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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/83/Add.915 juillet 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1997
CHINE* **
[Original: chinois][27 juin 2003]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 - 4
PREMIÈRE PARTIE
1.Mesures d’application générales (art. 4; art. 42; et art. 44 (par. 6))5 - 20
2.Définition de l’enfant (art. 1)21 - 26
3.Principes généraux27 - 48
1)Non‑discrimination (art. 2)27 - 31
2)Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)32 - 39
3)Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)40 - 43
4)Respect des opinions de l’enfant (art. 12)44 - 48
4.Droits et libertés des citoyens (art. 7 et 8; art. 13 à 17; et art. 37 (par. 1))49 - 121
1)Nom et nationalité (art. 7)49 - 59
2)Préservation de l’identité (art. 8)60 - 64
3)Liberté d’expression (art. 13)65 - 72
4)Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)73 - 85
5)Liberté d’association et de réunion pacifiques (art. 15)86 - 90
6)Protection de la vie privée (art. 16)91 - 96
7)Accès à l’information (art. 17)97 - 111
8)Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (par. 1))112 - 121
5.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5; art. 18 (par. 1 et 2); art. 9 à 11; art. 19 à 21; art. 25; art. 27 (par. 4); et art. 39)122 - 183
1)Orientation parentale (art. 5)122 - 126
2)Responsabilité des parents (art. 18 (par. 1 et 2))127 – 134
3)Séparation d’avec les parents (art. 9)135 - 139
4)Réunification familiale (art. 10)140 - 141
5)Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant art. 27 (par. 4))142 – 143
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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6)Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)144 - 150
7)Adoption (art. 21)151 - 167
8)Examen périodique du traitement (art. 25)168 - 172
9)Interdiction de la brutalité, des mauvais traitements et de l’abandon; réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 19 et 39)173 - 183
6.Santé de base et bien‑être (art. 6; art. 18 (par. 3); art. 23, 24, 26; et art. 27 (par. 1 à 3))184 - 222
1)Enfants handicapés (art. 23)184 - 194
2)Santé et services de santé (art. 24)195 - 213
3)Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfant (art. 26 et art. 18 (par. 3))214 - 219
4)Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))220 - 222
7.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)223 -271
1)Éducation et formation et orientation professionnelles (art. 28)223 - 251
2)Buts de l’éducation (art. 29)252 - 266
3)Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)267 - 271
8.Mesures spéciales de protection (art. 22; art. 38; art. 39 et 40; art. 37 (par. 2 à 4); et art. 32 à 36)272 - 402
1)Enfants dans des situations d’urgence (art. 38 et 39)272 - 274
2)Enfants et administration de la justice pour mineurs275 - 332
i)Administration de la justice pour mineurs (art. 40)275 - 304
ii)Enfants privés de liberté, notamment ceux qui font l’objet d’une mesure de détention, d’emprisonnement ou de placement à des fins de protection (art. 37 (al. b à d))305 - 320
iii)Condamnation des enfants, en particulier interdiction de la peine de mort ou de la prison à vie (art. 37 (par. 1))321 - 325
iv)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)326 – 332
TABLE DES MATIÈRES ( suite )
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3)Enfants victimes d’exploitation, notamment leur santé physique et mentale et leur réinsertion dans la société333 - 402
i)Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)333 - 343
ii)Abus de drogues (art. 33)344 - 359
iii)Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)360 - 375
iv)Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)376 - 381
v)Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)382 - 402
Appendice 1: Tableaux.
Appendice 2 (non traduit):
1.China Children’s Development Programme for the 1990’s.
2.China Children’s Development Programme (2001-2010).
Appendice 3 (non traduit):
Principal Laws and Regulations concerning the Protection of the Rightsof the Child in China; some Ministry Regulations.
DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE PRÉSENTÉ PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Introduction
1.La République populaire de Chine présente ci‑joint au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies son deuxième rapport périodique sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément au paragraphe 1 de l’article 44 de la Convention.
2.Le rapport contient trois parties. La première partie présente la situation et les progrès réalisés en ce qui concerne l’application de la Convention en Chine pendant la période 1996‑2001. La deuxième partie est consacrée à l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et a été rédigée par le Gouvernement de cette région. La troisième partie est consacrée à l’application de la Convention dans la Région administrative spéciale de Macao, et a été rédigée par le Gouvernement de cette région.
3.Le présent rapport a été établi conformément aux directives adoptées par le Comité des droits de l’enfant pour la présentation des rapports périodiques. Il prend en considération les observations et les suggestions formulées par le Comité après la présentation par la Chine de son rapport initial.
4.Le présent rapport a été établi à partir de renseignements communiqués par les différents ministères du Gouvernement chinois concernés par les problèmes des enfants ainsi que par des organisations non gouvernementales chinoises, complétés par des contributions d’experts dans les domaines pertinents.
PREMIÈRE PARTIE
1. Mesures d’application générales (art. 4; art. 42; et art. 44 (par. 6))
5.Selon le recensement général de la population effectué en 2000, on dénombrait en Chine 345,3 millions de personnes âgées de moins de 18 ans, dont 182,6 millions de garçons et 162,7 millions de filles (des statistiques détaillées sont présentées dans le tableau 1).
6.La Chine s’attache depuis des années à mettre en place la législation propre à protéger les droits et intérêts légitimes des enfants et à créer un cadre juridique à cet effet. Compte tenu de sa situation, elle a consulté la législation des autres pays du monde, en particulier sur la question de la protection des droits et intérêts des enfants, ainsi que les documents internationaux, et elle a complété sa Constitution par un large éventail de lois et de règlements pour la survie, la protection et le développement de l’enfant, notamment: Code pénal, Code de procédure pénale, Principes généraux du droit civil, loi sur le mariage, loi sur l’héritage, loi sur l’éducation, loi sur l’enseignement obligatoire, loi sur la protection des handicapés, loi sur la protection des mineurs, loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques, loi sur les droits et intérêts des femmes, loi sur la santé maternelle et infantile, loi sur l’adoption, Règlement sur l’éducation des handicapés et Normes pour les institutions de protection sociale de l’enfance. Depuis la présentation de son rapport initial, la Chine a dûment tenu compte des observations du Comité et a modifié le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur l’adoption, la loi sur le mariage et d’autres lois contenant des dispositions relatives aux droits et intérêts des enfants. Elle a aussi promulgué un certain nombre de lois, normes et règlements nouveaux, comme la loi sur la prévention de la délinquance juvénile, les règlements édictés par la Cour populaire suprême sur les procédures pénales impliquant des mineurs, les règlements sur le rôle des parquets populaires dans les procédures pénales impliquant des mineurs, les règlements sur le rôle des services de la sécurité publique dans les affaires de délinquance et les affaires pénales impliquant des mineurs et les règlements applicables aux centres de détention pour mineurs (la liste des lois, règlements et arrêtés ministériels essentiels en relation avec les droits et intérêts des enfants figure à l’appendice 3). La législation chinoise fournit un cadre réglementaire systématique pour la protection du droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, ainsi que de ses droits en matière de santé, de protection, de remplacement et d’éducation, avec des mesures spéciales de protection en faveur des enfants handicapés et des enfants issus de minorités, et elle prévoit des peines en cas de maltraitance ou d’abandon de l’enfant ou d’atteinte intentionnelle à son intégrité ainsi que pour les actes délictueux ou criminels tels que rapt, enlèvement, vente ou achat d’enfants. La Constitution, les lois, les règlements administratifs et les principes régissant les fonctions gouvernementales, la participation sociale et le travail contiennent des dispositions relativement complètes pour la protection de l’enfant, et dans chacun de ces domaines les responsabilités légales pertinentes sont stipulées. Il ressort clairement que les structures juridiques et les mesures de protection sociale mises en place par le Gouvernement pour protéger les droits et intérêts des enfants sont efficaces. Ces avancées concrètes sont détaillées ci‑après.
7.Par une résolution de l’instance permanente de l’autorité nationale suprême chinoise, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, la Chine a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci‑après «Convention»). Les principes et les prescriptions de la Convention sont dûment reflétés dans le droit interne, qui prévoit les garanties légales voulues pour protéger tous les droits reconnus à l’enfant.
8.Lorsqu’il a examiné le rapport initial, le Comité a suggéré à la Chine de formuler, conformément à la Convention, des programmes ou des plans de développement pour promouvoir les droits de l’enfant. En ce qui concerne les objectifs de développement économique et social en général et les 24 objectifs globaux de développement des enfants, la Chine a lancé en 1992 un «programme national d’action en faveur du développement des enfants en Chine dans les années 90» (ci‑après «Programme en faveur des enfants», voir l’appendice 2.1), qui énonçait 10 grands objectifs et 39 objectifs subsidiaires. Ce plan national d’action était le premier de la Chine spécifiquement en faveur des enfants, et les services gouvernementaux concernés et toutes les provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant directement de l’autorité centrale et les villes de région et presque toutes les villes de district ont mis en place les projets et les plans de développement requis en faveur des enfants. Les services gouvernementaux chargés de l’éducation, de la santé et de la culture, la Fédération chinoise de la jeunesse, la Fédération chinoise des femmes, l’Association chinoise des handicapés physiques et d’autres institutions ont mis en place, afin d’incorporer les objectifs du Programme en faveur des enfants dans leurs objectifs opérationnels, toute une série de plans, notamment le Programme national pour la réforme et le développement de l’enseignement, le Programme du neuvième Plan quinquennal pour les entreprises en faveur des handicapés, le Programme national pour l’élimination des troubles de carence en iode d’ici l’an 2000, le Programme de lutte contre les maladies diarrhéiques, le Programme national de prévention des infections respiratoires aiguës chez les enfants, le Plan national d’amélioration de la nutrition et le Programme national de développement culturel et artistique des enfants pour les années 90. Après 10 années d’effort, les objectifs du Programme ont pour l’essentiel été atteints.
9.Malgré ces importantes avancées, la Chine est tout à fait consciente des problèmes et des difficultés qui persistent s’agissant du développement des enfants. Dans le cadre de l’esquisse du dixième Plan quinquennal de développement économique et social de la population, et compte tenu de la situation actuelle des enfants en Chine sur le plan du développement, le Gouvernement a promulgué le Programme national en faveur du développement des enfants (2001‑2010) (ci‑après «nouveau Programme en faveur des enfants», voir l’appendice 2.2) afin d’orienter les actions entreprises au niveau national en faveur des enfants au cours du nouveau millénaire. Ce programme arrêtait les objectifs nationaux en matière de développement des enfants ainsi que les mesures spécifiques à prendre durant la première décennie du XXIe siècle dans quatre domaines − les enfants et la santé, les enfants et l’éducation, les enfants et la protection de la loi, et les enfants et l’environnement. Tel que formulé et appliqué, le Programme contribuera certainement à promouvoir le développement des enfants chinois dans de bonnes conditions et le renforcement permanent des institutions pour les enfants.
10.Pour protéger effectivement les droits et les intérêts des enfants, les organes législatifs et judiciaires et les services gouvernementaux pertinents ainsi que diverses organisations sociales ont mis en place des mécanismes permettant de contrôler, d’assurer et de promouvoir le bon développement des institutions de protection de l’enfance. On peut mentionner notamment le Groupe de travail des questions concernant les enfants constitué par le Comité judiciaire et des affaires intérieures de l’Assemblée populaire nationale, le Comité des femmes et des jeunes créé par la Conférence consultative politique du peuple chinois, et le Comité de la femme et de l’enfant constitué par le Conseil des affaires d’État. Les services du Gouvernement central et des gouvernements régionaux qui s’occupent de l’éducation, de la santé, de la culture, des sports, de la sécurité publique et de l’administration civile ont eux aussi créé des organes fonctionnels pour l’enfance (ces institutions ayant déjà été décrites en détail dans le rapport initial, on n’y reviendra pas ici). Parmi ces entités, le Comité de la femme et de l’enfant du Conseil des affaires d’État, qui regroupait initialement 19 organismes, en compte aujourd’hui 29, dont 24 organisations gouvernementales et 5 organisations non gouvernementales. Sur le plan national, 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale ainsi que 95 % des villes de région et de district ont mis en place des instances spécifiquement chargées de la femme et de l’enfant.
11.Lorsqu’il a examiné le rapport initial de la Chine, le Comité a suggéré à l’État partie de renforcer les moyens dont il dispose pour réunir systématiquement des statistiques et autres données concernant les enfants, suggestion dont le Gouvernement chinois a dûment tenu compte. Il a établi, à partir de normes scientifiques concernant le développement des enfants, un système de suivi des objectifs statistiques, et il a mis en place des mécanismes de suivi et d’évaluation ainsi qu’un système de présentation d’informations et d’examens. Le système permet non seulement de présenter des rapports annuels, mais aussi d’effectuer des évaluations à mi‑parcours et des évaluations finales sur le développement des enfants et d’obtenir ainsi les données scientifiques requises pour déterminer la situation générale, suivre les tendances en matière de développement et formuler de nouveaux programmes. On a ainsi mis en place et perfectionné progressivement un système de suivi et d’évaluation du Programme en faveur des enfants au niveau national ainsi qu’aux niveaux des provinces et des districts et municipalités. Le Gouvernement central a formulé un ensemble d’objectifs en matière de suivi et d’évaluation, arrêté les définitions de ces objectifs, établi les réseaux, les dates et la périodicité pour la collecte des données, et prévu la formation du personnel chargé du suivi aux différents niveaux. Des données sont recueillies chaque année dans le cadre des systèmes d’information normalisés (par exemple les réseaux qui suivent la mortalité infantile, la mortalité maternelle, les handicaps à la naissance, les maladies infectieuses et la nutrition). En outre, il a été effectué en 1995 et en 1999 des enquêtes aléatoires ciblant certains indicateurs, qui ont servi à tester la qualité des données recueillies au moyen des procédures ordinaires et à remédier à diverses insuffisances. Depuis 1994, des rapports sur le développement des enfants ont été établis chaque année au niveau des provinces et chaque trimestre au niveau national. À la fin de l’année 2000, pratiquement tous les districts avaient pris des mesures pour suivre le développement des enfants ainsi que pour réunir, analyser et diffuser les statistiques pertinentes au niveau local, et bon nombre d’entre eux avaient entrepris d’établir et de présenter des rapports décrivant la situation à leur niveau. Ces rapports sont dûment transmis aux autorités de tutelle et leur teneur est communiquée au grand public par divers moyens, y compris publication des rapports, conférences de presse, médias audiovisuels, presse et affichage public. La publication des données contenues dans les rapports, leur analyse et le retour d’information correspondant permettent d’ajuster sans délai les politiques et les mesures gouvernementales et de tenir les groupes sociaux et le grand public informés des questions touchant au développement des enfants.
12.Depuis la promulgation du Programme en faveur des enfants par le Conseil des affaires d’État, le financement alloué à la réalisation des objectifs de ce programme a été accru à tous les niveaux de gouvernement. En plus des hausses progressives des crédits inscrits pour l’éducation, la santé, etc., au budget du Gouvernement central, le Gouvernement central et les gouvernements locaux ont alloué des contributions financières spécifiques en faveur du développement des enfants. Entre 1993 et 2001, les crédits pour l’enseignement obligatoire sont passés de 33 milliards 400 millions à 137 milliards 900 millions de yuan renminbi (en abrégé, RMB). Entre 1995 et 2000, le Gouvernement central a alloué des contributions spéciales de 3 milliards 900 millions de RMB, en plus des crédits initialement inscrits au budget, en faveur du développement de l’enseignement obligatoire dans les régions défavorisées, avec une contrepartie des gouvernements locaux à hauteur de 8 milliards 600 millions de RMB, soit au total 12 milliards 500 millions de RMB. Entre 1990 et 1999, les crédits alloués pour la santé des femmes et des enfants et pour la prévention et le traitement des maladies infectieuses sont passés de 305 millions de RMB et 1 milliard 203 millions de RMB, respectivement, à 1 milliard 46 millions et 3 milliards 388 millions de RMB, respectivement. Entre 2000 et 2001, les administrations budgétaires centrale et locales ont alloué 200 millions de RMB pour les programmes de réduction du taux de mortalité maternelle et de l’incidence du tétanos néonatal dans les régions occidentales et, afin de renforcer la prévention du trafic illicite des femmes et des enfants et la lutte contre cette pratique, le Gouvernement central a alloué un crédit spécial de 115 millions de RMB. Les chiffres disponibles pour 27 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale montrent que, depuis 1990, les gouvernements des provinces et de leurs subdivisions administratives ont alloué, pour l’enseignement primaire, la santé maternelle et infantile, la vaccination et les activités de suivi et d’évaluation pour donner effet au Programme en faveur des enfants, plus de 20 milliards de RMB de crédits additionnels. En même temps que la Chine accroît ses dépenses intérieures dans ce domaine, elle utilise aussi les dons internationaux pour promouvoir la survie, la protection et le développement des enfants. Depuis 1990, un tiers de l’aide de 350 millions de dollars que la Chine reçoit en moyenne chaque année des organismes des Nations Unies et dans le cadre d’accords bilatéraux avec d’autres gouvernements va à des activités en faveur des enfants.
13.En 1997 et 1998, respectivement, la Chine a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qu’elle a l’un et l’autre formellement ratifiés en février 2002. La Chine a aussi participé activement à l’élaboration du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ainsi que du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et elle a signé ces deux documents et les a ratifiés en août 2002. La participation active de la Chine et son soutien aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme démontrent clairement son engagement résolu et sa bonne foi vis‑à‑vis de la promotion et de la protection des droits de l’homme et en particulier des droits de l’enfant.
14.Afin de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection de l’enfant, et tout en agissant au niveau intérieur pour assurer la survie, la protection et le développement des enfants, la Chine participe activement aux activités de coopération et d’échange menées aux niveaux régional et mondial. En mai 2001, Beijing a accueilli la cinquième Consultation ministérielle des pays d’Asie orientale et du Pacifique sur les problèmes du développement des enfants. Cette réunion a permis d’effectuer des travaux préliminaires en vue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants et a adopté la Déclaration de Beijing arrêtant une stratégie régionale pour le développement des enfants pour les 10 années suivantes. En novembre 2001, la Chine a accueilli également à Guangzhou une conférence sur le respect de la loi et la protection des droits de l’enfant en Europe et en Asie, qui a réuni plus de 240 délégués de 38 pays et de trois organisations internationales. Les débats ont été centrés sur les méthodes retenues dans différents pays pour sauvegarder les droits et les intérêts des femmes et des enfants à la lumière de l’expérience de ces pays, ainsi que sur les caractéristiques et les tendances nouvelles des violations de ces droits à l’ère des nouvelles technologies de l’information et de la mondialisation. Un consensus s’était dégagé quant à la nécessité de renforcer la coopération internationale et d’établir un système de garanties juridiques préservant les droits et les intérêts des femmes et des enfants. Depuis de nombreuses années, la Chine coopère également très activement avec l’UNICEF, l’UNESCO et l’OMS dans le domaine de la protection des enfants, et les résultats concrets obtenus sont décrits dans le détail dans différentes sections du présent document.
15.Le Gouvernement prend très au sérieux la publication du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant et il s’y attache constamment et assure la formation voulue à tous les personnels concernés. En coopération avec 31 comités de la femme et de l’enfant au niveau des provinces, le Comité de la femme et de l’enfant du Conseil des affaires d’État a organisé un grand nombre de formations à l’intention des autorités des districts et des responsables des organismes et des groupes concernés, afin de les familiariser avec les principes fondamentaux de la Convention et avec les droits et les intérêts des enfants et de les exhorter à veiller à ce que ces principes soient respectés et dûment sauvegardés dans le cadre de leurs activités. Beaucoup de groupes sociaux et d’institutions participent aussi activement à la promotion de la Convention. Les organes d’information nationaux et locaux présentent, depuis quelques années, des éditions et des programmes spéciaux pour promouvoir le Programme en faveur des enfants et la Convention. On peut notamment mentionner les chaînes de télévision nationales et de nombreuses chaînes de télévision régionales, et des journaux ou périodiques tels que Le quotidien du peuple , Femme chinoise, Éducation familiale en Chine, Nouvelles de l’éducation en Chine, Journal des adolescents chinois, Apprendre en s’amusant et Le Monde des parents. Parmi les autres activités organisées par les médias pour mobiliser la population, on peut mentionner des stages de formation, des séminaires, des enquêtes d’opinion et des jeux‑concours. Par ailleurs, on encourage les jeunes à faire des poèmes, des chansons et des illustrations et à participer à des camps de vacances sur le thème de la Convention, afin de favoriser le développement d’une conscience sociale centrée sur l’enfant qui favorise le respect et la bonne éducation des enfants et afin de leur présenter des exemples valables dans des contextes réels.
16.Les autorités chargées de faire appliquer la loi organisent des programmes de formation sur la protection des droits et des intérêts des enfants afin que les personnels concernés soient parfaitement familiarisés avec les principes de la Convention et avec ses dispositions. Entre 1999 et 2000, le Ministère de la sécurité publique a organisé, dans 18 provinces, 23 stages de formation sur la Convention auxquels ont participé plus de 1 500 personnes. La Cour populaire suprême assure la formation des juges des tribunaux pour enfants et autres personnels du système de justice pour mineurs afin d’assurer la protection des droits de l’enfant. Au niveau local dans tout le pays, les tribunaux organisent des formations sur la Convention relative aux droits de l’enfant afin de mieux faire comprendre aux juges la nécessité de protéger les droits légalement reconnus aux enfants dans l’administration de la justice.
17.Les ONG chinoises ont également pris l’initiative de divers programmes de formation et de promotion en relation avec la Convention relative aux droits de l’enfant. C’est notamment le cas du Comité chinois pour la prochaine génération (ci‑après «Comité pour la prochaine génération»), qui mène en coopération avec l’UNICEF des projets consistant à:
a)Organiser, conformément à l’esprit et à la lettre de la Convention, des programmes de «formation des formateurs» (dite aussi «formation en amont») dans 30 villes et provinces, à Hong Kong et à Macao, auxquels l 200 personnes ont participé à ce jour;
b)Établir des «centres de démonstration» pour la mobilisation sociale, afin d’apporter une formation spéciale à tous les niveaux, dans une province (Fujian), dans deux villes (Shanghai et Tianjin) et dans une région (le district de Simao au Yunnan);
c)Organiser des forums des enfants pour promouvoir la Convention, dans 7 provinces et 10 villes et dans les régions de Hong Kong, de Macao et de Taiwan; organiser des séminaires de formation sur la Convention à l’intention des éducateurs et des fonctionnaires publics travaillant dans ce domaine, dans 16 villes de province; éditer et publier un manuel pour les études sur la Convention, intitulé «Offrir de l’amour au XXIe siècle».
Une autre ONG chinoise, le Centre national chinois pour l’enfance, avec ses huit organismes affiliés (ci‑après «Centre pour l’enfance et ses organismes affiliés»), a organisé en 1998 les premières formations participatives, en coopération avec l’UNICEF, l’organisation caritative britannique Save the Children et d’autres organisations internationales. Entre 1998 et 2000, le Centre pour l’enfance et ses organismes affiliés ont produit un manuel de formation participative sur la Convention et dispensé une formation à un grand nombre de «formateurs en amont» dans différentes régions, avec 10 sessions réunissant plus d’un millier de participants. La formation donnée s’adressait aux travailleurs sociaux et aux personnels des services de protection sociale, aux médecins, aux personnels de santé, aux agents de planification familiale, aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux fonctionnaires de police, aux parents et aux enfants eux‑mêmes. Dans les régions des minorités, ces formations ont été dispensées en mongol, en ouïgour, en kazakh et dans certaines langues des minorités du Yunnan. Le Centre pour l’enfance et ses organismes affiliés ont aussi publié des livres, des vidéos, des cassettes et d’autres matériels audiovisuels pour l’information sur la Convention. En 2001, le Centre pour l’enfance et ses organismes affiliés ont intégré la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans leur formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant, et adopté un modèle participatif pour produire un manuel de formation correspondant à un système nouveau et complet de formation aux droits de l’enfant. Le Centre a aussi publié une brochure regroupant le texte de ces trois grands instruments internationaux.
18.Les provinces, villes et régions autonomes se sont également attachées à diffuser la Convention. Dans la Région autonome du Xinjiang‑Ouïgour, par exemple, la Convention relative aux droits de l’enfant a été intégralement traduite en ouïgour, en kazakh et en mongol et elle est disponible sous forme de cassettes, de brochures illustrées et de dépliants d’information. À la fin de 2001, une formation sur les principes de la Convention et la protection des droits de l’enfant avait été dispensée à 128 cadres dans 16 régions du Xinjiang. Une formation sur la protection des droits de l’enfant a simultanément été dispensée à 2 510 cadres dans 15 districts du Xinjiang. Les bénéficiaires de la formation étaient des agents des comités d’éducation, des associations féminines et de l’administration civile, des personnels des services de santé et de la sécurité publique, de l’administration judiciaire, des médias et des écoles primaires et intermédiaires, ainsi que des agents ruraux et des agents de l’administration locale.
19.Le Gouvernement a communiqué les conclusions et observations du Comité sur le rapport initial aux services gouvernementaux, aux ONG et aux groupes sociaux concernés par les droits et les intérêts des enfants, en les encourageant à agir concrètement pour promouvoir et renforcer la protection de ces droits. Pour préparer le présent rapport, le Gouvernement s’est assuré la coopération des services gouvernementaux à tous les niveaux, y compris des organes judiciaires comme la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, le Comité de la femme et de l’enfant du Conseil des affaires d’État, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, la Commission d’État pour les affaires ethniques, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la justice, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Ministère de l’information, le Ministère de la culture, le Ministère de la santé, la Commission d’État pour la population et la planification familiale, l’Administration d’État pour la radio, les films et la télévision, le Bureau national de statistique, l’Administration nationale pour l’information et les publications, et le Bureau des affaires religieuses. En outre, un certain nombre d’institutions universitaires et d’ONG ont aidé à recueillir et à compiler des données complètes et des informations détaillées, notamment l’Académie chinoise des sciences sociales, la Fédération chinoise des femmes, l’Association chinoise des handicapés physiques, la Fédération chinoise de la jeunesse, la Fondation Song Qingling, le Comité pour la prochaine génération et le Centre national chinois pour l’enfance. Ces agences et organisations ont organisé quantité de conférences pour préparer leurs contributions et elles ont souvent fait appel à leurs affiliés pour fournir des informations spécifiques sur la mise en œuvre de la Convention. Il a été procédé ainsi afin de s’assurer que le présent rapport serait établi conformément aux prescriptions du Comité et cette démarche montre clairement que les avis et suggestions du Comité ont été entendus.
20.En ce qui concerne le vœu exprimé par le Comité à l’effet que l’État partie devrait surmonter les problèmes qui persistent, la Chine attache une grande importance aux suggestions du Comité, et les services gouvernementaux concernés s’emploient activement à examiner les problèmes en question, à la lumière de la situation concrète du pays.
2. Définition de l’enfant (art. 1)
21.L’article 2 de la loi sur la protection des mineurs dispose ceci: «Un “mineur” est un citoyen qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans.». Cette définition est compatible avec celle donnée dans la Convention, et les références aux «mineurs» dans la législation chinoise et dans la pratique correspondent aux références à l’enfant dans la Convention.
22.En ce qui concerne l’âge auquel un mineur peut consulter un homme de loi sans le consentement de ses parents, dans les procédures pénales les tribunaux sont tenus de consulter directement les défendeurs âgés de plus de 18 ans pour les questions touchant aux peines et aux droits de procédure, par exemple pour savoir s’ils veulent exercer un recours en récusation, former un appel, etc. Dans les procédures civiles et administratives, en général seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent exercer indépendamment leurs droits de procédure ou leurs droits de fond. Il n’est prévu à cela qu’une seule exception: lorsqu’un mineur de plus de 16 ans peut assurer sa propre subsistance, il jouit de ses droits individuels dans les procédures civiles et administratives et peut, dans le cadre de la procédure, être directement consulté par le tribunal sans le consentement préalable de ses parents.
23.En ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale et la limite d’âge pour être passible d’une peine de privation de liberté ou de la peine capitale, le Gouvernement a pleinement tenu compte des principes et des prescriptions de la Convention lorsqu’il a rédigé et révisé la législation. (En ce qui concerne les principales modifications concernant les peines imposées aux mineurs introduites à travers les amendements de 1997 au Code pénal, voir la section 3 de la huitième partie du présent rapport sur la question des peines imposées aux mineurs et de l’interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie.) L’article 17 du Code pénal stipule: «Toute personne âgée de plus de 16 ans qui commet un crime est pénalement responsable. Toute personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 16 ans qui commet un homicide, inflige intentionnellement un dommage corporel grave à autrui, commet un viol ou un vol à main armée, se livre au trafic de drogues ou cause volontairement un incendie, une explosion ou un empoisonnement est pénalement responsable. Toute personne âgée de plus de 14 ans et de moins de 18 ans qui commet un crime sera punie d’une peine plus légère ou atténuée.». Selon l’article 49, «[l]a peine de mort n’est pas imposée aux personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans au moment où le crime a été commis ou aux femmes enceintes au moment de leur procès».
24.En ce qui concerne l’âge auquel une personne peut agir en justice ou réclamer réparation, la législation chinoise stipule que le mineur a le droit légal de demander et d’obtenir réparation lorsqu’il a été porté effectivement atteinte à sa personne ou à ses biens; mais comme il est âgé de moins de 18 ans, on considère qu’il n’est pas compétent ou qu’il n’a qu’une compétence restreinte, et qu’il ne peut donc pas exercer indépendamment son droit d’agir en justice. Sa plainte ou sa demande de réparation doit donc être présentée au tribunal par un parent ou tuteur légal. Sur le plan procédural, le mineur n’a pas de droits de procédure indépendants. Si l’objet de son accusation est son tuteur légal, il peut demander à un autre membre de sa famille ou encore à un groupe social ou une organisation qui s’occupe de la protection des droits de l’enfant de le représenter devant la justice. Peuvent ainsi être concernés le service de protection des droits de l’enfant de la Fédération chinoise de la jeunesse, la Fédération chinoise des femmes, ou encore l’école de l’enfant ou la communauté de l’enfant à laquelle il appartient. Toutefois, le mineur âgé de 16 à 18 ans qui assure sa propre subsistance peut, selon la loi chinoise, être considéré comme pleinement compétent en matière civile et peut exercer indépendamment son droit d’agir en justice et de porter plainte ou chercher réparation pour son propre compte devant les organes judiciaires.
25.En ce qui concerne l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, en Chine la durée de la scolarité obligatoire est de neuf ans et il est stipulé dans la loi sur l’éducation que la scolarité ne débute qu’à 6 ans. Dans la pratique et en raison des différences régionales, la scolarité débute à des moments différents et se termine donc à un âge qui varie entre 15 et 17 ans. Selon la loi, l’âge minimum pour le travail est de 16 ans et la plupart des enfants chinois ont achevé leur scolarité obligatoire à cet âge.
26.En plus des éléments ci‑dessus, les directives pour l’établissement des rapports prévoient aussi que des renseignements soient fournis sur l’âge minimum légal défini par la loi à d’autres fins. Il a été fourni des renseignements à ce sujet dans le rapport initial et on trouvera d’autres détails ci‑après.
3. Principes généraux
1) Non ‑discrimination (art. 2)
27.Les renseignements fournis dans le rapport initial de la Chine restent valables.
28.La Constitution de la République populaire de Chine consacre l’égalité de tous les citoyens devant la loi et assure ainsi aux enfants l’égalité de droits sur le plan législatif, administratif et judiciaire. Concrètement, les dispositions de la loi sur la protection des mineurs, de la loi sur le mariage, de la loi sur l’enseignement obligatoire et des autres lois confirment toutes le principe de l’égalité des enfants et garantissent que l’enfant n’est victime d’aucune discrimination liée à la langue, à l’ethnie, à la religion, à la politique, ou à d’autres préjugés fondés sur le sexe, la situation de fortune, la couleur de peau, le statut social, le handicap physique, ou autres. Le Gouvernement chinois applique résolument des mesures visant à assurer aux enfants issus de minorités ethniques et aux enfants handicapés l’exercice de leurs droits dans toute la mesure possible et veille ainsi au respect du droit à l’égalité de ces enfants.
29.La Chine compte de nombreuses ethnies et, pour assurer effectivement leur égalité, les autorités ont pris des mesures propres à promouvoir le développement économique, social et culturel rapide des régions où vivent des minorités. Routes, voies ferrées, électricité, systèmes d’irrigation et autres infrastructures ont été mis en place pour favoriser le développement et la réforme économiques et ouvrir les régions où vivent des minorités. Grâce à des aides financières préférentielles, l’économie de ces régions a connu une croissance sans précédent qui constitue une base solide pour la réalisation de tous les droits des enfants issus de minorités. Le Gouvernement encourage aussi résolument le développement de l’enseignement dans les régions où vivent des minorités, et grâce aux crédits et à l’aide financière supplémentaires fournis on a notablement accru le taux de scolarisation des enfants issus de minorités. La Chine attache une grande importance à la protection de la culture et des traditions des minorités et elle respecte leurs coutumes et leurs croyances religieuses. Les écoles et autres établissements d’enseignement dans les régions où vivent des minorités peuvent enseigner dans la langue locale ou dispenser un enseignement bilingue. On trouvera des détails sur la situation actuelle à cet égard dans la huitième partie du présent rapport, qui traite des enfants issus de groupes minoritaires ou autochtones. On pourra aussi consulter les huitième et neuvième rapports périodiques de la Chine, d’octobre 2000, sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
30.Pour assurer à tous les enfants l’égalité de droits en matière de survie, de protection, de développement et de participation, le Gouvernement chinois veille particulièrement au progrès des filles et s’efforce d’améliorer leurs conditions de survie et de développement et d’appliquer systématiquement une politique nationale d’égalité entre les sexes. La Constitution, la loi sur les droits et intérêts des femmes, la loi sur le mariage et d’autres lois consacrent le principe de l’égalité entre les sexes, qui est déjà largement reconnu dans la société. À la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, en 1995, le Président chinois Jiang Zemin a insisté sur «l’égalité entre les hommes et les femmes en tant que politique nationale fondamentale pour promouvoir le développement social de la Chine». Le Programme en faveur du développement des femmes chinoises (1995‑2000) et le nouveau Programme en faveur des enfants stipulent clairement l’un et l’autre que la «politique nationale fondamentale d’égalité entre les sexes doit être appliquée». Pour les services de l’éducation, la protection du droit des filles à l’éducation et l’élimination de la discrimination à l’égard des filles dans l’éducation sont des critères importants de leurs procédures d’évaluation et d’approbation. Afin d’améliorer la situation des filles dans les zones rurales, les autorités ont mis en place dans certaines de ces zones un «plan d’amélioration des conditions de vie des filles dans les régions rurales» qui s’est révélé très efficace pour promouvoir la notion d’égalité entre les sexes, améliorer les conditions de vie des filles et la prise en charge des petites filles, assurer que les petites filles bénéficient des mêmes services de soins de santé que les petits garçons, et promouvoir le développement en bonne santé des garçons et des filles ensemble.
31.En ce qui concerne les mesures prises pour faire en sorte que les enfants handicapés ne soient pas en butte à la discrimination pour l’accès aux soins de santé, les services de médecine et d’hygiène, l’éducation et les loisirs, on se reportera plus bas à la section 1 du chapitre 6 du présent rapport, consacrée aux enfants handicapés.
2) Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
32.Les renseignements fournis dans le précédent rapport de la Chine restent valables.
33.Le droit des enfants à la protection de la nation est confirmé dans la Constitution. Toutes les lois, qu’il s’agisse de lois fondamentales comme les Principes généraux du droit civil et le Code pénal, ou de législations spécifiques comme la loi sur le mariage, la loi sur l’éducation et la loi sur l’héritage, reflètent la notion des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour renforcer la protection accordée à l’enfant, la Chine a aussi promulgué spécialement la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur la prévention de la délinquance juvénile, la loi sur la santé maternelle et infantile, la loi sur l’adoption, le Règlement interdisant le travail des enfants, les Normes pour les institutions de protection sociale de l’enfance et d’autres législations visant spécifiquement à protéger l’enfant.
34.L’application systématique du Programme en faveur des enfants a favorisé une large adhésion sociale au principe dit de «l’enfant d’abord». Les autorités à tous les niveaux considèrent la mise en œuvre réussie de ce programme comme un indicateur de performance qu’ils ont intégré dans leurs actions quotidiennes et dans leurs missions officielles. C’est bien là une consécration suprême du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
35.Dans l’administration de la justice, la Chine applique pleinement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, et beaucoup de lois importantes contiennent des dispositions spéciales pour la protection des enfants. Les mineurs qui enfreignent la loi bénéficient de mesures de rééducation, de redressement moral et de conseil, et la rééducation est préférée par principe à la punition. Quand les services chargés de la sécurité publique, les parquets populaires et les tribunaux populaires traitent d’affaires mettant en cause des jeunes délinquants, ils doivent tenir compte des caractéristiques physiques et psychologiques des mineurs, respecter leur dignité et protéger leurs droits et intérêts légitimes.
36.Lorsque les services chargés de la sécurité publique, qui sont responsables des enquêtes, traitent d’affaires pénales mettant en cause des mineurs, ils respectent rigoureusement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. D’une part, ils combattent résolument les crimes d’enlèvement, de meurtre et de rapt, qui constituent des violations des droits de l’enfant. D’autre part, lorsqu’ils traitent d’affaires mettant en cause de jeunes délinquants, ils font appel à des services spécialisés ou à des experts, ils tiennent compte des caractéristiques physiques et psychologiques spéciales des mineurs, ils utilisent des méthodes différentes de celles utilisées pour les adultes, et ils font en sorte que les intéressés puissent être interrogés dans leur milieu scolaire afin de ne pas affecter le cours normal de leur scolarité. Lorsque les agents de ces services interrogent de jeunes délinquants, ils écoutent patiemment et attentivement les dépositions faites ou les explications données et s’attachent à fournir aux jeunes les conseils et les orientations voulus en fonction des préoccupations, des angoisses ou des sentiments conflictuels des jeunes.
37.Les parquets populaires ont un rôle de supervision dans le domaine judiciaire, et lorsqu’ils traitent d’affaires mettant en cause de jeunes délinquants ils respectent rigoureusement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cadre de leurs fonctions, qui consistent notamment à diriger les interrogatoires, à examiner les décisions de mise en arrestation et de mise en accusation, à appuyer les poursuites judiciaires, à superviser le jugement des affaires pénales, à surveiller l’application des peines et à instruire les recours en matière pénale, les procureurs prennent des mesures spéciales pour garantir les droits de procédure des jeunes délinquants et protéger ainsi leurs droits et leurs intérêts légitimes et essentiels. Lorsqu’ils traitent d’affaires mettant en cause de jeunes délinquants, les parquets confient de préférence l’instruction à des magistrats de sexe féminin, qui connaissent bien les caractéristiques des jeunes et qui savent effectuer un travail idéologique auprès d’eux. Les magistrats du parquet tiennent compte des caractéristiques physiques et psychologiques des jeunes délinquants concernés tout au long de la procédure, et il est fourni à ces jeunes l’éducation requise en fonction de leur situation scolaire et familiale, des origines de leur conduite délictueuse et de leur degré de remord. En outre, lorsqu’ils traitent d’affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l’inculpation quand des jeunes sont en cause.
38.Les tribunaux populaires, à qui est dévolue l’autorité judiciaire, respectent rigoureusement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils traitent d’affaires mettant en cause des jeunes. Les tribunaux s’attachent, dans leur travail, à combattre les agissements criminels qui nuisent gravement aux droits et aux intérêts des enfants, et ils veillent au respect des droits de procédure des mineurs qui ont affaire à la justice afin de préserver pleinement ces droits et intérêts légitimes. Les tribunaux agissent avec diligence en cas d’atteintes graves aux droits de l’enfant et à son intégrité physique, par exemple meurtre, coups et blessures délibérés, vol qualifié, enlèvement et rapt. Dans les affaires de divorce où l’entretien de l’enfant est en jeu, les tribunaux doivent privilégier en priorité le bien‑être physique et psychologique de l’enfant et la protection de ses droits et intérêts légitimes, et prendre leur décision en fonction de la capacité des parents d’assurer l’entretien de l’enfant et de leur situation effective. Lorsqu’un jeune est mis en cause dans une affaire pénale, il doit être jugé par un tribunal pour enfants. Les causes des jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans ne sont pas entendues en public. Les causes des jeunes délinquants âgés de 16 à 18 ans ne sont généralement pas entendues en public.
39.Les Normes pour les institutions de protection sociale de l’enfance ratifiées par le Ministère de l’administration civile sont entrées en vigueur à l’échelle du pays le 1er mars 2001. Elles stipulent clairement les objectifs des institutions de protection sociale de l’enfance ainsi que les fonctions, la supervision administrative et les facilités essentielles qu’elles sont tenues d’assurer. Il y est énoncé clairement des normes en matière de nutrition, de soins, de réadaptation, de psychologie et d’éducation, et les procédures d’agrément de ces institutions ainsi que l’effectif, les qualifications, la formation et les responsabilités de leur personnel y sont précisés. Toutes les institutions de protection sociale de l’enfance en Chine s’efforcent aujourd’hui de se conformer à ces normes et de garantir ainsi que l’intérêt supérieur des enfants placés dans ces institutions est protégé.
3) Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
40.La Constitution, les Principes généraux du droit civil, la loi sur les droits et intérêts des femmes, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur le mariage et d’autres législations stipulent clairement que les enfants ont droit à la vie, à la santé et au développement, et des sauvegardes similaires sont prévues dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale. Les articles spécifiques de ces lois ont été considérés dans le rapport initial.
Application
41.Le droit à la vie et à la santé consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et fonde l’exercice de tous les autres droits. La Chine a toujours privilégié le droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant dans son action en faveur de la protection des droits et des intérêts des enfants.
42.Les plus graves menaces qui pèsent sur la vie et la santé des enfants sont la guerre et la violence. La Chine condamne toutes les formes de terrorisme et de guerre, elle encourage et favorise la négociation comme moyen de règlement des différends internes et internationaux et elle fait tout son possible pour que la sécurité, la paix et la solidarité prévalent, tant dans le pays qu’à l’étranger. Tels sont en effet les meilleurs moyens d’assurer le bon développement des enfants. En même temps, la Chine combat vigoureusement l’enlèvement et le trafic des enfants et elle protège tous les droits et les intérêts des enfants conformément à la loi.
43.La Chine privilégie résolument le développement économique afin d’assurer la base matérielle requise pour pouvoir assurer le droit des enfants à la vie et à la survie et les conditions nécessaires à leur développement. En 2000, le PIB chinois a atteint 8 944 milliards 220 millions de RMB, avec un PIB par habitant de 7 084 RMB, ce qui représentait une hausse importante du revenu disponible par habitant. Le fort développement des programmes de santé et de médecine ainsi que des programmes en faveur des femmes et des enfants garantit effectivement le droit des enfants en bas âge et des enfants dans leur ensemble à une vie en bonne santé. Il existait, en 2000, 565 unités de santé maternelle et infantile (39 930 lits), 36 hôpitaux pour enfants (9 835 lits) et 2 539 maternités et centres de soins pour les enfants. Le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans sont tombés à 32,2 et 39,7 ‰, respectivement, ce qui est conforme aux objectifs de développement pour l’an 2000 fixés dans le Programme en faveur des enfants. La Chine attache beaucoup d’importance à la vaccination et elle a mis en place un vaste système national de vaccination, tout en renforçant notablement les services d’hygiène et de lutte contre les maladies, y compris leurs effectifs. La couverture vaccinale des enfants est aujourd’hui de plus de 90 %. Le développement économique et la hausse du niveau de vie ont permis des améliorations fondamentales en matière de nutrition des enfants, puisque entre 1990 et 1998 la proportion des enfants de moins de 5 ans ayant un poids inférieur à la norme a été réduite de moitié, soit deux ans avant la date prévue dans le Programme en faveur des enfants. Pour favoriser la croissance de l’enfant, les autorités privilégient aussi le développement des activités physiques. Il a été ainsi mis au point une série d’exercices pour les enfants en bas âge et 12 autres séries d’exercices physiques pour les autres enfants. Les écoles secondaires du premier et du second cycle appliquent les normes nationales en matière d’éducation physique, et de très nombreuses compétitions sportives sont organisées pour favoriser le développement physique des jeunes et préserver leur santé. Tout en veillant au développement en bonne santé des enfants, les autorités chinoises encouragent aussi l’élaboration de programmes éducatifs propres à assurer le développement optimal de l’enfant sur le plan idéologique, spirituel et psychologique.
4) Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
44.Il existe un grand nombre de lois et de règlements qui reconnaissent clairement à l’enfant le droit d’exprimer son opinion, surtout lorsque ses intérêts sont en jeu. On peut mentionner notamment l’article 12 des Principes généraux du droit civil, l’article 11 de la loi sur l’adoption et l’article 21 de la loi sur le mariage. Comme le contenu de ces lois et règlements spécifiques a été clairement décrit dans le précédent rapport, il n’y a pas lieu d’y revenir ici. Le Règlement de la Cour populaire suprême promulgué en 2001 contient des dispositions similaires pour le traitement des affaires criminelles dans lesquelles des mineurs sont impliqués.
Application
45.Dans leur vie quotidienne, les enfants chinois ont de multiples occasions et de nombreux moyens d’exprimer leurs vues et leurs opinions, notamment dans le cadre scolaire. Beaucoup d’établissements scolaires respectent les droits démocratiques des enfants, et les représentants des élèves sont élus par les élèves eux‑mêmes. Certaines activités sont également organisées et conduites par les élèves eux‑mêmes, ce qui leur permet d’exercer pleinement leur droit à la liberté d’expression. Dans le milieu familial, les parents sont de plus en plus nombreux à écouter leurs enfants et à respecter leurs opinions et leurs choix.
46.Les mineurs ayant affaire à la justice peuvent exprimer leurs opinions sans réserve et les autorités judiciaires doivent écouter attentivement leurs dépositions et leurs arguments. Les autorités chargées de l’instruction qui traitent d’affaires mettant en cause des mineurs prennent dûment en compte l’opinion du mineur concerné et celle de ses parents ou représentants légaux. Quand les tribunaux jugent des affaires mettant en cause un mineur, celui‑ci est autorisé à exposer directement sa version des faits, et son représentant légal doit également être présent durant la procédure pour l’aider à exercer ses droits et pour s’assurer qu’il peut dûment exprimer son opinion et que ses droits légitimes sont protégés. Si un mineur inculpé d’un délit n’a pas d’avocat, le tribunal désigne un avocat chargé de le défendre. Si le mineur et son représentant légal récusent l’avocat, le tribunal est tenu de respecter leurs vœux, et si les motifs de récusation sont jugés valables le tribunal désigne un autre avocat. En cas de contestation du droit de garde dans les affaires de divorce, le tribunal entend l’opinion du mineur concerné dès lors qu’il est âgé de plus de 10 ans, et cette opinion sera décisive dans la décision finale du tribunal. Les mineurs ont le droit de saisir les tribunaux populaires pour demander à ce qu’il soit mis fin aux droits de visite.
