La pratique du vote familial a été constatée lors des élections législatives de 2000. La plupart des problèmes rencontrés lors des scrutins nationaux tiennent à une méconnaissance de la législation électorale. Depuis 2003, la Commission centrale des élections et des référendums organise, avec l’appui direct d’organisations internationales et le concours de représentants des partis politiques, des organisations non gouvernementales et des électeurs, des séminaires et des ateliers visant à accroître la participation des femmes aux scrutins. Des rencontres, des débats et des ateliers ont ainsi eu lieu ces dernières années dans un grand nombre de zones rurales, d’entreprises et d’établissements d’enseignement, ce qui a permis à des jeunes filles et à des femmes d’acquérir des connaissances et de recevoir des informations sur leurs droits. Des journaux et des magazines féminins tels que « Loumkhouriat », « Niloufat » et « Bonouvoni Tolikistone » consacrent des rubriques spéciales à la question de la participation des femmes et contribuent à accroître les connaissances que celles-ci ont de leurs droits.

En outre, une émission d’information sur les droits des femmes est diffusée chaque semaine à la radio.

Article 10

À l’occasion du quinzième anniversaire de l’indépendance du Tadjikistan, la Commission nationale de statistique a publié un recueil de données sur l’éducation au Tadjikistan entre 1991 et 2005. Cet ouvrage fournit un grand nombre de renseignements sur la scolarisation à tous les niveaux selon le sexe, l’âge et la zone d’habitation, y compris sur les taux de scolarisation (voir l’annexe 1).

Les statistiques du Ministère de l’éducation indiquent que 2 612 enfants âgés de 7 à 15 ans, dont 870 filles, ne vont pas à l’école pour diverses raisons. Le Ministère et les organes locaux du pouvoir exécutif (khoukoumats) prennent diverses mesures pour accroître et maintenir la présence des filles dans les établissements scolaires : information et sensibilisation directes des parents et des enfants, publication d’ouvrages, de journaux, de revues et d’autres supports d’information et de sensibilisation, et même distribution d’un repas chaud par jour dans les écoles primaires.

Ces dernières années, l’État a en outre pris des mesures importantes visant à envoyer les orphelins et les enfants issus de familles pauvres dans des pensions nationales et de district, où garçons et filles peuvent étudier dans les mêmes conditions.

On compte 48 % de filles (769 700 individus) parmi les élèves qui fréquentent les externats d’enseignement général. Les chiffres montrent également que 91,7 % des filles suivent l’enseignement obligatoire (classes 1 à 9), contre 99,4 % des garçons. Si 96,3 % des filles fréquentent les écoles primaires, leur pourcentage diminue dans les classes supérieures pour atteindre 30 à 35 % dans les classes 10 et 11.

On notera que l’Université nationale du Tadjikistan, l’Université russo-tadjike (slave), l’Institut national d’études linguistiques et l’Université pédagogique nationale proposent aux étudiants des facultés de philologie un cours optionnel consacré aux hommes et aux femmes dans la littérature.

Des cours spéciaux portant sur les questions d’égalité entre les sexes ont été introduits dans les programmes des établissements d’enseignement général, supérieur et professionnel en vue de sensibiliser les élèves. L’information que diffuse le Ministère de l’éducation au moyen de ses publications (journaux et magazines) permet également d’attirer davantage de jeunes filles vers des spécialités telles que l’informatique, l’ingénierie, le management, l’économie, les relations internationales et les langues étrangères, et des disciplines techniques.

Tous les manuels et autres supports pédagogiques édités pour les besoins des établissements d’enseignement général tiennent compte de l’égalité entre les sexes, dans le texte comme dans les illustrations, excluant ainsi toute discrimination fondée sur le sexe et encourageant à choisir telle ou telle profession.

De plus, des organisations de la société civile et diverses associations ont animé, avec le concours du Ministère de l’éducation, des ateliers et des séminaires consacrés aux questions d’égalité des sexes, auxquels ont participé des étudiants et des élèves des classes supérieures des établissements scolaires du pays.

Les quotas établis pour les filles originaires des régions montagneuses visent à combler le déficit de spécialistes dans différentes branches d’activité.

En 2006, le Gouvernement a attribué 916 postes à des jeunes des deux sexes originaires de régions montagneuses ou éloignées, dont 480 à des filles. Trois cent trente-six filles ont été choisies pour des fonctions d’enseignement, soit 70 % du quota pour ce sexe (480). On constate que les filles ont de plus en plus tendance à s’orienter vers diverses professions (médecine, droit, ingénierie, conception et métiers de l’agriculture et de l’élevage).

Au Tadjikistan, on compte 100 624 enseignants, dont 49 796 femmes (49,4 %). On dénombre également 486 établissements préscolaires dont les chefs et les enseignants sont à 99 % des femmes (données correspondant à la période 2005-2006).

On notera aussi que dans 35 % des établissements d’enseignement général du pays (3 810) une femme occupe le poste de directeur ou de censeur. Ce sont également des femmes qui dirigent neuf structures administratives pour l’éducation à l’échelon des municipalités et des districts (soit 12 %). Parmi les 65 fonctionnaires employés dans les services du Ministère de l’éducation figurent 30 femmes (46,1 %) et quatre des neuf directeurs sont des femmes.

Article 11

Le passage à l’économie de marché a divisé le marché du travail en deux secteurs : d’une part, un secteur nouveau, soumis aux lois du marché, essentiellement « masculin » et donnant accès à des emplois hautement considérés et bien rémunérés; d’autre part, un secteur traditionnel, géré par l’État, principalement « féminin » et dans lequel on trouve des professions sociales qui semblent encore prestigieuses, mais qui sont faiblement rémunérées. D’après les statistiques, près de 85 % des femmes travaillent dans les secteurs d’activité qui offrent les plus bas salaires, à savoir l’agriculture, l’enseignement, la santé et la culture.

Au premier semestre 2006, les femmes représentaient 54 % des chômeurs inscrits auprès des agences pour l’emploi. Cette catégorie sociale est désavantagée sur les plans de la maternité et de la prise en charge des enfants. En outre, les employeurs ayant souvent des préjugés à l’égard des femmes, celles qui ont moins de capacités à affronter la concurrence abandonnent le marché du travail.

En ce qui concerne la structure de l’emploi, le transfert de la main-d’œuvre entre le secteur public et le secteur privé, découlant de la mise en place des nouvelles conditions économiques, constitue un changement capital. En outre, l’économie parallèle prend de plus en de plus d’importance pour les femmes qui souhaitent exercer une activité.

