* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Turkménistan

Additif

Renseignements reçus du Turkménistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 13 février 2015]

Informations sur les Recommandations finales (par. 15 et 23) formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion du dialogue organisé lors de sa cinquante-troisième session, en octobre 2012

Conformément au paragraphe 48 des Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, nous présentons des informations sur les mesures prises pour donner suite aux observations formulées aux paragraphes 15 et 23 au cours des deux dernières années.

Au sujet du paragraphe 15

Étant un membre actif de la communauté internationale, le Turkménistan a adhéré à un grand nombre de conventions, traités et accords internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il a confirmé son engagement en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme par le biais de son adhésion sans réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996 ainsi qu’au Protocole facultatif s’y rapportant en 2009.

Respectant scrupuleusement ses obligations conformément aux documents ratifiés de grandes organisations internationales, parmi lesquelles l’ONU, le Turkménistan introduit progressivement les normes et dispositions du droit international universellement reconnues dans sa législation nationale, notamment celles qui concernent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Le 22 janvier 2015, le Chef de l’État a approuvé le Programme national d’action pour l’égalité des sexes au Turkménistan pour la période 2015-2020. Celui-ci se fonde sur les priorités nationales et les intérêts du pays et vise à soutenir et à mettre en œuvre les réformes engagées par le Président du Turkménistan Gurbanguly Berdimuhamedov.

Le Programme national d’action détermine les stratégies et les orientations prioritaires de la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes et prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures qui tiennent compte des nouvelles réalités que sont l’économie de marché et le partenariat social.

Se fondant sur la Constitution du Turkménistan, le Programme national d’action pour l’égalité des sexes est conforme aux dispositions principales de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention sur les droits politiques de la femme ainsi qu’aux documents finaux de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995), aux documents de la conférence Beijing +10, aux objectifs du Millénaire pour le développement et aux documents de l’Organisation mondiale de la Santé, de l’Organisation mondiale du Travail, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organisations internationales.

Les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes formulées à l’occasion du dialogue organisé lors de la cinquante-troisième session en octobre 2012 ont été prises en compte lors de l’élaboration du Programme national d’action. Celui-ci se présente sous la forme d’un document de synthèse exposant les objectifs et les stratégies, ainsi que les structures responsables de leur élaboration et de leur exécution pour ce qui touche à la promotion de l’égalité des sexes dans divers aspects de la vie des femmes.

Malgré les succès de ces dernières années, le travail en matière de promotion de l’égalité des sexes doit se poursuivre par le biais de la loi, et ce dans tous les domaines. Au niveau législatif, il est indispensable de surveiller l’application des lois du Turkménistan et d’y apporter les modifications ad hoc découlant des obligations internationales liées aux conventions et traités ratifiés par le pays.

Le Programme national d’action prévoit une série de mesures et de stratégies permettant d’intégrer les principes d’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie au Turkménistan, et ce dans divers secteurs, et dont la mise en œuvre apportera des changements positifs sur le plan de la promotion des droits des femmes et des hommes et permettra à l’État de remplir ses obligations internationales en la matière.

La mise en œuvre des mesures prévues par le Programme national sera assurée par les organes d’administration nationaux et locaux avec le concours d’associations scientifiques et publiques et en sollicitant une assistance technique et financière auprès des organisations internationales.

Le financement des mesures du Programme national s’effectue dans la limite des moyens prévus par le budget national.

Le Programme national d’action porte sur la période 2015-2020. Il est prévu d’élaborer, au terme de cette période, un nouveau programme d’action qui permettra de formuler une politique prioritaire en fonction des progrès accomplis dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

Le Programme national en faveur de l’égalité entre les sexes permettra de définir de façon concrète et précise les nouvelles orientations, formes et méthodes de travail en matière d’égalité entre les sexes au Turkménistan et de les porter à un niveau systémique et qualitatif supérieur.