47.Dans les procédures d’adoption impliquant un mineur âgé de plus de 10 ans, il est tenu compte de l’opinion du mineur concernant son adoption et il ne peut être procédé à celle‑ci que si le mineur y consent.
48.Ces dernières années, on a accordé une plus grande importance aux droits de l’enfant à exprimer son opinion, et les vues qu’il exprime sont de plus en plus respectées. Avec l’aide de l’UNICEF, les services gouvernementaux et les ONG ont pris diverses initiatives en vue de faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant, et notamment de mieux faire connaître le droit des enfants de participer et d’exprimer leur opinion. Il a été organisé en même temps plusieurs forums des enfants, afin d’une part de donner l’opportunité aux enfants d’exprimer leur opinion et d’autre part d’informer les adultes des droits qui sont reconnus aux enfants. Les adultes sont ainsi incités à écouter l’enfant, et le respect du droit à l’expression de l’enfant est encouragé. On trouvera des détails sur ces forums des enfants dans le chapitre 4 du présent rapport, sous la rubrique «Liberté d’expression».
4. Droits et libertés des citoyens (art. 7 et 8; art. 13 à 17; et art. 37 (par. 1))
1) Nom et nationalité (art. 7)
49.Le Gouvernement attache une grande importance à la protection des droits civils des enfants et a adopté toute une série de lois, de règlements et de directives ministérielles qui garantissent le droit de tout enfant à un nom et à une nationalité. La législation prescrivant l’enregistrement de tous les enfants à la naissance reconnaît l’identité civique de l’enfant et garantit son droit à un nom, de même que son droit d’en changer. Les textes pertinents en la matière sont notamment les Principes généraux du droit civil, la loi sur le mariage, la loi sur la nationalité, le règlement relatif au registre d’état civil, le règlement relatif aux cartes d’identité des résidents, le règlement relatif aux sanctions administratives en matière de sécurité publique et les règles d’application du règlement relatif aux cartes d’identité des résidents.
50.En ce qui concerne le droit de l’enfant à un nom, l’article 99 des Principes généraux du droit civil dispose ce qui suit: «Tout citoyen a droit à un nom et peut choisir, utiliser et modifier son nom conformément aux dispositions pertinentes. Il est interdit d’usurper le nom ou l’identité d’autrui.». L’article 22 de la loi sur le mariage prévoit que l’enfant peut adopter au choix le patronyme de son père ou celui de sa mère. L’article 18 du règlement relatif au registre d’état civil énonce la procédure à suivre par les personnes qui souhaitent modifier leur nom: a) les personnes âgées de moins de 18 ans doivent adresser une demande de modification de leur état civil à un bureau d’état civil, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs; b) les personnes âgées de plus de 18 ans doivent adresser personnellement une demande de modification de leur état civil à un bureau d’état civil. Ces textes garantissent pleinement le droit de l’enfant à un nom et son droit d’en changer. En outre, l’article 120 des Principes généraux du droit civil prévoit qu’en cas d’atteinte au droit de l’enfant à un nom, l’intéressé (ou son représentant légal) peut exiger la suppression du préjudice subi; si ladite atteinte a causé un dommage aux biens de la victime, celle‑ci peut demander réparation.
51.L’acquisition de la nationalité chinoise par un enfant est principalement régie par la loi sur la nationalité, laquelle dispose que toute personne née en Chine de parents dont l’un au moins est citoyen chinois possède la nationalité chinoise (art. 41) et que toute personne née hors de Chine de parents dont l’un au moins est citoyen chinois possède la nationalité chinoise. Toutefois, l’enfant dont l’un des parents au moins réside à titre permanent hors de Chine et qui acquiert la nationalité d’un autre pays en raison de sa naissance sur le territoire de ce pays n’a pas la nationalité chinoise (art. 5). Toute personne née en Chine de parents apatrides ou de nationalité indéterminée et résidant en Chine possède la nationalité chinoise (art. 6). La République populaire de Chine ne reconnaît pas la double nationalité à ses citoyens (art. 31).
52.Le règlement relatif au registre d’état civil prévoit que, dans le mois qui suit la naissance d’un enfant, le chef de famille, un parent, un tuteur ou un voisin doit déclarer la naissance au bureau d’état civil du lieu de résidence permanente de l’enfant. Dans le cas d’un enfant trouvé, la déclaration doit être faite par la personne ou par l’institution pour enfants trouvés qui se charge de l’enfant. Lorsqu’un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée, la naissance et le décès doivent être enregistrés simultanément.
53.Autrefois, l’enfant ne pouvait généralement être déclaré que dans la localité de résidence de la mère. En juillet 1998, le Conseil des affaires d’État a adressé au Ministère de la sécurité publique une circulaire concernant le règlement de certains problèmes en relation avec l’administration de l’état civil, dans laquelle il confirmait le principe selon lequel un nouveau‑né pouvait être déclaré auprès du bureau d’état civil de la localité de résidence permanente du père ou auprès du bureau d’état civil de la localité de résidence permanente de la mère, au choix. Le texte indiquait également que, dans le cas des enfants qui avaient été enregistrés initialement avec leur mère mais souhaitaient être enregistrés dans la localité de résidence de leur père, il fallait régler ce problème de résidence au plus tôt, si possible avant que l’enfant n’atteigne l’âge scolaire. En septembre 1998, le Ministère de la sécurité publique a publié officiellement les textes d’application de cette circulaire et précisé que les enfants nouveau‑nés, y compris ceux qui étaient nés hors mariage, pouvaient être enregistrés indifféremment dans la localité de résidence permanente de leur père ou de leur mère, ce qui garantit à tous les enfants, qu’ils soient nés ou non dans le cadre du mariage, des droits égaux en matière d’enregistrement. Ces mesures permettent à l’enfant de choisir le milieu où il pourra le mieux s’épanouir, en même temps qu’elles protègent le droit à l’enregistrement des enfants nés hors mariage.
Application
54.En pratique, les enfants chinois acquièrent la nationalité chinoise par la naissance sans que d’autres formalités soient nécessaires. L’acquisition de la nationalité est automatique même pour les enfants nés hors mariage, dans la mesure où ils remplissent les conditions énoncées dans la loi sur la nationalité, sans qu’il faille entreprendre de démarches supplémentaires. Les enfants chinois qui s’installent à l’étranger ne perdent pas leur nationalité, à moins qu’ils n’engagent une procédure pour y renoncer ou n’acquièrent légalement une nationalité étrangère.
55.Dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Chine, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé que la Chine envisage de réexaminer l’efficacité de son système d’enregistrement des naissances. Conformément à cette recommandation, les autorités compétentes ont réaménagé le cadre réglementaire et mis en place un réseau global de tenue des registres des naissances, qu’elles s’attachent en permanence à améliorer. Ce sont les organes de la sécurité publique qui s’occupent de l’enregistrement des naissances. Ces organes, à tous les échelons (Gouvernement central, province, région autonome, municipalité relevant directement de l’autorité centrale, district et ville), ont créé des services expressément chargés des tâches administratives liées à l’enregistrement. Les bureaux d’état civil sont situés dans les postes de police relevant de la sécurité publique ou, dans les cantons où il n’en existe pas, dans les locaux des gouvernements populaires. La Chine a mis en place dans les localités un réseau de comités de résidents ou de comités de village dotés chacun d’un délégué aux affaires d’état civil qui apporte son aide au bureau d’état civil pour l’enregistrement des naissances. La Chine mobilise chaque année des ressources humaines, matérielles et financières considérables pour assurer le bon fonctionnement du réseau d’enregistrement décrit ci‑dessus et permettre ainsi à chaque enfant de bénéficier sans délai des garanties liées à la déclaration de sa naissance.
56.Soucieux d’améliorer sans cesse la tenue des registres de naissances, les organes compétents ont adopté des méthodes de gestion modernes et ont commencé dès 1986 à mettre sur pied un dispositif informatique de gestion des données essentielles concernant la population. Après 10 années d’efforts, un système national de gestion des données relatives à la population était pratiquement en place et il s’est ensuite développé rapidement. À la fin de 2001, 1,13 milliard de résidents permanents, y compris les enfants, y étaient répertoriés.
57.Aujourd’hui, de nombreuses provinces, villes et régions autonomes acceptent, conformément aux directives du Conseil des affaires d’État et du Ministère de la sécurité publique mentionnées plus haut, que les naissances soient déclarées dans la localité de résidence de n’importe lequel des deux parents et enregistrent normalement celles qui interviennent hors mariage ou en dépassement des normes de planification familiale. Ces règles ont été appliquées lors du cinquième recensement national, qui a eu lieu en novembre 2000, et les enfants nés hors mariage ou hors quotas ont été dûment enregistrés.
58.Malgré tout ce que la Chine a entrepris en matière d’enregistrement des naissances et les résultats remarquables qu’elle a obtenus sur bien des plans, des problèmes subsistent, pour diverses raisons. On peut citer:
a)Une méconnaissance du système d’enregistrement des naissances dans certaines catégories de la population, avec pour conséquence que d’aucuns ne s’acquittent pas de leurs obligations dans ce domaine;
b)Des déséquilibres entre régions en ce qui concerne la mise en place du système d’enregistrement des naissances. Les progrès sont plus rapides dans les régions économiquement les plus développées que dans celles qui sont moins favorisées, et la bande côtière, à l’est, devance les zones de l’intérieur, à l’ouest;
c)Le fait que, dans certaines zones, des facteurs géographiques, l’insuffisance des moyens de transport, des lacunes dans le traitement de l’information ou le manque de personnel peuvent faire obstacle à l’enregistrement des naissances dans des délais normaux.
59.Afin de venir à bout de ces difficultés, les autorités compétentes ont décidé de redoubler d’efforts dans les domaines suivants:
a)Renforcement du cadre réglementaire de l’enregistrement des naissances, en complétant l’arsenal de lois et règlements s’y rapportant et en énonçant des prescriptions plus scientifiques et plus précises;
b)Perfectionnement du réseau de gestion des registres des naissances, notamment en augmentant le nombre de postes de police dans les zones rurales ou reculées et en les dotant d’un personnel suffisamment nombreux pour obtenir de réels progrès en matière d’enregistrement;
c)Intensification marquée des efforts visant à informer et éduquer le public. Plusieurs moyens seront utilisés pour sensibiliser la population à l’importance de l’enregistrement des naissances et porter à sa connaissance les dispositions légales en la matière;
d)Amélioration de la formation théorique et pratique des agents s’occupant de l’enregistrement des naissances afin d’obtenir d’eux, avec le temps, un respect plus strict de la loi et des services plus performants.
2) Préservation de l’identité (art. 8)
60.Un grand nombre de lois et règlements sont là pour garantir le respect et la protection de l’identité de l’enfant. Les Principes généraux du droit civil disposent que tout citoyen a des droits sur son nom, son image et sa réputation et que ces droits sont protégés par la loi. S’il est porté atteinte à l’un quelconque d’entre eux, la victime peut exiger que l’atteinte cesse, que sa réputation soit rétablie et le préjudice qu’elle aurait subi supprimé, que des excuses en bonne et due forme lui soient présentées et, le cas échéant, qu’il lui soit accordé réparation. La loi sur la protection des mineurs dispose, en son article 5, que l’État veille à ce qu’il ne soit pas porté atteinte à l’identité, aux biens et aux autres droits et intérêts légitimes des mineurs; en son article 46, qu’en cas d’atteinte aux droits et intérêts légitimes d’un mineur, la victime ou son représentant légal sont en droit d’exiger que le service administratif compétent étudie l’affaire ou d’engager une procédure devant un tribunal populaire; et, en son article 47, que quiconque porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d’un mineur et, ce faisant, cause à ce dernier des pertes de biens ou d’autres pertes ou dommages doit indemniser la victime du préjudice subi ou en répondre civilement d’une autre manière, conformément à ce que prévoit la loi.
61.Afin de protéger l’identité des citoyens, y compris les enfants, de faciliter leur participation aux activités sociales et de garantir leurs droits et intérêts légitimes, la Chine a instauré un système d’état civil et de cartes d’identité. En septembre 1985, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a promulgué un règlement relatif aux cartes d’identité des résidents de la République populaire de Chine, dont le Ministère de la sécurité publique a publié les règles d’application en octobre 1999, après deux révisions. L’article 3 de ce règlement dispose que les données nécessaires à l’enregistrement d’une personne sont le nom, le sexe, la nationalité, la date de naissance et l’adresse de l’intéressé; l’article 6 des règles d’application prévoit que tout citoyen doit, lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, entreprendre les démarches nécessaires auprès du bureau d’état civil de son lieu de résidence permanente pour obtenir une carte d’identité.
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62.Dans la pratique, les bureaux d’état civil délivrent à chaque famille un livret de résidence et établissent pour chaque citoyen une fiche de résidence permanente. Ces deux documents mentionnent notamment les nom et prénom, le sexe, la nationalité, la date et le lieu de naissance du résident, le nom de son représentant légal, le lien de celui-ci avec le résident et son adresse, ainsi que tout changement de l’une quelconque de ces données. Ces documents établissent juridiquement l’identité d’une personne. Lorsque l’enfant est déclaré à la naissance, il est enregistré comme résident permanent, et une page le concernant est ajoutée dans le livret de résidence, ce qui atteste l’identité de l’enfant comme citoyen chinois.
63.Afin de faciliter la participation des citoyens aux activités sociales et de protéger leurs droits et intérêts légitimes, les bureaux d’état civil délivrent également une carte d’identité personnelle à tous les citoyens âgés de plus de 16 ans résidant dans le pays. Chaque citoyen possède un numéro d’identification qui est inscrit sur la carte. En septembre 1999, chaque enfant de Chine avait un numéro d’identification qui lui avait été attribué à la naissance et figurait sur le livret de résidence, et qu’il utiliserait lorsqu’il demanderait une carte d’identité à l’âge de 16 ans.
64.Le système chinois d’état civil et de cartes d’identité garantit à tout enfant une identité légale dès la naissance. À l’heure actuelle toutefois, il se produit encore certaines situations qui privent arbitrairement ou illégalement l’enfant de son identité.
3) Liberté d’expression (art. 13)
65.Il est dit clairement à l’article 35 de la Constitution que les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de parole, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion et d’association, ainsi que de la liberté de défiler et de manifester. Les enfants chinois étant eux aussi des citoyens, ces droits énoncés dans la Constitution leur sont également reconnus.
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66.La liberté d’expression de l’enfant comprend principalement le droit qu’a l’enfant de rechercher et de recevoir librement des informations et des matériels bénéfiques à sa santé physique et mentale, ainsi que d’exprimer librement ses opinions. On trouvera à la section 4 du chapitre 3 et à la section 7 du chapitre 4 du présent rapport certains renseignements concernant l’application de ce droit.
67.Afin de faciliter l’exercice par les enfants du droit à la liberté d’expression, la Chine a créé en juin 2000 le Centre d’expression des enfants de Chine, qui a été mis sur pied conjointement par l’UNICEF, le réseau chinois des services d’information de la jeunesse de la Fédération chinoise de la jeunesse (ci-après dénommé le réseau Chine Jeunesse), le département information de l’Académie chinoise des sciences sociales et l’Institut des médias et du développement de la jeunesse. Ce centre, qui s’appuie sur le réseau Chine Jeunesse, constitue une organisation nationale d’information intéressant les enfants. Les jeunes de tout le pays âgés de 6 à 18 ans peuvent fournir ou commenter des informations en ligne sur Internet, par courrier électronique ou postal ou par télécopie, relater eux-mêmes des faits et exposer leurs avis et points de vue. C’est le réseau Chine Jeunesse qui est chargé de gérer le site Internet et de planifier et organiser les activités s’y rapportant. Le Centre d’expression des enfants de Chine compte aujourd’hui plus de 300 jeunes journalistes et en a formé une quarantaine en dehors de Beijing. Il a déjà à son actif plusieurs réalisations importantes (organisation de formations sur les droits de l’enfant, mise en place sur le réseau Chine Jeunesse de forums d’information concernant les enfants, entretiens avec des enfants des communautés rurales et aménagement des modalités permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions, par exemple) et a obtenu bon nombre de résultats positifs. Le Centre offre aux enfants un cadre dans lequel ils peuvent exprimer librement leurs points de vue et opinions, et on constate en outre qu’il incite les adultes et la société en général à écouter ce que les enfants ont à dire et à respecter leur liberté d’expression.
68.Pour faire connaître aux enfants la Convention et les droits qu’elle leur reconnaît et leur permettre de formuler leurs souhaits, divers services gouvernementaux et ONG ont organisé plusieurs forums d’enfants. En juillet-août 2000, le Comité pour la prochaine génération et l’UNICEF ont accueilli à Yantai, dans la province du Shandong, un forum des enfants sur la Convention, qui a rassemblé plus de 100 enfants, enseignants, parents et agents des services à l’enfance venus de provinces, de régions autonomes et de villes du pays entier, ainsi que de Hong Kong, de Macao et de Taiwan. Cette manifestation a été l’occasion de présenter la Convention sous diverses formes, de donner la parole aux enfants pour qu’ils puissent exprimer leurs avis et leurs sentiments et d’élargir les moyens de communication entre enfants, parents et éducateurs. À l’achèvement des travaux, les participants au forum ont formulé une proposition dans laquelle ils invitaient tous les enfants à unir leurs efforts pour diffuser la Convention et en promouvoir l’application, les écoles et les familles à créer des conditions favorables à l’éducation de l’enfant, et la société tout entière à mettre en œuvre la Convention dans son ensemble.
69.Dans le cadre des travaux préparatoires de la cinquième Consultation ministérielle des pays d’Asie orientale et du Pacifique et de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants, la Fédération chinoise des femmes, et avec elle 11 autres organismes, dont le Ministère de l’éducation, la Commission d’État pour les affaires ethniques, le Ministère des affaires civiles et l’Association chinoise des handicapés physiques, pour organiser le premier Forum chinois des enfants, lequel s’est tenu à Beijing du 7 au 9 juillet 2001 sur le thème «Nous avons nos propres droits», avec la participation d’une soixantaine d’enfants venus de 12 provinces, régions et villes, qui représentaient 13 nationalités et groupes sociaux différents, notamment les enfants handicapés, les orphelins, les enfants rebelles et les enfants de familles monoparentales. Phénomène inédit en Chine, ce sont les enfants eux-mêmes qui ont pris en charge toute l’organisation du Forum, de l’adoption de l’ordre du jour à l’établissement du rapport final, en passant par la structuration des activités et le choix des représentants. Afin de créer une atmosphère animée et de favoriser les échanges entre enfants, les organisateurs avaient mélangé jeux et débats. Les enfants ont discuté et exprimé leurs opinions librement et avec fougue, notamment sur divers aspects de la vie contemporaine et sur ce que l’avenir pouvait leur réserver. Parmi les sujets d’intérêt général qui ont été traités, on peut citer l’importance d’un enseignement de qualité, l’abandon scolaire, l’éducation et la prise en charge sanitaire des enfants défavorisés, livrés à eux‑mêmes, orphelins ou handicapés, les problèmes physiques et psychologiques consécutifs aux lésions accidentelles, l’hygiène alimentaire et la nutrition, et l’environnement. Les participants ont aussi abordé des questions plus délicates, notamment les relations amoureuses précoces et la sécurité en ligne sur Internet. Dans le rapport établi à la fin du Forum, les enfants ont exprimé la conviction que l’école, la famille et la société étaient les trois principaux piliers de l’éducation et ils ont exhorté le personnel enseignant à être à l’écoute des problèmes psychologiques de l’enfant, les parents à mieux communiquer avec leurs enfants et la société à offrir aux enfants un environnement sain les préparant à l’âge adulte. Les participants au Forum ont également lancé le plan d’action chinois en faveur de la participation des enfants et élu les représentants des enfants aux premier et deuxième Forums des enfants de la région Asie‑Pacifique devant se tenir respectivement en Thaïlande et en République démocratique populaire lao, à la Consultation ministérielle des pays d’Asie orientale et du Pacifique sur le développement de l’enfant qui devait avoir lieu à Beijing, ainsi qu’à la réunion préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants et à la session extraordinaire elle‑même, à New York.
70.Le Comité pour la prochaine génération a organisé du 13 au 17 mai 2001 à l’intention des enfants des campagnes un forum sur la Convention, qui a réuni des enfants des zones rurales des provinces de Beijing et du Shaanxi, ainsi que des chercheurs spécialisés dans les droits de l’enfant. Les débats sur la Convention ont permis de mieux faire percevoir aux enfants leur propre rôle dans le processus participatif et dans la défense de leurs droits. Les enfants ont tout particulièrement invité les parents à respecter leurs opinions et à les traiter de manière égale afin de leur ménager l’espace nécessaire pour se développer librement.
71.La section de Qingdao de l’organisme affilié du Centre national chinois pour l’enfance du Shandong a organisé à l’intention des enfants un programme de formation sur les dispositions de la Convention, à l’issue duquel les enfants ont peint quelque 200 banderoles destinées à faire connaître la Convention. Le Centre national chinois pour l’enfance a également participé à des séminaires en plusieurs phases sur les droits de l’enfant, organisés par l’UNICEF et la Fondation Song Qingling. Les enfants invités, qui représentaient divers groupes (enfants des familles urbaines pauvres, enfants livrés à eux-mêmes, enfants non voyants ou sourds), ont manifesté leur adhésion à la cause des droits de l’enfant en réalisant ensemble une brochure et certains matériels graphiques de promotion des droits de l’enfant destinés aux enfants comme aux adultes. Le Centre national chinois pour l’enfance a également créé un site Web sur lequel les enfants chinois peuvent exprimer leurs opinions en ligne et a œuvré avec les médias et des sociétés commerciales à la réalisation d’une série de 365 spectacles télévisés de marionnettes ayant pour titre «L’école globale».
72.Il se publie chaque année en Chine une abondance d’écrits destinés aux enfants, y compris des journaux ou revues s’adressant aux diverses tranches d’âge, dont L’Illustré des petits, L’Illustré des enfants, le Journal des enfants de Chine, le Journal des adolescents de Chine, L’actualité du collégien et Xiao Zhu Ren Bao. Les périodiques de ce type ouvrent leurs colonnes aux enfants, qui peuvent y publier leurs propres textes et y exposer leurs points de vue personnels, poser des questions et faire des suggestions à l’équipe de rédaction. Certains comportent des rubriques de conseils aux jeunes lecteurs et font appel à des spécialistes pour répondre aux questions des enfants, ce qui permet à ceux‑ci d’exprimer librement leurs opinions. Ainsi, Xiao Zhu Ren Bao est le premier périodique chinois à avoir recruté des collaborateurs âgés de moins de 15 ans − pour la réalisation des interviews, la création des illustrations, les photographies et la rédaction d’articles d’intérêt général. Son plus gros tirage a été de 1 million d’exemplaires − le record mondial pour la presse enfantine. Le rédacteur en chef, les autres membres de l’équipe de rédaction et les reporters de Xiao Zhu Ren Bao sont tous âgés de moins de 15 ans et ont tous été recrutés au terme d’un processus de sélection démocratique. Ce sont les enfants qui décident de la mise en page, des thèmes des éditoriaux, etc., et les journalistes en herbe ne ménagent pas leur peine pour réaliser des reportages susceptibles d’intéresser les jeunes de leur âge et interviewer non seulement des dirigeants nationaux, des personnalités étrangères en visite en Chine et des travailleurs modèles, mais aussi des citoyens ordinaires, des étudiants, des enseignants et des parents. Les enfants peuvent également publier leurs propres travaux, proposer des articles aux journaux et périodiques et créer leurs propres journaux dans le cadre de leur école, exerçant ainsi pleinement leur droit à la liberté d’expression.
4) Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
73.La liberté de conscience et de religion des citoyens de la République populaire de Chine est protégée par la Constitution et d’autres textes législatifs. Les garanties juridiques mises en place par la Chine pour protéger le droit des citoyens à la liberté de croyance religieuse sont fondamentalement conformes à l’esprit et à la lettre des principales dispositions des instruments internationaux, dont la Convention. Le droit à la liberté de religion ou de conscience consacré par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, constitue un droit de l’homme fondamental. Chacun est libre de choisir sa religion ou sa croyance et nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur la religion ou la croyance, tous les citoyens sont libres de pratiquer leur religion et de se réunir avec d’autres à des fins religieuses ainsi que d’établir des lieux voués au culte et de les entretenir, de produire et de diffuser des publications à caractère religieux ou ayant trait à la conscience, d’assister à des festivals religieux et de célébrer des cérémonies religieuses conformément aux règles d’une religion ou d’une croyance, et chacun a aussi le droit de promouvoir et de protéger les membres, le caractère ethnique, les religions et les langues des peuples minoritaires, ces divers droits et d’autres qui leur sont apparentés étant expressément consacrés par la législation chinoise et dûment exercés.
74.La Constitution dispose que la liberté de religion et de conscience est un droit fondamental des citoyens. Aux termes de son article 36, les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de croyance religieuse. Aucun organe de l’État, aucun organisme public ni aucun individu ne peuvent contraindre un citoyen à avoir une religion ou à ne pas en avoir, ni faire de distinction entre croyants et non-croyants. L’État protège les activités religieuses ordinaires. Nul ne peut se servir de la religion pour troubler l’ordre public, mettre en péril la santé des citoyens ou s’immiscer dans le système d’enseignement de l’État. Les groupements religieux et les affaires religieuses ne sont assujettis à aucune domination étrangère.
75.La loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques, les Principes généraux du droit civil, la loi sur l’éducation, la loi sur le travail, la loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur les assemblées populaires (élection), la loi sur l’organisation des comités de village, la loi sur la publicité et d’autres textes législatifs disposent également ce qui suit:
a)L’égalité des chances en matière d’éducation est garantie à tous les citoyens, quelles que soient leurs croyances religieuses;
b)Les personnes de toutes nationalités doivent respecter mutuellement et réciproquement la langue, les règles d’écriture, les us et coutumes et les croyances religieuses des autres;
c)Les citoyens ne peuvent pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur la croyance religieuse dans le domaine de l’emploi;
d)La publicité et les noms de marque ne peuvent comporter aucun élément discriminatoire à l’égard d’une nationalité ou d’une religion.
76.Le Gouvernement a adopté des règlements sur la gestion des lieux de culte destinés à protéger les droits et intérêts légitimes de ces lieux. Selon ces règlements, les lieux de culte doivent être gérés par l’organisme chargé de les administrer; leurs droits et intérêts légitimes ainsi que les pratiques religieuses ordinaires qui s’y déroulent doivent être dûment protégés par la loi: aucun organisme ni aucun individu ne peuvent y porter atteinte ni s’y immiscer. Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.
77.Le Gouvernement a également promulgué une réglementation concernant l’administration des activités religieuses des ressortissants étrangers sur le territoire chinois, qui respecte la liberté de croyance religieuse de ces derniers et protège les relations amicales et les échanges culturels entre étrangers et Chinois dans le domaine de la religion. Les ressortissants étrangers peuvent participer à des activités religieuses dans des lieux de culte sur le territoire chinois et faire venir en Chine des publications, des enregistrements audiovisuels et d’autres objets à caractère religieux destinés à leur usage personnel. La réglementation dispose en outre que les étrangers qui mènent des activités religieuses en Chine doivent respecter les lois et règlements chinois.
78.La législation chinoise énonce clairement les peines et sanctions dont est passible quiconque porte atteinte au droit des citoyens à la liberté de religion et de conscience. Ainsi, l’article 251 du Code pénal dispose que tout fonctionnaire de l’État qui prive illégalement un citoyen de sa liberté de croyance religieuse ou viole les us et coutumes d’un groupe ethnique peut être condamné, dans les cas graves, à une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum ou à une détention de plus courte durée.
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79.La Chine est un pays où cohabitent de multiples religions, dont le bouddhisme, le taoïsme, l’islam, le catholicisme et le protestantisme. Les citoyens chinois sont libres de choisir et de manifester leurs croyances religieuses et d’exprimer leur identité religieuse. Selon les chiffres disponibles, on dénombre en Chine plus de 100 millions d’adeptes de diverses religions, quelque 85 000 lieux de culte, 300 000 membres de différents clergés et plus de 3 000 organisations religieuses, lesquelles gèrent 74 établissements destinés à la formation du personnel ecclésiastique. Les activités cléricales ordinaires, ainsi que les activités religieuses ordinaires menées par les fidèles dans les lieux de culte ou chez eux, sont toutes régies par les organisations religieuses et les fidèles eux‑mêmes. Elles sont protégées par la loi et nul ne peut s’y immiscer. Le Gouvernement protège de même le droit à la liberté de religion et de conscience des adeptes chinois d’autres religions.
80.Certains établissements d’enseignement supérieur et instituts de recherche proposent des programmes d’enseignement et d’études théologiques. Les établissements gérés par les diverses organisations religieuses dispensent l’enseignement spécialisé requis par la religion considérée pour former le personnel ecclésiastique nécessaire.
81.Le Gouvernement attache une grande importance à la protection du droit des nationalités minoritaires de Chine à la liberté de religion et de conscience. La loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques dispose que les organes d’administration autonome des régions autonomes garantissent la liberté de religion et de conscience aux citoyens de toutes nationalités. Ces dernières années, le Gouvernement a vigoureusement œuvré au développement économique, culturel et éducatif, entre autres, des régions où vivent des minorités ethniques. Tout en s’efforçant d’améliorer le niveau de vie de tous les groupes ethniques, y compris les adeptes de différentes religions, il a été particulièrement attentif au respect des croyances religieuses de ces minorités et à la protection de leur patrimoine culturel. D’importants travaux ont été entrepris pour recenser, rassembler, répertorier, étudier et diffuser les œuvres appartenant au patrimoine culturel et religieux et les formes d’art ethnique des minorités. La Chine a énormément investi dans la réfection et l’entretien des temples et des sites religieux présentant un grand intérêt culturel et historique dans les zones où vivent des minorités.
82.Depuis les années 80, la Chine a alloué des crédits spéciaux d’un montant de plus de 300 millions de RMB à la remise en état et à la restauration de sites religieux tibétains, dont le palais du Potala, le temple de Jokhang, le monastère de Tashi Lhunpo et le temple de Samyue. Le Gouvernement a aussi appuyé financièrement la compilation et la publication du «canon pâli» et d’autres textes classiques importants du bouddhisme en tibétain, et a soutenu la création de l’Institut d’études supérieures du bouddhisme tibétain de Chine à Beijing et de l’Institut d’études bouddhiques du Tibet à Lhassa. Le Tibet abrite actuellement plus de 1 700 centres bouddhiques, et plus de 46 000 moines et nonnes vivent dans des monastères. Partout au Tibet, on peut voir des fidèles pratiquer des activités bouddhiques, leur liberté de croyance étant dûment respectée et protégée.
83.Le Gouvernement chinois respecte et protège également la liberté de croyance et les us et coutumes des musulmans. Depuis les années 80, quelque 40 000 musulmans ont fait le pèlerinage de La Mecque. Le Xinjiang compte aujourd’hui 23 000 mosquées environ, et 29 000 ecclésiastiques sont là pour répondre aux besoins des croyants qui souhaitent vivre conformément aux préceptes de leur religion. Le Gouvernement chinois respecte aussi pleinement les coutumes alimentaires et les rituels funéraires des minorités ethniques de confession musulmane, et a notamment promulgué des règlements concernant la fabrication des produits halal et créé des cimetières musulmans.
84.En ce qui concerne la protection judiciaire, on notera que les organes du Ministère de la justice de la République populaire de Chine ont eu à connaître au cours des dernières années de plusieurs cas d’atteinte grave à la sensibilité de croyants, en violation des lois nationales, et ont dûment sanctionné les auteurs des infractions. Pour ce qui est de la protection administrative, tous les échelons de gouvernement ont mis en place des bureaux des affaires religieuses qui sont chargés de superviser l’application des lois et règlements en matière de religion, ainsi que de mettre en œuvre et de faire respecter la politique relative à la liberté de religion et de conscience.
85.Les assemblées populaires, organes qui exercent les droits du peuple à tous les échelons, et les conférences consultatives politiques, qui jouent un rôle important dans la vie politique et sociale du pays, supervisent l’exécution des politiques relatives aux libertés religieuses et l’application des lois s’y rapportant. Les organisations religieuses sont représentées à ces instances, aux différents échelons, par quelque 17 000 membres.
5) Liberté d’association et de réunion pacifiques (art. 15)
86.Les dispositions de l’article 35 de la Constitution relative aux droits du citoyen à la liberté de parole, à la liberté de la presse, à la liberté de réunion, à la liberté d’association, ainsi qu’à la liberté de défiler et de manifester s’appliquent également aux mineurs.
87.L’article 17 de la loi sur la protection des mineurs dispose que les réunions, les activités récréatives et sociales et autres activités analogues de groupe auxquelles les écoles et les jardins d’enfants font participer des mineurs doivent favoriser leur épanouissement; tout risque d’atteinte à la sûreté de la personne du mineur doit être écarté.
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88.À mesure que les enfants se développent physiquement et psychologiquement, leur liberté de réunion et d’association s’exerce principalement dans leur vie quotidienne par le biais de leur participation à diverses activités auxquelles ils portent un intérêt commun. Aucun organisme ni aucun individu ne peut s’immiscer dans les activités ordinaires des mineurs.
89.L’État, les établissements scolaires et les groupements sociaux concernés apportent leur aide et leur soutien aux activités sociales des enfants de multiples façons. En outre, l’État encourage les enfants à participer activement à des activités sociales appropriées et, à travers elles, à comprendre toujours mieux la situation de leur pays et les responsabilités qui leur incombent.
90.Un groupement de jeunesse appelé Jeunes pionniers mène des activités dans les écoles primaires et les établissements secondaires du premier cycle ainsi qu’au sein des communautés sur l’ensemble du territoire chinois. Les patrouilles des écoles sont organisées en trois niveaux − aînés, juniors et cadets − et les membres élisent eux-mêmes leur chef. Les activités des Jeunes pionniers ont généralement lieu en dehors des heures scolaires et pendant les vacances. Dans les collèges, les élèves instituent des conseils d’élèves et organisent des élections pour choisir leur chef. Afin d’enrichir le quotidien extrascolaire des élèves, les collèges et les écoles primaires de tout le pays mettent en place un large éventail de clubs permettant aux enfants de se retrouver autour de certains centres d’intérêt, tels que le chant choral, la musique ou la danse, le tissage, la calligraphie, la peinture et les sciences. La participation à ces activités est libre.
6) Protection de la vie privée (art. 16)
91.La loi protège le droit de tout enfant au respect de sa vie privée. On trouve des dispositions détaillées à ce sujet aux articles 38, 39 et 40 de la Constitution, aux articles 101 et 102 des Principes généraux du droit civil, ainsi qu’aux articles 30, 31et 32 de la loi sur la protection des mineurs. Ces textes ayant été présentés en détail dans le rapport initial, on n’y reviendra pas.
92.La loi sur la prévention de la délinquance juvénile adoptée en 1999 a réaffirmé le respect et la protection du droit de l’enfant à l’intimité de sa vie privée dans le cadre des procédures judiciaires et des informations diffusées par les médias à leur sujet. L’article 45 de ce texte dispose ce qui suit: «Lorsqu’ils jugent des affaires pénales impliquant des mineurs, les tribunaux populaires constituent une chambre pour mineurs composée de juges et d’un jury populaire connaissant bien les caractéristiques physiques et psychologiques particulières des mineurs. Toutes les affaires mettant en cause des délinquants âgés de 14 à 16 ans sont traitées à huis clos. Les affaires impliquant des délinquants âgés de 16 à 18 ans sont généralement traitées à huis clos. Dans les affaires de délinquance juvénile, la presse, la radio et la télévision ne divulgueront ni le nom ni l’adresse ni la photographie du mineur ni aucune autre information permettant de l’identifier.».
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93.L’adoption de nouveaux textes législatifs et les campagnes constantes en faveur de la protection des droits de l’enfant ont peu à peu amené les agents des services gouvernementaux, les personnels de la justice et de l’enseignement, les parents et les autres membres des familles à reconnaître le droit de l’enfant à l’intimité de sa vie privée, de même que son droit de nouer des amitiés et de correspondre avec d’autres. Dans les écoles, les enseignants respectent le droit des élèves à la vie privée et suivent à la lettre les prescriptions des lois et règlements pertinents. Ils n’ouvrent pas le courrier des élèves, ne divulguent pas les données confidentielles les concernant et ne forcent pas leur confidence. Dans le milieu familial, nombreux sont les parents qui respectent la dignité de leur enfant en tant que personne et leur droit à la vie privée et s’abstiennent d’ouvrir leur correspondance, de lire leur journal intime sans leur permission ou de fouiller dans leurs affaires pour en apprendre plus sur leur vie privée.
94.Afin de protéger pleinement la réputation des mineurs ayant affaire à la justice, les procureurs populaires qui instruisent les dossiers concernant des jeunes ne divulguent ni ne rendent publics d’aucune autre manière le nom, l’adresse ou la photographie de l’intéressé, ni aucune autre information qui permettrait de l’identifier. Lorsqu’ils prononcent une inculpation, ils évitent en règle générale de convoquer un mineur pour déposer comme témoin ou comme victime devant un tribunal, non sans avoir au préalable sollicité l’accord de l’intéressé et de son représentant légal.
95.Les organes judiciaires chinois ont créé des juridictions spéciales pour juger les mineurs inculpés au pénal. Toutes les affaires pénales impliquant des mineurs sont traitées à huis clos. Les juges désignés pour entendre de telles causes connaissent bien les caractéristiques physiques et psychologiques particulières des jeunes. Ils sont à même de conserver l’équanimité voulue devant un tribunal et ne cherchent pas à obtenir les aveux des prévenus par la contrainte. Les affaires pénales mettant en cause des mineurs ne font généralement pas l’objet de comptes rendus publics, mais, si les circonstances l’exigent, le nom du mineur concerné doit être tenu secret et aucune photographie ni autre information permettant d’identifier l’intéressé ne peut être divulguée. En outre, les dossiers des affaires pénales mettant en cause des délinquants mineurs ne doivent pas être diffusés ni rendus publics d’aucune autre manière.
96.En résumé, le droit des enfants à l’intimité de la vie privée est de plus en plus largement reconnu en Chine, même si certains parents en ont encore une connaissance insuffisante et ne le respectent pas pleinement. Néanmoins, avec l’amplification des efforts menés par les autorités chinoises pour promouvoir cette cause, l’approfondissement de l’engagement de la Chine et le resserrement de sa coopération avec d’autres pays du monde entier, la situation devrait peu à peu s’améliorer et le droit de l’enfant à la vie privée sera ainsi mieux respecté et protégé.
7) Accès à l’information (art. 17)
97.L’article 24 de la loi sur la protection des mineurs dispose ce qui suit: «L’État encouragera les agences de presse, les maisons d’édition, les services de radiotélédiffusion, les sociétés productrices de films, d’œuvres artistiques et littéraires, ainsi que les écrivains, les scientifiques, les artistes et les autres citoyens à créer ou fournir des matériels utiles à l’épanouissement des mineurs. L’État apportera son concours à la production d’ouvrages, de journaux, de revues et de produits audiovisuels expressément conçus pour les mineurs.
98.En octobre 1991, le Conseil des affaires d’État a adressé à la Commission d’État pour l’éducation et à d’autres services administratifs compétents un avis sur certains problèmes liés à la création de conditions favorables à la croissance harmonieuse de l’enfant, dans lequel il est dit que tous les départements qui produisent des publications à caractère informatif, des émissions de télévision ou des matériels culturels, pédagogiques, techniques ou autres à caractère spirituel doivent s’efforcer d’apporter une meilleure nourriture spirituelle aux enfants des écoles primaires et des collèges (art. 3), et que la remise en ordre du marché culturel doit être poursuivie et que la création, la production, la publication, la circulation, la vente, la diffusion sur les ondes et la location d’ouvrages, d’images ou d’enregistrements préjudiciables aux mineurs doivent être strictement interdites (art. 4).
99.L’article 25 de la loi sur la protection des mineurs dispose qu’il est strictement interdit aux organismes et aux particuliers de vendre ou de louer à des mineurs, ou de mettre à leur disposition de toute autre manière, des ouvrages, journaux, revues ou produits audiovisuels à caractère pornographique ou violent, ou montrant des massacres ou des scènes d’horreur, qui ont un effet néfaste sur les mineurs.
100.Les articles 30, 31 et 32 de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile disposent clairement que les publications, les émissions radiophoniques, les films, les programmes télévisés et les contenus d’Internet destinés aux mineurs ne peuvent comporter aucun élément susceptible de nuire à leur santé physique ou psychique. Les articles 52, 53 et 54 de ce texte définissent les sanctions applicables en cas d’infraction à cette réglementation.
101.En juillet 1998, l’Administration d’État pour la radio, les films et la télévision a publié une circulaire concernant la diffusion à la radio et à la télévision d’informations devant conduire à protéger la santé physique et mentale des jeunes, qui impose des restrictions à la diffusion dans le cadre des programmes radiophoniques et télévisés de matériels à caractère violent ou sexuel, ou comportant des termes grossiers ou autres éléments susceptibles de nuire à une croissance saine. Par ailleurs, le règlement sur l’administration de la radio et de la télévision et le règlement sur les productions cinématographiques interdisent expressément la production, la diffusion, la circulation, la projection, l’importation ou l’exportation d’émissions ou de films faisant l’apologie de l’obscénité, de la superstition ou de la violence.
102.Afin de renforcer la gestion de l’Internet, notamment s’agissant de garantir la sécurité du réseau et des données, les services gouvernementaux ont édicté toute une série de lois, règlements et règles, parmi lesquels on citera une décision du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale sur la sécurité de l’Internet, les dispositions provisoires concernant la réglementation des réseaux informatiques et de l’Internet, le règlement sur les télécommunications, les procédures relatives à la gestion des services d’information par Internet, le règlement sur la gestion des services télématiques, les dispositions provisoires relatives à la gestion des fournisseurs de contenu Internet et les procédures relatives à la gestion des fournisseurs d’accès à Internet. Ces divers textes de loi, directives administratives, règlements et documents contiennent des dispositions qui interdisent clairement la publication ou la diffusion sur l’Internet de matériels à caractère pornographique, violent ou obscène, et ils permettent donc de protéger les enfants contre l’information préjudiciable.
Application
103.Le Gouvernement attache une grande importance au droit de l’enfant d’accéder à une information appropriée, et il encourage et soutient la création, la diffusion et la publication, par les organismes de télédiffusion et les organes de presse, de matériels écrits ou audiovisuels propres à favoriser l’épanouissement des enfants. Ces dernières années, des avancées considérables ont été réalisées sur ce plan.
104.Dans l’esprit de l’article 29 de la Convention et afin d’appuyer les efforts des services éducatifs, les organismes de télédiffusion ont produit de nombreuses émissions à caractère pédagogique visant à améliorer les connaissances générales des jeunes téléspectateurs. Ainsi, la télévision centrale chinoise (CCTV) a présenté dans le cadre de l’émission «Plein feux sur» un dossier spécial intitulé «Pour les enfants, pour l’avenir», comportant un reportage qui montrait des élèves de collèges de Harbin (province du Heilongjiang) participant à un camp d’hiver destiné à accroître leur force de caractère et leur endurance, et un autre sur les activités d’apprentissage de la confiance en soi organisées à l’intention des élèves de l’école primaire Guangming de Beijing, ces exemples visant à montrer aux jeunes téléspectateurs qu’il est important d’avoir un bon entraînement physique, d’accroître ses compétences pratiques et de cultiver sa force de caractère. La Radio centrale de Chine (Radio Chine) a produit dans le cadre du programme d’information Xinwen Zongheng une série pour enfants s’étalant sur six saisons qui propose aux jeunes d’accroître leurs qualités personnelles, insiste sur la nécessité de s’améliorer et donne des conseils pour y arriver.
105.Les organismes de télédiffusion ont beaucoup fait pour inculquer la loi aux enfants et améliorer leur connaissance du système juridique. En janvier 1999, Radio Chine a lancé une nouvelle émission «Un monde juridique nouveau» dont le but est d’enseigner aux jeunes les rudiments de la loi. Radio Chine diffuse aussi de nombreux reportages visant à prévenir la délinquance juvénile et à aider les jeunes à mieux appréhender les notions juridiques. Elle produit aussi une ambitieuse série intitulée «Apprendre, connaître et respecter la loi», qui a reçu un excellent accueil, en particulier chez les jeunes. CCTV a réalisé une émission spéciale intitulée «Le monde de demain − Prévenir la délinquance juvénile» ainsi que des dossiers spéciaux à partir de visites dans des établissements de redressement, avec des explications sur les raisons familiales et sociales qui avaient conduit des jeunes dans ce genre d’institution. Ces programmes ont indéniablement eu un impact salutaire sur les jeunes.
106.Les organismes de télévision et de radio ont aussi réalisé et présenté de nombreux programmes attrayants pour les tout‑petits, tels que «Petite trompette» et «Le flambeau», pour Radio Chine, et «Le grand moulin» et «Les enfants de l’Est» pour CCTV. Ces programmes, dont le contenu est adapté aux besoins de développement mental et physique des jeunes enfants, apportent à ceux‑ci, sous une forme simple, des informations qui nourrissent leur quotidien, stimulent leur réflexion et élargissent leur champ de vision. Ils sont très populaires. Tous les organes d’information consacrent aussi de nombreux reportages aux activités éducatives extrascolaires, qui éveillent l’intérêt des parents et de la société tout entière pour les jeunes.
107.La Chine s’est toujours attachée à produire et à importer des produits vidéo destinés aux enfants. Elle a ainsi créé des séries remarquables telles que «Saisons des fleurs, saisons des pluies» et «La lanterne au lotus», qui rencontrent un immense succès auprès des jeunes. Les autorités chinoises s’efforcent donc de développer l’offre de programmes vidéo pour enfants en réponse à une forte demande. Dans le domaine du cinéma, l’État encourage la réalisation de films pour enfants par le biais d’un système d’incitations (attribution de subventions d’une valeur de 500 000 RMB et institution de prix des jeunes récompensant les films qui se détachent du lot, par exemple). Pour la seule période 1998‑2001, quelque 33 récits pour enfants et 13 autres œuvres artistiques ont été transposés au cinéma. Pour ce qui est des séries dramatiques télévisées, la Chine a toujours privilégié celles qui abordent des thèmes proches de l’enfance et, pendant cette même période, la télévision nationale a réalisé et diffusé 323 épisodes de 35 séries.
