Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties conformémentà l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapports initiaux et deuxièmes rapports périodiques combinés des États parties

Turkménistan*

Introduction

Le Turkménistan a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 20 décembre 1996.

Le présent rapport a été établi conformément au paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en suivant les recommandations du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui figurent au document CEDAW/C/7/Rev.3 intitulé « Directives concernant l’établissement des rapports des États parties ».

Il a été établi sur la base des informations fournies par les ministères et services du Turkménistan qui sont compétents pour les questions relatives aux droits et libertés des femmes, pour la lutte contre toute manifestation de discrimination à l’égard des femmes, sur la base des statistiques officielles, le résultat d’enquêtes spéciales et sur des informatisations provenant d’organisations non gouvernementales qui traitent des problèmes examinés dans le présent rapport.

En élaborant le rapport, on a tenu compte des recommandations du groupe d’experts de la Commission des droits de l’homme de l’ONU dirigé par le Conseiller régional, le professeur Mullerson, qui s’était rendu au Turkménistan pour fournir des services consultatifs aux fins de l’établissement des rapports nationaux, ainsi que de celles formulées par l’expert international de l’UNICEF, M. Afsahn Choudhury (Bangladesh).

La partie liminaire du rapport présente des informations d’ordre général sur le pays, la population, l’économie, l’organisation politique de la société turkmène et le fondement juridique de la protection des droits de l’homme. La principale partie du rapport est composée de quatre chapitres et apporte des renseignements sur les mesures prises par le Turkménistan en vue de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant la période qui s’est écoulée entre le moment de la ratification de la Convention par le Turkménistan et la date actuelle et reflète les progrès accomplis, les difficultés rencontrées et les mesures envisagées en vue de l’application ultérieure des dispositions de la Convention.

Le rapport est basé sur les dispositions législatives du Turkménistan qui a créé un régime juridique garantissant l’égalité des femmes et excluant la discrimination à leur égard dans tous les domaines d’activité de la société et de l’État. La législation turkmène prévoit des sanctions pénales, civiles et administratives pour toute atteinte aux droits et libertés des femmes.

Le régime juridique du pays ne contient aucune norme discriminatoire à l’égard des femmes et prévoit un ensemble de mesures destinées à défendre la vie et la santé, l’honneur et la dignité des femmes ainsi que leurs droits et intérêts en matière de propriété, de famille, de travail et de succession, et dans d’autres domaines.

La protection et la défense des droits et libertés des femmes font l’objet de dispositions spéciales existant dans les différents secteurs de la législation (civile, pénale, de procédure pénale, administrative et autres) qui sanctionnent toute atteinte aux droits et aux libertés des femmes.

L’annexe contient les principales dispositions législatives du Turkménistan qui donnent effet aux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (appelée ci-après la Convention).

Généralités

1. Pays, population, économie et domaine social

Le Turkménistan est devenu un État souverain et indépendant en 1991. À l’occasion d’un référendum, le peuple turkmène s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la création d’un État national indépendant. Le 27 octobre 1991, l’organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l’indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique. Conformément à cette loi, l’État indépendant et démocratique du Turkménistan a été proclamé sur le territoire de l’ancienne RSS de Turkménistan.

Le Turkménistan est situé en Asie centrale, au nord du massif de Kopetdag, entre la mer Caspienne à l’ouest et le fleuve Amou Daria à l’est. Le territoire turkmène s’étend sur 1 100 kilomètres de l’est à l’ouest et sur 650 Km du nord au sud et a une superficie de 491 200 km². Au nord, le Turkménistan est limitrophe du Kazakhstan, à l’est de l’Ouzbékistan et au sud de l’Iran et de l’Afghanistan. Le Turkménistan est composé de cinq provinces (Véliats), de la ville d’Achkhabad, capitale du pays, qui est assimilée à une province, de 20 villes, de 65 districts (Etraps), de villages et de hameaux. Le désert couvre une grande partie du territoire.

À la fin de 2003, la population du Turkménistan s’élevait à 6 298 800 personnes, ce qui donne une densité moyenne de 10,2 habitants par km². Si l’on exclut les zones désertiques, la densité atteint 50 habitants par Km². Parmi la population permanente, 46,3 % vivent dans les villes et 53,7 % dans les campagnes. Les femmes représentent 50,3 % de la population, et les hommes 49,7 %.

L’évolution de la structure par âge de la population reflète une situation démographique favorable et une tendance à l’accroissement de la population. Les personnes trop jeunes pour travailler représentent environ 40 % de la population; 56 % sont aptes au travail et les personnes à l’âge de la retraite représentent 6 %.

D’après les données d’une enquête par sondage effectuée en décembre 2000, la famille moyenne se compose de 5,3 personnes. Dans le même temps, 29 % des familles comptent sept personnes ou plus, et la part des familles composées d’une seule personne est de 6 %.

Toutefois, pendant les années 90, on a constaté une baisse de l’accroissement naturel de la population (natalité) qui s’explique par les difficultés que le pays a éprouvées au cours de la période de transition ainsi que par la politique en faveur de l’égalité entre les sexes menée par le Gouvernement, qui a permis aux femmes travaillant dans l’économie de marché de combiner avec succès la fonction de procréation et le travail. L’évolution de la natalité est essentiellement la conséquence du comportement des femmes en matière de procréation dont les intérêts ne se limitent pas au cadre familial. Nonobstant la légère baisse de la natalité, le Turkménistan a maintenu une forte croissance démographique au cours des dernières années. La réforme du secteur de santé ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de la situation sanitaire et hygiénique ont eu une forte incidence sur l’évolution de la population. Ces facteurs ont exercé une influence positive sur l’évolution de la mortalité et de l’espérance de vie. En 2002, le taux de mortalité totale était de 5,4 pour 1000 habitants, alors qu’il avait été de 7,0 en 1995. Entre 1995 et 2002, la mortalité maternelle est tombée de moitié. On observe une augmentation de l’espérance de vie tant chez les hommes que chez les femmes. En 2002, elle était de 71,9 ans pour les femmes et de 65,2 ans pour les hommes. Les facteurs évoqués ci-dessus ont eu une incidence favorable sur l’évolution démographique du pays. La part élevée des jeunes -- la proportion des personnes âgées de moins de 25 ans représentant 76 % de la population totale -- garantit une augmentation stable de la main-d’oeuvre et de la fécondité. Entre 2002 et 2003, la population du Turkménistan a augmenté de 6,1 %.

Le Turkménistan abrite des représentants de plus de 40 nationalités. Les Turkmènes représentent 94,7 % de la population, les Ouzbeks 2 %, les Russes 1,8 % et les représentants d’autres peuples (Kazakhs, Azerbaïdjanais, Arméniens, Ukrainiens, Tatares, Bélarussiens et autres) 1,5 %.

La gratuité de l’éducation et sa disponibilité générale se soldent par un niveau élevé d’instruction et d’alphabétisation. D’après les données de l’enquête par sondage sur la population de 2000, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,9 %. Sur 1000 personnes âgées de 15 ans et plus, 92 ont une instruction universitaire, 9 une instruction universitaire incomplète, 166 ont achevé instruction secondaire spéciale, 477 ont achevé l’instruction secondaire générale, 183 ont une instruction secondaire partielle et 48 une instruction primaire.

Après l’indépendance, le Turkménistan a commencé son développement dans des conditions économiques et sociales extrêmement défavorables. Dans le cadre de l’URSS, son économie était axée sur la production de matières premières et se fondait sur l’exploitation extensive des ressources naturelles. Les industries extractives et de transformation initiale des matières premières agricoles jouaient un rôle prédominant; l’économie était trop dépendante de l’importation de différentes marchandises dont la production aurait pu être réalisée dans la République – ce qui est le cas à l’heure actuelle.

Ainsi, en 1990-91, 59 % des produits de l’industrie légère et 36 % des produits alimentaires étaient importés, alors que 90 % du coton récolté était exporté vers d’autres régions aux fins de la transformation en produit final. Les pays a dû faire face simultanément aux problèmes consistant à éviter une baisse générale du niveau de vie de la population et à édifier une économie sur une base complètement nouvelle.

Au cours de seulement 13 années, le Turkménistan a réussi à progresser sensiblement dans la solution de ces problèmes. Les transformations opérées dans l’économie et dans la vie sociale ont permis de créer un potentiel industriel puissant, d’introduire l’économie de marché et un secteur privé et de créer des conditions de vie décentes pour la population.

Le développement de l’économie turkmène se caractérise par un rythme élevé de croissance. Entre 2003 et 2002, le produit brut a augmenté de 23,1 %.

Pendant la même période, la production industrielle a augmenté de 22 %. Les entreprises du secteur privé (plus 140 %) et les entreprises municipales (plus 60 %) ont enregistré les taux de croissance les plus élevés à cet égard, alors que la production des entreprises mixtes à participation turkmène et étrangère a augmenté de 29 %. Les industries extractives ont représenté 47 % de l’augmentation totale contre 53 % pour les industries de transformation.

Le Turkménistan possède d’énormes ressources énergétiques. L’industrie du pétrole et du gaz est le principal moteur du développement économique du pays. Le potentiel énergétique du pays est estimé à plus de 45 milliards de tonnes d’équivalent pétrole, ce qui représente le cinquième des réserves mondiales en gaz naturel et en pétrole.

À l’heure actuelle, le Turkménistan produit plus de 10 millions de tonnes de pétrole, entre 70 et 80 milliards de m³ de gaz, dont 55 milliards sont exportés.

Le pays développe le secteur énergétique de manière intense. L’exploration, l’extraction, la transformation et le transport du pétrole et du gaz vers les marchés extérieurs sont menés un rythme accéléré et le Turkménistan a confirmé son statut de fournisseur stratégique d’hydrocarbures à ses marchés traditionnels, la Russie et l’Ukraine. Un gazoduc nouvellement construit permet d’exporter du gaz en Iran.

En 2003, la production de gaz s’élevait à 59,09 milliards de m³ ou 111 % du niveau de l’année précédente, et les exportations étaient de 43,4 milliards de m³, une augmentation de 10 %. La production de pétrole s’élevait à 10 004 300 tonnes, ou 11 % de plus qu’en 2002. Le raffinage du pétrole a augmenté de 19 % et a atteint 6 804 000 tonnes. La production d’énergie électrique était de 10 798 600 000 de kWh ou 102 % de la production de 2002.

La majeure partie du pétrole extrait est traitée par les raffineries du pays, ce qui permet de produire des dérivés de grande qualité. En 2003, on a transformé en produits énergétiques secondaires et en lubrifiants 6,8 millions de tonnes de pétrole brut, 19 % de plus qu’en 2002. L’essence (122 %), le gazole (127 %), le bitume (124 %) et le mazout (128 %) sont les dérivés dont la production a augmenté le plus rapidement, alors que la production de polypropylène s’est accrue de 37 %.

L’industrie textile constitue un nouveau volet du développement industriel du Turkménistan. Grâce à la construction de nouvelles usines spécialisées et de grands complexes intégrés, on a lancé la production d’une variété d’articles de coton. En 2003, la production de coton a atteint 180,500 tonnes. 60 % des articles fabriqués en coton sont exportés. L’industrie textile du pays représente 28 % de la production totale des industries de transformation du pays.

Le secteur agricole du pays est passé par une refonte radicale. Vers le milieu de 1995, tous les kolkhozes et sovkhozes étaient dissous. La réforme avait pour but de transférer les terres à des exploitants privés et de les affermer à long terme et d’élargir la superficie des potagers. Les exploitations individuelles (daihans) et les coopératives paysannes combinant plusieurs exploitations se sont multipliées. Le Gouvernement a pris des mesures destinées à encourager les exploitants agricoles individuels. Ces derniers ont reçu des crédits au taux annuel avantageux de 1 %, ils ont été exonérés de l’impôt sur la valeur ajoutée, et l’État a pris à sa charge la moitié des dépenses des paysans afférentes aux services techniques. La population a été exemptée du paiement de l’impôt sur les potagers et les bâtiments qui y sont construits, le bétail et la volaille. Ces mesures, entre autres, ont contribué à l’essor de l’agriculture et à l’accroissement de sa production. En 2002, 596 coopératives paysannes et 1 815 fermes (daihans) se livraient à l’agriculture; plus de 600 000 familles propriétaires d’entreprises auxiliaires et plus de 7 000 fabricants privés travaillaient également dans ce secteur. La part des terres données en fermage représentait 83 % des terres labourées irriguées. Dans l’horticulture, le nombre des fermiers a atteint 375 000, et dans l’élevage, 21 000. En 2002, le produit brut de l’agriculture a augmenté de 15,5 % par rapport à l’année précédente, et de 18,5 % en 2003 par rapport à 2002.

En 2004, on a récolté une quantité de blé sans précédent dans l’histoire du Turkménistan, à savoir 2 844 000 tonnes. D’après les données d’une enquête, au 1er mars 2003, 88 % des produits alimentaires consommés dans les pays étaient d’origine nationale, ce qui rend le pays pratiquement autosuffisant à cet égard.

Le Turkménistan attache une importance primordiale à la mise en place et l’extension d’une infrastructure ferroviaire répondant aux normes modernes les plus élevées. À l’heure actuelle, le réseau ferroviaire du Turkménistan compte 2 516 Km de voies, et au cours des seules dernières années on a construit deux nouvelles lignes et commencé la construction d’une troisième, dont la longueur totale est de près de 500 km.

En 1997, on a construit et mis en exploitation la ligne Tedjen-Seraks-Meshked d’une longueur de 300 Km, dont 130 Km se trouvent sur le territoire turkmène.

Avec la création de cette nouvelle ligne, le Turkménistan est devenu un maillon très important dans la création d’un système de transport international unifié – du Réseau ferroviaire trans-asiatique – qui recrée sous une forme moderne l’ancienne Route de la soie sur l’itinéraire Istanbul - Téhéran - Meshed - Seraks - Turkménabat - Tachkent - Almaty - Drouzhba - Urumchi - Beijing qui relie l’Europe au continent asiatique et facilite le développement économique et social commun. Cette voie de transport terrestre d’une longueur de 10 800 Km constitue la deuxième ligne ferroviaire la plus longue du monde.

On développe également la capacité de transport maritime et fluvial. On a reconstruit le port de mer du Turkménistan, Turkmenbashi, ce qui permet aux terminaux de ce port d’accueillir des navires de tous types; la capacité du port a doublé et continue d’augmenter. L’intensité croissante du transport maritime tient dans une bonne mesure à la mise en exploitation des nouveaux navires de la marine marchande nationale. Des cargos, des navires citernes et des paquebots turkmènes assurent des liaisons régulières avec les ports des États limitrophes et effectuent le transport de marchandises sous contrat avec des firmes étrangères.

En 2003, les différents modes de transport du pays ont traité 501,7 millions de tonnes de marchandises, 3 % de plus qu’en 2002. Ils ont transporté 821,2 millions de passagers, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’année précédente.

En 2003, le volume du commerce extérieur du Turkménistan a augmenté de 60 % par rapport à la période comparable de 2002 et a atteint 3,4 milliards de dollars. Les exportations ont doublé et s’élevaient à 1 995 000 000 dollars, et les importations à 1 446 000 000 dollars, une augmentation de 28 %. La balance commerciale accusait un solde favorable de 549 millions de dollars. Au cours des 4 à 5 dernières années, les exportations de gaz naturel ont augmenté 3,9 fois, de pétrole brut de 60 %, des produits pétroliers de 30 %, de produits de l’industrie textile de 30 % et d’électricité de 100 %. S’agissant de la composition des exportations, celles-ci sont composées surtout de gaz naturel (49 %), de produits pétroliers (22 %), de pétrole (10 %) et de textiles (6 %).

La valeur des produits importés par le pays a augmenté de 30 % et s’élevait à 1 446 000 000 de dollars.

Le Turkménistan est un État à orientation sociale. Des conditions de vie décentes, la sécurité, les droits et libertés des citoyens et le renforcement des fondements juridiques de la vie de la société représentent les buts de la politique intérieure du pays. Tout au long de la période de transition, le Président et le Gouvernement du pays ont apporté un soutien social à la population. Jusqu’au milieu des années 90, les principaux produits alimentaires étaient fournis à des prix subventionnés, la différence par rapport à leur valeur réelle étant couverte par l’État. Depuis 1993, le Turkménistan approvisionne ses citoyens gratuitement en gaz, en électricité, en eau et en sel de table; les soins médicaux et l’instruction sont également gratuits. On a fixé des tarifs symbolique pour le logement, le téléphone et le transport en commun; presque chaque année, le montant des salaires, des bourses, des pensions et des allocations augmente. En 2003 par exemple, on a majoré à deux reprises ces montants. Conformément à un décret du Khalk Maslakhaty du Turkménistan du 15 août 2003, les citoyens seront approvisionnés gratuitement en gaz naturel, en électricité, en eau potable et en sel de table jusqu’en 2020.

Les travailleurs bénéficient d’un congé annuel payé de 24 jours. Le congé de maternité accordé aux femmes est payé par l’employeur. À l’occasion des noces et des funérailles, les citoyens obtiennent également un congé payé. Les orphelins sont entièrement pris en charge par l’État. Le pays exécute un vaste programme de construction de logements. Les citoyens peuvent devenir propriétaires de maisons très confortables construites d’après des plans améliorés à des conditions avantageuses, à savoir moyennant un crédit sur 15 années, et une partie du coût est assumée par l’entreprise où travaille le futur propriétaire. Les familles nombreuses et démunies, les invalides et les personnes âgées vivant seules reçoivent des allocations sociales de l’État. La participation accrue du secteur non étatique à la fourniture de services sociaux, aux services de santé, à l’éducation et à la culture a augmenté le volume et la gamme des services payants offerts à la population.

