Introduction
La Thaïlande a adhéré à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le 9 août 1985; celle-ci est entrée en vigueur le 8 septembre 1985. À ce jour, la Thaïlande a soumis cinq rapports : en 1987 (premier rapport), 1997 (deuxième et troisième rapports) et en 2002 (quatrième et cinquième rapports). Le présent document est les sixième et septième rapports périodiques du Gouvernement royal thaïlandais sur la mise en œuvre de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour la période 2003-2010. Des mises à jour récentes sont néanmoins intégrées dans les notes de bas de page du présent rapport.
Progrès et problèmes généraux
La Thaïlande a fait de sérieux efforts pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, des observations finales et des recommandations du Comité. La diffusion de la Convention et les encouragements prodigués à tous les secteurs pour qu’ils prennent des mesures conformément à celle-ci, son Protocole facultatif et les recommandations du Comité ont été mis en œuvre. Pendant la période à l’examen, la Thaïlande a fait des progrès importants pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Ainsi, la Commission nationale de la politique et de la stratégie pour l’amélioration de la condition de la femme, présidée par le Premier Ministre, a été instituée. Un certain nombre de développements législatifs ont eu lieu : révision du Code pénal érigeant en infraction le viol conjugal, amendements juridiques concernant le droit à choisir son propre titre et le nom de famille et élaboration du projet de loi sur l’égalité des sexes. Davantage de programmes de sensibilisation sensibles aux différences entre les sexes ont été réalisés parmi les responsables chargés de l’application de la loi. Toutefois, il reste un certain nombre de problèmes, notamment en ce qui concerne les attitudes et les stéréotypes traditionnels, les données complètes ventilées par sexe et la faible participation des femmes à la vie politique et à des fonctions de prise de décisions. La Thaïlande reconnaît pleinement ces problèmes et elle est déterminée à y remédier en prenant toutes les mesures législatives et pratiques possibles.
Au niveau international, sous la direction et l’orientation de S. A. R. la Princesse Bajarakitiyabha, la Thaïlande a participé activement aux efforts déployés dans le monde pour promouvoir et protéger les droits des femmes. En 2008, pour supprimer la violence à l’égard des femmes, S. A. R la Princesse Bajrakitiyabha a gracieusement accepté le rôle d’Ambassadeur de bonne volonté d’UNIFEM (maintenant l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes – ONU-Femmes) pour diriger la campagne « Non à la violence contre les femmes ». Sa position d’Ambassadeur de bonne volonté et ses états de services personnels ont donné lieu à une sensibilisation du public sans précédent au niveau de la nation pour mettre fin à la violence contre les femmes. En ce qui concerne les efforts déployés à l’échelon mondial au titre de la campagne « Non à la violence contre les femmes » pour recueillir les signatures de personnes soutenant la suppression de la violence à l’égard des femmes, sur 5 066 549 signatures recueillies dans le monde, 3 123 679 l’ont été en Thaïlande uniquement, ce qui témoigne de l’ordre de priorité accordée par la Thaïlande à cette question. En outre, la Thaïlande a contribué à la révision et à la formulation de politiques de gestion des prisons et établissements pénitentiaires pour le traitement des détenues en introduisant des normes qui tiennent compte d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes afin de compléter l’ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes ou Règles de Bangkok ont été adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-cinquième session. Les Règles de Bangkok sont les premières directives des Nations Unies concernant le traitement des détenues qui servent d’orientation aux États dans leur travail visant à améliorer les lois et règlements internes pour les détenues dans les établissements pénitentiaires.
Processus de préparation du rapport
Le présent rapport a été préparé conformément au Recueil de directives générales des Nations Unies concernant la présentation et le contenu des rapports initiaux périodiques que les États parties doivent soumettre sur les traités internationaux des droits de l’homme (2008). La Thaïlande attache de l’importance au processus de préparation des rapports en reconnaissant que c’est une occasion d’examiner les progrès réalisés à cet égard et de promouvoir l’égalité des sexes dans le pays. Elle adopte également une approche participative en impliquant toutes les parties prenantes. Un groupe de travail pour la préparation du rapport a été créé et des réunions se sont tenues afin de déterminer les questions et le cadre du rapport, avec la coopération des institutions gouvernementales, de la société civile et de la communauté universitaire. De plus, l’atelier organisé en collaboration avec ONU-Femmes ainsi que deux forums publics devaient encourager la participation du public à ce processus.
Article 1 : Définition de la « discrimination »
L’article 30 de la Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2550 (2007) se prononce contre la discrimination pour différentes raisons notamment la discrimination sexiste (annexe A).
Quant à la recommandation faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) que la Thaïlande définisse clairement la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, une nouvelle loi sur l’égalité des sexes a été rédigée pour protéger les personnes contre la discrimination fondée sur le sexe. La loi traite des questions de fond comme suit : 1) la définition de la discrimination fondée sur le sexe; 2) la création de comités nationaux pour formuler des politiques et des mesures et pour délibérer sur les actes de discrimination sexiste; 3) les sanctions, 4) l’indemnisation des victimes et le fonds pour la promotion de l’égalité des sexes.
Article 2 : Mesures politiques d’élimination de la discrimination
Droits et principes au titre de la Constitution
En plus de l’article 30, la Constitution garantit la protection des droits des femmes et l’égalité entre les sexes, tout particulièrement dans les articles 4, 5, 40 6), 52, par. 2, 80 1) et 82 (annexe A).
Mécanismes d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promotion de l’égalité des sexes
Conformément à l’article 30 de la Constitution, des mécanismes ont été créés pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité entre les sexes à trois niveaux : 1) parlementaire; 2) national; et 3) central, provincial et établissement de contacts interinstitutions.
Structure des mécanismes pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
Mécanisme parlementaire
Le Parlement thaïlandais est un organisme composé de deux chambres, le Sénat et la Chambre des représentants. Le mécanisme parlementaire sur l’égalité des sexes est composé du Comité du Sénat sur le développement social et les questions concernant les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes défavorisées et du Comité sur les enfants, les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées de la Chambre des représentants. Ces comités sont chargés de revoir le projet de législation, de mener des enquêtes ou d’effectuer des études sur les questions relatives aux enfants, aux jeunes, aux femmes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, avec la collaboration de la société civile et des organisations internationales. Pendant la période 2003-2010, avec l’appui énergique de ces comités, le Parlement a adopté une législation antidiscriminatoire et liée à l’égalité des sexes comme la loi B.E. 2550 (2007) relative à la protection des victimes de violence domestique, la révision du Code pénal érigeant en infraction le viol conjugal, les amendements juridiques concernant le droit à choisir son propre titre et le nom de famille, entre autres.
Mécanisme national
Instrument de coopération nationale interinstitutions sur la promotion et la protection des droits des femmes et de l’égalité des sexes, la Commission nationale sur la politique et la stratégie pour l’amélioration de la condition de la femme a été créée en 2008 par le Règlement ministériel du Cabinet du Premier Ministre sur la promotion et la coordination des affaires concernant les femmes. La Commission nationale est présidée par le Premier Ministre avec le Ministre du développement social et de la sécurité humaine en qualité de Président adjoint. La Commission est un organisme à partenaires multiples composé de représentants de haut niveau d’institutions gouvernementales, d’experts et de la société civile. Elle est chargée de recommander au Cabinet la politique et le plan national pour la promotion du rôle des femmes, des amendements législatifs et pour suivre et évaluer le plan.
L’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille, qui relève du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, agit comme un secrétariat auprès de la Commission. Il est l’organisme chargé de la coordination au niveau national pour la formulation des politiques, directives, mesures et mécanismes d’autonomisation des femmes, de la promotion de l’égalité des sexes et du développement de la famille. De plus, il assure la coordination avec les institutions gouvernementales et non gouvernementales concernées pour mettre en œuvre les obligations de la Thaïlande au titre des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes.
La Thaïlande souhaite répondre aux préoccupations du Comité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, selon lesquelles le transfert du mécanisme national pour les affaires féminines du Bureau du Secrétaire permanent, Cabinet du Premier Ministre au Ministère du développement social et de la sécurité humaine risque de faire obstacle aux efforts de prise en compte des sexospécificités et de coordination entre les différents secteurs déployés par ledit mécanisme. En fait, l’ancienne Commission nationale de la condition féminine était une division, alors que l’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille est un département qui a plus d’autorité et un budget. En outre, l’Office a plus de flexibilité et est plus performant pour atteindre les femmes dans tout le pays, en particulier au niveau régional par les filiales provinciales du Ministère du développement social et de la sécurité humaine dans chaque province; des détails seront examinés ci-dessous.
Établissement de contacts interinstitutions
Niveau central
Depuis 2010, des postes de responsables en chef des questions d’égalité des sexes et de coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes ont été créés dans 19 ministères (sur 20) comprenant 131 institutions qui peuvent être encore ventilées en 127 départements et 4 institutions indépendantes. Toutes ces institutions ont élaboré un plan-cadre sur la promotion de l’égalité entre les sexes.
L’évaluation de la performance des responsables en chef des questions d’égalité des sexes et des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes est faite chaque année par l’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille afin de tirer un enseignement des meilleures pratiques et d’améliorer les stratégies des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes. Les résultats montrent que pendant la période de 2004 à 2006, qui était une étape initiale de la création des postes de responsables en chef et des coordonnateurs, les fonctions de ces mécanismes étaient limitées à la promotion de l’égalité des sexes pour le personnel des institutions, comme la création d’un centre de soins de jour, et à la réalisation d’une formation de sensibilisation aux relations entre les sexes à l’intention du personnel. À partir de 2006, les responsables en chef et les coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes ont adopté une approche plus proactive en intégrant une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans leurs programmes et projets. Chaque année, des responsables en chef et des coordonnateurs exemplaires ont été récompensés pour leurs meilleures pratiques de promotion de l’égalité entre les sexes. Certaines de ces réalisations sont notamment les suivantes :
Le Département royal de l’irrigation du Ministère de l’agriculture et des coopératives a été récompensé en 2006 pour avoir recueilli des données complètes ventilées par sexe aux niveaux central et régional et pour avoir promu le bien-être qui profite aux femmes comme aux hommes;
Le Département du développement professionnel du Ministère du travail a été récompensé en 2007 pour l’établissement d’un système de contingents afin d’accroître la participation des femmes aux programmes de formation et la mise au point de manuels de formation pour améliorer les compétences des travailleuses;
Le Département des pêches du Ministère de l’agriculture et des coopératives a été récompenséen 2008 pour la collecte de données ventilées par sexe, la promotion de la participation des femmes aux activités de la pêche et la création d’un groupe de travail pour intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans ses travaux;
Le Département du bien-être et de la protection du travail du Ministère du travail a été récompensé en 2009pour avoir effectué une formation de sensibilisation concernant les relations entre les sexes à l’intention des employeurs et des dirigeants de syndicats, ainsi que pour l’initiative consistant à créer des centres de soins pour enfants dans la communauté et sur le lieu de travail;
Le Bureau de la Commission nationale de la fonction publique a été récompensé en 2009 pour avoir inclus la question du harcèlement sexuel dans la loi B.E. 2551 (2008) sur la fonction publique et pour avoir élaboré un programme de formation à la sensibilisation concernant les relations entre les sexes à l’intention de la fonction publique;
Le Département de la santé du Ministère de la santé publique a été récompensé en 2010pour avoir lancé des projets de loi sur la santé procréative afin de tenir compte des besoins particuliers des femmes à cet égard.
Niveau provincial
Au niveau provincial, le Bureau provincial du développement social et de la sécurité humaine, qui relève du Ministère du développement social et de la sécurité humaine, est responsable de la promotion et de la protection des droits des femmes et des filles. Ce bureau travaille en étroite collaboration avec l’appui financier et technique de l’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille pour formuler des politiques et des plans provinciaux suivant le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du Plan national de développement économique et social. L’Office provincial coopère également avec l’organisation locale de femmes et les autorités locales pour autonomiser les femmes et promouvoir leurs droits. Ainsi, de nombreuses activités ont été lancées : formations d’animateurs de collectivités pour comprendre et prendre conscience des problèmes propres aux femmes, création d’un système de protection des droits des femmes dans les communautés, création de centres de développement de la famille, organisation d’une assemblée provinciale pour que les femmes puissent faire entendre leurs voix à propos du développement communautaire et national.