Au sujet du paragraphe 23

À l’heure actuelle, le Turkménistan met en œuvre une réforme constitutionnelle qui tient compte des réformes sociopolitiques et socioéconomiques du pays. Le but premier de ces réformes est de refléter au mieux l’esprit de l’époque et ses contraintes, les transformations réalisées dans les actes normatifs du pays ainsi que leur meilleure adéquation avec les normes internationales. Une commission constitutionnelle spéciale a été créée pour gérer les questions d’amélioration de la Constitution du Turkménistan. En outre, les observations finales des organes conventionnels des Nations Unies ainsi que les recommandations de l’Examen périodique universel sont prises en compte. Parmi les sujets traités dans ce contexte, figurent les questions relatives aux droits de l’homme, à l’égalité entre les sexes, à la famille et aux valeurs familiales, à la protection maternelle et infantile, etc.

Le 14 décembre 2007, dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales pertinentes, le Parlement turkmène a adopté la loi spéciale sur les garanties apportées par l’État au respect de l’égalité entre hommes et femmes. Actuellement, un groupe de travail créé au sein du Parlement turkmène s’emploie à préparer une nouvelle version de cette loi qui tiendrait compte des évolutions d’ordre sociopolitique, socioéconomique et culturel dans le pays, mais aussi des Observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion du dialogue organisé lors de la cinquante-troisième session, en octobre 2012.

Conformément au Programme national d’action pour l’égalité des sexes au Turkménistan pour la période 2015-2020, les axes prioritaires de lutte contre toutes les formes de violence faites aux femmes seront définis. Dans ce but, une étude/enquête est en préparation afin de déterminer l’ampleur du phénomène ainsi que les formes de violences faites aux femmes et leurs causes. Ainsi, en novembre 2014, des séminaires ont été organisés pour les membres de la Commission interministérielle chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Turkménistan dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire ainsi que pour le groupe de travail de cette commission. Ces séminaires portaient sur la pratique législative et l’étude des méthodes de sondage d’opinion et des méthodes de collecte et de traitement des données sur la violence familiale. En 2015, ce travail sera poursuivi. Sont prévus : la création d’un groupe de travail sur les enquêtes par sondage sur la violence familiale, l’adaptation des méthodes et le développement d’outils permettant de réaliser ce type d’enquêtes, la définition de projets pilotes, la formation des enquêteurs, la préparation des membres du groupe de travail sur la méthodologie de collecte d’informations concernant la violence familiale par le biais d’enquêtes sélectives, des réunions de travail et des consultations. Toutes ces mesures seront réalisées avec l’assistance technique d’experts internationaux.

En outre, au cours de la période précédente (2013-2014), des séminaires, des tables rondes sur les normes internationales et les mécanismes de défense des droits de l’homme, y compris des droits des femmes, et sur l’égalité des sexes ont été organisés pour les fonctionnaires de l’État, les forces de l’ordre, les autorités locales et les associations.

Dans le cadre du projet commun associant la Commission européenne, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et le Programme des Nations Unies pour le développement et visant à renforcer les capacités nationales du Turkménistan en matière de promotion et de protection des droits de l’homme sous l’égide du Gouvernement turkmène (de 2009 à juillet 2013), un Centre d’information sur les droits de l’homme s’est ouvert le 2 mai 2011, qui relève de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président.

Au cours de l’année 2012, des centres analogues ont été ouverts dans les établissements d’enseignement supérieur, et ce dans toutes les régions du pays. L’objectif de ces structures est d’améliorer la sensibilisation au thème des droits de l’homme dans l’expérience internationale pour les fonctionnaires, les scientifiques, les étudiants, les représentants des autorités locales, les travailleurs associatifs et toute autre partie intéressée.

Le Centre organise régulièrement des débats, des rencontres et des tables rondes réunissant des représentants des autorités et des personnalités du Turkménistan, des représentants de la communauté scientifique, d’organisations internationales, des collaborateurs scientifiques de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme près le Président du Turkménistan autour des questions touchant au développement du cadre juridique, à la garantie et à l’exercice des droits et des libertés des citoyens et au développement de la société civile. Les visiteurs du Centre y bénéficient de conseils pour sélectionner les ouvrages et le matériel dont ils ont besoin, ainsi que d’une assistance afin d’améliorer leurs connaissances et leur créativité.

Dans les Centres d’information sur les droits de l’homme situés dans toutes les provinces et à Achgabat, des séminaires, des rencontres et des concours sur le thème des droits de l’homme, y compris sur les questions de droits des femmes, seront encore organisés à l’avenir avec la participation d’experts nationaux et internationaux.