Comité pour l’ élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’ article  18 d e la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points relatifs à l’examen des quatrièmeet cinquième rapports périodiques du Tadjikistansoumis en un seul document

Note du Comité

Le Groupe de travail de présession a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Tadjikistan soumis en un seul document (CEDAW/C/TJK/4-5).

Questions d’ordre général

1.Donner des détails sur le processus d’élaboration des quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en un seul document. Indiquer si le présent rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement. Préciser si, et dans quelle mesure, les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations de défense des droits des femmes, ont participé à ce processus. Indiquer si les services du Médiateur ont été consultés lors de l’élaboration du rapport.

2.Le rapport indique (par. 9) que selon l’article 10 de la Constitution «les instruments juridiques internationaux reconnus par le Tadjikistan font partie intégrante du système législatif du pays. En cas de disparités entre les lois nationales et les instruments juridiques internationaux, on applique ces derniers». Indiquer ce qui a été fait pour veiller à ce que, dans l’État partie, les femmes aient connaissance de leurs droits prévus dans la Convention et qu’en cas de violation de ceux-ci, elles soient en mesure de s’en prévaloir, y compris en portant plainte devant la justice. Donner des renseignements sur les cas de discrimination à l’égard de femmes portés devant les tribunaux et sur leur issue, et indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

3.Il est indiqué dans le rapport (par. 35) qu’en 2009 un projet de stratégie nationale pour le renforcement du rôle des femmes pour la période 2011-2020 a été soumis au Gouvernement pour examen. Donner des informations actualisées sur la situation de la stratégie nationale, les ressources financières qui lui ont été allouées, sur les activités entreprises à son titre et sur son état d’avancement.

4.Donner des renseignements sur le mandat, les pouvoirs et les ressources du Médiateur pour les droits de l’homme (Commissaire aux droits de l’homme) nommé en mars 2008. Le Médiateur est-il habilité à recevoir des plaintes pour discrimination à l’égard de femmes? A-t-il reçu des plaintes de ce type et, dans l’affirmative, quelle en a été l’issue? Donner également des renseignements sur le rôle et le mandat du Département spécial chargé des droits des citoyens, indiquer les liens existant entre son mandat et celui du Médiateur pour les droits de l’homme et donner des exemples de cas de discrimination à l’égard de femmes qu’il a traités, en en précisant l’issue.

Mécanismes nationaux

5.Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TJK/CO/3, par. 15), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que le mécanisme national de promotion de la femme ne disposait pas de ressources suffisantes, notamment budgétaires et humaines, ni de la capacité de coordination nécessaire, y compris la coordination des différents ministères au niveau national et des organes régionaux et locaux. Le paragraphe 48 du rapport indique que les effectifs du Comité des affaires féminines et familiales ont été augmentés et fournit des informations sur son budget, allant jusqu’en 2010 seulement, ainsi que quelques renseignements sur son mandat. Fournir des informations détaillées sur le mandat et les ressources financières et humaines du Comité des affaires féminines et familiales. Préciser s’il a la mission et le pouvoir de coordonner, de contrôler et d’évaluer les politiques gouvernementales exécutées par tous les ministères aux niveaux national, régional et local.

Mesures temporaires spéciales

6.Dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/TJK/CO/3, par. 18), le Comité a encouragé l’État partie à préciser en droit l’application des mesures temporaires spéciales dans tous les domaines couverts par la Convention et à les utiliser effectivement. Le rapport mentionne quelques quotas utilisés dans l’éducation et l’emploi, sans toutefois indiquer clairement comment sont appliquées les mesures temporaires spéciales et il précise (par. 54) que «la volonté du Gouvernement doit être accompagnée d’une attitude proactive des femmes». Donner également des exemples concrets de mesures spéciales temporaires mises en place en application de la loi et de la manière dont elles sont intégrées dans les politiques et programmes nationaux en vue de promouvoir et d’accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Préciser si la loi prévoit des sanctions dans les cas où les dispositions légales ne sont pas respectées.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

7.Si le rapport fait état de la persistance de stéréotypes sexistes dans le pays, il donne peu d’informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour lutter contre ce phénomène conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/TJK/CO/3, par. 20), notamment en veillant à ce que ses politiques et programmes nationaux ne perpétuent pas de tels stéréotypes. Donner des renseignements sur ce qui a été entrepris, par le biais de campagnes de sensibilisation et d’éducation s’adressant aux chefs religieux, ou communautaires, aux parents et aux enseignants pour combattre les attitudes stéréotypées à l’égard des filles et des femmes, y compris celles qui subissent des formes multiples de discrimination aux motifs de leur appartenance ethnique, de leur âge, d’un handicap ou d’autres caractéristiques.