2. La structure politique du Turkménistan

L’indépendance a entraîné des modifications radicales dans la vie politique, économique et sociale de la société turkmène. L’État turkmène a été doté de nouvelles structures conformément à la Constitution du Turkménistan adoptée le 18 mai 1992. Le Turkménistan est une république démocratique et laïque fondée sur le droit dotée d’un régime présidentiel. Le pouvoir de l’État repose sur la primauté du pouvoir du peuple, source et incarnation unique du pouvoir; l’homme est le bien suprême de la société et de l’État; l’État doit rendre des comptes au peuples et protéger la vie, l’honneur, la dignité, la liberté, l’intégrité, et les droits naturels et inaliénables des citoyens; les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés; les fonctions et attributions des organes du pouvoir central sont séparées des organes des autorités locales autonomes.

Le pouvoir représentatif est exercé par le Khalk Maslakhaty (Conseil du peuple), organe suprême du pouvoir populaire, le Medjlis (Parlement), qui exerce le pouvoir législatif. Les Khalk Maslakhaty (conseils) de province, de district et urbains et les Guenguesh (conseils municipaux) sont les organes représentatifs locaux.

Le Khalk Maslakhaty est un forum de tout le peuple; il est composé de 2 507 personnes qui représentent tous les secteurs de la société. Le Président du Turkménistan, les représentants populaires, les députés du Parlement, les membres du Gouvernement (Conseil des ministres), les dirigeants des associations publiques, les dirigeants des autorités locales, et des délégués désignés par le personnel des entreprises et des institutions en font partie. Le Khalk Maslakhaty est le pouvoir suprême de l’État, il décide des questions les plus importantes dans la vie de l’État : il adopte la Constitution, il définit les principales orientations du développement politique, économique et sociale du pays; il organise l’élection du Président et des membres des organes représentatifs du pays, il décide de l’organisation de référendums populaires et de la ratification ou de la dénonciation des traités internationaux. Il est également chargé de traiter d’autres questions prévues par la Constitution et les lois. Ses travaux sont dirigés par un président élu par ses membres. Le fonctionnement du Khalk Maslakhaty est gouverné par une disposition constitutionnelle du 15 août 2003, par la loi relative à l’élection des représentants du peuple du 25 novembre 1997 (modifiée le 14 décembre 2002) et la loi relative au statut des représentants du peuple du 25 novembre 1997.

Le Medjlis (Parlement) est l’organe législatif du Turkménistan qui adopte et interprète les lois et vérifie leur application. Il est composé de 50 députés élus par le peuple pour un mandat de cinq ans au scrutin universel, direct et secret. Les attributions du Parlement comprennent l’adoption du budget de l’État et la vérification de son exécution, l’examen des programmes exécutés par le Conseil des ministres, et la nomination, sur proposition du Président, du président de la Cour suprême, du Procureur général, du Ministre de l’intérieur et du Ministre de la justice. Le Parlement règle également d’autres questions relevant de sa compétence conformément à la Constitution et à la législation. Un président élu parmi les députés dirige ses travaux. Le fonctionnement du Parlement est gouverné par la loi relative au Parlement du 16 mars 1995 (révisée le 29 novembre 2003), ainsi que par les lois relatives aux élections des députés du 13 mai 1991 et au statut des députés du 16 mars 1995.

Les Khalk Maslakhaty locaux constituent les organes du pouvoir populaire dans les provinces, les districts et les villes assimilées à des provinces ou des districts. Les Guenguesh et les organes des autorités territoriales autonomes constituent le système de gestion autonome local. Les Guenguesh ou conseils municipaux constituent l’organe représentatif dans les villages et les hameaux; ses membres sont élus par la population de l’agglomération en question. Ils règlent les principales questions de la vie quotidienne sur le territoire dont ils ont la charge, approuvent le budget local et son audit, et élisent parmi leurs membres des Artchins, qui dirigent les travaux des Guenguesh et leur rendent compte. D’autres questions d’ordre économique, sociale et culturel entrent également dans les compétences des Guenguesh. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le fonctionnement des organes des autorités locales autonomes sont définis par la loi relative aux Guenguesh du 25 novembre 1997 (révisée le 15 janvier 2003) et la loi relative à l’élection des membres des Guenguesh du 25 novembre 1997 (révisée le 14 décembre 2002).

Le Président du Turkménistan est le chef de l’État et de l’exécutif. Il est élu directement par le peuple pour un mandat de cinq ans. Il dirige la politique intérieure et extérieure du pays, applique la Constitution et la législation du pays, compose et dirige le Conseil des ministres (Gouvernement), nomme et révoque les chefs des autorités locales (Hyakims), exerce le commandement des forces armées du pays, décide de l’octroi de la nationalité, gracie et amnistie des personnes condamnées, promulgue des décrets et des ordonnances qui sont exécutoires sur le territoire du pays, et règle d’autres questions qui entrent dans sa compétence conformément à la Constitution et à la législation. L’article 59 de la Constitution régit les conditions dans lesquelles le Président peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat.

Le Conseil des ministres – le Gouvernement du Turkménistan – est l’exécutif qui dirige tous les organes du pouvoir exécutif et de l’administration du pays. Ses travaux sont conduits par le Président.

Le Conseil des ministres dirige le développement économique et social du pays, assure la gestion des entreprises industrielles, agricoles et du bâtiment, des moyens de transport, de communication et d’information et des autres entreprises et institutions de l’État; il assure la défense des droits et libertés garantis par la Constitution et le maintien de l’ordre et de la discipline; il organise l’exécution du budget de l’État et dirige la politique sociale; il conduit le commerce extérieur et exerce d’autres fonctions que lui attribuent la Constitution et la législation du Turkménistan. Le fonctionnement du Gouvernement est régi par la loi relative au Conseil des ministres du 24 novembre 1995. Dans la limite de ses compétences, le Gouvernement adopte des ordonnances qui sont exécutoires.

Dans les provinces, villes et districts, le pouvoir exécutif est exercer par les Hyakims (gouverneurs) qui sont les représentants locaux du Chef de l’État. Ils sont nommés et révoqués par ce dernier auquel ils doivent rendre compte de leurs activités. Ils dirigent le développement économique et social des territoires dont ils ont la responsabilité, coordonnent l’activité des entités économiques, organisent l’exécution des programmes de l’État, veillent à l’utilisation rationnelle et à la conservation des terres, du sous-sol, des eaux et des forêts et des autres ressources naturelles, assurent la protection sociale de la population, gèrent les établissements d’enseignement, de santé, de culture et de sport et règlent d’autres questions qui sont de leur compétence conformément à la Constitution et à la législation. Dans les limites de leur compétence, les Hyakims promulguent des ordonnances dont l’application est obligatoire sur le territoire dont ils ont la charge. Leur activité est gouvernée par la Constitution et la loi relative aux Hyakims du 24 novembre 1995.

Dans les unités territoriales qui relèvent de la compétence des Guenguesh, le pouvoir exécutif est exercé par les Artchins. Ceux-ci sont élus par le Guenguesh parmi ses membres dont ils dirigent les travaux et auquel ils rendent compte de leurs activités. Ils organisent l’exécution des décisions du Guenguesh et des organes supérieurs de l’exécutif et de l’administration de l’État, élaborent et soumettent au Guenguesh des plans de développement économique, social et culturel du territoire et du budget local, et dirigent l’aménagement de l’infrastructure industrielle, agricole et social de l’unité territoriale concernée, assurnt la défense des droits et intérêts des citoyens et règlent d’autres questions de la vie quotidienne. Les pouvoirs des Artchins sont définis par la Constitution et la loi relative aux Guenguesh du 25 novembre 1997 (révisé le 15 janvier 2003).

Le pouvoir judiciaire est exercé par les juges. Ceux-ci sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur conscience. Toute ingérence dans les activités des juges de la part de qui que ce soit est inadmissible et sanctionnée par la loi. L’inviolabilité des juges est garantie par la loi. Les juges de tous les tribunaux sont nommés par le Président pour un mandat de cinq ans et peuvent être révoqués uniquement pour des raisons prévues par la loi. Le président de la Cour suprême est nommé et révoqué par le Président avec l’approbation du Parlement.

Les organisations de la société civile jouent un rôle important dans le système politique de l’État turkmène. Les organisations non gouvernementales, les associations publiques et les syndicats professionnels et culturels participent activement à la définition de la politique économique, sociale et culturelle conduite par les organes de l’État. Les associations politiques les plus importantes, le Parti démocratique, le Conseil des anciens, l’Union des femmes, l’Union des jeunes, le Conseil des anciens combattants, les syndicats et d’autres organisations non gouvernementales sont représentés, conformément à la législation, dans tous les organes élus du pays. Conformément au paragraphe 2 de l’article 46 de la Constitution relatif au Khalk Maslakhaty, les dirigeants des partis et des autres organisations de la société civile font partie de celui-ci et tranchent en cas de partage égal des voix. Des membres de ces organisations font partie du Parlement et des organes des autorités locales autonomes, ce qui leur permet de participer directement à l’élaboration des programmes de développement économique, social et culturel du pays et de ces unités territoriales.

Première partie

Application de l’article 2 de la Convention

Depuis les temps les plus anciens, les Turkmènes manifestent un très grand respect à l’égard des femmes. Pour des raisons historiques, celles-ci ont toujours joué un rôle important dans la vie de la nation et ont partagé avec les hommes tous les événements tragiques et heureux que le peuple a connus au cours de son histoire millénaire. En cas de nécessité, les filles du peuple sont montées à cheval et ont défendu la patrie à côté des hommes. Les Turkmènes ont toujours été fiers de leurs filles, les ont toujours respectées, ont considéré la sauvegarde de leur honneur et de leur dignité comme un devoir sacré et les ont protégées contre les maux et les dangers. Dans l’Orient tout entier, les ancêtres des turkmènes ont été les seuls à ne pas demander à leurs femmes de couvrir leurs visages. Les femmes ont toujours été les gardiennes du foyer familial, ont élevé la jeune génération et ont été des compagnons fidèles et dévoués de leurs maris.

Le Turkménistan condamne la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et mène une politique cohérente destinée à interdire toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe et ayant pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

L’une des orientations prioritaires de la politique du Turkménistan indépendant consiste à prendre soin des femmes, à améliorer leur statut dans la société et à montrer des égards à la femme et à la mère.

La politique nationale du Président du Turkménistan en ce qui concerne l’amélioration de la situation économique et sociale des femmes vise à mettre en place des mécanismes et des mesures de soutien législatif garantissant la participation des femmes, dans des conditions d’égalité, à tous les domaines de la vie de la société, leur adaptation aux conditions de l’économie de marché, la réalisation de l’égalité des droits et libertés et des chances des femmes et des hommes.

Les différentes formes de soutien social permettent aux femmes de combiner les responsabilités familiales et les obligations professionnelles, d’assumer avec succès les fonctions de gardiennes du foyer, d’éduquer les enfants et de participer à la vie économique et sociale du pays.

De nos jours, les femmes turkmènes sont des membres à part entière, épanouis et actifs de la société, largement représentées dans tous les secteurs de l’économie nationale et dans la vie politique et sociale du pays.

Dans un message à l’Union des femmes du Turkménistan, le Président du pays a déclaré : « Je me réjouis et je m’enorgueillis que les femmes turkmènes occupent une bonne place dans l’administration de l’État, dans les organes du pouvoir exécutif, dans les organisations de la société civile, dans la science et dans l’éducation, dans les services de santé, dans la littérature et dans les arts. »

a) Principes constitutionnels relatifs à l’égalité des femmes et des hommes

Conformément à ses principales obligations découlant de la ratification de la Convention, le Turkménistan a pris des mesures législatives, judiciaires et administratives qui interdisent et préviennent toute manifestation de discrimination à l’égard des femmes et qui garantissent leur égalité devant la loi sans aucune distinction fondée sur le sexe.

La Constitution turkmène garantit l’égalité des droits et libertés des citoyens, et stipule que les droits de l’homme sont inviolables et inaliénables (articles 16 et 17 de la Constitution). Des dispositions constitutionnelle spéciales garantissent l’égalité des femmes et des hommes en déclarant que les femmes et les hommes ont des droits civils égaux, et que toute infraction à l’égalité entre les sexes est sanctionnée par la loi (article 18).

Toutes les normes constitutionnelles relatives aux droits et aux libertés de la personne s’appliquent à tous les citoyens du pays et ne prévoient aucune exception fondée sur le sexe. Conformément à la Constitution, « tout citoyen a le droit de participer à la gestion des affaires de la société et de l’État » (article 29), « tout citoyen a droit au travail, au choix de la profession, du type d’emploi et du lieu de travail » (article 31), « tout citoyen a droit à l’éducation » (article 35), « l’élection du Président du Turkménistan, des députés du Parlement, des membres des conseils de province et de district et des Guenguesh a lieu au scrutin universel et égal » (article 87), etc.

La fondation et l’activité de partis politiques et autres associations publiques qui s’opposent aux droits et libertés proclamées par la Constitution sont interdites (article 28).

Face au monde entier, dans une déclaration sur les engagements internationaux du Turkménistan neutre en matière des droits de l’homme du 27 décembre 1995, le pays a proclamé : « Le Turkménistan garantit à toute personne les droits et libertés énoncées dans la Constitution, la législation et les normes généralement reconnues du droit international sans distinction de race, de sexe... ».

Le Turkménistan a adhéré aux principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, s’est engagé à prévenir, réprimer et éliminer toute manifestation de discrimination à l’égard des femmes et observe fidèlement ces engagements.

b) Mesures législatives et autres contre la discrimination à l’égard des femmes

Le Turkménistan interdit et sanctionne la diffusion de toute idée ou information reposant sur la discrimination à l’égard du sexe féminin, l’affirmation de son inégalité par rapport aux hommes, l’atteinte à la dignité humaine et au rôle de la femme dans la société. Il existe des mesures législatives générales et spéciales et d’autres mesures visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes.

La loi relative à la presse et aux autres moyens d’information du 10 janvier 1991 interdit l’utilisation des médias pour la propagande de la guerre, de la violence, de la cruauté et de toute forme de discrimination, notamment à l’égard du sexe féminin (article 5 de la loi). En cas de violation des dispositions de cet article, l’organe chargé de l’enregistrement des médias en question met fin à leur activité (article 13).

Toute violation ou restriction directe ou indirecte des droits ou libertés de la personne et du citoyen fondée sur le sexe constitue une infraction pénale sanctionnée conformément à l’article 145 du Code pénal du Turkménistan. Si un acte discriminatoire à l’égard d’une femme a entraîné des conséquences graves, son auteur peut être condamné à une peine de prison.

Conformément à l’article 5 de la loi du 12 juin 1997 relative au service dans les administrations de l’État, ont le droit de servir dans les administrations de l’État les citoyens du Turkménistan âgés de 18 ans et plus sans distinction de sexe.

Le Code du travail interdit toute limitation directe ou indirecte ou l’octroi d’avantages directs ou indirects fondés sur le sexe lors du recrutement (article 16 du Code). La législation du pays interdit toute réduction de la rémunération des travailleurs fondée sur le sexe (article 78 du Code).

Il est interdit de refuser d’employer une femme ou de réduire sa rémunération en raison de la grossesse ou de la présence d’enfants âgés de moins de trois ans (de moins de 16 ans pour les enfants invalides), ou une femme vivant seule ayant un enfant âgé de moins de 14 ans (article 176). Il est interdit de licencier une femme enceinte, une femme ayant des enfants âgés de moins de trois ans (de moins de 16 ans pour les enfants invalides), ou une femme vivant seule ayant un enfant âgé de moins de 14 ans (article 176).

Le refus injustifié d’employer une femme en raison de sa grossesse, de même que son licenciement injustifié pour la même raison, sont considérés comme des infractions pénales (article 152 du Code pénal).

c) Protection juridictionnelle des femmes contre la discrimination

La Constitution et la législation du Turkménistan garantissent à tous les citoyens sans distinction de sexe la protection juridictionnelle, et notamment judiciaire, contre toute manifestation de discrimination à leur égard. L’article 42 la Constitution garantit aux citoyens la protection juridictionnelle de l’honneur et de la dignité, des droits et libertés civils et politiques prévus par la Constitution et la législation. Les citoyens peuvent déposer une plainte auprès des tribunaux en cas d’atteinte à leurs droits et libertés commise par les organes de l’État, des associations publiques ou des fonctionnaires en violation de la loi ou en abusant de leurs pouvoirs.

Tous les citoyens sans distinction de sexe ont le droit de demander aux tribunaux réparation du préjudice matériel et moral subi à la suite des actions illégales des organes de l’État, d’autres organisations, de leurs employés ou de particuliers (article 41 de la Constitution).