Niveau interinstitutions
Le Gouvernement royal thaïlandais ayant adopté une approche multidisciplinaire à la promotion de l’égalité des sexes, les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires et la société civile ont un rôle important à jouer dans les efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes. Des partenariats public-privé ont été conclus pour de nombreuses initiatives telles que le partenariat de la Fondation Amis des femmes de l’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille et l’Université ouverte Sukhothai Thammathirat en vue de développer des systèmes communautaires de prévention et de traitement de la violence contre les femmes dans les communautés et de faire des recherches et des études sur des questions les concernant. De plus, les organisations et les réseaux de femmes ont renforcé leurs partenariats, comme en témoignent les Réseaux de femmes pour transformer la Thaïlande, constitués pour augmenter la participation des femmes à plusieurs comités de réforme afin de garantir qu’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes se retrouve dans tous les processus d’activité. En outre, un Comité de développement pour les femmes a été constitué aux niveaux provincial, de districts et de sous-districts depuis 1995 pour accroître la participation des femmes au développement économique, social et politique du pays. Des projets et des activités pour l’égalité des sexes et le développement pour les femmes ont été réalisés avec l’appui technique et financier du Gouvernement.
Article 3 : Droits de l’homme et libertés fondamentales
Plan national relatif aux droits de l’homme
Le Plan national relatif aux droits de l’homme décrit les stratégies et les obligations de promotion et de protection des droits de l’homme. Le premier plan a été lancé en 2000 et un plan d’action a été élaboré pour chaque groupe cible identifié, notamment les femmes, les apatrides, les enfants, les personnes âgées et les personnes infectées par le VIH/sida. Le deuxième plan (2009-2013) a pour but de sensibiliser le public au respect des droits et de la dignité humaine et à habiliter les réseaux des droits de l’homme à tous les niveaux pour protéger ces droits par diverses activités qui ont été intégrées dans les plans d’action des institutions concernées.
Plan de développement pour les femmes dans le cadre du Plan national de développement économique et social
Pendant la période considérée dans le rapport, la Thaïlande a mis en œuvre : 1) le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du neuvième Plan national de développement économique et social (2002-2006) et 2) le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011).
Le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du neuvième Plan met l’accent sur le renforcement des capacités des femmes dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de l’emploi et de l’aptitude à l’emploi, sur la participation des femmes à la prise de décisions, sur la promotion de la protection sociale, sur le développement des médias et le développement institutionnel et administratif. L’évaluation faite à la fin de ce plan a conclu que la participation des femmes aux divers efforts de développement avait augmenté mais qu’elle restait limitée pour ce qui est du processus décisionnel, en particulier aux postes politiques et exécutifs. De plus, les attitudes traditionnelles négatives restent bien ancrées et contribuent à l’inégalité et aux problèmes sociaux tels que la violence à l’égard des femmes et la traite d’êtres humains.
Les problèmes identifiés dans ce rapport d’évaluation ont été pris en compte pour l’élaboration du Plan de développement pour les femmes dans le cadre du dixième Plan national. Ce plan a pour but d’éliminer les valeurs traditionnelles négatives, les croyances et les préjugés à l’égard des femmes, causes profondes de la discrimination à leur égard et des obstacles à l’égalité des sexes. Les objectifs du Plan sont notamment les suivants :
1)Parvenir à mieux faire respecter la dignité de l’homme et l’égalité entre les sexes chez les enfants, les jeunes, les femmes et les hommes;
2)Augmenter le nombre de femmes dans la politique et l’administration à tous les niveaux;
3)Accroître la participation des groupements de femmes dans le domaine de la formulation des politiques sanitaires et promouvoir l’accès à des soins de santé de qualité et à des services de santé procréative;
4)Diminuer la violence à l’égard des femmes tout en améliorant l’accès aux ressources et aux services en cas de nécessité;
5)Créer des conditions favorables à une plus grande participation des femmes à l’économie et au partage des prestations.
Le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du dixième Plan national a été mis en œuvre par les institutions concernées, notamment les organisations gouvernementales, les ONG et la société civile, en développant des activités et des projets. Ainsi, le Département des administrations locales a organisé une formation pour les instances dirigeantes et les membres des organisations administratives locales dans les domaines des démarches soucieuses d’égalité entre les sexes, du leadership et de la participation des femmes à l’élaboration des politiques et des lois et règlements pertinents. Le Bureau de la promotion des petites et moyennes entreprises donne aux femmes entrepreneurs de petites et moyennes entreprises une formation dans le domaine de l’information. Le Ministère de la santé publique requiert une formation en matière de sensibilisation aux femmes pour le personnel médical et de soins de santé. Le Ministère de la justice forme également des fonctionnaires chargés de l’application de la loi à la problématique hommes-femmes.
Le suivi et l’évaluation à moyen terme du Plan de développement pour les femmes dans le cadre du dixième Plan national ont conclu qu’il y avait des progrès dans l’intégration des questions d’égalité entre les sexes dans les activités et les services. Cependant, des problèmes continuent à se poser en matière de collecte de données, de maintenance et de présentation de rapports. Ils ont été notés et seront pris en compte dans le onzième Plan.
Mécanisme de contrôle de la conduite des autorités de l’État et de protection des droits de l’homme
Le Médiateur
La fonction de médiateur est un mécanisme indépendant pour la protection des droits de l’homme; les plaintes contre les mauvais traitements de la part de l’État sont soumises au Médiateur, même si de tels traitements sont conformes à la législation en vigueur. Pendant la période 2002-2009, il y a eu au total 20 791 plaintes déposées auprès du Médiateur, parmi lesquelles quelques cas relatifs au retard des fonctionnaires pour traiter des délits liés au sexes. Le Médiateur a expédié les enquêtes pour garantir la prise de mesures efficaces en ce qui concerne les droits des victimes.
Commission nationale des droits de l’homme
La Commission nationale des droits de l’homme, organisme indépendant au regard de la Constitution, qui comprend un président et six membres, a le pouvoir et l’obligation de proposer au Gouvernement des politiques et des recommandations au sujet de la révision des lois, règles et règlements de promotion et de protection des droits de l’homme.
Pendant la période 2004-2009, la Commission a constitué un Sous-Comité sur la promotion de l’égalité des chances et des sexes, chargé de promouvoir le respect de l’égalité des droits et des chances ainsi que des enquêtes sur les plaintes concernant ces questions. Deux sous-comités ont été créés en 2009 : 1) le Sous-Comité sur les droits de l’enfant, les droits des femmes et l’égalité et 2) le Sous-Comité sur les enquêtes concernant les violations des droits des enfants, des jeunes et des femmes dans le système judiciaire.
Pendant la période 2004-2010, la Commission nationale des droits de l’homme a été saisie de 125 plaintes sur des violations des droits de l’homme concernant des enfants, des jeunes, des femmes et des personnes de toutes les orientations sexuelles et identités de genre (tableau 1). La Commission nationale a fourni une assistance et des conseils, y compris des services de médiation, dans des cas individuels.
Article 4 : Mesures temporaires spéciales
La Thaïlande reconnaît que les mesures temporaires sont un moyen de parvenir à l’égalité comme le stipule le paragraphe 4 de l’article 30 de la Constitution : « Les mesures déterminées par l’État pour éliminer les obstacles qui empêchent certaines personnes de faire usage de leurs droits et libertés à l’égal des autres ou pour encourager ces personnes à le faire ne doivent pas être considérées comme constituant un acte discriminatoire injuste ». Se fondant sur cette disposition, accorder le même traitement sans dûment tenir compte des différences peut avoir pour résultat une discrimination par inadvertance. Les traitements spéciaux accordés par l’État à un groupe particulier de personnes en vue d’éliminer les obstacles à la promotion de leur capacité d’exercer les mêmes droits et de jouir des mêmes libertés que d’autres, ou de les promouvoir, ne sont pas considérés comme de la discrimination.
Les organisations gouvernementales et non gouvernementales ont associé leurs efforts en vue d’appliquer des mesures temporaires spéciales pour rétablir l’équilibre du rapport entre les hommes et les femmes dans la participation politique, en commençant par l’administration locale. L’Association pour la promotion de la condition de la femme, sous le patronage de S. A. R. la Princesse Soamsawali, a proposé le projet de Conseil Tambon (commune) et la loi sur l’organisation administrative communale qui exige que le rapport des membres, hommes et femmes, soit de 1:1. Une formation et des campagnes d’éducation du public ont été organisées par le secteur public pour renforcer la compréhension de cette action positive. Des efforts ont été déployés pour demander des quotas similaires pour les candidats des partis politiques qui se présentent aux élections. La proposition est examinée par les partis politiques du point de vue de ses conséquences pratiques.
Article 5 : Stéréotypes sexistes et attitudes traditionnelles
Reconnaissant que les attitudes traditionnelles sont un obstacle au progrès des femmes, le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du dixième Plan national a été publié afin de changer les attitudes sociétales et les mentalités relatives à l’égalité des sexes. Un certain nombre de projets et d’activités ont été mis en œuvre concernant les stéréotypes sexistes à tous les niveaux de la société.
1)Institution familiale : L’égalité des sexes dans les programmes de formation sur la famille visant à redresser les attitudes traditionnelles concernant les rôles et responsabilités dévolus à chacun des deux sexes a été élaboré par le Ministère du développement social et de la sécurité humaine pour la formation des formateurs, sur la base 1) du respect et de l’attention les uns pour les autres, 2) de la responsabilité, 3 de la communication effective et constructive. Le curriculum traite les stéréotypes en dispensant des connaissances sur 1) les droits et les lois, 2) l’éducation sexuelle, 3) les réseaux communautaires et l’égalité de la participation, 4) la stabilité financière et 5) les connaissances de base des médias.
2)Institutions éducatives : Le Ministère de l’éducation a encouragé la sensibilisation aux rôles de chacun des deux sexes par des formations et des séminaires destinés au personnel de l’éducation, aux enseignants et au personnel dirigeant. En 2007, le Bureau de la Commission pour l’éducation de base a procédé à un examen des manuels, des outils et du matériel pédagogiques depuis le jardin d’enfants jusqu’au secondaire et a trouvé 1 118 livres qui contenaient des éléments tendancieux sur les sexes. Des recommandations politiques sur la révision de ces documents ont été faites sur la base de ces constatations.
3)Domaine public : Des campagnes publiques ont été lancées, par exemple des nouvelles brèves et des documentaires intitulés « Vers l’égalité des sexes avec le Ministère du développement social et de la sécurité humaine » ont été produits. De plus, des récompenses annuelles ont été remises aux médias en reconnaissance de leurs efforts pour promouvoir l’égalité entre les sexes et éliminer les préjugés sexistes. En outre, des activités visant à changer les attitudes des jeunes générations ont été réalisées, par exemple des camps de jeunes intitulés « Les jeunes dirigeants et l’égalité des sexes » et « La créativité des médias pour un atelier sur l’égalité des sexes ». Le contenu de ces activités a été structuré autour de la problématique hommes-femmes et des stratégies de mobilisation pour promouvoir l’égalité entre les sexes par divers types de médias produits par les jeunes.
Violence à l’égard des femmes
La violence à l’égard des femmes se manifeste de différentes façons, telles que la violence domestique et le harcèlement sexuel. Un centre de crise à guichet unique, qui fournit aux victimes une assistance multidisciplinaire, a signalé que 6 951 enfants et femmes avaient recherché une aide auprès de 70 centres dans le pays en 2004, soit une moyenne de 19 cas par jour. Le nombre de personnes en quête d’assistance a augmenté, avec 23 499 cas dans 602 centres, soit en moyenne 64 cas par jour en 2009 et 25 744 cas, soit en moyenne 70,5 cas par jour en 2010. Les formes de violence étaient notamment de 48,33 % de violence physique, 43,54 % de violence sexuelle et 6,20 % de violence psychologique. Les partenaires intimes et les époux qui représentent environ 70 % sont les principaux auteurs, tandis que les membres de la famille, y compris les parents, la mère/le père et la belle-mère/le beau-père représentent 6,64 %, 2,53 % et 1,69 % respectivement.