8.Donner des informations sur les projets de révision des programmes scolaires visant à supprimer les éléments qui entretiennent ou renforcent les stéréotypes sexistes et indiquer si l’État partie envisage de former les enseignants en vue de les sensibiliser aux conséquences négatives de ces stéréotypes et aux diverses manières dont ils empêchent les femmes et les filles d’exercer pleinement leurs droits d’êtres humains.

Violence à l’égard des femmes

9.Il est indiqué dans le rapport (par. 45) qu’en 2007, l’adoption d’un projet de loi sur la protection sociale et juridique des femmes contre la violence familiale avait été reportée en raison des modifications qu’exigeait le texte et faute de ressources adéquates, et qu’en 2010, un nouveau groupe de travail avait été constitué pour le réviser. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises depuis 2010 pour achever et adopter ce projet de loi et préciser si des ressources ont été allouées pour la révision de la loi et son application une fois adoptée.

10.Concernant l’arrêté no 271 du Ministère de l’intérieur en date du 17 mars 2010 (par. 38), donner des informations sur le mandat des inspecteurs chargés de la lutte contre la violence domestique. Donner également des informations sur l’existence de la violence domestique et autres types de violence à l’égard des femmes, sur les mécanismes de collecte de données sur ces actes et sur la perception sociale de la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes, et indiquer si l’État partie dispose de plans et de stratégies d’ensemble pour lutter contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes.

Traite et exploitation de la prostitution

11.Dans son rapport (par. 71), l’État indique qu’au moment de l’élaboration du document, il était sur le point d’adopter un programme global de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2011-2013. Donner des informations actualisées sur la situation de ce programme et sa mise en œuvre. Donner également des informations sur l’exploitation de la prostitution dans l’État partie, préciser en particulier si celle-ci constitue une infraction et indiquer les mesures qui ont été éventuellement prises pour en traiter les causes profondes comme la pauvreté, ainsi que sur les programmes spéciaux de création d’activités génératrices de revenus.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

12.Le rapport reconnaît (par. 88 et 89) que «[si] la loi proclame l’égalité des femmes et des hommes sur le plan politique, les premières se heurtent à certaines difficultés, car elles ont moins de compétences, de contacts et d’expérience en politique et sont moins bien formées dans ce domaine», et que l’objectif était «d’augmenter le nombre de femmes occupant un poste de direction dans les institutions publiques pour qu’elles représentent au moins 30 % des effectifs des organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire». Donner des informations sur les mesures concrètes que l’État partie a prises pour accroître la représentation politique des femmes dans des fonctions électives, moyennant notamment des quotas légaux et la formation des candidates potentielles conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité. Indiquer comment l’État partie compte atteindre l’objectif d’au moins 30 % de femmes à des postes de haut niveau dans les organismes publics et les organes des pouvoirs législatif et judiciaire. Donner également des informations sur les mesures concrètes visant à promouvoir l’accession des femmes à des postes de haut niveau dans les services diplomatiques, y compris comme ambassadrices et cheffes de mission à l’étranger.

Éducation

13.Dans son rapport (par. 127), l’État indique qu’au moment de l’élaboration du document, un projet de réforme tendant à instituer un système selon lequel l’enseignement général aurait une durée de douze ans a été soumis au Gouvernement pour examen. Donner des informations actualisées indiquant si le système d’enseignement général a été modifié et, dans l’affirmative, si la problématique hommes-femmes a été prise en compte dans le nouveau système.

14.Comme il est indiqué dans le rapport, des stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes persistent dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales. Le rapport ne donne pas d’informations sur la scolarisation des filles et leur taux d’abandon scolaire, ni sur les principales raisons pour lesquelles les femmes et les filles cessent leurs études. Il n’évoque pas non plus l’accès des filles handicapées à l’éducation, les problèmes qu’elles rencontrent, ou les mesures prises par l’État partie pour résoudre ces problèmes. Fournir des informations sur les mesures qui sont prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes qui empêchent les femmes et les filles d’accéder à l’éducation, des données actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles et sur la ségrégation sexiste dans l’éducation, ainsi que des renseignements sur l’accès des filles et des femmes handicapées à l’éducation.