108.Afin de satisfaire la demande des jeunes, la Chine importe aussi chaque année des œuvres cinématographiques, des films d’art et des films d’animation pour la télévision de grande qualité. Elle a ainsi importé en 2000 trois films d’art et environ 590 épisodes de 12 séries d’animation, et en 2001 deux films d’art et 879 épisodes de 23 séries d’animation.
109.Les organes de presse et les maisons d’édition de Chine attachent aussi une grande importance à la production d’ouvrages pour enfants. À la fin de 2000, la Chine comptait plus de 30 maisons d’édition spécialisées dans les livres pour enfants, et au moins 30 éditeurs d’œuvres littéraires et 10 éditeurs d’ouvrages d’art avaient un département enfance et jeunesse. Si l’on y ajoute les trois groupes d’édition populaires régionaux dotés d’une division jeunes enfants, on obtient pour l’ensemble du secteur un effectif de 4 000 personnes. À la fin de 2001, il existait 7 004 publications pour enfants, avec 229 millions d’exemplaires en circulation. À l’heure actuelle, les organes de presse et les maisons d’édition réalisent et publient chaque année une quantité importante d’excellents livres adaptés à l’âge de l’enfant, qui incitent les enfants à se surpasser. À cela s’ajoute une abondance de journaux, revues, enregistrements et matériels électroniques destinés aux enfants et aux jeunes en général, qui les stimulent et les soutiennent dans leurs initiatives. À la fin de 2000, on recensait sur l’ensemble du territoire chinois quelque 150 périodiques destinés aux jeunes enfants, avec un tirage moyen de 24 millions d’exemplaires et un tirage total d’environ 288 millions d’exemplaires. Il existait par ailleurs 74 journaux pour les enfants plus âgés, faisant l’objet d’une distribution relativement large à l’échelle du pays.
110.Soucieux de faire en sorte que les enfants reçoivent une information saine et bénéfique, le Gouvernement et les organismes compétents luttent résolument contre la distribution de publications, d’enregistrements et de matériels électroniques dont le contenu évoque une violence excessive, le sexe, les jeux d’argent, des scènes d’horreur ou d’autres éléments assimilés. Des campagnes de mise en garde contre le matériel à caractère obscène ou pornographique et les publications illicites viennent renforcer le combat contre les produits culturels malsains de toute nature et les produits importés ou reproduits illégalement. Ces initiatives contribuent au maintien d’un marché culturel sain et préservent les enfants d’influences néfastes, concourrant ainsi à la protection de leurs droits et intérêts.
111.Les organes de presse et les maisons d’édition de Chine encouragent la publication d’écrits pour enfants dans les langues des nationalités minoritaires du pays et attribuent des prix aux ouvrages les plus remarquables. La publication de textes dans les langues des minorités bénéficie d’un soutien important au travers des fondations qui ont été créées à cet effet. La Chine accorde aussi l’importance voulue à la création, à la production et à l’importation de matériels audiovisuels pour enfants dans les langues des minorités. Entre 1998 et juin 2002, 23 films, 1 téléfilm et 212 épisodes d’une série d’animation ont été réalisés ou traduits à l’intention des enfants utilisant des langues minoritaires.
8) Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (par. 1))
112.Des textes législatifs tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi sur les prisons, la loi sur les parquets populaires, la loi sur la police et la loi sur les organes judiciaires interdisent tous la torture et disposent que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituent des infractions punissables. Les citoyens chinois peuvent, en vertu des dispositions légales pertinentes, condamner publiquement, traduire en justice ou dénoncer tout agent de l’État qui commet un acte illégal quelconque, y compris la torture. Si un organe ou un agent de l’État abuse de son autorité pour commettre un acte, y compris la torture, qui porte atteinte au droit du citoyen à l’intégrité physique ou à tout autre droit, la victime peut, conformément aux dispositions législatives pertinentes, demander réparation. On trouve des dispositions à ce sujet dans la Constitution, dans la loi sur l’indemnisation par l’État, dans la loi sur le contentieux administratif, dans la loi sur les parquets populaires et dans d’autres textes encore.
113.Au cours des dernières années, la Chine a accompli des progrès considérables dans la mise en place d’une législation visant à interdire la torture. Elle a inscrit dans sa Constitution le principe fondamental de l’état de droit et apporté au Code pénal et au Code de procédure pénale des modifications qui ont abouti à la réforme de plusieurs mécanismes institutionnels importants. Il faut aussi signaler des avancées en ce qui concerne l’élaboration de règles prescrivant aux organes judiciaires d’appliquer les procédures définies par la loi pour recueillir des éléments de preuve et interdisant le recours à des méthodes illégales telles que la torture pour obtenir des aveux et réunir des éléments de preuve. Ces initiatives ont permis de garantir véritablement la prévention et la répression de la torture et l’impartialité dans l’administration de la justice.
114.Parallèlement à ces mesures concernant la législation interne, les organes judiciaires et exécutifs chinois ont promulgué divers règlements et règles visant à prévenir et à interdire la torture. Le Conseil des affaires d’État a adopté, en 1996 et 1997 respectivement, un règlement sur l’utilisation des instruments de police et des armes par la police populaire et un règlement sur la supervision des forces de sécurité publique. Les organes judiciaires chinois ont établi, entre autres, des règles à l’intention des services de la sécurité publique et de la police sur la conduite des enquêtes et la détermination de la responsabilité; les méthodes d’indemnisation à utiliser par les organes chargés de l’administration de la justice et de l’indemnisation; les mesures applicables par les parquets populaires pour la conduite des enquêtes et la détermination de la responsabilité (édition provisoire); et les méthodes d’enquête et de détermination de la responsabilité à utiliser par les tribunaux populaires en matière pénale (édition provisoire). Ces divers règlements et règles fournissent des orientations et des garanties aux organes chargés de faire appliquer la loi dans l’exercice impartial de leurs fonctions en vertu de la loi.
115.Afin de garantir que les enfants ne seront pas soumis à la torture ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les organes judiciaires chinois ont adopté des mesures particulières pour le traitement des affaires mettant en cause des mineurs, parmi lesquelles on citera le règlement sur le traitement par les services de la sécurité publique des affaires de délinquance et des affaires pénales mettant en cause des mineurs; le règlement sur le traitement par les parquets populaires des affaires pénales mettant en cause des mineurs; et le règlement de la Cour populaire suprême sur le traitement des affaires pénales mettant en cause des mineurs. On trouve dans ces textes des dispositions particulières propres à garantir que les droits et intérêts légitimes des mineurs seront protégés et que les mineurs ne subiront aucun préjudice physique ou psychologique. Ainsi, lorsque les agents des services de la sécurité publique et les procureurs interrogent des mineurs soupçonnés d’une infraction pénale, ils ne sont pas autorisés en principe à utiliser des armes. S’il est établi qu’il existe un réel danger rendant nécessaire l’utilisation d’armes, cette utilisation doit cesser dès que le danger a été réduit. Lorsque, dans une affaire pénale mettant en cause un mineur, un procureur examine le bien-fondé d’une arrestation et l’approuve, ou lorsqu’il examine s’il y a lieu de déclencher l’action publique et décide de le faire, il doit en même temps examiner les mesures prises par les organes de la sécurité publique au cours de leur enquête pour déterminer si elles étaient ou non conformes à la loi. Lorsque l’une quelconque des situations mentionnées ci‑après se présente, le procureur doit se prononcer sur le caractère délictueux de l’acte considéré et, conformément à la loi, instruire l’affaire et déterminer la responsabilité pénale: des mesures de contrainte illégales ou injustifiées ont été utilisées à l’encontre d’un mineur soupçonné d’une infraction pénale; un prévenu mineur n’a pas été détenu séparément des prévenus adultes, contrairement à ce que prévoit la loi; un prévenu mineur, après avoir été mis en arrestation ou en détention provisoire, n’a pas été interrogé et n’a pas été autorisé à communiquer avec un avocat ou des membres de sa famille dans les délais prescrits par la loi; un prévenu mineur a été menacé, soumis à des mauvais traitements, humilié ou contraint de se montrer en public, ou amené à faire des aveux par la torture ou la tromperie; on s’est servi d’un mineur pour créer de toutes pièces un dossier inexact ou erroné; des éléments de preuve ont été obtenus d’une victime ou d’un témoin mineur par la tromperie ou d’autres moyens illégaux, ou les droits d’une victime ou d’un témoin mineur à la dignité, à l’intimité de sa vie privée ou d’autres intérêts légitimes de l’intéressé ont été bafoués; les délais de détention et d’instruction n’ont pas été respectés; les organes chargés de la sécurité publique n’ont pas respecté une décision de ne pas autoriser une arrestation ou de ne pas poursuivre; il s’est produit au cours de l’instruction un autre incident susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes d’un mineur. Les procureurs renforcent la surveillance des conditions de sécurité, de santé et d’hygiène et du cadre de vie dans les établissements où des mineurs sont détenus, et vérifient que les directeurs de ces établissements se conforment aux prescriptions en ce qui concerne la scolarité, le travail et la vie quotidienne des mineurs. S’il s’avère que les services chargés de faire appliquer la loi créent des problèmes quelconques à un délinquant mineur − mauvais traitements, humiliation, extorsion d’aveux, travail sous la contrainte en violation des règlements, usage illicite d’armes, mise à l’isolement inconsidérée ou non-libération à l’achèvement de la peine −, le procureur est tenu par la loi d’y remédier sans délai. Si le caractère délictueux des actes concernés est constaté, il convient d’ouvrir une enquête et de déterminer la responsabilité, conformément à la loi.
116.La législation chinoise prévoit également que les prisons et les centres de détention pour mineurs doivent respecter strictement les droits légitimes des délinquants et veiller scrupuleusement à ce que ces derniers ne soient pas soumis à la torture ni à d’autres traitements inhumains. Le paragraphe 1 de l’article 7 de la loi sur les prisons dispose qu’il est interdit d’humilier un détenu, de porter atteinte à sa sécurité, à ses biens légitimes, à ses droits d’être défendu, d’introduire des recours, de présenter des plaintes et de porter des accusations, ainsi qu’aux autres droits dont il n’a pas été déchu ou qui n’ont pas été restreints en vertu de la loi. La Chine a aussi mis en place pour les délinquants mineurs un système fondé sur la rééducation. Conformément à l’article 75 de la loi sur les prisons et à l’article 43 du règlement relatif aux centres de détention pour mineurs, toute peine imposée à un jeune délinquant doit avoir pour but de rééduquer et de réformer l’intéressé. Tout travail assigné aux jeunes délinquants doit être adapté aux caractéristiques des mineurs et viser l’acquisition de connaissances générales et de compétences professionnelles. Les établissements accueillant des jeunes délinquants doivent mettre en place, s’il y a lieu, des installations éducatives, professionnelles et récréatives adaptées aux besoins des mineurs. Les mineurs ne peuvent travailler plus de quatre heures par jour ou 24 heures par semaine; ceux qui sont âgés de moins de 16 ans ne peuvent être affectés à un travail productif. Les conditions de travail des délinquants mineurs (type de travail, intensité et mesures de protection, par exemple) doivent être strictement conformes aux dispositions nationales pertinentes; les jeunes délinquants ne peuvent être affectés à un travail trop pénible ou à des activités dangereuses et ne peuvent travailler à l’extérieur du lieu de détention.
Application
117.Le Gouvernement chinois a toujours condamné et interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et a adopté des mesures efficaces d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre, pour prévenir les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de la part des agents de l’État, et en particulier des personnels judiciaires, et pour châtier ceux qui commettent de tels actes. Depuis son adhésion, en 1988, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Chine respecte scrupuleusement ses obligations. En mai 1999, elle a soumis son troisième rapport périodique sur l’application de cet instrument au Comité contre la torture, qui lui a communiqué ses observations à son sujet et a salué les efforts inlassables du Gouvernement chinois visant à prévenir la torture.
118.Du fait de la grande attention que le Gouvernement chinois accorde à la lutte contre la torture et aux efforts constants qu’il mène en la matière, le nombre de cas de torture de délinquants diminue fortement d’année en année. L’une des raisons pour lesquelles il n’y a jamais eu en Chine de cas de torture à l’encontre d’enfants est que le Gouvernement est extrêmement soucieux de protéger les droits des enfants et que, dans le cadre du processus d’application de la loi, les organes judiciaires compétents se conforment rigoureusement aux dispositions des lois et règlements pertinents. À cela s’ajoute le fait qu’au cours des dernières années le Gouvernement a développé ses moyens d’enquête et de poursuite dans les cas de torture et amélioré ses mécanismes de surveillance et de contrôle. Il a également intensifié ses efforts en vue de mieux informer les citoyens de la loi et des garanties qui protègent leurs droits légitimes, de sorte que, si des actes de torture sont commis, les victimes (y compris les enfants et leurs représentants) peuvent exercer tous les droits que leur reconnaît la loi et déposer des plaintes, engager une action en justice ou réclamer des réparations. Ces dernières années, le Gouvernement s’est employé à renforcer le dispositif de promotion de la loi dans la société tout entière et à sensibiliser davantage le public, notamment en diffusant des publications et en utilisant les médias pour faire connaître les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention contre la torture; il a aussi veillé à fournir au public des conseils et une aide sur le plan juridictionnel, avec pour conséquence que les citoyens ont davantage recours aux procédures légales pour protéger leurs droits et intérêts légitimes, et que tous les groupes de la société s’unissent pour prévenir et combattre la torture.
119.Le Gouvernement chinois a également à cœur de respecter tous les droits des délinquants, y compris les délinquants mineurs. Non seulement ces droits sont clairement énoncés par la loi, mais des mesures rigoureuses ont été adoptées pour surveiller et contrôler leur mise en œuvre et prévenir et sanctionner tout acte susceptible d’y porter atteinte. On trouvera ci-après divers exemples de ce qui est fait, en ce qui concerne les centres de détention pour mineurs, afin de garantir les droits légitimes des délinquants mineurs et de prévenir la torture:
a)On veille en permanence à ce que le personnel des centres de détention et la police agissent en conformité avec la loi; les activités des fonctionnaires de police sont régies par des dispositions législatives et réglementaires strictes, en même temps qu’un cadre réglementaire d’ensemble et un encadrement moderne et scientifique rigoureux préviennent la pratique par les policiers de violences verbales ou de châtiments corporels à l’égard des jeunes délinquants. On veille de même à prévenir les agressions entre jeunes délinquants;
b)Les autorités chinoises accélèrent la construction de centres de détention et de redressement pour mineurs et la modernisation des établissements existants et s’emploient à améliorer leurs équipements et les services dont ils sont dotés;
c)Un processus d’«ouverture» est en cours et des changements radicaux sont entrepris pour mettre définitivement un terme aux manquements graves à la loi et à la discipline de toutes sortes dans le cadre de l’application de la loi. En pratique, lorsque les responsables d’un établissement pour mineurs décident de réduire la peine d’un jeune délinquant, de le placer en liberté conditionnelle ou de le libérer sous caution pour qu’il puisse suivre un traitement médical, ils se conforment strictement aux dispositions de la loi sur les prisons et des autres lois ou règlements pertinents. Conformément aux règles et procédures, des enquêtes rigoureuses sont menées à tous les niveaux, selon les modalités prévues par la loi. On tend vers une transparence accrue des méthodes de travail; les agents savent que les actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions font l’objet d’une surveillance de la part des services compétents, ainsi que des jeunes délinquants eux‑mêmes et des membres de leur famille;
d)Les parquets locaux mettent en place dans chaque centre pour mineurs un bureau permanent d’inspection chargé de superviser et de contrôler l’application de la loi et de protéger les droits et intérêts légitimes des jeunes délinquants;
e)Aux échelons élevés, les services renforcent actuellement leurs moyens de contrôle et de surveillance de l’application de la loi; dès qu’ils constateront des déviances, ils prendront des mesures immédiates pour les corriger.
120.Les services chargés de faire appliquer la loi dispensent désormais une instruction plus stricte à leur personnel. Chaque service a établi un manuel sur l’application de la loi, qui contient non seulement le texte des lois et règlements nationaux pertinents mais aussi celui d’instruments internationaux tels que la Convention contre la torture, la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Tous les personnels chargés de faire appliquer la loi sont instamment priés de bien étudier ces textes et de les appliquer. Chaque service a mis en place des formations à l’intention de ses agents. En 1999, le système pénal chinois dans son ensemble a proposé au total 4 470 cours et dispensé une formation à 280 000 agents.
121.La question de l’éducation et de la formation professionnelle des enfants au travail sera traitée dans une autre section du présent rapport. En ce qui concerne l’action menée par la Chine pour interdire la torture, les progrès accomplis dans ce domaine et la législation visant à prévenir la torture, on se reportera au troisième rapport périodique, que le Gouvernement chinois a présenté au Comité contre la torture en mai 1995, qui décrit les efforts entrepris par la Chine pour mettre en œuvre la Convention contre la torture.
5. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5; art. 18 (par. 1 et 2); art. 9 à 11; art. 19 à 21; art. 25; art. 27 (par. 4); et art. 39)
1) Orientation parentale (art. 5)
122.La loi sur la protection des mineurs réaffirme la responsabilité qu’ont les parents ou autres représentants légaux d’éduquer les mineurs en recourant à des méthodes appropriées et justes du point de vue idéologique et éthique. Par ailleurs, le Programme en faveur des enfants définit les objectifs de l’éducation au sein de la famille. En 1996, la Fédération chinoise des femmes et la Commission d’État pour l’éducation ont élaboré conjointement le Programme pour l’éducation familiale du neuvième Plan quinquennal avec des orientations à l’intention des écoles de parents dans l’ensemble du pays, des normes applicables à la fonction parentale ainsi que d’autres documents destinés à donner des indications dans ce domaine et à promouvoir ce type d’éducation.
Application
123.Pour que l’éducation et les conseils que les enfants reçoivent de leurs parents ou tuteurs soient efficaces, l’État veille tout particulièrement à mettre à la disposition de ces derniers les moyens voulus. L’éducation au sein de la famille, ou «éducation familiale», constitue une part importante de l’action en faveur de l’enfance que la Fédération chinoise des femmes mène à tous les niveaux, notamment en transmettant aux membres de la communauté et aux parents des connaissances en la matière et en leur proposant des méthodes éprouvées d’éducation. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé, la Fédération chinoise de la jeunesse, le Comité pour la prochaine génération et les organismes et spécialistes compétents, la Fédération chinoise des femmes a créé en 1989 l’Association chinoise pour l’éducation familiale. On dénombre actuellement au niveau provincial une trentaine d’associations ou d’organismes, qui sont très actifs sur le plan de la recherche et de l’action sociale dans le domaine de l’éducation familiale. Des centres de recherche sur l’éducation familiale ont été créés dans tous les districts, municipalités et provinces, et des services de conseil ont été mis en place dans beaucoup de communautés, villages et communes. Comme les comités de résidents ont eux aussi mis sur pied des bureaux d’information sur l’éducation familiale, les actions mises en œuvre touchent tous les niveaux de la société.
124.Grâce aux écoles de parents de divers types, il s’est mis en place des réseaux efficaces pour faire connaître les principes de l’éducation au sein de la famille, développer les connaissances des parents, améliorer les méthodes d’enseignement à domicile, et encourager l’école, les parents et les responsables de la communauté à coordonner leurs efforts. L’on peut notamment citer les écoles au niveau communautaire destinées aux parents, aux jeunes mariés, aux femmes enceintes, aux parents d’élèves scolarisés dans l’enseignement primaire ou secondaire, aux parents d’enfants déplacés, aux foyers dirigés par des grands-parents, aux parents d’enfants ayant des besoins spéciaux et aux parents d’enfants appartenant à la population itinérante. D’après les données disponibles, on dénombrerait quelque 320 000 écoles de ce type dans le pays qui, pour beaucoup, sont rattachées à des écoles ordinaires ou à des crèches.
125.Les campagnes d’information sur l’éducation familiale ont rompu avec les moyens dépassés tels que simples slogans, devises ou campagnes d’affichage, et font appel à des moyens de communication plus larges et plus variés. Le Comité de la femme et de l’enfant du Conseil des affaires d’État a par exemple produit et distribué gratuitement une série de vidéos sur les compétences pratiques nécessaires aux mères et aux enfants, traitant de questions telles que la sécurité maternelle, la nutrition de l’enfant, l’hygiène et la santé des enfants, l’élimination des carences en iode, et l’amélioration des méthodes d’approvisionnement en eau et d’élimination des déchets humains. Ces vidéos ont été diffusées sur les chaînes de télévision nationales et provinciales. La Chine a également créé l’Association chinoise pour l’éducation familiale, qui réunit des spécialistes de l’éducation familiale ainsi que des groupes et des bénévoles actifs dans le domaine au sein d’un organisme national sans but lucratif. Les principales fonctions de l’Association sont les suivantes:
1.Mener des travaux de recherche dans le domaine de l’éducation familiale et d’autres travaux connexes afin de formuler des lignes directrices théoriques dans ce domaine;
2.Utiliser divers réseaux et méthodes pour diffuser des connaissances solides sur l’éducation à domicile et aider les parents à adopter des principes d’éducation adéquats;
3.Déterminer la situation concernant l’éducation au sein de la famille et répertorier et mettre en commun des données d’expérience et des modèles novateurs;
4.Recueillir et diffuser des informations sur l’éducation au sein de la famille et encourager la mise en commun d’informations de ce type aux niveaux national et international;
5.Saluer l’action des individus et des groupes qui apportent beaucoup au domaine de l’éducation familiale.
Chaque numéro du magazine de l’Association chinoise pour l’éducation familiale, Éducation familiale en Chine, est tiré à plus de 100 000 exemplaires. L’Association a également élaboré les manuels intitulés Tout ce qu’il faut savoir pour être un parent moderne et Comment accoucher dans de meilleures conditions, mieux éduquer et protéger son enfant: guide à l’intention des familles, pour que toutes les familles chinoises puissent bénéficier de conseils en matière d’éducation familiale. Un certain nombre d’agences de presse consacrent également des rubriques à l’éducation familiale et publient régulièrement des informations sur ce thème. Des périodiques et des livres paraissent régulièrement sur le sujet, tels que les mensuels Ce que les parents doivent absolument savoir, Le monde des parents et Ce que les jeunes mamans doivent absolument savoir. De son côté, le Comité pour la prochaine génération a publié une série de six ouvrages à l’intention des parents vivant dans les zones rurales, Élever les enfants de manière scientifique dans les campagnes chinoises, dont les différents tomes s’intitulent Prévention et traitement du tétanos néonatal, Prévention de la pneumonie chez le nourrisson et l’enfant en bas âge, Alimentation du nourrisson et de l’enfant en bas âge, Prévention des blessures courantes chez les enfants des campagnes, Soins auto ‑administrés à domicile pour les femmes enceintes et, enfin, Manuel pratique sur les soins auto ‑administrés à domicile à l’intention des femmes enceintes. Ces ouvrages sont mis à disposition dans certains villages gratuitement et sont de plus en plus largement distribués dans les zones rurales afin de toucher un plus grand public pour que les agents de santé dispensant des soins à la mère et à l’enfant et les femmes acquièrent les notions médicales nécessaires. En outre, de nombreuses provinces, municipalités et régions du pays ont recours aux médias modernes pour diffuser des informations précieuses traitant de l’éducation familiale. La province de Jiangsu, par exemple, diffuse aux heures de grande écoute sur la chaîne de télévision éducative un programme pour les parents, qui donne des informations sur les principes de l’éducation des enfants et les soins à donner aux enfants, pour renforcer les campagnes d’éducation familiale qui ciblent les parents. Depuis 11 ans déjà, la province de Sichuan diffuse des programmes télévisés à l’intention des parents, qui sont suivis par plus de 14 millions d’auditeurs, soit 75 % des parents ayant des enfants âgés de moins de 14 ans. Des émissions de télévision et de radio spéciales dans lesquelles sont abordées les questions d’éducation familiale sont également produites et diffusées dans d’autres provinces et municipalités.
126.En résumé, les efforts concertés de tous les acteurs de la société ont grandement fait avancer la cause de l’éducation familiale en Chine, à savoir: renforcement des actions en faveur de l’éducation familiale à l’échelle du pays, tendant vers la mise en œuvre intégrale du Programme pour l’éducation familiale du neuvième Plan quinquennal; fourniture de services de conseil et d’orientation en matière d’éducation familiale touchant tous les aspects de la question; diffusion à grande échelle des connaissances et des méthodes éprouvées d’éducation familiale qui ont nettement amélioré la qualité de l’éducation familiale dispensée par les parents; coordination de plus en plus poussée des actions menées par les écoles, la société et les familles en faveur de l’éducation familiale; et enfin gestion de ces interventions au niveau local.
2) Responsabilité des parents (art. 18 (par. 1 et 2))
127.L’article 16 des Principes généraux du droit civil dit ceci: «Les parents d’un mineur sont ses représentants légaux.». L’article 18 dispose qu’un tuteur doit assumer son devoir de tutelle et protéger la personne, les biens et autres droits et intérêts légitimes de son pupille.
128.L’article 21 de la loi sur le mariage dit ceci: «Les parents ont le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. Si les parents manquent à leur devoir, les enfants mineurs ou qui se trouvent dans l’impossibilité de s’assumer ont le droit d’exiger de leurs parents qu’ils couvrent leurs dépenses d’entretien.». L’article 23 dit ceci: «Les parents ont le droit et le devoir de discipliner et de protéger leurs enfants mineurs. Si ces derniers portent atteinte à l’État, à la collectivité ou à un particulier, la responsabilité civile des parents est engagée.». Selon l’article 25 «[l]es enfants nés hors mariage doivent jouir des mêmes droits que les enfants nés dans le mariage. Personne n’a le droit de leur porter préjudice ou d’agir de manière discriminatoire à leur égard. Le père d’un enfant né hors mariage, ou la mère biologique, doit assumer tout ou partie des frais d’entretien et de scolarité de l’enfant jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins.».
129.L’article 11 de la loi sur l’enseignement obligatoire dispose que, lorsque les enfants sont d’âge scolaire, leurs parents ou tuteurs doivent les scolariser pendant toute la durée de l’enseignement obligatoire prescrite par la loi. Si, pour des raisons de santé ou autres raisons particulières, des enfants d’âge scolaire sont contraints de retarder le début de leur scolarité ou d’en être dispensés, les parents ou tuteurs des enfants concernés doivent soumettre à l’approbation du gouvernement populaire local une demande dans ce sens.
130.La loi sur la prévention de la délinquance juvénile précise clairement les responsabilités des parents. Les articles 10, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 énoncent la responsabilité qu’ont les parents de veiller à ce que leurs enfants suivent la scolarité obligatoire prescrite par la loi et soient sensibilisés à la prévention de la délinquance. De plus, en vertu de ces articles, les parents ont l’obligation d’éduquer leurs enfants de telle sorte qu’ils ne fument pas, ne consomment pas d’alcool, regagnent le domicile familial le soir, et qu’ils ne quittent pas le foyer familial pour vivre indépendamment avant l’âge de 16 ans. Les parents doivent en outre s’interdire de négliger leurs enfants et de les livrer à eux‑mêmes, ou encore de se soustraire aux responsabilités qui leur incombent en tant que représentants légaux. Aux termes des articles 21 et 22 de la loi, le fait que des parents soient séparés ne les dispense pas de leurs obligations en matière d’éducation; les beaux‑parents ou les parents nourriciers d’un enfant sont quant à eux tenus de s’acquitter de leurs responsabilités parentales envers l’enfant de leur conjoint ou l’enfant dont ils ont la garde. Le chapitre 7 de la loi susmentionnée précise les peines imposables aux parents et aux personnes responsables qui manquent à leurs responsabilités parentales.
131.Le Code pénal dispose que quiconque refuse délibérément de s’acquitter de son obligation d’entretien envers une personne âgée, un mineur, un malade ou toute autre personne qui n’est pas autonome, encourt une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, de détention ou de surveillance judiciaire.
132.La loi sur la protection des mineurs contient elle aussi des dispositions relatives aux responsabilités parentales, qui ont fait l’objet d’un examen détaillé dans le rapport initial.
Application
133.La législation et la réglementation chinoises énoncent clairement les responsabilités des parents et garantissent qu’ils partagent la responsabilité de l’éducation de leurs enfants. En pratique, la culture chinoise veut que les liens familiaux soient plutôt étroits, et concrètement les parents s’acquittent pleinement de leurs obligations d’entretien et d’éducation. En général, et lorsque les conditions le leur permettent, les parents chinois s’acquittent de leur obligation d’entretien envers leurs enfants jusqu’à ce que ces derniers soient en mesure de subvenir à leurs besoins. Si les parents ou autres représentants légaux manquent à leurs obligations juridiques ou refusent d’entretenir leur enfant − qu’il s’agisse d’un enfant naturel, de l’enfant d’un conjoint ou d’un enfant placé dans une famille d’accueil −, ledit enfant peut saisir un tribunal populaire pour exiger que ses parents ou tuteurs subviennent à ses besoins, et les tribunaux admettent ce type de plaintes.
134.On trouvera de plus amples informations sur les efforts actuellement mis en œuvre pour garantir la mise en place d’institutions, de structures et de services pour l’éducation des enfants à la section 3 du chapitre 6, qui traite de la sécurité sociale et des services et établissements de garde d’enfants.
3) Séparation d’avec les parents (art. 9)
135.En Chine, la grande majorité des enfants vivent avec leurs parents ou autre représentant légal. Les liens entre parents et enfants sont indépendants de la situation maritale des parents. Selon l’article 36 de la loi sur le mariage, «[l]a relation entre parents et enfants ne s’éteint pas au divorce des parents. Après le divorce, les enfants restent les enfants des deux parents, que leur garde ait été confiée au père ou à la mère. Les deux parents ont toujours le droit et le devoir d’élever et d’éduquer leurs enfants. […] Un enfant séparé de l’un ou de ses deux parents a le droit d’entretenir des relations régulières avec son père ou sa mère.». L’article 38 de la loi sur le mariage ajoute ce qui suit: «Après le divorce, le parent qui n’élève pas directement son (ses) enfant(s) jouit d’un droit de visite, et l’autre partie est tenue de coopérer à cet égard. […] Au cas où les visites du père ou de la mère seraient préjudiciables à la santé physique ou mentale de l’enfant, le droit de visite peut être retiré sur décision d’un tribunal populaire. Dès lors que les conditions ayant justifié le retrait n’existent plus, le droit de visite peut être rétabli.».
136.La législation chinoise interdit expressément aux parents ou tuteurs d’infliger des mauvais traitements à un enfant. Le droit de garde d’un parent ou d’un tuteur qui ne s’acquitte pas de ses obligations ou bafoue les droits et intérêts légitimes d’un enfant dont il a la garde − et qui ne s’est pas amendé après avoir été mis en garde − peut être abrogé. Dans pareil cas, un autre tuteur est nommé. Les dispositions législatives et réglementaires régissant cette procédure font l’objet d’un examen détaillé dans la section 9 du chapitre 5, qui traite de l’interdiction des sévices, des mauvais traitements et de la négligence, de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale.
137.Les droits et devoirs inhérents à la relation entre les enfants et leurs parents ou tuteurs sont protégés par la loi. Un tribunal populaire saisi d’une plainte émanant d’une partie intéressée peut, après avoir dûment enquêté, destituer le tuteur de son droit de garde et, partant, modifier ladite relation, dans deux cas seulement: premièrement, si le tuteur ne s’acquitte pas de ses obligations de tutelle; deuxièmement, si le tuteur bafoue les droits et intérêts légitimes de l’enfant, s’il ne respecte pas les biens de l’enfant ou maltraite celui‑ci par exemple.
138.Lorsque les tribunaux populaires sont saisis d’affaires de divorce impliquant le versement d’une pension alimentaire pour l’enfant, ils se préoccupent avant tout de la santé et du bien‑être de celui‑ci et de la protection de ses droits et intérêts légitimes, et fondent leur décision sur la situation réelle des parents ainsi que sur leur capacité à fournir une aide financière. Les enfants âgés de moins de 2 ans vivent en général avec leur mère, sauf dans les cas où la santé de cette dernière ne le permet pas, ou si celle‑ci ne s’acquitte pas de son obligation d’entretien alors que rien ne l’en empêche. Dans les cas où les deux parents demandent la garde d’un enfant âgé de plus de 2 ans, le tribunal optera pour la solution la plus favorable au bon développement de l’enfant et pour sa santé physique et mentale. Si l’enfant concerné est âgé de plus de 10 ans, son opinion est prise en considération.
139.Lorsque les parents sont séparés de leur enfant car ils ont été arrêtés ou placés en détention pour avoir violé la loi, les dispositions du Code de procédure pénale exigent des agents des services de la sécurité publique ayant procédé à l’arrestation ou décidé la mise en détention qu’ils communiquent à l’unité de travail ou à la famille de l’intéressé, dans un délai de 24 heures, les raisons et le lieu de la détention, à moins que l’unité de travail ou la famille soient inconnues ou ne soient pas joignables. La Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Ministère de la sécurité publique ont tous adopté des règlements internes concernant la procédure à suivre dans pareil cas. Les articles 108 et 125 des règles applicables au traitement des affaires pénales disposent qu’un mandat d’arrêt ou de détention doit être délivré dans un délai de 24 heures suivant la mise en arrestation ou en détention et que la famille ou l’unité de travail de l’intéressé doit en être informée.
4) Réunification familiale (art. 10)
140.Les informations présentées dans le rapport précédent de la Chine demeurent valables.
141.Lorsque le Gouvernement chinois coopère avec un autre pays dans le cadre de l’entraide judiciaire, ou est impliqué dans une procédure d’extradition, il tient systématiquement compte du principe de la réunification des enfants avec leur père ou leur mère et, lorsqu’un mineur présente une requête dans ce sens, il l’aide activement pour faciliter la réunification.
5) Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27 (par. 4))
142.L’article 37 de la loi sur le mariage dit ceci: «Si, à l’issue d’un divorce, la garde d’un enfant a été confiée à l’un des parents, l’autre parent doit assumer tout ou partie des frais de scolarité et des frais d’entretien de l’enfant. Les deux parents doivent parvenir à un accord concernant le montant et la durée de cette contribution financière. En cas de désaccord, c’est le tribunal populaire qui tranchera. L’accord ou le jugement relatif au paiement des frais d’entretien et de scolarité de l’enfant n’empêche pas celui‑ci, s’il le juge nécessaire, de demander à l’un ou à l’autre de ses parents le versement d’un montant supérieur à celui qui a été fixé dans ledit accord ou jugement, à condition que sa demande soit raisonnable.».
143.En juillet 2000, la Cour populaire suprême a adopté des règles sur l’octroi d’une aide juridictionnelle aux personnes ayant des difficultés financières, qui ont amélioré le système d’aide judiciaire en donnant la possibilité aux mineurs d’introduire une action en justice pour obtenir une pension alimentaire ou en prévoyant dans certains cas la suspension ou l’exemption du paiement des frais de justice, ou encore la réduction de leur montant. Si le montant de la pension alimentaire fixé par le tribunal est insuffisant et que le mineur saisit le tribunal pour demander à ce qu’il soit relevé, le tribunal donne gain de cause au mineur. En cas de refus de la part d’une partie de se conformer à une décision de justice relative au paiement de la pension alimentaire, le tribunal peut ordonner le paiement afin de garantir que les besoins essentiels de l’enfant sont satisfaits. Entre 1996 et la fin de 2001, les tribunaux populaires ont révisé leurs décisions dans 275 affaires civiles de garde d’enfant, et ils ont relevé le montant de la pension alimentaire dans 2 894 affaires.
6) Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
144.Le Gouvernement chinois recourt à diverses méthodes pour résoudre le problème des enfants orphelins, handicapés ou abandonnés. Certains enfants sous la tutelle de l’État sont placés jusqu’à l’âge adulte dans des institutions collectives relevant de l’État ou d’organismes de protection sociale. Les enfants qui souffrent d’un grave handicap, mental ou physique, bénéficient d’une aide tout au long de leur vie. Les autres enfants sont placés dans des familles d’accueil au sein de la communauté, ou confiés à la garde d’institutions de protection sociale, et d’autres encore sont officiellement adoptés par une famille chinoise ou étrangère. En outre, quelque 10 000 associations communautaires fournissent, dans l’ensemble du pays, des services aux enfants orphelins ou handicapés, parmi lesquels des centres de réadaptation, des classes destinées à accueillir des enfants souffrant d’un retard mental, et des foyers d’accueil pour les handicapés. Il existe également aujourd’hui plus d’une centaine d’institutions de protection sociale caritatives gérées par des particuliers ou des unités de travail.
145.Les institutions de protection sociale chargées des enfants orphelins, handicapés ou abandonnés comprennent notamment les foyers pour mineurs, les villages d’enfants, les services de protection de l’enfance et autres services sociaux. À la fin de 2001, on dénombrait 160 foyers pour mineurs dans le pays, auxquels venaient s’ajouter 400 instituts de protection sociale disposant de services chargés de l’enfance, qui au total accueillaient plus de 50 000 enfants orphelins, handicapés ou abandonnés, pour la plupart âgés de moins de 14 ans. Il existe actuellement neuf villages d’enfants SOS en Chine (dans les villes de Tianjin, Qiqiha’er, Chengdu, Kaifeng, Nanchang, Yantai, Futian, Lhasa et Urumqi) qui accueillent plus de 900 orphelins. Parallèlement à la mise en place ces dernières années, par les organismes de protection sociale, de structures collectives pour les enfants orphelins, handicapés ou abandonnés, les organes relevant du Ministère des affaires civiles ont réfléchi à la possibilité d’un placement familial ou d’un parrainage pour les orphelins. Placer des enfants dans des familles d’accueil suppose que l’on recense dans la localité ou au‑delà les familles bénéficiant d’un niveau de vie relativement aisé et ayant l’expérience de la garde d’enfants qui seraient disposées à accueillir un enfant, à l’élever, et à lui fournir la protection nécessaire en se substituant aux organismes de protection sociale. L’organisme de protection sociale concerné signe un contrat avec la famille d’accueil qui s’engage, conformément à des normes précises, à couvrir les frais d’entretien de l’enfant et autres dépenses connexes. L’organisme conserve le droit de garde, et la durée de la période d’accueil est précisée dans le contrat. Le «parrainage» fait référence à des contrats par lesquels des familles, des particuliers ou des unités de travail se proposent d’apporter une aide financière à des enfants (un ou plusieurs) résidant dans un foyer pour mineurs en versant une somme forfaitaire ou en faisant des dons mensuels ou annuels, et d’accueillir les enfants chez eux le week‑end et pendant les vacances. Là aussi, l’organisme conserve le droit de garde. En pratique, ces différents arrangements relatifs au placement d’enfants favorisent le bon développement des enfants concernés et leur permettent de goûter à la chaleur d’un milieu familial, ce qui facilite leur insertion sociale.
146.Les institutions de protection sociale accueillant des orphelins et des enfants en bas âge sont financées en grande partie sur les fonds des gouvernements aux niveaux central et régional, complétés dans une certaine mesure par des dons. Le Ministère des affaires civiles a créé la Fédération des associations caritatives de Chine, le Bureau de l’aide financière aux études, ainsi que le Bureau de l’assistance médicale, organisations qui ont collecté des sommes considérables pour garantir à des milliers d’orphelins placés en institution dans tout le pays l’accès à la santé et à l’éducation. D’après les données disponibles, entre 1996 et 1999 un programme financé par le Ministère des affaires civiles a permis d’allouer 20 millions de RMB pour financer 2 937 opérations de chirurgie réparatrice pour 2 689 enfants handicapés. Ce programme, qui vise précisément à aider les enfants handicapés placés dans les institutions de protection sociale à surmonter leur handicap, se poursuit à l’heure actuelle grâce au soutien actif du Ministère de la santé et à l’assistance de diverses organisations caritatives internationales.
147.Ces dernières années, le Gouvernement a renforcé son soutien aux institutions chargées de la protection de l’enfance en allouant des ressources financières supplémentaires, et il a mis en œuvre des projets très efficaces à cet égard. En 1997, le Ministère des affaires sociales, la Commission nationale pour le développement et la réforme, le Ministère des finances et deux autres organismes ont publié conjointement une circulaire sur l’élargissement du réseau des institutions de protection sociale pour les enfants orphelins et handicapés, aux termes de laquelle la Chine devra être parvenue d’ici 2010 à mettre en place dans toutes les villes d’importance régionale une institution chargée de la protection de l’enfance qui soit pleinement capable de gérer les questions relatives au placement familial, aux soins de santé, à la réadaptation et à l’éducation. En février 2000, une circulaire sur le développement accéléré du système de prestations sociales, publiée par le cabinet du Conseil des affaires d’État pour le compte du Ministère des affaires civiles, de la Commission nationale pour le développement et la réforme et de neuf autres organismes, a réaffirmé la volonté du Gouvernement d’appuyer les institutions de protection de l’enfance, voire de continuer à accroître leur financement. L’autre décision prise par le Gouvernement en matière de financement de ces institutions a été d’utiliser les fonds collectés autrement que par subventions directes, comme les recettes de la loterie nationale, pour accroître les investissements.
148.Le Ministère des affaires civiles attache une grande importance à l’amélioration des conditions de vie minimales dans les foyers pour mineurs, dans le but de fournir aux enfants qu’ils accueillent une gamme complète de services d’éducation et de réadaptation et de services de garde d’enfants et de protéger leurs droits et intérêts fondamentaux. Ces établissements se sont donc donné pour principe directeur d’élever, de soigner et d’éduquer les enfants de manière intégrée. En mars 2001, le Ministère des affaires civiles a commencé à faire appliquer les normes régissant les institutions de protection de l’enfance, qui énoncent en détail les prescriptions applicables à l’alimentation, à la réadaptation, à la prise en charge psychologique et à l’éducation des enfants placés dans ces institutions et aux soins qui leur sont prodigués, et imposent notamment certains critères s’agissant des installations, du matériel, des effectifs, etc.
149.Actuellement, toutes les institutions chargées de la protection de l’enfance en Chine s’efforcent de se conformer aux normes en vigueur, en particulier les foyers pour mineurs. Ces foyers veillent à prendre soin de leurs pupilles en tenant compte de leurs problèmes de développement particuliers qui les différencient des autres enfants. Ils mettent à leur disposition des dortoirs, emploient des professeurs qui les aident à devenir autonomes, et proposent des repas équilibrés. En outre, ces établissements encouragent la pratique du sport et de l’activité physique, proposent aux jeunes enfants des activités d’éveil et veillent au développement physique et psychologique des enfants. Ils s’attachent notamment à aider les enfants à surmonter leurs traumatismes psychologiques et à recouvrer un bon équilibre mental, ce qui explique que la grande majorité des enfants se sentent bien dans ces foyers. Ces foyers s’attachent également à améliorer l’état de santé physique des enfants et à assurer à ceux qui sont atteints de maladies graves ou d’un handicap congénital la prise en charge la plus complète possible. De la même façon, les enfants en bonne santé physique bénéficient eux aussi de soins de santé et d’un suivi médical. Actuellement, la grande majorité des foyers pour mineurs proposent les services de médecins, de thérapeutes et de diététiciens et sont dotés d’installations permettant de dispenser des soins médicaux, des traitements physiques et des soins d’urgence ainsi que d’infirmeries, de laboratoires et de pharmacies, ce qui permet aux enfants d’avoir accès à des services de santé en temps voulu. Les foyers disposent également de services de soins pour les enfants en bonne santé, dotés de toutes les installations médicales permettant d’assurer les soins de santé courants, de donner des conseils en matière de nutrition et de prévenir la maladie. Compte tenu de la situation très diverse des enfants qui résident dans ces foyers, l’enseignement qui y est dispensé est lui aussi particulier: le cursus scolaire, depuis l’enseignement préscolaire jusqu’à l’enseignement secondaire, est aménagé de façon à ce que tous les enfants y aient accès, qu’ils soient sains de corps et d’esprit, qu’ils souffrent d’un retard mental ou qu’ils soient handicapés physiques. Les foyers pour mineurs adaptent leurs méthodes aux particularités de leurs pupilles. Pour les très jeunes enfants, ils accordent la priorité aux soins pédiatriques de base de façon à bien les préparer à l’enseignement préscolaire et à créer les conditions physiques et mentales propices à leur plein épanouissement. Les enfants d’âge scolaire sains de corps et d’esprit reçoivent une éducation appropriée. Ils suivent les neuf années de scolarité obligatoire, et les meilleurs élèves ont la possibilité de poursuivre leurs études. Les enfants handicapés bénéficient d’un enseignement spécialisé, adapté à leur cas. Tout est fait par exemple pour que les enfants aveugles ou sourds qui sont sains d’esprit soient scolarisés dans des écoles spécialisées. Quant aux enfants sains d’esprit qui souffrent d’autres handicaps physiques, ils reçoivent au sein même du foyer un enseignement identique à celui qui est dispensé dans les crèches et les écoles ordinaires. Quant aux enfants handicapés mentaux, ils suivent un cursus scolaire simplifié pour l’apprentissage de l’autonomie et s’agissant de la culture générale, qui est adapté à la gravité de leur handicap. Ce système a donné d’excellents résultats. Actuellement, le taux de mortalité des enfants placés dans des institutions de protection sociale est à peu près identique à celui des enfants vivant dans leur famille.
150.Dans les observations finales qu’il a formulées à l’issue de l’examen du rapport initial de la Chine, le Comité a recommandé à la Chine d’améliorer la formation des personnels des institutions de protection sociale. Le Gouvernement chinois est convaincu qu’améliorer la formation de ces personnels et, partant, les rendre plus compétents, aura pour conséquence d’améliorer la qualité des services de protection de l’enfance. C’est pourquoi les foyers pour mineurs s’attachent à recruter des diplômés d’écoles et d’instituts d’enseignement technique afin d’améliorer progressivement le niveau des connaissances de leurs personnels et d’accroître leur professionnalisme. Le pourcentage de personnels qualifiés dans ces établissements est actuellement de plus de 40 %, et les autorités de l’administration civile œuvrent activement à la mise en place de programmes de formation pour le personnel de ces institutions. Les établissements d’enseignement sont chargés quant à eux de mettre en place les programmes de formation, et toute une gamme de ressources sont mobilisées à des fins de formation. En 1998, par exemple, le Ministère de l’administration civile a chargé l’Institut de l’administration civile de mettre sur pied une formation diplômante dans le domaine de l’action sociale en faveur de l’enfance, que plusieurs centaines d’étudiants ont suivie à l’occasion de l’une des cinq sessions qui ont déjà été organisées. À ces initiatives émanant du Gouvernement central, viennent s’ajouter les formations qu’offrent aux niveaux provincial et régional les institutions de protection de l’enfance à leurs personnels, aux bénévoles locaux et aux parents, et qui bénéficient à quelque 80 % du public cible.
