches dans les communautés locales et sur les lieux de travail.
3)Modifier et appliquer effectivement des lois concernant les personnes qui violent les droits des enfants et commettent des actes de violence contre les enfants.
4)Promouvoir les droits, le statut et les rôles des femmes, afin de développer leurs potentialités et permettre leur pleine participation au développement de leurs communautés et de leur pays aux plans économique, social et politique.
5)Respecter les personnes âgées et leur fournir la sécurité en mettant en place un filet de sécurité, en développant des services de santé et en leur permettant de mettre leurs connaissances et leur expérience au service du développement social.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Cabinet du Premier Ministre, a désigné la Commission nationale de la condition féminine comme le centre de coordination chargé de promouvoir et de coordonner les questions liées à la condition féminine. La Commission est présidée par le Premier Ministre ou un Vice-Premier Ministre désigné par lui. Le Vice-Président est un Ministre délégué au Cabinet du Premier Ministre et désigné par celui-ci. Au nombre des autres membres de la Commission figurent les chefs et représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, et d’autres membres désignés par le Premier Ministre. Le Secrétaire exécutif et membre de la Commission est le Secrétaire général adjoint, désigné par le Secrétaire général. Les fonctions de la Commission consistent à :
1)Proposer au Gouvernement la politique et le Plan directeur pour la promotion des rôles et des activités des femmes.
2)Définir des directives pour la mise en oeuvre de la politique et du Plan directeur tels qu’approuvés par le Gouvernement et conformément au Plan de développement économique et social national, et coordonner, suivre et évaluer la mise en œuvre de la politique et du Plan directeur.
3)Aider d’autres institutions et organisations gouvernementales, entreprises d’État et entités du secteur privé dans leurs activités liées à la promotion de la condition féminine.
4)Présenter au Premier Ministre des opinions et des recommandations concernant les lois ou les modifications des lois en vigueur, visant à promouvoir des activités pour les femmes ainsi que leurs rôles et leur statut.
5)Présenter au Gouvernement un rapport sur le statut des femmes thaïlandaises, au moins tous les deux ans.
6)Inviter les responsables gouvernementaux et les agents de l’État, les employés des entreprises d’État ou d’autres personnes concernées à fournir des réponses et des observations sur les délibérations de la Commission ainsi que les documents nécessaires à ces délibérations.
7)Exécuter, pour les femmes, d’autres activités demandées par le Gouvernement.
Pour promouvoir l’égalité des sexes conformément à la politique du Gouvernement, le Bureau de la Commission nationale de la fonction publique a pris, le 18 septembre 2000, une initiative consistant à donner des directives pour la promotion de l’égalité des sexes dans l’administration du personnel. Cette politique vise à renforcer l’égalité des chances et l’utilisation des capacités des femmes et des hommes dans la fonction publique, afin qu’ils exécutent efficacement leurs tâches au profit de leurs organisations et du public en général. La politique peut également servir de directive pour promouvoir et instituer l’égalité des sexes dans plusieurs domaines, par exemple, l’attribution des tâches, la poursuite des études à l’étranger, la formation, les séminaires et promotions.
Article 3 : Mesures appropriées
Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.
La Thaïlande a traditionnellement accordé la priorité à la promotion de la condition féminine, en l’inscrivant dans les Plans nationaux de développement économique et social. Les questions liées à la condition féminine ont été intégrées au troisième Plan national (1971-1976) et des programmes et projets pour les femmes ont été inscrits au quatrième Plan national (1977-1981). Par la suite, un Plan de développement à long terme pour les femmes (1982-2001) a été élaboré et utilisé comme cadre pour la mise au point d’un Plan de développement quinquennal pour les femmes, intégré au cinquième Plan national (1982-1986) et au sixième Plan national (1987-1991). La politique de promotion de la condition féminine est conforme à la Déclaration des Nations Unies faite durant l’Année internationale de la femme en 1975, et en 1976-1985 – Décennie de promotion de l’égalité, du développement et de la paix – afin de sensibiliser davantage l’opinion mondiale à l’importance de la condition féminine.
La Commission nationale de la condition féminine a élaboré, dans le cadre du neuvième Plan national (2002-2006), le Plan de promotion de la condition féminine. Ce dernier est axé sur le développement à long terme et s’inscrit dans le droit fil de la vision d’une économie autosuffisante et du principe de développement durable du neuvième Plan national. Le Plan de promotion de la condition féminine accorde la priorité au développement des ressources humaines. Il appuie également la Constitution de 1997 qui garantit les droits des femmes et favorise l’égalité des hommes et des femmes, la Déclaration des droits humains, la CEDAW, y compris la Déclaration politique et le Plan d’action, ainsi que les recommandations, faites à la vingt-troisième Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies (juin 2000) en faveur de l’adoption de nouvelles directives pour la mise en oeuvre de la Déclaration de Beijing et de la Plate-forme d’action et de l’évaluation et du suivi de cette Plate-forme.
La vision qui sous-tend le Plan de promotion de la condition féminine comprend les éléments ci-après :
1)Toutes les femmes doivent s’épanouir au maximum de leurs aptitudes dans tous les domaines et devenir de précieuses ressources humaines, autonomes et capables de vivre dans la dignité pendant toute leur existence.
2)Toutes les femmes ont le droit de participer à la prise de décision à tous les niveaux.
3)Toutes les femmes doivent être protégées de la famille, de la communauté et de la société et être traitées sur une base égale avec les hommes.
4)Les femmes doivent bénéficier d’une gestion et d’une administration efficaces et solides visant à promouvoir leurs progrès.
Le Plan de promotion de la condition féminine, dans le cadre du neuvième Plan national (2002-2006), comprend cinq stratégies de promotion, à savoir :
1)L’amélioration des potentialités des femmes.
2)La participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision.
3)La promotion de l’égalité et de la protection sociale.
4)L’amélioration de la couverture médiatique des questions liées aux femmes.
5)L’élaboration de mécanismes d’organisation et d’administration des questions liées aux femmes.
Outre la définition d’un cadre précis et des orientations pour l’épanouissement des femmes comme indiqué plus haut, le principe général de l’article 30 de la Constitution garantit également l’égalité des hommes et des femmes. La législation thaïlandaise ne fait pas de discrimination : les femmes et les hommes ont également accès aux services publics tels que la santé publique, l’éducation, l’emploi, la propriété, la protection sociale et la participation politique.
Au nombre d’autres facteurs de promotion de l’égalité des sexes figurent les suivants :
1)En ce qui concerne le processus d’élaboration des lois, la Constitution de 1997 stipule à l’article 190 que l’élaboration des lois que le chef de la majorité (Président) de la Chambre des représentants considèrent comme intéressant les enfants, les femmes et les personnes âgées, et lorsque le comité chargé de rédiger ces lois n’est pas entièrement constitué de membres de la Chambre, un comité extraordinaire peut être institué dont au moins un tiers des membres sont des représentants d’organisations non gouvernementales s’occupant de questions spécifiques liées aux projets de lois.
2)Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière d’élaboration des lois. En vertu de l’article 170 de la Constitution, la loi de 1999 relative à la proposition de nouvelles lois stipule qu’un minimum de 50 000 électeurs remplissant les conditions requises peuvent demander à la Chambre des représentants d’examiner des lois concernant les droits et les libertés du peuple thaïlandais. Conformément à l’article 105 de la Constitution, ces électeurs doivent : 1) être des ressortissants thaïlandais, ou avoir été naturalisés depuis au moins cinq ans; 2) être âgés d’au moins 18 ans au 1er janvier de l’année de l’élection; et 3) avoir été inscrits à leur lieu de résidence (sur le registre électoral local) pendant au moins 90 jours.
3)La loi sur la Commission des droits humains de 1999 est le principal mécanisme de protection et de promotion des droits humains comme l’indique la Constitution de 1997. L’article 5 prévoit la création d’une Commission nationale des droits humains, comprenant un président et 10 membres nommés par le Roi en consultation avec le Sénat. Les membres de la Commission doivent être des experts qualifiés de la protection des droits humains. La participation des hommes et des femmes ainsi que des organisations non gouvernementales intervenant dans le domaine des droits humains doit être envisagée. La Commission est actuellement composée de 11 membres (cinq femmes, six hommes) dont le mandat consiste à : a) examiner les mesures ou les cas de négligence qui violent les droits humains ou ne sont pas conformes aux engagements internationaux de la Thaïlande ou rendre compte de ces violations, ainsi que proposer aux personnes ou parties responsables des mesures appropriées pour remédier aux violations; b) proposer à la Chambre des représentants et au Gouvernement des politiques et recommandations pour améliorer les lois, règlements et obligations afin de promouvoir et de protéger les droits humains; c) promouvoir l’éducation, la recherche et la diffusion des connaissances sur les droits humains; d) promouvoir la coopération et la collaboration entre les organisations gouvernementales, les organisations non gouvernementales et d’autres parties dans le domaine des droits humains; et e) préparer des rapports annuels qui évaluent la situation des droits humains dans le pays et les proposer à la Chambre des représentants.
4)La fonction de Médiateur représente un autre mécanisme de protection des droits humains tel que prévu par la Constitution de 1997. Les plaintes contre le mauvais traitement de la part de l’État sont soumises au Médiateur, même si un tel traitement est conforme à la législation en vigueur. Le Médiateur est habilité à examiner les éléments de preuve de mauvais traitement infligé par les responsables publics, les agents de l’État ou autres employés d’organisations publiques, ainsi que par les entreprises d’État ou les organismes des collectivités locales. Ces plaintes et éléments de preuve doivent être examinés, que le traitement soit conforme à la loi ou en dehors de la structure hiérarchique en vigueur, qu’il découle de la négligence dans l’exécution des fonctions officielles, et lorsqu’il cause des dommages injustifiés aux plaignants ou au public.
Article 4 : Mesures spéciales
L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.
L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.
Le Gouvernement actuel reconnaît qu’il est nécessaire de favoriser l’autonomie des communautés locales. En conséquence, il a mis en oeuvre une politique consistant à créer de toute urgence des Fonds communautaires villageois et urbains d’un million de baht par communauté. Les personnes qui établissent des petites et microentreprises et entreprises familiales utilisent les fonds à des fins d’investissement et de génération de revenu. L’objectif consiste à sensibiliser les communautés locales et à renforcer leurs capacités en leur permettant de répondre à leurs besoins et apprendre à gérer leurs affaires en fonction des valeurs et des connaissances locales. Cette politique profite également aux personnes défavorisées, contribue à la décentralisation de l’autorité et au développement des systèmes locaux de démocratie.
Le Comité du Fonds villageois et urbain a révisé la réglementation relative à l’administration des fonds. Plus précisément, le Comité comprendra neuf membres au minimum et 15 au maximum, et devra avoir un nombre égal d’hommes et de femmes. Cette règle donne aux femmes des chances égales de participer à l’administration du fonds, ce qui profitera à tous les membres de la communauté.
Les Fonds communautaires villageois et urbains ont enregistré un succès raisonnable pendant la brève période écoulée depuis leur création. De même, la participation des femmes en tant que membres du fonds a été satisfaisante. C’est ainsi que, dans la province de Surin, 2 053 fonds ont été établis et comptent 30 260 membres au total (soit 14,7 personnes en moyenne par fonds). Sur ce total, 18 866 membres sont des hommes (8,7 personnes en moyenne par fonds) et 12 394 sont des femmes (6 personnes en moyenne par fonds). Les fonds sont présidés dans 1 934 cas par des hommes et dans 119 cas par des femmes. Il apparaît, d’après ces chiffres, que les femmes participent à la gestion de cette structure et font entendre leur voix et prendre leurs besoins en considération. L’objectif consiste, en fin de compte, à permettre aux femmes de partager également les avantages avec les hommes, ce qui se traduira par une plus grande égalité des sexes au niveau local et, en définitive, au niveau national.
En outre, la Thaïlande a mis en oeuvre plusieurs mesures spéciales provisoires, dont certaines ont été efficaces alors que d’autres doivent être élaborées plus avant. Au nombre de celles-ci figurent les tentatives de préciser une certaine proportion de femmes dans les différents comités nationaux et d’indiquer que les hommes et les femmes doivent être représentés à égalité dans les comités administratifs de sous-district.
Article 5 : Stéréotypes sexuels et attitudes traditionnelles
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;
b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.
La Thaïlande sait bien que les rôles traditionnels des femmes ont encore un impact négatif important sur la manière d’élever les jeunes filles et leur intégration sociale dans la famille, à l’école et dans la société. Ces stéréotypes fortement enracinés peuvent entraîner des comportements inacceptables, qu’il n’est guère aisé de modifier. Trois attitudes prévalent dans la société concernant ces stéréotypes : celles qui ont trait aux emplois et aux fonctions des femmes et des jeunes filles, celles qui ont trait aux risques qu’elles courent et celles qui sont liées à leurs aptitudes.
Un autre stéréotype est en rapport avec la famille, la communauté, le gouvernement et la qualité de chef de file social. Ces domaines sont souvent considérés comme appartenant aux hommes et les hommes y jouent un rôle dominant. Ces attitudes limitent les espoirs des femmes d’assumer des rôles de chef de file et les découragent de faire un effort en vue de jouer de tels rôles.
Le Gouvernement thaïlandais actuel s’emploie cependant à changer les attitudes traditionnelles par la réforme de l’éducation, conformément à la Constitution en transformant la société thaïlandaise en une société d’apprentissage. C’est une condition importante d’une économie du savoir, une économie dans laquelle tous les Thaïlandais bénéficient de possibilités égales d’éducation continue, de formation et de renforcement de leurs aptitudes intellectuelles aux fins de génération de revenus. L’objectif principal consiste à inspirer confiance à l’égard de la qualité des réalisations et des services éducatifs, tout en assurant les qualifications des diplômés à tous les niveaux de formation et d’enseignement. Ces personnes doivent être bien équilibrées, avoir des aptitudes intellectuelles appropriées, être de bonne moralité et capables d’apprendre continuellement et de rester au fait des changements sociaux.
La réforme de l’éducation contribuera à changer les attitudes dans deux domaines cruciaux.
1)Dans le passé, l’administration de l’éducation était centralisée. Sous le gouvernement actuel, cette structure se caractérise par la décentralisation du pouvoir dans l’administration et la gestion de l’éducation au profit des zones d’éducation, des instituts et des organisations administratives locales. Cette tendance à la décentralisation devient nécessaire parce qu’à mesure que de nouvelles situations se présentaient l’ancienne administration centralisée ne pouvait plus faire face au changement. Les administrateurs au niveau de l’administration centrale ne pouvaient pas résoudre les problèmes au niveau local parce qu’ils ne comprenaient pas les réalités locales. De ce fait, à travers une structure décentralisée de l’administration de l’éducation, des gens du cru peuvent chercher et mettre en oeuvre des solutions qui se prêtent le mieux à leurs situations.
2)La réforme de l’apprentissage représente un élément essentiel de la réforme de l’éducation et devrait reposer sur quatre axes, à savoir :
2.1La réforme du programme d’enseignement. Le nouveau programme devrait tenir compte du contexte dans lequel il est mis en oeuvre et prévoir à chaque niveau des objectifs d’apprentissage bien définis. En outre, le programme d’enseignement local doit être convenablement conçu pour répondre aux besoins des élèves et des localités dans lesquelles ils vivent et apprennent.
2.2La réforme de l’enseignement et de l’apprentissage axée sur l’élève. Dans cette optique, les enseignants doivent adopter un style d’enseignement/apprentissage qui maximise la participation des élèves et leur offre les possibilités d’exprimer leurs points de vue en fonction de leurs âges et de leurs aptitudes, ce qui favorise leur liberté de penser, au lieu de privilégier uniquement les compétences numériques.
2.3La réforme du personnel enseignant et de l’éducation. Cette mesure vise essentiellement à développer les aptitudes des enseignants à adapter leurs méthodes pédagogiques à un système axé sur l’élève. Les enseignants peuvent avoir besoin de nouvelles connaissances et compétences, ainsi que des incitations à déployer davantage d’effort pour aider les enfants à apprendre. Le renforcement des capacités des enseignants consiste en particulier à les aider à élaborer un nouveau programme d’enseignement et à le mettre en oeuvre moyennant de nouvelles techniques d’enseignement et d’apprentissage.
2.4La réforme du suivi et de l’évaluation implique la définition de normes pour l’évaluation des enseignants. Un bon programme, des enseignants qualifiés et de bonnes méthodes pédagogiques ne garantissent pas automatiquement une bonne éducation, s’ils ne sont pas utilisés de manière efficace. Un système de suivi et d’évaluation approprié est donc nécessaire.
On espère que la réforme de l’éducation apportera des changements dans les attitudes traditionnelles de la société thaïlandaise, en privilégiant les personnes et l’humanité, facteurs déterminants de la mise en oeuvre de la directive de la réforme de l’éducation et des mécanismes de changement.
Des valeurs sociales qui définissent les rôles des femmes et des hommes, se traduisant par des inégalités au sein des familles et de la société, continuent de représenter des défis fondamentaux. Elles constituent des obstacles particuliers au changement comme le montrent si bien les cas de violence à l’égard des femmes, lorsque les procédures juridiques et l’application de la loi ne permettent pas pleinement aux victimes d’exercer leurs droits. En outre, les médias sont souvent peu objectifs à l’égard des femmes, les considérant comme la cause du problème.
En ce qui concerne les soins aux enfants, la loi fait obligation aux parents de soutenir et d’éduquer leurs enfants mineurs. Les enfants sont sous la garde de leurs parents, qui prend fin à la mort des parents ou lorsque les enfants atteignent l’âge adulte légal. La loi stipule que l’obligation d’élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes. En cas de divorce, le mari et la femme conviennent mutuellement du parent qui aura la garde des enfants. Faute d’un tel accord, la décision incombe au tribunal. Si aucun des deux parents n’est jugé un gardien convenable, le tribunal a droit de retirer la garde des enfants et de nommer un autre gardien, tout en accordant la priorité à l’intérêt supérieur et au bonheur de l’enfant.
En ce qui concerne les relations entre mari et femme, les époux doivent en principe prendre soin l’un de l’autre, dans les limites de leurs capacités et moyens. Lorsque la vie en commun risque de causer des dommages physiques ou de l’angoisse mentale, ou de compromettre gravement le bonheur d’une ou l’autre des parties, la personne qui risque d’en pâtir peut demander au tribunal d’ordonner qu’elle vive à part tant que la situation persiste. En pareille circonstance, le tribunal peut déterminer le montant de l’indemnisation à verser.
Violence à l’égard des femmes
La violence à l’égard des femmes et des enfants est un problème de taille qui entrave leur épanouissement. Bon nombre de femmes et d’enfants souffrent de violence physique, émotionnelle et sexuelle, au sein de la famille, dans le foyer, à l’école, et sur le lieu de travail et même dans les places publiques. Cette situation existe depuis longtemps, mais a été exacerbée par la crise économique asiatique qui a encore pesé sur la famille. Parallèlement, la société ne comprend toujours pas bien et ne reconnaît pas le problème, ce qui se traduit par une assistance insuffisante aux victimes.
À l’instar d’autres sociétés du monde, la violence physique et sexuelle à l’égard des femmes persiste dans la société thaïlandaise, bien que les pouvoirs publics et les ONG organisent des campagnes de prévention et prennent d’autres mesures pour résoudre le problème. Malheureusement, les données de différentes organisations indiquent que la situation empire. Les victimes vont des très jeunes et aux très vieux, y compris les handicapés mentaux et physiques. La plupart des auteurs de la violence sont des membres de la famille ou des connaissances des victimes.
La société estime que la violence à l’égard des femmes, et particulièrement la violence au foyer, est une affaire de famille et que les personnes étrangères à la famille ne devraient pas intervenir. De ce fait, nombreuses sont les victimes qui ne veulent par révéler aux étrangers les détails de leur calvaire, demander de l’aide ou intenter des poursuites à l’encontre des auteurs. En conséquence, le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes sous-estime sérieusement la situation, et ne représente qu’une fraction infime du nombre de personnes victimes de violence.
Les statistiques obtenues de différentes institutions et organisations mettent en évidence l’urgence du problème comme suit :
1)Les données des tribunaux indiquent que le nombre de cas de violence à l’égard des femmes est en augmentation. En 1990, il y avait 2 817 cas, nombre qui a plus que doublé, à 5 840 en 1997.
2)Le Centre d’information du Bureau de la planification et du budget, Direction de l’assistance sociale, a relevé qu’en 2000, et à travers tout le pays, il y a eu :
2.1 4 037 cas de viol signalés avec 2 625 arrestations, et
2.216 cas de viol et meurtre avec 15 arrestations.
3)En 2000, la Division de la protection du bien-être de l’enfant, Direction de l’assistance sociale, a signalé 97 cas de violence envers les enfants à Bangkok et 173 cas dans les zones rurales. Sur le nombre total de cas (270), 197 victimes étaient des filles et 73 des garçons. Parmi les cas figuraient ceux des enfants qui avaient été victimes de violence physique ou sexuelle et de ceux qui avaient été victimes de négligence. La plupart des délinquants étaient des personnes connaissant les victimes, telles que parents, gardiens, voisins et enseignants.
4)La Division du service social de la Fondation pour les femmes, a indiqué que de janvier à décembre 2000, on a enregistré 97 cas de violence sexuelle, 84 cas de violence au foyer et 50 cas de trafic de femmes.
5)La Fondation du centre d’assistance téléphonique a révélé que de janvier à septembre 1999, 480 personnes avaient demandé des conseils au sujet de la violence au foyer et que 383 cas concernaient le viol.
6)La Protection des droits des femmes, la Fondation des amis des femmes, a signalé que de janvier à décembre 1997, il y a eu 1 057 demandes d’aide et 1 000 en 1998, dont 80 % concernaient la violence au foyer et la violence sexuelle.
7)Les statistiques de la Fondation de la protection des droits de l’enfant indiquent que de janvier à novembre 1998, on a recensé 88 cas de violence sexuelle à l’égard des enfants, ainsi que ceux d’agression physique (33 cas), de prostitution enfantine (7 cas), de travail des enfants (4 cas), de disparition ou d’enlèvement (5 cas), et de clochardise et d’abandon (28 cas). Au total, il y a eu 164 cas, dont 153 ont bénéficié d’une assistance.
Ces chiffres n’éclairent qu’en partie les problèmes qui se posent : de nombreux autres restent cachés à cause des attitudes sociales, des lois discriminatoires ainsi que du manque de connaissances et de compréhension par le personnel concerné.
Sur la base de ces chiffres, on peut récapituler les problèmes comme suit :
1)Violence au foyer. La loi thaïlandaise stipule que l’agression physique, au sein de la famille comme en dehors, constitue une infraction pénale. Mais dans la pratique, la violence physique et sexuelle à l’égard des femmes par des membres de la famille, les maris et d’autres parents continue de se produire et ces actes sont rendus publics à travers les médias. La plupart des personnes dans la société thaïlandaise, y compris les délinquants au sein de la famille et les femmes elles-mêmes, considèrent ce problème comme une affaire privée. Les étrangers sont donc peu disposés à intervenir.
2)Le viol dans le mariage demeure une question non résolue car une faille de la loi permet qu’une telle violence ait lieu. L’article 276 du Code pénal stipule que le viol concerne « … l’acte sexuel avec une femme qui n’est pas son épouse. » Une telle formulation permet effectivement à un mari de violer sa femme sans conséquences pénales. En outre, de nombreuses personnes ne comprennent pas que le viol dans le mariage soit une violation des droits de la femme, le considérant plutôt comme une affaire privée entre mari et femme.
3)La violence sexuelle contre les enfants et les femmes dans les lieux publics persiste, par exemple, dans les grands magasins, les parcs publics, les bus, les écoles, les temples et les services publics.
4)Le harcèlement sexuel des femmes, tant physique que verbal, se poursuit dans les bureaux, les usines, les lieux publics ainsi qu’à l’égard du personnel domestique, dont la majeure partie n’est pas traitée équitablement par les employeurs.
5)La pornographie existe dans les revues, les dessins animés, les vidéos et sur l’Internet. En outre, le phénomène des amis « en ligne » représente un autre moyen d’attirer les jeunes filles, entraînant la violence physique et sexuelle.
Pour ce qui est de la prévention, des progrès ont été accomplis dans l’éradication de la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment par des efforts de collaboration entre l’État et le secteur privé dans le cadre de programmes et autres activités, ainsi que des améliorations et des révisions de la loi. Certaines de ces réalisations sont présentées ci-après.
La Constitution et le droit :
1)La Constitution de 1997 traite de la question de la violence à la Section 53 qui stipule, « les enfants, les jeunes et les membres de la famille ont le droit d’être protégés par l’État de la violence et du traitement injuste. » Cette déclaration montre clairement que la société se préoccupe du problème de la violence au foyer. Cette préoccupation est davantage mise en évidence par le fait que les représentants de toutes les couches de la population ont participé à l’élaboration de la Constitution, qui est reconnue comme étant la loi suprême de la nation.
2)Une législation relative à la violence à l’égard des femmes qui a été amendée est le droit pénal concernant l’interrogation de personnes âgées de 18 ans ou moins qui sont accusées d’actes criminels liés au sexe, ou en sont victimes ou témoins. Cette modification vise à rendre l’interrogatoire plus convivial pour les enfants et à permettre à ceux-ci de témoigner sans endurer davantage de préjudices. La loi précise plusieurs procédures qui doivent être respectées, consistant notamment à faire participer un psychologue et un assistant social à l’interrogatoire et à éviter la confrontation entre l’accusé et la victime ou le témoin.
3) Le Sous-comité consultatif juridique de la Commission nationale de la condition féminine a nommé un comité spécial chargé d’élaborer une loi relative à la violence au foyer (qui servira de loi spécifique) et définissant les mesures permettant de régler convenablement le problème. La loi peut aider les victimes de la violence, en mettant en place une procédure facultative visant à modifier le comportement du délinquant par le biais d’une décision du tribunal, plutôt que de compter uniquement sur une sanction pénale. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement en 2003.
Politiques et mesures publiques.
1)Par résolutions datant du 29 juin 1999, le Gouvernement a approuvé « huit mesures pour régler les problèmes relatifs à la violence à l’égard des femmes » telles que proposées par des organisations non gouvernementales à travers la Commission nationale de la condition féminine. Ces mesures doivent protéger la sécurité des femmes tant au sein de la famille qu’en public. Elles comprennent l’élimination de la pornographie, l’amélioration de l’éducation sexuelle, et l’amélioration des services aux femmes victimes de violence, notamment en accélérant la mise en place dans les services des urgences des hôpitaux publics, d’un centre d’assistance aux femmes en situation de crise.