Dans le même temps, on constate que le nombre de femmes travaillant dans l’agriculture augmente et que la flexibilité devient une caractéristique majeure de l’évolution du marché de l’emploi pour les femmes.

Il existe au Tadjikistan plus de 23 101 exploitations agricoles individuelles, parmi lesquelles 3 005 sont dirigées par des femmes. Celles-ci représentent 52,7 % de la main-d’œuvre employée dans ce secteur.

Les femmes ne sont en revanche pas aussi nombreuses qu’on pourrait le penser dans les grandes et moyennes entreprises. Dans les établissements employant moins de 15 personnes et dotés de la personnalité morale, on en dénombrait 25,4 % en 2005. Les femmes travaillent généralement dans de petites structures ayant des activités commerciales ou agricoles. D’après les résultats de l’enquête sur le marché du travail menée par la Commission nationale de statistique, il y avait 55,3 % de femmes dans la vente en 2005. Leur nombre dans ce secteur d’activité augmente rapidement.

L’enquête sur le niveau de vie de la population effectuée par la Commission nationale de statistique a indiqué que le nombre d’hommes en activité dépassait de près de 20 % celui des femmes. Il convient toutefois de noter que cet écart s’est réduit de plus de 6 % entre 1999 et 2003. Parallèlement à la baisse de 4,9 % du nombre d’hommes actifs, on constate une augmentation de 1,3 % de la proportion des femmes dans la main-d’œuvre.

Néanmoins, les traditions, l’effondrement du modèle socialiste des rapports humains, qui malgré ses quelques défauts avait permis de promouvoir la femme au sein de la société, le développement d’une économie de marché et la guerre civile et ses conséquences, qui ont été particulièrement lourdes pour les femmes, sont autant d’obstacles au respect du statut que la loi confère à la femme. Cette situation caractérise en premier lieu le secteur non étatique de l’économie, d’où la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle par l’État. Une unité d’inspection du travail a ainsi été établie récemment au sein du Ministère du travail et de la protection sociale.

Ces dernières années, le salaire minimal et les traitements (barèmes) des fonctionnaires travaillant dans les administrations chargées des affaires budgétaires ont augmenté tous les ans. En 2001, le salaire minimal a été multiplié par trois et les traitements ont augmenté de 40 %; en 2002, les augmentations respectives ont été de 33 et 40 %; en 2003, 25 et 20 %; en 2004, 40 et 25 %; en 2005, 71 et 50 %; et en 2006, 66 et 40 %.

Entre janvier et mai 2006, le salaire mensuel moyen nominal a augmenté dans l’ensemble du pays de 27,2 % par rapport à la même période en 2005. Il est ainsi passé à 102,88 somoni, soit 31,97 dollars des États-Unis.

Ces trois dernières années, les salaires ont été révisés à la hausse au cas par cas en vue de remédier au problème des écarts. La dernière revalorisation, établie par décret présidentiel du 1er avril 2006, a servi à porter le salaire mensuel minimal à 20 somoni (6,22 dollars des États-Unis) et à appliquer les taux d’augmentation suivants : 40 % en moyenne pour les traitements (barèmes) des fonctionnaires travaillant dans toutes les administrations chargées des affaires budgétaires; 60 % en moyenne pour les rémunérations dans le secteur des soins de santé primaires; 50 % pour les traitements des directeurs et directeurs adjoints des établissements d’enseignement général, des pensionnats et des orphelinats, et des chefs des établissements préscolaires. En outre, le salaire des éducateurs travaillant dans les établissements préscolaires a été aligné sur celui des enseignants des écoles primaires.

D’après les résultats de l’enquête sur le niveau de vie de la population, réalisée par la Commission nationale de statistique, les plus pauvres des Tadjiks représentent 23,4 % de la population à la campagne et 18,6 % en ville. Il convient de noter à ce propos que 74 % des Tadjiks vivent à la campagne et exercent une activité agricole primaire.

Le programme national en faveur de l’emploi comprend des mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes et à remédier au déséquilibre entre les sexes sur le marché du travail, à savoir :

–L’appui des initiatives prises par les femmes pour créer des entreprises et travailler à leur compte;

–L’établissement d’une bourse du travail pour les femmes et la prestation de services d’orientation et de formation professionnelles, de perfectionnement et de reconversion des chômeuses;

–L’orientation vers des travaux d’intérêt général rémunérés;

–Le respect des quotas établis pour favoriser l’emploi des femmes;

–L’organisation de stages en entreprise pour les jeunes;

–La mise en place d’un réseau de centres socioprofessionnels.

Entre 2003 et 2005, près de 184 000 personnes se sont rendues dans les agences pour l’emploi à la recherche d’un travail. Environ 50 % d’entre elles étaient des femmes. Cinquante-cinq mille personnes ont trouvé un emploi, dont 21 000 femmes.

Cinquante-huit mille cinq cents personnes ont été orientées vers des travaux d’intérêt général, dont environ 50 % de femmes.

Neuf cent quarante-deux femmes ont obtenu un emploi grâce aux quotas en vigueur.

Treize mille personnes ont suivi une formation professionnelle, dont 7 500 femmes. Parmi ces dernières, 40 % ont obtenu un emploi.

Afin d’aider les femmes à produire des revenus, en ayant notamment recours aux possibilités de microfinancement, on a mis en œuvre en 2001 et 2002 plusieurs projets conçus par des organisations internationales et des institutions financières internationales en vue de lutter contre la pauvreté. On a ainsi fait en sorte que des femmes puissent mener une activité professionnelle rémunératrice en leur accordant des microcrédits.

La loi sur les établissements de microfinancement a été adoptée le 17 mai 2004. Depuis mai 2004, la Banque nationale suit les activités que mènent dans ce domaine les divers établissements bancaires et financiers au Tadjikistan. Le suivi effectué durant le premier semestre 2006 a permis d’obtenir les informations suivantes sur les microcrédits :

Le nombre total de microcrédits s’est élevé à 54 048, pour un montant global de 235,4 millions de somoni. Quarante de ces crédits, représentant 70,1 millions de somoni, ont été accordés à des femmes. On trouvera ci-après la répartition par région :

Régions du Tadjikistan	Pourcentage de microcrédits accordés à des femmes	Valeur des microcrédits accordés à des femmes (en millions de somoni)
Douchanbé	1,66	16,0
Province de Sogd	28,75	35,7
Province autonome du Haut-Badakhshan	3,52	5,0
Province de Khatlonsk	3,16	5,6
Région sous administration de la République	3,16	7,8
Total	40,25	70,1

Le Tadjikistan prend des mesures appropriées pour lutter contre la discrimination dont les femmes font l’objet dans le domaine de l’emploi, de sorte que celles-ci puissent jouir des mêmes droits que les hommes, y compris du droit au travail.