Emploi

15.Le rapport reconnaît (par. 152) que des violations des droits des femmes sont commises en rapport avec la durée de la journée de travail et que des femmes sont obligées de faire des heures supplémentaires sans supplément de salaire. Il indique également (par. 129) que selon l’article 35 de la Constitution, nul ne peut être assujetti au travail forcé sauf dans les éventualités définies par la loi. Préciser de quelles exceptions il s’agit. Donner des informations sur les mesures ayant été prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi, y compris en matière de promotion des femmes à des postes de décision sur le marché du travail officiel, de ségrégation professionnelle et de rémunération des heures supplémentaires. Indiquer s’il existe des mécanismes d’examen de plaintes que les femmes peuvent saisir et si des sanctions sont prévues pour les employeurs qui font de la discrimination à l’égard des femmes et ne respectent pas leurs droits, et préciser le nombre d’affaires dénoncées par des femmes devant ces mécanismes. Donner également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à la situation des femmes forcées de quitter le marché du travail «primaire» et à ses conséquences (par. 135), ainsi qu’au chômage croissant des femmes (par. 137) et indiquer les mesures qui sont prises pour protéger les travailleuses migrantes.

Santé

16.Il est indiqué dans le rapport (par. 161) que le taux élevé de mortalité maternelle est dû au nombre élevé d’avortements (97,4 pour 1 000 naissances vivantes en 2009), aux grossesses précoces et au faible espacement des grossesses, au faible niveau d’information de la population et au recours à des pratiques traditionnelles pour les soins de santé en général, et l’hygiène de la procréation en particulier. Il y est également indiqué (par. 175) que les stéréotypes traditionnels empêchent les femmes et les filles d’obtenir des informations sur l’hygiène de la procréation. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer aux taux de mortalité maternelle élevés, en particulier, s’agissant d’accroître la sécurité des avortements, pour augmenter l’utilisation des contraceptifs, notamment en les rendant plus accessibles, disponibles et économiques et pour informer les femmes et les filles des méthodes modernes de contraception et de planification familiale, ainsi que pour faciliter leur accès aux services de santé et aux centres de soins de procréation.

Femmes rurales

17.Selon les informations figurant dans le rapport (par. 158), 73 % de la population du Tadjikistan vit dans des zones rurales. Il est également indiqué (par. 189 et 190) qu’en 2009, le Ministère de l’agriculture a créé un groupe de travail pour les questions liées à l’égalité entre les sexes qui a été chargé de s’occuper de la question de la participation des femmes dans différents secteurs de l’agriculture et qu’il a adopté plus de 154 programmes sectoriels pour les femmes des zones rurales. Donner des informations sur l’évaluation et les résultats de ces initiatives. Donner également des informations sur les mesures qui ont été prises pour accroître la participation des femmes rurales à la vie politique et publique, pour améliorer leur accès à la justice et à la propriété foncière et pour leur offrir davantage de moyens d’agir et de possibilités économiques.

Mariage et relations familiales

18.Le rapport indique (par. 58) qu’il existe des cas de bigamie et de polygamie dans l’État partie en précisant qu’il s’agit, selon l’article 170 du Code pénal, d’infractions pénales. Il indique également que diverses raisons poussent les femmes à accepter des mariages polygames et bigames, alors même que ces unions célébrées selon un rite religieux appelé «nikokh» ne sont pas reconnues par la loi civile. Donner des informations sur les mesures qui sont prises pour empêcher ces unions et sur les peines dont sont passibles les responsables religieux qui célèbrent la cérémonie susmentionnée. Indiquer également les mesures qui sont prises pour protéger les droits des femmes qui ont contracté de telles unions en matière de sécurité sociale et de logement, et lors de la dissolution de ces unions.

19.Il est indiqué dans le rapport (par. 59) qu’en 2009 le Gouvernement a été saisi d’une proposition visant à fixer à 18 ans l’âge minimum légal du mariage. Préciser où en est actuellement cette proposition et indiquer les mesures prises par l’État partie pour régler le problème des mariages précoces ou forcés.

Protocole facultatif

20.Indiquer si des progrès ont été accomplis vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et vers l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.