7) Adoption (art. 21)
151.Dans les observations finales qu’il a formulées à l’issue de l’examen du rapport initial de la Chine, le Comité a suggéré à la Chine de réexaminer sa législation sur l’adoption, eu égard aux principes et dispositions de la Convention, notamment ceux énoncés dans les articles 20 et 21, pour en évaluer l’efficacité s’agissant de faciliter l’adoption à l’intérieur du pays. Le Gouvernement attache la plus haute importance aux suggestions du Comité et a procédé au cours des quelques années suivantes à un examen approfondi des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’adoption. La loi sur l’adoption a été modifiée et toute une gamme de nouveaux règlements adoptés. La Chine s’est dotée d’un système juridique relativement complet pour traiter les demandes d’adoption, qui, dans le respect du principe de «l’intérêt supérieur de l’enfant», sauvegarde efficacement les droits et les intérêts des enfants adoptés.
152.Dans une résolution adoptée le 4 novembre 1998, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a procédé aux modifications nécessaires de la loi sur l’adoption. Les modifications sont les suivantes:
153.a) Il est clairement stipulé que la personne adoptée peut prétendre à certaines garanties, comme la sauvegarde de ses droits et intérêts légitimes. L’article 2 de la nouvelle loi sur l’adoption dit ceci: «L’adoption sert l’intérêt de l’éducation du mineur adopté, en ce qu’elle garantit sa protection et la sauvegarde de ses droits et intérêts légitimes, respecte les principes de l’égalité et du caractère volontaire de la démarche, et n’est pas contraire à la morale sociale.». L’article 16 ajoute: «Lorsqu’une relation d’adoption s’établit, les services de la sécurité publique enregistrent l’enfant adopté dans le registre des familles, conformément à la réglementation nationale en vigueur.».
154.b) Les critères relatifs à l’adoption ont été élargis. L’article 8 de la loi modifiée abaisse l’âge du postulant à l’adoption de 35 ans à 30 ans, et prévoit que les personnes qui adoptent des orphelins ou des enfants handicapés ou abandonnés dont les institutions de protection sociale sont incapables de retrouver les parents biologiques ne sont pas assujettis aux critères exigeant des postulants à l’adoption qu’ils n’aient pas d’enfant ou qu’ils n’adoptent qu’un seul enfant.
155.c) Une procédure type a été instaurée pour enregistrer la relation d’adoption. Le paragraphe 1 de l’article 15 dit ce qui suit: «L’adoption doit être enregistrée auprès de l’administration civile du gouvernement populaire à l’échelon du district ou à un échelon supérieur. La relation d’adoption entre en vigueur à la date de son enregistrement.». Une autre disposition a été ajoutée, selon laquelle, en cas d’adoption d’un nourrisson ou d’un enfant abandonné dont on n’est pas en mesure de retrouver les parents, l’administration civile notifie publiquement l’adoption avant de procéder à l’enregistrement.
156.d) Des critères précis relatifs aux conditions exigées des personnes souhaitant adopter des enfants chinois depuis l’étranger ainsi qu’aux procédures régissant l’adoption internationale ont été établis. L’article 21 de la nouvelle loi sur l’adoption dit ceci: «Un étranger souhaitant adopter un enfant dans la République populaire de Chine doit au préalable obtenir l’agrément des autorités compétentes de son pays de résidence. L’adoptant doit produire des documents émanant des autorités compétentes de son pays, qui certifient un certain nombre de données personnelles telles que l’âge, l’état civil, la profession, la situation patrimoniale, l’état de santé, ainsi qu’une éventuelle condamnation au pénal. Les documents en question doivent être certifiés par les autorités chargées des affaires étrangères du pays de l’adoptant ou par un organisme habilité à le faire par lesdites autorités, et doivent en outre être authentifiés par l’ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans le pays en question. L’adoptant passe un accord écrit avec la personne qui donne l’enfant en adoption et fait enregistrer en personne l’adoption auprès du service des affaires civiles du gouvernement populaire provincial.».
157.Afin de garantir que les procédures d’adoption respectent le principe de «l’intérêt supérieur de l’enfant», la nouvelle loi sur l’adoption précise que l’adoption doit favoriser l’éducation et le développement du mineur adopté (art. 2) et que, si l’adoption concerne un mineur âgé de plus de 10 ans, son consentement doit être obtenu (art. 11).
158.Les modifications apportées à la loi sur l’adoption ont rationalisé les critères applicables à l’adoption et les procédures suivies. Elles ont permis à un plus grand nombre de personnes d’exaucer leur vœu, à savoir d’offrir de l’amour à des enfants chinois placés en institution, et d’adopter des enfants orphelins, handicapés ou abandonnés, qui sont ainsi plus nombreux à connaître la chaleur d’une vie de famille.
159.Parallèlement à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’adoption, le Ministère de l’administration civile a adopté, le 25 mai 1999, des procédures applicables à l’enregistrement des adoptions par des citoyens chinois, qui précisent clairement les documents que les adoptants doivent produire, les procédures à suivre, les divers frais encourus, etc. Ces modifications rendent le processus d’enregistrement plus transparent et plus complet, ce qui est favorable aux droits et intérêts légitimes de l’enfant adopté.
160.L’article 26 de la loi sur le mariage dit ce qui suit: «L’État doit garantir la régularité de l’adoption. Les dispositions pertinentes de la présente loi qui régissent la relation entre parents et enfants s’appliquent aux droits et devoirs inhérents à la relation entre parents d’adoption et enfants adoptés. Les droits et devoirs émanant de la relation entre un enfant adopté et ses parents biologiques s’éteignent dès lors que l’adoption est prononcée.».
161.La Chine participe activement aux efforts internationaux visant à établir des normes relatives à l’adoption internationale et a participé à la rédaction de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qu’elle a signée en novembre 2000. Elle examine actuellement sérieusement la possibilité de la ratifier.
Application
162.En matière d’adoption, la Chine estime que les enfants n’étant pas en mesure de se défendre eux-mêmes, il convient d’accorder la priorité absolue à la sauvegarde de leurs droits et de leurs intérêts. Qu’il s’agisse d’une adoption dans le pays ou à l’étranger, les droits et les intérêts de l’enfant doivent être pleinement pris en compte, et toutes les procédures doivent être entreprises dans cet état d’esprit. La politique de la Chine en matière d’adoption peut se résumer ainsi: «Priorité à l’adoption dans le pays, adoption à l’étranger lorsque cela se justifie.». Ce principe est conforme aux dispositions du paragraphe b) de l’article 21 de la Convention. Ces dernières années, la Chine a traité quelque 40 000 dossiers d’adoption dans le pays par an.
163.Il est également fait référence à la question de l’adoption en Chine et aux institutions de protection pour les enfants abandonnés à la section 6 ci-dessus, traitant des enfants privés de leur milieu familial.
164.Pour encourager le recours à l’adoption et le développement des institutions de protection de l’enfance, les services de l’administration civile sont sur le point de lancer un certain nombre d’initiatives:
165.a) L’objectif ultime des institutions de protection de l’enfance est d’aider les enfants à réintégrer leur famille et la société. À cette fin, les services de l’administration civile doivent redoubler d’efforts pour promouvoir l’adoption, le placement familial et le parrainage, et veiller à ce que, dans les institutions de protection de l’enfance, les enfants soient dans la mesure du possible pris en charge d’une manière qui se rapproche de la prise en charge familiale.
166.b) En vue d’améliorer la gestion des institutions de protection de l’enfance et de promouvoir leur développement rationnel, les services de l’administration civile doivent assurer le respect des normes professionnelles applicables à ces institutions et aux organismes qui en dépendent, et ce, à tous les niveaux, dans les villes comme dans les campagnes, afin de garantir que les droits et intérêts légitimes des enfants orphelins, handicapés et abandonnés sont dûment sauvegardés.
167.c) Afin de tirer pleinement parti des structures existantes de formation des travailleurs sociaux chargés de la protection de l’enfance, des experts de la protection de l’enfance, tant au niveau de la gestion que de la fourniture de services, chinois et étrangers, devront être recrutés pour mener divers programmes d’échanges et de formation. Les personnels des institutions chargées de la protection de l’enfance auront ainsi accès à des formations d’un meilleur niveau, la main‑d’œuvre sera plus qualifiée et les normes professionnelles plus élevées.
8) Examen périodique du traitement (art. 25)
168.L’article 21 de la loi sur la protection des mineurs prévoit le placement et la protection des mineurs vagabonds, mendiants ou ayant fugué. En 1995, le cabinet du Conseil des affaires d’État a publié une circulaire concernant l’avis émis par le Comité central chargé de la gestion globale de la sécurité publique sur l’amélioration des procédures administratives applicables à la population itinérante. Selon ce texte, pour les mineurs livrés à eux‑mêmes pendant de longues périodes qui n’ont pas de domicile où se réfugier, et sont donc privés de sécurité et de conditions de vie et d’éducation normales, des mesures devraient être prises pour créer, dans les villes où ces mineurs sont particulièrement nombreux, des centres destinés à leur offrir une protection et une éducation.
Application
169.Afin de protéger et de prendre en charge certains mineurs et de leur garantir des soins médicaux, les services de l’administration civile s’occupent de leur placement. Les enfants orphelins, handicapés ou abandonnés sont généralement pris en charge dans des foyers pour mineurs, dans les services pour l’enfance des institutions de protection sociale ou dans des centres de réadaptation pour handicapés, ou encore sont placés dans des familles d’accueil. Les enfants vagabonds peuvent être hébergés provisoirement dans des centres de secours pour mineurs sans abri, où ils reçoivent l’aide et la protection dont ils ont besoin. On les aide ensuite à regagner leur lieu d’origine, et ceux dont on ne retrouve pas la famille sont placés dans des institutions de protection sociale dans le district dont leur inscription sur le registre des familles prouve qu’ils sont originaires.
170.Depuis 1995, les services de l’administration civile et les gouvernements régionaux travaillent de concert pour collecter des fonds de diverses sources afin d’aider les villes où les enfants sans abri sont très nombreux à créer des centres de secours destinés à les accueillir. Ces dernières années, l’affectation de plus de 10 millions de RMB par le Ministère de l’administration civile et de plus de 100 millions de RMB par les gouvernements régionaux a permis de créer 127 centres de secours pour ces enfants. Ces centres assurent aux enfants aide d’urgence et éducation et leur offrent un dispositif de protection temporaire, assorti d’un soutien psychologique. Une aide à la rééducation comportementale leur est également proposée pour qu’ils surmontent leurs problèmes idéologiques, retournent dans leur famille et se réinsèrent dans la société aussi rapidement que possible.
171.Les services de l’administration civile procèdent à un suivi régulier de ces placements et contrôlent les conditions de vie de ces enfants et les installations auxquelles ils ont accès. Les foyers pour mineurs notamment sont inspectés régulièrement (en général une fois par an) et sont notés en fonction de leurs installations, de la qualité de leurs personnels et des services qu’ils fournissent. Ces mesures garantissent les droits et les intérêts des enfants concernés.
172.Bien que le placement des enfants connaissant des difficultés particulières pose encore certains problèmes dus à l’insuffisance des crédits et du nombre d’institutions de protection sociale face aux besoins, le Gouvernement chinois et les services de l’administration civile sont pleinement acquis au principe de la protection de l’intérêt supérieur de ces enfants. Des initiatives ont déjà été prises pour permettre la création, au cours des cinq prochaines années, d’un plus grand nombre d’institutions répondant aux besoins des enfants en situation particulièrement difficile, telles que le Programme de travail 2001-2005 pour les secours aux enfants sans abri et leur éducation, le Programme‑cadre pour la réinsertion des enfants handicapés au sein de la communauté couvrant la période 2001‑2005, et un projet intitulé «Perspectives pour la mise au point de programmes de secours et de protection en faveur des enfants orphelins, handicapés et abandonnés pour la période 2001-2005».
9) Interdiction de la brutalité, des mauvais traitements et de l’abandon; réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 19 et 39)
173.L’article 3 de la loi sur le mariage interdit la violence au sein de la famille ainsi que les mauvais traitements à l’égard des membres de la famille et leur abandon. L’article 21 interdit la noyade et l’abandon de nourrissons, ainsi que toute autre forme de mauvais traitements à leur égard. L’article 43 dispose qu’en cas de violence familiale ou de sévices infligés à un membre de la famille, la victime a le droit de demander à son comité de quartier ou de village ou à son unité de travail d’intervenir en qualité de médiateur et de mettre fin aux abus. Les services de la sécurité publique doivent intervenir pour mettre un terme aux abus et, à la demande de la victime, infliger au membre de la famille responsable de la violence ou des mauvais traitements la sanction administrative qu’il mérite. L’article 44 dispose qu’en cas d’abandon la victime a le droit de demander à son comité de quartier ou de village ou à son unité de travail d’intervenir en qualité de médiateur; à la demande de la victime, les tribunaux populaires doivent, conformément à la loi, ordonner le paiement d’une pension alimentaire. L’article 45 prévoit que toute personne qui se rend coupable de violence familiale, de brutalités ou d’abandon doit, en vertu de la loi, être tenue pour responsable sur le plan pénal.
174.Il est stipulé à l’article 261 du Code pénal que toute personne qui se soustrait délibérément à son devoir d’entretien envers une personne âgée, un mineur, un handicapé ou toute autre personne qui n’est pas autonome, encourt une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, de détention ou de surveillance judiciaire. En vertu de l’article 262, quiconque enlève un mineur âgé de moins de 14 ans, en le séparant de sa famille ou de son tuteur, est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou de détention. L’article 260 prévoit que quiconque inflige délibérément des mauvais traitements à un membre de sa famille s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, de détention ou de surveillance judiciaire; si lesdits mauvais traitements entraînent une blessure grave ou la mort, l’auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à sept ans.
175.La loi sur la protection des mineurs contient des dispositions précises sur les responsabilités parentales et l’interdiction d’infliger des violences à des enfants ou de les abandonner.
176.L’article 8, notamment, dispose que les parents ou autres responsables légaux sont tenus par la loi de s’acquitter des responsabilités que leur confère la tutelle et de leur obligation d’élever l’enfant. Ils ne doivent pas infliger de mauvais traitements à l’enfant ou le délaisser, ni agir de manière discriminatoire à l’égard des enfants handicapés ou de sexe féminin. L’infanticide et l’abandon de nourrissons sont interdits.
177.L’article 12 prévoit que les parents ou autres responsables légaux qui se soustraient aux obligations que leur confère la tutelle ou portent atteinte aux droits et intérêts légitimes de l’enfant dont ils ont la garde doivent assumer la responsabilité de leurs actes conformément à la loi.
178.Si les parents ou autres responsables légaux d’un mineur qui agissent de la manière décrite dans le paragraphe précédent refusent de s’amender bien qu’ils aient été mis en garde, un tribunal populaire peut, sur la demande de la (des) personne(s) ou de l’unité (des unités) de travail concernée(s), leur retirer la tutelle et désigner de nouveaux tuteurs conformément à l’article 16 des Principes généraux du droit civil.
179.L’article 15 dispose que les personnels enseignants des écoles et des crèches doivent respecter la dignité des mineurs et ne pas leur infliger de châtiments corporels, y compris de manière détournée.
180.La loi dispose également que toute personne qui bafoue le droit de l’enfant à l’intégrité physique ou tout autre droit, ou encore inflige des mauvais traitements à un membre de la famille mineur, doit, en vertu de la loi, être tenue responsable sur le plan pénal.
181.Selon l’article 16 de la loi sur l’enseignement obligatoire, il est interdit d’insulter ou d’agresser les enseignants. Infliger un châtiment corporel à un élève est interdit. L’article 37 de la loi sur l’éducation dispose que les enseignants qui infligent des châtiments corporels aux élèves et ne s’amendent pas après avoir été mis en garde, dont le comportement est humiliant, ou encore qui exercent une mauvaise influence sur les élèves, doivent faire l’objet d’une sanction administrative de la part de l’école qui les emploie, d’un autre établissement d’enseignement ou des autorités chargées de l’éducation, voire être renvoyés. Lorsque les faits sont suffisamment graves pour constituer un délit, ils doivent, en vertu de la loi, être tenus pour responsables sur le plan pénal.
Application
182.L’on recense encore de rares cas de mauvais traitements infligés à des enfants et des cas d’abandon d’enfants. Lorsque les comités de village et de résidents ou les services de la sécurité publique en ont connaissance, fortuitement ou non, lesdits comités et services interviennent pour y mettre fin. Dans le même temps, les jeunes victimes peuvent, avec l’aide d’autres membres de la famille, d’organisations de défense de la jeunesse, des écoles, de la Fédération chinoise des femmes ou d’autres groupes de défense des droits de l’enfant, saisir la justice. Selon les cas, le tribunal peut imposer aux parents de s’acquitter du devoir d’entretien qui leur incombe en tant que parents, ou ordonner que le montant de la pension alimentaire soit relevé ou qu’un autre représentant légal soit désigné. En se fondant sur les éléments de preuve à sa disposition, le tribunal décrétera également pénalement responsables les auteurs des mauvais traitements ou de l’abandon, qui constituent des délits. Entre 1996 et 2001, les tribunaux du pays ont condamné 1 532 personnes pour mauvais traitements ou abandon; certaines des affaires mettaient en cause des parents.
183.En ce qui concerne l’interdiction d’infliger des châtiments corporels à des élèves, de nombreux enseignants en sont venus, à force de persuasion et de sensibilisation, à reconnaître les droits de l’enfant, et en particulier la dignité humaine de l’enfant. L’incidence des châtiments corporels et des réprimandes infligés aux enfants a ainsi beaucoup diminué, et les enseignants ainsi que les responsables d’établissements scolaires reconnaissent fondamentalement que respecter la dignité humaine de l’enfant consiste avant tout à respecter ses choix idéologiques, spirituels et psychologiques. Afin de garantir que la dignité humaine des enfants soit dûment respectée et protégée, l’État a promulgué un certain nombre de lois qui interdisent expressément les châtiments corporels à l’école ainsi que tout comportement qui porte atteinte à la dignité de l’enfant; ces lois forment un corpus juridique qui permet aux enfants de porter plainte en cas de violation de leurs droits et intérêts légitimes. Lorsque le droit d’un enfant à l’éducation ou l’un quelconque de ses droits et intérêts légitimes sont violés par les responsables d’un établissement scolaire ou par un enseignant, l’enfant peut se plaindre auprès de l’établissement ou des services de l’éducation et demander à ce que le droit en question soit protégé. Dans le même temps, et selon les cas, l’affaire peut, en vertu de la loi, être portée devant les autorités administratives ou faire l’objet d’une procédure devant un tribunal administratif, civil ou pénal.
6. Santé de base et bien ‑être (art. 6; art. 18 (par. 3); art. 23, 24, 26; et art. 27 (par. 1 à 3))
1) Enfants handicapés (art. 23)
184.La Chine attache une grande importance à la protection des droits et des intérêts de tous les handicapés, y compris les enfants, par l’intermédiaire de la loi. La Constitution, les Principes généraux du droit civil, la loi sur l’adoption, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur la santé maternelle et infantile et d’autres instruments − 36 instruments juridiques fondamentaux au total − contiennent des dispositions qui protègent les droits et intérêts légitimes des personnes handicapées. L’ancien et le nouveau Programmes en faveur des enfants contiennent aussi des dispositions visant à protéger les droits des enfants handicapés.
185.Plusieurs lois et règlements spécifiques ont été adoptés pour assurer aux enfants handicapés l’égalité de droits et encourager la création d’établissements à leur intention. La loi sur la protection des handicapés traite spécifiquement de questions se rapportant à la réadaptation, à l’éducation, à l’emploi, à la vie culturelle, à l’environnement et à la responsabilité légale des handicapés. Le Programme du neuvième Plan quinquennal concernant les établissements pour handicapés et celui du dixième Plan quinquennal (2001‑2005) prévoyaient des plans et des objectifs précis pour ces établissements. Les objectifs du neuvième Programme ont été pleinement atteints et la réalisation de ceux du dixième Programme est en très bonne voie.
186.La Chine a adopté et mis en œuvre une série de lois et de règlements ayant trait à l’éducation des personnes handicapées et elle a fait des dotations spéciales en faveur du développement de l’enseignement des enfants handicapés à l’échelle nationale. La réglementation relative à l’éducation des handicapés, qui a été adoptée en 1994, définit des orientations, des méthodes et des objectifs précis pour favoriser le développement de l’éducation des handicapés, afin de traduire dans les faits le principe voulant que ces personnes aient accès à des possibilités d’éducation et de traitement, conformément à la loi. Le règlement provisoire sur les établissements d’enseignement spécialisé, adopté en 1998, visait à favoriser une gestion de ces établissements selon certaines normes. Un avis publié en 2001 définit les responsabilités, les objectifs et les mesures à prendre pour développer et réformer l’enseignement des enfants handicapés pendant la période couverte par le dixième Plan quinquennal.
Application
187.On dénombre 600 millions de personnes handicapées en Chine, dont 9,5 millions d’enfants de moins de 14 ans. Sur ce nombre, 2,22 %, soit 209 000 personnes, ont des problèmes de vue; 14,2 %, soit 1 349 000 personnes, des troubles de l’audition ou de la parole; 7,58 %, soit 720 000 personnes, des handicaps physiques; 65,96 %, soit 6 266 000 personnes, des handicaps mentaux; 0,17 %, soit 16 000 personnes, des troubles psychologiques; et enfin 9,87 %, soit 938 000 personnes, cumulent plusieurs handicaps.
188.La Chine respecte scrupuleusement la législation et la réglementation applicables à la protection des enfants handicapés et s’efforce d’améliorer leurs chances de survie, leur protection et leur développement. De sérieux progrès ont été accomplis en matière d’éducation, de réadaptation, d’assistance et de protection sociales de ces enfants ainsi que dans la prévention de leurs incapacités. D’une manière générale, leurs chances de survie se sont considérablement améliorées.
189.L’État a pris des mesures pour améliorer la situation des enfants placés dans des foyers et relever le niveau des prestations; en réprimant sévèrement les infanticides et les abandons de nourrissons, il défend activement les droits et les intérêts légitimes des enfants handicapés. Il encourage l’ensemble de la société à faire preuve d’humanité et s’efforce de créer un climat de respect, de sollicitude et de serviabilité à l’égard des handicapés. Un certain nombre d’activités ont été organisées à cette fin, et notamment le lancement d’une Journée nationale des personnes handicapées, la création de réseaux de bénévoles qui s’occupent de handicapés et du mouvement des «Foulards rouges» au service des handicapés, l’octroi de subventions culturelles pour les handicapés, et la fourniture d’une assistance juridique aux enfants handicapés, pour les aider à surmonter les nombreuses difficultés qu’ils rencontrent. Des efforts ont été entrepris dans les grandes villes pour créer des environnements dépourvus d’obstacles, notamment l’installation, dans certaines rues, de rampes pour fauteuils roulants, la mise en place d’itinéraires spéciaux et d’une signalisation sonore pour les aveugles et la suppression des obstacles auxquels se heurtent les handicapés dans les bâtiments publics et les quartiers d’habitation. Un sous‑titrage ou la présence d’interprètes connaissant la langue des signes sont assurés pour certains films, le journal télévisé et des représentations théâtrales. Ces diverses initiatives permettent aux enfants handicapés de sortir et d’aller et venir plus facilement, de se rendre dans les lieux publics et d’avoir ainsi des contacts avec le monde extérieur.
190.En ce qui concerne la prévention des handicaps chez les enfants, la loi sur le mariage et la loi sur la santé maternelle et infantile sont scrupuleusement appliquées, de même que les dispositions relatives aux soins de santé, au dépistage et au diagnostic prénatals. Un système de dépistage postnatal permet d’intervenir rapidement lorsqu’un handicap est décelé et de prévenir et soigner les maladies et les malformations congénitales. L’iodisation du sel est encouragée afin de prévenir les incapacités mentales associées aux carences en iode; un contrôle renforcé des médicaments susceptibles d’endommager l’ouïe a permis de réduire l’incidence de la surdité d’origine médicamenteuse; les contrôles de sécurité routière ont été intensifiés afin de prévenir les handicaps consécutifs à des accidents de la route; des journées spéciales ont été consacrées à la promotion de messages de prévention à l’intention du grand public, et notamment des journées de lutte contre les troubles de la vue, les déficiences auditives et la carence en iode. Ces diverses mesures servent à prévenir les incapacités chez l’enfant et à en limiter l’incidence ainsi qu’à promouvoir la santé physique et mentale de tous les enfants.
191.Un réseau de services de réadaptation des enfants handicapés a été mis en place à l’échelon de la famille, avec l’aide de structures d’assistance au niveau des collectivités locales et sous la direction des grands centres de réadaptation. Depuis 1996, quelque 605 centres de rééducation de la parole pour les sourds ont été mis en place à l’échelon provincial et municipal et 3 676 services de réadaptation ont été créés pour tous les types de handicap. Environ 95 000 enfants sourds ont suivi des cours de rééducation de la parole et 117 000 enfants attardés mentaux ont bénéficié d’une formation visant à leur inculquer des connaissances, à leur permettre d’acquérir une autonomie fonctionnelle et à favoriser leur insertion sociale. Des dizaines de milliers d’enfants physiquement handicapés ont aussi pu faire des progrès remarquables grâce à une rééducation fonctionnelle.
192.La principale caractéristique de l’éducation des handicapés en Chine réside dans l’extension de la scolarité obligatoire aux enfants handicapés. Conformément au Programme du neuvième Plan quinquennal relatif aux établissements pour handicapés, l’État a mis en place un programme d’enseignement obligatoire pour les enfants handicapés. En vue de garantir leur droit à l’éducation, la Chine s’efforce de mettre en place un système efficace d’éducation des enfants handicapés qui s’inscrive dans la filière normale de l’enseignement obligatoire et qui soit soumis aux mêmes inspections et évaluations que le programme d’enseignement obligatoire ordinaire avec ses neuf années d’études. Ce système, qui bénéficie du soutien des établissements d’éducation spécialisée, consiste essentiellement à scolariser ces enfants dans des classes spéciales ou à les intégrer dans des classes normales d’établissements scolaires ordinaires. Un certain nombre de mesures d’assistance sont prévues en faveur des enfants handicapés, notamment la réduction ou l’exonération de certains frais, les programmes d’assistance aux indigents du projet «Espoir» en faveur des enfants handicapés non scolarisés et du projet «Bourgeons de printemps» qui vise à encourager la scolarisation des filles. Les Ministères de l’éducation et de l’administration civile et la Fédération chinoise des personnes handicapées ont été chargés par l’Assemblée populaire nationale de superviser et de contrôler la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire des handicapés dans certaines provinces. L’État a affecté des crédits au financement de l’enseignement spécialisé à hauteur de 200 millions de RMB entre 1989 et 2000. Un programme pilote de subvention de l’enseignement obligatoire pour les enfants handicapés a été lancé en 1998 et, en 1999, la scolarisation obligatoire des enfants handicapés a été introduite dans 21 provinces, régions autonomes et municipalités économiquement défavorisées relevant directement de l’autorité centrale. À cette fin, le Ministère de l’éducation et les gouvernements locaux ont signé une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter cette obligation, ce qui a favorisé la création d’établissements d’éducation spécialisée pour les enfants handicapés. En 1999, la Fondation Song Qingling et le Golden Key Centre de Beijing pour malvoyants ont créé conjointement le Fonds de la Fondation Song Qingling pour l’éducation des enfants malvoyants, qui a permis de scolariser un grand nombre de ces enfants et de leur offrir une éducation spécialisée, afin qu’ils puissent exercer leur droit à l’éducation au même titre que les enfants normaux. En 2000, dans le cadre d’un programme financé par un homme d’affaires de Hong Kong, Li Jiacheng, et par des sociétés lui appartenant, le Ministère de l’éducation et la Fédération chinoise des personnes handicapées ont lancé, dans 12 provinces, régions autonomes et municipalités de la Chine centrale et occidentale relevant directement de l’autorité centrale, une initiative en faveur des enfants aveugles qui, en cinq ans, devait permettre de faire bénéficier de l’instruction obligatoire quelque 20 000 enfants malvoyants. En 2001, grâce à l’appui financier du Bureau central de la culture, le Ministère de l’éducation et la Fédération chinoises des personnes handicapées ont entrepris un nouveau programme de scolarisation des enfants handicapés dans 16 subdivisions administratives de ces mêmes régions centrales et occidentales, qui servira à financer, sur une période de cinq ans, la scolarisation de quelque 5 000 enfants handicapés issus de régions pauvres.
193.L’État encourage activement la scolarisation des enfants handicapés dès leur plus jeune âge et les services chargés de l’éducation dans certaines régions ont lancé des programmes pilotes d’admission de ces enfants dans des garderies. Bon nombre d’établissements d’enseignement spécialisé ont aussi créé des classes d’enseignement préscolaire. Parallèlement, la diversité accrue des modèles d’enseignement utilisés dans l’éducation spécialisée a favorisé les initiatives individuelles et collectives visant à permettre aux enfants handicapés d’effectuer leur scolarité obligatoire. Il existe en Chine un nombre considérable d’établissements scolaires spécialisés de ce type, gérés par des particuliers ou par des collectivités, qui sont très utiles pour résoudre les difficultés auxquelles se heurtent les enfants handicapés dans certaines régions en matière d’accès aux établissements scolaires. Afin de donner à ces enfants davantage de possibilités de s’instruire, de grandir et de s’intégrer à la société, les autorités et les services chargés de l’éducation, à tous les échelons, s’efforcent activement d’élargir l’accès des enfants handicapés aux écoles ordinaires, en compagnie d’enfants normaux. En 2000, quelque 259 900 enfants handicapés étaient scolarisés dans des écoles ordinaires dans l’ensemble du pays, soit 68,82 % du total des enfants handicapés scolarisés, une proportion beaucoup plus forte qu’en 1995. Cette même année, on dénombrait en Chine 1 539 établissements d’éducation spécialisée, soit 160 de plus qu’en 1995, dans lesquels étaient scolarisés 377 600 enfants handicapés, soit 27,74 % de plus qu’en 1995. L’augmentation a été particulièrement marquée au niveau intermédiaire de l’enseignement spécialisé, où le nombre d’élèves handicapés a triplé, passant de 13 300 en 1995 à 40 100 en 2000 (des précisions sont données dans le tableau 2).
194.L’État soutient activement toutes sortes d’activités récréatives adaptées aux enfants handicapés. Dans le cadre du neuvième Plan quinquennal, les services pertinents ont organisé, à l’échelon national, des festivals artistiques pour les établissements d’enseignement spécialisé accueillant les enfants aveugles, sourds et mentalement inadaptés, et ils ont parrainé de nombreux spectacles exécutés par des troupes de handicapés, tant en Chine qu’à l’étranger; cela a fortement stimulé le développement de l’enseignement des matières artistiques et la pratique d’activités artistiques dans les établissements spécialisés, et favorisé le plein épanouissement physique et mental des enfants handicapés. Soucieux de promouvoir les activités sportives chez les enfants handicapés, les autorités ont organisé, en collaboration avec le Comité international paralympique et une organisation norvégienne active dans ce domaine, 16 stages de formation de professeurs d’éducation physique spéciale, et introduit plusieurs disciplines sportives faciles à pratiquer, adaptées au contexte de la Chine et favorisant l’épanouissement et la réinsertion des participants. De jeunes athlètes chinois mentalement inadaptés ont pris part à deux Olympiades spéciales internationales pour enfants handicapés, et la Chine a accueilli les premiers Jeux paralympiques pour l’Asie et le Pacifique, auxquels ont participé de jeunes athlètes handicapés d’une vingtaine de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale.
2) Santé et services de santé (art. 24)
195.En 1990, le Ministère de la santé a défini, en collaboration avec quatre autres ministères, les objectifs à atteindre en vue de garantir l’accès aux soins de santé pour tous dans les communautés rurales d’ici l’an 2000, complétés par deux documents: le Programme d’administration des soins de santé primaires et les Normes d’évaluation pour l’accès universel aux soins de santé d’ici l’an 2000. Ces deux documents indiquent clairement que la mise en œuvre des soins de santé primaires est une question qui concerne l’ensemble de la société et exposent en détail la politique de mise en œuvre en deux temps et en trois étapes. Les 13 objectifs fixés se rapportent à des aspects tels que la prévention et le traitement des maladies infectieuses et endémiques, l’éducation sanitaire, la santé maternelle et infantile et l’amélioration des systèmes d’approvisionnement en eau et d’évacuation des eaux usées.
196.L’article 32 de la loi sur la protection des mineurs dispose ceci: «Les départements de la santé publique et les établissements scolaires doivent assurer aux mineurs des conditions satisfaisantes en matière d’hygiène et de soins de santé et s’attacher à la prévention des maladies.». L’ancien et le nouveau Programmes en faveur des enfants fixent eux aussi des objectifs concrets pour les services de soins de santé destinés aux enfants. À la suite de la promulgation du Programme en faveur des enfants en 1992, le Ministère de la santé a publié les plans d’action correspondants. En 1994, la Chine a promulgué la loi sur la santé maternelle et infantile, publié des textes législatifs et réglementaires sur les soins de santé génésique et maternelle ainsi que des évaluations techniques, affirmé le droit des femmes et des enfants à un traitement médical et à des soins de santé, défini les normes pertinentes applicables, et énoncé des critères rigoureux applicables à l’évaluation et à l’homologation des établissements de soins de santé et des membres de leur personnel qui dispensent des soins spécialisés aux femmes et aux nourrissons. Aux termes de l’article 2 de la loi sur la santé maternelle et infantile, l’État doit créer des établissements de soins pour les mères et les enfants et offrir les conditions et l’assistance matérielle nécessaires pour leur garantir l’accès à un traitement médical et à des soins de santé; il est spécifiquement mentionné que les efforts devront porter en particulier sur les régions excentrées et défavorisées. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale ont adopté les règlements requis au niveau local afin de garantir une gestion de ces services conforme à la loi et le respect des normes relatives à la formation, à l’évaluation et à la validation des qualifications du personnel des services de santé maternelle et infantile. En vue de faciliter le passage d’une gestion purement administrative des soins de santé maternelle et infantile à une gestion fondée sur des normes de service, le Ministère de la santé a publié depuis 1995 plusieurs documents normatifs se rapportant à ce domaine, notamment sur les procédures d’inspection, les procédures d’évaluation des techniques médicales utilisées, les normes de base pour certains services techniques et les procédures administratives régissant la validation des compétences et l’agrément des personnels de santé spécialisés dans ce domaine. Le Conseil des affaires d’État a, pour sa part, publié en 2001 un règlement d’application de la loi sur la santé maternelle et infantile.
197.En 1988, le Conseil des affaires d’État a publié un règlement sur la protection des femmes au travail, notamment en période de menstruation, de grossesse, d’accouchement et d’allaitement, qui fixe à trois mois la durée du congé de maternité et oblige les employeurs à faire en sorte que leurs employées qui allaitent aient accès à des locaux spécialement conçus et disposent du temps nécessaire à cet effet. Afin de promouvoir l’allaitement au sein, la Chine a promulgué en 1991 un plan d’encouragement de l’allaitement maternel et établi en 1995 des procédures régissant la vente de substituts du lait maternel.
198.En 1998, le Conseil des affaires d’État a publié des plans à moyen et à long terme d’action préventive et de lutte contre le sida (1998‑2010). Afin de freiner la progression rapide des infections à VIH, de réduire l’incidence du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles et de ramener en dessous de 1,5 million, d’ici 2010, le nombre de personnes atteintes du sida, le bureau exécutif du Conseil des affaires d’État a mis en place en mai 2001 un programme d’action préventive et de lutte contre le sida pour 2001‑2005, qui prévoit des mesures concrètes de prévention du sida dans l’ensemble du pays d’ici 2005. Dans le même temps, une augmentation des crédits destinés à financer ces mesures a été approuvée.
Application
199.Dans la mise en œuvre du Programme en faveur des enfants, l’État a constamment augmenté le montant des fonds alloués pour les soins de santé maternelle et infantile et pour l’action préventive et la lutte contre les maladies, qui sont passés respectivement de 305 millions de RMB à 1 milliard 46 millions de RMB, et de 1 milliard 203 millions à 3 milliards 388 millions de RMB, entre 1990 et 1999. Cela représente une augmentation de 14,46 % pour les premiers et 12,19 % pour les seconds, soit deux pourcentages supérieurs à celui de l’augmentation du PIB pendant cette même période. Afin de relever progressivement le niveau des soins de santé dispensés à la population rurale, y compris aux enfants, et d’atténuer les disparités entre les zones urbaines et rurales dans ce domaine, la Chine a mis l’accent sur le développement des soins de santé en milieu rural et augmenté les dépenses de santé en faveur des communautés rurales. Entre 1991 et 2000, le montant cumulé des investissements du Gouvernement central et des gouvernements régionaux et des agences de santé dans des établissements sanitaires a atteint un total de 30 milliards de RMB, qui ont été consacrés à la reconstruction ou à l’extension de quelque 41 000 centres de santé dans des zones rurales et de la plupart des centres de prévention des épidémies, des maternités et des établissements pédiatriques. La Commission nationale de développement et de réforme et le Ministère des finances y ont contribué à hauteur de 130 millions de RMB, dans l’optique de soutenir le développement de réseaux de soins de santé au niveau des districts, des cantons et des villages. Entre 1995 et 2000, le Gouvernement a affecté un prêt de 90 millions de dollars des États‑Unis consenti par la Banque mondiale à l’amélioration des services de soins de santé primaires destinés aux femmes et aux enfants, et en particulier de la capacité et de la qualité de ces services au niveau des cantons et des villages. Il a aussi lancé en 1999 un programme de construction d’hôpitaux de district dans les régions défavorisées, qui s’est concrétisé par la rénovation ou l’extension de 316 établissements de ce type dans l’ensemble du pays (mais plus particulièrement en Chine occidentale) en vue d’améliorer leur capacité d’accueil. En ce qui concerne le problème de l’approvisionnement en eau potable, il a investi 31 milliards de RMB entre 1991 et 1999 dans l’amélioration des infrastructures dans les zones rurales mal desservies, et 26 milliards 340 millions de RMB entre 1996 et 2000 dans la construction de citernes dans les villages. Au cours de cette même période, 13 milliards 590 millions de RMB ont été dépensés pour la construction de latrines dans des villages. Entre 1993 et 1999, 300 millions de RMB ont été affectés à des programmes nationaux d’iodisation du sel destinés à lutter contre les maladies associées à la carence en iode. En 2000 et 2001, un montant de 100 millions de RMB a été versé à un programme national d’amélioration de l’alimentation des écoliers de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, qui consistait à distribuer à chaque enfant, chaque jour, un verre de lait de soja.
200.Depuis la promulgation de la loi sur la santé maternelle et infantile, toutes les régions se sont dotées de programmes de surveillance de l’administration des soins de santé et les services chargés de la santé ont mis en place à tous les niveaux des structures ad hoc et des équipes d’inspecteurs. Un grand nombre d’activités de formation ont été organisées, par les services responsables de la santé et d’autres secteurs, à l’intention des fonctionnaires chargés de cette surveillance aux différents niveaux, en vue, notamment, d’inciter les autorités à tous les échelons à se préoccuper davantage de la qualité des soins de santé maternelle et infantile dans les régions défavorisées. Pour faire mieux connaître au public la loi sur la santé maternelle et infantile, l’État a lancé de vastes campagnes publicitaires en utilisant différents moyens, notamment spots télévisés et distribution de prospectus à l’intention de la population urbaine et rurale. Les principaux objectifs en matière de soins de santé maternelle et infantile ont été incorporés aux plans de développement des services de santé locaux à tous les niveaux, et la réalisation de ces objectifs est utilisée dans certaines régions comme un indicateur de performance des services concernés.
201.Ces 10 dernières années, la Chine a augmenté ses dépenses dans les domaines des soins de santé maternelle et infantile et de la lutte contre les maladies, en mettant principalement l’accent sur les communautés rurales et en accordant la priorité à la prévention. Les infrastructures existantes en matière de prévention, de traitement et de soins ont été renforcées aux niveaux des districts, des cantons et des villages, et l’attention a porté plus particulièrement sur l’amélioration des capacités, à ces deux derniers niveaux, et sur la stabilisation des effectifs des agents de santé. Grâce à l’amélioration de la formation professionnelle des 1,02 million de médecins ruraux, la qualité du personnel médical en poste s’améliore constamment. À l’issue de leur formation, environ 82 % des médecins ruraux possèdent un niveau d’études correspondant au niveau moyen des étudiants en médecine diplômés. À la suite d’une campagne d’assainissement menée à l’échelon national, les techniques utilisées dans les communautés rurales pour l’approvisionnement en eau et l’élimination des eaux usées ont été améliorées, contribuant ainsi à prévenir la transmission des maladies infectieuses de l’appareil digestif, à en limiter l’incidence et à améliorer la qualité de la vie et de l’environnement des populations rurales, y compris des enfants. Des travaux d’amélioration du réseau d’approvisionnement en eau entrepris en 2000 ont profité à 92,38 % des habitants des campagnes, et 55,22 % d’entre eux ont maintenant accès à l’eau courante. L’installation de latrines dans 44,84 % des villages a fait sérieusement progresser la lutte contre les maladies infectieuses et endémiques (voir le tableau 3).
202.Des progrès considérables ont été réalisés dans les domaines des soins de santé maternelle et infantile et des soins de santé primaires. Un réseau de soins de santé maternelle et infantile à trois niveaux assez efficace a été mis en place par les services de santé dans l’ensemble du pays. Les taux de mortalité infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans, qui sont passés respectivement de 50,2 ‰ et de 61 ‰ en 1990 à 32,2 ‰ et 39,7 ‰ en 2000, ont reculé de 36 % pour le premier et de 35 % pour le second; l’objectif du Programme en faveur des enfants, qui était de réduire ces taux d’un tiers, a ainsi été atteint. Le taux de mortalité maternelle est passé de 94,7 p. 100 000 en 1989 à 53 p. 100 000 en 2000, et la proportion d’enfants auxquels ont été administrés quatre vaccins (bacille calmette‑Guérin (BCG), vaccin diphtérie, tétanos, coqueluche adsorbé (DTC), vaccin antipoliomyélitique oral trivalent (VPOT) et vaccin antirougeoleux) a dépassé les 85 %, qui est l’objectif fixé dans le plan de vaccination universelle des enfants (voir les tableaux 4 et 5).
203.Afin d’arriver à l’éradication de la poliomyélite d’ici l’an 2000, les autorités et les services chargés de la santé à tous les niveaux ont coopéré étroitement avec les organisations internationales pour améliorer l’évaluation des activités de vaccination, introduire le test AFP (mesure des niveaux d’alpha‑fœtoprotéines sériques maternelles) et éradiquer la poliomyélite, et leurs efforts ont grandement contribué à améliorer les résultats des programmes de vaccination ainsi que la formation des professionnels de la santé et à mobiliser la société. Dans le cadre d’un programme triennal entrepris à l’échelon national en 1993, deux journées de lutte contre la poliomyélite ont été organisées chaque année pour renforcer les activités de vaccination, et cette initiative a été poursuivie dans la plupart des provinces pendant les quatre années qui ont suivi, permettant de vacciner 800 millions d’enfants au total. Ces deux dernières années, d’autres campagnes de vaccination renforcée ont été entreprises dans certaines régions cibles afin de maintenir les résultats atteints par le programme d’éradication. Aucun cas de poliovirus sauvage n’a été signalé en Chine depuis octobre 1994 et, en octobre 2000, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré officiellement que l’objectif de l’élimination de la poliomyélite avait été atteint dans la région OMS du Pacifique occidental, dans laquelle se trouve la Chine.
204.Le recours accru à la thérapie par réhydratation orale dans le cadre d’une intensification des efforts de prévention de la diarrhée chez l’enfant a permis d’abaisser le taux de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans, qui est passé de 275,2 p. 100 000 à 216,7 p. 100 000 entre 1991 et 1998, soit un recul de 21,3 %. Le taux de mortalité par pneumonie dans ce même groupe d’âge a reculé de 31,3 % pendant la même période, passant de 1 512,7 p. 100 000 à 1 039,2 p. 100 000, et cette maladie évitable, qui était la principale cause de mortalité infantile, a cédé la place à d’autres causes de décès comme l’asphyxie, les anomalies congénitales et l’insuffisance pondérale due à la prématurité. Alors qu’en 1990 la pneumonie était encore la première cause de mortalité infantile dans 19 provinces, elle ne l’était plus que dans six provinces en 2000. Le taux d’infection par rougeole est, lui aussi, en recul constant depuis une dizaine d’années.
205.Afin d’améliorer l’état nutritionnel des enfants, une vaste campagne en faveur de l’allaitement maternel a été lancée en 1992 dans l’ensemble du pays, qui vise à promouvoir les 10 conditions énoncées par l’OMS pour le succès de l’allaitement au sein et la création d’hôpitaux «amis des bébés» conformes aux normes en vigueur à l’échelle mondiale. Grâce à cette campagne, la Chine disposait, fin 1999, de 7 329 hôpitaux et 6 452 dispensaires «amis des bébés», et la proportion des nourrissons allaités au sein pendant les quatre premiers mois de leur vie était passée de 47 % en 1994 à 54 % en 1998 dans les villes, et de 68 % à 72 %, pendant la même période, à la campagne (voir le tableau 6).
206.L’état nutritionnel des enfants s’est amélioré parallèlement au développement économique de la Chine et à l’élévation du niveau de vie. La prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants est tombée de 3,74 % à 2,4 % de 1990 à 2000, et le poids de naissance moyen à l’échelle nationale s’établit actuellement à 3 kilos 228 grammes, ce qui correspond à peu près au chiffre moyen enregistré dans les pays développés. Ces chiffres dénotent une amélioration sensible de l’état nutritionnel des enfants, qui s’est traduite par une augmentation de leur taille et de leur niveau de développement moyen (pour plus de détails, voir le tableau 7).