2)Le 16 mai 2000, le Gouvernement a également approuvé des politiques et des plans pour l’éradication de la violence à l’égard des enfants et des femmes tels qu’ils avaient été proposés par la Commission nationale de la condition féminine et élaborés par les représentants des organisations gouvernementales, du secteur privé et des milieux universitaires. Ces politiques et plans doivent orienter les organismes concernés lorsqu’ils prennent l’initiative de projets et d’activités correspondant à leurs propres missions.
De nombreux efforts ont été déployés en matière d’assistance aux victimes de la violence, notamment les suivants :
1)Un centre de guichet unique a été mis en place dans plusieurs hôpitaux. Le centre fournit un traitement médical (physique et émotionnel) et des consultations concernant la prévoyance sociale et les questions juridiques pour les victimes de violence. Dans la région de Bangkok, de tels centres ont été établis en 1998 dans sept hôpitaux relevant de l’Administration métropolitaine de Bangkok moyennant la coopération de la Commission nationale de la condition féminine et de l’Administration métropolitaine de Bangkok. De nombreux centres ont également été mis en place dans un certain nombre de provinces, en commençant par l’hôpital provincial de Khon Kaen, suivi de 20 hôpitaux relevant du Ministère de la santé publique. Toutefois, ces centres ont encore besoin d’aide dans les domaines du personnel, du budget et de la diffusion de l’information auprès du public, afin que les gens aient suffisamment confiance à l’égard des centres pour pouvoir les utiliser au besoin.
2)Un centre d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 a été ouvert à la Direction de l’assistance sociale pour fournir des services de conseil et traiter les cas de grief et de plainte, et son personnel comprend des assistants sociaux et des psychologues. De plus, le Centre est chargé de coordonner l’orientation des victimes vers les organismes compétents. Depuis 1993, la Direction de l’assistance sociale a également mis en place un autre service d’assistance téléphonique, qui a révélé que les difficultés économiques sont à l’origine de nombreux problèmes rencontrés par les enfants, les femmes, les personnes âgées et les défavorisés. La Direction a depuis lors apporté des modifications à ses services pour les rendre plus opportuns et efficaces.
3)Le Centre de protection des enfants, des jeunes et des femmes au sein de la Direction de la police a été mis en place en 1998 grâce à la collaboration d’organisations gouvernementales et privées chargées d’aider ces trois groupes de personnes dont les droits ont été violés, en particulier dans les cas d’agression et de violence sexuelle. Cette assistance a été améliorée pour devenir plus conviviale pour la victime, les agents du centre bénéficiant d’une formation pour comprendre plus à fond les problèmes rencontrés par ces groupes vulnérables. Cette amélioration de l’assistance s’inscrit aussi dans le droit fil de la nouvelle procédure utilisée pour recueillir les témoignages dans le cadre du Code pénal révisé de 1999. Toutefois, ces centres de protection ne sont pour le moment disponibles qu’à Bangkok et dans les trois provinces de Chiangmai, Songkhla et Chonburi.
Outre les institutions publiques, diverses ONG jouent également un rôle de premier plan en matière de service de protection et d’assistance aux enfants et aux femmes victimes de la violence. Au nombre de ces ONG figurent notamment la Fondation des amis des femmes, la Fondation du centre d’assistance téléphonique, la Fondation des femmes, la Fondation de la protection des droits des enfants, la Fondation de la protection de l’enfant et la Fondation Paveena Hongsakul pour les enfants et les femmes. Les ONG en Thaïlande sont absolument indispensables dans la mesure où elles sont plus souples et peuvent réagir plus rapidement dans les cas d’assistance aux victimes. La plupart des travailleurs des ONG, qu’ils soient bénévoles ou permanents, sont bien informés et expérimentés. Par ailleurs, les ONG oeuvrent en étroite collaboration avec les organisations publiques, ce qui se traduit par une protection et une assistance plus efficaces, et permet de développer et d’améliorer constamment les efforts de coordination, facteur déterminant de l’assistance aux victimes de la violence en Thaïlande.
Plusieurs organisations ont pris l’initiative d’études de recherche sur la violence à l’égard des femmes. L’Institut de la population et de la recherche sociale de l’Université de Mahidol, la Fondation des femmes et l’OMS ont mené conjointement la recherche sur la « violence à l’égard des femmes dans le mariage ». En outre, l’Institut de la recherche sur les systèmes de santé collabore avec diverses institutions à la réalisation d’un ensemble d’études relatives à la violence à l’égard des femmes et des enfants.
Campagne de sensibilisation sociale et d’amélioration de la compréhension du problème de la violence
Les campagnes de sensibilisation de la société à la violence à l’égard des femmes représentent des mécanismes de règlement à long terme de ce problème. Ces campagnes devraient s’attacher à faire mieux comprendre les causes fondamentales de la violence à l’égard des femmes, y compris ses fondements sexuels. Les organisations gouvernementales et les ONG entreprennent à cet égard les activités ci-après :
1) La résolution du Gouvernement du 29 juin 1999 a déclaré novembre le mois de la campagne pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Cette résolution a bénéficié d’une réaction positive des organisations publiques et privées. Depuis novembre 1999, diverses organisations ont oeuvré de concert pour organiser des activités annuelles dans différentes régions de la Thaïlande comme suit :
1.1Une campagne de relations publiques a été lancée qui utilise différentes formes de médias de masse, la distribution des matériels d’information, les affiches, les pamphlets, des publicités par messages radiotélévisés, qui sont diffusés localement, y compris par les systèmes de diffusion villageois, ainsi qu’au plan national.
1.2Des concerts sont organisés et diffusés à la télévision nationale, avec la participation de chanteurs de différences entreprises musicales, pour diffuser des slogans et des déclarations visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants.
1.3Des conférences et des séminaires sont tenues dans les milieux universitaires sur les questions liées à la violence.
1.4Des réseaux de jeunes bénévoles sont constitués pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Ils sont à pied d’œuvre à travers le pays en tant que chefs de file de l’action visant à modifier les stéréotypes sexuels.
1.5Des défilés sont organisés à Bangkok et dans d’autres provinces.
1.6Des campagnes sont organisées pour inciter les hommes à se joindre à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Les participants arborent un ruban blanc pour signifier leur engagement.
1.7De nombreux concours sont organisés, notamment de dessin, d’élaboration de slogans, de rédaction, etc.
Il ressort de l’expérience acquise de ces activités que la Thaïlande fait des progrès considérables, notamment en intensifiant la coopération et en consolidant les réseaux entre les différentes institutions. En outre, les médias coopèrent davantage en participant à des campagnes. Par exemple, en 2001, les stations de télévision populaires à travers le pays ont contribué à l’organisation de concerts et ont diffusé de nombreux slogans de relations publiques.
1)Des organisations à Bangkok et dans d’autres provinces s’attachent à diffuser les connaissances et à améliorer les connaissances du public par des programmes de formation et des séminaires. C’est ainsi que le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine a tenu des séminaires dans six provinces sur les questions intéressant les femmes à l’intention des dirigeantes communautaires afin de les sensibiliser davantage au problème de la violence à l’égard des femmes. Ces sessions permettent aux participantes de reconnaître la gravité de ce problème et elles se portent volontaires pour suivre ce problème dans leurs communautés.
2)Plusieurs institutions forment des agents de la force publique pour les sensibiliser davantage à la violence à l’égard des femmes, à la loi révisée en vue de faciliter la protection des femmes et des enfants, ainsi qu’aux droits de l’enfant et de la femme et aux droits humains. Les agents de police participent également à des séminaires consacrés aux problèmes des femmes et des enfants et aux aspects connexes, afin de renforcer les mécanismes de coordination et de promouvoir un réseau pluridisciplinaire.
Article 6 : Trafic et exploitation des femmes
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.
La définition légale et les directives pratiques concernant le trafic et l’exploitation des femmes en Thaïlande couvrent l’industrie du sexe, l’exploitation de la main-d’œuvre, la mendicité forcée et tout acte immoral. Cette définition est plus large que celle de la CEDAW, qui porte essentiellement sur le trafic et l’exploitation sexuelle des femmes.
Situation de la Thaïlande en matière de trafic et d’exploitation des femmes
Le trafic et l’exploitation posent un problème particulièrement complexe. Dans le passé, le trafic s’effectuait principalement dans le pays et consistait à faire rentrer des femmes et des enfants dans l’industrie du sexe. Le nombre d’enfants prostitués était alors très élevé. La situation a maintenant changé. Le nombre de prostitués a diminué depuis que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre un plan de protection et une stratégie visant à éradiquer le sida. Davantage de femmes thaïlandaises se rendent cependant à l’étranger pour travailler dans l’industrie du sexe, alors que le nombre de prostituées étrangères en Thaïlande augmente. En outre, depuis 1990, les effets de la mondialisation ont, une fois de plus, facilité la migration et le trafic, et pas uniquement aux de fins de l’industrie du sexe. Les organisations du crime international jouent également un rôle dans la promotion du trafic.
La Thaïlande est particulièrement affectée par l’utilisation par ces organisations du crime international du pays comme un point d’achat et de vente de femmes thaïlandaises et étrangères qui sont exploitées à des fins diverses. Ces organisations utilisent également la Thaïlande comme pays de transit pour faire passer en contrebande les femmes et les enfants dans la Région du Mékong et vers d’autres régions dans le cadre de l’industrie du sexe.
À cause de cette situation, la Thaïlande est devenue un pays d’origine, les femmes thaïlandaises étant emmenées à l’étranger pour travailler dans l’industrie du sexe, et les femmes et les enfants étant emmenés dans le pays aux fins de l’industrie du sexe et d’exploitation à d’autres fins. La Thaïlande est également un pays de transit : les femmes et les enfants étrangers sont introduits dans le pays pour être envoyés vers d’autres pays en tant que travailleurs du sexe ou pour d’autres formes d’exploitation.
Les formes de trafic des femmes qui ont l’impact le plus négatif sur les Thaïlandais sont le trafic à des fins d’exploitation sexuelle, l’exploitation de la main-d’œuvre et l’utilisation d’enfants étrangers en tant que mendiants.
Mesures prises par la Thaïlande
Les autorités thaïlandaises ont pris conscience du problème du trafic des femmes et d’enfants et s’efforcent de trouver des solutions à la fois pour le trafic intérieur du sexe et le trafic transfrontières. Les ONG jouent un rôle de premier plan, aux côtés des pouvoirs publics, dans la lutte contre ce fléau, en formulant et en mettant en oeuvre des politiques, en appliquant des lois et en réalisant des projets conjoints. En outre, le gouvernement thaïlandais oeuvre de concert avec d’autres gouvernements, des institutions internationales et des ONG, aux plans national, régional et international. De toute évidence, depuis 2000, la coopération s’est intensifiée pour régler le problème du trafic des femmes. C’est ainsi que des groupements régionaux comme l’ANASE et l’ASEM manifestent leur intérêt en organisant un plus grand nombre d’ateliers et de séminaires en vue de trouver des solutions pratiques, parce qu’ils reconnaissent que le trafic des femmes et des enfants n’est possible que si les auteurs bénéficient d’une coopération aux plans national, régional et mondial. Aucun pays ne peut résoudre le problème à lui tout seul. Chaque pays a ses propres facteurs contributifs, ce qui se traduit par des problèmes différents, qu’ils soient de nature économique, éducative ou sociale, dans le pays d’origine, ainsi que du côté de la demande pour les pays de destination, sans compter l’impact de la mondialisation. Le crime organisé au plan international représente souvent le principal facteur déterminant de la progression et de l’aggravation rapides du problème.
Depuis 1996, la situation du trafic et de l’exploitation des femmes a empiré. La Thaïlande a, de ce fait, introduit un certain nombre de mesures pour y remédier. Certaines de ces mesures sont présentées ci-après.
Mesures juridiques
La Thaïlande a promulgué une loi spécifique relative au trafic et à l’exploitation sexuelle des femmes, ainsi qu’un certain nombre de lois apparentées. La plupart de ces lois viennent d’être promulguées ou ont été modifiées. Leur teneur est progressive, s’applique à de nouvelles situations qui se sont produites, et vise à protéger les droits humains des victimes du trafic humain. Parallèlement, la loi applique de lourdes peines aux auteurs du commerce du sexe, de l’exploitation de la main-d’œuvre ou de la mendicité forcée, ou de tout autre acte immoral. Ces lois sont présentées ci-après.
Le texte législatif relatif au trafic des femmes et des enfants est la « Loi de 1997 sur les mesures visant à prévenir et à éliminer le trafic des femmes et des enfants ». Cette loi s’applique aux délinquants qui achètent, vendent, distribuent, emmènent de l’extérieur ou envoient à l’extérieur, reçoivent, détiennent, retiennent ou fournissent des femmes ou des enfants pour commettre ou accepter tout acte entraînant la gratification sexuelle ou à d’autres fins obscènes, ou en vue d’exploiter injustement à leur propre profit ou au profit d’autres, avec ou non le consentement des femmes ou des enfants concernés. L’infraction est passible d’un emprisonnement de cinq ans au maximum ou d’une amende maximum de 10 000 bath, ou des deux sanctions. Cette loi prévoit aussi l’interrogation préalable des témoins femmes et enfants, les coupables puissent ou non être appréhendés. Cette mesure vise à protéger les témoins de menaces et à recueillir des éléments de preuve pour des poursuites ultérieures.
La législation relative à l’exploitation des femmes dans l’industrie du sexe est la « Loi sur la prévention et l’élimination de la prostitution de 1996 ». Cette loi précise une pénalité pour la personne qui fournit, soutient, possède ou gère des services sexuels ou supervise un établissement de l’industrie du sexe, un publiciste, parent ou gardien qui permettent sciemment à des femmes ou des enfants sous leur autorité de d’offrir des services sexuels, et le client qui entretient des relations sexuelles avec des enfants de moins de 18 ans.
D’autres lois relatives au trafic et à l’exploitation des femmes dans l’industrie du sexe sont notamment les suivantes :
1)L’amendement du Code pénal (no 14) 1997 qui étend la sanction aux personnes qui exploitent les femmes et les enfants dans des conditions de travail cruelles, la mendicité forcée, ainsi qu’aux auteurs des délits similaires à l’égard des garçons, y compris les délits commis en dehors de la Thaïlande, et donne aux tribunaux thaïlandais le pouvoir d’engager des poursuites.
2)L’amendement de la Procédure du Code pénal (No 20) 1999 qui définit la procédure de l’interrogatoire pour les enfants victimes ou les enfants témoins tant dans le cadre des poursuites que devant les tribunaux. Il stipule qu’un lieu distinct et approprié doit être prévu pour recueillir leur témoignage. Des psychologues, des assistants sociaux ou toute personne demandée par l’enfant témoin/victime et le procureur général doivent participer à la procédure d’enquête. Lorsqu’un témoin doit quitter le pays ou n’a pas le statut de résident permanent, le témoignage doit être recueilli immédiatement. La procédure de témoignage du tribunal peut utiliser l’enregistrement vidéo ou l’enregistrement d’un témoignage recueilli lors de l’interrogatoire.
3)La loi sur la prévention et l’élimination du blanchiment de l’argent de 1999 prévoit la confiscation de l’argent ou de la propriété obtenus en perpétrant ou en appuyant la perpétration d’un délit sexuel aux termes du Code pénal. Il s’agit en particulier des personnes qui fournissent, attirent ou amènent les femmes et les enfants à des fins sexuelles ou, selon la Loi sur la prévention et l’élimination de la prostitution, concernant en particulier lesdits actes en rapport avec la propriété, la supervision ou la gestion d’entreprises de l’industrie du sexe, y compris les travailleurs du sexe dans les établissements de l’industrie du sexe.
La prostitution n’est pas acceptée dans la société thaïlandaise : elle est considérée comme une occupation immorale impliquant la promiscuité sexuelle. On continue traditionnellement de considérer que le statut de la femme est inférieur à celui de l’homme et que la femme doit rester vierge jusqu’au mariage. Après le mariage, une femme est censée rester fidèle à son mari et être une bonne femme et une bonne mère. Une prostituée représente donc la honte et l’humiliation pour l’ensemble de sa famille. Toutefois, depuis quelque temps, un certain nombre de prostituées font campagne pour l’acceptation du commerce du sexe comme un travail honnête et une option pour les femmes peu instruites.
Bien que la prostitution soit illégale en Thaïlande, les lois ne punissent pas toutes les prostituées, en particulier celles qui sont victimes de la violence. La Loi relative à la prévention et l’élimination de la prostitution de 1996 ne prévoit des sanctions que pour les femmes qui offrent des services sexuels par la persuasion ou l’insistance dans la rue ou les places publiques, causant ainsi la gêne ou l’embarras. Elles encourent une amende maximum de 1 000 baht. Lorsque les services sexuels sont offerts dans des maisons closes, la peine encourue est un mois d’emprisonnement, ou une amende maximum de 1 000 baht ou les deux, à moins que les femmes ne soient forcées à offrir des services sexuels. Si elles font de la publicité, persuadent ou se présentent en utilisant les médias ou autres moyens d’information du public pour offrir de manière précise des services sexuels ou pour prendre l’engagement précis de fournir des services sexuels, la peine est de six mois à deux ans d’emprisonnement et une amende de 20 000 à 60 000 baht. En revanche, la loi ne prévoit pas de sanction pour les prostituées qui offrent des services sexuels de façon indépendante, sans pour autant légaliser la prostitution. Les enfants de moins de 18 ans qui sont entraînés de force dans l’industrie du sexe sont considérés comme des victimes et sont rendus à leurs familles sans qu’une charge soit portée contre eux. Les enfants qui s’adonnent volontairement au commerce du sexe sont envoyés dans un centre de protection sociale aux fins de formation professionnelle.
La Loi de 1996 sur la prévention et l’élimination de la prostitution impose une pénalité aux propriétaires de maisons closes ou à quiconque, aux fins de gratification sexuelle d’une autre personne ou une tierce partie, commet un acte sexuel ou tout autre acte sur une personne âgée de moins de 18 ans sans son consentement. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 20 000 à 60 000 baht. Si elle est commise sur un enfant de moins de 15 ans, la peine sera de deux à six ans d’emprisonnement assortie d’une amende de 40 000 à 100 000 baht. Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés. Les propriétaires d’entreprises du sexe, les pourvoyeurs et les agents du sexe sont considérés impliqués dans le commerce du sexe et sont passibles d’une peine plus lourde dans la mesure où ils violent les droits et les libertés des femmes et les déshonorent. Si les femmes sont âgées de moins de 15 ans, les coupables risquent la peine maximale de 10 à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 à 400 000 baht. Lorsque les prostituées ne veulent pas vendre leurs services mais sont forcées à le faire, le Code pénal sur l’infraction sexuelle considère cet acte comme viol. Toutefois, dans la pratique, un tel cas n’a jamais été signalé, probablement parce qu’on pense habituellement que les prostituées ne sont pas des victimes de viol et qu’elles participent de leur plein gré à l’industrie du sexe.
En 1996, la Thaïlande a élaboré une politique et un plan d’action national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation commerciale du sexe. En outre, l’élaboration d’une politique et d’un plan national pour la prévention et l’élimination de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des femmes est en cours depuis l’an 2000; elle devrait s’achever et le plan devrait entrer en vigueur à la fin de 2002. Ce nouveau texte précise les mesures à appliquer pour faire face à l’ensemble du cycle du trafic de femmes et d’enfants dans le pays et à travers les frontières. Le plan comprend la prévention, l’assistance et la protection, des procédures juridiques et l’élimination, le rapatriement et la réinsertion sociale, la mise en place d’un système d’information, le suivi et l’évaluation, un système d’administration et de gestion, ainsi qu’un plan de coopération international. Le plan offre également des directives précises pour la mise en oeuvre concrète et privilégie la coopération à tous les niveaux, du niveau national au niveau local, ainsi qu’un mécanisme de mise en oeuvre.
La Thaïlande met constamment en oeuvre des mesures préventives contre l’exploitation commerciale des femmes, en particulier dans le domaine de l’éducation et en renforçant les moyens des femmes et des enfants pour leur permettre de devenir autonomes et de trouver un emploi. À cet effet, elle a prolongé la durée de l’enseignement obligatoire, de 6 à 9 ans, et elle fournit 12 ans d’enseignement de base gratuit, une politique qui est entrée en vigueur en 2002. La réforme de l’éducation a commencé en 1999 par la Loi sur l’éducation nationale qui vise à renforcer les possibilités d’apprentissage axé sur l’enfant. Par exemple, 1 000 bourses d’études sont offertes chaque année à des jeunes filles de familles pauvres pour leur permettre de poursuivre leurs études, ainsi que 100 bourses pour les études d’infirmière. De 1994 à 2001, le gouvernement a aidé 60 000 filles pauvres à poursuivre leurs études et en 2002, il a prévu des crédits pour financer 30 000 autres bourses. En outre, et en raison de la crise économique, la Direction de la protection sociale a offert une formation professionnelle à 2 500 femmes sans emploi par an. En 2002, ce chiffre est passé à 3 000. À l’issue de leur formation, la Direction de la protection sociale leur donne un capital initial pour constituer des groupes et commencer un métier. Elle offre aussi des prêts professionnels de 15 000 baht chacun aux femmes qui s’installent à leur propre compte. En outre, le Ministère de l’éducation a accordé à des femmes pauvres 10 500 bourses de formation professionnelle à court terme.
Afin de protéger les femmes et les jeunes filles qui risquent d’entrer dans l’industrie du sexe, le gouvernement a élaboré une politique et un plan de développement de la famille à long terme (1995-2005), assortis d’un plan d’action de 5 ans (1997-2001). Cette politique et ce plan sont axés sur le bien-être de la famille, les services de conseil aux familles et l’élimination de la violence dans la famille, le tout devant reposer sur la communauté. Au plan social, la Thaïlande est bien connue pour le grand nombre de lieux de divertissements à travers Bangkok et d’autres grandes villes. Ceux-ci sont devenus des points de rassemblement des adolescents pendant les soirées et créent les conditions qui les rendent vulnérables au commerce du sexe. En 2001, le Ministère de l’intérieur a mis en place une « politique de l’ordre social » qui interdit aux enfants de moins de 18 ans de fréquenter ces lieux, stipule une heure de fermeture précoce et définit des zones d’implantation des établissements de divertissement.
Étant donné que la société n’est pas sensible aux questions d’égalité des sexes, les crédits budgétaires aux ministères et départements profitent souvent plus aux hommes qu’aux femmes. En conséquence, le gouvernement s’attache à intégrer les considérations d’égalité des sexes dans tous les programmes et projets réalisés par les organismes publics. Un responsable en chef des questions d’égalité des sexes, poste du niveau de directeur général adjoint de chaque organisation, est nommé pour mettre continuellement en oeuvre cette politique et assurer la prise en compte de ces questions dans son organisation. De ce fait, les responsables dans chaque ministère et département intégreront cette perspective dans l’élaboration des programmes de développement. L’objectif visé est de faire en sorte que le peuple thaïlandais s’épanouisse sans discrimination : les femmes et les enfants auront la possibilité de s’épanouir au maximum de leurs possibilités et ne seront pas victimes de trafic humain.
Coopération en matière de lutte contre le trafic des femmes
Le Comité de la coopération en vue d’éliminer le trafic international des enfants et des femmes est un mécanisme mis en place en 1998 pour trouver des solutions à ce problème. Ce comité est considéré comme un centre de coordination pour toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales établies en Thaïlande et luttant contre le trafic de femmes et d’enfants dans la sous-région du Mékong. En 2001, la Thaïlande a mis en place un autre mécanisme national pour protéger, rapatrier et réintégrer les femmes et les enfants dans cette sous-région.
Les pouvoirs publics disposent d’un solide mécanisme de coopération pour combattre le trafic dans le pays, notamment des politiques et des plans pour faire face à l’exploitation sexuelle des femmes, des lois progressives concernant les délits et des mécanismes favorisant l’épanouissement des femmes. Cependant, l’application de la loi laisse encore à désirer, ce qui constitue un obstacle de taille à la lutte contre ce trafic. Le gouvernement a tenté de réviser la loi et d’améliorer son application moyennant un mémorandum d’accord relatif à une directive commune que les organismes concernés doivent appliquer lorsque les femmes et les enfants sont victimes de trafic humain. Ce mémorandum sert de directive préparatoire visant à faire en sorte que les parties concernées mènent leurs actions dans le même sens. Le mémorandum a été signé en 1999 par les chefs des organismes concernés, à savoir, le Secrétaire général du Premier Ministère, le Directeur général de la Direction de la prévoyance sociale, le Commissaire général de la Direction de la Police royale thaïlandaise et les représentants des ONG consacrées aux questions liées aux femmes et aux enfants. Le mémorandum fait la synthèse des lois relatives au trafic des femmes et des enfants, et vise à servir de cadre d’action et à éviter les contradictions des lois en vigueur. Elle définit le processus de sauvetage des femmes et des enfants (thaïlandais et étrangers) qui font l’objet de trafic, de l’interrogation initiale et de la déposition des témoins pour obtenir des éléments de preuve, aux mesures de redressement et de réinsertion sociale, au rapatriement dans les pays d’origine et à l’aide pour permettre le retour à une vie sociale normale. Le mémorandum détermine également la responsabilité de chaque organisme concerné à chaque stade, notamment la Direction de la Police royale thaïlandaise, le Service de l’immigration, la Direction de l’assistance sociale, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la santé publique, le Bureau du ministère public et le tribunal.
Le Comité de la coopération en vue de l’élimination du trafic international des enfants et des femmes a organisé des séminaires à travers le pays pour expliquer le mémorandum d’accord à 1 500 agents de police et d’autres fonctionnaires concernés. De ce fait, même comme l’application de la loi n’a pas encore effectivement atteint ses objectifs, certains membres de la police comprennent les nouvelles lois relatives au trafic des femmes et des enfants, le mémorandum et les directives en matière d’assistance ainsi que le principe de droits humains, qui doivent servir ensemble pour traiter des questions intéressant les femmes et les enfants. La Direction de la Police royale thaïlandaise organise également des réunions pour diffuser l’information concernant le trafic international, notamment le trafic des femmes et des enfants. En juin 2002, elle a commencé à élaborer un programme international d’intervention dans le domaine du trafic des femmes et des enfants dans la région de l’ANASE. De plus, grâce au mémorandum d’accord, les parties concernées ont pris davantage conscience de leurs rôles et devoirs en matière d’aide aux femmes et aux enfants qui font l’objet de trafic ainsi que de la nécessité de coordonner systématiquement leur action avec celles d’autres organisations.