La Thaïlande a fait des progrès considérables depuis 2003 pour traiter la violence à l’égard des femmes, grâce à la coopération entre organisations gouvernementales et non gouvernementales du point de vue des mesures législatives, préventives et de réhabilitation, notamment:
Mesures législatives
Les articles 4, 40 6), 52 et 81 de la Constitution portent sur les droits et la protection contre la violence. Plus précisément, les paragraphes 2 et 5 de l’article 81 stipulent que, en poursuivant les principes directeurs des politiques de l’État du point de vue législation et administration de la justice pour la protection des droits et libertés des personnes, l’État fournit un appui au fonctionnement des organisations du secteur privé par une aide judiciaire au public, en particulier à ceux qui sont touchés par la violence domestique.(annexe A).
La loi B.E. 2550 (2007) sur la protection des victimes de la violence domestique a pour but de protéger les personnes contre toutes les formes de violence domestique sur la base des droits de l’homme et du renforcement des institutions familiales. Cette loi met l’accent sur la réhabilitation des victimes et des contrevenants, optant pour un changement de comportement au lieu d’une approche punitive, pour prévenir la répétition des délits et maintenir des relations au sein des familles. La loi prévoit aussi des mesures temporaires pour protéger les victimes et elle exige la participation d’une équipe gouvernementale multidisciplinaire, du public et des médias pour la faire appliquer et assurer la protection des victimes à toutes les étapes de la procédure judiciaire, depuis le dépôt d’une plainte jusqu’à la conduite des procédures, la médiation et un rapport des médias sensible aux victimes.
La loi exige que toute personne qui est témoin d’un acte de violence domestique le notifie aux autorités. Ceci aide à sensibiliser au fait que la violence domestique est un problème social et que chacun doit s’en inquiéter. Les procédures de réhabilitation par une équipe multidisciplinaire sont fixées dans la loi. Les victimes reçoivent également des soins psychologiques et elles sont protégées contre la répétition des actes de violence. De plus, la loi prévoit l’application de mesures de protection temporaire pour protéger les victimes qui vivent dans des situations violentes pendant l’enquête ou les procédures judiciaires.
Pour assurer son efficacité dans la pratique et le respect des droits et de la dignité des victimes, un centre de coordination a été créé; il met l’accent sur : 1) les relations publiques et la diffusion de la loi, 2) l’introduction des règlements appropriées, 3) la formation des fonctionnaires pertinents, en particulier les fonctionnaires chargés de l’application des lois, les enquêteurs et les médiateurs, 4) l’établissement d’un centre des opérations pour la prévention de la violence domestique dans 76 provinces, 5) le développement de la collecte de donnés et d’un système de rapports utilisant www.violence.in.th comme base de données centrale et 6) l’intégration des efforts de prévention, de protection, de sauvetage et de réhabilitation dans toutes les institutions.
La loi met l’accent sur des méthodes de réconciliation qui peuvent ne pas être suffisantes pour garantir le droit des femmes à vivre sans violence. La Thaïlande a donc pris des mesures pour tenir compte du souci du Comité en donnant une formation aux agents de l’État, aux fonctionnaires chargés de l’application des lois et autres personnels concernés pour les sensibiliser aux droits des femmes, prenant en considération le désir des femmes d’employer les mesures prescrites dans la loi. Des directives et des règlements ont été introduits dans toutes les institutions pour que les fonctionnaires chargés de l’application des lois et autres fonctionnaires apparentés assurent une protection efficace.
De plus, la Thaïlande, en coopération avec l’équipe de pays des Nations Unies et avec le soutien financier du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies à l’appui de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies), a lancé le projet « Chaque foyer est un foyer sûr ». Ce projet triennal (2010-2012) a pour objectif de garantir que les femmes et les filles victimes de violence domestique reçoivent une protection sensible aux différences entre les sexes et des services fournis dans le cadre de la mise en place d’un prototype d’équipe nationale multidisciplinaire. Les stratégies de mise en œuvre du projet comprennent notamment : 1) l’établissement d’un mécanisme de coordination, 2) l’élaboration d’indicateurs et la préparation de rapports, 3) le renforcement des capacités et 4) la mise en œuvre d’un projet pilote. Plusieurs activités ont été entreprises depuis 2010, notamment un examen des politiques, du plan d’action, des mécanismes de coordination et des capacités des institutions concernées, la création d’un groupe de travail technique sur les statistiques et les indicateurs, une analyse de situation du projet pilote et un travail de recherche approfondi sur la formation à la sensibilisation à la problématique homme-femme.
Mesures préventives
Le changement des attitudes traditionnelles et des normes est un problème à long terme qui demande des efforts systématiques. La Thaïlande a donné de l’importance à la campagne menée pour mettre un terme à la violence contre les femmes et les enfants en envoyant le message disant « que la violence à l’égard des femmes et des filles n’est pas une affaire privée mais publique ». Des activités annuelles sont organisées en novembre, mois de campagne pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants. De plus, le Gouvernement a également annoncé que 2010 était « l’Année de la fin de la violence à l’égard des enfants, des femmes et de la violence domestique ».
S’agissant du réseau de la société civile pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, un système communautaire de protection des droits des femmes a été établi en 2008 pour s’occuper de la surveillance et de la protection des femmes, des enfants et des familles contre la violence. Des projets pilotes ont été réalisés à Bangkok et dans des communautés provinciales ainsi que pour des groupes vulnérables et autochtones. Le projet a été étendu à l’échelle du pays tout entier. De plus, des centres communautaires de développement familial ont été créés comme unité centrale à l’intention des familles pour assurer la surveillance, la prévention, l’intervention et la promotion des connaissances. En 2011, il y avait au total 6 754 centres de sous-districts. Parmi les activités organisées par ces centres, nous retiendrons un forum sur l’égalité des sexes et des mesures de prévention et de réhabilitation contre la violence domestique.
Mesures de réhabilitation
En coopération avec les organisations partenaires, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures d’assistance aux victimes, complètes et efficaces, sur la base d’une approche multidisciplinaire.
1)Un centre de crise à guichet unique a été mis en place dans chaque hôpital en vertu de la résolution du Cabinet du 29 juin 1999 pour fournir l’assistance et les services d’une équipe multidisciplinaires aux enfants et aux femmes victimes de violence psychologique, physique et sexuelle. En 2011, il y avait 150 centres dans le pays contre 70 en 2004. Il est prévu que 734 centres de plus seront créés dans les hôpitaux communautaires à travers le pays.
2)Le service d’assistance téléphonique 1300 du Centre de Prachabordi fournit des services d’urgence 24 heures sur 24 dans le cadre du Ministère du développement social et de la sécurité humaine. Il est chargé de recevoir les plaintes, de donner des conseils et de fournir des services d’urgence par l’intermédiaire de ses travailleurs sociaux et de ses psychologues. En outre, un certain nombre d’ONG, comme la Fondation des Amis des femmes, offrent un service de conseil et d’aide judiciaire aux victimes.
3)Des refuges pour les enfants et leur famille ont été installés dans toutes les provinces comme semi-foyers pour les enfants et leur famille en crise. Ces refuges offrent des conseils et des services sociaux de base aux victimes et assurent la liaison avec les institutions pertinentes, tant gouvernementales que non gouvernementales, pour orientation et assistance. Il y a aussi des refuges exploités par des ONG, par exemple l’Association pour la promotion de la condition de la femme.
Il existe un certain nombre de bonnes pratiques visant à améliorer la sensibilité aux femmes et aux enfants dans le système judiciaire, par exemple La Police royale thaïe a formé ses policiers aux droits de l’homme, aux démarches tenant compte de la problématique hommes-femmes et au caractère psychologique des victimes pour garantir une action efficace et le respect du Code de procédure pénal B.E. 2542 (1999) concernant les interrogatoires des victimes, femmes et enfants. Le Tribunal pénal de Thonburi est un modèle de tribunal respectueux de l’enfant et de la femme qui offre les installations suivantes : 1) installation d’une salle de tribunal séparée avec Equipment électronique pour éviter la mise en présence des victimes et des auteurs des délits, 2) dossiers spéciaux pour les affaires concernant des enfants et des femmes pour les distinguer comme étant des cas sensibles, 3) formation du personnel concerné du système judiciaire à l’égalité, aux droits de l’homme et aux procédures pour mener un procès dans les cas sensibles et 4) offre de services psychosociaux.
Article 6 : Traite et exploitation des femmes
La situation en Thaïlande
La Thaïlande est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite d’êtres humains. Sur la base des données du Bureau de l’immigration, le nombre de victimes de traite d’êtres humains était de 188 en 2006, de 99 en 2007, de 131 en 2008, de 75 en 2009 et de 70 en 2010 (tableau 2). En Thaïlande, la traite d’êtres humains revêt plusieurs formes, notamment l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, le travail forcé et la mendicité forcée (tableau 3).
Mesures politiques
Le 6 août 2004, le Gouvernement a déclaré la lutte contre la traite d’êtres humains faisait partie de son programme national, en reconnaissant que le problème est une violation grave des droits de l’homme qui exige la coopération de partenaires multiples pour être résolu.
La politique et le Plan national relatifs à la prévention de la traite des enfants et des femmes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières et à sa solution, ont été adoptés le 1er juillet 2003, pour la période 2003-2010. Le plan comprend sept éléments principaux : 1) prévention, 2) protection et assistance, 3) mesures législatives et suppression, 4) réhabilitation et réinsertion, 5) collecte de données, suivi et évaluation, 6) mise au point de mécanismes institutionnels et administratifs et 7) coopération internationale.
Le Cabinet a approuvé une résolution le 11 mai 2010 pour adopter la politique, les stratégies et les mesures nationales de prévention et d’élimination de la traite d’êtres humains pour la période 2011-2016. Ce sont des directives qui s’adressent à toutes les parties prenantes pour traiter ce problème. Elles ont pour objectif 1) d’améliorer et de préconiser des mesures préventives, une assistance, des mécanismes politiques et l’élaboration de données, 2) de promouvoir la famille et la communauté comme principaux mécanismes de prévention du problème, 3) de promouvoir l’accès universel aux services et 4) d’assurer l’application des lois, des règlements et des mesures contre les auteurs et ceux impliqués dans la criminalité transnationale organisée.
Le Centre des opérations de lutte contre la traite d’êtres humains a été créé, conformément à la résolution du Cabinet le 14 juin 2005, pour servir de coordonnateur des organismes de lutte contre la traite d’êtres humains, intégrer les données pertinentes, les services et les mesures de tous les organismes gouvernementaux. Au niveau national, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est le contact et l’organe centrale de coordination. Au niveau provincial, un comité provincial présidé par un gouverneur a été constitué avec des représentants des institutions gouvernementales concernées et des autres secteurs appropriés. De plus, pour traiter le problème qui se pose à l’extérieur du pays, des ambassadeurs ou consuls généraux président un comité comprenant des représentants des institutions gouvernementales pertinentes et la communauté thaïe à l’étranger.
Mesures judiciaires
La loi B.E. 2551 (2008) sur la lutte contre la traite d’êtres humains prévoit la création de deux comités nationaux : le comité de lutte contre la traite d’êtres humains et le comité de coordination de la lutte contre la traite d’êtres humains. Le premier est responsable des politiques et stratégies sur la lutte contre la traite d’êtres humains et le deuxième de veiller à la mise en œuvre des politiques et stratégies conformément aux obligations de la Thaïlande découlant des instruments internationaux des droits de l’homme auxquels la Thaïlande est partie. Ladite loi stipule spécifiquement que la traite d’êtres humains est un délit et impose des sanctions plus lourdes aux auteurs impliqués, l’assistance aux victimes comprenant un refuge temporaire, une protection tenant compte du principe des droits de l’homme et l’établissement du Fonds pour la prévention et l’élimination de la traite d’êtres humains.
Une formation au contenu de la loi pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi, les fonctionnaires concernés, les ONG et les organisations internationales a également été dispensée à l’échelle de la nation. Pendant la période 2009-2011, 7 851 fonctionnaires chargés de l’application de la loi et parties prenantes ont participé à cette formation.
La disposition relative à la confiscation des biens au titre de la loi nationale B.E. 2552 (2009) de lutte contre le blanchiment d’argent a également été appliquée dans des interventions de lutte contre la traite. Pendant la période considérée, le Tribunal civil a ordonné la confiscation de biens des contrevenants dans quatre affaires pour une valeur totale de 7 millions de baht (233 333 dollars).
Mesures préventives
Une formation a été organisée par les centres provinciaux des opérations de lutte contre la traite d’êtres humains dans 75 provinces pour faire connaître la loi B.E. 2551 (2008) sur la lutte contre la traite et la menace de traite d’êtres humains afin de faire prendre conscience de l’importance de l’autoprotection. En 2011, il y a eu 7 560 participants.