Conformément à l’article 6 de la loi relative à l’administration de la justice et au statut des juges du 29 mai 1991 telle que modifiée et complétée ultérieurement, l’administration de la justice repose sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les tribunaux sans distinction de sexe, de race ou de nationalité. Le Code civil garantit la protection juridictionnelle des droits sur la propriété et les autres droits civils, de l’honneur, de la dignité et de la réputation en affaires de tous les citoyens sans distinction de sexe (articles 15 et 16 du Code civil). La législation pénale se fonde sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Les étrangers, les réfugiés et les apatrides des deux sexes jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens du Turkménistan. Ils ont le droit de recourir à la justice pour défendre leurs droits matériels et autres (article 8 de la Constitution, loi relative aux réfugiés du 12 juin 1997). Conformément à l’article 21 de la loi relative à la situation juridique des étrangers au Turkménistan du 8 octobre 1993 modifiée et complétée ultérieurement, les étrangers ont le droit de saisir les tribunaux et d’autres organes de l’État, ainsi que leur mission diplomatique et consulaire, pour défendre leurs droits civils, matériel et autres. Les étrangers jouissent en matière de procédure judiciaire des mêmes droits que les citoyens.

Dans le cadre du développement du droit constitutionnel en matière de défense des intérêts et des droits des femmes, le Turkménistan a adopté le 6 février 1998 et applique une loi qui permet de déposer auprès des tribunaux des plaintes contre des actes commis par les organes de l’État, les associations publiques, les autorités locales et les fonctionnaires qui violent les droits et libertés énoncés par la Constitution.

Conformément à cette loi, tout citoyen ou toute citoyenne dont les droits constitutionnels sont enfreints, restreints ou entravés peut saisir les tribunaux. Si le recours est déposé selon les règles, il doit être examinée. Il est interdit de refuser de l’accepter (articles 2 et 5).

La loi sur les recours et les règles gouvernant leur examen du 14 janvier 1999 représente un moyen important de défense des droits des femmes. Conformément à cette loi, les citoyens sont habilités à présenter une demande orale ou écrite aux organes, entreprises, organisations ou fonctionnaires qui sont compétents pour régler les questions soulevées. En vertu de l’article 4 de la loi, il est interdit de refuser d’accepter ou d’examiner une demande en raison du sexe de l’auteur. Les organes, entreprises, organisations ou fonctionnaires saisis sont tenues d’examiner rapidement, objectivement et complètement la demande, et, si elle est fondée, rétablir les citoyens dans leurs droits ou éliminer les obstacles à leur réalisation (article 11 de la loi).

La Constitution et le Code du mariage et de la famille créent des garanties juridiques concernant l’égalité de droits des femmes et des hommes dans les relations matrimoniales. Une femme et un homme peuvent contracter mariage et créer une famille par consentement mutuel. Les époux ont les mêmes droits au sein de la famille (article 25 de la Constitution). Un mariage conclu par coercition ou par des moyens frauduleux est considéré comme nul et non avenu (article 48 du Code). Les conjoints ont les mêmes droits sur la propriété quand l’un d’entre eux s’est occupé du ménage et des enfants ou n’a pas eu, pour d’autres raisons valables, de revenu indépendant (article 21). Il est interdit au mari de demander la dissolution du mariage pendant la grossesse de l’épouse ou durant l’année qui suit la naissance de l’enfant (article 33). Les citoyens du Turkménistan ont le droit de contracter mariage avec des citoyens étrangers ou des apatrides (article 14).

d) Mesures garantissant que les autorités et les institutions publiques s’abstiennent de toute pratique discriminatoire à l’égard des femmes

L’activité des organes de l’État et des institutions publiques repose sur la Constitution, la législation et des normes interdisant toute forme de discrimination à l’égard des femmes. La primauté du droit est le principe constitutionnel qui régit le fonctionnement des pouvoirs de l’État. L’État, tous ses organes et ses fonctionnaires sont tenus, conformément à l’article 5 de la Constitution, de respecter la loi et l’ordre constitutionnel. Les actes juridiques des organes de l’État sont portés à la connaissance de la population moyennant leur publication ou par d’autres moyens. Les actes juridiques touchant les droits et libertés des citoyens qui ne sont pas rendus publics sont réputés nuls dès lors adoption. Les droits, libertés et obligations des citoyens ainsi que les modalités de leur défense et de leur application sont gouvernés exclusivement par les lois (loi relative aux actes juridiques normatifs du 18 juin 1996). Les actes normatifs adoptés par les ministères et les autres organes centraux de l’administration de l’État doivent être enregistrés auprès du Ministère de la justice (article 30 de la loi relative aux actes juridiques normatifs), qui vérifie s’ils sont conformes à la Constitution et à la législation du pays. Cette procédure exclut toute possibilité d’entrée en vigueur d’un acte normatif prévoyant des mesures discriminatoires à l’égard des femmes. Conformément à l’article 5 de la Constitution, les droits et autres actes normatifs contraires à la Constitution n’ont aucune force juridique.

Les activités des organes du ministère public constituent une garantie importante contre l’adoption de mesures discriminatoires à l’égard des femmes par les organes de l’État. Le ministère public veille au nom de l’État à l’application exacte et uniforme des lois sur le territoire du pays ainsi que des décisions du Président du Turkménistan par les organes de l’État, les autorités locales, les entités économiques, les organisations, institutions et associations publiques, les fonctionnaires et les citoyens (article 108 de la Constitution). Les organes du ministère public veillent à ce que les activités des organes et institutions de l’État, ainsi que leurs propres actes, soient conformes aux lois (article 19 de la loi relative au ministère public du 26 juin 1992 telle que modifiée et complétée ultérieurement).

S’il constate qu’une disposition juridique ou qu’un acte commis par un fonctionnaire non conforme à la loi enfreint ou limite les droits des femmes, le procureur soulève une objection ou donne une instruction qui arrête l’application de la disposition ou de l’acte du fonctionnaire en attendant le rétablissement des droits lésés. Compte tenu de la nature de la violation de la loi par le fonctionnaire et le préjudice causé, le procureur intente des poursuites pénales ou prend les mesures administratives ou disciplinaires appropriées (article 21, 23 et 24 de la loi relative au ministère public).

L’activité des syndicats constitue également une garantie contre la discrimination à l’égard des femmes. En leur qualité d’associations publiques indépendantes, les syndicats défendent les droits économiques et sociaux en matière de travail et dans d’autres domaines et les intérêts de leurs membres. Ils sont habilités à demander l’annulation ou la suspension de décisions prises par la direction des entreprises qui limitent les droits et intérêts des citoyens et qui sont contraires à la législation (article 14 du statut des syndicats dont la nouvelle version a été adoptée au congrès des syndicats le 4 mai 2004).

L’Union des femmes du Turkménistan, qui est représentée dans tous les centres administratifs, dans les villes et les villages, dans les institutions d’enseignement et dans les entreprises du pays, contribue également à la défense des droits des femmes.

e) Mesures destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

L’attitude respectueuse à l’égard des femmes qui résulte de l’histoire du peuple turkmène, la politique cohérente du Turkménistan en faveur de la promotion de l’activité politique, économique, sociale et culturelle des femmes, l’ensemble des normes législatives et autres qui interdisent toute manifestation de discrimination à l’égard des femmes, garantissent à celles-ci l’égalité dans le pays. Depuis l’indépendance du pays, l’activité publique et économique des femmes s’est fortement développée et exclut pratiquement toute tentative de discrimination à leur égard. Le Président du pays, les organes du pouvoir et de l’administration se préoccupent constamment du bien-être des femmes et s’emploient à créer des conditions matérielles, juridiques et sociales favorables à l’exercice de leur fonction sociale la plus importante – l’éducation des enfants, la sauvegarde du foyer familial et la participation à la vie publique dans des conditions d’égalité.

Au Turkménistan, une famille sur trois compte cinq enfants ou davantage. Dans ces familles nombreuses, le principal rôle dans la gestion du ménage et l’éducation des enfants incombe à la femme. En cas de conflit dans la famille ou le ménage, des parents et des proches de la génération plus âgée s’emploient traditionnellement à le régler. Cette fonction est également assumée par des organisations publiques locales, les Conseils des anciens et les représentants de l’Union des femmes. Dans tous ces cas, les droits et les intérêts des femmes sont pris en considération et défendus.

Il n’existe pas de statistiques officielles enregistrant les cas de discrimination à l’égard des femmes. L’analyse des recours présentés dans le cadre de conflits de travail conduite par Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme auprès de la Présidence n’a révélé aucune tendance à la discrimination à l’égard des femmes. De par leur origine et leur nature, ces conflits concernaient dans une égale mesure les femmes et les hommes et ne portaient pas sur la différence entre les sexes. Pour éliminer de tels conflits et des conflits analogues, on a recours à des mesures disciplinaires, administratives et judiciaires. La législation turkmène prévoit également des mesures spéciales pour défendre les droits et intérêts particuliers des femmes. Ainsi, l’article 152 du Code pénal prévoit des sanctions pénales en cas de refus injustifié d’employer une femme ou de licenciement injustifié d’une femme enceinte. Toutefois, pendant la période 2000-2004, on n’a enregistré aucune infraction de cette nature. Il en va de même en ce qui concerne l’application de l’article 162 du Code pénal qui sanctionne le fait de forcer une femme par la violence à contracter mariage ou à y renoncer. Aucun cas de cette nature n’a été signalé pendant la période 2000-2004.

f)Modification ou abrogation de lois, dispositions réglementaires, coutumes ou pratiques qui constituent une discrimination à l’égard des femmes

Au Turkménistan indépendant il n’a jamais existé et il n’existe pas actuellement de lois, dispositions réglementaires ou pratiques constituant une discrimination à l’égard des femmes. La politique de l’État relative aux relations entre les sexes garantit l’égalité des femmes, leur accès à l’éducation et à la vie publique dans des conditions d’égalité, les mêmes possibilités que celles dont jouissent les hommes quant aux activités pratiques et la participation à la gestion des affaires de la société et de l’État. Les coutumes du peuple turkmène excluent l’oppression des femmes et leur inégalité dans la famille ou dans la société. La politique cohérente du pays en faveur de la renaissance des fondements spirituels et moraux de la nation jouent un rôle énorme à cet égard et quant à la jouissance par la femme d’un statut social élevé dans le pays. Elle améliore la condition de la femme et exclut toute attitude méprisante ou discriminatoire à son égard.

g)Abrogation de toute disposition pénale constituant une discrimination à l’égard des femmes

La législation pénale du Turkménistan indépendant et neutre est conforme aux normes internationales généralement acceptées et ne contient aucune disposition constituant une discrimination à l’égard des femmes. Le Code pénal accorde plusieurs avantages aux femmes par rapport aux hommes. La grossesse, l’existence d’une famille nombreuse où la présence d’enfants en bas âge constituent des circonstances atténuantes. Chaque année, à l’occasion de la « Nuit du Grand Pardon » qui est sacrée pour les Turkmènes, le Président gracie des condamnés. En vertu de cet acte humanitaire, pratiquement toutes les femmes condamnées sont libérées avant d’avoir purgé leur peine.

Article 3

Le principe de l’égalité des droits et des chances constitue le fondement de la Constitution et de la politique menée par le Président et le Gouvernement du Turkménistan. Il représente la base de l’ordre juridique du pays et interdit toute discrimination fondée sur le sexe. Le Turkménistan applique de manière cohérente les dispositions de la Convention et les décisions de la Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 4-5 septembre 1995), qui prévoient l’exercice et la jouissance, par les femmes, des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Le Turkménistan garantit aux femmes la plénitude des droits politiques, économiques, sociaux et culturels et des libertés prévus dans la Constitution et la législation du pays et dans les instruments internationaux auxquels le Turkménistan est partie. Il a créé les conditions matérielles, sociales et juridiques nécessaire au plein développement et au progrès des femmes.

Le pays a mis en place des institutions et procédures démocratiques qui garantissent aux femmes l’égalité des droits et des chances quant à l’accès à la fonction publique, la participation aux élections, l’éligibilité aux organes du pouvoir, la participation à la gestion des affaires de la société et de l’État, la création d’associations publiques et la participation à celles-ci. Dans la législation et la pratique du Turkménistan il n’existe aucune interdiction ou restriction discriminatoire concernant les droits politiques des femmes.

Le soutien social sans précédent, la gratuité de l’enseignement, la présence d’un réseau d’établissements de santé publique et le système des avantages et prestations que l’État accorde aux femmes créent des possibilités réelles pour la réalisation de leur potentiel créateur et de leurs droits. Il est caractéristique que l’éducation, et en particulier l’instruction supérieure, soient prioritaires parmi les valeurs sociales des filles. D’après les résultats d’un sondage mené par l’Institut national de statistique et d’information avec la collaboration du bureau de l’UNICEF en Turkménistan dans le cadre d’une étude sur le niveau de vie des enfants et des femmes des provinces de Balkan et de Damgouz, jusqu’à 92 % des élèves souhaitent poursuivre leurs études au-delà de l’école. Dans la province de Balkan, cela est le cas de 91,8 % des garçons et de 92,7 % des filles dans les zones urbaines, et dans les zones rurales, ces pourcentages sont 74,3 % et de 80,4 % respectivement.

Conformément aux données d’une étude sur la main-d’oeuvre et l’emploi conduite par le même institut, le taux d’activité économique des femmes en âge de travailler (16 à 56 ans) est élevé avec 85 %. La majorité des femmes sont salariées. Elles représentent 30% des employeurs et 62 % des chefs d’entreprise (personnes physiques). La majorité des femmes entrepreneurs travaillent dans la petite entreprise et dans le petit commerce, mais 10 % d’entre elles dirigent des sociétés, des entreprises privées et des institutions financières.

La population non active est composée de personnes qui gèrent le ménage, d’étudiants, de personnes suivant un enseignement et de retraités. À l’heure actuelle, leur nombre est faible, et les ménagères représentent 75 % de la population non active. L’importance de cette catégorie dans la population correspond à la situation existant dans le monde en général.

L’État a pris des mesures juridiques et sociales efficaces pour garantir la protection de la santé des femmes, des conditions de vie décentes et la possibilité de participer activement à la production. De nombreux indicateurs qui caractérisent la situation des femmes par rapport à celle des hommes au Turkménistan sont comparables avec ceux des pays développés du monde.

Dans le secteur structuré de l’économie (en particulier dans le secteur public), la rémunération des femmes est égale à celle des hommes. Les différences de rémunération tiennent au secteur de l’économie en question et à la fonction exercée. Grâce à la majoration quasi annuelle des salaires imputables au budget de l’État, le niveau des salaires dans des secteurs comme la santé, la culture et les arts, qui emploient surtout des femmes, est supérieur de 5 % à la moyenne des salaires du secteur public. Ainsi, le salaire moyen dans le secteur de santé représente 84 % du salaire moyen perçu dans les administrations employant un fort pourcentage d’hommes. Dans la pratique mondiale, la moyenne pondérée du salaire des femmes représente 75 % du salaire des hommes.

Les indicateurs généralement utilisés pour mesurer l’activité économique des femmes, le rapport entre le niveau des salaires des hommes et des femmes, permet d’illustrer les possibilités de plein développement et de progrès des femmes. L’indicateur sexospécifique du développement humain est de 0,716 pour le Turkménistan et ne se distingue guère de l’indicateur du développement humain qui est de 99,4 %, ce qui montre à l’évidence qu’il existe des différences négligeables entre le développement humain des femmes et des hommes.

Article 4

1. Égalité des chances et de traitement

Le Turkménistan conduit une politique d’appui social aux femmes et adopte des mesures spéciales pour réaliser l’égalité de fait avec les hommes.

La législation qui gouverne la différenciation du travail des femmes dans les secteurs et les professions vise à protéger les femmes et à assurer leur sécurité. Conformément à la législation du travail, il est interdit d’employer des femmes pour des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles, de même que pour des travaux qui exigent la manutention d’objets lourds. Il est interdit d’affecter les femmes au travail de nuit, à l’exception des secteurs où cela est indispensable eu égard au type de production et où il est autorisé à titre de mesure temporaire.

Conformément à l’article 176 du Code du travail du Turkménistan, les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants jouissent de certaines garanties en matière de recrutement et de licenciement. En particulier, il est interdit aux employeurs de refuser d’employer des femmes pour cause de grossesse ou à raison de la présence d’enfants, et de les licencier sauf en cas de liquidation complète de l’entreprise.

La promotion délibérée du travail des femmes repose sur un système d’allégements fiscaux. Les femmes ayant trois enfants et plus et qui travaillent paient 30 % de moins d’impôts. Les mères ayant cinq enfants ou plus sont exemptes d’impôts. L’État encourage indirectement l’augmentation des revenus des travailleuses en appliquant un régime fiscal favorable aux petites entreprises dans lesquelles le travail des femmes est très répandu (voir la loi du 12 juillet 1999 modifiant la loi relative à l’impôt sur les bénéfices).

Les subventions et les transferts que l’État accorde à la population ont une influence positive sur l’égalité des femmes dans la famille et dans la société. Grâce aux services communaux gratuits comme l’approvisionnement en gaz naturel, en eau et en électricité et aux tarifs peu élevés pratiqués par les services de logement, de communications et de transport public, la part du budget des ménages consacrés à ce domaine vital est relativement faible. Au Turkménistan, les dépenses de la population afférentes à l’ensemble des services ont représenté 5 % en 2002, pourcentage plusieurs fois inférieur à celui de tout autre pays.

La législation du pays crée un système spécial de garanties pour les mères. Le 17 juillet 1998 le Parlement a adopté une loi relative aux allocations de l’État qui prévoit, entre autres, des mesures de protection sociale des femmes. Conformément à cette loi et la loi relative aux congés (article 15), les femmes reçoivent une allocation de maternité. Les familles démunies bénéficient d’une allocation pour des enfants âgés de moins de trois ans. Les personnes n’ayant pas droit à une pension reçoivent une allocation sociale, ce qui est le cas en particulier des femmes qui ont atteint 62 ans. Les membres de la famille qui ne sont pas aptes au travail, en particulier les épouses, les mères, les enfants, les soeurs, les petits-enfants et d’autres reçoivent une allocation en cas de perte du soutien de famille. Le montant minimum de cette allocation représente 40 % du salaire mensuel moyen.