Programme visant à régler le problème du trafic des femmes et des enfants et à les rapatrier
Ce programme est effectivement mis en oeuvre par les ONG qui se consacrent aux questions liées aux femmes et aux enfants, en coopération avec la Direction de la prévoyance sociale. Le programme vise à régler le problème du trafic tout en protégeant et en réinsérant les femmes et les enfants victimes. Dans le cadre du programme, une division relevant de la Direction de la prévoyance sociale gère une maison spéciale en tant qu’abri provisoire pendant le processus de sauvetage, de réinsertion et de rapatriement.
La Thaïlande a une politique destinée à régler le problème de l’immigration illégale. La Résolution du Gouvernement d’août 2001 permet aux immigrants illégaux de trois pays – Laos, Cambodge et Myanmar (Birmanie) – de s’enregistrer en tant que travailleurs étrangers pour bénéficier de la protection de la loi thaïlandaise du travail ainsi que de l’assurance maladie. Il ressort de statistiques que sur 586 246 personnes ainsi enregistrées, 80 % d’entre elles provenaient du Myanmar et 10 % du Laos et du Cambodge. Les femmes représentaient 57 % contre 43 % pour les hommes. Cette politique devrait réduire les violations des droits humains des femmes et des enfants, l’exploitation de la main-d’œuvre et éventuellement d’autres formes de trafic de femmes et d’enfants.
En outre, il y a des politiques et des lois pour punir les agences de l’emploi qui pratiquent le trafic humain, considéré comme un acte criminel. Ces politiques et lois protègent tout le monde y compris les femmes et les enfants. La Direction de l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale est chargée de superviser les agences d’emploi pour s’assurer qu’elles se conforment aux lois. Elle vient également en aide à quiconque (homme et femme) a cherché un emploi et a été traité de façon injuste. La Loi sur les services de placement de 1985 prévoit également pour les agences de l’emploi qui pratiquent le trafic humain, des sanctions consistant à suspendre ou retirer leurs licences et à leur intenter des poursuites pénales.
Coopération en vue de régler le problème de l’exploitation sexuelle commerciale des femmes
De 1998 à 2002, le nombre annuel de touristes étrangers en Thaïlande est passé de 7,7 millions en 1998 à 8,5 millions en 1999, à 9,7 millions en 2000, et à 10 millions en 2001. Les touristes hommes ont été chaque année 20 % plus nombreux que les touristes femmes, bien qu’il ne soit pas possible de préciser le nombre de touristes du sexe.
Les autorités thaïlandaises veulent en priorité combattre l’exploitation des enfants dans l’industrie du tourisme. Depuis 1998, elles appliquent une politique précise de promotion du tourisme culturel et familial, par exemple, dans les anciens sites des provinces. En 2001, la Thaïlande a organisé, en collaboration avec l’Organisation mondiale du tourisme, un séminaire régional sur le thème « Protection des enfants de l’exploitation dans l’industrie du tourisme ». Le séminaire visait essentiellement à sensibiliser davantage dans les pays d’origine et de destination, mettre au point des sanctions sociales, inscrire sur une liste noire les personnes ou sociétés liées au trafic, élaborer un code de bonne conduite, et diffuser des informations sur la loi et les cas d’arrestation de touristes.
Les autorités thaïlandaises appliquent constamment des mesures visant à éliminer l’exploitation des femmes et des jeunes filles dans le commerce du sexe. Si le coupable est un étranger, ne comparaît pas après avoir été libéré sous caution et s’est enfui dans son pays, les autorités thaïlandaises collaboreront avec le gouvernement étranger en vue de le faire extrader en Thaïlande pour y être poursuivi. Si le gouvernement étranger a une loi pour punir le coupable dans son propre pays, l’extradition n’est pas nécessaire. En outre, aux termes de la Loi sur l’immigration, après la peine et le rapatriement, le coupable ne pourra plus revenir en Thaïlande. Un ressortissant thaïlandais qui a commis un délit sexuel sur une femme ou un enfant dans un autre pays, et qui est revenu en Thaïlande, sera poursuivi par les tribunaux thaïlandais conformément à l’Amendement du Code pénal no 14 de 1997.
Aux termes des politiques et des lois sur le mariage à un étranger, les hommes et les femmes peuvent épouser des étrangers sans ingérence de l’État. Toutefois, les femmes thaïlandaises courent le risque d’être entraînées par leurs maris dans l’industrie du sexe dans d’autres pays, qui est souvent contrôlé par des syndicats du crime organisés au niveau international.
En ce qui concerne les droits de l’enfant, la situation n’a pas changé par rapport au rapport de 1997. La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l’enfant à la nationalité. Dans le passé, un enfant né de mère thaïlandaise et de père non thaïlandais ne pouvait pas obtenir la nationalité thaïlandaise. Cette disposition a été modifiée par la Loi sur la nationalité de 1992, qui accorde la nationalité thaïlandaise à tous les enfants de mère thaïlandaise ou dont le père est né sur le territoire thaïlandais. Cette loi a été appliquée de manière rétroactive et permet de réduire les difficultés rencontrées pour prouver la nationalité, en accordant un délai avant de demander l’acte de naissance si des témoins peuvent confirmer qu’un enfant est né sur le territoire thaïlandais. Le service du procureur de chaque province est chargé d’accorder une assistance juridique dans ce domaine.
Le problème des femmes participant au commerce du sexe à l’étranger
Diverses organisations thaïlandaises et ambassades de Thaïlande s’emploient à régler le problème du commerce du sexe à l’étranger. Par exemple, en 1999 l’ambassade de Thaïlande à Tokyo a organisé un séminaire pour promouvoir la coopération en matière d’aide aux femmes thaïlandaises au Japon. En Allemagne, l’ambassade de Thaïlande à Berlin oeuvre avec des ONG en vue d’aider les femmes thaïlandaises prises au piège de l’industrie du sexe. En 2001, le gouvernement a adopté une directive pour aider les Thaïlandais qui rencontrent des difficultés dans les pays étrangers. Les services responsables dans ce domaine sont ceux du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la santé publique. En 2002, un budget de 22 millions de baht a été alloué au Ministère des affaires étrangères pour aider les Thaïlandais, et notamment les femmes, qui rencontrent des difficultés dans les pays étrangers, particulièrement en facilitant le rapatriement et le recrutement de volontaires dans ces pays pour aider les femmes thaïlandaises.
Le gouvernement a également mis en place, pour la période 2002-2006, une politique nationale comprenant cinq programmes de prévention et d’assistance aux femmes thaïlandaises qui pourraient rencontrer des difficultés à l’étranger. Le premier programme a été mis en oeuvre en juillet 2002 dans quatre provinces du Nord de la Thaïlande et sera étendu à l’ensemble du pays au cours des prochaines années. Le programme offre aux femmes thaïlandaises des informations et des connaissances sur le genre de vie dans les pays étrangers, les conditions de travail et le revenu de l’industrie du sexe et les techniques du crime organisé, avant qu’elles ne se décident de se rendre à l’étranger. Le gouvernement favorise et appuie également la constitution de réseaux pour aider et suivre les zones à risque où les agents persuadent les populations locales de travailler à l’étranger.
Lorsqu’elles sont arrêtées dans les pays étrangers, les travailleuses du sexe seront rapatriées en Thaïlande et le Ministère des affaires étrangères conservera leurs noms dans ses dossiers pour en tenir compte au moment de délivrer des passeports. Après avoir aidé les femmes qui avaient été entraînées dans l’industrie du sexe, le gouvernement leur demande de coopérer en fournissant des renseignements sur leurs « recruteurs » et les femmes seront traitées et protégées en tant que témoins.
Article 7 : Postes politiques et publics
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :
a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;
b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.
Au cours de la période sous revue, de progrès importants ont été réalisés par rapport à la période visée par le rapport de 1998. Les trois années écoulées étaient la période du Plan de promotion de la condition féminine au titre du huitième Plan national de développement économique et social (1997-2001). L’article 30 de la Constitution de 1997 prévoit aussi l’égalité de droits entre les femmes et les hommes. En conséquence, le gouvernement ne cesse de promouvoir le progrès des femmes dans la vie politique et publique, dans le cadre du Plan de promotion de la condition féminine et de la Constitution (comme on le verra plus en détail ci-après).
Les progrès ont cependant été graduels, car on ne change pas du jour au lendemain les stéréotypes et les valeurs profondément ancrés concernant les rôles classiques des femmes en tant que ménagères et des hommes en tant que centres du pouvoir. La Thaïlande a cependant adopté une attitude synergique, en particulier pour renforcer le potentiel des femmes en tant que stratégie essentielle du Plan de promotion de la condition féminine au cours du neuvième Plan national de développement économique et social. Ce dernier vise essentiellement à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, tout en augmentant leur proportion aux postes de décision à un niveau égal à celui des hommes (50:50).
Fonctions électives
L’article 68 de la Constitution de 1997 stipule que toute personne a le devoir de voter, ce qui revient à dire que les femmes et les hommes devraient exercer également ce droit au cours des élections. Des données ventilées par sexe sont disponibles dans ce domaine pour l’élection sénatoriale de 2000 et l’élection à la Chambre des représentants de 2001. Malheureusement, la responsabilité de la collecte de cette information étant passée de la Direction de l’administration locale (qui collectait ces données auparavant) au Bureau de la Commission électorale nationale, cette information n’est plus collectée. Néanmoins, les élections locales demeurent sous la responsabilité de la Direction de l’administration locale, et il ressort de ses données que les femmes usent de leur droit de vote, même plus que les hommes. Par exemple, à l’élection au conseil municipal local de 2001, les votes des femmes ont représenté 51,75 % du total. Pour l’élection au Conseil municipal et au Conseil provincial de 2000, les votes des femmes ont représenté respectivement 53,9 % et 52,2 %. Par ailleurs, les données recueillies depuis 1995 indiquent que 52,32 % des femmes à tous les niveaux ont exercé leur droit de vote.
La première élection sénatoriale a eu lieu en Thaïlande en 2000; auparavant les sénateurs étaient nommés. Pour les 200 sièges de sénateur (mandat de 6 ans) il y avait 1 532 candidats (1 418 hommes; 114 femmes ou 7,4 %). Les femmes ont représenté 9,5 % des candidats élus. Suite à des irrégularités, deux nouvelles élections ont eu lieu, au terme desquelles la proportion de femmes élues est passée à 10,5 % (contre 8,5 % en 1996 lorsque les sénateurs étaient nommés). Les femmes occupent actuellement 10 % des sièges du sénat. Pour l’élection de 2001 à la Chambre des représentants (mandant de 4 ans) on a appliqué un nouveau système électoral, les candidats devant provenir d’une liste de parti (100 personnes) et de chaque circonscription électorale (400 personnes). On a recensé la candidature de 3 163 hommes (86,8 %) contre 483 femmes (13,2 %). Quarante-six femmes ont été élues, soit 9,2 % du total. Par rapport à la proportion de 5,6 % enregistrée en 1996, des progrès considérables ont été faits pour améliorer la représentation des femmes à la Chambre des représentants, bien que la proportion demeure faible par rapport aux hommes. En mars 2002, dans une élection complémentaire, deux autres femmes ont été élues, ce qui constitue un recul par rapport aux quatre femmes qui avaient été élues précédemment et qui devaient se représenter.
D’après les données de la Direction de l’administration locale de mars 2002, le pays était subdivisé au plan administratif comme suit : 75 provinces, 795 districts, 81 districts annexes, 7 255 sous-districts, et 71 864 villages. En 2000, la Thaïlande comptait 61 878 746 habitants (30 725 016 hommes et 31 153 730 femmes). Il y avait 1 129 municipalités (20 municipalités de cité; 80 municipalités urbaines; 1 029 municipalités rurales), 75 conseils administratifs provinciaux; 2 administrations locales spéciales (Bangkok et Pattaya); 6 744 conseils administratifs locaux; et 214 conseils de sous-district.
En ce qui concerne les élections locales, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’augmentation de la proportion de femmes élues, dont la plupart servent des mandats de quatre ans (Tableau 3).
Il ressort actuellement des données sur les conseils d’administration locale à tous les niveaux, y compris à celui des chefs de village et de chefs de sous-district, que la participation des femmes à la politique locale est moins élevée que celle des hommes. La proportion de femmes recule également à mesure que le niveau du poste s’élève. Toutefois, les femmes sont de plus en plus élues à des postes de l’administration locale. Par exemple, elles représentaient 6,9 % des membres de conseil administratif local en 2000 alors qu’en 2002, cette proportion était passée à 8,9 % (Tableau 4).
Tableau 3. Nombre de femmes et d’hommes aux élections locales en 1997-2001
Ann/e |
Nombre de candidats |
Nombre de candidats /lus |
|||||||
Femmes |
Hommes |
Pourcentage de femmes |
Femmes |
Hommes |
Pourcentage de femmes |
||||
Conseil administratif local |
2000 |
11 594 |
100 107 |
104 |
3 855 |
42 290 |
8,4 |
||
2001 |
17 082 |
136 368 |
11,1 |
6 288 |
61 644 |
9,3 |
|||
Conseil municipal |
1999 |
408 |
3 046 |
11,8 |
142 |
1 304 |
9,8 |
||
2000 |
Données ventilées par sexe non disponibles |
42 |
408 |
9,3 |
|||||
Conseil provincial |
2001 |
862 |
6 278 |
12,1 |
168 |
2 020 |
7,8 |
||
Métropole de Bangkok |
1998 |
42 |
277 |
15,6 |
10 |
50 |
16,7 |
||
District |
1998 |
135 |
792 |
14,6 |
31 |
229 |
12 |
Note : Les élections indiquées dans le tableau ci-dessus ne sont que les principaux scrutins aux conditions électorales variées.
Tableau 4. Nombre de femmes et d’hommes membres de conseils locaux et de conseils administratifs locaux
Membres des Conseils locaux (y compris les chefs de sous-district et de village, 2001) |
Femmes |
Hommes |
Pourcentage de femmes |
Chefs de village |
1 240 |
6328 |
2 |
Chefs de sous-district |
163 |
2 928 |
2 |
Chefs de conseil de sous-district |
3 |
216 |
1 |
Membres de conseils administratifs locaux (CAL)** |
11 306 |
116 288 |
8,9 |
Présidents de CAL |
197 |
6 550 |
3 |
Membres de CAL** Membres de conseils municipaux |
2 053 |
31 440 |
6,1 |
Président de conseil municipal |
16 |
1 053 |
5,3 |
Membres de conseil administratif provincial (CAP) |
|||
Chef de CAP |
2 |
73 |
3 |
Note : Données de la Direction de l’administration locale de mai 2001 ** Données de la Direction de l’administration locale de mars 2002
Les chiffres de la dernière élection tenue en 2001 indiquent que trois femmes, sur 35 membres (soit 8,6 %), figuraient au Conseil des ministres, aux postes de Ministre de la santé publique, de Vice-ministre de l’emploi et de la prévoyance sociale et de Vice-ministre de l’éducation. Tous ces postes ont trait aux rôles traditionnels des femmes.
Il ressort ce qui suit de l’analyse des politiques des cinq principaux partis (Thai Rak Thai, Démocratique, Nouvelle Aspiration, Chat Thai, Chat Pattana) en ce qui concerne les augmentations du nombre de femmes candidates et administrateurs (nommées et élues) :
1)La politique de chaque parti en matière de promotion de la participation au niveau de la prise de décision a un caractère général et ne cible aucun sexe en particulier.
2)La politique de développement social de chaque parti aborde les questions de la protection des droits et du bien-être des femmes et des défavorisés, mais les détails diffèrent. C’est ainsi que le parti Thai Rak Thai favorise le bien-être social et la protection des droits. Le parti Démocratique met l’accent sur l’égalité des droits et les possibilités d’accès aux ressources et au bien-être. Le parti Chat Thai est en faveur de la protection des droits, du bien-être, de la réinsertion, du travail des femmes et de la protection juridique des droits des femmes. La politique du parti Chat Pattana est axée sur la protection des droits, le bien-être et l’élimination de la violence, ainsi que sur la prévention et l’élimination de la prostitution.
3)Chaque parti aborde les questions liées aux femmes sous l’angle de leurs besoins en matière d’assistance, de protection, de développement et de participation aux avantages du développement, plutôt que de se concentrer sur le renforcement des capacités ou des connaissances des femmes pour améliorer leur potentiel.
Les partis politiques fournissent cependant trois types de formation à leurs membres : formation au titre de l’orientation, formation à l’animation politique pour améliorer leur potentiel, et formation au rôle de membres actifs du parti.
Une étude des effectifs des partis politiques montre que peu de partis ont des données ventilées par sexe. Aux niveaux de cadres (consultants de parti ou de consultants en chef de parti, par exemple), on trouve moins de femmes que d’hommes. En outre, il n’existe pas d’informations précises sur les mesures visant à promouvoir la présence de femmes aux postes d’administrateurs de parti (Tableau 5).
Tableau 5. Nombre de femmes et d’hommes administrateurs de parti
Parti |
Administrateurs de parti |
Consultant de parti |
Consultant en chef de parti |
Pourcentage de femmes |
|||||||||
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
Hommes |
Femmes |
Total |
|||||
Thai Rak Thai |
29 |
2 |
31 |
27 |
1 |
28 |
32 |
2 |
34 |
5,4 |
|||
Parti démocratique |
43 |
4 |
47 |
6 |
- |
6 |
- |
- |
- |
7,5 |
|||
Chat Thai |
52 |
7 |
59 |
13 |
- |
13 |
9 |
- |
9 |
8,6 |
|||
Chat Pattana |
30 |
5 |
35 |
23 |
1 |
24 |
- |
- |
- |
10,2 |
|||
% de femmes membres |
10,5 |
2,8 |
4,7 |
Les femmes ne font pas l’objet de discrimination lorsqu’elles veulent se présenter aux élections. En fait, de nombreux partis prétendent qu’ils ont du mal à trouver des femmes qualifiées, et suggèrent qu’un réseau des femmes devrait les aider dans ce domaine. Dans la pratique, toutefois, les partis politiques n’ont ni les moyens ni les mesures nécessaires pour rechercher des femmes qui pourraient devenir des candidates, et de nombreuses femmes rencontrent des difficultés à tous les niveaux pour se présenter aux élections. Les femmes représentent moins de 20 % de l’ensemble de candidats; à certains niveaux, la proportion est inférieure à 10 %. De ce fait, le nombre de femmes élues est moins élevé.
En ce qui concerne la proportion des femmes sur la liste des partis, qui ne doit pas dépasser 100 personnes par parti, les femmes représentent 25% pour la liste de certains partis. Cette proportion est nettement moins élevée dans d’autres partis et les femmes occupent un rang sensiblement inférieur sur la liste.
Postes administratifs officiels
Les administratrices nommées en 2001 comprennent une gouverneur de province (en 2002, il n’y avait aucune gouverneur de province) et une vice-gouverneur de province. Sur les 6 283 chefs de district, 714 (ou 11 %) étaient des femmes. Il s’agit d’un progrès par rapport à 1993, lorsque les femmes ne représentaient que 0,2 % des 7 890 postes de chefs de district. Il n’existe actuellement pas de femme au poste de secrétaire générale de gouvernorat, ni à celui de directeur de district, bien que la discrimination ait été éliminée en ce qui concerne les postes de l’administration.
D’après les données sur le nombre d’administrateurs exécutifs en 2000, obtenues auprès du Bureau de la Commission de la fonction publique, au poste d’Inspecteur général, on comptait 87 hommes contre 12 femmes (12,1 %). Dans la Police, aucune femme n’occupait l’un des postes suivants : commandant de police, commandant adjoint de police, sous-commandant de police, commissaire. En 2000, le poste le plus élevé occupé dans la police par une femme (et une femmes seulement) était celui de major général de la police. Dans le domaine judiciaire, on ne trouvait aucune femme aux postes suivants : procureur général, procureur général adjoint, directeur général.
Le Tableau 6 présente les effectifs de femmes et d’hommes dans la magistrature de 1996 à 2000.
Tableau 6. Effectifs de femmes et d’hommes dans la magistrature, 1996-2000
Poste |
1996 |
1999 |
2000 |
||||||||
Hommes |
Femmes |
Pourcentage de femmes |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage de femmes |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage de femmes |
|||
Président de la Cour suprême |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
||
Vice-président |
0 |
5 |
0 |
0 |
5 |
0 |
0 |
5 |
0 |
||
Juges des tribunaux de première instance |
0 |
25 |
0 |
1 |
24 |
4 |
1 |
24 |
4 |
||
Juges de cours d’appel |
0 |
4 |
0 |
0 |
10 |
0 |
0 |
10 |
0 |
||
Juges de la Cour suprême |
0 |
9 |
0 |
0 |
10 |
0 |
1 |
10 |
9,1 |
||
Officiers |
178 |
1 449 |
10,9 |
200 |
1 477 |
11,9 |
210 |
1 526 |
12,1 |
De 1997 à 2001, le nombre de juges femmes dans les tribunaux de première instance, à la cour d’appel et à la Cour suprême a augmenté par rapport aux chiffres du rapport de 1996. Cette augmentation a été certes modeste dans le cas des tribunaux de première instance, mais on peut constater une progression spectaculaire pour la cour d’appel et la Cour suprême. En 1995, les femmes ne représentaient que 9 % et 0,8 % respectivement des membres de la cour d’appel et de la cour suprême. Cinq ans plus tard, en 2000, ces chiffres étaient passés respectivement à 18,8 % et 5,8 %, soit un doublement de la proportion de femmes à la cour d’appel et une multiplication par six pour la Cour suprême.
En ce qui concerne en particulier les années 2001 et 2002, les informations tel qu’indiqué au Tableau 7, n’étaient pas classées à chaque niveau de la magistrature. Toutefois, il ressort du chiffre global des trois niveaux qu’en 2001 on comptait 2 256 juges hommes et 500 juges femmes (soit 18,4 % du total). En 2002, ces chiffres étaient respectivement de 2 118 et 518 (soit 19,65 % de juges femmes).
Tableau 7. Nombre de juges femmes et hommes, 1998-2001
Juges de la Cour |
1998 |
1999 |
2000 |
|||||
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||
Première instance |
328 |
1 411 |
385 |
1 545 |
366 |
1 503 |
||
Pourcentage de femmes |
18,9 |
19,9 |
19,6 |
|||||
Cour d’appel |
41 |
295 |
57 |
297 |
72 |
312 |
||
Pourcentage de femmes |
12,2 |
16,1 |
18,8 |
|||||
Cour suprême |
3 |
125 |
6 |
122 |
9 |
146 |
||
Pourcentage de femmes |
2,3 |
4,7 |
5,8 |
Tableau 8. Nombre d’administrateurs aux niveaux 9-11, 1998-2000
Année |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage de femmes |
1998 |
405 |
63 |
468 |
13,5 |
1999 |
411 |
59 |
470 |
12,5 |
2000 |
411 |
66 |
477 |
13,8 |
Note : Le terme administrateur désigne un président ou vice-président d’un organisme officiel du niveau d’un ministère ou d’une direction général
Le Bureau de la Commission de la fonction publique réunit les données sur les cadres de direction (C9-10). Les chiffres pour la période 1997-2000 sont présentés au Tableau 8 ci-dessus.
Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine a entrepris de mettre en place une base de données sur les commissions/comités nationaux constitués par des lois et des réglementations promulguées par le Cabinet du Premier ministre et des résolutions du Gouvernement pour la période de septembre à octobre 2001. Il a sollicité, à cet effet, la coopération de 172 organismes publics, entreprises d’État et organisations indépendantes, dont 140 organisations ont répondu en fournissant des renseignements concernant 322 commissions/comités. Les résultats indiquent qu’il y avait 5 328 hommes membres de commissions/comités (84,06 %) contre 1 010 femmes (15,94 %). Soixante trois commissions/comités (ou 19,57 %) n’avaient pas de femmes parmi leurs membres, alors même que les femmes étaient souvent désignées pour assister aux régions des commissions/comités. Parmi les commissions/comités consacrés aux lois et réglementations, ceux qui n’avaient que peu de femmes ou qui n’en avaient pas du tout comprennent la Commission du Procureur général, le Cabinet du Conseil d’État, la Direction de la Police royale thaïlandaise et la Commission du développement économique et social.
Obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique
Les données présentées plus haut indiquent qu’un pourcentage peu élevé de femmes participent à des commissions/comités au niveau national, mais cette participation demeure supérieure à celle du secteur politique. Au nombre des facteurs déterminants de cette faible participation on peut citer l’absence de confiance à l’égard des capacités des femmes ainsi que des obstacles dans le domaine de la division du travail entre les sexes. La plupart des commissions/comités sont composés de membres nommés en fonction du poste qu’ils occupent. Dans la mesure où plus d’hommes que de femmes occupent de tels postes, les femmes ont moins de chances d’être nommées. En outre, concernant la nomination d’experts aux commissions/comités, on pense que les hommes sont plus indiqués que leurs homologues femmes dans certains cas. Les commissions/comités liés aux politiques en matière d’infrastructure de base et à des domaines concernant les lois et les règlements sont dominés par les hommes, alors que les femmes se concentrent dans les commissions/comités liés aux questions sociales.
Malgré les améliorations enregistrées dans la proportion de femmes participant à la vie politique et publique, la situation n’est pas encore satisfaisante. Des obstacles subsistent qui les empêchent de participer activement à la vie politique à tous les niveaux, notamment les stéréotypes traditionnels et les attitudes qui défavorisent les femmes. Par exemple, les hommes ont un statut supérieur dans des institutions du pouvoir, y compris le ménage. Certes les femmes sont désormais plus nombreuses à participer à la vie publique, mais les pratiques de socialisation les lient fermement au ménage. Bien que l’administration fournisse des services communautaires de base qui soulagent partiellement les femmes des travaux ménagers et leur permettent de participer aux affaires publiques, ces services (par exemple, les centres de développement de l’enfant, par le biais de la Direction du développement communautaire) demeurent insuffisants et ne couvrent pas toutes les régions du pays. Il s’ensuit que de nombreuses femmes doivent encore assurer les soins aux enfants et d’autres tâches domestiques, ce qui leur laisse peu de temps pour participer à la vie publique.