Du matériel pour les médias et les communications a été produit et distribué pour sensibiliser à la traite d’êtres humains et encourager les gens à signaler les cas suspects. Certaines des meilleures pratiques sont notamment les suivantes : 1) le 5 juin a été désigné Journée de lutte contre la traite d’êtres humains par la résolution du Cabinet du 15 juillet 2008. Des activités ont été organisées pour sensibiliser le public à l’importance de cette journée depuis 2008, par exemple des campagnes d’éducation publique mobiles à Bangkok et dans les zones frontalières à risque, des ateliers et des forums de discussion à Bangkok et dans les principaux centres de transit d’autobus et les gares des provinces à risque, des messages publicitaires télévisuels montrant le Premier Ministre en chef de campagne et des forums de discussion visant les élèves du secondaire. Le Gouvernement alloue aussi un budget aux Centres provinciaux des opérations de lutte contre la traite d’êtres humains pour mettre en œuvre des activités et des campagnes contre la traite; 2) des réseaux de la société civile ont été mis en place pour empêcher les enfants et les jeunes d’être victimes de la traite, notamment des réseaux d’étudiants et de partage d’informations entre pairs et des réseaux de femmes et de bénévoles thaïlandais à l’étranger.
Des efforts ont été déployés pour empêcher les travailleurs migrants, en Thaïlande et des pays voisins, d’être victimes de la traite. Des activités de sensibilisation ont été organisées à l’intention des migrants afin de réduire au minimum les risques d’être abusés ou trompés par des trafiquants, par exemple distribution de matériels sur le risque de la traite d’êtres humains dans les langues du Myanmar, lao, khmère et thaïe aux postes de contrôle de l’immigration, et formation d’animateurs de communautés, de fonctionnaires chargés de l’administration locale et du grand public. Outre ces tentatives, des centres de service à guichet unique ont été créés pour offrir des services aux travailleurs migrants thaïlandais et les protéger contre des agents illicites.
Mesures de protection et de réinsertion
En 2009, la Division de lutte contre la traite d’êtres humains de la Police royale thaïe a été créée pour assurer la protection des victimes.
Une procédure de sélection des victimes de la traite a été élaborée. Les « victimes de la traite d’êtres humains » ont clairement été définies à des fins de sélection plus précise permettant d’adopter une approche multidisciplinaire impliquant toutes les parties prenantes y compris les travailleurs sociaux.
Un certain nombre de mémorandums d’accord ont été conclus entre les institutions pertinentes pour donner des directives communes sur la façon de faire face à la traite d’êtres humains aux niveaux local et national, en se concentrant sur l’intérêt supérieur des victimes (annexe B). Pour la coopération bilatérale, régionale et internationale, veuillez vous reporter au paragraphe 59.
Les refuges pour les enfants et les familles dans chaque province du pays servent de foyers de secours et offrent une assistance initiale aux victimes de toutes les formes de violence et d’exploitation. L’identification des victimes de traite d’êtres humains, tant thaïlandaises qu’étrangères, se fait aussi aux refuges. Les victimes reçoivent des services complets de bien-être et sociaux, notamment un logement, de la nourriture, des soins médicaux, des services de conseil, de rétablissement psychosocial, d’éducation, de loisirs, une formation professionnelle et des services de réinsertion. Les neuf centres de protection et professionnels du pays coordonnent leurs activités avec les institutions pertinentes dans les pays d’origine pour garantir la protection totale des victimes. Un manuel contenant des lignes directrices opérationnelles a été mis au point à cet égard. Pendant la période de juin à décembre 2008, 199 victimes étrangères et 7 thaïlandaises ont bénéficié des services de ces centres. En 2009, un total de 530 victimes étrangères et 6 thaïlandaises ont reçu des services de ces centres.
La Thaïlande a facilité le retour sans risque des victimes étrangères, par exemple en partageant des informations avec les pays d’origine pendant le processus de vérification national et en mettant des interprètes à disposition pour aider les victimes pendant la procédure. Lorsqu’il s’agissait de cas complexes, des consultations ont eu lieu entre les institutions concernées, y compris des pays d’origine et de destination.
Le Fonds pour la lutte contre la traite d’êtres humains a été créé au titre de la loi B. E. 2551 (2008) sur la traite d’êtres humains pour soutenir financièrement la protection et l’assistance aux victimes, leur retour, leur réhabilitation et les efforts de lutte contre la traite des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Les dépenses pour 2010 se sont élevées au total à 6 284 568 baht (209 485 dollars), ventilés comme suit : 107 024 baht (3 567 dollars) pour assistance à 15 victimes et 6 177 480 baht (205 916 dollars) pour subventionner 7 organisations dans 13 projets de lutte contre la traite.
Coopération internationale
La Thaïlande reconnaît que la traite d’êtres humains est un problème transnational qui exige la coopération des pays d’origine, de transit et de destination, et celle de toutes les parties concernées. À cet égard, la coopération internationale comprend :
1)Au niveau bilatéral, la Thaïlande a conclu un certain nombre de mémorandums d’accord bilatéraux pour lutter contre la traite d’êtres humains avec d’autres pays, notamment le Cambodge en 2003, la République démocratique populaire lao en 2005, le Vietnam en 2008 et le Myanmar en 2009. Des mémorandums d’accord sont également élaborés avec d’autres pays, notamment la Malaisie, les Émirats arabes unis, l’Afrique du Sud, le Japon et l’Australie (annexe C).
2)Au niveau régional, le Gouvernement a renforcé sa coopération contre la traite d’êtres humains par des accords multilatéraux entre pays. Ainsi, la Thaïlande a joué un rôle actif lors de la Conférence ministérielle régionale de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée(Processus de Bali), en particulier à propos du cadre législatif et de l’application de la loi. La Conférence offre aux pays de la région un forum pour partager les meilleures pratiques et les connaissances qui contribuent à l’harmonisation des efforts d’intervention et de prévention. Par ailleurs, dans la sous-région du Mékong, le mémorandum d’accord B.E. 2547 (2004) sur l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite d’êtres humains a été signé le 29 octobre. Les pays membres ont approuvé en principe le Plan d’action sous-régional III (2011-2013) qui se concentre sur cinq domaines, à savoir : 1) politique et coopération, 2) cadres juridiques, application de la loi et justice, 3) protection, rétablissement et réinsertion, 4) mesures de prévention et 5) suivi, évaluation et systèmes de données concernant la lutte contre la traite des personnes. En outre la Thaïlande, avec les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), attache de l’importance à la lutte contre la traite d’êtres humains dans beaucoup d’organismes de l’ASEAN tels que la Réunion des hauts responsables de l’ASEAN sur la criminalité transnationale et le Forum régional de l’ASEAN. La Déclaration de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, a été adoptée en 2004. La Déclaration met l’accent sur l’application de la loi, l’identification des victimes et des peines plus lourdes pour les auteurs.
Problèmes
Les principaux problèmes concernant la lutte contre la traite d’êtres humains sont notamment les suivants :
1)La traite d’êtres humains est étroitement associée aux passeurs et à la migration illicite ce qui rend difficile l’identification des victimes.Les praticiens aussi bien que les médias doivent bien faire la différence entre « victimes de la traite d’êtres humains » et « immigrants clandestins »;
2)Le caractère toujours plus complexe du commerce illicite et des réseaux organisés de traite d’êtres humains ont rendu plus difficile le traitement de la criminalité transnationale organisée. Les pays de la sous-région du Mékong ayant de longues frontières, les voies empruntées par la traite et pour l’entrée illicite dans les pays chevauchent parfois, ce qui rend l’identification des victimes encore plus difficile. Une plus grande collaboration régionale et multilatérale est nécessaire à cet égard;
3)Les données relatives aux enfants et aux femmes victimes de la traite sont incomplètes pour plusieurs raisons telles que la réticence des victimes à révéler leur identité ce qui rend difficiles les interventions préventives et l’assistance;
4)La traite d’êtres humains est un problème à dimensions multiples impliquant un certain nombre de lois et de règlements. Les différences dans les lois nationales de chaque pays en ce qui concerne l’assistance aux victimes et la poursuite des auteurs ont nui à l’efficacité de l’aide aux victimes et à leur rapatriement.
Article 7 : Vie politique et publique
L’égalité des droits des femmes et des hommes concernant la vie politique et publique est énoncée aux articles 87, 97, 114 et 152 de la Constitution (annexe A).
Le Plan de développement pour les femmes dans le cadre du dixième Plan national de développement économique et social (2007-2011) énonce comme l’un de ses objectifs l’égalité de la participation des femmes à la vie politique et publique et à la formulation des politiques gouvernementales en vue 1) d’améliorer le taux de femmes candidates aux élections nationales et locales, 2) d’améliorer la proportion de femmes occupant et accomplissant des fonctions publiques, 3) d’améliorer le taux de femmes dans les commissions nationales responsables de la formulation des politiques nationales et des organes indépendants. Un plan d’action national pour exécuter le Plan de développement pour les femmes (2007-2011) a été adopté et mis en œuvre en coopération avec les institutions pertinentes.
Participation des femmes à la politique nationale
Globalement, la participation des femmes à la vie politique est plus faible que celle des hommes. Néanmoins, le nombre de femmes dans la vie politique nationale et locale a augmenté progressivement. Au niveau national, les femmes représentaient 16 % au Sénat pour la période 2008-2013, soit une augmentation de 10,5 % par rapport à 2000. Entre-temps, le nombre de femmes membres du Parlement a légèrement augmenté de 10,38 % en 2005 à 14,74 % en 2007 (tableaux 4 à 6). De plus, cinq femmes représentant 14,2 % du Cabinet, ont été nommées ministres et ministre-adjoint du 60e Cabinet (17 décembre 2008-mai 2011), aux postes de ministre des technologies de l’information et de la communication, ministre du Commerce, ministre de la science et de la technologie, ministre de l’éducation et ministre-adjoint de la santé publique. Au niveau des agents locaux, le nombre de femmes participant à l’administration locale et occupant des postes dans les gouvernements locaux est resté stable avec 9,08 % en 2006 et 9,47 % en 2010 (tableau 7).
Représentation des femmes dans les partis politiques
Au 20 septembre 2010, sur les 50 partis politiques existants, 3 trois étaient dirigés par des femmes et 8 femmes étaient secrétaires de parti. Les informations relatives aux membres des partis politiques soumises à la Commission électorale ne contenaient pas de données ventilées par sexe. En ce qui concerne la répartition des candidats sur les listes des partis, avec un maximum de 100 pour chacun, la majorité d’entre eux comptait moins de 25 % de femmes candidates et celles-ci ne figuraient pas en tête de liste.
L’analyse des politiques des partis pour les cinq partis principaux, à savoir le Parti Peua Thai, le Parti démocratique, le Parti Peua Pandin, le Parti Pracharat et le Parti Prachakorn Thai, montre que la majorité reconnaît la nécessité d’assurer l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes, y compris l’égalité d’accès au renforcement des capacités et aux prestations sociales. Le Parti Puea Pandin a une politique préconisant un amendement législatif pour améliorer l’égalité des droits des femmes et des hommes et éliminer la discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’une politique visant à améliorer le statut et le rôle des femmes en droit et en pratique. Le Parti Prachakorn Thai plaide pour l’égalité des droits des femmes et des hommes dans la pratique et devant la loi et l’égalité des possibilités d’emploi, reconnaissant que les femmes sont une ressource précieuse pour le développement du pays, politiquement, économiquement et socialement. Cependant, aucun parti n’a préconisé de mesures temporaires spéciales pour améliorer la participation politique des femmes.
Représentation des femmes à des postes administratifs officiels
À l’échelon du Gouvernement central, les données pour la période 2003-2010 ont montré que le nombre de femmes occupant des postes exécutifs avait légèrement augmenté, passant de 20,94 % en 2003 à 24,44 % en 2010 (tableau 8). Au niveau régional, les statistiques du Ministère de l’intérieur montrent que les administratrices nommées en 2011 étaient deux gouverneurs de province (2,63 %) et huit gouverneurs adjointes de province (4,76 %). En 2010, seules 0,46 % des fonctionnaires de district et 24,96 % des fonctionnaires de district adjoints étaient des femmes. La représentation des femmes à des postes exécutifs dans des organismes indépendants relevant de la Constitution a été plus positive, avec une augmentation de 47,06 % en 2006 à 55 % en 2007. Cependant, en 2010, la représentation des femmes à ces postes est tombée à 25 %.