Les changements qui se sont produits aux niveaux de l’économie nationale et des secteurs d’activité ont eu des conséquences sur la situation des femmes dans le travail. Celles-ci sont plus nombreuses dans certains secteurs comme l’agriculture, la santé et l’éducation, qui offrent le plus souvent de bas salaires. À titre d’exemple, les salaires proposés dans ces secteurs sont cinq à sept fois inférieurs à ceux proposés dans l’industrie ou la construction notamment.

Le Gouvernement tadjik a adopté un programme national qui présente les principales orientations de sa politique relative à l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010. L’un des volets de ce programme consiste à favoriser l’emploi des femmes et à leur permettre de réaliser leurs droits sociaux et professionnels. À cette fin, il est proposé aux entrepreneuses des microcrédits et d’autres types de crédits.

Le financement, à partir du budget national et des budgets locaux, des mesures du programme national en faveur de l’emploi (2003-2005) concernant l’orientation et la formation professionnelles, la reconversion en fonction de la demande sur le marché et le soutien des initiatives prises par les femmes pour mettre en place une activité professionnelle indépendante ou créer une entreprise (1 800 personnes concernées) s’effectue notamment en établissant un mécanisme de microcrédits dans les agences pour l’emploi et en multipliant les bourses du travail pour les femmes.

En 2002, une bourse du travail a été établie à l’intention des femmes dans la ville de Kourgane-Tyoubé. Cet organisme est en relation avec le Comité des femmes et de la famille de la province de Khatlonsk.

Une bourse du travail pour les femmes a également été ouverte dans la province de Sogd, et il est question d’en ouvrir une autre dans la province autonome du Haut-Badakhshan.

Entre 1999 et 2005 seulement, l’Association nationale des entrepreneuses a versé 92 millions de somoni à 25 000 Tadjikes, sous forme de microcrédits.

Une large place est faite à la formation et à la reconversion professionnelles des chômeuses, jeunes et moins jeunes. L’expérience montre en effet que le niveau de formation des femmes est très faible, et plus de 50 % des chômeuses qui s’adressent aux agences pour l’emploi ne sont pas qualifiées.

La mise en œuvre des programmes de formation des femmes aux spécialités demandées sur le marché du travail est ainsi devenue une priorité.

En 2005, 2 264 femmes au total ont été orientées vers des centres de formation professionnelle relevant des agences pour l’emploi. Mille cent quarante-cinq d’entre elles ont suivi une formation et 62 % de celles qui ont terminé leur formation ont trouvé un emploi.

La formation et l’apprentissage techniques des filles font l’objet de toute l’attention nécessaire. Le réseau de formation et d’apprentissage mis en place par le Ministère du travail et de la protection sociale comprend 72 lycées et autres établissements d’enseignement technique qui forment les jeunes à plus de 90 spécialités. Les filles représentent environ 30 % de l’effectif total des élèves inscrits.

En 2005, avec le concours des agences pour l’emploi, 278 femmes ont été placées à des postes vacants en fonction des quotas établis.

En outre, on compte près de 50 % de femmes parmi les personnes qui effectuent des travaux d’intérêt général dans tout le pays.

La Constitution nationale et la législation du travail garantissent aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’emploi.

Le Code du travail prévoit en outre l’égalité des chances pour tous les citoyens.

Il est interdit de pratiquer la discrimination, de refuser un emploi ou d’établir une préférence en raison de l’origine nationale, de la race, de la couleur, du sexe, de l’âge, de la religion, des opinions politiques, du lieu de naissance ou de l’origine géographique ou sociale, car cela est contraire au principe de l’égalité des chances en matière d’emploi.

Les distinctions qui tiennent à la nature du travail ou à l’attention particulière que l’État prête aux personnes ayant besoin d’une plus grande protection sociale (femmes, mineurs et invalides) ne sont toutefois pas considérées comme des formes de discrimination.

Toute personne qui estime avoir été victime d’une discrimination en matière d’emploi est en droit de saisir la justice.

Conformément à l’article 14 de la loi sur les garanties d’égalité des droits entre hommes et femmes et des facultés d’exercice de ces droits, lorsqu’un salarié, ou un syndicat ou toute autre organisation défendant les intérêts d’un salarié, saisit un tribunal ou un autre organe d’une affaire de discrimination dans le travail fondée sur le sexe, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’avait pas l’intention de faire une discrimination. La procédure applicable à ce type d’affaire est celle que prévoit le Code de procédure.

Article 12

Les données du Ministère de la santé témoignent d’une tendance à la baisse du taux de mortalité maternelle au cours de ces dernières années. Celui-ci est en effet passé de 97,7 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 96,3 en 1995, 44,6 en 2000 et 40,1 en 2005. Toutefois, d’après des enquêtes indépendantes, le taux de mortalité maternelle serait en réalité 3 à 4 fois supérieur aux statistiques officielles. D’après les données de l’enquête par grappes à indicateurs multiples réalisée dans le pays par la Commission nationale de statistique et l’UNICEF en 2005, le taux de mortalité maternelle déterminé par interrogation des sœurs des parturientes serait de 97 pour 100 000 naissances vivantes. Les causes les plus fréquentes de décès maternel sont actuellement les hémorragies pendant l’accouchement et la toxémie. En collaboration avec l’UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et Columbia University, le Ministère de la santé a donc conduit une enquête nationale pour évaluer les besoins du Tadjikistan en services médicaux d’urgence. Les résultats préliminaires de cette enquête sont actuellement à l’étude, pour élaborer une stratégie afin d’élargir l’accès de la population à des soins obstétriques d’urgence et de renforcer les capacités des établissements de santé et des collectivités à dispenser des soins. Avec l’appui de l’OMS, le Ministère de la santé a par ailleurs arrêté et approuvé des protocoles cliniques en cas d’hémorragie pendant l’accouchement et de toxémie, qui ont commencé à être mis en œuvre dans la région de Khatlon. Conformément à l’objectif fixé en 2005 par le Gouvernement, le Ministère de la santé a mis au point et approuvé un plan d’action conjoint avec les organes exécutifs locaux (khoukoumat) de la région autonome du Gorno-Badakhchan, de la région de Khatlon et des districts sous administration centrale pour réduire le nombre d’accouchements à domicile, ceux-ci étant considérés comme l’un des facteurs qui contribuent à la mortalité infantile. En une année, le pourcentage de naissances à domicile est ainsi passé de 28,7 % (en 2004) à 22,7 % (en 2005).