Les stéréotypes traditionnels et les attitudes empêchent les femmes de participer au monde de la politique et du pouvoir institutionnalisé, où l’on pense que les hommes sont plus appropriés. Les membres de la famille n’encouragent pas souvent les femmes à participer à la vie politique, la société se fiant davantage au leadership des hommes. Dans certains domaines, les rôles et les aptitudes des femmes ne sont pas acceptés, même par d’autres femmes. Les femmes qui ne sont pas prêtes à participer à la politique manquent souvent de qualités de dirigeant et de confiance en elles-mêmes et hésitent à participer à des forums publics où les hommes jouent un rôle dominant. Par contre, certaines femmes aimeraient participer à la politique, mais elles ne peuvent pas avoir accès aux connaissances et aux informations nécessaires pour participer pleinement, et elles ne possèdent pas l’expérience pertinente. Tous ces facteurs sont indispensables à une administration locale efficace. Parmi les autres facteurs pouvant promouvoir la vie politique, mais dont les femmes ne profitent pas, on peut citer les réseaux sociaux influents, l’influence locale et les capitaux nécessaires à l’organisation de campagnes. De plus, certaines organisations locales ne tiennent pas à affecter des fonds pour développer les moyens des femmes, en grande partie parce qu’elles privilégient le développement des capacités générales (des hommes et des femmes), plutôt que de se concentrer sur le renforcement des capacités des femmes.
En sus des difficultés évoquées plus haut, les femmes sont défavorisées dans certains domaines ou subissent des actes de violence lorsqu’elles deviennent politiquement actives, en tant que candidates ou membres d’administrations locales. Certaines femmes candidates affrontent de puissants adversaires et on les accuse parfois d’être à l’origine de scandales sexuels afin de les discréditer. D’autres sont agressées ou font l’objet de coercition de la part de leurs concurrents. De plus, dans les organisations administratives locales, les femmes deviennent l’objet d’envie par leurs collègues femmes, de sorte qu’elles peuvent ne pas être reconnues à leur juste valeur et peuvent même faire l’objet de harcèlement sexuel. Pour régler des problèmes et des conflits ou protéger leurs intérêts, les candidats politiques hommes ou les membres d’administrations locales ont souvent recours à la violence contre leurs adversaires, causant ainsi des dommages aux biens voire la mort. Les médias rapportent constamment de tels évènements pendant les élections.
Mesures de promotion de la participation des femmes à la politique et de leur représentation aux postes de niveau élevé dans l’administration
Ces dernières années, le gouvernement thaïlandais a adopté des mesures visant à renforcer la participation des femmes à la politique, moyennant la coopération de réseaux nationaux de politique, des organismes publics d’exécution, des ONG et des groupements de femmes. Les efforts portent prioritairement sur l’amélioration des connaissances, le renforcement des compétences des dirigeants femmes dans les domaines liés à la Constitution et en matière de participation à la vie civile, la formation à la politique et à l’administration locale des femmes qui se préparent à se porter candidates à des postes électifs, et la formation de formateurs locaux des femmes (en tant que groupe cible) tant au sein qu’en dehors des organisations administratives locales. Ces programmes de formation sont partiellement financés par des organisations internationales. Par ailleurs, le gouvernement organise des forums de réflexion à l’intention des groupements de femmes (Comité de promotion de la condition féminine), encourage la formation de réseaux et fournit des subventions pour améliorer les moyens des femmes locales. Les informations nécessaires sont également diffusées, et des campagnes des médias se tiennent pour encourager les femmes à faire acte de candidature et pour soutenir les dirigeants femmes et voter pour elles. En outre, les pouvoirs publics oeuvrent également avec les réseaux de femmes pour exécuter un ensemble d’activités telles que la tenue de réunions avec les dirigeants de parti politique afin d’encourager ceux-ci à admettre les femmes, et leur demander de contribuer à augmenter le nombre de candidates femmes. Le Bureau de la Commission de la fonction publique organise aussi un programme annuel de formation pour les femmes aux postes de direction et soutient la constitution de leurs réseaux.
Les autorités thaïlandaises se sont attachées à intégrer les perspectives d’égalité des sexes dans les politiques, programmes et projets des commissions/comités de niveau national. Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine a présenté au gouvernement une proposition relative à la nomination équitable de femmes aux comités nationaux. L’approbation du gouvernement devrait se traduire par des programmes et projets nationaux répondant aux besoins des femmes. Pour la protection des droits des femmes, une commission des droits humains a été établie conformément à la Constitution. Les membres sont examinés et sélectionnés parmi des experts et des universitaires dans une proportion pratiquement égale entre les hommes et les femmes (5 femmes contre 6 hommes). Au plan local, les comités de fonds villageois – établis en fonction du nombre de villages – ont une proportion égale de membres hommes et femmes. Cette parité est l’aboutissement d’une campagne active menée par les organisations de femmes, qui a incité le Gouvernement thaïlandais à prendre conscience de l’importance du rôle que les femmes jouent dans le développement communautaire.
Un facteur qui assure la participation à la prise de décision est la nécessité de l’égalité des sexes, qui est prise en compte au niveau de l’administration centrale et le sera progressivement dans les provinces et au plan local. Pour promouvoir l’égalité des sexes, le Bureau de la Commission de la fonction publique a élaboré une directive pour l’administration du personnel de l’État, que tous les services sont encouragés à appliquer.
Dans un proche avenir, la promotion de l’égalité des sexes ne relèvera plus simplement de la responsabilité directe de l’administration centrale. Elle fera plutôt partie intégrante de la mission de tous les secteurs de l’administration, se traduisant par l’élaboration de programmes et de projets sensibles aux questions d’égalité des sexes dans l’ensemble du système gouvernemental. Les femmes auront alors plus de chances d’accéder aux postes de direction de l’administration. Pour atteindre cet objectif, et comme on l’a déjà indiqué, le Gouvernement a pris, en juillet 2001, une résolution aux termes de laquelle chaque ministère et direction générale doivent nommer un administrateur exécutif au moins au niveau de secrétaire général adjoint ou de directeur général, pour faire office de chargé en chef des questions d’égalité des sexes. Ils doivent également désigner un organe de coordination pour les questions d’égalité des sexes et élaborer un plan directeur pour intégrer ces considérations dans les programmes et les projets, et coordonner et rendre compte de la mise en oeuvre aux organismes au sein et à l’extérieur de leurs ministères et directions, y compris le Bureau de la Commission de la fonction publique et le Bureau de la Commission de la condition féminine. Pour faciliter ce processus, on a tenu des réunions entre les cadres supérieurs de tous les organismes publics pour expliquer l’importance de la parité hommes-femmes. Par ailleurs, des sessions consacrées à cette question ont été organisées dans neuf organismes publics, avec le soutien financier de la Banque mondiale.
Participation des femmes au secteur privé
Les données communiquées par la Direction de la prévoyance sociale et de la protection du travail indiquent que le pays compte 285 000 syndicalistes (on ne dispose pas de données ventilées par sexe). Sur ce total, 12 215 syndicalistes sont au grade d’administrateur et comprennent 8 072 hommes et 4 143 femmes (33,9 %). On compte 1 066 administrateurs dans les syndicats des entreprises d’État, dont 928 membres hommes et 138 membres femmes (12,9 %). En outre, la Loi sur la protection du travail stipule que les établissements doivent mettre en place des comités de prévoyance sociale. On en compte 11 206 (des chiffres ventilés par sexe ne sont pas disponibles).
La Constitution est le principal mécanisme pour assurer la participation des ONG et des groupements de femmes concernés à l’élaboration de la politique nationale. Elle garantit des droits égaux aux femmes et aux hommes aux termes de l’article 30, qui est axé sur la participation égale des femmes et des hommes aux activités publiques. L’article 170 donne le droit à un minimum de 50 000 électeurs remplissant les conditions requises de proposer un projet de loi au Parlement, ce qui permet à des réseaux de femmes de proposer de nouvelles lois visant à promouvoir l’égalité pour les femmes. L’article 190 reconnaît l’importance des rôles que joue le secteur privé dans l’élaboration de nouvelles lois qui affectent les enfants, les femmes, les personnes âgées et les handicapés. Dans ces cas, une commission parlementaire extraordinaire est constituée dont au moins 30 % des membres sont des représentants des ONG concernées.
Article 8 : Représentation et participation au niveau international
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
À la fin de juin 2001, 27 ressortissants thaïlandais étaient en service dans des institutions des Nations Unies, dont 14 femmes (soit 50,85 %). La plupart étaient des professionnels (niveaux 1-5) et parmi les 13 hommes, un occupait le poste de Secrétaire général adjoint.
La proportion de femmes est faible au niveau de cadres de direction au Ministère des affaires étrangères. D’après les données des cinq dernières années (1998-2002) on trouve plus de femmes que d’hommes aux niveaux 2-5 de l’administration. Toutefois, à partir du niveau 6, qui celui d’un chef de département, les hommes sont plus nombreux. En 1998, 24,75 % de cadres aux niveaux 8-11 dans la diplomatie étaient des femmes; en 2002 ce pourcentage s’était légèrement amélioré, à 29,63 %. Il est cependant évident que plus le niveau officiel est élevé, plus faible est la proportion de femmes.
Le nombre de femmes au niveau 4 et au-dessus dans la diplomatie et parmi les agents en poste dans les pays étrangers est moins élevé que celui des hommes à tous les niveaux. Cette situation tient en partie au fait que moins de femmes acceptent des postes à l’étranger. En 1998, on comptait aux niveaux 8-10 14,05 % de femmes contre 18,01 % en 2002. La proportion de femmes en poste à l’étranger n’est que d’environ la moitié de celle de femmes qui sont restées au pays et travaillent au Ministère des affaires étrangères. Pour les postes d’ambassadeurs, on comptait en 2001 trois ambassadrices sur 59 postes, soit 5,4 %, proportion moins élevée qu’en 1998-1999 (4 femmes ou 7 %) ainsi qu’en 2000 (7 %).
Les femmes ne sont pas victimes de discrimination en ce qui concerne leur participation aux délégations thaïlandaises aux forums internationaux. Les nominations se fondent sur les tâches et les postes, mais la plupart des cadres de direction du secteur public sont des hommes.
Le Bureau de la Commission de la fonction publique collecte des données sur le nombre de cadres hommes et femmes dans les différents organismes qui ont des bureaux dans les pays étrangers. Ces données indiquent par exemple qu’en 2002, 13 sur 31 chargés de promotion du tourisme étaient des femmes (41,9 %); pour le Bureau du Conseil d’investissement, on comptait 4 femmes sur les 8 cadres en poste à l’étranger.
Les données de la Direction de l’emploi indiquent cependant que le nombre de Thaïlandais travaillant à titre privé dans les pays étrangers s’élevait à 140 014 en 2001, dont 24 943 (15,1 %) étaient des femmes. Il y avait moins de femmes que d’hommes dans toutes les catégories professionnelles, à l’exception des secteurs du commerce et des services où les femmes représentaient 63,9 % de l’ensemble.
Article 9 : Nationalité
Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.
Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
Droits matrimoniaux
La législation en vigueur n’interdit pas le mariage à des personnes autres que des ressortissants thaïlandais. Les personnes qui ont la nationalité thaïlandaise et qui épousent des ressortissants de pays étrangers conservent leur citoyenneté thaïlandaise.
Conformément à la Loi sur la nationalité de 1965, la nationalité thaïlandaise peut s’acquérir par la naissance, le mariage ou un changement de nationalité, mais le changement de nationalité par le mariage défavorise encore les femmes. Pour l’homme qui épouse une femme non thaïlandaise, celle-ci a le droit de choisir sa nationalité. Quant à la femme qui épouse un non-Thaïlandais, celui-ci n’a pas ce droit et ne peut acquérir la nationalité thaïlandaise qu’en demandant officiellement un changement.
La Commission nationale de la condition féminine a voulu que soit révisée la Loi sur la nationalité de 1965 afin que les femmes ou les hommes étrangers qui sont mariés à des Thaïlandais jouissent de droits égaux comme il est indiqué dans la Résolution du Gouvernement du 9 avril 1996. Le Ministère de l’intérieur qui a compétence sur cette question a toutefois déclaré que la loi ne devrait pas être modifiée parce qu’elle affecte la sécurité et les intérêts nationaux.
Cependant, l’article 30 de la Constitution de 1997 stipule que les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi. Il s’ensuit que les mêmes critères et conditions devraient s’appliquer à l’octroi de la nationalité thaïlandaise aux ressortissants étrangers qui épousent des femmes ou des hommes thaïlandais.
Le 22 avril 1999, la Commission nationale de la condition féminine a présenté au Ministère de l’intérieur une recommandation demandant de modifier la loi pour qu’elle soit conforme à la Constitution. Le Ministère procède actuellement à une telle modification.
Droits à la propriété foncière
L’article 30 de la Constitution de 1997 stipule que toutes les personnes jouiront des droits égaux devant la loi et bénéficieront d’une égale protection judiciaire. Sur approbation du Gouvernement du 11 mai 1999, le Ministère de l’intérieur a aboli les critères limitant le droit de propriété foncière des Thaïlandais mariés à des ressortissants étrangers et celui de leurs enfants en définissant de nouveaux critères conformes à la Constitution.
En conséquence, les femmes et hommes thaïlandais qui épousent des ressortissants étrangers conservent le droit d’acheter un terrain dans le pays, mais ce « droit » est subordonné à la réglementation du Ministère de l’intérieur concernant la sécurité nationale. Cette réglementation vise à éviter les échappatoires juridiques qui permettraient aux étrangers de détenir d’importantes quantités de terres, au détriment des populations autochtones.
Il n’existe actuellement pas de loi interdisant aux femmes ou hommes thaïlandais ayant un conjoint étranger de posséder un terrain, mais ce terrain doit être destiné à un usage personnel et ne pas être utilisé par d’autres étrangers.
Voyages à l’étranger
Les femmes mariées peuvent demander leur propre passeport et se rendre à l’étranger sans le consentement de leur époux. Les enfants thaïlandais peuvent avoir leur propre passeport, mais tant qu’ils sont mineurs, ils doivent obtenir la permission de leurs parents ou tuteurs pour se rendre à l’étranger.
Article 10 : Éducation
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;
b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;
c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;
d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;
e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;
f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;
g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;
h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.
L’éducation en Thaïlande
La Thaïlande procède actuellement à la réforme de son système éducatif, en privilégiant les élèves et la décentralisation du pouvoir au profit des communautés locales, y compris l’accès égal pour tous à l’éducation. La Loi sur l’éducation de 1999 stipule que « le Gouvernement accordera à tous des possibilités et des droits égaux à une éducation de base de qualité, gratuitement pendant au moins 12 ans. ». De même, cette loi énonce clairement la responsabilité des parents et des tuteurs de veiller à ce qu’un enfant ou une personne dont ils ont la garde ait accès à neuf ans d’éducation obligatoire. L’intention consiste à modifier les attitudes des parents et à appuyer davantage l’éducation des filles. Pour faciliter le processus de réforme, la Loi de 1999 prévoit la création d’un Bureau de la réforme de l’éducation en tant qu’organisation publique spéciale chargée de proposer la structure de l’établissement d’enseignement, de son personnel, des investissements, ainsi qu’une nouvelle législation ou des modifications à la législation en vigueur pour la rendre conforme à la Loi sur l’éducation nationale.
Les pouvoirs publics modernisent l’éducation, en particulier du point de vue des politiques pour appuyer la mise en place d’établissements d’enseignement privé, notamment au niveau des études secondaires et universitaires. Ces établissements seront en mesure de recevoir les élèves qui sont nombreux à ne pas avoir accès au nombre limité d’institutions publiques. En 2001, on comptait 24 établissements d’enseignement supérieur public et 51 établissements privés à travers le pays, ce qui permettait aux élèves de rester dans leurs villes d’origine sans avoir à migrer vers les grandes villes pour suivre un enseignement, comme cela était le cas dans le passé.
Les avancées enregistrées dans l’éducation ont cependant gravement pâti de la crise économique asiatique de 1997. En 2000, le taux d’analphabétisme était de 7,71 %, traduisant une aggravation par rapport à 1990, lorsqu’il était de 0,71 %; les femmes représentaient 62 % des analphabètes. Les femmes qui vivent dans des zones non municipales sont moins alphabètes que celles des zones municipales (89,1 % et 93,5 %, respectivement). Si l’on compare le taux d’alphabétisme des femmes et des hommes par âge, les hommes de plus de 60 ans sont plus alphabètes que les femmes du même âge (83,8 % et 66,8 %, respectivement). Ces chiffres illustrent l’inégalité passée en matière d’accès à l’éducation, mais aussi la répartition inéquitable des ressources entre les zones urbaines et rurales.
Dans l’ensemble, les filles et les garçons ont un accès égal à l’enseignement à tous les niveaux, en particulier au niveau de l’enseignement supérieur où les filles diplômées sont plus nombreuses que les garçons diplômés (à l’exception du niveau de doctorat) (Tableaux 9 et 10). En outre, les résultats des concours de bourses d’études à l’étranger montrent que les filles ont les mêmes aptitudes que les garçons. Les données du Bureau de la Commission de la fonction publique indiquent qu’en 2000, les filles ont été plus nombreuses que les garçons (sans compter les agents de la fonction publique) à obtenir des bourses d’études (251:201), même si les données relatives aux bourses n’étaient pas classées par discipline.
Tableau 9. Nombre d’élèves garçons et filles par niveau d’enseignement, année scolaire 2000
Niveau d’enseignement |
Nombre total d’élèves |
Pourcentage de filles |
Préprimaire |
2 152 196 |
48,5 |
Primaire |
5 996 507 |
48,47 |
Premier cycle du secondaire |
2 432 706 |
49,80 |
Deuxième cycle du secondaire (enseignement général) |
1 138 215 |
55,76 |
Deuxième cycle du secondaire (enseignement professionnel) |
516 174 |
44,00 |
Source : Centre d’information, Bureau du Secrétaire général du Ministère de l’éducation
Tableau 10. Nombre de diplômés des universités publiques en 1999
Niveau d’enseignement |
Nombre total d’élèves |
Nombre de filles |
Pourcentage de filles |
Licence |
73 647 |
41 749 |
56,69 |
Diplôme de l’enseignement supérieur |
1 334 |
737 |
55,25 |
Maîtrise |
18 069 |
9 182 |
50,82 |
Doctorat |
171 |
83 |
48,54 |
Total |
93 221 |
51 751 |
55,51 |
Source : Rapport sur l’enseignement supérieur public en l’an 2000, Ministère des affaires universitaires
Mesures de promotion de l’éducation des filles
1. Fonds de prêts pour l’éducation. Les élèves de familles à faible revenu peuvent demander un prêt pour poursuivre leurs études, du deuxième cycle du secondaire au niveau de la licence (enseignement général et formation professionnelle) ainsi que pour l’enseignement non institutionnel après le premier cycle du secondaire, dans le cadre du programme et de la catégorie d’enseignement prescrits par le Ministère de l’éducation. Les élèves doivent rembourser le prêt avec intérêt à 1 % par an après l’achèvement de leurs études. Le Fonds de prêt éducation a été créé par Résolution du gouvernement du 28 mars 1995. Les ministères de tutelle sont ceux des finances, de l’éducation et des affaires universitaires.
2. Bourses d’études pour les filles (« Projet de développement des compétences psychosociales -Sema »)
La Commission nationale de la condition féminine, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, a commencé à octroyer des bourses d’études aux jeunes filles en 1994. Celles-ci doivent appartenir à des familles pauvres vivant dans les régions où un grand nombre de filles entrent dans l’industrie du sexe. En raison de leur pauvreté, ces filles risquent d’interrompre leurs études après le primaire ou le premier cycle du secondaire. Le projet a relativement réussi : 4 395 bourses d’études ont été octroyées en 1994 et en 1999, ce nombre était passé à 3 7395.
Sujets spéciaux de préoccupation
Après les deuxième et troisième rapports combinés de la CEDAW de 1996, la Thaïlande a démarré avec succès des programmes de maîtrise d’études des femmes à l’université de Chiangmai en 2000 et à l’université de Thammasat en 2001. Ces programmes non seulement forment des personnes qualifiées et des experts des questions intéressant les femmes, mais ils organisent aussi des événements visant à sensibiliser la société thaïlandaise à la discrimination sexuelle. Le programme continue cependant de se heurter à de nombreux défis, par exemple, le fait que les administrateurs des universités et les universitaires n’acceptent pas que les études des femmes devraient être incluses dans les sciences sociales. Par ailleurs, la Thaïlande n’a toujours pas d’universitaires qui maîtrisent les théories liées aux études des femmes et leur application dans le contexte social thaïlandais.
Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine sait bien qu’il importe de former des spécialistes des questions d’égalité des sexes capables de travailler dans les organismes de l’État. Il a donc demandé au Bureau de la Commission de la fonction publique d’accorder au public en général, et aux cadres de la fonction publique en particulier, des bourses pour entreprendre des études des femmes dans des institutions à l’étranger. Désormais, la Commission de la fonction publique accorde constamment ces bourses et 27 personnes détiennent à présent des diplômes dans le domaine des études des femmes.
L’intégration des questions d’égalité des sexes dans l’éducation, en particulier dans l’éducation de base, représente un autre moyen de sensibiliser la jeune génération aux problèmes d’égalité des sexes et de discrimination à l’égard des femmes. Aussi le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine organise-t-il des sessions de formation sur la prise en compte de ces problèmes à l’intention du personnel de la Direction des programmes et de perfectionnement de l’instruction (Ministère de l’éducation), pour former les cadres chargés de l’élaboration de manuels et de programmes scolaires afin qu’ils adoptent cette perspective et l’appliquent à leur travail. Au nombre d’autres groupes cibles qui ont reçu une telle formation on peut citer le Bureau de la Commission de la fonction publique, le Bureau du Conseil national du développement économique et social, le Bureau national de la statistique, la Direction des relations publiques, la Direction de la promotion industrielle, la Direction du développement communautaire et la Direction des collectivités locales.
Stéréotypes
Le nombre d’élèves filles et garçons inscrits dans les disciplines relevant de la compétence de la Direction de l’enseignement professionnel continue de refléter des stéréotypes sociaux. Les garçons et les filles s’inscrivent dans des domaines d’études correspondant à leurs rôles traditionnels, ce qui se traduit par des possibilités limitées d’apprentissage et d’amélioration des aptitudes d’animation. Le nombre d’élèves filles est moins élevé que celui des garçons. Les filles sont pour la plupart inscrites dans des disciplines relevant de l’enseignement ménager (94,86 %), du commerce (90,71 %) et du tourisme (83,84 %). Par contre, la proportion de filles est modeste dans les secteurs de l’industrie, de la pêche et de l’agriculture (3,87 %, 29,03 % et 34,32 %, respectivement) (Tableau 11). Outre les valeurs sociales traditionnelles concernant les rôles des femmes, et le fait de croire qu’elles ne sont pas physiquement aptes à participer aux activités industrielles, le système d’éducation lui-même n’encourage pas les femmes à s’inscrire dans ce domaine, estimant qu’il n’est pas approprié pour les femmes et qu’elles rencontreront des difficultés professionnelles par la suite.
Tableau 11. Nombre d’élèves inscrits dans des établissements relevant de la Direction de la formation professionnelle, 2001
Discipline |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage de femmess |
Industrie |
301 154 |
12 113 |
313 267 |
3,87 |
Arts |
5 581 |
5 495 |
11 076 |
49,61 |
Enseignement ménager |
1 537 |
28 393 |
29 930 |
94,86 |
Commerce |
18 570 |
181 242 |
199 812 |
90,71 |
Tourisme |
542 |
2 811 |
3 353 |
83,84 |
Agriculture |
21 561 |
11 264 |
32 825 |
34,32 |
Pêche |
1 841 |
753 |
2 594 |
29,03 |
Total |
350 786 |
242 071 |
592 857 |
40,83 |
Source : Direction de la formation professionnelle
Les croyances concernant les rôles traditionnels des femmes et des hommes influencent considérablement le choix des études par les étudiants et les étudiantes des universités d’État. Les filles préfèrent les lettres et sciences humaines, la médecine, la santé publique (y compris les études d’infirmières), et les sciences sociales, alors que leur proportion dans les domaines de l’ingénierie et du droit est assez faible (Tableau 12). Le Bureau des services d’évaluation scolaire et des examens (Direction des programmes et du perfectionnement de l’instruction) a effectué une étude sur les résultats des examens des filles et des garçons dans le deuxième cycle du secondaire et a établi que le sexe n’avait aucune incidence sur les différences des résultats scolaires.
Tableau 12. Nombre de diplômés femmes et hommes des universités publiques, en 1999, par discipline
Disciplines |
Femmes |
Hommes |
Pourcentage de femmes |
Lettres et sciences humaines et religion |
2 454 |
495 |
83,21 |
Médecine et santé publique |
8 961 |
3 267 |
73,28 |
Science sociale |
21 642 |
14 831 |
59,34 |
Science naturelle |
3 968 |
2 655 |
59,91 |
Sciences de l’éducation, enseignants |
6 303 |
5 101 |
55,27 |
Arts |
469 |
435 |
51,88 |
Agriculture, sylviculture, pêche |
2 119 |
2 329 |
47,64 |
Droit |
1 230 |
3 913 |
23,92 |
Ingénierie |
1 511 |
7 757 |
16,30 |
Source : Rapport sur l’étude des universités publiques en 2000
Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine a saisi le Gouvernement de la question de la discrimination dans l’enseignement. Il a recommandé d’abolir dans toutes les facultés et disciplines, le système de quota fondé sur le sexe dans la sélection des élèves pour les établissements publics de l’enseignement supérieur, relevant tant du Ministère des affaires universitaires que d’autres institutions publiques. Le gouvernement a donné son approbation le 26 novembre 1996 et les organismes concernés ont été informés de ce changement.
Depuis 1998, aucun quota n’a été appliqué au nombre de filles et de garçons admis dans tous les établissements d’enseignement supérieur du pays. Si l’on considère la proportion d’étudiants et étudiantes dans les disciplines qui favorisaient les filles, les données actuelles montrent que la proportion d’étudiantes à la Faculté de sciences vétérinaires de l’université de Chulalongkorn est passée de 37,65 % en 1998 à 51,65 % in 2000. Pour l’université de Kasetsart, la proportion de filles de la Faculté de sylviculture est passée de 29,35 % à 31,21 % au cours de la même période. Ces chiffres tendent donc à indiquer que la discrimination dans les établissements scolaires est en recul.
La Direction de la formation professionnelle, qui est l’organisme de tutelle des établissements professionnels dans tout le pays, a réagi positivement à la résolution du gouvernement et à la demande de la Commission nationale de la condition féminine concernant l’accès égal à l’éducation pour les femmes et les hommes. L’annonce invitant les élèves à demander un certificat professionnel en 2002 stipulait que les qualifications des candidats seraient évaluées en fonction du système et que les programmes d’études et la méthode d’apprentissage devaient tenir compte de l’égalité des femmes et des hommes. En outre, un système de suivi devait déterminer si le nombre de filles dans certains domaines de formation professionnelle avait augmenté après cette annonce officielle.