Le nombre de femmes occupant de hautes fonctions dans le système judiciaire est resté faible. Pendant cette période, il n’y avait pas de femmes au niveau supérieur du Bureau du Procureur général et moins de 10 % de femmes juges à des postes supérieurs.Pour ce qui est des femmes occupant des fonctions supérieures dans la police, il y avait quatre femmes commissaires en 2009 (tableau 9).
Participation des femmes dans le secteur privé
Les femmes sont encore peu représentées aux postes décisionnels des organisations privées. D’après l’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille et le Bureau de statistique national, en 2007 seuls 21,65 % des postes au conseil d’administration de 218 compagnies cotées à la Bourse thaïlandaise étaient des femmes. Pour les 540 000 sociétés publiques enregistrées auprès du Ministère du commerce, 35,37 % des membres du Conseil d’administration étaient des femmes.
Mesures visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique
LaThaïlande a pris des initiatives pour accroître la participation des femmes à la vie politique au cours des années passées en renforçant les capacités des dirigeantes, en sensibilisant le public à l’importance d’avoir des femmes dans le processus décisionnel et en préconisant des partenariats et une collaboration entre institutions gouvernementales, organisations non gouvernementales et réseaux de femmes.
Certaines de ces initiatives sont les suivantes :
1)Un mémorandum d’accord sur la promotion de la participation des femmes à la vie politique a été conclu entre 10 organisations en 2007 pour donner des lignes directrices et des orientations dans ce domaine;
2)Un projet de renforcement des capacités des femmes dirigeantes a été lancé en 2007 et 2008 pour leur permettre d’entrer dans la politique locale. Une formation a été organisée pour 5 500 femmes dirigeantes afin de préparer des candidates avant les élections locales;
3)Des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique ont été menées par les Bureaux régionaux de relations publiques. Des assemblées publiques ont été organisées dans huit provinces et télévisées et radiodiffusées;
4)Une formation a été organisée à l’intention des médias locaux pour les sensibiliser aux femmes et à la vie politique au niveau communautaire;
5)Des activités de campagne ont aussi été menées dans septétablissements scolaires principaux pour encourager les jeunes générations à promouvoir la participation des femmes à la vie politique.
Article 8 : Représentation et participation au niveau international
La Thaïlande a soutenu la candidature de deux ressortissantes thaïlandaises pour la représenter au niveau international. Pendant la période considérée, cinq Thaïlandaises ont assumé de hautes fonctions à l’échelle internationale : Mme Saisuree Chutikul comme membre du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2006-2010), Mme Somsuda Leyavanija comme membre du Comité sur le patrimoine de l’humanité (2009-2012), Mme Sriprapa Petchmeesri comme représentante de la Thaïlande à la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme (2009-2012) et Mmes Saisuree Chutikul et Kanda Vajrabhaya comme représentantes de la Thaïlande à la Commission de l’ASEAN pour la promotion et la protection des droits de la femmes et de l’enfant (2010-2013).
Le nombre croissant de femmes au cours des ans à des postes de haut niveau a eu pour résultat que les femmes étaient plus nombreuses dans les délégations thaïlandaises aux conférences internationales traitant de toute une série de questions ne concernant pas seulement les femmes.
Les données du Ministère des affaires étrangères depuis 2003 montrent que le nombre de femmes diplomates postées à l’étranger a augmenté à tous les niveaux. En 2010, il y avait 11 femmes ambassadeurs sur un total de 70, ou 15,71 %, ce qui représentait une augmentation de 3 femmes ambassadeurs ou 2,1 % par rapport à 2001.
Article 9 : Nationalité
Se référant aux préoccupations du Comité au sujet de la discrimination qui existe dans la loi sur la nationalité, il recommande à la Thaïlande de la réviser afin de permettre aux ressortissants étrangers qui épousent des Thaïlandaises et des Thaïlandais d’avoir le même droit à la nationalité. La Thaïlande a pris les mesures recommandées : elle a amendé la loi B.E. 2508 (1965) sur la nationalité et adopté la loi modifiée (no 4) B.E. 2551 (2008), avec une disposition à l’article 9 pour que les époux étrangers de ressortissantes thaïlandaises acquièrent la nationalité thaïe (annexe D). Ce changement législatif témoigne néanmoins des efforts faits par la Thaïlande pour améliorer ses lois nationales afin qu’elles soient conformes aux dispositions de la Convention.
Article 10 : Éducation
Politique générale en matière d’éducation
La Thaïlande a mis en œuvre une politique d’éducation pour tous. Tous les enfants doivent bénéficier de l’enseignement obligatoire de 9 ans et ont le droit de bénéficier d’un enseignement élémentaire de 12 ans au titre de la loi nationale sur l’éducation B.E. 2542 (1999) et de son amendement (no 2) B.E. 2545 (2002). Ceci est encore renforcé par le programme gratuit d’éducation pour tous, depuis le jardin d’enfants jusqu’au niveau du collège, indépendamment de la nationalité.
Taux d’alphabétisation, compétences en informatique et Internet
En général, le taux d’alphabétisation a augmenté. Cependant, il est un peu plus faible chez les filles que chez les garçons. Dans une population âgée de 6 ans et plus, les taux d’alphabétisation pour les populations féminine et masculine étaient de 89,2 % et 92,6 % en 2000et de 91,4 % et 94,7 % en 2005, respectivement. Cependant, l’écart entre les femmes et les hommes s’est creusé dans les populations âgées de 40 ans et plus, avec 82,4 % et 91,2 % en 2000 et 85,2 % et 92,7 % en 2005, respectivement (tableau 10). Pour ce qui est des connaissances en informatique et d’Internet, les femmes sont plus douées que les hommes. En 2005, 2006 et 2007, les femmes dotées de compétences informatiques représentaient 51,9 %, 53,5 % et 55,8 % respectivement par rapport à 45,9 %, 47,5 % et 48,3 % pour les hommes pendant la même période.
Moyenne des années d’enseignement et taux d’inscription
La moyenne des années d’enseignement des populations âgées de 15 ans et plus a légèrement augmenté de 7,4 ans en 2005 à 8 ans en 2010. En 2010, la moyenne pour les femmes était 0,4 an de moins que pour les hommes.
D’après le Département de l’administration provinciale, en 2008, le taux d’inscription des femmes et des hommes était relativement égal. Celui des filles était légèrement inférieur à celui des garçons dans l’enseignement primaire tandis que dans l’enseignement secondaire et tertiaire il était plus élevé (tableau 11). En outre, la Thaïlande a déjà atteint la cible 3 des objectifs du Millénaire pour le développement : éliminer les différences de sexe dans l’enseignement primaire et secondaire et à tous les niveaux d’éducation avant 2015 (tableau 12).
Domaines d’étude
La participation à l’enseignement tertiaire reflète néanmoins des attitudes traditionnelles dans le choix des domaines d’études. Les femmes ont tendance à préférer la santé et le bien-être, les humanités, l’art, les sciences sociales, l’administration, les facultés de droit et des sciences tandis que l’ingénierie et l’agriculture sont essentiellement dominées par les hommes (tableau 13). De plus, au niveau de l’enseignement professionnel, les hommes sont moins nombreux que les femmes. Les statistiques du Ministère de l’éducation montraient que, en 2008 et 2009, les femmes représentaient environ les trois quarts des étudiantes dans ce domaine (tableau 14).
Il y a eu une évolution nettement positive en ce qui concerne les possibilités d’accès à l’éducation pour les femmes. En 2009, la Royal Police Cadet Academy s’est ouverte aux femmes pour la première fois depuis sa fondation il y a de cela 107 ans. De plus, l’Académie a signé un mémorandum d’accord avec l’Office pour les affaires féminines et le développement de la famille pour élaborer un curriculum sur l’égalité des sexes afin d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans son enseignement et son apprentissage.
Enseignement non institutionnel et informel
Pour promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, la loi B.E. 2551 (2008) sur la promotion de l’enseignement non institutionnel et informel a été adoptée; elle demande à l’Office pour la promotion de l’enseignement non institutionnel et informel d’être l’agence chef de file pour promouvoir, soutenir et coordonner ce type d’enseignement afin de permettre à tous les Thaïlandais d’avoir des chances égales et justes en matière d’éducation et de veiller à ce que l’enseignement dispensé soit de bonne qualité. D’après l’Office pour l’enseignement non institutionnel, le nombre de femmes et d’hommes inscrits dans les programmes d’enseignement traditionnel était relativement égal en 2008 avec 2 240 328 étudiantes et 2 234 523 étudiants.
Depuis 2007, des centres d’enseignement communautaires des technologies de l’information et de la communication fonctionnent sous la supervision du Ministère des technologies de l’information et de la communication pour améliorer l’apprentissage tout au long de la vie et créer une société fondée sur le savoir. Ils servent de centres pour apprendre et développer les compétences et les capacités dans les technologies de l’information et les membres de la communauté peuvent y trouver des ressources et chercher à s’auto-améliorer par l’Internet. En 2010, 879 centres ont été créés dans le pays alors qu’il n’ y en avait que 20 en 2007. De plus, une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes a été utilisée lors de l’établissement des centres, axée par exemple sur la participation des femmes et l’utilité des centres pour différents groupes,y compris les femmes au foyer. Les centres ont été visités par plus de femmes que d’hommes. Le nombre de femmes qui ont visité les centres était le double de celui des hommes en 2007 et 2010.
Enseignantes
D’après l’Office de la Commission de la fonction publique, en 2010 il y avait plus d’enseignantes et de personnel d’éducation féminin que d’hommes, ce qui représentait 61,76 % de 458 688. Néanmoins le taux d’enseignantes occupant des postes exécutifs est resté peu élevé mais la tendance est à la hausse. En 2004, seulement 9,95 % des directeurs d’écoles étaient des femmes par rapport à 14,14 % en 2006, ce qui représente une augmentation de 4,19 %.
Réduction au minimum des préjugés dans l’éducation
Une amélioration des programmes et du matériel pédagogiques promouvant l’égalité des sexes et éliminant les stéréotypes a été enregistrée. Ainsi, une formation a été organisée pour les administrateurs scolaires, les enseignants et le personnel dans le domaine de l’éducation afin d’accroître leur sensibilité à la question des genres. Les écoles ont été encouragées à organiser des activités pour promouvoir la compréhension de l’égalité entre les sexes, à l’instigation du Cadre de mise en œuvre de l’égalité des sexes de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), afin d’aider les enseignants à intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans leur enseignement. De plus, un examen des préjugés sexistes dans les manuels a été effectué en 2007 avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Un total de 1 118 manuels et livres périscolaires pour la petite enfance et l’enseignement primaire et secondaire ont été examinés. Sur ce nombre, 976 étaient des manuels et 142 des livres périscolaires.
Bourses d’études
Des possibilités de bourses d’études pour l’enseignement tertiaire, tant en Thaïlande qu’à l’étranger, sont offertes aux étudiants défavorisés de chaque district (un district, un projet de bourses). Un plus grand nombre de filles que de garçons en ont bénéficié. D’après le Ministère de l’éducation, en 2005, des bourses d’études ont été données à 650 filles et 269 à des garçons et en 2006 à 588 filles et 333 à des garçons. Sur le nombre total de 697 diplômés en 2010, 478 étaient des filles et 199 des garçons.
Bourses d’études pour les filles (Développement Sema-vie) : le Ministère de l’éducation offre 10 000 bourses par an, en particulier aux jeunes filles qui terminent la 6e pour continuer dans l’enseignement secondaire du premier cycle. Ce projet a pour but de dissuader les filles de familles pauvres d’être attirées dans l’industrie du sexe à des fins commerciales. Pendant la période 1994-2003, un total de 80 145 bourses ont été accordées. Sur ce chiffre, 48 172 ont achevé l’enseignement secondaire du premier cycle, 965 ont abandonné l’école et 31 008 étudiaient dans les classes 7 à 9 en 2003.
Le Fonds de prêt pour l’éducation du Gouvernement permet aux étudiants de familles à faible revenu de poursuivre leurs études depuis le deuxième cycle du secondaire jusqu’au niveau de la licence (éducation de type classique et professionnelle) ainsi que dans l’éducation non institutionnelle après le premier cycle du secondaire (tableau 15).