Depuis quelques années, on note une tendance à la baisse du taux d’avortement. Celui-ci est en effet passé de 195,0 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 150,6 en 1995 puis 94,1 en 2000 et enfin 129,9 en 2005. L’examen des causes des avortements révèle qu’il s’agit d’avortements spontanés dans plus de 45 % des cas, ce qui témoigne de la mauvaise santé des femmes en matière de reproduction.

Suite aux recommandations d’un expert international, qui a participé au bilan de la situation dressé dans ce domaine en 2006 par le Ministère de la santé en collaboration avec le FNUAP, une stratégie nationale est en cours d’élaboration pour élargir l’accès de la population à l’avortement sans risques.

Avec l’appui d’organisations internationales (FNUAP, UNICEF, USAID), le Gouvernement tadjik a mis sur pied des centres de santé en matière de reproduction dotés du matériel médical indispensable dans toutes les villes et tous les districts du pays. Chaque année, plus de 200 spécialistes s’emploient à renforcer les compétences dans le domaine de la santé en matière de reproduction et de la planification familiale. Ces établissements proposent en outre des moyens modernes de contraception (dispositifs intra-utérins, contraceptifs hormonaux oraux et injectables et préservatifs). En 1990, seules 9,3 % des femmes en âge de procréer utilisaient des contraceptifs alors qu’en 2005, d’après des données statistiques officielles, elles étaient 26,4 % à le faire. On constate parallèlement une diminution du pourcentage de femmes ne respectant pas l’intervalle intergénésique (chez qui l’intervalle entre deux naissances est inférieur à deux ans). En effet, d’après les données de 2001, 38,9 % des femmes donnaient naissance à des enfants à moins de deux ans d’intervalle, alors qu’elles ne sont plus que 26,4 % en 2005.

D’après les données statistiques officielles du Ministère de la santé, le taux de mortalité infantile était de 30,9 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1995, de 15,5 en 2000 et de 14,1 en 2005. D’après l’enquête réalisée par l’UNICEF et la Commission nationale de statistique en 2000, la mortalité infantile était alors de 89,0 décès pour 1 000 naissances vivantes; d’après l’enquête conduite en 2005, elle s’établissait à 65 décès pour 1 000 naissances vivantes. D’après les résultats de l’enquête conjointe sur les causes de la mortalité infantile que le Ministère de la santé a conduite en 2002 en collaboration avec l’UNICEF, le taux de mortalité infantile dans les régions examinées (celles de Douchanbé et de Khlaton) était de 85,5 décès pour 1 000 naissances vivantes. Afin de faire baisser le taux de mortalité infantile, en particulier en milieu rural, le Ministère de la santé met en œuvre en collaboration avec l’OMS et l’UNICEF un programme conjoint de gestion intégrée des maladies infantiles. Dans le cadre de ce programme, réalisé avec l’appui du Japon, des préparations pharmaceutiques et des vaccins sont administrés aux enfants de moins de 5 ans. Le Ministère de la santé a par ailleurs mis au point des protocoles cliniques pour les principales maladies infantiles jusqu’à leur prise en charge en milieu hospitalier. Conformément aux principes fondateurs de la Convention relative aux droits de l’enfant, le groupe de travail du Ministère de la santé élabore actuellement une stratégie nationale intégrée pour promouvoir la santé et le développement des enfants et des adolescents dans le pays pour la période 2007-2010. Cette stratégie vise à aider les enfants et les adolescents à réaliser leur potentiel et à promouvoir leur santé et leur bien-être. On s’emploie à cet effet à faire reculer le taux de morbidité, d’invalidité et de mortalité et à améliorer la taille moyenne et le développement des enfants en utilisant un ensemble de moyens thérapeutiques et prophylactiques et en réformant le système de santé publique de façon à décentraliser les mécanismes de gestion et à renforcer les capacités au niveau des districts.

Les maladies extragénitales les plus répandues sont l’anémie, les maladies du système génito-urinaire, les maladies induites par une carence iodée, les affections des organes respiratoires et les maladies cardiaques, qui compromettent la santé de la mère et de l’enfant. Près de 60 % des femmes enceintes souffrent d’anémie (29,6 % en 1992 contre 42,5 % en 1995). Ainsi, près de 70 % des femmes présentent des maladies extragénitales qui influent sur l’accouchement et entraînent des complications post-partum. Les affections de l’appareil génital sont en outre fréquentes chez les femmes. D’après les résultats de l’enquête, près de 90 % des femmes ont des problèmes gynécologiques, 49,3 % présentent des maladies inflammatoires et 7,2 % sont stériles.

Article 14

Compte tenu du fait que plus de 70 % de la population vit en milieu rural et que les femmes constituent 49,8 % de la population rurale, le programme de promotion de l’emploi pour les années 2006-2007 comporte des mesures pour appuyer la création d’entreprises et le travail indépendant chez les femmes sans emploi grâce à l’octroi de microcrédits (à des conditions préférentielles).

Trois mille deux cents femmes qui ont exprimé le souhait de créer une entreprise et de travailler à leur compte bénéficieront ainsi de microcrédits; un appui financier sera octroyé en priorité aux femmes sans emploi des zones rurales et aux veuves chefs de famille.

Un ensemble de services d’information, de conseil et de formation sera proposé, le cas échéant, aux femmes sans emploi qui créent une entreprise ou travaillent à leur compte.

Afin de régler les problèmes de l’ensemble des femmes vivant en milieu rural et plus particulièrement de celles d’entre elles qui sont chefs de famille, une bourse du travail et un réseau de centres socioadministratifs ont été mis en place dans les villes de Kourgan-Tyube, Khorog et Tavildarin; un appui est en outre fourni à la création d’ONG s’occupant des problèmes d’insertion professionnelle des femmes.

Conformément à l’ordonnance du Gouvernement en date du 30 décembre 2001, des allocations (prestations compensatoires) sont versées aux familles économiquement faibles ayant des enfants âgés de 6 à 15 ans qui fréquentent les établissements d’enseignement général du pays.

Le corps enseignant et le personnel technique de l’ensemble des établissements préscolaires et scolaires des zones rurales est composé en majorité de femmes.

En outre, dans tous les districts ruraux, des actions sont menées par des associations publiques et par les centres pour l’emploi afin d’assurer le recyclage professionnel des femmes.

D’après les données de la Commission nationale de statistique, au 1erjanvier 2006, on comptait 23 101 exploitations agricoles (dekhan) au Tadjikistan, dont 3 005, soit 13 %, étaient dirigées par des femmes.