Éducation non institutionnelle
L’éducation des adultes ou la formation continue vise l’enseignement dispensé en dehors du système scolaire classique à des personnes âgées d’au moins 15 ans. Elle facilite l’accès à l’éducation par des personnes analphabètes, quiconque ne peut pas participer au système scolaire institutionnel, les élèves qui ont abandonné les études, ainsi que les personnes vivant dans des zones reculées. Le programme d’études non institutionnel, dont l’élaboration relève de la compétence de la Direction de l’enseignement non institutionnel, répond aux besoins de tous les groupes cibles et offre une formation générale et une formation professionnelle.
Les données de la Direction de l’enseignement non institutionnel indiquent qu’en 1999 les établissements placés sous sa tutelle comptaient 1 407 213 filles et 1 234 573 garçons (Tableau 13). Dans l’ensemble, les premières étaient légèrement plus nombreuses que les seconds à s’inscrire dans toutes les disciplines. On ne dispose cependant pas d’information sur les professions choisies par les femmes. Moins de femmes vivant dans les régions montagneuses étaient inscrites au programme d’études communautaire, ce qui indique que les filles appartenant à des groupes ethniques minoritaires (tribus des montagnes) ne jouissent pas encore de l’égalité d’accès à l’éducation.
La Direction de l’enseignement non institutionnel a instauré pour les femmes en 1997, un programme d’acquisition continue du savoir qui visait avant tout à mettre en place des réseaux et des mécanismes de coordination entre les différentes institutions, tant publiques que privées, participant à l’éducation et la formation des femmes. La mise en oeuvre du programme a malheureusement été retardée et sa portée a été réduite en raison de la crise économique de 1997 et des changements administratifs.
Tableau 13. Nombre d’élèves inscrits dans les établissements relevant de la Direction de l’enseignement non institutionnel, 2000
Programme |
Garçons |
Filles |
Total |
Pourcentage de filles |
1. Enseignement général, école primaire |
||||
École primaire |
82 387 |
73 481 |
155 868 |
47,14 |
1 er cycle du secondaire |
384 840 |
285 048 |
669 888 |
42,55 |
2e cycle du secondaire |
354 688 |
290 949 |
645 637 |
45,06 |
Enseignement de base |
16 052 |
17 295 |
33 347 |
51,86 |
Enseignement communautaire dans les régions montagneuses |
40 220 |
37 023 |
77 243 |
47,93 |
2. Formation professionnelle |
||||
À court terme |
212 503 |
423 356 |
635 859 |
66,58 |
Groupes intéressés |
122 382 |
251 381 |
373 763 |
67,26 |
Certificat de compétence |
17 739 |
20 592 |
38 331 |
53,72 |
Certificat d’aptitude professionnelle |
3 762 |
8 088 |
11 850 |
68,25 |
Total |
1 234 573 |
1 407 213 |
2 641 786 |
53,27 |
Source : Direction de l’éducation non institutionnelle
Éducation pour les femmes défavorisées
La Direction de l’éducation non institutionnelle permet aux femmes qui ne peuvent pas avoir accès à l’éducation institutionnelle de s’inscrire dans ses programmes. Ceux-ci offrent diverses options pour répondre aux situations et besoins individuels (Tableau 13). En outre, cette Direction envoie des enseignants pour enseigner des groupes d’enfants handicapés chez eux.
Certaines institutions, telles que l’académie militaire et l’académie de la police, n’admettent pas de femmes, estimant qu’elles ne sont pas aptes physiquement et du point de vue des caractéristiques mentales. Des progrès ont cependant été réalisés dans le domaine de l’éducation des nonnes bouddhistes, en particulier lorsque le collège Mahamongkut a ouvert un campus en 1998 pour dispenser un enseignement du premier cycle universitaire aux nonnes et femmes intéressées par la religion et la philosophie.
Par rapport à leurs homologues garçons, les filles restent moins nombreuses dans les programmes de la Direction de l’éducation physique (6 872 contre 12 060). Toutefois, leur participation dans ce domaine a tendance à augmenter, ce qui donne l’occasion aux garçons et aux filles de pratiquer les mêmes sports. Cependant, si elles en ont le choix, les filles évitent les sports qui sont dominés par les garçons (football, ta-kraw, etc.). De plus, elles participent de plus en plus à des sports tels que l’autodéfense, qu’elles avaient tendance à éviter dans le passé. Pour l’heure, la Direction de l’éducation physique n’a pas de politique précise de promotion de l’autodéfense pour les jeunes filles, afin qu’elles apprennent à se protéger elles-mêmes.
Éducation sexuelle
Il y a 20 ans, le programme d’études à tous les niveaux comprenait des aspects d’« éducation sexuelle » consistant à promouvoir la préparation à la vie quotidienne au niveau de l’enseignement primaire et l’éducation sanitaire au niveau du secondaire. L’éducation sexuelle était aussi intégrée dans des disciplines comme les études sociales, les sciences, la formation professionnelle, ainsi que la santé publique, mettant l’accent sur l’éducation sanitaire et la physiologie. L’éducation sexuelle n’a cependant pas atteint ses objectifs et n’a pas eu la portée escomptée. L’Association de la planification familiale de Thaïlande a donc demandé que l’éducation sexuelle soit une discipline autonome du programme d’études. Par la suite, la manière de dispenser l’éducation sexuelle a été révisée et incluse dans la politique du Ministère de l’éducation en 1982. La dénomination « Éducation à la vie familiale » s’est substituée à l’expression « Éducation sexuelle ». En 1998, la Direction des programmes d’études et de perfectionnement de l’instruction a élaboré un cadre fondamental du programme d’études pour intégrer l’éducation à la vie familiale en tant que l’un des principaux sujets dans le domaine de la santé pour les élèves de la première à la douzième année d’études. Ce programme comprenait des aspects physiques, mentaux, sociaux et culturels, couvrant la moralité, les rôles assignés à chacun des sexes, les questions d’égalité des sexes.
Ce programme sert uniquement de cadre d’instruction pour l’éducation à la vie familiale. La Direction des programmes d’études et de perfectionnement de l’instruction a approuvé le programme qui est mis en oeuvre dans l’ensemble du pays. Il est adapté en fonction de l’âge des enfants enseignés. Pour l’instant, des établissements pilotes l’utilisent, mais pour les établissements et les enseignants qui estiment qu’ils ne sont pas encore prêts ou à l’aise pour l’adopter, la Direction des programmes d’études et de perfectionnement de l’instruction dispense une formation aux enseignants. Les domaines couverts par cette formation vont de la physiologie et de la sociologie aux rôles assignés à chaque sexe et aux notions de droits humains. L’objectif est de permettre aux filles et aux garçons aux niveaux de l’enseignement primaire et secondaire d’avoir également accès à l’information et d’être en mesure d’appliquer ce qu’ils ont appris dans leur vie quotidienne.
En outre, Siam Care et le Bureau du Secrétaire général du Premier ministère ont produit et distribué un manuel sur la « moralité des jeunes ». Ce manuel informe les jeunes filles et les garçons des modifications que subit leur corps lorsqu’ils atteignent la puberté et les enseigne comment mener leur vie sexuelle. La société thaïlandaise continue cependant à considérer l’éducation sexuelle comme une affaire privée, dont il ne faudrait pas discuter avec les adolescents. C’est pour cette raison que le manuel n’a pas été bien accueilli lorsqu’il a été distribué, sous prétexte qu’il encouragerait les jeunes à s’intéresser au sexe à un âge trop jeune. C’est dire que les valeurs sociales thaïlandaises continuent de limiter les possibilités offertes aux filles et aux garçons de s’informer sur le sexe.
Proportion d’enseignants
Les femmes enseignantes sont plus nombreuses que leurs collègues hommes à tous les niveaux de l’enseignement. Cependant, plus de la moitié des enseignants qui ne sont pas affectés à des tâches d’enseignement sont des hommes (Tableau 14). Par ailleurs, la proportion d’enseignantes relevant de la Direction de la formation professionnelle (39,61 %) est sensiblement moins élevée que celles des hommes (60,9 %), en particulier dans les domaines de l’industrie et des arts (5,35 % et 18,4 % de femmes, respectivement) (Tableau 15). Les femmes prédominent dans l’enseignement ménager, ce qui est en rapport avec leur rôle traditionnel dans le ménage et limite les possibilités offertes aux femmes – et aux hommes – de réaliser leur potentiel.
Tableau 14. Nombre d’enseignants aux différents niveaux d’enseignement, 2000
Niveau |
Total |
Femmes |
Hommes |
Pourcentage de femmes |
Enseignement préprimaire |
77 902 |
66 980 |
10 922 |
85,98 |
Enseignement primaire |
279 001 |
164 071 |
114 930 |
58,81 |
Enseignement secondaire, premier cycle |
121 547 |
68 424 |
53 126 |
56,29 |
Enseignement secondaire, deuxième cycle |
57 515 |
34 462 |
23 053 |
59,92 |
Postes non enseignants (conseillers, administrateurs et enseignants suppléants, etc.) |
18 376 |
5 625 |
12 751 |
30,61 |
Total |
554 334 |
339 488 |
214 846 |
61,24 |
Source : Bureau du Secrétaire général du Ministère de l’éducation.
Tableau 15. Nombre d’enseignants relevant de la Direction de la formation professionnelle, 2001
Disciplines |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage de femmes |
Industrie |
5 613 |
317 |
5 930 |
5,35 |
Arts |
572 |
129 |
701 |
18,40 |
Enseignement ménager |
68 |
1 156 |
1 224 |
94,44 |
Commerce |
525 |
1 997 |
2 522 |
79,18 |
Enseignement général |
2 944 |
3 100 |
6 044 |
51,29 |
Agriculture |
1 119 |
413 |
1 532 |
26,96 |
Total |
10 841 |
7 112 |
17 953 |
39,61 |
Source : Direction de la formation professionnelle, Ministère de l’éducation.
Le pourcentage de professeurs femmes en service dans les universités sous la tutelle du Ministère des affaires universitaires est généralement plus élevé que celui des hommes (Tableau 16). Ces femmes sont pour la plupart des maîtres de conférences ou des professeurs assistants. Au niveau des professeurs associés, les proportions d’hommes et de femmes sont à peu près égales, mais au grade de professeur plein, le nombre et le pourcentage de femmes sont nettement moins élevés. Parmi les 24 administrateurs d’université au niveau le plus élevé, on ne comptait que trois femmes en 2000 et en 2002, ce nombre était tombé à un.
Tableau 16. Nombre d’universitaires dans les établissements relevant du Ministère des affaires universitaires, 2001
Poste |
Femmes |
Pourcentage de femmes |
Hommes |
Maîtres de conférences |
6 337 |
52,94 |
5 633 |
Professeurs assistants |
2 988 |
54,02 |
2 543 |
Professeurs associés |
2 201 |
51,81 |
2 047 |
Professeurs |
98 |
31,92 |
209 |
Total |
11 624 |
52,70 |
10 432 |
Source : Ministère des affaires universitaires
En résumé, les filles et les garçons thaïlandais accèdent aux mêmes conditions à l’éducation. Il n’existe aucune règle ou réglementation empêchant les femmes ou les hommes de tout âge d’étudier dans un domaine quelconque, à l’exception de l’académie militaire et de l’académie de police (toutefois, les filles du deuxième cycle du secondaire peuvent choisir une formation en défense aux côtés des garçons). Les filles se rendent souvent compte qu’elles ont des possibilités d’éducation élargies. Dans la pratique, toutefois, des attitudes sociales profondément enracinées concernant la division du travail en fonction des sexes limitent ces possibilités à celles qui correspondent le mieux aux rôles traditionnels des femmes (sciences sociales, études d’infirmières, par exemple), et excluent la formation professionnelle. Certes la discrimination à l’encontre des femmes dans le domaine de l’éducation n’est pas aussi importante que dans le passé, mais elle n’a pas été éliminée. Les principales institutions sociales (famille, éducation, emploi) admettent et favorisent les rôles traditionnels assignés à chacun des sexes au foyer et en public. La famille est l’institution sociale qui est la plus proche des enfants et a le plus d’influence sur eux. Pour le choix de programmes ou de domaines d’études, les premiers conseils ou orientations que les enfants reçoivent viennent généralement de la famille, qui a tendance à faire en sorte que les filles choisissent des rôles ou des occupations stéréotypés qui leur sont plus traditionnellement assignés en raison de leur sexe. De plus, la plupart des conseillers scolaires n’ont toujours pas de perspective axée sur la parité hommes-femmes, et les employeurs continuent de faire preuve de discrimination à l’égard des femmes pour certains emplois, par exemple, dans le génie civil et la sylviculture. Pour éliminer la discrimination dans l’éducation il faudrait donc consacrer davantage de temps à la sensibilisation de la société thaïlandaise et lui faire mieux comprendre qu’il importe de faciliter l’accès des femmes et des hommes à un large éventail d’études et de professions.
Article 11 : Emploi
Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :
a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;
b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;
c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;
d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;
e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination, dans les licenciements, fondée sur le statut matrimonial;
b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;
c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;
d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;
Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou leur portée sera étendue, selon les besoins.
Les données du recensement de la population et du logement indiquent qu’au 1er avril 2000, la Thaïlande comptait 60,6 millions d’habitants (29,8 millions d’hommes contre 30,8 millions de femmes, soit 97 hommes pour 100 femmes). Il y avait donc à l’épode plus de femmes que d’hommes dans chaque région du pays.
Un examen de la population en 2000 par groupe d’âge fait apparaître ce qui suit : les personnes âgées de 0 à 14 ans représentaient 24,1 % de la population (14,6 millions), celles en âge de travailler (15-59 ans) représentaient 65,5 % (40,3 millions), alors que les personnes âgées (60 ans et plus) représentaient 9,4 % (5,7 millions). On trouvait plus de garçons que de filles dans le plus jeune groupe d’âge (0-14 ans), le contraire était vrai pour le groupe le plus âgé. Les proportions d’hommes et de femmes en âge de travailler étaient plus ou moins équivalentes (66,1 % et 66,8 %, respectivement). Certes les nombres de femmes et d’hommes dans la population active (13 ans et au-dessus) étaient assez similaires en 2000, plus de femmes que d’hommes étaient classées en dehors de la population active. La plupart de ces femmes étaient des femmes au foyer et considérées économiquement inactives (selon les statistiques par sexe de 1999 du Bureau national de statistique).
Le recensement de la population et du logement de 2000 a indiqué que 34,1 millions de personnes (17,6 millions d’hommes soit 51,6 %; 16,5 millions de femmes soit 48,4 %) âgées de 15 ans et plus étaient employées au cours de la période d’une année, allant du 1er avril au 31 mars 2002. Les femmes en âge de travailler représentaient 48 % de la population active (contre 47 % en 1990), et 54 % de l’ensemble de femmes dans la population (contre 52 % en 1990). Les hommes en âge de travailler représentaient 59 % de la population masculine totale (contre 60 % en 1990). Ces chiffres montrent que les femmes constituent une part importante de la main-d’oeuvre thaïlandaise et que cette part est appelée à augmenter encore plus à l’avenir. Le secteur agricole occupait 55,17 % de la main-d’oeuvre employée, et les secteurs non agricoles occupaient 44,83 %, notamment le commerce de gros (11,6 %) et la production (8,99 %) (Tableau 17). La proportion d’hommes employés en dehors du secteur agricole était légèrement plus élevée que celle de femmes. Celles-ci prédominaient dans les secteurs du commerce et des services, alors que les hommes avaient tendance à être employés plus souvent dans les transports, l’administration et la gestion, ainsi que dans l’artisanat ou la production.
Tableau 17. Nombre et pourcentage de personnes employées âgées d’au moins 15 ans par activité et par sexe (en millions)
Total |
Hommes |
Femmes |
||||||
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
|||
Total |
34,12 |
100,0 |
17,63 |
51,66 |
16,49 |
48,34 |
||
Agriculture, chasse et sylviculture |
48,39 |
53,91 |
9,29 |
50,52 |
9,10 |
49,48 |
||
Pêche |
0,43 |
1,26 |
0,31 |
72,19 |
0,12 |
27,81 |
||
Industries extractives |
0,04 |
0,13 |
0,03 |
70,63 |
0,01 |
29,37 |
||
Production |
3,07 |
8,99 |
1,42 |
46,38 |
1,65 |
53,62 |
||
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau |
0,11 |
0,31 |
0,09 |
85,08 |
0,02 |
14,92 |
||
Construction |
1,03 |
3,02 |
0,82 |
79,27 |
0,21 |
20,73 |
||
Vente de gros, de détail, réparation automobiles, cyclomoteurs |
3,96 |
11,60 |
1,83 |
46,27 |
2,13 |
53,73 |
||
Hôtels et restaurants |
0,81 |
2,36 |
0,31 |
38,89 |
0,49 |
61,11 |
||
Transports, magasins |
0,85 |
2,50 |
0,73 |
86,02 |
0,12 |
13,98 |
||
Courtage financier |
0,26 |
0,76 |
0,13 |
50,75 |
0,13 |
49,25 |
||
Immobilier, locations, activités professionnelles |
0,32 |
0,94 |
0,18 |
56,64 |
0,14 |
43,36 |
||
Administration publique, défense et assurance sociale obligatoire |
1,15 |
3,36 |
0,83 |
72,64 |
0,31 |
27,36 |
||
Éducation |
1,10 |
3,23 |
0,48 |
43,31 |
0,63 |
56,69 |
||
Santé et protection sociale |
0,43 |
1,26 |
0,13 |
31,02 |
0,30 |
68,98 |
||
Services communautaires, sociaux et personnels |
1,12 |
3,29 |
0,55 |
49,20 |
0,57 |
50,80 |
||
Travailleurs domestiques |
0,23 |
0,67 |
0,04 |
17,31 |
0,19 |
82,69 |
||
Organisations internationales |
0,002 |
0,006 |
0,001 |
36,842 |
0,001 |
63,158 |
||
Non connu |
0,81 |
2,39 |
0,43 |
53,14 |
0,38 |
46,86 |
Source : Rapport préliminaire du recensement de la population et du logement de 2000, Bureau national de statistique
L’enquête sur la main-d’oeuvre pour l’ensemble du Royaume au troisième trimestre (juillet-septembre) 2001 indique que le nombre total de Thaïlandais employés était de 33,48 millions, dont 18,47 millions (55,16 %) étaient des hommes et 15,01 millions (44,84 %) de femmes. Classées par groupe d’âge, les travailleuses âgées de 15 à 24 ans, de 25 à 49 ans et de 50 ans et plus représentaient 7,40 %, 29,36 % et 8,08 % de la population totale employée (Tableau 18).
Tableau 18. Nombre de travailleurs employés par groupe d’âge et sexe (en milliers)
Groupes d’âge |
Travailleuses employées/total travailleurs employés |
Total |
Hommes |
Femmes |
|||||
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
||||
Total |
44,84 |
33 484,0 |
100,00 |
18 471,2 |
55,16 |
15 012,8 |
44,84 |
||
15-19 |
2,19 |
1 776,7 |
5,31 |
1 044,9 |
58,81 |
731,8 |
41,19 |
||
20-24 |
5,21 |
3 905,7 |
11,66 |
2 161,8 |
55,35 |
1 743,9 |
44,65 |
||
25-29 |
6,55 |
4 872,9 |
14,55 |
2 678,1 |
54,96 |
2 194,8 |
45,04 |
||
30-34 |
6,44 |
4 725,2 |
14,11 |
2 570,2 |
54,39 |
2 155,0 |
45,61 |
||
35-39 |
6,10 |
4 413,2 |
13,18 |
2 370,0 |
53,70 |
2 043,2 |
46,30 |
||
40-49 |
10,27 |
7 433,3 |
22,20 |
3 995,0 |
53,74 |
3 438,3 |
46,26 |
||
50-59 |
5,67 |
4 298,1 |
12,84 |
2 399,4 |
55,82 |
1 898,7 |
44,18 |
||
>=60 |
2,41 |
2 058,9 |
6,15 |
1 251,8 |
60,80 |
807,1 |
39,20 |
Source : Rapport de l’enquête sur la main-d’oeuvre, ensemble du Royaume, troisième trimestre (juillet-septembre) 2001, Bureau national de statistique
Il existe, entre les sexes, des différences considérables concernant le statut professionnel, le type de travail et la rémunération. En règle générale, les conditions de travail des femmes sont moins intéressantes que celles des hommes, bien que certaines femmes bien instruites aient très bien réussi. À présent, la moitié environ des femmes employées sont des travailleuses familiales non rémunérées.
Les données du recensement de la population et du logement de 2000 indiquent que parmi les travailleurs familiaux non rémunérés, les femmes représentaient 71,20 %, tandis que 29,86 % des employeurs étaient des femmes (Tableau 19). Les femmes représentaient aussi 31,55 % des propriétaires d’entreprises et 42,84 % des personnes employées dans le secteur public. Parmi les hommes faisant partie de la population active, 7,59 millions travaillaient pour leur propre compte, soit 68,45 % de toutes les personnes propriétaires d’entreprises privées sans effectifs salariés. Les hommes représentaient également 53,99 % des employés du secteur privé.
Tableau 19. Nombre de personnes salariées âgées de plus de 15 ans en une période d’une année, par sexe (en millions)
Total |
Hommes |
Femmes |
||||||
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
|||
Total |
34,12 |
100,00 |
17,63 |
51,66 |
16,49 |
48,34 |
||
Employeur |
0,54 |
1,60 |
0,38 |
70,14 |
0,16 |
29,86 |
||
Entreprise privée sans salariés |
11,09 |
32,51 |
7,59 |
68,45 |
3,50 |
31,55 |
||
Salarié |
11,68 |
34,24 |
6,46 |
55,34 |
5,22 |
44,66 |
||
Service public |
2,08 |
6,09 |
1,19 |
57,16 |
0,89 |
42,84 |
||
État |
0,72 |
2,10 |
0,42 |
58,43 |
0,30 |
41,57 |
||
Entreprise publique |
0,38 |
1,11 |
0,26 |
69,75 |
0,11 |
30,25 |
||
Secteur privé |
8,51 |
24,94 |
4,59 |
53,99 |
3,92 |
46,01 |
||
Travailleurs familiaux non rémunérés |
10,43 |
30,58 |
3,00 |
28,80 |
7,43 |
71,20 |
||
Travail de groupe |
0,02 |
0,05 |
0,01 |
41,24 |
0,01 |
58,76 |
||
Non connu |
0,35 |
1,03 |
0,17 |
49,97 |
0,18 |
50,03 |
Source : Recensement de la population et du logement de 2000, rapport préliminaire, Bureau national de statistique
Les informations sur les traitements et salaires de l’enquête sur la main-d’oeuvre, troisième trimestre (juillet-septembre) 2001, indiquent que parmi les 13,5 millions de travailleurs rémunérés, 44,1 % ont perçu entre 2 501 et 5 500 baht par mois, 20,4 % entre 5 501 et 10 000 baht, 19,3 % 2 500 baht ou moins, et 15,7 % 10 000 baht ou davantage (Tableau 20). Les salariés du secteur privé ont été nettement moins bien rémunérés que les salariés du secteur public, ce qui peut s’expliquer partiellement par le fait que la catégorie « salariés du secteur privé » comprend un grand nombre de travailleurs journaliers et d’ouvriers dont les salaires sont assez faibles.
Tableau 20. Nombre de salariés par niveau de traitement/salaire et par sexe
Niveaux de traitement/salaire |
Total |
Hommes |
Femmes |
||||||||
Total |
État |
Privé |
Total |
État |
Privé |
Total |
État |
Privé |
|||
Total (milliers) |
13 539,4 |
2 851,9 |
10 687,5 |
7 542,9 |
1 656,5 |
5 886,4 |
5 966,4 |
1 195,4 |
4,801.1 |
||
< 2 500 |
2 618,9 |
102,5 |
2 516,4 |
1 344,2 |
72,8 |
1 271,4 |
1 274,7 |
29,7 |
1 245,0 |
||
2 500-5 500 |
5 963,8 |
612,3 |
5 351,5 |
3 261,1 |
385,8 |
2 875,3 |
2 702,7 |
226,5 |
2 476,2 |
||
5 501-10 000 |
2 766,7 |
882,1 |
1 884,6 |
1 682,7 |
507,4 |
1 175,3 |
1 084,0 |
374,7 |
709,3 |
||
> 10 001 |
2 128,7 |
1 242,2 |
886,5 |
1,218,3 |
681,8 |
536,5 |
910,4 |
560,4 |
350,0 |
||
Non connu |
61,3 |
12,8 |
48,5 |
36,6 |
8,7 |
27,9 |
24,7 |
4,1 |
20,6 |
||
Total (%) |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
||
< 2 500 |
19,3 |
3,6 |
23,6 |
17,8 |
4,4 |
21,6 |
21,3 |
2,5 |
25,9 |
||
2 500-5 500 |
44,1 |
21,5 |
50,1 |
43,2 |
23,3 |
48,9 |
45,1 |
19,0 |
51,6 |
||
5 501-10 000 |
20,4 |
30,9 |
17,6 |
22,3 |
30,6 |
20,0 |
18,1 |
31,4 |
14,8 |
||
> 10 001 |
15,7 |
43,6 |
8,3 |
16,2 |
41,2 |
9,1 |
15,2 |
46,9 |
7,3 |
||
Non connu |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,4 |
0,4 |
Source : Troisième trimestre (juillet-septembre) 2001, Bureau national de statistique
L’analyse par sexe des catégories les moins élevées et les plus élevées permet de voir les différences entre les traitements/salaires des femmes et des hommes. Le groupe aux salaires les plus élevés (5 001 à plus de 10 000 baht par mois) comprend plus d’hommes que de femmes, ce qui est l’inverse pour les bas salaires (compris entre 2 500 et 5 000 baht par mois). Cette dernière situation est partiellement en rapport avec les inégalités passées dans le domaine de l’éducation et le fait que les femmes participaient davantage que les hommes dans le secteur informel, notamment dans les industries utilisant des technologies simples. La proportion inférieure de femmes dans le groupe aux rémunérations élevées indique également qu’elles ont eu moins de possibilités de promotion. Parmi les agents de bureau, les femmes occupent pour la plupart des postes subalternes, alors que les hommes ont plus de chances que les femmes d’être nommés au niveau de cadres de direction en qualité d’administrateurs et de gestionnaires dans les secteurs privé et public.