Éducation sexuelle
Depuis 1982, l’éducation sexuelle a toujours été organisée. Au cours des ans, le programme a été revu pour évaluer si son contenu et son approche étaient appropriés. Les enseignants ont reçu une formation à cet égard. En 2002, le Ministère de l’éducation, en coopération avec le Ministère de la santé publique, a intégré l’éducation sexuelle dans l’hygiène et les sports, couvrant 1) le développement sexuel, 2) la santé sexuelle, 3) les rapports, 4) les comportements sexuels, 5) les compétences personnelles et 6) la société et la culture. Le programme met aussi l’accent sur des solutions aux problèmes des adolescents, notamment les rapports sexuels prématurés, les pratiques sexuelles sans risques et les facilités sanitaires pour adolescents.
Les efforts déployés pour mettre en œuvre une éducation sexuelle efficace dans les institutions éducatives ont été couronnés de succès. Le Projet Teenpath est un bon exemple de coopération entre les secteurs public et privé. Le projet, soutenu par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a pour but de promouvoir l’éducations sexuelle et l’autoprotection contre le VIH/sida parmi les étudiants dans les établissements éducatifs. Mis en œuvre par PATH, une organisation internationale non gouvernementale, ce projet de cinq ans à bénéficié de la participation de 1 386 institutions. Un total de 3 557 enseignants ont été formés. Sur ce nombre, 67,76 % faisaient de l’éducation sexuelle. Une base de données sur l’éducation sexuelle a également été mise au point par PATH comme ressources pour les partenaires du développement, les institutions éducatives, les animateurs et les enseignants qui ont participé au projet. Un autre bon exemple est le programme d’éducation sexuelle « Le monde commence avec moi », mis en œuvre par l’Association pour la promotion de la condition de la femme avec l’appui de la Fondation mondiale pour la population. Le programme a été introduit dans toute les écoles secondaires de l’administration métropolitaine de Bangkok avec des échos positifs des étudiants et des écoles.
Article 11 : Emploi
Situation générale
Les femmes font partie de la population active où elles sont un peu moins nombreuses que les hommes. D’après l’Office de statistique national, en 2010, les femmes et les hommes avaient des conditions d’emploi différentes. La majorité des hommes étaient indépendants et travaillaient dans le secteur privé, ce qui représentait 37,1 % et 34,4 % respectivement. Les femmes qui s’occupaient du ménage et qui travaillaient dans le secteur privé étaient plus nombreuses, avec 31,1 % et 31,9 % respectivement (tableau 16). Du point de vue emploi, il y a plus de femmes dans le secteur des services avec 44,4 % contre 36,7 % pour les hommes.
D’après le Ministère du travail, de 2007 à 2009, les annonces d’emploi neutres du point de vue genre ont augmenté. En conséquence, les taux de recrutement des femmes ont été régulièrement plus élevés que pour les hommes. Les femmes ont également été plus nombreuses que les hommes à avoir des emplois de conseil (tableau 17).
En 2010, la moyenne hebdomadaire des heures de travail était de 45,9 heures pour les femmes alors qu’elle était de 47,1 heures pour les hommes. Cette moyenne inférieure pour les femmes était due au temps qu’elles consacraient à leurs responsabilités ménagères qui était de 6 heures par jour contre 3,5 heures pour les hommes (tableau 18).
En ce qui concerne la rémunération, la Thaïlande a pris des mesures pour garantir des pratiques non discriminatoires. Bien que les hommes gagnent des salaires plus élevés, l’écart s’est rétréci et la différence est légère. En 2010, l’écart du salaire moyen des employés entre les hommes et les femmes n’était que de 200 baht (6 dollars) (tableau 19).
Politiques, mesures et projets pour promouvoir l’égalité dans l’emploi
La Thaïlande a adopté des instruments internationaux comme cadres pour la promotion de l’égalité au travail, en particulier la Convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la politique de l’emploi de 1966. Le principe qui régit cette convention a servi de base pour la rédaction de la loi de 1985 sur le placement et la protection des demandeurs d’emploi et ses amendements de 1994 et 2001, et celle de la loi de 2002 sur la promotion de la formation professionnelle. Des mesures ont été prises pour promouvoir l’égalité dans l’emploi et le placement et la formation professionnelle afin d’améliorer la compétitivité et la capacité de réaction aux besoins du marché ainsi que le développement des compétences professionnelles en coopération avec le secteur privé.
Salaires et rémunérations
La loi (no 3) B.E. 2551 (2008) sur la protection du travail est appliquée pour garantir l’égalité de salaire des femmes et des hommes en fonction de leurs compétences et de leurs capacités. Des efforts ont également été faits en encourageant les lieux de travail à accroître l’accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle pour qu’elles gagnent davantage.
Renforcement des capacités
La Thaïlande collabore avec le secteur privé pour organiser une formation à l’intention des femmes et des hommes en âge de travailler afin de renforcer leurs compétences conformément aux besoins des secteurs commerciaux et industriels. Un fonds autorenouvelable a été créé pour les activités relatives à la formation professionnelle en vertu de la loi B.E. 2545 (2002) sur la promotion de la formation professionnelle. Les femmes ont été plus nombreuses à bénéficier de la formation pour ouvriers qualifiés et pour des emplois indépendants (tableau 20). Par ailleurs, dans le cadre du projet L’école à l’usine, les lieux de travail sont encouragés à organiser des programmes de formation de type classique et professionnelle pour les travailleurs. En 2009, 124 lieux de travail ont participé au projet d’établissement d’écoles dans les usines (21 à Bangkok et 103 dans les régions).
Le Ministère du travail a pris des mesures spéciales pour garantir l’accès des femmes à la formation professionnelle. Ainsi, dans la formation des travailleurs nouvellement recrutés et indépendants, au moins 30 % des participants seront des femmes, et pas moins de 40 % de ceux qui participent aux formations de travailleurs qualifiés. En outre, les installations appropriées, par exemple dortoirs, salles de formation et équipements, sont également améliorées pour répondre aux besoins particuliers des femmes.
Bien-être des femmes
La Thaïlande a pris des mesures pour promouvoir le bien-être et la qualité de vie des employés. L’une de celles-ci consiste à encourager les employeurs à donner une aide sociale aux familles des employées par la création de centres de jour sur les lieux de travail. Des endroits pour l’allaitement maternel sont également prévus sur les lieux de travail avec la collaboration des secteurs public et privé et des organisations internationales dans le cadre des efforts de promotion de l’allaitement au sein. Cette initiative profite au développement des nourrissons mais diminue aussi les dépenses des familles, en économisant environ 3 000 baht (100 dollars) par famille et par mois. En 2009, 100 lieux de travail à Bangkok et les environs ont participé à cette initiative.
Protection des travailleuses
La Thaïlande a ratifié la Déclaration de l’OIT sur les principes et les droits fondamentaux au travail et beaucoup d’autres conventions de l’OIT, notamment la Convention no 127 concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur, la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération. Ces engagements internationaux constituent un cadre pour améliorer le droit interne de la Thaïlande afin d’assurer une meilleure protection aux travailleurs, d’améliorer leur qualité de vie et d’augmenter leurs salaires sur une base égale, juste et non-discriminatoire.
La loi B.E. 2541 (1998) sur la protection du travail et son amendement B.E. 2551 (2008) ont été promulgués pour assurer une meilleure protection aux femmes et aux enfants en traitant les principaux problèmes suivants :
1)Nombre maximum d’heures de travail fixé à 8 heures par jour et 48 heures par semaine;
2)Protection des travailleurs sous-contractants faisant le même travail que les travailleurs sous contrat afin qu’ils reçoivent une rémunération équitable et des avantages sociaux sans discrimination;
3)Révision des catégories de travaux inappropriés pour permettre aux femmes de les accomplir à condition qu’ils ne soient pas nocifs pour leur santé;
4)Interdiction aux femmes enceintes de travailler entre 22 heures et 6 heures pendant les week-ends et les jours fériés, à l’exception des travailleuses occupant des postes exécutifs, académiques, administratifs et comptables lorsque ces emplois n’ont pas d’incidence sur leur santé, et avec leur consentement;
5)Interdiction aux enfants de moins de 18 ans de travailler dans des lieux liés au sexe;
6)Extension de la protection contre le harcèlement sexuel aux employés, femmes et hommes.
Le système thaï de normes du travail (TLS 8001-2003) a été élaboré sur la base des principes des instruments internationaux des droits de l’homme : la loi B.E. 2541 (1998) sur la protection du travail, la loi B.E. 2518 (1975) sur les relations au travail et la Norme nationale sur les responsabilités sociales (SA 8000). Il a pour but d’encourager la responsabilité sociale des entreprises, d’améliorer la qualité de vie des travailleurs, de promouvoir l’égalité sur les lieux de travail et d’accroître la compétitivité. Il sert d’outil à des agences responsables pour contrôler si les pratiques des employeurs sont conformes au droit du travail. Les domaines qu’il recouvre sont notamment : 1) le travail forcé, 2) la rémunération, 3) les heures de travail, 4) la non-discrimination pour des raisons de nationalité, de religion et de sexe, 5) les mesures disciplinaires (coercition et harcèlement sexuel), 6) le travail des enfants, 7) les travailleuses (travailleuses enceintes), 8) la liberté d’association et de négociation et 9) la santé, la sécurité et le bien-être. En avril 2010, un total de 1 334 lieux de travail dans 41 provinces appliquaient et respectaient ce système, ce qui bénéficiait à 1 167 926 travailleurs. La majorité de ces lieux de travail sont dans l’industrie manufacturière où les travailleuses sont majoritaires (2:1), ce qui fait qu’un grand nombre de travailleuses bénéficient de la protection du travail, du bien-être et de la sécurité.
Protection contre le harcèlement sexuel
La loi (no 2) B.E. 2551 (2008) sur la protection du travail étend la protection contre le harcèlement sexuel à tous les travailleurs, hommes et femmes et filles et garçons, y compris les travailleurs sous-traitants, avec des sanctions allant jusqu’à 20 000 baht (666 dollars). Pour les délits graves, tels que le viol ou les actes impudiques, les pénalités seront appliquées conformément au Code pénal. Le harcèlement sexuel a été inclus dans la liste de l’inspection du travail et dans les dispositions relatives aux mesures disciplinaires de la TLS-2008.
Un centre de protection et d’assistance aux femmes et aux enfants qui travaillent a été créé dans 75 provinces pour leur fournir une aide et recevoir des plaintes. Une collaboration a été instaurée avec le secteur privé pour donner des services de conseil aux travailleuses sur leur lieu de travail. En 2008, 5 291 employées ont été formées comme conseillères pour 4 662 lieux de travail dans le pays. De plus, des activités de relations publiques et des campagnes ont été organisées pour diffuser des informations sur les droits des travailleuses et leur protection contre le harcèlement sexuel.
Sécurité professionnelle, santé et environnement
Des mesures concernant la protection de la sécurité et des risques professionnels ont été mises en place par la règlementation B.E. 2550 (2007) du Ministère du travail définissant les risques professionnels suivant la liste de l’OIT afin de mieux les indemniser. En 2011, la loi B.E.2554 (2011) sur la sécurité professionnelle, la santé et l’environnement a été approuvée pour garantir une meilleure protection par la création de l’Institut et du Fonds de sécurité professionnelle qui est un mécanisme important de mise en œuvre.
Le Gouvernement a également proclamé « Un travail sûr et sain » comme programme national pour sensibiliser le public à la question avec un cadre opérationnel pour la période 2009-2016. De plus, le Ministère du travail et le Ministère de la santé publique ont créé ensemble des dispensaires spécialisés dans les risques professionnels dans 26 hôpitaux de Bangkok et dans les quatre régions. En 2010, 22 dispensaires additionnels ont été crées. Les services et les traitements offerts par ces dispensaires couvrent l’asbestose et la byssinose, que l’on trouve couramment chez les travailleuses.
Assurance sociale
Suite à l’introduction de la loi B.E. 2533 (1990) relative à la sécurité sociale, les femmes et les hommes ont relativement les mêmes possibilités d’accès au Fonds de sécurité. En 2009, 50,07 % des personnes assurées étaient des ouvrières et 49,92 % des hommes. Par ailleurs, ladite loi est maintenant en cours d’amendement pour étendre la protection concernant l’indemnisation en cas de décès et la réduction de la contribution des assurés. Le Ministère du travail est également en train de réviser un règlement ministériel concernant les prestations pour les conjointes et les enfants des assurés.