Conformément à la loi relative aux pensions de 1998, aux fins de la pension, on tient compte en calculant la durée de l’emploi et de l’affiliation au système des retraites la période qu’une mère qui ne travaille pas a consacré à l’éducation d’enfants âgés de moins de trois ans (pour un maximum de six ans au total). Les femmes qui ont donné naissance à trois enfants et les ont élevés jusqu’à l’âge de huit ans sont autorisées à prendre leur retraite un an avant l’âge fixé par la loi (57 ans), deux ans plus tôt dans le cas de quatre enfants et trois ans plus tôt si elles ont eu cinq enfants ou un enfant invalide.

Conformément à une ordonnance du Président du 6 avril 1998 relative à l’amélioration de l’organisation des maisons de la santé et de repos, les citoyens qui, de l’avis des médecins, ont besoin de soins et dont le revenu est inférieur au minimum vital, peuvent séjourner dans des sanatoriums ou de maisons de repos à des conditions préférentielles. Les familles nombreuses, les orphelins, les anciens combattants et d’autres personnes qui ont perdu la santé en défendant l’intérêt public reçoivent une aide supplémentaire prélevée sur les fonds publics.

2. Protection de la maternité et de l’enfance

Au Turkménistan, les intérêts de la mère et de l’enfant sont sauvegardés par des mesures spéciales destinées à protéger la santé des femmes, à défendre leurs droits et à apporter un soutien matériel et moral à la maternité et à l’enfance.

Conformément au Code du mariage et de la famille, la maternité jouit d’un respect universel, elle est protégée et encouragée par l’État. Le pays dispose d’un système complet de protection de la maternité et de l’enfance qui prévoit l’observation obligatoire des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, de même que celle des enfants, en particulier pendant les cinq premières années de leur vie. On organise diverses activités d’informations en matière de nutrition et d’allaitement et de promotion d’un mode de vie sain.

Le Ministère de la santé et les services de santé assurent le fonctionnement d’un système de soins de santé génésique, qui comprend six centres de santé génésique et leurs antennes à Achkhabad et dans les centres provinciaux. Dans chaque district, il existe des dispensaires de santé génésique. Ces établissements ont pour tâche principale de réduire la morbidité des futures mères et la mortalité maternelle et infantile, d’aider les familles à espacer les naissances et à choisir le meilleur moment pour la naissance des enfants eu égard à l’âge des parents.

L’observation de l’état de santé des mères et des enfants âgés de moins de un an incombe aux maisons de la santé. La protection de la santé génésique des familles, l’observation et l’examen des femmes enceintes ainsi que les soins apportés aux mères et aux nouveaux-nés sont assurés par 208 cabinets de consultations pour femmes et centres de santé pour enfants. L’efficacité des mesures de protection de la santé des femmes enceintes ressort du fait que plus de 92 % des grossesses aboutissent à des accouchements réussis.

Le Turkménistan accorde une attention particulière à la protection des femmes qui travaillent et qui sont enceintes ou ont de jeunes enfants. Étant donné la fonction de procréation des femmes, la législation prévoit pour les femmes enceintes des avantages tels que le ralentissement des cadences, et le transfert à travail plus léger qui n’est pas accompli dans des conditions nocives avec le maintien du salaire moyen perçu pour le travail précédent. Il est catégoriquement interdit d’affecter des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants de moins de trois ans au travail de nuit, de leur faire accomplir des heures supplémentaires, de les faire travailler les jours fériés et de les envoyer en mission.

Les femmes allaitantes bénéficient toutes les trois heures, en plus de la pause normale pour le repos et l’alimentation, d’une période supplémentaire d’une demi-heure au minimum pour allaiter leur enfant.

Article 5

a) Élimination des préjugés et modification des modèles de comportement discriminatoires

L’histoire millénaire du peuple turkmène, ses traditions et ses coutumes ont toujours été marquées par une attitude attentive et respectueuse à l’égard de la femme. Les principes de la démocratie populaire qui constituent le fondement de l’État turkmène moderne se sont justement formés au sein de la famille où toutes les questions étaient réglées en commun et où la voix de la femme était souvent déterminante. Les différences observées quant aux rôles sociaux des hommes et des femmes, et les modèles de comportement qui en découlent, n’ont jamais reposé sur l’idée de l’infériorité de la femme ou de la supériorité de l’un des sexes.

Dans la société turkmène, la famille constitue l’une des institutions les plus respectées. Traditionnellement, le foyer familial, le mari et les enfants sont primordiaux pour la femme turkmène. Les coutumes et le système de relations qui s’est développé au sein de la famille se distinguent évidemment des modèles existants chez d’autres peuples. On ne peut pas les normaliser et leur diversité fait une contribution au patrimoine commun de l’humanité. Les relations au sein de la famille turkmène ont un niveau spirituel et moral élevé et se caractérisent par la bienveillance mutuelle, l’autorité du père et de la mère, une attitude respectueuse à l’égard des aînés et par l’amour du travail. Les paroles du Président du Turkménistan : « Pour les Turkmènes, la mère est une notion sacrée. Ce n’est que par le respect à son égard et au mot même de mère que l’homme révèle son véritable visage » permettent de juger de l’attitude à l’égard de la mère qui règne dans la famille. Tout manque de respect à l’égard de la femme suscite des réactions négatives et la condamnation de la part des proches, des voisins et de la société dont l’opinion représente une partie importante de la mentalité de tout habitant du pays.

L’égalité des droits et obligations des deux parents est consacrée par la législation du pays, conformément à laquelle le père et la mère ont les mêmes droits et obligations dans les relations avec leurs enfants. Cela s’applique notamment à la dissolution du mariage. Toutes les questions relatives à l’éducation des enfants sont réglées par les deux parents d’un commun accord. La défense des droits et intérêts des enfants mineurs incombent à leurs parents (articles 64 et 65 du Code du mariage et de la famille).

La politique cohérente et globale en faveur de l’égalité entre les sexes menée dans les pays qui s’est soldée par un rôle toujours croissant des femmes dans la vie économique, politique, sociale et culturelle de la société a été déterminante dans l’élimination de certains phénomènes fondés sur l’idée de la supériorité de l’homme sur la femme. L’économie de marché a accru l’importance économique du travail des femmes, a fait de la femme un élément dynamique de la vie économique et a amélioré son statut social. La politique de renaissance spirituelle et morale du peuple turkmène, le rétablissement des traditions démocratiques de la famille turkmène et la réaffirmation des hautes valeurs morales héritées des ancêtres ont apporté une contribution majeure à cette évolution.

Le Turkménistan mène de vastes activités de sensibilisation destinées à inculquer l’idée de l’égalité des hommes et des femmes. En collaboration avec les représentants des organisations internationales accréditées auprès du Turkménistan – l’ONU, l’OSCE, le Haut-Commissariat pour les réfugiés et l’UNICEF, entre autres – on surveille la question de l’égalité entre les sexes dans la société, on organise des séminaires, des conférences et des entretiens sur les droits des femmes et les normes internationales en la matière, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les instruments internationaux relatifs aux droits des femmes ont été publiés dans les langues officielles et sont largement diffusés parmi la population; les problèmes posés par l’égalité entre les sexes sont régulièrement traités par la télévision et la radio, la presse et les arts.

b)Éducation familiale des enfants

Dans les familles turkmènes, c’est la mère qui façonne la mentalité des enfants. Par son propre exemple et par ses rapports avec son entourage la femme mère crée dans l’esprit des enfants l’impression du statut élevé de la maternité en tant que fonction sociale. Les enfants sont l’ornement de la famille, ils sont entourés de soins et d’attention de la part de la mère et de tous les aînés dans la famille. Pour les frères et les soeurs, s’occuper des enfants plus jeunes est considéré comme une partie naturelle et essentielle de leur éducation et cela suscite, à son tour, du respect à l’égard de la femme. L’éducation familiale et complétée par des mesures ciblées prises par les établissements préscolaires, l’école et les établissements de l’enseignement supérieur. La cohérence du processus d’éducation aboutit à créer l’impression que la femme mère constitue la valeur suprême. Le manque de respect à l’égard de la mère est pratiquement inexistant dans la société turkmène; il est considéré comme inadmissible.

Article 6

On n’a enregistré aucun cas de traite des femmes au Turkménistan. Les facteurs économiques et sociaux qui favoriseraient l’apparition de ce phénomène sont absents. Ce dernier est également contraire à la mentalité, aux modes de vie et aux fondements spirituels et moraux de la société turkmène. Des enquêtes conduites avec la coopération d’organisations humanitaires internationales n’ont pas révélé de cas de traite des femmes.

La législation du Turkménistan comprend des mesures administratives et judiciaires qui sanctionnent l’incitation à la prostitution et son exercice. En particulier, le Code pénal érige en infraction l’exercice de la prostitution (article 138), l’incitation à la prostitution (article 139), l’organisation de maisons de prostitution (article 140) et le proxénétisme (articles 141 et 142).

La prostitution en tant que phénomène social et moral n’a jamais existé dans l’histoire du peuple turkmène. Elle est incompatible avec le mode de vie, la psychologie et les principes spirituels et moraux de la société turkmène pour laquelle des femmes de haute moralité ont toujours servi d’exemple. Les manifestations isolées de comportement indécent de la part de femmes, les tentatives de les inciter à l’exercice de la prostitution ont toujours suscité de vives réactions de la part de la société et ont été réprimées par leur entourage immédiat. L’intervention des autorités dans de tels cas est extrêmement rare et revêt un caractère préventif.

Deuxième partie

Article 7

Le Turkménistan a créé des possibilités réelles pour la participation des femmes à la gestion des affaires de la société et de l’État dans des conditions d’égalité avec les hommes.

a)Participation aux élections et éligibilité aux organes du pouvoir

Les élections aux organes représentatifs du pouvoir se déroulent conformément aux principes du scrutin universel et égal des hommes et des femmes. Seules sont exclues de la participation aux élections les personnes visées à l’article 87 de la Constitution (les malades mentaux, les personnes dont un tribunal a déterminé l’incapacité, etc.). Les élections sont directes, c’est-à-dire que les candidats aux organes représentatifs du pouvoir sont élus directement par les citoyens; le scrutin est secret et le contrôle de l’expression de la volonté des électeurs est inadmissible. Les candidatures sont présentées par les Khalk Maslakhaty, les partis politiques, les associations publiques et des citoyens individuels. Tous les citoyens sans distinction de sexe, de nationalité ou de religion etc. ont le droit de voter et de présenter leur candidature aux organes représentatifs du pouvoir.

Conformément à la loi du 22 avril 1999 garantissant le droit de vote des citoyens, les élections sont organisées sur la base des principes fondamentaux suivants : participation libre et facultative aux élections; transparence et liberté quant aux campagnes électorales; sauvegarde du droit de vote des citoyens; scrutin universel, égal, direct et secret (article 3 de la loi précitée).

Conformément à l’article 2 de la loi relative à l’élection des députés du Parlement du 10 décembre 1998 telle que modifiée le 10 septembre 2004, toute restriction directe ou indirecte du droit de vote des citoyens fondée sur le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou l’appartenance à un parti est interdite. Aux élections parlementaires tenues en décembre 1999 les femmes représentaient 50,3 % de l’électorat et 26 % des élus étaient des femmes.

Conformément à l’article 2 de la loi relative à l’élection des représentants du peuple du 14 décembre 2002, toute restriction directe ou indirecte du droit de vote des citoyens fondée sur le sexe lors de l’élection de l’organe suprême du pouvoir populaire, le Khalk Maslakhaty, est interdite. À sa session tenue les 14 et 15 août 2003, le Khalk Maslakhaty comptait environ 30 % de femmes.

La loi du 14 décembre 2002 relative à l’élection des membres des Guenguesh interdit toute restriction des droits de vote des citoyens fondée sur le sexe. Lors des élections du 6 avril 2003 aux Guenguesh, 14 % des élus étaient des femmes.

Les élections du Président du Turkménistan, des membres du Khalk Maslakhaty, des députés du Parlement et des membres des Guenguesh sont organisées par la Commission électorale centrale conformément à la loi du 30 avril 1999 telle que modifiée et complétée le 10 septembre 2004.

Les principes fondamentaux régissant l’activité de cette commission sont la légalité, l’indépendance, l’impartialité, la collégialité et la transparence. Ses membres sont désignés par le Khalk Maslakhaty et portent l’entière responsabilité de l’organisation des élections y compris le dépouillement du scrutin et la publication des résultats dans la presse. Les membres actuels de la Commission, dont 53 % sont des femmes, ont été désignés par un décret du Khalk Maslakhaty du 30 août 2004.

b) Participation des femmes aux organes du pouvoir et de l’administration de l’État

La participation directe des femmes aux organes représentatifs centraux et locaux leur permet d’exercer une influence réelle sur l’élaboration et l’exécution de la politique du Gouvernement. La pratique à cet égard est la suivante : conformément à l’article 49 de la Constitution et à la loi relative au Khalk Maslakhaty, les décisions de ce dernier sont exécutées par le Président, le Parlement, le Conseil des ministres et d’autres organes de l’État. Le Khalk Maslakhaty est chargé d’examiner et d’approuver les principales orientations du développement politique, économique et social du pays (paragraphe 5 de l’article 48 de la Constitution). Comme cela a été noté ci-devant, le Khalk Maslakhaty qui a siégé les 14 et 15 août 2003 était composé à raison de 30 % de femmes. À cette session, il a adopté la stratégie du développement économique, politique et culturel du Turkménistan indépendant pour la période allant jusqu’à 2020. Ce programme à long terme prévoit l’essor futur de l’économie du pays, le renforcement des fondements démocratiques de son système politique, le développement de la culture nationale, l’amélioration du bien-être de la population et permettra l’épanouissement créateur de la personne et la réalisation de ses droits et libertés. Les femmes ont participé tant à l’élaboration qu’à l’adoption de ce programme influant ainsi directement sur la politique prospective du Gouvernement.

La participation des femmes aux activités du Parlement et des organes autorités locales autonomes se réalise de la même façon. Un des Vice-présidents du Parlement est une femme, une femme préside l’une de ses commissions, qui toutes comptent des membres féminins. Celles-ci participent activement à l’élaboration et à l’adoption des dispositions législatives les plus importantes ainsi qu’au contrôle de leur application. Les femmes font partie des conseils locaux représentatifs et prennent part à la définition des grandes lignes du développement économique, social et culturel du territoire concerné, approuvent le budget et l’audit de son exécution et ont ainsi une influence directe sur la politique de l’administration locale.

Les femmes jouent un rôle actif dans l’exécution de la politique du Gouvernement et du Programme de développement pour la période allant jusqu’à 2020. Parmi personnel de l’appareil administratif du pays à tous les niveaux, 37,6 % sont des femmes. Elles sont majoritaires dans des organes de l’administration financière, dans l’éducation, la santé et les services sociaux. Des femmes exercent les fonctions importantes de Vice-président du Conseil des ministres, de Ministre des finances, de l’économie et de la protection sociale, de vice-ministres, et de Hyakims. Ces derniers représentent le pouvoir exécutif dans les provinces, dirigent l’activité des organes de l’administration locale et veillent à l’application de la Constitution, des décisions du Khalk Maslakhaty, des lois, des décisions du Président et du Conseil des ministres (loi du 24 novembre 1995 relatif aux Hyakims). Les femmes exercent toutes les fonctions officielles à tous les niveaux sur un pied d’égalité avec les hommes.

c) Participation à l’activité des organisations non gouvernementales

La participation des femmes à la vie publique constitue un moyen important de surmonter des phénomènes négatifs dans les relations sociales et d’assurer une participation égale des femmes à la vie sociale et politique du pays. Les femmes manifestent une activité intense au sein d’un vaste réseau d’associations publiques – syndicats, sociétés, clubs, cercles artistiques, etc. – qui existe au Turkménistan. Les organisations non gouvernementales féminines créées conformément à l’article 28 de la Constitution et à la loi relative aux associations publiques du 21 octobre 2003 constituent la base de la société civile en cours de formation dans le pays.

L’Union des femmes est l’organisation féminine la plus influente; elle compte plus d’un million de membres. Elle est organisée selon le principe territorial; ses sections fonctionnent dans les provinces, les villes et les districts, au sein des entreprises, des coopératives paysannes et des établissements de l’enseignement supérieur. Le congrès est l’organe suprême de l’Union composé de représentants plénipotentiaires des sections territoriales. Entre les congrès et les conférences, l’Union est dirigée par le Conseil central et un président élus par le congrès.

Les activités de l’Union reposent sur les valeurs nationales traditionnelles, l’expérience de la participation des femmes à la vie de la société turkmène, et sur la modestie, la bonté, la cordialité, la compassion et la générosité des femmes turkmènes. Malgré ses particularités, l’Union des femmes emploie dans ses activités des formes et moyens démocratiques élaborés par le mouvement féminin international auquel elle participe activement. Elle s’emploie à accroître le rôle des femmes dans la renaissance spirituelle de la nation, à élargir sa participation à la vie sociale, politique, économique et culturelle et les aide à élever la jeune génération.