En 1998, le Bureau national de statistique, en coopération avec le Bureau de la Commission de la fonction publique, a effectué une enquête sur la rémunération dans le secteur privé. Cette enquête concernait plus précisément les conditions de travail du personnel régulier d’entreprises employant plus de 100 personnes. Il ressort des résultats qu’aux niveaux des postes de cadres de direction (directeur de sous-division, chef de section, technicien supérieur), il y avait plus d’hommes que de femmes, celles-ci se trouvant essentiellement au niveau des opérations. La rémunération mensuelle des hommes était aussi plus élevée que celle des femmes à tous les niveaux (Tableau 21).
Tableau 21. Rémunération mensuelle moyenne des travailleurs permanents et pourcentage de particuliers femmes et hommes salariés par établissement, poste et sexe, 1998
Taille de l’entreprise |
Tous les postes |
Niveau |
|||||||||||||
Directeur de sous-division |
Directeur de division |
Technicien sup/rieur |
Op/rateur |
||||||||||||
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||||||
Total (baht) |
15 074 |
23 742 |
51 206 |
63 848 |
29 666 |
35 998 |
15 545 |
18 355 |
9 388 |
10 971 |
|||||
100-299 personnes |
12 964 |
19 791 |
41 396 |
53 847 |
24 666 |
30 143 |
13 335 |
15 750 |
8 473 |
9 112 |
|||||
300-499 personnes |
15139 |
22 727 |
53 851 |
63 229 |
28 063 |
36 174 |
15 815 |
18 092 |
9 368 |
10 162 |
|||||
500-999 personnes |
16 266 |
27 108 |
59 751 |
68 678 |
35 032 |
41 570 |
16 720 |
20 730 |
9 702 |
11 485 |
|||||
> 1 000 personnes |
19 079 |
32 372 |
66 176 |
85 365 |
37 305 |
43 812 |
19 207 |
23 481 |
11 502 |
17 215 |
|||||
Total (%) |
44,4 |
55,6 |
22,8 |
77,2 |
33,3 |
66,7 |
39,0 |
61,0 |
54,4 |
45,6 |
|||||
100-299 personnes |
44,1 |
55,9 |
23,8 |
76,2 |
33,1 |
66,9 |
38,1 |
61,9 |
53,9 |
46,1 |
|||||
300-499 personnes |
43,2 |
56,8 |
24,8 |
75,7 |
33,2 |
66,8 |
37,9 |
62,1 |
52,2 |
47,8 |
|||||
500-999 personnes |
44,4 |
55,6 |
18,4 |
81,6 |
32,8 |
67,2 |
37,6 |
62,4 |
56,2 |
43,8 |
|||||
> 1 000 personnes |
46,8 |
53,2 |
23,5 |
76,5 |
34,7 |
65,3 |
44,2 |
55,8 |
56,7 |
43,3 |
|||||
100-299 personnes |
12 964 |
19 791 |
51 206 |
63 848 |
29 666 |
35 998 |
15 545 |
18 355 |
9 388 |
10 971 |
Source : Bureau national de statistique, en coopération avec le Bureau de la Commission de la fonction publique : Enquête sur la rémunération dans le secteur privé, 1998
Les données de 2000 ventilées par sexe du Bureau de la Commission de la fonction publique indiquent que les agents hommes de la fonction publique prédominaient aux postes des niveaux 8-11, alors que davantage de femmes occupaient des postes des niveaux 1-7 (Tableau 22). Toutefois, la proportion de femmes aux niveaux 9-11 est passée de 9,87 % en 1992 à 13,84 % en 2000 (Tableau 23).
Tableau 22. Nombre et pourcentage de cadres de la fonction publique par niveau et sexe, 2000
Niveau |
Total |
Femmes |
Hommes |
|||||
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
Nombre |
Pourcentage |
|||
Total |
388 054 |
100,0 |
228 161 |
58 80 |
159 893 |
41,20 |
||
1 |
3 361 |
0,87 |
2 208 |
65,69 |
1 153 |
41,20 |
||
2 |
22 051 |
5,68 |
16 078 |
72,91 |
5 973 |
27,09 |
||
3 |
40 069 |
10,33 |
26 546 |
66,25 |
13 523 |
33,75 |
||
4 |
70 010 |
18,04 |
44 873 |
64,10 |
25 137 |
35,90 |
||
5 |
97 284 |
25,07 |
56 195 |
57,76 |
41 089 |
42,24 |
||
6 |
89 993 |
23,19 |
50 331 |
55,93 |
39 662 |
44,07 |
||
7 |
48 131 |
12,40 |
25 777 |
53,56 |
22 354 |
46,44 |
||
8 |
14 059 |
3,62 |
5 444 |
38,72 |
8 615 |
61,28 |
||
9 |
2 510 |
0,65 |
629 |
25,06 |
1 881 |
74,94 |
||
10 |
557 |
0,14 |
77 |
13,82 |
480 |
86,18 |
||
11 |
29 |
0,01 |
3 |
10,34 |
26 |
89,66 |
Source : Statistiques par sexe 1999, Bureau de la Commission de la fonction publique
Tableau 23. Administrateurs femmes et hommes en 1992-2000 (unité : personne)
Année |
Niveaux 9-11 |
Niveau 19 |
Niveau 10 |
Niveau 11 |
Pourcentage de femmes par niveau |
||||||||||||
Total |
F |
H |
F |
H |
H |
F |
H |
F |
H |
9-11 |
9 |
10 |
11 |
||||
1992 |
385 |
38 |
347 |
27 |
187 |
11 |
139 |
– |
21 |
9,87 |
12,62 |
7,33 |
– |
||||
1993 |
417 |
44 |
373 |
29 |
200 |
44 |
151 |
1 |
22 |
10,55 |
12,66 |
8,48 |
4,35 |
||||
1994 |
435 |
44 |
391 |
32 |
205 |
11 |
163 |
1 |
23 |
10,11 |
13,50 |
6,32 |
4,17 |
||||
1995 |
441 |
51 |
390 |
40 |
200 |
10 |
167 |
1 |
23 |
11,56 |
16,67 |
5,65 |
4,17 |
||||
1996 |
449 |
57 |
392 |
37 |
206 |
19 |
163 |
1 |
23 |
12,69 |
15,23 |
10,44 |
4,17 |
||||
1997 |
457 |
64 |
393 |
44 |
202 |
20 |
166 |
– |
25 |
14,00 |
17,89 |
10,75 |
– |
||||
1998 |
468 |
63 |
405 |
44 |
203 |
18 |
178 |
1 |
24 |
13,46 |
17,81 |
9,18 |
4,00 |
||||
1999 |
470 |
59 |
411 |
40 |
207 |
17 |
181 |
2 |
23 |
12,55 |
16,19 |
8,59 |
8,00 |
||||
2000 |
477 |
66 |
411 |
45 |
210 |
19 |
178 |
2 |
23 |
13,84 |
17,65 |
9,64 |
8,00 |
Source : Administrateur s’entend d’un chef ou d’un adjoint au chef d’une organisation gouvernementale au niveau du Ministère ou d’une direction
Les chiffres de la Division du personnel et de la formation du Ministère des affaires étrangères indiquent que dans le domaine diplomatique, s’il existe une légère différence entre les postes occupés par les femmes et les hommes aux niveaux 3-6 (44,2 % de femmes et 55,85 % d’hommes), aux niveaux de postes de direction (7-11), la proportion des hommes est nettement plus élevée que celle des femmes (22,7 % contre 77,3 %) (Tableau 24).
Tableau 24. Nombre et pourcentage de cadres de la fonction publique en service dans la diplomatie par sexe, 1997-1998
Niveau |
1997 |
1998 |
|||||
Total |
Femmes |
Hommes |
Total |
Femmes |
Hommes |
||
3-6 |
535 |
43,5 |
56,5 |
536 |
44,2 |
55,8 |
|
7-11 |
365 |
21,9 |
78,1 |
387 |
22,7 |
77,3 |
Source : Statistiques par sexe 1998, Bureau national de statistique
Les travailleurs reçoivent, en sus des traitements et salaires, d’autres prestations en espèces et en nature. Les travailleurs du secteur privé reçoivent davantage de prestations sous formes de primes, d’heures supplémentaires, d’aliments ou de repas, entre autres. Les agents de l’État ont tendance à bénéficier de plus de prestations en espèces, sous forme de logement ou de loyer. Les agents du secteur privé comme du secteur public travaillant dans les zones municipales reçoivent plus de prestations que ceux qui sont en poste dans des zones non municipales (Tableau 25).
Tableau 25. Nombre de salariés des secteurs privé et public recevant des prestations, par sexe et lieu de résidence
Zones admini. et sexe |
Nombre de salariés |
Nombre de salariés recevant des prestations supplémentaires |
||||||
Primes |
HS |
Autres espèces |
Nourriture |
Vêtements |
Logements |
Autres |
||
Total |
13 527,9 |
1 786,8 |
1 233,0 |
3 283,0 |
1 540,4 |
1 166,2 |
1 234,9 |
570,6 |
Hommes |
7 536,2 |
955,2 |
616,6 |
1 791,4 |
699,6 |
596,8 |
757,0 |
276,5 |
Femmes |
5 991,7 |
831,6 |
616,4 |
1 492,0 |
840,8 |
569,4 |
477,9 |
294,1 |
Secteur privé |
10 677,2 |
1 593,5 |
1 038,6 |
2 249,9 |
1 509,4 |
1 040,0 |
841,3 |
507,4 |
Hommes |
5 880,7 |
828,6 |
506,9 |
1 147,1 |
688,7 |
500,0 |
480,5 |
230,4 |
Femmes |
4 796,5 |
764,9 |
531,7 |
1 102,8 |
820,7 |
540,0 |
360,8 |
277,0 |
Secteur public |
2 850,7 |
193,3 |
194 |
1 033,5 |
31,0 |
126,2 |
393,6 |
63,2 |
Hommes |
1 655,6 |
126,6 |
109,7 |
644,3 |
10,9 |
96,8 |
276,5 |
46,1 |
Femmes |
1 195,2 |
66,7 |
84,7 |
389,2 |
20,1 |
29,4 |
117,1 |
17,1 |
Secteur privé, zone municipale |
4 723,2 |
1 071,3 |
511,3 |
1,314,7 |
772,6 |
589,4 |
619,3 |
177,7 |
Hommes |
2 511,7 |
561,7 |
271,6 |
690,8 |
331,2 |
285,5 |
322,3 |
94,3 |
Femmes |
2 211,5 |
509,6 |
239,7 |
623,9 |
441,4 |
303,9 |
297,0 |
83,4 |
Secteur privé, zone non municipale |
5 954,0 |
522,2 |
527,3 |
935,2 |
736,8 |
450,6 |
222,0 |
329,7 |
Hommes |
3 369,0 |
266,9 |
235,3 |
456,3 |
357,5 |
214,5 |
158,2 |
136,1 |
Femmes |
2 585,0 |
255,3 |
292,0 |
478,9 |
379,3 |
236,1 |
63,8 |
193,6 |
Secteur public, zone municipale |
1 566,0 |
157,5 |
126,4 |
603,2 |
17,8 |
91,2 |
240,6 |
34,4 |
Hommes |
857,5 |
100,7 |
72,4 |
365,5 |
6,4 |
73,9 |
178,3 |
26,1 |
Femmes |
708,5 |
56,8 |
54,0 |
237,7 |
11,4 |
17,3 |
62,3 |
8,3 |
Secteur public, zone non municipale |
1 284,7 |
35,8 |
68,0 |
430,3 |
13,2 |
35,0 |
153,0 |
28,8 |
Hommes |
798,0 |
25,9 |
37,3 |
278,8 |
4,5 |
22,9 |
98,2 |
20,0 |
Femmes |
486,7 |
9,9 |
30,7 |
151,5 |
8,7 |
12,1 |
54,8 |
8,8 |
Source : Rapport de l’enquête sur les conditions de travail de la population au cours de la 3e période (juillet-septembre) de 2001, Bureau national de statistique
Note : 1. Le nombre de salariés exclut les personnes qui n’ont pas fourni d’information sur leurs prestations supplémentaires qu’elles reçoivent. 2. Un salarié peut recevoir plus d’un type de prestations.
En ce qui concerne les prestations supplémentaires, il n’existe pas de différence notable entre les hommes et les femmes. En règle générale, les femmes reçoivent les mêmes avantages en espèces et autres que les hommes.
En Thaïlande, 69,6 % de la main-d’oeuvre travaille dans le secteur informel. Ce secteur comprend la sous-traitance, la production de marchandises ou la fourniture de services aux employeurs ou à quiconque a conclu un accord avec les travailleurs qui sont affectés à l’exécution de certaines tâches. Les sous-traitants ont le droit de choisir leur propre lieu de travail sans le consentement de l’employeur, aussi ce travail est effectué en majeure partie au sein des ménages. Les sous-traitants sont cependant reconnus comme étant un groupe défavorisé de la société, dépourvu de droits et d’autres moyens de protection. Malgré le rôle de premier plan qu’elle joue dans la croissance de l’économie nationale, la sous-traitance ne bénéficie pas de la protection des lois et règlements qui sont applicables aux salariés.
Catégories des travailleurs à domicile
Il ressort de l’enquête sur le travail à domicile effectuée en 2002 par le Bureau national de statistique que sur une population active totale de 33 735 300 personnes âgées de plus de 15 ans, 592 235 sont des travailleurs à domicile. Ceux-ci peuvent se classer en trois catégories :
1)Le terme travailleurs contractuels s’entend des personnes qui obtiennent directement du travail des employeurs et peuvent effectuer le travail elles-mêmes ou le confier à d’autres. Il s’agit d’une catégorie importante de travailleurs à domicile, qui comprend 473 565 personnes, soit 80 % du nombre total de travailleurs à domicile.
2)Le terme travailleurs à domicile non rémunérés s’entend des aides des travailleurs contractuels qui vivent dans la même maison que les travailleurs contractuels. Ce groupe comprend 115 699 personnes, soit 19,5 % du nombre total de travailleurs à domicile.
3)Le terme sous-traitants s’entend des personnes qui obtiennent le travail des employeurs sans l’exécuter elles-mêmes, mais le confient à d’autres. Ce groupe comprend 2 971 personnes, soit 0,5 % des travailleurs à domicile (voir Figure 1).
La proportion de travailleurs à domicile vivant dans les zones non municipales est nettement plus élevée que dans les zones municipales. Les travailleurs à domicile des zones non municipales se chiffrent à 420 615 personnes, soit 71,0 % du nombre total. Ceux des zones municipales sont au nombre de 171 620 personnes, soit 29,0 %. Au plan régional, le Nord-Est de la Thaïlande a le plus grand nombre de travailleurs à domicile (185 771 personnes, soit 31,4 %), suivi de la région du centre (124 366 personnes ou 21,0 %), de la région du Nord (110 882 personnes ou 18,7 %), de Bangkok (98 630 personnes ou 16,6 %) et du Sud (72 586 personnes ou 12,3 %) (Tableau 26).
Tableau 26. Pourcentage de travailleurs à domicile classés par zone administrative et région
Région et zone administrative |
Total |
Contractuels |
Travailleurs non rémunérés |
Sous-traitants |
Ensemble du Royaume |
100 |
100 |
100 |
100 |
(592 235) |
(473 565) |
(115 699) |
(2 971) |
|
Municipal |
29,0 |
26,8 |
37,4 |
41,1 |
Non municipal |
71,0 |
73,2 |
62,6 |
58,9 |
Bangkok |
16,6 |
14,4 |
25,8 |
27,7 |
Centre |
21,0 |
20,1 |
24,6 |
20,1 |
Nord |
18,7 |
20,1 |
12,9 |
20,0 |
Nord-Est |
31,4 |
33,0 |
25,1 |
24,3 |
Sud |
12,3 |
12,4 |
11,6 |
7,9 |
Caractéristiques des travailleurs à domicile
En raison de la spécificité du travail à domicile, qui s’effectue en majeure partie à domicile ou à proximité, ce secteur compte plus de femmes que d’hommes (78,1 % contre 21,9 %).
L’âge du travailleur à domicile varie en fonction de la catégorie. La plupart des travailleurs à domicile sont âgés de 25 à 29 ans, alors que leurs aides peuvent inclure des travailleurs juvéniles (plus que les deux autres catégories) et des personnes âgées de 15 à 39 ans (Tableau 27). Les sous-traitants sont des adultes âgés de 30 à 49 ans qui peuvent gérer des tâches et prendre des décisions.
Tableau 27. Pourcentage de travailleurs à domicile âgés de plus de 15 ans, classés par sexe, âge et type
Caractéristiques |
Travailleurs à domicile |
|||
Total |
Contractuels |
Travailleurs non rémunérés |
Sous-traitants |
|
Nombre |
592 235 |
473 565 |
115 699 |
2 971 |
Sexe |
||||
Hommes |
21,9 |
19,6 |
30,7 |
28,1 |
Femmes |
78,1 |
80,4 |
69,3 |
71,9 |
Âge |
||||
15-19 |
4,4 |
2,7 |
11,2 |
- |
20-24 |
7,2 |
5,9 |
12,6 |
4,0 |
25-29 |
13,9 |
13,9 |
13,9 |
4,6 |
30-34 |
17,5 |
17,7 |
16,8 |
17,9 |
35-39 |
16,3 |
17,4 |
11,9 |
23,2 |
40-44 |
12,9 |
13,7 |
9,6 |
18,2 |
45-49 |
10,5 |
11,1 |
7,8 |
18,1 |
50-54 |
6,4 |
6,7 |
5,1 |
8,0 |
55-59 |
3,9 |
4,0 |
3,5 |
1,8 |
60+ |
7,0 |
6,9 |
7,6 |
4,2 |
Au plan de l’instruction, les travailleurs contractuels et les travailleurs à domicile non rémunérés ont pour la plupart fait des études primaires (80,2 % et 71,9 %, respectivement), alors que 56,1 % et 38,6 % des sous-traitants ont fait des études primaires et secondaires respectivement (Figure 2).
Le travail à domicile se diversifie davantage dans les secteurs agricole, industriel et commercial. Mais l’industrie manufacturière continue à être la principale source de travail à domicile avec 458 018 personnes ou 77,3 % de l’effectif total de travailleurs à domicile (Tableau 28). Cette situation tient notamment au fait que cette activité porte essentiellement sur les produits de consommation, la chaîne de fabrication pouvant être divisée en plusieurs étapes éventuellement sous-traitées. L’habillement et les textiles sont les produits qui sont le plus souvent sous-traités (43,7 % de tous les travailleurs à domicile), le reste de produits consistant en produits du bois et du papier, bijoux, tabacs et produits du cuir, aliments et boissons, mobilier, produits chimiques, produits du caoutchouc et produits plastiques, etc.
Tableau 28. Pourcentage de travailleurs à domicile âgés de plus de 15 ans par catégorie d’activité
Activité |
Nombre |
Pourcentage |
Total |
592 235 |
100,0 |
Agriculture |
11 645 |
2,0 |
Vente en gros et au détail |
119 633 |
20,2 |
Immobilier |
1 545 |
0,3 |
Manufacture |
458 018 |
77,3 |
– aliments et boissons |
20 969 |
3,5 |
– tabacs et cuirs |
26 358 |
4,5 |
– habillement et textiles |
258 998 |
43,7 |
– bois et papier |
42 643 |
7,2 |
– produits chimiques, caoutchouc et plastiques |
5 613 |
0,9 |
– céramique, caoutchouc et plastiques |
1 261 |
0,2 |
– métaux |
3 259 |
0,6 |
– machines et produits électriques |
1 798 |
0,3 |
– bijoux |
35 363 |
6,0 |
– mobilier |
5 859 |
1,0 |
– jouets |
3 570 |
0,6 |
– autres produits |
52 327 |
8,8 |
– divers* |
1 394 |
0,2 |
*I nclut l’industrie électrique, le gaz, l’adduction d’eau, la construction, l’hôtellerie et la restauration, le transport, l’administration publique, les activités communautaires et sociales
Le revenu des travailleurs à domicile
Le terme « revenu des travailleurs à domicile » s’entend des gains ou de la rémunération de tous les types de travail à domicile. Les travailleurs à domicile ont pour la plupart (70,4 %) des revenus faibles de moins de 30 001 baht par an; 70,5 % de travailleurs contractuels perçoivent moins que ce revenu annuel, alors que 29,5 % gagnent plus de 30 000 baht par an. En ce qui concerne les sous-traitants, 57,6 % gagnent moins de 30 001 baht par an, alors que 42,4 % perçoivent plus que ce montant. Compte tenu du revenu moyen de chaque catégorie de travailleur à domicile, le revenu annuel moyen des sous-traitants représente pratiquement le double de celui des travailleurs contractuels. Les sous-traitants gagnent 61 231 baht en moyenne contre 34 337 baht pour les travailleurs contractuels (Tableau 29).
Tableau 29. Pourcentage de contractuels et de sous-traitants classés par niveau de revenu
Revenu (baht) |
Total |
Contractuels |
Sous-traitants |
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
(476 536) |
(473 565) |
(2 971) |
|
Moins de 10 000 |
38,4 |
38,4 |
29,6 |
10 000 – 30 000 |
32,0 |
32,1 |
28,0 |
30 001 – 50 000 |
14,4 |
14,4 |
13,6 |
50 001 – 100 000 |
8,8 |
8,8 |
16,8 |
100 001 – 300 000 |
5,4 |
5,3 |
5,8 |
Plus de 300 001 |
1,0 |
1,0 |
6,2 |
Revenu moyen |
34 504 |
34 337 |
61 231 |
En 1998, pour protéger l’ensemble des travailleurs à domicile, la Thaïlande a créé un bureau chargé du travail à domicile, relevant de la Direction de la prévoyance sociale et de la protection de l’emploi du Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Ce bureau est appelé à promouvoir les travailleurs à domicile et à contribuer à leur épanouissement en mettant en place des normes de protection et des mécanismes de coordination. Un centre de coordination des travailleurs à domicile a été institué pour oeuvrer avec les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les employeurs concernés. Ces dernières années, le bureau des travailleurs à domicile a offert une formation consacrée aux connaissances de base en matière de gestion de groupe. La Direction de la prévoyance sociale et de la protection de l’emploi a élaboré un projet de réglementation ministérielle sur la protection des travailleurs à domicile. Le projet est en cours d’examen par le Ministère et entrera bientôt en vigueur. Par la suite, une loi sera élaborée pour la promotion, l’épanouissement et la protection des travailleurs à domicile.
Questions liées à l’emploi
a) Droits au travail
Aucune loi ne limite les droits des femmes au travail. La législation thaïlandaise prévoit en outre une protection spéciale pour les travailleuses et leur confère certains droits qui sont différents de ceux des hommes – fondés sur les différences entre les sexes – tenant en particulier compte de leur force physique, des responsabilités en matière de procréation et de la sécurité au travail.
b) Possibilités d’emploi
La loi thaïlandaise stipule que les employeurs doivent réserver le même traitement aux salariés femmes et hommes, du point de vue de l’emploi, sauf lorsque le caractère ou les conditions de travail ne le permettent pas. Toutefois, la discrimination persiste dans la pratique, en grande partie à cause du nombre élevé de chômeurs sur le marché du travail, ce qui permet aux employeurs d’exiger des qualifications précises. Les attitudes sociales sont aussi cruciales et déterminent les emplois qui sont indiqués pour les femmes.
c) Droits liés au travail
1)La durée du travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour ni 48 heures par semaine;
2)Les salariés ne doivent pas faire des heures supplémentaires en semaine ou pendant les jours de fête, sauf s’ils y consentent et si le nombre global d’heures de travail ne dépasse pas celui qui est prévu dans la réglementation du Ministère;
3)Les salariés ont droit à au moins un jour de repos par semaine;
4)Les salariés ont droit au congé pendant les fêtes traditionnelles d’au moins 30 jours par an;
5)Le salariés ont droit au congé annuel d’au moins 6 jours lorsqu’ils ont été employés pendant une année complète;
6)Les salariés ont droit au congé maladie sans compter les jours où ils ne peuvent pas travailler en raison d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de congés de maternité;
7)Les salariés ont droit de prendre un congé pour subir la stérilisation;
8)Les salariés ont droit au congé pour faire le service militaire; et
9)Les salariés ont droit au congé pour suivre une formation ou développer leurs connaissances.
d) Choix, conditions de travail et formation
Choix. Lorsque les employeurs exigent que les salariées travaillent de minuit à 6 heures du matin, et que l’inspecteur du travail estime que ce travail est dangereux pour la santé et la sécurité des femmes, celui-ci peut le signaler au Directeur général, ou à son représentant, afin qu’il examine le cas et ordonne aux employeurs de modifier, le cas échéant, les heures de travail des femmes. Les employeurs doivent se conformer à cet ordre. S’ils violent l’ordre, ils risquent une peine maximum de 6 mois d’emprisonnement, une amende d’un montant maximum de 10 000 baht, ou l’une et l’autre (articles 40 et 144).
Conditions de travail. La Loi sur la protection des travailleurs de 1998 précise les types de travail que les employeurs ne peuvent pas demander aux femmes d’effectuer. Il s’agit notamment des activités minières ou de construction souterraines, ainsi que celles qui sont effectuées sous l’eau, dans des tunnels, des caves ou sur les montagnes (sauf dans les cas qui ne mettent pas en péril la santé des salariés), le travail sur des échafaudages à plus de 10 mètres du sol, la production ou le transport de matières explosives inflammables, ou tout autre type de travail défini par la réglementation ministérielle. Si un employeur viole cette disposition, il sera passible d’un maximum de six mois d’emprisonnement ou d’une amende d’un montant maximum de 10 000 baht, ou des deux.
Formation. Conformément à la Loi sur la protection des travailleurs de 1998, un salarié a droit de prendre un congé pour la formation afin de développer ses connaissances et ses aptitudes dans le domaine de la protection professionnelle et sociale. Il a aussi droit à un jour de congé pour subir un examen dans un établissement d’enseignement public. Les salariés doivent informer leurs employeurs de leur intention au moins sept jours à l’avance. Les violations seront sanctionnées par une amende d’un montant maximum de 10 000 baht.
e) Sécurité au travail
En matière de sécurité au travail, la législation thaïlandaise définit les droits et responsabilités des agents de l’État qui doivent veiller à ce que les employeurs exploitent leurs entreprises en respectant les mesures de sécurité, et offrent des conditions et un cadre de travail convenables pour les salariés. La loi stipule de ce fait que les employeurs/entrepreneurs et les salariés doivent coopérer pour assurer la sécurité au travail.