Travailleuses dans le secteur non structuré de l’économie
Le nombre d’hommes et de femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie est relativement égal. Le rapport est de 1 femme pour 1,2 hommes (tableau 21). Cependant, la majorité des travailleurs du secteur non structuré de l’économie travaillent dans leur foyer, les femmes représentant 76,6 % et les hommes 23,3 %.
À présent, les travailleurs de ce secteur, y compris les travailleurs au foyer et les travailleurs sous-contractants, ont accès à des prestations pour soins de santé fournis par l’État dans le cadre du système de santé universel. L’enregistrement des travailleurs sous-contractants a été effectué pour leur assurer une protection et leur fournir une assistance telle que la formation professionnelle et des prêts à intérêt très bas. De plus, la loi B.E. 2553 (2010) sur la protection des travailleurs au foyer a été mise en œuvre. Ses principales dispositions comprennent l’interdiction de travailler pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 15 ans, l’interdiction de faire des travaux dangereux et la promotion des prestations sociales telles que les allocations médicales et funéraires. En plus, la loi B.E. 2554 (2011) sur le Fonds national d’épargne a été promulguée pour promouvoir le bien-être après la retraite.
Travailleuses migrantes
Dans l’ensemble, le nombre de travailleurs migrants du Myanmar, du Laos et du Cambodge est supérieur à celui des femmes. Les travailleurs migrants travaillent généralement dans la construction, l’agriculture, l’élevage et la pêche tandis que les travailleuses migrantes sont habituellement des domestiques. Parmi les domestiques, le nombre de travailleuses migrantes du Myanmar et du Laos était le quadruple de celui des migrants hommes et le triple pour les travailleurs migrants venant du Cambodge. Le nombre de travailleurs migrants a doublé en 2009 par rapport à 2007 en raison de la politique gouvernementale qui permet tant aux migrants enregistrés qu’à ceux qui ne le sont pas de demander des permis de travail (tableau 22).
Les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits prescrits par la loi que les travailleurs thaïlandais, notamment : 1) un salaire minimum, les heures de travail et les allocations et les prestations conformément à la loi B.E. 2541 (1998) sur la protection du travail, 2) les droits et prestations sociales conformément à la loi B.E. 2533 (1990) sur la sécurité sociale, 3) le droit à une indemnisation pour les maladies ou accidents liés au travail conformément à la loi B.E. 2537 (1994) sur l’indemnisation des travailleurs et 4) un fonds de rapatriement pour rentrer chez eux à la fin de leur contrat ou pour rapatriement conformément à la loi B.E. 2551 (2008) sur le travail des migrants.
La Thaïlande a intégré les droits de l’homme et les principes humanitaires dans ses politiques et mesures concernant les travailleurs migrants et leur famille. Les familles et les personnes qui accompagnent reçoivent un permis de séjour temporaire d’un an pour rester en Thaïlande. Les enfants des travailleurs migrants nés en Thaïlande sont enregistrés à la naissance conformément à la loi (no 2) B.E. 2551 (2008) sur l’enregistrement civil et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les enfants des travailleurs migrants peuvent avoir accès à l’enseignement obligatoire fourni gratuitement par l’État conformément à la résolution du Cabinet B.E. 2548 (2005) du 5 juillet. Les travailleurs migrants et leur famille ou les personnes qui les accompagnent reçoivent aussi une assurance de soins de santé au titre du système universel de santé avec les mêmes prestations que les travailleurs thaïlandais. De plus, le Ministère de la santé publique a formé des travailleurs migrants comme bénévoles sanitaires afin de promouvoir l’accessibilité à la santé y compris la santé procréative parmi eux.
Travailleuses âgées
La loi B.E. 2546 (2003) sur les personnes âgées exige que l’État offre un emploi approprié ou une formation professionnelle aux personnes âgées. D’après les données du Bureau de statistique national en 2010, les hommes âgés étaient plus nombreux à avoir une activité économique que leurs homologues féminins (56,77 % comparés à 42,25 %). Le Ministère du travail a encouragé l’emploi des personnes âgées, par exemple en les formant à des emplois indépendants, en leur donnant des connaissances commerciales et accès aux capitaux et aux marchés. Les femmes âgées représentaient 78 % de tous les personnes qui participaient à cette formation.
Article 12 : Santé
Situation générale des femmes
La moyenne de l’espérance de vie des femmes thaïlandaises est en hausse : 75,4 ans pendant la période de 2005 à 2010 et estimé à 76,5 ans pendant les années de 2015 à 2020. Les principales causes de mortalité parmi les femmes étaient le cancer et le VIH/sida (annexe E).
Au titre de la loi B.E. 2545 (2002) sur la sécurité nationale en matière de santé qui promeut les soins de santé universels, la couverture pour les citoyens thaïlandais a passé de 33,5 % en 1991 à 99,47 % en 2009. La loi étend la couverture à tous les résidents en Thaïlande quel que soit leur statut et leur origine ethnique.
En 2007, la loi B.E. 2550 (2007) sur la santé nationale a été adoptée afin de garantir le droit à la santé pour tout le peuple thaïlandais et encourager sa participation à la formulation de politiques dans le cadre de l’Assemblée de la santé qui offre un forum aux femmes pour qu’elles puissent faire part de leurs préoccupations.
Santé procréative
Le droit à la santé procréative est spécifiquement mentionné dans la loi B.E. 2550 (2007) sur la santé nationale. Le Comité national de développement de la santé procréative a été établi en tant que mécanisme visant à protéger le droit à la santé procréative du peuple thaïlandais et à rédiger les politiques et stratégies nationales. Le Comité a lancé la première politique et stratégie nationale sur la santé procréative (2010-2014). De plus, la loi sur la santé procréative est en cours de rédaction.
En ce qui concerne les délinquantes et les détenues, le Code de procédure pénale a été amendé en 2007 pour améliorer la protection des femmes enceintes auteurs d’infraction en réduisant les sanctions. En outre, le projet Kamlangjai (Inspirer) au titre de l’initiative de S. A. R. la Princesse Bajrakitiyabha a été lancé avec l’appui du Ministère de la justice pour protéger les droits des mères, notamment l’assistance aux femmes prisonnières enceintes et à leurs enfants, afin d’améliorer leurs conditions et de les préparer à la réinsertion.
Accès au contrôle des naissances et aux soins de santé prénatals
Le nombre de femmes recevant des soins prénatals a augmenté au cours des années. Celui des femmes enceintes ayant effectué quatre visites dans des centres de consultations prénatales a augmenté de 73,2 % de 2002 à 88,7 % en 2005 et à 92,53 % en 2006. Le taux de mortalité maternelle a légèrement diminué. En 2008, il était de 7,29 pour 100 000 naissances vivantes contre 7,08 pour 100 000 naissances vivantes en 2009.
Une enquête semestrielle a été réalisée en 2009 pour obtenir des informations de base sur la santé procréative dans le pays. Selon cette enquête, les méthodes anticonceptionnelles sont les pilules contraceptives (35 %), la stérilisation féminine (23.7 %), des injections (14 %), des préservatifs (2.3 %) et d’autres méthodes telles que les pilules du lendemain, les implants contraceptifs, les diaphragmes et la stérilisation masculine (2.5 %). L’enquête a également révélé que seulement 15 % des femmes en âge de procréation et leurs partenaires avaient bénéficié de conseils sur la planification familiale. L’enquête a été suivie d’une intensification des efforts pour encourager les conseils sur la famille avant le mariage et réduire le fardeau de la contraception sur les femmes.
Avortement
La légalisation de l’avortement reste un sujet faisant l’objet de débats dans la société thaïlandaise. Dans certains cas, le Règlement du Conseil médical thaïlandais sur les critères d’interruption thérapeutique de grossesse dans le respect du Code pénal permet l’interruption thérapeutique de la grossesse en raison de problèmes de santé physique et mentale des femmes enceintes ou en cas de grossesse résultant d’un viol. L’éducation du public a été encouragée pour favoriser une meilleure compréhension et améliorer l’accès à des services sûrs pour les femmes.
Grossesse chez les adolescentes
Selon une enquête sur la santé procréative des adolescents âgées de 15 à 24 ans en 2009, 85,2 % avaient suivi des cours d’éducation sexuelle à l’école, notamment sur la planification de la famille et les maladies sexuellement transmissibles. Malgré cela, la grossesse chez les adolescentes reste un problème. Selon le Ministère de l’intérieur, l’enregistrement des naissances en 2010 indique que, sur un total de 766 370 grossesses, il y en avait 3 406, soit 0,44 %, chez les filles de moins de 15 ans alors que chez celles ayant moins de 20 ans elles étaient de 105 487, soit 12,01 %.
Le Gouvernement a collaboré avec le secteur privé et la société civile pour résoudre le problème de la grossesse des adolescentes du point de vue de la prévention, de l’assistance et du système de collecte des données. Certaines des principales initiatives comprennent notamment :
1)Prévention : Des centres spécialisés pour adolescents ont été créés afin de dispenser des conseils, de donner une formation professionnelle et de fournir des informations sur la planification de la famille et sur la contraception. De plus, le « Plan de promotion du bien-être sexuel », axé sur la promotion de pratiques sexuelles sans risques, a été mis au point par la Fondation de défense de la santé des femmes avec l’appui du Fonds national de promotion de la santé. En outre, l’Association pour la promotion de la condition de la femme, en collaboration avec la Division de l’éducation de Bangkok, a mis en œuvre un projet pour dispenser aux étudiantes une formation en matière d’éducation sexuelle et d’aptitudes utiles dans la vie. Dans le cadre de ce projet, du matériel d’enseignement a été produit et diffusé afin de donner des informations au public sur la prévention et les ressources pour celles qui sont dans le besoin.
2)Assistance : Des services ont été fournis aux femmes et aux filles par des institutions publiques et privées du point de vue abris, soins de santé, réadaptation et formation professionnelle. Ainsi, Women’s shelter dans le cadre de l’Association pour la promotion de la condition de la femme a mis en œuvre un projet pour les mères adolescentes visant à renforcer le lien mère-enfant et à les soutenir pour qu’elles continuent leurs études et prennent soin de leurs enfants en même temps. Le but était de réduire la possibilité pour l’enfant d’être proposé à l’adoption.
3)Système de collecte de données : Le Ministère de la santé publique a créé une base de données pour suivre les grossesses des adolescentes et les accouchements, en utilisant les écritures d’enregistrement des naissances du Bureau d’enregistrement des actes d’état civil en vue d’analyser et de présenter la situation générale. Une politique et des plans ont été élaborés en vue de diminuer le nombre de grossesses chez les adolescentes.
Pour renforcer la collaboration entre les institutions concernées, le Gouvernement a lancé le Plan stratégique de prévention des grossesses chez les adolescentes et des solutions qui comprend six éléments : 1) prévention, 2) assistance et réadaptation, 3) rôle et connaissances des guides d’opinion, 4) élimination de l’influence négative des médias, 5) plaidoyer politique et 6) enquête, système de mise en œuvre et évaluation.
Article 13 : Aspects économiques et sociaux
Pauvreté
Depuis le rapport précédent, le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a constamment baissé. Selon le Bureau de statistique national, le nombre de femmes vivant au-dessous du seuil de pauvreté a chuté de 20,3 % en 2000 à 7,8 % en 2009, alors que pour les hommes ces chiffres ont baissé de 21,7 % à 8,5 % pendant la même période.
Ménages dirigés par des femmes
En 2010, selon le Bureau de statistique national, le pourcentage de ménages dirigés par des femmes a passé de 26,8 % à 34,7 % en 2003. En général, les femmes chefs de ménage avaient des revenus inférieurs à ceux des hommes. Néanmoins, leur revenu mensuel moyen a augmenté de 12 987 baht (432 dollars) en 2004 à 17 039 baht (567 dollars). De plus, les ménages classés dans la catégorie pauvre étaient moins nombreux lorsqu’ils étaient dirigés par des femmes que par des hommes (6,44 % par rapport à 6,99 %).