Conformément à l’article 2 de la loi constitutionnelle du 15 août 2003 régissant le fonctionnement du Khalk Maslakhaty, les dirigeants de l’Union des femmes font partie de cet organe représentatif suprême du pouvoir et participent activement à ses travaux.

Les femmes exercent une forte influence sur l’activité des organisations syndicales du Turkménistan. Une femme est vice-président du Centre syndical national qui dirige les organisations syndicales du pays. Deux sur les cinq organisations syndicales de province sont dirigées par des femmes et 45 % des organisations professionnelles primaires du pays ont une femme à leur tête.

37,9 % des membres du Parti démocratique du Turkménistan sont des femmes et les femmes constituent 30 % des membres du conseil politique du parti qui dirige ses travaux.

Article 8

Les femmes comme les hommes représentent le pays à l’échelon international et participent aux travaux des organisations internationales. Le 15 septembre 1999 le Parlement a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits politiques des femmes conformément à laquelle les femmes ont le droit d’exercer, dans des conditions d’égalité avec les hommes, toutes les fonctions publiques. En appliquant les dispositions de cet instrument et celles des autres traités internationaux de manière cohérente, le Turkménistan forme des spécialistes parmi les femmes afin de leur permettre de représenter le pays à l’échelon international. Au sein de l’Université nationale, il existe une faculté de droit et des relations internationales qui forme des spécialistes dans ce domaine; 40 % des étudiants inscrits à cette faculté sont des filles. La section de droit international et de relations internationales de l’Institut de l’économie nationale forme des filles qui représenteront le pays sur la scène internationale.

Les femmes travaillent dans les ministères et services du pays qui collaborent activement avec des pays, entreprises et institutions financières internationales. On réalise des projets communs avec les représentants des organisations – PNUD, OSCE, Haut-Commissariat pour les réfugiés, UNICEF, Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), Organisation internationale pour les migrations (OIM), etc. – qui travaillent dans le pays. Des femmes exercent des fonctions importantes dans les services diplomatiques. Par exemple, le Représentant permanent du Turkménistan auprès de l’ONU est une femme.

Article 9

1.Acquisition, changement et conservation de la nationalité

La nationalité est réglementée par la Constitution. Personne ne peut être privé de la nationalité ou du droit de changer de nationalité. L’acquisition, la conservation et la perte de la nationalité sont gouvernées par l’article 7 de la Constitution et par la loi relative à la nationalité du 30 septembre 1992 telle que modifiée et complétée le 14 juin 2003. La nationalité est égale pour tous les citoyens indépendamment de la modalité de son acquisition (article 5 de la loi) et cette loi ne prévoit aucune exception concernant les femmes.

Le mariage d’une Turkmène avec le ressortissant d’un autre État ou un apatride, de même que sa dissolution, n’entraînent aucun changement de nationalité. Le changement de la nationalité de l’un des conjoints n’entraîne pas le changement de la nationalité de l’autre, ne fait pas perdre à la femme sa nationalité et il n’existe pas de disposition qui obligerait la femme à prendre la nationalité du mari (article 16 de la loi relative à la nationalité).

Le séjour d’un citoyen turkmène sur le territoire d’un autre État n’entraîne pas la perte de la nationalité.

2. Droits concernant la nationalité des enfants

Les femmes turkmènes ont les mêmes droits que les hommes quant à la nationalité de leurs enfants. Si au moment de la naissance de l’enfant le père ou la mère ont la nationalité turkmène, l’enfant acquiert cette nationalité à condition d’être né au Turkménistan ou, s’il est né en dehors du Turkménistan, si ses parents ou l’un d’entre eux avaient à ce moment-là leur résidence permanente sur le territoire du Turkménistan. Si la mère de l’enfant à la nationalité turkmène et si son mari est apatride ou si sa nationalité est inconnue, l’enfant reçoit la nationalité turkmène indépendamment du lieu de naissance.

Si les parents sont de nationalité différente et si l’un d’entre eux à la nationalité turkmène au moment de la naissance de l’enfant, et si les deux parents ont leur résidence permanente en dehors du Turkménistan, la nationalité est déterminée d’un commun accord entre les parents. Si à la suite de la détermination de la paternité d’un enfant dont la mère est apatride un Turkmène est considéré comme le père, un enfant de moins de 14 ans acquiert la nationalité turkmène indépendamment du lieu de résidence. Si cet enfant réside en permanence en dehors du Turkménistan, sa nationalité est réglée d’un commun accord entre les parents (article 13 de la loi).

Un enfant né sur le territoire du Turkménistan de parents apatrides résidents au Turkménistan obtient la nationalité turkmène. Si les deux parents de l’enfant sont inconnus, mais si celui-ci se trouve sur le territoire du Turkménistan, il est considéré comme étant né au Turkménistan et comme un ressortissant de ce pays. Si les parents changent de nationalité et renoncent à la nationalité turkmène, la nationalité de leurs enfants de moins de 14 ans change en conséquence. Si les parents qui changent de nationalité le souhaitent, leur enfant âgé de plus de 16 ans peut conserver la nationalité turkmène. Conformément à l’article 30 de la loi relative à la nationalité, la nationalité des enfants âgés de 14 à 18 ans ne peut être changée qu’avec le consentement de ces derniers.

Troisième partie

Article 10

a) Accès à l’éducation

Les hommes et les femmes accèdent à l’éducation dans des conditions d’égalité et ils ont les mêmes possibilités d’acquérir une instruction. Les femmes sont intégrées de la même manière que les hommes dans le système d’éducation et de formation professionnelle. Conformément à la Constitution, le droit à l’éducation est garanti à tout citoyen sans distinction de sexe. L’instruction secondaire générale est obligatoire. L’enseignement dans les écoles secondaires, les écoles professionnelles publiques et les établissements de l’enseignement supérieur est gratuit (article 35 de la Constitution).

La loi relative à l’éducation du 1er octobre 1993 garantit à tous les citoyens du Turkménistan le droit constitutionnel à l’éducation et définit les principes fondamentaux suivants concernant l’organisation de l’enseignement au Turkménistan :

–Tous les citoyens ont accès à tous les formes et types de l’enseignement dispensé par l’État; toute personne a le même droit de réaliser son potentiel et son talent; l’enseignement dans les établissements publics est gratuit; on accorde la priorité aux valeurs humaines générales; l’enseignement est lié organiquement à l’histoire, la culture et les traditions nationales; l’enseignement dans les établissements publics est laïque; les établissements de l’enseignement public sont indépendants des partis politiques, des autres organisations publiques et religieuses; la science et la production sont intégrées; l’enseignement est coordonné avec les systèmes d’éducation d’autres pays; le système d’éducation est souple et prévisible, continu et diversifié.

La politique du Président et du Gouvernement en matière d’éducation, qui repose sur les principes précités, a contribué à la participation massive des femmes aux différents types d’enseignement, ce qui a facilité leur participation plus intense à la vie économique, politique et sociale du pays.

Au début de l’année scolaire 2003-2004 il y avait au Turkménistan1 705 écoles dispensant un enseignement général fréquentées par 1 018 600 élèves, dont 49,1 % de filles.

Selon les données d’une enquête démographique conduite en 2000, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus était de 98,9%. Sur 1000 personnes de ce groupe d’âge, 92 avaient une instruction supérieure, 9 une instruction supérieure non achevée, 166 une instruction secondaire spéciale, 477 une instruction secondaire générale, 183 une instruction secondaire incomplète et 48 une instruction primaire.

Au 1er janvier 2004, il y avait au Turkménistan 16 établissements d’enseignement secondaire professionnel et 16 établissements universitaires. Dans les premiers, les garçons et les filles reçoivent une formation dans 16 spécialités, et dans les derniers il existe 182 filières.

Bien que la majorité des établissements de l’enseignement supérieur soient situés dans la capitale, Achkhabad, le problème de l’accès est réglé grâce à un système de quotas répondant aux besoins des régions et d’entretiens avec les bacheliers, qui remplacent les examens.

Les jeunes jouissent également de larges possibilités de faire des études en dehors du Turkménistan. À l’heure actuelle, de nombreux étudiants turkmènes suivent des cours à l’étranger, en particulier dans des établissements situés en Turquie, en Allemagne, en Chine, en Russie, en Ukraine, en Inde et en Malaisie. Dans le cadre d’un accord bilatéral, 1 000 étudiants turkmènes, dont de nombreuses filles, étudient dans des universités turques.

Après l’indépendance, des changements radicaux ont été apportés au système de formation professionnelle. Depuis l’année scolaire 1997/1998 on introduit dans les écoles secondaires, à commencer par la septième année, des cours de formation professionnelle. Les élèves sont formés à cinquante-sept métiers dans des établissements scolaires spécialisés, au sein des entreprises et des coopératives paysannes. Dans le cadre du système de formation professionnelle initiale on impartit une formation aussi bien pour des métiers « féminins » que pour les métiers en général. On enseigne, entre autres, la fabrication des tapis, la couture, la cuisine, la comptabilité, l’informatique et la conduite de voitures et de tracteurs. Dans le cadre de l’Université nationale et l’Institut polytechnique, on a créé des écoles internationales de gestion des affaires où les élèves des dernières années apprennent la commercialisation, la gestion, l’informatique et l’Internet.

La formation des cadres a également lieu dans les entreprises et les institutions elles-mêmes.

b) Conditions d’enseignement identiques

L’enseignement des filles et des garçons repose sur les mêmes programmes, est dispensé par les mêmes enseignants, a lieu dans les mêmes locaux et se termine par des examens identiques. Les plans et les programmes d’études des étudiants sont élaborés par les établissements de l’enseignement supérieur en collaboration avec le Ministère de l’éducation et sont approuvés par le Conseil des ministres (Gouvernement) (paragraphe 5 de l’ordonnance relative aux établissements de l’enseignement supérieur public, adoptée par décret présidentiel le 11 août 1998).

L’enseignement dispensé dans des écoles, les centres de formation professionnelle et les établissements de l’enseignement supérieur repose sur les mêmes exigences sans distinction fondée sur le sexe.

c) Élimination des conceptions stéréotypées du rôle de la femme

Dans tous les établissements d’enseignement du pays les filles et les garçons étudient ensemble et aucune matière n’est enseignée différemment en fonction du sexe. L’élimination des conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des hommes est facilitée par le fait que 69,5 % des personnes employées dans le système d’éducation sont des femmes. En 2002-2003, 62,7 % des professeurs de l’enseignement secondaire étaient des femmes, et au niveau universitaire, ce pourcentage était de 33 %. Dans les écoles secondaires professionnelles, 57,7 % des enseignants sont des femmes. La prédominance des femmes parmi le personnel pédagogique détermine le caractère de l’enseignement et son orientation en faveur de l’accréditation de l’idée de l’égalité de la femme dans la société et dans la famille. Les programmes et les livres scolaires reposent sur l’affirmation de l’égalité entre les sexes, le rejet de la discrimination à l’égard des femmes et la condamnation de l’idée de l’inégalité des femmes. Les élèves féminins et les étudiantes favorisent elles-mêmes l’affirmation de l’égalité entre les sexes et leurs activités publiques sont encouragées partout par la politique cohérente menée dans le pays.

d) Possibilités égales en ce qui concerne l’obtention de bourses

Tous les élèves des établissements de l’enseignement secondaire professionnel et de l’enseignement supérieur qui réussissent reçoivent chaque mois une bourse de l’État, dont le montant augmente régulièrement. En plus des bourses ordinaires, les élèves qui se distinguent tout particulièrement reçoivent des bourses majorées. En outre, on a créé des bourses présidentielles accordées à des étudiants turkmènes qui obtiennent des résultats exceptionnels dans leurs études théoriques et pratiques, qui ont participé à des activités scientifiques et ont obtenu des résultats dans ce domaine. Conformément à une ordonnance du Président, les étudiants qui suivent des cours à l’étranger sur la base d’un accord intergouvernemental ou interinstitutions reçoivent des billets d’avion à un prix réduit de 50 % lorsqu’ils partent pour leurs études ou rentrent pour les vacances. Les étudiants et les étudiantes venues de l’extérieur sont hébergés dans des dortoirs subventionnés. Il n’existe aucune différence fondée sur le sexe quant à l’obtention de ces avantages.

e) Mêmes possibilités d’accès à l’éducation permanente

Au Turkménistan, le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 15 ans et plus est de 98,8 %. Il n’existe pas de différence notable entre le niveau d’instruction des femmes et des hommes; les différences en matière de formation professionnelle tiennent à son orientation soit « féminine » ou « masculine »). Il existe les mêmes possibilités et les mêmes conditions pour les deux sexes en ce qui concerne l’amélioration du niveau d’instruction et de qualification ou la reconversion professionnelle.

Plusieurs ministères et administrations ont créé des établissements d’enseignement spécialisés destinés essentiellement à l’amélioration du niveau des compétences. Par exemple, au Ministère de l’éducation il existe un institut destiné au recyclage du personnel des établissements préscolaires et du corps enseignant. L’institut de médecine exerce les mêmes fonctions. À l’institut des langues étrangères, 28,300 personnes ont suivi des cours en 2002 pour améliorer leur qualification. Il existe de nombreux cours qui forment des comptables, des auditeurs, des informaticiens et des managers de niveau secondaire et supérieur. Les hommes et les femmes tirent parti de la possibilité de poursuivre leur éducation grâce aux programmes d’études à l’étranger, qui sont très répandus au Turkménistan. Les femmes et les hommes d’âges divers se présentent à des concours organisés par des organisations étrangères et font des études aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne et dans d’autres pays.

f) Réduction du taux d’abandon scolaire

L’instruction secondaire est obligatoire au Turkménistan, et l’application de cette exigence constitutionnelle est contrôlée par les services d’éducation, l’administration locale et les associations publiques. Pour cette raison, la très grande majorité des filles achèvent les études secondaires ou les cours d’enseignement secondaire professionnel. L’abandon scolaire des filles est extrêmement rare et généralement attribuable à une maladie grave. Conformément à l’ordonnance gouvernant le fonctionnement des écoles secondaires publiques approuvée par le Président le 11 août 1998, les élèves peuvent être exempts des examens de sortie en cas de maladie, et peuvent les passer après leur guérison. Les élèves qui ont achevé l’école sans réussir l’examen pour une ou deux matières peuvent le répéter. Si la maladie ou des circonstances familiales défavorables obligent une fille à interrompre ses études, elle a le droit, une fois ces obstacles éliminés, de les reprendre et de les achever.

g) Mêmes possibilités de participer aux sports

L’éducation physique et le sport font partie intégrante du vaste programme présidentiel « Santé » destiné à améliorer la santé de la population et la qualité des soins de santé dont elle bénéficie. Les filles ont les mêmes possibilités que les garçons de participer aux sports et à la culture physique. Conformément à l’article 4 de la loi relative à la culture physique et aux sports du 7 juillet 2001, l’État garantit aux citoyens l’exercice du droit à la culture physique et aux sports en créant les conditions juridiques, institutionnelles, financières, économiques et sociales nécessaires à cet effet. L’État assure le développement des installations sportives et l’accès de la population à celles-ci. À l’heure actuelle, le pays dispose de 26 stades, de 1 010 salles de sports, de neuf bassins de natation et de milliers de terrains de sports ouverts. À Achkhabad, on a commencé la construction d’un complexe olympique qui comprend un stade de 30 000 places, quatre cours de tennis, des salles de sports, des vestiaires, des douches et un service médical. De nombreuses sections sportives fonctionnent dans les stades à des heures qui conviennent à la population et auxquelles participent des femmes de différents âges. Les universités et les écoles organisent des compétitions dans différentes disciplines auxquelles tous peuvent participer et créent des équipes féminines dirigées par des entraîneurs qualifiés. De nombreuses femmes font partie de l’équipe nationale du pays, y compris celle qui a participé aux Jeux olympiques.

h) Accès à des renseignements concernant la famille

Le pays dispose d’un système intégral de protection de la maternité et de l’enfance qui comprend l’organisation de différentes activités d’information en matière de nutrition, d’allaitement maternel et de promotion d’un mode de vie sain. Des services de santé génésique existent dans tous les centres régionaux et chaque district dispose d’un cabinet de santé génésique. Ces services ont essentiellement pour tâche de diffuser des informations sur les comportements en matière de procréation, de réduire le taux de morbidité des futures mères, d’aider les familles à éviter les grossesses indésirables, d’offrir des consultations concernant la planification de la famille, l’espacement des naissances et le choix du moment le plus opportun pour la naissance des enfants. Aux fins de la protection de la santé génésique des familles et l’organisation des consultations et de l’observation il existe 208 dispensaires féminins et centres de santé pour enfants. Les cabinets de santé génésique et les centres de consultations féminins publient des brochures et des aide-mémoire à grand tirage et organisent des conférences, et les journaux, la radio et la télévision consacrent des rubriques spéciales à ces questions.

Article 11

1.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi

a) Droit au travail

Tous les citoyens du Turkménistan ont le droit au travail, au choix de la profession et de l’emploi et à des conditions de travail saines et sûres.

La transformation radicale de l’économie, la Constitution et la législation ainsi que des secteurs économiques en plein essor offrent aux femmes la possibilité de travailler dans n’importe quel domaine. Il n’existe aucun secteur de la politique, de l’administration publique, de l’économie, de la science, de la culture ou de l’activité publique dont les femmes sont exclues.