207.Parallèlement à l’amélioration globale de l’état nutritionnel des enfants, des mesures énergiques ont aussi été prises pour lutter contre les troubles engendrés par les carences en iode. Depuis 1994, la Chine a adopté une politique d’iodisation du sel en tant que mesure de prévention primaire. Des capsules d’huile iodée sont distribuées aux jeunes mariées, aux femmes enceintes et aux enfants de moins de 2 ans dans les régions les plus touchées par le déficit en iode, afin d’éviter les répercussions des carences en iode sur les fœtus et les enfants en bas âge. Les enfants sont ainsi protégés depuis les premiers moments contre les problèmes associés à une carence en iode. En 2002, le taux moyen d’iodisation du sel à l’échelle nationale s’établissait à 88,8 %, contre 39,3 % en 1995, et les concentrations d’iode urinaire chez les enfants correspondaient globalement au niveau souhaitable.
208.Depuis la mise en œuvre du Programme en faveur des femmes et du Programme en faveur des enfants, le Gouvernement se préoccupe toujours davantage de la santé des femmes. Dans les villes et dans de nombreuses communautés rurales, les femmes en âge de procréer ont accès à certains services de soins de santé systématiques: examens prénuptiaux, examens de contrôle tout au long de la grossesse, accouchements et soins d’obstétrique dans un service ad hoc d’un établissement médical ,et accès à des services de consultations postnatales. Soucieux de relever le niveau des soins de santé dans les villages, le Ministère de la santé a mis en œuvre un projet de formation de médecins ruraux pour la période 1991‑2000, avec la production d’une vingtaine de manuels de formation, qui a permis de former quelque 830 000 médecins. Dans le même temps, il a introduit un projet de protection de la santé des mères dans les régions défavorisées, isolées ou habitées par des minorités ethniques, qui vise à améliorer la santé de la mère et de l’enfant en incitant les femmes à accoucher à l’hôpital dans des conditions de sécurité. D’une manière générale, la proportion des femmes chinoises qui accouchent à l’hôpital est en augmentation et s’établissait à 79,2 % fin 2000, ce qui représente une progression de 15 % par rapport à 1995; et le taux des accouchements pratiqués hors milieu hospitalier mais dans de bonnes conditions d’hygiène était de 96,6 %, soit 9 % de plus qu’en 1995 (pour plus de précisions, prière de se reporter au tableau 8). À l’échelle nationale, le réseau de services d’obstétrique en Chine dépasse les objectifs fixés dans le Programme en faveur des femmes, qui prévoyait au minimum quatre établissements dispensant des soins obstétricaux de base et un établissement assurant l’ensemble des soins pour 500 000 personnes. En 1999, on dénombrait en moyenne 24 établissements dispensant des services obstétricaux de base et 5 établissements assurant l’ensemble des soins pour 500 000 personnes.
209.Entre la découverte du premier cas de sida en 1985 et la fin décembre 2002, 40 560 cas d’infection à VIH ont été signalés dans 31 provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l’autorité centrale, dont 2 639 ont évolué en sida déclaré et 1 047 se sont soldés par un décès. Si les trois causes de l’infection à VIH sont présentes, le principal vecteur de la maladie est l’injection de drogues illicites, qui est à l’origine de 63,7 % des infections. Selon les experts, on dénombrait, à la fin de l’année 2002, 1 million de personnes infectées dans l’ensemble du pays. L’incidence de l’infection à VIH s’accroît rapidement chaque année et la propagation du virus s’étend des groupes à haut risque à l’ensemble de la population.
210.Le Plan national d’action préventive et de lutte contre le sida décrivait un certain nombre de mesures à mettre en œuvre pendant la période 2001‑2005 et demandait aux administrations locales d’étudier et d’élaborer leurs propres plans d’action. Il définissait les responsabilités et prévoyait une amélioration de la gestion et un renforcement de la surveillance des activités entreprises, propres à garantir que les objectifs fixés seraient bien atteints dans les délais impartis. Depuis plus de 10 ans, les organismes membres de la Commission de coordination de la lutte contre le sida et les MST, qui relève du Conseil des affaires d’État, et les gouvernements à différents échelons administratifs déploient de gros efforts en matière de publicité, d’éducation, d’intervention et de formation conformément aux exigences du Plan d’action et compte tenu de la situation particulière de la région ou du département concerné, et ils ont obtenu des résultats tangibles. L’État a récemment relevé le montant des crédits affectés au financement des activités de prévention du sida et il utilise les capitaux provenant de la vente des obligations d’État pour renforcer les banques de sang dans les régions centrales et occidentales et met en place des organismes d’action préventive et de lutte contre le sida. Dans les régions particulièrement touchées, il a été créé des zones pilotes de prévention intégrée, où sont introduits des programmes de soins, de traitement, d’intervention et d’éducation et où la surveillance et les contrôles sont intensifiés. On voit progressivement une situation caractérisée par trois éléments: intérêt de l’État pour cette cause, coopération entre les organismes concernés et participation de la population.
211.Compte tenu de la situation particulière de la Chine, le Gouvernement porte un grand intérêt au problème des fortes disparités entre le développement économique des zones urbaines et celui des zones rurales. Dans le domaine de l’alimentation des enfants, il a mis en œuvre un projet de protection de l’enfance conçu par des nutritionnistes, qui préconise des mesures adaptées au contexte local. Ce projet incite les enfants à consommer du lait et du lait de soja ainsi que des aliments nourrissants, les encourage à adopter des régimes alimentaires spécifiques, leur inculque des principes de diététique et teste leurs connaissances dans ce domaine, et forme des spécialistes de la nutrition et des conseillers en diététique. Il prévoit la mise en place progressive d’un système national de services de santé et de diététique intégrés pour les enfants et d’un réseau d’information dans ce domaine. Le Gouvernement est très préoccupé par les problèmes de santé et de nutrition des enfants, qui n’ont pas encore été résolus. Dans les efforts déployés pour venir à bout de problèmes tels que l’insuffisance pondérale et les retards de croissance, les carences nutritionnelles, l’augmentation notable de l’obésité chez l’enfant et la détérioration patente de l’état de santé général de la population enfantine, et pour mettre en œuvre le Programme en faveur des enfants, on préconise vivement une alimentation conforme aux principes scientifiques et l’adoption de bonnes habitudes alimentaires. On a introduit récemment dans les écoles primaires et secondaires un programme de distribution de lait et de lait de soja et on encourage la distribution de repas nourrissants aux écoliers dans les villes. Ces initiatives ont permis d’améliorer considérablement l’état nutritionnel et la condition physique des enfants.
212.Pour des raisons historiques, géographiques, culturelles et autres, toutes les régions de la Chine n’ont pas le même niveau de développement économique, ce qui signifie que les institutions de protection de l’enfance ne sont pas également développées. Les taux de mortalité maternelle et infantile sont plus élevés dans les régions occidentales que sur la côte orientale et on observe une différence du même ordre entre les villes et les villages. En effet, l’incidence des troubles associés à une malnutrition modérée ou sévère chez l’enfant est deux à trois fois plus élevée dans les campagnes que dans les villes. Afin de résoudre ces problèmes, d’atténuer les inégalités entre les enfants des villes et ceux des campagnes, d’améliorer les services de soins pédiatriques et de relever l’état de santé moyen de la population enfantine, le nouveau Programme en faveur des enfants a fixé des objectifs plus ambitieux, qui mettent particulièrement l’accent sur l’amélioration de l’état de santé des enfants dans les zones rurales.
213.En vue d’améliorer l’état de santé des femmes et des enfants dans les régions occidentales, de faire reculer les taux de mortalité maternelle et d’atténuer les disparités entre les populations urbaines et rurales et entre les régions orientales et occidentales, entre janvier 2000 et la fin de décembre 2001 le Comité de la femme et de l’enfant qui relève du Conseil des affaires d’État a travaillé en collaboration avec le Ministère de la santé et le Ministère des finances à la mise en place d’un programme de réduction des taux de mortalité maternelle et d’élimination du tétanos néonatal dans 12 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale: Tibet, Guizhou, Qinghai, Xinjiang, Gansu, Yunnan, Sichuan, Ningxia, Mongolie intérieure, Jiangxi, Chongqing et Hunan (la préfecture autonome Tujia de Xiangxi). Le montant total des crédits alloués à ce programme s’est élevé à 200 millions de RMB, soit le montant le plus élevé jamais consacré à une initiative en faveur de la santé maternelle et infantile depuis la création de la République. À la fin de 2001, le taux de mortalité maternelle et le taux de tétanos néonatal avaient sensiblement diminué dans les 12 entités administratives: dans 378 districts le taux de mortalité maternelle avait chuté de 28,79 % et le taux de tétanos néonatal de 55 % par rapport aux taux enregistrés avant la mise en route du programme. Ainsi, ce programme a eu pour effet non seulement d’améliorer l’état de santé des femmes et des enfants dans la partie occidentale du pays, mais aussi d’abaisser les taux de mortalité maternelle et de tétanos néonatal dans l’ensemble du pays.
3) Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfant (art. 26 et art. 18 (par. 3))
214.Le Gouvernement chinois a adopté des mesures concrètes et promulgué un grand nombre de lois et de règlements instaurant un système d’assurance sociale. Il a notamment adopté, en 1997, une résolution prévoyant la mise en place d’un système unifié d’assurance vieillesse de base pour les salariés du secteur privé, en 1998, une résolution sur la mise en place d’un système d’assurance maladie de base pour les salariés dans les villes et les cantons et, en 1999, des dispositions régissant l’assurance chômage et instituant un système de minimum vital garanti pour les citadins. Ces diverses mesures constituent le fondement des améliorations du système de sécurité sociale en Chine.
215.S’agissant des services de garde d’enfant, l’article 33 de la loi sur la protection des mineurs dispose ceci: «Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux s’efforcent de développer les soins pédiatriques, veillent à ce que les crèches et jardins d’enfants soient bien gérés, encouragent et soutiennent les organes de l’État, les organisations sociales, les entreprises, les institutions et autres entités sociales à ouvrir des garderies, des crèches et des jardins d’enfants et favorisent le système de garde d’enfants à domicile.». La Chine a en outre adopté des dispositions régissant la gestion des jardins d’enfants et des aspects connexes.
Application
216.Depuis quelques années, le Gouvernement s’efforce activement de se doter d’un système solide de sécurité sociale. On voit progressivement se mettre en place un système équitable comportant diverses sources de financement et offrant toute une gamme de services, principalement axé sur l’assurance sociale, l’assistance sociale, les prestations sociales, la protection sociale et l’entraide sociale.
217.En 1997, le Gouvernement a commencé à mettre en place un régime unique d’assurance vieillesse de base pour les salariés du secteur privé des villes et des cantons. À la fin de l’année 2001, quelque 108,02 millions de personnes avaient adhéré à des régimes de retraite de base et 33,81 millions étaient au bénéfice d’une pension mensuelle de l’ordre de 556 RMB en moyenne. Afin de garantir le provisionnement des caisses de retraite de base pour le versement des pensions, le Gouvernement augmente régulièrement le montant de ses contributions aux régimes d’assurance vieillesse. Entre 1998 et 2001, le montant total des subventions versées par l’administration centrale des finances aux caisses de retraite a été de 87 milliards de RMB. Toutefois, les salariés et les retraités de divers organismes et institutions sont toujours rattachés au régime de retraite originel, dans lequel les pensions sont servies par le Gouvernement. En 1991, la Chine a commencé à mettre en place un régime d’assurance vieillesse agricole destiné à la population rurale, dans lequel la plus grande partie de la prime est à la charge de l’assuré, le reste étant financé par des subventions provenant d’un fonds commun, avec la participation du Gouvernement le cas échéant. Dans ce système, qui repose sur la capitalisation individuelle, les cotisations versées par l’assuré et les subventions provenant du fonds commun sont enregistrées pour le compte de l’assuré et gérées par des organismes financiers de niveau supérieur à celui du district. La valorisation de ces fonds est gérée par l’État et, lorsque l’assuré atteint l’âge officiel de la retraite, il peut prétendre à une pension dont le montant est calculé sur la base de la somme portée en compte et des règles en vigueur en ce qui concerne les pensions. Fin 2001, ce régime avait été adopté par 2 045 districts de 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale et comptait quelque 59 950 500 affiliés et 1,08 million de bénéficiaires. Ce régime d’assurance vieillesse de base répond aux préoccupations des travailleurs en milieu urbain et rural en ce qui concerne leurs vieux jours, il atténue leur dépendance à l’égard de leurs enfants, et il devrait contribuer à la disparition progressive de la préférence traditionnelle, peu souhaitable, pour les enfants de sexe masculin. En 1999, le Gouvernement a publié des dispositions régissant l’assurance chômage, qui reprennent les fondements du régime existant en élargissant la couverture et en renforçant le rôle du régime de l’assurance chômage. Fin 2001, quelque 103,55 millions de travailleurs en milieu urbain cotisaient à l’assurance chômage qui, cette année‑là, a versé des allocations pendant des périodes de durées diverses et dispensé des services en rapport avec l’emploi à 4,69 millions de chômeurs.
218.Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures concrètes visant à relever le montant de l’allocation de subsistance de base versée aux salariés licenciés des entreprises d’État et celui du minimum vital garanti pour la population urbaine. Dans la formulation du neuvième Plan quinquennal de développement économique et social, on a mis l’accent en particulier sur l’instauration progressive d’une garantie de revenu minimum pour les citadins. Ce système est désormais en vigueur à l’échelle de la nation. En juillet 1997, le Conseil des affaires d’État a publié une circulaire sur l’établissement d’un système national de minimum vital garanti pour les citadins et, à la fin de l’année 2000, des indemnités de diverse nature avaient été versées à quelque 3 818 000 résidents urbains pour leur permettre d’atteindre ce revenu minimum; 15 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale avaient mis en place un système analogue pour la population rurale et distribué quelque 730 millions de RMB à cette fin. En 2001, l’administration centrale des finances a contribué au programme de soutien au revenu minimum des résidents urbains à hauteur de 2 milliards 300 millions de RMB. En 2000, les investissements de l’État dans la sécurité sociale ont considérablement augmenté; en effet, l’administration centrale des finances a alloué un crédit de 47 milliards 800 millions de RMB à titre de contribution aux régimes des pensions, du minimum vital garanti pour les salariés licenciés des entreprises d’État, et du minimum vital garanti pour la population urbaine, soit une augmentation de 86 % par rapport à 1999. En outre, depuis 1999 l’administration centrale des finances verse des contributions spéciales visant à relever le montant du minimum vital garanti pour ces personnes dans les régions centrales et occidentales, et des fonds pour relever de 30 % le niveau du minimum vital garanti ont aussi été alloués à Beijing, Shanghai, Jiangsu, ainsi que dans quatre autres entités administratives. L’instauration et l’amélioration de systèmes de minimum vital garanti pour la population urbaine et rurale ont contribué à relever le niveau de vie des enfants et de leur famille, et à assurer ainsi le droit des enfants à la survie et au développement.
219.En ce qui concerne les services et les établissements de soins pédiatriques, les efforts du Gouvernement et de différents secteurs de la société ont fait considérablement progresser l’éducation préscolaire. À la fin de 2001, on dénombrait dans le pays 111 700 jardins d’enfants, dans lesquels étaient accueillis 20 218 400 enfants (y compris dans les classes préscolaires). Dans les zones urbaines, les demandes d’inscription dans l’enseignement préscolaire sont globalement satisfaites. Des efforts ont aussi été déployés en ce qui concerne le recrutement de jardinières d’enfants, ainsi qu’en témoigne la forte augmentation de la proportion de celles‑ci par rapport au nombre d’enfants dans les crèches, qui a atteint 1 pour 23,7 en 2000, contre 1 pour 28,7 en 1995. La situation générale dans l’enseignement préscolaire est examinée en détail à la section 1 du chapitre 7 intitulée «Éducation et formation et orientation professionnelles».
4) Niveau de vie (art. 27 (par. 1 à 3))
220.Ces dernières années, la situation économique du peuple chinois s’est considérablement améliorée et le pays a progressé dans tous les domaines. Le PIB de la Chine s’établissait en 2000 à 8 944 milliards 220 millions de RMB, et le revenu par habitant à 7 084 RMB, chiffres qui (corrigés de l’inflation) correspondent à des augmentations respectives de 160 % et 140 % par rapport à 1990. La Chine est ainsi passée en peu de temps du pays à faible revenu qu’elle était sur la scène internationale au moment du huitième Plan quinquennal à un pays à revenu faible à intermédiaire. La progression régulière des revenus de la population urbaine s’est traduite, après 1990, par une augmentation de 6,8 % par an du revenu moyen disponible par habitant, qui était de 6 280 RMB en 2000. Le revenu net moyen de la population rurale était de 2 253 RMB, avec un taux de croissance annuelle moyen de 4,5 %. Les habitudes de consommation ont aussi évolué: la proportion des dépenses consacrées à l’habillement, à l’alimentation et aux produits de base a notablement reculé, et on a enregistré une forte progression de la demande et des dépenses dans les secteurs des transports, des communications, des soins de santé, de l’éducation et des loisirs. Cette évolution traduit une amélioration de la qualité de la vie. La superficie moyenne des logements est en hausse constante et le cadre de vie a été nettement amélioré. Grâce à une forte activité de construction de logements et à l’introduction d’autres réformes dans la gestion du parc de logements, entre 1995 et 2000 la superficie moyenne des logements urbains est passée de 8,1 à 10,3 mètres carrés par habitant et celle des logements ruraux de 21 à 24,8 mètres carrés. Une amélioration constante, tant qualitative que structurelle, est ainsi enregistrée dans le domaine du logement (pour plus de détails, prière de se reporter au tableau 9).
221.Les institutions sociales ne cessent de progresser grâce à des réformes successives. Dans le système chinois d’enseignement, l’accent est mis sur deux objectifs prioritaires: les neuf années de scolarité obligatoire et l’éradication de l’analphabétisme chez les jeunes. Des ressources importantes sont investies dans le développement de l’enseignement supérieur et l’amélioration des structures éducatives, de la qualité de l’enseignement et des conditions d’apprentissage. Ces investissements contribuent non seulement à favoriser l’objectif de la scolarité obligatoire, mais aussi à augmenter la capacité d’adaptation des structures éducatives. Le taux de couverture de l’enseignement obligatoire à l’échelon national, qui était de 50 % pendant le neuvième Plan quinquennal, a atteint 85 % en 2000. La radio, la télévision et les institutions culturelles et artistiques ont aussi connu un important développement puisque, en 2001, 92,9 % de la population nationale pouvait capter les programmes de télévision et 94,18 % les programmes de radio. Le système culturel national comprend 2 622 troupes d’acteurs et 1 924 salles de spectacles; pour la seule année 1999, ces troupes ont présenté 4 579 nouveaux spectacles et donné 65 000 représentations devant plus de 35 340 000 spectateurs au total. L’État a mis en place, dans le cadre du neuvième Plan quinquennal, un système d’assurance maladie de base pour les travailleurs urbains, entrepris des réformes dans les secteurs des produits pharmaceutiques et des soins de santé en milieu urbain, encouragé le développement des établissements de santé et de l’industrie pharmaceutique, et créé des services de santé dans les zones urbaines. Les efforts entrepris dans le domaine de la santé en milieu rural ont aussi donné des résultats spectaculaires. En 2000, 95 % des districts ruraux avaient atteint les objectifs fixés pour les zones rurales dans le «Plan universel de développement des soins de santé pour l’an 2000», et la grande majorité des villages étaient desservis par le réseau rural de soins de santé. L’ensemble de la population s’adonne à la pratique d’une activité physique, et des démonstrations et spectacles de gymnastique ainsi que des activités de groupe sont continuellement encouragés. Des programmes nationaux d’encouragement de la pratique de l’exercice physique sont mis en place, conformément aux directives officielles, ainsi qu’en témoigne l’adoption d’un système d’évaluation des compétences des moniteurs d’éducation physique et de normes nationales pour définir la condition physique de la population adulte. De même, des avancées notables sont intervenues dans le domaine de la protection de l’environnement et de la construction écologique. La gestion des principales voies d’eau en Chine est devenue très efficace et la capacité nationale en matière de surveillance de l’environnement continue à s’accroître.
222.L’augmentation générale du niveau de vie et l’amélioration constante des conditions sociales représentent de solides garanties pour l’épanouissement physique, spirituel, moral et social de l’enfant et le développement des structures pour l’enfance. Afin d’assurer aux enfants la possibilité de grandir dans de bonnes conditions, le Plan chinois pour une croissance en bonne santé de l’enfant a été officiellement lancé en octobre 2000. Il vise essentiellement, à travers diverses mesures dans les domaines de l’information, de la formation et des services, à créer un environnement social favorable aux enfants, de manière à les préserver de la maladie, à les protéger contre la maltraitance et la criminalité et à éviter qu’ils ne quittent l’école prématurément, ainsi que, d’une manière générale, à défendre résolument leurs droits.
7. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)
1) Éducation et formation et orientation professionnelles (art. 28)
223.Le droit et le devoir de s’instruire sont consacrés dans la Constitution chinoise en tant qu’attributs fondamentaux de la citoyenneté. Se fondant sur la Convention relative aux droits de l’enfant, la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant et le Plan d’action pour l’application de cette même Déclaration, et en fonction de ses caractéristiques propres, la Chine a adopté le Programme en faveur des enfants, le Programme de réforme et de développement de l’éducation, ainsi qu’une série d’autres textes de loi et règlements garantissant le droit à l’éducation des enfants et l’égalité des chances en la matière. L’article 9 de la loi sur l’éducation dispose ce qui suit: «Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit et le devoir de s’instruire. Les citoyens doivent avoir un accès égal à l’éducation, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, de profession, de situation financière ou de religion, entre autres.». Cette disposition garantit le droit de tous les enfants d’avoir accès à l’éducation sur un pied d’égalité. De plus, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l’enseignement obligatoire, la loi sur l’enseignement professionnel, la loi sur les enseignants, la loi sur les droits et intérêts des femmes, les règlements d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire et les règlements relatifs à l’éducation des handicapés prévoient d’autres garanties juridiques complètes de ce droit et énoncent les responsabilités des établissements scolaires, de la famille, des pouvoirs publics et de la société à cet égard. Certaines informations portant spécifiquement sur ces points ont été fournies dans le précédent rapport de la Chine et ne seront pas répétées ici.
224.Le Programme d’orientation (provisoire) pour l’éducation maternelle, publié par le Ministère de l’éducation en 2001, souligne ceci: «L’éducation maternelle est une étape importante de l’enseignement de base et une composante fondamentale de système d’enseignement scolaire, mais aussi d’éducation permanente dans le pays.». Les écoles maternelles doivent assurer un cadre de vie et d’activité sain et satisfaisant répondant aux nombreux besoins de l’enfant pour son développement, et faire en sorte que les années d’enfance soient une expérience heureuse et propice au développement physique et psychologique de l’enfant. Les écoles maternelles doivent être respectueuses de la dignité humaine et des droits de l’enfant, de son rythme de développement physique et mental et de ses particularités en matière d’apprentissage, et elles doivent, en recourant principalement au jeu, favoriser le développement personnel de chaque enfant.
225.Afin de garantir à tous les enfants des opportunités égales en matière d’éducation, la loi sur l’éducation dispose que le Conseil des affaires d’État et les pouvoirs publics à tous les échelons, à partir du niveau du district, créeront des fonds spéciaux pour l’éducation et s’attacheront particulièrement à assurer l’enseignement obligatoire dans les zones reculées, défavorisées ou peuplées de minorités, à appuyer le développement de structures spéciales pour handicapés et à protéger le droit à l’égalité de traitement des filles dans le domaine de l’éducation. En mars 1996, le Gouvernement a publié le Programme national pour les établissements d’enseignement et Plan de développement pour 2010 du neuvième Plan quinquennal, qui fixaient des objectifs précis en matière de développement de l’éducation, notamment en vue de réduire l’écart des taux de scolarisation entre garçons et filles, entre villes et campagnes, entre zones pauvres et zones plus développées, et aussi entre les régions peuplées essentiellement par des minorités ethniques et les autres régions. En juillet de la même année, le Ministère de l’éducation a publié un document contenant 10 propositions visant à améliorer la situation dans les zones défavorisées et les régions peuplées par des minorités nationales s’agissant de l’éducation des filles, qui imposaient aux divers niveaux du Gouvernement et de l’administration de l’éducation de mieux se sensibiliser et s’orienter dans ce domaine et de mettre l’éducation des filles en tête de leurs priorités pour l’enseignement obligatoire. D’autres objectifs précis étaient de créer des conditions favorables à l’assiduité scolaire des filles, de mettre en place des programmes de lutte contre l’analphabétisme chez les filles, de réaliser des recherches sur l’éducation des filles et de développer la coopération internationale sur ce même thème. Les dispositions provisoires du Ministère régissant les procédures d’évaluation et d’approbation en matière d’enseignement obligatoire prévoient que les taux de scolarisation et d’abandon scolaire chez les filles en âge d’être scolarisées devraient correspondre aux normes établies par les pouvoirs publics au niveau des provinces et être inclus dans les critères d’évaluation et d’approbation applicables à l’enseignement obligatoire universel. La loi sur l’éducation, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur l’enseignement obligatoire, le Programme pour l’amélioration de la condition de la femme chinoise et d’autres instruments contiennent des dispositions analogues en faveur de l’éducation des filles. En 1998, la Commission d’État pour l’éducation et le Ministère de la sécurité publique ont conjointement publié des dispositions provisoires concernant la scolarisation des enfants de la population itinérante, et certaines provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale, particulièrement celles où la population itinérante est nombreuse, ont arrêté des mesures concrètes pour leur application, compte tenu des particularités locales.
226.La loi sur l’éducation ne confirme pas seulement le droit de l’enfant à l’éducation: elle définit aussi clairement pour la première fois les droits fondamentaux de l’enfant tout au long du processus éducatif, qui sont les suivants:
1)Droit de participer à toutes les activités prévues dans les programmes d’éducation et d’utiliser les facilités, équipements et supports documentaires disponibles;
2)Droit de recevoir des bourses d’études et des prêts conformément à la réglementation;
3)Droit d’être évalué objectivement en fonction de ses résultats scolaires et de son comportement personnel et de recevoir, en fin de scolarité, les attestations et bulletins de notes voulus;
4)Droit de recours à une autorité supérieure en cas de sanction imposée par l’établissement scolaire et contestée par l’élève, et possibilité de demander réparation ou de porter plainte contre un établissement ou un enseignant pour violation de l’intégrité physique, de la propriété ou des droits et intérêts légitimes d’un élève;
5)Droit de jouir de tous les autres droits consacrés par les textes de loi et règlements.
227.Afin de garantir de bonnes conditions d’enseignement et les investissements que cela suppose, la loi sur l’éducation énonce clairement les responsabilités des pouvoirs publics à tous les niveaux en matière de développement des établissements d’enseignement. Selon cette loi, l’État mettra en place un système de financement de l’éducation reposant en premier lieu sur des allocations faites par les autorités financières et en second lieu sur d’autres mesures permettant de collecter des fonds par diverses voies; il augmentera progressivement les investissements dans le secteur de l’éducation afin d’assurer une source de financement stable des dépenses des écoles créées par l’État (art. 53). La part du PIB allouée à l’éducation augmentera au rythme de la croissance du PIB et des recettes de l’État (art. 54). La part de l’ensemble des crédits budgétaires alloués à l’éducation aux différents niveaux de l’administration financière devra, conformément au principe de cohérence entre les domaines administratif et financier, faire l’objet d’une inscription séparée au budget. L’augmentation des crédits alloués à l’éducation par les autorités financières aux différents niveaux de gouvernement devra être supérieure à celle des recettes générales de ces autorités et permettre une hausse des dépenses moyennes par élève, afin que les salaires des enseignants et les dépenses par élève augmentent progressivement (art. 55).
228.La loi sur l’éducation dispose en outre que le Gouvernement doit, pour améliorer les conditions de scolarisation et garantir aux enfants la possibilité d’exercer pleinement leur droit à l’éducation, prévoir diverses mesures prioritaires et préférentielles. Outre qu’elle consacre les responsabilités du Gouvernement en matière de protection des droits des enfants à l’éducation, elle énonce celles des établissements scolaires, des enseignants, des organisations sociales et des citoyens et prévoit un droit à réparation pour les victimes d’abus. De plus, la loi définit les responsabilités engagées par quiconque porterait atteinte au droit de l’enfant à l’éducation, et contient des garanties en matière de financement de l’éducation, d’égalité des chances en matière d’éducation et d’environnement propice à l’éducation, ainsi que concernant le droit de l’enfant d’être inscrit dans un établissement scolaire, ceci afin de lutter contre le problème de l’abandon scolaire et de définir les responsabilités des enseignants.
229.Selon l’article 37 de la loi sur la protection des mineurs, les services gouvernementaux, organisations sociales, entreprises et institutions concernés doivent, en fonction des conditions qui prévalent, fournir des services de formation professionnelle aux mineurs qui n’ont pas effectué leur scolarité obligatoire jusqu’à son terme et ne pourront pas la reprendre, et les aider à trouver un emploi.
Application
230.Depuis 1993, la Chine tient des comptes séparés des crédits alloués à l’éducation, et ceux‑ci sont en augmentation chaque année. Au cours du neuvième Plan quinquennal, les dépenses d’éducation ont enregistré une croissance annuelle supérieure à celle de l’économie nationale, à 15,43 %. Exprimées en part du PIB, les dépenses d’éducation totales pour l’ensemble des administrations financières sur l’ensemble du territoire ont constamment augmenté, passant de 2,41 % en 1995 à 2,87 % en 2000. Les dépenses globales d’éducation étaient deux fois plus importantes en 2000 qu’en 1995.
231.C’est sur l’enseignement obligatoire que la Chine fait porter l’essentiel de ses efforts d’éducation. Selon la loi sur l’enseignement obligatoire, l’âge minimum d’entrée à l’école est de 6 ans. Le règlement d’application de la loi précise que l’âge maximum d’inscription pour l’enseignement obligatoire est fixé par les gouvernements populaires des différentes provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale. En 2000, la population était à 85 % couverte par le système des neuf années d’enseignement obligatoire. À l’échelle nationale, l’enseignement obligatoire était suivi par 192 695 000 élèves, soit 13 469 000 de plus qu’en 1995 (+ 7,52 %). Le taux net d’inscription dans l’enseignement primaire était de 99,10 %, avec un écart entre garçons et filles en diminution progressive, de 0,07 % en 2000. La même année, le taux d’abandon scolaire dans l’enseignement primaire était de 0,55 %, tandis que le taux d’obtention du brevet des collèges (premier cycle du secondaire) était de 94,9 %. On compte quelque 62 700 établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire général, pour un total de 61 676 500 élèves, dont 22 633 000 nouveaux inscrits. Le taux d’abandon dans le premier cycle de l’enseignement secondaire est de 3,22 % et, parmi les élèves qui obtiennent le brevet des collèges, 51,1 % poursuivent leurs études dans le deuxième cycle du secondaire (voir les tableaux 10, 11, 12 et 13 pour davantage de détails).
232.Soucieux d’aider les familles pauvres à scolariser leurs enfants, le Ministère de l’éducation et le Ministère des finances ont publié conjointement en juillet 1995 une circulaire demandant aux différentes régions d’établir des systèmes adaptés d’aide aux élèves du primaire et du premier cycle du secondaire. Il a été décidé dans le même temps que, pour le neuvième Plan quinquennal, quelque 130 millions de RMB seraient dégagés du Fonds pour l’enseignement obligatoire et du Fonds pour l’éducation des minorités nationales dépendant de l’administration financière centrale pour créer un régime national d’aide aux élèves pour les zones défavorisées, lequel apporterait chaque année une assistance financière à plus de 600 000 élèves issus de familles défavorisées risquant de manquer ou d’abandonner l’école. Entre 1995 et 2000, l’État a mené à bien un projet national sur l’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées, auquel les autorités centrales et régionales ont contribué à hauteur de quelque 11,6 milliards de RMB afin de constituer un fonds spécial de soutien à l’enseignement obligatoire universel dans les zones défavorisées. La Commission d’État pour la réforme et le développement a également alloué 1 milliard de RMB au projet national d’aide aux zones défavorisées, pour la construction d’écoles primaires dans les villages des zones rurales les plus défavorisées. Les pouvoirs publics à différents niveaux ont en outre mis des fonds complémentaires à disposition pour atteindre les objectifs de la campagne pour l’éradication de l’analphabétisme. Dans le même temps, l’État a exploré de nouvelles voies pour augmenter les dépenses consacrées à l’enseignement obligatoire et il a publié des règlements (pilotes) sur l’administration des prêts étudiant nationaux et des règlements d’application (pilotes) sur les prêts étudiant nationaux de la Banque industrielle et commerciale de Chine. L’objet en est de disposer d’un système complet de prêts d’études, et ainsi de garantir aux étudiants leur droit à l’éducation, même en cas de difficultés économiques.
233.Sous la conduite du Conseil des affaires d’État, la responsabilité de l’enseignement obligatoire incombe aux gouvernements régionaux, mais les programmes sont gérés séparément au niveau local; l’implication des provinces, régions, districts et cantons s’en trouve encouragée. On encourage également ainsi les institutions commerciales et non commerciales, les groupes sociaux et les individus à ouvrir des écoles conformément à la loi, en s’attachant aussi à ouvrir des écoles (ou des classes) pour les minorités ethniques dans les zones où celles‑ci sont présentes. Pour veiller à ce que la scolarité soit la plus complète possible, on associe au maximum la communauté au contrôle des inscriptions à l’école, des abandons scolaires et des retraits de l’école. Par exemple, les autorités des cantons sont tenues de déterminer pourquoi les enfants en âge d’être scolarisés ne le sont pas. La loi sur l’enseignement obligatoire les autorise à rappeler à l’ordre et à sensibiliser les parents ou les tuteurs qui n’envoient pas leurs enfants à l’école et à leur demander de se conformer à la loi. Les services de l’éducation aux différents niveaux recourent à divers moyens pour assurer la scolarisation des enfants et lutter contre l’abandon scolaire. Ces mesures permettent de garantir le droit des enfants en âge d’être scolarisés d’aller à l’école et de s’instruire. Ces dernières années, le nombre d’élèves inscrits dans un établissement, quel que soit son type ou son niveau, était supérieur à 300 millions, ce qui représente un quart de la population totale.
234.Dans le souci de faire bénéficier les enfants d’un enseignement de qualité, la Chine a commencé au cours du neuvième Plan quinquennal à mettre en œuvre un système de qualification des enseignants, qui a notablement relevé le niveau de formation des enseignants dans l’enseignement obligatoire: la proportion d’instituteurs dûment qualifiés est ainsi passée de 88,85 % en 1995 à 96,84 % en 2000; pour les professeurs de collège, ces chiffres ont augmenté de 18 points de pourcentage, passant de 69,13 % en 1995 à 87,09 % en 2000. Les services de l’éducation dans l’ensemble du pays ont mis en place des programmes d’éducation et de formation des enseignants afin de développer le corps enseignant et d’en élever le niveau professionnel général. La formation continue est importante pour les enseignants du primaire comme du premier cycle du secondaire, et l’initiative de formation continue à leur intention lancée à l’échelle nationale avec le nouveau millénaire, dite projet «Jardiniers», est d’ores et déjà à mi‑chemin de son objectif qui était de fournir une formation, au niveau national, à 10 000 enseignants de base. La formation des enseignants est également en amélioration constante: à l’échelle nationale, le pourcentage d’instituteurs titulaires au minimum d’un diplôme de fin d’études secondaires est passé de 5,62 % en 1995 à 20,04 % en 2000, tandis que le pourcentage de professeurs de collège titulaires au minimum d’un diplôme du niveau de la maîtrise est passé de 9,43 % à 14,18 % sur la même période. Dans le même temps, grâce aux efforts concertés des différents niveaux de gouvernement, la proportion des enseignants en exercice sans avoir les qualifications requises est tombée de 28,81 % à 4,73 % dans l’enseignement primaire et de 5,96 % à 0,76 % dans le premier cycle de l’enseignement secondaire entre 1995 et 2000 (pour plus de détails, voir les tableaux 14 et 15).
235.Le Gouvernement a pris des mesures concrètes, augmenté les financements directs et mobilisé activement des fonds supplémentaires pour améliorer les conditions d’enseignement dans les établissements du primaire et du premier cycle du secondaire. Des progrès significatifs ont été réalisés en termes de construction d’écoles répondant aux normes. Dans les classes primaires, la superficie moyenne par élève est passée de 3,74 mètres carrés en 1995 à 4,55 mètres carrés en 2000, tandis que dans le cycle secondaire en général ce chiffre est passé sur la même période de 6,22 à 6,55 mètres carrés. L’équipement en matériel de laboratoire et en bibliothèques s’est également développé: à l’échelle nationale, 72,74 % des établissements du premier cycle de développement secondaire général répondaient en 2000 aux normes fixées pour le matériel scientifique disponible, soit 27 points de pourcentage de plus qu’en 1995. La même année, environ 70 % des établissements du premier cycle de l’enseignement secondaire du pays répondaient aux normes fixées pour les expériences scientifiques en groupe, soit 28 % de plus qu’en 1995, tandis que 75,15 % de ces établissements étaient conformes aux normes en matière de bibliothèques et de collections bibliographiques alors qu’ils n’étaient que 41,23 % dans ce cas en 1995 (voir le tableau 16 pour plus de détails). Afin de réduire les disparités en termes d’équipements et de conditions d’enseignement qui existent entre les différents établissements dispensant l’enseignement obligatoire et de respecter le principe de l’égalité des chances, les services chargés de l’éducation, dans le pays tout entier, s’attachent à relever le niveau général des établissements les plus en retard, par diverses mesures, notamment subventions préférentielles, équipe de direction renforcée, dotation en personnel enseignant plus qualifié, amélioration de l’administration scolaire et réformes pédagogiques.
236.La Chine accorde une grande importance au développement de l’enseignement maternel, en particulier durant les trois années précédant l’entrée à l’école primaire, et de nombreux efforts sont faits pour veiller à ce que les enfants des villes comme ceux des zones rurales aient accès à différentes formes d’éducation préscolaire. Les principes qui guident l’action de l’État en la matière sont les suivants: organisation partagée entre Gouvernement, collectivités et individus; mise au point d’un éventail complet de formules; et opportunités d’éducation préscolaire pour de plus en plus d’enfants. Le Gouvernement a fixé des objectifs en matière d’enseignement préscolaire dans le Programme en faveur de l’enfance et le Programme de réforme et de développement de l’éducation, grâce à quoi en 1997 le taux de scolarisation des enfants de 3 à 6 ans était passé à 43 % (l’objectif était de 30 %) et, dans les communautés rurales, le taux de fréquentation des jardins d’enfants l’année précédant l’entrée à l’école primaire était supérieur à 60 %. Les structures d’accueil de la petite enfance varient considérablement d’une région à l’autre compte tenu des différences économiques et culturelles: il existe des jardins d’enfants offrant une prise en charge à la journée et à la demi‑journée sur une période de trois ans, et des classes de maternelle accueillant les enfants pendant un an. On assiste en outre à une multiplication des structures informelles, plus souples et plus variées, adaptées aux conditions locales (classes saisonnières, classes de fin de semaine, groupes de jeu, classes complémentaires itinérantes, cours particuliers à domicile et activités encadrées par des parents).
237.Afin de s’assurer que les enfants reçoivent un enseignement de qualité adapté à leur âge, la Chine s’emploie actuellement à réformer son modèle d’enseignement préscolaire, centré sur l’enseignant et l’apprentissage en groupe, et met de nombreuses options à l’essai. Les formes d’activités éducatives faisant appel au jeu en liberté, à l’apprentissage en petit groupe et à l’apprentissage collectif permettent des objectifs et une organisation qui favorisent le développement autonome de l’enfant. Le niveau de formation des directeurs et des enseignants dans l’enseignement préscolaire a lui aussi considérablement progressé, puisqu’en 2000 72,99 % d’entre eux environ étaient diplômés des établissements de formation des professeurs de collège ou des écoles supérieures de formation des instituteurs de maternelle, et 11,8 % étaient titulaires d’un diplôme universitaire − soit une hausse de 24 et de 9 points de pourcentage, respectivement, depuis 1995 (voir le tableau 17 pour davantage de détails). Parmi les autres progrès réalisés, on peut aussi citer l’évolution de la pédagogie en usage dans la majorité des établissements préscolaires, où les notions ci‑après s’imposent progressivement:
1)Le jeu est la principale activité de l’enfant et constitue une méthode fondamentale d’apprentissage;
2)Le premier rôle des enseignants est de créer un environnement favorable à l’apprentissage et adapté aux particularités du développement physique et mental de l’enfant, et d’assurer à ce dernier des opportunités et des conditions propices à la découverte, à l’interaction, au développement et à l’expression de soi;
3)Les liens qui unissent l’enfant à sa famille et à sa communauté doivent être resserrés, et il convient, pour promouvoir une saine croissance de l’enfant, de mobiliser les ressources combinées de la famille, des parents et de l’entourage.
238.L’éducation des filles est un enjeu important du système d’enseignement obligatoire pour tous sur neuf années et de la campagne de lutte contre l’analphabétisme. L’État a renforcé ses efforts d’information en la matière et mobilisé toutes les couches de la société dans ce sens. Depuis des années, toutes les voies possibles sont explorées pour promouvoir l’éducation des filles et faire évoluer la vision traditionnelle et qui prévaut encore dans certaines zones, selon laquelle l’enfant garçon est préféré à l’enfant fille et les mariages et les grossesses précoces sont encouragés. Le Gouvernement chinois demande aux gouvernements locaux à tous les niveaux de s’attaquer aux problèmes que pose de longue date l’éducation des filles et de mettre en place des mécanismes permettant d’évaluer les progrès réalisés dans le domaine. Il coopère en outre activement avec des ONG et des organisations internationales pour promouvoir avec force les initiatives en faveur de l’éducation des filles. C’est dans ce sens que la Fédération chinoise des femmes et le Ministère de l’éducation ont organisé un certain nombre d’activités d’information et de séminaires internationaux pour mettre en commun les données d’expérience accumulées en la matière, et s’attaquer à la fois aux obstacles que les filles doivent surmonter pour aller à l’école et aux problèmes qu’elles rencontrent dans les zones économiquement défavorisées. Parallèlement, les activités menées à l’échelle nationale dans le cadre du projet «Espoir» donnent à beaucoup d’enfants qui ne vont pas à l’école, notamment des filles, l’espoir d’y retourner. Le programme dit des «Bourgeons de printemps» − une campagne de la Fédération chinoise des femmes destinée à aider les filles issues de zones défavorisées à reprendre leur scolarité − couvre désormais 30 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale et a déjà apporté une aide à 1 150 000 filles grâce aux 400 millions de RMB collectés. De concert avec les médias et les institutions concernées, la Fédération a lancé une campagne de mobilisation de fonds en vue d’offrir une formation pratique aux adolescentes qui ne peuvent poursuivre leur éducation secondaire alors qu’elles sont de bonnes élèves. Les compétences qu’elles acquerront ainsi leur permettront de participer plus pleinement au développement économique et social de leur communauté. La Fédération et les départements concernés ont également réalisé des enquêtes auprès des filles non scolarisées afin de les recenser et de savoir de quelle aide elles ont besoin pour surmonter leurs difficultés. Pour le cas des filles qui ne sont pas scolarisées en raison de la coutume qui tend à favoriser les garçons, des efforts sont faits pour éduquer les parents. Les familles trop pauvres pour envoyer leurs filles à l’école sont recensées afin qu’elles puissent bénéficier d’aides directes fournies par les plus aisés aux plus démunis. Sur la base de ces activités, la Fédération a étendu son programme dit des «Bourgeons de printemps» aux filles orphelines, handicapées ou défavorisées à un autre titre, et elle s’est assuré les services de dizaines de milliers de «mamans sociales» et de «mamans de remplacement» dans les zones urbaines et rurales pour aider ces filles à surmonter leurs difficultés et être scolarisées.
239.Dans les programmes, l’accent est mis sur les compétences pratiques et techniques propres à faciliter la vie quotidienne des filles. Des modèles d’enseignement souples et variés rendent les études plus accessibles aux filles et chaque localité cherche à assurer la souplesse nécessaire en combinant éducation formelle et informelle − demi‑journées de classe dans l’enseignement primaire, écoles combinant activités agricoles et scolarité, classes du matin, de l’après‑midi et du soir permettant aux filles d’accompagner leurs petits frères ou petites sœurs en classe et d’arriver ou de partir plus tôt, et travail supplémentaire à la maison pendant les périodes d’intense activité agricole − autant de formules pour aider les filles à fréquenter l’école. Certaines localités proposent en outre des écoles ou des classes réservées aux filles et, dans les zones de pâturage où il leur faut garder les troupeaux, les familles s’organisent en groupes d’entraide pour permettre aux filles de suivre leurs études. En 1996, la Fédération chinoise des femmes a lancé un fonds pour la formation pratique, dans le cadre du programme dit des «Bourgeons de printemps», destiné à valoriser l’enseignement professionnel pour les filles. Grâce à ce fonds, 12 écoles de formation ont été créées dans des parties défavorisées de l’ouest du pays, lesquelles ont permis à des jeunes femmes de transformer leur vie et, grâce à leurs compétences, d’améliorer l’économie locale. Certaines filles y obtiennent un diplôme d’élevage, d’autres de tissage ou de broderie; toutes tirent des avantages économiques de leurs efforts. Ces dernières années, les formations pratiques à l’intention des filles se sont largement répandues, en particulier dans les zones où l’UNICEF mène à bien des projets spéciaux d’éducation en faveur des filles. Sont notamment enseignés la couture, la confection, l’horticulture, l’élevage, l’informatique, la broderie et d’autres compétences spécialisées permettant aux jeunes femmes de subvenir à leurs besoins. De plus, les différentes régions ont publié plusieurs séries de manuels d’instruction sur les techniques et les ressources locales permettant aux filles d’acquérir des compétences techniques simples mais nécessaires. Parallèlement, on s’attache à former des enseignants, directeurs d’école et personnels administratifs scolaires de sexe féminin, dont la présence est un atout pour les études et l’épanouissement personnel des filles, de par leur influence personnelle et parce qu’elles comprennent bien, physiquement et psychologiquement, les filles de tout âge.
240.La proportion d’élèves de sexe féminin est en hausse à tous les niveaux du système éducatif, à l’exception des établissements d’enseignement secondaire professionnel (pour plus de précisions, voir le tableau 18). Depuis 1995, cette proportion est supérieure à 50 % et ne cesse d’augmenter dans les établissements d’enseignement secondaire spécialisé. En 2000, la proportion d’étudiantes a pour la première fois dépassé la barre des 40 %. Cette même année, pour 100 filles scolarisées dans le primaire, on en comptait 47 dans le premier cycle de l’enseignement secondaire général, 8 dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire et 4 dans l’enseignement supérieur. En 1995, les chiffres étaient de 100, 34, 5 et 2, respectivement.
