Groupe de travail de présession de la trente-cinquième session

15 mai – 2 juin 2006

Liste des questions relatives à l’examen des rapports

Turkménistan

Le groupe de travail de présession a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés du Turkménistan (CEDAW/C/TKM/1-2).

Généralités

Veuillez décrire en détail le processus d’établissement du rapport initial et du deuxième rapport périodique combinés et indiquer quelles sont les institutions (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 2) qui y ont participé, s’il y a eu des consultations avec la société civile et des organisations non gouvernementales et si le rapport a été approuvé par le Conseil des ministres et présenté au Parlement (Medjlis).

Articles 1er et 2

Y a-t-il dans la Constitution ou les lois une définition de la discrimination à l’égard des femmes compatible avec celle de l’article premier de la Convention? Cette définition vise-t-elle expressément (ou est-elle interprétée comme telle) les pratiques discriminatoires de fait, les pratiques discriminatoires de personnes morales ou physiques et la discrimination dans la sphère privée ou domestique?

Veuillez préciser quel est le statut de la Convention dans le système juridique national et quelles sont les dispositions qui primeraient en cas de contradiction entre les dispositions de la Convention et celles des lois. Des exemples de procédures judiciaires illustrant cette réponse seraient bienvenus. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le processus de contrôle de la constitutionnalité des lois (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 40).

Veuillez décrire les mécanismes ou procédures auxquels peuvent recourir les femmes victimes de discrimination sexuelle au titre de la loi du 6 février 1998 qui permet de déposer auprès des tribunaux des plaintes contre des actes commis par les organes de l’État, les associations publiques, les autorités locales et les fonctionnaires qui violent les droits et libertés énoncés par la Constitution et de la loi du 14 janvier 1999 sur les recours et les règles gouvernant leur examen (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 38). Veuillez indiquer s’il existe un organe particulier (tel qu’une commission ou un médiateur) chargé de promouvoir et de protéger les droits des femmes ou de contrôler l’application de la Convention. Comment ces mécanismes ou procédures fonctionnent-ils et quels ont été leurs effets?

Veuillez fournir des exemples de mesures prises par le ministère public, le cas échéant, en réponse à des plaintes faisant état de violations ou de restrictions des droits des femmes au titre des articles 21, 23 et 24 de la loi relative au ministère public. Quels ont été les effets de ces mesures (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 41)?

Article 3

Le Gouvernement turkmène envisage-t-il d’établir pour la promotion de la femme un mécanisme national qui serait chargé d’appuyer la mise en œuvre de la Convention, comme le prévoient la Déclaration et le Plan d’action de Beijing?

Comment le Gouvernement envisage-t-il de remédier à l’absence de données fiables ventilées par sexe et par classe d’âge dans des domaines tels que la mortalité infantile et maternelle, la scolarisation et l’emploi?

Le Gouvernement turkmène a-t-il adopté un plan national d’action pour l’égalité de la femme? Dans l’affirmative, a-t-il consulté, pour l’élaboration et le suivi de ce plan, des organisations de la société civile et en particulier les associations de femmes, y compris celles qui représentent les femmes des minorités ethniques?

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le rôle des ONG qui défendent les femmes et les droits de l’homme, sur les conditions et formalités d’enregistrement de ces ONG et sur leurs liens avec l’Union des femmes.

Article 4

Dans sa recommandation générale 25, le Comité souligne que des mesures spéciales temporaires font partie intégrante d’une stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait des femmes et qu’il faut les distinguer des politiques sociales générales permanentes conçues pour améliorer la situation des femmes et des filles. Compte tenu de cette distinction, quelles sont les mesures spéciales temporaires qui ont été prises ou qui sont envisagées pour accélérer la réalisation de l’égalité de fait des femmes dans les domaines visés dans les articles de fond de la Convention (éducation, participation à la vie politique, emploi, santé, etc.)?

Article 5

Il est indiqué dans le rapport que la politique en faveur de l’égalité entre les sexes a été déterminante dans l’élimination « de certains phénomènes fondés sur l’idée de la supériorité de l’homme sur la femme » (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 61). Quelles sont les mesures concrètes prises pour éliminer les préjugés concernant le rôle que les hommes et les femmes sont censés jouer dans la société et la famille?

Violence à l’égard des femmes

Dans son rapport 2003 (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1224), la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes a dit que la violence domestique à leur égard était courante, mais qu’il n’y avait pas de statistiques à ce sujet ni de programmes la visant, à part un projet de sensibilisation. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les formes et la fréquence des violences à l’égard des femmes dans la famille et la communauté en général ainsi que sur les mesures correctives prises, sur les services d’assistance sociale, psychologique et médicale offerts aux victimes et sur leurs possibilités d’accès à des refuges.

Le Gouvernement turkmène envisage-t-il de promulguer une loi sur la violence domestique et une loi interdisant expressément le harcèlement sexuel sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement?