Dans le même temps, il ne faut pas perdre de vue le rang élevé que la famille et les enfants occupent dans le système des valeurs du pays où une famille sur trois a cinq enfants ou davantage. Étant donné leur fonction de procréation et les traditions nationales, les femmes s’occupent de l’éducation des enfants et conduisent le ménage. Conformément aux règles généralement acceptées, cette partie des femmes actives est considérée par la statistique comme n’ayant pas d’emploi. En réalité, une mère de famille nombreuse accomplit un travail d’une grande valeur sociale qui jouit d’un statut élevé et qui est encouragé par un système d’avantages et de privilèges.

b) Application de mêmes critères de sélection en matière d’emploi

La législation du Turkménistan (article 16 du Code du travail et article 4 du Code de l’emploi du 12 novembre 1991) interdit toute restriction directe ou indirecte des droits ou un traitement préférentiel en matière de recrutement fondé sur le sexe. On a mis en place des garanties supplémentaires concernant l’emploi de personnes qui ont besoin de protection sociale et qui ne sont pas à même d’affronter la concurrence sur le marché du travail dans des conditions d’égalité, dont les jeunes, les femmes vivant seules ou ayant une famille nombreuse, les femmes qui élèvent des enfants mineurs ou des enfants invalides, ou les femmes à l’âge de la préretraite. Les autorités locales fixent aux entreprises, institutions et organisations un quota de 5 % du nombre total des emplois pour les personnes appartenant à ces catégories (article 12 de la loi relative à l’emploi). Conformément au paragraphe 5 de l’ordonnance gouvernant l’acceptation de citoyens étrangers pour un travail temporaire au Turkménistan approuvée par le Président le 21 février 2003, en autorisant des citoyens étrangers à travailler au Turkménistan on applique le principe selon lequel les Turkmènes ont la priorité pour occuper des postes vacants. En outre, le nombre de travailleurs étrangers employés dans une entreprise ne doit pas dépasser 30 % de l’effectif total.

La majorité des personnes actives sont des salariés. Parmi les hommes, cette catégorie représente 84 % et parmi les femmes 81 %. Ces chiffres montrent que des critères de sélection identiques s’appliquent au recrutement des femmes et des hommes. Toutefois, la répartition des femmes parmi les secteurs de l’économie présente des particularités. La spécificité de l’emploi des femmes est conditionnée dans une large mesure par leur fonction de procréation. En conséquence, plus de 60 % des femmes ayant un emploi travaillent dans des domaines comme la santé, les services sociaux, l’éducation et d’autres services. Le bâtiment, le transport, les communications et les industries extractives sont traditionnellement l’apanage des hommes où ces derniers représentent plus de 70 % de la main-d’oeuvre.

Les bureaux de placement créés dans les provinces et à Achkhabad conformément à un décret présidentiel du 2 juin 1997 aident à résoudre le problème de l’emploi.

Ces bureaux enregistrent chaque jour les citoyens à la recherche d’un emploi. Ils entretiennent des rapports étroits avec les entreprises et les organisations. Grâce à la presse, la population est informée des vacances. On organise des foires de vacances qui facilitent le placement des femmes.

c) Droit au libre choix de la profession et de l’emploi

La Constitution et l’article 43 du Code du travail garantissent à tous les citoyens le libre choix de leur profession, du type d’emploi et du lieu de travail (article 31 de la Constitution). Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi est également garanti par les engagements internationaux du Turkménistan qui a ratifié les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail forcé obligatoire du 28 juin 1939 et l’abolition du travail forcé du 25 juin 1957 et la Convention des Nations unies concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession du 25 juin 1958 et les respecte scrupuleusement. Les restrictions au choix de l’emploi des femmes sont prévues au chapitre XI du Code du travail intitulé « Travail des femmes », qui énonce un ensemble de mesures destinées à protéger la femme et à garantir sa sécurité. Conformément à ce code, il est interdit d’employer les femmes pour des travaux pénibles, des travaux effectués dans des conditions nuisibles, des travaux effectués sous terre, etc. Le Turkménistan a créé des conditions juridiques et sociales effectives permettant aux femmes d’exercer leurs droits au choix de la profession et de l’emploi qui sont conformes aux normes internationales en la matière.

Le libre choix de la profession et de l’emploi a permis aux femmes de travailler dans différents domaines de l’économie du pays. Elles sont 50,6 % parmi les médecins, 62,7 % parmi les professeurs de l’enseignement secondaire, 57,7 % parmi les enseignants des écoles secondaires professionnelles et 33 % parmi les professeurs d’université. Plus de 50 % des travailleurs dans le secteur des finances, 49 % des employés communaux et 47 % des employés du commerce sont des femmes. Dans l’industrie, elles représentent 43 % de la main-d’oeuvre, dans l’agriculture 51 %, dans le bâtiment 21 %, dans le transport et les communications 23 % et 42 % parmi les fonctionnaires.

d) Droit à l’égalité de rémunération

Au Turkménistan, les salariés ont droit à une rémunération qui correspond à la quantité et à la qualité de leur travail. Elle ne peut pas être inférieure au minimum vital établi par l’État (article 31 de la Constitution). La loi interdit toute réduction de la rémunération en fonction du sexe (article 87 du Code du travail). La rémunération du travail des femmes et des hommes dépend de leur contribution et de la qualité de leur travail et n’est pas limitée en fonction du sexe. Le salaire mensuel des travailleurs qui ont accompli pendant cette période la norme prévue ne peut pas être réduit à un niveau inférieur au minimum. En revanche, il n’existe pas de maximum. Pratiquement chaque année les salaires de tous les travailleurs sont augmentés par décret présidentiel, de même que les bourses des étudiants et les pensions.

En 2003, on a augmenté à deux reprises le salaire de tous les travailleurs, ainsi que les pensions et les bourses. Au 1er janvier 2005 il est prévu d’augmenter le montant des salaires, des pensions et des bourses de 50 %.

Les normes gouvernant la rémunération des travailleurs des administrations qui relèvent du budget de l’État sont fixées par celui-ci et ne font aucune distinction fondée sur le sexe. Le système des rémunérations, des tarifs et des primes des entreprises repose sur des contrats collectifs négociés avec la participation des syndicats. Ces contrats prévoient l’amélioration de l’organisation du travail, le versement d’une rémunération décente et opportune (article 81 du Code du travail et article 14 du statut des syndicats professionnels).

La législation du travail prévoit plusieurs avantages en ce qui concerne la rémunération des femmes enceintes et des femmes ayant de jeunes enfants. On réduit les cadences des femmes enceintes ou les transfère à un travail différent, plus léger et qui n’est pas accompli dans des conditions nocives avec le maintien du salaire moyen perçu précédemment (article 169 du Code du travail).

Les femmes ayant des enfants de moins de dix-huit mois sont transférées, si elles ne sont pas en mesure d’exercer leurs fonctions précédentes, à un autre travail avec le maintien du salaire perçu précédemment jusqu’à ce que l’enfant atteigne dix-huit mois. Les femmes ayant des enfants de moins de dix-huit mois bénéficient également, en plus de la pause normale prévue pour le repos et le repas, d’une pause supplémentaire toutes les trois heures pour allaiter leur enfant. Ces pauses sont prises en compte pour le calcul des heures de travail et rémunérées au taux du salaire moyen (article 170 et 175 du Code du travail).

e) Droit à la sécurité sociale

La Constitution garantit à tous les citoyens du pays le droit à la sécurité sociale à la vieillesse; en cas de maladie, de perte de la capacité de travail, de perte du soutien de famille et de chômage. Les familles nombreuses reçoivent des allocations supplémentaires prélevées sur les fonds publics (article 34 de la Constitution). Le droit à la sécurité sociale inclut le droit à des allocations de l’État, à des pensions et à des congés payés. La loi relative aux prestations sociales de l’État du 17 juillet 1998 prévoit les allocations suivantes : pour soins donnés à un enfant; en cas de perte temporaire de la capacité de travail; en cas d’invalidité et en cas de perte du soutien de famille. La sécurité sociale pour les personnes âgées revêt la forme de pensions de retraite versées par l’État. Il est interdit de limiter le droit des citoyens aux pensions versées par l’État et (ou) aux fonds de pension non publics (paragraphe 4 de l’article premier de la loi relative aux pensions du 17 juillet 1998).

Les allocations de maternité sont versées à raison de 100 % du salaire pendant toute la durée du congé – 112 jours – indépendamment de l’ancienneté dans l’emploi, y compris aux travailleuses saisonnières et temporaires.

Les allocations pour soins à un enfant sont payables conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la loi relative aux prestations de l’État pour l’entretien d’un enfant de moins de trois ans à condition que le revenu par membre de la famille soit inférieur au minimum vital.

L’allocation pour incapacité temporaire est versée en cas de maladie, d’accident de travail ou autre, de transfert à un autre travail en raison d’une maladie, pour soins donnés à un membre malade de la famille, en cas de quarantaine ou de placement d’une prothèse. Le montant de cette allocation est fixé en fonction de l’ancienneté au travail, mais ne peut pas être inférieur à 60 % du salaire mensuel si le bénéficiaire a travaillé non moins de 5 années. Il est de 100 % indépendamment de l’ancienneté quand il s’agit d’une mère qui élève un enfant invalide âgé de moins de 16 ans ou au moins trois enfants de moins de 16 ans (paragraphe 3 de l’article 11 de la loi relative aux prestations de l’État). Conformément à l’article 9 de la loi relative à l’emploi, les personnes réputées officiellement chômeuses ont droit à une allocation chômage.

La Constitution reconnaît à tout citoyen le droit au repos. Pour les salariés, ce droit revêt la forme d’une durée hebdomadaire du travail limitée, l’octroi de congés annuels payés, et des journées de repos hebdomadaires (article 32 de la Constitution).

Le congé annuel payé est de 24 jours, jours fériés non compris. Les enseignants, les directeurs d’école de tous types, des écoles secondaires professionnelles et des établissements de l’enseignement supérieur, de même que les invalides bénéficient d’un congé de 35 jours (article 8 de la loi relative aux congés). Le congé de maternité payé est au moins de 112 jours. En cas de complications lors de l’accouchement, il est prolongé de 16 jours, et en cas de la naissance de deux enfants ou plus, de 40 jours. Une femme qui travaille a droit, indépendamment de son ancienneté, à un congé non payé à l’issue du congé de maternité pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans (article 15 et 16 de la loi relative aux congés). Les femmes ayant des enfants bénéficient de plusieurs avantages en matière de congé. Elles ont droit à un premier congé annuel après avoir travaillé 11 mois. Conformément à l’article 9 de la loi relative aux congés, elles peuvent prendre leur congé annuel avant le commencement du congé de maternité. Les femmes ayant deux enfants ou plus ou un enfant invalide, et les épouses des militaires élevant des enfants peuvent obtenir leur congé en été. Au besoin, une femme qui élève deux enfants ou plus peut obtenir un congé supplémentaire non payé d’une durée maximale de 14 jours. Les conjoints bénéficient également de dix jours de congé à l’occasion de leur mariage ou de funérailles.

Le droit constitutionnel des femmes, comme de tous les citoyens, à la sécurité sociale à la vieillesse est assurée grâce au régime des pensions de l’État, qui repose sur l’assurance vieillesse publique facultative. Toutefois, l’État garantit la pension des citoyens qui ont pris leur retraite avant l’entrée en vigueur de la loi relative aux pensions du 17 juillet 1998 (article 5). Ont droit à une pension des femmes âgées de 57 ans et les hommes âgés de 62 ans. Les femmes obtiennent une pension après avoir travaillé 20 ans et les hommes après 25 ans. Si le travailleur atteint l’âge de la retraite sans avoir travaillé un nombre d’années suffisant, le montant de la pension est réduit en conséquence.

Pour le calcul des années de travail on tient compte des périodes passées dans les établissements de l’enseignement professionnel secondaire et supérieur, des périodes consacrées par une mère qui ne travaille pas à l’éducation d’un enfant de moins de trois ans (pour un maximum de six années). Les femmes qui ont accouché de trois enfants et les ont élevés jusqu’à l’âge de 18 ans peuvent prendre leur retraite un an avant l’âge réglementaire, deux ans si elles ont quatre enfants et trois ans si elles en ont cinq ou un enfant invalide. Toutes choses étant égales ailleurs, le montant de la pension est le même pour les hommes et les femmes.

f) Droit à la sécurité des conditions de travail

Le Turkménistan applique un large éventail de mesures destinées à garantir la sécurité des conditions de travail des femmes, notamment pour protéger leur fonction de procréation. Conformément au Code du travail, il est interdit employer des femmes pour des travaux pénibles et des travaux effectués dans des conditions nuisibles, pour des travaux souterrains à quelques exceptions près (pour des travaux non physiques, des activités sanitaires ou services courants). Il est également interdit de leur faire manutentionner des objets dont le poids dépasse les limites fixées à cet égard.

Il est interdit d’employer les femmes pour le travail de nuit à l’exception des secteurs de l’économie nationale où cela est indispensable et où cela est autorisé à titre temporaire.

Dans l’agriculture, les femmes enceintes travaillant dans les champs bénéficient d’une journée de travail abrégée d’une durée de six heures avec le maintien du salaire moyen.

Il est interdit de faire travailler de nuit les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans, de leur faire accomplir des heures supplémentaires et de les envoyer en mission.

Les femmes ayant des enfants âgés de 3 à 14 ans (16 ans pour les enfants invalides) ne peuvent pas être obligées à accomplir des heures supplémentaires ou être envoyées en mission sans leur consentement.

2. Prévention de la discrimination en raison du mariage ou de la maternité

a) Interdiction du licenciement des femmes enceintes

La législation du Turkménistan prévoit des garanties destinées à prévenir toute discrimination en raison de la grossesse ou de la situation matrimoniale de la travailleuse. Il est interdit de licencier des femmes enceintes, des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans (16 ans pour les enfants invalides) ou des femmes vivant seules ayant un enfant de moins de 14 ans, sauf en cas de liquidation complète de l’entreprise, d’infractions graves et répétées à la discipline du travail ou de vol de biens appartenant à l’employeur (article 176 du Code du travail).

Le licenciement injustifié d’une femme enceinte est sanctionné en vertu de l’article 152 du Code pénal par l’interdiction de l’exercice de certaines fonctions pendant un maximum de 5 années.

b) Congé de maternité

Le Turkménistan accorde le congé de maternité conformément aux conditions décrites dans les paragraphes traitant de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention (paragraphes 100-102 du rapport).

c) Création de conditions permettant aux parents de combiner le travail et l’éducation des enfants

Le Turkménistan dispose d’un système de services sociaux qui aident les femmes à combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique. Il existe un réseau d’établissements préscolaires toujours plus nombreux qui veillent à l’éducation des enfants d’âge préscolaire, dont des crèches et des garderies où les enfants âgés de moins de sept ans séjournent aux heures de travail et où on organise leur alimentation, leur repos et leur éducation. Au 1er décembre 2003, il existait 944 établissements préscolaires fréquentés par 129,000 enfants, dont 51 % de fillettes.

Le fonctionnement des crèches et des garderies est financé par l’État et en partie grâce aux paiements des parents. Un décret présidentiel du 29 juin 1998 a donné effet à la réglementation qui gouverne les paiements pour le maintien des enfants dans les établissements préscolaires. Le montant du paiement est fixé en fonction du revenu mensuel moyen par membre de la famille. Dans la pratique, ce paiement est symbolique et représente seulement 50 % du tarif prévu.

En 1999, le Gouvernement a approuvé un programme national d’éducation des enfants d’âge préscolaire. Dans le cadre de ce programme, on assure la préparation préscolaire des enfants âgés de cinq ans et plus dans des établissements préscolaires et dans des centres parentaux ou autres où sont éduqués les enfants qui ne fréquentent pas les établissements préscolaires. L’enseignement est donné en trois langues : turkmène, anglais et russe et consiste à assurer le développement global de l’enfant et à le préparer à l’école. Au 1er janvier 2004, 12,200 pédagogues s’occupaient de l’éducation des enfants dans le cadre du système d’éducation préscolaire.

Pour les enfants d’âge scolaire dont les parents se trouvent encore au travail à la fin des cours, il existe des groupes de prolongation de la journée. Au sein de ces groupes, on organise l’alimentation des enfants, la préparation des devoirs, des jeux et du repos. Ont créé ainsi des conditions permettant aux parents de travailler utilement tout en assumant leurs responsabilités familiales.

d) Protection des femmes enceintes dont le travail est nocif

La législation turkmène interdit d’employer les femmes enceintes pour des travaux nuisibles à leur santé. Cette interdiction est énoncée dans le Code du travail et dans la loi relative à la sécurité du travail. Les mesures législatives et pratiques concrètes excluant l’utilisation de femmes enceintes pour des travaux nocifs sont décrites au titre de l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention (paragraphe 104 du rapport).

3. Perfectionnement de la législation du travail

Comme la société turkmène se trouve en transition, la législation nationale est améliorée constamment, entre autres dans le domaine des droits de la femme en matière de travail et d’emploi. L’essor impétueux du secteur industriel du pays et l’apparition de nouveaux types de production (chimie, métallurgie, raffinage du pétrole, etc.) s’accompagnent de la révision constante de la liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nocives dont les femmes sont exclues. Dans le même temps, on étend les mesures législatives qui encouragent une participation accrue des femmes aux activités d’entrepreneur, à la gestion des entreprises, au travail dans des entreprises étrangères ou des entreprises avec participation de capital étranger, dans l’administration publique, etc. La défense des droits des femmes visées dans la Convention est facilité par le système des contrats collectifs introduits dans les pays. Cela a permis de renforcer la défense des droits des femmes par rapport aux normes générales de la législation du travail. Les normes juridiques (ordonnances, instructions, etc.) énoncées par le Président et le Gouvernement à mesure que les processus de production et les conditions de travail deviennent plus complexes introduisent des mesures supplémentaires de défense des droits des femmes visées dans la Convention.