241.Le Gouvernement chinois a affecté des ressources considérables au développement d’établissements d’enseignement pour les enfants issus des minorités ethniques, en s’attachant à améliorer les conditions d’enseignement et à élever le niveau de l’éducation dispensée. Les services gouvernementaux pertinents ont pris en considération les caractéristiques propres aux différentes zones où vivent des minorités pour mettre en œuvre une série de politiques et de mesures spéciales visant à développer l’éducation des enfants concernés. Ces initiatives ont consisté notamment à créer des agences spécialisées chargées de superviser le travail réalisé dans le domaine de l’éducation des minorités, à créer des internats dans le primaire et le premier cycle du secondaire dans les zones montagneuses et pastorales ainsi que dans les zones où vivent des minorités, à mettre en place des programmes de subvention pour les établissements proposant un enseignement pour les minorités, à créer des établissements, des classes et des cours préparatoires spécialement destinés aux minorités ethniques, à promouvoir l’enseignement bilingue afin de garantir le droit des enfants issus de minorités d’apprendre et d’utiliser leur langue, à mettre en œuvre des programme de lutte contre l’analphabétisme (y compris dans le cadre de cours du soir), à accorder un traitement spécial aux enfants issus de minorités pour l’inscription (par exemple en abaissant les notes minimum requises ou en ciblant les inscriptions et les affectations), et à créer des programmes spéciaux de bourses et d’assistance pour les étudiants issus de minorités. Ces diverses mesures ont permis aux enfants issus de minorités de multiplier leurs chances d’accès à l’éducation. Le Gouvernement prend également des mesures pour résoudre les problèmes persistant en matière d’éducation des minorités, comme l’absentéisme et l’abandon scolaire. C’est ainsi que la région autonome de Ningxia Hui, par exemple, a accéléré la construction d’écoles auxiliaires à classe unique afin de permettre aux filles des zones reculées de fréquenter un établissement de proximité. La province de Gansu a mis sur pied un programme d’enseignants «ambulants», qui fait venir l’enseignement jusqu’aux filles habitant des zones reculées et loin de toute école et n’ayant pas les moyens d’être internes. Pour davantage d’informations concernant l’exercice du droit à l’éducation par les enfants issus de minorités, on se reportera au chapitre 8, où il est fait référence aux enfants issus de minorités ou de groupes autochtones.
242.Grâce à l’introduction de l’enseignement obligatoire universel, aux campagnes de lutte contre l’analphabétisme chez les adultes et à d’autres facteurs d’ordre naturel, l’analphabétisme est en net recul dans la population chinoise. Il ressort du cinquième recensement national qu’en 2000 on comptait, chez les plus de 15 ans, 94,96 millions d’analphabètes de moins qu’en 1990, et que, sur la même période, le taux global d’analphabétisme était tombé d’environ 15,88 % à 6,72 %. En 2000, le taux d’analphabétisme chez les moins de 40 ans était passé sous la barre des 5 %. L’écart entre garçons et filles s’était lui aussi réduit, passant de 19 % en 1990 à 9 % 10 ans plus tard. Le nombre de personnes ayant suivi une formation universitaire est passé de 1 422 p. 100 000 en 1990 à 3 611 en 2000; le nombre de personnes ayant suivi le deuxième cycle de l’enseignement secondaire est passé de 8 039 à 11 146 p. 100 000 sur la même période, celui des personnes ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire a été porté de 23 344 à 33 961 p. 100 000, et le nombre de celles n’ayant pas poursuivi leur scolarité au‑delà du primaire est tombé de 37 057 à 35 701 p. 100 000 (pour les détails, voir les tableaux 19 et 20).
243.Pour résoudre les problèmes de scolarisation au sein de la population itinérante dans les zones urbaines, le Ministère de l’éducation a, avec le soutien financier de l’UNICEF, lancé des programmes d’étude sur la situation de ces enfants dans les villes de Beijing, Tianjin, Shanghai, Langfang (province de Hebei), Yiwu (province de Zhejiang) et Shenzhen. En 2001, le Comité de la femme et de l’enfant, qui relève du Conseil des affaires d’État, a lancé un programme visant à protéger les droits des enfants de la population migrante des villes de Wuxi et de Shijiazhuang, avec la formation de personnels d’un certain nombre d’institutions et une étude de la situation des enfants concernés; un plan d’action interinstitutionnel a été mis au point pour favoriser l’amélioration de la condition de ces enfants. En 1998, le Ministère de l’éducation et les services concernés ont approuvé des mesures provisoires pour la scolarisation des enfants de la population itinérante. À l’heure actuelle, ce problème est du ressort des autorités des zones dans lesquelles les itinérants se sont installés, et la grande majorité des enfants concernés sont inscrits dans les écoles publiques locales, certaines offrant des réductions ou exemptions des frais de scolarité et proposant des classes de soutien. Dans certaines zones où il y a une importante population itinérante, des écoles spécialement destinées à accueillir ces enfants ont été ouvertes.
244.Le système des neuf années d’enseignement obligatoire étant bien en place, le Gouvernement s’attache activement à développer l’enseignement secondaire − établissements d’enseignement général ou professionnel du premier cycle et du deuxième cycle, établissements d’enseignement général ou professionnel pour adultes, écoles techniques, etc. En 2000, on comptait au total 36 800 établissements du second degré, pour un effectif total de 25 176 800 élèves, dont 9 143 100 nouveaux inscrits. Parmi ces établissements, ceux du premier cycle de l’enseignement secondaire professionnel, dont l’objectif est de doter les jeunes des compétences et de la formation nécessaires pour trouver un emploi, enregistraient la croissance la plus rapide. En 2000, on comptait environ 20 250 établissements d’enseignement secondaire professionnel dans le pays (collèges professionnels, collèges professionnels pour adultes, lycées professionnels et écoles techniques) accueillant un total de 13,07 millions d’étudiants, dont 4,11 millions de nouveaux inscrits. Aujourd’hui, le nombre de nouveaux inscrits et les effectifs totaux des établissements d’enseignement secondaire professionnel représentent, respectivement, 45 % et 51 % des effectifs des établissements du second degré.
245.Le Gouvernement accorde depuis quelques années la plus haute attention au développement de l’enseignement supérieur, ce qui s’est traduit par un assouplissement des conditions d’admission. En 2000, le nombre d’étudiants dépassait les 12 millions, alors qu’il n’était que de 6,5 millions en 1998. Le taux brut d’admission dans l’enseignement supérieur a atteint 13 %, et plus de 50 % des candidats ont été acceptés.
246.La loi sur l’éducation dispose que l’État doit mettre en place un système permettant d’inspecter et de superviser les activités éducatives. La Chine s’est dotée d’un réseau national de services d’inspection pédagogique au niveau central et aux niveaux des provinces, des régions et des districts. Les fonctions premières des inspecteurs sont de vérifier que la loi et les règlements sur l’éducation sont respectés à tous les niveaux de l’administration, par les services administratifs intéressés et dans les écoles, ainsi que d’assurer supervision, inspection, évaluation et orientation pour les politiques d’éducation et l’exécution des fonctions correspondantes, dans le souci d’atteindre les objectifs fixés dans le domaine. L’accent est actuellement mis sur la supervision, l’inspection, l’évaluation et l’homologation du cycle de l’enseignement obligatoire (neuf ans). Pour garantir que les enfants en âge d’être scolarisés suivent bien l’enseignement obligatoire, on applique dans beaucoup de régions un système de responsabilités indicatives établissant des liens entre niveaux supérieurs et inférieurs de l’administration et des structures éducatives; on a également recours aux moyens disponibles sur le plan économique, administratif et juridique pour maîtriser les taux d’abandon scolaire. Dans les zones où le taux d’abandon scolaire excède le maximum prévu, les services d’inspection pédagogique demanderont au gouvernement local et aux autorités éducatives locales de rectifier la situation dans un délai donné.
247.Comme le veulent les textes de loi et les règlements, les services d’inspection pédagogique à tous les niveaux prêtent une attention particulière à l’éducation des filles et font des taux d’inscription et d’abandon scolaires des critères importants pour l’homologation de l’enseignement obligatoire. Ils considèrent également les taux d’inscription des enfants handicapés comme des indicateurs importants dans leur évaluation des autorités et des établissements scolaires dans les régions. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a réalisé plusieurs contrôles de la situation des enfants handicapés dans l’enseignement obligatoire et a pris les mesures qui s’imposaient en cas de problème.
248.Pour ce qui est de la coopération internationale visant à aider les enfants plus défavorisés à s’instruire, il est à signaler que la Chine a sollicité des prêts de la Banque mondiale et une assistance de l’UNICEF qu’elle a mis à profit pour assurer l’enseignement primaire ou le premier cycle de l’enseignement secondaire dans les zones les plus pauvres. Le Gouvernement et l’UNICEF ont lancé conjointement un programme spécial axé sur l’éducation des filles dans 102 districts pauvres de 12 provinces et régions autonomes. Au cours des dernières années, ce programme a permis de former de nombreuses femmes aux métiers de l’enseignement et de l’administration scolaire, de produire du matériel pédagogique, de promouvoir l’éducation des filles et d’améliorer le taux de couverture de l’enseignement obligatoire dans les districts visés. Avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Gouvernement a également lancé un programme de promotion du cycle d’enseignement obligatoire dans les zones démunies particulièrement axé sur les filles; avec l’UNESCO, il a mis en œuvre un programme novateur destiné à améliorer l’éducation des filles dans les zones défavorisées de la province de Gansu. Avec l’UNICEF, les autorités ont organisé 18 cours de formation et assuré des secours, une protection et une éducation spéciale à 1 332 enfants sans abri dans les villes de Shanghai, Hefei, Siping et Jiamusi, tout en menant à bien, dans certaines zones défavorisées, un projet pilote de distribution gratuite de matériel pédagogique aux filles que de graves difficultés économiques empêchent de fréquenter l’école.
249.Les ONG chinoises œuvrent elles aussi considérablement, sous diverses formes, pour la cause de l’éducation. À travers le projet «Espoir», la Fédération chinoise de la jeunesse, par exemple, travaille depuis plus de 10 ans sur le thème de l’éducation des enfants issus de familles défavorisées dans des zones ciblées. Sur cette période, le projet a récolté plus de 1,8 milliard de RMB de dons, apporté une assistance à quelque 2,3 millions de personnes et créé 7 812 écoles primaires «Espoir». Le programme «Bourgeons de printemps» de la Fédération chinoise des femmes a également obtenu de très bons résultats en subventionnant la réinscription à l’école de filles vivant dans des régions pauvres qui ne pouvaient plus poursuivre leur scolarité. Depuis 1996, la Fondation Song Qingling se consacre essentiellement à soutenir les établissements d’enseignement dans les zones défavorisées, et plus particulièrement celles où vivent des minorités. En recueillant des fonds par diverses voies, elle a mis en place des formules d’aide aux élèves dans les provinces de Ningxia, Hebei et Shanxi, et permis la construction de nouvelles écoles, la fabrication de tables et de chaises et la distribution de matériel pédagogique ainsi que de livres, de fournitures scolaires, équipements et instruments pour les salles de classe et les cours d’éducation physique, afin d’améliorer les conditions d’enseignement et de mener à bien ses projets en matière d’éducation des filles. La Fondation a aussi mis en place 10 fonds pour l’octroi de bourses permettant de former des enseignantes issues de minorités. De 1996 à 2000, elle a collecté 6 072 755 RMB pour ses fonds d’aide aux élèves, qui ont profité à une cinquantaine de milliers de personnes.
250.Les autorités investissent massivement pour réduire le fossé qui sépare, en termes de développement, zones urbaines et zones rurales. Elles mènent depuis 1995 un projet national sur l’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées, auquel le Gouvernement central et différents gouvernements régionaux avaient contribué à hauteur de 11,6 milliards de RMB, à la fin de l’année 2001, aux fins d’étendre l’enseignement obligatoire pour tous jusque dans les communautés rurales les plus pauvres. En 2001, le Conseil des affaires d’État a promulgué une résolution sur les réformes fondamentales et le développement de l’éducation, qui a apporté des ajustements à l’organisation de l’enseignement obligatoire dans les zones rurales et instauré un système de responsabilités différenciées par district, sous la supervision du Conseil des affaires d’État. L’administration financière centrale a également débloqué 5 milliards de RMB pour subventionner les traitements des instituteurs et des professeurs de collèges dans les zones rurales pauvres du centre et de l’ouest du pays. Entre 2000 et 2001, l’administration financière centrale a alloué 3 milliards de RMB à la rénovation de bâtiments scolaires vétustes dans les zones rurales. Cent millions de RMB ont été débloqués pour aider les enfants de familles pauvres à suivre l’enseignement obligatoire, et la même somme a été investie pour mettre des manuels scolaires gratuitement à disposition. Dans le cadre de son projet d’enseignement moderne à distance, le Gouvernement a mis en place dans les régions pauvres du centre et de l’ouest du pays 10 000 centres de réception des programmes diffusés par le biais du réseau satellitaire chinois à large bande, fournissant des informations éducatives et techniques et des bulletins d’information adaptés aux besoins de chaque région. La Chine s’attache également activement à promouvoir les réseaux d’entraide entre établissements scolaires en jumelant des écoles de l’est et de l’ouest, ou des villes et des campagnes. Ces réseaux permettent non seulement d’envoyer du personnel enseignant et administratif qualifié dans les régions cibles, où il contribue à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’administration dans les écoles locales, mais aussi de procéder à des échanges importants de ressources matérielles.
251.En dépit des progrès significatifs accomplis, l’éducation en Chine reste indubitablement confrontée à certains problèmes. Les disparités entre régions et les déséquilibres durables en termes de développement sont tels que dans des régions concentrant quelque 15 % de la population l’enseignement universel n’est une réalité qu’au niveau le plus élémentaire, c’est‑à‑dire pour trois ou quatre classes de primaire. Environ 200 millions de personnes vivent dans des zones − généralement pauvres − où le principe des neuf années d’enseignement obligatoire n’est pas encore pleinement mis en œuvre. Les défis les plus urgents en ce début de nouveau siècle, alors que la population en âge de suivre le premier cycle du secondaire n’a jamais été aussi nombreuse, sont de réussir à accroître les investissements, à généraliser les structures d’internat, à parer au manque de qualifications des enseignants et à répondre à la demande au niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire. Dans certaines provinces et municipalités, l’insuffisance de la formation des enseignants et l’extrême pénurie de ressources éducatives sont criantes, en particulier dans les communautés rurales, où le nombre d’élèves par classe est excessivement élevé. De plus, avec l’accroissement de la population itinérante consécutif aux réformes structurelles et au développement rapide de l’économie de marché, l’éducation des enfants issus de cette population pose des problèmes sans précédent qui doivent mobiliser davantage les autorités et la société dans son ensemble. Par ailleurs, la Chine commence depuis la fin des années 90 à remettre en question un système éducatif qui était essentiellement basé sur la réussite aux examens pour s’engager avec force vers la promotion d’une éducation de qualité, mais des efforts considérables restent à faire pour que cette vision nouvelle devienne réalité dans les écoles chinoises.
2) Buts de l’éducation (art. 29)
252.En son article 3, la loi sur la protection des mineurs dispose que l’État, la société, l’école et la famille doivent éduquer les mineurs dans le respect des idéaux, de la morale, de la culture, de la discipline et de la loi et dans le patriotisme, le collectivisme, l’internationalisme et le communisme, et stimuler chez eux l’éthique sociale de l’amour de la patrie, du peuple, du travail, de la science et du socialisme. Selon l’article 13, les écoles doivent appliquer pleinement la politique de l’État en matière d’éducation, c’est‑à‑dire dispenser aux élèves un enseignement moral, intellectuel, physique et esthétique et une éducation au travail, ainsi que des orientations utiles à la vie sociale et une éducation sur la puberté.
253.En son article 6, la loi sur l’éducation dispose que l’État confère à ceux qui sont scolarisés une éducation en matière de patriotisme, de collectivisme et de socialisme et leur inculque les idéaux, la morale et la discipline, en leur dispensant également une éducation sur le système juridique, la défense nationale et la solidarité entre nationalités. Selon l’article 7, l’éducation devrait transmettre et exalter la grandeur de l’histoire, de la culture et des traditions des peuples de Chine et faire une place aux réalisations exceptionnelles de la civilisation humaine et du développement.
254.L’article 3 de la loi sur l’enseignement obligatoire stipule que cet enseignement doit suivre la politique de l’État en matière d’éducation, s’attacher à améliorer la qualité de l’instruction et permettre le développement moral, intellectuel et physique en général de l’enfant, pavant ainsi la voie au perfectionnement des qualités de la nation et formant des acteurs éduqués et disciplinés du socialisme, dotés de grands idéaux et d’une intégrité morale sans faille.
255.Selon l’article 4 de la loi sur la formation professionnelle, les établissements pour la formation professionnelle doivent suivre la politique de l’État en matière d’éducation, dispenser aux personnes qu’ils forment une éducation idéologique et politique ainsi qu’une éducation à l’éthique professionnelle, transmettre des connaissances professionnelles, favoriser les compétences professionnelles, fournir des services d’orientation professionnelle et valoriser les qualités des personnes formées.
256.Le Conseil des affaires d’État a promulgué en juin 1999 une résolution sur la promotion d’un enseignement de qualité par la réforme de l’éducation et en mai 2001 une résolution sur les réformes fondamentales et le développement de l’éducation. Ces deux textes contiennent des descriptions détaillées des buts de l’éducation, notamment:
1.Une éducation de qualité doit être systématiquement favorisée et être proposée à tous les élèves, afin qu’ils puissent s’épanouir à tous égards et exercer conformément à la loi le droit fondamental des jeunes d’âge scolaire à une éducation, dans le respect du développement physique et mental personnel et des capacités d’apprentissage des élèves, afin de permettre à ces derniers de s’épanouir activement et dans l’enthousiasme;
2.Une éducation de qualité doit naturellement combiner éducation morale, intellectuelle, physique et esthétique dans toute activité. L’enseignement scolaire ne doit pas se limiter à inculquer des connaissances mais aussi mettre l’accent sur la morale et tendre vers l’acquisition de compétences physiques, esthétiques et professionnelles ainsi que leur exercice dans la société, afin que tous les aspects de l’éducation s’enrichissent mutuellement et se développent de manière coordonnée, dans l’intérêt du développement global et du bon épanouissement des élèves.
257.En 2001, le Ministère de l’éducation a introduit une réforme des programmes d l’enseignement de base, avec les objectifs suivants:
1.Éviter de trop privilégier dans les programmes la transmission des savoirs et encourager un apprentissage selon une démarche proactive et enthousiaste;
2.Éviter de trop centrer les programmes sur les sujets et de multiplier les sujets sans les intégrer, en privilégiant à l’inverse une approche cohérente des sujets étudiés et du temps alloué à chacun d’entre eux tout au long des neuf années d’enseignement et en établissant un programme intégré permettant de prendre en compte les besoins d’élèves différents et de régions différentes;
3.Supprimer dans les programmes les éléments complexes, difficiles, non systématiques ou dépassés et qui supposent un trop lourd apprentissage «par cœur», en privilégiant les éléments en rapport avec la vie quotidienne des élèves et avec le développement scientifique de la société contemporaine;
4.Revoir les systèmes d’évaluation, trop axés sur la sélection, de manière à favoriser le développement personnel des élèves mais aussi la valorisation des enseignants et de la profession enseignante;
5.Remédier à la centralisation excessive de la gestion des programmes, en mettant en place un modèle de gestion différencié à trois niveaux (niveau national, niveau régional et niveau des établissements d’enseignement).
Application
258.L’importance de l’amour a toujours été enseignée en Chine et cette noble tradition est respectée par toutes les communautés du pays. En inculquant à l’enfant l’amour de la vie, l’amour de ses parents et d’autrui, l’amour de soi, l’amour de son école, du groupe, de la société, de la patrie, etc., on lui apprend à respecter autrui, la société et la patrie. Toutes les régions de Chine ont élaboré leurs propres activités éducatives à cette fin, en fonction des conditions et des caractéristiques locales. Des millions de personnes participent chaque année à la campagne intitulée «J’aime ma patrie, j’aime mon prochain», organisée conjointement par la Fédération chinoise des femmes, la Fédération chinoise de la jeunesse, le Ministère de l’éducation et le Centre national chinois pour l’enfance, et qui, depuis son lancement en 1988 dans 14 villes, a été étendue à plus de 100 villes. Cette campagne vise à inculquer aux enfants des sentiments patriotiques et le sens du collectivisme. Chaque année, de nouvelles activités sont mises en place à l’intention des enfants pour les inciter à étendre progressivement l’amour qu’initialement ils vouent à leurs parents, à leurs enseignants, aux autres adultes, à leur ville et enfin à leur patrie. Des normes de conduite sont en outre inculquées aux élèves de l’enseignement primaire et secondaire, de façon à leur faire adopter un bon esprit et à favoriser en eux le dynamisme, l’estime de soi et la motivation.
259.Les programmes scolaires de l’enseignement obligatoire, tant pour les matières théoriques que pour les activités pratiques, visent à inculquer aux enfants de solides connaissances de base tout en respectant et en favorisant l’épanouissement de leur personnalité et le développement de leurs compétences ainsi que leurs capacités physiques et mentales. Afin d’encourager le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, les écoles chinoises enseignent aux enfants les principes de la loi et l’histoire en leur expliquant la signification des droits et des libertés des citoyens et en leur racontant le combat mené par leurs aînés révolutionnaires pour conquérir ces droits et libertés. Afin que les enfants appartenant à un groupe ethnique maîtrisent bien la langue propre à celui‑ci ainsi que l’histoire et la géographie de leur pays, il leur est dispensé un enseignement dans ces matières. Nous ne reviendrons pas ici sur le contenu de ces programmes, qui a été décrit dans le rapport initial de la Chine.
260.Ayant pris conscience du fait que des études sanctionnées par des examens et ne valorisant pas suffisamment les qualités personnelles ne favorisent pas l’épanouissement de la personnalité des élèves, la Chine a décidé de s’orienter vers un enseignement de qualité, et de privilégier la formation de la personnalité et l’acquisition de qualités morales. Bon nombre d’établissements ont mis en place des systèmes qui encouragent les élèves à prendre en main leur éducation et à participer aux décisions concernant divers aspects de la vie scolaire (image de l’établissement, atmosphère de la classe, sélection des chants scolaires, système d’évaluation des cours, etc.). Ces systèmes présentent l’avantage de développer la conscience démocratique et encouragent les établissements scolaires à consulter les élèves lorsqu’ils envisagent d’introduire des réformes. Afin de permettre aux élèves de développer au maximum leur personnalité, leurs compétences et leurs capacités physiques et mentales, les écoles fonctionnent de façon transparente et démocratique, et leurs systèmes administratifs encouragent le développement de l’individualité des élèves. Ces derniers peuvent concevoir toutes sortes d’activités éducatives pour eux‑mêmes et organiser des débats de classe sur certains problèmes, et l’enseignement qu’ils reçoivent est axé sur l’amour et la beauté. Ils ont accès à toute une gamme d’activités extrascolaires et d’associations qui leur permettent de développer des capacités nombreuses et variées.
261.Depuis 1994, des groupes de «jeunes pionniers» dans tout le pays participent à la campagne «Aigle séculaire». Il s’agit d’un projet visant à développer chez les enfants des qualités multiples, en les aidant et en les encourageant à acquérir de l’expérience, à s’améliorer et à se discipliner, à apprendre à se rendre utile et à se montrer serviable, et à acquérir un esprit créatif et curieux. Ce projet est orienté autour de quatre axes:
1.Un programme intitulé «Étoiles technologiques» qui stimule l’intérêt des enfants pour les matières scientifiques grâce à la réalisation de petits projets techniques et de petites inventions et les encourage à s’investir physiquement et mentalement dans des travaux scientifiques afin d’exploiter leur potentiel et d’encourager leur créativité;
2.Une activité pratique qui consiste à encourager l’autonomie des enfants (en leur apprenant à se motiver, à avoir confiance en eux, à se protéger, à s’améliorer et à s’autodiscipliner) pour les inciter à se prendre en main et à se préparer à la vie active, en leur inculquant des compétences pratiques et le goût du travail;
3.Des activités de coopération qui incitent les enfants à s’entraider et à se respecter mutuellement, en leur inculquant l’importance de la participation, de la solidarité, de l’égalité, de l’amitié et de la serviabilité. Ces activités leur permettent à la fois d’améliorer leurs compétences pratiques et d’acquérir une attitude positive face à la vie;
4.Une série d’activités artistiques et culturelles regroupées sous le thème «Cent fleurs de l’art et de la culture» avec des films, des livres et des revues exaltant l’amour de la patrie, ainsi que des jeux, des spectacles de chants et de danse, des concours littéraires, des lectures de poésies, etc., afin d’amuser les enfants tout en leur donnant une éducation morale dans le cadre d’activités extrascolaires et en renforçant leurs connaissances dans les domaines idéologique et culturel.
262.La Chine considère qu’il est très important d’apprendre aux enfants à respecter la loi. Le Ministère de la justice et le Bureau national pour l’instruction civique ont déployé de gros efforts pour apprendre aux enfants à mieux connaître les grands principes de la loi et le fonctionnement du système juridique. Depuis son lancement en 1986, la campagne d’instruction civique a été menée durant trois plans quinquennaux et elle est sur le point d’être reconduite une quatrième fois. Les adolescents et les enfants, en particulier ceux qui sont encore scolarisés, ont toujours été la cible privilégiée de ces efforts de sensibilisation à la loi. En décembre 1995, la Commission d’État pour l’éducation, le Bureau du Comité central pour la gestion globale de la sécurité publique et le Ministère de la justice ont émis conjointement un avis sur le renforcement de l’instruction civique dans les écoles, qui prévoyait que cette formation devait être dispensée dans le cadre de l’enseignement des principes idéologiques et moraux.
263.Afin d’améliorer l’efficacité de l’instruction civique dispensée aux enfants, le Ministère de la justice, le Bureau national pour l’instruction civique, le Bureau du Comité central pour la gestion globale de la sécurité publique, le Ministère de l’éducation, la Fédération chinoise de la jeunesse et le Comité pour la prochaine génération ont entrepris diverses activités en commun. Ils ont notamment organisé en octobre 1999 une exposition sur le thème «Pour un meilleur avenir: luttons contre la délinquance», produit en 2001 un manuel d’instruction civique à l’intention des adolescents, et créé des centres d’instruction civique dans tout le pays. En coopération avec l’Office central de radiodiffusion et de télévision, des journaux et d’autres médias, des programmes spéciaux d’instruction civique ont été mis en place à l’intention des enfants en vue de les empêcher de tomber dans la délinquance. Ces initiatives témoignent de l’intérêt que l’ensemble de la société porte à la protection des droits et des intérêts légitimes des enfants et elles ont donné des résultats encourageants pour ce qui est de sensibiliser les enfants à l’importance de la loi, de les aider à protéger leurs propres droits et intérêts et de prévenir la délinquance.
264.L’un des principaux objectifs de la Chine est d’inculquer aux enfants le respect de l’environnement, en s’assurant à cet effet la participation de l’ensemble de la population. Des matériels didactiques sur l’écologie ont donc été introduits dans le primaire et le premier cycle du secondaire, et quelque 10 000 écoles participent à la campagne «Écoles vertes» qui vise à sensibiliser davantage les enfants à la nécessité de protéger l’environnement et à les encourager, dès le plus jeune âge, à respecter le milieu qui les entoure. Une coopération internationale est vivement encouragée dans ce domaine, et le Ministère de l’éducation a lancé, en collaboration avec le Fonds mondial pour la nature et la société British Petroleum, la campagne «Éducation verte» dans le primaire et le premier cycle du secondaire et créé des centres d’éducation à la protection de l’environnement dans 12 universités pour former des chercheurs et des enseignants spécialisés dans ce domaine. Depuis 1999, l’Administration d’État pour la protection de l’environnement, le Ministère de l’éducation, l’Administration d’État pour les forêts, l’Administration d’État pour la radio, les films et la télévision, la Fédération chinoise des femmes, la Fédération chinoise de la jeunesse, le Comité pour la prochaine génération et d’autres institutions et organisations non gouvernementales ont collaboré au lancement d’une campagne en faveur du développement durable, de la protection de la Terre et de la préservation du patrimoine commun de l’humanité.
265.Afin de relever le niveau des enseignants qui ont pour mission de former les enfants en vue de leur épanouissement total, un programme global de formation des enseignants dans l’ensemble du pays a été mis en place en 1999 pour leur inculquer des principes de déontologie et des notions d’informatique. Quelque 7 000 enseignants ont été formés à ce jour, dans le cadre d’une composante de ce programme axée sur la formation de 10 000 professeurs principaux.
266.Le Gouvernement chinois encourage la création d’écoles et d’autres établissements d’enseignement par des organismes à but lucratif ou non, des institutions sociales ou des particuliers, et apporte son soutien à ces projets. Dans les règlements applicables à la gestion des établissements subventionnés, il est fait référence à sa politique dans ce domaine, à savoir encourager activement, soutenir résolument, conseiller et administrer comme il convient ces établissements et favoriser leur développement rapide et harmonieux, conformément aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes.
3) Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)
267.Le Gouvernement chinois reconnaît aux enfants les mêmes droits qu’aux adultes en matière de loisirs et d’activités récréatives et culturelles, ainsi que le droit de participer à des activités artistiques et culturelles adaptées à leurs caractéristiques physiques et psychologiques. La Chine protège activement ces droits et met tout en œuvre pour que les enfants puissent mener une vie heureuse.
268.Les parents et les enseignants encouragent les enfants à se livrer à diverses activités de loisir et de détente, notamment des jeux traditionnels comme la corde à sauter, la lutte à la corde, le cerf-volant, la balançoire, le badminton, le jeu de toupie et toute la gamme des jeux de société et jeux de ballon, sans parler des jeux électroniques et autres passe-temps plus modernes. L’État encourage la production de jouets pour enfants et on trouve sur le marché toutes sortes de jeux et jouets dans les versions les plus modernes. L’État encourage aussi le développement d’activités artistiques éducatives. Les activités créatives dans les domaines des beaux-arts, de la musique, de la chanson, de la danse, du théâtre, du cinéma et de la télévision jouissent d’un essor sans précédent en Chine et offrent d’énormes possibilités aux enfants pour leurs loisirs.
269.Afin de favoriser la mise à disposition des structures et des espaces voulus pour offrir aux enfants des moyens de loisirs et des possibilités d’activités récréatives et culturelles, l’État a fait construire un grand nombre de centres de loisirs pour enfants, notamment des maisons de la jeunesse, des centres d’activités pour enfants, des centres communautaires et des parcs d’attractions de toutes sortes. En 2000, 1 217 maisons de la jeunesse avaient été ouvertes dans des villes dont la plupart disposaient d’équipements de premier ordre, y compris salles pour des activités technologiques et culturelles, salles de culture physique, salles de conférence, auditoriums et autres installations modernes, ainsi que de matériels tels qu’ordinateurs multimédias, pianos et instruments à vent et à corde. Les enfants peuvent y apprendre, dans un cadre extrascolaire, l’informatique, la musique, les jeux de société, etc., et participer à des concours, spectacles et autres manifestations. En 2000, plus de 2 000 centres d’activités pour enfants étaient gérés par la Fédération chinoise des femmes. Ces centres d’activités pour enfants représentent un nouveau type d’établissement d’enseignement intégré, un lieu en dehors de l’école et de la maison, où l’enfant peut prendre des initiatives, développer des intérêts et des hobbies et s’instruire par le jeu. Les diverses activités technologiques, artistiques, sportives, artisanales et ludiques qui y sont pratiquées permettent d’inculquer aux enfants des principes idéologiques et moraux en même temps que des connaissances scientifiques et esthétiques et de développer leur condition physique. Elles ont pour effet de les renforcer moralement tout en développant leurs compétences intellectuelles et artistiques, leur sociabilité et leur condition physique. En mettant à leur disposition des lieux pour l’expérimentation scientifique et les relations sociales, on stimule leur intérêt pour l’exploration du monde qui les entoure et on cultive en eux un esprit créatif et des compétences pratiques. Le Centre national chinois pour l’enfance est la seule institution nationale indépendante du système scolaire qui s’occupe de l’éducation des enfants. Son service de recherche scientifique s’occupe plus particulièrement de la question des obstacles au développement physique et psychologique des enfants et élabore des recommandations sur les activités extrascolaires à l’échelle de la nation. Ce centre représente en outre pour les structures accueillant les enfants en Chine une fenêtre sur le monde extérieur et encourage l’amitié et les échanges entre les petits Chinois et les enfants d’autres pays qui sont invités à participer à diverses activités. Il est en outre mis à la disposition des jeunes dans l’ensemble du pays toutes sortes d’installations ou autres structures de petite ou moyenne dimension pour les activités culturelles, sportives et récréatives, ainsi que des centres locaux pour la jeunesse dans les municipalités et les villages.
270.Le milieu dans lequel ils vivent, étudient et travaillent est fondamental pour les enfants. La Fédération chinoise de la jeunesse a collaboré avec le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la construction et l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce au lancement, en 1996, d’une campagne nationale visant à promouvoir les activités culturelles de quartier en faveur des jeunes. Cette campagne est destinée aux jeunes qui, en grandissant, souhaitent avoir une vie culturelle enrichissante et avoir accès à l’emploi. Les organismes qui dispensent ces services doivent prendre en compte les désirs et les opinions de la jeunesse locale, représenter et défendre les droits et les intérêts légitimes de ces jeunes, et s’efforcer d’améliorer leurs qualités personnelles et leur niveau culturel. Chargés d’animer la vie culturelle locale, ils parrainent à ce titre les activités culturelles et sociales à l’intention des jeunes sous forme de cours de chant, de théâtre, de danse, de gymnastique, de peinture, d’écriture, de lecture, d’expression orale, etc. Ils s’efforcent de préserver des relations harmonieuses au sein de la population par le biais d’activités telles que des programmes de contact et d’entraide, qui ont pour but d’aider les gens à se connaître. Ils veillent aussi à optimiser l’ordre social, par exemple en implantant des «postes de protection» des droits de l’enfant, en assurant la sécurité des enfants sur le chemin de l’école et en dispensant aux adolescents des cours d’instruction civique. Ces organismes s’attachent enfin à inciter les jeunes à améliorer leur environnement proche en organisant des activités de protection de la nature, comme des campagnes de plantation et autres initiatives analogues pour promouvoir une saine croissance des jeunes participants.
271.Bon nombre d’organisations sociales soutiennent activement les activités culturelles et sportives destinées aux jeunes. Entre 1996 et 2000, la Fondation Song Qingling a organisé trois tournois internationaux à l’intention de jeunes joueurs d’échecs, cinq tournois nationaux de football pour les enfants et les adolescents, cinq concours nationaux de callisthénie pour les jeunes enfants, et des expositions de cartes postales. Elle a aussi créé le prix littéraire Song Qingling pour les enfants. Quelque 10 000 enfants ont participé à ces diverses activités dans l’ensemble de la Chine.
8. Mesures spéciales de protection (art. 22; art. 38; art. 39 et 40; art. 37 (par. 2 à 4); et art. 32 à 36)
1) Enfants dans des situations d’urgence (art. 38 et 39)
Enfants dans des situations de conflit armé (art. 38), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
272.La Chine considère que les situations de conflit armé sont extrêmement préjudiciables aux droits de l’enfant. Le Gouvernement préconise donc le règlement pacifique des différends internationaux et est extrêmement préoccupé par les conflits armés dans certaines régions du monde qui entraînent la mort d’enfants ou les éloignent de leur foyer. La Chine est également attachée au maintien de la stabilité sociale, à laquelle elle accorde une grande importance, et favorise le développement économique afin d’offrir aux enfants un cadre de vie propice.
273.La Chine a ratifié les Conventions de Genève de 1949 le 5 novembre 1956 et leurs deux protocoles additionnels le 2 septembre 1983, acceptant ainsi l’obligation internationale d’appliquer un traitement humanitaire aux victimes des conflits armés internes et internationaux, notamment aux enfants. À partir de 1995, le Gouvernement chinois a pris une part active à l’élaboration du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et a contribué à la rédaction de la version finale de ce texte. Il a signé ce protocole en mars 2001 et envisage actuellement sérieusement de le ratifier. Ces divers engagements montrent tous que la Chine est déterminée à protéger les droits et intérêts des enfants.
274.Grâce à la stabilité sociale et au développement économique du pays, aucun conflit armé n’a éclaté en Chine depuis de nombreuses années. Il n’y a donc pas de problème de conflit armé qui exigerait que les enfants soient protégés conformément au droit international humanitaire. Néanmoins, pour éviter que des enfants se retrouvent pris dans un conflit armé, le Gouvernement a pris diverses précautions. Ainsi, l’article 12 de la loi sur le service militaire dispose expressément que seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent être appelées au service militaire, et que les personnes âgées de moins de 15 ans ne peuvent pas s’engager volontairement dans des forces armées.
2) Enfants et administration de la justice pour mineurs
i) Administration de la justice pour mineurs (art. 40)
275.Le Code pénal, tel que modifié en 1997, établit le principe selon lequel à toute infraction créée par la loi doit correspondre une peine prévue par la loi. L’article 3 dispose que, s’agissant des actes que la loi érige expressément en infractions, les auteurs sont condamnés et punis conformément à la loi; dans le cas contraire, ils ne sont ni condamnés ni punis. Cette disposition est conforme au paragraphe 2 de l’article 40 de la Convention. Lorsqu’ils condamnent les auteurs d’infractions, les tribunaux chinois se conforment strictement à cette disposition.
276.En mars 1996, la Chine a révisé son Code de procédure pénale, dont la version modifiée est entrée en vigueur le 11 janvier 1997. Les principaux changements apportés sont exposés ci‑après.
277.a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n’y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi». Selon l’article 12 du Code de procédure pénale, «nul n’est considéré coupable tant qu’un tribunal populaire ne l’a pas jugé comme tel conformément à la loi». Cela signifie qu’une personne qui n’est que soupçonnée ou inculpée d’une infraction dans une procédure pénale ne peut pas être considérée comme coupable. Cette disposition contribue à mieux garantir les droits de l’enfant dans les procédures pénales et est conforme au paragraphe 2 b) i) de l’article 40 de la Convention. Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Chine, le Comité avait fait référence au principe de la présomption d’innocence, dont le Code révisé tient désormais compte;
278.b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d’enquête. Un avocat peut être invité à conseiller un suspect et à le représenter s’il fait appel ou dépose une plainte le jour où les autorités chargées de l’enquête prennent contre lui des mesures coercitives ou la première fois qu’il est interrogé. L’avocat désigné a le droit de demander aux autorités chargées de l’enquête de quelle infraction est accusé le suspect et peut s’entretenir avec un suspect placé en détention pour lui expliquer les faits pertinents de l’affaire. En ce qui concerne les mineurs, le fait d’avoir avancé dans le temps le moment où un avocat peut intervenir permet à ce dernier d’être informé de la nature de l’infraction dont est soupçonné son client et de se familiariser avec l’affaire afin de pouvoir défendre l’intéressé devant le tribunal;
279.c) La procédure dans les procès pénaux a été modifiée: autrefois fondée sur l’interrogatoire par un juge d’instruction, elle prévoit à présent que le ministère public et la défense font valoir leurs arguments. Auparavant, la Chine appliquait la méthode du procès par interrogatoire judiciaire mais, avec la révision du Code de procédure pénale, ce type de procès a été remplacé par un système contradictoire de sorte que les juges peuvent écouter les arguments avancés par le parquet et par la défense, processus plus propice à l’exercice par le défendeur de ses droits procéduraux légitimes. Les principaux éléments d’un procès selon le système contradictoire sont d’abord l’exposé des faits reprochés dans le réquisitoire et la liste des pièces annexées, et la liste des témoins et éléments de preuve importants, écrits ou photographiques. Un tribunal populaire connaît de l’affaire en audience publique; pendant les débats oraux, les parties et leur conseil peuvent, avec l’autorisation du président du tribunal, interroger les témoins et les experts, exprimer des opinions sur les éléments de preuve et les faits du dossier et débattre. À l’issue du débat, le défendeur peut faire une déclaration finale. Ce type de procès convient également aux tribunaux pour mineurs: les droits procéduraux des mineurs suspects sont reconnus par le tribunal et les mineurs peuvent s’exprimer pour se défendre, interroger des témoins et faire une déclaration finale. Cette procédure est conforme aux dispositions du paragraphe 2 b) iv) de l’article 40 de la Convention;
280.d) Afin de garantir les droits des mineurs suspects, l’article 14 du Code de procédure pénale dispose que «lorsqu’un mineur âgé de moins de 18 ans commet une infraction, le suspect et son représentant légal peuvent être convoqués pour assister à l’interrogatoire et au procès». L’article 34 dispose que «si le défendeur est (…) un mineur et n’a pas désigné de défenseur, le tribunal populaire désigne un avocat qui est tenu d’apporter une aide juridique pour organiser la défense».
281.Compte tenu de la hausse de la délinquance juvénile ces dernières années, les organes judiciaires chinois ont adopté des règlements spéciaux afin de garantir les droits et intérêts légitimes des mineurs suspects et des défendeurs mineurs lors des procès pénaux. En octobre 1995, le Ministère de la sécurité publique a publié des règlements détaillant les procédures particulières que doivent appliquer les services de la sécurité publique lorsqu’ils traitent des infractions commises par des mineurs. L’accent a notamment été mis sur la nécessité de respecter et de protéger les droits et intérêts légitimes des mineurs suspects et des jeunes délinquants. Ainsi, à titre de principe général, il est prévu que, dans les affaires impliquant des délinquants mineurs, les autorités doivent s’en remettre aux faits et à la loi, avoir une finalité éducative, réformatrice et préventive, prendre en considération les caractéristiques physiques et mentales des mineurs, respecter leur dignité humaine et préserver leurs droits et intérêts légitimes. Des notions de droit devraient être dispensées aux jeunes délinquants, qui doivent bénéficier de conseils et d’une aide juridiques et être clairement informés de leurs droits et obligations en vertu de la loi. Dans les affaires impliquant des jeunes délinquants, il est strictement interdit de recourir à la menace, à l’intimidation, au mensonge ou à la tromperie pour obtenir des éléments de preuve, ainsi que d’obtenir des aveux sous la contrainte. En outre, la réputation du mineur doit être protégée et il est interdit de divulguer des informations telles que son nom, son adresse ou sa description physique.
282.En mai 1998, le Ministère de la sécurité publique a publié un nouveau règlement révisé sur les procédures applicables au traitement des affaires pénales. Conformément au paragraphe 1 de l’article 182, lors de l’interrogatoire de suspects mineurs il faut garder à l’esprit les caractéristiques physiques et mentales particulières des mineurs et employer des méthodes différentes de celles employées avec les adultes. Sauf si cela est préjudiciable à l’enquête ou si cela est impossible, le parent, le tuteur ou le professeur du suspect mineur doivent être invités à assister à l’interrogatoire. Celui-ci peut avoir lieu dans les locaux des services de la sécurité publique ou au domicile, dans l’unité de travail ou à l’école du mineur, ou encore dans un autre lieu approprié.
283.En mars 2003, le Parquet populaire suprême a publié un règlement sur le traitement par les parquets populaires des affaires impliquant des délinquants mineurs. Conformément à l’article 13, lorsque dans le cadre d’une enquête le procureur doit examiner et approuver la mise en arrestation d’un mineur suspect, il doit faire preuve de la plus grande rigueur. Si l’infraction est de nature relativement mineure, des dispositions sont prises pour assurer une surveillance effective ou une aide sociale et une éducation. Le procureur peut décider de ne pas approuver la mise en arrestation si la procédure judiciaire normale peut être garantie et dans les cas suivants: le défendeur a commis une infraction par imprudence; il s’apprêtait à commettre une infraction mais s’est interrompu ou n’a pas achevé son acte; l’infraction a été commise en état de légitime défense ou pour tenter d’échapper à un danger; le défendeur était un complice ou un auxiliaire; il s’est rendu spontanément ou a eu un comportement méritoire après l’infraction; il a montré des signes évidents de remord, en faisant des aveux complets, en reconnaissant le préjudice provoqué par l’acte ou l’illégalité de celui-ci, en restituant le produit de l’infraction et, dans la mesure du possible, en s’efforçant de réduire les dommages causés et d’y remédier; ou s’il existe d’autres circonstances qui rendent l’arrestation superflue. L’article 14 prévoit qu’avant de décider de ne pas approuver une mise en arrestation le procureur doit s’assurer de l’identité du tuteur légal du mineur et consulter son représentant légal, son école ou son unité de travail, le poste de police et le comité local de résidents ou de villageois. L’article 24 dispose que le procureur doit décider de ne pas poursuivre un jeune délinquant dans les cas visés à l’article 15 du Code de procédure pénale. En ce qui concerne les circonstances atténuantes, le Code pénal dispose que, dans le cas d’infractions légères pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’infliger une peine ou une sanction pénale, il peut être décidé de ne pas engager de poursuites à l’encontre du mineur. Dans les affaires qui ont donné lieu à un complément d’enquête, le procureur peut, s’il estime que les éléments de preuve sont encore insuffisants ou ne sont pas exploitables aux fins d’un procès, décider de ne pas poursuivre. Selon l’article 25, la décision doit être communiquée publiquement au mineur concerné et à son représentant légal, et les motifs et les fondements juridiques de la décision doivent leur être expliqués. La décision prise est notifiée par écrit à l’intéressé et à son représentant légal, et tous deux doivent être informés des droits du mineur, y compris son droit d’interjeter appel. L’article 37 dispose que le procureur qui réexamine l’appel interjeté par un jeune délinquant entend les déclarations ou la défense directes du mineur et de son représentant légal, vérifie soigneusement tout élément ou indice et s’assure des faits. Selon l’article 38, dans toute affaire pénale impliquant un mineur qui a fait l’objet d’un réexamen et d’une révision, l’action des différentes autorités concernées doit être coordonnée.
284.En janvier 1991, la Cour populaire suprême a publié un règlement provisoire sur le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs, qui énonce des normes opérationnelles spécifiques que les tribunaux doivent appliquer afin que les droits et intérêts légitimes des défendeurs mineurs soient protégés dans les procédures judiciaires. En avril 2001, elle a révisé ce règlement à la lumière du Code de procédure pénale modifié. Le nouveau règlement (qui n’est plus provisoire) applique strictement le principe énoncé dans le Code de procédure pénale, selon lequel «nul n’est considéré coupable tant qu’un tribunal populaire ne l’a pas jugé comme tel conformément à la loi» et tient pleinement compte de l’étude sur les tribunaux pour enfants lancée en Chine depuis 1991 en vue de normaliser leur action et d’améliorer leur efficacité. L’article 6 prévoit que les tribunaux populaires locaux et intermédiaires peuvent mettre en place des tribunaux pénaux pour enfants. À défaut, des chambres pénales pour enfants doivent être créées au sein des tribunaux pénaux, ou une personne doit être spécialement chargée des affaires pénales impliquant des mineurs. Les cours d’appel peuvent mettre en place des chambres collégiales au sein des chambres pénales pour connaître des affaires pénales impliquant des mineurs. Le fait que toutes les affaires pénales impliquant des mineurs doivent être traitées par un tribunal pour enfants est donc un principe établi.