Conscient qu’il importe de garantir le respect des droits des femmes à l’indépendance économique et à la sécurité, en octobre 2003, le Gouvernement a constitué un Conseil de coordination placé sous la présidence du Vice-Premier Ministre du Tadjikistan pour appuyer un projet mené par UNIFEM.

À la demande du Conseil de coordination, la Commission nationale de statistique a constitué un groupe de travail chargé de définir des indicateurs sexospécifiques complémentaires dans les enquêtes statistiques sur l’économie rurale. Les propositions formulées ont été appuyées par les ministères et départements compétents. Des indicateurs complémentaires ont ainsi été introduits sous forme élémentaire et composée dans les enquêtes statistiques sur les activités des exploitations et de la population agricoles depuis le 1erjanvier 2005. Une circulaire a été établie concernant la collecte et l’interprétation de ces données. Il a ainsi été possible de mesurer deux fois dans l’année les variations quantitatives et qualitatives des indicateurs témoignant de la participation des femmes à la réforme agraire. Dans le cadre du projet d’UNIFEM, des séminaires de formation ont été organisés dans différentes zones en collaboration avec la Commission nationale de statistique du Tadjikistan sur la question de la collecte des données et de l’analyse des activités des exploitations agricoles.

En application de l’ordonnance du Gouvernement relative au volet portant sur l’accès des femmes rurales à la terre ajouté au programme national définissant les principales orientations de la politique de l’État en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010 et afin de surveiller les perspectives de la réforme agraire du point de vue de l’offre, la Commission nationale chargée de la réforme agraire a adopté le décret no139 en date du 10 août 2004 qui porte création d’un groupe de suivi dirigé par son vice-président. Ce groupe a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la réforme agraire dans le cadre de coopération avec le projet d’UNIFEM défini par la Commission.

D’après les données de la Commission nationale chargée de la réforme agraire, au 1erjanvier 2006, la restructuration de 645 entreprises agricoles avaient donné lieu à la constitution de plus de 26 000 exploitations agricoles comptant plus de 828 000 sociétaires, dont plus de 50 % de femmes.

En collaboration avec la Commission nationale des affaires féminines et familiales et conformément à l’accord général signé avec UNIFEM, 11 districts ruraux ont été sélectionnés sur une base expérimentale pour mettre en place, avec l’appui d’UNIFEM, des centres locaux d’information et de conseil où des spécialistes des comités des affaires féminines et familiales des organes exécutifs locaux des régions ainsi que des juristes recrutés par concours proposent depuis octobre 2004 des consultations gratuites aux habitants des zones rurales sur des questions concernant le Code agraire, le Code de la famille et le Code civil, notamment l’accès des femmes aux ressources économiques et à la propriété, y compris à la terre, ainsi que leurs droits à cet égard.

Dans les districts pilotes, des collaborateurs qualifiés des comités de développement des djamoat (associations de villages) offrent des consultations aux villageois et membres des exploitations rurales, que celles-ci soient dirigées par des femmes ou des hommes, concernant des questions relatives à la réforme agraire et à la création d’entreprises agricoles et les aident à obtenir une aide financière dans le cadre des microcrédits octroyés pour développer les exploitations agricoles dirigées par des femmes.

Conformément aux recommandations des membres du Conseil de coordination et en accord avec le Bureau régional d’UNIFEM et le PNUD, les activités d’aide consultative à la population rurale menées dans le cadre du projet ont été élargies. Depuis juin 2005, des centres locaux d’information et de conseil ont en effet été ouverts dans cinq districts supplémentaires, à savoir : Chaartouz, Mouminabad, Pendjikent, Djabbor Rassoul et Racht.

Ainsi, conformément à l’accord conclu avec les organes exécutifs des municipalités et des régions, le projet d’UNIFEM fournit actuellement un appui aux centres d’information et de conseil de 16 districts ruraux, contribue à sensibiliser la population en préparant des manifestations conjointes à propos de la restructuration des exploitations et prend des mesures pour venir en aide aux exploitations agricoles en les mettant en relation avec des organismes de microcrédit.

Des stages de formation ont été organisés en octobre et novembre 2004 à l’initiative du Conseil de coordination dans le cadre du projet d’UNIFEM :

1)Une formation de deux jours sur le mécanisme de surveillance sexospécifique de l’exécution de la réforme agraire a été organisée en collaboration avec la Commission nationale chargée de la réforme agraire avec un groupe de travail et d’autres spécialistes des comités agraires des régions et districts;

2)Une formation de deux jours a été organisée avec des journalistes et dirigeants des médias des 11 districts pilotes sur la présentation de la réforme agraire dans les médias du point de vue de l’offre;

3)Une formation de cinq jours a été organisée avec les juristes recrutés par concours par les organes exécutifs locaux qui, avec l’aide des comités des affaires féminines des 11 districts ruraux fournissent à la population rurale, notamment aux femmes, une aide consultative gratuite sur les aspects juridiques de la réforme agraire, des droits patrimoniaux, etc.;

4)Une formation de trois jours a été organisée avec les présidents des comités des affaires féminines des 11 districts ruraux pilotes et des représentants de la Commission des affaires féminines et familiales auprès du Gouvernement responsables de ces districts;

5)Une formation de deux jours a réuni 148 participants représentant 74 comités de développement des djamoat.

En collaboration avec le projet d’UNIFEM et la Commission des affaires féminines et familiales, une table ronde a réuni les présidents des comités des affaires féminines et familiales des districts pilotes sur le thème du rôle des organismes de microfinancement dans l’appui des exploitations agricoles dirigées par des femmes.

Les médias participent activement aux campagnes d’information sur les activités du projet et du Conseil de coordination.

Conformément à la décision adoptée par le Conseil de coordination en février 2005 et à la demande du Gouvernement, une circulaire comportant des recommandations a été établie puis envoyée à tous les organes exécutifs des régions, des municipalités et des districts, ainsi qu’aux ministres et départements compétents, à propos de la poursuite de leurs activités en rapport avec l’adoption du volet portant sur l’accès des femmes rurales à la terre ajouté au programme national définissant les principales orientations de la politique de l’État en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes au Tadjikistan pour la période 2001-2010.

L’Association nationale des femmes d’affaires du Tadjikistan et l’association publique « Guender i razvitie » (Égalité entre les sexes et développement), toutes deux membres du Conseil de coordination, s’emploient activement à apporter une aide pratique aux entreprises agricoles dirigées par des femmes aux fins d’une exploitation efficace des sols.

L’Association nationale des femmes d’affaires du Tadjikistan et l’association canadienne Mennonite Economic Development Associates (MEDA) ont lancé un projet pour développer le secteur agricole dans le nord du Tadjikistan en s’appuyant sur trois axes, à savoir : le microfinancement, les services et le développement du marché. Les sites pilotes retenus pour participer à ce projet sont le district de Bobojon Gafurov, ainsi que les municipalités d’Istaravchan, Kanibadam et Isfara.

Ce projet vise à développer les petites et moyennes entreprises agricoles et à fournir un appui aux agriculteurs pour leur permettre de récolter des fruits de bonne qualité et de les traiter.

Depuis septembre 2004, l’association publique « Guender i razvitie » mène un projet, avec l’appui du Gouvernement finlandais, pour promouvoir l’accès des femmes des zones rurales à l’éducation. Ce projet vise à renforcer les compétences des femmes des zones rurales et leurs connaissances concernant les possibilités d’augmenter leurs revenus afin d’éliminer la pauvreté dans rurale.

Trois cents femmes ont participé au projet de renforcement des compétences entrepreneuriales dans six djamoat. Dans deux districts, 50 femmes ont suivi un stage de sept jours pour se former à des métiers lucratifs liés à l’artisanat populaire.

La Commission nationale chargée de la réforme agraire et le cabinet de conseil juridique Lex ainsi que l’association publique « Guender i razvitie » ont organisé conjointement deux tables rondes sur le thème de la législation foncière. Il est en outre prévu d’en organiser tous les trimestres dans les djamoat des districts concernés.

Des manuels en tadjik et en russe ont été publiés sur les droits des femmes dans la mise en œuvre de la réforme agraire au Tadjikistan et sous forme de questions-réponses relatives aux droits des femmes à la terre. Deux brochures sur les règles régissant la création d’entreprises agricoles et les droits des femmes à la terre, ainsi qu’une liste des services agricoles dans les régions pilotes ont également été publiées et diffusées auprès de la population rurale.

À la demande du Gouvernement, les membres d’organisations non gouvernementales ont activement participé à assurer la transparence de la restructuration des exploitations.

En collaboration avec l’OSCE et en partenariat avec l’Association des jeunes juristes du Tadjikistan, cinq tables rondes et une conférence scientifique traitant concrètement du problème de la défense des droits économiques et patrimoniaux des femmes dans la législation du pays ont été organisées dans le cadre du projet d’UNIFEM.

Article 14

Les statistiques disponibles sur l’éducation sont ventilées par zone, urbaine et rurale, par sexe et selon l’âge des élèves; chaque établissement d’enseignement général soumet les données le concernant à l’endroit où il se trouve.

Les données relatives à l’absence de fréquentation des établissements scolaires sont analysées sur la base des annotations du journal de classe et sont comptabilisées en interne par le Ministère de l’éducation.

Articles 15 et 16

Conformément à l’article 170 du Code pénal du Tadjikistan, la polygamie est passible de sanctions.

Le Code de la famille stipule que le mariage ne peut être contracté que dans les établissements officiels compétents et que l’enregistrement du mariage par les organismes d’état civil confère des droits et obligations au mari comme à la femme. Si l’homme et la femme vivent en concubinage, la reconnaissance officielle de leurs relations matrimoniales exige l’enregistrement du mariage auprès des organes de l’état civil. À défaut, ces relations ne sont pas considérées par la loi comme des relations entre mari et femme et ne donnent pas lieu aux droits ou obligations propres aux conjoints.

La loi ne garantit les droits des époux que si ceux-ci sont officiellement mariés. En conséquence, les droits des femmes ne sont pas protégés par le mariage religieux, même si les conjoints non mariés ont des enfants ensemble.

Afin de prévenir la polygamie, la Commission des affaires féminines et familiales diffuse des informations sur les dispositions du Code de la famille et du Code pénal auprès de la population.

Les questions concernant les responsabilités familiales sont largement traitées dans les émissions de télé et radiodiffusion, ainsi que dans les magazines et les journaux.

La bigamie et la polygamie, ainsi que le mariage avec des personnes qui n’ont pas atteint l’âge minimum requis sont passibles de sanctions pénales. Pour les empêcher, des actions de sensibilisation, des rencontres et des débats sont menés auprès des jeunes au cours de leurs études.

On ne dispose pas de données concrètes concernant le nombre de mariage contractés avec des personnes qui n’auraient pas atteint l’âge minimum requis par la loi.

Des affaires de bigamie, de polygamie et concernant des mariages contractés avec des personnes n’ayant pas atteint l’âge minimum requis sont effectivement portées devant les tribunaux. D’après les statistiques du Conseil national de la justice, au cours des six premiers mois de 2006, 159 affaires de bigamie et de polygamie et 16 affaires concernant des mariages contractés avec des personnes n’ayant pas atteint l’âge requis ont été jugées au pénal en application respectivement de l’article 170 et 169 du Code pénal.

Le contenu du contrat de mariage est défini au chapitre II du Code de la famille et notamment à son article 42 :

« 1.En vertu du contrat de mariage, les époux ont le droit de modifier le régime de la communauté de biens prévu par la loi (art. 34 du Code en vigueur), d’opter pour la mise en commun partielle de tous les biens acquis pendant le mariage ou de certains d’entre eux ou d’opter pour tout autre régime de partage des biens appartenant à chacun d’entre eux.

Le contrat de mariage peut porter sur les biens déjà acquis ou sur ceux qui seront acquis par les époux.

Les époux peuvent préciser dans le contrat de mariage leurs droits et obligations en matière de soutien mutuel, les modalités de participation de chacun aux revenus et aux dépenses du ménage, ainsi que les biens qui reviendront à chacun en cas de divorce, et y inclure toutes autres dispositions concernant leurs relations patrimoniales.

2.Les droits et obligations prévus par le contrat de mariage peuvent être limités dans le temps ou dépendre de la réalisation ou de l’absence de réalisation de conditions particulières.

3.Le contrat de mariage ne peut ni limiter la capacité de jouissance ou d’exercice des époux, ni leur droit à faire appel à la justice pour défendre leurs droits, ni réglementer leurs relations personnelles non patrimoniales, ni leurs droits et obligations personnels à l’égard de leurs enfants, ni comporter de dispositions limitant le droit d’un époux invalide dans le besoin à recevoir un soutien, ni stipuler d’autres conditions qui placeraient l’un des époux dans une situation excessivement désavantageuse ou contreviendraient aux principes généraux et à l’esprit de la législation sur la famille. »

Pour informer la population, et notamment les femmes des zones tant rurales qu’urbaines, en 2001 et en 2006, en collaboration avec la Ligue des femmes juristes et l’Association des jeunes juristes du Tadjikistan, des docteurs en droit ont publié et diffusé des brochures sur le contrat de mariage en tadjik et en russe.