Article 12

1. Élimination de la discrimination dans le domaine des soins de santé

Tous les citoyens du Turkménistan ont le même accès aux soins de santé, y compris le recours aux réseaux des établissements médicaux publics dont les services sont gratuits (article 33 de la Constitution). Conformément à la loi relative à la protection de la santé des citoyens du 14 décembre 2002, tous les citoyens vivant sur le territoire du Turkménistan jouissent, sans distinction de sexe, d’origine nationale ou ethnique du droit à protection de la santé (article 14).

En 1995 on a adopté le programme « Santé » lancé par le Président. Dans le cadre de la réalisation progressive de ce programme, on a réorganisé la structure des services de santé, amélioré leur gestion et développé l’assurance-maladie, la médecine payante et la médecine privée.

Dans le cadre de la réforme du secteur, on a amélioré la structure des soins de santé primaires. À Achkhabad et dans les centres régionaux on a créé, à la suite de la dissolution de centres médicaux, des hôpitaux polyvalents et spécialisés, notamment des hôpitaux pour la mère et l’enfant. Dans les zones rurales on a réorganisé les différents services médicaux en maisons de la santé qui relèvent des hôpitaux de district. Dans les villes, les dispensaires ont été transformés en centres de santé urbains. On a introduit le principe des soins médicaux familiaux.

Au 1er janvier 2002, il existait 4 367 centres médicaux familiaux où travaillaient 3 137 médecins généralistes, 1 061 assistants médicaux et 6 237 infirmières.

On est en train de développer avec succès un système d’assurance-maladie qui offre aux citoyens plusieurs avantages en matière de soins, et notamment l’approvisionnement auprès des pharmacies de l’État en médicaments avec une remise de 90 % sur leur prix. On a incorporé à la liste des médicaments offerts dans le cadre de l’assurance 138 médicaments brevetés et 137 médicaments génériques, c’est-à-dire 265 au total. Au 1er janvier 2003, 4 093 500 personnes étaient affiliées à l’assurance maladie, dont 2 055 100 participants et 2 038 400 personnes à charge; 93,1 % de la population était couverte par l’assurance-maladie.

Dans le cadre du programme « Santé » on accorde une grande attention à la planification de la famille; on a élaboré et on applique un programme national spécial dans ce domaine qui comprend plusieurs activités d’information et des mesures opérationnelles destinées à réduire le nombre de grossesses à risque et non souhaités. Toute femme mariée a le droit, conformément à la loi et dans la pratique, de recourir aux soins de santé de son choix y compris les services de planification de la famille.

2. Protection de la maternité et de l’enfance

Le développement et le perfectionnement du système de protection de la maternité et de l’enfance, le renforcement du rôle joué par la médecine prophylactique, la promotion d’un mode de vie sain et d’une nutrition rationnelle occupent une place centrale dans le programme « Santé ». Celui-ci est axé sur la mise au point et l’exécution de mesures prophylactiques efficaces visant à améliorer la santé des femmes et des enfants en tenant compte des particularités démographiques et nationales et des traditions. Dans ce contexte, on a développé, entre autres, des programmes nationaux d’immunisation des enfants et d’allaitement maternel.

Conformément aux programmes « Santé », on accorde une attention particulière aux soins apportés aux femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale. Tous les soins fournis pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale sont gratuits.

Toujours dans le cadre du programme « Santé », on exécute la stratégie nationale de santé génésique pour la période allant jusqu’à 2010, élaborée en collaboration avec le FNUAP et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette stratégie incorpore, entre autres, des programmes comme la médecine familiale, la lutte contre l’anémie, la protection et la promotion de l’allaitement maternel, les services de protection de la santé génésique et l’immunisation. Le pays dispose d’un centre de recherche en matière de protection de la santé de la mère et de l’enfant, dont le centre national de santé génésique fait partie.

Avec l’assistance du FNUAP, on a créé à Achkhabad et dans tous les centres provinciaux des antennes du centre de santé génésique; en outre, dans 49 districts éloignés on gère des dispensaires de santé génésique et six centres de protection de la santé génésique des filles et des adolescentes. Tous ces établissements sont dotés de l’équipement médical le plus moderne qui leur permet d’apporter une aide efficace aux femmes enceintes et aux nouveau-nés. Ainsi, aux fins de la réalisation du programme de survie des enfants on a mis en place, au centre scientifique pour la protection de la santé de la mère et de l’enfant, un équipement moderne onéreux qui permet d’assurer la survie des enfants prématurés, ainsi qu’un laperoscope permettant d’opérer les enfants sans altérer la peau ou les muscles.

Depuis l’indépendance, on a construit et mis en exploitation des cliniques et des centres médicaux des plus modernes. L’assurance maladie, la médecine familiale et le contrôle de la sécurité sanitaire sont devenus la norme. En 2003-2004, de grands centres de diagnostic ont été construits et ont commencé à fonctionner à Achkhabad et dans plusieurs centres provinciaux, dont l’équipement répond aux normes mondiales les plus élevés. On a créé et mis en exploitation de nouvelles usines pharmaceutiques qui fabriquent les médicaments nécessaires.

La prévention des maladies causées par la carence en iode et en fer est une composante importante du programme « Maternité et enfance ». Parmi les mesures de prévention, on accorde une attention primordiale à l’approvisionnement de la population en sel iodé et en farine enrichie en fer qui sont des produits indispensables à une descendance saine.

Sur l’initiative du Président, on a organisé en 1994 à Achkhabad la première conférence internationale de l’UNICEF sur l’élimination des maladies causées par la carence en iode. Conformément aux recommandations de la conférence, le Président a promulgué une ordonnance qui prévoit l’approvisionnement gratuit de la population en sel iodé. En 1996, il a promulgué une nouvelle ordonnance relative au sel iodé et à l’enrichissement de la farine en fer conformément à laquelle tout le sel de table produit depuis 2003 est iodé. Conformément à une décision prise le 14 août 2003 par l’organe représentatif suprême du pouvoir populaire – le Khalk Maslakhaty – l’approvisionnement de la population en électricité, gaz, eau et sel de table gratuits sera prolongé jusqu’à 2020. Ces mesures, entre autres, ont permis de réduire nettement les maladies dues à la carence en iode et ont eu une incidence favorable sur la santé des femmes et des nouveau-nés.

Le 1er novembre 2004, Mme Maria Kalivis, Directeur du bureau régional de l’UNICEF pour les pays de l’Europe centrale et orientale, la Communauté d’États indépendants (CEI) et la Baltique a remis au Turkménistan, à l’occasion d’une visite dans ce pays, le certificat de iodation universelle du sel. Le Turkménistan figure parmi les premiers pays du monde – et le premier des pays de la CEI – à obtenir cette distinction dans le cadre de l’observation de ses engagements en matière de lutte contre les maladies causées par la carence en iode.

Le Turkménistan a adopté et exécute avec succès un programme national d’immunisation. Grâce des mesures intenses d’immunisation et la réforme du secteur de santé, on a augmenté la portée et la qualité des soins apportés à la population, réduit sensiblement les taux de morbidité et augmenté l’espérance de vie des femmes et des hommes. Ainsi, entre 1995 et 2000, la morbidité due aux principales maladies infectieuses est tombée de plus de la moitié.

Le large éventail de mesures gratuites destinées à protéger la maternité et l’enfance, y compris l’observation obligatoire des femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la période postnatale, ainsi que des enfants, produit des résultats tangibles.

L’efficacité de ces mesures ressort du fait qu’en 2002, la grossesse s’est achevée par un accouchement heureux pour 92 % des femmes. Par rapport à 1995, la mortalité des enfants âgés de moins d’un an a baissé de moitié.

Article 13

Le Turkménistan a créé les conditions législatives et pratiques nécessaires pour assurer l’égalité des hommes et des femmes dans la vie économique et sociale et exclure toute manifestation de discrimination à l’égard des femmes.

a) Droit aux allocations familiales

La législation du Turkménistan garantit l’égalité des hommes et des femmes quant à la jouissance de toutes les formes de prestations sociales. Conformément aux lois relatives aux prestations de l’État du 17 juillet 1998, à la protection sociale des Invalides du 19 mai 1992, au statut et à la protection sociale des militaires et des membres de leurs familles du 8 octobre 1993, au statut des anciens combattants et à leur protection sociale du 15 juin 1995, aux pensions du 17 juillet 1998, entre autres, les femmes ont droit, sur la base de l’égalité avec les hommes, aux prestations prévues par ces lois. Cette question, y compris les allocations dites familiales, est examinée aux paragraphes 100 à 103 du présent rapport consacrés à l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention.

b) Droit au crédit financier

Le droit à l’obtention de prêts bancaires, de prêts hypothécaires et d’autres formes de crédit financier est gouverné par la législation du Turkménistan. Conformément au Code civil du 17 juillet 1998 entré en vigueur au 1er mars 1999, la législation civile repose sur l’égalité des parties aux relations qu’elle gouverne, la liberté des relations contractuelles, l’exercice des droits civils sans entraves et inadmissibilité de l’ingérence dans les affaires privées (paragraphe 1 de l’article premier du Code civil). Les personnes physiques – hommes et femmes – ont la possibilité de contracter librement des droits et des obligations (prêts, hypothèques, autres formes de crédit financier) et de fixer n’importe quelles conditions sous réserve de leur conformité à la loi. Il n’existe aucune distinction ni restriction quant à l’exercice par les femmes de leurs droits dans ce domaine.

e) Droit de participer à la vie culturelle

Les femmes turkmènes participent activement à tous les domaines de la vie culturelle du pays, à l’éducation physique et aux sports. Les femmes représentent 54,4 % du nombre total des personnes travaillant dans le domaine de la culture et des arts et 67 % dans les sports et l’éducation physique. Il n’existe aucun secteur de la culture et des arts où les femmes ne peuvent pas exprimer leur potentiel créateur. Elles sont largement représentées dans le théâtre, où elles sont plus de 50 % du personnel artistique. À l’académie nationale des beaux-arts, au Conservatoire national et à l’institut de la culture plus de 40 % des enseignants et 50 % des étudiants sont des femmes et des filles.

En septembre 1997, le Président a promulgué une ordonnance spéciale relative au développement du folklore dans le pays, qui a suscité des centaines d’ensembles de chant, de danse, de musique et d’art populaire dans lesquelles les femmes de différentes générations réalisent leur potentiel créateur. Dans ces ensembles d’amateurs, qui sont appuyés par les ministères, les entreprises, les institutions et les associations publiques, entre 60 et 70 % des membres sont des filles et des femmes. Chaque année, le pays organise des concours de musique, de théâtre, de danse, des festivals, des spectacles et des émissions de radio et de télévision. Parmi les femmes il y a plusieurs chanteuses, actrices, peintres et sculpteurs dont la maîtrise est connue au-delà des frontières du pays.

Dans les villes et les campagnes, il existe 134 bibliothèques qui sont largement fréquentées par les femmes, qui constituent 61 % de leurs lecteurs.

Vingt-six musées permettent aux femmes de se familiariser avec le patrimoine artistique national et mondial. Le Musée national contient des objets uniques du patrimoine turkmène connus dans le monde entier. De nombreux musées sont dirigés par des femmes; ils sont visités par des écoliers et des étudiants, des garçons et des filles.

Le programme « Santé » en cours de réalisation dans le pays incorpore un ensemble d’activités de culture physique et de sports destiné à améliorer la santé de la population. Le pays dispose de 26 stades, de 210 salles de sports, de neuf bassins de natation et de nombreux terrains de sports. On a ouvert un complexe olympique comprenant un stade, des salles d’athlétisme, des courts de tennis, etc. Tous les stades du pays ont des sections de culture physique auxquelles participent des femmes. On organise des concours régionaux dans plusieurs disciplines avec la participation d’équipes et d’athlètes féminines. L’équipe turkmène qui a participé aux Jeux olympiques tenus en Grèce en 2004 comprenait des femmes. Conformément à la loi relative à la culture physique et aux sports du 17 juillet 2001 l’État garantit à tous les citoyens l’exercice de leurs droits à la culture physique et aux sports (article 4).

Article 14

1. Égalité des femmes et des hommes dans les zones rurales

La législation turkmène ne contient aucune disposition établissant une distinction entre les habitants des villes et des campagnes. Les femmes vivant dans les zones rurales jouissent des mêmes droits que les hommes. La vie urbaine et la vie rurale présente des particularités qui influent sur le rôle des femmes et leur participation à l’activité économique. Les taux d’emploi des femmes urbaines et rurales présente des différences naturelles.

Le système traditionnel des relations familiales et matrimoniales qui se maintient solidement dans les zones rurales influe sur ces différences. Dans les familles rurales le mariage est plus stable que dans les villes et le divorce est extrêmement rare. Alors que l’on compte 2,5 divorces pour 1000 habitants dans les agglomérations urbaines, dans les campagnes ce taux est de 0,1. Dans les zones rurales où les jeunes familles vivent traditionnellement avec leurs parents, on se marie plus jeune que dans les villes et la natalité est supérieure. La vie commune des générations améliore la situation matérielle et renforce les liens de famille des jeunes. En plus de la tendance traditionnelle à la constitution de familles nombreuses, la vie en commun a également une incidence favorable sur le niveau de natalité, qui est assez élevé. D’après les résultats du recensement de la population de 1995, la famille moyenne compte 5,3 membres, 4,6 dans les zones urbaines et 6 dans les zones rurales. Comme cela a déjà été signalé, une famille sur trois est nombreuse et compte cinq enfants ou davantage. Pratiquement les deux tiers de ces familles vivent dans les zones rurales. En conséquence, les femmes rurales jouent le rôle majeur dans les soins donnés aux enfants, leur éducation et la gestion du ménage.

La liquidation des kolkhozes et des sovkhozes a abouti à la création d’exploitations individuelles et de coopératives paysannes et à l’augmentation du nombre et de la taille des potagers personnels. La production du secteur agricole privé a augmenté considérablement et représente 80 % du produit de ce secteur. 92 % des élevages ont été privatisés. On procède à une vaste réforme du système foncier et d’irrigation. Plus de 248,000 familles ont obtenu, aux fins de la création de potagers personnels, plus de 80,000 hectares de terres. Conformément au décret présidentiel du 2 février 1993 relatif à la propriété et l’exploitation des terres, plus de 3700 citoyens sont devenus des propriétaires fonciers et 1400 autres exploitent la terre dans le cadre d’un bail à long terme. La loi du 2 décembre 1996 relative à l’introduction de la propriété privée sur la terre aux fins de la privatisation de la production agricole prévoit que tous les fermiers qui pendant deux années ont géré diligemment la terre peuvent l’obtenir en propriété. Cette loi a intensifié le processus de création de producteurs privés en agriculture. Ces changements ont modifié l’activité économique individuelle des femmes rurales et ont accru leur rôle en ce qui concerne le bien-être économique des familles.

L’État apprécie hautement la fonction sociale exercée par les femmes en éduquant la nouvelle génération et l’énorme travail qu’elles accomplissent dans la gestion du ménage. Les avantages accordés aux femmes visent au premier chef les mères rurales ayant un emploi. Dans le même temps, on a créé des conditions leur permettant de participer à la vie publique et de réaliser leur potentiel créateur. Partout les femmes sont élues et font partie des conseils communaux élus (Guenguesh) et exercent des fonctions importantes dans l’administration locale. Le travail à domicile est très répandu dans les campagnes. Des entreprises fournissent aux femmes de l’équipement et la matière première et elles créent des tapis et des tissus nationaux traditionnels, des articles de couture, des ornements etc. Elles sont des employées à part entière des entreprises, reçoivent un salaire et jouissent de tous les avantages auxquels ont droit les femmes salariées. Dans les écoles rurales, les clubs et les bibliothèques, les filles et les femmes réalisent leur potentiel créateur dans des ensembles d’amateurs et participent à des concours. La télévision et la radio fonctionnent dans tous les villages du pays.