285.La loi sur la protection des mineurs et la loi connexe sur la prévention de la délinquance juvénile contiennent des dispositions claires sur la protection du droit des mineurs au respect de la vie privée. Conformément à l’article 11 du règlement sur le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs, tous les procès pénaux impliquant des mineurs âgés de moins de 16 ans ont lieu à huis clos. En général, tous les procès pénaux impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans ont lieu à huis clos. Si l’audience doit être publique, l’autorisation du président du tribunal est nécessaire et les restrictions appropriées sont appliquées en ce qui concerne le nombre et la qualité des observateurs. En application de l’article 13, avant qu’un délinquant mineur soit condamné, les officiers judiciaires ne peuvent diffuser ni son nom, ni son adresse, ni sa photographie, ni aucune information permettant de déduire son identité. Sauf aux fins de consultation, de relevé d’extraits ou de reproduction prévues par la loi, les minutes du procès d’un délinquant mineur ne peuvent être ni examinées ni retranscrites sans l’approbation du président du tribunal, et elles ne peuvent être ni divulguées ni diffusées. D’autres lois et règlements régissent la protection du droit des enfants au respect de leur vie privée au cours des procédures judiciaires. Ce sujet est traité à la section 6 du chapitre 4 du rapport consacrée au droit au respect de la vie privée.
286.En ce qui concerne la fourniture d’une aide juridique aux mineurs suspects, l’article 15 du règlement sur le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs dispose que les tribunaux populaires veillent, conformément à la loi, à ce que les mineurs inculpés soient défendus. À l’ouverture de la procédure judiciaire, si un défendeur âgé de moins de 18 ans n’a pas désigné de défenseur, le tribunal populaire désigne un avocat chargé de lui apporter une aide juridique pour assurer sa défense. Pendant le procès, les défendeurs mineurs et leurs représentants légalement désignés peuvent récuser l’avocat de la défense. En 1996, le Ministère de la justice a publié une circulaire sur l’aide juridique aux mineurs, qui prévoit que les organismes d’aide juridique, à tous les niveaux, doivent fournir des services juridiques de toute sorte aux mineurs, et demander des honoraires sensiblement réduits aux familles qui ont des difficultés économiques ou ne peuvent pas payer. En 1997, le Ministère a également publié une autre circulaire sur le développement de l’aide juridique, qui établit clairement le champ d’application de cette aide en droit civil, en disposant que les démarches juridiques dans le cadre des actions engagées par des personnes handicapées, des mineurs ou des personnes âgées pour obtenir réparation en cas de non-respect de leurs droits relèvent de l’aide juridique. Les mineurs sont donc des bénéficiaires importants de l’aide juridique en Chine. La Chine adhère également à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), qui établit notamment le principe selon lequel les mineurs ont le droit d’être représentés et de bénéficier de l’assistance d’un avocat. En mai 2001, le Ministère de la justice et le Ministère de la sécurité publique ont publié une circulaire commune sur le développement de l’aide juridique dans les procédures judiciaires; les autorités chargées de la sécurité publique peuvent orienter les personnes qui ont des difficultés économiques ou sont dans l’impossibilité de payer un avocat vers des organismes locaux d’aide juridique. Les suspects placés en détention peuvent, par l’intermédiaire des autorités chargées de la sécurité publique, demander une aide juridictionnelle aux bureaux d’aide juridique du lieu.
287.En ce qui concerne l’obligation d’informer promptement et directement les défendeurs mineurs des chefs d’inculpation retenus contre eux, l’article 17 du règlement sur le traitement des affaires pénales impliquant des mineurs dispose que, lorsqu’un tribunal populaire transmet la copie de l’acte d’inculpation à un défendeur mineur, il doit l’informer clairement des chefs d’inculpation retenus contre lui et de la loi applicable, ainsi que des procédures engagées et de ses droits et obligations, afin d’apaiser son angoisse.
288.En ce qui concerne la présence des parents ou du représentant légal d’un défendeur mineur au procès ou au prononcé du jugement, les articles 9, 20, 30 et 32 du règlement prévoient, respectivement, ce qui suit: avant l’ouverture du procès, le représentant légal du défendeur mineur est invité à y assister et, s’il ne peut y assister ou si le tribunal le juge inapte à y assister, un autre tuteur ou un proche parent adulte est invité à le remplacer; avant l’ouverture du procès, le président du tribunal peut, s’il l’estime nécessaire, désigner un représentant légal ou un autre adulte (proche parent ou professeur) qui est autorisé à voir le défendeur mineur; si l’audience est ajournée, le représentant légal ou un autre adulte (proche parent ou professeur) peut être autorisé à voir le défendeur; lorsqu’elle a fixé la date du prononcé du jugement, la chambre invite le procureur, le représentant légal du défendeur mineur et les autres personnes intéressées à assister au procès. Si le représentant légal n’assiste pas au procès ou est véritablement dans l’impossibilité de le faire, la chambre peut aussi aviser un autre parent adulte, auquel une copie du jugement rendu sera ensuite notifiée.
289.En ce qui concerne le droit des défendeurs mineurs de faire appel, les tribunaux pour mineurs doivent, lorsqu’ils rendent leur jugement, respecter les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale, en expliquant au mineur et à son représentant légal les faits, les lois et les raisonnements sur lesquels se fonde le jugement et en expliquant au mineur son droit d’interjeter appel et le délai dont il dispose à cet égard.
290.Afin de sauver, de rééduquer et de réinsérer des mineurs au bord de la délinquance et de leur éviter d’être envoyés dans des établissements pénitentiaires (c’est-à-dire dans des prisons spéciales pour mineurs délinquants), des mesures de redressement obligatoires leurs sont imposées. La Chine a mis en place des centre d’éducation surveillée (également appelés «écoles de travail et d’étude») qui dispensent un enseignement normal, mais sous une forme particulière. Ces établissement sont régis par les règlements d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire, l’objectif étant de dispenser un enseignement obligatoire. L’article 30 (section 4) de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile prévoit que les centres d’éducation surveillée dirigent strictement et instruisent les mineurs qui poursuivent leurs études, de sorte que les règles applicables à ces établissements sont un élément important de la prévention de la délinquance juvénile. Selon la loi sur la protection des mineurs, ces établissements relèvent du domaine de la «protection scolaire». En application du paragraphe 1 de l’article 18 de la loi, les centres d’éducation surveillée dispensent un enseignement idéologique, culturel, technique et professionnel aux mineurs qui y sont envoyés pour suivre un enseignement obligatoire conformément aux règlements nationaux pertinents. Le paragraphe 2 du même article dispose que le personnel enseignant et administratif des centres d’éducation surveillée doit se préoccuper des élèves, prendre soin d’eux et les respecter, en évitant toute discrimination et tout ostracisme.
291.En ce qui concerne les services d’un interprète pour les enfants qui ne comprennent ou ne parlent pas la langue employée, l’article 9 du Code de procédure pénale prévoit que les ressortissants de toute nationalité ont le droit d’employer leur langue maternelle, à l’oral et à l’écrit, dans les procédures judiciaires. Les tribunaux populaires, les parquets populaires et les organes de la sécurité publique doivent assurer des services d’interprétation ou de traduction à toute partie à la procédure judiciaire qui ne maîtrise pas la langue généralement parlée ou écrite dans la localité. Dans les régions où une minorité nationale est fortement représentée ou bien où coexistent plusieurs nationalités, les audiences du tribunal ont lieu dans la langue généralement parlée dans la localité, et les jugements, avis et autres documents sont publiés dans la langue généralement écrite dans la localité. Ces dispositions sont conformes au paragraphe 2 b) vi) de l’article 40 de la Convention.
Application
292.Aujourd’hui, les affaires impliquant des mineurs sont généralement portées devant des tribunaux pour mineurs, dont il existe deux types: le premier est un tribunal spécial pour mineurs créé au sein de la section pénale d’un tribunal, qui comprend au moins trois juges spécialisés dans les affaires pénales où sont impliqués des délinquants mineurs; le second est un tribunal pour mineurs également créé au sein d’un tribunal mais appelé section des mineurs, qui compte davantage de juges que le premier et connaît d’affaires plus diverses. Outre les affaires pénales impliquant des défendeurs mineurs, ces tribunaux sont compétents pour les affaires pénales où les victimes sont des mineurs, et notamment celles où un mineur a été victime de maltraitance, d’abandon ou de trafic, ou a été forcé de se droguer. En outre, dans les régions où vivent des minorités, les tribunaux pour mineurs connaissent également des affaires civiles dans lesquelles des mineurs sont parties, comme les demandes de pension alimentaire. À la fin de 1998, plus de 2 500 tribunaux pour mineurs des deux types décrits ci-dessus avaient été mis en place dans tout le pays.
293.Le traitement des affaires dans un tribunal pour mineurs se distingue par les aspects ci‑après de la procédure appliquée par les tribunaux pour adultes:
294.a) Le tribunal demande généralement au représentant légal du mineur d’assister à l’audience afin de protéger les droits et intérêts légitimes du mineur. Si un délinquant mineur n’a pas désigné d’avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un. Les audiences ont lieu à huis clos;
295.b) Il est prévu un système de rapports d’enquête sociale. Ces rapports sont soumis au tribunal pour mineurs avant le procès par le ministère public et par la défense ou un organisme de protection de la jeunesse. Ils portent notamment sur la situation familiale du mineur, ses relations sociales, son caractère et sa maturité, de sorte que les juges disposent d’un ensemble d’informations qui leur permettent de se prononcer en toute équité;
296.c) Le principe dit que l’utilité pédagogique du procès est appliquée. Avant le procès, les juges expliquent la procédure au mineur afin de dissiper toute angoisse. Pendant le procès, ils sont censés parler calmement et employer un langage simple, facile à comprendre. Si le défendeur est jugé coupable, ils doivent prendre des mesures coercitives ou éducatives en tenant compte des conclusions de l’enquête sociale. Le tribunal déterminera la peine à infliger compte tenu de la nature de l’infraction et de l’utilité pédagogique du procès. Lorsque le jugement devient applicable, les juges fixent rendez-vous au mineur condamné afin qu’il se représente devant eux pour bénéficier de conseils supplémentaires sous forme d’éducation idéologique directe;
297.d) La peine infligée par le tribunal pour mineurs doit être appropriée et fondée sur le principe selon lequel l’éducation doit être préférée au châtiment. Il est important que les peines infligées aux mineurs protègent la stabilité sociale et les droits des tiers tout en ayant une utilité pédagogique pour les délinquants. Cependant, l’objectif de la condamnation n’est pas simplement le châtiment, mais l’éducation, le redressement et l’amendement des mineurs afin qu’ils redeviennent des membres utiles de la société. Pour que les centres de détention ne deviennent pas des lieux où les mauvaises pratiques se répandent et pour promouvoir la réinsertion des délinquants mineurs dans la société, les tribunaux pour mineurs s’efforcent, chaque fois que cela est possible, d’éviter les peines privatives de liberté et leur préfèrent d’autres mesures, y compris des mesures non punitives. De 1996 à 2000, les tribunaux pour mineurs ont jugé 186 272 mineurs, dont 272 ont été acquittés et remis en liberté, 2 997 dispensés de sanction pénale et 43 945 mis à l’épreuve, placés sous surveillance judiciaire, ou simplement condamnés à une amende. Environ 25,23 % de l’ensemble des mineurs délinquants ont été exemptés de peine ou condamnés à des peines non privatives de liberté.
298.Ces dernières années, les tribunaux pour mineurs ont connu plusieurs changements. Depuis mai 1998, les tribunaux populaires provinciaux et municipaux et les tribunaux populaires intermédiaires renvoient à un seul ou à quelques tribunaux les affaires pénales impliquant des mineurs qui devaient à l’origine être jugées par des tribunaux locaux, modifiant ainsi l’usage selon lequel les affaires pénales étaient jugées sur le lieu de l’infraction. Il s’agit d’une avancée considérable en termes d’organisation des tribunaux pour mineurs, qui a permis d’uniformiser les jugements rendus tout en protégeant les droits et intérêts légitimes des mineurs. La possibilité de mettre en place des tribunaux pour mineurs à Shanghai et ailleurs est à l’étude.
299.La Fédération chinoise de la jeunesse, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation, le Bureau du Comité central pour la gestion intégrée de la sécurité publique et le Groupe directeur du Comité central sur la prévention de la délinquance juvénile ont collaboré pour créer une «école d’information sur la loi pour la jeunesse». Cette école entreprendra diverses activités visant à sensibiliser les jeunes à la loi et à renforcer leurs compétences, en les aidant à étudier, à comprendre et à observer la loi, et à prévenir et réduire ainsi la délinquance juvénile. Les services compétents de la Fédération chinoise de la jeunesse ont conçu un programme d’actions d’excellence dans le domaine de la protection des droits, qui a pour objet de promouvoir la connaissance des fonctions de la loi et de la politique dans les organisations locales de jeunes qui contribuent à la protection des droits et intérêts légitimes des jeunes. Les unités auxquelles est décernée la mention d’action d’excellence sont félicitées pour les efforts qu’elles font pour protéger les droits et intérêts légitimes des jeunes dans leur travail quotidien, apporter une assistance aux jeunes dévoyés, développer leur capacité de se prendre en charge, leur apprendre à se servir de la loi et renforcer leur capacité d’éviter la délinquance.
300.En ce qui concerne les visites des parents à des enfants placés en détention provisoire, le règlement pénitentiaire no 28 dispose que les détenus peuvent, avec l’accord des autorités compétentes et l’approbation des organes de la sécurité publique, communiquer avec leurs proches parents et les rencontrer. Les mineurs qui ont obtenu l’accord des autorités compétentes peuvent voir leurs parents pendant leur détention provisoire.
301.En ce qui concerne l’aide juridique pour les mineurs, la Chine dispose à présent d’un système assez complet, du niveau national aux niveaux provincial et local (municipal) et à celui des districts. Des services d’aide juridique ont été mis en place au niveau provincial dans tout le pays ainsi que dans 90 % des municipalités et 67 % des districts. Au total, la Chine compte quelque 2 299 services d’aide juridique. À la fin de 2001, plus de 600 000 personnes qui en avaient besoin, y compris des enfants, sont parvenues à protéger leurs droits et intérêts légitimes grâce à une aide juridique. Les organismes d’aide juridique et les avocats qui apportent cette assistance à tous les niveaux sont consciencieux et s’occupent activement des mineurs. Dans le domaine pénal, à la fin de 2001 les tribunaux populaires à tous les niveaux avaient désigné 18 613 avocats pour des mineurs, ce qui représente 31 % de l’ensemble des affaires pénales. Les affaires civiles dans lesquelles les mineurs peuvent bénéficier d’une aide juridique comprennent les affaires de divorce, et notamment les questions de pension alimentaire pour les enfants mineurs, de violence dans la famille et d’abandon, ou de réparation en cas de non-respect du droit d’un mineur à l’éducation ou à la subsistance. Les droits et intérêts légitimes de nombreux mineurs ont été protégés grâce à ce moyen. Les statistiques disponibles montrent que 15 000 mineurs environ (8,2 % de l’ensemble des personnes ayant reçu ce type d’aide) ont bénéficié d’une aide juridique en 1999, 27 439 en 2000, et 37 206 (14 % de l’ensemble des personnes aidées) en 2001. Pour que les mineurs puissent bénéficier rapidement de cette aide, de nombreuses localités ont mis en place des centres ou des points de contact pour l’aide juridique pour les mineurs. Certaines ont également créé des réseaux de protection des droits de l’homme des mineurs; les centres d’aide juridique désignent des experts pour accomplir des tâches spécifiques au sein du réseau afin que les demandes d’aide soient rapidement transmises aux organismes compétents, ce qui garantit que tous les mineurs ayant besoin d’une aide juridique peuvent l’obtenir.
302.Les centres d’éducation surveillée (pour empêcher toute discrimination, certains sont aujourd’hui appelés «internats»), qui sont un type indispensable d’établissement éducatif, dispensent les neuf années d’enseignement obligatoire et fournissent éducation et assistance aux «enfants à problème» âgés de 12 à 17 ans qui ont enfreint la loi ou commis une infraction. Ils se distinguent des centres correctionnels pour mineurs en ce qu’ils relèvent du système éducatif et non du système judiciaire et que les élèves n’ont pas de casier judiciaire. La création de ces centres est compatible avec le paragraphe 4 de l’article 40 de la Convention. La Chine s’est dotée de centres d’éducation surveillée dès 1955; elle en compte à présent 76, qui ont grandement contribué à éduquer et à sauver des jeunes qui avaient de graves problèmes de discipline ou avaient enfreint la loi et commis des petits délits, en en faisant des citoyens utiles et en préservant l’ordre dans les écoles ordinaires et dans la société. La philosophie directrice de ces centres est que l’éducation est fondamentale pour sauver l’enfant et que la science éduque les individus et en fait des citoyens utiles. Tous les élèves suivent en principe le programme d’enseignement obligatoire de neuf ans et reçoivent également une instruction morale et juridique et une formation professionnelle et technique. Pour offrir à ces jeunes les mêmes possibilités qu’aux autres et leur permettre d’entrer du bon pied dans la société, de nombreux centres d’éducation surveillée organisent tout le programme d’enseignement afin que les élèves puissent passer les examens nationaux d’entrée dans les écoles supérieures et y poursuivre leurs études. À ceux qui ont des difficultés à se faire admettre dans une école supérieure, ils dispensent, dans certaines grandes villes où les conditions le permettent, un enseignement professionnel intermédiaire et avancé pour les aider à acquérir des compétences professionnelles et à en tirer un avantage concurrentiel dans la société. La portée de l’action des centres d’éducation surveillée va au-delà de l’enseignement obligatoire, car ils donnent aux jeunes une nouvelle possibilité de se réinsérer dans la société.
303.Les conseils et l’orientation psychopédagogiques sont une partie importante des activités des centres d’éducation surveillée. Nombre d’entre eux élargissent leur champ d’action en proposant ce service aussi aux élèves et aux parents des écoles primaires et secondaires ordinaires. Les élèves qui ont des problèmes psychologiques et leurs parents peuvent ainsi obtenir des conseils et une orientation. Certains centres utilisent l’exemple de cas de jeunes qui ont commis des erreurs faute d’avoir bien compris la loi ou su distinguer le bien du mal, et du matériel pédagogique destiné à l’enseignement du droit pour aider les élèves des écoles primaires et secondaires ordinaires à mieux comprendre la loi. Les programmes études-emploi, qui se développent de plus en plus, sont également employés pour prévenir la délinquance juvénile dans la communauté; ils font bénéficier les jeunes qui ont de graves problèmes de comportement d’une éducation et d’une protection spéciales tout en étudiant en profondeur comment remédier aux diverses formes de délinquance juvénile.
304.En ce qui concerne la formation du personnel judiciaire dans le domaine des droits de l’enfant, le Ministère de la sécurité publique a mis en place à la fin de 2001 des formations sur la protection des jeunes par la police, sur la lutte contre la prédation sexuelle des filles et sur l’aide aux victimes et les mesures d’intervention. Au total, 25 stages ont été organisés et plus de 1 500 policiers ont été formés. À partir de 1999, le Ministère de la justice s’est employé, pendant trois ans, à mettre au point une formation initiale pour les gardiens de prison dans tout le pays afin de renforcer leurs compétences professionnelles et leur déontologie. De décembre 2000 à mai 2001, il a réorganisé la formation à l’application des lois et au respect de la discipline dans tout le système pénitentiaire afin d’éviter les infractions à la loi ou à la discipline dans les prisons ou les centres correctionnels pour mineurs, de renforcer le contrôle de l’application des lois par les directeurs d’établissement pénitentiaire et d’améliorer la qualité de l’application des lois par les personnels pénitentiaires.
ii) Enfants privés de liberté, notamment ceux qui font l’objet d’une mesure de détention, d’emprisonnement ou de placement à des fins de protection (art. 37 (al. b à d ))
305.En Chine, les mineurs sont privés de liberté dans deux cas principalement: ils peuvent être brièvement détenus dans un centre de détention avant leur procès ou leur condamnation par un tribunal populaire, ou ils peuvent exécuter une peine dans un centre de détention après avoir été jugés et condamnés par un tribunal populaire conformément à la loi.
306.S’agissant du premier cas, le Ministère de la justice a publié un règlement détaillé sur le traitement par les organes de la sécurité publique des affaires pénales impliquant des mineurs, qui régissent les droits des mineurs dans les centres correctionnels et énoncent les principes que doivent observer les organes de la sécurité publique. Ainsi, l’article 3 du règlement dispose que les mineurs impliqués dans des affaires pénales reçoivent des informations concernant la loi, des conseils et une assistance, et sont clairement informés de leurs droits et obligations conformément à la loi. Selon l’article 21, les mineurs placés en détention sont séparés des adultes et leurs caractéristiques physiologiques et psychologiques sont dûment prises en compte dans l’organisation de leurs conditions de vie et d’études. Conformément à l’article 23, les établissements de détention garantissent pleinement le droit des mineurs détenus et de leur famille de communiquer et de se voir. Les malades reçoivent un traitement sans délai et leurs parents ou tuteurs en sont informés. Selon l’article 24, les affaires pénales impliquant des mineurs sont rapidement traitées. Les mineurs qui font l’objet de mesures pénales coercitives sont placés en détention pour la plus courte durée possible et leur cas est traité le plus rapidement possible. S’il est impossible de régler l’affaire et que le délai prévu par la loi expire (voir l’article 69 du Code de procédure pénale), les mesures coercitives prises contre le défendeur sont immédiatement modifiées ou levées. L’article 29 dispose que les organes de la sécurité publique qui détiennent des mineurs leur dispensent des informations sur la loi, une instruction idéologique et des conseils pour qu’ils s’amendent, et les traitent de manière civilisée conformément à la loi. Les brutalités, injures, mauvais traitements et humiliations sont strictement interdits.
307.En Chine, les enfants privés de liberté sont séparés des adultes. Ils peuvent rester en contact avec leurs parents et autres proches par correspondance et par des visites. Que les enfants privés de liberté soient placés dans un centre de détention ou dans un centre correctionnel pour mineurs, leurs droits, tels que les énonce la Convention, sont généralement respectés. Le 28 février 1999, le Ministère de la justice a publié des dispositions régissant l’administration des centres correctionnels pour mineurs, qui réglementent en détail le système d’administration, d’éducation et d’amendement des mineurs délinquants et permettent de veiller à leur santé et à leur bien-être, et notamment au respect de leurs droits.
308.a) Conformément à l’article 76 de la loi sur les prisons et à l’article 2 du règlement régissant l’administration des centres correctionnels pour mineurs, ces centres accueillent deux types de mineurs: a) les personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été condamnées par un tribunal populaire à une peine de durée limitée ou à la prison à vie; et b) les personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans mais dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans.
309.Conformément aux règles régissant le traitement par les parquets populaires des affaires pénales impliquant des mineurs, les procureurs sont tenus d’inspecter les centres correctionnels pour mineurs. Si ces inspections révèlent que des adultes sont détenus dans un de ces centres ou que des mineurs sont détenus dans une prison pour adultes, il faut remédier à la situation conformément à la loi. Il en va de même si des délinquants âgés de plus de 18 ans sont détenus dans un centre pour mineurs alors que leur reliquat de peine est supérieur à deux ans et qu’ils n’ont pas été transférés dans un autre établissement, si les mineurs ne sont pas séparés de leurs codétenus adultes, ou si des mineurs qui exécutent une peine sont détenus ensemble en violation des règlements.
310.De temps à autre, les services de l’administration pénitentiaire du Ministère de la justice effectuent des inspections inopinées dans les centres correctionnels pour mineurs. Chaque administration pénitentiaire provinciale (locale, municipale) inspecte régulièrement les centres correctionnels pour mineurs dans la région relevant de sa juridiction. Ces inspections portent notamment sur l’état de l’établissement et de ses locaux, le respect de la législation et la situation en matière d’éducation et de redressement.
311.b) Conformément aux articles 47 et 48 de la loi sur les prisons, aux articles 21 et 22 du règlement régissant l’administration des centres correctionnels pour mineurs et aux autres règlements pertinents, les mineurs délinquants peuvent correspondre avec leurs parents ou tuteurs et recevoir leur visite ou s’entretenir avec eux par téléphone pendant qu’ils exécutent leur peine.
312.Les délinquants peuvent recevoir la visite des membres de leur famille une ou deux fois par mois, chaque visite étant limitée à une heure; dans des circonstances exceptionnelles, les visites peuvent être prolongées selon qu’il convient. Les heures et la fréquence des visites peuvent être moins restrictives pour les mineurs délinquants. Ceux qui montrent des signes d’amendement peuvent être autorisés à manger avec leur famille ou à recevoir des visites prolongées, d’une durée de 24 heures au maximum.
313.En principe, les délinquants placés à l’isolement ne peuvent pas recevoir de visites de membres de leur famille. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent une visite nécessaire, le directeur de la prison doit donner son approbation.
314.c) Conformément à l’article 75 de la loi sur les prisons, les sanctions pénales infligées à des mineurs doivent avoir pour objectifs premiers l’éducation et l’amendement. Le travail effectué par les mineurs délinquants doit tenir compte de leurs caractéristiques et être fondé sur l’acquisition d’un apprentissage et de compétences techniques. Les prisons doivent se concerter avec les services sociaux, scientifiques et pédagogiques nationaux afin que l’enseignement obligatoire dispensé aux mineurs délinquants soit conforme aux critères requis. Conformément à l’article 66 de la loi sur les prisons et aux articles 30, 33, 34, 35 et 36 du règlement régissant l’administration des centres correctionnels pour mineurs, l’enseignement de base et l’enseignement professionnel et technique pour les délinquants doivent s’inscrire dans le cadre du programme d’enseignement local. Les centres correctionnels pour mineurs doivent disposer de locaux tels que salles de classe, laboratoires, bibliothèques et gymnases, et fournir le matériel pédagogique, les ressources de bibliothèque et le matériel voulu pour les disciplines artistiques et l’éducation physique. Chaque section doit comporter des salles réservées à la conversation, à la lecture et à la détente. Les jeunes délinquants reçoivent une éducation idéologique et un enseignement général et technique répartis sur au moins 20 heures par semaine ou 1 000 heures par an, dont 70 % au moins sont consacrées à l’enseignement général et technique. L’enseignement général doit être adapté au niveau scolaire des jeunes délinquants, et des classes séparées doivent être prévues pour l’alphabétisation, l’enseignement élémentaire et l’enseignement secondaire. Les classes sont réparties en différents niveaux et l’enseignant doit s’appuyer sur le programme officiel et utiliser des aides pédagogiques approuvées par le Département de l’éducation du Conseil des affaires d’État. Un enseignement secondaire supérieur peut être dispensé si les conditions le permettent. Des cours particuliers, sanctionnés par des examens, peuvent être organisés pour encourager les mineurs à achever leur scolarité obligatoire. L’enseignement technique destiné aux jeunes délinquants doit être adapté à la durée de la peine, au niveau scolaire et aux besoins professionnels à l’issue de la peine. L’accent est mis sur l’enseignement professionnel et technique et l’acquisition de compétences par les mineurs; les programmes peuvent être établis et la formation requise déterminée à la lumière de ceux des établissements d’enseignement ordinaire analogues. Les jeunes délinquants qui suivent des études générales ou techniques passent des examens et reçoivent un diplôme ou un certificat technique délivrés par les autorités locales chargées de l’éducation ou du travail.
315.Conformément aux articles 39, 47, 48 et 55 du règlement régissant les centres correctionnels pour mineurs, les conditions de vie des jeunes délinquants doivent correspondre aux normes minima requises pour un développement physique sain. Ces centres doivent assurer une alimentation appropriée et veiller à ce que les détenus soient suffisamment nourris et restent en bonne santé. Des cuisines séparées doivent être aménagées pour préparer la nourriture particulière des détenus issus de minorités ethniques. Une attention particulière doit aussi être portée au régime alimentaire des malades. Les services médicaux dans ces centres doivent pouvoir fournir les soins, prendre des mesures de prophylaxie sous la supervision des autorités sanitaires locales et veiller à ce que les malades reçoivent rapidement un traitement médical. Étant donné que la prévention est primordiale et doit être associée au traitement, les jeunes délinquants doivent recevoir des soins préventifs et subir un examen médical tous les ans. Les centres correctionnels doivent mettre en place des services de prise en charge psychologique et assurer aux jeunes délinquants une éducation à la santé physiologique et psychologique et des services d’évaluation psychologique, de conseil et de traitement.
316.d) En vertu de la législation chinoise, les auteurs d’infractions, y compris les mineurs, ont les droits suivants lorsqu’ils exécutent une peine: droit d’interjeter appel d’un jugement rendu par un tribunal populaire; droit de signaler des actes illégaux commis par le personnel pénitentiaire et de déposer plainte à cet égard; droit de ne pas être humilié; droit à l’inviolabilité physique; droit à la protection d’une vie normale et de la santé physique; droit de correspondre avec leur famille et de recevoir des visites programmées; droit à l’inviolabilité de leur biens légaux; droit à la défense; droit à l’éducation et aux loisirs; droit au travail; et droit à la liberté de conviction ou de religion. Les personnes détenues ont aussi le droit de bénéficier d’une réduction de peine, d’une libération conditionnelle ou d’autres mesures de clémence.
317.Si le délinquant est un mineur, une femme, une personne âgée, un handicapé, un membre d’une minorité ethnique ou un étranger, il bénéficie de conditions de vie, de traitement et de travail différentes, afin de tenir pleinement compte de ses spécificités physiologiques et psychologiques, de ses capacités physiques et de ses us et coutumes; il jouit en outre de droits civils, notamment le droit de posséder des biens, d’hériter, de se marier et de fonder une famille. Les délinquants qui n’ont pas été déchus de leurs droits politiques continuent de jouir de ces droits conformément à la loi. Les droits dont jouissent les détenus pendant l’exécution de leur peine sont strictement protégés par la loi et il ne peut y être porté atteinte. Les actes illégaux tels qu’extorsion d’aveux par la torture, châtiments physiques ou mauvais traitements, humiliation des détenus ou atteinte à leurs droits légitimes sont strictement interdits. Toute atteinte aux droits d’un détenu est punie compte tenu des circonstances. La Chine n’a pas seulement pris des dispositions juridiques reconnaissant aux délinquants un large éventail de droits, mais elle a aussi adopté, dans la pratique, des mesures strictes pour mettre en œuvre des mécanismes de surveillance efficaces afin que ces droits soient respectés et que tout abus soit prévenu et sanctionné.
318.La question de l’interdiction de la torture dans les centres correctionnels pour mineurs ayant été traitée dans un précédent chapitre, elle n’est pas réexaminée ici.
319.e) En ce qui concerne les conseils et l’aide juridiques dont peuvent bénéficier les mineurs délinquants dans le cadre des procédures d’appel, les articles 21, 22, 23, 24 et 47 de la loi sur les prisons disposent que les détenus ont le droit de faire appel, de déposer plainte et de signaler les violations de la loi. Un condamné qui conteste une peine exécutoire peut interjeter appel, et son appel doit être examiné sans délai par un parquet populaire ou un tribunal populaire. Les plaintes déposées ou les abus signalés par des détenus doivent être pris en compte sans délai par les autorités pénitentiaires, ou transmis pour suite à donner aux autorités chargées de la sécurité publique ou au parquet populaire, qui aviseront les autorités pénitentiaires de l’issue de l’action entreprise. Les autorités pénitentiaires doivent transmettre sans délai les appels, plaintes et accusations des détenus, et non les dissimuler. Si au cours de l’exécution par un détenu de sa peine, les autorités pénitentiaires en viennent à estimer, à la lumière de l’appel interjeté par le détenu, que la décision de justice était peut être erronée, elles doivent demander au parquet populaire ou au tribunal populaire d’examiner la question. Ceux-ci aviseront les autorités pénitentiaires du résultat de leur examen dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande. Les courriers que des détenus adressent aux hauts fonctionnaires d’un établissement pénitentiaire ou à des hauts responsables du système judiciaire ne font pas l’objet d’une inspection.
320.Conformément aux articles 25 et 30 de la loi sur les avocats, les condamnés qui exécutent leur peine peuvent désigner un avocat chargé de les représenter en appel. Dans la pratique, les prisons et les centres correctionnels pour mineurs dans l’ensemble du pays aident activement les avocats et autres conseils à apporter une aide juridique aux détenus.
iii) Condamnation des enfants, en particulier interdiction de la peine de mort ou de la prison à vie (art. 37 (par. 1))
321.Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Chine, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait qu’en Chine des enfants pouvaient, en application de la législation, être condamnés à la peine capitale avec commutation de peine ou à l’emprisonnement à vie. En outre, le droit interne chinois n’était pas conforme aux dispositions de la Convention. Le Gouvernement et l’appareil judiciaire chinois ont pris ces observations très au sérieux. En 1997, la Chine a modifié son Code pénal, en tenant particulièrement compte des vues du Comité et de facteurs tels que les particularités du développement physiologique des adolescents, leur degré de socialisation et leur développement intellectuel et, dans un esprit humanitaire, elle a procédé aux principales modifications ci-après des mesures pénales applicables aux mineurs:
322.a) La disposition prévoyant que, dans le cas d’infractions particulièrement graves commises par des mineurs âgés de 16 à 18 ans, la peine de mort pouvait être infligée et son application suspendue pendant deux ans, a été modifiée. Selon l’article 49 du Code pénal révisé, la peine capitale n’est pas infligée à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction, ni aux femmes enceintes au moment du procès. Cela garantit le principe selon lequel la peine capitale n’est pas applicable aux mineurs, ce qui est conforme à la Convention.
323.b) Le Code pénal prévoit que les mineurs peuvent être condamnés à l’emprisonnement à vie. Il convient de noter, cependant, que seul un très petit nombre de personnes âgées de moins de 18 ans sont, en raison de la gravité extrême de leurs crimes, condamnées à cette peine. En outre, le Code pénal prévoit que l’emprisonnement à vie n’est pas une peine indéfinie sans aucune possibilité de libération; si, pendant qu’il exécute sa peine, un condamné respecte scrupuleusement les règlements de la prison, se réforme par l’éducation et exprime des remords sincères ou rend de bons et loyaux services, sa peine peut être commuée en peine de durée déterminée puis, selon les circonstances, réduite encore à une durée d’emprisonnement relativement courte.
324.(c) Il a été clairement indiqué que nombre d’infractions relativement légères dont les jeunes délinquants âgés de 14 à 16 ans pouvaient être tenus pénalement responsables en application de l’ancien Code pénal, comme le «vol d’habitude», ont été abolies. Conformément au nouveau texte de l’article 17 du Code pénal, «[e]st tenue pénalement responsable toute personne âgée de 14 à 16 ans qui a commis un homicide volontaire, une agression délibérée ayant pour conséquence une blessure grave ou la mort, un viol ou un vol qualifié, ou qui s’est livrée au trafic de drogue, ou qui est l’auteur d’un incendie volontaire, d’une explosion ou d’un empoisonnement». Cet article prévoit également que les personnes âgées de 14 à 18 ans sont passibles d’une peine moins lourde ou faisant l’objet d’une mesure de mitigation.
325.Les dispositions ci-dessus montrent que le Gouvernement chinois respecte les dispositions et principes fondamentaux de la Convention et s’efforce en permanence de garantir les droits des enfants et de prévenir la délinquance des mineurs.
iv) Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
326.En vertu des articles 35 à 38 de la loi sur les prisons, l’administration pénitentiaire doit délivrer un certificat de libération aux délinquants qui ont purgé leur peine. Sur présentation aux autorités chargées de la sécurité publique, ce certificat peut être échangé contre une déclaration de résidence. Les gouvernements populaires locaux aident les personnes libérées après avoir purgé leur peine à se réinsérer. Aux termes de la loi, ces personnes jouissent des mêmes droits que les autres citoyens.
327.L’article 44 de la loi sur la protection des mineurs stipule que les mineurs contre lesquels les parquets populaires n’ont pas engagé de poursuites, ceux qui ont été acquittés par un tribunal populaire ou condamnés à une peine avec sursis et ceux qui sortent d’un centre de redressement ou ont purgé leur peine ne doivent pas faire l’objet de discrimination lorsqu’ils reprennent leurs études, passent dans une classe supérieure ou recherchent un emploi.
328.L’article 48 de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile stipule que les mineurs qui aux termes de la loi ne sont pas punissables au pénal, qui ont été condamnés à une peine non privative de liberté ou à une peine avec sursis, qui ont été placés en libération conditionnelle ou qui ont purgé leur peine doivent jouir des mêmes droits que les autres mineurs lorsqu’ils reprennent leurs études, passent dans une classe supérieure, recherchent un emploi, etc., et ne faire l’objet d’aucune discrimination de la part des unités de travail ou d’autrui.
Application
329.Afin d’aider les mineurs qui sortent de prison à subvenir à leurs besoins, les centres de redressement, en plus de l’éducation morale et juridique et de l’instruction de base qui sont dispensées systématiquement aux délinquants mineurs, leur proposent un enseignement et une formation techniques destinés à leur apprendre un métier. Ces centres se chargent de contacter les services de l’emploi locaux, d’obtenir les moyens et l’assistance nécessaires à une spécialisation dans un domaine précis, d’organiser des programmes éducatifs, d’inviter des enseignants, de délivrer des certificats, etc. Dans tout le pays, ces centres offrent des formations professionnelles et techniques adaptées aux besoins locaux dans des domaines tels que l’informatique, la maintenance électrique, la coiffure, le graphisme et l’impression sur vêtements. Certains de ces centres de redressement mettent activement à profit les ressources sociales, en organisant des programmes éducatifs en coopération avec les services de l’emploi ou les établissements de formation professionnelle locaux ainsi que toutes sortes de formations afin de développer les compétences dont la société a besoin.
330.Afin d’aider les délinquants mineurs à se réadapter à la société après leur libération, dans tout le pays les centres de redressement se sont dotés d’une section ou d’une équipe chargée de conduire un programme éducatif de trois mois destiné aux délinquants mineurs libérés après avoir purgé leur peine. De plus, le Ministère de la justice a préparé de la documentation à but éducatif spécialement destinée à ces délinquants. Ce programme a pour objectif principal d’approfondir les résultats obtenus grâce aux actions de redressement des délinquants en mettant en œuvre des mesures ciblées et en assurant aux intéressés une éducation tournée vers l’avenir, tout en les aidant à s’adapter et à subvenir à leurs besoins après leur réinsertion dans la société. Toutes ces initiatives ont pour but de réduire le nombre de récidives. Ce programme consiste principalement à fournir aux délinquants une éducation ciblée, tournée vers l’avenir et fondée sur une politique définie, à leur enseigner le respect de la loi et la discipline, à les informer sur les politiques et les programmes nationaux destinés aux anciens détenus ainsi qu’à leur fournir une orientation et une formation professionnelles les dotant des compétences nécessaires. Les centres de redressement invitent également des représentants de diverses administrations locales (sécurité publique, travail, industrie, fiscalité et autres) dans les prisons pour y discuter avec les délinquants mineurs des problèmes de sécurité publique, d’emploi, d’installation, de vie pratique et autres auxquels ils seront confrontés. Toutes ces actions ont pour but de fournir aux délinquants la préparation idéologique, psychologique et intellectuelle nécessaire au succès de leur réinsertion dans la société après leur libération. À la fin du programme, les centres de redressement offrent aux délinquants mineurs qui n’ont pas obtenu de qualifications professionnelles la possibilité d’étudier un domaine technique concret.
331.En Chine, tous les services judiciaires et administratifs, à tous les niveaux, sont également chargés d’aider les délinquants à se réinstaller et à se former après leur libération. Depuis 1992, certains services judiciaires et administratifs locaux ont commencé à mettre en place un ensemble de structures à vocation économique dont le but est d’aider les anciens détenus, notamment les délinquants mineurs, à résoudre leurs problèmes d’emploi et de logement et de contribuer à réduire le nombre de récidives. En février 1992, afin de renforcer l’action de chaque service, le Comité central de gestion de la sécurité publique, le Ministère de la justice, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère des affaires civiles ont présenté un document contenant des propositions pour rendre la détention plus utile et assurer le lien avec les personnes libérées après avoir purgé divers types de peines carcérales; il y était demandé aux établissements pénitentiaires, notamment aux centres de redressement, ainsi qu’aux services concernés d’agir résolument et en concertation pour assister, guider et soutenir les anciens détenus et les aider à surmonter les difficultés rencontrées lorsqu’ils rentraient chez eux, à trouver un emploi et à se réinsérer en général. Fin décembre 2000, 31 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale avaient mis en place des groupes ou des services coordonnés chargés d’aider les anciens détenus, notamment à se réinstaller et à se former. Selon les chiffres disponibles, en 2000 plus de 310 000 anciens détenus, soit 54,3 % du total, ont bénéficié d’une assistance.
332.Afin d’aider les délinquants mineurs à se réinstaller et à se former après leur libération, des organisations affiliées aux ligues chinoises de jeunesse et présentes à tous les niveaux ont pris des mesures énergiques pour favoriser la réinsertion des mineurs indisciplinés dans la société. Elles mobilisent de jeunes volontaires pour animer des programmes d’éducation et d’entraide à long terme qui visent à aider ces jeunes à renoncer à l’illégalité et à reprendre une vie quotidienne normale. Des fédérations de jeunesse ont également créé de petites entreprises et des entreprises de services, grâce à de modestes subventions, dans le but de permettre aux délinquants mineurs de trouver un emploi ou d’acquérir une expérience professionnelle après leur libération. Parallèlement, des membres de la Ligue de la jeunesse communiste et de jeunes bénévoles assurent des services d’assistance à long terme aux familles des anciens détenus, notamment dans les domaines de la vie quotidienne, de la santé et de l’éducation familiale obligatoire. Ils consacrent leur temps libre à s’occuper de ces familles, et notamment leur fournissent des livres et des articles de la vie quotidienne afin de leur faire prendre pleinement conscience que le Gouvernement et la société se soucient d’eux et souhaitent les aider. Ainsi, les anciens délinquants deviennent des hommes nouveaux et des membres utiles de la société.
3) Enfants victimes d’exploitation, notamment leur santé physique et mentale et leur réinsertion dans la société
i) Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
333.Lorsqu’il a fait ses observations finales sur le rapport initial soumis par la Chine, le Comité des droits de l’enfant a encouragé ce pays à envisager d’adopter la Convention (no 138) de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. La Chine a accepté et ratifié la Convention en décembre 1998 et elle a soumis son premier rapport sur l’application de ladite Convention à l’Organisation internationale du Travail en septembre 2001. En juin 2002, la Chine a également ratifié la Convention (no 182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.
334.Le Gouvernement a fait de la protection des enfants contre l’exploitation économique et de l’interdiction du travail des enfants une stratégie nationale et a mis en place un ensemble de lois et de règlements à cet effet.
335.Parmi les textes législatifs visant à protéger les enfants de l’exploitation économique et à interdire le travail des enfants, on peut citer les articles 15, 58, 64, 65, 94 et 95 de la loi sur le travail; les articles 28 et 49 de la loi sur la protection des mineurs; le Règlement interdisant le travail des enfants ainsi que des dispositions réglementaires concernant la protection spéciale des travailleurs mineurs. Ces textes stipulent clairement l’âge minimum d’admission à l’emploi, les horaires et les conditions de travail des travailleurs mineurs et prévoient des peines sévères pour les unités de travail ou les individus qui ne respectent pas ces dispositions.
336.Le 1er octobre 2002, le Conseil des affaires d’État a promulgué des amendements à l’article 2 du Règlement interdisant le travail des enfants. Cet article stipule désormais que les organes d’État, les organisations sociales, les entités commerciales et non commerciales, les organismes civils non commerciaux et les entreprises individuelles n’emploieront pas des mineurs de moins de 16 ans. Il est interdit à toute institution ou tout individu d’engager un mineur de moins de 16 ans, et à tout mineur de moins de 16 ans de créer une entreprise ou de se livrer à des activités commerciales privées. Ces dispositions montrent clairement que, conformément à la législation et à la réglementation chinoises, l’âge légal minimum d’admission à l’emploi est de 16 ans. La loi prévoit également des peines en cas d’exploitation du travail des enfants.
337.Selon l’article 15 de la loi sur le travail, il est interdit aux employeurs d’engager des mineurs de moins de 16 ans. L’article 58 stipule que l’expression «travailleurs mineurs» désigne les travailleurs âgés de 16 à 18 ans. La loi prévoit également des mesures de protection des travailleurs mineurs, ainsi que des sanctions et une obligation de réparation pour les institutions qui exploitent le travail des enfants ou ne respectent pas ces mesures de protection.
338.Les dispositions réglementaires concernant la protection spéciale des travailleurs mineurs tiennent compte des caractéristiques spécifiques de ces mineurs dont la croissance n’est pas terminée et de la nécessité qu’ils ont de suivre l’enseignement obligatoire. Ces règlements définissent les secteurs dans lesquels les travailleurs mineurs ne peuvent pas travailler et obligent les employeurs à faire passer à ces mineurs des visites médicales régulières et à leur fournir une formation et/ou une éducation spécifiques en matière de sécurité et d’hygiène avant de les faire commencer à travailler. En complément du Règlement interdisant le travail des enfants, l’ancien Ministère du travail avait adopté des normes réglementaires permettant de déterminer les amendes encourues par ceux qui exploitent le travail des enfants ou introduisent cette pratique, ou par les parents et autres représentants légaux qui autorisent l’emploi de main-d’œuvre enfantine.
339.En plus des dispositions ci-dessus mentionnées, certaines provinces et municipalités chinoises ont promulgué des règlements et mis en place des politiques visant à interdire le travail des enfants. On peut notamment citer les normes réglementaires du gouvernement populaire de Beijing permettant de déterminer les amendes applicables en cas d’exploitation illégale du travail des enfants, les dispositions prises par la province de Shandong pour faire appliquer le Règlement interdisant le travail des enfants, la circulaire émise par la province de Guangdong au sujet des problèmes d’application du Règlement du Conseil des affaires d’État interdisant le travail des enfants, et les dispositions de la province du Yunnan relatives à l’application de ce règlement.