La Loi sur la protection des travailleurs de 1998 définit les conditions de travail pour les femmes comme on l’a vu au paragraphe 196. Elle interdit aussi de confier aux femmes enceintes certains types de travail qui ne leur convient pas. Il s’agit par exemple du travail lié aux machines, aux vibrations, au déplacement de véhicules, le déplacement ou le transport d’articles pesant plus de 15 kilogrammes, le travail sur des navires et autres types de travail tels que définis par la réglementation ministérielle.
La loi continue cependant de faire l’objet de violation, parce que son application laisse à désirer. En conséquence, la Thaïlande s’attache en priorité à améliorer l’application de la loi, notamment en sensibilisant davantage les employeurs et les salariés à l’importance d’un lieu de travail sans risque.
f) Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
La Loi sur la protection des travailleurs de 1998 a été révisée pour interdire clairement les employeurs qui sont chefs, contrôleurs ou inspecteurs de harceler sexuellement les travailleurs femmes ou enfants. Pour protéger ces personnes, la loi prévoit une amende d’un montant maximum de 20 000 baht. Dans la pratique, la loi ne peut pas être pleinement appliquée parce que les auteurs de harcèlement usent souvent de leur autorité pour menacer leurs victimes et les obliger à garder le silence jusqu’à ce qu’elles trouvent un autre emploi.
g) Égalité de rémunération
La Loi sur la protection des travailleurs de 1998 stipule que les employeurs doivent traiter également leurs salariés femmes et hommes. La sanction pour non-respect de cette loi est une amende maximum de 20 000 baht (articles 15 et 146). Pour les mêmes type et qualité de travail, les employeurs doivent appliquer aux femmes et aux hommes le même traitement en ce qui concerne le salaire, les heures supplémentaires, les avantages au titre du week-end et des jours fériés. La violation de cette règle est sanctionnée par une amende maximum de 20 000 baht (articles 53 et 146).
Les travailleurs hommes et femmes sont protégés par la décision du Ministère de l’emploi et de la protection sociale qui fixe le salaire journalier minimum à 133 baht (165 baht par jour à Bangkok et dans ses environs au 1er janvier 2002). Dans la pratique, toutefois, un grand nombre de travailleurs hommes et femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs au minimum légal, parce que l’application de cette décision est limitée. Les employeurs évitent souvent la loi en recourant au système de sous-traitance. En conséquence, il est nécessaire de procéder à des inspections plus approfondies et de renforcer les sanctions imposées aux coupables.
h) Assurance sociale
La Loi sur la sécurité sociale de 1990 est entrée en vigueur cette année-là. Elle précise pour les garants les types de prestations qui sont liées à la maladie, à la naissance, à l’invalidité ainsi que les allocations pour enfants, vieillesse et chômage. Un assuré est un salarié âgé d’au moins 15 ans et pas plus de 60 ans. Dans un premier temps, cette loi était appliquée aux entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés. Elle a été modifiée en 1993 pour s’appliquer aux entreprises employant au moins 10 salariés; elle s’applique depuis lors (avril 2002) aux entreprises qui comptent au moins un salarié. Les employeurs et les salariés doivent contribuer au fonds d’assurance un montant mensuel correspondant à 3 % du salaire (1er janvier 2001-31 décembre 2002), et le gouvernement doit contribuer des montants supplémentaires.
Un élargissement de la couverture a fait passer le nombre d’assurés de 5,86 millions (décembre 2001) à 9,44 millions et le nombre d’établissements concernés de 110 814 à près de 1,35 million; cette couverture porte sur 30 % de la main-d’oeuvre (contre 18 % auparavant). La couverture élargie s’étend non seulement à la santé de l’assuré, mais aussi à d’autres prestations, par exemple, en cas d’invalidité, de décès (lié ou non au travail), de naissance, ainsi que les allocations pour enfants et de vieillesse. Pour ce qui est de l’extension de la couverture médicale aux personnes sans emploi, la Commission de l’assurance sociale a approuvé une prestation type, les conditions, les critères ainsi qu’une modalité de mise en oeuvre. Elle a aussi institué un système d’information en mettant en place un réseau de communication de données pour assurer la coordination avec tous les organismes concernés. La portée de l’assurance maladie a aussi été élargie pour couvrir davantage de types de maladies, et la durée de l’hospitalisation a été portée de 180 jours par an à plus de 180 jours par an.
L’assurance sociale protège les travailleurs du secteur formel, ce qui n’est pas le cas pour les travailleurs du secteur agricole, du secteur informel et des travailleurs à domicile qui ne sont toujours pas protégés. Certes la loi autorise les travailleurs du secteur informel à s’assurer volontairement en versant le double de la contribution, l’État contribue une portion supplémentaire, mais en raison de leurs revenus faibles et incertains, ces travailleurs hésitent à participer au système.
Le Ministère du travail et la prévoyance sociale s’efforce cependant d’inclure les travailleurs à domicile dans le système d’assurance sociale, en promulguant une loi qui leur offre une juste protection dans des situations qui constituent un obstacle pour leurs moyens d’existence et leurs conditions de travail. Cette loi est en cours d’élaboration.
Grossesse et travail
La législation thaïlandaise protège les femmes pendant la grossesse, conformément aux dispositions ci-après :
1)Les salariées enceintes qui ont un certificat médical indiquant qu’elles ne peuvent pas continuer de remplir leurs fonctions normales peuvent demander une affectation temporaire (avant ou après l’accouchement). L’employeur doit alors leur trouver un emploi plus approprié. Si un employeur refuse de s’y conformer, il risque une peine d’emprisonnement maximum de six mois, ou une amende maximum de 100 000 baht, ou les deux sanctions (articles 42 et 144).
2)Un employeur ne peut pas licencier une femme en raison de la grossesse. S’il le fait, il risque une peine d’emprisonnement pouvant atteindre six mois, ou une amende maximum de 100 000 baht, ou les deux sanctions (articles 43 et 144).
3)Les femmes enceintes ont droit au congé de maternité – avant ou après l’accouchement – d’une durée maximum de 90 jours par grossesse. Cette période inclut les week-ends pendant le congé de maternité (article 41). La salariée a droit à 45 jours de congé de maternité payé.
4)Il est interdit aux femmes enceintes de travailler entre 22 heures et 6 heures, de faire des heures supplémentaires, de travailler pendant les week-ends, de travailler avec des machines/moteurs qui vibrent, de travailler à bord d’un navire, ou d’effectuer tous autres types de travail définis par la réglementation ministérielle. Les employeurs qui violent ces règles sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximum de six mois, ou d’une amende maximum de 100 000 baht, ou des deux sanctions (articles 39 et 144). Les femmes qui sont des cadres de direction ou des universitaires, ou occupent des postes de commis ou des postes financiers et comptables peuvent faire des heures supplémentaires, si elles y consentent librement et informent leur employeur de leur décision. Si un employeur oblige ces personnes à faire des heures supplémentaires contre leur gré, il est passible d’une sanction proportionnelle à la gravité du délit. (La sanction prévue par la Loi sur la protection des travailleurs de 1998 a été renforcée et consiste en un emprisonnement d’une durée maximum de six mois ou une amende de 2 000 baht.)
Article 12 : Santé
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.
Soins de santé/promotion de la santé
Le gouvernement est décidé à offrir des services de santé et de protection à l’ensemble de la population thaïlandaise. À cet effet, il entend réformer le système de santé afin de réduire les dépenses nationales globales de santé, diminuer les dépenses de soins de santé, et offrir à tous l’assurance et les possibilités d’accès aux services médicaux et de santé publique standard. La réforme du système de santé relève de la Loi sur la santé nationale, qui sert de cadre pour l’amélioration de la santé de la population thaïlandaise, et se trouve actuellement au niveau du deuxième projet. En outre, le gouvernement a déclaré 2002 l’année de la promotion de la santé.
La politique de l’« Assurance pour tous » – également connue sous le nom de 30 baht pour toutes les maladies couvertes par le programme – garantit que chaque Thaïlandais a le droit d’accès aux services médicaux ainsi qu’aux services de promotion de la santé, de lutte contre les maladies et de prévention des maladies. Dans le cadre de ce programme, une faible redevance de 30 baht est perçue pour chaque visite médicale. Les personnes dispensées de cette redevance sont notamment les personnes âgées de plus de 60 ans ou les enfants âgés de moins de 12 ans, les handicapés, les moines et d’autres dirigeants religieux, les dirigeants de communauté, les anciens combattants et quiconque a un revenu inférieur à 3 000 baht par mois. Ce programme couvre le traitement, le bilan médical général, la grossesse, l’accouchement, le planning familial et la stérilisation, les soins dentaires, les vaccinations de base, la désinfection des blessures et le pansement, ainsi que l’hébergement et l’alimentation des malades réguliers.
La Thaïlande compte actuellement 15 000 médecins hommes agréés et 5 000 médecins femmes. Les femmes continuent de dominer le domaine des soins infirmiers et apparentés. Le nombre élevé de médecins hommes peut poser un problème pour certaines femmes qui ne tiennent pas à recevoir des soins de médecins hommes et n’ont pas accès aux médecins femmes, en particulier les médecins qui dispensent des soins dans le domaine des maladies sexuellement transmissibles, du cancer du col de l’utérus ou du cancer du sein.
Autres questions
VIH/sida
Certes la Thaïlande est bien reconnue comme étant un pays qui maîtrise la transmission du sida, mais celui-ci demeure un grave problème de santé publique. Les données de la Division de l’épidémiologie du Ministère de la santé publique indiquent que de 1974 au 3 avril 2002, les établissements de santé publique et privée ont reçu 266 554 malades et personnes infectées dont 61 204 sont décédées. Les cas de VIH/sida étaient de 194 446, dont 53 667 décès.
Sur le nombre total de cas de VIH/sida, 145 791 étaient des hommes et 48 655 des femmes (ratio de 3:1), qui étaient pour la plupart à l’âge actif de 20 à 39 ans. Le nombre de cas est en augmentation chez les femmes. Le facteur risque le plus courant est la relation hétérosexuelle, suivie de l’utilisation de la drogue par injection. On pense aussi que les maris – en raison de l’absence de sensibilisation – infectent un grand nombre de leurs épouses et d’enfants à naître.
La campagne sur le thème « Confiance d’accord, prudence d’abord » a eu un assez grand succès. Les pouvoirs publics continueront de l’appuyer, en privilégiant les adolescents de 15 à 25 ans, les ouvriers thaïlandais et étrangers, les travailleurs du sexe, les toxicomanes, les pêcheurs et les personnes socialement défavorisées. En outre, le gouvernement a lancé d’autres campagnes de sensibilisation au sida et aux pratiques sexuelles sans risque afin de modifier les comportements et prévenir la propagation de la maladie.
Les données de la Division de l’épidémiologie du Ministère de la santé publique révèlent aussi une tendance à la hausse de l’infection au VIH parmi les femmes enceintes, passant de 0,63 en 1992 à 1,66 en 2000. Malgré l’étendue des activités de recherche menées actuellement, aucun remède du sida n’a encore été trouvé. En attendant, la ThaÏlande s’efforce d’améliorer l’efficacité de son programme de lutte contre le VIH. La Direction de la santé du Ministère de la santé met actuellement en oeuvre un projet visant à prévenir la transmission de la mère à l’enfant en effectuant le dépistage du VIH chez les femmes enceintes et en fournissant des conseils avant et après les tests. Les femmes enceintes qui sont testées positives pour le VIH reçoivent gratuitement l’AZT. Les bébés reçoivent aussi l’AZT et leurs mères les nourrissent au lait en poudre. Ces mesures ont permis de réduire la contamination de l’enfant par la mère de 18,6 % en 1996 à 10 % en 2000. La Thaïlande coopère également avec les organisations internationales à la recherche et à la production de vaccins appropriés pour le pays.
Avortement
L’avortement est certes interdit, mais la législation thaïlandaise l’autorise s’il peut être prouvé que la grossesse mettra en danger la santé de la mère ou bien dans les cas de viol. La Thaïlande révise actuellement la loi pour rendre l’avortement moins risqué. Cette décision est essentiellement motivée par le fait que les avortements pratiqués en milieu rural et dans les zones reculées sont souvent risqués en raison de l’ignorance de l’état du fœtus ou de la santé de la mère, ou lorsqu’on n’a pas le temps de parvenir à un médecin pour pratiquer un avortement sans risque.
Les avortements illégaux résultent souvent des grossesses non planifiées. On ignore le nombre exact d’avortements et on ne peut faire qu’une estimation. C’est ainsi qu’une enquête de la Division du planning familial et de la population du Ministère de la santé publique a établi qu’il y avait 19,54 avortements pour 1 000 naissances vivantes. Parmi les femmes venues pour un avortement, 46,8 % étaient âgées de moins de 25 ans et 30 % de moins de 20 ans. La durée de la grossesse était en moyenne de 13 semaines. Les femmes, en majorité (60,2 %), attribuaient leur décision d’avorter à des raisons économiques et sociales, et notamment la pauvreté, le planning familial, l’espacement incorrect des naissances, les études, les problèmes familiaux, l’échec de la méthode contraceptive. Les raisons médicales ont été évoquées par 39,8 % des femmes, par exemple, l’anomalie fœtale (15,4 %), la mort fœtale (13,5 %), les difficultés de santé maternelle (7,8 %), l’infection maternelle au VIH (2,2 %), le viol (0,6 %) et la rougeole (0,3 %). Les conséquences les plus graves de l’avortement étaient les infections du sang (12,4 %), l’inflammation du pelvis (12,0 %), l’hémorragie anormale (11,8 %) et le prolapsus de l’utérus (7,4 %). L’enquête a aussi établi que les cas de décès consécutifs à l’avortement provoqué étaient 11 fois plus nombreux que ceux qui étaient imputables à l’avortement non provoqué.
En 1999, la Division du planning familial et de la population du Ministère de la santé publique a procédé à une enquête par entrevue dans 134 hôpitaux (sur un total de 787) qui ont le plus grand nombre de malades ayant subi un avortement. Sur un échantillon de 4 588 malades, 40,4 % avaient subi un avortement. Parmi celles-ci, 65,7 % avaient subi l’avortement ailleurs (pratiqué essentiellement par des avorteurs non formés) avant de se rendre à l’hôpital; 22,4 % avaient subi l’avortement dans des hôpitaux avec l’aide de médecins; et 11,9 % avaient provoqué leur propre avortement. Cinq femmes qui avaient subi un avortement en dehors du milieu hospitalier étaient décédées, alors qu’il n’y avait eu aucun cas signalé de décès parmi les femmes qui avortaient à l’hôpital.
Santé et sécurité au travail
L’hygiène et la sécurité professionnelles des femmes qui travaillent dans l’industrie et l’agriculture représentent un très grave sujet de préoccupation. Ces femmes sont exposées à de nombreux risques pour leur santé en raison des conditions de travail dangereuses et elles ont souvent du mal à demander une indemnisation de leurs employeurs, car elles doivent prouver que leur mauvais état de santé est lié au travail.
Les statistiques obtenues de la Caisse d’indemnisation des accidentés (Bureau de la sécurité sociale du Ministère du travail et de la prévoyance sociale) montrent que les accidents liés au travail sont en hausse. Le nombre d’employés accidentés a presque triplé, passant de 62 766 à 171 997 de 1989 à 1999, un taux de progression nettement plus élevé que celui des pays industrialisés. Toutefois, en 1999 en particulier, sur 531 872 travailleurs accidentés, la proportion d’accidents liés au travail a légèrement régressé, à 3,23 % contre 3,62 % en 1998. Le nombre total de travailleurs décédés des suites d’accidents du travail de 1993 à 1999 était de 6 132, bien que des baisses aient été enregistrées entre 1998 et 1999. Les décès étaient causés principalement par les accidents de voiture, les chutes, l’électrocution et les chutes d’objets.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, un rapport du Ministère de la santé publique indique que de 1989 à 1999, leur taux a baissé de 9,46 % à 7,5 %. En 1999, on a recensé 4 619 cas, attribuables principalement à l’exposition aux produits chimiques toxiques (90,25 %), aux huiles et produits pétroliers (3,27 %), aux gaz et produits toxiques inhalés (2,49 %), à la pneumoconiose (1,85 %), à l’intoxication par le plomb (0,97 %), à l’intoxication par les métaux lourds (0,82 %) et à la maladie de décompression (0,25 %). Un grand nombre de travailleurs continuent cependant d’être exposés à des risques de santé considérables, mais leurs symptômes n’apparaissent pas et comme certaines maladies mettent longtemps à se manifester, un diagnostic précoce est difficile à établir.
Santé mentale
La progression des problèmes liés à la santé mentale est essentiellement imputable aux changements économiques et sociaux rapides, notamment depuis la crise économique de 1997. Les données de la Direction de la santé mentale du Ministère de la santé publique indiquent que le nombre de malades dans les hôpitaux psychiatriques publics est passé de 290 034 en 1999 à 297 910 en 2000 et à 362 910 en 2001. Les hommes et les femmes sont également affectés. Les malades femmes ont été diagnostiquées pour la plupart comme souffrant de tension et de dépression, avec une tendance au suicide.
Le taux de suicide en Thaïlande est modéré par rapport à d’autres pays. En 1998, on a enregistré 7 124 suicides, soit 11,7 pour 100 000 personnes, ou un quarantième de tous les décès. Le taux chez les hommes est 2,8 fois supérieur à celui des femmes. La plupart des personnes qui ont commis le suicide étaient dans le groupe en âge de travailler, et le taux de suicide est en augmentation. La Direction de la santé mentale du Ministère de la santé publique a cependant mis en oeuvre un projet visant à prévenir la dépression et le suicide en sensibilisant davantage la population à ces problèmes et à leurs causes. En outre, un projet sur le thème « Le bonheur en souriant » est destiné à développer la santé mentale.
Utilisation des services de planning familial
D’après les données de la Direction de la santé du Ministère de la santé publique, de 1988 à 2000, on a enregistré une baisse des taux d’anémie chez les enfants de l’école primaire, de malnutrition protéo-calorique chez les enfants de 0 à 5 ans et de déficience en iode. Dans ce dernier cas, en particulier, le taux est tombé de 19,3 % en 1989 à 2,2 % en 1999.
Le Ministère de la santé publique appuie les politiques et les programmes de population et de planning familial, ce qui se traduit par un fléchissement rapide du taux de croissance démographique. Des enquêtes ont établi que l’utilisation de contraceptifs continue de progresser. En 2000, le taux d’utilisation de contraceptifs a atteint 79,2 %, contre 75,1 % en 1995. Diverses méthodes contraceptives sont utilisées, et notamment la pilule anticonceptionnelle (26,8 %), la stérilisation féminine (22,6 %), les injections (22,0 %), le préservatif (1,7 %) et la stérilisation masculine (1,2 %). Les femmes continuent cependant d’assumer la responsabilité en matière de planning familial, comme en témoignent les faibles taux d’utilisation du préservatif et de stérilisation masculine par rapport aux méthodes féminines de contraception. De même, ce sont surtout les femmes qui souffrent des effets secondaires des contraceptifs. Les pouvoirs publics ont tenté de promouvoir la contraception masculine en offrant gratuitement la vasectomie dans les hôpitaux publics, mais cette stratégie n’a pas été couronnée de succès. Étant donné que la responsabilité de la contraception incombe avant tout aux femmes, elles rencontrent plus de difficultés, encourent plus de frais et sont plus exposées aux effets secondaires sur leur santé.
Médecine parallèle
Les Thaïlandais entretiennent leur santé par des pratiques de soins auto administrés ainsi que des visites aux hôpitaux. Ces derniers sont donc surchargés et n’ont pas assez de personnel. Les personnes qui n’ont pas accès aux hôpitaux, ou n’en sont pas satisfaits, se tournent vers la médecine traditionnelle comme solution de rechange. La Thaïlande compte actuellement près de 10 000 médecins traditionnels, dont certains fournissent des services dans les centres de santé dont le nombre dépasse 500 dans l’ensemble du pays. La plupart des villages ont en moyenne deux médecins traditionnels. Un nombre croissant de personnes optent pour la médecine traditionnelle parce que la médecine moderne ne répond pas à leurs besoins de santé. Des difficultés persistent dans la mesure où la médecine moderne et ses centres de santé ne favorisent pas et ne soutiennent pas suffisamment la médecine traditionnelle thaïlandaise. En outre, la médecine et les pratiques médicales traditionnelles ne font pas l’objet de recherche systématique, ce qui se traduit par un manque de continuité dans l’élaboration des normes de connaissance et de services.
Article 13 : Vie économique et sociale
Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) Le droit aux prestations familiales;
b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;
c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
Allocations familiales
Au plan de l’assurance sociale, comme on l’a indiqué plus haut (article 12, paragraphe 210) le gouvernement a adopté la politique de l’« Assurance maladie pour tous », également dénommée programme de 30 baht pour toutes les maladies, en subventionnant les hôpitaux participants. Les personnes et catégories suivantes sont dispensées de la redevance de 30 baht : les personnes âgées de plus de 60 ans ou les enfants âgés de moins de 12 ans, les handicapés, les moines et autres dirigeants religieux, les dirigeants de communauté, les anciens combattants, et quiconque a un revenu inférieur à 3 000 baht par mois.
L’âge moyen de la population thaïlandaise, ainsi que le nombre et la proportion des personnes âgées augmentent constamment. En 1995, les personnes âgées étaient au nombre de 4,8 millions, ou 8,11 % de la population totale. En 2000, ce nombre était passé à 5,7 millions (9,19 % de la population). D’ici 2005, le nombre de personnes âgées devrait atteindre 6,6 millions (10,2 % de la population totale) et, en 2010, 7,6 millions ou 11,4 %. Le nombre et la proportion de femmes âgées sont également plus élevés que ceux des hommes (1.2:1.9), en raison de l’espérance de vie plus élevée des femmes.
Crédit
Le gouvernement actuel a lancé deux programmes de crédit communautaire, à savoir :
1)Le Fonds communautaire villageois et urbain, établi conformément à la philosophie économique d’autosuffisance, qui met l’accent sur l’autosuffisance des communautés locales et leur autonomisation. Le gouvernement a affecté à chaque communauté, un montant d’un million de baht qui constituera une source d’investissement lui permettant de créer des emplois, renforcer les revenus et promouvoir les petites entreprises familiales. Les femmes participent au comité du fonds villageois et jouent un rôle crucial dans les décisions concernant l’affection des fonds.
2)La Banque populaire qui accorde des crédits personnels par l’intermédiaire de la Banque d’épargne de l’État, afin de générer des revenus par des prêts de 10 000 à 20 000 baht. Le programme offre ces services de manière égale aux femmes et aux hommes.
Loisirs et culture
D’après une enquête menée en 2002 par la Direction des affaires religieuses du Ministère de l’éducation, la Thaïlande compte 267 818 moines et novices, ainsi que 5 000 nonnes qui sont affiliées à l’Institut des nonnes de Thaïlande.
Un collège des nonnes a été créé pour leur fournir une formation qu’elles ne devaient acquérir dans le passé qu’en se rendant en Inde. Il fait actuellement partie des collèges relevant de l’université de Maha Mongkut et ne deviendra une entité distincte qu’au terme d’un long processus.
La Thaïlande a une moine bouddhiste, qui a été ordonnée au début de 2001 au Sri Lanka, lors d’une cérémonie à laquelle doivent participer des hommes et des femmes moines. Ce type de cérémonie n’aurait pas pu se dérouler en Thaïlande, parce qu’à l’époque le pays n’avait pas de femme moine dont la participation est nécessaire au déroulement de la cérémonie.
Un projet de loi sur les nonnes a été présenté au Gouvernement, qui ne l’a pas encore approuvé. Le Comité national de moines bouddhistes (Sangha) continue de considérer les nonnes comme des femmes de l’église et non pas de moines. Les femmes n’ont donc pas de droits et ne reçoivent pas les mêmes avantages que les membres de ce comité.
En Thaïlande, la religion islamique ne pose pas d’obstacles à la participation sociale et politique des femmes, comme le montre le nombre croissant de femmes musulmanes élues à des postes politiques aux plans local et national.
Article 14 : Les femmes en milieu rural
1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;
b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;
c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;
d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;
e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;
f) De participer à toutes les activités de la communauté;
g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;
h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
Situation générale
Les données du recensement de la population de 2000 indiquent que 80,8 % de Thaïlandais vivaient dans des zones rurales et que 56,7 % de la main-d’œuvre était consacrée à l’agriculture. La part de ce secteur dans le produit national brut est passée de 10,7 % en 1997 à 11,6 % en 1998. Plus de la moitié des femmes vivaient dans les zones rurales.
La crise économique asiatique de 1997 a affecté non seulement la Thaïlande dans son ensemble, mais aussi ses ouvrières du secteur industriel qui ont été licenciées en masse. L’exode rural a considérablement diminué alors qu’on enregistrait une augmentation du flux de migrants qui quittaient les zones urbaines pour revenir dans le secteur agricole rural.
Les travailleurs familiaux non rémunérés du secteur agricole (les femmes pour la plupart) jouent un rôle de premier plan dans la production rurale. Des données relatives à leurs activités seront recueillies conformément à la recommandation 16 du Comité de la CEDAW. Ces femmes seront considérées comme étant économiquement actives, même si leurs communautés peuvent ne pas reconnaître pleinement ce fait. L’enquête n’inclut cependant pas encore le travail domestique/familial des femmes. Une étude sur le temps consacré au travail domestique n’a pas encore été menée, mais elle pourrait fournir des renseignements utiles sur l’importance du travail non rémunéré.
a) Soins de santé
La Thaïlande a considérablement amélioré ses systèmes de santé publique, d’éducation et de transport dans les zones rurales, ainsi que les services de planning familial. Il ressort des données de 1999 que le nombre d’habitants par lit d’hôpital est de 199:1 à Bangkok contre 523:1 en milieu rural. En ce qui concerne le nombre d’habitants par médecin, il était de 760:1 pour Bangkok et de 5 224:1 pour les autres provinces. Dans le cas des dentistes, ces proportions étaient respectivement de 2991:1 et 26 187:1. Les pouvoirs publics ont décidé d’accorder la priorité à l’amélioration de la santé publique dans les zones rurales et reculées et ont prévu un budget pour renforcer les services de santé publique fournis par les centres médicaux des zones rurales. Il s’agit avant tout, dans un premier temps, de développer un réseau de communications reliant les zones reculées aux hôpitaux de district afin qu’elles puissent obtenir rapidement des conseils.