2. Participation des femmes au développement des zones rurales et exercice de leurs droits

a) Participation à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement

Conformément à la législation du Turkménistan les femmes participent sur la base de l’égalité avec les hommes à l’activité des organes représentatifs, exécutifs et judiciaires à tous les niveaux. Comme on l’a noté, les femmes font partie de l’organe représentatif suprême du pouvoir populaire – le Khalk Maslakhaty. Le Parlement compte 26 % des femmes parmi ses membres. Des femmes sont élues à tous les organes des autorités locales autonomes, les Guenguesh. Elles figurent parmi les chefs et les chefs adjoints des administrations locales, les Artchins et les Hyakims. Ce sont justement ces organes qui élaborent et exécutent les plans de développement. Conformément au paragraphe 5 de l’article 16 de la Constitution, le Khalk Maslakhaty est chargé d’examiner et d’approuver les principales orientations du développement politique, économique et sociale du pays. Les Guenguesh sont compétents, conformément à l’article 16 de la loi gouvernant leur fonctionnement, pour la définition des principales orientations du développement économique, social et culturel du territoire dont ils ont la charge, de l’adoption du budget et du contrôle de son exécution. En tant que membres des organes représentatifs et des administrations des provinces, les femmes participent, au même titre que les hommes, à la réalisation des programmes de développement.

b) Accès aux services de santé

Comme cela est signalé dans les paragraphes 113-120 du présent rapport traitant de l’article 12 de la Convention, la réalisation du programme « Santé » a contribué à l’extension et à l’amélioration de la qualité des soins médicaux, y compris dans les zones rurales. La réforme du secteur de santé, l’augmentation constante des dépenses de l’État afférentes aux soins de santé, la création, tant au centre qu’à la périphérie, de grands centres de diagnostic équipés de matériel moderne ont renforcé l’orientation préventive des services de santé et ont permis d’améliorer tous les indicateurs dans ce domaine. Dans les zones rurales, les différents établissements médicaux ont été réorganisés en maisons de la santé rurales qui font partie des hôpitaux de district, ce qui a sensiblement amélioré la qualité des services qu’ils fournissent et a exercé une influence favorable sur la santé de la population rurale, y compris les femmes. Les maisons de la santé rurales prennent, en collaboration avec les cabinets de santé génésique de district, des mesures destinées à réduire la morbidité des futures mères, la mortalité maternelle et infantile et à aider les familles en matière de planification de la famille.

c) Accès aux programmes de sécurité sociale

Au Turkménistan, tous les citoyens bénéficient, indépendamment du lieu de résidence, des programmes de sécurité sociale. Conformément à la loi du 24 novembre 1995 sur la sécurité sociale, celle-ci a pour but de garantir, entre autres, la protection de la vie, de la santé et de la capacité de travail, les pensions de vieillesse et l’assurance-maladie. Les droits en matière de sécurité sociale sont définis par le Code civil et reposent sur le principe de l’égalité des participants indépendamment de leur sexe ou de leur domicile. Le pays dispose d’un système d’assurance-maladie qui fonctionne et qui apporte aux citoyens plusieurs des avantages et droits en matière de soins de santé, notamment l’approvisionnement auprès des pharmacies de l’État en médicaments à un prix réduit de 90 %. La liste des médicaments fournis sur ordonnance comprend 265 articles. Au 1er janvier 2003, 5 093 500 personnes étaient couvertes par l’assurance-maladie, ce qui représente 85 % de la population y compris les habitants les zones rurales.

e) Travail salarié et travail indépendant

Les informations présentées au titre du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention (paragraphes 127-130 du rapport) traitent de l’activité économique des femmes rurales. Comme on l’a souligné, les femmes rurales, notamment dans les familles nombreuses, exercent une fonction sociale vitale en élevant et en éduquant la jeune génération. La réforme de l’agriculture a fait de la femme un participant indépendant à l’activité économique qui contribue à la sécurité matérielle de la famille. Les exploitations paysannes créées sur la base de la loi du 28 mars 1994 sont des coopératives composées de personnes et de familles qui se livrent ensemble à la production agricole commerciale et qui reposent sur le travail personnel de leurs membres. Font partie de ces coopératives les conjoints, leurs enfants, leurs parents et d’autres proches. Ces exploitations constituent des unités économiques indépendantes qui définissent elles-mêmes la nature de leurs activités. Elles peuvent être propriétaires de la terre, de maisons d’habitation, des bâtiments économiques, du bétail, de la volaille, des machines agricoles, des moyens de transport et d’autres biens nécessaires à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et aux services connexes. Les rapports de propriété entre les membres de ces exploitations sont réglés par la législation civile, matrimoniale et autre.

Les femmes rurales salariées travaillent à domicile, elles deviennent membres de sociétés à responsabilité limitée et d’autres associations de producteurs qui fonctionnent dans les zones rurales.

f) Participation à la vie de la communauté

Il n’existe ni dans la législation ni dans la pratique aucune restriction quant à la participation des femmes à la vie économique, sociale et culturelle de la communauté. Les femmes participent dans des conditions d’égalité avec les hommes à la production, aux fêtes familiales, aux activités culturelles d’amateurs, au fonctionnement des autorités et des administrations.

g) Accès au crédit et aux prêts, statut égal dans les réformes foncières

Les femmes turkmènes ont le même accès au crédit agricole et aux prêts que les hommes conformément à la loi relative aux banques commerciales et aux activités bancaires du 8 octobre 1993 qui n’établit aucune distinction fondée sur le sexe ou le domicile de l’emprunteur (article 13). Pour encourager le développement de l’économie de marché dans le secteur agricole, le Président et le Gouvernement ont introduit un système d’avantages consistant à exempter les exploitations paysannes coopératives de l’impôt sur la terre, l’eau et la volaille. Il existe un large éventail de crédits et de prêts accordés à des conditions favorables pour la production agricole. Des crédits et des prêts à long terme sont octroyés à des taux d’intérêt de 3 à 5 % par an et le remboursement du capital commence entre trois et cinq années après l’obtention du crédit. Il n’existe aucune exception ou restriction fondée sur le sexe en matière de crédit.

h) Création de conditions de vie convenables

La population turkmène bénéficie d’un soutien social sans parallèle dans le monde contemporain. Depuis 1993, les citoyens du pays sont approvisionnés gratuitement en gaz, électricité, eau et sel de table. Conformément à une ordonnance du Khalk Maslakhaty du 15 août 2003, cette pratique continuera jusqu’en 2020. Elle s’applique pleinement aux zones rurales. Tous les villages sont électrifiés et utilisent le gaz naturel. Le pays exécute un vaste programme de construction de logements et a instauré un système de crédit avantageux pour la construction de maisons individuelles dans les zones rurales où pratiquement toutes les familles sont propriétaires de leur maison, et où on mène de vastes travaux de construction de réseaux d’approvisionnement en eau et d’égouts. Le pays a élaboré et financé le programme « Nouveau village » qui prévoit la création dans les zones rurales de conditions de logement et de vie analogues à celles existant dans les villes.

Quatrième partie

Article 15

1. Égalité devant la loi

La Constitution turkmène garantit l’égalité des citoyens devant la loi sans distinction de sexe, de nationalité ou d’origine (article 17). Le principe de l’égalité des femmes et des hommes devant la loi constitue le fondement de toutes les dispositions législatives et de l’activité des autorités et administrations centrales et locales, du système électoral, du fonctionnement des services de maintien de l’ordre et de l’appareil judiciaire, des relations de propriété et de travail et des systèmes d’éducation et de santé.

2.Capacité juridique égale et mêmes possibilités d’exercer cette capacité

La capacité d’exercer les droits civils et d’assumer les obligations connexes – la capacité juridique civile – est reconnue par la législation dans une égale mesure à toutes les personnes physiques (article 2 du Code civil). La capacité juridique de la femme, comme celle de l’homme, apparaît au moment de sa naissance et prend fin avec sa mort. Une personne physique ne peut pas être privée de sa capacité juridique, et celle-ci ne peut être limitée que dans les cas et selon des modalités prévues par la loi. Dans les limites de la loi, les hommes et les femmes peuvent conclure librement des contrats et déterminer leur contenu (article 333 du Code civil); posséder, utiliser et gérer des biens meubles et immobiliers (article 166). La Constitution et la législation garantissent aux citoyens une protection juridictionnelle égale contre les atteintes à leur vie, leur santé, leur honneur, leur dignité et leurs biens.

Conformément à la Constitution, le pouvoir judiciaire a pour fonction de défendre les droits, libertés et intérêts légitimes des citoyens et l’administration de la justice repose sur le principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 105 de la Constitution). La loi relative à l’administration de la justice et au statut des juges du 29 mai 1991 stipule que la protection juridictionnelle des citoyens est assurée indépendamment de leur origine, de leur nationalité, de leur sexe, etc. Le droit de demander aux tribunaux réparation d’un préjudice matériel ou moral, de démentir des informations portant atteinte aux droits et intérêts des citoyens protégés par la loi, à leur honneur et à leur dignité est reconnu par la législation civile. Les tribunaux turkmènes n’ont enregistré aucun fait de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la protection juridictionnelle de leur droits ou intérêts.

3.Nullité des contrats limitant la capacité juridique des femmes

Comme cela a été noté ci-dessus au sujet du paragraphe 1 de l’article 15 (paragraphe 139), on ne peut pas priver un citoyen de sa capacité juridique ou la limiter. Conformément au paragraphe 4 de l’article 24 du Code civil, la renonciation complète ou partielle d’une personne physique à sa capacité juridique et tout acte visant à limiter la capacité juridique, sont nuls et non avenus. En conséquence, tout contrat ou instrument de droit civil ayant pour effet de limiter la capacité juridique des femmes est réputé nul.

4.Liberté de circulation et libre choix du domicile

La Constitution et la législation accordent aux femmes et aux hommes les mêmes droits en ce qui concerne la liberté de circulation et le choix du domicile au Turkménistan (article 24 de la Constitution). Conformément à la loi gouvernant la sortie du Turkménistan et la rentrée des citoyens du 15 juin 1995 telle que modifiée et complétée par la suite, les citoyens ont le droit de quitter librement le Turkménistan et de rentrer dans le pays; ils ne peuvent pas être privés de ce droit (article premier). Les citoyens n’ont pas besoin de visa de sortie. Le Président peut décider d’une limitation temporaire de la sortie du pays si des circonstances exceptionnelles dans un pays étranger créent une menace pour les citoyens turkmènes ou ne permettent pas de garantir leur sécurité personnelle (article 9 de la loi).

Les citoyens qui quittent le Turkménistan en vue d’établir leur résidence permanente dans un autre pays jouissent de tous les droits des citoyens et assument les obligations prévues par la loi. Il est interdit de limiter leurs droits civils ou leurs droits en matière de travail ou de logement. Ils ont le droit d’exporter des biens leur appartenant ainsi qu’aux membres de leur famille qui ont été acquis de manière légitime ainsi que des devises étrangères, et de conserver sur le territoire du Turkménistan leur biens, fonds, valeurs ou objets précieux (article 14 et 16). Conformément à des accords réciproques conclus avec des pays limitrophes – Iran, Kazakhstan et Ouzbékistan – les citoyens de ces pays peuvent entrer sans visa sur le territoire des autres pour visiter des parents ou aux fins d’échanges commerciaux et culturels.

Article 16

a) Le même droit de contracter mariage

Conformément à la législation du Turkménistan, les femmes et les hommes ont le même droit de contracter mariage. Cette disposition est énoncée dans la Constitution et dans le Code du mariage et de la famille. En vertu de l’article 25 de la Constitution, les hommes et les femmes ayant atteint l’âge du mariage peuvent se marier. L’article 4 du code interdit toute restriction directe ou indirecte de ce droit ou l’octroi d’un avantage direct ou indirect en matière de célébration du mariage. Le fait d’empêcher une personne de se marier ou de l’obliger à le faire est sanctionné par la loi.

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre consentement

L’homme et la femme ont le même droit de choisir librement leur conjoint et de ne contracter mariage que de leur libre consentement. Le principe du consentement mutuel pour contracter mariage et fonder une famille a été érigé en principe constitutionnel (article 25), et il est concrétisé à l’article 15 du Code du mariage et de la famille qui stipule que le consentement mutuel des conjoints est indispensable et que ceux-ci doivent avoir atteint l’âge du mariage. Les obstacles au mariage sont définis par la loi : le mariage est interdit si l’un des intéressés est déjà marié; entre parents de descendance ou d’ascendance directe, et entre personnes dont l’une est privée de la capacité juridique en raison de maladie ou de débilité mentale. Le fait de forcer une femme à se marier ou à continuer la vie conjugale, ou d’empêcher une femme de se marier librement constitue une infraction pénale (article 162 du Code pénal). L’enlèvement d’une femmes aux fins d’un mariage de fait constitue également une infraction pénale (article 27 du Code).

c) Mêmes droits et mêmes responsabilités au cours du mariage

L’égalité des conjoints dans la famille est consacrée par la Constitution (article 25). Les droits et responsabilités des conjoints commencent au moment de l’enregistrement du mariage. Toutes les questions relatives à la vie familiale sont réglées par les conjoints en commun. Les conjoints ont les mêmes obligations quant à l’entretien de la famille et de l’autre conjoint. Le droit à l’entretien de la part de l’autre conjoint continue après la dissolution du mariage sous réserve des conditions énoncées par la loi (article 28 du Code du mariage et de la famille). Les biens acquis au cours du mariage constituent la propriété commune des conjoints qui ont les mêmes droits quant à leur jouissance. Après la dissolution du mariage, les deux conjoints sont responsables de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs.

d) Mêmes droits des conjoints en tant que parents

Le père et la mère ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants. Les parents conservent les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de leurs enfants en cas de dissolution du mariage. Toutes les questions relatives à l’éducation des enfants sont réglées par les deux parents en commun. En l’absence d’un accord, les différends sont réglés avec la participation de parents proches, de membres de la vieille génération et, s’il est impossible de parvenir à un accord, la question est tranchée par les autorités de tutelle (article 65 du Code du mariage de la famille).

L’obligation qu’ont les parents d’entretenir et d’élever les enfants est consacrée par la Constitution et la législation du pays. Les parents ont l’obligation de prendre soin des enfants, de les protéger, de créer les conditions nécessaires à leur croissance, leur développement et leur épanouissement, de les élever dans l’esprit de l’humanisme et des valeurs spirituelles permanentes, et de les traiter en tant que personnes en tenant compte de leur individualité, de leur âge et de leur sexe. Les deux parents sont également responsables de la vie, de la santé et de l’éducation appropriée des enfants (article 24 de la loi relative aux droits de l’enfant du 5 juillet 2002). En cas de dissolution du mariage, le tribunal décide de la garde des enfants et du montant des aliments pour leur entretien (article 36 du Code du mariage de la famille). Le parent qui vit séparément des enfants a l’obligation de participer à leur éducation et a le droit de les fréquenter. Le parent qui a la garde des enfants n’a pas le droit d’empêcher l’autre parent de les fréquenter et de participer à leur éducation (article 67).

e) Droit de décider du nombre des enfants

Les questions relatives à la planification de la famille, à l’accès aux informations connexes, à la protection de la maternité et de l’enfance, aux activités d’information en la matière, et aux fonctionnement des centres et des cabinets de santé génésique sont examinées en détail au titre de l’article 12 de la Convention (paragraphes 113-120 du rapport). Les conjoints, et les femmes au premier chef, assument dans la pratique la responsabilité de décider du nombre de leurs enfants.

f) Droits des femmes en matière de tutelle et de curatelle

Conformément à la législation du Turkménistan, on institue la tutelle sur des enfants âgés de moins de 15 ans ainsi que sur les enfants souffrant de maladie ou de débilité mentales. On institue la tutelle sur des mineurs âgés de 15 à 18 ans si leur état de santé ne leur permet pas d’exercer indépendamment leurs droits et d’assumer leurs obligations (article 144 et 145 du Code du mariage de la famille). Ce sont les organes locaux du pouvoir exécutif, c’est-à-dire les Hyakims, qui constituent l’autorité de tutelle. Les hommes et les femmes peuvent servir de tuteurs ou de curateurs et le choix ne se fait pas en fonction du sexe. Lors de la sélection, on tient compte des qualités personnelles du tuteur ou curateur potentiel, de sa capacité à exercer ses fonctions, des relations existant entre celui-ci et le pupille, et, si cela est possible, du désir de ce dernier. La loi (article 154 du Code) énumère les personnes qui ne peuvent pas être nommées tuteurs ou curateurs (personnes qu’un tribunal a privées de la capacité juridique ou des droits parentaux, etc.)

Au Turkménistan, aussi bien les hommes que les femmes peuvent être des parents adoptifs et la législation en matière d’adoption ne fait aucune distinction fondée sur le sexe. L’adoption se fait sur la base d’une déclaration commune des parents ou par décision judiciaire, et en cas de décès de la mère, si elle est privée de capacité juridique ou de ses droits parentaux – à la suite d’une déclaration du père.

g) Mêmes droits personnels des conjoints y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille et de la profession

Conformément à la législation les conjoints choisissent, en contractant mariage, le nom de famille de l’un d’entre eux comme nom de famille commun, ou décident de garder le nom qu’ils avaient avant le mariage. Chaque conjoint peut choisir librement sa profession, son emploi et son domicile (articles 19 et 20 du Code du mariage et de la famille). Le conjoint qui a changé de nom de famille en se mariant a le droit de garder ce nouveau nom après la dissolution du mariage, ou peut demander de reprendre son ancien nom au moment de l’enregistrement du divorce.

h) Mêmes droits en matière de propriété

Les biens acquis par les conjoints pendant le mariage constituent leur propriété commune. Les conjoints ont les mêmes droits quant à la possession, la jouissance et la gestion de ces biens. Cela est également le cas lorsque l’un d’entre eux s’est occupé du ménage et des enfants et n’a pas perçu de rémunération indépendante. En cas de partage de la propriété commune, le tribunal considère les biens acquis par les conjoints après leur séparation et la dissolution de fait du mariage comme la propriété de chacun d’entre eux (article 21 et 22 du Code du mariage et de la famille).

2.Âge minimum du mariage et enregistrement des mariages

Au Turkménistan l’âge du mariage est fixé à 16 ans, et à 18 ans pour les Turkmènes qui se marient avec des ressortissants étrangers ou des apatrides (article 16 du Code du mariage de la famille). Le mariage est célébré auprès des bureaux de l’état civil. Seuls les mariages inscrits auprès de l’état civil entraînent des droits et obligations pour les conjoints. Le fait de contraindre une personne n’ayant pas atteint l’âge du mariage à entrer dans des relations conjugales de fait constitue une infraction pénale (article 162 du Code pénal).