Application
340.Le Gouvernement condamne résolument l’exploitation du travail des enfants et le travail forcé des enfants et, conformément à la loi, combat fermement toute activité de ce type. Les autorités chargées du travail et de la sécurité sociale, à tous les niveaux du gouvernement populaire, ont mis en place des services spéciaux chargés de veiller à l’application des mesures de protection en matière de travail et les actions concrètes à cet égard, notamment pour faire respecter les dispositions relatives au travail des enfants, qui sont sous la responsabilité d’inspecteurs travaillant à temps plein ou à temps partiel. Désormais, l’inspection du travail et de la sécurité sociale est menée à quatre niveaux qui coopèrent entre eux: le niveau national et les niveaux de la province, de la municipalité (ou région) et du district (ou arrondissement). Fin 2001, on comptait 3 174 services d’inspection du travail et de la sécurité sociale dans le pays, employant plus de 40 000 personnes, dont 16 000 inspecteurs à temps plein et 24 000 à temps partiel.
341.Le travail quotidien des services d’inspection du travail et de la sécurité sociale consiste à surveiller et à contrôler la conduite des employeurs et à vérifier rigoureusement les listes et les contrats des employés embauchés. Grâce à la généralisation des inspections inopinées, à des visites régulières, à des dénonciations et à des contrôles annuels des conditions d’emploi, ces services peuvent repérer et contrer rapidement et efficacement les cas d’exploitation du travail des enfants. En cas d’infractions, la situation est rectifiée conformément à la loi et les coupables sont sévèrement punis.
342.Entre le 20 septembre et le 20 octobre 2001, le Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Bureau des affaires législatives du Conseil des affaires d’État, la Commission d’État pour l’économie et le commerce, le Ministère de la sécurité publique, l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce, le Ministère de l’éducation, la Fédération chinoise des syndicats, la Fédération chinoise de la jeunesse et la Fédération chinoise des femmes ont organisé une campagne d’inspection visant à contrôler l’application du Règlement interdisant le travail des enfants. Cette campagne a été axée sur les points suivants: mesures prises par les gouvernements et les organismes régionaux pour interdire l’exploitation du travail des enfants; coordination adaptée des actions menées par lesdits organismes pour combattre ce problème; orientation de la législation et de la réglementation régionales en matière d’interdiction du travail des enfants et responsabilité légale en cas d’infraction; et enfin état de l’application des mesures contraignantes dans ce domaine. Les entités participantes ont chargé des groupes de travail communs d’étudier en profondeur la situation actuelle dans les différentes régions, d’analyser en détail les problèmes qui subsistent concernant l’interdiction du travail des enfants et leurs causes, ainsi que de proposer des mesures correctives.
343.Le Gouvernement souhaite améliorer la législation et la réglementation interdisant l’exploitation du travail des enfants, notamment celles qui ont trait à la responsabilité légale, et durcir les peines en vue d’accentuer l’effet dissuasif de la loi. Il se propose de renforcer la supervision et l’inspection des employeurs afin de s’assurer que ceux-ci respectent la législation en matière de travail et de sécurité sociale. L’exploitation illégale du travail des enfants fera l’objet d’enquêtes et sera punie comme le stipule la loi. Parallèlement, le Gouvernement entend multiplier les actions destinées à mieux faire connaître au public et aux employeurs la loi sur le travail et le droit du travail en général afin de garantir une application effective de ce droit.
ii) Abus de drogues (art. 33)
344.Le Gouvernement chinois estime que la drogue constitue un fléau à l’échelle mondiale et représente une grave menace pour les enfants. Depuis des années, la Chine mène une politique fondamentale de tolérance zéro vis-à-vis de la drogue en promulguant et appliquant strictement un ensemble de lois, règlements et mesures d’interdiction.
345.Le 28 décembre 1990, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a adopté une décision qui interdit les stupéfiants, stipule de manière détaillée les sanctions applicables aux personnes qui se livrent au trafic de drogues et aux toxicomanes, et impose à ces derniers la désintoxication. La peine maximale applicable en cas d’infractions graves liées à la drogue est désormais la peine capitale. Cette décision interdit également d’utiliser des mineurs pour participer à des activités criminelles liées à la drogue ou de les y inciter et de les encourager, ou les amener par la tromperie, à faire usage de drogues, et elle prévoit des peines sévères dans chaque cas (art. 2, par. 3, et art. 7, par. 3).
346.En mars 1997, s’appuyant sur cette décision, la Chine a amendé les articles du Code pénal se rapportant aux infractions liées à la drogue et a ainsi amélioré sa législation contre la drogue. Le Code pénal amendé reflète pleinement le principe de la stricte répression des infractions en question. Il stipule en particulier que quiconque utilise des mineurs pour se livrer au trafic, à la vente, au transport ou à la production de stupéfiants ou les y incite , vend de la drogue à des mineurs, ou les incite, les aide, les amène par la tromperie ou les force à absorber des drogues par voie nasale ou par injection est passible d’une peine sévère (art. 353).
347.La Chine s’attache particulièrement à protéger les mineurs du fléau de la drogue. Les deux textes législatifs qui traitent spécifiquement des droits et des intérêts des mineurs, la loi sur la protection des mineurs et la loi sur la prévention de la délinquance juvénile incluent des dispositions spécifiques pour la protection des mineurs contre le fléau de l’abus de drogues et prévoient des sanctions sévères si quiconque encourage, pousse ou incite des mineurs à se livrer au trafic ou à la vente de drogues illicites, ou à absorber par voie nasale ou par injection de telles substances, ou encore à se livrer à d’autres activités criminelles liées à la drogue.
348.D’autres textes essentiels de la législation chinoise interdisant les stupéfiants prévoient le contrôle strict et l’interdiction de l’usage des stupéfiants et des substances psychotropes. Plus de 30 lois, règlements et autres textes font référence à cette question. L’article 39 de la loi sur le contrôle des drogues, adoptée en septembre 1984 par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, stipule que l’État doit adopter des méthodes spéciales de contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes. Le Conseil des affaires d’État a défini ces méthodes dans des textes datant respectivement de 1987 et 1988, qui réglementent clairement la production, la fourniture, le transport, l’usage, les importations et les exportations de ces deux catégories de drogues. En 1995, le Conseil des affaires d’État a promulgué des dispositions sur les méthodes de désintoxication obligatoire, et le Ministère de la santé des dispositions sur les méthodes de contrôle des substances utilisées pour la désintoxication, qui ont fourni une base juridique pour lutter contre la toxicomanie.
349.La loi sur les douanes, les règlements sur la sécurité publique et d’autres textes législatifs incluent également des dispositions pour combattre et punir les infractions liées à la drogue, et les organes législatifs de certaines provinces et régions autonomes (Yunnan, Guizhou, Sichuan, Guangdong, Guangxi, Gansu, Shaanxi, Heilongjiang, Ningxia et Jiangsu) ont également promulgué des règlements régionaux pour le contrôle des drogues.
350.Parallèlement à l’amélioration de sa législation nationale à ce sujet, la Chine a participé activement aux activités internationales de lutte contre la drogue. En juin 1985, elle a adhéré à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes. En septembre 1989, elle a adhéré à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, devenant ainsi le premier pays à ratifier cette Convention. Depuis 1984, la Chine envoie régulièrement des délégations aux conférences pour la lutte contre la drogue organisées par l’Organisation des Nations Unies, Interpol, l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale de la santé. En octobre 1989, la Chine a accueilli à Beijing un colloque sur la lutte contre la drogue dans la région de l’Asie, et en novembre 1996 elle a accueilli à Shanghai une conférence internationale d’experts sur les stimulants. En février 1990 et en juin 1998, des délégations chinoises ont participé à la dix-septième et à la vingtième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la lutte contre la drogue et ont fait connaître à la communauté internationale la position et la politique résolues de la Chine en matière de lutte contre les stupéfiants.
351.En outre, la Chine soutient et promeut activement les campagnes sous-régionales de contrôle des drogues lancées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. En mai 1995, la Chine et le Cambodge, le Myanmar, la République démocratique populaire lao, la Thaïlande, le Viet Nam ainsi que le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues ont organisé à Beijing la première réunion ministérielle sur la coopération sous-régionale pour le contrôle des drogues. Cette réunion a adopté la Déclaration de Beijing et signé un programme d’action pour la lutte contre la drogue au niveau sous‑régional qui créait officiellement une organisation sous-régionale de coopération contre la drogue. En 1999, le Gouvernement chinois a participé aux réunions ministérielles sous-régionales tenues au Japon et en République démocratique populaire lao afin de continuer à promouvoir la coopération antidrogue au niveau sous‑régionale. Le 22 août 2001, à Beijing, la Chine, le Myanmar, la République démocratique populaire lao et la Thaïlande ont organisé une conférence ministérielle sous-régionale sur la coopération antidrogue qui a fait considérablement progresser la coopération entre ces quatre pays. Depuis, la Chine a participé activement à de nombreuses actions menées dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et a beaucoup apporté à la coopération multilatérale sous-régionale.
352.La Chine ne cesse de renforcer sa coopération antidrogue bilatérale et multilatérale avec d’autres pays. Elle a signé des accords bilatéraux de coopération contre la drogue avec, entre autres, la Colombie, l’Inde, le Mexique, le Myanmar, le Pakistan, la République démocratique populaire lao, la Russie, le Tadjikistan, la Thaïlande et le Viet Nam et a accrédité mutuellement avec les Gouvernements des États-Unis et de la Thaïlande des officiers de liaison antidrogue. Le Gouvernement chinois aide énergiquement les pays frontaliers à lutter contre la drogue. Depuis 1990, il aide activement les régions de culture traditionnelle du pavot du nord du Myanmar et de la République démocratique populaire lao à promouvoir des modèles alternatifs de développement en leur fournissant une assistance technologique et agricole et en les aidant à développer le tourisme. Ces actions ont dans une certaine mesure stimulé le progrès économique et social de ces régions et ont donc contribué à réduire la menace que représente pour la Chine et la communauté internationale la drogue en provenance du «Triangle d’Or».
Application
353.Le Gouvernement chinois est pleinement conscient que la drogue représente une menace considérable pour les enfants; c’est pourquoi ses actions antidrogue visent avant tout à empêcher les enfants de faire usage de ces substances. Le Gouvernement a ces dernières années adopté des mesures énergiques pour organiser et coordonner l’action des organismes d’État et de la société en général pour mieux éduquer, protéger les enfants, les dissuader de prendre des drogues et leur apprendre que la vie est précieuse et qu’ils ne doivent pas toucher à ces substances.
354.En 1996, la Commission nationale de contrôle des stupéfiants et la Commission d’État pour l’éducation ont publié un ouvrage intitulé Éducation préventive sur la drogue destiné à toutes les écoles primaires et secondaires du pays et conçu pour des activités de conseil.
355.En 1997, la Commission nationale de contrôle des stupéfiants et la Commission d’État pour l’éducation ont décidé d’inclure l’éducation préventive sur la drogue dans le programme d’instruction civique et de l’inscrire officiellement au programme des cours de morale dans les écoles secondaires. Elles ont chargé les établissements d’enseignement, du primaire à l’université, de préparer du matériel pédagogique ciblé sur la lutte contre la drogue et ont collaboré pour rédiger un recueil de textes sur le sujet à l’intention des étudiants.
356.En 1998, la Commission nationale de contrôle des stupéfiants a organisé à Beijing pendant deux mois une exposition sur la lutte contre la drogue, avec illustrations, photographies, vidéos, etc., pour informer sur les dangers de la drogue et la nécessité de lutter contre la criminalité qui y est associée. L’exposition a attiré quelque 1 660 000 visiteurs de toutes catégories, notamment des enfants et des adolescents. Elle a très intéressé ces derniers et leur a beaucoup appris sur les dangers des stupéfiants. Au terme de cette exposition, la Commission a compilé les information présentées en une série d’affiches distribuées dans le tout le pays et montrées dans des expositions d’information sur la drogue qui ont attiré environ 160 millions de visiteurs.
357.En 1999, dans le cadre de son travail d’éducation sur la drogue, la Commission a prié les organismes de lutte contre la drogue de sélectionner certaines écoles primaires et secondaires pour en faire des centres de liaison pour les campagnes de prévention contre la drogue destinées aux enfants et aux adolescents. Ces écoles ont servi à des actions d’information directe, ainsi qu’à évaluer la situation actuelle et à faire le point sur l’expérience acquise dans la promotion systématique de l’information des jeunes sur la drogue. Selon les chiffres, en 1999 environ 290 000 écoles primaires et secondaires du pays ont mené des programmes d’information sur la drogue touchant environ 66 790 000 jeunes. Les organismes de lutte contre la drogue à différents échelons ont assumé la responsabilité directe de 24 221 de ces programmes, qui ont touché 12 120 000 jeunes.
358.Entre 1999 et 2001, la Commission a mené un programme national dit des «Cinq Tâches» afin de généraliser et de systématiser son action d’éducation préventive sur la drogue. Ce programme consistait à créer un centre d’information antidrogue dans chaque province, région autonome ou municipalité relevant directement de l’autorité centrale, à organiser chaque année une campagne d’information sur la drogue dans toutes les écoles primaires et secondaires et les universités, à rassembler pour chaque région les conclusions d’une étude menée sur la médiatisation de la lutte contre la drogue, à promouvoir la créativité artistique à ce sujet et à former des groupes de jeunes volontaires antidrogue. L’État a contribué de manière non négligeable à la création de centres permanents d’information sur la drogue, notamment dans les villes de Beijing, de Guiyang dans la province de Guizhou et de Dongguan dans la province de Guangzhou. Depuis 1998, la Chine publie également des rapports annuels sur le contrôle des drogues.
359.Les autorités œuvrent non seulement pour dissuader les jeunes de toucher à la drogue, mais aussi pour sauver et réadapter les jeunes toxicomanes grâce à un ensemble de mesures de désintoxication obligatoire ou volontaire appliquées de manière rigoureuse et scientifique mais avec humanité, conformément à la loi. Ces traitements de désintoxication sans risques et scientifiques s’accompagnent de conseils sur le respect de la loi, d’une éducation morale et d’une formation rigoureuse visant à amender le comportement des jeunes toxicomanes. Les actions à cet effet comprennent une éducation en matière scientifique et culturelle ainsi que diverses activités de loisirs destinées à améliorer la condition physique des intéressés. Parallèlement, les autorités se mobilisent activement pour faciliter la réinsertion sociale des toxicomanes en voie de guérison, et les organes de la sécurité publique, les institutions sociales, les unités de travail et les familles coopèrent étroitement, et avec succès, pour mettre en place de petits groupes de conseil destinés à fournir une assistance dans tous les domaines. La Fédération chinoise de la jeunesse et les organismes gouvernementaux concernés organisent des campagnes communes pour dissuader les jeunes de toucher à la drogue, leur apprendre que la vie est précieuse et qu’il faut dire non aux stupéfiants. Les gouvernements à tous les échelons ainsi que les organisations populaires aident activement les jeunes toxicomanes en voie de guérison à surmonter les problèmes concrets qu’ils rencontrent dans leur vie personnelle et dans leur scolarité et veillent à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de discrimination dans l’enseignement et le travail. De nombreux jeunes toxicomanes sont parvenus à surmonter leur dépendance à la drogue et ont réintégré la société pour commencer une nouvelle vie.
iii) Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)
360.Conscient des effets néfastes que les activités et les produits de caractère obscène ou pornographique peuvent avoir sur les enfants et soucieux de protéger ces derniers contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle, le Gouvernement chinois applique de façon rigoureuse les mesures législatives et administratives visant à lutter contre les activités criminelles de nature à violer les droits des enfants en matière sexuelle.
361.Le Code pénal révisé, qui est entré en vigueur en octobre 1997, définit de nouvelles infractions ayant trait à l’exploitation sexuelle des enfants et à la violence sexuelle à l’égard de ces derniers ainsi que les sanctions y relatives. Ces nouvelles dispositions concernent notamment l’attentat à la pudeur d’un enfant (art. 237), le fait d’enrôler un mineur dans des activités de groupe immorales (art. 301), le fait d’inciter une mineure à se prostituer (art. 359), le fait de se livrer à la débauche avec une mineure (art. 360), la distribution de matériel pornographique (art. 364) et l’organisation d’expositions pornographiques (art. 365). L’article 236 du nouveau Code pénal dispose ceci: «Toute personne ayant eu des rapports sexuels avec une fille âgée de moins de 14 ans sera réputée avoir commis un viol et sera punie sévèrement; tout rapport sexuel avec une fille de moins de 14 ans est considéré comme un viol et sévèrement puni; les rapports sexuels avec une fille de moins de 14 ans pratiqués avec des circonstances aggravantes ou en groupe sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 ans minimum.». L’article 358 dit ce qui suit: «Quiconque force une fille de moins de 14 ans à se prostituer, dans des circonstances particulièrement graves, est passible de la peine de réclusion à perpétuité ou de la peine capitale assortie de la confiscation de ses biens.». En vertu des articles 359 et 360, quiconque incite une fille de moins de 14 ans à se prostituer ou se livre à la débauche avec une fille de moins de 14 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans minimum et d’une amende. L’auteur d’un viol commis sur une fille de moins de 14 ans avec des circonstances aggravantes est passible de la peine de réclusion à perpétuité, voire de la peine capitale. Aux termes de l’article 364, la distribution de matériel pornographique à un mineur de moins de 18 ans est sévèrement punie.
362.La Chine a adopté une législation et une réglementation qui interdisent strictement la production, la vente ou la distribution de matériel pornographique afin de protéger les enfants. L’article 363 du Code pénal érige en infractions la production, la vente et la distribution de matériel pornographique. D’autres instruments interdisent aussi la production, la vente et la distribution de matériel pornographique et fixent les sanctions prévues pour les infractions de cette nature. On mentionnera notamment les instructions promulguées le 17 avril 1985 par le Conseil des affaires d’État sur l’interdiction du matériel pornographique; le règlement promulgué le 5 mai 1988 par l’Administration chargée de l’information et des publications, qui réaffirme l’interdiction des publications pornographiques; les instructions provisoires promulguées le 27 décembre 1988 par l’Administration chargée de l’information et des publications sur la définition des publications pornographiques ou à connotation sexuelle; et celles qui ont été promulguées par la même autorité, le 3 novembre 1989, sur la définition des critères d’interdiction de certaines publications. Le 23 décembre 1998, la Cour populaire suprême a émis un avis sur certains problèmes d’application de la loi dans le cadre d’affaires pénales où des publications illicites étaient incriminées.
363.Les articles 30, 31 et 32 de la loi sur la prévention de la délinquance juvénile, qui a été adoptée en juin 1999, stipulent clairement que les publications, émissions de radio, films, programmes de télévision et documents publiés sur l’Internet qui s’adressent à des mineurs doivent être exempts de tout contenu susceptible de nuire à leur santé physique ou mentale, y compris de contenu à connotation sexuelle, et les peines applicables en cas d’infractions sont décrites aux articles 52, 53 et 54.
364.La loi sur la protection des mineurs contient des dispositions visant expressément à prévenir et combattre la prostitution des mineurs et à interdire la vente, la location ou la distribution de matériel pornographique à des mineurs. Ces aspects ayant été traités dans le rapport initial, ils ne sont pas repris ici.
365.Certaines personnes mal intentionnées mettent à profit les possibilités offertes par l’Internet, qui se développe rapidement en Chine, pour distribuer et vendre du matériel pornographique susceptible de nuire à la santé physique et mentale des mineurs. Face à cela, les Ministères de l’industrie de l’information, de la sécurité publique et de la culture et l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce se sont réunis en 1998 et ont publié une circulaire commune sur l’uniformisation de la gestion de l’Internet et le renforcement de l’administration de la sécurité publique. En avril 2001, ces mêmes autorités ont publié, en collaboration, des règles de gestion applicables aux fournisseurs d’accès à l’Internet qui interdisent à ces derniers de proposer des jeux informatiques dont le contenu fait référence au sexe, aux jeux d’argent, à la violence ou à la superstition, ou qui présentent d’autres caractéristiques malsaines. Ceux qui ne respectent pas cette interdiction font l’objet d’une enquête et sont sanctionnés par les autorités chargées de la culture, conformément à la loi. Ces règles prévoient en outre que les cybercafés ne sont accessibles aux mineurs que les jours de repos et jours fériés officiels, de 8 heures à 21 heures. L’accès de ces lieux aux mineurs de moins de 18 ans est interdit en dehors de ces heures, et celui des mineurs de moins de 14 ans non accompagnés est interdit à toute heure. Les contrevenants sont sanctionnés, conformément à la loi, par l’Administration chargée des communications de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l’autorité centrale, selon le cas. La Fédération chinoise de la jeunesse a lancé une campagne pour des cybercafés sans danger pour les jeunes et publié, en novembre 2001, une convention sur l’utilisation de l’Internet par les jeunes, qui vise à créer un environnement social protégeant les enfants contre la pornographie.
366.Dans certains lieux de divertissement propices à la fourniture de services sexuels, les enfants peuvent être victimes d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle. Afin de les soustraire aux dangers que peuvent représenter pour eux un certain environnement ou certains comportements à connotation sexuelle, le Conseil des affaires d’État a promulgué, en mars 1999, des directives applicables aux lieux de divertissement, qui réglementent de façon précise la création, la gestion et le fonctionnement de ces établissements et prévoient un renforcement des contrôles.
367.Le 6 septembre 2000, le Gouvernement chinois a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, démontrant ainsi sa volonté de lutter contre ces fléaux et son désir de coopérer davantage avec la communauté internationale dans ce domaine. En août 2002, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a ratifié le Protocole, et le Gouvernement a présenté son instrument d’adhésion et commencé à s’acquitter des obligations auxquelles il avait ainsi souscrit.
Application
368.Depuis quelques années, toutes les institutions gouvernementales travaillent de concert et prennent toutes sortes de mesures afin de réprimer les infractions sexuelles commises contre des enfants et de protéger les droits et intérêts légitimes de ces deniers.
369.Entre 1996 et 2000, les autorités chinoises responsables de la sécurité publique ont organisé chaque année des campagnes de lutte contre la prostitution et intensifié les contrôles dans les lieux de divertissement, faisant fermer plus de 10 000 établissements dans lesquels se déroulaient des activités illicites à connotation sexuelle, et imposant des sanctions sévères lorsqu’il s’est avéré que des enfants y étaient victimes d’exploitation ou de violence sexuelles. Entre juillet et septembre 2000, le Conseil des affaires d’État a dirigé une campagne spéciale organisée par les autorités responsables de la sécurité publique et d’autres institutions gouvernementales visant à renforcer les contrôles dans les établissements de divertissement et à combattre la prostitution et la criminalité qui y est associée. Cette campagne a permis de découvrir un grand nombre d’établissements dans lesquels des femmes étaient incitées, voire contraintes, à se prostituer et de libérer des dizaines de filles qui travaillaient dans ces établissements. Ces filles sont toutes retournées dans leur famille après avoir reçu l’assistance nécessaire.
370.Au cours du premier semestre de 2001, les autorités responsables de la sécurité publique ont lancé une campagne administrative spéciale à l’échelle du pays pour dénoncer les effets pervers que les images pornographiques circulant sur l’Internet peuvent avoir sur la santé physique et mentale des enfants. Cette campagne visait les pages Web privées accessibles gratuitement et contenant des images pornographiques, les sites qui encouragent les enfants à se livrer à des activités illicites, et les sites qui utilisent l’Internet pour échanger des informations à des fins délictueuses. Quelque 565 sites Web pornographiques privés ont été fermés et 105 cybercafés contraints de procéder à des adaptations. Actuellement, on ne trouve plus guère de matériels pornographiques représentant des enfants sur le continent chinois, sinon ceux qui sont importés clandestinement de l’étranger sous forme de bandes dessinées ou de DVD ou qui sont diffusés de l’étranger via l’Internet, ce qui préoccupe beaucoup les autorités. Les autorités chargées de l’information et des publications opèrent des contrôles spécifiques sur le marché des bandes dessinées pornographiques importées afin de mettre de l’ordre dans ce secteur, et les autorités nationales chargées de la sécurité publique et les douanes ont aussi renforcé leur vigilance.
371.Au début d’avril 2001, les Ministères de l’industrie de l’information, de la sécurité publique et de la culture et l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce ont uni leurs efforts pour lancer sur une durée de trois mois une opération de nettoyage dans les cybercafés. Cette opération visait principalement à mettre fin au désordre dans ce secteur, à combattre les agissements illicites associés à ces établissements et les dangers potentiels pour la sécurité publique qu’ils représentent, et à mettre en place un contrôle efficace de la diffusion de matériels pornographiques sur l’Internet et de l’utilisation des cybercafés par des individus qui se livrent à des activités délictueuses en ligne. Sur les 94 000 cybercafés ayant fait l’objet d’une inspection, 17 000 environ ont été fermés pour non‑conformité avec la loi et 28 000 contraints de procéder aux aménagements nécessaires dans un délai fixé. Pendant cette campagne, les autorités ont lancé un projet national d’aide à la navigation sur l’Internet pour les jeunes, en établissant à leur intention des «circuits verts» qui leur permettent d’accéder à des informations en ligne de sources sûres. Ces efforts ont été complétés par le lancement d’une campagne de promotion de «cybercafés sans risques» et d’une convention sur l’utilisation de l’Internet par les jeunes.
372.Tout en veillant à ce que, dans l’ensemble du pays, les enfants aient accès à des lectures saines et variées, les autorités responsables de l’information et des publications se sont aussi attaquées résolument aux matériels audiovisuels, électroniques, graphiques et imprimés de caractère obscène ou susceptibles de mettre en danger la santé physique et mentale des jeunes. Depuis 1996 et en collaboration avec d’autres institutions, elles luttent contre la production et la vente illégales de matériels pornographiques, audiovisuels et électroniques dans le pays. Elles ont ainsi saisi quelque 29 320 000 livres et revues et 35 827 000 produits audiovisuels et électroniques interdits (dont 2 755 000 étaient de nature pornographique) ainsi que plus de 20 millions de vidéos piratées, et ordonné la fermeture d’une centaine d’unités de production de ces vidéos. Ces campagnes ont pour objectif d’assurer aux enfants un environnement social favorable, dans lequel ils puissent grandir sainement sans être exposés à l’influence pernicieuse d’informations obscènes.
373.Des cours d’hygiène et d’éducation sexuelle sont dispensés dans les écoles secondaires afin que les enfants aient accès à des informations exactes dans ce domaine et qu’ils soient ainsi mieux armés pour se défendre contre diverses formes d’exploitation et de violence sexuelles.
374.Entre 1996 et 2000, les tribunaux populaires ont été saisis de 43 272 cas d’exploitation ou de violence sexuelles dont les victimes étaient des enfants, et ils ont prononcé 38 109 condamnations.
375.Dans le domaine de la coopération internationale, la Fédération chinoise de la jeunesse a mis en œuvre, depuis 1998 et en collaboration avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), un plan pour l’élimination de l’exploitation et de la violence sexuelles dont font l’objet des enfants dans la sous‑région du Grand Mékong, dans la province du Yunnan. À cet effet, des expositions itinérantes et un programme de formation ont été entrepris à titre expérimental, en vue de protéger les droits et les intérêts des enfants. Un guide mettant l’accent sur la nécessité de protéger les jeunes jusqu’à leur passage à la vie adulte et de lutter contre les délits et le harcèlement sexuels a été publié; 11 programmes de formation ont été mis en œuvre à l’intention de quelque 200 bénéficiaires (éducateurs, enfants et parents) et les expositions ont attiré des milliers de visiteurs.
iv) Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)
376.L’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants sont érigés en infractions depuis la révision du Code pénal en 1997. L’article 240 définit les infractions y relatives et prescrit les peines applicables, parmi lesquelles figure désormais la confiscation des biens. L’article 241 érige en infraction le fait d’acheter une femme ou un enfant qui ont été enlevés et fixe les peines applicables. L’article 242 pénalise le fait de faire obstruction, par la violence, à la libération d’une femme ou d’un enfant qui ont été enlevés et prescrit les peines applicables.
377.Les organes judiciaires ont promulgué plusieurs textes réglementaires pour lutter contre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants, et notamment un avis sur les problèmes rencontrés dans l’application des lois et des politiques relatives à l’enlèvement et à la traite de femmes et d’enfants, émis par le Ministère de la sécurité publique en mars 2000; une circulaire sur les problèmes rencontrés dans la lutte contre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants, publiée conjointement par le Parquet populaire suprême, la Cour populaire suprême, le Ministère de la sécurité publique, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la justice et la Fédération chinoise des femmes, en mars 2000; et une circulaire sur la participation des parquets populaires à la campagne contre l’enlèvement et la traite des êtres humains, publiée par le Parquet populaire suprême, en mars 2000. En outre, les gouvernements de certaines provinces, villes et régions autonomes ont adopté, en application des dispositions du Code pénal révisé, des lois et règlements régionaux contre les enlèvements et la traite de femmes et d’enfants, qui représentent des bases juridiques solides sur lesquelles fonder leur action dans ce domaine.
Application
378.Entre 1996 et 2000, les autorités chinoises responsables de la sécurité publique ont donné toute latitude aux autorités chargées de faire appliquer la loi pour entreprendre des campagnes suivies de lutte contre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants à l’échelon régional et national. Ces activités ont permis de dénoncer un grand nombre de cas, d’arrêter et de punir de nombreuses personnes impliquées dans la traite d’êtres humains, et de libérer un bon nombre d’enfants, qui ont bénéficié de services de réadaptation, et elles ont contribué à mettre fin à ces activités criminelles.
379.En 1995, 1999 et 2000, les autorités judiciaires ont mis en place à l’échelon national de vastes campagnes de lutte contre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants, qui ont consisté à lancer des opérations de sauvetage dans certaines régions où sévissent ces pratiques et ont permis de restituer de nombreux enfants qui en avaient été victimes à leur famille. Au cours de la dernière campagne, l’utilisation, pour la première fois, de la technologie de l’ADN a permis de retrouver des enfants perdus qui avaient été enlevés. Ces trois campagnes, qui visaient principalement les chefs de réseaux criminels impliqués dans l’enlèvement et la vente d’enfants, ont abouti à la destruction de nombreux établissements qui servaient de lieu de débauche et de plaque tournante pour ce trafic. Les coupables ont été sévèrement punis et un grand nombre d’enfants ont été secourus.
380.Entre 1996 et 2000, les services de la sécurité publique ont pu faire libérer plus de 5 000 enfants enlevés. Les tribunaux populaires à différents niveaux ont été saisis de 21 185 cas d’enlèvement et de traite de femmes et d’enfants et ont prononcé 31 485 condamnations.
381.Dans le domaine de la coopération internationale, les autorités chinoises et certaines ONG collaborent de diverses manières avec les institutions du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales pour prévenir et combattre l’enlèvement et la traite de femmes et d’enfants. En 1999 et 2000, le Ministère de la sécurité publique et l’UNICEF ont collaboré à un projet prévoyant des campagnes de prévention dans 10 provinces plus particulièrement touchées par le problème de l’enlèvement et de la traite de femmes et d’enfants. Ces campagnes, menées avec le concours de différents médias, ont permis d’atteindre plus de 50 millions de personnes et de renforcer la vigilance de la population. Dans le cadre d’un très récent projet de coopération entre l’UNICEF et le Gouvernement chinois portant sur la période 2001‑2005, le Ministère de la sécurité publique et la Fédération chinoise des femmes mènent une campagne contre le trafic intérieur et transfrontière de femmes et d’enfants enlevés en vue d’empêcher et de faire cesser ces activités ainsi que d’assurer aux victimes des services de réadaptation et de réinsertion sociale. La Fédération chinoise des femmes et l’OIT collaborent à l’exécution dans la région du Mékong d’un projet de lutte contre la traite des femmes et des enfants dans la province du Yunnan. Ce projet, qui prévoit des actions concrètes en matière de publicité, de prévention et de réadaptation, consiste à jeter les bases d’un système intégré de lutte contre la traite d’êtres humains, et des modèles et des politiques de prévention susceptibles d’être utilisés à plus large échelle sont activement considérés.
v) Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)
382.La protection des droits et des intérêts des minorités nationales revêt toujours une grande importance pour le Gouvernement, qui veille tout spécialement à la protection des enfants appartenant à une minorité. Outre la Constitution et la loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques, il existe 384 lois, règlements ou résolutions adoptés par l’Assemblée populaire nationale ou son Comité permanent entre 1979 et 2000 qui se réfèrent aux aspects juridiques de la question, dont 88 traitent expressément de la protection des minorités nationales et 37 portent plus spécialement sur les systèmes de gouvernement autonome dans les régions où vivent des minorités. Près d’un cinquième des 800 textes de lois et règlements administratifs promulgués par le Conseil des affaires d’État ont trait aux problèmes des minorités nationales.
383.En février 2001, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a promulgué des amendements à la loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques, qui reconnaissaient officiellement le système de l’autonomie régionale de ces minorités comme un élément de base du système politique chinois et prévoyaient une augmentation de l’appui financier fourni à ces régions. D’autres dispositions de cette loi révisée prévoyaient l’adoption de mesures nouvelles visant à favoriser la création d’écoles et d’institutions culturelles pour les groupes ethniques minoritaires et à valoriser les ressources humaines de ces minorités. Conformément à cette loi, les organes d’administration autonome des régions d’autonomie nationale doivent mettre en place des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire de type internat, reposant sur un système de bourses, pour les minorités des régions de montagne défavorisées sur le plan économique ou à faible densité de population, afin de permettre aux enfants de ces régions de suivre toute la scolarité obligatoire. Les frais de scolarité et de pension doivent être pris en charge par les autorités financières locales, et si nécessaire une aide complémentaire est accordée par les autorités de tutelle. Les établissements de l’enseignement supérieur et ceux de l’enseignement secondaire spécialisé appliquent des critères d’admission plus souples aux candidats appartenant à des minorités nationales, et les étudiants issus de groupes ethniques particulièrement restreints bénéficient d’un traitement privilégié.
384.L’article 10 de la loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques dispose ceci: «Les organes d’administration autonome des régions d’autonomie nationale garantissent aux nationalités de ces régions la liberté d’utiliser et de développer leurs propres langues, parlées et écrites, et celle de préserver ou d’adapter leurs propres traditions et coutumes.».
385.Selon l’article 36 de la loi, les organes d’administration autonome des régions d’autonomie nationale élaborent des projets pour développer l’enseignement dans ces régions et déterminent les besoins dans ce domaine, à savoir: catégories d’établissements et niveaux d’enseignement, système éducatif, méthodes pédagogiques, programmes d’études, langues d’enseignement et procédures d’inscription, conformément aux directives officielles sur l’éducation et aux exigences de la législation. L’article 37 dispose que les établissements scolaires (ou classes) dans lesquels la majorité des élèves appartiennent à une minorité utilisent dans la mesure du possible des manuels rédigés dans les langues de ces minorités et dispensent l’enseignement dans ces mêmes langues. L’enseignement en chinois doit débuter, selon les circonstances, dans les premières ou les dernières années du primaire, afin de répandre à l’échelle du pays l’usage du putonghua et des formes classiques du chinois écrit.
386.Aux termes de l’article 38, les organes d’administration autonome des régions d’autonomie nationale organisent et soutiennent la compilation, la traduction et la publication d’ouvrages ayant trait à l’histoire, à la culture et à la littérature des minorités ethniques par les unités de travail et les services pertinents, et assurent la protection des sites naturels et historiques et des vestiges culturels et autres témoins du patrimoine historique culturel des groupes ethniques afin de préserver et de développer la culture traditionnelle inestimable de ces groupes.
387.Le 29 août 1998, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a promulgué la loi sur l’enseignement supérieur, dont l’article 8 dispose ce qui suit: «Compte tenu des caractéristiques et des besoins spécifiques des minorités nationales, l’État aide les régions dans lesquelles vivent les minorités à mettre en place des établissements d’enseignement supérieur afin de garantir aux membres de ces minorités la possibilité d’acquérir une formation professionnelle de qualité.». Aux termes de l’article 9, les citoyens ont le droit à l’enseignement supérieur. L’État prend les mesures nécessaires pour favoriser l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants appartenant à une minorité ethnique et issus de familles défavorisées.
388.En mai 1996, le Comité permanent a promulgué la loi sur l’enseignement professionnel, dont l’article 7 dispose que l’État prend les mesures nécessaires pour développer l’enseignement professionnel dans les zones rurales et soutient le développement de l’enseignement professionnel dans les zones peuplées par des minorités ethniques et dans les régions périphériques défavorisées.
Application
389.En Chine, l’expression «peuple autochtone» désigne un peuple qui n’est pas originaire d’ailleurs. Dans cette partie du monde, différents groupes ethniques vivent en harmonie depuis des générations et ont une longue histoire commune. En conséquence, les 56 nationalités distinctes de Chine font toutes partie intégrante de la population autochtone. Aucune distinction n’est faite entre les groupes autochtones et les groupes venus d’ailleurs et la question des enfants autochtones ne se pose pas.
390.Les 55 groupes ethniques minoritaires recensés en Chine représentaient en 2000 une population de 106 millions de personnes, soit 8,41 % de la population totale. Leur effectif a augmenté de 15 millions depuis 1990, et leur proportion de l’ensemble de la population de 0,37 %.
391.En Chine, les enfants appartenant à une minorité n’ont pas seulement les mêmes droits et les mêmes libertés que les enfants hans, ils ont aussi droit à une assistance spéciale conformément aux lois et aux politiques du Gouvernement central. Ils jouissent de la liberté de conscience et de religion et possèdent le droit à l’assainissement et aux soins de santé, à l’instruction obligatoire, à un enseignement dans leur propre langue et culture, ainsi que bien d’autres droits encore.
392.Dans les régions peuplées par des minorités, les taux de mortalité infantile ont considérablement diminué. Dans la région autonome du Tibet, par exemple, ce taux est tombé de 91,81 ‰ en 1990 à 35,3 ‰ en 2000. La mortalité des enfants de moins de 5 ans est passée de 126,7 ‰ à 57,2 ‰ pendant la même période, et le taux de mortalité maternelle de 7,158 à 4,663 ‰ (des chiffres précis sont fournis au tableau 3). Les taux de vaccination des enfants ont considérablement augmenté: en 2000, les taux de vaccination pour les quatre vaccins classiques parmi les enfants appartenant à des minorités étaient proches de ceux des enfants hans (pour plus de détails, prière de se reporter au tableau 5).
393.Ces dernières années, le Gouvernement chinois a considérablement investi dans le développement de l’enseignement dans les zones où vivent des minorités, en s’efforçant d’améliorer la gestion des établissements scolaires ainsi que la qualité de l’enseignement et d’encourager l’acquisition de qualifications professionnelles par les membres des groupes minoritaires. Les avancées dans ce domaine ont été remarquables.
394.Le Gouvernement a augmenté ses dépenses pour l’éducation des minorités, mis en place des moyens de financement supplémentaires et alloué des contributions spécifiques pour le développement des établissements d’enseignement dans les zones des minorités. Un programme national pour l’enseignement obligatoire dans les zones défavorisées a été lancé en 1995. Sur les 3,9 milliards de RMB alloués à ce programme, 2,2 milliards ont été consacrés à l’enseignement obligatoire d’une durée de neuf ans dans neuf provinces et régions autonomes dans lesquelles les minorités sont fortement représentées et où le niveau de pauvreté est élevé. Un système de bourses a été mis en place en 1997 pour financer la scolarité obligatoire d’enfants appartenant à des minorités et, en 2001, 130 millions de RMB avaient été alloués au financement de la scolarité d’enfants appartenant à des minorités et issus de familles défavorisées.
395.En 2000, le Ministère de l’éducation et la Commission d’État pour les affaires ethniques ont lancé des programmes d’assistance et de partenariat entre les écoles de l’est du pays et celles des régions défavorisées de l’ouest du pays, ainsi qu’entre des écoles situées dans les grandes villes des régions occidentales et des écoles de zones défavorisées de la même province ou région autonome. Ils ont aussi promulgué une déclaration sur l’accélération de la réforme et le développement de l’enseignement professionnel dans les zones des minorités, qui préconisait l’adoption de diverses mesures en vue de trouver et de développer des sources d’investissement en faveur de l’enseignement professionnel dans les régions peuplées par des minorités et encourageait la formation d’enseignants et de personnel administratif dans ces zones.
396.En 2000, les minorités ethniques disposaient en Chine de 10 616 écoles primaires et 1 589 écoles secondaires indépendantes ainsi que de 12 universités ou établissements d’enseignement supérieur. On comptait quelque 925 000 membres de minorités ethniques parmi le corps enseignant.
397.Le taux de scolarisation des enfants appartenant à une minorité a fortement progressé. Dans les neuf provinces et régions dans lesquelles les minorités ethniques sont les plus représentées (Mongolie intérieure, Guangxi, Tibet, Ningxia, Xinjiang, Guizhou, Yunnan, Gansu et Qinghai), le taux moyen de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 96,1 % en 1999, en augmentation de 8,09 % par rapport à 1989. Dans la région autonome du Tibet, en particulier, le Gouvernement chinois a investi plus de 1 milliard de RMB dans le secteur de l’éducation, depuis la libération pacifique de la région en 1951, afin de garantir aux enfants tibétains le droit à l’éducation. Non seulement des classes de tibétain ont été créées dans les écoles primaires et secondaires et dans les universités ailleurs en Chine, mais de plus, 4 universités et plus de 1 000 établissements d’enseignement primaire et secondaire ont été créés au Tibet, dans lesquels le taux d’inscription est passé de 2 % à plus de 85,8 %. Plus de 30 000 personnes ont en outre bénéficié d’une formation professionnelle dans des domaines très variés. Le Gouvernement applique en outre des politiques préférentielles au Tibet. Depuis 1985, par exemple, un certain nombre d’écoliers du primaire et du secondaire sont hébergés, nourris et vêtus, et des écoles implantées dans des régions essentiellement consacrées à l’agriculture et à l’élevage se sont dotées d’infrastructures permettant d’accueillir des pensionnaires. Les établissements scolaires de toutes catégories et de tous niveaux appliquent des critères d’admission plus favorables à la population locale et, pour l’inscription dans les universités et les établissements secondaires et techniques, les étudiants d’origine tibétaine ou d’une autre origine ethnique sont prioritaires.
398.La proportion des élèves appartenant à des minorités ethniques a fortement progressé. En 2000, ils étaient 11 816 000 dans l’enseignement primaire, soit 12,5 fois plus nombreux qu’en 1951 (943 000 enfants). Leur effectif dans l’enseignement secondaire général avoisinait les 4 989 100, soit 124 fois plus que l’effectif de 40 300 élèves enregistrés en 1951. En 2000, cette catégorie d’enfants représentait respectivement 9,1 %, 6,8 % et 5,8 % du total des élèves de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Des étudiants issus des 55 minorités ethniques chinoises fréquentent l’université et certains sont parvenus au niveau de la maîtrise ou du doctorat.
399.L’État garantit aux minorités ethniques la liberté d’utiliser et de développer leur langue nationale. Actuellement, 53 des 55 minorités nationales chinoises ont leur propre langue et il existe plus de 80 familles de langues au total; on dénombre pour 22 d’entre elles 28 systèmes d’écriture. Bon nombre de minorités ethniques produisent des émissions de radio et de télévision et publient des livres, des journaux et des revues dans leur langue avec leur système d’écriture. L’État aide les communautés minoritaires à assurer non seulement l’enseignement dans leur langue, mais aussi un enseignement bilingue, et il encourage la production de matériel pédagogique dans les langues minoritaires.
400.La plupart des enfants chinois appartenant à des minorités ethniques et vivant dans des régions où les communautés minoritaires sont fortement représentées utilisent la langue de leur groupe au quotidien. Dans ces régions, les écoles primaires et secondaires offrent un enseignement bilingue adapté aux conditions locales, à savoir que la langue de départ est celle de la minorité nationale locale et que le chinois est introduit progressivement afin que les élèves parlent couramment la langue commune à l’ensemble de la Chine. L’introduction d’un enseignement bilingue est principalement justifiée par le fait qu’en raison de la présence en Chine de nombreux groupes ethniques, le chinois parlé et écrit (putonghua) est devenu la langue des relations intercommunautaires dans les domaines économique et culturel et dans la vie de tous les jours. Le fait de recevoir un enseignement bilingue est non seulement stimulant sur le plan intellectuel pour les enfants des minorités ethniques, mais cela favorise en outre leur développement futur. Actuellement, plus de 10 000 écoles dans tout le pays dispensent à plus de 6 millions d’élèves un enseignement bilingue combinant le putonghua et 22 langues des minorités.
401.En 1984, la province de Qinghai a introduit à l’essai, dans les écoles primaires et secondaires des minorités ethniques, un programme d’enseignement reposant sur le principe selon lequel l’enseignement dans les établissements scolaires destinés aux minorités ethniques doit être dispensé principalement dans la langue du groupe minoritaire. Les élèves doivent d’abord maîtriser la langue de leur groupe ethnique, à l’écrit et à l’oral, avant d’apprendre à lire, écrire et parler le chinois. À la fin de leurs études secondaires, ils doivent être capables de communiquer aisément dans les deux langues. Dans la région autonome de Guangxi Zhuang, selon la politique officielle, le zhuang est la langue principale; l’enseignement doit être dispensé à la fois en zhuang et en chinois; l’apprentissage du chinois favorise celui du zhuang et les deux langues sont utilisées simultanément. Dans la région autonome du Tibet, le tibétain est la langue principale, mais les deux langues (tibétaine et chinoise) sont utilisées. Si l’enseignement de base est dispensé principalement en tibétain, le chinois est enseigné parallèlement, à l’écrit et à l’oral, afin que les élèves maîtrisent les deux langues à la fin de leurs études secondaires. Si les conditions le permettent, une langue étrangère peut aussi être enseignée. Dans les écoles primaires et secondaires au Tibet, l’enseignement est actuellement dispensé en tibétain, ou est bilingue (tibétain et chinois). Il existe actuellement, en langue tibétaine, 181 manuels, 122 ouvrages de référence et 16 programmes d’enseignement correspondant à 16 cours de différents niveaux, du primaire à la fin du secondaire. Le premier site Internet en tibétain de tongyuan a été ouvert en décembre 1999 à l’École nationale des minorités du nord‑ouest de Lanzhou, qui a déjà créé un réseau en langue mongole.
402.Le Gouvernement attache une grande importance à la protection et au développement de la culture traditionnelle des peuples minoritaires de Chine, dont il respecte la liberté de conscience et de religion ainsi que les coutumes et traditions. On pourra se reporter à ce sujet à la section 4 du chapitre 4 du présent rapport, qui traite de la liberté de pensée, de conscience et de religion..
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