Article 15 et 16

Le Tadjikistan a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2000.

En signant ce protocole, la République a montré son attachement à résoudre, parallèlement aux autres problèmes existant, celui de l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dans tous les domaines de la vie sociale et publique. Il est indispensable que cette égalité prenne corps dans la législation et la politique du Gouvernement en faveur des femmes.

La question de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est actuellement à l’étude, conformément à l’article 9 de la loi relative aux accords internationaux conclus par la République du Tadjikistan, et en est au stade de la collecte de documents.

Annexe I

Taux de scolarisation dans l’enseignement général

(Valeurs brutes)

Année	Enseignement primaire, 1 re -4 e année (pourcentage du groupe d’âge des 7-10 ans)	Éducation de base, 1 re -9 e année (pourcentage du groupe d’âge des 7-15 ans)
1991/ 19 92	86,9	92,6
1992/ 19 93	81 , 8	89 , 2
1993/ 19 94	87.2	85 , 1
1994/ 19 95	87 , 0	86 , 0
1995/ 19 96	87 , 8	86 , 7
1996/ 19 97	90 , 5	85 , 7
1997/ 19 98	96 , 0	85 , 6
1998/ 19 99	97 , 0	89 , 5
1999/2000	97 , 0	89 , 5

Taux de scolarisation dans l’enseignement général

(Valeurs brutes)

	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004	2004/2005	2005/2006
Enseignement primaire, 1 re -4 e  année (en pourcentage du groupe d’âge des 7-10 ans) dont  :	97 , 0	98 , 2	98 , 4	99 , 5	99 , 1	99 , 0
Filles	93 , 5	96 , 2	96 , 0	96 , 9	97 , 0	96 , 3
Garçons	100 , 3	100 , 2	100 , 7	102 , 0	101 , 1	101 , 3
Éducation de base, 1 re -9 e  année (en pourcentage du groupe d’âge des 7-1 5 ans) dont  :	88 , 3	91 , 0	94 , 4	95 , 3	95 , 3	95 , 6
Filles	83 , 9	87 , 1	90 , 3	91 , 4	91 , 6	91 , 7
Garçons	92 , 6	94 , 8	98 , 4	99 , 2	98 , 9	99 , 4
Éducation de base, 10 e -11 e année (en pourcentage du groupe d’âge des 16-17 ans) dont  :	46 , 0	42 , 3	37 , 6	41 , 8	45 , 8	46 , 4
Filles	35 , 9	32 , 2	29 , 2	33 , 5	36 , 3	36 , 2
Garçons	55 , 8	52 , 2	45 , 8	50 , 0	55 , 1	56 ,0

Nombre d’élèves fréquentant les établissements d’enseignement général

(Au début de l’année scolaire, en milliers de personnes)

Année	Nombre d’élèves dans les établissements d’enseignement général		Dont	Cours du soir et par correspon- dance	Établissements accueillant des enfants ayant un retard de croissance physique ou mentale
Enseignement de jour	1 re -4 e année	5 e -9 e année	10 e -11 e année
1991/1992	1 325 , 4	1 310 , 2	537 , 0	602 , 6	167 , 0	15 , 2	3 , 6
1992/1993	1 272 , 7	1 260 , 2	519 , 7	604 , 3	133 , 1	12 , 5	3 , 1
1993/1994	1 240 , 5	1 226 , 7	570 , 9	532 , 1	121 , 3	13 , 7	2 , 4
1994/1995	1 288 , 1	1 274 , 8	593 , 5	562 , 6	116 , 6	13 , 3	2 , 1
1995/1996	1 322 , 8	1 310 , 1	612 , 3	585 , 9	110 , 6	12 , 7	1 , 3
1996/1997	1 340 , 9	1 327 , 3	638 , 7	581 , 8	106 , 4	13 , 6	0 , 4
1997/1998	1 388 , 9	1 374 , 0	686 , 8	573 , 7	111 , 5	14 , 8	2 , 0
1998/1999	1 451 , 2	1 436 , 6	690 , 1	659 , 1	85 , 2	14 , 6	2 , 2
1999/2000	1 479 , 3	1 464 , 9	691 , 9	674 , 6	97 , 0	14 , 4	1 , 4
2000/2001	1 521 , 8	1 504 , 4	680 , 1	691 , 4	131 , 6	17 , 5	1 , 3
2001/2002	1 579 , 5	1 560 , 0	684 , 5	744 , 0	130 , 0	19 , 5	1 , 5
2002/2003	1 636 , 7	1 619 , 4	694 , 9	798 , 6	124 , 2	17 , 3	1 , 7
2003/2004	1 660 , 0	1 641 , 7	690 , 3	805 , 8	143 , 9	18 , 3	1 , 7
2004/2005	1 673 , 8	1 655 , 0	693 , 1	802 , 0	158 , 2	18 , 8	1 , 7
2005/2006	1 682 , 0	1 663 , 5	687 , 8	813 , 7	160 , 3	18 , 5	1 , 7
Garçons
1991/1992	664 , 8 1	664 , 8	274 , 9	306 , 7	83 , 2	2	2
1992/1993	650 , 2 1	650 , 2	267 , 9	309 , 9	72 , 4	2	2
1993/1994	638 , 6 1	638 , 6	293 , 9	275 , 7	69 , 0	2	2
1994/1995	664 , 7 1	664 , 7	305 , 0	290 , 6	69 , 1	2	2
1995/1996	681 , 6 1	681 , 6	318 , 3	298 , 6	64 , 8	2	2
1996/1997	693 , 5 1	693 , 5	327 , 8	302 , 3	63 , 5	2	2
1997/1998	725 , 0 1	725 , 0	354 , 2	302 , 6	68 , 2	2	2
1998/1999	760 , 0 1	760 , 0	359 , 3	348 , 5	52 , 2	2	2
1999/2000	780 , 0 1	780 , 0	363 , 7	358 , 5	57 , 8	2	2
2000/2001	809 , 4 1	809 , 4	357 , 8	370 , 9	80 , 7	2	2
2001/2002	835 , 9 1	835 , 9	355 , 4	399 , 3	81 , 2	2	2
2002/2003	879 , 5	867 , 1	361 , 1	428 , 7	76 , 6	11 , 8	1 , 3
2003/2004	890 , 2	878 , 2	359 , 1	430 , 8	87 , 0	12 , 0	1 , 3
2004/2005	898 , 3	885 , 8	359 , 2	429 , 2	96 , 1	12 , 5	1 , 3
2005/2006	905 , 9	893 , 4	357 , 9	436 , 1	98 , 1	12 , 5	1 , 3
Filles
1991/1992	641 , 8 1	641 , 8	262 , 1	295 , 9	83 , 8	2	2
1992/1993	606 , 9 1	606 , 9	251 , 8	294 , 4	60 , 7	2	2
1993/1994	585 , 7 1	585 , 7	277 , 0	256 , 4	52 , 3	2	2
1994/1995	608 , 0 1	608 , 0	288 , 5	272 , 0	47 , 5	2	2
1995/1996	627 , 2 1	627 , 2	294 , 0	287 , 3	45 , 8	2	2
1996/1997	633 , 4 1	633 , 4	310 , 9	279 , 5	42 , 9	2	2
1997/1998	647 , 0 1	647 , 0	332 , 6	271 , 1	43 , 3	2	2
1998/1999	674 , 5 1	674 , 5	331 , 0	310 , 6	33 , 0	2	2
1999/2000	683 , 5 1	683 , 5	328 , 2	316 , 1	39 , 2	2	2
2000/2001	693 , 7 1	693 , 7	322 , 3	320 , 4	50 , 9	2	2
2001/2002	722 , 6 1	722 , 6	329 , 1	344 , 7	48 , 8	2	2
2002/2003	757 , 2	751 , 7	333 , 8	369 , 9	47 , 6	5 , 5	0 , 4
2003/2004	769 , 8	763 , 5	331 , 2	375 , 0	56 , 9	6 , 3	0 , 4
2004/2005	775 , 5	769 , 2	333 , 9	372 , 8	62 , 1	6 , 3	0 , 4
2005/2006	776 , 1	770 , 1	329 , 9	377 , 6	62 , 2	6 , 0	0 , 4