En outre, le gouvernement a adopté la politique de la « Santé pour tous », également dénommée le programme de 30 baht pour toutes les maladies, qui vise à offrir la qualité de soins nécessaires aux personnes dont les moyens sont limités. Le Gouvernement contribue à ce programme par une subvention de 1 202 baht par personne et par an pour les hôpitaux. Les personnes dispensées des frais sont les personnes âgées de plus de 60 ans, les handicapés, les moines et autres dirigeants religieux, les dirigeants de communauté, les anciens combattants et quiconque a un revenu inférieur à 3 000 baht par mois.
b) Éducation et formation
Les différences entre les zones rurales et urbaines en matière d’éducation diminuent constamment à mesure qu’augmente le nombre d’établissements d’enseignement secondaire et supérieur. La Loi sur l’éducation nationale, qui est entrée en vigueur en 2002, stipule que l’État doit fournir gratuitement à tous 12 années d’éducation de base. Il subsiste cependant certains sujets de préoccupation, dont l’un des plus importants est le fait que de nombreux enseignants ne veulent pas travailler dans les zones rurales et reculées où persiste le manque de matériels pédagogiques. Il sera nécessaire de procéder à des réformes de l’éducation et d’améliorer la disponibilité de l’éducation non institutionnelle pour permettre aux femmes et aux hommes vivant en milieu rural d’avoir accès à l’éducation et à la formation.
c) Groupes d’entraide et coopératives
Les pouvoirs publics attachent une importance particulière à l’épanouissement des femmes dans les zones rurales, en favorisant une économie autosuffisante, en encourageant l’autonomie au sein des communautés locales et en renforçant les moyens des villageois. Le Fonds communautaire villageois et urbain représente un des mécanismes permettant aux membres des communautés et aux petits entrepreneurs d’avoir accès aux capitaux dont ils ont besoin pour soutenir des occupations supplémentaires et améliorer leurs revenus.
Les pouvoirs publics favorisent également le projet « Un sous-district, un produit » en tant qu’autre stratégie de développement communautaire. Ce projet vise essentiellement à créer des emplois ainsi que des revenus durables et stables, afin que les membres des communautés puissent en fin de compte devenir autonomes et que l’économie reprenne au niveau local. La Thaïlande accorde la priorité à ce projet afin de faciliter la politique d’allégement de la dette des exploitants agricoles, y compris en fournissant des services Internet aux sous-districts.
Les pouvoirs publics mettent également en oeuvre, au profit des petits exploitants, un projet d’allégement de dette sur trois ans. Ce projet vise à régler rapidement leur problème d’endettement en mettant en place un cycle complet de redressement et en contribuant à restructurer la production.
Comme indiqué plus haut, la « Banque du peuple » élargit les possibilités offertes aux personnes à faible revenu en facilitant leur accès aux ressources financières et en réduisant leur dépendance à l’égard des sources informelles de financement. Les prêts de la Banque visent à aider à la création d’emplois et au relèvement des revenus. Les pouvoirs publics reconnaissent aussi les besoins de ceux qui veulent investir dans des microentreprises mais n’ont pas suffisamment de capitaux ou de biens pouvant servir de nantissement pour contracter des prêts bancaires aux conditions du marché. La Banque du peuple, qui fonctionne à travers la Caisse d’épargne publique, fournit le capital initial à ces personnes sans exiger de nantissement, en comptant plutôt sur les garanties personnelles fondées sur les capacités personnelles.
Plus de 95 % de villages et de sous-districts ont des groupements de femmes, de même que 93 % de districts et 89 % de provinces, tous relevant de la responsabilité de la Direction du développement communautaire. Bien que certains groupements de femmes soient particulièrement efficaces en matière de promotion de la formation professionnelle et de protection de leurs droits, d’autres en sont moins capables. La réussite est tributaire du leadership et de la mesure dans laquelle les communautés et leurs dirigeants acceptent les groupements de femmes.
Les coopératives – notamment celles qui sont liées à l’agriculture, à l’affectation des terres et à l’épargne – sont particulièrement importantes pour les populations rurales. Une étude de 1991 a établi que la proportion de femmes simples membres et membres de comités était nettement moins élevée que celle des hommes, notamment du point de vue des activités de production. Par exemple, parmi les 1 797 coopératives agricoles, les femmes ne représentaient que 22 % de membres, et 3 % seulement des femmes avaient des postes administratifs.
Les femmes jouent cependant un rôle plus important dans les coopératives d’épargne (dont 878 étaient enregistrées en 1993), où elles constituent 38 % des membres et 15 % des postes administratifs. Il n’est pas étonnant que les femmes représentent un groupe important de membres des 345 coopératives de consommateurs existantes, et occupent 20 % des postes administratifs. Une des règles qui pourrait entraver la participation des femmes aux coopératives est celle selon laquelle « un seul membre de la famille peut être élu à un poste au sein de la coopérative ». Les espérances sociales font en sorte que cette personne devrait être le chef de famille homme.
Les ONG intervenant dans le domaine du développement rural jouent un rôle de premier plan en appuyant les coopératives et en contribuant à leur développement. Toutefois, elles ne tiennent pas généralement compte des questions d’égalité des sexes et n’accordent donc guère attention aux différences sociales persistantes entre les hommes et les femmes. Le Bureau de la Commission nationale de la condition féminine oeuvre de ce fait avec les ONG au niveau national pour les inciter à prendre davantage conscience de l’importance de la parité hommes-femmes dans le développement, mais il beaucoup reste à faire.
Les conditions de vie, en particulier du point de vue des services d’hygiène et d’approvisionnement en électricité et en eau, se sont considérablement améliorées. Ces services sont disponibles partout dans le pays, à l’exception de certaines régions très reculées. Le logement et les réseaux de communication et de transport ont cependant besoin d’être améliorés davantage dans les zones rurales.
Article 15 : Égalité devant la loi
Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
L’article 30 de la Constitution de 1997 garantit l’égalité de l’homme et de la femme en ce sens que « Toutes les personnes sont égales devant la loi et bénéficient d’une protection égale de la loi ». Une discrimination injuste est interdite à l’égard d’une personne en raison de l’origine, de la race, de la langue, du sexe, de l’âge, de l’état physique, de la santé, de la situation personnelle, de la situation économique et sociale, du statut social, de la croyance religieuse, de l’instruction ou de la formation ou de l’opinion politique.
Les mesures instituées par l’État pour éliminer les obstacles à l’exercice par une personne de ses droits et libertés comme d’autres personnes ou pour l’encourager à le faire ne sont pas considérées comme étant une discrimination injuste. »
La Constitution est la loi suprême de la nation qui prescrit les principaux principes que la Thaïlande doit appliquer. Elle doit aussi amender toute loi dont les principes contredisent la Constitution, et suivre également l’application effective des lois en vigueur. Ces initiatives visent à garantir l’égalité de la femme et de l’homme aux termes de la Constitution. Il n’existe actuellement aucune loi relative à cette égalité. La Thaïlande est cependant en train d’amender diverses lois relatives à l’inégalité des sexes, par exemple, la Loi sur le nom de famille de 1962 qui oblige les femmes à prendre le nom de leur mari.
Dans le cadre des transactions juridiques, le Code civil et commercial prévoit des droits égaux pour les femmes et les hommes, sans qu’aucun article ne limite les droits des femmes dans ces transactions. Les femmes thaïlandaises ont donc juridiquement le droit et la capacité de signer, en toute indépendance des contrats relatifs à des opérations financières et à des prêts, à l’immobilier et aux biens et autres transactions commerciales.
Tout comme les hommes, les femmes peuvent exercer des activités d’achat, de vente, de location et autres activités ayant trait aux biens meubles et immeubles. Étant donné que le droit commercial ne limite pas leurs droits concernant ces activités, les femmes peuvent créer des sociétés, devenir des partenaires et occuper des postes administratifs dans tous les types d’organisations commerciales, en tant que gestionnaires, directeurs généraux et présidents de société. L’article 1 476 du Code civil et commercial stipule que le bien matrimonial commun est géré par le mari et la femme sur la base du consentement mutuel. Faute de ce consentement, une autorité compétente peut refuser d’entériner un contrat, ce qui le rend invalide et l’un ou l’autre conjoint peut annuler le contrat.
Les femmes peuvent participer à tous les stades de la procédure judiciaire sans faire l’objet de règles discriminatoires. Elles peuvent indépendamment engager des poursuites ou faire l’objet de poursuites judiciaires; elles ont le même statut que les hommes; elles peuvent témoigner ou exercer le métier d’avocat. En outre, les femmes qui remplissent les conditions nécessaires peuvent être nommées juges et participer aux délibérations du tribunal des jeunes et de la famille et du tribunal du travail.
Dans la pratique, la proportion de femmes membres du ministère public et juges est nettement moins élevée que celle des hommes, mais la tendance au cours de la dernière décennie est à la hausse.
Le nombre de femmes enquêteurs policiers reste insuffisant, même si elles sont reconnues comme jouant un rôle très important pour les victimes femmes, notamment dans les cas d’infraction sexuelle.
Lors de l’examen de cas d’infraction civile et pénale, les hommes et les femmes bénéficient d’un traitement égal du point de vue de l’utilisation de la preuve, des témoignages et de l’application des sanctions pour les délits de même nature.
En ce qui concerne l’accès aux services juridiques, les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes de demander l’avis des avocats, de désigner des avocats, de signaler les infractions, etc., en toute indépendance. En Thaïlande, les hommes et les femmes peuvent avoir accès à des services juridiques gratuits, la plupart étant fournis par des ONG telles que le Conseil des avocats de Thaïlande. Les femmes ont cependant accès à davantage de services en raison de la gamme plus variée de problèmes qui se posent à elles et nécessitent une assistance judiciaire (par exemple, les transactions juridiques, les contrats, la gestion de biens, y compris les affaires de biens communs, le divorce, la violence familiale à l’égard des femmes ou de leurs enfants). Plusieurs ONG offrent une telle assistance, notamment l’Association des femmes avocates de Thaïlande et la Fondation des amis des femmes.
En ce qui concerne les lois thaïlandaises visant spécialement les femmes, le Code pénal stipule que toute victime, tout délinquant ou témoin qui n’est pas âgé de plus de 18 ans bénéficiera d’un traitement spécial lors de l’interrogatoire, notamment la participation d’un psychologue et d’un assistant social. La vidéo sera également utilisée pour protéger les enfants de moins de 18 ans de l’émotion qu’ils pourraient ressentir en affrontant directement les personnes qu’ils accusent, en particulier dans les cas de violence sexuelle ou familiale.
L’application de ces mesures se heurte cependant à un certains obstacles, notamment l’insuffisance de l’espace, l’effectif du ministère public, les périodes de travail, le matériel de communication et vidéo et les véhicules.
En outre, conformément au paragraphe 2 de l’article 247 du Code pénal, « toute femme enceinte condamnée à mort peut faire différer son exécution jusqu’à ce que l’enfant naisse. » Cette disposition donne aux femmes le droit de retarder l’exécution ainsi que le droit de l’enfant à la vie.
Les femmes thaïlandaises peuvent librement choisir leur propre lieu de résidence et peuvent librement migrer vers n’importe quel lieu. Il n’existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit. Le mariage n’est pas une raison pour limiter le droit des femmes de choisir leur lieu de résidence. Un couple nouvellement marié a le choix de vivre seul ou avec les parents/beaux-parents. Les femmes ne sont pas tenues d’être attachées aux domiciles de leur père ou mari. Même si elles sont mariées à des ressortissants étrangers, les femmes ont toujours le droit de demeurer à leur ancienne résidence.
Les femmes thaïlandaises qui vivent à l’étranger ne perdent aucun droit, notamment le même droit que les hommes de ramener dans le pays leur conjoint et leurs enfants pour vivre avec elles.
Article 16 : Lois relatives au mariage et à la famille
Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Le même droit de contracter mariage;
b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;
c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiales;
e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;
f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;
g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;
h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.
Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.
Le statut juridique des femmes s’est considérablement amélioré grâce à l’article 30 de la Constitution de 1997, qui stipule que « les hommes et les femmes jouiront des mêmes droits. » En revanche, peu de progrès ont été réalisés dans l’amendement de la Loi sur la famille afin de retirer la réserve de la Thaïlande au sujet de l’article 16 de la CEDAW. La vieille génération de juristes et de législateurs thaïlandais reste fidèle aux stéréotypes et pratiques traditionnels et s’opposent donc aux changements envisagés. Les questions liées à la révision sont constamment posées et sont largement débattues.
1) Fiançailles
Conformément au Code civil et commercial, les fiançailles ne peuvent avoir lieu que lorsque l’homme et la femme sont âgés d’au moins 17 ans. Toute violation de cette règle se traduira par des fiançailles qui n’ont aucun effet juridique. Les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents ou tuteurs avant de se fiancer, et seul l’homme peut prendre l’initiative des fiançailles. Un homme peut réclamer une indemnisation de tout homme qui a eu des rapports sexuels avec sa fiancée. Une femme n’a pas ce droit. Un homme peut également réclamer une indemnisation de tout homme qui a violé ou tenté de violer sa fiancée.
2) Mariage
La Loi sur la famille énonce les neuf conditions suivantes du mariage aux termes desquelles les hommes et les femmes ont les mêmes droits de contracter un mariage :
1)L’homme et la femme doivent être âgés d’au moins 17 ans. Si un homme a par erreur des relations sexuelles avec une fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans, avec le consentement de la fille ou de ses parents, la loi pénale permet au tribunal d’autoriser le couple à se marier sans que l’homme ne soit poursuivi.
2)Les deux parties doivent être saintes d’esprit et compétentes.
3)Les deux parties n’ont pas de liens de sang.
4)Aucune adoption ne doit avoir eu lieu entre les parties (c’est-à-dire qu’un parent adoptif ne peut pas épouser l’enfant qu’il a adopté).
5)Les deux parties ne doivent pas être légalement mariées à d’autres personnes.
6)Un divorcé/veuf ou une divorcée/veuve doit attendre 310 jours après la fin de son mariage pour se remarier, à moins qu’une naissance n’ait eu lieu entre temps, que le couple initial se remarie, qu’un certificat médical n’établisse que la femme n’est pas enceinte ou que le tribunal n’ait autorisé le mariage.
7)Un mineur doit obtenir le consentement des deux parents ou tuteurs.
8)Les deux parties doivent convenir de se marier, sont libres de choisir leur conjoint et de contracter le mariage.
9)Les parties doivent enregistrer leur mariage auprès d’un bureau de l’enregistrement de l’État.
Bien que ces conditions s’appliquent également aux hommes et aux femmes, la discrimination continue de se produire après l’enregistrement du mariage. La loi sur les noms oblige une femme mariée à utiliser le nom de famille de son mari et la désignation de « Madame ». En revanche, les hommes continuent d’utiliser la même désignation et le même nom de famille. En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
3) Divorce
La loi thaïlandaise autorise le divorce avec le consentement des deux parties. La garde des enfants doit faire l’objet d’un accord écrit et les biens acquis pendant le mariage doivent être répartis également. Une fois que les deux parties ont signé l’accord de divorce et que les signatures d’au moins deux témoins l’attestent, le mariage est effectivement annulé après l’enregistrement de l’accord de divorce. En l’absence d’accord mutuel, un tribunal doit être saisi de la demande de divorce. Il existe dix raisons de divorcer, mais une seule constitue une discrimination à l’égard des femmes, à savoir, si une femme a des rapports sexuels avec un autre homme juste une fois, le mari peut citer ce comportement comme étant une raison de divorcer. Par contre, l’homme a droit d’avoir des rapports sexuels avec d’autres femmes, et sa femme légale ne peut réclamer le divorce que lorsqu’il est prouvé que l’homme entretient ou honore une autre femme comme son épouse. En raison de cette règle, les hommes peuvent librement commettre l’adultère, ce qui compromet la stabilité de la famille et va à l’encontre des enseignements religieux. Il faudrait donc modifier cette condition afin que les hommes et les femmes aient des droits égaux.
Le 9 avril 1996, le Gouvernement a approuvé une révision de la loi concernant l’annulation de l’accord de fiançailles. Cette révision permet de réclamer une indemnisation en cas de comportement infidèle et de mettre fin au mariage pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Plusieurs points de détail doivent encore être examinés par la Commission nationale de la condition féminine et d’autres organismes compétents chargés de rédiger la loi, en particulier le libellé approprié concernant la cause du divorce. La Commission nationale de la condition féminine s’efforce de proposer un compromis et attend l’autorisation de présenter un amendement pour éviter l’opposition de certains membres du parlement qui tiennent toujours aux anciens stéréotypes. 4) Bigamie
La bigamie n’est pas un acte criminel aux termes de la Loi sur la famille. Le coupable est considéré comme ayant simplement fait un faux serment à une autorité et encourt une peine d’emprisonnement maximum de six mois, une amende maximum de 1 000 baht, ou les deux. Dans la pratique, le tribunal n’ordonne pas d’emprisonnement, mais n’impose qu’une condamnation avec sursis. Il n’y a jamais eu de cas de bigamie pour laquelle un homme a été emprisonné, pas plus qu’il n’existe de statistiques sur le nombre effectif de cas de bigamie. Aux termes de la loi, une femme ne peut pas intenter un procès en divorce en invoquant l’adultère de son mari, mais un homme peut demander le divorce en se fondant sur l’adultère de sa femme. La femme doit prouver que son mari entretient/honore d’autres femmes au même titre qu’elle-même. Lorsqu’un homme profite des lacunes du système central d’enregistrement pour enregistrer des mariages avec différentes femmes à des endroits différents, ces mariages seront automatiquement invalidés sans un ordre du tribunal. Une personne qui contracte un mariage de bonne foi a le droit de demander une indemnisation, mais n’a pas le droit d’hériter de l’autre membre du couple. Toutefois, un enfant né d’un mariage bigame est légitime, y compris un enfant né dans les 310 jours suivant une décision du tribunal. Cette dernière disposition est entrée en vigueur en 1990.
Après une campagne menée par la Commission nationale de la condition féminine, en collaboration avec des ONG, le Ministère de l’intérieur a établi en 1998, pour l’enregistrement des mariages, un système en ligne qui relit les bureaux d’enregistrement de tout le pays. La réglementation ministérielle sur l’enregistrement du mariage a également été promulguée pour permettre aux bureaux d’enregistrement d’enregistrer les informations sur le mariage et de vérifier la situation matrimoniale d’une personne avant d’approuver l’enregistrement du mariage.
5) Gestion des biens communs
La Loi sur la famille stipule que « les hommes et les femmes ont les mêmes droits et responsabilités, pendant la durée du mariage, de cohabiter en tant que mari et femme, de s’entretenir et de s’aider réciproquement, selon la capacité et les moyens de chacun. » Le mari et la femme gèrent conjointement les biens communs, ou l’un des époux le fait avec le consentement de l’autre. Si l’un ou l’autre membre du couple conclut un contrat légal de manière indépendante ou sans le consentent de l’autre membre du couple, ce dernier peut demander au tribunal de révoquer le contrat. En outre, si un membre du couple est déclaré en faillite, cette situation n’affectera pas les biens de l’autre membre, sauf dans le cas de dettes contractées conjointement.
Des études ont établi que les hommes ont plus de chances de recevoir le titre de chef de ménage que les femmes (74,5 % contre 26,5 %). Dans la pratique, la femme n’est considérée chef de ménage que si son mari est décédé ou l’a quittée. Cette situation affecte le droit de la femme d’obtenir un terrain attribué par l’État, dans la mesure où la loi n’autorise que le chef de ménage de le faire. Si la loi ne stipule pas expressément que le chef de ménage doit être un homme, les agents du Ministère de l’intérieur chargés d’enregistrer les ménages mettent automatiquement le nom de l’homme en tant que chef de ménage.
6) Droits au travail
Les hommes et les femmes ont le même droit de choisir leurs propres occupations et de travailler. Le fait d’être marié a tendance à affecter les femmes plus que les hommes, du point de vue de leurs occupations et des résultats professionnels, y compris les possibilités de promotion, en grande partie à cause de leurs autres responsabilités familiales et des responsabilités liées aux soins des enfants.
7) Désignation matrimoniale
La loi oblige une femme mariée à changer le préfixe de son nom de « Nangsao » (Mademoiselle) à « Nang » (Madame) et à utiliser le nom de famille de son mari. Les hommes utilisent la désignation de « Nai » (Monsieur) quelque soit leur état matrimonial. Cette situation est un inconvénient lorsqu’une femme mariée a besoin du consentement de son mari pour effectuer toute transaction juridique. La loi a stipulé depuis 1976 qu’un membre du couple a besoin du consentement de l’autre pour effectuer une transaction juridique. Dans la pratique, cependant, si l’autorité concernée demande toujours à la femme de fournir les documents juridiques indiquant le consentement de son mari, elle ne demande pas ces documents à l’homme. De même, conformément à la réglementation du Ministère de l’intérieur, une femme enceinte qui n’a pas enregistré son mariage ne peut pas changer sa désignation de « Nangsao » (Mademoiselle) à « Nang » (Madame). La société thaïlandaise n’a pas une opinion favorable des femmes qui ont un enfant hors mariage, ce qui n’est pas le cas pour les hommes.
La Commission nationale de la condition féminine a lancé l’idée de proposer une loi pour faire en sorte que le préfixe d’un nom n’indique que le sexe de la personne. Le préfixe n’indiquera pas le statut matrimonial de la personne ou, si elle le fait, ce sera la même indication pour les hommes et les femmes. Les informations sur cette question sont à l’étude et les mesures nécessaires seront prises lorsque les circonstances le permettront.
8) Nom de famille
Une femme mariée est tenue par la loi de prendre le nom de son mari après le mariage. Lorsque le mariage est dissout, soit par divorce ou annulation, elle peut reprendre son nom de jeune fille. Si le mari meurt, la femme peut soit continuer d’utiliser le nom du mari soit reprendre son nom de jeune fille. Aux termes de la loi en vigueur, un enfant n’a le droit d’utiliser le nom de famille de la mère que lorsque l’identité du père n’est pas connue. Par ailleurs, « un enfant légitime a le droit d’utiliser le nom de son père », mais « un enfant illégitime doit utiliser le nom de sa mère ». La Cour suprême a promulgué une décision donnant à l’enfant le droit de choisir son nom de famille, mais la majorité du public ignore cette décision.
Avec l’aide de certains membres de la Chambre des représentants, la Commission nationale de la condition féminine tente souvent de réviser cette loi, mais ses efforts restent vains. Plus récemment, le 18 mai 1999, le gouvernement a approuvé le projet de Loi sur le nom proposé par cette commission, mais le projet n’a pas été entériné par la Chambre des représentants.
Les hommes et les femmes ont cependant le droit de changer de nom en demandant la permission d’utiliser le nom de quelqu’un d’autre. Les maris et les enfants ont donc le droit de changer leur nom en celui de leurs femmes et mères.
9) Garde des enfants
Une femme n’a pas le droit d’assumer de manière indépendante la responsabilité du nombre d’enfants qu’elle aura en subissant la stérilisation. Une femme doit obtenir le consentement écrit de son mari avant d’être stérilisée. Les femmes peuvent toutefois utiliser librement d’autres formes de contraception, telles que la pilule et les injections, sans le consentement du mari. Les deux parties doivent donner leur consentement dans les cas de la garde de l’enfant, de la tutelle de l’enfant et de l’adoption de l’enfant. De plus, les parents des deux époux ont également tendance à influencer cette décision. Une femme qui n’a pas le droit de choisir le nombre d’enfants qu’elle veut avoir peut être tenue de recourir à l’avortement. Conformément à la Loi sur la famille, les mères et les pères peuvent exercer également leurs droits de tutelle. En cas de divorce, les parents doivent s’entendre au sujet de la garde des enfants. S’ils ne peuvent pas s’entendre, une décision du tribunal sera rendue dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou de son bien-être. Un juge homme accorde souvent la garde de l’enfant au père, mais dans la pratique, c’est la femme qui finit par s’occuper de l’enfant. Par ailleurs, les jugements de divorce qui imposent à l’homme le versement d’une pension alimentaire ne peuvent pas être appliqués de façon efficace.
10) Héritage
Conformément à la Loi sur la famille, l’héritage revient soit aux héritiers statutaires soit aux légataires. L’auteur d’un testament ne peut pas léguer plus de la moitié des biens communs à d’autres personnes. Les héritiers statutaires sont les parents qui ont droit d’hériter lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament. L’ordre d’héritage est le suivant : 1) descendants, 2) parents, 3) frères et sœurs de mêmes père et mère, 4) demi-frères et sœurs d’un même parent, 5) grands-parents paternels et maternels, et 6) tantes et oncles.
Aux termes de la Loi sur la famille, les hommes et les femmes ont des droits égaux à l’héritage. Le membre survivant du couple non seulement reçoit la moitié des biens communs, mais a également le droit d’hériter une part égale en tant qu’héritier pour les enfants. Si la personne décédée n’avait pas d’enfants, son conjoint ou conjointe a droit à la moitié de la succession, l’autre moitié allant aux parents de la personne décédée. Si celle-ci n’a pas de parents vivants, ses frères et sœurs recevront ensemble la moitié de la succession et l’autre moitié ira au membre survivant du couple. En l’absence d’héritiers directs (descendants, parents, frères et sœurs qui partagent les mêmes parents), les trois catégories restantes d’héritiers (frères et sœurs partageant un parent, des grands-parents, des tantes et des oncles) recevront un tiers de l’héritage, les deux tiers restant de l’héritage allant au membre survivant du couple.
11) Impôt sur le revenu
Les revenus des hommes et des femmes sont imposés également en vertu de la Loi fiscale. Si un couple marié souhaite faire une déclaration conjointe de l’impôt sur le revenu, le formulaire de l’impôt sur le revenu du membre du couple qui déclare l’impôt indiquera aussi le revenu de l’autre membre du couple. En raison du revenu supplémentaire de ce dernier, la personne qui déclare l’impôt sera classée dans une fourchette supérieure de l’impôt sur le revenu, ce qui se traduira par un impôt plus élevé sur le revenu. Les hommes d’affaires thaïlandais ont tendance à ne pas enregistrer les actes de mariage pour éviter la Loi fiscale, ainsi que la Loi sur la famille concernant la gestion des biens communs, lorsqu’il faut obtenir le consentement de l’autre membre du couple pour conclure certaines transactions juridiques (par exemple, la vente ou l’achat d’un bien immobilier, la location d’un bien immobilier pour une durée supérieure à trois ans, etc.).