Crédits
Le Gouvernement a pris des mesures pour garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux prêts et crédits et à la réduction des dettes. La création du Fonds national pour les villages et les communautés urbaines en 2001 en est un exemple remarquable; il bénéficie à toutes les personnes des milieux les plus divers de la nation. La loi relative à ce fonds prévoit que les membres du comité doivent être des femmes et des hommes dans les mêmes proportions. Le Fonds a pour but de 1) créer un fonds autorenouvelable pour le développement professionnel, la création de revenus et l’atténuation de la crise, 2) renforcer les capacités en gestion de fonds des villages et des communautés urbaines, 3) promouvoir l’autonomie des villages et des communautés urbaines du point de vue apprentissage, projets et autosuffisance. À l’heure actuelle, les citoyens thaïlandais, femmes et hommes, ont accès à 79 255 fonds, qui étaient de 7 125 au début, avec une valeur totale de 80 milliards de baht (2,666 millions de dollars).
Petites et moyennes entreprises
La Thaïlande a amélioré les capacités des femmes entrepreneurs par la création, en 2007, de l’Association de petites et moyennes entreprises des femmes thaïlandaises. Les objectifs de l’Association sont entre autres l’extension des réseaux de femmes entrepreneurs, le renforcement de leurs capacités, des conseils et informations, des mesures d’incitation, la e-formation, le développement des compétences en technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les perspectives de carrière et l’accès à des informations pertinentes pour leurs entreprises.
Culture et loisirs
En 2004, le Bureau de statistique national a révélé que les femmes avaient passé leurs loisirs près des hommes. Bien que des problèmes subsistent puisque les femmes passent davantage de temps à accomplir les travaux ménagers et à prendre soin des membres de leur famille que les hommes, les femmes avaient environ 3,4 heures de loisirs par jour contre 3,8 heures pour les hommes.
La résolution du Cabinet B.E. 2550 (2007) du 4 décembre permet aux femmes de jouir du droit de se consacrer à des pratiques religieuses. Les employées et les fonctionnaires du secteur public ont droit à un congé de un à trois mois pour méditer et acquérir des mérites. Auparavant, seuls les fonctionnaires et employés masculins pouvaient prendre un congé pour ordination.
Article 14 : Les femmes dans les zones rurales
Situation générale
Selon les données du Bureau de statistique national, 10,7 millions de ménages sont en dehors des zones municipales sont, soit 52,5 %, avec une population totale de 36,6 millions d’habitants dont 18,5 millions de femmes et 18,1 millions d’hommes. Les ménages classés comme pauvres ont diminué de 18,5 % en 2000 à 7,2 % en 2009. Le taux de pauvreté pour les ménages dirigés par des femmes étaient plus faible que pour ceux dirigés par des hommes, soit 6,5 % et 7,5 % respectivement.
Groupes d’entraide et coopératives
Les Plans nationaux de développement économique et social attachent de l’importance aux coopératives en tant qu’institutions qui favorisent la participation des gens à la gestion des finances, à la production et au commerce. Les coopératives jouent un rôle important en aidant les femmes rurales à avoir accès à des fonds autorenouvelables et en renforçant leurs capacités pour des perspectives de carrière. En 2010, il y avait 7 837 coopératives en Thaïlande, avec 4,27 millions de membres femmes et 6,292 millions de membres hommes.
Participation des femmes à la communauté
Les femmes rurales participent à la communauté par des activités communautaires qui comprennent des groupes de développement professionnel, des services bancaires communautaires et le bien-être communautaire. En 2008, il y avait 41 650 organisations communautaires reconnues par l’Institut de développement des organisations communautaires (organisation publique) avec un total de 116 116 responsables communautaires (membres du conseil) dont 47,39 % étaient des femmes.
Santé
Le Gouvernement a augmenté le nombre de personnels soignants pour améliorer l’accès de la population rurale à des services de santé sensibles à la manière de vivre locale et aux besoins spécifiques des femmes. La résolution du Cabinet B.E. 2543 (2000) du 7 juin approuvait un projet de collaboration pour augmenter le nombre de médecins dans les zones rurales de même qu’en donnant des possibilités aux étudiants ruraux d’étudier la médecine. Il est prévu que, de 2001 à 2019, ce projet puisse former un total de 6 807 médecins.
En 2009, une enquête du Bureau de statistique national sur la santé procréative indiquait que la période de reproduction des femmes dans les zones rurales débutait plus tôt et qu’elles se mariaient également plus tôt que les femmes des zones urbaines. Le nombre de naissances vivantes était plus élevé chez les femmes rurales que chez les femmes des zones municipales (1,40 par personne par rapport à 1,11). Le taux d’examen des seins pour les femmes qui vivent en dehors des zones municipales est légèrement plus élevé que pour les citadines (59,8 % par rapport à 54,6 %). De plus, le cancer du col de l’utérus était plus élevé chez les femmes en dehors des zones municipales que chez celles des zones municipales (64,3 % et 52,1 %).
Les femmes et les catastrophes naturelles
Les enseignements tirés de la catastrophe naturelle du tsunami en 2004 ont montré qu’une gestion ne tenant pas compte de la différence entre les sexes conduit à l’inégalité de traitement et d’accès à l’aide pour les femmes et les hommes. Le Gouvernement thaïlandais, sous la supervision du Département de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets, en collaboration avec d’autres parties prenantes concernées, notamment la société civile et les ONG, ont élaboré des directives intégrant des questions liées aux spécificités des sexes dans la gestion des catastrophes, à utiliser par toutes les parties prenantes, notamment les communautés touchées dans leur travail. Les directives soulignent l’importance de la participation des femmes au processus complet de gestion des catastrophes tout en réduisant les problèmes qui empêchent les femmes d’avoir accès à une assistance en période de catastrophe. De plus, différentes formations ont été organisées pour les responsables de la gestion des catastrophes et la réhabilitation des victimes en tenant compte d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes.
Les femmes dans les provinces frontières du Sud
La situation concernant la violence dans les provinces frontières du Sud – Narathivas , Pattani et Yala – a eu des incidences sur les conditions de vie des enfants et des femmes depuis 2004. En 2010, les données du Ministère du développement social et de la sécurité humaine indiquaient qu’en raison de ces violences, 4 035 enfants étaient orphelins et que 2 104 femmes avaient perdu leur mari.
Un comité, présidé par le Vice-Premier Ministre, a été nommé pour prendre en charge l’assistance à fournir et la réhabilitation des victimes de cette situation de violence dans les provinces frontières du Sud. Le comité comprend des représentants des différentes parties prenantes. Une assistance a été fournie à 6 811 victimes, ce qui représente un total de 187 059 000 baht comme indemnisation pour décès et blessures, réhabilitation, allocations et formation professionnelle, entre autres.
De plus, le Conseil provincial de renforcement de la paix aux frontières du Sud a été créé afin de trouver une solution constructive par des délibérations sur des questions religieuses, en recueillant des avis et en faisant des recommandations, de même qu’en promouvant l’égalité et les droits de l’homme. Le Parlement a approuvé la loi B.E. 2553 (2010) sur l’administration provinciale des frontières du Sud qui a donné lieu à la création du Conseil provincial de l’administration et du développement des frontières du Sud. Un événement positif était qu’au moins une femme de chaque province devait être la représentante au Conseil.
De ce fait, les femmes ont beaucoup plus participé aux activités économiques et en qualité de chefs de ménage. En même temps, elles ont eu un meilleur accès aux possibilités de travail. Le nombre d’emplois, indépendamment du sexe, a doublé (tableau 23).
Femmes autochtones
En 2002, une enquête sur la population autochtone a montré que, sur 1,2 million d’autochtones, 590 000 étaient des femmes et 610 000 des hommes. Sur ce total, 950 000 se sont vu accorder la nationalité thaïlandaise. La population restante a été enregistrée en vue de leur accorder la nationalité thaïlandaise. Bien que ces personnes soient considérés comme des migrants illégaux au titre de la loi, leurs droits à la résidence, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé leur ont néanmoins été garantis. Elles peuvent, par exemple, présenter leur candidature pour un travail et vivre temporairement en Thaïlande à certaines conditions afférentes aux domaines et au type de travail.
Il est possible de déposer plainte par le biais de la Commission nationale des droits de l’homme. En coopération avec les parties prenantes concernées, le Gouvernement a amélioré leur qualité de vie grâce à la formation professionnelle et à des activités génératrices de revenus. Une école a été créée dans le nord du pays pour dispenser un enseignement aux femmes et aux filles autochtones.
Article 15 : Égalité devant la loi
Les hommes et les femmes jouissent de l’égalité des droits pour conclure des contrats, administrer les biens immobiliers et engager une procédure judiciaire au titre de la Constitution.
Les problèmes concernant l’égalité devant la loi comprennent la connaissance qu’ont les femmes de leurs droits selon la loi. La Thaïlande a continuellement encouragé la connaissance du droit par le public. En outre, une aide judiciaire a été fournie par les autorités, par exemple la création du Centre judiciaire qui relève du Département de la protection des droits civils, le Ministère de la justice et le Bureau d’aide judiciaire qui relève du Bureau du Procureur général. Certaines organisations privées dispensent une aide judiciaire, en particulier aux femmes, notamment l’Association des avocates de Thaïlande sous le patronage de Sa Majesté la Reine et de la Fondation des Amis des femmes.
Article 16 : Droit concernant le mariage et la famille
La Thaïlande a pris des mesures sérieuses pour mettre en œuvre les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les progrès réalisés comprennent notamment :
Protection pendant les fiançailles
Les sections 1445, 1446 et 1447/1 du Code civil et commercial ont été amendées pour donner tant aux hommes qu’aux femmes le même droit de demander une indemnisation à toute personne ayant eu un rapport sexuel ou ayant violé ou tenté de violer son ou sa fiancé(e).
Protection pendant le mariage
La section 276 du Code pénal a été amendée pour élargir les infractions de viol afin d’inclure le viol conjugal.
La loi B.E. 2550 (2007) concernant la protection des victimes de violence domestique a été publié pour assurer la protection de victimes de violence domestique et la réinsertion des délinquants. Ladite loi accorde également de l’importance aux changements de comportement et à la prévention d’infractions répétées afin de préserver le lien de parenté. Les procédures et méthodes à cet égard sont différentes de celles des cas pénaux normaux.
Divorce
Le Code civil et commercial a été amendé pour donner aux maris et aux épouses le même droit d’intenter une action en divorce. La disposition amendée stipule que si le mari ou la femme apporte un appui ou honore une autre femme de la même façon que sa femme ou un autre homme comme son mari ou commet l’adultère ou a régulièrement des relations sexuelles avec un ou une autre, l’autre aura le droit d’intenter une action en divorce.
Bigamie
La bigamie est interdite au titre du Code civil et commercial. À cet égard, le Ministère de l’intérieur a établi, pour l’enregistrement des mariages, un système en ligne qui relit les bureaux d’enregistrement de tout le pays. La règlementation ministérielle sur l’enregistrement du mariage a également été promulguée en 1998 pour permettre aux bureaux d’enregistrement d’enregistrer les informations sur le mariage et de vérifier la situation matrimoniale d’une personne avant d’approuver l’enregistrement du mariage.
Gestion des avoirs
Selon le Code civil et commercial, le mari et l’épouse ont le droit de gérer leurs propres avoirs personnels. Pour les avoirs matrimoniaux, il y a des cas prescrits par la loi où tant le mari que l’épouse doivent les gérer conjointement à moins que l’un d’entre eux le fasse avec le consentement de l’autre (annexe F).
Garde des enfants
La section 1566 du Code civil et commercial stipule que les mineurs doivent être sous la garde de leurs mères et de leurs pères. En cas de divorce, cette garde est soumise à l’accord des parents. S’il est impossible de parvenir à un accord, le tribunal prendra une décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son bien-être.
Désignation matrimoniale
La loi B.E. 2551 (2008) sur la façon de s’adresser à une femme donne aux femmes le droit de choisir d’utiliser volontairement soit « Mademoiselle » soit « Madame ». En cas de dissolution du mariage, une femme peut également choisir le titre qu’elle souhaite utiliser (annexe G).
Nom de famille
Les femmes et les hommes ont le même droit de choisir le nom de famille. Autrefois, une femme mariée devait, de par la loi, utiliser le nom de famille de son mari au moment du mariage. Actuellement, l’article 12 de la loi B.E. 2548 (2005) relative au nom stipule que les épouses ont le droit, par accord mutuel, de choisir d’utiliser soit le nom de famille de l’autre partie, soit leurs propres noms de famille.
Le 18 juillet 2012, la Thaïlande a retiré sa réserve concernant l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.