1Sans compter les élèves des cours du soir et les élèves présentant un retard de développement physique ou mental.

2À partir de l’année scolaire 2002/2003.

Établissements d’enseignement général de jour, population urbaine et rurale

(Au début de l’année scolaire, en unités)

		Dont
Année	Total établissements d’enseignement général de jour	Écoles primaires	Enseignement général de base	Enseignement général spécial	Collèges	Lycées	Établissements accueillant des enfants ayant un retard de croissance physique ou mentale
1991/1992	3 179	614	634	1 916	1	–	14
1992/1993	3 270	623	690	1 935	5	4	13
1993/1994	3 334	625	707	1 967	15	8	12
1994/1995	3 400	644	739	1 976	11	18	12
1995/1996	3 416	654	737	1 985	12	18	10
1996/1997	3 432	663	800	1 923	12	32	2
1997/1998	3 484	664	812	1 950	18	25	15
1998/1999	3 522	663	834	1 951	24	37	13
1999/2000	3 551	675	829	1 982	24	29	12
2000/2001	3 557	663	834	1 967	32	51	10
2001/2002	3 649	660	839	2 022	51	66	11
2002/2003	3 684	662	848	2 044	59	60	11
2003/2004	3 701	667	842	2 061	64	56	11
2004/2005	3 731	671	834	2 098	67	50	11
2005/2006	3 761	671	833	2 112	77	57	11
Zones urbaines
1991/1992	418	26	22	361	1	–	8
1992/1993	430	27	20	368	5	3	7
1993/1994	437	28	23	357	15	7	7
1994/1995	448	28	31	359	10	13	7
1995/1996	467	43	31	389	–	–	4
1996/1997	441	30	35	345	10	21	–
1997/1998	467	30	37	355	13	20	12
1998/1999	491	34	46	353	22	26	10
1999/2000	494	37	46	353	21	33	4
2000/2001	485	34	41	346	25	35	4
2001/2002	536	34	44	368	37	45	8
2002/2003	540	34	45	367	40	46	8
2003/2004	550	37	45	369	45	46	8
2004/2005	565	46	46	376	50	39	8
2005/2006	571	44	46	377	53	43	8
Milieu rural
1991/1992	2 761	588	612	1 555	–	–	6
1992/1993	2 840	596	670	1567	–	1	6
1993/1994	2 897	597	684	1 610	–	1	5
1994/1995	2 952	616	708	1 617	1	5	5
1995/1996	2 949	611	716	1 616			6
1996/1997	2 991	632	766	1 578	2	11	2
1997/1998	3 017	634	775	1 595	5	5	3
1998/1999	3 031	629	788	1 599	2	10	3
1999/2000	3 057	638	783	1 609	3	16	8
2000/2001	3 072	629	793	1 621	7	16	6
2001/2002	3 113	626	795	1 654	14	21	3
2002/2003	3 144	628	802	1 678	19	14	3
2003/2004	3 151	630	797	1 692	19	10	3
2004/2005	3 166	625	788	1 722	17	11	3
2005/2006	3 190	627	787	1 735	24	14	3

Élèves diplômés de l’enseignement général

(En milliers de personnes)

	Nombre d’élèves diplômés de l’enseignement général	Dont
Année	Enseignement de jour	Filles*	Cours du soir	Filles **
1991	110,9	110,3		0,60
1992	106,5	106,2		0,30
1993	102,2	101,9		0,30
1994	102,2	101,9		0,30
1995	99,1	98,6		0,50
1996	104,9	103,3		1,60
1997	102,1	101,8		0,30
1998	54,2	53,8		0,30
1999	117,8	117,2		0,60
2000	117,4	116,7		0,70
2001	105,8	105,7	47,8	0,10
2002	105,0	104,9	46,9	0,10	0,50
2003	144,0	143,6	64,0	0,40	0,10
2004	144,5	144,4	63,8	0,10	0,03
2005	149,8	149,8	68,2	0,04	0,01

	Nombre d’élèves diplômés de l’enseignement général	Dont
Année	Enseignement de jour	Filles*	Cours du soir	Filles **
1991	89,1	85,4		3,70
1992	81,6	79,9		1,70
1993	67,4	65,7		1,70
1994	56,4	53,7		2,70
1995	57,9	55,2		2,70
1996	53,5	51,6		1,90
1997	50,6	48,3		2,30
1998	50,7	48,8		1,90
1999	51,7	50,3		1,40
2000	36,8	33,4		3,40
2001	65,2	61,1	22,5	4,10
2002	70,3	65,2	24,1	5,10	1,5
2003	63,3	58,3	21,3	5,00	1,8
2004	64,9	59,4	23,2	5,50	2,0
2005	79,6	75,3	29,2	4,30	1,5

*À partir de 2001.

**À partir de 2002.