Article 6

D’après le rapport (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 64), il n’y a pas eu de cas établi de trafic de femmes et les recherches n’ont pas pu en démontrer l’existence. Le Gouvernement turkmène a-t-il néanmoins adopté une loi sur cette question ou mené des campagnes de sensibilisation pour lutter contre ce trafic?

Veuillez fournir des renseignements, y compris des statistiques s’il en existe, au sujet de la prostitution et des mesures prises pour en éliminer les causes profondes, pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, pour sensibiliser la population aux problèmes de santé et de sécurité associés à la prostitution et pour assurer la protection, la réhabilitation et la réinsertion sociale des prostituées.

Veuillez décrire plus en détail les lois régissant la prostitution, et notamment l’article 142 du Code pénal qui vise le trafic de prostituées.

Articles 7 et 8

Vu la sous-représentation des femmes dans la vie politique en général et dans les organes locaux en particulier (Ghengheshi), quelles sont les mesures envisagées pour assurer leur pleine participation et leur représentation égale à tous les échelons de l’État, y compris au Ministère des affaires étrangères, compte tenu de la recommandation générale 25 du Comité, du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 23 relative à la place des femmes dans la vie publique?

Article 10

Dans la pratique, les femmes ont-elles un accès égal à l’éducation? Quel est le pourcentage des diplômées de l’enseignement primaire, secondaire (spécialisé et général) et supérieur?

Veuillez préciser quelles sont les conditions effectives d’accès à l’éducation, à tous les niveaux, des femmes des minorités ethniques, compte tenu des préoccupations que suscite la discrimination à l’égard des minorités ethniques russe, ouzbèke et autres dans les domaines de l’éducation et de l’emploi et qu’ont formulées la Commission des droits de l’homme dans ses résolutions 2003/11 et 2004/12 sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan et l’Assemblée générale dans sa résolution 59/206 sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan.

D’après le rapport, il y a des différences d’orientation en matière d’éducation entre les hommes et les femmes (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 88). Que fait le Gouvernement turkmène pour encourager les filles à étudier des disciplines traditionnellement considérées comme masculines?

Article 11

Veuillez fournir des données sur la ségrégation verticale (c’est-à-dire hiérarchique) au travail dans le secteur formel de l’économie et sur les salaires ventilés par sexe, ainsi que des renseignements sur la participation des femmes à l’économie informelle.

Bien que les emplois occupés par des femmes présentent certaines particularités (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 94), le Gouvernement turkmène a-t-il cherché à créer des débouchés pour elles dans des métiers traditionnellement masculins? Comment?

Le paragraphe 96 du rapport (CEDAW/C/TKM/1-2) mentionne des dispositions légales visant à protéger la femme au travail (chap. XI du Code du travail). Des études les concernant ont-elles été faites, comme prévu au paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention? A-t-on évalué leurs effets sur la participation des femmes au marché du travail et sur leurs perspectives d’emploi?

Veuillez donner des précisions sur l’accès effectif à l’emploi des femmes des minorités ethniques compte tenu des préoccupations que suscite la discrimination à l’égard des minorités ethniques russe, ouzbèke et autres dans les domaines de l’éducation et de l’emploi et qu’ont formulées la Commission des droits de l’homme dans ses résolutions 2003/11 et 2004/12 sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan et l’Assemblée générale dans sa résolution 59/206 sur la situation des droits de l’homme au Turkménistan.

Article 12

Veuillez fournir des renseignements sur l’avortement, notamment en indiquant s’il est autorisé par la loi et dans quels cas et, s’il ne l’est pas, indiquer s’il existe des statistiques sur les décès, maladies ou lésions dus ou liés à l’avortement clandestin.

Veuillez fournir des renseignements sur l’accès des femmes des minorités ethniques aux soins de santé et notamment sur le pourcentage de ces femmes qui bénéficient d’une assurance maladie.

Que prévoit le Gouvernement pour remédier aux carences de l’infrastructure des dispensaires de santé maternelle, des compétences cliniques et des connaissances des personnels de santé, ainsi qu’à la pénurie d’équipements et de fournitures?

Article 13

D’après le rapport (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 122), aucune distinction ou restriction fondée sur le sexe n’est autorisée en matière de crédit. Existe-t-il des mécanismes qui permettent aux femmes qui estiment qu’on leur a injustement refusé un prêt de porter plainte? Ont-ils été employés?

Article 14

Sachant que plus de la moitié de la population vit en zone rurale (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 8), veuillez fournir des renseignements détaillés sur l’impact qu’ont sur les rurales : la loi régissant le transfert en mains privées des terres nécessaires au commerce de produits agricoles; et l’application du programme national « Santé » du Président du Turkménistan (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 132).

Articles 15 et 16

D’après le rapport, « les conjoints, et les femmes au premier chef, assument dans la pratique la responsabilité de décider du nombre de leurs enfants » (voir CEDAW/C/TKM/1-2, par. 148). Qu’envisage le Gouvernement pour encourager les hommes à partager sur un pied d’égalité la responsabilité de décider du nombre des enfants et de l’espacement des naissances?

Le Gouvernement turkmène entend-il aligner l’âge du mariage sur les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes?