Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/83/Add.1215 novembre 2004 FRANÇAISOriginal : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodique des États parties devant être soumis en 1999

TRINITÉ-ET-TOBAGO* **

[29 juillet 2003]

*Pour le rapport initial présenté par la Trinité-et-Tobago, voir CRC/C/11/Add.10; en ce qui concerne son examen par le Comité les 2 et 3 octobre 1997, voir CRC/C/SR.414-416 et CRC/C/15/Add.82.

**Conformément aux informations communiquées aux États parties, les rapports établis dans une langue officielle de l’État partie ne sont pas édités mais transmis directement aux services de traduction.

GE.05-40671 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 94

I.MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE 10 - 2105

II.DÉFINITION DE L’ENFANT 211 - 29573

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX 296 - 53998

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS 540 - 649159

A.Nom et nationalité (art.  7) 540 - 569159

B.Préservation de l’identité (art.  8) 570 - 573168

C.Liberté d’expression (art.  13) 574 - 579169

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art.  17) 580 - 586170

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art.  15) 587 - 594172

F.Protection de la vie privée (art.  16) 595 - 603173

G.Accès à l’information (art.  17) 604 - 626175

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants(art.  37 (a)) 627 - 649181

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 650 - 861186

A.Orientation parentale (art.  5) 650 - 664186

B.Responsabilité des parents (art.  18, par.1-2) 665 - 685190

C.Séparation d’avec les parents (art.  9) 686 - 705196

D.Réunification familiale (art.  10) 706 - 714203

E.Déplacements et non-retours illicites (art.  11) 715 - 722205

F.Recouvrement de la pension alimentaire d’un enfant(art.  27, par. 4) 723 - 735207

G.Enfants privés de leur milieu familial (art.  20) 736 - 764212

H.Adoption (art.  21) 765 - 806218

I.Examen périodique du placement (art.  25) 807 - 818231

J.Brutalités et abandons (art.  19) 819 - 861235

Paragraphes Page

VI.SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE 862 - 976246

A.Enfants handicapés (art.  23) 862 - 907246

B.Santé et services de santé (art.  24) 908 - 960257

C.Sécurité sociale et services de garde d’enfants (art.  26 et Art.  18, par. 3) 961 - 965283

D.Niveau de vie (art.  27, par. 1-3) 966 - 976285

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES977 - 1154290

A.Éducation, y compris la formation et l’orientationprofessionnelles (art.  28) 977 - 1119290

B.Objectifs de l’éducation (art.  29) 1120 - 1143333

C.Loisirs, activités récréatives et culturelles (art.  31) 1144 - 1154341

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 1155 - 1339344

A.Enfants en situation d’urgence 1155 - 1173344

B.Enfants en conflit avec la loi1174 - 1252350

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris leurréadaptation physique et psychologique et leurréinsertion sociale (art.  39) 1253 - 1326382

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupeautochtone (art.  30) 1327 - 1339406

Introduction

1.Le présent document est le deuxième rapport périodique de la République de Trinité-et-Tobago soumis conformément à l’article 441 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Il a été établi conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que le Comité des droits de l’enfant a adoptées à sa 343ème séance (treizième session) le 11 octobre 1996 (CRC/C/58). Afin d’aider le lecteur à comprendre la structure de ce rapport, le texte des Directives de 1996 y a été inclus.

3.La Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après dénommée « la Convention ») le 5 décembre 1991 et elle est entrée en vigueur le 4 janvier 1992 pour le pays. Le rapport initial, qui devait être présenté en 1994, a été soumis en février 1996 (CRC/11/Add.10); il avait été établi par le Ministère du développement social après consultation d’autres organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales s’occupant des enfants.

4.Le rapport initial a été examiné par le Comité des droits de l’enfant au cours de sa seizième session, lors de ses 414ème, 415ème et 416ème séances qui se sont tenues les 2 et 3 octobre 1997. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a alors apporté des informations complémentaires par écrit en réponse aux questions soulevées par le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant au sujet du rapport initial (CRC/C/Q/TRI/1).

5.En vertu de l’article 44 1 b) de la Convention, le deuxième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago, couvrant la période de cinq ans 1994-1999, aurait dû être présenté en janvier 1999. Cependant, étant donné que le rapport initial et les informations complémentaires fournies au Comité des droits de l’enfant allaient jusqu’au milieu de 1997, le deuxième rapport périodique couvre la période de cinq ans 1997-2002.

6.Ce rapport apporte des informations sur les mesures adoptées par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago pour assurer l’application des droits énoncés dans la Convention et pour rendre compte des progrès réalisés dans l’exercice de ces droits.

7.Ce deuxième rapport périodique a été établi par l’Unité des droits de l’homme du Ministère de la justice. Ce service, créé en 1999, s’est vu confier la responsabilité, entre autres, d’élaborer les rapports périodiques devant être soumis en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Trinité-et-Tobago est partie.

8.Les informations nécessaires à l’établissement du deuxième rapport ont été communiquées à l’Unité des droits de l’homme par un comité interministériel permanent de 13 membres nommés par le Cabinet baptisé Comité consultatif des droits de l’homme. Ce dernier est composé de représentants des principaux Ministères et de l’Assemblée de Tobago. Ses membres sont chargés de fournir à l’Unité des droits de l’homme les informations de leur ministère respectif pour l’élaboration des rapports périodiques conformément aux Directives des Nations Unies relatives à l’établissement des rapports. En créant le Comité consultatif, la Trinité-et-Tobago s’est dotée d’un mécanisme garantissant que les rapports périodiques contiennent des renseignements précis et à jour sur les mesures législatives, administratives et autres prises par le gouvernement conformément aux obligations contractées par le pays aux termes des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

9.Afin que le présent rapport soit aussi objectif que possible, l’Unité des droits de l’homme a également sollicité la participation de plusieurs ONG et de membres de la société civile exerçant leurs activités dans ce domaine, ce sous la forme de communications écrites, et/ou d’entretiens, pour connaître leur opinion sur les progrès réalisés dans l’exercice des droits énoncés dans la Convention, et sur les insuffisances et problèmes en la matière.

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

(art.  4, 42 et 44, par. 6 de la Convention)

10.« Dans l’esprit de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, qui a encouragé les États à envisager d’examiner les réserves qu’ils auraient formulées en vue de les retirer, veuillez indiquer si le gouvernement juge nécessaire de maintenir les réserves qu’il a éventuellement faites ou s’il a l’intention de les retirer. » La Trinité-et-Tobago n’a formulé aucune réserve au sujet de la Convention.

11. « Les États parties sont priés de fournir des renseignements pertinents conformément à l’article 4 de la Convention, notamment sur les mesures adoptées pour aligner pleinement la législation et la pratique nationales sur les principes et les dispositions de la Convention, ainsi que sur :

Toute analyse approfondie de la législation interne à laquelle l’État partie aurait procédé en vue d’assurer le respect de la Convention;

Toute nouvelle loi ou nouveau code que l’État partie aurait adoptés, ainsi que tout amendement apporté à la législation interne en vue d’assurer l’application de la Convention. »

En 1998, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a nommé un Comité interministériel (composé de représentants du Ministère de la justice et du Ministère du développement social) chargé de procéder à une étude et à une révision des lois en vigueur relatives à l’enfance et de préparer un ensemble complet de lois permettant de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet ensemble (qui comporte les cinq textes ci-après) a été adopté par le Parlement en octobre 2000. Les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant correspondant aux lois internes énoncées ci-dessous sont indiqués entre crochets.

a) La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance.

12.Elle porte création d’une personne morale dénommée Office de l’enfance de la Trinité-et-Tobago. Lorsqu’il sera mis en place, cet office sera chargé, entre autres, d’instruire les plaintes du personnel, des enfants et des parents, concernant tout enfant placé dans une résidence communautaire, une famille d’accueil ou dans un établissement pour jeunes enfants [article 19 1)]

13.Cette loi autorise l’Office à délivrer, annuler ou retirer l’agrément des résidences communautaires et des établissements pour jeunes enfants et d’instruire les plaintes ou d’étudier les rapports concernant les sévices à enfant au domicile.

14.La section 11 de cette loi dispose que l’Office doit être doté d’une Unité de coordination, d’une Unité administrative, d’une Unité technique et d’une Unité de recherche. L’Unité technique doit comprendre un centre d’admission et un centre d’accueil.

15.La section 22 de cette loi habilite l’Office à assumer la protection d’un enfant [article 20 1)]. Sa section14 3) prévoit que le centre d’accueil est responsable de la garde temporaire des enfants dont l’Office assure la protection. L’Office tiendra également lieu d’Office central aux fins de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

16.L’Office sera dirigé par un Conseil d’administration composé de 11 personnes, dont : un psychologue spécialiste de l’enfance, un pédopsychiatre, un travailleur social qualifié, un spécialiste de la santé publique, un éducateur, une personne âgée de moins de 25 ans (représentant la jeunesse) et un représentant d’une ONG dont les objectifs sont la promotion du bien-être et de la protection des enfants. Ces personnes doivent être nommées par le Président. Le Conseil d’administration doit nommer un Directeur responsable du fonctionnement de l’Office au jour le jour.

17.Cette loi a été promulguée par le Parlement, et entrera en vigueur sur proclamation présidentielle lorsque toutes les dispositions nécessaires, d’ordre administratif et autres, pour l’Office, auront été prises.

b) La loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants.

18.Ce texte dispose que nul ne peut gérer une résidence communautaire (à savoir un foyer pour enfants ou un centre de rééducation, un centre de formation professionnelle surveillée ou un orphelinat) sans un agrément délivré par l’Office de l’enfance. Lorsque la loi entrera en vigueur, toutes les résidences communautaires existantes devront solliciter un agrément de l’Office de l’enfance.

19.Les obligations auxquelles il convient de satisfaire pour obtenir cet agrément figurent à la section 6 de la loi, laquelle prévoit, entre autres, que le postulant doit apporter la preuve que le bâtiment a reçu une approbation des autorités concernées des services sanitaires et de la construction attestant qu’il est adapté à l’usage qui doit en être fait, qu’il est doté d’un personnel adéquat, avec un taux d’encadrement des enfants correct, et que ce personnel est qualifié pour s’occuper des enfants et possède l’expérience voulue en la matière. Aux termes de la loi, cet agrément a une validité d’un an. [article 3 3)]

20.La section 28 de ladite loi dispose que le Ministre doit mettre en place un système de placement en famille d’accueil. Toute personne désirant devenir parent nourricier doit déposer une demande en bonne et due forme en vue d’obtenir l’approbation du Ministre. Ce dernier est tenu d’ouvrir un registre des parents nourriciers agréés. La section 31 lui fait obligation d’enjoindre aux parents nourriciers qui remplissent les conditions de suivre une formation destinée à les préparer à leur rôle, à leurs fonctions et à leurs devoirs. La section 42 dispose que nul ne peut gérer un établissement pour jeunes enfants sans un agrément délivré par l’Office de l’enfance.

21.Cette loi (qui a déjà été adoptée par le Parlement) entrera en vigueur sur proclamation présidentielle lorsque les mécanismes administratifs et autres nécessaires auront été mis en place.

c) La loi N° 66 de 2000 portant diverses dispositions concernant l’enfance

22.Elle a modifié les lois internes signalées ci-dessous (non souligné dans le texte original). Cette loi est entrée en vigueur sur proclamation présidentielle le 6 novembre 2000.

i)La loi sur la nationalité de la République de Trinité-et-Tobago (chap. 1:50). En vertu de la section 6 de cette loi telle qu’amendée, si une ordonnance d’adoption est prise par un tribunal compétent au bénéfice d’une personne âgée de moins de 18 ans et qui n’est pas un citoyen de la Trinité-et-Tobago, dans le cas d’une adoption conjointe, si l’un ou l’autre des adoptants est un citoyen de ce pays, le mineur en acquiert la nationalité à la date de l’ordonnance. Auparavant, dans le cas d’une adoption conjointe, le mineur n’acquérait cette nationalité que si l’adoptant de sexe masculin était citoyen de la Trinité-et-Tobago. [article 2 1)]

ii)La loi sur les infractions mineures (chap. 11:2). Sa section 5 1) a été amendée pour permettre à un juge de première instance d’imposer une peine privative de liberté à toute personne convaincue de s’être rendue coupable de coups et blessures volontaires avec circonstances aggravantes sur la personne d’une personne de sexe masculin âgée de moins de 18 ans. Auparavant, cette section ne concernait que les enfants de sexe masculin âgés de moins de 14 ans. [article 3 2)]

iii) La loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de moins de 16 ans) (chap. 13:03). Cette loi a été abrogée, de sorte que le tribunal n’est plus habilité à imposer un châtiment corporel comme sanction pénale à l’encontre des enfants âgés de moins de 16 ans.

iv)La loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de plus de 16 ans) (chap. 13:04). Le titre de cette loi a été modifié, l’âge de 16 ans ayant été remplacé par celui de 18 ans. Le tribunal est ainsi habilité à imposer un châtiment corporel, en tant que sanction pénale, aux délinquants de sexe masculin âgés de 18 ans révolus.

v)La loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05). Sa section 13 a été abrogé; elle permettait au Ministre de commuer en peine de prison tout reliquat de détention restant à exécuter pour un jeune dans un Centre de formation des jeunessi le Commissaire aux prisons déclare qu’il est inamendable ou qu’il exerce une mauvaise influence sur les autres pensionnaires du centre.

vi)La loi sur les forces de défense (chap. 14:01). En vertu d’un amendement apporté à la section 19, une personne âgée de moins de 16 ans ne peut plus être recrutée dans les forces de défense. En outre, les personnes âgées de 16 à 18 ans ne peuvent être recrutées qu’avec le consentement parental. Auparavant, tout enfant âgé de moins de 18 ans pouvait être incorporé avec ledit consentement. [article 38 3)]

vii)La loi sur l’âge de la majorité (chap. 46:06). Le paragraphe 5) de la section 5 de cette loi a été abrogé. En vertu de la section 5, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à l’un ou l’autre parent d’un pupille sous tutelle judiciaire d’effectuer des versements périodiques, hebdomadaires ou autres, pour assurer son entretien et son éducation, selon ce que le tribunal juge raisonnable. Le paragraphe abrogé disposait qu’aucune ordonnance ne pouvait être prise en vertu de la section 5 si les parents de ce pupille vivaient ensemble.

viii)La loi sur l’autorisation de vendre des boissons alcooliques (chap. 84:01). Un amendement a été apporté à la section 60 de cette loi, aux termes de laquelle la vente de boissons enivrantes à toute personne âgée de moins de 18 ans constitue maintenant une infraction. Auparavant, elle était autorisée à tout enfant âgé de 16 ans révolus. (article 33)

ix)La loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08). Cette loi a été amendée comme suit :

La section 16 3) dispose que, pour toute personne majeure âgée de moins de 21 ans, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à l’un ou l’autre de ses parents de lui verser de façon périodique, aux fins de son entretien, une somme qu’il juge raisonnable. Le paragraphe 4 de la section 16, qui a été abrogé, interdisait de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 3 dans le cas où les parents de l’intéressé vivaient ensemble.

La section 19 de cette loi a été amendée par l’ajout de critères complémentaires que le tribunal peut envisager lorsqu’il rend une ordonnance de pension alimentaire en vertu de certaines sectionsde cette loi. Ces nouveaux critères sont : f) la manière dont le mineur a été élevé ou formé et celle dont les parents prévoyaient qu’il le soit, et g) le niveau de vie de la famille tant que ses membres vivaient ensemble.

Le paragraphe 8 de la section 25 a été abrogé et remplacé par un nouveau paragraphe qui dispose que le versement périodique d’une somme garantie ou d’un montant forfaitaire sur décision de justice (à la demande de l’un des deux époux), en vertu de la section 25 1) c), ne peut se poursuivre au-delà du décès d’un mineur. L’ancien paragraphe 8 de la section 25 disposait que ce versement ne devait pas se poursuivre au-delà du décès de l’un des ex-époux ou du remariage de l’ex-époux qui en était bénéficiaire.

Un nouvel alinéa 8A a été introduit dans la section 25 8), prévoyant que, dans le cas où une ordonnance de versements périodiques est rendue par un juge de première instance en vertu de la section 25 1) et que le mariage des parties concernées par l’ordonnance est ultérieurement dissous ou annulé, ladite ordonnance deviendra caduque lors du remariage de la partie en faveur de laquelle elle a été prise.

Un nouvel alinéa 8B a été introduit dans l’article 25 8), disposant que, dans le cas où un magistrat prend, en vertu de la section 25 1) c), une ordonnance relative au versement périodique d’une pension alimentaire à un demandeur au profit d’un mineur, la section 16 de ladite loi s’applique, permettant au magistrat d’exiger que ces versements se poursuivent jusqu’à ce que le mineur atteigne l’âge de 21 ans.

d)La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants

23.Elle abroge la loi en vigueur sur l’adoption d’enfants (chap. 46:03). Aux termes de son titre complet, il s’agit d’une loi destinée à régir les procédures d’adoption d’enfants et à assurer l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette loi (qui a été adoptée par le Parlement) prendra effet à une date qui reste à déterminer.

24.La section 3 porte création d’un Conseil de l’adoption composé d’un Président et de huit autres membres nommés par le Ministre. Il comptera notamment un membre de l’Office de l’enfance, un psychologue, un travailleur social, un médecin et un représentant d’une ONG qui a pour objectif principal la promotion du bien-être et de la protection des enfants.

25.La section 9 de cette loi dispose que seul le Conseil de l’adoption peut prendre des dispositions relatives à l’adoption d’un enfant, auquel cas, la section 11 lui fait obligation de tenir compte de toutes les circonstances, et surtout de la nécessité de protéger et de promouvoir le bien-être de l’enfant.

26.Ce Conseil est également tenu, dans toute la mesure du possible, de s’assurer des vœux de l’enfant et de les respecter, en tenant compte de son âge et de son discernement. [article 12 2)]

27.Lors du placement d’un enfant dans une famille adoptive, le Conseil doit tenir compte des vœux de ses parents ou de ses tuteurs quant à son éducation religieuse. [article 14 2)]

28.La section 14 de cette loi dispose que dans le cas où une personne sollicite l’adoption d’un enfant auprès du Conseil et que ce dernier juge qu’elle ne servirait pas l’intérêt supérieur de cet enfant, il doit le lui signifier et l’informer qu’elle peut faire appel de cette décision auprès d’un juge de la Haute Cour. [article 3 1)] (non souligné dans le texte original)

29.Aux termes de la section 15 1) de cette loi, lorsque le Conseil fait droit à une demande d’adoption, il doit solliciter du tribunal une ordonnance déclarant cet enfant adoptable.

30.La section 18 dispose que le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant l’adoption d’un enfant, que l’adoptant soit ou non résident ou domicilié à la Trinité-et-Tobago. [article 21 b) (non souligné dans le texte original)

31.Selon la section 33, le Directeur de l’état civil est tenu d’ouvrir et de tenir à jour, dans ses services, un registre dénommé registre des enfants adoptés dans lequel sont enregistrées toutes les adoptions sur instruction des ordonnances y afférentes.

e)  La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants

32.Cette loi a porté amendement d’un certain nombre de sections de la loi sur les enfants (chap. 46:01) pour mettre la législation en conformité avec les dispositions de la Convention. Certains des amendements les plus notables sont résumés ci-après (non souligné dans le texte) :

i)La définition de l’enfant telle qu’elle apparaissait dans la section 2 a été modifiée de telle manière qu’il est maintenant défini comme étant une personne âgée de moins de 18 ans, au lieu de 14 ans comme c’était le cas auparavant. [article premier]

ii)La définition de l’adolescent a été modifiée de telle manière qu’il s’agit maintenant de tout enfant âgé de 14 à 18 ans (au lieu de 16 ans précédemment).

iii)Une nouvelle section 2A a été introduite à la suite de la section 2. La section 2A 1) dispose que les principes directeurs régissant le comportement des parents à l’égard de leurs enfants figurent dans les parties A et B de la deuxième annexe de la loi. La section 2A 2) dispose que les principes directeurs relatifs aux droits et responsabilités des enfants figurent dans les parties C et D de la deuxième annexe de la loi. [article 18 2)]

iv)Le paragraphe 1) de la section 12 a subi une modification faisant en sorte que, dans le cas où une personne ayant la garde ou la charge d’un enfant a été reconnue coupable d’une infraction, le tribunal peut ordonner que l’enfant ou le mineur soit confié à la garde d’un membre de la famille ou de toute autre personne apte jusqu’à l’âge de 18 ans, alors qu’auparavant l’enfant ne pouvait être confié qu’à la garde d’un membre de la famille jusqu’à l’âge de 16 ans. [article 9 1)] et [article 5]

v)Un amendement a été apporté à la section 18, aux termes de laquelle si lors du procèsd’une personne mise en examen pour sévices ou toute autre infraction au titre de l’annexe, le tribunal est convaincu (grâce au témoignage d’un médecin) que la comparution d’un enfant pourrait mettre gravement en danger sa vie ou sa santé physique, mentale ou psychologique, toute déposition de cet enfant sera recevable dans la mesure où elle est signée par le juge de première instance devant lequel elle a été établie. Il ne s’agissait, auparavant, que de dangers relatifs à la vie ou à la santé de l’enfant. [article 40 3) b)]

vi)La section 21 est devenue section 22 1), laquelle dispose que rien, dans cette partie, ne doit être interprété comme pouvant porter atteinte au droit de tout parent, enseignant ou de toute autre personne ayant légalement un enfant ou un mineur sous son contrôle ou à sa charge, de lui infliger une punition raisonnable. Toutefois, cette loi modificatrice comporte une nouvelle section 22 2), qui précise que, concernant les enseignants, l’expression « punition raisonnable » du premier paragraphe exclut les châtiments corporels. En vertu de cet amendement, il est interdit aux enseignants d’infliger tout châtiment corporel aux élèves. [article 28 2)]

vii)Un amendement apporté à la section 24 érige en infraction le fait de vendre des cigarettes à toute personne âgée de moins de 18 ans, alors qu’auparavant cette interdiction ne s’appliquait qu’aux enfants âgés de moins de 16 ans. Les peines encourues par les auteurs cette infraction ont également été aggravées. [article 33]

viii)Suite à la modification apportée à la section 61, un juge de première instance n’est plus habilité à prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre d’un jeune délinquant âgé de 16 ans révolus qui, détenu dans un centre de rééducation (autrefois dénommé « centre de formation professionnelle surveillée »), est déclaré coupable d’un manquement grave et intentionnel au règlement de ce centre.

ix)L’amendement apporté à l’article 62 interdit désormais à un juge de première instance de condamner à trois mois de prison un jeune délinquant âgé de 16 ans révolus qui, ayant été placé dans un centre de rééducation, s’en est échappé. Au lieu de cela, il peut placer l’intéressé dans un Centre de formation professionnelle surveillée(créé en vertu de la loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05)) pour trois mois.

x)La section 78 a été modifiée de manière à en restreindre l’application aux enfants de moins de 14 ans. Il interdit maintenant de prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre de tout enfant âgé de moins de 14 ans, quelle que soit l’infraction commise, ou de l’emprisonner pour non paiement d’une amende, de dommages-intérêts ou des dépens. Par cet amendement, il est interdit au tribunal de condamner un enfant âgé de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement.

xi)La modification de la section 83 porte sur l’abrogation des paragraphes g) et l). Auparavant, en vertu de cette section, si un tribunal était convaincu de la culpabilité d’un enfant prévenu d’une infraction, quelle qu’elle fût, il était habilité, entre autres, g) à ordonner qu’il soit fouetté et, l) dans le cas où le coupable était un adolescent, à le condamner à une peine d’emprisonnement. Un adolescent était auparavant défini comme étant une personne âgée de 14 à 16 ans. Ces paragraphes étant supprimés, un tribunal statuant sur le cas d’un jeune délinquant n’a plus compétence pour ordonner qu’il soit fouetté, dans le cas d’un enfant âgé de moins de 18 ans, ou pour le condamner à une peine d’emprisonnement, dans le cas d’un adolescent âgé de 14 à 16 ans. [article 40 1)]

xii)Des amendements à cette loi ont consisté à supprimer les mots « école » et « école agréée » partout où ils se trouvaient pour les remplacer par l’expression « résidence communautaire » ; à remplacer les expressions « Centre de formation professionnelle surveillée » et « Centre de formation professionnelle surveillée agréé » par « centre de rééducation »; à remplacer « orphelinat » et « orphelinat agréé » par « foyer pour enfants » et à remplacer, partout où ils apparaissaient, les mots « ordonnance de mise en détention », « détention » et « détenu », respectivement par « ordonnance de placement », « placement » et « placé ».

33. « Veuillez indiquer quelle est la place de la Convention au regard du droit interne :

Pour ce qui est de la reconnaissance, dans la Constitution ou tout texte de loi national, des droits énoncés dans la Convention;

Pour ce qui est de la possibilité que les dispositions de la Convention soient directement invoquées devant les tribunaux et appliquées par les pouvoirs publics;

En cas de conflit avec la législation nationale. »

A la Trinité-et-Tobago, quand le gouvernement ratifie un traité relatif aux droits de l’homme ou tout autre traité, ou quand il y accède, qu’il s’agisse d’un traité régional ou international, ce dernier n’est pas automatiquement intégré au droit interne. Il n’en fait partie que lorsqu’il relève de la législation interne (adoptée par le Parlement) ou si les clauses du traité constituent des règles impératives de droit international coutumier. Le gouvernement, lors de la ratification d’un traité ou de l’accession audit traité, a donc obligation, en vertu du droit international, de prendre des mesures concrètes pour intégrer les clauses de ce traité dans le droit interne.

34.Normalement, le texte d’un traité n’est pas intégré mot pour mot par le Parlement dans la législation interne. Les lois nationales qui sont contraires à un traité sont habituellement modifiées pour être mises en conformité avec ce dernier. En l’absence d’une loi nationale correspondant à une disposition du traité, une nouvelle loi est adoptée pour y remédier.

35.Le gouvernement a mené une action concertée pour assurer l’application d’un certain nombre d’articles de la Convention relative aux droits de l’enfant grâce à l’adoption de l’ensemble de lois présenté ci-dessus en réponse à la question 12 des Directives.

36.La place qui est faite aux conventions internationales dans le droit interne de la Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une explication de la part de la Section judiciaire du Conseil privé dans l’affaire Darren Roger Thomas et Anor contre Cipriani Baptiste et autres jugée en appel (2000),à la page 23 B, à savoir :

Messieurs les juges reconnaissent l’importance constitutionnelle du principe selon lequel les conventions internationales ne modifient pas le droit interne, sauf à ce qu’elles y soient intégrées par la législation. La formulation d’un traité, à la Trinité-et-Tobago comme en Angleterre, est un acte qui relève du pouvoir exécutif et non du corps législatif. Il s’ensuit que les clauses d’un traité ne sauraient modifier en quoi que ce soit le droit interne ou priver le sujet de la protection juridique en vigueur, sauf et jusqu’à ce que ces clauses fassent partie d’une loi adoptée par le Parlement ou sous son autorité. Si tel est le cas, les tribunaux appliquent la législation interne et non les clauses du traité. Les nombreuses déclarations faisant autorité en la matière sont trop notoires pour qu’il soit nécessaire de les citer. On fait parfois valoir que les traités relatifs aux droits de l’homme font exception à ce principe. On prétend aussi quelquefois qu’un principe qui vise à permettre à un sujet de bénéficier d’une protection constitutionnelle contre l’action du pouvoir exécutif ne peut pas être invoqué par ledit pouvoir pour échapper à des obligations qu’il a contractées afin de se protéger. Messieurs les juges font état de ces arguments pour être exhaustifs. Ils n’estiment pas qu’il soit nécessaire de les examiner plus avant dans cette affaire.

37.Les droits énoncés dans la Convention ne relèvent donc de la compétence des tribunaux que s’ils ont été intégrés dans le droit interne par la voie législative ou si lesdits tribunaux acceptent l’argument selon lequel il s’agit de règles impératives de droit international coutumier.

38.Ce sont, toutefois, les règles de droit interne que les tribunaux appliquent, et non les clauses du traité. Lorsqu’ils statuent sur des affaires mettant en cause des enfants, les tribunaux sont libres de tenir compte de la Conventionet des obligations internationales contractées par le pays en vertu du traité. Le droit interne ne prévaut qu’en cas de conflit avec ces instruments internationaux.

39.La Constitution de 1976 de la République de Trinité-et-Tobago est le texte législatif suprême et toutes les lois nationales doivent être adoptées conformément à elle (à l’exception de toute loi en vigueur et qui a été conservée lors de l’adoption de la Constitution). La Convention ne fait pas l’objet d’une reconnaissance expresse dans la Constitution, mais le premier chapitre de cette dernière s’intitule « Reconnaissance et protection des droits et libertés fondamentaux de la personne humaine » et comporte l’article suivant :

Article 4. Il est reconnu et déclaré qu’à la Trinité-et-Tobago, il existe et il continuera d’exister, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe , les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ci-après :

a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la propriété et le droit de ne pas en être privé, sauf en application d’une procédure régulière;

b) le droit de l’individu à l’égalité devant la loi et à la protection de la loi;

c) le droit de l’individu au respect de sa vie privée et de sa vie familiale;

d) le droit de l’individu à l’égalité de traitement de la part de toute autorité publique dans l’exercice de quelque fonction que ce soit;

e) le droit d’appartenir à des partis politiques et d’exprimer ses opinions politiques;

f) le droit de tout parent ou tuteur de prévoir l’école de son choix pour l’éducation de son enfant ou de son pupille;

g) la liberté de déplacement;

h) la liberté de conscience, de croyance et de pratique religieuses;

i) la liberté de pensée et d’expression;

j) la liberté d’association et de réunion;

k) la liberté de la presse.

40.En référence à la Constitution de 1976 de la Trinité-et-Tobago, la Section judiciaire du Conseil privé a fait les observations suivantes à la page 17F de son jugement dans l’affaire Darrin Thomas :

Messieurs les juges observent que les droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Constitution (à l’exception de l’article 4 a) qui a une origine anglaise et plus ancienne) ont été formulés sur la base de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1953).

41. « Veuillez donner des renseignements sur les décisions judiciaires qui reprennent les principes et des dispositions de la Convention. »

L’État n’a pas été en mesure de trouver d’exemple de jugement qui fasse référence à la Convention. Cela peut sans doute être attribué au fait que les juristes et les juges la connaissent mal. On peut, toutefois, citer de nombreux cas dans lesquels le tribunal a accordé la plus grande considération au bien-être de l’enfant. Trois exemples sont présentés ci-après :

i)Dans l’affaire Debbie De Gannes contre Rene De Gannes, (non publiée, HCA N° 426 de 1999), une affaire de garde de nourrisson, un juge de la Haute Cour a motivé, à la page 4, son jugement comme suit :

Le tribunal se préoccupe de savoir ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant; je suis conscient du problème affectif auquel le demandeur doit faire face, mais je ne peux pas laisser cela occulter ce à quoi nous devons nous attacher avant tout …Le droit de visite des deux parents et le sentiment de sécurité conféré par leurs manifestations d’affection rejailliront sur le bien-être affectif de cet enfant…

ii)Dans l’affaire Colin Hamilton contre Marlene Wong Hamilton, (non publiée, HCA N° M-967 de 1996), une affaire de garde d’enfants concernant deux enfants, le juge de la Haute Cour a fait les observations suivantes à la page 2 de son jugement :

Pour résoudre ce différend, mon devoir, en vertu de la section 3 de la loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08), m’oblige à tenir compte avant tout du bien-être du mineur, sans chercher à savoir si, d’aucun point de vue, les demandes du père l’emportent sur celles de la mère ou vice versa…

Dans cette affaire, le juge a accueilli l’opinion des enfants et en a tenu compte pour prendre sa décision.

iii)Dans l’affaire Marguerita Abraham contre Stephen Abraham (non publiée, HCA N° 242 de 1998), une demande de garde de trois enfants, le juge de la Haute Cour a fait les observations suivantes dansson jugement :

…Lorsque les mariages sont dissous et qu’une demande de garde d’enfants est déposée, le bien-être de ces enfants revêt une importance capitale et le tribunal agit de manière à ce que leurs intérêts futurs soient protégés le mieux possible, compte tenu de toutes les circonstances.

…L’expression « bien-être » est la clé de voûte des demandes de garde d’enfants et doit être entendue dans son sens le plus large pour que les intérêts de l’enfant soient correctement défendus et protégés.

42. « Veuillez fournir des renseignements sur les voies de recours qui existent en cas de violation des droits reconnus dans la Convention. »

Les voies de recours en cas de violation des droits reconnus par la Convention figurent dans la Constitution et dans d’autres lois nationales qui assurent l’application des dispositions de la Convention.

Les droits fondamentaux et les libertés fondamentales reconnus dans l’article 4 de la Constitution sont garantis pour tous les individus, y compris les enfants, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe (article 2). Les droits ainsi protégés sont :

le droit à la vie; (article 6)

la liberté d’expression; (article 13)

la liberté de pensée, de conscience, de croyance et de pratique religieuses; (article 14)

la liberté d’association et de réunion; (article 15)

le droit de ne pas être privé de liberté, sauf en application d’une procédure régulière. [article 37 b)]

43.L’article 5 de la Constitution reconnaît, entre autres, les droits ci-après des individus :

le droit d’être présumé innocent jusqu’à preuve de la culpabilité; [article 40 2) b) i)]

le droit d’être informé sans délais et de façon suffisamment détaillée des raisons de la mise en état d’arrestation et en détention;

le droit de choisir et d’informer sans délais un avocat; [article 40 2) b) ii)]

le droit à une audience équitable et publique devant un tribunal indépendant et impartial; [article 40 2) b) iii)] et

le droit à l’assistance d’un interprète. [article 40 2) b) vi)]

44.En cas de violation des droits constitutionnels d’un enfant, il est possible de former un recours constitutionnel contre l’État au nom de cet enfant, conformément à l’article 14 de la Constitution. C’est la Haute Cour qui a à connaître de ce type d’affaire ayant un caractère prioritaire et une réparation en espèces est normalement accordée si cette violation est reconnue. La loi prévoit un droit d’appel devant la Cour d’appel et la Section judiciaire du Conseil privé.

45.La loi N° 69 de 2000 sur l’égalité des chances a été adoptée par le Parlement et entrera en vigueur à une date qui n’a pas encore été annoncée. Cette loi vise à interdire toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique ou autre (y compris géographique), la religion, la situation matrimoniale ou sur un handicap, quel qu’il soit, de la personne, et concernant l’emploi, l’éducation, la fourniture des biens et des services, ainsi que le logement. La section 30 de cette loi dispose que toute personne qui estime avoir été victime de discrimination peut porter plainte par écrit auprès de la Commission de l’égalité des chances qui doit être créée en vertu de ladite loi. Cette commission peut engager des poursuites auprès du Tribunal de l’égalité des chances si l’affaire ne peut pas être résolue à l’amiable. La loi prévoit un droit d’appel devant la Cour d’appel. La Commission de l’égalité des chances et le Tribunal du même nom n’ont pas encore été mis en place. Un projet de loi apportant certains amendements à ladite loi a été élaboré et est en cours d’examen au Ministère de la justice.

46.La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfanceprendra effet à une date qui n’a pas encore été annoncée. Sa section 5 dispose que l’Office aura notamment pour fonction et devoir :

c) d’instruire les plaintes

i) du personnel;

ii) des enfants; et

iii) des parents ou des tuteurs des enfants.

concernant tout enfant placé en résidence communautaire, en famille d’accueil ou dans un établissement pour jeunes enfants portant sur le non respect, de la part de la résidence communautaire , de la famille d’accueil ou de l’établissement pour jeunes enfants , des normes prescrites par la loi sur les résidences communautaires, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants, et de toutes les manifestations de maltraitance des enfants en ces lieux. [article 3 3)]

En vertu de la section 22 de cette loi, l’Office de l’enfance peut prendre un enfant sous sa protection entre autres s’il a été perdu ou abandonné par ses parents ou ses tuteurs, est exposé à un danger d’ordre moral, s’il est maltraité ou laissé sans soins au point que cela soit susceptible de lui causer des souffrances ou d’affecter sa santé. [article 20 1)]

47.La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants a été introduite pour remplacer le chapitre 46:03 de la loi sur l’adoption d’enfants qui a été abrogé. Cette nouvelle loi entrera en vigueur à une date qui n’a pas encore été annoncée. Sa section 9 2) dispose :

Aux fins de cette loi, toute personne qui contribue à organiser une adoption ou à influer sur un ensemble de personnes autre que l’Office de l’enfance qui s’occupe uniquement ou en partie d’organiser des adoptions d’enfants est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de 10 000 dollars ou d’une peine de deux ans d’emprisonnement. [article 21 a)]

48.La loi N° 27 de 1986 sur les infractions aux mœurs (telle qu’amendée) protège les personnes, y compris les enfants, contre toutes les formes de sévices sexuels. [article 19 1)] Sa section article 6 dispose que tout homme qui a un rapport sexuel avec une femme qui n’est pas son épouse et qui est âgée de moins de 14 ans, qu’elle soit consentante ou non, commet une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement à vie.

49.La section 7 1)de la loi précitée dispose que si un homme a un rapport sexuel avec une mineure âgée de 14 à 16 ans, s’expose à une peine d’emprisonnement de 12 ans pour la première infraction et de 15 ans en cas de récidive. La section 8 dispose que toute femme qui a un rapport sexuel avec un mineur âgé de moins de 16 ans et qui n’est pas son mari, se rend coupable d’une infraction punie de cinq ans d’emprisonnement.

50.Aux termes de la section 9 2), une personne qui commet le délit d’inceste est passible d’une peine d’emprisonnement à vie, et de deux ans si le délit est commis entre deux mineurs âgés de 14 ans révolus. La section 31 fait obligation aux parents, tuteurs, médecins, infirmières et à toute personne à la charge, à la garde ou sous le contrôle de laquelle un mineur a été placé à titre provisoire (y compris les enseignants), de signaler à la police toute infraction sexuelle présumée. Le non-respect de cet article est puni d’amendes ou d’une peine d’emprisonnement ou des deux.

51. « Veuillez indiquer toute mesure prise ou envisagée pour adopter une stratégie nationale globale en faveur des enfants au titre de la Convention, telle qu’un plan national d’action pour les droits des enfants et les buts fixés en la matière. »

A la suite de la ratification par la Trinité-et-Tobago de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant, un comité interministériel a été constitué en 1992 pour élaborer un plan d’action national pour la survie, la protection et le développement des enfants. Ce plan a été accepté par le Cabinet en 1993, lequel Cabinet a pris, en juin 1995, la décision d’instaurer officiellement un Comité interministériel chargé de coordonner les actions menées à ces fins par les différents ministères et les ONG. Sur la base des recommandations de ce dernier, en juin 1997, le Cabinet a convenu de recomposer et d’élargir ledit comité pour y inclure, entre autres, des représentant des ONG et un représentant de la jeunesse. Ce comité a été chargé, entre autres, de coordonner les activités des organismes du gouvernement et des ONG qui travaillent à la mise en œuvre du Plan d’action national. Sa dernière réunion a eu lieu en mai 2000.

52.Il a été réactivé et reconstitué en octobre 2001 pour une période de deux ans avec effet à partir du 30 novembre 2001. Il a été rebaptisé Comité national de suivi de la mise œuvre du Plan d’action national pour l’enfance et la Convention relative aux droits de l’enfant. Ses attributions sont les suivantes (non souligné dans le texte original) :

a) Examiner le rapport national de la Trinité-et-Tobago sur les suites données au Sommet mondial pour les enfants;

b) Examiner et commenter le projet de document final intitulé « Un monde digne des enfants », devant être soumis par le Comité préparatoire de la session extraordinaire de l’Assemblée générale qui sera consacrée au suivi du Sommet mondial pour les enfants;

c) Réviser le Plan d’action national de la Trinité-et-Tobago dans le cadre du programme et du plan d’action mondial prévus;

d) Faciliter et surveiller la mise en œuvre du Plan d’action national et de la Convention relative aux droits de l’enfant;

e) Veiller à ce qu’il soit tenu compte du Plan d’action national et la Convention relative aux droits de l’enfant dans l’élaboration des plans et l’affectation des allocations budgétaires au niveau national;

f) Veiller à ce qu’un degré de priorité élevé soit accordé aux programmes en faveur du bien-être de l’enfant dans les plans, les programmes et les politiques sectoriels;

g) Faciliter la participation des enfants, des familles, des collectivités, des organes administratifs locaux, des organisations non gouvernementales, des organismes d’intérêt local, des organisations sociales, culturelles, religieuses, commerciales et concernant les média à la mise en œuvre du Plan d’action national;

h) Faciliter la mise au point de mécanismes permettant de recueillir régulièrement en temps utile, d’analyser et de publier les données nécessaires pour effectuer le suivi des indicateurs sociaux relatifs au bien-être des enfants; et

i) Présenter au Ministre actuel du développement social…un rapport intérimaire et un plan d’action relatifs aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.

53.Le Cabinet a convenu que le Comité reconstitué serait composé des membres ci-après

Le fonctionnaire technique principal de l’actuel Ministère du développement social (président);

Le Directeur des services nationaux pour la familledu Bureau du Premier ministre (vice-président);

Le coordinateur du Plan d’action national du Ministère du développement social (secrétaire général);

Le Directeur de la Division de l’égalité des sexes de l’actuel Ministère du développement communautaire et de l’égalité des sexes;

Le Directeur de la planification et de la recherche de l’actuel Ministère du travail et du développement des petites et très petites entreprises;

Un administrateur de rang élevé de la planification au Ministère de l’éducation;

Un économiste de rang élevé de la Division des affaires monétaires, fiscales et commerciales du Ministère des finances;

Un statisticien de rang élevé du Bureau central des statistiques de l’actuel Ministère de la planification et du développement;

Un administrateur de rang élevé de la planification du Ministère de la planification et du développement;

Un juriste du Ministère du développement social;

Un fonctionnaire chargé de l’analyse des politiques du Ministère de la santé;

Un représentant du Ministère de la justice;

Un représentant du Ministère de la sécurité nationale (Division de la police de proximité);

Un représentant de l’Assemblée de Tobago;

Un représentant de la Chambre de commerce de la Trinité-et-Tobago;

Un représentant de la jeunesse;

Un représentant de la Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant (une ONG);

Un représentant de l’association SERVOL (une ONG).

54.Le Comité pour le Plan d’action nationala été mis en place, entre autres, pour surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais cette dernière s’effectue encore de façon parcellaire, et non dans le cadre d’un programme concerté au niveau national. Le nouveau Plan d’action national pour l’enfance est en cours d’élaboration en fonction des objectifs fixés par la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants qui s’est tenue en 2002. Un processus de consultation a été instauré pour recueillir les suggestions d’une représentation la plus large possible des parties prenantes. Cette consultation doit être suivie d’une consultation au plan national en 2003. On peut penser que la révision du Plan d’action national donnera lieu à une conception plus globale et plus intégrée de la promotion des buts et des objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant.1

55.« Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes existants ou prévus aux niveaux national, régional et local, pour assurer l’application de la Convention, coordonner les politiques applicables aux enfants et suivre les progrès réalisés, y compris sur :

Les ministères compétents dans les domaines visés par la Convention, les mesures prises pour assurer la coordination effective de leurs activités ainsi que pour suivre les progrès réalisés. »

Il s’agit des services ci-après.

Le Ministère du développement social

56.Au cours des cinq dernières années, ce ministère a changé un certain nombre de fois de dénomination : Ministère du développement social, Ministère du développement social et local, Ministère de l’autonomisation des collectivités, des sports et de la consommation en 2001. Au fil des ans, l’État s’est attaché essentiellement, par l’intermédiaire de ce ministère, à fournir des prestations non contributives de sécurité sociale, des services en matière de probation et d’aide judiciaire, d’affaires familiales et d’adoption, et des services de réadaptation pour les toxicomanes.2

57.En 2002, ce ministère est redevenu le Ministère du développement social chargé, d’une manière générale, de la planification et de la recherche concernant les politiques du secteur social et du développement dudit secteur. La principale différence entre l’ancien ministère et le nouveau réside dans le fait que le volet de sa mission consacré aux prestations de services lui a été retiré pour être transféré au Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux). Depuis ce changement, le Ministère du développement social a assumé la fonction de principal organisme du secteur social chargé de formuler les objectifs généraux du gouvernement en matière de développement social.3 Les prestations, programmes et projets de ce ministère qui concernent les enfants sont les suivants :

Mise en place d’un programme global en faveur des mères adolescentes;

Mise en place d’un Office de l’enfance;

Mise au point d’un Plan d’action national pour l’enfance et sensibilisation de la population à la Convention relative aux droits de l’enfant;

Création d’un Centre d’accueil pour jeunes délinquants (de sexe masculin) à Aripo;

Étude effectuée dans le prolongement de l’enquête en grappe à indicateur multiple;

Création d’un Centre d’hébergement pour jeunes probationnaires (de sexe masculin) à Centeno;

Élaboration d’un plan d’aide aux enfants pauvres;

Mise au point, en collaboration avec le Bureaudu Premier Ministre (Prestation des services sociaux) d’un fichier central permettant de surveiller la situation des enfants ayant besoin d’une protection spéciale.

58.La nouvelle structure organisationnelle du Ministère devrait comporter une Division des enquêtes sociales, une Division de planification et de développement des politiques et des programmes et une Division de contrôle et d’évaluation, entre autres. La Division de planification et de développement des politiques et des programmes aura la responsabilité d’ensemble de l’élaboration des politiques du secteur social. L’une de ses fonctions sera de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux)

59.La prestation des services sociaux, qui avant 2002 incombait au Ministère du développement social, relève maintenant du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux) en particulier les divisions et programmes ci-après :

La Division des services nationaux pour famille. Mise place à la Trinité en 1991 et en 1995 à Tobago (où elle relève de la Division des services de santé et des services sociaux), cette division est chargée des rôles et fonctions ci-après4 :

Recueillir les informations et les données nationales relatives à la situation actuelle des familles; définir les profils des familles et identifier les questions et les problèmes afférents aux familles;

Rester efficacement en communication avec les organes et les organisations nationaux qui s’occupent des problèmes relatifs à la famille, comme le Bureau des mineurs de la police et les centres de consultation;

Encourager l’intégration des programmes en faveur de la famille dans les stratégies de développement national de manière à ce qu’ils en fassent effectivement partie intégrante;

Soumettre à examen et contrôler les soins donnés aux enfants placés dans des institutions publiques (par exemple les centres de formation professionnelle surveillée et les orphelinats) et des foyers gérés par des particuliers et des organisations, et veiller à la sécurité de ces enfants;

Répondre à des demandes de conseils et d’orientation en direction de divers organismes et membres de la société.

60.Depuis qu’elle a été mise sur pied, la Division des services nationaux pour la familles’acquitte des tâches suivantes5 :

Prestation de services de consultation aux individus, groupes, familles et collectivités concernant des problèmes relatifs au fonctionnement de la famille et à la violence familiale, y compris les sévices à enfant et autres, toutes formes de violence familiale, le viol, la sodomie, les problèmes de relations humaines, dont la gestion des conflits et de la colère, l’estime de soi, la sexualité humaine et la communication. Depuis l’adoption de la nouvelle législation relative aux violences familiales, en particulier, les personnes victimes de telles violences sont habituellement orientées vers cette division par les tribunaux pour y bénéficier d’une prise en charge psychologique;

Surveillance des groupes et des foyers des collectivités offrant une protection aux enfants qui en ont besoin;

Coordination et gestion des programmes d’éducation publique, avec la distribution de brochures et d’opuscules, l’organisation d’ateliers de formation à l’intention des gestionnaires et des dispensateurs de soins de divers types de centres d’éducation surveillée, de séminaires et de conférences à l’intention de groupes et d’organisations sur des sujets concernant la promotion et le maintien d’un bon fonctionnement de la famille, les droits de l’homme, la sexualité et les sévices, en insistant particulièrement sur les sévices à enfant;

Évaluation des organisations non gouvernementales qui s’occupent de différents groupes de personnes vulnérables dans l’optique de l’attribution de subventions, la priorité étant donnée aux enfants;

Réalisation d’enquêtes, d’évaluations, de suivi et recommandations au bénéfice d’organismes régionaux et internationaux concernant la prise en charge des enfants de la Trinité-et-Tobago qui se trouvent dans des situations « à risque » en rapport avec la migration.

Recommandations concernant des bourses pour des stages de formation à accorder à des enfants victimes de violences – permettant de leur donner des compétences pour leur futur emploi, par exemple dans les domaines de l’informatique et de l’alphabétisation, du soudage et de la coiffure.

Le service du placement en famille d’accueil. Il dépend aussi de la Division des services nationaux pour la famille. Un projet pilote de placement organisé des enfants en famille d’accueil à la Trinité-et-Tobago a été agréé par le Cabinet en 1994. Toutefois, de nombreux problèmes administratifs et législatifs ont freiné sa mise en œuvre jusqu’en 2000. Un système de placement libre, agréé en 1999, a facilité le placement organisé de 27 enfants, mais plus de 150 demandes avaient été enregistrées. A l’heure actuelle, on est en attente d’un agrément plus détaillé du Cabinet6.

Division de la protection sociale

61.Elle finance les pensions de vieillesse, l’assistance publique et l’aide temporaire d’urgence. La pension de vieillesse : elle vise les personnes âgées d’au moins 65 ans qui y ont droit, mais les enfants à la charge de personnes âgées bénéficient indirectement de ce plan social. Depuis 1995, la pension de vieillesse a augmenté régulièrement. En 1997, elle est passée de 356 à 420 dollars de la Trinité-et-Tobago par mois. En 1998, elle est montée à 520 dollars, pour atteindre 620 dollars7 en 1999 et 720 dollars en 2000. Le gouvernement a convenu de l’augmenter à nouveau, de 800 dollars à 1 000 dollars par mois avec effet au 1er janvier 2002.8 L’assistance publique accorde une aide aux enfants nécessiteux, sur ordonnance du tribunal, en cas de décès du chef de famille, ou si ce dernier vit en institution, a quitté sa famille et ne peut être retrouvé, ou encore ne subvient pas à ses besoins.

Section d’étude de cas relatifs à l’adoption.

62.Les demandes d’adoptionsont traitées par le Conseil de l’adoption, qui est chargé d’étudier les demandes des personnes qui souhaitent abandonner leurs enfants pour qu’ils soient adoptés. Les femmes enceintes qui désirent faire adopter leur enfant peuvent s’adresser à n’importe quel bureau du Conseil de l’adoption pour être aidées.

Centres de formation professionnelle surveillée et orphelinats

63.Deux centres de redressement agréés (St Michael et St Jude) et deux orphelinats agréés (St Dominic et St Mary) sont intégralement financés par l’État par l’intermédiaire du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux). Ce sont les tribunaux qui décident du placement en foyers pour enfants. Les personnes qui désirent y faire admettre leurs enfants doivent s’adresser à un juge qui portera l’affaire devant le tribunal de première instance de leur district. Le tribunal décidera de recommander ou non que l’enfant en cause soit placé dans l’un de ces établissements. Les centres de formation professionnelle surveillée sont des institutions à caractère pénitentiaire. Ce sont les tribunaux ordonnent le placement dans ces établissements. Les enfants peuvent toutefois être placés dans des foyers de moindre taille sans ordonnance du tribunal.

Département de la probation

64.Il met les services des agents de probation à la disposition des tribunaux. Le Département a des obligations juridiques en vertu de diverses lois nationales. Le travail de probation consiste surtout à surveiller les délinquants bénéficiant d’une libération assortie d’une mise à l’épreuve au lieu de devoir purger une peine privative de liberté. Les agents de probation doivent visiter les établissements d’accueil, les écoles et les lieux de travail dans le cadre de leurs activités de supervision. Le Département établit également les rapports préalables à la sentence dans lesquels les magistrats et les juges trouvent une analyse critique de la situation du délinquant, du risque de récidive et des mesures à prendre pour limiter ce risque. Il propose également une prise en charge psychologique en cas de violence familiale, de délinquance juvénile et de sévices à enfant, entre autres. Le tribunal lui demande aussi des rapports sur les enquêtes sociales concernant les affaires dont il a à connaître. Ce département établit, par ailleurs, des rapports sur l’orientation des enfants victimes de sévices, sur les affaires de garde des enfants, sur les sorties d’orphelinat et des rapports sur les condamnés, destinés au comité des recours en grâce, entre autres.

Unité chargée des affaires relatives aux handicaps

65.Elle a été officiellement mise en place en août 1999 pour servir de centre de documentation et d’orientation à l’intention des personnes handicapées. Elle met à disposition une documentation, des matériels et des informations en matière de handicaps. Elle fournit un appui technique et des services d’orientation aux personnes handicapées, à leur famille et à toute personne intéressée. Elle travaille en coordination avec les ONG, les médias et les bureaux de la recherche pour recueillir des renseignements sur les personnes handicapées. Elle effectue aussi des campagnes de sensibilisation du public aux problèmes des personnes handicapées. Ce service est sur le point de lancer un programme de recherche de grande ampleur destiné à permettre de guider l’examen de la politique nationale en faveur des personnes handicapées et d’établir des programmes relatifs aux handicaps.

Programme national de prévention de l’alcoolisme et de la toxicomanie.

66.Il facilite l’apport d’informations sur ce type de prévention aux écoles, aux groupes, aux organisations et aux particuliers. Cela s’opère par le biais d’expositions, de stands, d’opuscules et de brochures. Dans le cadre de ce programme sont organisées des conférences destinées à motiver le public dans les écoles et auprès des organisations, sur la prévention de l’abus des drogues et de l’alcool. Ces conférences sont organisées à la demande dans l’école ou dans les locaux de l’organisation. Ce programme permet de mettre en place une aide et de dispenser des conseils, en matière de traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme ainsi que de réadaptation, aux ONG qui s’occupent de cela.

Unité de gestion du changement en vue de l’éradication de la pauvreté et du renforcement de l’équité

67.Cette unité ne concerne pas spécifiquement les enfants, mais son rôle (qui a été défini en 1997) consiste : i) à améliorer la coordination et la collaboration pour l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives destinées à lutter contre la pauvreté émanant de divers ministères, secteurs et organismes; ii) à veiller à ce que toutes les parties prenantes, y compris les pauvres eux-mêmes, participent pleinement au processus de développement; iii) à faciliter l’élaboration d’un cadre national de lutte contre la pauvreté pour étayer cette action. Cette unité a été désignée pour être l’organisme d’exécution du Programme de réduction de la pauvreté financé par la Commission européenne. Elle a lancé, en mai 1998, un programme original et efficace, le Programme « Adoptez une collectivité ». L’essentiel de sa stratégie consiste dans la création d’un partenariat entre des entreprises et des collectivités pauvres destiné à améliorer la qualité de vie et à faciliter le développement durable de ces collectivités. A la fin de 2001, 25 d’entre elles avaient bénéficié d’un parrainage d’entreprisesen matière d’éducation et de formation, de programmes générateurs de revenus, de développement social, de sports, de culture et d’infrastructures.

Programme d’aide sociale et d’actions de réadaptation (SHARE).

68.Il apporte une aide d’urgence temporaire aux personnes pauvres et nécessiteuses, grâce à la distribution de paniers alimentaires (avec un système d’aiguillage vers les ministères et les organismes publics qui offrent des programmes de réadaptation sociale). Les paniers alimentaires sont distribués à des membres de ménages âgés de 18 à 65 ans sur la base d’une rotation de six mois. En 2002, la valeur du panier a été augmentée, passant de 150 à 200 dollars de la Trinité-et-Tobago. Ce programme comporte un volet réadaptation et est exécuté en collaboration avec un réseau de 129 ONG dans l’ensemble du pays. En août 2001, 8 100 familles en ont bénéficié.

Programme de centres de secours

69.Il permet de distribuer des repas chauds à des personnes indigentes dans trois centres de Port of Spain. Chaque mois, quelque 22 000 repas chauds sont fournis aux personnes se présentant dans ces centres et une composante de formation a été ajoutée dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement aux fins de l’autonomisation des individus et du développement durable.

Le Ministère de l’éducation

70.La Division de la surveillance des établissements scolaires est doté des unités ci-après :

L’Unité de la prise en charge et de l’éducation des jeunes enfants, qui exerce la responsabilité d’ensemble dans ces domaines.

L’Unité d’éducation spéciale, chargée de dispenser, organiser et gérer les services d’éducation spéciale.

L’Unité d’orientation, qui exerce la responsabilité d’ensemble des services d’orientation et de consultation du système scolaire.

La Division de l’élaboration des programmes scolaires

71.Elle est chargée de la conception, de la mise au point, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes scolaires du primaire et du secondaire.

La Division des services éducatifs

72.Elle est chargée de la supervision et de la coordination des opérations des unités ci-après, entre autres :

L’Unité de la radio scolaire, qui élabore et diffuse des émissions radiophoniques en complément de l’enseignement scolaire à divers niveaux.

L’Unité des publications, qui est responsable de la publication et de l’impression des documents pédagogiques et autres pour diffusion dans les établissements scolaires sur tout le territoire.

La Division de la recherche pédagogique et de l’évaluation des élèves

73.Elle est chargée, entre autres, d’élaborer et de gérer un système de contrôle continu des connaissances des élèves à tous les niveaux de l’enseignement.

La Division de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.

74.Cette division s’occupe de l’exécution et de l’administration de tous les programmes d’enseignement et de formation professionnels dans les établissements d’enseignement secondaire. Elle contrôle et supervise, entre autres, l’application des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels dans les écoles, les instituts techniques, les centres de formation professionnelle et les établissements de formation des professeurs de l’enseignement technique.

L’Unité de coordination des programmes de modernisation de l’enseignement secondaire.

75.Elle a la responsabilité de la gestion et de la mise en œuvre des projets sous l’égide du Ministère de l’éducation et de la Banque interaméricaine de développement, dans le cadre du Programme septennal de modernisation de l’enseignement secondaire (1998-2006).

L’Unité de coordination des projets éducatifs.

76.Elle est chargée de la gestion de toutes les activités liées à la mise en œuvre du quatrième Programme d’éducation de base du Ministère de l’éducation et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Ce programme vise à promouvoir la participation des écoles et des collectivités à la préparation, à la mise en œuvre et à la gestion des plans d’amélioration de l’enseignement primaire et à encourager les chefs d’établissement, les enseignants, les élèves, les parents et d’autres groupes à s’impliquer davantage dans des sous-projets destinés à améliorer les écoles dans leur collectivité.

Le Ministère de la santé

Programme national de lutte contre le SIDA-Programme de réduction de la transmission de la mère à l’enfant.

77.Ce programme comporte des consultations et des contrôles libres, une thérapie antirétrovirale pour les mères séropositives et un traitement antirétroviral pour les nouveau-nés de mère séropositive. Il y a un Centre Rap Port d’information et de conseils pour les jeunes à Port of Spain. Ce sont maintenant les jeunes qui sont privilégiés en ce qui concerne la prestation de services.

Programmes d’allaitement maternel

78.Ces programmes, qui sont à caractère essentiellement éducatif, sont exécutés par l’intermédiaire d’un Comité national, de comités régionaux et de diverses ONG. L’hôpital de Sangre Grande a récemment acquis le statut d’hôpital ami des bébés selon l’UNICEF. Des travaux sont actuellement entrepris dans d’autres hôpitaux importants pour leur permettre d’acquérir le même statut.

Inspections scolaires.

79.Des inspections sont pratiquées par des équipes sanitaires pluridisciplinaires. L’accent est placé sur l’environnement et sur l’hygiène personnelle des enfants. Les équipes se préoccupent (plus particulièrement) des élèves de première année et de ceux qui sont en fin de scolarité. Ce qu’on cherche à dépister chez ces derniers, ce sont les MST et la toxicomanie. L’Inspection de la santé publique surveille les pratiques en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires du Programme de nutrition scolaire. L’eau et la teneur en chlore sont aussi fréquemment contrôlées dans toutes les écoles.

Dépistage des troubles de la vue et de l’ouïe

80.L’Office de la santé de la région orientale a effectué un dépistage complet des troubles de la vision et de l’ouïe dans toutes les écoles de cette région. Toutefois, aujourd’hui, les offices de la santé des autres régions n’ont réussi à le faire que pour les élèves de première année et ceux qui sont en fin d’études.

Programme élargi de vaccination

81.Le taux de couverture vaccinale dépasse aujourd’hui 90 %. Aucun cas de poliomyélite n’a été relevé depuis 1972, de rougeole depuis 1991, de rubéole depuis 1999 et de tétanos néonatal depuis 1997.

Nutrition et métabolisme

82.Il existe un système de surveillance de la grossesse avec des indicateurs. Tous les hôpitaux et les centres de santé sont dotés d’un service de consultations externes permettant de surveiller, entre autres, la croissance des jeunes enfants âgés de 0 à 4 ans. Des équipes pluridisciplinaires ont également mis sur pied des programmes d’allaitement. Des données sont recueillies, grâce auxquelles on peut repérer des caractéristiques, dans la croissance des enfants, permettant d’identifier ceux qui ont besoin d’un supplément lacté. L’État s’efforce de répondre aux besoins de ces enfants, en particulier ceux des enfants nés de parents séropositifs et ceux des enfants séropositifs. Le Ministère effectue des enquêtes (qui devraient être répétées) pour obtenir des indices anthropométriques des élèves des écoles primaires. La dernière a eu lieu en 1999 et a porté sur des indices sociaux et économiques. Une enquête nationale est en cours dans les établissements d’enseignement secondaire pour évaluer l’état nutritionnel des élèves.

Soins de santé maternelle et infantile

83.Plus de 90 % des femmes enceintes bénéficient d’un suivi prénatal dans des établissements publics. L’hôpital général de Port of Spain et le Complexe de science médicale Eric Williams sont dotés d’un service de soins néonatals. Il y a également un hôpital pédiatrique dans ce complexe.

Le Ministère de l’administration et de l’information publique

84.Les Service gouvernementaux d’information ont mission, entre autres, d’améliorer le dispositif d’éducation publique. Ils comportent :

Une Unité de télévision, qui produit des émissions et des documentaires sur des questions nationales, sociales et culturelles et couvre les activités du gouvernement.

Une Unité de radiodiffusion, qui informe le public sur les activités, les projets et les politiques du gouvernement et diffuse des reportages sur les événements nationaux et internationaux. Ses programmes radiophoniques sont distribués quotidiennement aux stations radio.

Une Unité de presse écrite et de photographie.

Une Unité de recherche et de bibliothèque, où sont rassemblées toutes les données recueillies et qui constitue une source de documentation. Il répond aux besoins de la Division, des organismes publics et des particuliers. La branche recherche de cette unité est chargée de la production de magazines et autres publications, d’opuscules et de dépliants, de brochures, d’affiches, etc. d’intérêt national pour le public.

Le Ministère du développement communautaire et de l’égalité des sexes

85.La Division de l’égalité des sexes gère :

Des centres locaux d’information et d’assistance sociale où l’on peut aller sans rendez-vous. Il en existe 19 dans des collectivités à la Trinité. Ce service donne aux victimes la possibilité de discuter des questions relatives à la violence familiale avec des travailleurs sociaux ou des conseillers qualifiés. Dans ces centres, les particuliers peuvent également obtenir une assistance, y compris des conseils et des renseignements concernant le viol, les sévices sexuels et les querelles familiales dans les collectivités.

Le « Programme de conseils aux hommes ». Le Comitéde conseils aux hommes », créé en 2000, a sollicité la mise en place d’un soutien pour les hommes afin d’aider à résoudre les problèmes de violence familiale, à resocialiser les hommes et les garçons, et à aider les hommes vulnérables dans la société. Ce Comité est devenu le Programme de conseils aux hommes », que dirige un coordonnateur de sexe masculin qui appartient à la Division de l’égalité des sexes. En janvier 2000, dans le cadre de ce programme, a été organisée une formation en matière de spécificité des sexesdestinée aux élèves de première année d’écoles sélectionnées.

Une permanence téléphonique pour les urgences en matière de violences familiales. On peut également obtenir une assistance grâce à cette permanence téléphonique mise en place dans cette unité (numéro vert 800-SAVE), fonctionnant 24 heures sur 24 et financée par l’État. Elle fonctionne avec un chef d’équipe qui est également conseiller et huit interlocuteurs actifs. Elle est interconnectée avec tous les organismes de services sociaux et la police. Des conseils sont donnés à la demande et des mesures sont prises pour loger les intéressés en lieu sûr en cas de nécessité.

Un Service national d’action en direction des jeunes. Ce programme de resocialisation a été lancé par la Division de l’égalité des sexes dans sept écoles primaires en 2000, et a concerné 12 écoles primaires en 2001. Il vise à permettre d’effectuer des études sur les relations entre les sexes chez les jeunes élèves qui sont sur le point d’entrer dans l’enseignement secondaire, et prévoit l’utilisation du théâtre et de techniques dramatiques pour apprendre aux élèves à résoudre les conflits de façon non violente et les informer sur les moyens auxiliaires de communication. Ce programme n’a pas fonctionné en 2002.

Sensibilisation du public. La Division gère des programmes de sensibilisation du public (qui visent particulièrement les femmes et les enfants) au moyen de conférences, de séminaires et d’ateliers, d’affiches, de brochures, d’opuscules, de suppléments de presse et de concours artistiques.

La Division du développement communautaire 

86.Elle collabore étroitement avec les organisations a assise communautaire, c’est-à-dire de groupes locaux implantés à l’échelon du villages ou de la région, et gère :

Le Programme gériatrique de partenariat avec les adolescents. Ce programme prévoit la formation de jeunes âgés de 17 à 25 ans (pendant trois mois) aux compétences de base en matière de gériatrie. Une formation approfondie est organisée à l’intention de ceux qui ont passé avec succès les épreuves au terme de la formation de base. Dans le cadre de ce programme, fonctionne un bureau de placement grâce auquel il est possible de trouver des dispensateurs de soins aux personnes âgées et aux personnes âgées handicapées pour les foyers ou les établissements privés.

La Division du développement communautaire-Mise au point du programme du « Meilleur village ». Ce service permet d’assurer la mise en œuvre du programme culturel du « Meilleur village »(dans le cadre duquel les collectivités participent à un certain nombre d’activités, comme la danse, le théâtre et des présentations d’aliments). Ces manifestations sont organisées au niveau local. Les responsables du développement communautaire aident les collectivités à organiser la participation de leurs membres à ces activités.

L’éducation communautaire. La Division promeut l’éducation extra-scolaire pour compléter les activités de l’enseignement de type classique géré par le Ministère de l’éducation. L’objectif fondamental du Programme d’éducation communautaire est de permettre aux citoyens de bénéficier de stages de formation, d’activités de développement des compétences et d’informations pour améliorer leurs chances de réussir dans la vie. Ce programme comporte quatre composantes, à savoir : Projets de soutien domestique, Projets de développement de l’esprit d’entreprise, Stages de formation à l’exercice des responsabilités et à la gestion et Projet de sensibilisation du public.

Le Programme de renforcement du développement communautaire. La Division du développement communautaire fait construire, entretient et rénove les centres socioculturels. Ces derniers (qui sont gérés par le Conseil de village) sont des lieux publics conçus pour encourager les collectivités à élaborer, organiser et mettre en œuvre des programmes destinés à améliorer la qualité de vie des citoyens. Ils comprennent : des réunions d’associations et des réunions publiques; des séminaires et des conférences; des activités éducatives (comme des conférences sur le métier de parent); le multiculturalisme et la responsabilité civile, des stages de formation à la gestion et à l’exercice des responsabilités; des programmes de soins de santé (visant à prévenir l’apparition des maladies liées au mode de vie et à améliorer la gestion des problèmes sanitaires); des activités sportives et récréatives d’intérieur; des programmes de formation professionnelle et de formation à l’artisanat; et des cours de soutien pour le travail scolaire à faire à la maison.

Le Ministère de la culture et du tourisme

87.La Division de la culture met en œuvre les programmes ci-après en faveur des enfants :

Le programme d’éducation pour tous dans le domaine artistique. Ce programme donne accès à des stages organisés dans le domaine des arts visuels (peinture, dessin, sculpture), de la fabrication d’objets en fil de fer, le pan sinking (emboutissage des bidons pour fabriquer les cuvettes des steel drums), le pan blending (protection après l’accord, dernière phase du processus d’accord des steel drums), de la composition de chansons, du théâtre, de la danse et de l’initiation à la musique. Les jeunes âgés de 12 à 20 ans participent à ce programme.

Le projet « Venez nous voir et apportez vos œuvres ». Les jeunes artistes amateurs sont invités à venir montrer leurs œuvres à un artiste professionnel local pour savoir ce qu’il en pense et recevoir des conseils. Les jeunes âgés de 12 à 20 ans participent à ce programme.

Le Programme d’immersion culturelle. Les écoles primaires et secondaires ont accès au patrimoine culturel de la Trinité-et-Tobago grâce aux experts en la matière de la Division de la culture. Les enfants sont familiarisés avec le patrimoine culturel de la Trinité-et-Tobago, y compris les arts liés au carnaval, la danse, le théâtre et la musique (avec des instruments comme le sitar, le pan (ou steel drums, des bidons qui servent de percussion), et la batterie, y compris le tabla et le tam-tam). Les enfants sont encouragés à s’essayer aux différentes formes d’art et à explorer leurs propres talents artistiques.

Le Ministère des sports et de la jeunesse

88.La Division de la jeunesse met à disposition les services et programmes suivants :

Les services pour les jeunes. Ce programme comporte : le soutien aux associations de jeunes; le développement des aptitudes à diriger un groupe, pour les animateurs de groupes et les responsables de l’encadrement des jeunes; le développement des compétences professionnelles pour les jeunes; et des activités de développement de l’esprit d’entreprise.

Formation et renforcement des capacités des animateurs de mouvements de jeunesse. Ce programme aide les jeunes animateurs à acquérir les compétences nécessaires pour améliorer le fonctionnement des groupes.

Projets communautaires pour la jeunesse/Programme de services communautaires. Les jeunes que les problèmes sociaux préoccupent peuvent s’adresser à un bureau de district pour y trouver des renseignements sur la manière d’élaborer un projet communautaire.

Information et formation relatives à la santé des jeunes. Des informations et des formations sont offertes sur les MST et le VIH/SIDA, les drogues et d’autres questions en matière de santé qui concernent les jeunes.

Programme d’échanges pour la jeunesse. Ce programme est destiné à aider les jeunes qui ont envie de rencontrer des gens à la Trinité-et-Tobago, dans les Caraïbes et dans le monde en général.

Centre de documentation et d’information pour la jeunesse. 0n y trouve des informations sur les carrières, l’éducation et la formation, la santé, les questions relatives aux collectivités, le bénévolat, les compétences parentales, l’environnement, les loisirs, et les handicapés.

Centres de développement et d’apprentissage pour la jeunesse/Établissements et centres de formation professionnelle pour la jeunesse. Ces centres offrent divers programmes de formation (en établissement et hors établissement; à plein temps et à temps partiel) pour les jeunes des deux sexes âgés de 15 à 25 ans. Les participants bénéficient d’une formation à l’artisanat de niveau I.

Centres de placement des jeunes. Les jeunes qui ont terminé avec succès leur formation dans les Centres d’apprentissage, les Centres de formation professionnelle et les établissements pour les jeunes peuvent bénéficier de services de placement pour les jeunes âgés de 17 à 25 ans. Des agents de placement assurent la liaison avec le secteur privé et le secteur public pour recueillir des informations sur les débouchés.

Programmes annuels spéciaux de développement pour la jeunesse. Il s’agit de la Journée internationale de la jeunesse en août, du Programme modèle CARICOM en juillet, du Programme modèle des Nations Unies en octobre et du Camp de vacances à caractère récréatif organisé en juillet et août. Ces programmes sont proposés aux écoliers âgés de 13 à 18 ans, aux mouvements et aux organisations de jeunes. Le Programme modèle CARICOM est organisé tous les deux ans, en alternance avec le Programme modèle des Nations Unies.

Le Ministère des affaires juridiques

Le service d’aide judiciaire et de conseils juridiques

89.Une aide judiciaire est fournie aux personnes qui y ont droit en vertu de la loi sur l’aide judiciaire et les conseils juridiques. L’aide judiciaire peut être obtenue, entre autres, dans le cas des poursuites engagées au titre de la loi de 1981 sur le statut des enfants, la loi de 1981 sur la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien), la loi de 1999 sur les violences familiales, la loi de 1988 sur la procédure de paiement direct (obligation alimentaire), et en rapport avec elles. Toutes les personnes âgées de moins de18 ans sont traitées en tant qu’enfants.

Le Ministère de la sécurité nationale

La Division des cadets

90.Les jeunes âgés de 12 à 19 ans sont recrutés à l’intérieur du système scolaire. Les parents de l’enfant et le directeur de l’école doivent donner leur consentement pour cela.

Centre de formation des jeunes

91.Les adolescents de sexe masculin âgés de 16 à 18 ans qui ont été reconnus coupables d’une infraction autre que le meurtre et passible d’une peine de prison dans le cas d’un adulte peuvent être placés dans le Centre de formation des jeunes qui fonctionne sous l’égide du Commissaire aux prisons. En décembre 20029, ce centre accueillait 218 pensionnaires âgés de 14 à 22 ans, dont 175 condamnés et 43 prévenus. Les jeunes qui y sont placés ne doivent pas avoir de contacts avec des délinquants adultes. Les buts et les objectifs de cette institution sont, entre autres, de placer les jeunes sous surveillance et de prendre soin de leur bien-être physique, de les aider à mûrir, de réduire autant que faire se peut les effets néfastes de l’incarcération et de leur proposer des activités constructives et satisfaisantes, dont un enseignement scolaire et une formation technique.

L’Assemblée de Tobago

92.A Tobago, la responsabilité d’ensemble de la protection du bien-être social des enfants est dévolue à la Division des services de santé et des services sociaux de l’Assemblée. Cette division offre des soins et des conseils aux enfants par l’intermédiaire de son Bureau des services sociaux et protège les enfants, en vertu de la loi, par l’intermédiaire de son Bureau de probation. La Division des services de santé et des services sociaux fournit également une aide financière par le biais de subventions aux organisations non gouvernementales et d’allocations aux patients nécessiteux pour permettre aux enfants de bénéficier de services. La Division de l’éducation est responsable de l’éducation de base à Tobago. Le Bureau de l’équité entre les sexes se préoccupe de la prise en compte de la sexospécificité, de la socialisation en fonction de la spécificité des sexes et de la protection des femmes et des enfants par le canal du Bureau des violences familiales, de la permanence téléphonique pour les victimes de violences familiales et des centres de consultation sans rendez-vous. La Division des services de santé et des services sociaux est également chargée de la prestation, entre autres, des soins de santé aux enfants.10

a) « Les mesures prises pour assurer une coordination effective des activités entre les autorités centrales, régionales et locales; »

93.La Trinité-et-Tobago est un petit État insulaire doté d’un système de gouvernement très centralisé. Ce sont les ministères concernés du gouvernement central, dont le Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux), le Ministère du développement social, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, qui sont chargés d’assurer l’application de la Convention, de coordonner les politiques et les activités en faveur de l’enfance et d’effectuer le suivi des progrès réalisés. L’élaboration des plans stratégiques et la coordination des activités s’opèrent en général à l’intérieur des ministères concernés.

94.Le Comité de suivi du Plan d’action national (décrit dans la réponse à la question 17 des Directives) permet d’assurer une coordination efficace des activités des différents ministères et ONG concernés par la mise en œuvre progressive de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des représentants des principaux ministères sont membres de ce comité. En outre, le Cabinet a nommé, en 2002, « un Comité de coordination du secteur social » présidé par le Premier Ministre. Il comprend les secrétaires permanents des ministères du secteur social. Ce comité a pour mission d’examiner les programmes des différents ministères du secteur social afin d’éliminer ceux qui font double emploi et de renforcer leur efficacité. Il regroupe, entre autres, des représentants du Ministère des sports et de la jeunesse, du Ministère du développement social, du Bureau du Premier Ministre, du Ministère de la culture et du tourisme, du Ministère du développement communautaire et del’équité entre les sexes, ainsi que du Ministère de la sécurité nationale.

b) « Les institutions gouvernementales créées pour promouvoir les droits de l’enfant et suivre leur mise en œuvre, et leurs relations avec les organisations non gouvernementales »

95.Lorsqu’il sera établi, l’Office de l’enfance (décrit en réponse à la question 12 des Directives) jouera ce rôle. Il s’agira d’une personne morale dont les fonctions sont présentées à l’article 5 de la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance.

96.Sa section 5 dispose :

5. L’Office peut se voir confier les pouvoirs, les fonctions et les devoirs qui lui sont imposés par la présente loi, en particulier-

a) conseiller le Ministre sur des questions qui relèvent du cadre de la présente loi;

b) contrôler les résidences communautaires, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants, et procéder à des examens périodiques pour vérifier qu’ils se conforment aux règles prescrites;

c) instruire les plaintes

i) du personnel;

ii) des enfants; et

iii) des parents ou des tuteurs des enfants,

concernant le non respect des normes définies par la loi sur les résidences communautaires pour les enfants, les familles d’accueil ou les établissements pour jeunes enfants, envers les enfants qui y sont placés, de la part des susdits résidences, familles et établissements, et concernant toute maltraitance des enfants dans ces lieux;

délivrer, annuler et retirer l’agrément des résidences communautaires et des établissements pour jeunes enfants conformément à la loi sur les résidences communautaires pour enfants, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants;

contrôler les organismes qui s’occupent des problèmes de l’enfance;

instruire les plaintes ou effectuer des enquêtes sur les signalements concernant des affaires de maltraitance à enfants chez eux;

protéger les droits de tous les enfants à la Trinité-et-Tobago;

faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour remplir correctement ses devoirs.

97.La section 7 de la loi précitée, dispose que l’Officesera dirigé par un conseil d’administration chargé d’appliquer cette loi. Qui se composera de 11 personnes, à savoir : un psychologue spécialiste des enfants, un pédopsychiatre, un travailleur social qualifié, un spécialiste de la santé publique, un éducateur, un comptable, un avocat, une personne âgée de moins de 25 ans représentant la jeunesse, une personne nommée par l’Assembléede Tobago, un fonctionnaire des services de police ayant l’expérience des problèmes liés aux enfants et un représentant d’une ONG dont la promotion du bien-être et de la protection de l’enfance fait partie des objectifs.

98.Le Ministère du développement social prend actuellement des mesures en vue de la nomination des membres du conseil d’administration de l’Office conformément aux dispositions de la loi.

99.L’Officen’est pas encore opérationnel et ses responsabilités devraient être assumées par le Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux).

100.Aucun délai n’a été prévu pour la mise en place de l’Office de l’enfance, mais des crédits budgétaires lui ont été affectés pour l’exercice 2003/2004. Toutefois, il reste à régler la question des locaux et d’autres modalités d’ordre matériel.11

101.La section 5 A 1) de cette loi prévoit que l’Office de l’enfance doit être l’organisme principal pour ce qui est de l’application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

102.La Division des services nationaux pour la famille, du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux), assure l’intérim dans ce domaine jusqu’à la mise en place de l’Office de l’enfance.

c) « Tout organe indépendant créé pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant, tel que médiateur ou commissaire »

103.La partie II du chapitre 6 de la Constitution porte création d’un Bureau du Médiateurà la Trinité-et-Tobago. L’article 93 de la Constitution dispose que le Médiateur aura comme fonction principale d’étudier toute les décisions et les recommandations, dont les conseils ou recommandations adressés à un ministre, ou toute action ou omission de quelque ministère que ce soit. La loi sur le Médiateur (chap. 2:52) contient des dispositionsrelatives à l’application de la partie II du chapitre 6 de la Constitution. Le Médiateur a un rôle à jouer en ce qui concerne les enfants. Par exemple, les enfants détenus au Centre de formation des jeunes géré par la Division des prisons peuvent lui faire parvenir leurs plaintes par écrit, et il est habilité à effectuer une enquête sur toute violation des droits de ces enfants.

104.Certaines ONG estiment nécessaire de nommer un médiateur pour promouvoir et protéger spécifiquement les droits de l’enfant. L’Office de l’enfancequi doit être créé enregistrera et instruira toutefois les plaintes déposées par les enfants ou en leur nom, concernant des atteintes aux droits que leur reconnaît la loi, en particulier concernant toutes les formes de violences.

d) « Les mesures prises pour assurer la collecte systématique de données sur les enfants et leurs droits fondamentaux et évaluer les tendances actuelles aux niveaux national, régional et local, ainsi que pour mettre au point des mécanismes d’identification et de collecte d’indicateurs, de statistiques, de résultats de travaux de recherche et autres informations pertinentes en vue de l’élaboration d’une politique dans le domaine des droits de l’enfant »

105.Au paragraphe 14 du rapport initial soumis en application de la Convention, il est indiqué qu’il n’existe aucun mécanisme pour la collecte continue de données statistiques et autres servant à l’élaboration des politiques. Les renseignements en rapport avec cela ont également été donnés en réponse à la question 4 soulevée par le groupe de travail de présession à propos du rapport initial.

106.Le Bureau central des statistiques (qui dépend du Ministère de la planification et du développement) est chargé de recueillir et de rassembler la plupart des données statistiques de l’administration. Celles qui concernent la situation des enfants sont collectées par des moyens traditionnels, comme le recensement national de la population (qui est effectué tous les dix ans) et l’Enquête sur les conditions de vie (effectuée tous les cinq ans). Les données de l’enquête de 1997/1998 sur les conditions de vie sont encore en cours d’analyse et le rapport y afférent n’a pas encore été publié. Les données du recensement national de 2000 ne sont pas encore disponibles non plus. Une ONG a souligné le besoin urgent de lois régissant le fonctionnement du Bureau central des statistiques, qu’il convient de moderniser et de doter de fonds et d’un personnel adéquats.

107.Pendant la période couverte par le présent rapport, le gouvernement a pris l’initiative d’améliorer la collecte des données pour qu’elle puisse éclairer les décisions de politique générale. Il est en train d’établir deux bases de données concernant les enfants, à savoir : le Système de contrôle des indicateurs relatifs à l’enfance (CIMS) et le Système de surveillance des enfants ayant besoin d’une protection spéciale (CNSP).

Le Système de contrôle des indicateurs relatifs à l’enfance

108.En novembre 1999, avec une aide technique et financière de l’UNICEF, le Bureau central des statistiques a lancé un projet de Système de contrôle des indicateurs relatifs à l’enfance, qui a pour objet de fournir des données complètes et des indicateurs permettant de procéder à une évaluation et à un examen permanents de la situation des enfants, depuis leur naissance et tout au long des étapes de leur développement, ainsi que d’actualiser les objectifs du Plan d’action national. Ce projet ne concerne pas spécifiquement les domaines couverts par la Convention, mais il tend effectivement à permettre de recueillir et d’analyser des données relatives aux objectifs du Sommet mondial pour les enfants de 1990.

109.Les domaines de base concernés sont :

La santé;

L’éducation; l’accès aux services collectifs;

La satisfaction des besoins de base;

Le handicap;

Le milieu familial;

Les niveaux de vie;

Les conditions sociales;

L’alphabétisation des adultes;

Le développement de la petite enfance;

L’adolescence et la jeunesse.

110.Le projet se déroule en différentes phases. Pendant la première, un consultant a été engagé pour procéder à une évaluation de la capacité des ministères, des départements et des services spécialisés chargés du bien-être et de la protection des enfants, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales et privées qui fournissent aussi des services, afin de déterminer :

L’importance de la capacité du système actuel de collecte de données et la nature des activités actuelles en ce domaine dans le cadre du CIMS;

La pertinence des données collectées pour la mise au point des indicateurs;

Les moyens d’améliorer le système et de gagner en efficacité grâce à la formation;

Les moyens de maintenir l’activité nécessaire pour faire fonctionner le CIMS;

La détection du besoin de renforcer les capacités du personnel et de lui permettre de suivre une formation pour exploiter et entretenir les systèmes améliorés de collecte de données;

Les raisons des insuffisances des systèmes actuels, auxquelles il faudra remédier.

111.En avril 2002, le Bureau central des statistiques et l’UNICEF ont organisé un atelier pour y présenter les conclusions du consultant au terme de la phase d’évaluation du projet de CIMS et envisager de recommander le passage à la deuxième phase – planification et mise en œuvre. La conclusion du rapport récapitulatif sur la phase I, a indiqué, entre autres, que

presque toutes les données nécessaires à la production des indicateurs ont été obtenues, mais pour pouvoir faire fonctionner ce système comme il convient, il reste encore un travail considérable à faire pour harmoniser les systèmes et les procédures existants, et éliminer tout ce qui fait double emploi à la fois pour la collecte des données et la production des statistiques de même nature.

112.Parmi les activités de la phase II, on note :

Le recrutement d’un consultant et d’un analyste et programmeur;

L’examen du système d’indicateurs de la phase;

L’évaluation des besoins en formation des ressources humaines.;

L’examen, la conception et le contrôle des bases de données existantes;

La modification des instruments de collecte de données;

La conception et le contrôle d’un système de circulation des données;

L’établissement d’un rapport comportant les données recueillies sur les indicateurs.

113.Le travail est cours pour faire en sorte que toutes les exigences de la phase II soient satisfaites. Il y va du succès du projet CIMS.

Le projet de Système de surveillance des enfants ayant besoin d’une protection spéciale (CNSP)

114.L’actuel Ministère du développement social a également mis au point une proposition consistant à entreprendre, en collaboration avec l’UNICEF, un projet intitulé « Système de surveillance des enfants ayant besoin d’une protection spéciale » (CNSP). Ce système implique la création d’une base de données informatisée pour surveiller, avant tout, les enfants en situation particulièrement difficile. Au début, le CNSP permettra de collecter et d’analyser les données relatives à quatre catégories d’enfants : les enfants victimes de violences et de négligence, les enfants placés en institution, les enfants handicapés et les enfants en conflit avec la loi. Ces données seront recueillies auprès des organismes publics ainsi que des ONG qui rassemblent déjà des données sur les enfants en situation particulièrement difficile. Elles serviront à informer le gouvernement sur les politiques et les stratégies à utiliser en l’occurrence. Elles seront également utiles pour guider les activités de sensibilisation et d’éducation du public.

115.L’exécution de ce projet a été freinée par l’insuffisance du budget qui lui a été affecté et par l’indisponibilité du personnel de l’organisme d’exécution.12 Il s’agit de la Division des services nationaux pour la famille du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux). Le Ministère du développement social a lancé les activités préliminaires concernant ce projet (comme l’évaluation de la capacité de collecte des données des organismes qui participeront au projet et la sélection d’un programmeur de recherche et d’un analyste des systèmes).

116.Des crédits ont été affectés à ce projet au titre du budget national de 2003/2004, et le Ministère du développement social attend le nouveau déblocage de fonds de l’UNICEF, après la clôture de l’exercice budgétaire de cette organisation en novembre 2002.

Enquête en grappe à indicateurs multiples

117.L’Enquête en grappe à indicateurs multiples (MICS) de 2000 de la Trinité-et-Tobago est destinée à donner une image représentative, au plan national, des foyers, des femmes et des enfants. Ses trois objectifs principaux sont les suivants :

Donner des informations fiables et mises à jour pour évaluer la situation des enfants et des femmes de la Trinité-et-Tobago à la fin de la décennie et envisager la décennie suivante;

Fournir les données nécessaires pour effectuer le suivi des progrès réalisés en direction des objectifs fixés lors du Sommet mondial pour les enfants et pouvant servir de base pour une action future;

Contribuer à l’amélioration des données et des systèmes de contrôle à la Trinité-et-Tobago et renforcer le savoir-faire en matière de conception, d’exécution et d’analyse de ces systèmes; et

Établir une base de départ qui pourra servir de référence pour le contrôle futur des indicateurs relatifs à l’enfance.

118.L’Enquête en grappe à indicateurs multiples de la Trinité-et-Tobago, qui couvre un échantillon représentatif de 4 500 ménages au plan national, a été menée par le Bureau central des statistiques en collaboration avec le Ministère du développement social. Le Bureau central des statistiques a désigné un haut responsable pour en être le coordinateur technique. Ce dernier a été guidé et appuyé par un Comité technique qui l’a fait profiter de ses connaissances techniques pour la planification et la mise en œuvre du système. Ce comité comprenait des représentants des Ministères de la santé et de l’éducation, du Bureau central des statistiques et de l’Université des Indes occidentales. Le Ministère du développement social y était également représenté. L’UNICEF a mis à sa disposition les services d’un démographe et d’un consultant en matière de politique sociale. Le Bureau régional de l’UNICEF de la Barbade et le PNUD ont également apporté un soutien technique et financier pour la totalité du programme.

119.Le Cabinet a donné mission au Ministère des finances d’allouer des fonds pour la mise en œuvre du rapport final relatif à l’Enquête (sur le budget de 2003/2004). Les projets auxquels ses recommandations ont donné lieu concernent surtout la santé et l’éducation.13 Les résultats de l’Enquête sont présentés dans les sections pertinentes du présent rapport.

L’analyse de 1997 de la situation des enfants et de leur famille

120.Cette étude a été commandée par l’UNICEF, pour le compte du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, afin de servir à la planification des programmes en faveur des groupes vulnérables. Elle a été menée à son terme et concerne les grands domaines définis par le Sommet mondial de 1990 pour les enfants : survie, protection et développement de l’enfant. Les conclusions ont été présentées aux principales parties prenantes lors d’une table ronde organisée pour faciliter les contributions et les questions.

121.Ce document n’a pas encore été finalisé car le Ministère de l’éducation devait résoudre un certain nombre de problèmes avant qu’il ne puisse être publié officiellement et mis à la disposition du gouvernement et des autres parties prenantes.14

L’enquête sur la nature et l’importance de la prostitution des enfants, de la pornographie impliquant des enfants et de la vente d’enfants à la Trinité-et-Tobago

122.En 1996-1997, le gouvernement a commandé une étude exploratoire intitulée « Enquête sur la nature et l’ampleur de la prostitution des enfants, de la pornographie impliquant des enfants et de la vente d’enfants à la Trinité-et-Tobago » 15.

123.En réponse à ses conclusions, le gouvernement a conçu un programme d’action comportant les mesures ci-après 16:

Des programmes de sensibilisation du public à l’existence d’une exploitation sexuelle des personnes à des fins commerciales à la Trinité-et-Tobago (dans le cadre de la question des droits de l’homme);

La règle selon laquelle la publicité de l’industrie du tourisme ne doit en aucune manière suggérer que la Trinité-et-Tobago est une destination pour le tourisme sexuel;

La sensibilisation des autorités de police à la gravité des phénomènes révélés par l’enquête en tant qu’activités criminelles et, par conséquent, à la nécessité d’imposer des peines plus lourdes à leur encontre; et

La poursuite de recherches approfondies et élargies sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et l’instauration d’une collecte systématique de données et de systèmes d’analyse pour aider à l’élaboration de programmes dans ce domaine.

Rapport sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales

124.Le Ministère de l’autonomisation des collectivités, des sports et de la consommation d’alors a établi un rapport national sur l’exploitation sexuelle destiné à être présenté à une réunion de consultation des gouvernements de la région organisée en Uruguay du 7 au 9 novembre 2001.

e) « Les mesures prises pour assurer une évaluation périodique des progrès réalisés dans l’application de la Convention aux niveaux national, régional et local, et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial, y compris par le biais de rapports périodiques du gouvernement au Parlement. »

125.En avril 1997, en collaboration avec l’UNICEF, le gouvernement a organisé un atelier de sensibilisation intitulé « Vers un programme d’action en coopération pour les enfants de la Trinité-et-Tobago » en vue d’évaluer les progrès réalisés dans l’application de la Convention. Cet atelier visait les ministères, les ONG, les établissements d’enseignement et la jeunesse.17 La session avait pour objet de diffuser des informations relatives au Plan d’action national pour les enfants et à la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que :

D’examiner les mesures à prendre par les ONG et les autres groupes pour permettre d’atteindre les objectifs fixés dans le Plan d’action et dans la Convention;

D’examiner l’optique des organismes impliqués dans la prestation des services de ce type afin d’améliorer la collaboration et la coordination entre ces organisations,

D’élaborer un programme d’action conjoint dans le cadre duquel des projets pourraient être mis au point.

126.L’une des missions confiées au « Comité national de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national pour les enfants et la Convention relative aux droits de l’enfant » est de procéder périodiquement à l’évaluation des progrès accomplis dans l’application de la Convention.

127.En tant que signataire de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant, au cours des années 1990 la Trinité-et-Tobago a participé activement à la série de réunions ministérielles régionales sur l’enfance et la politique sociale, dont le point culminant a été la cinquième, tenue en octobre 2000.18 L’examen périodique de l’état de réalisation des objectifs définis lors du Sommet mondial a été facilité par l’établissement des rapports destinées aux réunions ministérielles biennales sur les enfants et la politique sociale dans les Amériques (1996, 1998, 2000) et l’établissement, pour juin 2001, du rapport national sur la suite donnée au Sommet mondial pour les enfants.

Le Ministère de la santé

128.Le système de collecte de données du Ministère de la santé est structuré de manière à recueillir des données sur la base des caractéristiques démographiques localeset des indicateurs de la santé de l’OMS qui ont été expérimentés au plan international. Le réseau de collecte de données du Ministère comprend l’Unité de politique et de planification de la santé, des médecins de comté des services sanitaires et les départements des archives médicales. Un nouveau système d’informatisation des données surla santé est en cours d’élaboration, dans le cadre de la réforme du secteur de la santé mise en place par le Ministère, pour améliorer la qualité, le stockage et l’extraction des données.

129. « Veuillez indiquer toute initiative prise en coopération avec la société civile (telle ou telle profession, organisation non gouvernementale, par exemple) et tout mécanisme mis au point pour évaluer les progrès réalisés. »

Le gouvernement, par l’intermédiaire de la Division des services nationaux pour la famille du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux), attribue des subventions aux organisations qui travaillent à la protection, à la survie et au développement de l’enfance. L’État finance, à hauteur de 55 %, les coûts des grandes organisations, qui mettent des foyers à la disposition des enfants, et, à hauteur de 60 %, les coûts des petites organisations. On trouvera ci-après une liste des foyers pour enfants qui reçoivent des subventions de l’État en provenance du Bureaudu Premier Ministre (Prestation des services sociaux) :19

Islamic Home for Children (Foyer islamique pour les enfants);

Ferndean’s Place Children’s Home (Foyer pour enfants de Ferndean’s Place);

The Shelter for Women and Children (Refuge pour les femmes et les enfants);

National Home for Family Reconciliation (Foyer national pour la réconciliation familiale);

Hope Centre (Centre Espoir);

La Ligue pour l’enfance de la Trinité-et-Tobago;

Jayalakshmi Children’s Home; Business and Professional Women’s Club Half-way House for Battered Women and Children; (Foyer d’accueil du Club des femmes d’affaires et des femmes exerçant des professions libérales pour les femmes battues et les enfants victimes de sévices);

Alliance universelle des Unions chrétiennes de jeunes gens (YMCA);

Ark of the Covenant Home for Distressed (Foyer Arche d’alliance pour personnes en détresse);

Cyril Ross Nursery (pour les enfants contaminés par le VIH/SIDA);

Social Establishment for the Welfare of All (SEWA) (Etablissements sociaux pour le bien-être de tous).

130.L’État finance, par l’intermédiaire du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux), deux projets destinés à permettre de traiter le problème des enfants des rues, le Centre d’accueil Credo pour enfants inadaptés sociaux(dans Nelson Street) et la Credo Aylward House (à Gonzales). Cette dernière est un établissement d’accueil de transition pour les enfants sans domicile. Le centre de Nelson St. a été ouvert officiellement en 1997, mais la Fondation Credo, une ONG, offre des services similaires depuis 1990 dans un autre endroit. Ce centre accueille des enfants sans domicile âgés de moins de 15 ans et propose des conseils, un enseignement de rattrapage, des soins médicaux de premier recours, des vêtements de rechange et trois repas par jour. Une autre aile a été ajoutée en 1998, avec l’aide financière de l’État, pour assurer le logement d’urgence à court terme des enfants. Le Centre héberge toujours une vingtaine d’enfants, surtout des garçons. Cet établissement d’accueil de transition a été ouvert officiellement en 2001. Credo est également en train de mettre sur pied un programme pour les filles financé par l’État.

131.Le nouveau Ministère du développement social a également célébré le Mois des droits de l’enfant au cours de la période 1999-2002 en collaboration avec les ONG, le mouvement associatif, les médias et d’autres ministères. La Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant, en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement social, le Bureau du Premier Ministre et l’Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens, a pris une participation active aux manifestations organisées pendant le Mois des droits de l’enfant, ainsi qu’il est décrit en détail dans le rapport.

132. « A l’aide d’indicateurs ou d’objectifs chiffrés si nécessaire, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer la mise en œuvre, aux niveaux national, régional et local, des droits économiques, sociaux et culturels de l’enfant dans la limite des ressources disponibles, y compris :

Les mesures prises pour assurer la coordination entre les politiques économique et sociale;

La part du budget consacrée aux dépenses sociales pour les enfants, y compris la santé, la protection sociale et l’éducation, aux niveaux national, régional et local, et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial;

Les tendances du budget pendant la période considérée dans le rapport;

Les arrangements pris en vue d’une analyse budgétaire qui permette d’identifier clairement le montant et la part du budget consacré aux enfants; »

Aucun crédit spécifique pour l’amélioration et la protection des droits des enfants n’est inscrit au budget national, mais différents ministères affectent des fonds au financement de diverses initiatives et projets.

133.Selon le Directeur des budgets du Ministère des finances,20 le budget national n’est pas structuré d’une manière qui permette d’extraire facilement des renseignements sur les dépenses relatives à l’enfance. Les mesures de politique sociale du gouvernement concernent tous les secteurs, mais les crédits afférents sont réparties dans les Prévisions de dépenses.

134.Les prévisions de dépenses sont présentées selon une classification économique et par ministère,ce qui rend difficile l’extraction de données relatives à des points particuliers et non à des catégories fonctionnelles.

135.La recherche d’informations a donné lieu à un examen des dépenses du Ministère de l’éducation, du Ministère du développement social et du Ministère des sports et de la jeunesse. Les dépenses du premier ont été interprétées comme étant consacrées en grande partie à l’enfance. Les données ont été extraites des lignes budgétaires des autres ministères mentionnés et sont présentées dans le tableau qui couvre les trois pages suivantes.

Division du budget [Statistiques] :Données 1992-2002

Dépenses pour les enfants (en dollars TT)

Description	Effectives 1992	Effectives 1993	Effectives 1994	Effectives 1995	Effectives 1996	Effectives 1997	Effectives Jan.-Sept. 1998	Effectives 1999	Effectives 2000	Effectives 2001	Budget 2002
Ministère des sports et de la jeunesse	16 853 720	16 587 586	3 949 538	5 912 931	5 219 149	4 890 882	2 274 962	17 242 169	19 601 062	20 679 675	27 837 100
Jeunesse [dépenses personnel ]	11 366 910	11 860 252	1 406 904	1 393 160	1 591 953	1 457 900	1 109 209	1 418 976	1 286 978	1 537 711	3 409 600
Jeunesse[biens et services]	150 713	243 323	175 655	335 602	238 983	228 971	178 689	304 844	350 034	324 906	316 000
Jeunesse [achats équipement mineur]	51 959	16 000	0	10 494	1 680	165 301	0	0	0	0	65 000
Camps de jeunes	2 495 617	2 438 289	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Centres de formation professionnelle	98 264	28 971	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Centres de jeunes	419 661	288 502	359 049	292 798	0	0	0	0	0	0	0
Centres nationaux de dvpt. de l’apprentissage des jeunes [dépenses personnel]	0	0	0	0	0	0	0	11 380 787	11 366 241	11 966 452	15 944 500
Centres nationaux de dvpt de l’apprentissage des jeunes [biens et services]	0	0	0	0	0	0	0	1 852 830	2 393 261	2 236 460	3 009 000
Centres nationaux de dvpt de l’Apprentissage des jeunes [achats équipement mineurs]	0	0	0	0	0	0	0	0	113 269	0	100 000
Centres de jeunes [biens et services]	0	0	0	0	0	0	0	201 724	459 874	408 342	276 000
Progr. Prix du Président	24 380	24 380	24 380	24 380	24 380	0	0	24 380	24 380	0	630 000
Conférence nationale de la jeunesse	2 700	2 700	2 700	0	0	0	0	0	0	0	0
Centres de jeunes	326 281	341 825	338 898	340 060	352 138	333 679	287 183	910 783	1 749 804	1 820 802	1 587 000
Formation des jeunes	953 012	746 868	706 157	1 292 439	969 728	1 429 604	510 836	841 150	1 115 113	1 201 426	1 000 000
Boy Scouts Association	5 000	10 000	10 000	10 000	10 000	0	0	10 000	10 000	0	0
Girl Guides Association	2 000	3 000	3 000	3 000	3 000	0	0	3 000	3 000	0	0
Service national	957 223	583 476	922 795	2 210 998	2 027 287	1 275 427	189 045	293 695	729 108	1 183 576	1 500 000
Ministère du développement humain, de la jeunesse et de la culture	0	0	27 479 066	36 003661	18 000 000	22 900 000	15 320 000	0	15 000 000	21 185 000	16 000 000
The Integrated Civilian Conservation Corps/Progr. de Partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes	0	0	27 479 066	36 003 661	18 000 000	22 900 000	15 320 000	0	15 000 000	21 185 000	16 000 000
Ministère de la santé	6 046 130	5 758 317	5 926 445	6 438 816	6 973 326	6 922 615	5 671 298	7 905 491	9 266 685	8 836 301	11 214 450
Maison de Convalescence pour enfants (« Christ »)	255 500	255 500	255 500	255 000	253 000	253 000	184 000	239 950	266 050	0	0
Foyer pour handicapés Princess Elizabeth	2 169 866	2 095 136	2 092 251	2 224 870	2 449 866	2 511 050	2 187 100	3 023 502	3 996 183	3 496 000	4 682 750
Foyer de la Trinité-et-Tobago pour arriérés mentaux	3 294 700	3 106 875	3 274 800	3 637 953	3 956 700	3 826 365	2 997 740	4 199 254	5 004 632	5 340 301	6 531 700
Conseil de Tobago pour les handicapés	326 064	300 806	303 894	320 493	313 760	332 200	302 458	442 785	0	0	0
Ministère de l’éducation (total)	811 152 046	835 761 827	1 005 92761	1 128 04927	1 123 63097	1 192 77316	928 373 315	1 194 362032	1 415 873178	1 821 889104	2 072 117 525
Ministère de l’éducation [fonctionnement]	772 379 040	805 170 352	911 719 804	984 761 144	1 031 59832	1 067 96305	876 214 782	1 151 430395	1 207 844872	1 686 129082	1 897 687 525
dont Programme d’alimentation scolaire	20 143 903	28 942 746	59 525 615	65 740 484	66 969 782	67 406 141	42 220 679	64 857 281	68 452 743	80 198 321	97 100 000
dont organes officiels	319 653	294 863	240 013	319 376	309 914	346 175	458 676	536 497	578 674	762 954	1 153 260
Conseil de la formation professionnelle	286 215	263 088	209 705	267 193	237 049	225 665	185 956	270 207	278 833	223 856	563 260
UNESCO	33 438	31 775	30 308	52 183	72 865	120 510	272 720	266 290	299 841	539 098	590 000
Ministère de l’éducation [Programme de développement]	38 773 006	30 591 475	94 202 957	143 286 783	92 045 265	124 807 011	52 158 533	42 931 637	208 028 306	135 760 022	174 430 000
Ministère du développement social	223 195	232 620	232 620	237 620	222 620	316 600
Association des établissements pour jeunes enfants	32 920	32 920	32 920	32 920	32 920	32 900
Child Welfare League	42 000	42 000	42 000	42 000	42 000	76 000
Servol	28 275	37 700	37 700	37 700	37 700	37 700
Foyer islamique pour enfants	40 000	40 000	40 000	40 000	20 000	60 000
Foyer pour enfants Sai Krishna	40 000	40 000	40 000	45 000	60 000	60 000
Foyer pour enfants de Ferdean’s Place	40 000	40 000	40 000	40 000	30 000	50 000
Ministère du renforcement des capacités des collectivités, des sports et de la consommation							6 064 404 *	472 196	389 204	14 809 976 *	30 000 000
Association des établissements pour jeunes enfants							*	24 690	32 920	*	*
Child Welfare League							*	219 806	278 584	*	*
Servol							*	37 700	37 700	*	*
Foyer islamique pour enfants							*	40 000	0	*	*
Foyer pour enfants Sai Krishna							*	60 000	0	*	*
Foyer pour enfants de Ferdean’s Place							*	90 000	40 000	*	*
Centres de formation professionnelle surveillée et orphelinats	12 854 058	11 226 340	11 488 200	12 426 590	15 257 000	15 657 000	14 247 250	18 580 000	19 698 000	22 816 300	23 153 330
École de garçons St. Michael’s	2 408 460	2 114 000	2 375 860	2 527 140	3 300 000	3 400 000	3 363 000	3 730 000	3 886 000	4 435 300	4 547 670
Foyer pour filles St. Jude’s	1 431 926	1 286 605	1 286 605	1 355 790	2 000 000	2 100 000	1 923 500	3 039 000	3 200 000	3 826 000	3 726 545
Foyer pour enfants St. Mary’s	3 697 284	3 500 000	3 500 000	3 692 300	4 670 000	4 770 000	4 295 750	5 925 000	6 220 000	7 034 000	7 184 000
Foyer pour enfants St. Dominic’s	5 316 388	4 325 735	4 325 735	4 851 360	5 287 000	5 387 000	4 665 000	5 886 000	6 392 000	7 521 000	7 695 115
Total général	847 129 149	869 566 690	1 054 99630	1 189 06545	1 169 31192	1 243 46413	971 951 229	1 238 561888	1 479 828309	1 910 216356	2 180 322405

Dépense moyenne : 300 000 dollars par an pour l’ensemble des postes.

a) « Les mesures prises pour veiller à ce que toutes les autorités nationales, régionales et locales compétentes soient guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’elles prennent des décisions d’ordre budgétaire et évaluent la priorité accordée aux enfants dans l’élaboration de leurs politiques. »

136.Il n’existe pas de mécanisme permettant de garantir que les autorités compétentes soient guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant dans leurs prises de décisions concernant le budget, mais le gouvernement a toujours accordé une priorité absolue au bien-être des enfants, comme l’atteste le fait que les allocations budgétaires, au cours de la période d’ajustement structurel, ont été soit maintenues, soit augmentées dans l’ensemble du secteur social, surtout dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale.21

137.Cette question sera à nouveau considérée lorsque le Comité national reconstitué pour effectuer le suivi de l’exécution du Plan d’action national et de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant examinera le Plan national actuel d’action pour l’enfance. Le Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action national en 2001 a, entre autres, mission de veiller à ce qu’il soit tenu compte du Plan d’action national et de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la planification nationale et dans l’affectation des allocations budgétaires et à ce que les programmes en faveur du bien-être des enfants bénéficient d’un degré élevé de priorité dans l’établissement des plans, des projets et des politiques sectoriels.

b) « Les mesures prises pour éliminer les disparités entre régions et groupes d’enfants en matière de prestations sociales »

138.Au cours de la période allant de 1997 à 2000, la Division des services nationaux pour la famille s’est efforcée d’étendre les services sociaux aux zones rurales. Initialement, des dispensaires avaient été installés dans les régions isolées de Pt Fortin, Siparia, Rio Claro et Caroni.

139.Les efforts de décentralisation de la Prestation des services sociaux ont été intensifiés au cours de l’année 2000, avec la mise en place de sept bureaux dans les sept comtés de la Trinité. Chaque comté dispose d’un bureau doté d’un fonctionnaire qualifié praticien de l’action sociale individualisée pour les familles et de la protection de l’enfance à l’échelon communautaire. On s’efforce actuellement de regrouper tous les bureaux des services sociaux de chaque comté dans un seul bâtiment, comme cela a été fait à Couva, dans le cadre d’un projet pilote. Actuellement, toutefois, certains citoyens éprouvent encore des difficultés a accéder à tous les services sociaux dans la même région et doivent se rendre dans des régions différentes selon les services dont ils ont besoin.

c) « Les mesures prises pour que les enfants et en particulier ceux qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés, soient protégés contre les effets néfastes des politiques économiques, y compris contre la réduction des crédits budgétaires consacrés au secteur social »

140.On a tenté d’améliorer la situation des pauvres en accroissant l’aide prévue dans le cadre des programmes de protection sociale existants et en améliorant l’efficacité de la prestation des services sociaux grâce à des programmes ciblés et à une meilleure identification des bénéficiaires. On a privilégié la formation professionnelle, la réadaptation des groupes vulnérables, les créations d’emplois et le financement de petites entreprises. Ces dispositions ont des conséquences directes et indirectes sur la vie des enfants. Les mécanismes en question sont les suivants :

Allocations pour enfants nécessiteux22

Allocation d’éducation. Elle est destinée aux enfants des bénéficiaires des prestations de protection sociale et à d’autres familles nécessiteuses dont le revenu est inférieur à 500 dollars par mois. Peuvent en bénéficier les enfants qui suivent l’enseignement secondaire.

Type d’allocation	Taux maximum actuel	Nouveau taux maximum (à partir de 2003)
Un enfant (Ind. d’éducation) Deux enfants Trois enfants et plus	80 dollars par mois 120 dollars par mois 150 dollars par mois	140 dollars par mois (par enfant) (maximum quatre enfants)

Allocation spéciale pour enfant : Tout parent d’un enfant handicapé physique ou mental âgé de moins de 18 ans, dans le besoin, peut solliciter cette allocation.

Type d’allocation	Taux maximum actuel	Nouveau taux maximum (à partir de 2003)
Fournitures et services pour enfants handicapés Allocation destinée aux enfants handicapés mentaux et physiques en tant qu’aide aux transports scolaires et pour répondre à d’autres besoins spéciaux.	Un enfant :80 dollars par mois Deux enfants :120 dollars par mois Trois enfants :150 dollars par mois	300 dollars(maximum quatre enfants)

Allocation uniforme. Elle est réservée aux victimes de catastrophes et aux personnes nécessiteuses (maximum quatre enfants). Chaque demande est traitée selon ses mérites. Il s’agit d’une nouvelle indemnité introduite en 2003 avec un plafond de 200 dollars.

Éducation : Allocation pour l’achat de livres. Cette allocation est destinée à aider à l’achat de manuels scolaires dans des circonstances exceptionnelles pour des enfants scolarisés dans le primaire ou le secondaire. Elle ne concerne que des élèves totalement démunis, dont les livres ont été détruits par un incendie, une inondation ou toute autre catastrophe. Elle est plafonnée à 500 dollars par enfant pour un maximum de quatre enfants. Le gouvernement a également mis en œuvre, pour l’année budgétaire commençant en 2002, un Plan d’allocations pour l’achat de livres en faveur de tous les élèves du secondaire en attribuant à tous les parents ou tuteurs d’écoliers une allocation de 1 000 dollars. Il a également convenu de distribuer gratuitement des manuels scolaires à tous les élèves du primaire, le montant de cette opération s’élevant à 37,6 millions de dollars, selon les estimations.

Programme de nutrition scolaire : il permet de faire bénéficier de déjeuners à teneur nutritionnelle équilibrée les élèves qui en ont besoin dans les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire. Un programme de petits déjeuners a également été mis en place à titre expérimental en janvier 2001 et officialisé en septembre 2002. Dans le cadre de ce dernier, des petits déjeuners sont servis aux élèves des écoles primaires.

Le Programme CHOICES : La Ligue pour l’enfance, en collaboration avec le Ministère de la santé, a mis sur pied, en 1994, un programme en faveur des adolescentes enceintes baptisé CHOICES (Choices, Happiness, Organisation, Ideals, Communication, Education and Self-Awareness – Choix, Bonheur, Organisation, Idéaux, Communication, Éducation et Conscience de soi). Ce projet vise les adolescentes à risque et les mères adolescentes âgées de 13 à 19 ans. Des établissements pour jeunes enfants à l’intention des mères adolescentes et de leurs nourrissons sont mises à leur disposition dans trois Centres CHOICES situés à La Horquetta, Sangre et Woodbrook. Le 6 septembre 2002, le Ministère du développement social a aussi lancé, en collaboration avec la Ligue pour l’enfance, un programme en faveur des mères adolescentes. Cette initiative a comme corollaire l’élargissement du Programme CHOICES existant. Le programme élargi ferait passer le nombre de centres de 3 à 10, comporterait un volet préventif et concernerait également les jeunes pères.

Allocation pour prothèse auditive : Lors de l’établissement de son budget pour 2000-2002, le gouvernement a promis de fournir gratuitement des prothèses auditives à toutes les personnes malentendantes déclarées telles au terme d’un examen pratiqué au Diagnostic Research Educational and Therapeutic Centre for the Hearing Impaired (DRETCHI – Centre éducatif et thérapeutique de recherche et de diagnostic pour les malentendants).23 En juillet 2002, 767 personnes avaient subi cet examen au DRETCHI et 336 avaient été équipées d’une prothèse auditive. La présentation du budget de 2002-2003 fait état de 122 enfants ayant reçu une prothèse auditive. Le gouvernement a alloué 3 millions de dollars à ce programme.

Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (YTEPP) : Ce programme comporte trois volets : formation visant à l’amélioration des carrières, formation professionnelle et services de développement et d’appui à l’esprit d’entreprise. Il prévoitune formation à temps partiel et un stage d’initiation à la vie professionnelle sous surveillance pour les jeunes qui sortent du système scolaire et les jeunes chômeurs âgés de 15 à 25 ans. En août 2000, deux cycles de formation concernant à peu près 6 000 jeunes avaient été menés à terme au niveau de la pré-qualification dans divers domaines dont l’entretien et la réparation des voitures, les soins esthétiques, le travail des métaux, la préparation des aliments, la confection des vêtements, le secrétariat et l’appui administratif.24

Centres de secours : En 1995, le gouvernement a créé trois centres de secours à Cocorite (Port of Spain nord), Port of Spainsud et John John (Laventille). Ces centres ont été rebaptisés centres de transformation et de développement. Aujourd’hui, plus d’un million de repas ont été servis aux personnes nécessiteuses et 14 000 personnes ont bénéficié d’une formation dans ces centres. Dans sa présentation du budget de 2002-2003, le gouvernement a indiqué son intention de créer 21 nouveaux centres de secours sur l’ensemble du territoire de la Trinité-et-Tobago, dont 17 à la Trinité et 4 à Tobago.

Assistance publique : elle est régie par la loi sur l’assistance publique (chap. 32:03). L’allocation d’assistance publique est versée mensuellement aux individus et aux familles dans le besoin. Elle est habituellement touchée par le chef de famille dont les besoins sont censés comprendre ceux des personnes qui sont à sa charge. Cette allocation est également versée aux enfants nécessiteux de familles dont le chef est décédé, vit en institution, a disparu et ne peut être retrouvé, ou encore ne respecte pas l’ordonnance de versement de la pension alimentaire. Dans le cadre du système actuel, un individu perçoit 222 dollars par mois, l’allocation étant plafonnée à 720 dollars pour une famille. Il a été procédé à une révision de ce programme, et le montant des diverses allocations a été augmenté en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Le gouvernement propose les augmentations ci-après pour l’allocation de 2003:25

Ménage	Allocation actuelle (depuis 2000)	Allocation proposée
1 personne	222 dollars	320 dollars
2 personnes	428 dollars	560 dollars
3 personnes	625 dollars	770 dollars
4 personnes	720 dollars	940 dollars

Aide sociale et actions de réinsertion (Social Help and Rehabilitation Efforts (SHARE) : Ce programme national a grandement contribué à remédier aux carences du système en ciblant les personnes nécessiteuses âgées de 18 à 65 ans qui ne bénéficient pas des allocations d’assistance publique ni de la pension de vieillesse. Selon la présentation du budget de 2002-2003, effectuée le 21 octobre 2002, le gouvernement a l’intention d’augmenter le nombre de paniers alimentaires distribués aux foyers nécessiteux pour le porter de 8 000 à 15 000 par mois. De plus, tous les foyers qui y ont droit recevront un panier par mois pendant six mois au lieu d’un panier tous les trois mois. Le gouvernement a alloué 23 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago au Programme SHARE pour l’année budgétaire 2003. Ce programme facilite également la formation des bénéficiaires grâce à des liens avec d’autres organismes publics. Il ne fait de doute que les enfants en bénéficient indirectement.

Fonds pour les cas d’urgence (ECF)26

Type d’allocation	Taux maximum en vigueur dollars TT.	Taux en vigueur
Aide aux foyers pour les victimes de catastrophes	1 500	3 500
Réparations de logements	3 000	5 000
Équipement médical (fauteuils roulants etc.)	1 500	5 000
Aide à domicile	200	350 (pour une période de trois mois au maximum)
Allocation alimentaire	100	115 (par mois)
Habillement (Réservée aux victimes de catastrophes et aux personnes nécessiteuses)	200 par personne (maximum : 3 personnes et 400 dollars)	200 par personne (maximum : 4 personnes)

Nombre de bénéficiaires de la protection sociale par type de programme (1998-2002)27

Année	Pension de vieillesse	Assistance publique	Allocations aux enfants nécessiteux	Allocation spéciale pour enfant handicapé	Allocation du Fonds pour les cas d’urgence	Allocation d’assistance temporaire
1997	59 112	30 460	64	16	481	245
1998	59 634	27 611	86	40	436	105
1999	60 474	27 629	78	70	605	123
2000	61 190	24 991	116	87	641	109
2001	62 027	25 246	77	49	448	116
2002	63 221	24 889	93	84	279	137

Dépenses de protection sociale (dollars TT) par type de programme (1997 – 2002)

Programme de protection sociale	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Pension de vieillesse	267 490 650	331 515 893	439 207 089	473 373 632	547 754 017	639 543 738
Assistance publique	54 601 057	53 340 437	57 741 864	91 541 889	107 595 216	105 417 155
Assistance handicaps	48 280	17 551 793	36 056 279	47 321 751	50 253 137	60 601 500
Allocation alimentaire28		95 566 819	39 682 786	- [Suite du	- tableau page	suivante]-
Allocations alimentaires	2 400	7 500	5 300	6 600	2 900	3 200
Allocations spéciales enfants handicapés	46 836	21 440	47 680	71 580	110 480	176 400
Allocation d’éducation 29	37 240	28 240	29 340	55 400	95 640	130 680
Fonds pour les cas d’urgence	749 940	396 077	810 252	703 369	830 665	542 664
Autre assistance temporaire d’urgence	21 036	14 631	18 870	26 980	17 183	19 243

141. « Veuillez indiquer dans quelle mesure la coopération internationale qui intéresse l’État partie est conçue pour favoriser l’application de la Convention, y compris les droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Veuillez indiquer la part de l’aide internationale aux niveaux multilatéral et bilatéral consacrée à des programmes en faveur des enfants et à la promotion de leurs droits et, le cas échéant, l’assistance reçue des institutions financières régionales et internationales. Veuillez indiquer aussi le pourcentage du budget de l’État consacré à la coopération internationale au cours de la période considérée, ainsi que le pourcentage de cette coopération attribué respectivement au secteur de la santé, au secteur de l’éducation, au secteur social et aux autres secteurs. Veuillez indiquer, en outre, toute mesure pertinente adoptée à titre de suivi de la Déclaration et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social. »

Les tableaux 1 à 3 ci-après indiquent le montant du financement international dont a bénéficié le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago entre 1997 et 2002 :

Tableau 1

Financement du Programme d’investissement du secteur public (PSIP) 30 : 1997 et 1998-999

Sources de financement	1997 (millions de dollars TT)	% du PSIP (total)	1998-1999 (millions de dollars TT)	% du PSIP (total)
Programme de l’État	1 696,98	95,6	1 097,1	100,00
Sources extérieures	599,26	33,8	424,7	38,7
Emprunts	520,11	29,3	352,6	32,1
BID			213,7	19,5
BIRD			114,4	10,4
Banque de développement des Caraïbes			24,5	2,2
Subventions	79,14	4,5	72,0	6,5
BID			1,3	0,1
Communauté européenne			64,1	5,8
Autres organismes extérieurs			6,6	0,6
Sources nationales	1 097,72	61,8	672,4	61,3
Emprunts	24,88	1,7	5,0	0,5
Republic Fin. & Merchant Bank			5,0	0,5
Revenus généraux	1 042,32	60,1	642,4	58,5
Gouvernment de T&T			642,4	58,5
Fonds pour les routes			25,0	2,3
Gouvernment de T&T			25,0	2,3
Programme des entreprises d’État	78,08	4,4
Sources extérieures	32,58	1,8
Emprunts
Sources nationales	45,50	2,6
Moyens d’autofinancement	45,50	2,6
Revenus généraux	0	0
Total général	1 775,06	100,0	1 097,1	100,0

Tableau 2

Financement du Programme d’investissement du secteur public : 1999-2000 et 2001

Sources de financement	1999-2000 (millions de dollars TT)	% du PSIP (total)	2001 (millions de dollars TT)	% du PSIP (total)
Programme national	1 552,485	99,043
Sources extérieures	479,397	30,584
Emprunts	435,044	27,754	307,2	31,28
BID	282,753	18,039	195,1	19,87
BIRD	103,641	6,612	80,1	8,16
Banque de développement des Caraïbes	48,65	3,104	25,0	2,54
République populaire de Chine			7,0	0,71
Subventions	44,353	2,830	15,7	1,59
BID	3,928	0,251	6,6	0,68
BIRD	3,090	0,197	0,5	0,05
Communauté européenne	35,095	2,239	8,5	0,87
Autres organismes extérieurs	2,240	0,143
Source nationales	1 073,088	68,459	658,9	67,12
Emprunts	131,890	8,400	0,5	0,05
Republic Fin. & Merchant Bank	131,890	8,400
Revenus généraux	916,198	58,450	633,5	64,53
Gouvernement de T&T	916,198	58,450
Fonds pour les routes	25,000	1,595	25,0	2,55
Gouvernement de T&T	25,000	1,595
Programme des entreprises d’État	15,000	0,957
Sources nationales	15,000	0,957
Revenus généraux	15,000	0,957
Gouvernement de T&T	15,000	0,957
Total général	1 567,485	100,000	981,8	100,00

Tableau 3

Financement du Programme d’investissement du secteur public (PSIP) : 2002

Sources de financement	2002 (millions de dollars TT)	% du PSIP total
Sources extérieures
Emprunts	404,644	30,2
BID	265,464	19,8
BIRD	78,790	5,9
Banque de développement des Caraïbes	53,390	4,0
République populaire de Chine	7,000	0,5
Subventions	23,255	1,7
BID	8,665	0,6
BIRD	0,000	0,0
Communauté européenne	14,590	1,1
Sources nationales	912,096	68,1
Emprunts	1,000	0,1
Revenus généraux	886,096	66,1
Fonds pour les routes	25,000	1,9
Total général	1 339,995	100,0

142.Le rapport de 1997 sur le PSIP fait apparaître que la Banque mondiale a permis de financer le Projet relatif à l’instruction élémentaire grâce à un prêt de 51 millions de dollars des Etats-Unis En outre, la même année, la Banque mondiale a financé la poursuite du Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (Youth Training and Employment Partnership Programme/YTEPP) (avec une allocation de 20 millions de dollars). En ce qui concerne la santé, des progrès importants ont été réalisés dans le cadre du Programme de réforme du secteur de la santé en 1997, avec un commencement de financement grâce à un prêt de la Banque interaméricaine de développement (BID). Le coût de l’intégralité du programme est estimé à 192 millions de dollars E.-U., ce programme devant s’étendre sur sept ans.

143.En 1998, une allocation de 210,70 millions de dollars (soit 13 % du total du PSIP) a été débloquée pour permettre d’atteindre les buts et les objectifs de l’éducation et de la formation à la Trinité-et-Tobago. Cette allocation comprend le financement en provenance des organismes internationaux. La contribution principale au programme d’investissement (1998) a été apportée par le quatrième Programme d’éducation de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD). Le montant total de la somme prévue au budget pour le programme était de 78,9 millions de dollars. Sur une allocation de 67,3 millions de dollars destinée au Ministère de l’éducation, environ 31 millions ont été effectivement dépensés à la fin de l’exercice raccourci. Des progrès ont été accomplis dans la construction de six écoles primaires à Valencia South, Bamboo Settlement, Carapichaima, Cedros, Beetham Estate, et Gran Couva .

144.Sur une allocation totale de 36 millions de dollars pour des travaux de construction dans le cadre du Programme d’éducation de la Banque mondiale, environ 20 millions ont été utilisés au cours de l’exercice 1998. Les différentes composantes du Programme de la Banque mondiale étaient les suivantes :

Le Programme de soins et d’éducation pour la petite enfance (ECCE) (l’achèvement de cinq nouveaux centres à Frederick Settlement, Gran Couva, Penal, Pt Fortin, Rose Hill, Tableland et Barrackpore, et la modernisation de cinq autres centres à Rancho, Quemado, Arima, Cumana, La Pastora et Tabaquite);

L’introduction du Programme de Bachelor of Education (Licence) à l’Université des Indes occidentales (mené à terme en 1998);

Le Programme de réforme du contrôle et des examens (quelques progrès ayant été réalisés dans la mise en œuvre du Programme de contrôle continu);

L’élaboration des plans de plus 20 établissements d’enseignement primaire et secondaire;

L’achèvement des plans et des dessins d’exécution de l’établissement d’enseignement secondaire de Mason Hall à Tobago.

145.Il faut pourtant reconnaître que, dans les autres composantes du programme de la Banque mondiale, les progrès ont été moindres en 1998. Il s’agit de la fourniture de livres pour les bibliothèques et de manuels scolaires (en raison de la non approbation de certains titres) et la fourniture de matériels pédagogiques, ainsi que l’exécution du Programme de gestion scolaire (dans le cadre duquel 4 Plans d’amélioration d’écoles sur 10 avaient été approuvés pour exécution dans le cadre du Programme pilote accéléré).

146.En 1998, le Ministère de la santé a reçu une allocation de 127,25 millions de dollars pour lui permettre de poursuivre la mise en œuvre du Programme de réforme du secteur de la santé avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement (BID), surtout dans les domaines suivants : appui aux ressources humaines (y compris un apport initial de 50 millions de dollars pour le Fonds de pension), appui technique et formation, et infrastructure matérielle. Á la fin de 1998, les dépenses afférentes à ce programme se montaient à 14 millions de dollars.

147.Les fonds ont permis :

De nommer un Conseiller pour la réforme du secteur de la santé;

D’établir un projet de statuts et de règles pour la gestion du Fonds de pension permettant d’exécuter le Plan de pension;

De définir une liste de priorités concernant les travaux de construction et de réparation présentée au NIPDEC pour faciliter le mécanisme de passation des marchés;

De poursuivre la phase I des travaux de modernisation dans la région nord ouest;

D’organiser plusieurs manifestations pour la promotion de la santé dans l’ensemble du pays;

De mettre en route des opérations pour l’exécution du Système d’enregistrement de la population devant être terminées en décembre 1998;

De mettre au point le programme d’études pour l’obtention du Certificat de gestion des systèmes de santé à l’Institut d’administration d’affaires de l’Université des Indes occidentales;

De finaliser Quality 2001 Stately et de mettre sur pied une équipe de direction pour l’accréditation des services de santé;

De livrer 13 ambulances.

148.La préparation de l’infrastructure matérielle du programme a progressé dans le cadre du Programme de pré-investissement plurisectoriel qui bénéficie de l’aide de la BID. Le travail de préparation des spécifications techniques sur plans et d’évaluation des coûts a commencé pour 11 services sanitaires et centres de santé améliorés de district grâce à une allocation de 4,4 millions de dollars.

149.Pendant la période 1999-2000, l’un des champs d’action les plus importants a été celui du Fonds de développement communautaire (CDF) bénéficiant de l’aide de la BID, qui a reçu un total de 26,3 millions de dollars. Le nombre de programmes sociaux exécutés par le Fonds a été accru afin d’inclure de nouvelles composantes, dont le Projet concernant les soins non hospitaliers, qui a été doté de 2 millions de dollars pour aider les ONG à agrandir ou à rénover leurs locaux. En outre, pendant cette période, le programme décentralisé YTEPP a reçu une aide du Fonds de développement communautaire (sous la forme d’une allocation de 3,1 millions de dollars fournie pour organiser 50 stages de formation professionnelle à l’intention de 1 500 jeunes vivant dans des communautés à faibles revenus). La même année, le quatrième Programme d’éducation de base bénéficiant de l’aide de la Banque mondiale a été la priorité du gouvernement en matière d’investissement concernant l’éducation et la formation, avec une allocation de 118,8 millions de dollars.

150.Pour ce qui est de la santé, le Programme de réforme du secteur de la santé (HSRP) bénéficiant de l’aide de la BID a été doté d’un total de 156,5 millions de dollars au cours de la période 1999-2000 pour lui permettre de poursuivre les activités commencées au cours de l’exercice précédent.

151.En 2001, la mise en œuvre du quatrième Programme d’éducation de base bénéficiant de l’aide de la Banque mondiale a été l’une des priorités du programme d’investissement dans l’éducation, avec une dotation de 73,0 millions de dollars. En outre, le Programme de modernisation de l’enseignement secondaire (SEMP) bénéficiant d’une aide de la BID a été poursuivi grâce à une dotation de 23,5 millions de dollars, dont l’ensemble du sous-secteur de l’enseignement secondaire profitera. L’exécution du Programme de réforme du secteur de la santé financé par la BID a beaucoup progressé, avec une dotation de 139,1 millions de dollars pour l’exercice 2001. Au total, 61,0 millions de dollars (soit 44 % des ressources allouées au secteur de la santé) ont été mis à la disposition des autorités régionales de la santé pour leur permettre de financer la construction et la modernisation des bâtiments et des équipements. Pour ce qui est des services sociaux et des services collectifs, le Fonds de développement communautaire bénéficiant de l’aide de la BID a poursuivi son programme d’assistance aux groupes à faible revenu, avec une allocation de 10,4 millions de dollars.

152.En 2002, Le quatrième Programme d’éducation de base bénéficiant de l’aide de la Banque mondiale a reçu une dotation de 108,7 millions de dollars à des fins d’investissement. De plus, la construction de 12 établissements d’enseignement secondaire a démarré en 2002 dans le cadre du Programme de modernisation de l’enseignement secondaire bénéficiant de l’aide de la BID. Concernant la santé, le PSIP pour 2002 a doté ce secteur de 179,8 millions de dollars (soit 13,4 % de l’ensemble de ses dotations) aux fins d’investissement, dont la plus grande partie (147,7 millions de dollars) est allée au Programme de réforme du secteur de la santé, cofinancé par la BID.

153.En 2002, l’Union européenne a financé le Programme de lutte contre la pauvreté, dans le cadre duquel 4,4 millions de dollars TT ont été utilisés pour aider le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté comportant une décentralisation du système de prestation pour lui permettre de mieux répondre aux besoins des groupes de population les plus vulnérables. En outre, le projet de formation des femmes dans les métiers non traditionnels continuera de permettre aux femmes ayant de faibles revenus d’acquérir des compétences dans certains domaines de spécialisation (comme la mécanique automobile, la maçonnerie, le pavage, l’ébénisterie, la menuiserie et la charpenterie). Ce projet est partiellement financé par la BID, et 1,2 million de dollars ont été fournis pour financer les activités prévues pour 2002.

154.Pour ce qui est des services sociaux, culturels et des services à ancrage local, le Fonds de développement communautaire bénéficiant de l’aide de la BID a poursuivi son programme d’activités en 2002 avec une allocation totale de 11,5 millions de dollars, dont 4 millions de dollars sont allés à la Commission nationale de l’auto-assistance pour lui permettre de poursuivre et de compléter, sur tout le territoire, ses projets d’infrastructure au niveau local.

155.L’action du gouvernement pour la prévention et la réduction de l’abus des drogues s’est poursuivie grâce à des ressources qui se sont montées à 3,2 millions de dollars en provenance du Fonds européen de développement (FED) par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID). Dans le cadre de la phase II du Programme national de prévention de l’abus de l’alcool et des drogues, ont été lancés les Programmes de prévention scolaire et d’éducation du public. Cinq collectivités : Couva, Pt Fortin, Toco/Matelot, Laventille et Tobago ont été sélectionnées pour qu’y soit effectuée une recherche sur le profil des consommateurs de drogues. Il a été procédé à un inventaire et les informations ont été traitées à titre de préparation à d’autres actions. Le gouvernement a autorisé la mise en place d’un Projet d’exploitation agricole pour la réadaptation des toxicomanes à Piparo, en tant que nouveau moyen à employer dans le cadre de la stratégie de traitement à long terme des victimes d’abus des drogues.

156.La Banque interaméricaine de développement (BID) a continué d’être la principale source extérieure de financement par l’emprunt au cours de l’exercice 2002, à raison d’environ 20 % (265,5 millions de dollars) des ressources financières obtenues par ce moyen. Ces dernières ont été utilisées pour financer les programmes en cours et de nouveaux programmes.

157.Parmi les principaux domaines qui ont bénéficié du soutien de la BID, il faut citer les routes à grande circulation, l’agriculture, l’éducation, la santé, les zones de peuplement, la régularisation des occupants sans titre, le développement communautaire et la lutte contre la pauvreté.

158.La Banque mondiale a consenti des prêts d’un montant total de 79 millions de dollars pour soutenir le PSIP de 2002. Ces ressources ont servi à financer l’amélioration de la qualité de l’enseignement primaire et de l’accès à cet enseignement dans le cadre du quatrième Programme d’éducation de base, ainsi que l’aide à la réforme du secteur postal.

159.Environ 53,4 millions de dollars de prêts ont été obtenus de la Banque de développement des Caraïbes afin de financer le PSIP 2002. Ladite banque continue d’appuyer le Projet de développement des routes du sud, qui prévoit l’extension de la Solomon Hochoy Highwayde Tarouba à Cipero Road, ainsi que la création de l’Institut de technologie de la Trinité-et-Tobago (TTIT)

160.Le Gouvernement de la République populaire de Chine a également consenti un prêt de 7 millions de dollars TT afin de soutenir le secteur des petites entreprises.

161.L’Union européenne demeure la source principale de subventions pour des projets en cours comme le Programme de développement des petites entreprises, le soutien aux Caribbean Business Services Ltd, le Programme d’électrification rurale, la création d’un Centre culturel CARIFORUM et la lutte contre la pauvreté. La BID est une autre source.

162. « Les États sont priés de décrire les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils envisagent de prendre, conformément à l’article 42 de la Convention, pour faire largement connaître les principes et les provisions de la Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants. Á cet égard, il faudrait également indiquer :

Dans quelle mesure la Convention a été traduite dans les langues nationale, locales, des groupes minoritaires ou autochtones. Á ce propos, l’État devrait indiquer le nombre de langues dans lesquelles la Convention a été traduite et le nombre d’exemplaires parus dans les langues des minorités pendant la période considérée;

Les mesures prises expressément pour faire largement connaître la Convention des enfants et dans quelle mesure les programmes scolaires et les campagnes pour l’éducation des parents en tiennent compte. Il faudrait indiquer le nombre d’exemplaires de la Convention distribués dans le système éducatif et auprès du public en général au cours de la période considérée; »

Entre 1997 et 2000, environ 10 000 brochures sur la Convention relative aux droits de l’enfant ont été publiées par le Ministère du développement social et communautaire (ainsi qu’il était alors dénommé). Elles comportent un résumé des articles de la Convention extrait de la publication de l’UNICEF intitulée « Convention relative aux droits de l’enfant ». Ces brochures ont été distribuées comme suit :

En 1998 et 1999, 1 000 brochures ont été distribuées par l’intermédiaire d’ateliers de collectivités. Les parents, les personnes s’occupant des enfants et les enfants eux-mêmes des communes de Chaguanas, Cedros, Carenage et Maloney ont participé à ces ateliers. Ces derniers ont été organisés dans le cadre d’un programme intitulé « Promotion des droits de l’enfant dans les collectivités » financé par l’UNICEF. La diffusion des informations a été également opérée par le biais du théâtre interactif et de conférences-débats. Un atelier a été aussi organisé à Tobago.

7 500 ont été distribuées dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire entre 1997 et 2000.

1 000 brochures ont été distribuées à Tobago au cours de la période 1998-1999 dans le cadre d’un programme de vulgarisation destiné à sensibiliser les jeunes à la Convention.

163.Le Département des publications scolaires du Ministère de l’éducation a élaboré et imprimé 6 000 exemplaires d’une brochure datée d’octobre 2001 et intitulée « Convention relative aux droits de l’enfant ». Il s’agit d’une brochure illustrée dans laquelle chaque article de la Convention est résumé dans une langue simple. Ces exemplaires ont été distribués dans les huit districts d’éducationde la Trinité-et-Tobago à raison de deux exemplaires pour cinq enseignants dans le primaire et le secondaire.

164.L’UNICEF a également distribué un opuscule intitulé « Les droits des enfants dans une langue simple » et « La Convention relative aux droits de l’enfant – les questions que posent les parents ». Aucun renseignement n’est disponible sur l’importance de la distribution de ces opuscules.

165.Le Ministère de l’éducation a mis au point une brochure sur les stratégies pédagogiques intitulée « Plans de leçons et documentation pour le module-Droits de l’enfant » à l’intention des écoles qui participent au Programme du certificat national d’enseignement secondaire (NCSE). Cette brochure comprend des données et des extraits de documents publiés par l’UNICEF. La table des matières comporte les points suivants :

Que sont les droits et les responsabilités ?

Que sont les droits de l’homme ?

Qu’est-ce que la Déclaration universelle des droits de l’homme ?

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits de l’enfant ? Quels sont les droits de l’enfant selon la Convention ?

a) « Les mesures adoptée pour publier la Convention et sensibiliser largement l’opinion à ses principes et dispositions. Á ce propos, il faudrait indiquer le nombre de réunions (telles que conférences, ateliers, séminaires parlementaires ou gouvernementaux) tenues, le nombre d’émissions de radio ou de télévision et le nombre de publications parues pour expliquer la Convention relative aux droits de l’enfant aux cours de la période considérée;

Les mesures prises pour permettre aux moyens de communication de masse, aux agences d’information et aux maisons d’édition de comprendre les principes et les dispositions de la Convention;

La participation des organisations non gouvernementales aux campagnes de sensibilisation et de promotion en faveur de la Convention, ainsi que tout soutien qui a pu leur être fourni. Á ce propos, il faudrait indiquer le nombre d’organisations non gouvernementales qui ont participé à ces activités au cours de la période considérée;

La participation des enfants à l’une quelconque de ces activités;

Les mesures adoptées pour faire connaître la Convention des fonctionnaires de l’administration publique, ainsi que pour former les personnels qui travaillent avec et pour les enfants, comme les enseignants, les agents de la force publique, dont la police, le personnel des services de l’immigration, les juges, les procureurs, les avocats, le personnel des forces de défense, les médecins, les agents sanitaires et les travailleurs sociaux »

La Semaine des droits de l’enfant, 1997

166.Pour commémorer l’adoption de la Convention, la toute première « Semaine des droits de l’enfant » a été célébrée en novembre 1997. La Division des services nationaux pour la famille de ce qui était alors le Ministère du développement social, le coordonnateur du Plan d’action national et l’ Union chrétienne de jeunes gens(YMCA) de Port of Spain en ont assuré la coordination. Elle avait pour objectifs :

De diffuser des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant auprès du grand public;

De permettre aux enfants de participer à des activités promouvant l’expression libre;

De promouvoir les droits de l’enfant chez les enfants et auprès des jeunes non scolarisés grâce à la diffusion d’informations dans les écoles et dans le cadre des programmes en faveur de la jeunesse.

167.Les activités qui se sont déroulées en 1997 ont été les suivantes :

16 novembreDiscours télévisé à la Nation du Ministre du développement social.

Supplément sur la Semaine des droits de l’enfant publié par le Sunday Express.

17 novembreDateline (émission locale d’entretiens télévisés) avec un représentant de l’UNICEF : La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

« Child Rights Jamboree »-Queen’s Park Savannah.

18 novembreDateline- Discussion sur le Forum de la jeunesse.

19 novembreForum de la jeunesse - Speak Your Rights (« Dites vos droits »), Hôtel de ville, Port of Spain.

Issues Live (émission locale d’entretiens télévisés)- « Les châtiments corporels dans les écoles ».

Dateline : les ONG qui viennent en aide aux enfants.

20 novembreMorning Edition (Édition du matin - émission locale de télévision) : les organismes publics qui viennent en aide aux enfants-les Services pour la famille et la Division de la probation.

Dateline - Perspective pour les enfants.

21 novembreDateline – Vers l’avenir.

168.La Semaine a commencé par un rassemblement d’enfants (Children’s Jamboree) au cours duquel les enfants ont illustré le droit qui, pour eux, était le plus important. C’est « le droit de jouer » qui s’est révélé le plus populaire. Cela a été suivi d’un spectacle à caractère culturel après lequel les enfants ont entendu des informations concernant leurs droits. Des stands ont été installés par diverses organisations offrant des services aux enfants et des productions du Théâtre populaire ont attiré l’attention sur certains problèmes liés aux droits de l’enfant.

169.Le 19 novembre, des écoliers du primaire et du secondaire ont participé à un Forum de la jeunesse : Speak your rights (Dites vos droits). Les participants étaient des enfants venant des écoles primaires et secondaires, ainsi que des établissements d’accueil pour les enfants, de certains groupes, ainsi que d’associations locales de jeunes. Les sujets suivants ont été débattus : « Comment la famille et l’école devraient-elles aider à protéger les droits de l’enfant ? » (pour les enfants en âge de fréquenter l’école primaire) et « Les droits s’accompagnent de responsabilités. Quelles devraient être les responsabilités des enfants ? » (pour ceux en âge de fréquenter les établissements secondaires). Ce forum avait pour objectifs de lancer un dialogue entre les enfants et les autorités sur la Convention et d’amorcer un processus d’autonomisation des jeunes pour leur permettre de participer aux prises de décisions.

170.Un concours de rédaction a également été organisé sur les sujets suivants :

Comment les familles et les écoles devraient-elles aider à protéger les droits de l’enfant ?

Comment les enfants peuvent-ils aider d’autres enfants à protéger leurs droits ?

Les droits s’accompagnent de responsabilités. Quelles devraient être les responsabilités des enfants ?

171.Des informations relatives à la Convention ont été diffusées dans toutes les écoles, y compris les centres de garderie et d’éducation de la petite enfance de la Trinité-et-Tobago, par les soins du Ministère de l’éducation.

La Semaine des droits de l’enfant, 1998

172.La Semaine des droits de l’enfant a été organisée, en 1998, par le Ministère du développement social et communautaire (de l’époque) en collaboration avec l’UNICEF, l’UNIGEM et l’UCGJ, à Port of Spain, du 15 au 21 novembre. Le thème en était « Aucune excuse pour la maltraitance à enfants »), l’attention étant attirée sur l’article 19 de la Convention.

173.A l’occasion de la Semaine, des élèves des quatrième à sixième année d’enseignement secondaire et des enfants placés en institution ont été invités à participer à un Forum de la jeunesse organisé à l’hôtel de ville par l’UNIGEM, un mouvement de jeunes, sur le sujet : La sexualité des adolescents et le VIH/SIDA, avec projection d’un film, des conférences, des discussions et un spectacle théâtral interactif.

174.Les enfants d’écoles et d’institutions choisies ont été invités, le 20 novembre, à participer à un autre forum, sur la maltraitance à enfants, organisé au Centre d’apprentissage Rudranath Capildeo de Couva.

175.La Division des services nationaux pour la famille du Ministère du développement social et communautaire (de l’époque) a organisé un concours artistique ouvert aux moins de 18 ans, qui ont été invités à présenter des dessins, des peintures, des collages ou des mosaïques montrant comment les droits de l’enfant peuvent être appliqués de manière à faire cesser la maltraitance.

176.La Semaine s’est terminée sur une marche pour les droits de l’enfant, à laquelle ont participé toutes les générations, autour de Queen’s Park Savannah, à Port of Spain, le 21 novembre. Les émissions ci-après ont été programmées quotidiennement dans la série télévisée locale intitulée Dateline :

17 novembre – La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant : avec un représentant de l’UNICEF de la zone des Caraïbes, La Barbade.

18 novembre – Le Forum de la jeunesse « Speak your rights » (« Dites vos droits »), avec M. Gregory Sloane Seale, de l’ Union chrétienne de jeunes gens(YMCA) de Port of Spain et Mme Sharon Marriott, Coordonnatrice du Plan d’action national (Ministère du développement social).

19 novembre – La Ligue pour l’enfance, la plus ancienne des ONG répondant aux besoins des enfants à la Trinité-et-Tobago. Mme Gay, Présidente, et Mme Baptiste, Coordonnatrice du Programme CHOICES pour les mères adolescentes. Mme Maureen Bowen, de Families in Action.

20 novembre – Perspective pour les enfants. Deux représentants des jeunes.

21 novembre – Vers l’avenir : Mme Eunice Gittens, du Ministère du développement social; Mme Christine Norton, de l’UNICEF, et Mme Pat Hinds, du Ministère des sports et de la jeunesse.

177.Dans le Sunday Express du 15 novembre 1998 a été publié un supplément de presse contenant plusieurs articles, dont « La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant », « Message du bureau de l’UNICEF des Caraïbes » et « Solutions pour faire en sorte que les droits de l’enfant soient respectés » - à l’occasion de la Conférence des Caraïbes de 1996 sur les droits de l’enfant.

Le Mois des droits de l’enfant, 1999

178.Dans le prolongement du dixième anniversaire de l’adoption de la Convention par l’Assemblée générale des Nations Unies, en 1999 la Semaine des droits de l’enfant a été remplacée par le Mois des droits de l’enfant, dont le thème pour ladite année était « Écoutez-moi : c’est mon droit », l’accent étant mis sur les articles 12, 13 et 14 de la Convention.

179.Les nombreuses manifestations organisées à l’occasion du Mois ont été coordonnées par un « Comité des droits de l’enfant » placé sous l’égide du Ministère du développement social et communautaire (d’alors) et composé de représentants des organismes ci-après :

La Division des services de la famille du Ministère du développement social et communautaire;

La Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant, une ONG;

L’UNICEF;

L’ Union chrétienne de jeunes gens(YMCA) de Port of Spain;

Le Service de la police de proximité, du Ministère de la sécurité nationale;

Families in Action;

Le Service d’orientation du Ministère de l’éducation;

Le Ministère de la culture et de l’équité des sexes (de l’époque);

Le Département de la probation;

The Rape Crisis Society of Trinidad and Tobago;

Le Ministère de l’information.

180.Les objectifs de ce mois d’activités étaient les suivants :

Sensibiliser la communauté nationale aux droits de l’enfant;

Donner aux enfants la possibilité d’exprimer leurs sentiments et leurs opinions sur les préoccupations qui sont les leurs et les situations qui les concernent;

Donner aux enfants et aux jeunes la possibilité de participer à la planification, à l’organisation et à l’évaluation des manifestations et à la diffusion des informations relatives aux droits de l’enfant;

Rendre les enfants et les adolescents plus autonomes en les informant sur leurs droits, leurs responsabilités et sur les stratégies préventives pouvant leur permettre de protéger leurs droits;

Sensibiliser les médias aux droits de l’enfant pour faire en sorte qu’ils deviennent les défenseurs de ces droits.

181.Parmi les activités organisées en 1999 figuraient les suivantes :

Le Mois s’est ouvert par un petit déjeuner auquel étaient invités des représentants des médias et du monde des affaires. Les activités du Mois ont été couvertes par des articles de presse. Un supplément à un journal du dimanche a également été publié pour célébrer l’événement. Il comportait des articles comme « Un message de l’UNICEF », « Discipline – guide à l’usage des parents », « Let’s Start the Healing » (« Lançons le processus de guérison »)et « L’art d’écouter vraiment ». Des émissions radiophoniques avec participation téléphonique des auditeurs ont stimulé le débat public sur les problèmes relatifs à l’enfance. Deux émissions de Morning Show (un programme local d’entretiens télévisés) ont été diffusées par TV 6. Dans la première, il était question des châtiments corporels à la Trinité-et-Tobago et la seconde était consacrée à une présentation générale de la Convention par un représentant de l’UNICEF.

Dans le cadre des activités de proximité, quatre ateliers de discussion pour les jeunes ont été organisés à trois endroits différents : Port of Spain, Point Fortin et Arima. Au total, 350 élèves y ont participé. Les thèmes des discussions étaient : les lois concernant les enfants, l’âge du consentement et la responsabilité pénale, le rôle de la police pour faire respecter les droits de l’enfant, l’accès à l’éducation et comment éviter que les enfants ne traînent dans les rues, l’apprentissage du métier de parent, consultations familiales et appui à la famille, et le rôle de l’église dans la promotion des droits de l’enfant. Les écoles primaires et secondaires des différentes collectivités avaient été invitées à envoyer des jeunes pour les représenter à ces séances; les jeunes non scolarisés avaient également été invités. Des professionnels de différents domaines avaient été conviés à participer en tant qu’intervenants pour y faire de courtes présentations et répondre à des questions.

Arts in Action, un groupe expérimenté spécialiste de théâtre interactif s’est vu confier l’élaboration et l’exécution de sketchs présentant les droits de l’enfant consacrés par les articles 12, 13 et 14 de la Convention. Ce groupe est apparu, entre autres, dans TTT’S Issues Live, une émission télévisée avec participation téléphonique des auditeurs.

Une brochure expliquant les articles 12, 13 et 14 de la Convention a été publiée pour être distribuée aux élèves des écoles. Dans cette brochure, il est demandé aux enseignants de collaborer avec les enfants pour soulever tous les problèmes relatifs aux droits de l’enfant et en débattre. Les écoles ont été invitées à inventer et à jouer une parodie ou une petite pièce de 15 minutes sur ce thème.

Un rassemblement de jeunes a eu lieu au Queen’s Park Savannah le 26 novembre 1999. Cette manifestation, qui marquait la fin des activités du Mois, a combiné des expositions d’organisations qui répondent aux besoins des enfants, des représentations théâtrales sur le thème du Mois et des spectacles à caractère culturel donnés par les enfants et les jeunes eux-mêmes. Des écoles appartenant à tous les secteurs de l’enseignement, y compris des écoles spéciales, y ont participé – ce qui a représenté un total de 700 enfants. Le but de ce rassemblement était de diffuser des informations sur les droits de l’enfant et de permettre aux enfants du pays de manifester leurs talents dans une atmosphère de fête.

Tobago

182.La Coalition de Tobago pour les droits de l’enfant a également organisé des activités dans le cadre du Mois des droits de l’enfant en 1999, à savoir :

8-19 novembrePréparation, dans toutes les écoles de Tobago, d’un concours d’emblèmes, de rédaction et débats contradictoires;

22-23 novembreRéunions de tous les jurys;

17 novembrePrésentation des droits de l’enfant au Fairfield Complex pendant la Semaine nationale de sensibilisation des agents du service public;

19 novembreStand de promotion des droits de l’enfant au Premier Citizen Mall de Scarborough (Tobago) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation des agents du service public;

20 novembrePrésentation des droits de l’enfant à l’Église adventiste du septième jour;

25 novembrePoint culminant des activités organisées dans le cadre du Mois des droits de l’enfant pour le Windward District de Tobago au Complexe culturel de Roxborough ;

26 novembrePoint culminant des activités organisées dans le cadre du Mois des droits de l’enfant pour le Leeward District de Tobago au Complexe culturel de Shaw Park, à Scarborough.

Mois des droits de l’enfant 2000

183.La Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant a organisé les ateliers ci-après :

Atelier à l’intention des dispensateurs de soins

Quelque 21 dispensateurs de soins appartenant à des institutions publiques et privées ont participé à cet atelier. Dans l’allocution d’ouverture, l’attention des participants a été attirée sur le fait qu’il était très important de diffuser le message de la Convention relative aux droits de l’enfant et de faire en sorte que les établissements qui accueillent des enfants appliquent ses articles dans leur fonctionnement quotidien. La représentante de l’UNICEF a salué les participants au nom de son organisation qui parrainait les manifestations de ce Mois des droits de l’enfant 2000. Elle a parlé de ce qui, pour elle, rendait difficile la situation des enfants de la Trinité-et-Tobago, et de l’initiative de l’UNICEF pour faire respecter les articles de la Convention au jour le jour. Les participants ont eu la possibilité d’exprimer leur opinion et leurs préoccupations concernant leur milieu de travail dans les établissements d’accueil pour enfants. Beaucoup ont parlé d’un manque de formation, et donc d’un défaut de compréhension de l’état psychologique des enfants placés. Ils ont évoqué leur horaire chargé et le faible taux d’encadrement. Les sujets traités au cours de cet atelier ont été : « Prendre soin de soi-même », « Les droits et les responsabilités des dispensateurs de soins » et »Profil psychologique d’un enfant placé en institution ».

Atelier de sensibilisation des juristes

Un atelier d’une demi-journée a été consacré à la sensibilisation des juristes à la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier en ce qu’elle concerne les enfants relevant de la justice pour mineurs. Quelque 22 personnes, avocats, agents de probation, agents de protection de l’enfance et travailleurs sociaux, y ont participé. Dans son allocution de bienvenue, le Sénateur Diana Mahabir Wyatt a parlé de la loi sur les enfants récemment amendée et du futur Office de l’enfance. Dans son discours d’ouverture, Gregory Sloane Seale a insisté sur le fait qu’il était très important de se référer à la Convention pour savoir comment traiter les enfants qui sont aux prises avec le système judiciaire. Les sujets discutés ont été les suivants :

Articles de la Convention centrés sur les droits des enfants en cas d’action judiciaire. H.W. Halcyon Yorke, juge, a exposé les types de problèmes auxquels elle-même et d’autres juges sont confrontés, comme le manque d’options lorsqu’il s’agit de condamner un mineur, et la médiocrité des programmes de rééducation. Elle a fait observer que le fait d’adopter une optique centrée sur l’enfant dans les affaires impliquant des jeunes relevait d’une décision personnelle et que les juges n’étaient pas automatiquement formés pour traiter les enfants différemment des adultes.

Une représentante du Département du Conseiller parlementaire principal (Chief Parliamentary Counsel’s Department) du Ministère de la justice a informé les participant de tous les changements intervenus dans la loi sur les enfants lors de son amendement et a répondu aux questions et aux préoccupations exprimées par l’auditoire. Elle a également expliqué les fonctions de l’Office de l’enfance et les conséquences qu’elles auront sur le système de prise en charge des enfants à la Trinité-et-Tobago. Il a été constaté que la plupart des participants n’avaient pas la moindre idée de ce qu’étaient la Convention et les nouvelles lois.

Garnet Lake, un jeune homme, a décrit son parcours depuis qu’il avait quitté sa famille à l’âge de 6 ans pour vivre dans les rues et finir en prison après avoir été placé en détention dans un établissement de rééducation. Il a décrit les brutalités policières dont il avait été victime et les nombreuses atteintes à ses droits de la part de sa famille, de la société et du système de justice pour mineurs.

Atelier pour les jeunes – Convention relative aux droits de l’enfant-36562

L’atelier Convention relative aux droits de l’enfant-365 s’est tenu le 12 décembre 2000. Il avait été conçu pour intéresser les jeunes à la Convention et les faire participer à son application au sein de leurs collectivités et a été suivi par 16 élèves des quatrième à sixième classes de divers établissements d’enseignement secondaire du pays. D’une durée d’une journée, il a donné lieu à une présentation vidéo renseignant les participants sur la Convention. Des brochures présentant les articles de la Convention ont été distribuées aux participants, qui ont été divisé en quatre groupes. A chaque groupe a été remis une affiche qu’il devait examiner pour déterminer à quels droits il était porté atteinte dans l’image qu’elle présentait. Puis les participants ont discuté des droits de l’enfant dans un cadre local avant d’examiner les principaux problèmes auxquels était confrontée la République de Trinité-et-Tobago.

Le Mois des droits de l’enfant 2001

184.La Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant a célébré, en collaboration avec le Ministère de l’éducation et le Ministère de l’autonomisation des collectivités (de l’époque), le Mois des droits de l’enfant en novembre 2001, sur le thème « Éduquer, c’est apprendre à vivre ». Un article intitulé « Le mois des droits de l’enfant aura pour thème l’éducation » a été publié dans un quotidien qui expliquait l’article 29 de la Convention.

185.Pour célébrer le Mois des droits de l’enfant 2001, la Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant et l’UNICEF ont invité des moins de 18 ans à participer à un concours de peintures murales dont le thème était « Les droits et les responsabilités des enfants ». L’œuvre devait être peinte par des enfants sur un mur d’école ou sur un mur bien en vue de la commune avec l’aide d’enseignants ou d’artistes locaux. Une photographie de l’œuvre terminée devait être présentée à la Coalition le 9 novembre pour qu’elle proclame le palmarès.

186.Au cours de ce mois, le quotidien Newsday a publié un supplément consacré aux droits de l’enfant avec des articles comme « Les droits de l’homme pour les enfants », « Comment puis-je participer à l’éducation de mon enfant ? » et « Que devraient apprendre les jeunes enfants ? ».

187.En novembre 2001, la Ligue pour l’enfance, une ONG, et le Comité de l’éducation de l’Arima Corporation ont organisé un atelier d’une journée à l’intention des élèves des écoles primaires du district d’Arima pour y présenter le droit de l’enfant à l’éducation. Cet atelier, animé par les enfants eux-mêmes, a regroupé 90 élèves de 15 écoles.

Services gouvernementaux d’information

188.Les Services gouvernementaux d’information du Ministère de l’administration publique et de l’information diffusent des informations sur les activités des ministères, du Cabinet, du Président et de la magistrature. Ils couvrent aussi les questions d’intérêt régional et international, ainsi que celles d’intérêt national qui concernent les enfants, les femmes et les personnes handicapées, entre autres. Il y a une Unité de radio, une Unité de télévision, une Unité de presse et de photographie et une Unité de recherche et de bibliothèque. Les documents sont habituellement présentés de manière à pouvoir être facilement compris par les enfants.

189.Entre 2000 et 2002, les Services gouvernementaux d’information ont produit les émissions de télévision pour les enfants ci-après (qui n’étaient toutefois pas centrées spécifiquement sur la Convention) :

43 messages d’une durée de deux à trois minutes portant sur des sujets comme l’alimentation et la nutrition scolaires, la prise de conscience des problèmes de l’environnement, l’utilisation des arts et métiers comme méthode d’apprentissage et de formation dans les écoles;

15 émissions de 15 minutes relatives à la culture (calypso, steel band et parang), aux sports et à la formation professionnelle à l’école;

9 émissions d’une demi-heure portant sur des sujets culturels (carnaval, calypso, steel band, festivals de musique et théâtre comme moyens d’apprentissage).

190.Certaines des émissions radiophoniques (AM et FM) en rapport avec les enfants et leurs droits produites par les Services gouvernementaux d’information entre janvier 1997 et le 10 décembre 2002 sont récapitulées ci-après :

1997

JanvierLe carnaval, le SIDA et les adolescents.#1,2&3 – Éducateurs spécialisés dans la vie de famille, travailleurs sociaux dans le domaine médical, écoliers.

Let’s Rap (Parlons rap) : Comportement déviant chez les jeunes – St. François Girls’ College

Let’s Rap : La censure – Les élèves de Hillview College parlent de la censure.

FévrierLet’s Rap : L’adolescence et le SIDA – Établissement d’enseignement secondaire public de San Fernando.

Let’s Rap : Le rôle des médias dans une société en développement – Élèves de Q.R.C., St. Joseph Convent, Hillview College, St. François Girls’ College.

MarsLet’s Rap : Le rôle des médias dans l’édification de la nation – les élèves de Holy Name Convent, Q.R.C., Hillview College, St. Joseph’s Convent, Bishops.

On the Labour Scene (Dans le milieu du travail) : Equipping our youth for the 21st century (Équiper notre jeunesse pour le 21ème siècle) : extraits du Séminaire sur l’emploi des jeunes.

AvrilLet’s Rap : La Journée de la jeunesse – Conférence-débat sur des questions concernant la jeunesse, dont la célébration de la Journée nationale de la jeunesse, le tourisme et le Colloque sur la jeunesse.

MaiLet’s Rap : L’unité nationale – le point de vue des jeunes.

Juillet Un groupe de jeunesse de la Trinité récompensé par le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’environnement).

AoûtLet’s Rap : Spécial émancipation – Kwame Ture s’adresse aux jeunes à la National Heritage Library.

Let’s Rap : (pour les jeunes) Conseils pour les entretiens et déontologie : enquête sur un jeune qui réussit.

1999

9 novembreLe Mois des droits de l’enfant : occupez-vous de la génération qui monte.

11 novembreLes droits de l’enfant : quels droits ?

13 novembreLet’s Rap : Les droits de l’enfant (entretiens).

6 novembreLe mois des droits de l’enfant : extraits du discours du Président Robinson au Forum de la jeunesse.

25 novembreLe Mois des droits de l’enfant : la voix des jeunes.

8,10 décembre Une loi pour modifier le droit relatif aux jeunes : le Ministre de la justice (R.L. Maharaj).

2000

3, 5, 7 janvierDébat au Sénat : le projet de loi sur les ordonnances de pension alimentaire.

24 févrierLa jeunesse dit ce qu’elle pense : extraits de l’Atelier des jeunes sur les droits, les libertés et les responsabilités de la personne humaine.

20 marsMonday’s Child : extraits du lancement officiel de l’Année de l’enfance.

2 aoûtC’est votre droit : l’enregistrement hors délai des naissances.

15-16 aoûtL’enregistrement hors délai des naissances : protection des droits de l’enfant (Infomercial).

AoûtExtraits de la Consultation sur le Projet de politique nationale de la jeunesse.

19 septembreAgissez maintenant : l’enregistrement hors délai des naissances.

6 novembreLe Mois des droits de l’enfant : Protéger les faibles (Protecting the Meek).

9 novembreLe Mois des droits de l’enfant : Liberté pour tous.

10 novembreLe Mois des droits de l’enfant : Une vie meilleure pour nos enfants.

2001

JanvierLa loi et vous : La Constitution et la loi – causerie du Ministre de la justice (de l’époque), Ramesh Maharaj, avec des élèves de l’établissement d’enseignement secondaire public Diego Martin.

7 maiLa loi sur les enfants : Les châtiments corporels – le Ministre de la justice, R.L. Maharaj.

La loi sur les enfants : Les enfants des rues et l’adoption – le Ministre de la justice, R.L. Maharaj.

5 novembreLa société civile au 21ème siècle : Les médias, l’équité entre les sexes et les droits de l’enfant.

11 novembreInfo Sound Round Table : Le Mois des droits de l’enfant – L’éducation pour la vie, « Parle, mon enfant, les gens écoutent » -- Les enfants présentent les questions du jour – Union chrétienne de jeunes gens(YMCA), représentants de la jeunesse des Nations Unies, CAFRA (ONG), élèves des écoles primaires.

16 novembreLe Mois des droits de l’enfant : Créer l’avenir, aujourd’hui.

23 novembreLe Mois des droits de l’enfant : Les familles – l’ossature des nations.

25 novembreDites oui pour les enfants – Droits et responsabilités : les services nationaux pour la famille, Diana Mahabir Wyatt, Coalition nationale pour la Convention relative aux droits de l’enfant; Gregory Sloane Seale. Union chrétienne de jeunes gens(YMCA); trois jeunes.

DécembreInfo Sound Round Table : La jeunesse aux commandes (Journée internationale de la radiodiffusion et de la télévision pour les enfants) – représentants des écoles primaires et secondaires; Marionettes Youth Chorale; exécutants de l’établissement d’enseignement secondaire public de Woodbrook; St. Joseph’s Boys R.C. School Parang Group.

2002

JanvierOn 1 Level (Au même niveau) : Les jeunes disent ce qu’ils pensent et Les plans en matière de sports – le Ministre des sports et de la jeunesse.

FévrierOn 1 Level : Les jeunes disent ce qu’ils pensent – Cinq jeunes représentant des écoles et des d’ONG discutent de problèmes qui ont des répercussions sur leur vie.

On 1 Level : Les jeunes disent ce qu’ils pensent : les idoles des jeunes, Brian Lara et d’autres s’adressent aux élèves des écoles du pays.

14 février« Valentine’s Heart Beat » -- Quand un enfant fait mal.

28 févrierLe mouvement mondial en faveur de l’enfance : le rôle de toutes les parties prenantes pour assurer un monde meilleur aux enfants.

2 marsOn 1 Level : Les jeunes disent ce qu’ils pensent – Ezekiel York, un jeune spécialiste de calypso, « A Child’s Right » (« Le droit d’un enfant »); Joan French, Coordinatrice régionale de l’UNICEF; Gregory Sloane Steele, Union chrétienne de jeunes gens(YMCA); un représentant du Ministère du développement social.

12 maiÉdifier une belle culture familiale dans un monde tumultueux.

15 maiLes sept habitudes des familles très efficaces.

16 maiLooking up in T&T : la nutrition de l’enfant – un investissement pour toute une vie.

JuinMa santé, ma responsabilité : extraits de la cérémonie de remise des prix du Forum de la jeunesse.

8, 9 juilletUn endroit qu’on peut appeler chez-soi : extraits du séminaire sur l’adoption.

SeptembreZing ta la la : le Festival national populaire de la jeunesse.

Se former pour la vie : programme national de recyclage – stagiaires en maçonnerie.

OctobreShine on : entretien avec le bénéficiaire d’une bourse d’études de St. George’s College.

Shine on : entretien avec le bénéficiaire d’une bourse d’études de St. Joseph’s College.

NovembreLa tribune des jeunes : conseil par les pairs et paroles de jeunes – un représentant de Families in Action : Chansons et paroles des jeunes.

Le pan dans le projet scolaire : introduire progressivement le pan comme instrument au choix dans les programmes scolaires – Présentation d’opinions d’élèves.

DécembreNotre monde fragile : les élèves du secondaire parlent de la protection et de la conservation de l’environnement.

« Dans quelle mesure les principes et les dispositions de la Convention ont été incorporés dans les programmes de formation professionnelle et les codes de conduite ou règlements »

191.A l’exception de la formation que la Coalition pour les droits de l’enfant a menée au cours du Mois des droits de l’enfant 2000, mentionnée plus haut, la formation des professionnels effectuée par l’État et les ONG, en particulier concernant la Convention, a été extrêmement limitée et rarement adéquate.

192.La formation des fonctionnaires de police comporte un module intitulé « Droits de l’homme et droit international  humanitaire », mais la Convention ne fait pas l’objet d’un traitement à part. 

193.En juillet et août 2002, le Ministère du développement social a procédé à trois consultations sectorielles de parties prenantes, à savoir : la police, les fonctionnaires de l’immigration, les avocats, les agents de santé et les travailleurs sociaux, les fonctionnaires des ministères, les membres des ONG et les représentants de la jeunesse.

194.Les discussions ont porté sur les sujets suivants :

Assurer une éducation de qualité;

La promotion d’une vie saine;

La protection contre les sévices, l’exploitation et la violence;

La lutte contre le VIH/SIDA.

195.L’attention des participants à ces consultations sectorielles a été attirée sur les articles de la Convention dans l’optique de la formulation d’une stratégie de mise en œuvre. ces consultations visaient à aider à élaborer un nouveau Plan d’action national pour l’enfance conforme aux préceptes figurant dans les conclusions de la Session extraordinaires de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants et permettant de répondre aux besoins spécifiques des enfants de la Trinité-et-Tobago.

196.Il est effectivement nécessaire, comme l’ont fait valoir certaines ONG, de centrer la formation des enseignants, de la police, des juges, des procureurs, des avocats et d’autres professionnels sur les principes et les dispositions de la Convention.

197. « Les États sont également priés de décrire les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils prévoient de prendre, conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention pour assurer à leurs rapports une large diffusion auprès de l’ensemble du public dans leur propre pays. A ce propos, veuillez indiquer :

Comment s’est déroulé le processus d’établissement du présent rapport, en particulier, dans quelle mesure les ministères, aux niveaux central, régional et local, et les organisations non gouvernementales y ont participé. Il faudrait aussi indiquer le nombre d’organisations non gouvernementales qui ont participé à l’établissement du rapport; »

En juillet 1999 le Ministère de la justice s’est doté d’une Unité des droits de l’homme, chargée d’élaborer tous les rapports périodiques devant être présentés en vertu d’ instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Lors de la création de cette unité il y avait un retard à rattraper dans l’établissement des rapports périodiques et elle a établi les rapports ci-après (qui ont déjà été examinés par les organes internationaux compétents en matière de droits de l’homme) :

Les troisième et quatrième rapports périodiques soumis en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Le deuxième rapport périodique soumis en application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques soumis en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

Le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

198.Le deuxième rapport périodique à soumettre en application de la Convention relative aux droits de l’enfant est le seul rapport périodique de la Trinité-et-Tobago qui reste à présenter, (en retard), en application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Lorsqu’il sera terminé, la République de Trinité-et-Tobago se sera acquittée de toutes ses obligations en matière de rapports.

199.Dans ses travaux, l’Unité des droits de l’homme bénéficie de l’aide du Comité consultatif permanent des droits de l’homme, dont la présidence est assurée par un membre de l’Unité des droits de l’homme et qui se compose de représentants de quelque 13 ministères et de l’Assemblée de Tobago. Les représentants des divers ministères sont chargés de fournir à l’Unité des droits de l’homme des données émanant de leur ministère en vue de l’établissement des rapports périodiques.

200.Beaucoup des informations qui figurent dans le présent rapport ont été obtenues auprès des ministères concernés par l’intermédiaire de leurs représentants au Comité consultatif des droits de l’homme.

201.L’Unité des droits de l’homme du Ministère de la justice a également consulté plus d’une douzaine d’ONG aux fins de l’élaboration du présent rapport. Le1er décembre 2000, elle a organisé une réunion de consultation avec les ONG œuvrant dans ce domaine à laquelle ont participé des représentants de la Ligue pour l’enfance de la Trinité-et-Tobago, du Credo Centre, de l’Association pour l’éducation des jeunes enfants, de l’association de la Trinité-et-Tobago pour les enfants retardés et du Foyer Lady Hochoy pour les enfants, entre autres.

202.L’Unité des droits de l’homme a en outre envoyé des demandes écrites de renseignements aux ONG en vue de l’établissement du présent rapport, mais peu d’entre elles ont répondu. Quelques informations ont été fournies par la Ligue pour l’enfance, l’Association pour l’éducation des jeunes enfants, l’Association pour les enfants retardés et l’Association pour les classes de perfectionnement (pour les enfants inadaptés), entre autres.

203.Des membres du personnel de l’Unité des droits de l’homme ont aussi rencontré des représentants et/ou ont reçu des informations sur le travail d’ONG comme l’association SERVOL, la Coalition de la Trinité-et-Tobago pour les droits de l’enfant et le Credo Drop-in and Developmental Centre.

204.En décembre 2002, un représentant de l’Unité des droits de l’homme a eu un entretien avec M. Gregory Sloane Seale et Mme Diana Mahabir Wyatt, deux militants très importants des droits de l’enfant, qui représentent des ONG

a) « Les mesures prises pour publier le rapport, le traduire et le diffuser dans les langues nationale, locales, des groupes minoritaires ou autochtones. Il faudrait indiquer le nombre de réunions (telles que conférences, ateliers, séminaires parlementaires ou gouvernementaux) tenues, le nombre d’émissions de radio ou de télévision, le nombre de publications parues pour expliquer le rapport et le nombre d’organisations non gouvernementales qui ont participé à ces activités au cours de la période considérée.

Les mesures adoptées ou qu’il est prévu de prendre pour assurer une large diffusion et l’examen des comptes rendus analytiques et des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport de l’État partie, y compris le nombre de réunions (telles que conférences, ateliers, séminaires parlementaires ou gouvernementaux) tenues, le nombre d’émissions de radio ou de télévision, le nombre de publications parues pour expliquer les observations finales et les comptes-rendus analytiques et le nombre d’organisations non gouvernementales qui ont participé à ces activités au cours de la période considérée. »

205.Les efforts déployés afin de faire connaître le rapport initial semblent avoir eu une portée très limitée. Les observations finales n’ont pas été très largement diffusées par le gouvernement contrairement aux recommandations. Il convient d’indiquer qu’avant l’examen du rapport initial en application de la Convention, un représentant d’une ONG a présenté au Comité des droits de l’enfant un rapport indiquant l’optique de quelque 25 ONG sur la situation des enfants à la Trinité-et-Tobago. Les efforts accomplis par les ONG pour porter les observations finales et les comptes-rendus relatifs à l’examen du rapport initial à la connaissance du public semblent toutefois avoir été eux aussi limités.

206.En 2000, l’Unité des droits de l’homme a diffusé les observations finales sur le rapport initial auprès de tous les ministères représentés au Comité consultatif des droits de l’homme, ainsi que des ONG ayant participé aux consultations de l’Unité des droits de l’homme. Il a été demandé aux représentants des ministères concernés de présenter des rapports sur la mise en application des recommandations du Comité. Beaucoup de ces commentaires ont été intégrés dans le présent rapport.

207.Une fois adopté par le Cabinet, le deuxième rapport périodique établi en application de la Convention sera rendu public lors d’une cérémonie organisée par le Ministre de la justice, à laquelle des ONG, des représentants du gouvernement et des membres des médias seront conviés.

208.Après adoption par le Cabinet, le rapport sera imprimé et déposé devant le Parlement par le Ministre de la justice et un exemplaire sera remis à tous les membres du Parlement. Lors de ce dépôt, le Ministre de la justice fera un discours expliquant la Convention et résumant le rapport.

209.Un exemplaire de ce rapport sera publié peu après sur le site Web du gouvernement et sur celui du Ministère de la justice qui doit être installé bientôt.

210.Après examen du rapport par le Comité des droits de l’enfant, le Ministère de la justice entend, en concertation avec les ministères concernés, prendre les mesures nécessaires pour organiser une séance publique qui donnera lieu à un échange de vues sur le rapport et les observations finales du Comité.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art.  1)

211. « Sous cette rubrique, les États parties sont priés de fournir des renseignements au titre de l’article premier de la Convention, y compris sur

Toute les différences qui existerait entre la législation nationale et la Convention en ce qui concerne la définition de l’enfant; »

Il existe différentes définitions de l’enfant selon différentes lois, à savoir :

En vertu de la section 2 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) :

On appelle « enfant » toute personne âgée de moins de 14 ans.

On appelle « adolescent » toute personne âgée de 14 ans révolus et de moins de 16 ans.

212.La loi sur les enfants et les adolescents (publications dommageables) (chap. 11:18) dispose que « enfant » et « adolescent » ont le sens que leur donne la section 2 de la loi sur les enfants.

213.La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants a changé la définition de l’ »enfant » figurant dans cette dernière, l’expression « 18 ans » y remplaçant l’expression « 14 ans ». L’âge limite supérieur de l’enfant est donc passé de 14 à 18 ans, conformément à la définition de l’enfant selon la Convention.

214.La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants a également remplacé la définition de l’ »adolescent » ci-dessus (par. 211) par la suivante :

on appelle « adolescent » tout enfant âgé de 14 ans révolus et de moins de 18 ans.

215.La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants fait partie du train de lois décrit en réponse à la question 12 des Directives pour l’établissement des rapports. Bien qu’elles aient été adoptées par le Parlement, une proclamation présidentielle est nécessaire pour que ces lois puissent entrer en vigueur. Cela devrait avoir lieu dès que l’Office de l’enfance sera mis en place. D’ici là, toutefois, la définition de l’enfant reste, en vertu de la loi sur les enfants, « toute personne âgée de moins de 14 ans ».

216.La loi sur l’adoption d’enfants (chap. 46:3) définit l’enfant comme étant « toute personne âgée de moins de 18 ans qui n’a jamais été mariée ». Une nouvelle loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants a été adoptée pour remplacer la première. Elle définit aussi l’enfant comme étant « toute personne âgée de moins de 18 ans qui n’a jamais été mariée ». Une proclamation présidentielle est également nécessaire pour qu’elle puisse entrer en vigueur.

217.La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance (qui entrera en vigueur à une date qui reste à proclamer) définit l’enfant comme étant « toute personne âgée de moins de 18 ans ».

218.La loi sur le statut des enfants (chap. 46:01) (qui est destinée à supprimer les restrictions juridiques à l’égard des enfants nés hors mariage) définit l’enfant comme étant « toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ».

219.La loi sur le droit de la famille (tutelle de mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08) (qui a pour objet de définir et régir l’autorité des parents en tant que protecteurs de leurs enfants mineurs, qu’ils soient légitimes ou naturels, leur pouvoir de nommer un tuteur et le pouvoir des tribunaux concernant la tutelle, la garde et la pension alimentaire des mineurs) définit le « mineur » comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans.

220.La section 3 1) de l’ordonnance sur les usines (chap. 30 N° 2) (qui s’applique aux personnes employées dans des usines) définit l’enfant comme étant « toute personne âgée de moins de 14 ans » et l’adolescent comme étant « toute personne âgée de 14 ans révolus et de moins de 18 ans ».

221.La section 4 1) du projet de loi sur la santé et la sécurité au travail (texte appelé à remplacer l’ordonnance sur les usines, qui s’appliquera après son adoption à toutes les personnes qui travaillent) définit l’adolescent comme étant « toute personne âgée de 14 ans révolus mais de moins de 18 ans ».

222.La section 2 1) de la loi sur l’âge de la majorité (chap. 46:06), a ramené et âge à 18 ans contre 21 ans auparavant.

223.Le paragraphe de ladite section s’applique aux fins de toute règle de droit et, en l’absence d’une définition ou de toute indication contraire, à la détermination de la « majorité » et des notions de « jeune enfant », « petite enfance », « mineur » et « minorité ».

a) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : bénéficier de consultations juridiques et médicales en l’absence du consentement parental »

224.La loi ne fixe pas l’âge auquel un enfant peut avoir recours à des conseils juridiques sans le consentement parental. Les enfants âgés de moins de 18 ans n’ont pas la capacité juridique d’ester et ne peuvent le faire que par l’intermédiaire d’un « proche », comme leur père ou leur mère. En conséquence, les consultations juridiques ne sont normalement accordées aux enfants âgés de moins de 18 ans qu’avec le consentement parental.

225.Aucune loi interne ne contient de disposition fixant l’âge minimum à partir duquel un enfant est légalement autorisé à solliciter une consultation médicale sans le consentement parental. En pratique, ce dernier est nécessaire pour toute consultation ou tout traitement médical d’un enfant ou d’un mineur.

226.Si le consentement parental ne peut être obtenu, le médecin praticien ou le médecin traitant est normalement guidé par les principes énoncés dans l’affaire Gillick contre West Norfolk and Wisbech Area Health Authority & Anor sur laquelle a statué la Chambre des Lords britannique [1986] A.C. 112. La question principale, dans cet appel, était de savoir si un médecin pouvait légalement prescrire la contraception pour une jeune fille âgée de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents. Lord Scarman a précisé, à la page 188 H-189A :

…J’estime que, en vertu de la loi, le droit qu’ont les parents de décider si leur enfant mineur âgé de moins de 16 ans doit subir ou non un traitement médical s’éteint dès que l’enfant atteint un degré de discernement qui lui permet de bien comprendre ce qui lui est proposé. C’est par une appréciation in concreto que l’on sait si un enfant qui sollicite un conseil médical a un discernement suffisant pour pouvoir donner valablement son consentement. Les parents conservent le droit de prendre cette décision jusqu’à ce que l’enfant acquière la capacité de donner son consentement, sauf dans des conditions exceptionnelles. L’urgence, le désintérêt des parents pour l’enfant, l’abandon de cet enfant ou l’impossibilité de retrouver les parents sont des exemples de situations exceptionnelles autorisant le médecin à entreprendre de traiter l’enfant à l’insu des parents et sans leur consentement : mais il se présentera, sans aucun doute, d’autres situations exceptionnelles dans lesquelles il sera raisonnable que le médecin agisse sans le consentement parental.

227.On a estimé qu’une fille âgée de moins de 16 ans avait la capacité juridique de donner son consentement à un examen et à un traitement médical, y compris aux fins de contraception, dès lors qu’elle avait une maturité et un discernement suffisants pour comprendre la nature et les implications du traitement proposé.

228.A la Trinité-et-Tobago, lorsqu’une adolescente de moins de 16 ans se fait soigner, il est d’usage qu’un membre féminin du personnel soit présent lors de l’examen ou du traitement de la patiente. Ce n’est pas le cas, toutefois, dans le cas des garçons, sauf à la demande expresse du patient.

229.En cas d’urgence médicale, il est de règle d’obtenir le consentement des parents par écrit. Si c’est raisonnablement impossible et si, selon l’avis du médecin, la vie de l’enfant est en danger, il est d’usage de répondre aux besoins médicaux de cet enfant, quel que soit son sexe, sans le consentement des parents. Ceci vaut pour les interventions chirurgicales.

b) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-près : subir un traitement médical ou une intervention chirurgicale en l’absence du consentement parental »

230.Pour ce qui est de la chirurgie, l’usage, au sein de la profession médicale, dans les établissements sanitaires privés et publics, est de solliciter le consentement des parents par écrit toutes les fois qu’un acte chirurgical est nécessaire pour les personnes âgées de moins de 16 ans. Ce consentement est légalement obligatoire dans les établissements sanitaires privés. Le règlement des hôpitaux privés (chap. 29:03) comporte la disposition suivante :

S. 10 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), aucune opération ne doit être pratiquée sur un patient dans un hôpital privé sans le consentement écrit du patient. Dans le cas où il s’agit d’un mineur, le consentement écrit des parents ou tuteurs est nécessaire. Le consentement doit être recueilli selon les modalités précisées dans l ’annexe .

c) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : ne plus être astreint à l’instruction obligatoire »

231.A la Trinité-et-Tobago, l’âge de l’obligation scolaire est fixé par la loi sur l’éducation (chap. 39:01),dont la section76 dispose :

S. 76 1) Dans la présente loi, il faut entendre par « âge de la scolarité obligatoire » tout âge entre 6 et 12 ans, en conséquence de quoi toute personne sera considérée comme étant en âge de scolarité obligatoire si elle est âgée de 6 ans révolus et de moins de 12 ans, et toute personne sera considérée comme ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire dès qu’elle aura atteint l’âge de 12 ans.

d) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-près : être admis à l’emploi ou au travail, y compris à un travail dangereux, à temps partiel ou à plein temps »

232.La loi sur les enfants (chap. 46:01) régit l’emploi des enfants. L’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 12 ans et le travail des enfants âgés de 12 à 18 ans est régi par ladite loi,dont les sections pertinentes sont citées ci-après :

S. 90 1) Tout employeur qui emploie une personne âgée de moins de 18 ans de nuit au sein de toute entreprise industrielle publique ou privée ( ou d’une de ses succursales) autre qu’une entreprise dans laquelle seuls des membres de la famille du propriétaire sont employés …se rend coupable d’une infraction.

S. 90 2) Les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent être employées de nuit dans les entreprises industrielles ci-après pour des travaux qui, en raison de leur nature même, doivent se poursuivre sans interruption jour et nuit :

a) la fabrication du sucre brut;

b) toute autre entreprise relevant officiellement de l’exception instituée par le présent paragraphe par décret présidentiel.0

S. 91 1) Les enfants âgés de moins de 14 ans ne doivent pas être employés ni travailler dans une entreprise industrielle publique ou privée (ni dans aucune de ses succursales), sauf si elle n’emploie que des membres d’une même famille; toute personne qui emploie un enfant ou lui permet de travailler en violation du présent article se rend coupable d’une infraction.

S. 93 1) Les enfants âgés de moins de 14 ans ne doivent pas être employés ni travailler sur un bateau, sauf s’il s’agit d’un bateau sur lequel ne sont employés que des membres d’une même famille; et toute personne qui emploie un enfant ou lui permet de travailler en violation du présent article se rend coupable d’une infraction.

S. 94 1) Il est interdit d’employer un enfant âgé de moins de 12 ans.

233.Les dispositions ci-après de la législation nationale régissent également l’emploi des enfants :

i) La loi N° 24 de 1987 sur le transport maritime

S. 108 1) Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne doit être employée sur un navire de la Trinité-et-Tobago, sauf

a) à un travail approuvé par le Directeur à bord d’un navire école;

b) si le Directeur certifie qu’il est convaincu, eu égard à la santé et à la condition physique de la personne, ainsi qu’au profit prévisible et immédiat dont elle bénéficiera, que cet emploi lui sera utile.

ii) La loi sur la formation industrielle (chap. 39:54)

S . 2. Dans la présente loi-

On appelle « apprenti » tout garçon ou toute jeune fille âgé(e) de moins de 18 ans, employé dans tout corps de métier mentionné dans l’ annexe , ou en rapport avec lui, en vue d’apprendre ou d’acquérir les compétences, la dextérité, l’adresse, les procédés ou les méthodes y afférentes, que ce garçon ou cette jeune fille soit ou non lié(e) à un maître par contrat ou convention.

S. 11 1) Le père ou la mère de tout garçon ou fille âgé de plus de 13 ans et de moins de 18 ans …pourra légalement l’engager, avec l’accord du Conseil, pour une durée n’excédant pas cinq ans, comme apprenti dans n’importe lequel des corps de métier mentionnés dans l’ annexe … et tout contrat de ce type sera aussi valide, à tous égards, que si l’intéressé, étant majeur, s’était lié lui-même par contrat.

iii) L’ordonnance sur les usines (chap. 30 N° 2)

S . 32. Il est interdit d’employer un jeune pour soulever, porter ou déplacer une charge assez lourde pour pouvoir lui causer une atteinte physique

S. 43. Il est interdit d’employer un enfant dans une usine, ou à des activités, à l’extérieur, qui lui sont liées, ou dans toute branche ou secteur d’activité ou toutes opérations qui soient subordonnés au fonctionnement d’une usine.

iv) La loi sur le recrutement des travailleurs (chap. 88:10)

En vertu de la section 6 de cette loi, un enfant âgé de 14 à 18 ans peut être recruté aux conditions ci-après :

a) Le consentement des parents ou du tuteur doit être obtenu;

b) Les conditions de l’emploi doivent être consignées par écrit et approuvées par le juge du district dans lequel la personne est recrutée ou doit être employée;

c) Le juge doit vérifier que ce travail convient à l’enfant et que la protection du mineur est correctement assurée.

Cette loi ne s’applique pas au recrutement à la Trinité-et-Tobago de travailleurs devant y être employés. Elle ne s’applique pas non plus au recrutement de domestiques ou gens de maison, ou de travailleurs non manuels pour être employés à la Trinité-et-Tobago.

e) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : contracter mariage »

234.Eu égard à la diversité religieuse de la population, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a adopté des lois nationales visant à reconnaître les mariages célébrés selon les rites chrétien, musulman, hindou et orisa. Cependant, les diverses lois sur le mariage ne prévoient pas un âge minimum uniforme. L’âge minimum pour contracter mariage en vertu de ces lois est différent, car il résulte des comportements et des croyances traditionnels propres à chaque groupe religieux. Il existe également, dans ce domaine, des disparités fondées sur le sexe.

La loi sur le mariage (chap. 45:01)

235.En vertu de cette loi, le consentement parental est exigé pour le mariage de tout mineur. Les garçons doivent être âgés d’au moins 14 ans, et les filles d’au moins 12 ans (les âges minimum de l’aptitude au mariage selon la common law).

La loi N° 7 de 1961 sur le mariage et le divorce chez les musulmans (chap. 45:02),

236.Selon cette loi, l’âge auquel une personne membre de la communauté musulmane peut contracter mariage est de 16 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles.

La loi N° 13 de 1945 sur le mariage chez les hindous (chap. 45:03)

237.Elle dispose que l’âge auquel une personne de religion hindoue peut contracter mariage est de 18 ans pour les garçons et 14 ans pour les filles.

La loi N° 22 de 1999 sur le mariage chez les orisa

238.Aux termes de cette loi, l’âge auquel une personne de religion orisa peut contracter mariage est de 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles.

Le Comité d’examen des lois sur le mariage

239.En 1998, le gouvernement a convenu de créer un comité pour revoir toutes les lois en vigueur sur le mariage (à savoir, la loi sur le mariage, la loi sur le mariage chez les hindous, la loi sur le mariage et le divorce chez les musulmans et ce qui était alors le projet de loi sur le mariage chez les orisa, lequel a été adopté le 16 août 1999) et faire des recommandations en vue de leur harmonisation. Ce comité a été chargé d’étudier quatre domaines principaux : l’âge, l’enregistrement, le consentement et la publication des bans. Un comité a été mis sur pied, composé de représentants de toutes les religions principales, des ministres concernés et d’autres parties intéressées. Il s’est réuni pour la première fois en novembre 1998. Á l’issue de cette réunion, un sous-comité juridique a été nommé pour examiner les lois en vigueur sur le mariage et a présenté, en mars 1999, un rapport recommandant, entre autres :

D’harmoniser et regrouper les différentes lois sur le mariage en un seul texte;

D’uniformiser les subdivisions des districts pour le mariage;

De porter l’âge nubile de la jeune fille à 16 ans pour toutes les religions;

De reconnaître au tuteur la capacité de donner son consentement au mariage d’un mineur dont il a la charge.

240.Ce comité a tenu sa deuxième réunion plénière en avril 1999 et le rapport du sous-comité juridique a été adopté comme document de travail et point de départ pour les délibérations ultérieures du comité, qui ont fait apparaître que ses membres avaient des idées bien arrêtées sur certaines questions soulevées dans les recommandations du rapport, à savoir l’âge minimum pour être autorisé à se marier, l’âge minimum pour le consentement et l’obligation de publication des bans. Le comité a considéré qu’il était nécessaire de procéder à de plus amples consultations sur ces sujets.

241.En conséquence, des consultations ont eu lieu en trois endroits de la Trinité-et-Tobago du 24 juin au 6 juillet 1999. L’une des questions demeurées litigieuses à la suite de ces consultations a été l’harmonisation proposée de l’âge minimum pour le mariage fixé par les différentes lois. La position officielle des représentants des groupes musulman et hindou était que les âges minimums fixés par les lois sur le mariage chez les musulmans et chez les hindous ne devraient pas être modifiés, essentiellement en raison de leurs convictions traditionnelles.

242.Une nouvelle consultation a été provoquée en 2000 par le Ministre de la justice (de l’époque) avec des représentants des principaux groupes religieux pour tenter d’aboutir à un consensus. Cependant, jusqu’à présent, le gouvernement n’a pas pu réussir à harmoniser l’âge minimum du mariage en vertu des différentes lois nationales avec les dispositions de la Convention en raison de la position officielle qui continue d’être tenue par les groupes hindou et musulman (qui représentent un pourcentage élevé de la population).

Le tableau ci-après récapitule le nombre de moins de 18 ans qui se sont mariées au cours de la période 1997-1999 :

Année	Âge	Garçons	Filles	Total
1997	<15	-	15	15
	15	29	190	219
	16	29	191	220
	17	29	191	220
Sous-total		87	587	674
1998	<15	-	16	16
	15	22	187	209
	16	23	188	211
	17	23	188	211
Sous-total		68	579	647
1999	<15	-	7	7
	15	29	180	209
	16	29	181	210
	17	30	181	211
Sous-total		88	549	637

f) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : consentir à des relations sexuelles »

244.En vertu de la loi N° 27 de 1986 sur les infractions aux mœurs (telle qu’amendée), l’âge du consentement à des relations sexuelles est de 16 ans pour les deux sexes. Cet âge minimum ne s’applique pas si les parties sont légalement mariées. Les dispositions ci-après sont pertinentes :

S. 6 1) Tout homme qui a un rapport sexuel avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans et qui n’est pas son épouse se rend coupable d’un crime, que cette personne soit ou non consentante, et qu’il croie ou non, au moment du rapport, qu’elle âgée de 14 ans révolus; il est passible d’une peine d’emprisonnement à vie.

S. 7 1) Tout homme qui a un rapport sexuel avec une personne consentante de sexe féminin âgée de 14 ans révolus mais de moins de 16 ans et qui n’est pas son épouse se rend coupable d’un crime et encourt une peine d’emprisonnement de 12 ans s’il s’agit d’une première infraction et de 15 ans en cas de récidive.

S. 7 2) Un homme ne se rend pas coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 1) ci-dessus -

a) s’il croyait sincèrement que la personne de sexe féminin était âgée d’au moins 16 ans; ou

b) si cet homme n’est pas âgé de plus de trois ans que la personne de sexe féminin et si le tribunal estime qu’il est établi par les éléments du dossier qu’il ne porte pas la totalité ou l’essentiel de la responsabilité.

S. 8 1) Si une femme adulte a un rapport sexuel avec une personne de sexe masculin de moins de 16 ans qui n’est pas son époux, elle se rend coupable d’un délit, que la personne en question soit consentante ou non, et encourt une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Art.  8 2) Une femme adulte n’est pas coupable d’une infraction en vertu du paragraphe 1) ci-dessus -

a) si elle croyait sincèrement que la personne de sexe masculin était âgée de 16 ans révolus;

b) si elle n’est pas agée de plus de trois ans que la personne de sexe masculin et si le tribunal estime qu’il est établi par les éléments du dossier qu’elle ne porte pas la totalité ou l’essentiel de la responsabilité.

g)« L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : s’enrôler de son plein gré dans les forces armées »

245.L’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées est de 16 ans. Toutefois, toute personne âgée de 16 à 18 ans ne peut s’engager qu’avec le consentement parental en vertu de la section 19 de la loi sur la défense (chap. 14:01) (récemment modifiée par la loi N° 66 de 2000 portant diverses dispositions concernant l’enfance). En vertu de cette section :

S. 19 1) Tout recruteur doit remettre à la personne qui désire s’engager dans les forces armées une notification en bonne et due forme et il lui est interdit d’incorporer quiconque avant de s’être assuré -

i) auprès de cette personne que la notification lui a été remise, qu’elle la comprend et qu’elle désire s’engager;

ii) que cette personne est âgée de 16 ans révolus, sous réserve du paragraphe 2).

S. 19 2) Il est interdit à tout recruteur d’incorporer une personne âgée de 16 à 18 ans, sauf à ce qu’un consentement à l’engagement soit donné par écrit -

a) si la personne qui désire s’engager vit avec ses parents ou avec l’un d’eux, par les parents ou l’un des deux;

b) si cette personne ne vit pas avec ses parents ou avec l’un d’eux, par toute personne (parent ou pas parent) dont on sait où elle réside ou dont on peut s’en assurer après une enquête raisonnable, et qui exerce les droits parentaux et l’autorité parentale à son égard, par ladite personne;

c) s’il n’existe pas de personne telle que mentionnée au paragraphe b) ci-dessus, ou si, après une enquête raisonnable, il est impossible de s’assurer qu’elle existe, par toute personne qui assume la charge (en droit ou en fait) de la personne désirant s’engager.

h) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : être appelé à servir dans les forces armées »

246.La législation nationale ne contient pas de disposition prévoyant l’incorporation obligatoire des personnes pour accomplir le service militaire.

i) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : participer à des hostilités »

247.La législation nationale ne dit rien à ce sujet. Une fois qu’une personne a été recrutée et entraînée, il apparaît qu’elle peut être affectée à une unité participant à des hostilités. Dans la première annexe au règlement concernant les forces de défense (recrutement et service), figure la notification qui doit être remise à toutes les recrues. Voici ce qu’elle dit, entre autres :

Il vous sera fait obligation de vous engager à servir l’État dans les forces de défense de la Trinité-et-Tobago … Vous serez susceptible de servir sur le territoire de la Trinité-et-Tobago et il pourra vous être ordonné de servir hors de ce territoire.

j) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : acquérir la responsabilité pénale »

248.L’âge de la responsabilité pénale n’est pas fixé par la législation nationale. L’âge minimum est de 7 ans, ce qui est le cas dans la common law originelle. On considère que les enfants âgés de moins de 7 ans sont incapables d’avoir des intentions délictueuses.

249.La common law donne plus de précisions concernant les enfants âgés de 10 à 14 ans. Au terme d’une large analyse dans C (un mineur) contre DPPP [1996] 1 A.C., H.L., les juges ont estimé :

a) Qu’un enfant âgé de 10 à 14 ans est présumé doli incapax.

b) Que cette présomption ne peut être combattue que par la preuve claire et nette que cet enfant savait que son acte était véritablement condamnable (par opposition à une simple désobéissance ou à une manifestation de malice enfantine) au moment où il l’a commis;

c) Que la simple preuve de la commission de l’acte incriminé, quelque horrible ou manifestement condamnable qu’il ait pu être, ne suffit pas à établir la culpabilité de l’intéressé et à combattre cette présomption;

d) Que des entretiens avec l’enfant peuvent permettre d’acquérir la connaissance nécessaire de son fonctionnement mental, lequel, à son tour, peut permettre de tirer des conclusions amenant à combattre la présomption;

e) Que la conduite de l’enfant avant ou après son acte peut apporter la preuve de son intention délictueuse;

f) Que plus l’enfant était âgé au moment de la commission de l’infraction, et plus il est évident que cet acte est condamnable, plus il sera facile, en général, de prouver l’intention délictueuse.

250.Toute présomption concernant l’incapacité d’un enfant à commettre un crime cesse dès qu’il atteint l’âge de 14 ans, âge auquel un enfant est légalement présumé être capable de discerner le bien du mal.

k) « L’âge légal minimum défini par la législation nationale aux fins ci-après : être privé de liberté, y compris suite à une arrestation, à un placement en détention et à une peine d’emprisonnement, dans le cadre notamment de l’administration de la justice, d’une demande d’asile ou d’un placement dans une institution de protection sociale ou un établissement de santé »

Détention consécutive à une arrestation

251.Les enfants pénalement responsables(c’est-à-dire âgés de 7 ans révolus) sont susceptibles d’être arrêtés et placés en détention d’une manière ou d’une autre. En général, la loi comporte des dispositions spéciales moins sévères pour le jugement et la détention d’une personne âgée de moins de 18 ans, sauf si elle est accusée d’homicide.

252.Tout mineur retenu dans un poste de police doit être gardé à l’écart des adultes. Même avant et après sa comparution, il convient de faire en sorte qu’il ne puisse pas fréquenter des prisonniers adultes. La loi sur les enfants (chap. 46:01) disposece qui suit :

S. 73. Le Directeur de la police doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher, dans toute la mesure du possible, un enfant ou un jeune retenu dans un poste de police d’être en contact avec un inculpé adulte autre qu’un parent.

S. 71. Si une personne apparemment âgée de moins de 16 ans est appréhendée avec ou sans mandat d’amener, et ne peut pas être déféré immédiatement devant un juge, le fonctionnaire responsable du poste de police où elle a été amenée doit enquêter sur l’affaire et peut, dans tous les cas, et doit-

a) sauf s’il s’agit d’une inculpation pour homicide ou tout autre délit grave;

b) sauf s’il est nécessaire, dans l’intérêt de cette personne, de l’empêcher d’être en contact avec un criminel notoire ou une prostituée;

c) sauf si ce fonctionnaire a des raisons de croire que la libération de cette personne ferait obstacle à la justice,

libérer l’intéressé sous caution en vertu de la loi de 1994 sur la caution, avec obligation de se présenter devant un tribunal de première instance au moment et au lieu fixés par lui.

253.Si l’infraction n’est pas un homicide, l’enfant peut être relâché et remis à ses parents ou tuteurs jusqu’au procès. Si un mineur n’est pas libéré sous caution, il doit être placé en détention provisoire dans un établissement de détention non carcéral, comme le Centre de formation pour les jeunes. Les jeunes qui attendent, dans cet établissement, de passer en jugement ne peuvent pas bénéficier des programmes d’enseignement aux fins de la rééducation qui y sont proposés. Ils peuvent, toutefois, participer à des programmes de transformation spirituelle organisés au Centre. Aux termes de la loi sur les enfants (chap. 46:01) :

S. 72. Dans le cas où un enfant apparemment âgé de moins de 16 ans, n’est pas libéré comme indiqué plus haut après avoir été appréhendé, le fonctionnaire responsable du poste de police où cet enfant a été amené doit le placer en détention dans un des lieux mentionnés dans la présente section jusqu’à ce qu’il puisse être présenté à un juge, à moins que ledit fonctionnaire n’établisse un certificat indiquant -

a) que c’est impossible pour des raisons pratiques;

b) que l’enfant est indiscipliné au point de ne pouvoir être détenu sans risque dans ces conditions; ou

c) qu’en raison de l’ état de santé ou de l’ état mental ou physique de l’enfant il n’est pas souhaitable de le placer en détention;

le certificat doit alors être remis au juge devant lequel cet enfant est déféré.

S. 74 1) Tout juge, lorsqu’il place sous mandat de dépôt ou renvoie devant un tribunal un enfant qui n’a pas été libéré sous caution, doit ordonner qu’il soit placé, non pas en prison , mais dans un des lieux mentionnés dans la présente Partie … pour y être détenu pendant la durée de sa détention provisoire … Cependant, s’il s’agit d’un adolescent, le juge n’est pas tenu de procéder ainsi dans le cas où l’intéressé est indiscipliné au point que cela présente des risques ou dépravé au point de ne pas être apte à être détenu dans ces conditions. (non souligné dans le texte original)

Détention des enfants et des adolescents reconnus coupables

254.La loi sur les enfants porte interdiction de condamner un enfant âgé de moins de 14 ans à une peine d’emprisonnement. En général, les enfants jugés coupables d’infractions autres qu’un homicide sont passibles de sanctions spéciales. Ils peuvent, par exemple, faire l’objet d’une mise à l’épreuve ou être remis à un membre de la famille, ou encore être placés dans un orphelinat ou un centre de formation professionnelle surveillée. Il existe également une disposition qui prévoit que les parents ou le tuteur puissent payer une amende ou se porter caution de la bonne conduite de cet enfant. C’est souvent ce qui se passe quand l’enfant s’est rendu coupable de déprédation de biens ou de coups et blessures volontaires. Aux termes de la section pertinente de la loi sur les enfants (chap. 46:01) (non souligné dans le texte original) :

S. 78 1) Il est interdit de condamner un enfant à une peine d’emprisonnement pour quelque infraction que ce soit ou d’ordonner son incarcération pour défaut de paiement d’une amende, de dommages intérêts ou des dépens.

2) Il est interdit de condamner un adolescent à une peine d’emprisonnement quelle que soit l’infraction commise.

3) Il est interdit de condamner un adolescent à une peine d’emprisonnement pour avoir commis une infraction ou d’ordonner son incarcération pour défaut de paiement d’une amende, de dommages intérêts ou des dépens, sauf à ce que le tribunal certifie qu’il est indiscipliné au point de ne pas pouvoir être placé dans un des établissements de détention mentionnés dans la présente Partie, ou qu’il est dépravé au point de ne pas être apte à être détenu dans ces conditions .

4) Il est interdit d’autoriser un jeune condamné à une peine d’emprisonnement à fréquenter des détenus adultes.

255.La section 7 de la loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05) autorise le tribunal à imposer une peine de substitution à la peine d’emprisonnement dans le cas des personnes âgées de 16 à 18 ans :

S. 7. Dans le cas où une personne est reconnue coupable, par la Haute Cour, d’une infraction autre qu’un homicide, ou, par une juridiction de jugement appliquant la procédure simplifiée, de toute infraction passible d’une peine d’emprisonnement, et où il apparaît

a) que cette personne est âgée de 16 ans révolus et de moins de 18 ans …

la Haute Cour ou le juge peut, au lieu de la condamner à la peine prévue par la loi pour l’infraction dont elle a été jugée coupable, ordonner une peine d’une durée ne pouvant être inférieure à trois ans ni supérieure à quatre ans effectuée sous le régime de la détention dans cette institution .

La détention des jeunes délinquants

256.Toute personne âgée de 14 à 16 ans (soit un adolescent) est normalement condamnée à une peine de simple emprisonnement si le tribunal constate et certifie qu’elle est dépravée ou indisciplinée au point que la détention dans un centre de formation professionnelle surveillée paraît inappropriée. Dans ce cas, l’enfant est détenu dans des conditions spéciales à l’écart des adultes. Le tribunal est autorisé à ordonner le placement en détention d’un mineur conformément à la loi sur les enfants (chap. 46:01). L’école de garçon St. Michael et l’école de filles a St Jude sont les deux seuls centres de formation professionnelle surveillée agréés où le tribunal peut placer les jeunes délinquants âgés de 10 à 16 ans. Les garçons âgés de 16 à 18 ans sont internés dans une institution dénommée Centre de formation pour les jeunes qui est administrée par le Service des prisons. Malheureusement, l’équivalent n’existe pas pour les filles âgées de 16 à 18 ans. En conséquence, ces dernières ne peuvent être dirigéesque vers la prison pour femmes. Les dispositions pertinentes de la loi sur les enfants sont les suivantes :

S. 83. Dans le cas où un enfant ou un adolescent prévenu de toute infraction est jugé par un tribunal, lequel est convaincu de sa culpabilité, ledit tribunal doit prendre en considération la manière dont, en vertu des dispositions de la présente loi …qui l’habilite à statuer sur cette affaire, cette dernière doit être traitée, à savoir :

d) en confiant le délinquant à la garde d’un membre de sa famille ou de toute autre personne appropriée;

e) en ordonnant le placement du délinquant dans un établissement de formation professionnelle surveillée;

f) en ordonnant le placement du délinquant dans un orphelinat;

S. 43. Dans le cas où un jeune délinquant est accusé, devant la Haute Cour ou devant un juge de première instance, d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement si elle avait été commise par un adulte, et où le tribunal est d’avis que ce jeune délinquant est âgé de 10 ans révolus mais de moins de 16 ans, il peut, s’il est convaincu, après enquête, qu’il est opportun de procéder ainsi, ordonner que l’intéressé soit placé dans un centre de formation professionnelle surveillée.

S. 44 2) Dans le cas où un enfant âgé apparemment de moins de 10 ans est accusé devant la Haute Cour ou devant un juge de première instance d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine moindre si elle avait été commise par un adulte, le tribunal peut, s’il est convaincu, après enquête, qu’il est opportun de procéder ainsi, ordonner que cet enfant soit placé dans un orphelinat agréé.

S. 44 5) Dans le cas où, en vertu du présent article, un tribunal est habilité à ordonner le placement d’un enfant dans un orphelinat agréé, ledit tribunal peut, au lieu de cela, et conformément aux dispositions de la Partie I, ordonner que cet enfant soit confié à la garde d’un membre de sa famille ou de toute autre personne appropriée désignée par le tribunal…

S. 27. Toute ordonnance d’un tribunal ordonnant le placement et la détention d’un jeune délinquant ou d’un enfant dans un établissement d’éducation surveillée agréé (désignée, dans la présente loi, sous la dénomination d’ ordonnance de placement en détention) peut, si le tribunal le juge opportun, prendre effet soit immédiatement, soit à toute date ultérieure … compte tenu de l’âge ou de l’état de santé de ce jeune délinquant ou de cet enfant.

S. 50. L’ordonnance de placement en détention doit préciser la durée de la détention du jeune délinquant ou de l’enfant dans l’établissement d’éducation surveillée, à savoir -

a) dans le cas du placement d’un jeune délinquant en centre de formation professionnelle surveillée, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans. Toutefois, le tribunal peut, s’il le juge bon, à la demande de la direction d’un centre de formation professionnelle surveillée agréé et avec l’accord de l’intéressé, prendre une ordonnance prolongeant cette détention dans le cas d’une délinquante jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 21 ans;

b) dans le cas d’un enfant placé dans un orphelinat, jusqu’à ce que l’intéressé atteigne l’âge de 16 ans. Toutefois, le tribunal peut, s’il le juge bon, à la demande de la direction d’un orphelinat agréé et avec l’accord de l’intéressé, rendre une ordonnance prolongeant la durée de la détention, dans le cas d’un garçon, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans et, dans le cas d’une fille, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 21 ans.

l) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : être passible de la peine capitale ou d’une peine d’emprisonnement à perpétuité »

257.Il est interdit de condamner à la peine capitale toute personne jugée coupable d’un meurtre commis alors qu’elle était âgée de moins de 18 ans. Peu importe qu’elle soit âgée de plus de 18 ans au moment du procès. La date qui compte est celle à laquelle le délit a été commis. La loi dispose que, au lieu d’être condamnée à la peine capitale, toute personne âgée de moins de 18 ans doit être condamnée à être placée en détention pour une durée déterminée au gré de l’État en un lieu et dans des conditions prescrits par le ministre concerné. Le juge n’est pas habilité à décider du temps de détention imposé à cette personne. L’article pertinent de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose :

S. 79. Il est interdit de prononcer ou d’enregistrer une condamnation à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un délit s’il apparaît au tribunal qu’au moment de la commission de ce délit l’intéressé était âgé de moins de 18 ans; au lieu de cela, le tribunal doit le condamner à être placé en détention pour une durée déterminée au gré de l’État et, en l’occurrence, il pourra être détenu au lieu et dans les conditions prescrits par le Ministre; tant que durera sa détention, il sera placé sous régime carcéral.

258.La législation ne prévoit pas un âge minimum pour qu’une personne puisse être condamnée à l’emprisonnement à vie. Dans ces cas, à la différence des peines prononcées pour meurtre, la durée de la peine aura été précisée. La législation dispose également que le ministre concerné peut ordonner la mise en liberté d’une personne placée en détention pour avoir été jugée coupable d’homicide involontaire, de tentative de meurtre ou de coups et blessures avec préméditation. Tout enfant reconnu coupable de l’un quelconque des crimes mentionnés ci-après peut être transféré en prison lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Aux termes de la section pertinente de la loi sur les enfants (chap. 46:01) :

S. 80. Dans le cas où un enfant ou un adolescent est reconnu coupable d’une tentative de meurtre, ou d’un homicide involontaire, ou encore de coups et blessures avec préméditation, et où le tribunal estime qu’aucune sanction qu’il est autorisé à prononcer en vertu des dispositions de la présente loi ne saurait suffire, il peut condamner l’intéressé à être placé en détention pendant une durée spécifiée dans le prononcé de la peine; en l’occurrence, l’enfant ou le jeune pourra, pendant la durée de sa peine,… être détenu en un lieu et dans les conditions prescrits par le Ministre, et, tant que durera sa détention, il sera placé sous régime carcéral.

m) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Déposer en justice, au civil et au pénal »

Affaires civiles

259.La capacité de tout enfant à témoigner en justice au civil est régie exclusivement par la common law établie dans l’affaire R.c. Braiser. Il a appartenu aux douze juges de se prononcer sur la question de savoir si un enfant âgé de moins de 7 ans avait capacité pour déposer dans lecadre d’une affaire pénales de coups et blessures volontaires; ils ont déclaré que seuls les témoignages faits sous serment étaient légalement recevables. Ils ont ajouté qu’un jeune enfant, même âgé de moins de 7 ans, pouvait prêter serment dans une affaire pénale, à la condition qu’il apparaisse au tribunal, au terme d’un examen rigoureux, que cet enfant a une conscience suffisante de la nature et des conséquences d’un serment :

Il n’existe aucune règle précise ou fixe en ce qui concerne le nombre d’années pendant lesquelles les jeunes enfants n’ont pas le droit de déposer, mais leur capacité à le faire dépend du sens du danger et de l’impiété inhérents au mensonge et du discernement dont il font preuve à cet égard, ce qui doit ressortir de leurs réponses aux questions qui leur sont posées par le tribunal.

260.Dans l’affaire R. c. Hayes, la Cour d’appel a approuvé une approche plus laïque. L’important, c’est que le juge soit convaincu que l’enfant se rend compte de la solennité des circonstances et est assez responsable pour comprendre que le fait de prêter serment entraîne une obligation de dire la vérité encore plus forte que le devoir habituel à cet égard.

261.Si le tribunal en vient à la conclusion que l’enfant ne comprend pas ce que représente un serment, son témoignage doit être refusé, sauf si ledit tribunal estime judicieux d’ajourner afin de pouvoir donner à l’enfant cité comme témoin les explications nécessaires.

Affaires pénales

262.La loi reconnaît les besoins particuliers des enfants cités comme témoins. Les sections pertinentes de la législation nationale sont citées ci-après.

263.En vertu de la section 19 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) (tel qu’amendée par la section 16 de la loi sur l’administration de la justice (dispositions diverses)) :

S . 19 1) Dans une procédure pénale, un enfant doit déposer sans prêter serment.

2) Avant d’écouter le témoignage d’un enfant en vertu du paragraphe 1), le tribunal doit effectuer une enquête pour savoir si cet enfant a assez de discernement pour que son témoignage soit recevable, et s’il comprend ce que représente le devoir de dire la vérité.

3) La déposition d’un enfant faite sans qu’il ait eu à prêter serment peut être reçue et consignée par écrit conformément à la loi sur les infractions majeures (enquête préliminaire) ou à la présente Partie, et sera considérée comme étant une déposition recevable au sens où l’entendent cette loi et la présente partie.

4) La déposition d’un enfant faite sans qu’il ait eu à prêter serment ne peut pas être corroborée par celle d’un autre enfant qui n’a pas eu à prêter serment…

5) Sous réserve du paragraphe 6, nul ne peut être reconnu coupable d’une infraction si la déposition admise en vertu du présent article et faite au nom de l’accusation n’est pas confirmée par quelque élément de fait mettant en cause l’accusé et cette confirmation peut être d’une nature autre qu’un témoignage oral.

6) Nonobstant le paragraphe5), un accusé peut être reconnu coupable à la suite de la déposition non corroborée d’un enfant à la condition que le tribunal prévienne le jury qu’il est dangereux de condamner l’accusé en se fondant sur la déposition non confirmée de l’enfant.

7) Tout enfant dont la déposition est reçue ainsi qu’il est expliqué plus haut et qui porte délibérément un faux témoignage dans des conditions telles que, si cette déposition avait été faite sous serment, il aurait été coupable de cette infraction, encourt, sous réserve de la présente loi et au terme d’une procédure simplifiée, la sanction dont il aurait été passible s’il avait été accusé de faux témoignage et si l’affaire avait fait l’objet d’une procédure simplifiée en vertu de la section 99 de la loi sur les tribunaux à procédure simplifiée.

264.La loi sur les enfants réglemente la déposition des enfants. Les sections pertinentes sont les suivantes :

S. 17 1) Dans le cas où un juge est convaincu par le témoignage d’un médecin possédant les titres nécessaires que la comparution devant un tribunal d’un enfant ou d’un adolescent victime d’une infraction présumée en vertu de la présente Partie ou de toute infraction mentionnée dans l ’annexe mettrait gravement en danger la vie ou la santé de l’intéressé, le juge peut recueillir la déposition de cet enfant ou de cet adolescent faite par écrit  sous serment; il doit alors apposer sa signature à cette déposition et indiquer la raison pour laquelle il l’a recueillie sous cette forme, le jour et le lieu où elle a été faite et, le cas échéant, le nom des personnes présentes.

S. 18. Dans le cas où, lors du procès de toute personne accusée de sévices ou de toute infraction mentionnée dans l ’annexe , le tribunal est convaincu par le témoignage d’un médecin possédant les titres nécessaires que la comparution devant le tribunal d’un enfant ou d’un adolescent victime d’une infraction présumée mettrait gravement en danger la vie ou la santé de cet enfant ou de cet adolescent, la déposition de ce dernier, recueillie en vertu de la loi sur les infractions majeures (enquête préliminaire) ou en vertu de cette partie de la présente loi, est recevable en tant que témoignage pour ou contre l’accusé sans qu’il soit nécessaire d’ajouter un autre élément de preuve -

a) si elle doit être signée par le juge pour lequel ou devant lequel elle doit être faite; et

b) s’il est prouvé que la personne contre laquelle la déposition est destinée à être utilisée comme témoignage a été prévenue dans des délais raisonnables de l’intention de procéder ainsi et que cette personne, son conseil ou son avocat a, ou aurait pu avoir s’il avait choisi d’être présent, la possibilité d’interroger contradictoirement l’enfant ou le témoin.

265.La section 19 B de la loi sur les enfants dispose, dans les termes ci-après, que la déposition d’un enfant peut être recueillie au moyen d’un enregistrement vidéo :

S . 19E 2) Aux fins des sections 19A à 19D (ci-dessous) -

Il faut entendre par « enfant » toute personne qui, au moment de l’enregistrement vidéo, était âgée de moins de 16 ans et qui est âgé de moins de 18 ans au moment du contre-interrogatoire.

S. 19B 1) Dans les procédures auxquelles s’applique le présent article, un enregistrement vidéo d’un entretien entre un adulte et un enfant (ci-après, dans la présente partie, dénommé « l’ enfant cité comme témoin ») qui n’est pas l’accusé ni l’un des accusés, lequel entretien concerne toute affaire dont il est question dans la procédure, peut, avec l’autorisation du tribunal, être présenté comme élément de preuve dans la mesure où le paragraphe 3) ne l’interdit pas.

S. 19B 2) La présente section s’applique à toutes les procédures pénales dans lesquelles -

les poursuites visent les coups et blessures volontaires, ou une atteinte corporelle sur la personne d’un tiers ou encore une menace de préjudice à son égard;

le fait incriminé est constitutif d’une infraction en vertu de la présente partie;

le fait incriminé est constitutif d’une infraction en vertu de la loi sur les infractions aux mœurs; ou

d) le fait incriminé est une tentative ou une association de malfaiteurs visant à commettre une des infractions mentionnées dans les paragraphes a), b) ou c), ou une aide et un encouragement, une assistance par le biais de conseils ou une incitation à la commission de ladite infraction.

S. 19A Dans le cas où un enregistrement vidéo est accepté comme élément de preuve conformément à la section 19B 1), le contre-interrogatoire du témoin sera réalisé au moyen d’un système électronique permettant de relier la voix et l’image de l’accusé ou de son avocat à la voix et à l’image de l’enfant cité comme témoin, lequel est présumé -

être la victime de l’infraction; ou

avoir été témoin de la commission de l’infraction.

S. 19B 3) Dans le cas où un enregistrement vidéo est présenté comme élément de preuve conformément à la présente section, le tribunal peut, sous réserve de l’exercice de toute autorité visant à écarter des éléments de preuve par ailleurs recevables, en autoriser l’utilisation conformément au paragraphe 1,) sauf

a) s’il apparaît que l’enfant cité comme témoin ne pourra être interrogé contradictoirement;…

b) si le tribunal estime que, compte tenu de toutes les circonstances de la cause, cet enregistrement vidéo n’est pas acceptable dans l’intérêt de la justice.

S . 19C Dans le cas où un enregistrement vidéo est accepté conformément à la section 19B, l’enfant doit être cité comme témoin par la partie qui a présenté cet enregistrement en tant que pièce à conviction, mais le témoin ne doit pas être interrogé principalement sur toute question qui, selon l’avis du tribunal, a été traitée de manière adéquate dans l’enregistrement de son témoignage.

S. 19D 1) Dans le cas où un enregistrement vidéo est présenté comme élément de preuve conformément à la section 19B, toute déclaration faite par l’enfant cité comme témoin et révélée par cet enregistrement doit être traitée comme si elle avait été faite de vive voix, et doit être recevable comme élément de preuve concernant tout fait au sujet duquel le témoignage de cet enfant est recevable…

266.Les enfants accusés d’infractions sont jugés par le tribunal pour mineurs (c’est-à-dire le tribunal de première instance où l’audience a lieu à huis clos), sauf si l’infraction est un meurtre ou un homicide involontaire. La section 97 de la loi sur les enfants dispose de plus :

En outre et sans préjudice des prérogatives du tribunal l’autorisant à ordonner le huis clos, ledit tribunal peut, dans le cas où une personne qu’il estime être un enfant ou un adolescent est cité comme témoin dans une procédure ayant trait à une infraction commise contre les bonnes mœurs ou la moralité, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la moralité, ordonner que toutes les personnes qui ne sont pas des auxiliaires de justice ni partie à l’affaire, ou leur conseil ou avocat, ou qui ne sont pas directement concernées par l’affaire, soient exclues du prétoire pendant la déposition de cet enfant ou de cet adolescent.

n) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : déposer plainte et demander réparation devant un tribunal ou toute autre autorité compétente en l’absence du consentement parental »

267.Selon la règle n° 2 1) du décret n° 77 des Décrets et règlements de 1975 concernant la Cour suprême de la Trinité-et-Tobago :

Il est interdit à tout incapable d’engager des poursuites ou de déposer une réclamation dans le cadre desdites poursuites, sauf par l’intermédiaire de son représentant, de défendre ou de déposer une demande reconventionnelle, ou d’intervenir dans toute procédure ou d’apparaître dans toute procédure en application d’un jugement ou d’une ordonnance dont il a reçu notification, sauf par l’intermédiaire de son tuteur ad litem .101

268.Cette règle s’applique à « un incapable »,102 c’est-à-dire, en l’occurrence, à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. Un représentant est « une personne qui comparaît dans un procès au profit d’un plaignant mineur, mais qui n’est pas partie au procès ». Un tuteur ad litem est habituellement « un avocat nommé par le tribunal pour représenter un incapable ou un mineur dans un procès ».103

o) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Participer à une procédure administrative ou judiciaire qui l’intéresse »

269.Aucun âge minimum n’a été défini pour qu’un enfant puisse participer à une procédure administrative ou judiciaire. La loi régissant le dépôt et la recevabilité du témoignage d’un enfant devant un tribunal a déjà été citée. La participation d’un enfant à une procédure administrative relève habituellement de la libre décision du président, du conseil ou du tribunal responsable de la procédure.

270.Certaines lois nationales comportent des dispositions explicites en ce qui concerne la participation des enfants à une procédure judiciaire ou administrative. Par exemple, la loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants104dispose que, lorsqu’il prend les dispositions nécessaires à l’adoption d’un enfant, le Conseil de l’adoption doit, entre autres, « si possible, s’assurer des vœux de cet enfant et les prendre dûment en considération compte tenu de son âge et de son discernement. » Cette loi dispose également :

S. 22 1) Dans le cas où une demande d’ordonnance d’adoption d’un enfant est déposée, le tribunal doit, avant de rendre son ordonnance, prendre en considération les opinions et les vœux de cet enfant, compte tenu de son âge et de son discernement.

271.De même, la section 33 1) de la loi N° 64 de 2000105 sur l’Office de l’enfance dispose que tout tribunal devant lequel une personne est accusée d’avoir commis une infraction à l’encontre d’un enfant « peut ordonner que cet enfant soit amené devant lui en vue de rendre une ordonnance, conformément à la section 25 ». La section 25 dispose que, dans le cas où le tribunal est convaincu qu’un enfant amené devant lui par les soins de l’Office de l’enfance a besoin de soins et de protection, il peut rendre une ordonnance conformément à cette section.

p) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Donner son consentement pour changer d’identité, y compris au titre d’un changement de nom, d’une modification des relations familiales, d’une adoption, d’une tutelle »

Donner son consentement pour changer d’identité

272.Tout enfant âgé de moins de 18 ans n’est autorisé à changer de nom que si une demande dans ce sens est faite par son père ou sa mère, ou par une personne étrangère à la famille (avec le consentement de ses deux parents). La loi sur le droit de la famille (tutelle de mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08) comporte les dispositions ci-après :

S. 5 1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), le père ou la mère d’un mineur ou une personne étrangère à la famille peut demander à la Haute Cour l’autorisation de changer le prénom ou le patronyme dudit mineur.

2) Dans le cas où une demande est déposée, conformément au paragraphe 1) -

a) par la mère ou le père, il convient d’obtenir, d’abord, le consentement de l’autre parent; ou

b) par une personne étrangère à la famille, il convient d’obtenir, d’abord, le consentement des deux parents.

3) Nonobstant le paragraphe 2), le tribunal peut, pour une demande faite conformément au paragraphe 1), se passer du consentement du père ou de la mère dans le cas où cette personne est décédée ou introuvable, ou dans tout autre cas, comme bon lui semble.

Donner son consentement à une adoption

273.La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants106ne prévoit pas qu’un enfant donne son consentement à une adoption. C’est au père, à la mère, au tuteur ou à la personne qui assume de fait la garde de cet enfant qu’il revient de le donner. Toutefois, la législation rend obligatoire, à la fois pour le Conseil de l’adoption et pour le tribunal, de tenir compte des opinions de l’enfant. Les sections pertinentes en la matière sont les suivantes :

S . 8 1) Le Conseil a le devoir -

f) d’écouter les opinions de l’enfant.

S. 10. Lorsqu’il prend les dispositions nécessaires à l’adoption d’un enfant, le Conseil doit -

b) dans la mesure du possible, s’assurer des vœux de l’enfant et les prendre dûment en considération, compte tenu de son âge et de son discernement.

S. 22 1) Dans le cas où une demande d’ordonnance d’adoption d’un enfant est déposée, le tribunal doit, avant de rendre cette ordonnance, prendre en considération les opinions et les vœux de cet enfant, compte tenu de son âge et de son discernement.

Donner son consentement à la tutelle

274.La nomination, la destitution et les pouvoirs d’un tuteur font l’objet des sections 7 à 12 de la loi sur le droit de la famille (tutelle de mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08). Cette loi ne prévoit pas que l’enfant doive donner son consentement ou exprimer ses opinions en ce qui concerne la nomination d’un tuteur.

275.Lorsqu’il doit statuer sur des questions concernant la garde légale ou l’éducation d’un mineur, le tribunal accorde la plus grande considération au bien-être de cet enfant. La loi sur le droit de la famille (tutelle de mineurs, domicile et entretien) comporte la disposition suivante :

S . 3. Dans le cas où, dans toute procédure devant tout tribunal -

a) la garde légale ou l’éducation d’un mineur; ou

b) l’administration des biens appartenant à un mineur ou administrés pour le compte d’un mineur, ou l’emploi des revenus y afférents,

sont en question, le bien-être du mineur doit être, pour le tribunal qui se prépare à statuer, la considération suprême…

q) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Avoir accès à des informations concernant sa famille biologique »

276.La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants dispose que les informations relatives à la naissance d’une personne adoptée peuvent être communiquées à une personne âgée de18 ans.

S. 34 1) Toute personne adoptée âgée de 18 ans et dont l’enregistrement de la naissance est conservé aux archives de l’état civil peut déposer auprès dudit service une demande en bonne et due forme des renseignements nécessaires pour lui permettre d’obtenir une copie certifiée conforme de l’enregistrement de sa naissance tel qu’il a été effectué dans le registre des naissances et des décès; le service des archives de l’état civil, après paiement de la redevance prescrite, communiquera ces renseignements au requérant.

2) Toute personne adoptée âgée de moins de 18 ans dont l’enregistrement de la naissance est conservé aux archives de l’état civil et qui a l’intention de contracter mariage peut déposer auprès dudit service une demande en bonne et due forme et, après paiement de la redevance prescrite, ce dernier indiquera au requérant s’il apparaît ou non, d’après l’enregistrement des naissances ou d’autres enregistrements, que l’intéressé(e) et la personne qu’il ou elle a l’intention d’épouser ont entre elles un degré de parenté qui leur interdit de se marier en vertu de la loi sur le mariage.

r) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Jouir de la capacité légale d’hériter, de mener des transactions immobilières »

277.En vertu de la section 2 1) de la loi sur l’âge de la majorité (chap. 46:06), toute personne atteint l’âge de la majorité à l’âge de 18 ans au lieu de 21 ans. Ce paragraphe s’applique aux fins de l’état de droit et, en l’absence de toute définition ou de toute indication contraire, à l’interprétation des termes « majorité », « jeune enfant », « bas âge », « mineur » et « minorité ».

278.L’âge minimum légal défini par la législation nationale pour jouir de la capacité d’hériter, par conséquent, est de 18 ans. Toutefois, des biens peuvent être légués à une personne âgée de moins de 18 ans, auquel cas ces biens seront administrés par fidéicommis pour le compte de cette personne. L’absence de fidéicommis entraînerait l’annulation du legs. Malgré cela, lorsqu’une personne décède en ayant laissé un testament, les donations au bénéfice d’un mineur (limitées jusqu’à la majorité dudit mineur) sont faites dans des circonstances dans lesquelles celui qui est autorisé par la loi à solliciter un mandat général de représentation de la succession du défunt (l’exécuteur testamentaire) est un mineur. Lorsqu’il atteint l’âge de la majorité, le bénéficiaire a le droit de faire authentifierle testament.

279.La section 19 de la loi sur les mineurs (chap. 46:02) empêche les personnes âgées de moins de 18 ans d’être liées par un contrat, en disposant que

Tous les contrats … conclus par des mineurs pour le remboursement de sommes d’argent prêtées ou devant être prêtées, ou pour des marchandises fournies ou devant être fournies (autres que les contrats concernant les biens de première nécessité), et toutes les créances dont il peut être fait état et dues par des mineurs, doivent être frappés de nullité…

280.En outre, la section 77 1) et 2) de l’ordonnance sur le transfert de propriété immobilière et le droit des biens (chap. 27. N° 12) dispose :

S. 77 1) Si et tant qu’une personne qui bénéficie d’un droit de jouissance d’une propriété immobilière est un mineur, les fiduciaires nommés à cette fin aux termes du règlement ou, en l’absence de fiduciaires nommés,…toute personne nommée comme administrateur à cette fin par le tribunal à la demande d’un tuteur ou du représentant du mineur peut être renvoyée et maintenue en possession de la propriété (foncière) au nom du mineur , et dans toute affaire de ce type les dispositions ci-après doivent s’appliquer.

2) Les fiduciaires doivent gérer ou surveiller la gestion de la propriété, avec une pleine autorité - …

f) pour se montrer compréhensifs à l’égard des locataires et autres, et conclure des accords avec eux;

g) pour déterminer la durée des baux et accepter la renonciation auxdits baux; et

h) d’une manière générale, pour gérer la propriété comme il convient.

s) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Créer des associations ou y adhérer »

281.L’article 4 j) de la Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît le droit de tous les individus, y compris les enfants, à « la liberté d’association et de réunion ». L’âge auquel un enfant peut adhérer à une association n’est donc pas régi par la loi, mais dépend des règles et règlements de chaque association.

t) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Choisir une religion ou suivre un enseignement religieux à l’école »

282.L’article 4 h) de la Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît et garantit, entre autres, le droit de tous les individus (y compris les enfants) à « la liberté de conscience et de pratique religieuse ». Ce droit constitutionnel a force exécutoire auprès de la Haute Cour. Il n’existe pas de limitation juridique ou autre en ce qui concerne l’âge auquel tout enfant peut choisir sa religion ou suivre un enseignement religieux à l’école.

283.Il existe dans tout le pays des écoles confessionnelles (primaires et secondaires) subventionnées que les enfants peuvent fréquenter en fonction de leur religion. Ces écoles dispensent, selon leur confession, un enseignement religieux à leurs élèves.

284.La loi sur l’éducation (chap. 39:01) interdit toute discrimination à caractère religieux dans les écoles. Elle dispose :

S. 7. Il est interdit de refuser à quiconque l’admission à une école publique en raison de sa religion, de sa race, de sa situation sociale, de sa langue ou de celles de ses parents.

S. 29 1) Il est interdit d’exiger d’un enfant, pour l’autoriser à s’inscrire dans une école publique ou à y poursuivre ses études -

a) qu’il suive ou qu’il s’abstienne de suivre les cours de catéchisme ou de fréquenter tout lieu de culte -

b) qu’il pratique quelque culte que ce soit ou suive quelque enseignement religieux que ce soit dans son école ou ailleurs contre l’avis de ses parents; ou

c) qu’il fréquente l’école un jour réservé à la pratique de la religion professée par ses parents.

S. 29 2) L’instruction religieuse doit faire partie du programme d’enseignement de toute école publique et il convient de prévoir toutes les facilités prescrites pour permettre aux élèves la pratique religieuse, étant entendu, toutefois, que tout élève peut en être dispensé par ses parents sans renoncer aux autres avantages de l’école.

S. 29 3) Le temps consacré à l’instruction ou à la pratique religieuse doit figurer dans un emploi du temps agréé par le Ministre, lequel emploi du temps doit être affiché de manière permanente et bien visible dans chaque salle de classe.

u) « L’âge minimum légal défini par la législation nationale aux fins ci-après : Consommer de l’alcool et d’autres substances faisant l’objet d’un contrôle »

285.L’âge minimum légal pour être autorisé à consommer de l’alcool est de 18 ans. La section 60 de la loi sur les licences de débits de boissons (chap. 84:10) (telle qu’amendée par la section 25 de la loi N° 66 de 2000 portant diverses dispositions concernant l’enfance) dispose que quiconque, en toute connaissance de cause, vend ou permet à un tiers de vendre des boissons enivrantes quelles qu’elles soient à un enfant apparemment âgé de moins de 18 ans, que ce soit pour son usage personnel ou non, est passible d’une sanction. Cette loi ne traite pas spécifiquement de la consommation d’alcool.

286.La section 25 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose que tout agent de police doit saisir toute cigarette ou papier à cigarette en la possession de toute personne apparemment âgée de moins de 16 ans107 découverte en train de fumer dans une rue ou un lieu public.

v) « Le rapport entre l’âge minimum d’accès à l’emploi et l’âge auquel l’enfant n’est plus astreint à l’instruction obligatoire, l’effet exercé par cet âge minimum sur le droit de l’enfant à l’éducation et les modalités selon lesquelles les instruments internationaux pertinents sont pris en considération »

287.La section 76 de la loi sur l’éducation (chap. 39:01) dispose que l’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 12 ans. Avant 2000, l’enseignement secondaire gratuit n’était accessible aux élèves de l’enseignement primaire qu’à l’issue d’un concours (basé sur les résultats de l’examen commun d’entrée dans l’enseignement secondaire) car le nombre de places dans l’enseignement secondaire était limité. C’est la raison pour laquelle la scolarité n’était obligatoire que jusqu’à l’âge de la fin des études primaires. Depuis 2000, le gouvernement donne accès à l’enseignement secondaire à tous les élèves du primaire qui réussissent à l’examen commun d’entrée dans l’enseignement secondaire (qui a été remplacé par le contrôle pour l’entrée dans l’enseignement secondaire). Prière de se reporter à la section du présent rapport consacrée à l’éducation pour plus de détails.

288.La loi sur les enfants (chap. 46:01) régit l’emploi des enfants. Sa section 94 1) interdit d’employer un enfant âgé de moins de 12 ans.

289.Sa section 91 1) interdit d’employer ou de faire travailler des enfants âgés de moins de 14 ans dans une entreprise industrielle publique ou privée, sauf si elle n’emploie que des membres d’une même famille.

290.La section 90 interdit d’employer des enfants âgés de moins de 18 ans à des travaux de nuit. La seule exception à cette règle concerne les personnes âgées de plus de 16 ans, qui peuvent être employées à des travaux de nuit pour la fabrication du sucre brut.

291.La législation nationale ne restreint donc pas l’emploi des enfants âgés de 14 à 18 ans pendant la journée.

292.La Convention N° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploidispose que cet âge minimum « ne doit pas être inférieur à l’âge de la scolarité obligatoire et, en tous cas, pas inférieur à 15 ans ». La Trinité-et-Tobago a soumis ses instruments de ratification de cette convention à l’OIT en 1999 mais ils n’ont pas été acceptés car la Trinité-et-Tobago n’a pas fixé un âge minimum comme l’exige la Convention. La Commission tripartite de l’OIT créée en application de la Convention 144 pour conseiller les gouvernements, s’est penchée sur la question et envisage de recommander de fixer à 16 ans l’âge minimum, conformément à l’article 3 de la Convention. Si la Trinité-et-Tobago fixe 16 ans comme âge minimum pour l’accession à l’emploi, un certain nombre de lois nationales devront être modifiées puisque la loi en vigueur autorise l’emploi des enfants âgés de 12 à 18 ans, quoique dans des circonstances limitées. Comme les enfants âgés de 12 à 16 ans n’auront plus l’autorisation de travailler, il faudra aussi envisager d’élever la limite d’âge supérieure pour l’obligation scolaire, afin que ces enfants ne tombent pas dans la délinquance.

293.Le 23 avril 2003, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Des mesures seront prises dans un avenir proche pour modifier la législation nationale en vigueur afin de la mettre en conformité avec les dispositions de cet instrument.

294.Dans le cadre de l’action menée par le Ministère du travail et du développement des petites et très petites entreprises dans le souci de résoudre le problème du travail des enfants, des fonctionnaires de la Division de l’inspection du travail dudit ministère ont suivi une formation dans ce domaine. La Division est chargée d’inspecter les entreprises commerciales ou industrielles pour s’assurer qu’elles respectent la législation du travail. Quatre inspecteurs ont participé au « Séminaire de formation sous-régional des Caraïbes » consacré au travail des enfants qui s’est déroulé à la Jamaïque du 7 au 11 octobre 2002 108

w) « En cas de différence faite dans la législation entre les garçons et les filles, y compris pour ce qui est de contracter mariage et de consentir à des relations sexuelles, le degré d’attention prêtée à l’article 2 de la Convention »

295.Comme exposé plus haut, des efforts ont été déployés afin d’harmoniser l’âge minimum du mariage pour les garçons et pour les filles, mais les représentants des groupes musulman et hindou n’ont pas donné suite.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (art.  2)

296. « Il faudrait indiquer dans les rapports si le principe de la non-discrimination figure comme principe d’application obligatoire dans la Constitution ou la législation interne spécifiquement applicable aux enfants et si des dispositions juridiques de cet ordre reflètent tous les motifs de discrimination possibles énoncés à l’article 2 de la Convention. Il faudrait aussi indiquer les mesures prises pour faire respecter les droits énoncés dans la Convention et les garantir à tout enfant relevant de la juridiction de l’État, sans distinction aucune, qu’il s’agisse notamment d’étrangers, de réfugiés ou de demandeurs d’asile. »

La Constitution : Les droits de l’homme et les libertés fondamentales, qui sont expressément reconnus, affirmés et protégés par les articles 4 et 5 de la Constitution, sont dits exister « indépendamment de toute discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe ».

297.La discrimination fondée surles opinions politiques n’est pas expressément interdite, mais l’article 4 de la Constitution reconnaît et garantit, entre autres, le droit de tout individu « à adhérer à des partis politiques et à exprimer des opinions politiques ».

298.La discrimination fondée sur « la langue, les biens, le handicap ou la naissance » d’un enfant ou de ses parents (qui est interdite par l’article 2 de la Convention) n’est pas expressément interdite par la Constitution.

299.Un autre droit de l’homme garanti par l’article 4 h) de la Constitution est « la liberté de conscience, ainsi que de croyance et de pratique religieuse ».

300.Ces droits constitutionnels sont garantis pour tous les individus qui relèvent de la juridiction de l’État, y compris les enfants, les non-ressortissants, les réfugiés et les demandeurs d’asile.

La loi sur l’égalité des chances

301.La loi N° 69 de 2000 sur l’égalité des chances, qui entrera en vigueur par proclamation présidentielle, vise à interdire toute discrimination fondée sur le statut social des personnes.

302.Sa section 3 dispose :

la « condition » d’une personne englobe

le sexe;

la race;

l’appartenance ethnique;

l’origine, y compris l’origine géographique;

la religion;

la situation de famille; ou

g) tout type de handicap.

303.Sa section 4 dispose :

4. La présente loi vise

a) la discrimination en matière d’emploi, d’éducation, de fourniture de biens et services et de logements s’il s’agit

i) d’une discrimination fondée sur la condition au sens de la section 5; ou

ii) d’une discrimination par victimisation telle qu’elle est définie dans la section 6;

b) les comportements insultants visés à la section 7.

304.Sa section 5 dispose :

5. Aux fins de la présente loi, toute personne se rend coupable de discrimination fondée sur la condition à l’égard d’un tiers dans le cas où, en raison -

a) de la condition de la personne lésée;

b) d’une caractéristique qui appartient en général aux personnes relevant de la même condition que la personne lésée; ou

c) d’une caractéristique généralement attribuée aux personnes qui relèvent de la même condition que la personne lésée,

elle traite, dans des circonstances identiques ou pas sensiblement différentes, la personne lésée moins favorablement qu’une autre personne dont la condition est différente.

305.Sa section 7 dispose :

S. 7 1) Il est interdit à quiconque, sauf en privé, de commettre un acte quelconque -

a) qui soit raisonnablement, en toutes circonstances, susceptible de blesser, d’insulter, d’humilier ou d’intimider un tiers ou un groupe de personnes;

b) qui soit exécuté en raison du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de l’origine ou de la religion du tiers ou de certaines des autres personnes du groupe;

c) qui soit exécuté dans l’intention d’inciter à la haine sexiste, raciale ou religieuse.

S. 7 2) Aux fins du paragraphe 1), tout acte est réputé ne pas être commis en privé

a) s’il fait que des paroles, des sons, des images ou des écrits sont communiqués au public;

b) s’il est accompli dans un lieu public;

c) s’il est accompli au vu et à portée de voix de personnes qui se trouvent dans un lieu public.

S. 7 3) Cette section ne s’applique pas aux actes commis dans un lieu de culte public.

La section 26 1) porte création d’une Commission de l’égalité des chances composée de cinq membres, dont un président et un vice-président nommés par le Président de la République après consultation du Premier ministre et du chef de l’opposition. Il doit s’agir de personnes ayant acquis une formation et une expérience en matière de droit, de relations du travail, de sociologie ou d’administration et qui ont travaillé dans l’un de ces domaines pendant au moins dix ans. L’ensemble des membres de cette commission doit, aux termes de la section 26 5), représenter, autant que faire se peut, un équilibre en ce qui concerne la race et le sexe.

307.La section 27 énumère les fonctions de cette commission qui sont notamment d’œuvrer à l’élimination de la discrimination et de recevoir et instruire les allégations de discrimination et, autant que possible, de privilégier la conciliation.

308.La section 30 dispose que quiconque allègue avoir été victime de discrimination de la part d’un tiers ou qu’un tiers aurait enfreint à son encontre, les articles 6 ou 7, peut porter plainte par écrit auprès de la Commission en indiquant les détails de cet acte de discrimination. La plainte doit être déposée au plus tard six mois après la date de l’acte en question.

309.Selon la section 39, dans le cas où la Commission estime qu’une plainte ne peut pas aboutir à une conciliation, elle doit établir un rapport sur son enquête accompagné de ses recommandations, publier ledit rapport et le mettre à la disposition du public pour examen. Si une solution n’est pas trouvée, la Commission doit engager une procédure devant le tribunal de l’égalité des chances.

310.La section 41 porte création d’un tribunal de l’égalité des chances qui doit être une juridiction de jugement et avoir tous les pouvoirs inhérents à ce type de juridiction. Ce tribunal doit comprendre un juge de statut égal à celui d’un juge de la Haute Cour comme président et de deux assesseurs non juristes qui l’aident à statuer au terme de la procédure.

311.La section 50 2) dispose que toute partie à une affaire portée devant le tribunal de l’égalité des chances a le droit de saisir la Cour d’appel pour tout motif évoqué dans cet article. La section 50 5) dispose que toute décision de la Cour d’appel concernant une ordonnance ou un jugement du tribunal est définitive.

312.La loi sur le statut des enfants (chap. 46:01) a été promulguéeafin d’interdire toute discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage; elle dispose :

S. 3 1) a) le statut et les droits, privilèges et obligations d’un enfant né hors mariage sont identiques à tous égards à ceux d’un enfant né d’un mariage;

313.La section 3 4) dispose que le paragraphe 1) ci-dessus s’applique « à toute personne, qu’elle soit née avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’elle soit née à la Trinité-et-Tobago ou non, et que son père ou sa mère ait ou non jamais été domicilié(e) à la Trinité-et-Tobago ».

314.La loi sur l’éducation (chap. 39:01) porte interdiction de la discriminationdans les termes suivants :

S. 7. Il est interdit de refuser à quiconque l’admission à une école pour des raisons de confession, de race, de situation sociale ou de langue, tant en ce qui concerne l’intéressé que ses parents.

315.En novembre 2000, le Parlement a adopté la loi N° 85 de 2000 portant diverses dispositions législativespour promouvoir la liberté de religion et interdire la discrimination fondée sur la religion. A titre d’exemple, la loi sur les infractions mineures (chap. 11:02) comportait des restrictions concernant l’utilisation de tambours, d’instruments à vent et autres instruments bruyants dans les lieux publics. Or, ces activités sont considérées comme faisant partie intégrante du culte des orisa et des baptistes. La nouvelle loi a donc porté modification de la loi sur les infractions mineures afin de prévoir une exception à ces restrictions « dans les cas où les chants ou les danses sont pratiqués, les percussions, les gongs ou les tambours, les bangees, les chac chacs ou d’autres instruments de musique utilisés dans le cadre d’un office religieux, d’une cérémonie ou d’une coutume religieuse dans tout lieu de culte ». L’introduction d’une nouvelle section (qui vise une infraction s’apparentant au crime de blasphème dans le cadre du christianisme) dans cette loi sur les infractions mineures est également symptomatique :

S. 96 A Nonobstant toute autre loi contraire, quiconque traite avec mépris ou met en cause, attaque, tourne en ridicule ou diffame la religion d’autrui d’une manière propre à provoquer une rupture de la paix se rend coupable d’une infraction et est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de 1000 dollars.

316. « Il faudrait fournir des renseignements sur les mesures prises pour empêcher la discrimination et lutter contre ce phénomène à la fois en droit et dans la pratique, y compris contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la situation de fortune, l’incapacité, la naissance ou toute autre situation de l’enfant, de ses parents ou de ses représentants légaux. »

La législation nationale qui interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine et l’incapacité est présentée dans la réponse à la question 25 des Directives en matière d’établissement des rapports. Aux termes de l’article 14 de la Constitution : »Quiconque prétend que l’une des dispositions du présent chapitre a été, est ou est susceptible d’être violée à son encontre…peut demander réparation à la Haute Cour par voie de requête ».

317.Le contrôle judiciaire constitue un autre moyen de recours dont disposent les personnes victimes de discrimination. Le gouvernement a récemment codifié les règles juridiques de fond concernant les demandes de contrôle judiciaire avec l’adoption de la loi N° 60 de 2000 sur le contrôle judiciaire. Cette loi permet à toute personne, homme ou femme, de s’adresser à la Haute Cour pour obtenir le contrôle judiciaire d’une décision d’un tribunal de degré inférieur, d’un organe public, d’un service public ou de toute personne agissant dans le cadre d’un service public ou d’une fonction publique. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner réparation du préjudice au titre d’un des quinze motifs énoncés dans la loi sans que cette liste soit limitative, à savoir : exercice injustifié, illicite ou inapproprié du pouvoir discrétionnaire; abus de pouvoir; fraude, mauvaise foi, voie de fait; violation ou omission d’une obligation. Cette loi a entraîné un contentieux d’intérêt général. Sa section 5 6) dispose que, dans le cas où une personne n’est pas en mesure de déposer une demande de contrôle judiciaire en raison de sa pauvreté, de son incapacité ou d’une situation sociale ou économique défavorisée, tout autre personne ou groupe de personnes agissant de bonne foi peut demander au tribunal d’ordonner réparation en vertu de la loi. Cela permet de lever l’obstacle de l’obligation d’être entendu pour l’octroi d’une réparation aux individus qui ont été victimes d’infractions.

318.Le recours en contrôle judiciaire s’est révélé être un outil efficace contre la discrimination. Dans l’affaire Sumayyah Mohammed contre Moraine et autre,109 la requérante et ses parents étaient musulmans. En 1994, la requérante avait réussi l’examen commun d’entrée dans l’enseignement secondaire lui permettant de s’inscrire dans l’établissement d’enseignement secondaire de son choix. Ce dernier (qui était une établissement confessionnel subventionné) avait un règlement obligeant les élèves à porter l’uniforme. Les parents de l’intéressée avaient demandé à l’école de lui permettre de porter le hijab (voile islamique). Le directeur de l’école et son conseil d’administration avaient refusé de faire exception pour elle, tout en reconnaissant qu’elle et ses parents étaient sincères lorsqu’ils pensaient que le port du voile était une obligation religieuse. La requérante était allée à l’école en portant une version modifiée de l’uniforme scolaire permettant de respecter cette obligation; mais elle n’avait pas été autorisée à suivre les cours et avait, en fait, été l’objet d’une exclusion temporaire. La requérante a formé un recours en contrôle judiciaire contre cette décision d’exclusion temporaire.

319.La Haute Cour a décidé de défendre le droit de cet enfant à la liberté de religion en ordonnant que la décision des défendeurs soit frappée de nullité; elle a estimé, entre autres :

Que les défendeurs avaient appliqué le règlement de l’école de manière rigide et n’avaient pas tenu compte des conséquences psychologiques sur la requérante du fait de ne pas lui permettre de respecter la règle du hijab.

Qu’il n’existait aucun élément de preuve confirmant l’argument invoqué par les défendeurs, à savoir que le fait de se conformer à cette règle serait propice à l’indiscipline ou bien minerait le sens de la tradition ou celui de la loyauté envers l’école, ou encore que cela accentuerait les distinctions entre les élèves provenant de familles aisées et ceux issus de familles qui le sont moins;

Que la décision des défendeurs relevait d’un exercice déraisonnable des pouvoirs qui dont ils étaient investis par la loi sur l’éducation et qu’elle était indéfendable.

Autres politiques et pratiques destinées à interdire la discrimination

320.Tous les ministères se conforment à la disposition de la Constitution qui vise à interdire la discrimination. Ils exercent donc leurs responsabilités, y compris la fourniture de biens et services au public, sans discrimination fondée, entre autres, sur la race, la couleur ou l’origine.

Discrimination fondée sur l’invalidité

321.Une Politique nationale en faveur des personnes handicapées a été mise au point en 1997 et adoptée par le Cabinet en 1998. L’un de ses objectifs est l’élimination de la marginalisation des personnes handicapées et de la discrimination à leur égard. Afin d’atteindre les objectifs de cette politique, le gouvernement s’est engagé, entre autres, à appliquer les grandes stratégies ci-après :

Établissement d’un cadre législatif permettant de protéger les droits des personnes handicapées et de les faire bénéficier de l’égalité des chances afin d’améliorer leur qualité de vie.

Intégration des personnes handicapées dans le milieu scolaire ordinaire.

Égalité des chances dans l’emploi.

322.En 1999, le Comité national de coordination en matière de handicap a été nommé en tant qu’organe consultatif du gouvernement pour les questions concernant les personnes handicapées.

323.L’Unité de l’invalidité du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux) joue un rôle de coordination pour ce qui est de l’intégration de toutes les personnes handicapées dans la société, ainsi que de la sensibilisation du public aux besoins de ces personnes. Cette unité est sur le point de lancer un programme de recherche approfondie appelé à guider l’examen de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées.110

324.La Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention 159 de l’OIT de 1983 concernant la réadaptation professionnelle111 et l’emploi des personnes handicapées le 28 mai 1999. Elle est entrée en vigueur le 28 mai 2000.

325.Il existe également un Centre national pour les personnes handicapées financé par le Ministère du développement social (à hauteur de 20 %) et par des revenus propres au Centre (à hauteur de 80 %). Ce dernier pourvoit à la formation professionnelle de personnes handicapées âgées de plus de 15 ans pour leur permettre de trouver un emploi permanent. Il s’agit surtout de personnes souffrant de handicaps physiques, d’une déficience auditive, de troubles de la parole, de troubles mentaux modérés ou de difficultés d’apprentissage. Ce centre compte un effectif moyen de 150 à 200 élèves

326.Les programmes et les projets spécifiques lancés par le gouvernement pour aider les enfants handicapés sont présentés en détail dans la partie VI du présent rapport sous la rubrique « Enfants handicapés ».

Discrimination fondée sur la naissance

327.La section 16 de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01) dispose que le père et la mère de l’enfant ont le devoir de donner à l’état civil, au plus tard 42 jours après la naissance, les renseignements nécessaires à son enregistrement. Au-delà de trois mois après la naissance, une déclaration solennelle doit être faite, en vertu de la section 19, en présence de l’officier principal de l’état civil. En vertu de la section 19 2), à l’expiration du douzième mois après la naissance l’autorisation écrite du Directeur de l’état civil est requise pour l’enregistrement de la naissance.

328.Etant donné que nombre de personnes n’ont pas d’acte de naissance, en juin 2000 le gouvernement a lancé, par l’intermédiaire du Ministère de la justice et des affaires juridiques d’alors, un programme d’enregistrement hors délai des naissancesexposé en détail plus loin en réponse aux questions 50 et 51 des Directives en matière d’établissement des rapports. Dans ce programme, le gouvernement convient d’assumer le coût de l’enregistrement, des déclarations sous serment et des actes de naissance. Le défaut d’acte de naissance a été identifié comme étant une cause d’absentéisme scolaire de la part d’un petit nombre d’enfants qui ont l’âge de la scolarité obligatoire.112

329.Les fonctionnaires du Ministère ont visité 14 sites sur l’ensemble du territoire et reçu 2 078 demandes d’enregistrement. Plus de 80 % des demandeurs étaient âgés de moins de 18 ans.

330. « Veuillez indiquer les mesures prises expressément pour réduire les disparités économiques, sociales et géographiques, y compris entre zones rurales et urbaines, empêcher la discrimination contre les groupes d’enfants les plus défavorisés, y compris les enfants appartenant à des minorités ou à des communautés autochtones, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants étrangers, migrants, déplacés, réfugiés ou demandeurs d’asile et les enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue. »

D’une manière générale, la coopération s’est intensifiée entre les différentes administrations publiques qui s’occupent des enfants. Prière de se reporter aux paragraphes 75 à 77 du présent rapport pour y trouver des renseignements sur les mesures et les programmes spécifiques destinés à aider, entre autres, les enfants qui appartiennent à des groupes défavorisés. Il y a, par exemple, des allocations pour enfants nécessiteux,113 un programme d’aide sociale et d’initiatives de réadaptation (SHARE),114 un programme de nutrition scolaire,115une allocation pour l’achat de livres scolaires,116un programme élargi de vaccination,117 une allocation pour prothèse auditive,118 des centres de secours,119 des projets pour les enfants des rues120 et un programme relatif à la nutrition et au métabolisme mené par le Ministère de la santé.121 Ces mesures ont été mises en œuvre pour assurer une répartition plus équitable des services publics mis à la disposition des enfants défavorisés.

331.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago n’a pas eu à faire face au problème des enfants migrants. En conséquence, aucune mesure spécifique n’a été prise à ce sujet.

332.Pour ce qui est des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a accédé à la Convention de 1951 des Nations Unies relative au statut des réfugiés et au protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés le 1er novembre 2000. Cette convention est entrée en application pour la Trinité-et-Tobago le 8 février 2001, conformément à sonarticle 43 2), et le protocole le 10 novembre 2000.

333.Le gouvernement élabore actuellement un texte législatif destiné à incorporer la Convention dans le droit interne. En vertu de la procédure ad hoc en cours de mise en place avec l’aide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les personnes qui sollicitent le statut de réfugié ne seront plus placées en rétention dans une prison mais seront confiées à une ONG en attendant la décision relative à leur demande. Á l’heure actuelle, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago n’a reçu aucune demande d’obtention du statut de réfugié déposée par des enfants ou en leur nom.

334.Certaines des mesures prises expressément pour réduire les disparités dans les domaines de l’éducation et de la santé sont décrites ci-après.

Éducation

335.Dans le cadre des efforts entrepris en vue de mettre l’enseignement secondaire à la disposition de tous les enfants, conformément à l’objectif qu’il s’est fixé en 2000, le gouvernement a fait construire 11 nouveaux établissements d’enseignement secondaire – dont huit dans des communes rurales où il n’y en avait pas auparavant et où les coûts des transports empêchaient souvent les enfants d’être scolarisés. Sept nouvelles écoles secondaires confessionnelles ont en outre ouvert cette même année.

336.Avant 2000, un grand nombre d’élèves ne pouvaient être admis dans l’enseignement secondaire en raison du nombre limité de places. Le risque de voir ces enfants sombrer dans la délinquance et travailler dans la rue était donc plus grand. Avec la mise à disposition de places dans le secondaire pour tous les élèves qui quittent le primaire, le nombre des enfants travaillant dans la rue est appelé à diminuer.

337.Afin d’apporter une aide économique aux enfants défavorisés, un déjeuner est fourni quotidiennement , à la demande, à quelque 89 000 des élèves des établissements préscolaires et des écoles primaires et secondaires sur l’ensemble du territoire dans le cadre du programme de nutrition scolaire du Ministère de l’éducation. Il existe également un programme qui permet de servir environ 25 000 petits déjeuners par jour aux élèves des écoles primaires.

338.Pour les enfants handicapés, depuis 1990, toutes les écoles publiques récemment construites ont été équipées de rampes et d’installations sanitaires spéciales, ainsi que de facilités d’accès à des salles spéciales. En avril 1999, dans le cadre d’un projet pilote, des unités pluridisciplinaires de diagnostic et de prescription ont été mises sur pied dans chaque district d’éducation pour déterminer les besoins de chaque élève en éducation spéciale. Il est à remarquer que, en se fondant sur les résultats de l’enquête en grappe à indicateur multiple mentionnée à la page 29 du présent rapport, les Ministères de l’éducation et de la santé collaborent pour créer un centre national de diagnostic pour les enfants, afin de faciliter le contrôle de la vue et de l’ouïe des enfants en âge de fréquenter l’école primaire.

Les soins de santé sont gratuits dans les hôpitaux de Port of Spain, San Fernando et Scarborough (Tobago), dans plusieurs hôpitaux de district et dans un réseau important de centres collectifs de soins. Il existe un programme efficace de vaccination des enfants contre toutes les maladies infectieuses courantes. Les affections courantes qui entraînent une mortalité infantile élevée, comme la diarrhée, sont traitées efficacement dans tous les établissements de santé publics.

340.Le système de soins de santé a été décentralisé grâce à la mise en place des Offices régionaux de la santé. La loi N° 5 de 1994 sur les Offices régionaux de la santé a porté création, dans sa première annexe, de cinq Offices régionaux de la santé en désignant les municipalités pour lesquelles ils doivent assurer des soins de santé. L’un de ces offices a été supprimé en 2000. Il y a 108 centres de santé dans l’ensemble du pays pour faire en sorte que tous les enfants aient accès aux soins de santé de base. La situation en la matière est récapitulée dans les tableaux ci-après.

Office régional de la santé	Nombre de municipalités	Nombre de Centres de santé	Nombre d’hôpitaux	Nombre de services sanitaires de district	Nombre de services de soins élargis
Nord-ouest	6	33	6	2	2
Sud-ouest	6	33	2	2	1
Est	2	15	1	1	1
Tobago	Tobago	16	1	-	-

Source : Ministère de la santé (juin 2003).

Répartition des services sanitaires publics par zone (rurale/urbaine)

Type de zone	Nombre d’hôpitaux	Nombre de services sanitaires de district	Nombre de centres de santé
Urbaine	7	3	11
Rurale	3	2	97
Total	10	5	108

Source : Ministère de la santé (juin 2003).

341.« Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises expressément pour éliminer la discrimination contre les filles et, le cas échéant, indiquer les mesures adoptées pour donner suite à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. ». La loi de 1986 sur les infractions aux mœurs a été modifiée par la loi N° 31 de 2000. Cette dernière prévoit, entre autres, des peines plus lourdes à l’encontre des auteurs d’infractions sexuelles commises sur la personne d’un mineur. A titre d’exemple, sa section 4 2) a) dispose maintenant que toute personne qui commet un viol est passible d’une peine d’emprisonnement à vie « si la victime est âgée de moins de 12 ans ». Aux termes de la section 11, tout adulte qui a un rapport sexuel avec un mineur qui est son employé est maintenant passible d’une peine de 25 ans d’emprisonnement au lieu de 10 ans.

342.Afin de garantir le signalement des délits sexuels contre les enfants, la section 31 de cette loi a été remplacée par une nouvelle section qui dispose que les parents, enseignants et médecins, entre autres, sont tenus d’informer la police s’ils ont raisonnablement lieu de penser qu’une infraction sexuelle a été commise sur la personne d’un mineur. Toute violation de cette section est punissable d’une amende de 15 000 dollars ou de sept ans de prison (S31 2)).

343.Aucun cas d’excision n’a été signalé et cette pratique n’est traditionnelle dans aucun groupe religieux vivant dans le pays.

344.Le texte législatif réprimant la violence dans la famille adopté en 1991 a été remplacé par la loi N° 27 de 1999 sur les violences familiales, laquelleassure une meilleure protection aux victimes de violences familiales, dont les enfants. Sa section 4 3) dispose que tout enfant ou personne à charge peut solliciter une ordonnance de protectionpar l’intermédiaire d’une personne avec laquelle il/elle réside normalement ou régulièrement ou de tout membre adulte du foyer. La section 6 1) b) dispose aussi qu’une ordonnance de protection peut être prise en faveur d’un enfant ou d’une personne à la charge du demandeur ou du défendeur. La section 6 1) c) ii) de la nouvelle loi dispose en outre que l’ordonnance de protectionenjoint au défendeur d’assurer une aide financière à un demandeur au profit dudit demandeur et de tout enfant concerné jusqu’à ce qu’une obligation de versement d’une pension alimentaire soit décidée.

345.La Division de l’égalité des sexes a lancé des campagnes d’information sur la violence contre les femmes (y compris les jeunes filles). Les établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi que les mouvements de jeunes de tout le pays, ont participé à un projet de collecte de données (The Youth Data Quest 2000), au titre duquel il leur a été demandé de faire des travaux de recherche sur la violence (y compris la violence familiale, les brimades à l’école et les sévices sexuels) et de proposer des recommandations pour résoudre ce problème. Ils ont été invités, en outre, à recourir à des moyens artistiques, comme le théâtre, la parodie ou le monologue pour le présenter.

346.En 2001, les élèves de quelque 89 écoles primaires et secondaires ont participé à ce programme, rebaptisé Youth Arts Rally, qui s’est déroulé sur deux mois. Le programme a été élargi pour inclure un concours d’œuvres artistiques dans chaque comté, avec une exposition de peintures, de brochures, d’affiches et de T-shirts, entre autres. Le gagnant de chaque comté a reçu un trophée. Les entreprises ont apporté leur concours au projet.

347.La Division de l’égalité des sexes a également produit des vidéos pour faciliter les discussions sur des questions comme la violence faite aux femmes et l’irrespect à leur égard, dont : « Smart Young Men » (qui concerne spécifiquement le comportement des jeunes gens) et « Power » (qui vise à encourager les jeunes à réfléchir sur le rôle des stéréotypes fondés sur le sexe et à en discuter, ainsi qu’à promouvoir le respect de soi-même et des autres. Parmi les sujets des discussions, on note le viol commis par un compagnon de sortie et la grossesse chez les adolescentes).

348.Des unités de police de proximité ont été constituées pour s’occuper des problèmes sociaux concernant les collectivités, en particulier relatifs aux violences familiales. Le personnel de ces unités bénéficie d’une formation approfondie destinée à promouvoir une approche sexospécifique dans l’exercice de ses fonctions. Entre 1996 et 1998, 102 fonctionnaires de police ont participé à divers programmes de formation différenciés par sexe organisés par la Division de l’égalité des sexes.

349.Le Ministère de l’éducation a revu les programmes scolaires pour s’assurer qu’ils tiennent compte des sexospécificités. Une formation tenant compte des sexospécificités a été mise en place à l’intention des responsables de l’éducation et les enseignants afin d’aider à l’intégration d’une perspective sexospécifique dans les écoles. Á cet égard, la Division de l’égalité des sexes a conduit un programme de formation de deux jours à l’intention des chefs d’établissement et des enseignants dans la région est du pays. Quatre chefs d’établissement et 38 enseignants, environ, ont suivi cette formation.

350.Le système éducatif permet aux adolescentes enceintes de revenir à l’école pour terminer leurs études après l’accouchement. La décision, en l’occurrence, appartient au chef d’établissement, mais, normalement, l’enfant est autorisée à terminer ses études. Le Programme CHOICES122prévoit aussi d’autres possibilités pour permettre à ces élèves de poursuivre leur scolarité. Il existe des stages de formation pour les adolescentes enceintes, les mères adolescentes et les adolescentes qui risquent d’être victimes d’une exploitation sociale et sexuelle. Parmi les matières enseignées, certaines relèvent de l’éducation sanitaire et de la préparation à la vie familiale.

351.Au cours des cinq dernières années, plusieurs établissements d’enseignement secondaire pour garçons se sont entendus avec des établissements pour filles afin de faciliter des échanges d’élèves dans le cadre des programmes de sixième année ou du General Certificate de niveau A (l’équivalent du Baccalauréat). Ces écoles sont connues en tant qu’écoles « de prestige » en raison de leur niveau élevé d’instruction et de leur réputation d’excellence dans des domaines d’études particuliers, dont les sciences et les langues. L’admission aux programmes de niveau A (Advanced) est habituellement soumise à un concours en raison du nombre limité de places. Cette nouvelle politique permet aux filles ayant atteint un certain niveau scolaire d’avoir accès à ces programmes dans des écoles autrefois exclusivement réservées aux garçons, ce qui améliore donc l’accès des filles à un enseignement de qualité.

352.Les autorités sont en train de prendre des mesures pour faire en sorte que les filles aient accès, au même titre que les garçons, à des programmes de formation technique et professionnelle non traditionnels. Les parents et les enseignants conseillent traditionnellement aux filles de choisir l’enseignement ménager plutôt que le dessin industriel, le travail du bois ou le soudage. (Le dessin industriel est une matière utile pour les filles qui souhaitent préparer un diplôme d’ingénierie).

353.Les filles peuvent également avoir accès à l’orientation et à la formation professionnelles par le biais du Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (YTEPP).123 La formation professionnelle est conçue pour donner aux jeunes âgés de 15 à 25 ans des capacités les rendant aptes à l’emploi, y compris au travail indépendant.

Inscriptions dans l’Y.T.E.P.P. par domaine d’activités et par sexe, Cycles 11-16 (1996-2000)

Domaine d’activités	Cycle 11	Cycle 12	Cycle 13	Cycle 14	Cycle 15	Cycle 16
M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Arts appliqués	144	275	76	164	75	127	63	114	28	26	18	24
Mécanique automobile	298	60	319	17	291	12	189	31	77	3	128	6
Soins de beauté	45	554	36	459	18	398	10	375	2	186	2	248
Construction	270	19	196	18	198	21	178	19	84	9	112	3
Artisanat	38	125	44	80	37	84	46	95	8	14	16	13
Électricité et activités liées à l’électronique	661	37	612	49	636	46	558	70	353	24	354	27
Services aux familles	2	158	1	31	2	60	-	66	1	34	1	38
Préparation des aliments	110	424	84	336	100	368	81	342	71	233	66	216
Habillement	63	589	83	496	95	519	69	447	30	157	20	162
Conception et fabrication d’objets métalliques	403	8	382	21	398	11	298	36	234	11	238	11
Secrétariat et services annexes fournis aux entreprises	58	787	69	755	55	649	43	636	31	293	26	322
Tourisme et services d’accueil	16	83	14	65	-	-	17	12	-	-	5	9

354. « Veuillez indiquer les mesures prises pour recueillir des données ventilées en fonction des différents groupes d’enfants mentionnés plus haut. »

Des renseignements détaillés concernant les efforts déployés pour recueillir des données figurent aux pages 36 à 42du présent rapport. L’un des domaines d’investigation du Système de suivi des indicateurs relatifs à l’enfance est le handicap. Le « Système de suivi des enfants ayant besoin d’une protection spéciale » dont il est question aux paragraphes 51 à 53 du présent rapport)124 implique la mise en place d’une base de données informatisée pour effectuer le suivi de la situation des enfants vulnérables. Il s’agit des enfants victimes de sévices et d’abandon, placés en institution, en conflit avec la loi, et des enfants handicapés.

Enquête d’évaluation rapide sur les pires formes de travail des enfants

355.Un enquête d’évaluation rapide sur certaines des pires formes de travail des enfants à la Trinité, financée par le gouvernement canadien dans le cadre du projet sur l’identification, l’élimination et la prévention des pires formes de travail des enfants dans les Caraïbes anglophones et néerlandophone,125a été entreprise par l’Organisation internationale du Travail, de décembre 2001 à août 2002. La mise au point du rapport a été achevée en décembre 2002.

356.Les objectifs de cette étude étaient les suivants :

Recueillir des données quantitatives et surtout qualitatives sur le travail des enfants dans certains métiers;

Évaluer la nature et l’importance du travail des enfants dans les secteurs susmentionnés, y compris les facteurs de rejet et d’attraction liés à ces activités;

Déterminer les conditions de travail et les risques inhérents à ce travail (y compris les revenus);

Établir une description générale de la main-d’oeuvre enfantine (par âge, sexe, scolarité et origine raciale);

Identifier le milieu socioéconomique, culturel et familial de la main-d’œuvre enfantine;

Étudier les causes profondes du choix de l’activité, y compris les tendances historiques, les mécanismes culturels et la dynamique sociale liés aux problèmes de la main-d’œuvre enfantine;

Étudier l’impact et les conséquences de ces activités sur la main-d’œuvre enfantine;

Identifier les perceptions et les expériences de la main-d’œuvre enfantine;

Identifier et évaluer d’un point de vue critique les interventions du gouvernement, des ONG et des organismes internationaux visant à la prévention du travail des enfants et à la réadaptation de ces derniers;

Aider à améliorer les méthodes utilisées pour rechercher, trouver et éliminer les problèmes liés à la main-d’œuvre enfantine.

357.Les recherches menées sur les pires formes de travail des enfants ont ciblé quatre domaines d’activité, à savoir : la récupération des déchets, l’agriculture, la prostitution, la pornographie et le travail domestique.

358.Pour chacun de ces domaines, il était souhaitable de recueillir des données qualitatives aussi bien que quantitatives. Un questionnaire type a été utilisé pour la collecte des informations quantitatives. Il comportait 78 questions et avait pour but de permettre de recueillir des données descriptives sur les répondants, leurs foyers actuel et antérieur, leur degré d’instruction, leur activité économique et ses conséquences. Les données à caractère qualitatif ont été recueillies par le biais de débats avec de petits groupes de discussion composés des travailleurs mineurs eux-mêmes en premier lieu, et, si possible, avec leurs parents constitués en un second groupe de discussion.

359.Quelque 93 travailleurs mineurs ont participé à ces entretiens, dont 42 travaillaient dans la récupération des déchets. Parmi l’ensemble des enfants interrogés, 24 étaient âgés de 18 ans révolus, dont 12 récupéraient des déchets et 8 étaient victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

360.Les recherches ont été effectuées par une équipe de six personnes, le chercheur principal étant un statisticien expérimenté spécialiste de la recherche par sondage et de la démographie. Cette équipe comprenait en outre deux sociologues, un travailleur social dans le domaine de la psychiatrie, un chercheur en matière de données socioéconomiques et un enquêteur/superviseur expérimenté spécialiste de l’action sur le terrain.

361. « Quelles mesures ont été prises pour empêcher et éliminer les comportements et les partis pris préjudiciables aux enfants qui contribuent aux tensions sociales ou ethniques, au racisme et à la xénophobie ? »

La Constitution de la République de Trinité-et-Tobago repose sur les principes d’égalité et de non-discrimination. Le préambule fait référence à « l’égalité et au caractère inaliénable des droits dont bénéficient tous les membres de la famille humaine ». Il est dit, dans l’article 4, que les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine « existent sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, le religion ou le sexe ». L’article 4 h) reconnaît le droit fondamental spécifique de tous les individus à « la liberté de conscience, ainsi que de conviction et de pratique religieuses ».

362.Le gouvernement a mis en application plusieurs lois destinées à renforcer ces droits énoncés dans la Constitution. Un exemple particulièrement important en est l’adoption de la loi sur l’égalité des chances visant à interdire la discrimination dans différents domaines du secteur public comme du secteur privé tels que l’emploi et l’éducation fondée sur divers éléments, dont la race, l’appartenance ethnique et la religion. Pour trouver d’autres renseignements sur cette loi et sur d’autres lois visant à interdire la discrimination, prière de se reporter plus haut à la réponse à la question 25 des Directives en matière d’établissement des rapports.

363.Le système éducatif encourage et promeut l’harmonie raciale. En ce qui concerne l’admission dans les écoles, la section 7 de la loi sur l’éducation (chap.39:01) interdit expressément toute discrimination. Il dispose que

Il est interdit de refuser à quiconque l’admission à une école publique en raison de ses croyances religieuses, de sa race, de sa situation sociale ou de sa langue, ou de celles de ses parents.

364.Le Ministère de l’éducation recourt à l’éducation pour promouvoir la compréhension entre les races en éclairant les élèves sur les effets bénéfiques de la diversité et de la différence dans le cadre de plusieurs unités d’enseignement qui font partie du programme d’études sociales. Sous le chapeau « Égalité et non-discrimination », on trouve plusieurs plans de cours à faire aux élèves. Voici certains de leurs objectifs :

Démontrer que la vie est plus agréable, plus belle, plus acceptable et plus confortable sans discrimination;

Permettre aux élèves de prendre conscience que la discrimination à l’école, dans la société, dans le monde, doit être abolie;

Permettre aux élèves de prendre conscience, de comprendre et d’éviter les pratiques discriminatoires;

Démontrer que les enfants ayant des besoins spéciaux ont droit à des soins spéciaux;

Identifier certains des droits des enfants ayant des besoins spéciaux;

Expliquer de quelle manière certains de ces droits ne sont pas appliqués et suggérer des solutions à ce problème.

365.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, conscient de la diversité religieuse de la population, a décrété jours fériés nationaux des jours considérés comme propices par divers groupes religieux. La loi sur les jours fériés et les fêtes nationales (chap. 19:05) a été adoptée après une vaste consultation des divers organes religieux. Cette loi confère une reconnaissance officielle à ces jours fériés, qui sont : Divali pour les hindous, Aïd-el-fitr pour les musulmans et le vendredi saint, le lundi de Pâques et la Fête-Dieu pour certains groupes de chrétiens. Des jours fériés nationaux ont également été décrétés pour commémorer des événements historiques importants pour certains groupes raciaux et religieux, comme : le Jour de la libération des Baptistes hurleurs, le Jour de l’arrivée et le Jour de l’émancipation. Ces journées commémoratives sont des mécanismes efficaces pour éliminer les comportements racistes et promouvoir la compréhension interethnique, la tolérance et l’harmonie dans les écoles et dans la collectivité d’une manière générale. Dans les écoles publiques, les élèves ont l’autorisation de participer (librement) à des manifestations organisées à titre de célébration. Des fêtes et d’autres activités sont également organisées dans les écoles et au sein des communautés dans tout le pays. Des personnes appartenant à des races et des religions différentes participent souvent aux différentes festivités qui comprennent, entre autres, l’une ou plusieurs des manifestation ci-après : reconstitution d’événements historiques, spectacles culturels et artistiques, vente d’aliments traditionnels et exposition et vente de vêtements traditionnels.

366. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises conformément au paragraphe 2 de l’article 2 pour protéger l’enfant contre toutes les formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. »

Dans la partie C de la deuxième annexe à la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants sont énoncés les droits de tout enfant aux soins et à la protection, dont

Le droit de ne pas être victime de discrimination ni d’être puni en raison des convictions ou des actions des membres de sa famille.

La législation sur l’égalité des chances interdit toute discrimination fondée sur la condition. Prière de se reporter aux informations données plus haut, dans le présent rapport, pour savoir ce qu’il faut entendre par « condition » (status).

367.La Constitution, dans sa partie relative aux droits et libertés fondamentaux de la personne humaine, reconnaît et proclame, entre autres, le droit de tout individu à « la liberté de pensée et d’expression », « la liberté de conscience, ainsi que de conviction et de pratique religieuses » et « le droit d’adhérer aux partis politiques et d’exprimer des opinions politiques ». Si l’État viole l’un quelconque de ces droits, tout individu peut introduire un recours constitutionnel auprès de la Haute Cour pour faire déclarer l’action de l’État inconstitutionnelle.

368.Un enfant, donc, ne peut pas être l’objet de discrimination en raison des opinions ou des convictions exprimées par ses parents.

369. « Veuillez indiquer les principaux problèmes rencontrés dans l’application des dispositions de l’article 2 et les plans mis au point pour résoudre ces problèmes, ainsi que toute évaluation des progrès réalisés pour empêcher et combattre toutes formes de discrimination, y compris celles engendrées par des pratiques traditionnelles nuisibles. »

Tous les efforts possibles ont été déployés pour faire en sorte que les enfants ne soient pas victimes de discrimination dans la jouissance de leurs droits tels qu’ils sont énoncés dans la Constitution.

370.Les attitudes culturelles rigides des groupes musulman et hindou en ce qui concerne le mariage précoce peuvent être considérées comme une forme de discrimination engendrée par des pratiques traditionnelles. En outre, les lois relatives à l’âge minimum pour le consentement à des relations sexuelles ne s’appliquent pas une fois que les parties sont légalement mariées.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art.  3)

371.Le principe d’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas mentionné dans la Constitution, dont le préambule renvoie toutefois à « La dignité de la personne humaine et aux droits égaux et inaliénables dont sont dotés tous les membres de la famille humaine ». Les droits et libertés que garantit la Constitution s’appliquent à tous les individus sans distinction. La seule disposition de la partie relative aux droits fondamentaux qui mentionne expressément les enfants estl’article 4 f), qui énonce le droit d’un parent ou tuteur de scolariser dans l’établissement de son choix son enfant ou pupille pour y recevoir une éducation.

372.Le principe d’intérêt supérieur de l’enfant a été pris en considération lors de l’élaboration de l’ensemble de textes législatifs relatifs aux enfants exposé plus haut dans la réponse à la question 12 des Directives.126 Des exemples précis sont cités ci-après (non souligné dans le texte original).

i)La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance (à proclamer) dispose :

S. 6 1) L’Office a pour devoir :

a) d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la présente loi dans la mesure du nécessaire à l’égard de tout enfant dans le souci de promouvoir ce qu’il estime être l’intérêt supérieur de l’enfant , y compris en réunissant l’enfant avec ses parents aussitôt que possible;

S. 23 2) Aux fins d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 25, l’Office est tenu de présenter au tribunal tout enfant qui lui a été remis en vertu de l’article 22 dans les 14 jours à compter de cette remise, sauf s‘il estime que l’ouverture d’une procédure n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou si une autre procédure est sur le point d’être engagée par une autre personne.

S. 27. Sous réserve d’une décision du tribunal en vertu des sections 24 4) et 25, l’Office, peut s‘il lui semble dans l’intérêt supérieur de l’enfant de procéder ainsi, autoriser la prise en charge physique de l’enfant par un tuteur, un parent, un ami ou tout autre personne pour une période d’une durée à déterminer par l’Office.

ii)La loi N o 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants (qui entrera en vigueur après proclamation) mentionne expressément ce principe dans ses sections 14 et 25 en ces termes :

S. 14. Lorsqu’une personne a fait des démarches auprès du Conseil en vue d’adopter un enfant et que le Conseil estime que l’adoption ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant , le Conseil adresse à cette personne une notification en conséquence et cette personne peut faire appel de la décision du Conseil devant un juge de la Haute Cour.

S. 25. Avant de rendre un jugement d’adoption, le tribunal s’assure (entre autres) que :

a) Le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant seront promus par l’adoption, étant dûment tenu compte à cet effet des souhaits de l’enfant eu égard à son âge et à sa faculté de compréhension;

iii)La loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08) mentionne le bien-être du mineur en tant que considération première et prépondérante et il constitue donc une considération primordiale dans les affaires de garde et participe du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. La section 3 de cette loi dispose :

S. 3. Dans toute affaire portant sur :

a) La garde légale ou l’éducation d’un mineur; ou

b) L’administration de tout bien appartenant à un mineur ou confié à un tiers pour le compte du mineur, ou l’utilisation du produit d’un tel bien,

le tribunal saisi doit, lorsqu’il statue, faire du bien-être du mineur sa considération première et prépondérante…

iv)La loi sur les infractions aux mœurs de 1986 a été modifiée par la loi N° 31 de 2000 dans l’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’elle alourdit les peines contre les auteurs d’une infraction sexuelle sur la personnes d’un mineur et introduit l’obligation de signalement des infractions sexuelles à la police.127

373. « Veuillez fournir des renseignements sur l’attention prêtée à ce principe par les tribunaux, les autorités administratives ou les organes législatifs ainsi que par les institutions de protection sociale publiques et privées. » […]

L’État Partie a été dans l’incapacité de trouver des exemples d’affaires dans lesquels les tribunaux ou d’autres organes ont mentionné expressément ce principe dans leurs décisions. Toutefois, dans la pratique, en ce qui concerne le bien-être des enfants, le concept de l’ « intérêt supérieur de l’enfant » est et a toujours été le critère fondamental dans la détermination de l’avenir d’un enfant par les tribunaux et les organismes administratifs assujettis au contrôle des structures judiciaires tels que le Conseil de l’adoption. Ainsi, dans les affaires de garde et d’accès, par exemple, le tribunal, s’il l’estime nécessaire, peut consulter les rapports des agents de probation et d’autres experts afin de l’aider à déterminer quelle est la meilleure solution pour l’enfant même si elle va à l’encontre des souhaits exprimés par les parents.128 Prière de se reporter au paragraphe 41 du présent rapport pour des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont fait du principe de bien-être de l’enfant leur considération première et prépondérante.

374. « Veuillez fournir des renseignements sur la façon de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans la vie familiale, la vie scolaire, la vie sociale. » […]

Vie familiale : Les parties A et B de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants énoncent, à l’intention des parents, certains principes directeurs concernant leurs relations avec leurs enfants. On trouvera plus loin la liste de ces principes, dans la réponse à la question 36 des Directives.

375.Les parents ont pour responsabilité de veiller à l’intérêt supérieur de leur enfants dans la vie familiale, mais l’État intervient et, si nécessaire, se substitue à l’autorité des parents dans l’intérêt du bien-être de l’enfant. L’État est ainsi habilité à intervenir dans les situations suivantes : abandon d’un enfant par ses parents ou autre acte de négligence, abus sur la personne de l’enfant ou autres mauvais traitements, incapacité des parents à pourvoir aux besoins élémentaires de leur enfant.

376.La Division des services nationaux pour la famille du Bureau du Premier Ministre (Prestations des services sociaux) apporte son assistance aux individus et aux familles pour les aider à régler des questions liées à la vie quotidienne et à la vie familiale. Ces services sont gratuits et peuvent être obtenus en s’adressant à la Division par téléphone ou en se rendant dans un de ses bureaux. La Division a été investie et reste investie de la responsabilité d’apporter soins et protection aux enfants défavorisés du pays.

377.L’émission de radio interactive des Services nationaux pour la famille « Coup de projecteur sur la famille » a été lancée en 2001. Plusieurs modifications lui ont été apportées par rapport aux émissions l’ayant précédée, à savoir « L’école des parents » et « Des parents responsables ». La diffusion de cette émission d’une demi-heure s’est poursuivie en 2002 et 2003 sous le nom « C’est l’heure de la famille : parlons » et a induit une augmentation de plus de 50 % des requêtes spontanées à la Division des services nationaux pour la famille. Nombre des problèmes mentionnés avaient des répercussions sur le bien-être des enfants.129

Vie scolaire

378.Les agents d’orientation et le Service de l’orientation et de conseil du Ministère de l’éducation veille à l’intérêt supérieur de l’enfant dans les écoles publiques. Les uns et les autres ont pour mission de faire respecter les droits des enfants dans le système éducatif, ainsi que de servir d’intermédiaire dans la défense des élèves. Les conseillers d’orientation ont notamment pour fonction de travailler avec les élèves pour les aider à faire face à leurs problèmes. L’Unité d’orientation continue à jouer un rôle important, en particulier dans le traitement des affaires de discipline et d’infractions en milieu scolaire.

a) « Les allocations de crédit, y compris aux niveaux central, régional et local, et le cas échéant aux niveaux fédéral et provincial, et au sein des ministères; »

379.Prière de se reporter au paragraphe 135 du présent rapport, qui contient des renseignements sur les dépenses effectives consacrées à l’enfance par l’État au cours des dix dernières années.

b) « Les politiques de planification et de développement (y compris les politiques du logement, des transports et de l’environnement; »

Transport130

380.Le Ministère des travaux publics et des transports est responsable, entre autres, de l’administration des transports publics. Par les nombreuses mesures qu’il met en œuvre et par la pratique de ses différentes divisions, le Ministère joue un rôle déterminant à l’appui de l’exercice des droits fondamentaux des enfants. La Division des transports, qui est chargée d’administrer et de gérer les transports routiers à la Trinité-et-Tobago, formule des politiques à cet effet, en consultation avec divers organismes/départements, et met en œuvre les règles et règlements connexes. Les signaux routiers à caractère réglementaire obligatoire ayant pour objet de transmettre des avertissements ou des informations sont présentés dans une brochure, qui constitue le plus souvent la source essentielle d’information pour les cours en la matière dispensés aux écoliers, aux agents des services chargés de l’application des lois et aux fonctionnaires des transports.

381.Le texte législatif qui a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité, adopté à l’initiative du gouvernement, investit, en autres, le conducteur de tout véhicule de la responsabilité pour tout enfant de moins de 17 ans voyageant à bord de son véhicule. Les individus de plus de 17 ans peuvent être poursuivis directement pour inobservation des dispositions de ce texte, à savoir la loi N° 17 de 1986 sur les véhicules à moteur et la circulation routière (Amendement), entrée en vigueur le 1er janvier 1995, dont lasection 43 A(2) dispose que toute personne y contrevenant se rend coupable d’une infraction et s’expose à une condamnation par voie de procédure simplifiée à une amende d’un montant compris entre 5 et 100 dollars.

382.La Division des transports met en œuvre un programme actif de relations publiques, notamment par le canal d’émissions de télévision, de conférences et de séminaires organisés dans les écoles primaires et secondaires, ainsi qu’à l’École de la police. La Division des transports fournit aux services concernés du gouvernement des conseils concernant les normes et la réglementation relatives à la sécurité et à la protection des enfants.

383.La Division des transports bénéficie du soutien du Service de la gestion de la circulation pour l’installation des signaux routiers, l’entretien des feux de la circulation et la désignation et la formation des préposés (employés par le Ministère du travail) aux passages pour piétons à proximité des écoles. Afin de veiller à la sécurité et à la protection des enfants dans les zones à risque élevé, plus d’une centaine de préposés aux passages pour piétons ont été nommés entre 1997 et 2001. Au cours de cette même période, 1 200 passages pour piétons et rampes de protection ont en outre été mis en place à proximité des écoles dans l’ensemble du pays. Les automobilistes sont tenus par la loi de marquer un temps d’arrêt aux passages pour piéton.

384.La Société des services de transports publics est chargée de fournir des services de transports efficaces fiables et commodes à la population en général et aux enfants. Sa mission découle des dispositions suivantes :

La section 8(2) de la loi sur les Services de transports publics ( chap. 48:02) dispose que la Société a pour responsabilité de mettre en place les moyens de transports routiers nécessaires ou souhaitables à son avis aux fins d’assurer le transport des écoliers;

La loi sur les relations du travail (chap. 88:01) classe les « services essentiels » à fournir même en période de conflit social;

Le Ministère de l’éducation s’attache à affecter à la Société les crédits nécessaires pour lui donner les moyens de fournir des services de car scolaire aux écoliers. En 1999, le Ministère a ainsi débloqué 24,9 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago à cet effet.

385.Depuis 1996, la Société a contracté les services de 180 maxi-taxis (minibus) pour assurer la prestation de ce service aux écoliers, en particulier en milieu rural.

Logement

386.Le Ministère du logement a notamment pour mission de mettre en œuvre des solutions novatrices pour assurer un logement à un prix abordable aux citoyens de la Trinité-et-Tobago et réalise les activités suivantes par l’intermédiaire de ses agents d’exécution :

Adopter des textes législatifs appropriés pour assurer la planification efficace de l’aménagement des terrains et garantir la sécurité de jouissance aux occupants sans titre de terrains appartenant à l’État ou à des entreprises d’État;

Faciliter l’aménagement et l’attribution de terres à un prix abordable aux fins de la construction de logements;

Faciliter l’attribution de prêts à des taux d’intérêt abordables, en particulier aux pauvres, pour la construction de logements.

387.Pour mettre en œuvre son programme d’habitation, Le Ministère fait appel aux trois agents d’exécution suivants 131 :

L’Unité de l’exécution des projets;

L’Office national du logement;

Le Comité pour le bien-être de la main-d’œuvre de l’industrie du sucre.

388.L’Unité de l’exécution des projets du Ministère a été instituée pour administrer le volet Banque interaméricaine de développement du programme relatif aux établissements humains. L’Office national du logement a pour mission d’aider à mettre des logements à la disposition des groupes à faible revenu de la population. Le Comité pour le bien-être de la main-d’œuvre de l’industrie du sucre complète le programme d’aménagement d’établissements humains en aidant les travailleurs de l’industrie du sucre, les producteurs de canne à sucre et les travailleurs affectés au programme de diversification de la Société Caroni (1975) Ltd. à accéder à un logement.

389.Par le canal de ses agents d’exécution, le Ministère du logement continue à accroître le nombre de logements mis à la disposition des citoyens. Entre 1996 et 1999, un total de 2 817 maisons ou appartements ont été construits.132

390.Le gouvernement demeure soucieux d’améliorer les conditions de vie dans les colonies de squatters. L’Agence foncière pour les établissements humains, instituée le 1er juin 1999, est chargée de traiter toutes les questions liées à la régularisation de la situation des occupants sans titre et aux quartiers d’habitat spontané, d’entreprendre des travaux d’amélioration des infrastructures et de régulariser plus de 7 000 familles sur 28 sites.133

391.Au niveau national, le Ministère et ses agents s’attachent à fournir des services aux groupes à faible revenu ou sans revenu et mènent plusieurs actions spécifiques en faveur des pauvres au titre du programme national relatif aux établissements humains, dont les suivantes :

Formulation d’une série d’options en matière de logement et élaboration de plans de construction de logements à coût réduit pour répondre aux besoins des groupes à faible revenu;

Attribution de prêts à faible taux d’intérêt et exonération de la redevance pour le financement relais aux bénéficiaires des programmes de logement;

Fourniture gratuite d’avis techniques aux bénéficiaires durant la construction de leur logement.

392.Le Ministère du logement a participé à la neuvième Réunion des ministres et hauts fonctionnaires du logement et des établissements humains d’Amérique latine et des Caraïbes, à l’ordre du jour de laquelle figurait la question des droits de l’enfant dans le contexte de la planification et de l’aménagement du logement et des établissements humains. Les participants à cette réunion ont abordé des questions telles que les composantes essentielles des projets relatifs au logement et aux établissements humains dans l’optique du bien-être des enfants et des adolescents.134

393.Le gouvernement s’est engagé à construire 100 000 unités de logements au cours des dix prochaines années. Le Ministère du logement a défini une nouvelle stratégie globale du logement pour la Trinité-et-Tobago135, dont les éléments essentiels sont les suivants :

Régularisation des occupants sans titre;

Attribution d’une subvention d’un montant pouvant atteindre 25 000 dollars pour l’achat de matériaux de construction en vue d’aider les occupants sans titre dans le cadre du Programme d’auto-assistance;

Construction d’un nombre accru de logements locatifs pour l’Office national du logement;

Mise en œuvre d’un programme de réfection et d’entretien de quelque 6 000 logements relevant de l’Office national du Logement pour une enveloppe globale de 42 millions de dollars de la Trinité-et-Tobago;

Mise à disposition de logements spéciaux pour les femmes battues et les familles en crise;

Abaissement du taux d’intérêt de la Société de financement hypothécaire de la Trinité-et-Tobago pour le ramener de 8 à 6 % et accroissement du montant plafond du prêt que les bénéficiaires peuvent obtenir à 95 % de la valeur totale du logement et du terrain.

394.Le gouvernement a de plus ouvert des négociations avec la Banque interaméricaine de développement en vue du financement de phases ultérieures de son programme de logement accéléré; les objectifs de ce volet du programme sont les suivants :136

Régularisation de 7 200 familles d’occupants sans titre;

Mise à disposition de logements à faible coût aux familles à bas revenu;

Attribution de 3 400 subventions pour l’amélioration du logement; 

Renforcement institutionnel du Ministère du logement.

395.Le volet du programme financé par la Banque interaméricaine de développement concerne deux phases à exécuter sur une période de six ans pour une enveloppe totale de 100 millions de dollars É.-U.

396.Par ces initiatives, le gouvernement s’emploie à répondre aux besoins des familles défavorisées et de leurs enfants en matière de logement. On ne dispose toutefois pas de données sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié des politiques et programmes de logement de l’État.

Environnement

397.L’Autorité de gestion de l’environnement est un organe officiel mis en place par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago pour faire face aux problèmes environnementaux du pays. L’Autorité a été instituée en juin 1995 en application de la loi N° 3 de 1995 sur la gestion de l’environnement, abrogée et remplacée par la loi N° 3 de 2000 sur la gestion de l’environnement. Aux termes de ce texte, l’Autorité de gestion de l’environnement a pour fonction de coordonner, de faciliter et de superviser l’exécution de la stratégie nationale en matière d’environnement, de mettre en œuvre les textes législatifs en rapport avec la conservation et l’utilisation judicieuse de l’environnement, de promouvoir et d’encourager une meilleure compréhension par toutes les personnes de l’environnement et de renforcer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel dans le domaine de l’environnement.

398.La Commission de l’environnement a été créée en 2001 pour examiner les affaires touchant au droit de l’environnement et statuer en la matière. Cinq commissaires ont été nommés à ce « tribunal de l’environnement », qui est à l’heure actuelle présidé par un juge à la retraite de la Cour d’appel. Chacun peut porter plainte auprès de l’Autorité de gestion de l’environnement pour dénoncer toute infraction à la loi. L’Autorité est alors habilitée à instruire la plainte et à lui donner une suite dans les 90 jours.137

399.Les objectifs spécifiques de la politique nationale de l’environnement 138, formulée en 1998, sont les suivants :

Prévenir, réduire ou éliminer les diverses formes de pollution afin d’assurer une protection adéquate de l’environnement, et donc de la santé et du bien-être des êtres humains;

Préserver la diversité biologique du pays, ainsi que la stabilité et la résilience des écosystèmes;

Procéder à des analyses ou évaluations rétrospectives afin de remédier aux décisions adoptées dans le passé en matière de développement susceptibles de nuire à la bonne santé environnementale du pays.

400.La politique nationale de l’environnement privilégie l’éducation relative à l’environnement, ce qui va dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette politique souligne en outre ce qui suit :139

Une large adhésion à l’éthique du développement durable suppose un réexamen par les gens de leurs valeurs et une modification de leur comportement. Des informations doivent être diffusées en leur direction au moyen de campagnes officielles ou non d’éducation afin de faire comprendre au plus grand nombre les mesures qui s’imposent.

Une éducation relative à l’environnement à l’intention des enfants et des adultes doit être intégrée dans tous les degrés d’enseignement. Les agences d’aide au développement doivent être encouragées à apporter un soutien accru aux activités menées par les agents de vulgarisation pour aider les agriculteurs, les travailleurs forestiers, les artisans, les pauvres des zones urbaines et des zones rurales et les autres groupes à utiliser les ressources naturelles d’une manière plus productive et durable…

Les axes de la politique de l’État en matière d’éducation relative à l’environnement seront les suivants :140

Une éducation en matière d’environnement sera dispensée depuis l’école primaire jusqu’à l’âge adulte dans le but de faire connaître les questions liées à l’environnement de portée tant locale que mondiale, ainsi que d’inculquer les aptitudes voulues pour inciter l’individu à passer du stade de la prise de conscience à celui de la participation;

Les concepts d’aménagement de l’environnement et de développement durable seront exposés dans tous les programmes éducatifs;

Des cours universitaires transdisciplinaires portant sur des domaines ayant des incidences sur l’environnement feront l’objet d’une action de promotion, de même que des travaux de recherche au niveau de l’enseignement post-supérieur;

Une action sera menée pour promouvoir des programmes d’éducation et de sensibilisation à l’intention des adultes se fondant sur des problèmes environnementaux locaux;

Les initiatives en matière d’éducation relative à l’environnement menées dans l’ensemble du pays feront l’objet d’une coordination au niveau national.

c) « L’Adoption »

401.La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants, qui a remplacé les textes législatifs antérieurs relatifs à cette institution, mentionne expressément le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, ses articles pertinents étant cités au paragraphe 372 du présent rapport.

402.On trouvera ci-après un aperçu de la procédure en vigueur en matière d’adoption. Cette procédure réserve une place importante au principe d’intérêt supérieur de l’enfant.141 Des renseignements détaillés sur cette procédure figurent dans la réponse à la question 84 des Directives, dans la partie V du présent rapport.

403.Le Conseil de l’adoption de la Trinité-et-Tobago a été mis en place et fonctionne conformément aux dispositions de la loi sur l’adoption d’enfants (chap. 46:03). Pour les candidats à l’adoption, le processus débute par un entretien informel avec un agent mandaté par le Conseil de l’adoption. Cet entretien porte habituellement sur les points suivants :

La situation actuelle du demandeur;

Les raisons pour lesquelles il désire adopter un enfant;

La place de l’équité des intérêts dans les demandes conjointes;

La préparation affective et autre en vue du nouveau rôle des parents adoptifs;

La connaissance des conséquences et des responsabilités associées à l’adoption;

La questions de savoir si le(s) demandeur(s) est (sont) résident(s) et domicilié(s) à la Trinité-et-Tobago .

404.L’entretien informel peut s’achever sur un constat conjoint du fait que le demandeur/les demandeurs comprend/comprennent le chemin à parcourir. Un dossier de demande est alors établi et les demandeurs sont ensuite priés de présenter une demande officielle en remplissant le formulaire prescrit. Le dossier rempli et renvoyé sert de support à l’enregistrement de la demande, qui est ultérieurement transmise à un agent pour enquête et élaboration d’un rapport d’étude du ménage.

405. Après examen ce rapport est distribué aux membres du Conseil de l’adoption avant sa réunion mensuelle statutaire. Le Conseil est chargé d’examiner ces rapports et d’approuver, d’ajourner, d’interroger le(s) demandeur(s) ou de rejeter une demande sur la base de ses conclusions. Il est aussi impératif que le(s) demandeur(s) soit (soient) informé(s) par écrit de la décision du Conseil.

406.Conformément à la procédure, les demandeurs approuvés par le Conseil sont inscrits sur la liste des Adoptants potentiels en attente de placement établie par le Conseil

407.Les critères énoncés ci-après sont utilisés par le Comité des placements pour placer un enfant :

Un enfant correspondant à la description des demandeurs;

La position du demandeur sur la liste;

La validité des rapports médicaux figurant dans le dossier .

408.Une fois un placement effectué, les demandeurs sont tenus de donner un nom à l’enfant et de soumettre une nouvelle demande indiquant l’intérêt spécifique qu’ils portent à l’adoption de l’enfant placé. Le dossier entre alors dans une nouvelle catégorie, reçoit un numéro de série différent et est présenté au Conseil pour approbation. Cette dernière approbation marque le début de la période probatoire de six mois, pour la durée de laquelle le Conseil désigne un agent chargé d’assurer une supervision étroite de l’enfant dans son nouvel environnement et d’observer l’établissement des liens escomptés avec les demandeurs.Le Conseil peut ordonner des visites mensuelles. L’article 7 du Règlement relatif à l’adoption d’enfants dispose que « au moins une fois au cours du premier mois et ensuite au moins une fois tous les deux mois » durant la période probatoire, un représentant du Conseil rend visite à l’enfant et rend aussi visite à ses parents ou à son tuteur ou prend contact d’une autre manière avec eux. En vertu de l’article 7duRèglement relatif à l’adoption d’enfants, au moins quatre visites doivent être effectuées au foyer du demandeur. Les demandeurs sont avisés que pendant la période probatoire tout changement d’adresse doit être communiqué immédiatement au Conseil et que l’enfant ne doit pas être emmené hors du pays sans que le Conseil en ait été préalablement informé et ait donné son accord.

409.Si le Conseil de l’adoption estime que la période probatoire s’est achevée de manière satisfaisante, il approuve la présentation d’une demande d’adoption au tribunal, devant lequel toutes les questions liées à l’adoption sont réglées de manière définitive. Le jugement est rendu à huis clos, conformément à l’article 6 du Règlement.

410.La section 21(4) de la loi précitée impose au tribunal l’obligation de communiquer tous les jugements d’adoption au Directeur de l’état civil qui « assure le respect des directives contenues dans ce jugement  ». Les services du Directeur de l’état civil établissent alors un acte d’adoption, qui est utilisé pour toutes les démarches relatives à l’enfant en lieu et place d’un acte de naissance .

411.Avant d’autoriser le placement d’un nourrisson ou d’un enfant aux fins d’adoption, le Conseil de l’adoption doit veiller à l’accomplissement des démarches suivantes :

L’enfant doit subir un examen médical complet;

L’enfant doit être enregistré par la mère biologique ou une personne agissant en son nom;

Le carnet de vaccination de l’enfant doit être produit (en fonction de l’âge de l’enfant);

Un rapport d’étude du ménage des parents biologiques doit être inséré dans le dossier.

412.Le médecin praticien attaché au Conseil contrôle ensuite les rapports et détermine si l’enfant est adoptable.Les parents biologiques de l’enfant doivent donner leur consentement à l’adoption en signant les documents appropriés avant que l’enfant ne soit placé. Une déclaration de consentement définitif est demandée à un stade ultérieur du processus avant l’audience au tribunal, lequel peut toutefois, en fonction des circonstances de l’espèce, se dispenser de recueillir le consentement requis.

413.Le jugement d’adoption transfert définitivement les droits, devoirs et obligations parentaux des parents biologiques aux parents adoptifs. La supervision exercée par le Conseil de l’adoption prend fin officiellement lorsque l’ordonnance est rendue.

d) « Les procédurets d’immigration, de demande d’asile et détermination du statut de réfugié; »

414. En vertu de la loi sur l’immigration (chap. 18:01), toute personne née hors du territoire de la Trinité-et-Tobago est admise au bénéfice de la nationalité de Trinité-et-Tobago à compter du jour de sa naissance, si à cette date un au moins de ses parents était un national de la Trinité-et-Tobago. Un enfant né hors mariage et hors du territoire de la Trinité-et-Tobago dont le père ou la mère était un national de la Trinité-et-Tobago au moment de sa naissance est également admis au bénéfice de cette nationalité.

415.Les enfants immigrés illégalement sont placés dans un foyer pour enfants jusqu’au moment où des dispositions peuvent être prises en vue de leur expulsion.

416.Á ce jour, aucune demande d’admission au statut de réfugié n’a été déposée par un enfant à la Trinité-et-Tobago.

e) « L’administration de la justice pour mineurs; »

417.En vertu de la législation relative à l’administration de la justice pour mineurs, les enfants doivent être traités différemment des adultes. Les mineurs détenus dans un poste de police doivent être séparés des adultes conformément à la section 73 de la loi sur les enfants (chap. 46:01). Si un enfant a commis une infraction pénale autre qu’un homicide, il peut être remis à la garde de ses parents ou de son tuteur jusqu’à son jugement. Les garçons qui ne bénéficient pas d’une libération sous caution ne sont pas placés dans une prison mais au foyer pour garçons St. Michael ou au Centre de formation des jeunes qu’administre le Service des prisons. Des dispositions spécifiques régissent le recueil d’éléments de preuve auprès des enfants par voie de déposition et d’enregistrement vidéo. Les procédures concernant les enfants se déroulent habituellement à huis clos. En outre, la peine de mort ne peut être requise ou prononcée à l’encontre d’un enfant. Prière de se reporter aux paragraphes 252 à 266 du présent rapport pour de plus amples détails.

f) « Le placement et les soins en institutions; »

418.Pour ordonner le placement d’un mineur dans une institution pour enfants, le tribunal se fonde sur le rapport établi par un agent de probation. Les agents de probation suivent une formation aux questions sociales et possèdent les compétences voulues pour conseiller le tribunal en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

419.La loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires pour enfants, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants (en instance de proclamation) énonce, entre autres, les règles et procédures applicables à l’administration des institutions pour enfants. Depuis l’adoption de l’ensemble de nouveaux textes législatifs relatifs à l’enfance en 2000, la Division des services nationaux pour la famille a organisé trois ateliers de sensibilisation à l’intention du personnel des organismes s’occupant de questions liées à l’enfance. Ces ateliers avaient pour objet d’aider les organismes compétents à se préparer à apporter les changements opérationnels rendus nécessaires par les structures juridiques proposées.

420. «  Il faudrait fournir des renseignements sur les mesures, y compris de caractère législatif et administratif, prises à la lumière du paragraphe 2 de l’article 3, pour assurer aux enfants la protection et les soins nécessaires à leur bien-être. » [ ]

La loi sur les enfants, telle que modifiée par la loi N° 19 de 1994, a pour objet de protéger les enfants contre tout préjudice. Sa section 15 dispose :

S. 15 1) S’il apparaît à un juge de première instance saisi d’une plainte déposée sous serment -

a) par un agent public possédant de l’expérience ou des qualifications en matière de travail social et approuvée par écrit par le Ministre;

b) par une personne qui de l’avis du juge de première instance agit dans l’intérêt d’un enfant ou d’un adolescent,

qu’un enfant ou un adolescent a été ou est exposé à un danger donnant à craindre pour son bien-être, ou est susceptible d’être exposé à un tel danger, ledit juge de première instance est habilité à demander à un parent ou au tuteur de se présenter devant lui.

3) Quand … un juge de première instance a établi que l’enfant ou adolescent a été exposé ou est exposé ou est susceptible d’être exposé à un péril suffisant grave pour donner à craindre pour le bien-être de cet enfant ou adolescent, ledit juge de première instance peut, en ayant pour considération primordiale le bien-être de l’intéressé et compte tenu des souhaits de l’intéressé s’il est possible de déterminer de manière raisonnables quels sont ces souhaits, ordonner que l’enfant ou adolescent-

reste sous la garde d’un parent ou d’un tuteur, sous réserve d’une supervision par une personne ou autorité désignée et sous réserve des conditions spécifiées dans l’ordonnance; ou

soit confié à la garde d’un parent de l’enfant ou adolescent ou de toute personne apte désignée par le tribunal, pourvu que ce parent ou cette autre personne apte ait la volonté et soit capable d’assumer cette garde.

11) Aux fins de la présente section-

« péril » englobe-

la négligence volontaire;

les voies de fait;

la maltraitance;

les sévices physiques, sexuels ou psychologiques;

toute infraction visée dans la section 3 de la loi sur les violences familiales.

421.L’ensemble de textes législatifs relatifs à l’enfance adopté en 2000 vise à garantir la protection des enfants et les soins nécessaires à leur bien-être. Des exemples précis sont exposés ci-après :

i)Les parties A et B de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants énoncent diversprincipes directeurs à l’intention des parents concernant leurs relations avec leurs enfants, en particulier les suivants :

Le droit pour des parents de solliciter l’assistance de l’État pour fournir des soins à leurs enfants lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de les prodiguer eux-mêmes;

La responsabilité des parents d’assurer, dans la limite de leurs aptitudes et de leurs moyens financiers, des conditions de vie adéquates pour le développement physique, mental, spirituel et moral de leurs enfants;

La responsabilité d’envoyer l’enfant à l’école ou de lui dispenser une éducation de qualité à domicile;

La responsabilité d’orienter et de diriger l’enfant sans recourir à des châtiments, cruels, inhumains ou humiliants;

La responsabilité de veiller à ce que l’enfant ait le temps de se reposer, de se distraire, de manifester sa créativité et de jouer;

La responsabilité de protéger leurs enfants contre toutes violences physiques illicites, toutes formes de mauvais traitements physiques ou affectifs, toute négligence ou tout acte de négligence, la maltraitance ou l’exploitation, y compris les abus sexuels, lorsqu’ils sont sous la garde de leurs parents;

La responsabilité de prendre des dispositions pour que des soins soient prodigués à l’enfant lorsque le parent s’absente;

ii)La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance prévoit l’institution d’unOffice de l’enfance de la Trinité-et-Tobago ayant notamment pour responsabilité de superviser les résidences communautaires pour enfants, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants ainsi que de procéder à des inspections périodiques en vue de déterminer si ces établissements se conforment aux prescriptions en vigueur. Ce texte entrera en vigueur une fois que toutes les dispositions nécessaires pour sa mise en œuvre auront été prises. L’Office est appelé, en autres, à instruire les plaintes déposées par le personnel, les enfants et les parents ou toute personne ayant la garde de l’enfant placé dans une résidence communautaire, une famille d’accueil ou un établissement pour jeunes enfants relatives à tout manquement à l’obligation de respecter les règles prescrites par la loi ou à tout mauvais traitement à l’encontre des enfants dans de tels établissements. L’Office aura également pour mission de surveiller les organismes qui s’occupent des problèmes liés à l’enfance et d’instruire les plaintes ou dénonciations relatives à des enfants maltraités chez eux.

iii)La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants142 institue le Conseil de l’adoption, dont une des fonctions est de procéder à toute investigation nécessaire concernant l’adoption d’un enfant pour examen par le tribunal. Avant de rendre un jugement d’adoption, le tribunal est tenu, en vertu de la section 25 b) de ladite loi, de s’assurer quela personne qui demande l’ordonnance remplit les conditions requises pour avoir la garde de l’enfant et possède des aptitudes suffisantes pour élever, entretenir et éduquer l’enfant.

422. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises conformément au paragraphe 3 de l’article 3 pour établir des normes appropriées à l’intention de toutes les institutions, les services et établissements publics et privés qui ont la charge des enfants et assurent leur protection et veiller à ce que leur fonctionnement soit conforme à ces normes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié. » […]

Ces cinq dernières années, la Division des services nationaux pour la famille a organisé à l’intention de prestataires de soins sept sessions de formation de niveau élémentaire ou intermédiaire, qui ont bénéficié à près de 150 personnes. Deux d’entre elles s’adressaient aux gestionnaires/administrateurs.143

423.Le gouvernement a renforcé ses capacités de supervision dans ce domaine avec l’adoption de la loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires pour enfants, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants, quiédicte des normes pour toutes ces catégories d’établissements. Ce texte, qui entrera en vigueur après promulgation une fois que l’Office de l’enfance aura été mis en place, dispose que les opérateurs de résidences communautaires144sont tenues de s’adresser à l’Office de l’enfance pour obtenir un agrément d’un an renouvelable, qui n’est accordé que si le postulant remplit les conditions fixées dans la section 6 de ladite loi, qui dispose :

S. 6. L’agrément autorisant l’ouverture et la gestion d’ un établissement résidentiel n’est attribué au titre de la section 5 que si le demandeur :

a) prouve à l’Office que le bâtiment a reçu l’approbation des autorités pertinentes des services sanitaires et de la construction attestant qu’il est adapté à l’usage qui doit en être fait;

b) qu’il est doté d’un effectif adapté à l’âge et au nombre des enfants dont il a la charge, ainsi qu’à tout besoin spécial des enfants pris en charge;

c) apporte la preuve que le personnel de la résidence communautaire faisant l’objet de la demande a reçu une formation adéquate et possède l’expérience requise en matière de soins aux enfants;

d) peut démontrer que les ressources dont dispose la résidence communautaire suffisent pour assurer son entretien et la prise en charge des enfants qui y sont placés;…

424.La section 7 de la loi précitée dispose qu’avant d’accorder son agrément l’Office de l’enfance est tenu d’inspecter les locaux appelés à servir de résidence afin de déterminer s’ils sont adaptés à l’usage qui doit en être fait.

425.Un comité multidisciplinaire institué sous l’égide de la Division des services nationaux pour la famille est de plus chargé d’élaborer un manuel définissant les critères de fonctionnement de ces établissements. Ce document, en voie de finalisation, porte sur les principaux aspects opérationnels, notamment : le nombre d’enfants par membre du personnel d’encadrement, la politique en matière d’admission, la ventilation, la superficie des lieux de vie, les qualifications du personnel et les problèmes liés à l’obtention et à la révocation de l’agrément pour l’exploitation d’un établissement accueillant des enfants.

426.L’Office de l’enfance veillera au respect des normes en exerçant une supervision appropriée. A ce propos, la loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires pour enfants, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants dispose :

S. 11 2) Si l’Office ne juge pas satisfaisants les conditions, le règlement, la gestion ou l’encadrement d’une résidence communautaire, il est à tout moment en droit de demander, par voie de notification adressée au titulaire de l’agrément ou à l’administrateur de la résidence communautaire, que des mesures correctives soient prises dans les délais fixés par lui dans ladite notification.

S. 11 3) Quand le titulaire d’un agrément auquel une notification a été adressée en vertu du paragraphe 2) ci-dessus ne prend pas les mesures correctives prescrites, l’Office est habilité à notifier audit titulaire ou à l’administrateur de la résidence communautaire sa décision de révoquer l’agrément pour l’exploitation de la résidence en cause …

Enfants placés en famille d’accueil

427.La loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants énonce en outre diverses garanties applicables au système de placement familial; sa section 29 dispose en particulier :

S. 29 1) Toute personne désirant devenir parent nourricier doit déposer une demande en bonne et due forme en vue d’obtenir l’approbation du Ministre.

S. 29 2) A la réception d’une demande déposée en application du paragraphe 1) ci-dessus, le Ministère diligente les investigations nécessaires pour déterminer :

a) Si le demandeur est apte à faire office de parent nourricier;

b) Si le domicile du demandeur est adapté à l’accueil d’un enfant placé;

428.Aux termes de la section 32 de la loi précitée, qui porte sur la surveillance des enfants placés en famille d’accueil par l’Office de l’enfance :

S. 32 2) L’Office autorise un agent à rendre visite périodiquement à un enfant placé dans une famille d’accueil et à inspecter les locaux dans lesquels il est logé afin de s’assurer que les besoins de l’enfant en matière de santé, d’éducation et de bien-être sont satisfaits et de donner si nécessaire des conseils ou des directives aux parents nourriciers concernant les soins à prodiguer à l’enfant.

S. 32 3) Tout parent nourricier qui, en dépit des dispositions du paragraphe 1) ci-dessus, s’abstient ou néglige de pourvoir aux besoins en matière de santé, d’éducation et de bien-être d’un enfant qui lui a été confié se rend coupable d’une infraction et s’expose à une amende de 500 dollars selon la procédure simplifiée.

429.La section 35 de la loi précitée dispose en outre :

S. 35. Si un enfant doit être placé ou est placé :

Dans des locaux inadaptés, surpeuplés ou dangereux,

Chez une personne qui en raison de son grand âge, d’une infirmité, d’une mauvaise santé, d’une attitude négligente, d’un problème d’alcoolisme, de son immoralité, d’un comportement criminel ou de toute autre considération est inapte à assurer la garde d’un enfant;

Dans un environnement nuisible à un enfant;

Dans tous locaux ou chez toutes personnes en contravention avec les dispositions de la présente Partie,

l’Office est habilité :

à solliciter du tribunal, si l’enfant a fait l’objet d’une ordonnance de placement en famille d’accueil, une ordonnance en vue du retrait de l’enfant de cette famille d’accueil et de son placement chez d’autres parents nourriciers agréés jusqu’à la restitution de l’enfant à ses parents ou la prise d’autres dispositions en sa faveur; ou

si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une ordonnance de placement en famille d’accueil, à retirer l’enfant pour le confier à d’autres parents nourriciers jusqu’au moment de la restitution de l’enfant à ses parents ou la prise d’autres dispositions en sa faveur.

Enfants accueillis en établissements pour jeunes enfants

430.La loi précitée dispose en outre que nul ne peut faire fonctionner un établissement pour jeunes enfants sans avoir obtenu au préalable un agrément d’exploitation délivré par l’Office. Un tel agrément ne peut être accordé que si l’Office a établi que le demandeur a pris des dispositions adéquates, notamment en ce qui concerne les soins médicaux, la sûreté, la sécurité, le bien-être et l’alimentation des enfants à accueillir dans l’établissement et a pris l’engagement de leur fournir une nourriture adéquate et adaptée. Il est en outre indispensable de disposer de personnels qualifiés et en nombre suffisant pour s’occuper des enfants.

431. « A la lumière des mesures législatives et administratives prises pour veiller à ce qu’il soit tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, veuillez indiquer les principaux problèmes qui demeurent à cet égard  ». […]

Incapacité à contrôler efficacement les institutions pour enfants : la Division des services nationaux pour la famille est chargée de contrôler les institutions accueillant des enfants, mais ses efforts à cette fin sont entravés par l’absence de textes législatifs réglementant ces institutions. La Division reçoit de temps à autre des plaintes dénonçant des carences telles que l’insuffisance des infrastructures matérielles ou l’insuffisance de la nourriture fournie, et elle enquête sur ces plaintes mais elle n’est pas investie de l’autorité législative requise pour prononcer la fermeture d’une institution en infraction. Cette situation est sans doute appelée à perdurer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs relatifs à l’enfance.

Insuffisance de la dotation en ressources humaines de la Division des services nationaux pour la famille

432.La Division des services nationaux pour la famille, qui est investie des fonctions exposées au paragraphe 59 du présent rapport, est dotée d’un effectif très réduit; elle ne dispose par exemple que de huit agents de terrain pour répondre aux besoins de l’ensemble du pays. Une des raisons que la Division avance pour expliquer l’insuffisance de ses ressources humaines est que les salaires offerts ne sont pas attractifs et que les personnes qualifiées se tournent vers des emplois mieux rémunérés.

Manque de personnel qualifié dans les foyers pour enfants

433.Les foyers pour enfants manquent de personnel qualifié. A l’heure actuelle toute personne souhaitant ouvrir un foyer pour enfants peut le faire. Certains enfants placés dans de tels foyers ont toutefois été victimes de mauvais traitements et il est donc essentiel de dispenser la formation requise pour remédier à ce type de problèmes.

434.La mise en œuvre de la loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires , les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants devrait permettre de remédier à ce problème, car elle dispose que nul n’est autorisé à faire fonctionner une résidence communautaire sans être titulaire d’un agrément d’exploitation délivré par l’Office de l’enfance. Un tel agrément ne sera accordé que si les critères précis énoncés à la section 6 de la loi précitée sont remplis. Par exemple, le demandeur doit prouver que le personnel de la résidence communautaire possède les qualifications requises et l’expérience voulue en matière de soins aux enfants.

Système de placement en famille d’accueil

435.Lorsqu’il sera pleinement opérationnel, le programme de placement familial mentionné au paragraphe 60 du présent rapport permettra de prendre en charge les enfants ayant besoin d’une protection de remplacement (qui dans l’intervalle devraient, dans la mesure du possible, être placés en institution). Les textes législatifs récemment adoptés en vue de réglementer le placement familial ne sont pas encore entrés en vigueur. A ce propos, dans son rapport sur les activités de la Division des services nationaux pour la famille en 2002, l’Auditeur général a constaté :

Au moment de l’audit, le programme de placement en famille d’accueil était institué depuis plus de quatre ans. Toutefois, en l’absence des textes législatifs requis, les enfants ayant besoin d’un placement familial ne peuvent être placés. Au cours de cette période, l’Unité du placement en famille d’accueil a mis au point des mécanismes en vue de la sélection et de l’approbation de parents nourriciers et de la sélection des enfants ayant besoin d’un placement familial …

Insuffisance du nombre de conseillers d’orientation dans le système éducatif

436.La mise en œuvre du principe d’intérêt supérieur de l’enfant se heurte notamment au fait que l’Unité de l’orientation du Ministère de l’éducation n’est dotée que de 55 agents d’orientation de la classe I, de 4 la classe II et d’un seul superviseur d’orientation. Ces fonctionnaires sont censés répondre aux besoins de la totalité des élèves des écoles publiques. Les différents problèmes émotifs et psychologiques se manifestant dans une famille dysfonctionnelle, dont les effets se font sentir jusqu’à l’école chez les enfants concernés, ne peuvent être pris en charge de manière adéquate avec la dotation en effectifs actuelle du système éducatif. Une forte augmentation de l’absentéisme scolaire et de la violence scolaire a été observée ces deux dernières années mais les agents d’orientation n’ont pu y faire face malgré tous leurs efforts. Il faudrait affecter au moins un agent d’orientation à chaque école, primaire ou secondaire.

Allocations budgétaires

437.Une ONG fait observer que « les allocations budgétaires affectés aux services destinés aux enfants, c’est-à-dire visant à satisfaire leurs besoins élémentaires en termes de soins de santé, de nutrition, d’éducation, d’approvisionnement en eau et d’évacuation des déchets, demeurent insuffisantes; elles se sont montées à 13,8 % des dépenses publiques en 1998 ». Le montant des allocations budgétaires a pourtant augmenté et atteint un maximum en 2002 avec des crédits cumulés de 2 180 322 405 dollars de la Trinité-et-Tobago. L’évolution des crédits budgétaires consacrés à l’enfance au cours des dix années allant de 1992 à 2002 est présentée dans le tableau figurant dans la réponse à la question 20 des Directives (paragraphe 135 du présent rapport).

Pénurie de travailleurs sociaux dans le système de santé

438.Il faut accroître le nombre de travailleurs sociaux dans le secteur de la santé, car le Ministère de la santé ne dispose actuellement que d’un effectif total de 25 travailleurs sociaux affectés aux hôpitaux, centres de santé et dispensaires de la Trinité (soit un pour 35 135 habitants).

L’environnement

439.Dans le rapport de l’Autorité de gestion de l’environnement sur l’état de l’environnement publié en 1999, il est indiqué que les agents d’exécution entreprennent peu de programmes éducatifs en direction du public. A ce propos, il y est constaté :

Le cadre philosophique pour l’éducation relative à l’environnement exposé dans la politique nationale de l’environnement doit être adopté par les organismes compétents dans un souci d’éducation du public et de préservation de l’environnement. Les agents d’exécution se plaignent fréquemment de l’insuffisance des ressources mises à leur disposition pour mettre en œuvre un programme efficace d’éducation du public, avec pour conséquence un degré quasiment nul de sensibilisation de la population aux effets pernicieux de certains comportements humains évitables et à leurs répercussions néfastes sur l’environnement. Le Ministère de l’éducation a récemment pris des dispositions en vue de remédier à cette carence des programmes scolaires. Certaines structures, dont l’Autorité de gestion de l’environnement et l’Institut des affaires marines, ont lancé des programmes d’éducation du public qui ont commencé à produire leurs effets sur le degré de connaissance des questions environnementales. Des programmes dynamiques et approfondis d’éducation du public doivent cependant être mis en route à titre prioritaire à tous les échelons et en direction de tous les groupes de la société.

440. «  Veuillez indiquer comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est incorporé dans la formation des personnels qui ont à voir avec les droits des enfants  ». […]

On s’accorde à reconnaître l’insuffisance de l’action de formation aux principes énoncés dans la Convention, dont le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, en direction des groupes professionnels concernés.

441.Les efforts menés en direction de ces groupes sont pour l’essentiel à mettre au crédit non pas des pouvoirs publics mais d’ONG telles que la Coalition pour les droits de l’enfant.

442.Lors de la cérémonie de commémoration de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant, en novembre 1999, le comité pour les droits de l’enfant a organisé une consultation d’éducateurs sur le thème « Sensibiliser les enseignants du cycle primaire » qui s’adressait expressément à quelque 300 instituteurs de l’ensemble du pays.

443.Des ateliers d’un jour combinant exposés, projections de films, jeux de rôle et débats ont été organisés à ce titre dans quatre régions de la Trinité à l’intention d’instituteurs affectés aux classes supérieures du cycle primaire. Des exemplaires de la Convention relative aux droits de l’enfant avaient été distribués au préalable aux participants pour information. Lors de ces ateliers, un exposé général axé sur la survie, le développement, la protection et la participation a été consacré à la Convention.

444.Les objectifs de ces ateliers étaient les suivants :

Accroître le degré de sensibilisation des enseignants à la Convention relative aux droits de l’enfant;

Inciter les enseignants à approfondir leur connaissance des droits de l’homme;

Commenter et évaluer le manuel et la bande dessinée élaborés par l’UNICEF.

445.Cette série d’ateliers visait à permettre aux participants :

D’acquérir une meilleure connaissance de la Convention;

De se préparer à faciliter l’organisation de sessions d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant;

De planifier et réaliser au moins deux sessions d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention des élèves;

D’indiquer à l’UNICEF à quel point les documents élaborés par cet organisme étaient adaptés à l’ensemble de la région des Caraïbes.

446.Bien que la Division des services nationaux pour la famille demeure confrontée à une pénurie de ressources humaines, dans un souci constant de renforcement de sa capacité institutionnelle les membres de son personnel ont suivi une formation concernant la médiation, la parentalité, le traitement des incidents critiques et la gestion du stress, la sexualité, la prise en charge des enfants dans les affaires d’abus sexuels sur enfant, les violences familiales et la gestion des projets, en autres. Les fonctionnaires de la Division ont dirigé des ateliers de formation à l’intention des agents s’occupant des questions liées à l’enfance. Des cours ont été organisés à l’intention des prestataires de soins, des gestionnaires et des groupes communautaires. En 2001, la Division des services nationaux pour la famille a lancé une série de réunions avec les membres des communautés en vue de recueillir directement des informations sur leurs besoins de manière à orienter l’élaboration des programmes et à recueillir les informations nécessaires à cette fin. Dans une région rurale, la mise en évidence des problèmes rencontrés a débouché sur l’organisation d’un atelier d’une semaine à l’intention des mères adolescentes, dans le prolongement duquel un groupe de soutien aux mères adolescentes a été constitué.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement (art.  6)

447.« Veuillez décrire les mesures spécifiques qui ont été prises afin de garantir le droit de l’enfant à la survie et de créer un environnement propice à assurer au maximum la survie et le développement de l’enfant, y compris le développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social, dans le respect dû à la dignité de la personne humaine et propre à préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre ». […]

L’article 4 a) de la Constitution garantit à tous les individus, dont les enfants, le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi qu’à la jouissance de leurs biens, et le droit de ne s’en voir privé que dans le cadre d’une procédure régulière.

En vertu de la législation de la Trinité-et-Tobago, la peine capitale est maintenue pour le meurtre et la haute trahison, mais la section 79 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose que la peine de mort ne peut être requise ni prononcée contre une personne reconnue coupable d’un crime s’il apparaît au tribunal qu’au moment des faits cette personne était âgée de moins de 18 ans.

449.Dans la partie  B de la deuxième annexe de la loi N o 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants sont énumérées les responsabilités légales incombant aux parents, dont les suivantes :

La responsabilité des parents d’assurer, dans la limite de leurs aptitudes et moyens financiers, des conditions de vie adéquates pour le développement physique, mental, spirituel et moral de leurs enfants;

La responsabilité d’envoyer l’enfant à l’école ou de lui dispenser une éducation de qualité à domicile;

La responsabilité d’orienter et de diriger l’enfant sans recourir à des châtiments cruels, inhumains ou humiliants;

La responsabilité de veiller à ce que l’enfant ait le temps de se reposer de se distraire, de manifester sa créativité et de jouer;

La responsabilité de protéger leurs enfants contre toutes violences physiques illicites, toutes formes de mauvais traitements physiques ou affectifs, toute négligence ou tout acte de négligence, la maltraitance ou l’exploitation, y compris les abus sexuels, lorsqu’ils sont sous la garde de leurs parents;

La responsabilité de prendre des dispositions pour que des soins soient prodigués à l’enfant lorsque le parent s’absente;

La responsabilité de s’assurer que l’enfant âgé de moins de 12 ans ne travaille pas.

450.La partie C de la deuxième annexe de la loi précitée dispose notamment :

Toute personne de moins de 18 ans née à la Trinité-et-Tobago ou bien née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago ou adoptée par des parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago est un enfant et bénéficie de soins et d’une protection de ses droits conformément à la loi, don t-

Le droit à la vie, à la survie et au développement;

Le droit d’avoir des opinions, y compris des croyances religieuses et de les exprimer librement sans crainte de représailles;

Le droit de ne pas être traité avec violence par un membre de sa famille, un enseignant, un fonctionnaire ou toute autre personne;

Le droit de l’enfant à l’éducation gratuite jusqu’à l’âge de 12 ans;

Le droit de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation.

Mesures pour réduire la mortalité juvéno-infantile

451.Le Rapport sur le développement humain dans le monde 2002, du Programme des Nations Unies pour le développement, indique qu’à la Trinité-et-Tobago le taux de mortalité infantile se montait à 17 pour 1 000 naissances vivantes en 2000 et celui des enfants de moins de 5 ans à 20 pour 1 000.

452.Le résumé analytique de l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2000 contient les indications suivantes relatives à la mortalité infantile et à la mortalité des moins de cinq ans :

A la Trinité-et-Tobago la déclaration des décès est obligatoire. Sur la base des données de 1999, la mortalité infantile est estimée à 18,6 pour mille et la mortalité des enfants de moins de cinq ans à 20,8. Un processus de validation et de surveillance de la mortalité infantile est cours, ce qui permettra à terme de vérifier plus facilement le taux officiel.

453.Des soins de santé gratuits sont dispensés dans les hôpitaux généraux de Port-of-Spain, San Fernando, Mount Hope et Scarborough, ainsi que dans plusieurs hôpitaux de district et dans un réseau d’une centaine de centres de santé.

454. Les mesures prises pour combattre la mortinatalité et la mortalité infantile incluent les suivantes :

i)Des soins prénatals sont prodigués dans tous les hôpitaux et autres services sanitaires dans l’ensemble du pays. Sans doute par méconnaissance de l’importance des soins prénatals, des femmes continuent à ne pas fréquenter les centres de soins prénatals - dont les activités sont notamment les suivantes :

Inciter les femmes à se rendre précocement dans les centres de santé prénatale, c’est à dire avant la douzième semaine de grossesse;

Fournir gratuitement des doses de supplémentation martiale et polyvitaminiques aux femmes enceintes et aux enfants;

En 1999, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a mis en place un programme prénatal visant à réduire la transmission du VIH/Sida de la mère à l’enfant. Dans les centres publics de consultation prénatale, les femmes enceintes bénéficient, sur la base du volontariat, de conseils et de tests de dépistage du VIH/Sida. Des antirétroviraux sont distribués à toutes les femmes enceintes séropositives avant et après l’accouchement. En 2002, 75 % des usagers des centres de consultation prénatale ont accepté sur la base du volontariat de recevoir des conseils et de subir un test de dépistage. Le taux d’infection était de 1,2 %;

Exposés et débats sur l’alimentation et le régime pendant la grossesse;

Classes La Maze;

Cours sur le travail et l’accouchement;

Traitement postnatal de l’épisiotomie;

Diagnostic précoce et suivi des complications, y compris l’orientation vers des soins secondaires;

Accouchement en hôpital avec l’assistance une équipe médicale bien formée.

ii)Soins intranatals dans quelques hôpitaux :

Mise en œuvre de technologies adaptées dans les unités de néonatalogie et d’ultrasonographie. L’hôpital général de Port-of-Spain et la maternité de Mount Hope sont dotés d’un service de néonatalogie. Un nouveau service de pédiatrie hospitalière vient d’ouvrir au Complexe de sciences médicales Eric Williams;

Surveillance du fœtus;

Mise à disposition de personnel médical et infirmier bien formé.

iii)Les mesures suivantes visent à assurer un développement sain à l’enfant :

Les programmes en faveur de l’allaitement maternel, dont la composante éducative est prépondérante, sont mis en œuvre par le Comité national, les comités régionaux et plusieurs ONG. Leur but est d’encourager activement les mères à allaiter leur enfant. Un projet de politique nationale en faveur de l’allaitement au sein est en cours d’élaboration et devrait être finalisé en 2003. Il convient de signaler qu’un hôpital de la Trinité, celui de Sangre Grande, a obtenu le label « Hôpital ami des bébés » (en 2002) telle que défini par l’Organisation mondiale de la santé, dans le cadre d’un programme financé par l’UNICEF mis en route en 1992. Les hôpitaux amis des bébés mettent en place des espaces propres à soutenir et encourager les femmes désirant allaiter leur bébé;

Des centres de consultation pour le bien-être des enfants sont implantés dans tous les hôpitaux et centres de santé et surveillent notamment la croissance des enfants de 0 et 4 ans dans le souci d’améliorer leur état nutritionnel;

Des campagnes d’éducation sur les questions de santé sont menées en direction des parents et des enfants par le canal des médias, des centres de santé et des établissements scolaires. Des conférences sur la santé sont données dans les écoles et lors de réunions de diverses associations communautaires;

Les enfants infectés par le VIH bénéficient d’une attention particulière. Le gouvernement leur donne la priorité pour la fourniture gratuite d’antirétroviraux à l’hôpital pour enfants Wendy Fitzwilliam, l’hôpital général de San Fernando et l’hôpital de Scarborough à Tobago. Le gouvernement attribue en outre des subventions annuelles à plusieurs ONG apportant soins et soutien à des enfants infectés par le VIH/sida;

Les enfants handicapés mentaux bénéficient de soins curatifs et d’une protection ; il est pourvu aux besoins des enfants handicapés physiques grâce à l’attribution de subventions aux établissements s’en occupant. Des soins médicaux spécialisés sont dispensés par les structures suivantes :

Le foyer Princess Elizabeth pour enfants handicapés physiques. Entre autres services, les enfants ayant des handicaps bénéficient d’un traitement médical, ainsi que d’une assistance psychologique leur permettant de faire face à leurs déficiences;

Le DRETCHI, pour les personnes ayant des déficiences auditives;

Les services d’orthopédie des principaux hôpitaux et de certains centres de santé ; ils fournissent gratuitement ou à un faible coût des appareils orthopédiques et des prothèses aux personnes handicapées physiques;

Les services de consultations ophtalmologiques des principaux hôpitaux et certains centres de santé, pour les personnes ayant des déficiences visuelles;

A l’hôpital St. Anne, pour les handicapés mentaux;

A l’Institut médical St. James, pour les handicapés physiques.

Une équipe sanitaire pluridisciplinaire inspecte les écoles. La priorité est donnée à l’hygiène du milieu et à l’hygiène personnelle des enfants.

Les centres de santé fournissent des conseils et des informations sur la planification familiale.

Mesures pour combattre les maladies et éliminer les épidémies

455.Le Programme élargi de vaccination, que met en œuvre le Ministère de la santé, permet de vacciner efficacement contre toutes les maladies infectieuses communes de l’enfant. Les parents amènent leurs enfants dans le centre de santé le plus proche de chez eux pour les y faire vacciner contre plusieurs maladies.

456.La loi sur la santé publique (Vaccination à l’école maternelle et à l’école primaire) (chap. 28:03) contient des dispositions sur la vaccination des enfants accueillis dans les écoles maternelles et primaires visant à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles. Sa section 3 1) dispose :

Nonobstant toute règle de droit contraire à la présente loi , nulle personne ne peut être admise dans une école maternelle ou primaire sans avoir présenté au chef d’établissement un certificat de vaccination contre toutes maladies transmissibles.

457.Les vaccinations obligatoires à la Trinité-et-Tobago sont les suivantes :

Vaccin antipoliomyélitique (buccal);

Vaccin pentavalent. (DTC (diphtérie- tétanos-coqueluche) /Hép B/Hib);

Vaccin antirougeoleux-antiourlien-antirubéoleux (ROR)

Vaccin antiamarile (fièvre jaune).

458.Les taux de couverture vaccinale contre la polio et la diphtérie-tétanos-coqueluche chez les enfants de moins d’un an et de couverture vaccinale ROR et antiamarile chez les 12-23 mois ont évolué comme suit sur la période 1996-2001 :

Année	Polio	DTC	ROR	Antiamarile
1996	90	90	88	87
1997	91	91	88	88
1998	91	91	90	90
1999	91	91	89	89
2000	90	90	90	88
2001	91	91	91	91
2002	89	89	88	88

Haemophilus Influenza de type b

459.Le taux de couverture vaccinale contre l’Haemophilus Influenza de type b (Hib), vaccination inscrite au calendrier des vaccinations des enfants depuis novembre 1999, a dépassé 80 % pour les enfants de moins d’un an en 2000 et 2001.

Rougeole

460.La Trinité-et-Tobago a pris une part active à la mise en œuvre des stratégies OPS/OMS visant à éliminer la rougeole. Une campagne de rattrapage dite « Bib Bang » a été menée en 1991 et cette action du gouvernement a permis de porter le taux de couverture vaccinale à 90 % pour le groupe d’âge visé (1-15 ans), tandis que la campagne de suivi entreprise en 1997 sous le nom de « Riddit » a permis d’atteindre un taux de couverture de 95 % pour ce même groupe d’âge. Le taux de couverture vaccinale demeure supérieur à 85 % pour les 12-18 mois.

461.Grâce à son système de surveillance pour l’élimination de la rougeole (surveillance des éruptions/tâches rouges et de la fièvre), le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a satisfait à tous les critères en matière d’indicateurs de surveillance, dont la soumission dans les délais prescrits de données d’investigations complètes avec l’indication du nombre des sites de collecte.

Éradication de la polio

462.Ces cinq dernières années, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a maintenu à 90 % le taux de couverture vaccinale contre la polio chez les enfants de moins d’un an. Le pays a rempli tous les critères en matières d’indicateurs de surveillance (paralysie flasque aiguë) pour les quatre dernières années. En septembre 1994, la région des Amériques, dont la Trinité-et-Tobago, a été certifiée exempte de poliovirus sauvage. Les Caraïbes anglophones et le Suriname ont enregistré leur dernier cas en 1982.

Rubéole/SRC (Syndrome de rubéole congénitale)

463.La campagne contre la rubéole a débuté en novembre 1997 avec l’administration d’un vaccin anti-rubéoleux, remplacé par le vaccin ROR à partir de janvier 1999. Dès 2001, l’action du gouvernement avait permis de porter à 89 % le taux de couverture vaccinale contre cette maladie.

464. Dans le souci d’éradiquer la rubéole et le syndrome de rubéole congénitale autochtones à la Trinité-et-Tobago, une politique a été élaborée en 1997 dans le but d’accroître le taux d’immunisation contre le virus de la rubéole. Tous les enfants bénéficient d’un deuxième rappel de vaccin ROR entre 4 et 6 ans.

Fièvre jaune

465.Aucun cas de fièvre jaune n’a été enregistré ces 20 dernières années à la Trinité-et-Tobago et aucun cas confirmé de fièvre jaune n’a été déclaré depuis la dernière épidémie, qui remonte à 1978. Les enfants sont vaccinés dès 10 ans contre la fièvre jaune. La couverture vaccinale antiamarile chez les personnes vivant ou travaillant dans des zones à risques, les régions forestières par exemple, est de 100 %.

Tétanos

466.Des rappels de tétanos sont administrés à tous les enfants de 10 ans qui sortent du système scolaire. Les femmes fréquentant les centres de consultation prénatale sont vaccinées contre le tétanos, si nécessaire.

Assurer la qualité des vaccins

467.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago achète des vaccins par l’intermédiaire du Fonds autorenouvelable OPS/OMS, ce dispositif d’achat groupé permettant au pays de se procurer à des prix abordables des vaccins de grande qualité pour mener leurs campagnes nationales de vaccination. Ce dispositif garantit la transparence, l’application de mesures strictes pour maintenir la chaîne du froid et une certaine stabilité de l’approvisionnement face à la pénurie de vaccins dans le monde - imputable aux problèmes que connaissent les producteurs. Il facilite en outre l’introduction de nouveaux vaccins. 

Maladies à transmission vectorielle

468.La Division de la santé environnementaleest notamment chargée de lutter contre des maladies à transmission vectorielle telles que la dengue et le paludisme.

469.Les mesures les plus efficaces pour la prévention, le traitement et le contrôle des maladies épidémiques, endémiques et professionnelles et autres sont les suivantes :

Surveillance et recherches épidémiologiques menées par l’Unité nationale de surveillance et le Laboratoire de santé publique de la Trinité;

Services de laboratoires;

Législation;

Programmes d’information et d’éducation menés par le Département de l’éducation sanitaire;

Mise en œuvre de plans d’action pour la prévention et la surveillance;

Vaccination.

470.Dès la confirmation d’une poussée épidémique de maladie infectieuse, le Ministère de la santé mobilise ses ressources et met en place le dispositif suivant :

Traitement de toutes les personnes malades;

Identification/détermination de la cause commune par une enquête sur tous les cas, le recueil d’échantillon et l’analyse de spécimens, si nécessaire;

Rédaction et soumission de rapports;

Mise en place des mesures de prévention/de contrôle pour enrayer la transmission par la vaccination, l’éducation sanitaire, etc.;

Demande d’assistance à l’Organisation panaméricaine de la santé et au Centre d’épidémiologie des Caraïbes;

Adoption d’une nouvelle loi, si nécessaire;

Alerte nationale/ sensibilisation de la population;

Surveillance au niveau national;

Mise à contribution de toutes les parties prenantes.

Mesures visant à accroître l’espérance de vie

471.L’espérance de vie des hommes et des femmes a augmenté ces dix dernières années pour atteindre, selon le Bureau central des statistiques, 70,38 années pour les hommes et 75,25 pour les femmes, soit une moyenne de 72,76 années, sur la période 2000‑2005.

Mesures visant à éliminer la malnutrition

472.Dans le résumé de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples de 2000 figurent les constations suivantes relatives à la malnutrition des enfants :

Selon les estimations, à la Trinité-et-Tobago 6 % des enfants de moins de 5 ans présentent une insuffisance pondérale ou sont trop maigres pour leur âge. Tout juste 3,6 % présentent un retard de croissance ou sont trop petits pour leur âge et 4,4 % sont émaciés ou trop maigres pour leur taille.

Les enfants qui risquent le moins de présenter une insuffisance pondérale ou un retard de croissance sont ceux dont les mères ont fait des études secondaires ou supérieures. Les garçons semblent légèrement plus nombreux que les filles à présenter une insuffisance pondérale, un retard de croissance ou un problème d’émaciation.

473.Le Ministère de la santé est doté d’un Département de la nutrition et du métabolisme, dont les vulgarisateurs en nutrition se rendent quotidiennement dans les centres de santé pour y diffuser des informations sur la nutrition et faire des exposés pratiques sur la préparation des aliments. Des brochures sont également mises à la disposition du public et des séances de conseil sont organisées une fois par semaine.

474.De plus, des équipes pluridisciplinaires collectent des données sur le développement des enfants en bas âge afin d’identifier ceux ayant besoin de supplément lacté. L’État s’efforce de répondre aux besoins de ces enfants.

475.En mai 2001, le Ministère de la santé a organisé une marche pour les élèves des écoles primaires du nord de la Trinité dans le cadre d’une campagne en faveur de la santé. Réalisé conjointement par les Ministères de la santé et de l’éducation et l’Office pour la santé de la région Nord-Ouest, ce projet visait à promouvoir de meilleures habitudes alimentaires parmi les jeunes du pays.

476.En mai 2002, le Ministère de la santé a célébré le Mois de la santé des enfants. Le programme a débuté par un exposé sur la nutrition de l’enfant. L’enseignement sur un mode de vie sain à l’intention des élèves en fin d’études primaires, qui a été intégré au programme scolaire en 2002, vise à promouvoir chez les élèves des habitudes d’hygiène de vie plus saines à l’école secondaire et au-delà. La publication « Un mode de vie sain : guide pour les enseignants » a été distribuée aux intéressés.

477.Se reporter aux paragraphes 68 et 140 du présent rapport pour des informations sur le programme SHARE, qui donne lieu à la distribution de paniers repas aux familles défavorisées.

478.Le Ministère de l’éducation fournit des aliments nutritifs aux enfants dans le cadre du Programme de nutrition scolaire, qui permet de servir quelque 89 000 déjeuners quotidiennement dans les écoles maternelle, primaire et secondaire sur l’ensemble du territoire. Les enfants défavorisés peuvent demander ces repas gratuits à leur école. Ces repas sont préparés par des traiteurs agréés au titre de ce programme, qui approvisionnent les écoles de leur circonscription respective. L’évolution du nombre de déjeuners servis quotidiennement sur la période 1995‑2000 a été la suivante :

Année scolaire	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000
Nombre total de déjeuners servis par jour	75 600	75 600	77 000	78 500	80 000

479.Le programme de fourniture de petits-déjeuners, officiellement lancé en septembre 2002, permet de servir actuellement quelque 25 000 petit-déjeuners par jour dans les écoles primaires.

480.En novembre 2002, dans le cadre de la série « Protégeons nos enfants » le Bureau du Premier Ministre (Prestations des services sociaux) a publié un article, intitulé « Aidez vos enfants à prendre un bon départ », qui soulignait l’importance d’une nutrition équilibrée pour le bon développement de l’enfant. Le Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux) a collaboré avec plusieurs parties prenantes essentielles en vue de mettre sur pied une série d’activités destinées à sensibiliser aux besoins des enfants (à réaliser du 10 au 22 novembre). Ce même article annonçait la tenue de trois sessions interactives communautaires à la Trinité et d’une à Tobago.

Mesures visant à fournir de l’eau potable en quantité suffisante

481.Selon les estimations, entre 1997-2001 le Gouvernement a consacré quelque 1,6 milliard de dollars de la Trinité-et-Tobago à l’aménagement d’un réseau d’adduction d’eau permettant d’approvisionner 80 % de la population.

482.A la fin 2002, 57 % des habitants bénéficiaient d’un apprivoisement continu en eau courante, alors que selon les estimations ils n’étaient que 14 % en 2001.

483.Dans le Rapport mondial sur le développement humain 2002 du PNUD, il est indiqué que 86 % des habitants de la Trinité-et-Tobago utilisent « des sources améliorées d’eau » et 88 % des installations sanitaires adaptées. (La Trinité-et-Tobago arrive au 50ème rang sur 173 pays en fonction de l’indicateur du développement humain pour 2002.)

484.L’Office de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement a mis en place un système de citernes d’eau communales destiné à atténuer à titre intérimaire les difficultés qu’éprouvent les utilisateurs ne bénéficiant pas d’un raccordement au réseau d’eau courante. Ces citernes ont été aménagées au titre du plan d’investissement à court terme de l’Office dans les zones de Sangre Grande, Arima, Arouca, San Juan, Santa Cruz, Maraval, Las Cuevas, Diego Martin, Chaguaramas, Siparia, Palo Seco, La Brea et Los Iros, entre autres. Plusieurs citernes d’une capacité de quelque 4 000 litres ont été mises gratuitement à la disposition de la communauté de chacune des zones concernées. Ce dispositif restera en place jusqu’au raccordement de ces zones au réseau d’adduction, prévu dans le cadre d’un programme d’ensemble en cours d’exécution.

485.La Division de la santé environnementale est notamment chargée de mettre en place un programme de surveillance de la qualité de l’eau permettant de contrôler la qualité de l’eau potable et industrielle en déterminant si elle contient des polluants. Ce contrôle s’effectue en prélevant des échantillons et en testant l’eau à la recherche de polluants bactériologiques, en collaboration avec l’Office de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement. La qualité de l’eau et sa teneur en chlore font l’objet de contrôles fréquents dans toutes les écoles.

Promouvoir le respect du milieu naturel

486.Le Ministère de l’éducation s’attache à promouvoir le respect du milieu naturel. Des programmes relatifs à la science, à la technologie, aux arts et métiers et à la géographie ainsi que les études sociales, contribuent à la compréhension des systèmes naturels et de l’impact de l’activité humaine sur ces systèmes. Le Ministère facilite les efforts de l’Autorité de gestion de l’environnement par ses projets éducatifs en direction des enfants.

487.En 1997, l’Autorité de gestion de l’environnement a organisé des conférences sur différents aspects de l’environnement dans les écoles, les associations locales et les organismes des secteurs public et privé. Elle a pris part à de nombreuses manifestations et expositions dans tout le pays afin d’accroître le degré de sensibilisation de la population. L’Autorité a en outre célébré la Journée mondiale de l’environnement, le 5 juin, en organisant une semaine d’activités éducatives pour les écoles et le grand public, et a publié un supplément dans les journaux sur ce sujet. Elle a de plus produit divers matériaux imprimés (marque-pages, brochures, annonces publicitaires dans les journaux) portant sur diverses questions pour diffusion auprès du public.

488.L’Autorité de gestion de l’environnement met actuellement en œuvre un ambitieux programme visant à sensibiliser davantage les élèves et l’ensemble de la communauté aux grandes questions environnementales, notamment celles liées à l’abandon sauvage de détritus et à l’enlèvement des ordures. Ce programme est mené en faisant appel aux médias et en organisant des conférences dans les écoles.

489.En mai 2001, l’UNESCO a lancé, à son Bureau de Port-of-Spain,un recueil d’informations de référence sur l’environnement (Glimpses of the Blue Caribbean, de Joy Rudder) destiné aux enfants, en coordination avec le projet du réseau des écoles associées de l’UNESCO pour la Mer des Caraïbes. Ce recueil de données documentaires à l’intention des participants au premier Atelier éducatif sur les questions d’environnement organisé à Tobago par la Commission nationale de la Trinité-et-Tobago pour l’UNESCO et l’Assemblée de Tobago, a été ultérieurement publié sous forme de livre suite aux réactions des élèves présents à cet atelier qui ont exprimé le souhait que l’enseignement dispensé à l’école s’inspire du programme dont ils avaient bénéficié. L’auteur a offert en personne des exemplaires de son œuvre aux élèves venus représenter les écoles du pays.

Avortement

490.L’avortement est illégal à la Trinité-et-Tobago, sauf pour sauver la mère. En vertu des sections56 et 57 de la loi sur l’atteinte aux personnes (chap. 11:08) les femmes qui avortent sont passibles de quatre ans d’emprisonnement. Aucun organisme ne préconise activement l’avortement comme moyen de régulation des naissances. L’association Advocates for Safe Parenthood, Improving Reproductive Equity (ASPIRE), qui milite pour une parentalité plus sûre grâce à une plus grande équité en matière de procréation, a appelé le Gouvernement à réviser la législation relative à l’avortement dans le souci de réduire les risques d’avortement dangereux. Cette association estime que chaque année quelque 19 000 femmes avortent illégalement et que4 000 d’entre elles sont admises à l’hôpital général des suites d’un avortement illégal/dangereux. Le Ministère de la santé n’a pas confirmé ces chiffres. L’association constate que «  en dépit de la loi, les femmes qui veulent avorter le font, qu’elles aient accès ou non à des installations médicales sûres. Alors que les femmes aisées ont les moyens de payer pour avorter dans des conditions sûres, les femmes pauvres souffrent et mettent leur santé et leur vie en danger ». Cet appel a suscité une forte opposition de la part des militants anti-avortement, dont les Jeunes pour la Vie, la Communauté d’Emmanuel et des membres de l’Eglise catholique.

491.L’Association pour la planification familiale de la Trinité-et-Tobago, ONG subventionnée par l’État, mène une action de prévention des grossesses non désirées grâce à une extension et une amélioration des services de planification familiale. Ses programmes éducatifs à l’intention des femmes et des hommes combinent modules d’information et débats sur les différents moyens contraceptifs disponibles, ainsi que la fourniture de conseils et des évaluations individualisées en vue du choix de la méthode de contraception la mieux adaptée à chaque personne.

Mesures visant à assurer le développement complet et harmonieux de l’enfant, y compris aux niveaux spirituel, moral et social

Éducation relative à la santé et à la vie familiale

492.Ces trois dernières années, le Ministère de l’éducation a inscrit un enseignement relatif à la santé et à la vie familiale dans le programme scolaire. Il s’agit d’aider les élèves à adopter une attitude responsable en ce qui concerne l’établissement de relations, le mariage, l’éducation des enfants et les membres de la famille et leurs devoirs civiques. Des questions de société, telles que la sexualité humaine, la violence, la drogue, la maltraitance et les actes de négligence envers les enfants sont abordées dans le cadre du cours approfondi d’éducation à la santé et à la vie familiale, axé sur la maîtrise du quotidien, et du programme d’orientation scolaire. Le cours d’éducation à la santé et à la vie familiale vise à préparer psychologiquement les adolescents en leur inculquant les connaissances nécessaires pour maîtriser la vie quotidienne, lesquelles doivent leur permettre de se comporter de manière positive et de s’adapter aux circonstances. Les aptitudes nécessaires à la vie courante sur lesquelles porte le cours sont les suivantes :

Prise de décision;

Résolution des conflits;

Communication efficace;

Imagination créatrice;

Capacité d’empathie;

Aptitude aux relations interpersonnelles

Aptitude à faire face;

Conscience et respect de soi;

Maîtrise des émotions;

Esprit critique.

493.Le Ministère de l’éducation mène actuellement des activités concertées qui visent à renforcer l’éducation à la santé et à la vie familiale à l’école, à la maison et dans la communauté.

Aptitude à vivre en société et éducation sanitaire

494.La Division de la jeunesse du Ministère de la jeunesse et des sports met en œuvre dans les centres de développement et d’apprentissage pour la jeunesse de l’ensemble du pays un programme éducatif sur l’aptitude à vivre en société et la santé. Les principaux domaines couverts sont le développement spirituel, économique, social et moral, à quoi s’ajoute un volet sports et loisirs.

495.Les principaux points d’application susceptibles de contribuer au développement entier et harmonieux de l’enfant sont l’individu, la famille, la gestion des crises et de la colère, les relations interpersonnelles, une bonne citoyenneté, une sensibilisation à l’environnement, l’orientation professionnelle, le développement de l’esprit d’entreprise et la sexualité humaine.

496.Au cours des 18 mois de formation, les participants sont préparés à :

Acquérir une meilleure compréhension d’eux-mêmes en tant qu’individu au sein de la société;

Développer une base spirituelle solide;

Cultiver un vigoureux sens de la responsabilité morale;

Se montrer sensible à l’utilité sociale de la sexualité humaine;

Acquérir une connaissance détaillée des conditions requises pour créer une entreprise;

Apprécier les avantages d’une orientation et d’un plan de carrière;

Pratiquer l’hygiène du milieu;

Administrer/mettre en œuvre des projets en faveur de l’épanouissement des jeunes dans les communautés.

497.Des stagiaires des centres de développement et d’apprentissage pour la jeunesse ont participé au Mois des droits de l’enfant organisé par la Division des services nationaux pour la famille ; cette manifestation, partie intégrante de leur projet éducatif de sensibilisation aux droits de l’enfant, a donné lieu à des activités culturelles et artistiques.

Projet visant à préparer les adolescents à la maîtrise du quotidien

498.La Division de l’égalité des sexes (Ministère du développement communautaire et de l’égalité des sexes)soutient le projet de centre d’apprentissage de Cocorite financé par l’UNICEF. Ce projet, qui vise à préparer les adolescents à la maîtrise du quotidien, tend à promouvoir le développement global des enfants en insistant sur les points suivants :

Améliorer l’image que peut avoir le jeune de lui-même;

Dispenser une éducation sur la santé et la procréation (y compris l’adoption d’un mode de vie positif en termes de santé);

Développer l’aptitude à résoudre les conflits de manière constructive;

Diffuser des informations sur les divers services disponibles pour les victimes de maltraitance;

Renforcer la sensibilisation au milieu naturel et la contribution de l’individu à la protection effective de l’environnement.

499.Ce centre dispense un enseignement général à environ 120 enfants défavorisés âgés de 11 à 16 ans. Fondé en 1994 par la Fédération des Instituts de femmes de la Trinité-et-Tobago, le centre offre des possibilités d’éducation à des enfants qui n’ont jamais fréquenté l’école primaire, n’ont pas réussi à obtenir une place dans le secondaire ou ont abandonné l’école.

Les programme de l’association SERVOL (Service Volunteered for All) en faveur des enfants

500.L’association SERVOL, qui se compose de bénévoles travaillant avec les jeunes défavorisées, met en œuvre divers programmes s’adressant aux enfants, dont les principaux, présentés ci-après, sont décrits dans une publication consacrée à son action entre 1970 et 2001.

Le Programme de sensibilisation des parents cible les enfants de la naissance à trois ans. Aux fins de son lancement, 21 enseignants formés à la prise en charge et à l’éducation de la petite enfance ont reçu une formation en profondeur à la conduite d’entretiens particuliers avec les parents. Leur mission était de se rendre dans les villages reculés et ghettos de la Trinité-et-Tobago pour y rencontrer les parents en faisant du porte à porte, établir des relations amicales avec ces parents et les aider à traiter les problèmes se posant à eux avec leurs jeunes enfants et dans la vie en général. Des réunions ont ensuite été organisées pour permettre à des petits groupes de parents d’échanger leurs vues sur des problèmes communs et s’entraider en définissant les solutions envisageables. Les facilitateurs travaillent en liaison avec les centres de santé de la région pour donner des informations précises sur des sujets comme l’allaitement, l’alimentation et l’assainissement de base. Chaque année les facilitateurs de ce programme prennent contact avec plus de 2 000 familles pour les réconforter, les encourager et apporter de l’espoir dans leur vie.

Le Programme de soins et d’éducation pour la petite enfance a pourbut d’éduquer les enfants de 3 à 5 ans. En 1980, afin de faciliter la mise en œuvre de ce programme, l’association SERVOL a ouvert un centre régional de formation et de ressources pour répondre aux demandes émanant des communautés de la Trinité et de celles de Tobago, ainsi que de plusieurs pays de la région des Caraïbes, en faveur de la formation d’enseignants, d’agents de terrain et d’administrateurs en vue du lancement d’un programme élargi de soins et d’éducation pour la petite enfance. L’élément crucial de ce programme consiste à encourager les enseignants et les agents de terrain à prendre contact avec les adultes chargés d’élever des enfants et d’influer sur leur pratique en matière d’éducation de sorte que les groupes d’enfants débutant leur scolarité après leur intervention aient bénéficié de la sensibilisation accrue des parents et de la communauté aux données du développement de l’enfant. Dans le souci de mettre en place un programme de formation d’enseignants de très grande qualité, à l’issue d’une action soutenue de plaidoyer, l’association SERVOL a eu la chance d’obtenir de l’Université d’Oxford qu’elle accepte de faire office de correcteur externe, et au cours des 20 dernières années pas moins de 600 enseignants venant de toutes la région des Caraïbes ont pu être formés.

Le Programme de Centre de vie pour adolescents, qui s’adresse aux 13-15 ans, a été lancé en 1992 pour répondre aux besoins des adolescents non scolarisés dans le secondaire (avant l’introduction de l’éducation secondaire pour tous) en leur dispensant une éducation de rattrapage visant à leur permettre de réintégrer à terme le système scolaire formel vers 14 ou 15 ans. Ce groupe d’enfants ayant été «  exclu  » du système scolaire formel, l’association SERVOL a dû élaborer son propre programme et utiliser des méthodes d’enseignement novatrices pour surmonter les attitudes négatives de ces enfants.

Le Programme de Centre de vie de SERVOL vise les 16-19 ans. Les centaines d’entre eux qui s’y inscrivent commencent par suivre le Programme de développement de l’adolescent, conçu pour préparer ces enfants à une formation ultérieure en les aidant à se comprendre eux-mêmes et à prendre conscience de la nécessité de s’ouvrir aux autres, de s’en occuper, de partager avec eux et de les aimer. On leur inculque en outre des connaissances de base concernant leur pays et, le plus souvent, ils acquièrent les compétences élémentaires que sont l’écriture, la lecture et le calcul. Au cours de cette phase, ils bénéficient d’exposés oraux sur la compréhension de soi, la conscience de soi et la spiritualité. Ils suivent en outre un cours sur la parentalité qui vise à les sensibiliser aux responsabilités qu’implique la mise au monde d’un enfant et aux soins à lui dispenser en connaissance de cause. Au terme de cette phase d’une durée de trois mois et demi, ces jeunes intègrent les sections de formation pratique (soudage, plomberie, menuiserie, métier d’électricien, préparation d’aliments, confection d’habits, mécanique automobile). Durant cette période préparatoire à l’entrée dans le monde du travail, ces jeunes font un stage de quatre mois de formation dans une entreprise ou une institution ayant besoin des compétences qu’ils ont acquises. En tout dernier lieu, ils passent l’Examen national d’aptitude avant de trouver un emploi ou de s’établir à leur compte.

Centres d’aide aux devoirs scolaires

501.La Division de l’égalité des sexes (du Ministère de l’autonomisation communautaire, des sports et de la consommation) a mis en place des centres d’aide aux devoirs dans huit écoles de la Trinité-et-Tobago, au titre de son projet « Une Seconde chance pour les femmes ». Ces centres accueillent notamment des enfants issus de familles monoparentales ayant besoin d’être supervisés à la fin de la journée d’école et des enfants « à problème ». Ce programme, qui vise à favoriser le développement global des enfants participants, combine devoirs surveillés et activités artistiques, manuelles et sportives.

Instruction religieuse dans les écoles

502.Des cours d’instruction religieuse sont dispensés dans le primaire et le secondaire. Dans les écoles secondaires publiques du premier cycle, un créneau horaire est affecté spécifiquement à l’instruction religieuse. Les personnes de toutes les confessions sont invitées à utiliser ce créneau pour rencontrer les élèves de leur confession respective. D’autres écoles secondaires prévoient un créneau pour un cours facultatif d’instruction religieuse. Dans les écoles religieuses, cette instruction porte sur leur confession d’appartenance et prend place lors de l’assemblée du matin et pendant les classes prévues à cet effet.

503.Dans une circulaire187adressée aux superviseurs et chefs d’établissement scolaire, le Ministère de l’éducation a transmis les instructions suivantes :

Cours d’instruction religieuse dans les écoles publiques

Les chefs d’établissement scolaire sont priés d’informer les diverses organisations religieuses des jours et heures des cours d’instruction religieuse, ainsi que du nombre de représentants requis pour les dispenser. Cette démarche devrait être effectuée en début d’année scolaire afin que ces organisations puissent répondre de manière appropriée.

Assemblées d’école

Aucun effort ne devrait être négligé pour faire en sorte que les assemblées d’école soient utiles, donnent le ton de la journée scolaire et suscitent une participation active des élèves. Avec le soutien et la planification nécessaires, les élèves devraient assumer avec confiance un rôle prépondérant dans les assemblées d’école.

504. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer l'enregistrement des décès d'enfants, les causes de décès et, le cas échéant, enquêter et faire rapport sur ces décès, ainsi que sur les mesures adoptées pour empêcher le suicide des enfants, déterminer leur fréquence et assurer la survie des enfants de tout âge, dont les adolescents, et assurer la prévention des risques auxquels ce groupe peut être particulièrement exposé (par exemple à cause de maladies sexuellement transmissibles ou de la violence dans les rues). Veuillez fournir des données ventilées par sexe, y compris sur le nombre de suicides parmi les enfants. » […]

La section 4 de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01) dispose que le Directeur de l’état civil est chargé de tenir à son bureau de Port of Spain un registre général des décès et naissances se produisant à la Trinité-et-Tobago.

505.La section 5 de cette loi dispose que le Directeur de l’état civil est chargé d’envoyer chaque année au Président un récapitulatif général du nombre des naissances et décès enregistrés au cours de la période de douze mois s’achevant le dernier jour de décembre. Ce récapitulatif doit être soumis au Parlement.

506.En vertu de la section 14 de cette même loi, le Directeur de l’état civil est tenu de faire imprimer des registres devant servir à consigner toutes les naissances et décès se produisant à la Trinité-et-Tobago. Cette loi prévoit l’affectation d’un officier de l’état civil chargé de l’enregistrement des naissances et des décès dans chacun des districts du pays. Au 31 janvier 2000, la Trinité-et-Tobago comptait 110 officiers de l’état civil de district.188 La section 15 de la loi précitée énonce les fonctions des officiers de l’état civil de district dans les termes suivants :

Chaque officier de l’état civil est habilité, et par-là même tenu, de s’informer avec soin de toute naissance et de tout décès se produisant dans son district, ainsi que de prendre connaissance et d’enregistrer, aussi tôt que faire se peut après l’événement, dans l’un des registres susmentionnés, les renseignements devant être inscrits dans les registres, conformément aux formulaires A et B, respectivement, figurant dans la première annexe, relatifs à toute naissance ou tout décès, selon le cas, qui n’a pas déjà été enregistré(e), toutes les entrées étant inscrites successivement dans le registre à partir de son début jusqu’à sa fin.

507.La section 24 de la loi précitée dispose que le décès de toute personne survenant à la Trinité-et-Tobago, ainsi que les causes de ce décès, doivent être enregistrés par l’officier de l’état civil conformément aux prescriptions légales. Aucune disposition particulière de cette loi ne s’applique à l’enregistrement du décès d’un enfant et ses dispositions s’appliquent à toutes les personnes.

508.Sa section 25 dispose que lorsqu’une personne meurt dans une maison, il incombe à son parent le plus proche présent lors du décès « de communiquer au mieux de ses connaissances et de sa conviction à l’officier de l’état civil dans les cinq jours suivant la date du décès, les renseignements requis relatifs au décès à enregistrer, et signer le registre en présence de l’officier de l’état civil ».

509.Sa section 26 dispose que lorsqu’une personne décède dans un lieu autre qu’une maison ou qu’un corps est trouvé ailleurs que dans une maison, il incombe à tout membre de la famille de la personne décédée ayant connaissance de tout renseignement requis pour l’enregistrement du décès de communiquer à l’officier de l’état civil, dans les cinq jours suivant la date du décès, lesdits renseignements et de signer le registre en présence de l’officier de l’état civil.

510.Sa section 28 dispose que si un décès n’a pas été enregistré du fait de la carence de la personne à laquelle il incombe de fournir les renseignements requis, l’officier de l’état civil peut, à tout moment après l’expiration d’un délai de dix jours et dans les 12 mois suivant la date du décès, demander à toute personne de se présenter au bureau de l’état civil pour communiquer les renseignements requis et signer le registre. A l’expiration du délai de 12 mois suivant pareil décès, l’autorisation écrite du Directeur de l’état civil est requise pour procéder à son enregistrement.

511.Quand une enquête médico-légale est ouverte pour déterminer les causes d’une mort, il incombe au coroner de communiquer les renseignements requis relatifs à ce décès au Directeur de l’état civil dans les cinq jours suivant la conclusion de l’enquête.

512.Le Directeur de l’état civil est tenu de fournir aux officiers de l’état civil de district des formulaires imprimés de déclaration de décès à remplir par un médecin praticien agréé et tout officier de l’état civil est tenu de fournir ces formulaires aux médecins praticiens agréés résidant dans son district. La section 33 dispose en outre :

S .33 b) En cas de décès d’une personne ayant été suivie pendant le stade final de sa maladie par un médecin praticien agréé ,ce dernier doit signer et remettre à une personne à laquelle il incombe, en vertu de la présente loi, de fournir les renseignements requis relatifs au décès, un certificat indiquant au mieux de ses connaissances et de sa conviction la cause du décès et ladite personne doit, lorsqu’elle communique les renseignements concernant le décès ou signale le décès, remettre ce certificat à l’officier de l’état civil; la cause du décès telle qu’elle est indiquée dans ce certificat doit être inscrite dans le registre, avec la mention du nom du médecin praticien ayant établi le certificat;

S. 33 c) En cas de décès d’une personne n’ayant pas fait appel aux services d’un médecin praticien, ou n’ayant pas été suivie par un médecin praticien pendant sa dernière maladie, le Directeur de l’état civil, un juge, l’officier principal de l’état civil, l’officier de l’état civil de district, un ministre du culte, ou tout fonctionnaire de police d’un rang supérieur à celui de commissaire adjoint est habilité à convoquer le médecin praticien le plus proche pour examiner le corps du défunt et indiquer dans un certificat établi sur place, en se fondant sur les symptômes tels qui lui ont été décrits par les personnes présentes lors du décès, ce qu’il estime être la cause du décès;…Le certificat du médecin praticien doit être transmis à toute personne à laquelle il incombe en vertu de la présente loi de communiquer les renseignements requis relatifs au décès, et ladite personne doit remettre le certificat à l’officier de l’état civil, qui doit inscrire la cause du décès telle qu’indiquée dans le certificat dans le registre avec mention du nom du médecin praticien ayant établi le certificat;

513.Aux termes de la section 32 de la loi précitée : « Nulle personne ne peut délibérément inhumer ou faire inhumer le corps d’un enfant réputé mort-né ». Sa section 32 (2) précise en outre :

S. 32 2) Une personne qui, habituellement, exerce un contrôle sur l’inhumation ou procède à l’inhumation de corps dans un lieu d’inhumation ne peut autoriser qu’y soit enterré le corps d’un enfant réputé mort-né et ne peut non plus autoriser qu’y soit enterré ou ne peut enterrer tout enfant mort-né avant que ne lui ait été présenté soit;

a) Un certificat écrit indiquant que l’enfant n’est pas né vivant, signé par un médecin praticien présent au moment de la naissance ou ayant examiné le corps de l’enfant;

b) Une déclaration signée par une personne à laquelle il aurait incombé, si l’enfant était né vivant, de communiquer, en vertu de la présente loi, les renseignements requis relatifs à la naissance, ladite déclaration indiquant qu’aucun médecin praticien n’était présent au moment de la naissance, ou que son certificat ne peut être obtenu, et que l’enfant n’est pas né vivant;

c) Une ordonnance du coroner, s’il y a eu enquête.

Toute personne contrevenant à la présente section s’expose à une amende de 400 dollars.

514.La section 45 de la loi précitée dispose : « Tout officier de l’état civil investi de la responsabilité de tenir un registre des naissances ou des décès doit, à tout moment raisonnablement choisi, autoriser que des recherches soient effectuées dans tout registre dont il a la garde et doit délivrer une copie certifiée conforme signée de sa main de toute inscription y figurant, moyennant paiement d’une redevance appropriée… ».

515.Sa section 51 indique que : « Tout officier de l’état civil qui refuse ou, sans motif raisonnable, omet d’enregistrer une naissance ou un décès qui lui a été dûment notifié, et toute personne ayant la garde d’un tel registre ou d’une copie certifiée conforme d’un tel registre, ou de toute partie d’un tel registre, qui perd ou endommage par négligence ledit registre…est passible d’une amende de 2 000 dollars ».

Suicide

516. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises visant à…assurer la survie des enfants de tout âge, y compris des adolescents, et la prévention des risques auxquels ce groupe peut être particulièrement exposé (par exemple à cause de maladies sexuellement transmissibles ou de la violence dans les rues). Veuillez fournir des données ventilées par sexe, y compris sur le nombre de suicides parmi les enfants. » […]

Les programmes d’orientation des enfants et de santé scolaire mis en œuvre par l’intermédiaire du Ministère de la santé visent à traiter certains problèmes susceptibles d’amener des enfants à se suicider. Le tableau ci-après indique le nombre de suicides de personnes de moins de 19 ans en 1998 et 1999:189

Année	Garçons	Filles
1998	9	10
1999	2	5

D. Respect des opinions de l'enfant (art.  12)

517.« Il faudrait indiquer comment la législation prévoit le droit de l'enfant à exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et comment il doit en être tenu dûment compte. » […]

La Partie C de la deuxième annexe de la loi N°  68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants dispose notamment :

Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par tels parents, est un enfant et a droit en vertu de la présente loi à des soins et à une protection des ses droits, dont les suivants -

Le droit d’avoir ses propres idées, y compris ses propres convictions religieuses et d’exprimer ses opinions librement dans les affaires la concernant;

518.La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants dispose que l’avis de l’enfant concerné doit être pris en considération par le Conseil de l’adoption et par le tribunal. Ses sections pertinentes sont les suivantes :

S. 8 1) Il incombe au Conseil-

…f) d’écouter les opinions de l’enfant.

S. 10. Lorsqu’il prend des arrangements en vue de l’adoption d’un enfant, le Conseil -

…b) détermine dans la mesure du possible les souhaits de l’enfant et en tient dûment compte eu égard à l’âge de l’enfant et à sa faculté de compréhension;

S. 22. 1) Lorsqu’une demande d’ordonnance d’adoption est présentée concernant un enfant, le tribunal, avant de rendre l’ordonnance, prend en considération les opinions et les souhaits de l’enfant eu égard à son âge et à sa faculté de compréhension.

519. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures législatives et autres prises pour assurer le droit de l'enfant à exprimer ses opinions selon le développement de ses capacités, y compris » :

Dans son milieu familial ;

Dans son milieu scolaire ;

Dans le cadre de l'administration de la justice pour les jeunes ;

Dans le cadre d'un placement en institution ou au titre d'autres formes de soins ;

Au titre des procédures de demande d'asile. » […]

Milieu familial.Le Bureau du Premier ministre (Prestations des services sociaux) a publié dans la presse plusieurs articles visant à promouvoir, en autres, la vie familiale, dont un article sur la fondation d’une famille viable190 qui traitait spécifiquement de la nécessité de donner à l’enfant la possibilité d’exprimer ses opinions. Il y était notamment indiqué :

La communication familiale est l’élément facilitateur qui génère la compréhension, la confiance et le soutien, ou bien elle peut instaurer une atmosphère de souffrance et de reproche. Deux caractéristiques sont étroitement corrélées :une communication et une appréciation positives; de l’affection.

Une communication positive signifie que les membres de la famille peuvent parler et s’écouter sans porter de critique ni de jugement, et sans proférer de menaces. Ils écoutent avec leur cœur aussi bien qu’avec leurs oreilles. Ils sont capables de parler de ce qui suscite leur colère, leur tristesse ou leur plaisir.

Vie scolaire

520.En 1999, le Ministère de l’éducation a diffusé une circulaire191 à l’intention de tous superviseurs et chefs d’établissement scolaire, qui appelait les chefs d’établissement scolaire à mettre en œuvre « aussitôt que possible et en consultation avec tous les membres de la communauté scolaire, les mesures suivantes visant à promouvoir l’ordre et la discipline dans leurs établissements ». Ces mesures concernaient notamment les points ci-après :

4. Procédures applicables en cas d’infractions au Règlement des écoles

Les directeurs sont censés associer la communauté scolaire à l’élaboration d’une matrice de procédures disciplinaires que l’école applique.

Boîte à idées et enquête auprès des étudiants

Il convient de développer l’écoute des élèves afin de tenir compte des informations obtenues ainsi dans les activités envisagées pour l’école.

8. Conseils d’élèves

Les chefs d’établissement sont priés de préparer le terrain pour la mise en place de conseils d’élèves, en particulier dans les écoles secondaires.

521.Les conseils d’élèves institués dans de nombreuses écoles constituent un mécanisme permettant de recueillir les opinions des enfants dans le milieu scolaire. Il s’agit là d’une évolution positive permettant aux élèves d’exprimer leurs opinions.

522.L’Unité centrale d’orientation du Ministère de l’éducation a conçu une enquête sur l’ambiance scolaire destinée à fournir aux administrateurs des établissements scolaires des informations en retour adaptées sur le climat régnant à école du point de vue des élèves. Ses résultats doivent aider les administrateurs à mettre en œuvre le processus de planification au titre de l’entreprise de réexamen des structures et des modalités de fonctionnement des écoles.192

523. « Veuillez indiquer les facilités accordées à l'enfant pour faire entendre sa cause dans le cadre des procédures judiciaires et administratives l'intéressant, ainsi que dans les situations où l'enfant peut intervenir directement ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié. » […]

524.Dans les procédures judiciaires concernant un enfant, en général un agent de probation est chargé d’établir un rapport. Cet agent organise un entretien avec l’enfant et l’encourage à exprimer ses opinions avant de consigner ses conclusions dans son rapport, qui est soumis au tribunal. Dans la pratique, le tribunal invite rarement les enfants à exprimer leurs opinions en audience publique. Le tribunal demande parfois que ces opinions soient recueillies dans des affaires concernant des mineurs aux fins de la défense de l’enfant.193

525. « Veuillez fournir des renseignements sur tout organe ou instance au sein desquels l'enfant a le droit de participer à la prise des décisions, tels qu'écoles ou conseils locaux ».

Le Ministère des sports et de la jeunesse s’emploie en permanence à associer les adolescents à ses programmes, dont certains – auxquels participent des jeunes de 15 à 18 ans -sont présentés ci-après :194

a)La Caravane de la santé des jeunes est un programme éducatif qui porte en particulier sur les questions liées à l’abus de drogue, la santé et les droits des adolescents en matière de sexualité et de procréation, le VIH/Sida et le tabagisme.;

b)La délinquance juvénile dans la communauté;

c)Le soutien institutionnel aux jeunes s’efforçant de mettre en place des structures pour les jeunes aux fins, en particulier, d’une plus grande participation au processus décisionnel;

d)Formation dans les centres de développement et d’apprentissage pour jeunes.

526.Tous les programmes susmentionnés sont dotés de mécanismes permettant aux enfants de fournir des informations en retour à prendre en considération dans le processus décisionnel et même susceptibles d’influer sur les modalités de prestations et la teneur des programmes d’enseignement. Selon le Ministère, la faiblesse de la participation est souvent imputable au cadre juridique, ainsi qu’aux structures - qui ont bien souvent à leur tête des adultes inflexibles.

527.Des comités scolaires locaux ont été mis en place dans dix écoles publiques au titre d’un projet-pilote de deux ans mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, qui vise à renforcer la gouvernance scolaire. Composés de dix membres, ces comités fonctionnent dans le cadre du règlement L.N. 112 de 2001 relatif à l’éducation (Comités scolaires locaux). Les comités scolaires ont pour rôle de fournir des avis sur les politiques à mettre en œuvre pour soutenir les initiatives d’autogestion scolaire. Dans chaque comité siège un membre du conseil des élèves. Ce projet a débuté en mai 2002 avec la tenue d’une session d’orientation de deux jours à l’intention de 100 représentants de comités scolaires. Les résultats de l’évaluation de cette entreprise pilote serviront à définir un cadre et un dispositif destinés à être étendus à toutes les écoles secondaires d’ici à 2004 et à toutes les écoles primaires d’ici à février 2005 195

528. « Veuillez indiquer les mesures prises pour sensibiliser davantage les familles et le public en général à la nécessité d'encourager les enfants à exercer leur droit à exprimer leurs opinions et former les personnels qui travaillent avec les enfants à encourager les enfants à s'exprimer et à donner à leurs opinions l'importance qui leur revient. Il faudrait indiquer le nombre d'heures de cours consacrés au développement de l'enfant dont bénéficient les personnels suivants :

Juges en général;

Juges siégeant dans les tribunaux chargés des affaires familiales;

Juges siégeant dans les tribunaux pour enfants;

Agents de probation;

Policiers;

Personnel pénitentiaire;

Enseignants;

Agents sanitaires;

Autres professions ».

Les agents de probation sont en général titulaires d’un diplôme en action sociale de l’Université des Indes occidentales; le développement de l’enfant constitue une composante majeure du programme de ce diplôme. Les agents de probation diplômés en sociologie ou en science du comportement suivent une formation maison à l’action sociale, à la Division de la probation.196

529.Les policiers ne suivent pas de formation spécifique relative au développement de l’enfant et au cours de leur instruction on ne leur demande pas davantage d’encourager les enfants à exprimer leurs opinions. La Division de la police souligne toutefois que le Service de la police s’est efforcé, par le canal de l’Organisation des clubs de jeunes, d’encourager les enfants à exprimer leurs opinions en mettant en route divers projets dans le cadre desquels les enfants se voient habituellement chargés de divers comités et se voient offrir la possibilité d’exprimer en permanence leurs opinions, qui sont prises en considération et suivies.

530.La Division des prisons a indiqué qu’il était difficile de chiffrer le nombre d’heures de cours consacrées au développement de l’enfant que suivent les agents pénitentiaires. Cette formation est dispensée dans le cadre du programme relatif au développement des mineurs que suivent tous les agents pénitentiaires lorsqu’ils entrent en fonction au Centre de formation des jeunes. Cette formation se poursuit tout au long de la période d’activité de l’agent dans cette institution. En juin 1998, trois agents du Centre de formation des jeunes ont suivi un cours de cinq jours sur l’action sociale en faveur de l’enfance organisé par ce qui était alors le Ministère du développement social et communautaire. L’association SERVOL dispense également un cours de formation de trois mois (programme sur le développement des adolescents à l’intention des formateurs) qui a pour objet de sensibiliser les participants aux modalités de traitement des mineurs. Un agent pénitentiaire est formé chaque année dans le cadre de ce programme.197

Families in Action

531.L’ONG Families in Action aide les familles à faire face à certaines situations auxquelles bon nombre d’entre elles sont confrontées; elle organise deux fois par semaine un séminaire sur la parentalité dans la confiance, doublé d’un programme d’orientation dans le cadre d’un cours qui vise à aider les parents à communiquer efficacement avec leurs enfants ou entre eux afin d’améliorer la vie familiale. Ce cours d’une durée de cinq semaines se subdivise en dix modules et chaque participant doit verser une contribution de 50 dollars de la Trinité-et-Tobago. Parmi les participants à ce programme d’orientation figurent des membres des garde-côtes et des forces de défense. Families in Action organise des sessions d’orientation dans de nombreuses écoles et publie un bulletin d’information trimestrielle à l’intention des élèves des écoles secondaires dans lequel figurent des contributions de ces élèves. Toute personne ayant besoin d’aide dans sa vie familiale est encouragée à contacter Families in Action par téléphone ou à se rendre dans son bureau de Port of Spain.198

Service d’accueil téléphonique ChildLine

532.L’ONG Coalition contre les violences familiales a ouvert le 5 février 2002 le service d’accueil téléphonique ChildLine (numéro d’appel gratuit spécial) à l’intention des enfants confrontés à des problèmes. La société Atlantic LNG s’est engagée à verser 900 000 dollars de la Trinité-et-Tobago à ChildLine sur une période de deux ans. Ces fonds servent à acquérir du matériel, à couvrir les dépenses de personnel et à mener des campagnes de sensibilisation de la population.199

533.La présidente de la Coalition contre les violences familiales, Diana Mahabir-Wyatt, a indiqué que ChildLine venait en réponse aux préoccupations exprimées par les enseignants face au fait que le grand nombre d’enfants que compte chaque classe les met dans l’impossibilité de consacrer une partie de leur temps à aider les enfants présentant des troubles d’ordre psychologique. Quand des jeunes appellent le service d’accueil téléphonique (800-4321) ils sont mis en contact avec un conseiller qui les écoute et les aide à trouver une solution à leurs problèmes. Le service d’accueil téléphonique met à la disposition des enfants une personne qui les écoute et les aide à trouver des solutions à divers problèmes tels que relations, brimades à l’école, angoisse avant les examens, mauvais résultats scolaires, abus sexuels, maltraitance physique ou affective, grossesse, abandon et négligence.200

534.ChildLine encourage les enfants à parler et à se faire entendre. La coordinatrice du programme, Leslie-Ann Harper, est une travailleuse sociale qualifiée qui a acquis de l’expérience au sein de ce qui était alors le Ministère du développement social. ChildLine, qui a débuté avec deux lignes téléphoniques et sept répondants, compte à présent 40 répondants travaillant en équipe de deux et un superviseur pour des vacations de quatre heures. ChildLine fonctionne de 12 heures à 20 heures du lundi au samedi. Les répondants traitent plus de 500 appels par mois et parfois jusqu’à 600 (juillet et août 2002). Les consultations sont gratuites et confidentielles et des tierces personnes n’interviennent que sur demande de l’enfant. Les conseillers offrent aux enfants la possibilité de parler de toutes les questions.201 Le personnel de ChildLine a suivi une formation aux techniques d’écoute, à la gestion du bénévolat, aux directives concernant l’éthique des pratiques, de la recherche et de l’évaluation.

535. « Il faudrait aussi indiquer le nombre de cours consacrés à la Convention au titre du programme d'enseignement ».

Des facultés de droit;

Des écoles pour la formation des maîtres;

Des facultés et établissements de médecine;

Des écoles d'infirmières.

Aucun cours spécifique relatif à la Convention ne semble figurer dans les programmes d’enseignement des établissements des catégories susmentionnées. Une ONG a confirmé que de nombreux enseignants ignoraient l’existence de la Convention.202

536. « Veuillez indiquer comment les dispositions juridiques, les décisions de politique et les décisions judiciaires tiennent compte des opinions de l'enfant obtenues par le biais de l'opinion publique, de consultations et de l'évaluation de plaintes ».

Le projet de politique nationale de la jeunesse est un important document qui a été élaboré en prenant en considération les opinions des enfants et des adolescents dans le cadre d’une démarche participative. Des groupes d’enfants et d’adolescents des communautés, écoles et institutions (y compris le foyer pour garçon St. Michael, le foyer pour enfants St. Mary et le Centre de formation des jeunes) ont été associés à ce processus. Le projet de politique est en cours d’examen et devrait être finalisé par le Ministère des sports et de la jeunesse avant d’être soumis au Cabinet pour approbation en 2003. Dans le projet initial de politique de la jeunesse établi par le Ministère figuraient des recommandations préconisant une représentation obligatoire des jeunes au Parlement, à l’Assemblée de Tobago et dans les instances régionales. Il y était également recommandé d’instituer un Conseil national de la jeunesse - structure indépendante appelée à représenter les jeunes.203

537.L’affaire Colin Hamilton exposée au paragraphe 41 du présent rapport constitue un parfait exemple de la prise en considération par une juridiction, en l’occurrence la Haute Cour, des opinions d’un enfant dans une affaire de garde avant de rendre sa décision.

538.Il n’existe pas de mécanisme spécifique permettant de consulter les enfants en tant que groupe destinataire spécifique dans le cadre du processus d’élaboration des textes législatifs. La Commission des lois invite habituellement l’ensemble de la population à faire part de ses observations sur tout projet de texte législatif ou à participer à des consultations relatives au projet considéré.

539.Comme il est indiqué plus haut dans le rapport,204 en juillet et août 2002 le Comité chargé d’élaborer un nouveau Plan national d’action pour l’enfance a organisé trois consultations axées sur des secteurs spécifiques, à savoir : la santé, l’éducation et les enfants en situation difficile. Ces consultations sectorielles, tenues dans le cadre d’ateliers, s’adressaient à toutes les parties prenantes, y compris les enfants, dont certains ont été encouragés à participer aux sessions des groupes de travail organisés à cette occasion. On a dans l’ensemble estimé que la participation d’enfants à ces consultations sectorielles constituait une innovation bienvenue et que lors des consultations futures il fallait s’employer à amplifier la participation des enfants, y compris des enfants handicapés.205 Un grand nombre d’élèves du secondaire ont participé à la consultation sectorielle qui a eu lieu à Tobago en février 2003; les résultats de ces délibérations aideront, avec ceux des trois consultations sectorielles antérieures, à formuler le projet de plan national d’action pour l’enfance qui sera diffusé pour examen lors d’une consultation nationale devant se tenir en 2003 dans le but de faciliter une représentation aussi large que possible des différentes régions géographiques et parties prenantes.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS (art.  7, 8, 13 à 17 et 37 a))

A. Nom et nationalité (art.  7)

540. « Veuillez indiquer les mesures prises ou qu'il est envisagé de prendre pour assurer que chaque enfant est enregistré aussitôt sa naissance. Veuillez indiquer également les mesures prises pour empêcher le non-enregistrement des enfants aussitôt leur naissance, y compris eu égard aux obstacles sociaux et culturels éventuels, notamment dans les zones rurales ou éloignées, dans le cas des communautés nomades, des personnes déplacées, ainsi que des enfants demandeurs d'asile ou réfugiés » et

« Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour sensibiliser et mobiliser l'opinion publique quant à la nécessité d'enregistrer les naissances, et assurer une formation adéquate au personnel de l'état civil. »

Le droit interne de la Trinité-et-Tobago reconnaît à l’enfant le droit d’être enregistré à la naissance. Dans la partie B de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2002 portant modification de la loi sur les enfants206 figurent entre autres les dispositions suivantes :

Toute personne à la Trinité-et-Tobago qui est le parent d’un enfant, ou qui agit in loco parentis, a des responsabilités légales en ce qui concerne la fonction parentale, y compris, mais non exclusivement

1. La responsabilité de faire enregistrer la naissance de l’enfant auprès des autorités compétentes.

541.Dans la partie C de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2002 portant modification de la loi sur les enfants figurent entre autres les dispositions suivantes :

Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par de tels parents, est un enfant et a droit en vertu de la présente loi à des soins et à une protection des ses droits, y compris, mais non exclusivement -

2. Le droit d’être enregistré au moment de sa naissance ou de son adoption…

542.La loi sur la déclaration des naissances ( chap. 44:03) énonce dans les termes suivants les modalités de déclaration de la naissance d’un enfant dans les zones visées par ladite loi :

S. 4 1) Toute personne investie de cette responsabilité est tenue, dans toutes les zones auxquelles s’appliquent les dispositions de la présente loi, de déclarer par écrit la naissance d’un enfant au médecin du district dans lequel ledit enfant est né, selon les modalités énoncées dans le présent article.

S. 4 2) La déclaration en vertu du présent article doit être effectuée en adressant une lettre ou carte postale préaffranchie au bureau ou au domicile du médecin de district en y mentionnant les renseignements requis relatifs à la naissance, ce dans les 36 heures suivant la naissance, ou bien en déposant une déclaration écrite de naissance au bureau ou au domicile du médecin de district dans ce même délai; le fonctionnaire investi de cette responsabilité est tenu de fournir gratuitement à toute personne en faisant la demande des cartes postales préaffranchies et préadressées sur lesquelles est imprimé le formulaire de déclaration.

S. 4 3) Toute personne s’abstenant de déclarer une naissance… est passible, à l’issue d’une procédure simplifiée, d’une amende de 40 dollars; une telle personne n’encourt toutefois pas d’amende en vertu du présent article si elle peut démontrer au tribunal qu’elle avait des motifs raisonnables de croire que la déclaration avait déjà été effectuée en bonne et due forme par une autre personne.

S. 4 4) La déclaration requise en vertu de la présente loi doit être faite à titre complémentaire et ne se substitue pas à toute autre prescription légale relative à l’enregistrement des naissances…

S. 4 5) Le présent article s’applique à tout enfant extrait vivant ou mort du corps de sa mère au -delà de la vingt-huitième semaine de grossesse.

543.Le Règlement relatif aux personnes assujetties à l’obligation de déclaration, adopté en application de la section 4de la loi sur la déclaration des naissances, énumère les personnes assujetties au sens de ladite loi à l’obligation de déclarer, à savoir :

2. Les personnes assujetties visées à la section 1) de la loi sont les suivantes :

a) Le père de l‘enfant s’il réside effectivement au domicile ou a eu lieu la naissance au moment de ladite naissance;

b) Le plus proche parent de la mère;

c) Toute personne s’occupant de la mère au moment de l’accouchement ou jusqu’à six heures après la naissance;

d) Le médecin praticien présent au moment de l’accouchement, le cas échéant;

e) La sage-femme agréée, le cas échéant;

f) A défaut d’une des personnes susmentionnées, l’occupant des locaux.

S. 3 Les personnes assujetties visées à la section 4 2) de la loi dans toute zone * à laquelle la présente loi est applicable sont les suivantes :

a) Le médecin de district

b) L’officier de l’état civil de district chargé de l’enregistrement des naissances et des décès;

c) Le fonctionnaire en charge du poste de police;

(* Zones visées par la loi - Port of Spain et San Fernando.)

544.La procédure d’enregistrement des naissances est définie dans la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01), qui dispose notamment :

S. 16. Dans le cas de tout enfant né vivant, il incombe au père ou la mère dudit enfant, et à défaut du père et de la mère, à l’occupant de la maison ou du logement où l’enfant est né, ou à la personne en charge de la plantation ou du domaine où l’enfant est né, ainsi qu’à toute personne présente lors de la naissance et à toute personne ayant la charge de l’enfant, de fournir à l’officier de l’état civil dans les 42 jours suivant la naissance, les renseignements requis devant servir à l’enregistrement de la naissance, et de signer le registre en présence de l’officier de l’état civil.

S. 17 Si une naissance n’a pas été enregistrée en bonne et due forme, l’officier de l’état civil est habilité, à tout moment après l’expiration du délai de 42 jours courant à compter du jour de la naissance, à demander par voie de notification écrite à toute personne assujettie par la présente loi à l’obligation de fournir les renseignements concernant une naissance de se rendre en personne au bureau de l’officier de l’état civil… et de fournir, au mieux de ses connaissances et de sa conviction, les renseignements requis concernant la naissance à enregistrer, et de signer le registre en présence de l’officier de l’état civil; il est du devoir pour une telle personne… de se conformer à cette demande.

S. 19 1) …dans le cas d’un enfant dont la naissance n’a pas été enregistrée selon les prescriptions énoncées plus haut, l’officier de l’état civil est habilité, au bout de trois mois et au plus tard 12 mois après la naissance, à demander par voie de notification écrite à toute personne assujettie par la présente loi à l’obligation de fournir des informations concernant une naissance de se rendre en personne au bureau de l’officier principal de l’état civil…et de faire devant l’officier principal de l’état civil une déclaration solennelle, au mieux de ses connaissances et de sa conviction, contenant les renseignements relatifs à la naissance requis pour son enregistrement , et de signer le registre …l’officier de l’état civil procède alors, en présence de l’officier principal de l’état civil, à l’enregistrement de la naissance…

S. 19 2) A l’expiration du délai de 12 mois courant à compter de la naissance d’un enfant, sa naissance ne peut être enregistrée qu’avec l’autorisation écrite du Directeur de l’état civil…

S. 19 3) Toute personne qui enregistre ou fait enregistrer la naissance d’un enfant en contrevenant aux dispositions de la présente section est passible d’une amende de 1000 dollars.

545.En vertu de la section 20 de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01) toute personne assujettie à l’obligation de déclarer une naissance auprès d’un officier de l’état civil et qui omet ou refuse de le faire dans les délais prescrits se rend coupable d’une infraction punie d’une amende de 200 dollars.

546.Des officiers de l’état civil de district ont été nommés dans l’ensemble du pays pour faciliter l’enregistrement des naissances en application des dispositions de la loi précitée, et au 31 janvier 2000 plus d’une centaine d’officiers de l’état civil de district étaient en activité dans les différentes régions du pays.

Programme d’enregistrement hors délai des naissances

547.Le gouvernement a constaté que malgré les dispositions rendant obligatoire l’enregistrement des naissances, certains enfants n’étaient pas enregistrés et ne possédaient donc pas d’acte de naissance. C’est pourquoi, comme indiqué plus haut au paragraphe 328 du présent rapport, en juin 2000 le gouvernement a mis en route un programme d’enregistrement hors délai des naissances, dont les résultats sont récapitulés ci-après sur la base d’un rapport préliminaire établi par le Ministère de la justice.207

548.Lors d’une réunion entre les secrétaires permanents de ce qui était alors le Ministère de la justice et des affaires juridiques et du Ministère du développement social et communautaire, il a été convenu que ce dernier financerait le coût effectif de l’enregistrement, le coût d’établissement des déclarations sous serment et des actes de naissance et prendrait en charge les redevances à verser aux officiers ou officiers principaux de l’état civil, tandis que la planification de la dotation en effectifs et la promotion de la mise en œuvre étaient confiées au premier.

549.Pour mettre en place ce dispositif, le Ministère de la justice et des affaires juridiques a décidé de recruter du personnel qualifié pour procéder aux entretiens, vérifier les pièces justificatives et traiter les demandes de manière à faciliter ainsi l’enregistrement des naissances non déclarées. Il a également été décidé à cette époque que ces agents se déplaceraient sur le terrain afin d’éviter tout dérangement et tous frais de transport aux personnes concernées.

550.Les opérations d’enregistrement hors délai ont débuté en juin 2000 avec une série de réunions organisées dans l’ensemble du pays à l’intention des officiers de l’état civil de district et des officiers principaux de l’état civil. Un programme de sensibilisation de la population a été lancé puis suivi d’avis aux habitants des localités dans lesquelles les agents étaient sur le point de se rendre. Ces avis ont été relayés par les associations médicales, les dispensaires, les hôpitaux, les centres de santé, les postes de police locaux, les organisations religieuses et le Ministère de l’éducation.

551.Une agence de publicité a été chargée de mener, dans la presse et les médias électroniques, une campagne de promotion du programme d’enregistrement hors délai des naissances. Le Ministre de l’information de l’époque a grandement contribué à préserver l’élan acquis.

552.Le Cabinet a approuvé la mise en place pour une durée d’un an d’unités temporaires dans les antennes du Département du Directeur de l’état civil d’Arima et de San Fernando et dans les 14 perceptions de la Trinité-et-Tobago afin de faciliter l’enregistrement des naissances non déclarées. Sept personnes ont été recrutées pour un an et formées par le personnel du Bureau du Directeur de l’état civil.

553.Au terme de six semaines de planification et de promotion, le programme a été lancé le 7 août 2000. Les premiers résultats ont été spectaculaires et la tendance s’est confirmée durant la première phase, qui s’est étalée sur 12 semaines.

554.Les causes du non-enregistrement des naissances, telles que mises en évidence dans le rapport préliminaire, sont les suivantes :

Le non-enregistrement des naissances dans les délais prescrits est imputable à plusieurs facteurs. Le facteur primordial semble en être la non-communication de l’information nécessaire à la population, suivie de la situation sociale et financière de la famille (consommation de drogues par les parents, séparation des parents, abandon des enfants par les parents, père en détention, parents souffrants de troubles mentaux, émigration des parents et parents non titulaires d’un titre d’identité approprié). Le troisième facteur semble être l’indolence …

555.Dans le tableau ci-après figurent des données ventilées recueillies dans les différentes localités. Au total, 2 078 demandes avaient été déposées au 27 octobre 2000, dont plus de 80 % par des personnes âgés de moins de 18 ans. Il convient de souligner que parmi les premiers demandeurs à obtenir un acte de naissance au titre du programme figuraient 42 filles ou garçons placés au foyer pour enfants St. Dominic. Les agents du Ministère se sont rendus dans 31 foyers pour enfants au cours de la période couverte par le programme élargi et y ont recueilli les demandes de quelque 700 enfants.

Date	Localité	Demandeurs de 1 à 18 ans	Demandeurs de + 18 ans	Total
Août 7 – 11	Arima	79	24	103
14 – 18	Princes Town	212	58	270
21 - 25	Tunapuna	131	39	170
28- 1 Sept.	Toco	05	03	08
Septembre 4 - 8	Chaguanas	294	37	331
11-15	Couva	148	48	196
8 - 29	Cedros	40	04	44
	Point Fortin	48	16	64
	La Brea	23	03	26
	Siparia	180	68	248
Octobre 2 - 6	Roxborough	14	03	17
9 - 13	Rio Claro	109	36	145
16 - 20	Sangre Grande	128	21	149
23 - 27	San Fernando	246	61	307
Total				2 078

Enregistrement des naissances à l’hôpital général de Port of Spain

556.Une initiative a récemment été lancée en faveur de l’enregistrement des naissances à l’hôpital général de la capitale. En 2000, le Ministère des affaires juridiques a fait paraître à ce titre dans les journaux une annonce exposant notamment ce qui suit208 :

L’enregistrement des naissances et des décès peut désormais être effectué à l’hôpital général de Port of Spain. Ces deux procédures, prescrites par la loi, sont souvent négligées. Étant donné qu’à la Trinité-et-Tobago 90 % des naissances ont lieu dans un hôpital, soucieux de simplifier la procédure et d’assurer un enregistrement plus précis, l’État a affecté deux officiers de l’état civil de district à l’hôpital de Port of Spain. Les résultats sont encourageants puisque ce service est utilisé quotidiennement. Au 28 octobre 2002, 79 naissances avaient été enregistrées…

… Les progrès ont été également considérables en ce qui concerne l’établissement d’actes de naissance, le temps d’attente ayant été ramené à quatre jours, contre dix auparavant. Les citoyens peuvent escompter sous peu une nouvelle réduction de ce temps d’attente, qui devrait être ramené à un seul jour grâce à l’informatisation totale du département.

Une mère ayant accouché à la maternité de l’hôpital général de Port of Spain n’a pas besoin de se déplacer pour faire enregistrer son nouveau-né. Nos officiers de l’état civil de district sont postés à l’hôpital pour faciliter le processus d’enregistrement des naissances et veiller à un enregistrement rapide. Tous les citoyens peuvent, à terme, escompter bénéficier de ce service dans tous les hôpitaux de la Trinité-et-Tobago …

Suppression de la redevance afférente à l’établissement d’un acte de naissance

557.La section 23 de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01) dispose que lors de l’enregistrement d’une naissance l’officier de l’état civil remet un acte de naissance à la personne fournissant les renseignements requis relatifs à la naissance. Dans le souci d’accroître le taux d’enregistrement des naissances et de réduire le fardeau que cette démarche constitue pour les indigents, en septembre 2002 le gouvernement a décidé de supprimer la redevance de 25 dollars de la Trinité-et-Tobago perçue pour l’établissement d’un acte de naissance. Cette décision devrait prendre effet dans le courant de 2003.

558. « Veuillez aussi fournir des renseignements sur les éléments de l'identité de l'enfant dont il est tenu compte au titre de l'enregistrement de la naissance et les mesures adoptées pour empêcher que l'enfant ne soit en butte à l'opprobre ou à une discrimination quelconque ».

La section 41 de la loi de l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01) indiqueque les renseignements à fournir lors de l’enregistrement d’une naissance sont énumérés dans le formulaire A figurant dans la première annexe; ces renseignements sont les suivants:

Nombre;

Heure et date de naissance;

Prénom, le cas échéant;

Sexe;

Prénom et nom du père;

Prénom et nom de jeune fille de la mère;

Grade ou profession du père;

Signature, description et domicile du déclarant;

Heure et date de l’enregistrement;

Signature de l’officier de l’état civil;

Nom de baptême, à ajouter après l’enregistrement d la naissance;

Numéro de la maison ou localité où l’enfant est né.

559. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux ».

La partie C de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants209 reconnaît expressément ce droit. La partie C, qui énonce les principes directeurs relatifs aux droits et responsabilités des enfants, dispose notamment ce qui suit :

Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par de tels parents, est un enfant et a droit en vertu de la présente loi à des soins et à une protection des ses droits, y compris, mais non exclusivement -

Le droit de connaître, et dans la mesure du possible, d’être pris en charge par un de ses parents;

560.La loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08) définit et réglemente l’autorité des parents en tant que gardiens de leurs enfants mineurs, nés dans le mariage ou en dehors, leur faculté de désigner un tuteur et les prérogatives des tribunaux en matière de garde, de tutelle et d’entretien des mineurs et de questions connexes. La section 3 dispose que dans toute affaire dont un tribunal est saisi portant sur la garde légale ou l’éducation d’un mineur, le bien-être du mineur doit être la considération fondamentale et primordiale du tribunal. La section 6 1) de ladite loi dispose que sauf décision contraire de la Haute Cour, la mère et le père du mineur exercent conjointement la garde du mineur. La section 7 dispose qu’au décès d’un parent d’un mineur, le parent survivant devient le gardien de cet enfant seul ou de concert avec tout autre tuteur désigné par le parent décédé. En vertu de la section 8 de cette même loi, le père ou la mère d’un mineur peut, par voie d’acte notarié ou de testament, charger toute personne de son choix d’assurer la garde de l’enfant après son décès. C’est uniquement lorsque le tribunal estime que le maintien avec les parents n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, du fait d’abus ou de négligence par exemple, que le droit d’un enfant d’être pris en charge par un de ses parents ou les deux peut être écarté.

561.En vertu de la section 34 de la loi N°  67 de 2000 sur l’adoption d’enfants, quientrera en vigueur aprèsproclamation, une personne adoptée âgée de 18 ans révolus est habilitée à adresser, selon les modalités prescrites au Directeur de l’état civil, une demande en vue d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour permettre à cette personne d’obtenir une copie certifiée conforme de son acte de naissance. Le paragraphe 3) de cette même section dispose qu’avant de fournir toute information à un demandeur au titre de la dite section, le Directeur de l’état civil est tenu d’informer le demandeur que des services de conseils sont à sa disposition à la Division des services pour la famille du Ministère.

562. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l'article 7 pour assurer le droit de l'enfant à acquérir une nationalité, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride. Il faudrait aussi évoquer l'application de ce droit par rapport aux enfants nés hors mariage, aux enfants demandeurs d'asile ou réfugiés. Veuillez indiquer les critères appliqués pour l'acquisition de la nationalité et si l'enfant est autorisé à acquérir la nationalité de ses deux parents ».

Par naissance : L a Constitution dispose qu’un enfant acquiert la nationalité à sa naissance selon les modalités suivantes :

Art. 17 1) Sous réserve du paragraphe 2) du présent article, toute personne née à la Trinité-et-Tobago après l’entrée en vigueur de la présente Constitution devient citoyenne de la Trinité-et-Tobago à compter du jour de sa naissance.

Art. 17 2) Une personne ne devient pas citoyenne de la Trinité-et-Tobago en vertu du paragraphe 1) du présent article, si au moment de sa naissance -

a) aucun de ses parents n’est citoyen de la Trinité-et-Tobago et l’un ou l’autre jouit d’une immunité de juridiction et de poursuite accordée à un envoyé d’une puissance souveraine étrangère accréditée à la Trinité-et-Tobago, ou

b) l’un ou l’autre de ses parents est un sujet étranger ennemi et la naissance s’est produite dans un lieu alors occupé par l’ennemi.

Par filiation : La Constitution dispose que toutes les personnes peuvent acquérir la nationalité par filiation selon les modalités suivantes :

Art. 17 3) Une personne née hors de la Trinité-et-Tobago après l’entrée en vigueur de la présente Constitution devient citoyenne de la Trinité-et-Tobago le jour de sa naissance si à cette date l’un ou l’autre de ses parents est, ou était, dans l’éventualité du décès de ses parents, citoyen de la Trinité-et-Tobago autrement que par filiation, étant entendu toutefois que dans le cas d’une personne employée dans une administration publique ou relevant d’une autorité publique exigeant d’elle qu’elle réside hors de la Trinité-et-Tobago aux fins du bon accomplissement de ses fonctions, le présent paragraphe se lit comme si les mots « autrement que par filiation » étaient supprimés.

563.Les enfants nés hors de la Trinité-et-Tobago et dont les parents ont acquis la nationalité par filiation peuvent également solliciter la nationalité conformément à la section 5 de la loi sur la nationalité de la République de la Trinité-et-Tobago (chap. 1:50), aux termes de laquelle :

S. 5 1) Le ministre veille à faire délivrer à un enfant né hors du territoire de la Trinité-et-Tobago d’un citoyen de la Trinité-et-Tobago par filiation un certificat de nationalité de la Trinité-et-Tobago à la réception de la demande prescrite établie :-

a) Par le parent gardien ou le tuteur de cet enfant avant que ce dernier n’ait 12 ans révolus;

b) Par l’enfant dans un délai d’un an avant qu’il n’atteigne sa majorité en vertu des dispositions juridiques en vigueur dans le pays dont il a la nationalité ou au moment de sa majorité.

S. 5 2) Une personne à laquelle un certificat de nationalité de la Trinité-et-Tobago est attribué en vertu du paragraphe 1) de la présente section est citoyenne de la Trinité-et-Tobago par filiation à toutes les fins visées par la loi sur la nationalité, hormis les dispositions du paragraphe 1), dont aucune ne s’applique à l’enfant d’une personne devenue citoyenne de la Trinité-et-Tobago en application dudit paragraphe

564.Conformément à la section 5 2) susmentionnée, l’enfant d’une personne qui a acquis la nationalité en vertu de l’article 5 1) n’est pas habilité à acquérir la nationalité en se prévalant de cet article et ne peut obtenir la nationalité de la Trinité-et-Tobago que par naissance.

Enfants nés hors du mariage

565.La Constitution dispose qu’un enfant né hors de la Trinité-et-Tobago, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage, acquiert la nationalité de sa mère selon les modalités suivantes :

17 5) Une personne née hors de la Trinité-et-Tobago après le 30 août 1962 dont la mère était citoyenne de la Trinité-et-Tobago autrement que par filiation à la date de sa naissance, mais qui n’est pas devenue citoyenne à cette date, est considérée comme étant devenue citoyenne à cette date et continue à être une citoyenne de la Trinité-et-Tobago en vertu de la présente Constitution.

566.De plus, à compter du 1er août 1976 tout enfant né hors mariage et hors de la Trinité-et-Tobago dont le père était citoyen de la Trinité-et-Tobago à la date de sa naissance est citoyen de la Trinité-et-Tobago. La paternité doit être établie conformément aux dispositions de la loi sur le statut de l’enfant (chap.46:07).

Enfants adoptés

567.La section 6 de la loi sur la nationalité de la République de la Trinité-et-Tobago (chap. 1:50) telle qu’amendée par la loi N ° 66 de 2000 portant diverses dispositions concernant l’enfance dispose :

S. 6 Si, en vertu d’une loi en vigueur à la Trinité-et-Tobago relative à l’adoption des enfants, un tribunal compétent rend une ordonnance d’adoption concernant un mineur qui n’est pas citoyen de la Trinité-et-Tobago, ce mineur le devient à compter de la date de cette ordonnance si l’un ou l’autre des adoptants est citoyen de la Trinité-et-Tobago.

568.Il convient de souligner qu’avant la modification de cette section, la nationalité ne pouvait être transmise à l’enfant adopté que si le père adoptif était citoyen de la Trinité-et-Tobago.

Double nationalité

569.La loi a été modifiée afin de permettre la double nationalité. Tout citoyen de la Trinité-et-Tobago ayant acquis la nationalité d’un autre pays après le mois juillet 1988 bénéficie automatiquement de la double nationalité et conserve sa nationalité de la Trinité-et-Tobago. Si un citoyen de la Trinité-et-Tobago a acquis la nationalité d’un autre pays avant juillet 1988, pour être réadmis au bénéfice de la nationalité de la Trinité-et-Tobago il doit adresser au Gouvernement de la Trinité-et-Tobago une demande de réintégration.210

B. Préservation de l’identité (art. 8)

570. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour préserver l'identité de l'enfant et empêcher toute ingérence illégale. En cas de privation illégale de certains ou de tous les éléments constitutifs de l'identité de l'enfant, il faudrait aussi indiquer les mesures adoptées pour fournir une assistance et une protection appropriées à l'enfant afin que son identité soit rapidement rétablie ».

La question de la perte d’identité ne se pose guère à la Trinité-et-Tobago.

571.Pour ce qui est de l’enregistrement des naissances, en vertu de la section 14 de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (chap. 44:01) le Directeur de l’état civil est chargé de faire imprimer des registres dans lesquels doivent être consignées toutes les naissances se produisant à la Trinité-et-Tobago. Ces registres doivent être fabriqués en un matériau durable. La section 45 de la loi précitée dispose que tout officier de l’état civil chargé de tenir un registre des naissances doit, à toute moment raisonnablement choisi, autoriser que des recherches soient effectuées dans tout registre dont il a la garde et doit délivrer une copie certifiée conforme signée de sa main de toute inscription y figurant. Ce système permet de tenir le registre des naissances de manière adéquate et si un enfant perd son acte de naissance, un nouveau peut lui être délivré après les recherches d’usage.

572.La loi N°  67 de 2000 sur l’adoption d’enfants , qui entrera en vigueur après proclamation, prévoit également la tenue d’un système approprié de registre. Elle dispose notamment :

S. 33 1) Le Directeur de l’état civil établit et tient à son bureau un registre appelé le registre des enfants adoptés… dans lequel est portée toute inscription qui lui est demandée en vertu d’une ordonnance d’adoption.

S. 33 2) Toute ordonnance d’adoption doit comporter une disposition donnant instruction au Directeur de l’état civil d’inscrire dans le registre des enfants adoptés l’adoption selon les formes prescrites dans l’annexe.

S. 33 6) Le Directeur de l’état civil fait établir un index qu’il conserve dans son bureau et toute personne est habilitée à consulter cet index et à se faire délivrer une copie certifiée conforme de toute inscription figurant dans le registre …

S. 34 2) Toute personne adoptée âgée de 18 ans et dont l’enregistrement de la naissance est conservé aux archives de l’état civil peut déposer auprès dudit service une demande en bonne et due forme des renseignements nécessaires pour lui permettre d’obtenir une copie certifiée conforme de l’enregistrement de sa naissance.

573.Si un enfant perd son passeport, ce document peut être remplacé en environ une semaine par le Département de l’immigration, qui tient un fichier informatisé de tous les documents délivrés antérieurement.

C. Liberté d'expression (art.  13)

574. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer le droit de l'enfant à la liberté d'expression, y compris le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées sans considération de frontières. Il faudrait aussi indiquer les restrictions dont l'exercice de ce droit pourrait faire l'objet conformément au paragraphe 2 de l'article 13 ».

La Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît et proclame le droit de toutes les personnes vivant dans le pays, y compris les enfants, à la liberté d’expression, dans les termes suivant :

Art. 4. Il est par la présente reconnu et déclaré qu’à la Trinité-et-Tobago existe et continueront d’exister sans discrimination aucune fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe, et les droits de l’homme et libertés fondamentales suivantes :

i) La liberté de pensée et d’expression …

575.Une personne dont le droit à la liberté d’expression est bafoué par l’État peut, par l’intermédiaire d’un parent ou d’un ami proche, former un recours constitutionnel devant la Haute Court en vue d’obtenir une déclaration concernant l’atteinte à ce droit.

576.Le droit de l’enfant à la liberté d’expression est respecté dans la pratique et est facilité par l’indépendance des médias. Des émissions de radio ou de télévision donnant aux enfants la possibilité d’exprimer leurs opinions sont diffusées régulièrement. A l’heure actuelle, au moins deux des 17 stations de radio en service dans le pays ont pour public cible les jeunes (98.1 FM et 96.1 FM).211 La plupart des stations de radio diffusent régulièrement des émissions auxquelles les auditeurs peuvent participer par téléphone et les enfants y participent de temps en temps. Les opinions exprimées par les enfants dans le cadre de ces émissions ne font l’objet d’aucune censure.

577.En outre, trois chaînes de télévision diffusent régulièrement des émissions de discussion et des émissions présentant les opinions des enfants. Par exemple, durant son journal télévisé du soir la chaîne télévision TV6 diffuse une rubrique intitulée Citoyen junior permettant d’exposer les vues des enfants sur certaines questions d’intérêt national.

578.Des concours scolaires d’éloquence et de débats publics sont également diffusés régulièrement à la télévision; ils offrent aux enfants une tribune pour faire entendre leurs opinions et leur voix. Ces concours sont organisés par des entreprises et d’autres parrains. En 2003, en association avec le PNUD la Royal Bank of Trinidad and Tobago a organisé des débats de jeunes dirigeants sur le thème : Est-ce que la pauvreté infirme l’affirmation figurant dans l’Article premier de la Déclaration universelle des droits de l’Homme aux termes duquel, « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Des morceaux choisis de ces débats ont été diffusés à une heure de grande écoute au cours du journal télévisé du soir sur les chaînes de télévision locale.212

579.Dans le paragraphe 190 du présent rapport figure une liste exhaustive des émissions pour enfants produites par les Services gouvernementaux d’information diffusées à la radio (stations de radio AM et FM) sur la période allant de janvier 1997 au 10 décembre 2002. Nombre de ces émissions ont donné l’occasion aux enfants d’exprimer leurs opinions.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art.  14)

580. « Veuillez fournir des renseignements sur l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion par les enfants, et indiquer dans quelle mesure il est tenu compte du développement des capacités de l'enfant ».

La société de la Trinité-et-Tobago est multireligieuse et les gouvernements successifs ont respecté le droit de tous les individus, y compris les enfants, à la liberté de religion. La Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît et proclame le droit de tous les individus à la liberté de pensée, de conscience et de religion. La Constitution ne contient aucune disposition en la matière concernant spécifiquement les enfants mais son article 4 dispose :

Art. 4. Il est reconnu et déclaré qu’à la Trinité-et-Tobago, il existe et il continuera d’exister, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe , les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine ci-après :

…

h) la liberté de conscience, de croyance et de pratique religieuses;

i) la liberté de pensée et d’expression … ;

581.Une personne qui affirme qu’un de ses droits constitutionnels a été violé, est en train d’être violé ou risque d’être violé peut former un recours constitutionnel devant la Haute Cour pour contester pareille atteinte conformément à l’article 14 de la Constitution qui dispose :

… quiconque allègue qu’une des dispositions du présent Chapitre a été, est ou est susceptible d’être violée à son encontre peut, sans préjudice de toute autre action concernant la même affaire qui est légalement permise, demander réparation à la Haute Cour de justice par voie de requête.

582.Le droit à la liberté de religion est également consacré par la loi N° 68 de 2003 portant modification de la loi sur les enfants ,213 qui contient également une liste des principes directeurs précisant les droits et responsabilités des enfants. La partie C de sa deuxième annexe dispose :

8. Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par de tels parents, est un enfant et a droit, en vertu de la présente loi, à des soins et à une protection des ses droits, y compris, mais non exclusivement -

le droit d’avoir ses propres opinions, y compris ses croyances religieuses, et d’exprimer ses opinions librement dans les affaires le concernant;

Les parents sont libres de donner à leurs enfants une instruction religieuse compatible avec le degré de développement de leur capacité. Il n’existe aucune restriction juridique au droit de l’enfant à la liberté de pensée et de conscience et cette liberté est respectée dans la pratique.

583.« Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer la liberté de l'enfant de manifester sa religion ou ses convictions, y compris dans le cas des minorités ou des groupes autochtones. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer le respect des droits de l'enfant en ce qui concerne toute instruction religieuse dispensée dans les établissements d'enseignement publics, ainsi que sur toutes restrictions dont cette liberté pourrait faire l'objet, conformément au paragraphe 3 de l'article 14 ». La section 7de la loi sur l’Éducation (chap. 49:01) dispose qu’une personne ne peut se voir refuser une inscription dans une école publique en raison de ses convictions religieuses, de sa race, de sa condition sociale ou de sa langue ou de celles de ses parents. Ce droit est respecté dans la pratique.

584.La section 29 1) de la loi sur l’éducation (chap. n° 49:01) dispose notamment :

S. 29 1) Il est interdit d’exiger d’un enfant, pour l’autoriser à s’inscrire dans une école publique ou à y poursuivre ses études, -

a) qu’il suive ou qu’il s’abstienne de suivre les cours de catéchisme ou de fréquenter tout lieu de culte –

b) qu’il pratique quelque culte que ce soit ou suive quelque enseignement religieux que ce soit dans son école ou ailleurs contre l’avis de ses parents; ou

c) qu’il fréquente l’école un jour réservé à la pratique de la religion religieuse professée par ses parents.

585.Prière de se référer au paragraphe 318 du présent rapport pour des informations plus détaillées concernant un recours juridique formé avec succès par une élève concernant son droit de porter le couvre-chef traditionnel de la religion musulmane dans une école catholique.

(Les paragraphes 502 et 503 ci-dessus contiennent des informations sur l’instruction religieuse dans les écoles.)

586.Prière de se reporter au paragraphe 315 du présent rapport pour de plus amples informations concernant la promulgation de loi N° 85 de 2000 portant diverses dispositions législativesvisant àpromouvoir la liberté de religion et interdire la discrimination fondée sur la religion.

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (art.  15)

587. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer le droit de l'enfant à la liberté d'association et de réunion pacifique, y compris toute loi adoptée précisément pour instaurer les conditions permettant aux enfants de créer des associations ou d'y adhérer. Veuillez indiquer également toute restriction dont l'exercice de ce droit pourrait faire l'objet, conformément au paragraphe 2 de l'article 15. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les associations d'enfants qui existent et sur le rôle qu'elles jouent dans la promotion des droits de l'enfant ».

L’article 4 j) de la Constitution de la Trinité-et-Tobago reconnaît expressément le droit de s’associer librement et de se réunir à des fins pacifiques. Ce droit ne s’applique pas spécifiquement aux enfants mais à tous les individus relevant de sa juridiction. Comme pour les autres droits et libertés fondamentaux expressément consacrés par la Constitution, la Haute Cour peut être saisie pour obtenir réparation de toute atteinte à ce droit.

588.La liberté d’association est également expressément reconnue dans la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants. La Partie C de la deuxième annexe de ladite loi énonce les principes fondamentaux délimitant les droits et responsabilités des enfants. Elle dispose notamment :

Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par de tels parents, est un enfant et a droit en vertu de la présente loi à des soins et à une protection des ses droits, y compris, mais non exclusivement -

9. Le droit de s’associer avec d’autres personnes à des fins pacifiques.

589.En ce qui concerne le droit à la liberté d’association, les élèves des écoles secondaires publiques sont encouragés à créer des conseils d’élèves.214 Les élèves sont en outre encouragés à mettre en place et à participer, après l’école, à des clubs en rapport avec leurs centres d’intérêt (par exemple, clubs de théâtre, clubs sportifs, etc.).

590.La liberté de réunion est également respectée dans la pratique. Les enfants des écoles sont souvent autorisés à participer à des marches et défilés pacifiques sur des thèmes comme la lutte contre les violences domestiques ou la promotion de la santé. En février 2003, des élèves de six écoles primaires de Princes Town ont pris part à une marche marathon pour manifester leur inquiétude face à la montée de la criminalité.215

591.La Croix-Rouge des jeunes est un exemple d’organisation de jeunes active. Son objectif est d’insuffleraux jeunes l’esprit de la Croix-Rouge et de leur donner des possibilités de se mettre au service de la Croix Rouge. L’organisation vise à développer certaines qualités chez les jeunes, en particulier la gentillesse, le sens du jeu et de l’aventure, l’aptitude à répondre rapidement aux besoins des personnes en détresse et la volonté d’assumer des responsabilités. Les activités de la Croix Rouge des jeunes englobent notamment des programmes de sensibilisation des jeunes, des services communautaires, des colonies de vacances et des échanges de visites.

592.L’ Union chrétienne de jeunes gens(YMCA) constitue un autre exemple d’association pour la jeunesse fonctionnant bien à la Trinité. Elle propose, entre autres, des programmes d’intervention visant à aider à faire de jeunes provenant de milieux différents des citoyens productifs au sein de la société en leur apprenant à lire à écrire et à compter, ainsi qu’en leur dispensant une formation axée sur les compétences.216

593.En juin 2001, quelque 300 jeunes se sont rassemblés à Scarborough, à Tobago, pour un atelier de trois jours consacrés à la relance du Conseil national pour la jeunesse de la Trinité-et-Tobago. Des enfants des organisations de jeunesse de l’ensemble du pays ont participé à cet atelier, dont des enfants provenant d’orphelinats ou de centres pour handicapés physiques, des scouts et des guides.217

594.L’Association des guides de la Trinité-et-Tobago est une autre organisation très active. En mai 2001, l’Association a consacré un mini-sommet à divers sujets dont les grossesses précoces et la sexualité des adolescents.218 Parmi les autres associations de jeunes il convient de mentionner l’Union chrétienne féminine et les scouts. Les activités de ces associations tendent à détourner les jeunes d’activités illicites.

F. Protection de la vie privée (art.  16)

595. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour empêcher toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de l'enfant, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ainsi que toute atteinte à son honneur et à sa réputation. Veuillez fournir des renseignements sur la protection assurée par la loi contre toute immixtion ou atteinte de cette nature et les voies de recours dont l'enfant peut se prévaloir. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures adoptées expressément en faveur des enfants placés dans des institutions aux fins de traitement, d’assistance ou de protection, y compris au titre de procédures judiciaires ou administratives. »

L’article 4 c) de la Constitution reconnaît « le droit de tout individu au respect de sa vie privée et familiale ». Réparation de toute atteinte à ce droit peut être demandée par voie de recours constitutionnel auprès de la Haute Cour.

596.Il existe cependant des exceptions à la protection de l’intimité du domicile des personnes à la Trinité-et-Tobago. Par exemple, la section 15 12) de la loi sur les enfants ( chap. 46:01) (telle qu’amendée par la loi N° 19 de 1994 portant modification de la loi sur les enfants) dispose que, s’il apparaît à un juge de première instance saisi d’une plainte déposée sous serment qu’un enfant ou adolescent est exposé ou a été exposé à un péril donnant à craindre pour son bien-être, ledit juge peut émettre un mandat autorisant tout agent de police à s’assurer de la personne de l’intéressé pour le placer dans un lieu sûr. La section 15 14) dispose que tout agent de police ainsi mandaté est habilité à entrer, par la force si nécessaire, dans toute maison, tout immeuble, ou tout autre lieu et à en retirer l’enfant ou l’adolescent. Il existe cependant des mesures de sauvegarde pour éviter tout abus des pouvoirs de police. Si un agent de police ou un autre agent de l’État viole l’intimité d’un domicile dans des circonstances arbitraires et non justifiées au regard de la loi, l’auteur de cet acte illicite peut être attaqué en justice. En cas d’issue favorable, le tribunal peut reconnaître le bien-fondé de l’action en contestation et accorde le plus souvent des dommages et intérêts. En outre, l’Office des plaintes visant la police est chargé d’enquêter sur les plaintes portées par des particuliers contre des fonctionnaires de police et de prendre les mesures prévues par les textes pertinents à l’encontre de ces fonctionnaires.

597.La loi N°68de 2000 portant modification de la loi sur les enfantsreconnaît expressément le droit à la vie privée tel que consacré par la Convention. LaPartie B de sa deuxième annexe dispose :

Toute personne à la Trinité-et-Tobago qui est le parent d’un enfant, ou qui agit in loco parentis, a des responsabilités légales en ce qui concerne la fonction parentale, y compris, mais non exclusivement

6. La responsabilité de ne pas s’immiscer arbitrairement dans la vie privée de l’enfant ;

598.Dans la Partie C de son second titre, cette loi dispose en outre que :

Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par de tels parents, est un enfant et a droit en vertu de la présente loi à des soins et à une protection des ses droits, y compris, mais non exclusivement -

7. Le droit à la vie privée dans sa propre famille, son domicile et à la confidentialité de sa correspondance.

599.Les parents exercent un contrôle sur la confidentialité de la correspondance de leurs enfants. Cependant, toute immixtion dans la correspondance d’une personne est un délit conformément à la loi N °1 de 1999 sur le Service des postes , dont la section47 dispose :

Toute personne qui, sans motif ou excuse raisonnable, ouvre ou fait ouvrir un pli postal qui ne lui est pas destiné commet une infraction et encourt, après condamnation en procédure simplifiée, une amende de 5 000 dollars de la Trinité-et-Tobago ou une peine d’emprisonnement de 6 mois.

600.Les noms des enfants soupçonnés d’une infraction ne peuvent être divulgués par les médias. La section 87 5) de la loi sur les enfants ( chap. 46:01) dispose que nulle personne ne doit divulguer dans une publication l’identité ou des informations susceptibles de mener à l’identification d’un enfant ou d’un adolescent déféré devant un tribunal, sauf sur autorisation du tribunal. Cette disposition n’est toutefois pas toujours respectée dans la pratique. Une ONG a en effet constaté avec inquiétude que des journaux publiaient parfois la photo d’enfants de 14 ou 15 ans ayant commis une infraction219, ce qui avait pour effet de cataloguer ces enfants comme délinquants et de les exposer à un risque de stigmatisation ultérieure.

601.Les Conseillers d’orientation du Ministère de l’éducation suivent les directives générales de l’Association américaine pour le développement des services de conseil. Ils garantissent aux élèves la confidentialité, sauf en cas de violation de la loi. Par exemple, la loi sur les infractions aux mœurs, telle que modifiée, rend obligatoire pour les enseignants, entre autres personnes, de faire un signalement à la police s’ils ont des raisons sérieuses de croire qu’une infraction sexuelle a été commise sur la personne d’un mineur. Toute menace de mort proférée à l’encontre d’un élève doit pareillement être signalée.220

602.Au sujet du respect de la vie privée des enfants placés au Centre de formation des jeunes, qu’administre le Services des prisons, dans une enquête de l’UNICEF sur la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago il est indiqué : « Au Centre de formation des jeunes, de nombreux détenus ne possèdent pas de casier fermant à clef et ne peuvent donc affirmer que les vêtements qu’ils portent sont les leurs » Il n’y a toutefois pas surpeuplement à l’heure actuelle avec de 140 à 150 jeunes détenus dans un établissement prévu pour en accueillir jusqu’à 225 221

603.Il n’existe actuellement aucun mécanisme permettant de faire respecter le droit de l’enfant à l’intimité de sa vie privée dans les foyers pour enfants. Nombre de ces établissements sont surpeuplés. Bien que la Division nationale des services pour la famille inspectent ces établissements, sa capacité à y induire des changements est restreinte par l’absence de dispositions législatives. L’Office de l’enfance, institué par la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance aura notamment pour mission d’enquêter sur les plaintes émanant des enfants placés dans ces établissements.

G. Accès à une information appropriée (art.  17)

604. «  Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir aux enfants l'accès auprès de sources nationales et internationales diverses à une information et à des matériels qui visent à promouvoir leur bien-être social, spirituel et moral, ainsi que leur santé physique et mentale. »

Les médias contribuent activement à promouvoir l’accès des enfants à l’information. La Division des services gouvernementaux d’information produisent des programmes éducatifs d’intérêt national, dont des programmes destinés aux jeunes. Ces programmes sont diffusés sur la chaîne de télévision d’information. La Division joue un rôle de facilitation en vue d’assurer la couverture médiatique de toutes les questions d’intérêt national, dont celles relatives aux enfants.

605.Chaque journal consacre en général une page ou une chronique aux enfants dans son édition du dimanche ou d’un autre jour de la semaine. Les articles publiés tendent en général à promouvoir le bien-être social, spirituel et moral, ainsi que la santé physique et mentale de l’enfant.

606.Plusieurs ministères mettent en œuvre, dans leur domaine de compétence, des programmes ciblant les jeunes. La Division de la consommation a par exemple produit des programmes sur les jeunes en tant que consommateurs. Le Ministère de l’énergie organise quant à lui occasionnellement, en collaboration avec des entreprises, des concours de connaissances sur l’énergie à l’intention de jeunes participants, élèves des écoles secondaires, qui ont ainsi la possibilité d’approfondir leur connaissance du secteur énergétique. Le Ministère du développement social s’emploie, en collaboration avec la Division des services gouvernementaux d’information, à faire connaître et à populariser les journées internationales consacrées à certaines questions, dont la Journée internationale de l’enfance.222

607.Il a toutefois été constaté que, dans leurs programmes, les stations de radio tendaient à privilégier les aspects négatifs des comportements des jeunes, tels que la violence à l’école ou la délinquance juvénile.223 Certaines autres, plus rares, s’attachent à promouvoir et à éduquer les enfants.

608.Prière de se reporter au paragraphe 190 du présent rapport pour la liste exhaustive des programmes radiophoniques destinés aux enfants produits par les Services gouvernementaux d’information au cours de la période allant de janvier 1997 au 10 décembre 2002.

609.Le Ministère de l’éducation diffuse trois fois par semaine, matin et après-midi, un programme de radio scolaire qui s’adresse aux plus jeunes et aux plus âgés des élèves du primaire. Chaque émissions dure de 10 à 15 minutes et aborde des sujets en rapport avec le programme scolaire, en particulier : la littérature des Caraïbes, les héros nationaux, l’enseignement de la morale et des valeurs, les actualités, la conscientisation nationale. Des transcriptions de l’émission sont distribuées dans les écoles ou publiées dans la presse sous la rubrique « Notes pour l’enseignant et les élèves », ce qui permet aux classes d’engager des débats complémentaires sur le sujet de l’émission. Des modules de ce programme sont consacrés à la Journée universelle des enfants et fournissent en particulier des informations, notamment sur les droits de l’enfant.224

610.Les enfants du Centre de formation des jeunes, qu’administre le Service des prisons, sont autorisés à regarder la télévision de 3 à 4 heures par semaines. La bibliothèque peut accueillir 12  à 15 garçons à la fois. Des notions d’informatiques sont enseignées sur les trois ordinateurs installés dans la bibliothèque. Il n’y a pas d’accès Internet. La bibliothèque est abonnée à des quotidiens que les jeunes peuvent consulter tous les jours.

611. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour encourager :

La production et la diffusion de livres pour enfants et la diffusion par les médias d'une information et de matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent en particulier aux besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire » […]

S’agissant des livres pour enfants, la Trinité-et-Tobago ne compte pas moins de 21 bibliothèques et 3 bibliobus. Pour l’exercice budgétaire 2000-2001, quelque 18 % du budget affecté aux bibliothèques pour l’achat de livres et de périodiques ont servi à acheter des œuvres de fiction ou documentaires pour enfants (soit 200 000 dollars de la Trinité-et-Tobago).225 Une enveloppe supplémentaire de 70 000 de dollars a été allouée à l’achat de collections pour les jeunes adultes (fiction et documentaires).

612.En 2002, l’Office national des bibliothèques et des systèmes d’information a célébré la Semaine nationale des bibliothèques, à l’occasion de laquelle l’Office a organisé une série d’activités dans diverses bibliothèques et autres lieux dans l’ensemble du pays en vue d’encourager les personnes de tous les groupes d’âge à lire davantage. Les bibliothèques se sont concentrées sur l’utilisation de l’Internet et ont familiarisé les jeunes à la technologie du web tout en leur exposant les aspects éthiques de l’utilisation de l’Internet.

613.Les écoles publiques et les écoles subventionnées sont en outre dotées de bibliothèques scolaires, dont un bon nombre manquent toutefois de personnel et de livres. Un des objectifs du Programme de modernisation de l’enseignement secondaire, mis en œuvre par le Ministère de l’éducation, est d’élaborer des méthodes d’enseignement propres à former des jeunes diplômés possédant la capacité de s’adapter aux changements rapides suscités par les innovations techniques et la mondialisation. Le Programme de modernisation permet d’équiper les nouvelles écoles secondaires en centres multimédias d’apprentissage qui, comme l’indique le guide du Programme de modernisation combineront une « bibliothèque bien approvisionnée en livres d’un grand intérêt pour les élèves; connectivité multimédia et accès Internet en vue d’encourager les élèves à effectuer des recherches systématiquement; des unités informatiques mobiles pour mettre des ressources limitées à la portée du plus grand nombre; l’accès aux bibliothèques de références itinérantes pour les élèves des diverses Divisions régionales  ». Le Programme de modernisation porte aussi sur l’amélioration des compétences des bibliothécaires scolaires. Un commentateur a estimé que ces initiatives ne pouvaient que renforcer l’utilité et le rôle évolutif des bibliothèques scolaires dans un monde en voie de technologisation. Elles apporteront en outre les éléments nécessaires pour produire des élèves alphabètes fonctionnels.226

614.La communauté caraïbe de Santa Rosa (seul groupe autochtone reconnu dans le pays) compte environ 500 métisses d’origine amérindienne qui vivent principalement dans le nord-est de la Trinité. La communauté préserve collectivement ses traditions ancestrales; elle reçoit une subvention annuelle de l’État. Selon un article de presse, les descendants des Amérindiens veulent que leur culture soit enseignée dans les écoles et que leur langue soit préservée.227 Les enfants appartenant à ce groupe autochtone sont cependant complètement intégrés dans le système scolaire public et ne semblent pas avoir de besoins linguistiques particuliers.

615.Les groupes minoritaires de la Trinité-et-Tobago sont les suivants :228 Syriens/Libanais (0,1 %), Chinois (0,4 %) et Blancs (0,6  %). Les statistiques officielles (1994) indiquent qu’environ 95 %  des personnes appartenant à des minorités sont alphabètes fonctionnels. Les enfants de ces groupes parlent anglais et n’ont pas de besoins linguistiques spécifiques.

616.Un appui financier est fourni par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation aux organisations qui soumettent des projets cohérents concernant la production et la diffusion de livres pour enfants. Les ONG jugent cependant insuffisante cette mesure d’incitation. Il arrive souvent que les fonds soient refusés et parfois que les montants proposés ne suffisent pas.

617.Le Programme de copublication de livres pour enfants des Caraïbes (CCP) est une organisation à but non lucratif regroupant principalement des enseignants, des bibliothécaires et des auteurs et travaillant sur la base du « projet ». Cette organisation a reçu des fonds de l’UNESCO qui ont, jusqu’à présent, contribué aux réalisations suivantes :

Publication de deux collections d’histoires pour enfants écrites par des Trinidadiens;

Accueil d’un atelier sur «  L’écriture, l’illustration et la publication de livres pour enfants  »;

Organisation d’un concours d’écriture avec remise de prix.

618.Le Programme de copublication a pour objectif de produire et de publier des livres axés sur des images et idées positives (y compris le milieu naturel), ainsi que sur les aspirations et ambitions des enfants (la famille et l’avenir). Cette organisation veille également à la distribution adéquate des ouvrages qu’elle produit et compte les distribuer dans les écoles et centres communautaires de l’ensemble du pays. Son but est « de faire en sorte que ce matériel pédagogique crucial trouve son chemin jusque dans les maisons et y bénéficient en commun aux enfants et à leurs parents ».

619.Cette organisation s’insurge contre l’idée fausse selon laquelle il y auraient pénurie d’ouvrages pour enfants écrits par des auteurs des Caraïbes et constate : «  il existe une profusion d’œuvres non publiées et un immense réservoir de documents caribéens susceptibles d’enrichir la vie de nos enfants ». De plus, on a besoin de davantage de livres dans lesquels les enfants puissent se reconnaître et lire avec plaisir. A cet égard, le Programme de copublication juge nécessaire de renforcer la collaboration entre des organisations de son type et l’État.

620.Les médias de la Trinité-et-Tobago sont très actifs dans la production de documents présentant un intérêt social et culturel pour l’enfant. Au cours de la période 1997-2000, les programmes/initiatives ci-après ont été mis en œuvre par la Division des services gouvernementaux d’information :

Programmes d’intérêt culturel :

Divali (fête hindouiste des lumières) – 15 programmes produits pour la radio et la télévision.

Aid el Fitr (fête musulmane) – 10 programmes produits pour la radio et la télévision expliquant en quoi consiste cette fête et son déroulement.

Sur son site web, le gouvernement affiche une liste des jours fériés officiels du pays expliquant la signification de chaque fête ou jour férié. Nombre de ces jours fériés sont considérés de bon augure dans les calendriers religieux des différents groupes ethniques.

Les allocutions prononcées par des personnalités, comme le Premier ministre et le Président, en tant qu’invitées d’honneur à l’ouverture de manifestations culturelles sont diffusées sur les chaînes de radio et de télévision et publiées sur le site web du gouvernement.

Chaque année il a été produit dix programmes sur l’émancipation et le patrimoine de Tobago, exposant l’évolution et la contribution culturelles des Africains à la société.

Quinze programmes sur le jour de l’arrivée des Indiens ont été conçus pour la radio et la télévision.

Programmes d’intérêt social :

Plusieurs de ces programmes sont produits et diffusés par la Division des services gouvernementaux d’information, en particulier les suivants :

“Let’s Rap”- est un programmes axé sur les adolescents (17 émissions pour la radio et la télévision).

Gérer le stress (dix émissions de radio).

Lieux où les personnes handicapées peuvent demander de l’aide (distribution de brochures et diffusion de cinq émissions de radio et de télévision).

Manifestations pour la jeunesse et événements sportifs (dix émissions de radio et télévision).

Violences familiales : Lieux, tels que les refuges, où il est possible de demander de l’aide; diffusion d’informations sur le service d’accueil téléphonique national gratuit pour les victimes de violences familiales et sur le travail de la police communautaire (15 émissions de radio et de télévision).

L’environnement (25 émissions de radio et de télévision).

Pour toujours ensemble (expose les vertus d’une vie familiale stable) (20 émissions de radio et de télévision).

Santé : porte sur les styles de vie sains.

621. « Veuillez indiquer toute mesure adoptée pour encourager :

L'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels préjudiciables à son bien-être, ainsi que contre toute exposition nuisible dans les moyens de communication de masse, eu égard aux dispositions des articles 13 et 18 » […]

La loi sur les enfants et les adolescents (publications dommageables) (chap. 11:18) a été promulguée dans un souci de prévention de la diffusion de certaines publications illustrées dommageables aux enfants et adolescents. Sa section 3 dispose :

3. La présente loi s’applique à tout livre, magazine ou autre ouvrage de ce type susceptible de parvenir entre les mains d’enfants ou d’adolescents et consistant en tout ou partie en récits relatés en image (accompagnées ou non de texte) décrivant des scènes telles que :

La perpétration de crimes;

Des actes de violence ou de cruauté;

Des incidents de nature répugnante et horrible,

si bien que l’ouvrage dans son ensemble risque de corrompre l’enfant ou l’adolescent dans les mains duquel il tomberait.

622.La section 4 1) de ladite loi indique que toute personne qui imprime, publie, vend ou loue un ouvrage tombant sous le coup de cette loi, ou détient à de telles fins un ouvrage de ce type, est passible, après une condamnation en procédure simplifiée, d’une amende de 2000 dollars et de quatre ans d’emprisonnement.

623.Plusieurs textes de loi de la Trinité-et-Tobago visent à empêcher la diffusion de publications obscènes et de matériel pornographique. La section 104 de la loi sur les infractions mineures (chap.11:02) dispose ainsi que toute personne qui appose ou exhibe sur une place publique toute image ou tout matériel imprimé à caractère indécent ou obscène s’expose à une amendes de 400 dollars. La loi sur les œuvres cinématographiques (chap. 20:10) institue le Comité de censure des films chargé de contrôler les films et affiches de film. Cette instance est chargée d’interdire les films contraires à l’ordre public et à la décence et indésirables dans l’intérêt public. Le Comité peut cependant autoriser la sortie de certains films en restreignant sa diffusion aux personnes ayant plus d’un certain âge.

624.A la page 17 du rapport intitulé « Révision de la loi sur les publications obscènes et la pornographie », que la Commission juridique du Ministère de la justice a rendu en 1999, il est indiqué :

Dans la conjoncture mondiale actuelle, le législateur doit « se démener » pour suivre le rythme rapide des innovations technologiques favorisant la diffusion à grande échelle de la pornographie et la rendant plus facile d’accès. La Trinité-et-Tobago est malheureusement à la traîne en la matière puisque ses dispositions législatives n’ont pas été révisées ou modifiées depuis des décennies.

625.Dans ce même rapport la Commission juridique recommande, entre autres, d’envisager d’introduire des dispositions visant spécifiquement la pornographie mettant en scène des enfants. Le Ministère de la justice est en train de procéder à l’élaboration d’un nouveau projet de loi concernant plusieurs innovations technologiques qui ont eu des répercussions sur la diffusion et la publication de matériels à caractère obscène.229

626.La télévision par câble est largement implantée dans l’ensemble du pays. Il est laissé à la discrétion des parents de déterminer quels types de programmes leurs enfants peuvent regarder. Il faut veiller à ce que les parents prennent les précautions voulues pour éviter que leurs enfants ne soient exposés à des émissions de télévision dommageables à contenu violent ou incitant à la violence diffusées sur le câble.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art 37 a))

627. « Veuillez indiquer si la torture ou les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux enfants tombent sous le coup du droit pénal, s'il a été établi des procédures d'examen de plaintes et si les enfants peuvent se prévaloir de voies de recours ».

La Constitution de la Trinité-et-Tobago dispose que le Parlement ne peut « imposer ou autoriser l’imposition de traitements ou peines cruels et inusités ».

628.La loi sur les châtiments corporels (pour les délinquants âgés de moins de 16 ans) (chap. 13:03), qui régissait l’administration de châtiments corporels aux jeunes délinquants, a été abrogée par la loi N° 66 de 2000 portant diverses dispositions concernant l’enfance. La section 83 de la loi sur les enfants (chapitre 46:01) a également été modifiée et les tribunaux ne sont désormais plus autorisés à ordonner l’administration de coups de fouet à un enfant. Pour des renseignements plus détaillés, se reporter aux paragraphes 22 et 32 du présent rapport. Les châtiments corporels ne sont donc désormais plus autorisés en tant que sanction pénale à l’encontre des délinquants mineurs

629.La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants 230 a introduit dans la loi sur les enfants (chapitre 46:01) une nouvelle section 22 2) interdisant aux enseignants d’administrer des châtiments corporels à titre de mesure disciplinaire à un élève. Prière de se reporter au paragraphe 32 vi) du présent rapport pour des renseignements plus détaillés.

630.Bien que la loi n’interdise pas expressément aux parents d’administrer des châtiments corporels chez eux, la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants a énoncé des principes directeurs à respecter par les parents en la matière, notamment dans la partie B de sa deuxième annexe qui dispose :

Toute personne à la Trinité-et-Tobago qui est le parent d’un enfant, ou qui agit in loco parentis, a des responsabilités légales en ce qui concerne la fonction parentale, y compris, mais non exclusivement :

4. la responsabilité d’orienter et de diriger l’enfant sans recourir à des peines cruelles, inhumaines ou humiliantes;

7. la responsabilité de protéger l’enfant dont il a la garde de toute violence physique illicite, ainsi que de toutes les formes d’abus physique ou affectif, de négligence ou acte de négligence, de maltraitance ou d’exploitation, y compris les abus sexuels.

631.La partie C de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants, qui énonce des principes directeurs concernant les droits et les responsabilités de l’enfant, contient également certaines dispositions relatives à ce problème, notamment les suivantes :

Toute personne âgée de moins de 18 ans, née à la Trinité-et-Tobago ou née de parents ressortissants de la Trinité-et-Tobago, ou adoptée par de tels parents, est un enfant et a droit en vertu de la présente loi à des soins et à une protection des ses droits, y compris, mais non exclusivement :

10. le droit de ne pas être soumis à des violences par un membre de sa famille, un enseignant, un agent public ou tout autre personne;

13. le droit, pour l’enfant qui a enfreint la loi et est détenu, de ne pas être soumis à des peines inhumaines ou dégradantes…

14. le droit de ne pas être condamné à la peine capitale ou à une peine incompressible d’emprisonnement à vie;

632La loi sur les enfants (chap. 46:01) (telle qu’amendée), qui contient des dispositions relatives à la protection des enfants, interdit de maltraiter les enfants et de les négliger, y compris dans leur environnement familial. Aux termes de la section 3 1) de cette loi :

3. 1) Si une personne âgée de plus de 16 ans qui assure la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent agresse, maltraite, néglige, abandonne ou délaisse délibérément cet enfant ou adolescent, ou fait agresser, maltraiter, négliger, abandonner ou délaisser cet enfant ou adolescent d’une manière qui risque de lui causer sans motif une souffrance ou une atteinte à sa santé (y compris une diminution ou la perte de la vue ou de l’audition, d’un membre ou d’un organe corporel, ainsi que tout trouble mental), cette personne est passible -

a) après jugement et condamnation sur mise en accusation, d’une amende de 4000 dollars ou, à défaut du paiement de cette amende, ou en sus de cette amende, d’une peine d’emprisonnement de deux ans;

b) après jugement et condamnation au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de mille dollars ou, faute de paiement de cette amende, ou en sus de cette amende, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois;

et, aux fins de la présente section, un parent ou une autre personne légalement responsable de l’entretien de l’enfant ou adolescent est réputé l’avoir négligé d’une manière qui cause une atteinte à sa santé si, étant en mesure de le faire, il omet de lui fournir une alimentation, des vêtements, une aide médicale ou un logement adéquats.

633.La loi N°27 de 1999 sur les violences familiales a pour objet de protéger les victimes de violences domestiques, dont les enfants. (Pour des renseignements plus détaillés se reporter plus haut au paragraphe 344).

634.Il est strictement interdit d’administrer des châtiments corporels aux enfants placés dans un établissement de soins ou dans une institution psychiatrique. Au sujet des mesures disciplinaires dans les centres de détention, dans une étude que l’UNICEF a consacrée à la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago il est indiqué (p 41- 42) :

Les châtiments corporels demeurent une option dans tous les centres de détention, mais leur usage s’est restreint ces derniers temps. Les membres du personnel de St. Michael ont estimé que depuis qu’ils n’avaient plus la possibilité d’administrer des châtiments corporels aux garçons ces derniers avaient perdu tout respect pour eux…

Le Centre de formation des jeunes est doté d’une unité d’isolement. Les mineurs ayant besoin d’être mis en quarantaine pour cause de maladie ou ayant été condamnés pour des infractions pénales graves ou des contraventions au règlement intérieur de l’institution sont enfermés dans une cellule où ils peuvent être maintenus à l’isolement. Ces cellules sont faiblement éclairées et à peine meublées. Les installations sanitaires sont en mauvais état. Les mineurs placés dans l’unité d’isolement ont droit à une sortie d’une heure par jour dans un espace confiné.

635La Trinité-et-Tobago n’est pas partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

636. « Veuillez aussi fournir des renseignements sur

Les campagnes de sensibilisation entreprises pour empêcher la torture ou les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux enfants;

Les activités d'éducation et de formation entreprises, en particulier auprès du personnel des institutions, des services et des établissements qui travaillent avec et pour les enfants, en vue d'empêcher toute forme de mauvais traitement;  » […]

La Division des services nationaux pour la famille du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux) organise des ateliers de formation à l’intention des administrateurs et soignants des différentes catégories de foyers communautaires. Prière de se reporter au paragraphe 422 du présent rapport pour des renseignements sur la formation dispensée.

637.La Division des services nationaux pour la famille est en outre chargée de contrôler et surveiller le traitement et la sécurité des enfants pris en charge dans des institutions publiques ou dans des institutions gérées par des particuliers ou des organisations. Comme indiqué plus haut, l’exercice de cette fonction est entravé par l’insuffisance de la dotation de la Division en ressources humaines, ainsi que par l’absence de textes législatifs habilitant la Division à prendre des mesures contre les institutions en infraction..

638.L’Unité de la lutte contre les violences familiales de la Division de l’égalité des sexes organise des activités de formation relatives aux violences familiales pour les agents affectés aux permanences téléphoniques de crise, aux foyers et aux refuges et pour les policiers. Elle met de plus en œuvre des programmes communautaires de formation de formateurs.

639.Comme signalé plus haut, la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance habilite notamment cette instance à instruire les plaintes ou les signalements concernant des affaires de mauvais traitements à l’égard d’enfants à leur domicile. La section 53 de la loi N° 65 de 2000 sur les résidences communautaires pour enfants, les familles d’accueil et les établissements pour jeunes enfants dispose que l’Office de l’enfance est habilité à édicter des règles concernant les mesures de discipline à appliquer aux enfants dans toute résidence communautaire. Ce texte législatif n’a pas encore été mis en application, mais la Division des services nationaux pour la famille a organisé des ateliers de sensibilisation de la population, comme indiqué plus haut au paragraphe 419.

640Prière de se reporter au paragraphe 425 du présent rapport pour des informations concernant le manuel en cours d’élaboration relatif aux problèmes touchant au fonctionnement des établissements accueillant des enfants. En outre, au paragraphe 183 du présent rapport figurent des renseignements détaillés sur l’atelier à l’intention des dispensateurs de soins organisé en 2000 par la Coalition pour les droits de l’enfant de la Trinité-et-Tobago.

641.Un atelier à l’intention des enseignants sur la lutte contre les châtiments corporels et les incivilités à l’école a été organisé en mai 2001 à l’initiative du Ministre de l’éducation d’alors. D’une durée de trois jours, cet atelier s’est déroulé au Centre d’apprentissage Rudranath Capildeo et a porté principalement sur la morale et les valeurs et la nécessité de leur faire une place dans les programmes d’enseignement scolaires. Dans un article de presse il a été indiqué à ce sujet : « le premier volet de cette série d’ateliers permettra de familiariser 370 enseignants aux techniques à mettre en œuvre dans le programme et à ses modalités de mise en place. Il a été dit aux enseignants que les périodes de classe, les assemblées, les clubs, les jeux et les cours d’instruction religieuse offraient tous de bonnes chances de sensibiliser à la morale et aux valeurs ».231

642.En 2001, à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de l’enfant, l’ONG Women Working for Social Progress (Femmes œuvrant pour le progrès social) a publié dans plusieurs quotidiens une série d’articles consacrés aux méthodes non violentes de discipline232, dans lesquels elle préconisait de telles méthodes pour faire face au problème de la violence scolaire et appelait les parents et tuteurs à soutenir sa cause.

643.Le 28 novembre 2001, l’Association des psychologues de la Trinité-et-Tobago a donné une conférence publique sur le thème «  Parentalité sans douleur  » au Club des travailleurs sociaux de Port of Spain. Cette association a notamment pour objectif de promouvoir le bien-être psychologique intégral de la population de la Trinité-et-Tobago.233

644. « Veuillez aussi fournir des renseignements sur :

Tout cas d'enfants victimes de l'un quelconque de ces actes »… (…)

On trouvera ci-après un récapitulatif de plusieurs affaires dans lesquelles des enfants ont été victimes de tels actes et ont bénéficié d’une couverture médiatique :

En octobre 2001, un jardinier âgé de 43 ans a avoué avoir tué à coups de pied un garçon de cinq ans qui lui avait volé de la viande. Il a été condamné à cinq années de prison avec travaux forcés.234

En novembre 2002, un garçon âgé de 9 ans aurait été frappé à coups de morceau de bois par un enseignant pour ne pas avoir fait ses devoirs.235

En septembre 2002, une baby-sitter a été condamnée à deux ans de prison avec travaux forcés pour avoir maltraité un bébé. La baby-sitter avait été surprise en flagrant délit en train de traiter avec cruauté un enfant; en particulier, elle l’avait laissé suffoquer et l’enfant était tombé alors qu’elle l’avait abandonné sans surveillance.236

En novembre 2001, un enseignant aurait brandi une arme à feu dans une salle de classe et menacé d’abattre des élèves avec lesquels il en était venu aux mains.237

En octobre 2001, 18 chefs d’accusation ont été retenus contre un couple pour maltraitance physique à l’encontre de ses deux enfants. Les enfants ont déclaré que leur mère les avait forcés à porter des morceaux de béton de plus de 6 kilos pendant des heures pour les punir d’avoir sali leur uniforme scolaire et d’être rentrés en retard de l’école. Ces enfants ont également affirmé que leur beau-père les avait à plusieurs reprises violemment frappés avec des morceaux de bois, à coup de poing et à coup de ceinturon, entre autres.238

Ces neuf dernières années, sept membres du personnel de l'orphelinat St. Mary, situé à Tacarigua, ont été suspendus pour négligence et maltraitance physique. Cet établissement, qui accueille 158 enfants (99 garçons et 59 filles), est doté d’un effectif de 75 personnes dont 35 superviseurs de foyer pour mineurs.239

645. « Veuillez aussi fournir des renseignements sur :

Les mesures adoptées pour empêcher l'impunité des auteurs de tels actes, y compris au moyen d'enquêtes sur ces cas et par la sanction des personnes jugées responsables ».

L’État diligente des enquêtes actives et poursuit tous les auteurs d’infractions pénales. Les auteurs d’infractions à l’égard d’enfants sont poursuivis de la même manière que tous les autres délinquants. Dans certains cas isolés, des auteurs de violences à enfants (y compris des parents) ont été condamnés à des peines qui ont été perçues comme indulgentes eu égard aux circonstances. Ce manque de proportionnalité en matière de condamnation ne concerne toutefois pas que les affaires d’abus ou de maltraitance à enfant mais toutes les catégories d’infractions. Une ONG a estimé nécessaire que les auteurs d’infractions bénéficient d’une orientation et d’une évaluation psychologique dans le cadre de leur processus de réadaptation.

646. « Veuillez également fournir des informations sur :

Les mesures adoptées pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion des enfants qui ont été torturés ou ont subi d'autres mauvais traitements;

Tout système de contrôle indépendant qui a été mis en place ».

La Division des Services nationaux pour la famille est chargée, en autres fonctions, de fournir des services de conseil concernant les problèmes liés aux violences familiales, à la maltraitance à enfant et à la délinquance juvénile.

647.L’Unité des violences familiales de la Division de l’égalité des sexes gère une permanence téléphonique pour les victimes de violences familiales, ainsi que 19 centres d’information sans rendez-vous implantés sur l’ensemble du territoire. Ces centres offrent aux victimes la possibilité de parler de leurs problèmes de violence domestiques avec des travailleurs sociaux/conseillers qualifiés.

648.Plusieurs ONG, en particulier la Coalition contre les violences familiales, qui a lancé et gère un service d’accueil téléphonique gratuit ChildLine, et une association pour la prise en charge des victimes de viol (la Rape Crisis Society) fournissent conseils et assistance aux enfants victimes d’abus et de maltraitance.

649.L’Office de l’enfance dont les fonctions et devoirs sont exposés plus haut au paragraphe 96, sera notamment chargée d’instruire les plaintes ou signalements visant des mauvais traitements infligés à des enfants aussi bien dans des établissements pour enfants qu’à leur domicile.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

(art.  5,18, par. 1 et 2, 9 à 11, 19 à 21, 25, 27, par. 4, et 39)

A. Orientation parentale (art.  5)

650. « Veuillez fournir des renseignements sur les structures familiales au sein de la société et indiquer les mesures adoptées pour assurer le respect de la responsabilité, du droit et du devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci l'orientation et les conseils appropriés, en indiquant aussi comment cette orientation et ces conseils sont compatibles avec le développement de ses capacités » (…)

« Veuillez indiquer tous services d'orientation familiale ou programmes d'éducation des parents qui existent, ainsi que les campagnes de sensibilisation des parents et des enfants aux droits de l'enfant au sein de la vie de famille, les activités de formation prévues pour les professions intéressées (travailleurs sociaux par exemple) et préciser s'il a été procédé à une évaluation quelconque de leur efficacité. Veuillez indiquer aussi comment la connaissance du développement de l'enfant et de l'évolution de ses capacités et l'information en la matière sont relayées auprès des parents et des autres personnes responsables de l'enfant ». (…)

« Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer le respect des principes de la Convention, à savoir la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le respect des opinions de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, ainsi que sur les progrès réalisés dans l'application de l'article 5, les difficultés rencontrées et les indicateurs utilisés ».

Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago reconnaît (de facto) les catégories suivantes de familles240 :

Catégorie de famille	Description
Famille élargie	Unité familiale comprenant plusieurs générations
Famille nucléaire	Mère et père (mariés ou non ensemble) et enfants
Famille monoparentale	Un seul parent prenant en charge et élevant ses enfants.
Famille de fratrie	Famille sans chef adulte. Il s’agit principalement de familles dont les soutiens adultes se sont installés ailleurs à la Trinité-et-Tobago, ont émigré ou souffrent de maladie mentale ou de toxicomanie.

651.L’État reconnaît les différentes catégories de familles susmentionnées aux fins de l’attribution de prestations sociales.

652.La Division des Services nationaux pour la famille du Bureau du Premier ministre (Prestation de services sociaux) met en œuvre des programmes d’enseignement et de formation destinés à sensibiliser les parents à la responsabilité première qui est la leur dans l’éducation et le développement de leurs enfants.241 Prière de se reporter au paragraphe 377 pour des renseignements sur les émissions de radio consacrées à la parentalité et aux problèmes familiaux auxquelles les auditeurs peuvent participer par téléphone. La Division a récemment diffusé des informations sur la parentalité et le développement de l’enfant dans une série d’articles relatifs à ces questions publiés dans des quotidiens.

Programmes d’ONG relatifs à la parentalité

653.Un certain nombre d’ONG mettent en œuvre des programmes relatifs à la parentalité - qui sont présentés plus loin. Les ONG estiment toutefois nécessaire que le gouvernement mette en place davantage de dispositifs ancrés dans la communauté à l’intention des parents et tuteurs.242

654.Comme il est indiqué au paragraphe 500 du présent rapport, l’association SERVOL met en œuvre, en faveur des parents ayant des enfants de moins de trois ans, un programme d’information ayant pour objet de dispenser une formation à des personnes appelées à se rendre dans les communautés pour y fournir des conseils aux parents sur des questions telles que les besoins de leurs enfants en matière de développement, la discipline et les services de planification familiale. Cette initiative de formation à la parentalité est conforme à la Règle 16 des Règles de Riyadh.243 Entre septembre 1999 et août 2000, 4 046 parents ainsi que 3 791 enfants244 ont participé à ce programme de SERVOL, qui encourage les parents à dialoguer avec leurs enfants et à se tourner vers des méthodes autres que les châtiments corporels pour discipliner leurs enfants lorsqu’ils se comportent mal. On trouvera ci-après des statistiques concernant le nombre de participants à ce programme :

Statistiques Programme de sensibilisation des parents de l’association SERVOL245

Année	Nombre d’enfants	Nombre de parents
1995/1996	410	505
1996/1997	561	628
1997/1998	873	801
1998/1999	1 641	1 932
1999/2000	3 259	3 465

655.La section de Diego Martin de la Ligue en faveur de l’enfance (une ONG) s’efforce d’éduquer les parents en organisant annuellement, au centre de santé de Diego Martin, un cours à leur intention sur les soins à prodiguer aux enfants. L’enseignement, dispensé par des infirmières, porte sur différents points. Des certificats sont décernés à la fin du cours, d’une durée de huit semaines, qui aborde le développement social et mental de l’enfant, son éducation et sa santé et la manière dont il convient de réagir face aux maladies communes de l’enfance.246

656.Comme indiqué plus haut au paragraphe 531, Families in Action organise un séminaire et un programme d’orientation sur la parentalité dans la confiance qui se tient deux fois par semaine. Prière de se reporter à ce paragraphe pour des détails.

657.Le Conseil national des Associations de bénévoles pour les soins aux enfants et la Ligue en faveur de l’enfance ont organisé le 2 mai 2002 à l’intention des baby-sitters et des parents un cours d’orientation parentale qui a donné lieu à l’attribution de certificats.

658.Un séminaire sur la parentalité s’est tenu en mai 2002 au Centre de développement All in One situé à Beetham Gardens. Cet établissement accueille actuellement 120 élèves.247

659.Un bulletin d’information trimestriel intitulé « Soutien à la parentalité » fait l’objet d’une large diffusion grâce à une contribution financière de J.B. Fernandes Memorial Trust 1. Ce bulletin traite notamment des violences familiales, des brimades à l’école et des abus dans les relations entre adolescents et fournit des conseils en matière de nutrition. On y trouve un répertoire des organismes de soutien à la parentalité indiquant les coordonnées de divers groupes de soutien.

660.L’Association pour la prise en charge des victimes de viol de la Trinité-et-Tobago (Rape crisis society) a publié dans des journaux des articles à l’intention des parents, notamment « Développer une attitude positive chez les enfants » et « Quand un enfant refuse de parler ». Cette association et plusieurs autres, dont Une parentalité créative pour l’ère nouvelle (Creative Parenting for the New Era), se sont engagées à collaborer pour induire des changements dans la société.248

661.En mars 2003, l’ONG Families in Action a organisé un atelier d’une journée sur la parentalité qui a rassemblé un large éventail de participants, dont des représentants du Service de police, du service d’accueil téléphonique ChildLine et de l’Association pour la prise en charge des victimes de viol. L’accent a été mis sur le dépistage et la gestion de la colère par les parents Les problèmes rencontrés par les parents isolés ont été longuement abordés aux cours de cette manifestation interactive. Outre son service d’accueil téléphonique et son service de conseil collectif, l’ONG Families in Action a mis en place un site web www.familiesinaction.net sur lequel sont affichées des rubriques périodiques, des articles courts et des informations relatives à l’association et à ses activités.249

662.La Société de soutien aux autistes de la Trinité-et-Tobago prend en charge les enfants souffrant de ce handicap et apporte réconfort et assistance pratique à leurs parents.250

663.A Tobago, la Fondation la famille d’abord pour les enfants et adolescents à risque (Family First Foundation for Children and Youth at Risk) a reçu une subvention de la fondation J.B. Fernandes Memorial Trust 1 pour mettre en œuvre un projet de prévention de l’inceste (« Pour en finir tout de suite avec l’inceste »), qui sert de cadre à des programmes de prévention et à des sessions de formation à la parentalité, ainsi qu’à des services de soutien à la vie familiale, de conseil en cas de traumatismes et d’information en cas de crise.251

664. Dans la pratique, l’État privilégie les droits des parents et des tuteurs. Plusieurs ONG estiment que dans certaines circonstances cette attitude peut être préjudiciables à l’enfant, par exemple quand un parent s’adresse à un tribunal de première instance pour demander à ce que son enfant soit placé dans une institution pour enfants au motif que ledit enfant échappe à tout contrôle, ce qui constitue une infraction d’état – c’est–à-dire un comportement qui est une infraction s’il est le fait d’un mineur mais pas s’il est le fait d’un adulte. Un militant des droits de l’enfant a fait valoir qu’il n’était pas dans l’intérêt supérieur d’un enfant que ses parents demandent à un tribunal de le placer en institution.252 Les garçons âgés de 10 à 16 ans sont placés à l’école pour garçons St. Michael, alors que les filles de ce même groupe d’âge sont envoyées au foyer pour filles St. Jude. Plusieurs des résidents de St. Michael et St. Jude y ont été placés à la demande d’un parent ou d’un tuteur. Selon une étude de l’UNICEF relative à la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago, la commission d’une infraction d’état aboutit fréquemment au placement d’un mineur dans une institution, où les possibilités de réadaptation ne sont pas garanties alors que les risques de stigmatisation et d’exposition à des influences néfastes sont très réels.253

B. Responsabilités parentales (art.  18, par. 1 et 2)

665. « Veuillez fournir des renseignements sur l'attention prêtée par la loi à la responsabilité des parents, y compris à la reconnaissance des responsabilités communes du père et de la mère dans l'éducation et le développement de l'enfant et au fait qu'ils doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant. Veuillez indiquer également comment les principes de non-discrimination, de respect des opinions de l'enfant et du développement de l'enfant dans toute la mesure possible, comme le prévoit la Convention, sont pris en considération ».

Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 421 du présent rapport, le Gouvernement s’est efforcé de définir les responsabilités parentales en se conformant aux dispositions de la Convention relative au droit de l’enfant. Les parties A et B de la deuxième annexe de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants énoncent une série de principes directeurs à l’intention des parents concernant leur relation avec leurs enfants, notamment les suivants :

Deuxième annexe, Partie A

Droits parentaux

A la Trinité-et-Tobago, tout parent biologique ou adoptif d’un enfant est titulaire de droits à l’égard de cet enfant en vertu des lois de la Trinité-et- Tobago, y compris, mais non exclusivement -

1. le droit de donner à l’enfant un nom du choix des parents;

2. le droit de transmettre la nationalité à l’enfant;

3. le droit de ne pas être séparé de l’enfant sans le consentement des parents à moins que les autorités compétentes décident que c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant;

4. le droit d’inculquer une orientation religieuse à un enfant;

5. le droit de solliciter l’assistance de l’État pour fournir des soins à l’enfant si les parents sont dans l’incapacité de le faire eux-mêmes;

6. le droit d’envoyer l’enfant dans une école publique aux frais de l’État ou dans une école privée ou confessionnelle aux frais des parents.

Deuxième annexe, partie B

Toute personne à la Trinité-et-Tobago qui est le parent d’un enfant, ou qui agit in loco parentis, a des responsabilités légales en ce qui concerne la fonction parentale, y compris, mais non exclusivement -

1. la responsabilité de faire enregistrer la naissance de l’enfant par les autorités compétentes;

2. la responsabilité des parents d’assurer, dans la limite de leurs aptitudes et moyens financiers, des conditions de vie adéquates pour le développement physique, mental, spirituel et moral de l’enfant;

3. la responsabilité d’envoyer l’enfant à l’école ou de lui dispenser une éducation de la même qualité à domicile;

4. la responsabilité d’orienter et de diriger l’enfant sans recourir à des châtiments, cruels, inhumains ou humiliants;

5. la responsabilité de veiller à ce que l’enfant ait le temps de se reposer de se distraire, de manifester sa créativité et de jouer;

6. la responsabilité de ne pas s’immiscer de manière arbitraire dans la vie privée de l’enfant;

7. la responsabilité de protéger l’enfant dont il a la garde de toute violence physique illicite, ainsi que de toutes les formes d’abus physique ou affectif, de négligence ou acte de négligence, de maltraitance ou d’exploitation, y compris les abus sexuels;

8. la responsabilité de prendre des dispositions pour que des soins soient prodigués à l’enfant lorsque le parent s’absente;;

9. la responsabilité de s’assurer que l’enfant âgé de moins de 12 ans ne travaille pas.

666.La loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08) repose sur le principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité égale en ce qui concerne l’éducation de leur enfant. Ses sections 4 1) et 6 1) disposent :

S. 4 1) En matière de garde ou d’éducation d’un mineur, ainsi qu’en matière d’administration de tout bien appartenant à un mineur ou administré pour son compte ou d’utilisation du revenu de tout bien de ce type, une mère a les mêmes droits et autorité que ceux que la loi reconnaît au père, et les droits et autorité de la mère et du père sont égaux et peuvent être exercés par l’un et l’autre sans l’autre.

S. 6 1) A moins que la Haute Cour n’en décide autrement, les personnes ci-après ont la garde conjointe d’un mineur :

a) la mère du mineur;

b) le père du mineur;

667.S’agissant des enfants nés hors mariage, la section 6 2) de la loi précitée dispose :

S. 6 2) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la mère d’un mineur né hors mariage est seule gardienne du mineur à moins, ou jusqu’à ce, que la filiation paternelle du mineur ait été enregistrée conformément aux dispositions de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès ou ait été établie selon une des autres modalités visées aux sections 8 et 10 sur la loi sur le statut de l’enfant.

668. Ce texte législatif vise à garantir la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant par la justice en disposant :

S. 3 Dans toute affaire portant sur :

a) La garde légale ou l’éducation d’un mineur; ou

b) L’administration des biens appartenant à un mineur ou administrés pour le compte d’un mineur, ou l’emploi des revenus y afférents,

le tribunal saisi doit, en statuant, avoir pour considération première et primordiale le bien-être du mineur et ne doit pas se demander si d’un point de vue ou d’un autre les prétentions du père ou tout droit reconnu au père par la common law en matière de garde, d’éducation, d’administration ou d’utilisation du revenu d’un bien, sont supérieurs à ceux de la mère ou réciproquement.

669. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour prêter une assistance appropriée aux parents et aux tuteurs dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, ainsi que sur les institutions, services et établissements prévus pour les soins aux enfants. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les mesures adoptées expressément en faveur des enfants issus de familles monoparentales ou appartenant aux groupes les plus défavorisés, y compris ceux qui vivent dans une extrême pauvreté ».

L’État est prestataire de services de soins aux enfants et de soins en institution et soutient les organisations fournissant ce type de soins. Le tableau figurant sur la page suivante présente certaines des initiatives prises par l’État pour apporter aide et protection aux familles.254

Fourniture d’une assistance financière aux organisations prestataires de soins aux enfants et de services d’accueil en institution

670.Par l’intermédiaire du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux), l’État finance intégralement, deux foyers pour enfants (St. Michael et St. Jude) et deux orphelinats (St. Dominic et St. Mary).

671.Le gouvernement verse des subventions à des organisations sans but lucratif œuvrant à la protection, à la survie et au développement de l’enfant. L’État finance ainsi à hauteur de 55 % les dépenses de grandes organisations qui assurent l’hébergement d’enfants et de 60 % les dépenses des organisations de moindre taille. Prière de se reporter au paragraphe 129 du présent rapport pour des renseignements plus détaillés.

Assistance	Descriptif
Assistance officielle	La Division de la probation fait office de conciliateur dans les affaires de violences familiales. Elle travaille avec les familles pour trouver des solutions aux problèmes sociaux découlant de troubles familiaux. La Division de la probation, de concert avec la Division des services nationaux pour la famille, offre des services de conseil dans les affaires de maltraitance à enfant, de délinquance juvénile, de familles éprouvant des difficultés sociales et de violences familiales. La police communautaire fournit également des avis et des conseils aux familles en crise. Le Ministère du développement communautaire et de l’égalité des sexes fournit des services de conseil aux victimes de violences familiales par le canal d’un service d’accueil téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24. Des conseils sont également dispensés dans 19 centres ambulatoires implantés à Trinidad.
Assistance financière	Ce type d’assistance est fourni sous forme d’allocations (allocation d’assistance publique, allocation d’assistance temporaire d’urgence et allocation aux enfants nécessiteux) par la Division de l’action sociale du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux) (se reporter au paragraphe 140 du présent rapport). Des subventions sont versées par l’intermédiaire de la Division des services nationaux pour la famille aux institutions fournissant des soins aux enfants. Une assistance financière est également apportée à des organisations sans but lucratif, telles que la Foundation for the Enhancement and Enrichment of Life (FEEL). Cette organisation fournit de la nourriture, des vêtements et des livres aux personnes qui n’ont pas les moyens de s’en procurer.255
Assistance matérielle	Quelque 8 000 paniers alimentaires sont distribués chaque mois aux familles nécessiteuses au titre du Programme SHARE du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux). Se reporter au paragraphe 140 du présent rapport)
Adoption et placement familial	La Section de l’adoption et l’Unité du placement familial du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux) apportent leur concours pour aider à placer des enfants.
Protection et services juridiques	Ces services sont fournis par l’Autorité de l’aide et de consultation juridiques et le Ministère de la sécurité nationale (Division de la police)
Services informels	Des ONG, des groupes communautaires et des organisations religieuses fournissent également des services de conseil gratuits et une assistance financière.

672.Par l’intermédiaire du Bureau du Premier ministre (Prestation des services sociaux), l’État finance deux projets visant à remédier au phénomène des enfants des rues : le Centre ambulatoire Credo pour enfants inadaptés sociaux (Nelson Street) et la Credo Aylward House (à Gonzales). Prière de se reporter au paragraphe 130 pour des renseignements plus détaillés.

673.L’État verse en outre des subventions annuelles à plusieurs ONG assurant la prise en charge d’enfants atteints du VIH/Sida.

674.Des subventions sont accordées aux foyers et institutions prenant en charge des enfants physiquement handicapés. Prière de se reporter à la page 157 du présent rapport pour des renseignements plus détaillés.

675.L’Union chrétienne de jeunes gens (YMCA), qui met notamment en œuvre un programme de sensibilisation de la jeunesse, reçoit de l’État une subvention annuelle de 82 000 dollars de la Trinité-et-Tobago.256

Mesures adoptées en faveur des enfants de familles monoparentales et appartenant au groupe les plus défavorisés.

676.Les parents isolés peuvent s’adresser au bureau de district de leur lieu de résidence en vue d’obtenir une aide publique pour leurs enfants. Des directives très strictes encadrent toutefois l’attribution de cette prestation. Les ménages dirigés par une femme éprouvent parfois des difficultés à en obtenir le bénéfice car son attribution est dans une large mesure fondée sur le statut de l’homme chef de famille.257

677.Il convient de noter que la majeure partie des bénéficiaires du programme SHARE mentionné plus haut sont des femmes. Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre en faveur des ménages dirigés par une femme. Le programme destiné à offrir une deuxième chance aux femmes, mis en route par la Division de l’égalité des sexes en 1999, sert à dispenser aux femmes isolées chef de ménage une formation portant sur la production agricole, la technologie de culture hors-sol et les soins aux personnes âgées, tout en mettant à la disposition de leurs enfants des centres où ils peuvent faire leurs devoirs scolaires. Durant cette formation, les participantes reçoivent une allocation destinée à couvrir leurs frais de transport, leurs repas et leur entretien. En outre, comme il est indiqué au paragraphe 499 du présent rapport, la Federation of Women’s Institutes, une ONG, a fondé le centre d’apprentissage Cocorite financé par l’UNICEF et soutenu par le Ministère du développement communautaire et de l’égalité entre les sexes. Un bon nombre des jeunes accueillis par le centre ont une mère isolée occupant un emploi.258

678.Des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour aider les enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés figurent au paragraphe 140 du présent rapport.

Planification familiale

679.Le Ministère de la santé est résolu à fournir des services accessibles dans le domaine des soins de santé de la procréation. Des centres publics de planification familiale implantés dans les centres de santé dispensent des conseils en la matière et fournissent les articles requis aux clients durant les heures de consultation. Ces services sont complétés par ceux de l’Association pour la planification familiale de la Trinité-et-Tobago (FPATT), qui bénéficie d’une subvention publique annuelle d’un montant de 1 million de dollars. L’Association reçoit en outre des fonds supplémentaires de la Fédération internationale de la planification familiale, dont elle est membre.259

680.L’Association pour la planification familiale, qui est dotée de bureaux à Port of Spain, San Fernando et Scarborough (Tobago), est active dans les domaines suivants : services de contraception, stérilisation volontaire, dépistage de la stérilité, programme d’éducation à la vie familiale, formation à la fourniture de conseils à des membres du groupe d’appartenance, soins de santé en entreprise, services gynécologiques et tests de grossesse. Ces services visent à prévenir les grossesses non désirées grâce à une offre élargie et améliorée de services de planification familiale. Ils sont fournis à la population à un tarif modéré.

681.En 1994, l’Association pour la planification familiale a réalisé 146 sessions d’éducation qui ont accueilli un total de 3 211 femmes et 639 hommes; ces sessions ont donné lieu à la présentation de modules et à des débats sur les options s’offrant en matière de contraception, ainsi qu’à la fourniture de conseils et à des évaluations individuelles destinées à aider à déterminer la méthode de contraception la mieux adaptée à chaque personne. En 1999, quelque 4 000 personnes de 13 communautés ont reçu des informations et bénéficié de services concernant la santé de la procréation et la planification familiale par le canal du Programme de sensibilisation de l’Association (FPATT Express).

682.L’Association pour la planification familiale s’est en outre employée à déterminer et à satisfaire les besoins spécifiques des adolescents et à mettre en œuvre des programmes éducatifs ciblés et adaptés relatifs à la santé de la sexualité et de la procréation, couvrant les maladies sexuellement transmissibles. Des informations de cet ordre ont par exemple été diffusées en direction de ce groupe par l’intermédiaire d’un programme de formation de jeunes par d’autres jeunes dans le cadre d’un projet national qui a bénéficié à 6 274 d’entre eux.

683.L’Association pour la planification familiale a produit, en collaboration avec ce qui était alors le Ministère de l’autonomisation communautaire, des sports et de la consommation, un film vidéo intitulé « La sexualité des adolescents – votre vie, votre choix » ayant pour projet de combattre les grossesses d’adolescentes.260

684. « Il faudrait donner des renseignements ventilés (par exemple par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique) sur les enfants qui ont bénéficié de l'une quelconque de ces mesures et les ressources qui leur ont été attribuées (aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, aux niveaux fédéral et provincial). Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans l'application de l'article 18, ainsi que sur les buts que le pays s'est fixés pour l'avenir ».

Prière de se reporter plus haut au paragraphe 140, dans lequel figurent des tableaux récapitulant les dépenses d’action sociale ventilées par catégorie de programme.

685.En ce qui concernent les difficultés rencontrées, une ONG a indiqué qu’un dispositif bénéficiant d’un soutien de l’État s’imposait pour aider les parents isolés ou les parents en situation économique difficile à prodiguer des soins appropriés à leurs enfants. Il a également été recommandé d’accorder, à défaut, des allègements fiscaux aux entreprises mettant en place des services de soins pour les enfants ou des aires de jeux dans leurs locaux. Une telle démarche s’impose parce que de nombreux parents sont obligés de laisser jusqu’à la fin de leur journée de travail leurs enfants sans surveillance pendant des heures après leur retour de l’école.261 Il convient de noter que la Division de l’égalité des sexes administre huit centres accueillant les enfants pour qu’ils y fassent leurs devoirs scolaires, comme indiqué plus haut au paragraphe 501du présent rapport. Toutes ces dispositions ne suffisent toutefois pas à répondre aux besoins en matière de soins aux enfants de toutes les familles défavorisées du pays. Il n’existe, de plus, pas de centre de ce type à Tobago.

C. Séparation d'avec les parents (art.  9)

686. « Veuillez indiquer les mesures adoptées, y compris de caractère législatif et judiciaire, pour assurer que l'enfant n'est pas séparé de ses parents, à moins que l'intérêt supérieur de l'enfant ne l'exige, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. Veuillez indiquer les autorités compétentes qui interviennent dans ces décisions, les lois et les procédures applicables et le rôle de la révision judiciaire ». (…)

« Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises conformément au paragraphe 2 de l'article 9 pour assurer à toutes les parties intéressées, y compris à l'enfant, la possibilité de participer à toutes délibérations et de faire connaître leurs vues ». (…)

« Veuillez indiquer les mesures adoptées, y compris de caractère législatif, judiciaire et administratif, pour assurer que l'enfant qui est séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. Veuillez indiquer aussi dans quelle mesure il est tenu compte des vues de l'enfant à cet égard ». (…)

Quand des parents maltraitent ou négligent leurs enfants, l’État est habilité à mettre en œuvre les dispositions législatives applicables à la procédure de séparation des enfants de l’un de ses parents ou des deux dans le souci de son intérêt supérieur. Les dispositions pertinentes des textes législatifs en question sont récapitulées ci-après :

687.La loi N° 19 de 1994 portant modification de la loi sur les enfants autorise l’État à retirer de leur famille les enfants qui y sont exposés à un péril. Par « péril » on entend négligence délibérée, voies de fait, mauvais traitements, sévices physiques, sexuels ou mentaux, autant d’agissements qui tombent sous le coup de la loi N°28 de 1999 contre les violences familiales, de même que toute situation dans laquelle un enfant ou un adolescent est utilisé comme passeur ou vendeur de drogue par une personne qui en a la garde, s’occupe de lui ou lui fournit des soins

688.La loi précitée donne la possibilité au tribunal de tenir compte des souhaits de l’enfant et dispose en outre que dans toute ordonnance, le tribunal peut prévoir l’accès à l’enfant ou à l’adolescent par un parent ou tuteur légal. Sa section 15 dispose (non souligné dans le texte original) :

S. 15 1) S’il apparaît à un juge de première instance saisi d’une plainte déposée sous serment -

a) par un agent public possédant de l’expérience ou des qualifications en matière de travail social et approuvée par écrit par le Ministre;

b) par une personne qui de l’avis du juge de première instance agit dans l’intérêt d’un enfant ou d’un adolescent,

qu’un enfant ou un adolescent a été ou est exposé à un péril donnant à craindre pour son bien-être, ou est susceptible d’être exposé à un tel péril, ledit juge de première instance est habilité à demander à un parent ou au tuteur de se présenter devant lui.

S. 15 3) Quand … le juge de première instance a établi que l’enfant ou l‘adolescent a été ou est exposé à un péril donnant à craindre pour son bien-être, ou est susceptible d’être exposé à un tel péril, ledit juge de premier instance peut, en ayant pour considération primordiale le bien-être de l’enfant ou de l’adolescent, tenir compte des souhaits de l’intéressé s’il est possible de déterminer de manière raisonnable quels sont ces souhaits , et ordonner que l’enfant ou adolescent -

a) reste sous la garde d’un parent ou d’un tuteur, sous réserve d’une période de supervision par une personne ou une autorité désignée à cet effet et sous réserve des conditions spécifiées dans l’ordonnance; ou

b) soit confié aux soins d’un parent de l’enfant ou de l’adolescent ou à toute autre personne apte désignée par la cour, ledit parent ou ladite personne apte étant désireuse et capable de prodiguer de tels soins.

S. 15 4) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3 ci-dessus peut également-

a) prévoir l’accès à l’enfant ou à l’adolescent par un parent ou un tuteur légal ;

b) prévoir une supervision et une surveillance de l’exécution de l’ordonnance de la manière spécifiée dans ladite ordonnance.

S. 15 5) Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3) peut être renouvelée, modifiée ou abrogée, selon les circonstances, par le tribunal ayant rendu cette ordonnance sur demande de toute personne qui, de l’avis du tribunal, agit dans l’intérêt de l’enfant ou de l’adolescent.

689.La section 44 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) définit les circonstances dans lesquelles un juge de première instance est habilité à ordonner le placement d’un mineur dans un foyer pour enfant; elle dispose (non souligné dans le texte original) :

S. 44  1) Toute personne peut sans mandat, amener devant un juge de première instance toute personne semblant âgée de moins de 18 ans qui 262 -

a) est trouvée en train de mendier ou de recevoir des aumônes (sous prétexte ou non de chanter, de présenter un spectacle, de vendre quelque chose ou tout autre prétexte) ou se trouve dans une rue, un local ou tout lieu dans le but de mendier ou de solliciter des aumônes;

b) est trouvée en train de vagabonder et n’a pas de domicile ou de résidence habituelle ni de moyens manifestes de subsistance ou est trouvée en train de vagabonder dépourvu d’un parent ou tuteur ou pourvu d’un parent ou d’un tuteur qui n’assure pas sa garde de manière adéquate ;

c) est trouvée démunie, et n’est pas orpheline mais a un parent ou les deux en prison;

d) est dépourvue de parent ou de tuteur ou de toute autre personne capable et désireuse de subvenir à ses besoins et de la contrôler;

e) se trouve sous la garde d’un parent ou d’un tuteur qui, en raison d’un comportement criminel ou du fait de son alcoolisme, est inapte à s’occuper de l’enfant;

f) est la fille d’un père ayant été condamné pour une infraction tombant sous le coup des sections 34 ou 35 de la loi sur l’atteinte aux personnes commise sur sa fille ou une de ses filles;263

g) fréquente toute personne qui est, de notoriété publique, un voleur ou une prostituée régulière; ou

h) habite ou est hébergée dans une maison où une partie d’une maison utilisée par une prostituée aux fins de la pratique de la prostitution, ou vit dans des conditions tendant à favoriser la séduction de l’enfant ou à l’encourager à se livrer à la prostitution;

et le juge de première instance devant lequel est présentée une personne correspondant à un de ces critères peut, après avoir enquêté sur les faits et s’il est approprié de procéder ainsi, ordonner qu’elle soit placée dans un orphelinat agréé.264

690.La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance 265 dispose que l’Office de l’enfance peut prendre en charge à titre temporaire un enfant se trouvant dans l’une des situations exposées ci-après (non souligné dans le texte original) :

S. 22  1) Quand l’Office constate qu’un enfant –

a) est dépourvu de parents ou de tuteur qui soient aptes à prendre soin de lui et à assurer sa garde;

b) est perdu ou a été et reste abandonné par ses parents ou tuteurs;

c) a des parents ou un tuteur mais qui sont incapables -

i) du fait d’une maladie mentale ou physique;

ii) d’une invalidité ou d’un handicap;

iii) du fait de toute autre circonstance,

de pourvoir à son éducation, et qu’il n’y a aucune autre personne disponible capable, apte ou désireuse de prendre soin dudit enfant;

d) est exposé à un danger moral;

e) échappe au contrôle de ses parents ou tuteurs;

f) est maltraité ou négligé de telle sorte qu’il risque de souffrir ou d’être atteint dans sa santé;

g) est démuni, ou vagabonde sans disposer de lieu de résidence permanent et sans posséder de moyens manifestes de subsistance;

h) mendie ou reçoit des aumônes; ou

i) est trouvé en train de déambuler dans le but de mendier ou de recevoir des aumônes,

et que l’intervention de l’Office est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il enquête sur cette situation et est légalement habilité à assumer la garde de l’enfant.

S. 23 1) Sous réserve des dispositions de la présente Partie, quand l’Office prend en charge un enfant en vertu de l’article 22, il assure à titre temporaire la garde et le contrôle de cet enfant… et tous les droits et pouvoirs des parents ou tuteurs sont transférés à titre temporaire à l’Office.

S. 23 2) L’Office est tenu, aux fins d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 25, de présenter devant le tribunal tout enfant qu’il a pris en charge en vertu de l’article 22, dans les 14 jours suivant cette prise en charge, à moins que l’ouverture d’une telle procédure ne soit pas, à son avis, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant …

S. 24 4) Quand un recours en objection a été formé contre l’Office en vertu du paragraphe 2), l’Office le signale au tribunal… et après avoir entendu la personne ayant formé le recours en objection le tribunal, s’il estime que la prise en charge à titre temporaire doit être prononcée ou révoquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant, prononce ou révoque la prise en charge à titre temporaire et en cas de révocation cette prise en charge à titre temporaire cesse immédiatement.

691.En vertu de la section 25 de la loi précitée, si le tribunal estime qu’un enfant qui lui est présenté par l’Office a besoin de soins et de protection, il prononce la prise en charge et peut rendre une ordonnance qui, entre autres dispositions, retire l’enfant à la garde de ses parents. Le tribunal est toutefois habilité, en vertu de la section 25 1) a) iii), à enjoindre au parent ou tuteur de l’enfant de prendre l’engagement d’assurer de manière appropriée sa garde ou sa tutelle.

692La loi précitée reconnaît l’importance de la réunification familiale en disposant ce qui suit :

S. 6  1) L’Office est tenu -

a) d’exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi à l’égard de tout enfant qui en a besoin afin de promouvoir ce qu’il estime être l’intérêt supérieur de cet enfant, y compris en réunifiant l’enfant avec ses parents aussitôt que possible ;

693.La section 26 de cette même loi indique clairement que les droits des parents ne cessent pas au moment où l’Office prend en charge à titre temporaire un enfant. Elle dispose en effet :

S. 26 Une prise en charge ne doit pas -

a) être interprétée comme mettant fin aux droits des parents à l’égard de leur enfant.

694.La section 6 i) de cette loi dispose que, pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, l’Office doit se fonder, entre autres considérations, sur « la préférence raisonnée de l’enfant, si l’Office considère que l’enfant a l’âge et la maturité voulus pour exprimer pareille préférence ».

695.La loi sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et entretien) (chap. 46:08) définit et régit la compétence des tribunaux en matière de tutelle et de garde, entres autres. Sa section 3 dispose que si la garde légale ou l’éducation d’un enfant est en cause le tribunal doit avoir pour considération première et primordiale le bien-être de l’enfant. Les dispositions pertinentes de ladite loi se lisent comme suit :

S. 13 1) Le tribunal peut, sur requête du père ou de la père du mineur… ou d’un tiers rendre une ordonnance concernant -

a) la garde légale du mineur;

b) le droit d’accès au mineur du requérant ou de toute autre personne, que le tribunal juge apte eu égard au bien-être du mineur et aux comportement et souhaits de la mère et du père ou de la tierce personne.

S. 18 1) Une ordonnance rendue en vertu de la section 13 1) ne peut conférer la garde légale d’un mineur à plus d’une personne; mais quand le tribunal rend une ordonnance en vertu de l’une des présentes sections… il peut ordonner que le parent auquel la garde légale du mineur n’est pas confiée conserve tout ou partie des droits et devoirs parentaux que confère la garde légale… et il exercera ces droits et devoirs conjointement avec la personne à laquelle la garde légale du mineur est confiée.

696.Dans la pratique, dans les affaires de garde le juge tient compte des vues de l’enfant, et ce, habituellement, en se réunissant avec l’enfant ou les enfants à huis-clos pour en recueillir les opinions et vues. (Voir l’affaire Colin Hamilton). S’agissant de la pratique du juge de première instance, prière de se reporter à la réponse figurant plus haut au paragraphe 523.

697.La loi sur les litiges et les biens matrimoniaux (chap. 45:51) contient des dispositions tendant à assurer la protection de l’enfant dans les affaires de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation judiciaire. Sa section 47 1) dispose notamment :

S. 47 1) Le tribunal ne doit pas rendre d’arrêt définitif de divorce ou d’annulation de mariage ou d’arrêt de séparation judiciaire avant d’avoir constaté dans une ordonnance qu’il estime que -

…b) i) des dispositions ont été prises pour le bien-être de chaque enfant concerné et qu’elles sont satisfaisantes ou sont les meilleures susceptibles d’être définies eu égard aux circonstances …

698.En ce qui concerne le contrôle judiciaire, si un parent s’estime lésé par une décision de la Haute Cour, il a le droit de former un appel contre la décision en cause. Les décisions des juges de première instance sont susceptibles d’un contrôle judiciaire aux motifs énumérés plus haut au paragraphe 317.

699. « Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 4 de l'article 9 pour assurer que lorsqu'un enfant est séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux à la suite d'une mesure prise par les pouvoirs publics, l'État donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille, les renseignements essentiels sur le lieu où se trouve le(s) membre(s) absent(s) de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Veuillez indiquer également les mesures prises pour assurer que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées ».

La section 75 1) de la loi sur les enfants (telle qu’amendée par la loi N° 19 de 1994 portant modifications) contient des dispositions tendant à sensibiliser les parents aux incidences des procédures concernant leurs enfants. Cette section dispose :

Quand un enfant ou un adolescent …comparaît devant un juge de première instance en vertu de la présente loi, son parent ou tuteur peut, en toutes circonstances, et est tenu, s’il peut être localisé et s’il réside à une distance raisonnable, de se présenter devant le tribunal saisi de l’affaire pour examen ou décision à tous les stades de la procédure, à moins que le tribunal n’estime qu’il serait déraisonnable de requérir cette présence.

700.La loi N°  64 de 2000 sur l’Office de l’enfance contient des dispositions en vertu desquelles les parents d’un enfant doivent recevoir une notification appropriée quand l’Office a pris en charge à titre temporaire la garde et le contrôle de leur enfant. Elle dispose :

S. 24 1) Quand le lieu où se trouve les parents ou le tuteur de l’enfant est connu et qu’ils n’ont pas donné antérieurement leur consentement à la prise en charge à titre temporaire par l’Office, ce dernier est tenu, dans les 48 heures à compter de la réception dudit enfant, d’adresser au parent ou au tuteur une notification écrite de la prise en charge à titre temporaire dudit enfant, et toute notification de cet ordre doit informer la personne à laquelle elle est adressée de son droit de former un recours en objection contre la prise en charge à titre temporaire et des effets d’un tel recours de sa pArt. .

701.Dans la pratique, les enfants ont en règle générale le droit d’être informés du lieu de où se trouvent leurs parents, s’il est connu, pourvu que ce soit dans leur intérêt supérieur.

702. « Il faudrait fournir des renseignements ventilés (par exemple par âge, sexe et origine nationale, ethnique et sociale) notamment dans les cas de détention, d'emprisonnement, d'exil, d'expulsion ou de décès, ainsi qu'une évaluation des progrès réalisés dans l'application de l'article 9, et indiquer les difficultés rencontrées et les buts que l'État s'est fixés pour l'avenir ».

Aucune donnée n’est disponible sur les catégories mentionnées.

703.En ce qui concerne les progrès accomplis, l’Office de l’enfance veillera à ce qu’un enfant soit, si c’est dans son intérêt supérieur, séparé de l’un ou l’autre de ses parents ou des deux dans les éventualités énoncées à la section 22 de ladite loi (exposée plus haut). Le tribunal est en outre habilité à rendre, en vertu de la section 25, une ordonnance enjoignant à un parent ou tuteur d’un enfant de prendre l’engagement d’assurer de manière appropriée la garde ou la tutelle de l’enfant, par exemple si la séparation d’avec le parent n’est pas considérée comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant..

704.Le gouvernement est en train de prendre des dispositions en vue du lancement en septembre 2003 d’un projet prévoyant la mise en place pour deux ans à titre expérimental d’un tribunal aux affaires familiales. La principale innovation consistera à délaisser la méthode confrontationnelle de règlement des litiges familiaux en faveur d’une approche privilégiant la conciliation, notamment par la médiation. Les compétences de la Haute Cour en matière d’affaires familiales pour la partie septentrionale de l’île et les compétences des juges de première instance en matière d’affaires familiales du district de St. George West devraient être transférées au Tribunal des affaires familiales, lequel sera installé dans un immeuble distinct spécifiquement conçu à cette fin. Dans le cadre de ce projet pilote, l’accent sera mis davantage sur les moyens de rendre les systèmes de soutien accessibles et disponibles pour les familles. Dans les affaires de garde, les vues de l’enfant ont davantage de chance d’être prises en considération par un tribunal spécialisé dans les affaires familiales - soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les résultats de ce projet pilote de deux ans permettront de définir en connaissance de cause la marche à suivre pour mettre en place un tribunal permanent des affaires familiales à la Trinité-et-Tobago. Un avant-projet de loi sur les procédures en matière d’affaires familiales et un avant-projet de loi sur la médiation sont en cours de rédaction afin de faciliter la mise en route du projet pilote susmentionné.266

705.Pour ce qui est des difficultés rencontrées, un éminent militant des droits de l’homme a constaté ce qui suit.267

Récemment, un groupe de jeunes pères qui ont été séparés de leurs enfants à la suite d’une rupture avec leur épouse ou compagne… se sont plaints de ne pas avoir la possibilité de rendre visite régulièrement à leurs enfants en tant que père et indiqué que les tribunaux s’y sont en fait même opposés en se fondant sur ce que les mères concernées avaient dit au sujet des pères en question, certaines de ces affirmations étant mensongères, et que c’était là un sujet d’inquiétude… Le système tend à être plutôt matriarcal que patriarcal. Il y a autour de nous de nombreux pères qui devraient avoir la possibilité de dialoguer avec leurs enfants conformément à cet article. C’est donc une question qu’il faut aborder.

D. Réunification familiale (art.  10)

706. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour assurer que l’Etat considère dans un esprit positif, avec humanité et diligence toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un pays ou de le quitter aux fins de réunification familiale et que la soumission d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.

Veuillez indiquer aussi comment ces demandes sont examinées à la lumière de la Convention et en particulier de ses principes généraux de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du respect des opinions de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, y compris dans le cas des enfants non accompagnés et demandeurs d’asile. Il faudrait aussi fournir des renseignements ventilés, notamment par sexe, âge et origine nationale et ethnique.

Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer le droit d’un enfant dont les parents résident dans des pays différents d’entretenir des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. Veuillez indiquer aussi toutes exceptions prévues en la matière et préciser en quoi elles sont compatibles avec les dispositions et les principes de la Convention.

Il faudrait fournir des renseignements sur les mesures prises pour assurer le respect du droit de l’enfant et de ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Il faudrait indiquer toutes restrictions dont le droit de quitter le pays fait l’objet et préciser dans quelle mesure elles sont prescrites par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui et sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la Convention, y compris les principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du respect des opinions de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.

Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l’application de l’article 10, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

L’article 4 g) de la Constitution reconnaît le droit d’un individu à la liberté de mouvement sans discrimination .

707.L’entrée à la Trinité-et-Tobago est assujettie aux dispositions de la loi sur l’immigration (chap. 18:01). Cette loi ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au droit à la réunification familiale. La section 4 1) de la loi stipule que les citoyens comme les résidents (qui n’ont pas la qualité de citoyens) de la Trinité-et-Tobago ont le droit d’entrer à la Trinité-et-Tobago. La section 5 1) e) stipule que l’enfant d’une personne qui est citoyenne de la Trinité-et-Tobago a la qualité de résident pourvu qu’il soit mineur ou à la charge de ses parents et vive avec eux.

708.Un parent ou grand-parent d’un enfant qui est citoyen ou résident de la Trinité-et-Tobago peut être autorisé à devenir résident en application de la section 6 1) de la loi sur l’immigration, qui dispose entre autres :

S. 6 1) …Les personnes qui entrent dans les catégories suivantes peuvent, si elles en font la demande, être autorisées par le Ministre, s’il le juge opportun, à acquérir la qualité de résidents, à savoir

b) une personne qui est le parent ou le grand-parent d’un citoyen ou d’un résident de la Trinité-et-Tobago, résidant à la Trinité-et-Tobago, si ledit citoyen ou résident est désireux et capable de subvenir aux besoins de cette personne.

709.La section 9 de la loi sur l’immigration énumère une liste de personnes autres que les citoyens et résidents qui peuvent être autorisées à entrer à la Trinité-et-Tobago. Cette liste comprend les « touristes » et les « visiteurs ».

710.Les personnes qui désirent entrer sur le territoire doivent être en possession de papiers en règle. L’article 13 du Règlement sur l’immigration (chap. 18:01) dispose que « toute personne qui désire entrer à la Trinité-et-Tobago doit être en possession d’un passeport délivré par le pays dont elle est sujette ou citoyenne ». Une personne âgée de moins de seize ans qui figure sur le passeport d’une autre personne peut être exemptée de l’application de cette condition. De plus, la production d’une pièce autre qu’un passeport peut être acceptée si elle établit l’identité et la nationalité de son porteur à la satisfaction du représentant des services de l’immigration. Les personnes qui souhaitent entrer sur le territoire doivent aussi être en possession d’un billet de retour, d’un visa d’entrée (pour les pays énumérés dans la deuxième annexe à la loi), d’une adresse appropriée, du nom de l’hôte ou de la famille dans le pays (si ce renseignement est demandé) et de fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour. Les enfants qui ne peuvent pas produire les documents requis peuvent être admis une fois que leur(s) parent(s) est (sont) présent(s) dans des conditions régulières à la Trinité-et-Tobago.

711.Toutes les personnes sont libres de quitter le territoire pourvu qu’ils soient munis d’un document de voyage valide, ainsi que d’un billet d’avion et d’un visa, si le pays de destination en exige.

712.A ce jour, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago n’a pas reçu de demande de statut de réfugié pour des enfants. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a accédé à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 le 1er novembre 2000. Prière de se reporter au paragraphe 332 ci-dessus pour plus de détails.

713.Le Département de l’immigration a indiqué que bien qu’il ne reçoive habituellement pas de demandes de réunification familiale, il y a des cas où il aide les familles à vivre ensemble. Par exemple, lorsqu’un mandat d’expulsion a été délivré contre un individu qui a un enfant sur le territoire avec un ressortissant de la Trinité-et-Tobago et que le couple a l’intention de se marier, une recommandation est généralement formulée en vue de révoquer ce mandat de façon que la famille puisse vivre ensemble.

714.La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance contient les dispositions suivantes visant à faciliter l’émigration des enfants placés sous la protection de l’Office de l’enfance :

S. 36 1) L’Autorité peut, avec le consentement du Ministre, faire émigrer ou aider à faire émigrer tout enfant placé sous sa protection.

S. 36 2) Le Ministre ne peut donner le consentement en question que s’il a l’assurance que

a) l’émigration serait profitable à l’enfant;

b) des arrangements appropriés ont été ou seront pris pour la réception de l’enfant;

c) des arrangements appropriés ont été pris pour le bien-être de l’enfant dans le pays où il se rend;

d) les parents ou le tuteur de l’enfant ont été consultés; et

e) l’enfant donne son consentement.

S. 36 3) Dans tous les cas où l’enfant est accompagné d’un parent, tuteur ou membre de la famille ou doit émigrer en vue de rejoindre un parent, un tuteur, un membre de la famille ou un ami, mais est trop jeune pour avoir ou exprimer une opinion, le Ministre peut consentir à son émigration bien que l’enfant soit incapable de donner son consentement.

E. Déplacement et non-retour illicites (art.  11)

715. « Veuillez fournir des renseignements sur :

Les mesures prises pour empêcher les déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger et lutter contre ces pratiques, y compris les mesures législatives, administratives ou judiciaires, ainsi que les mécanismes mis en place pour suivre ce genre de situation; »

Le pouvoir d’empêcher les déplacements et de contrôler le non-retour des enfants appartient aux tribunaux. En vertu des Dispositions relatives aux affaires matrimoniales, une personne peut demander l’autorisation d’emmener définitivement un enfant hors de la Trinité-et-Tobago. Il est également prévu que puisse être demandée une ordonnance sur requête visant à empêcher qu’un enfant soit emmené hors du territoire. C’est le responsable de l’exécution des décisions du tribunal qui, en conjonction avec la vigilance exercée par le système de contrôle du Département de l’immigration fonctionnant dans tous les points d’entrée, suit effectivement ce genre de situation.268

716.La Trinité-et-Tobago n’enregistre pas un grand nombre de signalements de vente, de traite et d’enlèvement d’enfants; les signalements, qui se limitent à quelques cas d’enlèvement, essentiellement par des parents, ont dans le passé été traités par INTERPOL269.

717. « Veuillez fournir des renseignements sur :

Tous accords bilatéraux ou multilatéraux sur la question conclus par l’Etat partie ou auxquels il peut avoir adhéré et l’influence qu’ils ont eue; »

La Trinité-et-Tobago est partie à la Convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants.

718. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants le 7 juin 2000. Elle est entrée en vigueur pour la Trinité-et-Tobago le 1 er septembre 2000.

719. La Convention vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un Etat contractant et à faire respecter dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.

720. « Veuillez fournir des renseignements sur :

Les progrès réalisés et les difficultés rencontrées pour lutter contre ce genre de situation, ainsi que des données pertinentes sur les enfants intéressés, y compris par sexe, âge, origine nationale, lieu de résidence, situation familiale et lien avec l’auteur du déplacement illicite. »

La Convention demande l’établissement d’une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la Convention. A cet effet, l’Office de l’enfance à établir en application de la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance a été désignée par la section 5A 1) de la loi comme l’Autorité centrale visée par l’article 6 de la Convention.

721. La section 5A 2) stipule que les fonctions de l’Office en tant qu’Autorité centrale comprendront les fonctions suivantes :

a)localiser l’enfant déplacé ou retenu illicitement;

b)prévenir de nouveaux dangers pour l’enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;

c)assurer la remise volontaire de l’enfant ou faciliter une solution amiable;

d)échanger, si cela s’avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l’enfant;

e)aider le système/l’institution judiciaire à obtenir le retour de l’enfant et, le cas échéant, à permettre l’organisation ou l’exercice effectif du droit de visite;

f)accorder ou faciliter, le cas échéant, l’obtention de l’assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d’un avocat;

g)assurer sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l’enfant;

h)prendre toutes les mesures requises de l’Autorité centrale par la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

722. Le Cabinet a désigné la Division des services nationaux de la famille du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux) comme l’Autorité centrale provisoire visée par la Convention jusqu’à l’établissement de l’Office de l’enfance. A ce jour, la Division a reçu trois demandes au titre de la Convention 270 .

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art.  27, par. 4)

723. « Veuillez indiquer les mesures adoptées (y compris législatives, administratives et judiciaires) et les mécanismes ou programmes mis en place pour assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger, y compris dans les cas de séparation ou de divorce des parents. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :

Les mesures prises pour assurer l’entretien de l’enfant dans les cas où les parents ou les autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard se soustraient au versement de cette pension;

Les mesures adoptées pour assurer le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible;

Les facteurs et les difficultés qui ont pu entraver le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (par exemple l’absence d’enregistrement de la naissance) ou l’application de décisions concernant l’obligation d’entretien;

Les accords internationaux pertinents que l’Etat a conclus ou auxquels il a adhéré, ainsi que tout autre arrangement approprié qu’il a pu conclure;

Accompagnés des données pertinentes dans ce domaine, ventilées notamment par sexe, âge, origine nationale et lieu de résidence de l’enfant et de ses parents, ou des personnes en ayant la responsabilité financière. »

Ordonnance concernant la pension alimentaire durant le mariage et lors de sa dissolution : La partie II de la loi sur les litiges et les biens matrimoniaux (chap. 45:51) traite de la pension alimentaire et des questions connexes. Les sections pertinentes sont reproduites ci-après :

S 28 1)L’une quelconque des deux parties à un mariage peut demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de la présente section au motif que l’autre partie au mariage

a)s’agissant du mari, a délibérément négligé

ii)de payer ou de contribuer de manière appropriée au paiement d’une pension alimentaire raisonnable pour tout enfant de la famille auquel est applicable la présente section,

b)s’agissant de l’épouse, a délibérément négligé de payer ou de contribuer de manière appropriée au paiement d’une pension alimentaire raisonnable

ii)pour tout enfant de la famille auquel est applicable la présente section.

S. 25 1)…dans les actions en divorce, nullité du mariage ou séparation judiciaire, le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances mentionnées dans la sous-section  2)

a)avant ou au moment du prononcé du divorce, de la nullité du mariage ou de la séparation judiciaire, selon le cas, ou à tout moment ultérieur;

b)lorsqu’une telle action est rejetée après le début de l’instance, soit immédiatement soit dans un délai raisonnable à compter du rejet.

S. 25 2)Les ordonnances mentionnées à la sous-section 1) sont

a)une ordonnance stipulant qu’une partie au mariage devra verser à la personne qui pourra être désignée dans l’ordonnance au bénéfice d’un enfant de la famille, ou à cet enfant, tels paiements périodiques qui seront spécifiés pendant telle durée qui sera spécifiée;

b)une ordonnance stipulant qu’une partie au mariage devra verser à la personne qui pourra être désignée au bénéfice d’un tel enfant, à la satisfaction du tribunal, tels paiements périodiques qui seront spécifiés pendant telle durée qui sera spécifiée;

c)une ordonnance stipulant qu’une partie au mariage versera à telle personne qui pourra être désignée au bénéfice de l’enfant telle somme forfaitaire qui sera spécifiée.

S. 27 2)…il incombe au tribunal, lorsqu’il décide s’il doit exercer les pouvoirs que lui confèrent les sections 25 ou 26 à l’égard d’un enfant de la famille et, s’il en décide ainsi, de quelle manière, de tenir compte de toutes les circonstances du cas y compris les aspects suivants :

a)les besoins financiers de l’enfant;

b)les revenus, la capacité de gain (s’il en a), les biens et autres ressources financières de l’enfant;

c)le handicap physique ou mental de l’enfant;

d)le niveau de vie de la famille avant la rupture du mariage;

e)la manière dont il était éduqué ou formé et les attentes des parties au mariage en la matière,

et d’exercer ces pouvoirs de façon à placer l’enfant, dans toute la mesure du possible, dans la situation financière qui aurait été la sienne si le mariage ne s’était pas rompu et si chacune des parties s’était acquittée de manière appropriée de ses obligations et responsabilités financières à son égard.

Ordonnances concernant la pension alimentaire durant les procédures relatives au droit de garde

724. La loi sur le droit de la famille (Tutelle des mineurs, domicile et pension alimentaire) (chap. 46:08) permet au tribunal de rendre une ordonnance concernant la pension alimentaire, dans les cas touchant la garde des enfants, contre la mère ou le père d’un mineur. Les sections pertinentes sont reproduites ci-après :

S. 13 2)Lorsque le tribunal rend une ordonnance en application de la sous-section 1) attribuant la garde du mineur à une personne (qu’il s’agisse ou non de l’un de ses parents), il peut rendre une autre ordonnance exigeant le paiement à cette personne, par les parents ou par celui des parents auquel n’est pas attribué le droit de garde, du montant périodique fixé conformément à l’article 19 à titre de pension alimentaire du mineur.

S. 14 1)Lorsque la Haute Cour de justice rend une ordonnance …stipulant qu’une personne sera le seul tuteur d’un mineur à l’exclusion de sa mère ou de son père, elle peut

b)rendre une autre ordonnance obligeant la mère ou le père à payer au tuteur un montant périodique aux fins de l’entretien du mineur conformément à l’article 19.

S. 19.Lorsqu’il décide s’il doit exercer les pouvoirs que lui confèrent les articles 13 2)…14  1) b)… et, s’il en décide ainsi, de quelle manière, le tribunal tient compte de toutes les circonstances du cas y compris les aspects suivants :

a)les revenus, la capacité de gain, les biens et autres ressources financières que chaque parent du mineur a ou est susceptible d’avoir dans un avenir prévisible;

b)les besoins, obligations et responsabilités financières que chaque parent du mineur doit ou risque de devoir assumer dans un avenir prévisible;

c)les besoins financiers du mineur;

d)les revenus, la capacité de gain (s’il en a), les biens et autres ressources financières du mineur;

e)tout handicap physique ou mental du mineur;

f)la manière dont le mineur a été éduqué ou formé et les attentes de ses parents en la matière; 271

g)le niveau de vie dont jouissait la famille lorsque ses membres résidaient ensemble.

725. Le tribunal est autorisé par la loi à modifier ou révoquer une ordonnance prévoyant des paiements périodiques eu égard à toutes les circonstances du cas, y compris tout changement de situation.

726. En vertu de la section 26 de la loi, le tribunal peut faire appliquer ses ordonnances concernant la pension alimentaire en désignant un agent de la paix dans chaque district judiciaire pour faire office d’agent de recouvrement du district. L’agent de recouvrement est chargé de recouvrer les sommes payées et de les verser conformément aux clauses de l’ordonnance concernant la pension alimentaire.

La loi sur l’Office de l’enfance 272

727. La section 26 de cette loi dispose que lorsque l’Autorité prend en charge la protection et le contrôle temporaires d’un enfant, cela « ne dispense aucune personne de toute obligation d’entretenir un enfant ou de contribuer à son entretien ».

728. Les dispositions de la loi relatives à la pension alimentaire sont reproduites ci-après :

S. 32 1)Lorsque l’Autorité estime qu’une personne légalement responsable de la protection et de l’entretien d’un enfant a l’intention de quitter la Trinité-et-Tobago sans prendre de dispositions adéquates pour l’enfant, elle peut faire connaître au Chef des services d’immigration son opposition à ce que ladite personne quitte la Trinité-et-Tobago jusqu’à ce qu’elle ait pris des dispositions permettant à l’Autorité de considérer que

a)l’enfant ne risque pas de devenir une charge pour les deniers publics;

b)cet enfant n’est pas exposé au danger moral ou à l’abandon du fait du défaut de protection et d’entretien.

S. 32 2)Le Chef des services d’immigration peut, lorsqu’il a connaissance de cette opposition, refuser à la personne l’autorisation de quitter la Trinité-et-Tobago.

S. 39 1)L’Autorité s’entend avec les parents ou le tuteur d’un enfant pour qu’ils versent une contribution en fonction de leurs moyens en vue de l’entretien d’un enfant qui est placé sous sa protection.

S. 39 2)Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord…l’Autorité demande au tribunal une ordonnance en vue de l’entretien de l’enfant, eu égard aux moyens du parent ou du tuteur.

Saisie-arrêt sur salaire

729. La loi N° 14 de 1988 sur la saisie-arrêt du salaire (telle qu’amendée par la loi N° 28 de 1995 ) prévoit la saisie-arrêt du salaire comme moyen d’assurer l’exécution des obligations concernant la pension alimentaire. La section 3 dispose que la Haute Cour de justice ou un tribunal d’instance peut ordonner la saisie-arrêt du salaire pour garantir les paiements à verser en application d’une ordonnance de la Haute Cour ou d’un tribunal d’instance. Aux termes de la section 5 1) de la loi, les personnes habilitées à demander une telle ordonnance comprennent : a) toute personne qui demande une ordonnance concernant la pension alimentaire et  b) toute personne qui a droit à recevoir des paiements au titre d’une ordonnance concernant la pension alimentaire, soit directement sur un compte bancaire spécifié, soit par l’intermédiaire de l’agent de recouvrement.

730. La section 19 2) de la loi stipule qu’une personne commet une infraction si elle ne se conforme pas à une ordonnance de saisie-arrêt sur salaire ou si elle ne respecte pas les dispositions de la loi. Aux termes de la section 19 3), l’auteur de l’infraction est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de 1 000 dollars TT ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 14 jours.

Recouvrement des pensions d’entretien auprès des personnes se trouvant à l’étranger

731. S’agissant du recouvrement des pensions alimentaires auprès des personnes résidant à l’étranger, la loi sur les ordonnances concernant l’exécution des obligations relatives aux pensions alimentaires (chap. 45:53) contient la disposition suivante :

S. 4.Lorsqu’un tribunal de la Trinité-et-Tobago a rendu une ordonnance contre une personne et qu’il est établi devant ce tribunal que la personne contre laquelle l’ordonnance a été rendue réside en Angleterre ou en Irlande du Nord, le tribunal envoie au Ministre, pour transmission au Secrétaire d’Etat, une copie certifiée de l’ordonnance.

732. Une ordonnance visée à la section 4 ci-dessus peut produire ses effets lorsqu’elle est confirmée par un tribunal compétent d’Angleterre ou d’Irlande du Nord.

733. La section 12 de la loi dispose en outre :

Lorsque le Ministre a la conviction que des mesures de réciprocité ont été prises par l’organe législatif de tout territoire du Commonwealth en vue de la mise en œuvre sur ce territoire des ordonnances concernant les pensions alimentaires rendues par les tribunaux de la Trinité-et-Tobago, il peut étendre par ordonnance l’application de la présente loi au territoire…

734. Conformément à la section 12 ci-dessus, l’application de cette loi a été étendue aux ordonnances rendues au Guyana, à la Grenade, à Sainte-Lucie, aux Iles Sous-le-Vent, à la Barbade, à la Jamaïque, aux Nouvelles Galles du Sud, aux Bahamas et au Commonwealth d’Australie, au Bailliage de Guernesey, à l’Etat du Queensland, à l’Ile de Man et aux Etats d’Australie-Méridionale, de Victoria et de Tasmanie. 273

735. Dans certains cas, le chômage et le défaut d’emploi permanent ont empêché le recouvrement des pensions d’entretien et l’exécution des décisions concernant les obligations d’entretien à la Trinité-et-Tobago.

G. Enfants privés de leur milieu familial (art.  20)

736. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer :

Une protection et une aide spéciales à l’enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu; »

Une Etude de l’UNICEF sur la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago dit ce qui suit 274  :

…C’est la reconnaissance du fait que certains enfants vivent dans des familles dangereuses qui a incité certains organes législatifs, comme celui de la Trinité-et-Tobago, à prévoir une intervention précoce, en retirant ces enfants à leur famille et en les plaçant dans des orphelinats, des écoles agréées, des familles d’accueil, et en les confiant à des membre de la famille ou à d’autres personnes appropriées ou dans un autre environnement sûr. Cette pratique est conforme à la responsabilité qui incombe à l’Etat, en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, d’accorder «  une protection et une aide spéciales » à ces enfants.

737. La réponse à la question 69 des directives générales ci-dessus donne des exemples de cas où la loi permet à l’Etat d’intervenir dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de lui assurer une protection de remplacement.

738. La loi sur les enfants (telle qu’amendée par la loi N° 64 de 2000 ) vise à assurer la sécurité des enfants retirés à leur famille en prévoyant les dispositions suivantes :

S. 11 1)Un officier de police ou une personne visée à la section 15 1) a), ou toute personne autorisée par un juge d’instance, peut transférer en lieu sûr tout enfant ou adolescent contre lequel a été commise ou risque selon toute vraisemblance d’avoir été commise une infraction prévue dans la présente Partie ou une des infractions mentionnées dans l’Annexe à la présente loi.

S. 11AUne personne qui transfère un enfant ou un adolescent en lieu sûr en application de la section 11 ou de la section 15 doit prendre les dispositions nécessaires pour que celui-ci comparaisse devant un juge d’instance au plus tard huit jours à compter de la date à laquelle il a été ainsi transféré…

739. La loi N° 64 de 2000 275 sur l’Office de l’enfance permet à l’Autorité d’assumer temporairement la protection et le contrôle des enfants transférés dans les circonstances décrites à la section 22 de la loi. La Section 22 de la loi dispose que pour s’acquitter efficacement de ses fonctions, l’Autorité est dotée entre autres d’une Unité technique comprenant un Centre des admissions et un Centre de réception. Le Centre des admissions est chargé notamment « de recevoir les enfants qui doivent rester sous la protection de l’Autorité ». Le Centre de réception « est chargé de la protection temporaire des enfants reçus par l’Autorité ». La section 14 4) de la loi dispose que le personnel du Centre de réception comprend des travailleurs sociaux compétents, un spécialiste de la psychologie des enfants, du personnel médical et autre personnel qualifié, y compris un pédopsychiatre. Un enfant ne doit pas rester au Centre de réception plus de six semaines.

740. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer :

La protection de remplacement prévue pour cet enfant, en précisant les formes qu’elle peut prendre (notamment placement dans une famille, kalafah de droit islamique, adoption ou, en cas de nécessité, placement dans un établissement pour enfants approprié); »

La législation offre au tribunal plusieurs options en ce qui concerne les solutions de remplacement pour la protection de l’enfant. Ces options comprennent l’envoi chez un membre de la famille ou une autre personne appropriée, l’adoption, le placement dans une famille d’accueil et le placement dans un établissement.

741. Le Conseil de l’adoption fonctionne conformément à la loi sur l’adoption d’enfants, (chap. 46:08). Le prononcé d’une ordonnance d’adoption transfère à titre permanent les droits, devoirs et obligations des parents biologiques aux parents adoptifs (voir par. 401 à 416 du Rapport pour le détail de la procédure). Une nouvelle loi sur l’adoption d’enfants a été votée et attend d’être promulguée pour entrer en vigueur. Elle remplacera la loi actuelle.

742. Un projet pilote de placement officiel des enfants à la Trinité-et-Tobago a été approuvé par le Cabinet en 1994. Cependant, de nombreux problèmes administratifs et législatifs ont entravé le placement jusqu’à 2000. Un système de placement volontaire approuvé en 1999 a facilité le placement officiel de 27 enfants, bien que plus de 150 demandes aient été reçues 276 . Le gouvernement a adopté des mesures législatives destinées à établir un système officiel de placement dans la loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières , qui attend d’être promulguée par le Président pour entrer en vigueur (voir par. 427 à 429 du Rapport).

743. La loi sur les enfants donnait la liste des établissements agréés comme écoles techniques et orphelinats : l’Ecole de garçons St Michel, le Foyer de filles St Jude, le Foyer d’enfants Ste Marie et le Foyer d’enfants St Dominique. Ces établissements sont juridiquement tenus d’héberger, d’habiller et de nourrir les jeunes délinquants et les enfants ayant besoin de protection. A St Dominique et Ste Marie, qui s’occupent des enfants de moins de dix ans, il est estimé que 90 % des enfants sont accueillis parce qu’ils n’ont pas de parent désireux ou capable de s’en occuper. St Michel et St Jude s’occupent des enfants de plus de dix ans. Les enfants doivent quitter les orphelinats au plus tard à seize ans et les écoles techniques au plus tard à dix-huit ans. En 1999, ces quatre orphelinats et écoles techniques agréés accueillaient environ 658 enfants. Beaucoup des parents de ces enfants sont des malades mentaux, et plusieurs sont alcooliques ou toxicomanes 277 .

744. Outre les écoles et orphelinats agréés, il existe plusieurs autres foyers privés qui accueillent les enfants.

745. Le gouvernement accorde des subventions aux organisations qui s’occupent des enfants de la rue comme le Centre Credo. L’Unité des déplacements sociaux du Bureau du Premier Ministre (prestation des services sociaux) compte aussi étendre le champ de ses opérations pour suivre ce problème de plus en plus aigu.

746. Le gouvernement accorde aussi des subventions aux foyers et aux établissements qui s’occupent des enfants handicapés. Prière de se reporter à ce sujet au paragraphe 454 iii) a) ci-dessus.

747. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer :

Qu’il n’est recouru au placement d’un enfant dans un établissement approprié que si cette solution est vraiment nécessaire; »

Il n’existe pas dans la loi de dispositions qui assurent qu’il n’est recouru au placement des enfants dans des établissements que si cela est vraiment nécessaire, mais la loi offre au tribunal diverses solutions pour les enfants ayant besoin d’une protection. Lorsqu’il procède au placement d’un enfant, le tribunal s’appuie généralement sur des rapports rédigés par les agents de probation qui lui donnent des avis quant à l’intérêt supérieur de l’enfant. En voici quelques exemples :

748. La loi sur les enfants (chap. 46:01) prévoit qu’un enfant peut être confié aux soins d’un membre de la famille dans les circonstances décrites à la section 12 de la loi. Cette section dispose (soulignement par les auteurs du rapport) :

S. 12 1)Lorsqu’une personne ayant la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent a été

a)condamnée pour avoir commis à l’endroit de cet enfant ou adolescent une infraction aux dispositions de la présente Partie ou une des infractions mentionnées dans l’annexe à la présente loi,

b)mise en accusation pour une de ces infractions, ou

c)astreinte à l’obligation de se tenir à l’écart de cet enfant ou adolescent,

par un tribunal, ce tribunal…peut, si après enquête il estime opportun de traiter ainsi l’enfant ou l’adolescent, ordonner que l’enfant ou adolescent soit soustrait à la garde, à la charge ou à la protection de la personne ainsi condamnée, mise en accusation ou astreinte à obligation et confiée aux soins d’un membre de la famille de l’enfant ou adolescent ou à toute autre personne appropriée désignée par le tribunal …jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de seize278 ans ou pendant une période de plus courte durée, et ce tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, renouveler, modifier ou révoquer périodiquement cette ordonnance.

S. 12 7)Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme empêchant le tribunal, au lieu de rendre une ordonnance concernant un enfant en vertu de la présente section, d’ordonner que l’enfant soit envoyé dans un orphelinat279, auquel cas le tribunal est autorisé à procéder ainsi en application de la Partie III de la présente loi.

749. La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance dispose ce qui suit :

S. 25 1)Lorsque le tribunal estime qu’un enfant qui lui est présenté par l’Autorité est un enfant ayant besoin de protection, il confirme la présomption admise en vertu de la section 23 et peut rendre

a)une ordonnance

i)ordonnant que l’enfant soit envoyé dans un centre d’accueil;

ii)le confiant aux soins d’une personne appropriée au sens de la loi sur les enfants qui est disposée à en assurer la protection;

iii)ordonnant à son parent ou tuteur de prendre l’engagement d’assurer de manière appropriée sa protection et sa tutelle;

iv)de le placer durant une période spécifiée ne dépassant pas trois ans sous la supervision de l’Autorité;

v)d’ordonner le placement de l’enfant dans une famille d’accueil;

vi)de rendre l’enfant adoptable;

vii)prévoyant toutes autres mesures qu le tribunal juge opportunes.

750. « Veuillez indiquer les mesures adoptées pour assurer :

Le suivi du cas de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure de protection de remplacement. »

La Division des services nationaux de la famille est chargée de suivre les groupes et les foyers communautaires qui offrent une protection aux enfants qui en ont besoin. Cependant, étant donné les sévères contraintes qui pèsent sur les ressources humaines et l’insuffisance des mesures d’exécution, le rôle de la Division dans le suivi de ces foyers n’est pas efficace. Prière de se reporter au paragraphe 431 du Rapport à ce sujet.

751. Dans un récent audit de la Division des services nationaux de la famille, le Vérificateur général des comptes a indiqué que « les mécanismes en place n’ont pas semblé spécifiquement conçus pour faciliter un suivi structuré et efficace des foyers et établissements pour enfants vu qu’il n’a pas été fourni d’informations substantielles sur les résultats du suivi des foyers pour enfants ». 280

752. Des mesures ont été prises pour renforcer le cadre législatif du suivi des établissements pour enfants avec l’adoption de la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance et de la loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières . Aux termes de la section 27 de cette dernière loi, l’Office de l’enfance peut autoriser un de ses agents à inspecter à tout moment raisonnablement choisi les locaux de tout centre d’accueil communautaire et les enfants qui y sont accueillis. Prière de se reporter pour plus de détails aux pages 146 à 148 du Rapport.

753. « Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer :

Le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible. »

Au cours des cinq dernières années, la Division des services nationaux de la famille a organisé sept cours pour les personnels s’occupant de la protection des enfants, donnant une formation à plus de 150 personnes aux niveaux élémentaire et intermédiaire. Deux de ces cours ont été organisés à l’intention des responsables/administrateurs.

754. La section 10 b) de la loi N° 67 de 2000 281 sur l’adoption d’enfants stipule que dans toute la mesure du possible, le Conseil de l’adoption, lorsqu’il prend des dispositions pour l’adoption d’enfants, détermine les souhaits de l’enfant et en tient dûment compte eu égard à son âge et à sa faculté de compréhension.

755. « Il faudrait indiquer aussi dans quelle mesure, lorsque de telles solutions sont envisagées, il est tenu dûment compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Il faudrait fournir des données ventilées sur les enfants intéressés par toutes ces mesures, notamment par sexe, âge, origine nationale, sociale ou ethnique, langue, religion et selon la nature de la mesure de protection de remplacement. »

La section 14 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose :

S. 14 1)Lorsqu’il détermine la personne aux soins de laquelle l’enfant ou l’adolescent doit être confié en vertu des dispositions de la présente Partie, le tribunal s’efforce de déterminer la religion à laquelle appartient l’enfant ou l’adolescent et choisit, si possible, une personne de la même religion…

756. La section 23 1) de la loi sur l’Office de l’enfance dispose que lorsque l’Autorité prend sous sa protection un enfant en application de la section 22, elle assume temporairement la protection et le contrôle de cet enfant. Toutefois, la section 26 précise que « la prise en charge n’autorise pas l’Autorité à faire en sorte qu’un enfant soit élevé dans une autre religion que celle dans laquelle il aurait été élevé par un parent ».

757. La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants dispose (soulignement par les auteurs du Rapport) :

S. 25. Avant de rendre une ordonnance d’adoption, le tribunal s’assure (entre autres) que

c)il est dûment tenu compte des religions de l’enfant et des adoptants ainsi que des souhaits de l’enfant à ce sujet, eu égard à l’âge de l’enfant et à sa faculté de compréhension…

758. Au Centre de formation des jeunes où sont envoyés les jeunes délinquants de sexe masculin âgés de 16 à 18 ans pour des périodes de détention comprises entre trois et quatre ans, les enfants ont accès aux différents offices religieux suivants 282  :

Catholiques – vendredi et samedi

Adventistes du Septième Jour – samedi

Assemblée de l’Eglise du Premier-Né – vendredi

Pentecôtistes – vendredi

Baptistes spirituels – jeudi

759. Au Foyer de garçons St Michel, la disposition suivante est prévue en ce qui concerne la religion 283  :

Le diacre …du diocèse anglican vient chaque lundi principalement pour s’occuper des garçons. Le dernier dimanche de chaque mois, les garçons suivent l’office à l’église anglicane St Michel.

Des membres des Eglises pentecôtiste, des Adventistes du Septième Jour et des centres chrétiens continuent de travailler avec les garçons.

760. Cependant, d’une manière générale, les établissements pour enfants tendent à être administrés par des organisations confessionnelles, même si celles-ci sont financées par le gouvernement. Les enfants confiés à ces établissements sont tenus d’adopter les pratiques religieuses de l’organe confessionnel qui administre l’établissement. Habituellement, rien n’est prévu pour que les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de remplacement puissent continuer de pratiquer leur foi et d’observer les fêtes conformément à leur foi 284 .

761. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l’application de cet article, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

L’absence de programme de placement familial entièrement opérationnel a encouragé la multiplication des petits foyers pour enfants dans tout le pays, avec des niveaux de protection différents et parfois sujets à caution, comme le révèlent les rapports de nombreux comités d’enquête 285 .

762. Les ONG ont indiqué que généralement, l’environnement de la majorité des foyers pour enfants n’est pas propice au développement holistique positif des enfants. Ces établissements manquent de personnel, de telle sorte que les enfants ne bénéficient pas toujours de l’attention dont ils ont besoin. Il faudrait une plus grande diversité dans le type des activités des enfants. Il faudrait aussi davantage de services de conseil, notamment de conseils professionnels, pour répondre aux besoins affectifs et psychologiques des enfants 286 .

763. L’adoption d’une législation concernant l’agrément et le suivi des foyers permettra de garantir que ces foyers répondent à des normes minimales de fonctionnement.

764. Il y a des cas où des nouveaux-nés sont abandonnés dans les hôpitaux généraux et ces enfants restent longtemps dans les services hospitaliers avant de pouvoir être placés dans des établissements d’accueil ou adoptés. Ces enfants risquent de contracter des maladies contagieuses d’autres enfants malades. D’autres questions se posent aussi : les enfants abandonnés occupent des lits qui en fait devraient être attribués à des enfants malades; ils ne bénéficient pas du niveau de stimulation nécessaire au développement des jeunes enfants et ils sont privés de niveaux acceptables de protection, d’attention et de récréation 287 .

H. Adoption (art.  21)

765. « Veuillez indiquer les mesures prises, y compris de caractère législatif, administratif ou judiciaire, pour assurer que, lorsque l’Etat admet et/ou autorise l’adoption, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :

Les autorités qui sont compétentes pour autoriser l’adoption d’un enfant;

La loi et les procédures applicables et tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré sur la base desquels l’adoption peut avoir lieu;

La situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux dont le consentement peut être nécessaire pour que l’adoption ait lieu;

L’intervention des personnes intéressées, les conditions dans lesquelles elles doivent donner leur consentement en connaissance de cause, les avis nécessaires dont elles s’entourent, y compris pour permettre d’envisager les autres solutions possibles et les conséquences de l’adoption et dans quelle mesure la participation de l’enfant est assurée et il est tenu dûment compte de ses opinions;

Les garanties qui existent pour protéger l’enfant, y compris tout mécanisme de suivi mis en place;

Les effets de l’adoption sur les droits de l’enfant, en particulier sur ses droits civils, y compris son identité et le droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques. »

Le Conseil de l’adoption de la Trinité-et-Tobago existe et fonctionne conformément à la loi sur l’adoption d’enfants (chap. 46:03). Il est composé d’un président et d’un maximum de cinq membres à nommer par le Ministre. La section 4 de la loi dispose :

S 4 1)En dehors du Conseil, nul ne peut prendre d’arrangements en vue de l’adoption d’un enfant.

S. 4 2)Toute personne qui participe à un arrangement en vue d’une adoption, ou à la gestion ou au contrôle d’un organe autre que le Conseil, est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de six mille dollars et d’une peine d’emprisonnement de six mois.

766. On trouvera ci-après une description, par ordre chronologique, des phases du processus d’adoption tel que détaillées par l’Unité des adoptions. Les sections correspondantes de la loi sont reproduites lorsqu’il y a lieu.

Demandeurs qui désirent être évalués en tant que parents adoptifs potentiels

767. Dans cette catégorie, le processus commence par un entretien informel, conduit par un agent relevant du Conseil de l’adoption. Les échanges sont habituellement centrés sur :

i) la situation actuelle du demandeur;

ii) les raisons pour lesquelles il désire adopter un enfant;

iii) la place de l’équité des intérêts dans les demandes conjointes;

iv) la préparation affective et autre en vue du nouveau rôle de parents adoptifs;

v) la connaissance des conséquences et des responsabilités associées à l’adoption;

vi) la question de savoir si le(s) demandeur(s) est (sont) résident(s) et domicilié(s) à la Trinité-et-Tobago.

768. L’entretien informel peut aboutir à la conclusion mutuelle que le(s) demandeur(s) comprend (comprennent) la voie à suivre. Le dossier de demande est ensuite établi.

769. Les demandeurs doivent présenter une requête formelle sous la forme prescrite ainsi que les certificats et documents suivants :

i) les résultats d’un test sanguin (VIH et VDRL);

ii) les résultats d’une radiographie des poumons;

iii) un (des) certificat(s) de moralité;

iv) le nom de deux personnes pouvant donner des références;

v) deux photos récentes;

vi) un (des) certificat(s) de naissance, de mariage et de divorce (s’il y a lieu).

770. Le rapport médical doit être établi et signé par un médecin praticien qualifié inscrit au Conseil de l’ordre des médecins de la Trinité-et-Tobago. La durée de validité des rapports médicaux est de dix-huit mois.

771. Une demande remplie et renvoyée peut être enregistrée. La demande est ensuite transmise à un agent pour enquête et préparation d’un rapport d’étude du ménage. Ce rapport, une fois contrôlé, est distribué aux membres du Conseil avant la réunion mensuelle statutaire du Conseil.

772. Le Conseil est chargé d’examiner ces rapports et d’approuver, d’ajourner, d’interviewer le(s) demandeur(s) ou de rejeter une demande sur la base de ses conclusions. Il est aussi impératif que le(s) demandeur(s) soit (soient) informé(s) de la décision du Conseil.

773. Les demandeurs qui sont approuvés par le Conseil sont inscrits sur la liste des Adoptants potentiels en attente de placement établie par le Conseil.

Placement des enfants

774. Les critères énoncés ci-après sont utilisés par le Comité des placements pour placer les enfants :

i) un enfant qui correspond à la description des demandeurs;

ii) la position du demandeur sur la liste;

iii) la validité des rapports médicaux figurant dans le dossier.

775. Lorsque le placement est effectué, les demandeurs sont tenus de donner un nom à l’enfant et de soumettre une nouvelle demande indiquant l’intérêt spécifique qu’ils portent à l’adoption de l’enfant placé. Le dossier entre alors dans une nouvelle catégorie, reçoit un numéro de code différent et est présenté au Conseil pour approbation. Cette dernière approbation marque le début de la période probatoire, qui dure six mois. A cet égard, la section 6 de la loi dispose :

S. 6.Lorsque le Conseil prend des arrangements pour l’adoption d’un enfant, l’adoptant ne peut présenter au tribunal de demande en vue d’une ordonnance d’adoption avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’enfant a été confié aux soins et en la possession de l’adoptant … et à tout moment

a)l’adoptant peut notifier par écrit au Conseil son intention de ne pas adopter l’enfant; ou

b)le Conseil peut faire notifier par écrit à l’adoptant son intention de ne pas laisser l’enfant aux soins et en la possession de l’adoptant,

et lorsqu’une notification est ainsi faite, l’adoptant fait le nécessaire, dans les sept jours qui suivent la date de la réception de la notification, pour que l’enfant soit remis au Conseil, et le Conseil reçoit l’enfant en conséquence.

776. Durant cette période probatoire, conformément à la section 6 2) de la loi, le Conseil désigne un agent chargé d’assurer une supervision étroite de l’enfant dans son nouvel environnement et d’observer l’établissement des liens escomptés avec les demandeurs. Le Conseil peut ordonner des visites mensuelles.

777. L’article 7 du Règlement relatif à l’adoption d’enfants dispose que « au moins une fois au cours du premier mois et ensuite au moins une fois tous les deux mois » durant la période probatoire, un représentant du Conseil rend visite à l’enfant et rend aussi à ses parents ou à son tuteur ou prend contact d’une autre manière avec eux. Pendant cette période, les demandeurs sont avisés que tout changement d’adresse doit être communiqué immédiatement au Conseil et que l’enfant ne doit pas être emmené hors du pays sans que le Conseil en ait été préalablement informé et ait donné son accord.

778. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est reflété à la section 7 de la loi, qui dispose :

S. 7. Lorsqu’une personne a fait des démarches auprès du Conseil en vue de l’adoption d’un enfant et que le Conseil estime que l’adoption de l’enfant par cette personne ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil en notifie en conséquence la personne en question et cette personne peut faire appel de la décision du Conseil auprès d’un juge de la Haute Cour de justice selon une procédure simplifiée.

779. La section 18 dispose en outre :

S. 18. Il est illicite pour un adoptant ou pour un parent ou tuteur, sauf avec l’accord du tribunal, de recevoir un paiement ou autre rétribution en contrepartie de l’adoption d’un enfant en application de la présente loi, ou pour une personne de verser ou de faire verser à un adoptant ou à un parent ou tuteur un tel paiement ou une telle rétribution.

780. La section 11 de la loi énonce des restrictions concernant la possibilité de rendre des ordonnances d’adoption ainsi que les personnes dont le consentement est requis. Elle contient notamment les dispositions suivantes :

S. 11 1)Il n’est rendu d’ordonnance d’adoption dans aucun des cas suivants :

a)lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, ou

b)lorsque le demandeur a moins de vingt ans de plus que l’enfant pour lequel la demande est présentée; toutefois, le tribunal peut, s’il le juge opportun, rendre une ordonnance

i)nonobstant le fait que le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, s’il s’agit de la mère de l’enfant; ou

ii)nonobstant le fait que le demandeur a moins de vingt ans de plus que l’enfant, si le demandeur et l’enfant appartiennent aux degrés interdits de consanguinité, ou si la demande est présentée par ou au nom des deux conjoints conjointement et que l’épouse est la mère de l’enfant ou le mari le père putatif de l’enfant.

S. 11 2)Il n’est pas rendu d’ordonnance d’adoption lorsque le demandeur unique est de sexe masculin à moins que le tribunal n’estime que des circonstances particulières justifient, à titre exceptionnel, une ordonnance d’adoption.

S. 11 3)Avant que le tribunal ne rende une ordonnance provisoire en vertu de la section 13…, les consentements à l’adoption de toutes les personnes (s’il y en a) dont le consentement est requis conformément à la sous-section 3A de la présente section sont enregistrés au Tribunal.

S. 11 3A)Les personnes dont le consentement …est requis comme prévu ci-dessus, à moins que le tribunal ne s’en dispense en vertu de la sous-section 4A sont

a)lorsqu’il n’y a pas d’ordonnance d’adoption en vigueur concernant l’enfant, les parents ou le parent survivant ou le ou les tuteurs, selon le cas;

b)lorsqu’une ordonnance d’adoption est en vigueur concernant l’enfant, les parents adoptifs ou le parent adoptif survivant .

S. 11 4)Il n’est pas rendu d’ordonnance d’adoption sur la demande d’un des deux conjoints sans le consentement de l’autre; cependant, le tribunal peut se dispenser de tout consentement requis par la présente sous-section s’il s’est assuré que la personne dont il envisage de se dispenser du consentement est introuvable ou incapable de donner ce consentement ou que les conjoints se sont séparés et ne vivent plus ensemble et que la séparation risque d’être définitive.

S. 11 4A)Le tribunal peut se passer d’un consentement requis par la sous-section 3A s’il s’est assuré

a)dans le cas d’un parent ou tuteur de l’enfant, qu’il a abandonné, négligé ou maltraité de manière persistante l’enfant;

b)dans le cas d’une personne tenue en vertu d’une ordonnance ou d’un accord de contribuer à l’entretien de l’enfant, que cette personne a constamment omis ou refusé de fournir cette contribution;

c)dans tous les cas, que la personne dont le consentement est requis est introuvable ou incapable de donner son consentement ou refuse sans motif raisonnable de donner son consentement;

d)dans tous les autres cas où le tribunal l’estime opportun.

S. 11 5)Il n’est pas rendu d’ordonnance d’adoption en faveur d’un demandeur qui n’est pas résident et domicilié à la Trinité-et-Tobago ou en ce qui concerne un enfant qui n’est pas citoyen du Commonwealth et résident du Commonwealth.

781. Lorsque la période probatoire s’est conclue, de l’avis du Conseil de l’adoption, de manière satisfaisante, le Conseil donne son approbation à la demande d’ordonnance d’adoption à présenter au tribunal, où toutes les questions d’adoption sont réglées de manière définitive. L’article 5 du Règlement relatif à l’adoption d’enfants dispose que lorsqu’une demande est présentée au tribunal, celui-ci désigne le Conseil comme tuteur ad litem de l’enfant concernant lequel la demande est présentée. L’article 6 exige que « toute demande présentée au titre de la loi soit examinée et tranchée à huis clos ».

782. Avant de rendre une ordonnance d’adoption, le tribunal doit s’assurer conformément à la section 12 que « toute personne dont le consentement est nécessaire et indispensable a consenti à et comprend la nature et les effets de l’ordonnance d’adoption et en particulier, dans le cas d’un parent, comprend que l’effet de l’ordonnance d’adoption sera de le priver définitivement de ses droits parentaux ».

783. La section 10 de la loi sur l’adoption dispose que le tribunal peut, sous réserve des dispositions de la loi, rendre une ordonnance d’adoption autorisant le demandeur à adopter l’enfant.

784. La section 21 1) de la loi impose au Directeur de l’état civil l’obligation d’établir et de tenir dans ses services un registre appelé le Registre des enfants adoptés. La section 21 4) de la loi impose au tribunal l’obligation de communiquer toutes les ordonnances d’adoption au Directeur de l’état civil qui « assure le respect des directives contenues dans cette ordonnance concernant à la fois l’inscription dans le registre des naissances accompagnée du mot « adopté » et l’inscription de la mention dans le Registre des enfants adoptés ». Un Certificat d’adoption est ensuite délivré par les services du Directeur de l’état civil. Il doit être utilisé dans toutes les transactions relatives à l’enfant en lieu et place d’un certificat de naissance.

785. Le Ministère du développement social a reçu des plaintes d’individus disant avoir été victimes de discriminations lors de la présentation d’un certificat d’adoption en lieu et place d’un certificat de naissance. Cela s’est produit principalement dans des situations d’emploi et dans des écoles 288 .

786. La section 21  6) de la loi sur l’adoption dispose que le Directeur de l’état civil fait établir et tenir dans ses services un index du Registre des enfants adoptés, et que toute personne a le droit de faire des recherches dans cet index et d’obtenir une copie certifiée de toute inscription dans le Registre des enfants adoptés.

Demandeurs qui ont déjà un enfant sous leur protection et qui désirent maintenant adopter

787. Les services du Conseil de l’adoption sont aussi offerts aux personnes qui peuvent déjà avoir un enfant sous leur protection. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un enfant naturel produit d’une relation antérieure ou d’un enfant reçu par le biais d’un arrangement avec un tiers.

788. En pareil cas, l’entretien informel initial se déroule ave le(s) demandeur(s) et le(s) parent(s) biologique(s) (ensemble ou séparément) à condition qu’ils soient vivants et accessibles. S’il y a lieu, l’indication du décès des parents biologiques doit être étayée par la production d’un certificat de décès. Dans les cas où il est indiqué que le(s) parent(s) biologique(s) ne peut (peuvent) être localisé(s), des avis doivent être publiés dans la presse, demandant les parents indiqués et se référant à leur dernière adresse connue.

789. Durant ces échanges initiaux, l’agent représentant le Conseil tente de déterminer toutes les circonstances du cas et les sentiments véritables des parents biologiques concernant le projet d’adoption.

790. L’accord des parents biologiques doit être exprimé de manière tangible par la signature des formulaires pertinents de consentement conformément à la section 11 3) de la loi reproduite ci-dessus.

791. Les demandeurs appartenant à cette catégorie sont tenus de faire établir et de soumettre des rapports médicaux concernant l’enfant ainsi qu’eux-mêmes et de remplir le formulaire relatif aux antécédents de l’enfant.

792. Une fois qu’une demande officielle a été présentée au Conseil, le cas est ensuite traité de la même manière que pour la première catégorie de demandeurs.

L’enfant

793. Avant que le Conseil de l’adoption accepte un enfant qui est offert à l’adoption, les démarches suivantes doivent être accomplies :

i) l’enfant doit subir un examen médical complet;

ii) l’enfant doit être enregistré par la mère biologique ou par une personne agissant en son nom;

iii) les certificats de vaccination de l’enfant doivent être produits (en fonction de l’âge de l’enfant); et

iv) un rapport d’étude du ménage des parents biologiques doit être inséré dans le dossier.

794. Le médecin auprès du Conseil contrôle ensuite les rapports et détermine si l’enfant est adoptable.

795. Les parents biologiques de l’enfant doivent aussi donner leur consentement à l’adoption en signant les documents appropriés avant que l’enfant soit confié. Des formulaires de consentement définitif sont demandés dans la suite du processus et avant l’audience au tribunal. Toutefois, le Tribunal peut se dispenser de tout consentement requis, en fonction des circonstances particulières de l’espèce. L’ordonnance d’adoption transfère définitivement les droits, devoirs et obligations parentaux des parents biologiques aux parents adoptifs. La supervision exercée par le Conseil de l’adoption prend fin officiellement lorsque l’ordonnance est rendue.

796. Le nombre annuel des adoptions facilitées par le Conseil de l’adoption durant la période considérée s’établit comme suit : 1997-20; 1998-29; 1999-18; 2000-20; 2001-23 et 2002-18.

La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants

797. Cette loi fait partie de l’ensemble des mesures législatives relatives aux enfants adoptées par le Parlement en 2000 pour remplacer la législation existante sur l’adoption citée plus haut. La loi devrait entrer en vigueur lorsque l’Office de l’enfance dont la création est proposée aura été mise en place. Il est également prévu qu’une fois que le Projet pilote de tribunal des questions familiales sera opérationnel, ce tribunal aura compétence aux fins de l’application de cette loi.

798. La nouvelle loi vise à donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’adoption. Quelques-unes des dispositions importantes de la loi sont reproduites ci-après (soulignements ajoutés par les auteurs du Rapport) :

S. 3 2)Le Conseil se compose d’un président et de huit autres membres à nommer par le Ministre.

S. 3 5)Les membres nommés …comprennent :

a)un membre de l’Office de l’enfance;

b)un médecin;

c)un avocat admis au Barreau de la Trinité-et-Tobago exerçant depuis au moins cinq ans;

d)un psychologue;

e)un travailleur social professionnel;

f)une personne ayant une des qualifications mentionnées aux alinéas b) à e) désignée par le Secrétaire principal de l’Assemblée de Tobago;

g)un représentant d’un centre d’accueil d’enfants tel que défini dans la loi sur les centres communautaires d’accueil d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières; et

h)un représentant d’une organisation non gouvernementale ayant parmi ses principaux objectifs la promotion du bien-être et de la protection des enfants.

S. 8 1)Le Conseil a pour fonctions

a)de recevoir les demandes des parents, des tuteurs, de l’Office de l’enfance et des adoptants potentiels concernant l’adoption d’enfants;

b)de procéder à telles enquêtes concernant l’adoption d’enfants à soumettre au tribunal que peuvent prescrire les règlements…

c)de coopérer avec l’Office de l’enfance et de lui prêter assistance pour les questions relatives à l’adoption d’enfants;

d)de faire des recommandations au tribunal concernant la question de savoir si à son avis l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant dont l’adoption est recherchée;

e)de conseiller le Ministre au sujet des questions relatives à l’adoption en général;

f)d’écouter les opinions de l’enfant.

S. 9 1)Aucune personne en dehors du Conseil ne peut prendre d’arrangements en vue de l’adoption d’un enfant.

S. 9 2)Aux fins de la présente loi, une personne qui participe à un arrangement en vue d’une adoption ou à la gestion ou au contrôle d’un organe autre que le Conseil … est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de dix mille dollars ou d’une peine d’ emprisonnement de deux ans.

S. 9 4)Le tribunal n’examine une demande d’adoption que si elle est appuyée par une recommandation du Conseil de l’adoption.

S. 10. Lorsqu’il prend des arrangements en vue de l’adoption d’un enfant, le Conseil

a)tient compte de toutes les circonstances et en premier lieu de la nécessité de sauvegarder et promouvoir le bien-être de l’enfant;

b)dans la mesure du possible détermine les souhaits de l’enfant et en tient dûment compte eu égard à l’âge de l’enfant et à sa faculté de compréhension;

S 11.Lorsqu’il place un enfant chez des adoptants, le Conseil tient compte dans la mesure du possible des souhaits des parents ou tuteurs de l’enfant en ce qui concerne l’éducation religieuse de l’enfant.

S. 12 1)Il ne peut être présenté au tribunal de demande d’adoption avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’enfant a été confié aux soins de l’adoptant.

S. 12 3)A tout moment durant la période probatoire, l’adoptant peut notifier par écrit au Conseil son intention de ne pas adopter l’enfant ou le Conseil notifier par écrit à l’adoptant sa décision de ne pas laisser l’enfant aux soins de l’adoptant. Le Conseil fournit à l’adoptant les motifs de ses décisions.

S. 12 6)Si, à l’expiration de la période probatoire, aucune notification n’a été faite en application de la sous-section 3), l’adoptant peut, dans les vingt et un jours qui suivent l’expiration de cette période, demander au tribunal de rendre une ordonnance d’adoption concernant l’enfant, ou notifie par écrit au Conseil son intention de ne pas demander une telle ordonnance.

S. 14.Lorsqu’une personne a fait des démarches auprès du Conseil en vue d’adopter un enfant et que le Conseil estime que l’adoption ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil adresse à cette personne une notification en conséquence et cette personne peut faire appel de la décision du Conseil devant un juge de la Haute Cour de justice.

S. 15 1)Lorsqu’une personne présente une demande au Conseil en vue d’adopter un enfant et que le Conseil accepte cette demande, le Conseil demande au tribunal de rendre une ordonnance déclarant l’enfant adoptable.

S. 15 3)Lorsque, après qu’une demande a été présentée par le Conseil, un tribunal estime, dans le cas de chaque parent ou tuteur d’un enfant

a)qu’il consent librement et en pleine connaissance de cause à ce que soit rendue une ordonnance d’adoption concernant cet enfant,

b)qu’il y a lieu de se dispenser de son consentement à ce que soit rendue une ordonnance d’adoption pour un des motifs spécifiés à la section 24 2),

le tribunal rend une ordonnance déclarant l’enfant adoptable.

S. 17 1)Si, à tout moment plus de douze moins après qu’a été rendue une ordonnance en application de la section 15

a)il n’a pas été rendu d’ordonnance d’adoption concernant l’enfant; et

b)l’enfant ne réside pas chez la personne chez laquelle il a été placé pour adoption,

l’ancien parent peut demander au tribunal de rendre une ordonnance révoquant l’ordonnance prononcée en application de la section 15 au motif qu’il souhaite recouvrer l’autorité parentale.

S. 22 1)Lorsqu’une demande d’ordonnance d’adoption est présentée concernant un enfant, le tribunal, avant de rendre l’ordonnance, prend en considération les opinions et les souhaits de l’enfant eu égard à son âge et à sa faculté de compréhension.

S. 22 2)Dans toute procédure visée à la sous-section 1), le tribunal s’assure que l’enfant a un représentant légal.

S. 24 1)Le tribunal ne peut rendre d’ordonnance d’adoption

a)qu’avec le consentement de chaque personne qui

i)est un parent ou tuteur de l’enfant concernant lequel la demande est présentée; ou

ii)qui a la garde effective de l’enfant;

b)que si, dans le cas de chacune des personnes mentionnées à la sous-section 1) a), il s’est assuré que

i)cette personne, agissant librement et en pleine connaissance de cause, accepte inconditionnellement que soit rendue une ordonnance d’adoption (qu’elle connaisse ou non l’identité des demandeurs); ou

ii)qu’il y a lieu de se dispenser de son consentement à ce que soit rendue une ordonnance d’adoption pour un des motifs spécifiés à la sous-section 2).

c)lorsqu’a été rendue une ordonnance déclarant l’enfant adoptable en application de la section 15.

S. 24 2)Les motifs spécifiés aux fins de l’application de la sous-section  1) sont que le parent

a)a abandonné ou négligé l’enfant ou s’en est désintéressé;

b)est introuvable ou incapable de donner son consentement;

c)refuse sans motif raisonnable de donner son consentement;

d)a omis durablement, sans motif raisonnable, de s’acquitter de ses responsabilités parentales vis-à-vis de l’enfant;

e)a de manière persistante ou gravement maltraité l’enfant;

f)s’agissant d’une personne tenue de contribuer à l’entretien de l’enfant, a de manière persistante omis ou refusé de contribuer à cet entretien; ou

g)est une personne dont le consentement n’est pas indispensable de l’avis du tribunal.

S. 25.Avant de rendre une ordonnance d’adoption, le tribunal s’assure (entre autres) que

a)le bien-être et l’intérêt supérieur de l’enfant seront promus par l’adoption, étant dûment tenu compte à cet effet des souhaits de l’enfant eu égard à son âge et à sa faculté de compréhension;

b)la personne qui demande l’ordonnance est une personne remplissant les conditions requises pour avoir la garde de l’enfant et possédant des aptitudes suffisantes pour élever, entretenir et éduquer l’enfant;

c)il est dûment tenu compte de la religion de l’enfant et des adoptants et des souhaits de l’enfant à ce sujet, eu égard à l’âge de l’enfant et à sa faculté de compréhension…

S. 28.Il est illicite pour un adoptant ou pour toute autre personne de recevoir un paiement ou une autre rétribution en contrepartie de l’adoption d’un enfant en application de la présente loi, ou pour une personne de verser ou de convenir de verser à un adoptant ou à un parent ou tuteur un paiement ou une rétribution.

S. 34 1)Une personne adoptée qui est âgée de dix-huit ans et dont l’acte de naissance est conservé par le Directeur de l’état civil peut demander…toutes informations nécessaires pour lui permettre d’obtenir une copie certifiée de son acte de naissance…

799. « Dans le cas de l’adoption internationale, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que :

Une telle solution n’est envisagée que comme un autre moyen d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé; »

La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants dispose que :

S. 38.Lorsqu’une personne qui n’est pas ressortissante de la Trinité-et-Tobago et qui vit hors de la Trinité-et-Tobago présente une demande au tribunal en vue d’adopter un enfant à la Trinité-et-Tobago, le tribunal, avant de rendre une ordonnance, s’assure que toutes les tentatives faites pour faire adopter l’enfant par des demandeurs ressortissants de la Trinité-et-Tobago ont échoué et qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rendre cette ordonnance.

800. « Dans le cas de l’adoption internationale, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que :

L’enfant qui fait l’objet d’une adoption internationale a le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale; »

La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants dispose que (soulignement ajouté par les auteurs du rapport) :

S. 36 1)Le tribunal peut rendre une ordonnance, sous réserve des dispositions et restrictions qu’il juge opportunes, autorisant que la protection et le contrôle d’un enfant pour lesquels ont été pris des arrangements en vue d’une adoption soient transférés à une personne résidant à l’étranger.

S. 36 2)Sous réserve des dispositions de la présente section, le tribunal ne rend pas une telle ordonnance à moins que :

a)il n’ait l’assurance que la demande est présentée par ou avec le consentement de chaque personne ou organe qui est un parent ou tuteur de l’enfant mentionné à la sous-section  1) ou qui a la garde de l’enfant, ou qui est tenu de contribuer à l’entretien de l’enfant; et

b)il ne soit assuré par un rapport de l’agent consulaire de la Trinité-et-Tobago ou d’une autre personne que le tribunal estime digne de confiance que la personne à laquelle il est proposé de transférer la protection et le contrôle de l’enfant est une personne à laquelle il est approprié de confier cette protection et ce contrôle et que le transfert est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, étant dûment tenu compte à cet effet des souhaits de l’enfant eu égard à son âge et à sa faculté de compréhension.

S. 36 3)Le tribunal peut se dispenser du consentement requis par la sous-section 2) a) s’il a l’assurance que la personne dont elle envisage de se passer du consentement a abandonné l’enfant ou s’en est désintéressée ou est introuvable ou incapable de donner son consentement ou, s’agissant d’une personne tenue de contribuer à l’entretien de l’enfant, a durablement omis ou refusé de contribuer à cet entretien, ou est une personne dont le consentement devrait, de l’avis du tribunal, et dans toutes les circonstances de l’espèce, ne pas être indispensable.

801. « Dans le cas de l’adoption internationale, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que :

Le placement, en cas d’adoption à l’étranger, ne se traduise pas par un profit matériel pour les personnes qui en sont responsables; »

La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants n’interdit pas spécifiquement le profit matériel en relation avec l’adoption internationale, mais elle contient la disposition suivante :

S. 36 4)Lorsque le tribunal rend une ordonnance en application de la présente section, il peut autoriser le versement ou la réception par une personne de tous paiements en contrepartie du transfert de la protection et de la possession de l’enfant au sujet duquel l’ordonnance est rendue.

802. « Dans le cas de l’adoption internationale, veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que :

Des mécanismes appropriés ont été mis en place pour suivre le cas de l’enfant, y compris suite à son placement par le biais de l’adoption internationale et assurer que son intérêt supérieur demeure une considération primordiale. »

La loi ne contient pas de dispositions de cette nature.

803. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :

Tous arrangements ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l’Etat pour promouvoir les objectifs de l’article 21 (par exemple la Convention de La Haye de mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale); »

Le Ministère des affaires étrangères est en train d’examiner la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993, en vue de recommander que la Trinité-et-Tobago envisage de devenir partie à la Convention. Le Ministère n’ignore pas qu’il serait conforme aux obligations actuelles de la Trinité-et-Tobago, en droit national comme en droit international de sauvegarder, promouvoir et protéger les intérêts des enfants localement et dans la sphère internationale 289 .

804. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :

Les mesures prises dans ce cadre pour s’assurer que les placements d’enfants à l’étranger sont effectués par des autorités ou des organes compétents;

Accompagnés de données sur les enfants qui font l’objet d’une adoption internationale, ventilées notamment par âge, sexe, situation de l’enfant, situation de la famille d’origine et de la famille adoptive de l’enfant; »

On ne dispose pas de données sur les adoptions internationales. La législation en vigueur en matière d’adoption exige que les demandeurs soient domiciliés à la Trinité-et-Tobago. Jusqu’à ce que la nouvelle législation sur l’adoption entre en vigueur, ces adoptions ne peuvent pas être facilitées.

805. « Il faudrait aussi fournir des renseignements sur :

Les progrès réalisés dans l’application de l’article 21, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

La loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants a supprimé l’exigence relative au domicile contenue dans la loi sur l’adoption actuellement en vigueur. La Partie VII de la loi est intitulée « Adoption internationale ». Elle dispose (soulignement ajouté par les auteurs du Rapport) :

S. 18 1)Sous réserve des dispositions de la présente loi, lorsqu’une personne demande une ordonnance d’adoption en suivant la procédure prescrite, que cette personne soit résidente ou domiciliée à la Trinité-et-Tobago ou non, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant le demandeur à adopter un enfant.

806. Il est désormais possible en vertu de la loi à un parent d’adopter un enfant en dehors de la Trinité-et-Tobago et de faire reconnaître à la Trinité-et-Tobago la décision prononçant l’adoption. A cet égard, la section 37 de la loi dispose que « lorsqu’un enfant a été adopté par un ressortissant de la Trinité-et-Tobago, que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, en tout lieu situé hors de la Trinité-et-Tobago conformément au droit de ce lieu, l’adoption aura, aux fins de la présente loi et de toute autre règle de droit écrite, les mêmes effets qu’une adoption prononcée valablement en application de la présente loi ».

I. Examen périodique du placement (art.  25)

807. « Veuillez indiquer les mesures prises, y compris de caractère législatif, administratif et judiciaire, en vue de reconnaître à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique du traitement qui lui est dispensé dans une institution, un service ou un établissement, public ou privé, et de toute autre circonstance relative à son placement.

Il faudrait fournir des renseignements notamment sur :

Les autorités jugées compétentes à cet effet, y compris tout mécanisme indépendant approprié;

Les circonstances dont il est tenu compte pour décider du placement de l’enfant pour recevoir des soins, une protection ou un traitement;

La fréquence de l’examen du placement et du traitement;

Le respect des dispositions et des principes de la Convention, y compris la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses opinions; »

La section 12 5) de la loi sur les enfants (chap. 46:01) confère au Ministre le pouvoir « de retirer à tout moment, à sa discrétion, un enfant à toute personne aux soins de laquelle il est confié », soit inconditionnellement, soit aux conditions qui peuvent être fixées. Cette disposition permet effectivement au Ministre de réexaminer une décision judiciaire prise en application de la section 12 1) de la loi de confier un enfant à une « personne appropriée ».

808. La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance dispose que l’Office de l’enfance 290 exerce les fonctions et attributions énoncées à la section 5, y compris les suivantes (soulignements ajoutés par les auteurs du Rapport) :

b)contrôler les résidences communautaires, foyers de placement familial et pouponnières et procéder à des examens périodiques en vue de déterminer leur conformité aux normes qui peuvent être prescrites;

c)enquêter sur les plaintes

i)des membres du personnel;

ii)des enfants; et

iii)des parents ou tuteurs des enfants,

concernant tout enfant qui est confié aux soins d’un centre d’accueil communautaire, d’un foyer de placement familial ou d’une pouponnière, motivées par l’inobservation par le centre d’accueil communautaire, le foyer de placement familial ou la pouponnière des normes prescrites par la loi sur les centres d’accueil communautaires, les foyers de placement familial et les pouponnières, et par tous incidents de maltraitance des enfants dans ces établissements;

f)enquêter sur les plaintes ou les signalements de maltraitance des enfants dans leurs foyers;

809. L’Autorité doit être dotée entre autres d’une Unité administrative chargée entre autres du contrôle de tous les foyers pour enfants, centres de rééducation, foyers de placement familial et pouponnières.

810. La loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières dispose que (soulignement ajouté par les auteurs du Rapport) :

S. 25 1)Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un centre d’accueil communautaire est en place, le Directeur de ce centre doit fournir à l’Autorité les informations suivantes :

a)les nom, date de naissance et sexe de cet enfant;

b)les noms, adresses et numéros de téléphone des parents, frères, sœurs et autres parents membre de la familles de cet enfant lorsqu’ils peuvent être déterminés;

c)les circonstances dans lesquelles l’enfant a été admis au centre d’accueil communautaire; et

d)le plan de traitement préparé en ce qui concerne cet enfant.

S. 25 2)Lorsqu’elle reçoit ces informations, l’Autorité évalue dès que possible l’enfant et l’opportunité du placement de l’enfant dans la centre d’accueil communautaire.

S. 25 3)Une fois qu’elle a achevé les évaluations prévues à la sous-section 2), l’Autorité peut ordonner au Directeur du centre d’accueil communautaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer de manière appropriée la protection de l’enfant.

S. 25 4)Lorsque l’Autorité estime que le centre d’accueil communautaire dans lequel l’enfant a été placé n’est pas approprié eu égard aux besoins de l’enfant, elle présente une demande au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de la section 25 de la loi sur l’Office de l’enfance.

811. En ce qui concerne les enfants placés dans des foyers de placement familial et des pouponnières, la loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières dispose ce qui suit :

S. 32 2)L’Autorité autorise un agent à rendre visite périodiquement à un enfant placé dans un foyer de placement familial et aux locaux dans lesquels il est logé afin de s’assurer que les besoins de l’enfant en matière de santé, d’éducation et de bien-être sont satisfaits et de donner si nécessaire des conseils ou des directives aux parents nourriciers concernant la protection de l’enfant.

S. 52 1)Toute personne autorisée par l’Autorité peut, à tout moment raisonnablement choisi, pénétrer dans une pouponnière et inspecter les locaux et les enfants qui y sont hébergés, les arrangements pris pour leur bien-être et tous documents y relatifs…

812. Dans les procédures d’adoption, la section 6 de la loi sur l’adoption (chap. 46:03) dispose que l’adoptant ne peut présenter au tribunal de demande d’ordonnance d’adoption concernant l’enfant avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’enfant a été confié aux soins et à la possession de l’adoptant. Durant cette période probatoire, le Conseil désigne un agent chargé d’assurer une étroite supervision de l’enfant dans son nouvel environnement et d’observer le lien censé d’établir avec les demandeurs. Une disposition similaire a été introduite dans la section 12 de la loi N° 67 de 2000 sur l’adoption d’enfants qui a été adoptée pour remplacer la loi actuelle mais qui n’est pas encore entrée en vigueur. Durant cette période probatoire, le Conseil de l’adoption peut décider de ne pas laisser l’enfant aux soins de l’adoptant.

813. La loi sur la santé mentale (chap. 28:02) réglemente l’admission, la protection et le traitement des personnes qui sont atteint d’une maladie mentale. Il convient de noter que cette loi est actuellement réexaminée. La loi dispose que les enfants peuvent faire l’objet d’un placement volontaire en hôpital psychiatrique par leurs parents ou tuteurs. L’Hôpital Ste Anne est le plus grand hôpital psychiatrique de la Trinité-et-Tobago. Dans cette hôpital, les enfants sont placés dans un service séparé. En ce qui concerne le traitement, la section 16 1) de la loi établit un tribunal des hôpitaux psychiatriques comprenant le Médecin chef, le plus haut magistrat et trois médecins. La section 18 1) de la loi dispose que le tribunal

a)examine au moins une fois par an le cas de chaque patient faisant l’objet d’une recommandation médicale qui est hospitalisé depuis plus d’un an;

b)examine tous les six mois le cas d’un patient qui est hospitalisé depuis plus de six mois en application d’une ordonnance du tribunal ou du Ministère de la sécurité nationale; et

c)inspecte au moins une fois par an chaque hôpital psychiatrique, service psychiatrique ou foyer agréé.

814. La section 20 de la loi prévoit l’établissement d’un tribunal de réexamen des cas touchant la santé mentale comprenant :

a)un juge de la Haute Cour de justice…;

b)le Directeur des hôpitaux psychiatriques;

c)une personne qualifiée…qui est nommée par le Président sur l’avis de l’Association de la Trinité-et-Tobago pour la santé mentale.

815. La section 22 dispose qu’une personne qui est un patient d’un hôpital, d’un service psychiatrique, d’un foyer agréé ou d’un hôpital privé, ou un membre de la famille ou ami de cette personne peut présenter dans les formes prescrites au tribunal de réexamen une demande d’autorisation de sortie de cette personne. Le tribunal de réexamen se réunit et peut ordonner qu’une personne soit autorisée à regagner son domicile dans des circonstances appropriées.

816. Au Centre de formation des jeunes, qui accueille les garçons âgés de 16 à 18 ans reconnus coupables d’infractions pénales, il est procédé à des examens périodiques par le biais du Système de notation de la conduite, comme stipulé dans la loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05) 291 . Ce système est un système incitatif destiné à accélérer les mises en liberté sur la base du comportement général. Un détenu classé dans la catégorie 4 de la notation de la conduite a droit à une permission de sortie de fin de semaine. Un détenu classé dans la catégorie 7 de peut voir son cas soumis à un conseil des mises en liberté en vue d’une libération. Ce système remplace celui des remises de peine dans les établissements pénitentiaires pour adultes et ressemble au système des mises en liberté conditionnelles.

817. « - Accompagnés de données pertinentes sur les enfants concernés, y compris les enfants en situation d’abandon, frappés d’une incapacité, demandeurs d’asile ou réfugiés, non accompagnés, en situation de conflit avec la loi, ventilées notamment par âge, sexe, origine nationale, ethnique et sociale, situation de famille et lieu de résidence, ainsi que la durée du placement et la fréquence de son examen; »

Prière de se reporter au paragraphe 743 ci-dessus pour des informations sur le nombre approximatif des enfants placés dans des établissements pour enfants. La population quotidienne moyenne du Centre de formation des jeunes est de 245 jeunes 292 . La plupart de ces enfants sont envoyés au Centre pour une durée de trois ans. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago n’a pas reçu de demandes d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile.

818. « - Les progrès réalisés dans l’application de l’article 25, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

D’une manière générale, l’article 25 n’a jusqu’ici été que faiblement appliqué, faute de cadre réglementaire permettant l’examen du placement. Il a été remédié à ce défaut par l’adoption de l’ensemble de mesures législatives décrit dans le présent rapport. L’Office de l’enfance proposé jouera un rôle crucial pour ce qui est de veiller à ce que les enfants confiés à des établissements soient suivis.

J. Abandon ou négligence (art.  19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art.  39)

819. « Veuillez indiquer toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées, prises conformément à l’article 19 pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Il faudrait indiquer en particulier :

si la législation (pénale et/ou le droit de la famille) interdit toute forme de violence physique et mentale, y compris les peines corporelles, l’humiliation délibérée, les atteintes, les brutalités, l’abandon ou l’exploitation, y compris au sein de la famille, dans les familles nourricières et dans le cadre des autre formes de protection, ainsi que dans les institutions publiques et privées, telles que les établissements pénitentiaires et scolaires;

Les autres garanties juridiques qui existent pour protéger l’enfant conformément à l’article 19;

Si des procédures de plainte sont prévues et si l’enfant peut porter plainte, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, en précisant les moyens de réparation qui peuvent être mis à la disposition (par exemple, indemnisation); »

La loi sur les enfants (chap. 46:01) , telle qu’amendée, contient un certain nombre de dispositions qui visent à protéger les enfants conformément à cet article. Ces dispositions sont reproduites ci-après.

S. 3 1)Si une personne âgée de plus de seize293 ans qui a la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent agresse, maltraite, néglige, abandonne ou expose délibérément l’enfant ou l’adolescent, ou fait agresser, maltraiter, négliger, abandonner ou exposer l’enfant ou l’adolescent d’une manière qui risque de lui causer sans motif une souffrance ou une atteinte à sa santé (y compris une diminution ou la perte de la vue ou de l’audition, d’un membre ou d’un organe corporel, ainsi que tout trouble mental), cette personne est passible

a)après jugement et condamnation sur mise en accusation, d’une amende de dix mille dollars ou, faute de paiement de cette amende, ou en sus de cette amende, d’une peine d’emprisonnement de deux ans; et

b)après jugement et condamnation au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de cinq mille dollars ou d’ une peine d’emprisonnement de six mois, ou de ces deux peines;

et, aux fins de la présente section, un parent ou une autre personne légalement responsable de l’entretien de l’enfant ou adolescent est réputée l’avoir négligé d’une manière qui cause une atteinte à sa santé si, étant en mesure de le faire, il omet de lui fournir une alimentation, des vêtements, une aide médicale ou un logement adéquats.

S. 5 1)Si une personne fait en sorte qu’un enfant ou un adolescent ou, ayant la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent, permet que cet enfant ou adolescent se trouve dans une rue, dans des locaux ou dans un lieu aux fins de mendier ou de recevoir des aumônes, ou d’inciter à donner des aumônes… cette personne est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de mille dollars ou d’une peine d’emprisonnement de trois mois ou de ces deux peines.

S. 6.Si une personne âgée de plus de seize294 ans qui a la garde, la charge ou la protection d’un enfant âgé de moins de sept ans laisse un enfant dans une pièce ou une cour contenant une four à charbon, un poêle ou un feu insuffisamment protégé contre le risque que l’enfant se brûle ou s’ébouillante, sans prendre de précautions raisonnables, et que de ce fait l’enfant est tué ou gravement blessé, cette personne est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de quatre cents dollars…

S. 7 1)Si une personne qui a la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent âgé de quatre à seize295 ans laisse cet enfant ou adolescent habiter ou fréquenter une maison de prostitution, cette personne est passible, si elle est jugée coupable après mise en accusation ou à l’issue d’une procédure simplifiée, d’une amende de mille dollars ou bien, ou faute de paiement de cette amende, d’une peine d’emprisonnement de six mois, ou de ces deux peines.

S. 8 1)Si une personne qui a la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent âgé de seize ans séduit ou fait séduire, prostitue ou fait prostituer cet enfant ou adolescent ou a ou permet d’avoir avec lui des rapports sexuels illicites, cette personne est passible, si elle est jugée coupable après mise en accusation, d’une peine d'emprisonnement de cinq ans.

820. La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance autorise l’Office de l’enfance à « enquêter sur les plaintes ou les signalements de mauvais traitements infligés à des enfants dans leur foyer ». L’Autorité est aussi autorisée par la section 5 à enquêter sur les plaintes d’enfants et de parents ou de tuteurs d’enfants concernant tout enfant qui est confié à une centre d’accueil communautaire, un foyer de placement familial ou une pouponnière pour non observation des normes requises. La section 22 de la loi confère à l’Autorité le pouvoir d’enquêter sur tout signalement entre autres d’un enfant « maltraité ou négligé d’une manière qui risque de lui causer une souffrance ou une atteinte à sa santé » et de prendre l’enfant sous sa protection.

821. La section 23 2) de la loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières dispose que le directeur d’un centre d’accueil communautaire 296 peut à tout moment, et chaque fois que l’Autorité le lui demande, édicter des règles soumises à l’approbation de l’Autorité concernant la gestion et la discipline des enfants dans le centre d’accueil. Pour ce qui est des enfants confiés à des foyers de placement familial, la section 32  3) de la loi dispose que toute personne à laquelle est confié un enfant et qui omet ou néglige de se préoccuper de ses besoins en matière de santé, d’éducation et de bien-être se rend coupable d’une infraction passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de cinq cents dollars.

822. La loi N° 27 de 1999 sur les violences familiales qui a été amendée pour remplacer la loi de 1991 offre aux enfants une plus grande protection contre les violences familiales. Cette loi ne traite pas des effets pénaux des violences familiales mais est centrée sur la protection des victimes de ces violences. Elle a étendu la liste des personnes qui peuvent demander une mesure de protection pour y inclure un fonctionnaire de police, un agent de probation ou un travailleur social agréé. La loi permet à l’Autorité de l’aide judiciaire de délivrer un certificat d’urgence d’aide judiciaire pour permettre aux personnes ayant besoin d’une protection immédiate d’avoir accès à l’aide judiciaire. Un enfant est défini par la loi comme une personne âgée de moins de seize ans.

823. Les violences familiales sont définies par la loi comme incluant « les abus physiques, sexuels, affectifs ou psychologiques ou financiers commis par une personne contre un conjoint, un enfant ou toute autre personne qui est membre du foyer ou à charge ».

824. L’abus affectif ou psychologique est défini par la section 3 de la loi comme « un type de comportement de toute nature dont le but est de porter atteinte au bien-être affectif ou mental d’une personne y compris :

a)l’intimidation persistante au moyen d’un langage abusif ou menaçant;

b)le fait de suivre constamment la personne en tout lieu;

c)le fait de priver cette personne de l’usage de ses biens;

d)le fait de surveiller ou d’assiéger le lieu où la personne réside, travaille, mène ses affaires ou se trouve être;

e)le fait de s’immiscer dans les biens de la personne ou de les endommager;

f)la séquestration de la personne;

g)le fait de téléphoner constamment à la personne à son lieu de résidence ou de travail; et

h)les contacts importuns et répétés ou menaçants avec un enfant ou un membre âgé de la famille de la personne.

825. L’abus physique est défini comme « tout acte ou omission qui cause une atteinte physique et comprend la commission ou la tentative de commission d’une des infractions énumérées à l’annexe 1 ». L’abus sexuel comprend «  les contacts sexuels de toute nature qui résultent de l’usage de la force ou de la menace de l’usage de la force ou d’une tentative de commettre une des infractions énumérées à l’annexe 1 de la loi sur les infractions contre les mœurs ».

826. La section 4 de la loi dispose (soulignement ajouté par les auteurs du Rapport) :

S. 4 1)Une personne mentionnée à la sous-section 2) peut demander au tribunal une mesure de protection au motif que le défendeur a commis des violences familiales;

S. 4 2)Peuvent demander une mesure de protection :

c)un enfant

i)qui a des liens de consanguinité ou d’alliance avec le conjoint ou le défendeur;

ii)dont le conjoint ou le défendeur est le tuteur;

iii)qui est ou a été membre du foyer du conjoint ou du défendeur.

S. 4 3)Un enfant ou une personne à charge peut demander une mesure de protection par l’intermédiaire

a)d’une personne avec laquelle l’enfant réside ou réside régulièrement ou de tout adulte membre de son foyer; ou

b)d’un parent ou tuteur ou d’une personne qui tient lieu de parent à l’enfant.

S. 4 4)Un fonctionnaire de police, un agent de probation ou un travailleur social agréé peut demander une mesure de protection pour

a)toute personne mentionnée à la sous-section 2) ou

b)une personne ou un enfant qui est placé dans un établissement d’accueil.

827. Aux termes de la section 6 de la loi, le tribunal peut ordonner qu’une mesure de protection soit appliquée en faveur d’un enfant. Une mesure de protection peut interdire au défendeur entre autres d’avoir ou de menacer d’avoir un comportement qui constituerait une violence domestique contre le demandeur ou de s’approcher du demandeur à moins d’une certaine distance. De plus, il peut être ordonné au défendeur de quitter tout lieu ou résidence. La mesure de protection peut aussi ordonner à un défendeur de verser provisoirement une indemnité au bénéfice d’un enfant. Le non-respect d’une mesure de protection est passible de pénalités. Pour la première infraction, la peine est une amende d’un montant maximum de neuf mille dollars ou une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de trois mois.

828. La section 8 de la loi dispose que le tribunal peut prendre une mesure de protection provisoire en attendant l’audience et le résultat de la procédure pour une durée maximale de 21 jours.

829. La section 10 de la loi permet au tribunal d’entendre l’avis de l’enfant sur la décision de prendre une mesure de protection :

S. 10 5)Rien dans la sous-section 4) n’empêche un enfant … au nom duquel est demandée une mesure de protection d’être entendu au procès et lorsque l’enfant ou la personne à charge donne son avis, le tribunal en tient compte eu égard à l’âge et à la maturité de l’enfant…et à l’aptitude de l’enfant …à exprimer un tel avis.

830. En ce qui concerne l’interdiction des châtiments corporels, la loi n’interdit pas l’usage des châtiments corporels dans la famille ou dans les établissements pour enfants. Une nouvelle législation a été adoptée pour interdire l’usage des châtiments corporels dans les écoles mais elle n’est pas encore entrée en vigueur. Les châtiments corporels ne peuvent plus être imposés en tant que sanctions pénales par les tribunaux contre les auteurs d’infractions âgés de moins de dix-huit ans. Prière de se reporter aux paragraphes 627 à 635 du Rapport pour plus de détails.

831. Quant aux procédures de plainte, au Centre de formation des jeunes, les jeunes délinquants sont informés que les plaintes peuvent être présentées au Directeur de la prison, au Sous-Directeur des prisons, au Directeur des prisons, au Commissaire aux prisons ou à son adjoint, à l’Ombudsman ou à leurs représentants légaux 297 .

832. «  - Les procédures conçues pour permettre l’intervention des autorités quand l’enfant a besoin d’être protégé contre toute forme de violence, de brutalités, d’abandon ou de négligence, conformément à l’article 19; »

La section 22 de la loi N° 27 de 1999 sur les violences familiales dispose :

S. 22. Lorsqu’un juge de première instance s’est assuré au moyen d’informations obtenues sous la foi du serment que

a)il y a des motifs raisonnables de suspecter qu’une personne vivant dans les lieux a subi ou est en danger imminent de subir une atteinte physique de la part d’une autre personne dans une situation assimilable à une violence domestique et a besoin d’aide pour faire face à l’atteinte ou l’empêcher; et

b)un fonctionnaire de police s’est vu refuser la permission de pénétrer dans les lieux aux fins de procurer une aide…

le juge peut délivrer un mandat écrit autorisant un fonctionnaire de police à pénétrer dans les lieux spécifiés dans le mandat… et …à prendre les mesures requises pour empêcher la commission ou la récidive de l’infraction ou d’une violation de l’ordre public ou pour protéger les vies ou les biens.

833. La loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières autorise l’Office de l’enfance à retirer un enfant d’une famille nourricière si l’enfant est l’objet de toute forme d’abus ou de négligence. Elle dispose :

S. 35 Lorsqu’un enfant doit être reçu ou est logé

a)dans des locaux qui sont insalubres, surpeuplés ou dangereux;…

b)dans un environnement qui lui est nuisible; ou

c)dans des locaux ou par une personne en infraction aux dispositions de la présente Partie,

l’Autorité peut

e)lorsque l’enfant est l’objet d’une ordonnance de placement dans une famille nourricière, demander au tribunal une décision ordonnant de retirer cet enfant pour le confier à un autre parent nourricier jusqu’à ce qu’il soit restitué aux membres de sa famille ou que d’autres arrangements soient pris à son égard…

834. La loi sur les enfants (telle qu’amendée par la loi N° 19 de 1994 ) prévoit qu’un enfant peut être placé en lieu sûr par les autorités compétentes dans les situations où l’enfant est sujet à des atteintes. La section 11 de la loi dispose :

S. 11 1)Un fonctionnaire de police ou une personne mentionnée à la section 15 1) a), ou une personne autorisée par un juge de première instance, peut amener en lieu sûr un enfant ou un adolescent à l’égard duquel a été commise ou a vraisemblablement été commise, ou risque d’être commise, une infraction à la présente Partie ou une des infractions mentionnées dans l’annexe.

835. «  - Les mesures d’ordre éducatif et autre adoptées pour promouvoir des formes de discipline, de soins et de traitement positives et non violentes;

Toutes campagnes d’information et de sensibilisation destinées à prévenir les situations de violence, les brutalités ou l’abandon et à renforcer le système de protection de l’enfant; »

Prière de se reporter aux paragraphes 636 à 643 ci-dessus pour des informations sur les mesures éducatives destinées à promouvoir les formes de discipline non violentes ainsi que les campagnes de sensibilisation. Dans le domaine des violences familiales, l’action publique de sensibilisation axée sur les femmes et les enfants a fait prendre au public conscience du problème.

836. « - Tous mécanismes mis en place pour contenir la violence sous toutes ses formes, les atteintes, les brutalités, l’abandon, les mauvais traitements ou l’exploitation visés à l’article 19, y compris au sein de la famille, dans les institutions ou dans le cadre d’autres formes de soins, à caractère de protection, de nature éducative ou pénale, et les facteurs sociaux et autres qui y contribuent, ainsi que toute évaluation faite de l’efficacité des mesures adoptées; et fournir à cet égard des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, situation de famille, zone (rurale/urbaine), origine sociale et ethnique. »

Sur le plan de la protection institutionnelle, rien n’est fait actuellement pour contenir la violence sous toutes ses formes, les atteintes ou les brutalités et les autres facteurs qui y contribuent. Il devrait être possible de s’attaquer à ces problèmes une fois que l’Office de l’enfance aura été établi. La section 13 c) de la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance dispose que l’Unité administrative de l’Autorité est chargée entre autres d’établir et de tenir un registre des enfants à problèmes qui peuvent être périodiquement identifiés par l’Autorité. L’Unité de recherche est chargée de la collecte des données statistiques, de la recherche et de l’analyse de ces données (section 15).

837. Selon les dossiers du Bureau des opérations et des archives de la police, pour la période 1999-2002, la police a reçu 52 signalements de brutalités sur des enfants ou d’abandons d’enfants 298 . Pour ce qui est des infractions contre les mœurs impliquant des enfants, le total a été de 166 infractions en 2000, 197 en 2001 et 258 en 2002. Cependant, les ONG ont indiqué un problème général d’insuffisance du signalement des infractions et les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés.

838. En ce qui concerne les violences familiales, des efforts sont faits actuellement pour réunir les divers organismes s’occupant de collecter des données sur les violences familiales en vue de créer un système coordonné de collecte des données au moyen de l’établissement d’un Registre central. Cela permettra d’éviter les multiples comptages par les divers organismes qui collectent actuellement ces données, offrant ainsi aux parties prenantes la possibilité d’obtenir un tableau exact des violences familiales dans le pays. En 2001, 1 394 signalements de violences familiales ont été faits à la police (non ventilés par catégorie d’enfants), alors qu’il n’y en avait eu que 94 en 2000.

839. Aujourd’hui, tous les signalements de violences familiales doivent être enregistrés conformément à la section 21 3) de la loi sur les violences familiales. Ils sont consignés sur un Registre des violences familiales qui est tenu dans tous les postes de police.

840. «  Il faudrait aussi, au sujet du paragraphe 2 de l’article 19, fournir des renseignements notamment sur :

Les procédures efficaces prévues pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, y compris les mécanismes de réadaptation;

Toute autre forme de prévention;

Les mesures efficaces adoptées aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant visés à l’article 19, ainsi que les procédures d’intervention judiciaire; »

La section 11 2) de la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance stipule qu’un fonctionnaire de police ou une autre personne ayant des motifs raisonnables de penser qu’un enfant a besoin de soins ou de protection peut demander l’aide de l’Autorité pour donner des soins ou une protection à cet enfant. L’Autorité, une fois établie, sera chargée d’enquêter et de suivre les cas de maltraitance d’enfants à la fois dans les établissements d’accueil et dans les familles.

841. La section 14 1) c) de la loi sur l’Office de l’enfance dispose que le Centre des admissions de l’Unité technique de l’Office de l’enfance « prend contact, si nécessaire, avec les services de soutien et les organismes de conseil, d’enquête et de suivi ».

842. La section 21 1) de la loi sur les violences familiales dispose qu’»un fonctionnaire de police répond à toute plainte ou tout signalement alléguant des violences familiales, que la personne qui présente la plainte ou fait le signalement soit ou non la victime ».

843. En 1996, une Section de la police communautaire a été mise en place pour les problèmes communautaires au sens large. Cette unité a été implantée sur tout le territoire de la Trinité-et-Tobago dans les neuf districts de police. A des fins administratives, la Section de la police communautaire a depuis été intégrée dans les Services de police. Ces agents sont spécialement formés pour s’occuper des problèmes de violences familiales et de brutalités sur les enfants. Il est maintenant facile à un individu de faire un signalement de violences familiales à tout poste de police où sont affectés des agents formés 299 .

844. En 2000, les Services de police ont créé un centre de crise pour les victimes de violences/brutalités familiales. Ce centre sert d’abri temporaire pour les femmes et les enfants qui sont victimes de brutalités. Ce projet, qui a reçu le nom de Centre communautaire des Services de police de la Trinité-et-Tobago est administré par des fonctionnaires de police ayant reçu une formation dans le domaine de l’intervention (par exemple conseils, écoute, négociation) en collaboration avec l’Association caribéenne pour la recherche et l’action féministes (CAFRA) qui a coordonné un programme de formation destiné aux fonctionnaires de police sur les violences familiales. Au total, 570 officiers de police ont bénéficié de cette formation 300 .

845. En ce qui concerne les programmes d’intervention, dans certains cas, l’enfant est accueilli dans une installation sanitaire qui joue le rôle de « lieu sûr » pour l’enfant jusqu’à l’intervention des travailleurs sociaux. Dans le cadre du Programme de réforme du secteur de la santé, le Ministère de la santé et le Bureau du Premier Ministre (prestation des services sociaux) élaborent actuellement un « Programme de soins communautaires » qui consistera en programmes individuels de soins et de thérapie et en l’établissement de différents centres de soins pour s’occuper des divers problèmes sociaux des enfants victimes de brutalités, d’abandon et d’autres formes de violence. Ces ministères élaborent aussi un Système national de soins communautaires qui établira un système de critères de classement sur la base duquel les autorités et les fonctionnaires compétents pourront déterminer quel établissement du Programme de soins communautaires sera le plus approprié pour accueillir l’enfant et l’aider à résoudre ses problèmes.

846. « L’existence de toute procédure de signalement obligatoire prévue pour les personnels qui travaillent avec et pour les enfants (enseignants et médecins par exemple); »

La loi N° 31 de 2000 portant modification de la loi sur les infractions contre les mœurs prévoit comme suit le signalement obligatoire des infractions sexuelles par les professionnels :

S. 31 1)Toute personne qui

a)est le parent ou le tuteur d’un mineur;

b)a la garde, la charge ou le contrôle effectif d’un mineur;

c)a temporairement la garde, la charge ou le contrôle d’un mineur à une fin spécifique, en qualité d’employé, d’employeur ou d’enseignant, ou à un autre titre; ou

d)est un médecin, ou une infirmière ou sage-femme agréée, et a procédé à un examen médical sur un mineur,

et qui a des motifs raisonnables de penser qu’une infraction sexuelle a été commise sur ce mineur, signale les motifs de sa conviction à un fonctionnaire de police dès qu’elle le peut raisonnablement.

S. 31 2)Toute personne qui, sans excuse raisonnable, omet de se conformer aux prescriptions de la sous-section  1) se rend coupable d’une infraction et est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de quinze mille dollars ou d’une peine d’emprisonnement de sept ans ou de ces deux peines.

847. « L’existence de services d’aide par téléphone, de consultation ou d’orientation auxquels les enfants victimes de violence, de brutalités, d’abandon ou de toute autre forme de violence visés à l’article 19, peuvent faire appel dans des conditions de confidentialité; »

L’Unité des violences familiales de la Division de l’égalité entre les sexes assure un service d’assistance téléphonique gratuit 24 heures sur 24 pour les appels d’urgence relatifs aux violences familiales. Ce service assure la confidentialité des appels et sert à orienter les victimes de violences familiales. Un superviseur/conseiller et des écoutants actifs assurent le fonctionnement de ce service, qui est en réseau avec tous les organismes de services sociaux et avec la police. L’Etat finance toutes les opérations du service d’assistance téléphonique. En 1999, il a reçu 2 384 appels et en 2000 2 250 appels.

848. ChildLine est un autre service gratuit d’appels téléphoniques d’urgence assuré par une ONG, la Coalition contre les violences familiales pour fournir aide et conseils aux enfants qui sont confrontés à des problèmes, notamment d’abandon. Prière de se reporter au paragraphe 534 du Rapport pour plus de détails.

849. De plus, en 1998, une Unité de l’égalité entre les sexes a été créée sous les auspices de l’Assemblée de Tobago. Cette Unité a mis en œuvre en 1999 un Programme sur les violences familiales pour traiter le problème des violences familiales à Tobago. Une des initiatives de ce programme a consisté à faire fonctionner un service d’assistance téléphonique d’urgence à caractère confidentiel disponible 24 heures sur 24.

850. « La formation spéciale dispensée aux personnel concernés (voir également par. 97 ci-dessus). »

La Division des services nationaux de la famille organise et coordonne des ateliers de formation destinés aux directeurs et aux soignants de divers types de foyers pour enfants. Des séminaires et des conférences sont aussi organisés à l’intention des groupes et organisations sur des questions comme la sexualité et les brutalités, l’accent étant mis sur les brutalités dont sont victimes les enfants.

851. A l’heure actuelle, il y a un certain nombre de fonctionnaires des Services de police qui sont diplômés en travail social, sociologie et psychologie sociale. Certains sont affectés à la Section de la police communautaire de l’Ecole de police 301 . Les fonctionnaires de la Section de la police communautaire des Services de police qui travaillent dans les postes de police de tout le pays à enquêter sur les signalements de brutalités et de violences familiales ont suivi plusieurs programmes de formation portant entre autres sur les violences familiales, l’égalité entre les sexes, les séances de conseil, les relations de la police avec les communautés, la médiation et la résolution des conflits, la sociologie, la psychologie sociale, la mise en réseau des communautés, les compétences de communication, etc.

852. « Veuillez aussi indiquer les mesures adoptées conformément à l’article 39 pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de l’enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices visée à l’article 19, dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant. Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir.

Il faudrait aussi fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans l’application de ces articles, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

La section 6 de la loi N° 27 de 1999 sur les violences familiales dispose qu’une mesure de protection peut « ordonner que le défendeur ou le demandeur, ou les deux, reçoivent des conseils ou une thérapie professionnels assurés par une personne, un organisme ou un programme approuvé par écrit par le Ministre ». La section 3 stipule que lorsque le tribunal rend une telle ordonnance, celle-ci spécifie que le tribunal recevra une notification écrite du conseiller ou du thérapeute concernant les séances manquées sans excuse valable et la date à laquelle le conseiller soumettra au tribunal un rapport concernant la thérapie.

853. Les survivants de violences familiales sont normalement adressés pour conseils à la Division des services nationaux de la famille, soit suite à la prise d’une mesure de protection soit alors même que le cas est à l’examen. Au cours de la dernière décennie, et particulièrement depuis l’adoption de la loi de 1999 sur les violences familiales, plus de la moitié des cas – en moyenne 1800 par an – sont adressés par le tribunal à la Division des services nationaux de la famille. La gestion de ces cas passe par les conseils aux membres de la famille, y compris les auteurs des violences, en tant que de besoin, sur une durée plus ou moins longue, en fonction des cas individuels. L’Unité des violences familiales adresse aussi des cas de son service d’assistance téléphonique d’urgence et de ses centres de réception d’urgence à la Division pour prise en charge à long terme. Il est prévu une allocation de réadaptation pour les survivants de violences familiales, d’un montant de 5 000 dollars TT 302 .

854. La Division des services nationaux de la famille fournit aussi des services de conseil aux individus, groupes, familles et communautés sur des questions telles que les brutalités et les viols dont sont victimes des enfants.

855. La Division des probations fournit des services de conseil dans les cas de violences familiales et de brutalités sur des enfants, entre autres. Elle établit aussi pour les tribunaux des rapports sur les cas de brutalités sur des enfants qui lui ont été soumis.

856. L’Unité des violences familiales de la Division de l’égalité entre les sexes assure le fonctionnement de quelque 19 centres de réception d’urgence sur tout le territoire de la Trinité ainsi que de deux centres communautaires de réception d’urgence. Une équipe multidisciplinaire comprenant un travailleur social, des officiers de police, des secrétaires, des agents des centres et un représentant du Ministère est chargée du fonctionnement de chaque centre. Ces centres offrent à tous les membres du public, y compris les enfants, la possibilité d’accéder à une aide concernant les violences familiales, les incestes, les viols, les agressions sexuelles et les conflits familiaux dans les communautés. A ce jour, quelque 3 000 hommes, femmes, enfants et familles se sont rendus dans ces centres. Cette initiative a été saluée comme un instrument utile et important pour fournir soutien et informations.

857. Environ onze abris offrent un refuge aux victimes de violences familiales. Tous sont gérés par des ONG et plusieurs reçoivent des subventions du gouvernement.

858. Les fonctionnaires de la Section de la police communautaire fournissent des services de conseil aux mineurs et aux enfants sur les violences et brutalités familiales. Ces services sont disponibles sur tout le territoire de la Trinité-et-Tobago.

859. Des services de conseil sont fournis aux enfants dans les écoles par l’intermédiaire de l’Unité d’orientation du Ministère de l’éducation. Malheureusement, le nombre d’enfants par conseiller d’orientation est beaucoup trop élevé en raison de la pénurie chronique de conseillers d’orientation dans les écoles. Ces conseillers viennent voir les élèves qui ont besoin de leurs services et ne sont pas basés dans les écoles. Il faudrait qu’ils soient affectés à chaque école pour répondre efficacement aux besoins de la population scolaire.

860. Certaines ONG assurent aussi des programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale destinés aux enfants et à leurs familles, notamment la Coalition contre les violences familiales, l’Association de lutte contre le viol et Familles en action.

861. Des ONG ont indiqué que le gouvernement devrait engager davantage de professionnels pour faire face comme il le faudrait à tous les cas de brutalités étant donné que la Division des services nationaux de la famille, la Division des probations et les ONG sont submergées et parfois sous-qualifiées. Il faudrait donc que le gouvernement alloue des ressources financières suffisantes pour former et engager des conseillers, des travailleurs sociaux et des travailleurs familiaux qui puissent apporter un soutien (y compris affectif et psychologique) aux enfants victimes de brutalités et de négligence sous toutes leurs formes 303 .

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE (art.  6, 18 par. 3, 23, 24, 26, 27 par. 1-3)

A . Les enfants handicapés (art.  23)

862. « Veuillez donner des renseignements sur la situation des enfants mentalement ou physiquement handicapés. »

Selon les statistiques de 1996, le nombre des enfants à la Trinité-et-Tobago est estimé à 350 000 304 . Selon les résultats préliminaires non confirmés d’une enquête conduite durant la période couverte par le rapport par l’Unité chargée des questions relatives aux handicaps du Ministère du développement social (sur les personnes enregistrées auprès des ONG et des écoles s’occupant de handicapés à la Trinité-et-Tobago), le nombre des enfants ayant des handicaps physiques et mentaux à la Trinité-et-Tobago est estimé à 1 366.

863. L’enquête Marge réalisée il y a deux décennies en 1983 a examiné environ 5 000 enfants âgés de 3 à 16 ans et conclu que plus de 16 % (soit un enfant sur six) des enfants avaient une forme de handicap. Les résultats de cette enquête sont indiqués ci-après :

Pourcentage estimé de handicaps chez les enfants de la Trinité-et-Tobago

Handicaps physiques (moyens/sévères)	1,7 %
Retard mental	1 %
Troubles affectifs	2 %
Troubles de l’apprentissage	2 %
Handicaps auditifs	4,6 %
Troubles de la parole et du langage (moyens/sévères)	4,1 %
Handicaps visuels (sévères)	0,7 %
Total	16,1 %

864. « Veuillez donner des renseignements sur [les mesures prises pour garantir aux enfants handicapés] :

une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité et leur autonomie; »

Une Politique nationale des personnes handicapées a été élaborée par le Ministre du développement social et approuvée par le Cabinet. Les objectifs de la politique sont les suivants (soulignements ajoutés par les auteurs du Rapport);

La création d’un environnement social et physique favorisant l’intégration et la pleine participation à la société des enfants, des jeunes et des adultes handicapés;

L’encouragement de l’autonomie des personnes handicapées et la promotion de leur implication et de leur participation dans le développement socio-économique du pays;

L’élimination de la marginalisation des handicapés et de la discrimination à leur endroit;

La promotion des possibilités d’accéder à une meilleure qualité de vie pour les personnes handicapées;

L’encouragement et le soutien de projets de recherche dans ce domaine.

865. Afin d’atteindre les objectifs de cette politique, le gouvernement est résolu à mettre en œuvre les stratégies globales suivantes :

Instituer une cadre législatif destiné à protéger les droits des handicapés et à leur donner des chances égales d’améliorer la qualité de leur vie;

Encourager la coopération entre parties prenantes dans la prise des décisions concernant les questions relatives aux personnes handicapées;

Apporter un soutien financier aux ONG qui fournissent des services aux personnes handicapées;

Assurer la création d’un environnement physique et construit accessible;

Intégrer les personnes handicapées dans le système éducatif;

Assurer l’équité dans l’accès à l’emploi.

866. En application de cette politique, un Comité national de coordination de l’action relative au handicap a été constitué en 1999; ce comité joue le rôle d’organe consultatif du gouvernement sur les questions relatives aux personnes handicapées. Une Unité chargée des questions relatives aux handicaps a été établie pour servir entre autres de secrétariat au Comité. Prière de se reporter au paragraphe 65 du Rapport pour des informations sur l’Unité.

867. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir :

l’exercice par l’enfant de ses droits sans discrimination d’aucune sorte et la prévention et l’élimination des attitudes discriminatoires à son encontre; »

Les efforts faits pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap sont décrits en détail aux paragraphes 321 à 326 du Rapport.

868. Le gouvernement a adopté la loi N° 69 de 2000 sur l’égalité des chances qui attend d’être mise en application. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la condition d’une personne (y compris le handicap) dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la fourniture de biens et de services et du logement. En vertu de cette loi, il serait interdit aux écoles de pratiquer une discrimination à l’encontre d’enfants sur la base du handicap. La section 15 de la loi dispose :

S. 15 1)Sans préjudice de tout accord ou pratique entre l’Etat et un établissement d’enseignement, un Conseil d’éducation ou autre institution éducative, il est interdit à un établissement d’enseignement d’exercer une discrimination contre une personne

a)en refusant ou en omettant d’accepter une demande d’admission de cette personne comme élève; ou

b)dans les conditions d’admission de cette personne comme élève.

2)Il est interdit à un établissement d’enseignement d’exercer une discrimination contre un élève :

a)en refusant ou limitant l’accès de l’élève à toutes prestations, facilités ou services qu’il fournit; ou

b)en excluant l’élève ou en lui faisant subir un autre préjudice.

869. La loi sur l’égalité des chances institue une Commission de l’égalité des chances et un Tribunal de l’égalité des chances pour enquêter sur les plaintes de discrimination et les trancher.

870. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir :

la promotion de la participation active de l’enfant dans la communauté; »

Le gouvernement n’encourage pas l’internement des personnes handicapées. La Politique nationale des personnes handicapées favorise l’intégration et la pleine participation à la société des enfants, des jeunes et des adultes handicapés.

871. Dans le domaine du sport, des initiatives ont été prises pour assurer l’intégration des handicapés. Un Tournoi régional de basketteurs handicapés physiques a été organisé à la Trinité-et-Tobago en août 2001. Les installations sportives récemment construites et rénovées telles que les stades de football et les piscines ont été aménagées de façon à en faciliter l’accès aux handicapés.

872. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir :

l’accès effectif de l’enfant à l’éducation, à la formation, aux soins de santé et aux services de rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives de façon à permette à l’enfant une intégration sociale aussi complète que possible et son épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel; »

Accès à l’éducation et à la formation  : Douze écoles publiques spéciales et vingt-et-une écoles privées spéciales répondent aux besoins éducatifs d’environ quinze cents élèves dans un système distinct qui leur offre une éducation spéciale, principalement en fonction de la catégorie de leurs besoins spéciaux en matière d’éducation. Ces écoles accueillent seulement une petite proportion des enfants recensés comme ayant des besoins éducatifs spéciaux 305 .

873. Le Ministère de l’éducation supervise les programmes des écoles spéciales mentionnées dans le tableau qui suit. L’accès à ces écoles est facilité par les bureaux des districts d’éducation 306 .

Ecoles pour enfants atteints d’un handicap auditif sévère ou profond	Ecole Audrey Jeffers pour les sourdsEcole Cascade pour les sourds Ecole de Tobago pour les sourds et les handicapés du langage
Ecoles pour enfants atteints d’un handicap intellectuel moyen ou sévère	Centre de formation de jour Lady Hochoy Foyer Lady Hochoy Ecole de l’Association de la Trinité-et-Tobago pour les enfants retardésCentre de soins de jour MemisaEcole Happy HavenCentre interdisciplinaire de développement de l’enfant
Elèves atteints de handicaps multiples	Ecole spéciale publique de Point a Pierre
	Suite du tableau page suivante.
Elèves atteints de handicaps de la mobilité	Ecole Princesse Elizabeth
Elèves atteints de handicaps visuels	Ecole pour les enfants aveugles
Elèves souffrant de troubles affectifs/comportementaux	Wharton-PatrickAnn’s
Ecoles spéciales privées pour enfants ayant des difficultés d’apprentissage	Centre d’apprentissage d’EsheEcole Happy VentureCentre Immortelle pour les enfants handicapésEcole spéciale du Servol
Ecoles primaires et post-primaires intégrées	Ecole Something SpecialCentre chrétien d’apprentissage créatif

874. Ecoles accueillant les élèves handicapés, par nombre d’élèves 307  :

Ecole pour les sourds – 130

Ecole pour les aveugles – 47

Happy Venture, Tobago – 18

Ecole Princesse Elizabeth – 89

Ecoles Lady Hochoy :

Cocorite – 265

Penal – 38

Gasparillo – 135

Memisa – 40

Centre d’apprentissage d’Eshe – 150

875. Des soins thérapeutiques et institutionnels sont administrés aux enfants souffrant d’un retard mental et le gouvernement répond aux besoins des handicapés physiques en versant des subventions aux foyers et aux établissements qui s’occupent de ces enfants. Le gouvernement verse environ 6 millions de dollars TT (2001-2002) de subventions à des organisations.

876. Les enfants atteints de handicaps mentaux et physiques sont généralement moins bien pris en charge à Tobago. Il n’y a pas actuellement de foyer pour répondre à leurs besoins d’accueil, de réadaptation et d’éducation. Les ONG et les organisations communautaires ont été plus actives pour offrir à ces personnes et à leurs familles une assistance chaque fois que possible.

877. Des dons de matériel et/ou de fonds sont faits aux établissements qui s’occupent des enfants handicapés par des particuliers et des entreprises. Un soutien est aussi fourni par des ONG associatives telles que l’Association de la Trinité-et-Tobago d’aide aux sourds, l’Association de la Trinité-et-Tobago pour les enfants retardés et l’Association pour la protection des aveugles. Les écoles ont aussi grandement bénéficié de l’aide de volontaires. De plus, des clubs de services comme le Lion’s Club ou le Rotary ont rendu de précieux services.

878. La communication totale, qui comprend la langue des signes, la dactylologie, la lecture labiale, les gestes, le mime, etc., est pratiquée dans les Ecoles pour les sourds. En conséquence, des cours destinés aux parents et au grand public, entre autres, sont donnés par les enseignants de ces écoles.

879. Soucieux de s’occuper des enfants souffrant de handicaps mentaux, le Service Volunteered for ALL (SERVOL) a ouvert une école spéciale en 1974. Cette école accueille 110 enfants âgés de six à dix-sept ans qui ont été diagnostiqués comme autistes, handicapés mentaux ou apprenants lents. Beaucoup des enfants de cette école vont ensuite dans un centres pour adolescents du SERVOL où on leur enseigne une compétence technique. Les 11 enseignants de l’école ont été formés localement ainsi qu’aux Etats-Unis et au Canada.

880. L’Association de la Trinité-et-Tobago pour les enfants retardés est une ONG qui s’occupe de la protection et de la valorisation des droits des enfants handicapés. Elle gère le Foyer Lady Hochoy Nord, le Foyer Lady Hochoy Sud, le Centre résidentiel/de formation professionnelle Memisa et le Centre de jour de Penal (école spéciale). Elle assure des soins résidentiels, une école spéciale et des services de formation professionnelle et de loisirs aux personnes atteintes de handicaps intellectuels (de la petite enfance à la vieillesse). Elle s’attache à faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des services similaires à ceux qui sont offerts aux enfants non handicapés. Un membre de l’Association siège au Conseil consultatif sur l’éducation spéciale du Ministère de l’éducation.

881. Les membres de l’Association se sont familiarisés avec la Convention relative aux droits de l’enfant. En fournissant soins, traitement et soutien aux parents et en diffusant des informations sur les services qu’elle propose, l’Association promeut le droit de l’enfant à profiter pleinement de la vie.

882. L’Association a fourni les informations suivantes sur ses activités :

Elle a rénové toutes ses installations pour offrir aux enfants accueillis en internat et aux enfants qui fréquentent l’école un environnement confortable et esthétiquement agréable 308 .

Elle a amélioré le dispositif de transport des enfants qui fréquentent l’école, les services médicaux spécialisés et les services de loisirs lorsqu’il le fallait.

Elle permet aux élèves de l’école (primaire et secondaire) de suivre des conférences et de faire des visites 309 .

Elle encourage les étudiants de l’enseignement supérieur, en particulier ceux qui étudient le travail social, les enseignants stagiaires et les internes en médecine.

883. En collaboration avec l’Association caribéenne sur le retard mental et les autres handicaps du développement, l’Association a organisé des programmes bisannuels, dont les suivants :

Formation de formateurs – Les parents sont formés à enseigner à d’autres parents comment s’y prendre avec leurs enfants handicapés;

Programmes bisannuels de formation des parents à la Trinité en 1998 et à Tobago en 1999, auxquels ont participé une quarantaine de personnes.

884. En 1996, l’Association, en collaboration avec l’Association caribéenne sur le retard mental et les autres handicaps du développement, le Département de la formation continue (UWI) et d’autres partenaires, a organisé un cours sur le développement social et le handicap : Principes et pratiques, à l’Université des Indes occidentales (UWI), St Augustine, à la Trinité.

885. L’Association assure aussi des Services d’intervention rapide comportant des programmes individuels destinés à répondre aux besoins de chaque enfant. Les enfants sont évalués et les parents formés à domicile sur la manière de s’y prendre avec l’enfant, tablant ainsi sur la rapidité de la croissance de la petite enfance. De 1996 à 2000, 422 enfants ont eu accès à ce service. Quelque 300 enfants ont continué de suivre ce programme durant quatre ans.

886. Le gouvernement verse une subvention annuelle à l’Association pour l’aider à faire face à ses dépenses de personnel, de biens et de services. Le Ministère du développement social a aussi accordé des subventions, en cas de besoin, pour aider financièrement les parents à payer le transport de leurs enfants jusqu’aux centres de rééducation/écoles. Un représentant de l’Association a déclaré que la subvention allouée par le gouvernement pour la gestion des foyers/écoles n’est plus suffisante vu que le nombre des enfants atteints de handicaps intellectuels dépasse de beaucoup le nombre des enfants accueillis. Il n’est pas accordé de fonds pour rétribuer les services de spécialistes tels que les orthophonistes et les psychologues.

Accès aux soins de santé

887. Des soins médicaux spécialisés sont fournis dans les établissements suivants :

Foyer Princesse Elizabeth pour les enfants handicapés;

DRETCHI (Centre de diagnostic, d’éducation et de traitement pour les handicapés auditifs);

Départements d’orthopédie des grands hôpitaux pour les handicapés physiques;

Cliniques ophtalmologiques des grands hôpitaux et de certains centres de santé pour les handicapés visuels;

Hôpital Ste Anne pour les handicapés mentaux; et

Complexe médical St James pour les handicapés physiques.

888. Les handicapés peuvent aussi s’adresser à des médecins libéraux, mais le pays souffre d’un manque général de connaissances spécialisées et d’accès à la technologie pour traiter de manière adéquate les handicapés.

Accès aux services de rééducation

889. Il existe dans certains établissements des services de rééducation qui encouragent et aident les handicapés à mener une vie autonome. Au Foyer Princesse Elizabeth, outre d’autres services, les enfants handicapés peuvent suivre un traitement médical et obtenir des conseils de psychologues pour leur permettre de faire face à leur handicap.

890. Le Ministère de la santé propose gratuitement ou à un coût minime des prothèses et des équipements orthopédiques aux handicapés physiques afin d’atténuer les effets du handicap. En 1999, le gouvernement a exonéré de droits de douane et de la taxe à la valeur ajoutée des articles tels que les articulations ou les membres artificiels, les prothèses auditives et les béquilles. Les installations de physiothérapie des grands hôpitaux permettent aussi la rééducation des handicapés.

891. Les services de soutien offerts entre autres par l’Unité chargée des questions relatives aux handicaps, le Ministère de l’éducation, le Centre de rééducation de San Fernando, le DRETCHI, l’Association de la Trinité-et-Tobago des sourds, l’Association nationale pour la trisomie, le Centre de la Trinité-et-Tobago pour une vie autonome et l’Association de la Trinité-et-Tobago pour le bien des aveugles assurent collectivement aux handicapés une aide pour accéder à une plus grande autonomie.

892. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir :

qu’une attention soit accordée à l’intégration des enfants handicapés avec les enfants non handicapés dans les établissements, les services et installations de toutes sortes, notamment dans le domaine de l’enseignement. »

La plupart des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux fréquentent les écoles ordinaires, mais sans bénéficier de tous les services de soutien nécessaires. Actuellement, le Ministère de l’éducation est en train de formaliser un Service prescriptif de diagnostic multidisciplinaire, qui a été expérimenté comme projet pilote dans chacun des huit districts d’éducation en 1999. Ce service permettra la mise en place dans chaque école d’équipes dédiées ayant pour rôle d’identifier les élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Ces équipes, assistées par les enseignants de l’éducation spéciale et par les conseillers d’orientation qui composent le Service prescriptif de diagnostic, assureront l’évaluation et le diagnostic appropriés des besoins éducatifs spéciaux et formuleront des stratégies pédagogiques permettant de remédier aux problèmes identifiés.

893. Au cours des dix dernières années, le Ministère de l’éducation s’est assuré que toutes les nouvelles écoles secondaires permettent l’accès physique des handicapés en étant dotées de rampes d’accès, de portes élargies et de sanitaires spéciaux adéquats.

894. Selon le Rapport du PNUD sur le développement humain 2000, plusieurs tentatives ont été faites avec succès pour intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux dans le système scolaire public, mais ce processus a accru la demande d’enseignants qualifiés, de centres de ressources et de mécanismes de soutien dans les écoles pour relever les défis spécifiques.

895. Le Ministère de l’éducation reconnaît que le système éducatif n’assure pas une prise en charge aussi efficiente qu’il le devrait de ceux qui ont des besoins éducatifs spéciaux. Cependant, le gouvernement est résolu à mettre en place un système éducatif qui permette à chaque élève de développer au maximum son potentiel. Le Ministère de l’éducation a, par l’intermédiaire de son Unité de l’éducation spéciale, élaboré un Projet de politique nationale de l’éducation spéciale. Cette politique vise à garantir l’intégration des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le système éducatif ordinaire et à répondre aux besoins de cette clientèle, avec les objectifs suivants :

Créer un système éducatif intégrateur qui permette la pleine intégration et participation de tous les élèves;

Assurer une formation et un perfectionnement des enseignants qui permette à tous les enseignants de comprendre les besoins éducatifs spéciaux des élèves et leur donne la capacité de remédier aux problèmes que peuvent rencontrer les élèves dans la situation d’enseignement/apprentissage;

Promouvoir les opportunités de développement de tout le potentiel de tous les élèves, y compris de ceux qui ont des besoins éducatifs spéciaux;

Favoriser la compréhension des besoins éducatifs spéciaux par toutes les parties prenantes du système éducatif; et

Permettre à chaque élève de maximiser son aptitude à apporter une contribution positive à la société dont il est un membre à part entière 310 .

896. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir :

la possibilité pour l’enfant de bénéficier de soins spéciaux et les mesures prises pour garantir que, dans la mesure des ressources disponibles, les enfants qui ont besoin de ces services et ceux qui en ont la charge bénéficient d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié; »

Reconnaissant combien il importe d’éduquer et de sensibiliser la population aux questions relatives aux handicapés, le Ministère du développement social a produit une brochure intitulée Open Doors – A Guide for Persons with Disabilities, their Families and Interested Persons (Portes ouvertes – Guide à l’intention des handicapés, de leurs familles et des personnes intéressées). Cette brochure fournit des informations sur l’identification et la description des différents types de handicaps et sur les institutions et organisations de soutien appropriées. Elle a aussi été produite en Braille et a été largement diffusée.

897. Le Ministère de la santé et le Ministère du développement communautaire et social (comme il s’appelait alors) ont intégré un Programme de soins communautaires dans le Programme de réforme du secteur de la santé (HSRP). Dans le cadre de cette initiative, les enfants atteints de handicaps mentaux reçoivent des soins médicaux appropriés à leur cas individuel. La pleine application de cette initiative fera en sorte que les enfants atteints de handicaps mentaux auront amélioré leur accès à des soins médicaux de qualité.

898. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir :

que, chaque fois qu’il est possible, l’aide fournie soit gratuite, compte tenu des ressources financières des parents ou de ceux à qui il est confié; »

Les soins spéciaux aux enfants handicapés physiques sont gratuits dans les dispensaires de tout le pays. Ils incluent la fourniture de béquilles et de fauteuils roulants. Une partie des médicaments figurant sur le formulaire gouvernemental sont aussi fournis gratuitement. Les médicaments ne figurant pas sur le formulaire et disponibles aux frais du patient peuvent être achetés avec une aide financière du gouvernement accordée par le Département du travail social du Ministère de la santé, qui assure une présence dans tous les hôpitaux. Depuis 2001/2002, le gouvernement fournit gratuitement des prothèses auditives à tous les malentendants (Prière de se reporter au paragraphe 140 du Rapport pour des détails).

899. « Veuillez donner des renseignements sur :

Les mesures prises pour mettre en place un système d’évaluation efficace de la situation des enfants handicapés, notamment la mise en place d’un système d’identification et de dépistage des enfants handicapés, la création d’un mécanisme de surveillance approprié, l’évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées, ainsi que les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir; »

Le Bureau central de statistique (avec le concours technique et financier de l’UNICEF) est en train de mettre en place un Projet de Système de suivi des indicateurs relatifs à l’enfant (CMIS). Un des domaines prioritaires du projet est le handicap. Prière de se reporter aux paragraphes 108 à 113 du Rapport pour des détails.

900. De plus, le Ministère du développement social est sur le point de lancer une base de données appelée Système de suivi des enfants ayant besoin d’une protection particulière (CNSP). Cette base de données collectera entre autres des données sur les enfants handicapés. Prière de se reporter aux paragraphes 114 à 116 du Rapport pour des détails.

901. Une ONG 311 a indiqué qu’il est besoin d’accéder facilement aux services de spécialistes dans les communautés. Les parents ne devraient pas être obligés d’amener leurs enfants de zones reculées du pays pour que ceux-ci puissent bénéficier de services. Il a aussi été recommandé qu’une équipe multidisciplinaire soit disponible dans chaque grand hôpital pour répondre aux besoins des enfants et pas seulement à l’Hôpital Wendy Fitzwilliam. Le dépistage prénatal des handicaps et le traitement agressif des problèmes sont aussi des mesures dont la mise en œuvre a été recommandée.

902. « Veuillez donner des renseignements sur :

Les mesures prises pour dispenser une formation suffisante, notamment une formation spécialisée, à l’intention des personnes qui s’occupent d’enfants handicapés, y compris au niveau de la famille et de la collectivité et dans les institutions spécialisées; »

Certains enseignants ont reçu une formation spécialisée pour répondre aux besoins des enfants handicapés, mais étant donné le nombre limité de ces enseignants, il est peu probable qu’un enfant handicapé puisse avoir accès à ces enseignants dans les écoles qui accueillent le public.

903. A la Trinité-et-Tobago, il y a 12 écoles publiques spéciales reconnues. Cependant, ce nombre est insuffisant et ces écoles ne sont pas accessibles à l’ensemble de la population. De plus, la plupart de ces établissements se trouvent dans le Sud de la Trinité. Il est donc difficile aux enfants de Tobago (et des autres régions de la Trinité) d’y avoir accès.

904. Les enseignants sont affectés dans ces écoles spéciales une fois qu’ils ont terminé avec succès la formation des enseignants à l’Institut pédagogique. A l’Institut, l’éducation spéciale est une matière à option. Il est proposé que tous les étudiants de l’Institut reçoivent une telle formation. La formation des enseignants en cours de service est pratiquée dans les différentes écoles spéciales de sorte que les nouvelles recrues travaillent aux côtés d’un enseignant faisant office de « mentor ». Les enseignants des malentendants suivent un cours de 18 mois – le Certificat d’enseignement aux malentendants – dans le cadre de l’Expérience de téléenseignement de l’Université des Indes occidentales 312 .

905. Les éducateurs de la petite enfance sont formés par le SERVOL, l’Université des Indes occidentales et Montessori (cours par correspondance). Les autres catégories d’enseignants reçoivent une formation spéciale à l’Institut pédagogique MICO à la Jamaïque. L’Association unifiée des enseignants de la Trinité-et-Tobago/Département de téléenseignement de l’Université de Sheffield propose aussi des cours conduisant aux Certificat, Diplôme et Maîtrise d’éducation spéciale. Ces cours sont suivis au moyen de cours du soir de caractère privé. Les enseignants désireux de compléter leur formation (dans des domaines comme l’orthophonie, la formation à la mobilité, l’audiologie et la gestion des comportements) peuvent opter pour une admission dans une université étrangère.

906. « Veuillez donner des renseignements sur :

Les mesures prises pour promouvoir, dans un esprit de coopération internationale, l’échange d’informations dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d’informations sur les méthodes de rééducation, les services d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que l’accès à ces données. Il faudrait indiquer les mesures prises en vue de permettre aux Etats parties à la Convention d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ce domaine et préciser si les besoins particuliers des pays en développement sont pris en compte; »

En 2001, le Ministère du développement social est devenu membre du Réseau mondial d’information et de recherche appliquée dans le domaine de l’emploi et de la formation des personnes handicapées (GLADNET). Le GLADNET est constitué d’organisations qui représentent les handicapés, de syndicats, d’organismes publics, d’ONG, d’organismes de recherche et d’universités qui se préoccupent de faire progresser la formation professionnelle intégrée. L’appartenance au réseau permet d’accéder plus facilement aux recherches sur le handicap.

907. « Veuillez donner des renseignements sur :

Les enfants handicapés, en les classant en fonction du type de handicap, l’ampleur de l’assistance assurée, des programmes et des services mis à disposition, notamment dans le domaine de l’enseignement, de la formation, des soins, de la rééducation, de l’emploi et des loisirs, les ressources financières et d’autre nature allouées et tous autres renseignements intéressants, accompagnés de données ventilées par sexe, âge, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique;

Ecoles accueillant les enfants handicapés : nombre d’élèves et d’enseignants et taux d’encadrement  313 :

Écoles	Élèves	G/F	Ages	Directeurs	SD	Enseignants	H/F	Enseignants/ élèves
Ecole pour les sourds	130	64/66	4 à 17	1	n.d.	21	2/9	1/6
Ecole pour les aveugles	47	23/24	n.d.	1	1	6	n.d.	1/8
Happy Venture Tobago	18	17/1	4 à 18	1	0	3	1/2	1/6
Ecole spéciale Princesse Elizabeth	89	61/28	5 à 17	1	0	9	2/7	1/10
Ecoles Lady Hochoy :
1. Cocorite	265	n.d.	5 à 18	1	0	18	4/14	1/14
2. Penal	38	n.d.	5à 18	1	0	4	n.d.	1/11
3. Gasparillo	135	n.d.	4 à 20	1	0	12	n.d.	1/10
4. Memisa	40	n.d.	4 à 18	1	0	4	n.d.	1/10
Eshe’s Learning Centre	150	n.d.	5 à 18	1	0	15	1/14	1/10

B. La santé et les services médicaux (art.  24)

908. « Veuillez signaler les mesures adoptées, conformément aux articles 6 et 24, pour :

Reconnaître le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation et pour garantir l’exercice de ce droit; »

Les enfants ont accès aux soins médicaux gratuits dans 10 hôpitaux, 5 centres de santé des districts, 5 unités de soins élargis et 108 centres de santé situés sur tout le territoire de la Trinité-et-Tobago. Il y a aussi un service de pédiatrie au Complexe des sciences médicales Eric Williams qui voit environ 400 nouveaux jeunes patients chaque année. Des soins prénataux sont assurés dans tous les établissements publics de santé afin de faire en sorte que les grossesses aboutissent à des bébés en bonne santé. Des suppléments de fer et des multivitamines sont donnés aux femmes enceintes et aux enfants gratuitement.

909. « Veuillez signaler les mesures adoptées, conformément aux articles 6 et 24, pour :

Faire en sorte qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services de santé;

Garantir le respect des principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible; »

Le Ministère de la santé a formulé un Projet de charte des droits et obligations des patients. Ce projet est en cours de révision, à la suite d’une série de consultations. Les droits identifiés dans le projet de charte dont pourra se prévaloir chaque patient (y compris les enfants) comprennent :

L’accès impartial aux traitements, à un hébergement approprié ou à des soins médicaux et personnels appropriés, en fonction des besoins de chacun et sans distinction de sexe, de religion, de race, de classe sociale ou d’origine nationale;

Le droit au respect du caractère privé de sa personne et des informations;

Le droit à la sécurité personnelle;

Le droit de ne pas faire l’objet de brutalités;

Le droit d’obtenir des personnes chargées de la coordination des soins qui lui sont administrés des informations à jour sur le diagnostic, le traitement, les risques, les options et le pronostic;

Le droit de ne pas être l’objet d’une procédure sans son consentement volontaire et informé, ou celui de son représentant légalement autorisé; et

Le droit de refuser le traitement, et le droit de manifester ses expressions culturelles et/ou religieuses durant son séjour dans l’établissement.

910. La partie C de l’Annexe 2 de la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi relative aux enfants 314 contient des principes directeurs décrivant les droits et devoirs des enfants, dont :

Le droit à la vie, à la survie et au développement; et

Le droit d’avoir leurs opinions, y compris leurs convictions religieuses, et de les exprimer librement s’agissant des questions qui les touchent.

911. « Il faudrait aussi donner des renseignements sur ce qui est fait pour identifier les changements survenus depuis la présentation du rapport précédent, leurs incidences sur la vie des enfants, ainsi que sur les indicateurs utilisés pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ce droit, les difficultés rencontrées et les objectifs que l’Etat s’est fixés pour l’avenir, notamment en ce qui concerne la mortalité et la morbidité infantiles, l’étendue des services, la collecte de données, les politiques et la législation, les allocations budgétaires (notamment par rapport au budget global), la participation des organisations non gouvernementales et l’aide internationale. »

Un Programme de réforme du secteur de la santé (HSRP) est mené pour améliorer l’état de santé des habitants de la Trinité-et-Tobago par la promotion de la santé et la fourniture de soins médicaux de qualité selon des modalités financièrement raisonnables, équitables et durables. En 1996, le gouvernement a signé un accord de prêt avec la BID pour la mise en œuvre du HSRP (sur une période de sept ans qui a commencé en juin 1996) 315 . Le HSRP est financé par les ressources publiques (58 millions de dollars EU) et par ce prêt de la BID (134 millions de dollars EU).

912. Les principaux éléments du HSRP sont les suivants (soulignements ajoutés par les auteurs du Rapport) :

Réforme du Ministère de la santé pour en faire un organe d’élaboration des politiques, de planification et de régulation, de suivi, de financement et d’information.

Dévolution de la prestation des services et de la gestion aux Directions générales de la santé qui conviennent avec le Ministère de fournir des services d’un bon rapport coût/efficacité dans le cadre d’une enveloppe globale, en ayant recours à des prestataires de services publics et privés.

Elaboration d’une stratégie des ressources humaines pour parvenir à la combinaison appropriée de compétences et aux effectifs requis pour appuyer les nouvelles structures organisationnelles…

Rationalisation des services et infrastructures de santé pour cibler les activités sur des interventions efficaces par rapport à leur coût et hautement prioritaires, mettant l’accent sur les services de prévention et de promotion et sur le renforcement des soins primaires .

Elaboration d’une stratégie globale de financement pour le secteur, y compris l’évaluation des frais à la charge des usagers et un dispositif national d’assurance maladie comme mécanismes financiers envisageables.

Mise en place d’un réseau de Service national des urgences médicales pour faire en sorte que tout le pays ait accès à un service d’ambulances fiable et efficient.

Mise en place d’un réseau complet de centres de soins de santé primaires nouveaux et modernisés et mise en œuvre de l’approche des soins de santé primaires pour promouvoir l’équité, l’égalité, l’accessibilité, la participation communautaire, l’autonomie, la durabilité et la pertinence de la fourniture des services.

913. La réforme du secteur de la santé désigne un processus de changement dans les institutions et les structures afin qu’elles traitent adéquatement les questions du développement de la santé. Le HSRP est guidé par un Plan du service national de santé qui a été élaboré conjointement avec les parties prenantes du secteur, y compris le public. Ce Plan a été ratifié par le Cabinet en 1994. Entre autres changements fondamentaux du modèle traditionnel des soins médicaux, il demande :

De renforcer les capacités d’élaboration des politiques, de planification et d’exécution dans le secteur de la santé;

De séparer la prestation des services des fonctions de financement et de régulation;

De déplacer le centrage des dépenses publiques de santé et de favoriser un semblable déplacement des dépenses du secteur privé vers les problèmes de santé les plus prioritaires et les solutions efficaces par rapport à leur coût;

D’établir de nouvelles structures administratives et d’emploi qui encouragent la responsabilisation, l’autonomie et des incitations appropriées à l’amélioration de la productivité et de l’efficience; et

De réduire la morbidité et la mortalité évitables en préconisant le changement des styles de vie et d’autres interventions sociales .

914. Le Ministère de la santé, dans le nouveau rôle qui est le sien aux termes du HSRP, est l’institution chargée de la politique de santé, de la planification et de l’information, de la promotion de la santé, de l’action normative et de la réglementation, du suivi, du financement et de l’achat des services de soins de santé. Au cours de la période de transition, le Ministère a conservé ses responsabilités opérationnelles afférentes aux services verticaux nationaux qui comprennent notamment la Division de la santé environnementale, la Division de la lutte contre les insectes vecteurs, l’Unité de la santé au travail, la Division de la nutrition et du métabolisme et la Division de l’éducation à la santé. Le Ministère conserve aussi la responsabilité de programmes spéciaux comme le Programme national de lutte contre le sida et le Programme élargi de vaccination.

915. Voici quelques unes des réalisations récentes du HSRP :

2000 – La loi N° 5 de 1994 sur les directions générales de la santé a été amendée pour réduire de cinq à quatre le nombre de ces autorités. Il y a désormais quatre directions générales de la santé : la Direction générale de la santé du Nord-Ouest, la Direction générale de la santé de l’Est, la Direction générale de la santé du Sud-Ouest et la Direction générale de la santé de Tobago (chaque Direction générale de la santé (HRA) est chargée d’une région du pays. Les autorités sont dirigées par des conseils qui sont composés de professionnels de la santé et de représentants du commerce, de l’industrie et de la communauté. Ce sont des organes statutaires autonomes qui assurent la prestation des soins de santé à tous les résidents de leur région. Aux termes de la loi sur les HRA, celles-ci possèdent et font fonctionner les installations de soins primaires et secondaires de la région. Les services de santé tertiaires sont fournis par le Complexe de services médicaux Eric Williams et les Hôpitaux généraux de Port of Spain, de San Fernando, de Sangre Grande et de Scarborough, Tobago).

2000 – Le Centre de santé du district de Couva a été construit et a commencé à fonctionner.

2000 – 100 millions de dollars TT de travaux d’infrastructures ont été engagés pour les hôpitaux et les centres de soins primaires dans toute la Trinité-et-Tobago.

916. « Veuillez aussi donner des renseignements sur les mesures prises en particulier :

Pour réduire la mortalité juvéno-infantile, en indiquant les taux moyens et en fournissant des données ventilées notamment par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine ethnique et sociale. »

Prière de se reporter au paragraphe 454 du Rapport. Voir aussi le tableau ci-dessous :

Taux de mortalité chez les nouveaux-nés 1990-1999 316  :

Indicateurs (# pour 1000 naissances)	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Taux de mortinatalité	13,1	12,8	14,4	11,2	11,6	13,8	14,3	12,1	13,4	12,3
Taux de mortalité prénatale	20,1	18,8	19,6	17,2	19,9	24,5	23,5	22,4	24,5	23,2
Taux de mortalité néonatale	9,0	7,2	6,9	8,4	10,6	13,9	12,2	13,1	14,4	13,8
Taux de mortalité postnatale	3,7	3,8	3,6	3,8	3,2	3,3	4,0	4,0	4,2	3,8
Taux de mortalité infantile	12,7	11,0	10,4	12,2	13,8	17,1	16,2	17,1	18,5	17,6

917. « Veuillez aussi donner des renseignements sur les mesures prises en particulier :

Pour assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires : »

Le HSRP demande que l’accent soit davantage mis sur les soins de santé primaires. Le Ministère de la santé estime que l’établissement d’un système efficient de soins de santé primaires est la clé d’une réelle amélioration des services de santé du pays. Dans le cadre du HSRP, tous les centres de santé primaire sont modernisés ou reconstruits pour déplacer les soins des hôpitaux vers les centres de santé. C’est ainsi que quatre différents types de centres de santé primaire sont en cours de création. Les Centres de santé des districts (DHF) desserviront les populations de 150 000 habitants ou moins. Les DHF doivent être implantés à St James, Chaguanas, Mayaro, Siparia, Arima, Princes Town et Couva. Ils offriront aux résidents et aux voisins des services en cas d’accident et d’urgence 24 heures sur 24. Les interventions de petite chirurgie pourront être assurées. Les Centres de santé renforcés offriront des services spécialisés tels que des services d’audiologie, d’ophtalmologie et de chirurgie dentaire et ils fonctionneront cinq à six jours par semaine Les Centres de santé desserviront les populations de 24 000 habitants ou moins. Ils seront ouverts cinq à six jours par semaine et assureront un éventail complet de services de base et des services spécialisés limités. Les Centres de services extérieurs assureront des services limités par l’intermédiaire de professionnels de la santé qui se déplaceront.

918. En 2001, dans le cadre du Programme de réforme du secteur de la santé, l’accent a été mis sur les programmes de santé (primaire) préventifs. La Direction de la promotion de la santé et de la santé publique est chargée de coordonner les programmes d’éducation sanitaire et les stratégies de promotion de styles de vie sains, via le Conseil national de promotion de la santé qui a récemment été établi. Cela aidera à établir un équilibre entre les programmes de santé préventifs et curatifs actuellement mis en œuvre dans le pays.

Le tableau ci-dessous montre le montant total des dépenses de soins de santé primaires en pourcentage du total des dépenses de santé :

	1992 (TT$)	1997 (TT$)
Dépenses de soins de santé primaires	45 082 166	72 200 000
Total des dépenses de santé	544 646 567	663 218 305
Pourcentage alloué aux dépenses de soins de santé primaires	8,28	10,89

919. « - en indiquant la répartition des services de santé généraux et des services de soins de santé primaires dans les zones rurales et les zones urbaines et le rapport entre soins préventifs et soins curatifs; »

Prière de se reporter au paragraphe 340 du Rapport pour des informations sous forme de tableau sur la répartition des services de santé du secteur public par zone rurale/urbaine.

920. « - en précisant les mesures prises pour mettre en place un système d’immunisation national. »

Prière de se reporter aux paragraphes 455 à 467 du présent Rapport pour des informations sur le fonctionnement du système de vaccination. On peut noter que les conclusions de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples 2000 concernant la vaccination, indiquées dans le tableau ci-dessous, ont été contestées par le Ministère de la santé.

Indicateurs du Sommet mondial pour les enfants
Couverture de la vaccination contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos	Proportion d’enfants vaccinés contre la diphtérie, la coqueluche et le tétanos à l’âge d’un an	55,8 %
Couverture de la vaccination contre la rougeole	Proportion d’enfants vaccinés contre la rougeole à l’âge d’un an	35;0 %
Couverture de la vaccination contre la polio	Proportion d’enfants vaccinés contre la polio à l’âge d’un an	18,8 %

921. «  Pour lutter contre la maladie et le malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, par divers moyens, notamment l’utilisation de techniques aisément disponibles et la fourniture d’aliments nutritifs en qualité et quantité suffisantes ainsi que d’eau potable, compte tenu des risques et des dangers liés à la dégradation de l’environnement et à la pollution; il faudrait donner des renseignements sur la situation générale, les inégalités persistantes et les difficultés rencontrées ainsi que les politiques mises en œuvre, notamment les priorités arrêtées pour l’avenir; il faudrait aussi fournir des renseignements, accompagnés de données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale ou ethnique sur : 

la proportion d’enfants présentant une insuffisance pondérale à la naissance; »

Selon le Résumé de la récente Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) 317 , il était estimé que 22 % des nourrissons pesaient moins de 2 500 grammes à la naissance. Ce pourcentage est nettement plus élevé que la moyenne pour l’Amérique latine et les Caraïbes (9 %). Parmi les différentes régions administratives de la Trinité-et-Tobago, c’est à St Andrew/St David (12,3 %) et dans le reste de St George (10 %) qu’il y avait le plus d’enfants présentant une insuffisance pondérale. Les résultats de l’Enquête semblent aussi indiquer que les enfants qui risquaient le moins de présenter une insuffisance pondérale ou un retard de croissance étaient ceux dont les mères avaient fait des études secondaires ou supérieures. Les garçons semblaient présenter légèrement plus d’insuffisances pondérales, de retards de croissance ou de problèmes d’émaciation que les filles. La prévalence de la malnutrition était généralement plus grande chez les enfants âgés de 12 à 23 mois et chez ceux de 48 à 59 mois que dans les autres groupes d’âge 318 . D’autres résultats de l’enquête sont indiqués sous forme de tableau ci-dessous.

Indicateurs du Sommet mondial pour les enfants
Prévalence de l’insuffisance pondérale	Proportion d’enfants de moins de cinq ans dont le poids est insuffisant étant donné leur âge	6,0 %
Prévalence du retard de croissance	Proportion d’enfants de moins de cinq ans dont la taille est insuffisance étant donné leur âge	3,5 %
Prévalence de l’émaciation	Proportion d’enfants de moins de cinq ans dont le poids est insuffisant étant donné leur taille	4,4 %

922. « - la nature et le contexte des maladies les plus courantes et leurs incidences sur les enfants; »

Maladie	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Gastroentérite	16 026	14 109	19 796	17 356	22 694	16 999
Syndrome respiratoire aigu	-	-	-	16	-	1 254
Grippe	35 686	36 570	38 715	41 125	43 258	37 000
Taux de malnutrition ( %) chez les enfants de moins de cinq ans	3,5	3,9	4,3	3,6	4,5	4,9

Rapports annuels des Services de santé communautaires seulement.

Source : Unité nationale de surveillance-Ministère de la santé

923. « - la proportion de la population enfantine touchée par la malnutrition, chronique ou sévère, et par le manque d’eau potable; »

Prière de se reporter aux paragraphes 472 à 482 du Rapport pour des informations sur les mesures prises pour éliminer la malnutrition. Selon le rapport de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples conduite à la Trinité-et-Tobago, « il a été estimé que 93,6 % de la population avait accès à une eau potable, les disparités entre les différentes divisions administratives du pays étant très faibles à cet égard » 319 . Prière de se reporter à la page 163 du Rapport pour des informations sur les mesures prises pour fournir une eau potable de qualité adéquate.

924. « - le nombre d’enfants ayant une alimentation suffisante sur le plan nutritionnel; »

Prière de se reporter aux paragraphes 472 à 482 du Rapport pour des informations sur les efforts faits pour assurer aux enfants une alimentation suffisante sur le plan nutritionnel et sur le nombre des enfants bénéficiant de différents programmes.

925. « - les risques inhérents à la pollution de l’environnement et les mesures adoptées pour les prévenir et les combattre. »

La Division de la santé environnementale du Ministère de la santé a aussi entrepris d’améliorer l’hygiène environnementale et industrielle. Les mesures prises sont notamment les suivantes :

Mise en œuvre d’un programme de surveillance de la qualité qui suit la qualité de l’eau potable et de l’eau à usage industriel afin de contrôler la présence de polluants. Il s’agit d’échantillonner et de tester l’eau à la recherche de polluants bactériologiques. L’opération est menée en collaboration avec l’Autorité de l’eau et de l’assainissement.

Mise en œuvre d’un programme d’hygiène alimentaire pour assurer la sécurité alimentaire. Il s’agit d’échantillonner et de tester les aliments préparés par les producteurs et les restaurants.

Mise en œuvre d’une meilleure gestion de l’élimination des déchets domestiques et industriels (y compris les ordures ménagères et les eaux usées).

Intensification de la lutte contre les maladies transmises par un vecteur comme la dengue et le paludisme.

926. L’Autorité de gestion environnementale (EMA) mentionnée au paragraphe 397 du présent Rapport a entrepris de répondre à certaines préoccupations environnementales spécifiques concernant, entre autres, la pollution de l’air, celle de l’eau, la planification durable, la pollution sonore, les zones et les espèces sensibles. Dans le cadre de l’élaboration de textes législatifs secondaires au titre de la loi N° 3 de 2000 sur l’Autorité de gestion environnementale , des programmes de sensibilisation individuels (décrivant les stratégies de l’EMA concernant l’environnement) ont mis en lumière les interrelations entre les préoccupations environnementales et la santé humaine.

927. La situation d’ensemble concernant l’environnement naturel de la Trinité-et-Tobago s’est améliorée. A partir de 1998-2000, l’EMA a coordonné la désignation des membres d’une Force de police de l’environnement ayant pour mission d’assurer le respect des lois existantes sur l’environnement. En conséquence, des améliorations ont été obtenues pour ce qui est des émissions de gaz des véhicules et des ordures ménagères.

928. L’assainissement est un sujet de préoccupation de l’EMA. A la Trinité-et-Tobago, nombre d’installations de traitements des déchets ne sont pas en état de fonctionner. L’EMA est en train d’explorer des méthodes de suivi avec pour objectif d’en finir avec ce problème.

929. Certaines des principales réalisations du Programme d’investissements du secteur public (PSIP) dans ce domaine pour l’exercice financier 1999/2000 sont indiquées ci-après :

Poursuite de la mise en œuvre de la loi sur les ordures ménagères (chap. 30:52) et de la loi sur les véhicules à moteur et la circulation routière (chap. 48:50) par l’Unité de police de l’environnement;

Achèvement de l’élaboration d’une législation moderne pour répondre aux préoccupations environnementales tenant à la pollution de l’air et de l’eau, à la pollution sonore, à la destruction des écosystèmes et à l’élimination des déchets; et

Poursuite des programmes de sensibilisation et d’éducation du public.

930. Un montant de 16 millions de dollars TT a été alloué au Ministère de l’environnement au titre du Programme d’investissements du secteur public pour l’exécution de programmes clés de conservation et de protection de l’environnement durant l’exercice financier 2000/2001.

931. « - Pour assurer aux mères des soins prénatals et postnatals, en indiquant la nature des services, notamment l’information dispensée, l’étendue des services, le taux de mortalité et les principales causes de mortalité (moyenne et avec une ventilation, notamment par âge, région, zone (urbaine/rurale), origine sociale et ethnique), la proportion des femmes enceintes qui ont accès aux soins prénatals et postnatals, le personnel formé et les soins et accouchements en établissement hospitalier; »

Prière de se reporter au paragraphe 454 du Rapport pour des informations sur ce point. Le Ministère de la santé estime que 85 à 90 % des femmes enceintes de la Trinité-et-Tobago fréquentent les services de soins prénatals du secteur public. En 1997, 87,7 % des naissances ont eu lieu dans les hôpitaux publics et les maternités 320 . Prière de se reporter aussi au tableau qui suit.

Taux de mortalité maternelle, de mortalité infantile et de fécondité générale,

1991-2000 321  :

Année	Mortalité maternelle	Mortalité infantile	Fécondité générale
1991	49,18	11,0	73,49
1992	60,7	10,5	74,0
1993	66,4	12,2	64,1
1994	76,2	13,8	59,3
1995	67,5	17,1	56,3
1996	38,9	16,2	52,0
1997	70,4	17,1	52,2
1998	44,7	18,5	50,2
1999	38,2	17,6	50,7
2000	54,0	21,1	N.D.

932. « - Pour faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information et aient accès à une éducation de base sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information; à ce sujet, il faudrait donner des renseignements sur :

les campagnes, programmes, services et stratégies et autres mécanismes possibles mis en œuvre pour fournir des connaissances de base, une information et un appui à la population en général et aux parents et aux enfants en particulier;

les moyens utilisés, en particulier en ce qui concerne la santé et la nutrition des enfants, les avantages de l’allaitement au sein et la prévention des accidents; »

Prière de se reporter aux paragraphes 473 à 476 du Rapport sur ce sujet. Le paragraphe 454 du Rapport décrit les programmes d’allaitement au sein.

933. La nutrition est aussi enseignée dans certaines écoles secondaires (où elle est une matière obligatoire en 1 ère et 2 e années et une matière à option en 3 e et 5 e années). Les enseignants sont généralement bien informés grâce à des programmes et séminaires de formation, et leurs connaissances sont actualisées par l’Association d’économie domestique et son homologue pour les Caraïbes, l’Institut caribéen de l’alimentation et de la nutrition. Des informations sur la nutrition sont aussi fournies par les médias et par d’autres organisations et particuliers soucieux de la promouvoir. Ces informations sont généralement mises à la disposition de tous les groupes de la société.

934. Le Ministère de la santé a divers programmes d’information destinés au grand public. Certaines des mesures mises en œuvre sont axées sur le Mois de promotion de la santé, la Journée mondiale de la santé et la publication d’articles hebdomadaires sur la santé, y compris la nutrition des enfants et les bienfaits de l’allaitement au sein. En 2002, le Ministère de la santé a lancé le Mois de la santé de l’enfant. Le Ministère de la santé collabore aussi avec la Division des services d’information du gouvernement pour mettre au point des éléments d’information sur différents domaines de la santé pour la télévision.

935. « - l’existence de services d’assainissement; »

Les conclusions suivantes relatives à l’utilisation des services d’assainissement figurent dans le rapport de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples 322  :

…jusqu’à 99,4 % de la population a affirmé avoir des moyens sanitaires d’évacuation des excréments. Cette proportion très élevée a été enregistrée dans toutes les divisions administratives du pays. La majorité de la population avait accès à des toilettes, raccordées ou non à des égouts (71,1 %). Une proportion de 28,4 % de la population était estimée avoir accès à des latrines traditionnelles…A l’exception de la commune de Point Fortin, ces zones sont essentiellement rurales, ce qui donne à penser que les latrines sont relativement prédominantes dans la partie rurale du pays.

936. « - les mesures adoptées pour augmenter la production alimentaire de façon à garantir la sécurité alimentaire des ménages; »

Afin d’améliorer la production alimentaire et d’assurer la sécurité alimentaire des ménages, le Ministère de l’agriculture, des terres et des ressources de la mer a adopté un certain nombre de mesures illustrées dans le tableau qui suit 323  :

Projet	Activité	Organe d’exécution	Etat d’avancement
1. Etablissement et maintenance d’un programme global de surveillance de l’alimentation et de la nutrition.	Surveiller la disponibilité des produits alimentaires et leur prix.	Ministère de la production alimentaire et des ressources de la mer. (M.F.P.M.R.)	Le N.A.M.D.E.V.C.O. continue de surveiller à la fois les prix et la disponibilité des légumes. Ces informations sont diffusées au public par la presse écrite et les médias électroniques.
2. Mise en valeur des terres du domaine public pour le secteur agricole.	Elaborer et mettre en oeuvre un programme national de distribution des terres pour le secteur agricole. Zoner les terres en fonction de leurs possibilités (culture/élevage). Evaluer les terres en fonction de leurs possibilités et du développement des infrastructures. Adopter une législation sur les plus-values. Etablir un système national de crédit foncier pour la cession des terres du domaine public, la création d’exploitations familiales, les zones de transformation des produits agricoles, les sites industriels et le logement, à l’exception des zones réservées aux routes d’accès, aux bassins versants, aux Parcs nationaux et aux Réserves forestières, tout en garantissant la préservation de l’environnement.	M.F.P.M.R.	Le M.F.P.M.R. continue de mettre en oeuvre son Programme de distribution et de régularisation des terres qui a été lancé en août 1999. Au titre de ce programme, 56 parcelles de terres agricoles, d’une surface totale de 4 300 hectares doivent être distribuées/régularisées au plus tard le 31 décembre 2001. A la date du 30 septembre 2000, les travaux concernant les 56 parcelles ont atteint divers stades d’achèvement.
3. Routes de desserte agricole	Construire et entretenir des routes de desserte agricole.	M.F.P.M.R., Ministère des travaux publics (M.O.W.) et Banque interaméricaine de développement (BID)	Le M.F.P.M.R. poursuit son programme propre de routes de desserte agricole ainsi que la mise en œuvre du Programme de routes de desserte agricole financé par la BID. En 1999-2000, au titre du projet financé par la BID, 13,5 millions de dollars EU ont été dépensés pour remettre en état environ 43 km de routes dans les zones suivantes : St. Andrew/St.David-12 km Nariva/Mayaro-10 km St. Patrick-7km St.George –10 km Victoria-4km Un montant additionnel de 10 millions de dollars de travaux couvrant 24,78 km devraient être terminés à la fin de l’exercice financier (2000). Au titre de son programme propre, le M.F.P.M.R. a aussi dépensés quelque 28 295 dollars pour l’entretien des routes dans les comtés suivants : St. Patrick- 22.21km St. George- 30.7 km Un total estimé à 8,6 km de routes de desserte forestière doivent être remis en état et construits par la Division des forêts. Pour l’exercice financier 1999-2000, 4,6 km de routes de desserte forestière ont été achevés.
538.
4. Gestion des ressources en eau	Préparer un Plan directeur pour la mise en valeur et la gestion des ressources en eau. Examiner tous les projets de gestion des ressources en eau. Nettoyer les voies fluviales pour prévenir les inondations.	M.F.P.M.R., Autorité de l’eau et de l’assainissement (W.A.S.A.) et Ministère de la planification et du développement (M.P.D.)	Un programme de gestion des ressources en eau et de lutte contre les inondations a été institué. Pour l’exercice financier 1999-2000, trois pompes d’irrigation destinées au contrôle des niveaux d’eau ont été installés à Plum Martin où sont produits du riz et les légumes et qui ont connu de terribles inondations et subi de très gros dégâts dans le passé. Les résultats suivants ont aussi été obtenus : A Carlsen Field dans le comté de Caroni, un projet d’irrigation destiné à environ 125 agriculteurs de la zone et visant à accroître les rendements et la productivité des terres et de la main d’œuvre a été exécuté. Un système de réseau d’irrigation destiné à la communauté de cultivateurs de légumes (40 exploitants) à Depot Road, Longdenville est actuellement mis en place. En ce qui concerne le comté de St. Patrick, deux contrats d’études ont été conclus, le premier pour une infrastructure de gestion des ressources en eau pour le Projet Duck Pond Project dans le Bassin d’Oropouche et le second pour la préparation des plans en vue de la remise en état des écluses de la rivière Trinidad à Oropouche.
5. Recherche et vulgarisation	Recherche directe et vulgarisation pour améliorer la production et la transformation du riz, des plantes amidonnées, des fruits et des tubercules, du maïs, des pois cajans, des volailles, des lapins, du poisson, de la viande de bœuf, des petits ruminants (moutons et chèvres), de porc, des fruits et des légumes. Améliorer les matériels de vulgarisation et étendre leur diffusion sous forme imprimée et par les médias électroniques. Etablir deux Centres de formation des agriculteurs dans des sites stratégiques (Sud et Tobago). Elargir le programme d’enseignement des Centres de formation des agriculteurs à l’éducation alimentaire et nutritionnelle, au commerce, à la gestion et au marketing des produits agricoles.	Université des Indes occidentales (UWI), Institut de recherche – développement agricole des Caraïbes (CARDI), M.F.P.M.R., Institut de recherche industrielle des Caraïbes (CARIRI) U.W.I., M.F.P.M.R. et C.A.R.I.R.I.	La Division de la recherche du M.F.P.M.R. continue de mener des activités de recherche dans plusieurs de ces domaines. L’UWI. continue aussi de mener des recherches dans le domaine de la production de lapins. Une action de vulgarisation est aussi menée par les services régionaux du M.F.P.M.R concernant la production de légumes, de café, de cacao, de bananes et de certaines racines et tubercules comestibles. L’Unité des publications du service de vulgarisation a été modernisée et une presse à imprimer a été achetée. Les matériels éducatifs sont imprimés sous la forme de brochures. En raison du coût élevé des matériels imprimés et des médias électroniques, ces voies ont cessé d’être explorées. La formation des agriculteurs est assurée au N.A.M.D.E.V.C.O. dans le Sud et à Point Fortin. Le programme d’enseignement des Centres de formation des agriculteurs a été élargi au commerce et au marketing des produits agricoles mais pas à l’alimentation et à la nutrition. L’éducation alimentaire et nutritionnelle est actuellement entreprise par le C.F.N.I.
6. Amélioration du Système d’information sur le marketing et le commerce	Affecter des attachés commerciaux dans les principaux marchés d’exportation. Suivre les normes phytosanitaires. Elaborer des normes de conditionnement et d’étiquetage.	Société de développement du tourisme et de l’industrie (T.I.D.C.O.) et Société nationale de développement de l’agriculture (NAMDEVCO) Ministère des affaires étrangères (M.F.A.) et M.F.P.M.R.	Le N.A.M.D.E.V.C.O a entrepris cette activité en collaboration avec la TIDCO. Des attachés ont été affectés à Miami. On s’efforce actuellement d’affecter des attachés dans d’autres pays. Un Secrétariat phytosanitaire comprenant des représentants du Ministère a été établi et des activités sont en cours dans ce domaine. Le N.A.M.D.E.V.C.O. entreprend actuellement des activités dans le domaine du conditionnement et de l’étiquetage. Pour l’instant, c’est l’étiquetage dans les supermarchés qui est ciblé. Le Bureau des normes de la Trinité-et-Tobago a mis au point des normes de conditionnement et d’étiquetage pour les produits conditionnés. L’Institut suit aussi le conditionnement et l’étiquetage de tous les articles vendus et importés dans le pays.
7. Soutien à l’industrie alimentaire	Intensifier la recherche Elaborer et promouvoir des matériels éducatifs sur la manutention des produits agricoles après leur récolte et sur l’industrie alimentaire. Etablir un mécanisme de coordination du développement des entreprises et des industries alimentaires. Former la main d’œuvre.	NAMDEVCO Banque de développement agricole IDC Société de développement des petites entreprises CARDI TIDCO CARIRI	Des travaux sur l’industrie alimentaire ont été entrepris par le NAMDEVCO en ce qui concerne la cassave. Un industriel local a été identifié. Cependant, celui-ci a recensé plusieurs problèmes. Le NAMDEVCO a également entrepris de faire de la formation.
8. Industrie des produits pour l’alimentation animale	Conduire des études sur l’évaluation des produits d’alimentation animale en utilisant davantage les matières premières et les déchets. Mettre au point des machines de petit calibre pour la transformation sur place.	U.W.I., M.F.P.M.R., C.A.R.D.I., S.F.C.	Aucune étude n’est entreprise dans ce domaine. L’UWI a mis au point quelques machines de petit calibre.
9. Diffusion d’informations sur le coût des éléments nutritifs indiquant des principes directeurs pour la préparation des aliments.	Diffuser des informations sur le coût des éléments nutritifs et des recettes.	Institut caribéen de l’alimentation et de la nutrition (C.F.N.I.), NAMDEVCO, MFPMR et Association d’économie domestique de la Trinité-et-Tobago (TTHEA), Association des nutritionnistes et des diététiciens de la Trinité-et-Tobago (TTANDI)	Les informations sur le coût des éléments nutritifs et les recettes sont diffusées au Programme de nutrition scolaire.

937. « - Pour développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale; à ce sujet, il faudrait aussi fournir des renseignements sur :

les politiques et programmes mis en œuvre, ainsi que les services mis à disposition;

la population visée, dans les zones rurales et dans les zones urbaines, en fonction de l’âge, du sexe, de l’origine sociale et ethnique;

les mesures adoptées pour prévenir les cas de grossesse précoce et pour prendre en considération la situation particulière des adolescentes, notamment par la fourniture d’une information et de conseils suffisants; »

La politique démographique de la Trinité-et-Tobago sert de cadre à la politique nationale de planification familiale. Dans ce cadre, le Ministère de la santé s’attache à fournir des services accessibles de santé reproductive tout en assurant une liberté de choix totale. Il existe des services publics de planification familiale dans les centres de santé, chargés de donner des conseils en matière de planification familiale et des médicaments aux patientes durant les horaires d’ouverture. Ces services sont complétés par les activités de l’Association pour la planification familiale de la Trinité-et-Tobago324. Prière de se reporter aux paragraphes 679 à 683 du Rapport pour des informations sur les initiatives prises à cet égard par l’Association pour la planification familiale de la Trinité-et-Tobago.

938.Le gouvernement a reconnu que les grossesses précoces représentent un obstacle au développement durable, étant donné qu’elles compromettent sérieusement le développement éducatif, économique et personnel des jeunes mères ainsi que le potentiel futur de leurs enfants. De plus, les grossesses précoces peuvent aussi aggraver la pauvreté intergénérationnelle. Dans cette perspective, le Ministère du développement social et communautaire, comme il s’appelait alors, a commandé en 1995 une étude intitulée « Evaluation des besoins des adolescentes enceintes et des jeunes mères ». A la suite de l’étude, le Ministère a engagé une collaboration permanente avec les ONG en vue de mettre en œuvre des programmes destinés à traiter les problèmes posés par les grossesses précoces, dont les programmes suivants :

Production d’une vidéo intitulée « Votre vie, votre choix – Les grossesses précoces et le choix des bonnes solutions ».

Participation des communautés à l’élaboration de programmes destinés à répondre à leurs besoins. Cela servira aussi à collecter des informations sur les vues des communautés concernant les questions touchant les adolescents.

Un projet intitulé « Mères communautaires » ayant pour but la prise en charge des enfants de mères célibataires et ayant de petits revenus tout en permettant à celles-ci de chercher un emploi ou de participer à d’autres programmes de développement325.

939.Une série d’ateliers ciblées sur les partie prenantes concernées ont aussi été organisés de mai à septembre 2002 pour faciliter la démonstration de la vidéo et d’un manuel d’accompagnement en tant qu’outils pédagogiques326.

940.Le Ministère du développement social et communautaire a aussi fourni une aide financière, tandis que le Ministère de la santé a apporté un soutien technique et administratif au programme CHOICES de la Ligue pour l’enfance (ONG). Ce projet est ciblé sur les adolescentes à risque et les mères âgées de treize à dix-neuf ans.

941.A ce jour, ce projet a créé avec succès trois centres. Ceux-ci offrent un refuge sûr aux adolescentes, qui peuvent y trouver des services de conseil individuels et collectifs ainsi qu’un environnement qui facilite le changement et le développement. Les jeunes mères sont adressées au programme durant la grossesse ou après la naissance de leur enfant par des travailleurs sociaux, des agents de santé, des fonctionnaires de la police communautaire, des fonctionnaires des services sociaux, des enseignants et des pairs.

942. La durée du programme varie de neuf mois à deux ans, selon l’âge de l’adolescente au moment de son orientation et du résultat du programme escompté pour chaque adolescente en fonction des besoins identifiés. Le travail de développement proposé dans les centres inclut une éducation de base, une éducation à la vie familiale et une formation professionnelle. Les activités spécifiques du programme sont décrites ci-après :

Activités organisées dans les centres :

Crèches pour les mères adolescentes et leurs bébés dans trois centres situés à La Horquetta, Sangre Grande et Woodbrook;

Cours d’éducation pour les adolescentes enceintes, les mères adolescentes, les adolescentes qui risquent d’être exploitées socialement ou sexuellement. Les cours comprennent des matières relevant de l’éducation à la santé et à la vie familiale et des connaissances scolaires de base;

Formation professionnelle à la préparation des aliments, aux rudiments de la couture, à la décoration intérieure, aux tâches parentales et au soin des enfants;

Conseils individuels et collectifs; et

Réunions de perfectionnement des parents.

Activités communautaires extérieures :

Projets scolaires extérieurs d’éducation à la vie familiale pour les préadolescentes fréquentant les écoles primaires des communautés entourant les centres CHOICES;

Education sexuelle pour les adolescentes non scolarisées;

Visites à domicile; et

Conseils familiaux.

943. Le projet a été une grande réussite pour ce qui est de dissuader les grossesses précoces, en particulier à travers ses séances de conseils à l’extérieur, qui sont organisées dans les écoles et dans les communautés. Au cours des trois dernières années, le projet a eu, par ses interventions, un impact positif sur plus de 1 000 personnes 327.

944. Le gouvernement (par le truchement de la Division de l’égalité entre les sexes) a aussi reconnu qu’il est crucial de s’occuper des relations entre les jeunes des deux sexes pour enrayer les effets des grossesses précoces. Les programmes traditionnels ont été strictement ciblés sur les jeunes femmes, sans imposer aux jeunes hommes la responsabilité dont doit s’accompagner une sexualité active. A travers son Male Support Programme et le Service national d’action en direction des jeunes, la Division préconise le développement de relations saines et de respect mutuels entre les deux sexes 328 .

945. « - le rôle joué par le système éducatif dans ce domaine, en particulier la place faite à ces questions dans les programmes scolaires; »

Prière de se reporter au paragraphe 492 du Rapport sur ce sujet.

946. « - des données détaillées sur l’incidence des grossesses d’adolescentes, ventilées par âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique. »

Le taux de fécondité par âge pour le groupe d’âge 15-19 ans est tombé de 61,0 % en 1990 à 45,9 % en 1994. Cependant, le pourcentage d’enfants nés de mères adolescentes a légèrement augmenté, passant de 13,5 % de toutes les naissances d’enfants vivants et morts-nés en 1994 à environ 14 % en 2000. Le nombre d’enfants nés de mère âgées de moins de 20 ans s’est accru en proportion du nombre total de naissances, cette proportion passant à 14,5 %, en raison du fait que la fécondité a baissé plus lentement chez les femmes des groupes l’âge les plus jeunes. Environ la moitié des femmes auront probablement leur premier enfant avant d’avoir 20 ans, probabilité qui est fortement influencée par le niveau d’instruction. L’âge médian de la première expérience sexuelle est de 15 ans en ce qui concerne les filles 329 .

947. « - Veuillez indiquer la prévalence de l’infection au VIH/sida et les mesures adoptées pour promouvoir une information en matière de santé et une éducation concernant l’infection au VIH/sida dans la population en général et parmi les groupes particulièrement à risque et les enfants, en décrivant :

Les mesures adoptées pour évaluer l’incidence de l’infection au VIH et du sida dans l’ensemble de la population et chez les enfants, et son incidence, avec des données ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine); »

De 1983 à 2001, 716 cas ont été signalés chez des enfants de moins de 15 ans, soit 7 % de tous les cas signalés pour cette période. 421 cas (soit 4 %) ont été signalés chez des enfants de moins d’un an. 444 cas (soit 4 %) ont été signalés chez des jeunes âgés de 15 à 19 ans. La transmission du VIH de mères infectées à leurs enfants a constitué le mode prédominant d’infection des enfants 330 .

948. A la date de décembre 2001, on estime qu’environ 16 217 personnes ont été infectées par le virus à la Trinité-et-Tobago, ce qui représente un taux de prévalence de 1,2 % (CAREC/CDC 2001). Il est toutefois difficile d’obtenir des chiffres exacts sur les infections car le VIH/sida n’est pas une maladie qu’il est obligatoire de déclarer. A la fin de 2001, l’Unité nationale de surveillance a indiqué que le nombre d’adultes et d’enfants vivant avec le VIH/sida s’élevait à 7 400 (dont 2 200 femmes âgées de 15 à 49 ans et 561 enfants de moins de 15 ans). En 2001, les hommes et les femmes âgés de 15 à 24 ans représentaient 16 % de toutes les nouvelles infections de 2001 331 .

Tableau 1

Cas de sida et décès dus au sida signalés, par âge et par sexe (1996) 332

	Nombre de cas de l’année	Nombre de décès de l’année
Age (années)	Garçons	Filles	Sexe non connu	Total	Garçons	Filles	Sexe non connu	Total
<1	8	5	0	13	6	4	0	10
1 à 4	1	8	0	9	0	5	0	5
5 à 9	0	3	0	3	0	0	0	0
10 à 14	0	3	0	3	0	3	0	3
15 à 19	2	9	0	11	3	6	0	9
Total	11	28	0	39	9	18	0	27

Tableau 2

Cas de sida et décès dus au sida chez des enfants (de moins de 13 ans)(1999) 333

Cas de sida chez des enfants	Cas	Décès
Jeunes enfants de mères séropositives	5	2
Cas soumis à enquête	16	8
Total	21	10

Tableau 3

Cas de VIH et décès dus au sida chez des enfants (1999)334

Cas de vih chez des enfants	Cas
Jeunes enfants de mères séropositives	50
Cas soumis à enquête	60
Total	110

Tableau 4

Cas de sida et décès dus au sida signalés, par âge et par sexe (1999)335

Age (années)	Nombre de cas de l’année	Nombre de décès de l’année
Garçons	Filles	Sexe non connu	Total	Garçons	Filles	Sexe non connu	Total
<1	3	3	0	6	2	2	0	4
1 à 4	6	4	0	10	2	2	0	4
5 à 9	1	3	0	4	0	2	0	2
10 à 14	0	1	0	1	0	0	0	0
15 à 19	6	12	0	18	3	3	0	6
Total	16	23	0	39	7	9	0	16

Tableau 5

Cas de sida et décès dus au sida signalés, par âge et par sexe (2000)336

Age (années)	Nombre de cas de l’année	Nombre de décès de l’année
Garçons	Filles	Sexe non connu	Total	Garçons	Filles	Sexe non connu	Total
<1	2	3	1	6	2	1	0	3
1 à 4	6	1	0	7	1	1	0	2
5 à 9	2	2	0	4	0	1	0	1
10 à 14	1	1	0	2	0	0	0	0
15 à 19	1	8	0	9	0	2	0	2
Total	12	15	1	28	3	5	0	8

Tableau 6

Cas de sida et décès dus au sida signalés, par âge et par sexe (2001)337

Age (années)	Nombre de cas de l’année	nombre de décès de l’année
Garçons	Filles	Sexe non connu	Total	Garçons	Filles	Sexe non connu	Total
<1	2	4	0	6	1	1	0	2
1 à 4	7	6	0	13	3	2	0	5
5 à 9	5	2	0	7	1	0	0	1
10 à 14	0	1	0	1	0	1	0	1
15 à 19	3	2	0	5	3	4	0	7
Total	17	15	0	32	8	8	0	16

949. En avril 2000, l’Association pour la planification familiale de la Trinité-et-Tobago (FPATT) a établi un rapport intitulé The Sexual Health of Youth in Tobago (La santé sexuelle des jeunes à Tobago) 338 . Ce rapport fournissait des informations sur les conclusions d’un projet de recherche qui avait donné lieu à une enquête sur les jeunes à Tobago, réalisée auprès de 767 personnes âgées de 10 à 29 ans. Le projet avait aussi impliqué 12 séances de groupes de discussion et deux études pilotes en septembre 1999 portant sur des jeunes âgés de 10 à 24 ans. A cet égard, quatre séances ont été organisées dans un cadre extrascolaire et huit dans un cadre scolaire. Le projet était une entreprise conjointe de la FPATT et de la Société de Tobago sur le sida. Sur la base de ses conclusions et des statistiques obtenues en ce qui concerne la situation du sida à la Trinité, la FPATT émettait les conclusions suivantes :

Les personnes âgées de 10 à 24 ans constituent le groupe d’âge le plus vulnérable à l’infection au VIH à la Trinité-et-Tobago et elles sont aussi sujettes à d’autres problèmes de santé sexuelle et reproductive. Il a été estimé que la moitié des infections au VIH intervenaient entre adolescents et les nombres maximaux étaient enregistrés dans le groupe d’âge 20-24 ans chez les femmes et dans le groupe d’âge 30-34 ans chez les hommes. Les risques que courent les femmes sont particulièrement grands. Dans le groupe d’âge 15-19 ans, il y a six fois plus de femmes infectées que d’hommes infectés. La moitié des femmes ont des chances d’avoir leur premier enfant avant leur vingtième anniversaire. L’incidence du VIH a doublé tous les 3-4 ans, et selon les projections le VIH/sida devrait coûter 4,2 % du PIB dans les dix prochaines années. Il est spécialement besoin d’améliorer l’information épidémiologique à Tobago.

Le ratio hommes/femmes pour les cas de sida était de 1,6/1 en 2001, contre 3/1 dans les années 80. Cette même année, le ratio hommes/femmes pour les infections au VIH (et non le sida) était de 1,3/1. Les chiffres montrent que la tendance à l’accroissement du nombre d’infections est plus forte chez les femmes que chez les hommes…Parmi les personnes infectées du groupe d’âge 15-19 ans en 2001, il y avait trois fois plus de filles que de garçons. Les femmes étaient aussi plus nombreuses que les hommes à être infectées parmi les moins de 15 ans et dans le groupe d’âge 20-24 ans.

Selon les chiffres communiqués au CAREC (Centre caribéen d’épidémiologie), les homosexuels et les bisexuels n’ont ensemble représenté qu’environ un cas de sida sur huit à la Trinité-et-Tobago tout au long des années 90, dont 45 % pour les bisexuels Parmi les cas de sida chez les adultes signalés en 2001, le mode de contamination indiqué pour 92 % des cas était un rapport hétérosexuel et dans 8 % des cas un rapport homosexuel ou bisexuel, tandis que pour 34 % des cas la cause n’était pas déterminée.

Le VIH est apparemment transmis exclusivement par les contacts sexuels à la Trinité-et-Tobago; seuls quatre cas de sida contracté par utilisation d’une drogue administrée par voie intraveineuse ou par transfusion sanguine ont été signalés (NSU, 2001). L’administration intraveineuse de drogues illicites est rare dans les Caraïbes et le dépistage de l’anticorps du VIH chez les donneurs de sang est largement pratiqué; ces faits sont reflétés par la faiblesse des chiffres enregistrés pour la transmission du virus du sida par ces moyens…L’usage du crack a été jugé être un facteur de risque indépendant important dans une étude des patients consultant dans les dispensaires s’occupant des MST à la Trinité (1995). A l’inverse, les clients des centres de rééducation des toxicomanes à la Trinité ont fait état de comportements sexuels à risque, comme l’échange de services sexuels contre de l’argent ou des drogues, sans jamais utiliser de préservatif ou en utilisant des préservatifs de manière non suivie bien qu’ils connaissent le risque de VIH (1999).

950. «   - Les programmes et les stratégies mis au point pour prévenir l’infection au VIH;

Les traitements et les aides apportés aux personnes infectées par le VIH et aux personnes atteintes du sida, enfants et parents, et l’étendue des services dans l’ensemble du pays, dans les zones urbaines et les zones rurales; »

Le Ministère de la santé (à travers son Programme national de lutte contre le sida) a mis au point un plan stratégique complet pour traiter toutes les questions relatives au VIH/sida, y compris l’éducation, la recherche et les traitements. Ce plan a été approuvé par le Cabinet.

951. Dans le budget national de 2001, le gouvernement a alloué un montant de 12 millions de dollars à la lutte contre cette épidémie. En octobre 2001, il a accueilli avec succès la 10 e Conférence internationale pour les personnes vivant avec le sida. La Trinité-et-Tobago est aussi un des pays où ont eu lieu des essais de vaccination contre le VIH.

952. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a déjà mis en place les mesures suivantes pour prévenir la transmission du VIH/sida : 339

La mise en œuvre d’un Programme de prévention et de lutte

Ce programme est géré par le Comité national sur le sida, qui a été constitué par le Cabinet en 1987. En 1989, il a été réorganisé pour inclure un échantillon plus représentatif de participants afin de refléter l’impact multiple du sida sur la société. La gestion quotidienne du programme relève du Coordonnateur du Programme national de lutte contre le sida. Un cadre de professionnels qualifiés et de non professionnels s’occupent de la mise en œuvre du programme à travers divers sous-comités.

Information et éducation

Le programme est ciblé sur les groupes à risque, dont les jeunes scolarisés et non scolarisés. Les informations sont largement diffusées au moyen de divers mécanismes tels qu’ateliers, consultations publiques, médias électroniques et imprimés, conférences de presse, affiches, tracts et bulletins d’information. Le Ministère a institué un Programme national de lutte contre le sida qui est un dispositif d’information, de recherche et d’éducation. Ce Programme et l’Unité de l’éducation à la santé du Ministère de la santé travaillent en étroite collaboration avec les ONG et les organisations communautaires pour atteindre les groupes cibles de la population. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre le sida du Ministère, il cherche à faire en sorte que tous les élèves du secondaire suivent des conférences sur le VIH/sida et il dispense à certains enseignants du secondaire une formation de conseillers en la matière. Le but de cette action préventive est d’éduquer les jeunes au sujet du virus et de les encourager à choisir des styles de vie sains.

Service d’assistance téléphonique sur le sida

Le Ministère de la santé fournit des locaux et des services pour assurer le fonctionnement d’un service d’assistance téléphonique sur le sida qui est géré par une organisation anonyme à but non lucratif. Ce service a été créé pour fournir des conseils et une orientation. Il fonctionne grâce à des bénévoles qui reçoivent une formation de base au conseil lors de leur recrutement et suivent ensuite périodiquement des ateliers de formation. Il y a une cinquantaine de bénévoles enregistrés.

Centre Rap Port d’information et de conseils pour les jeunes

Des centres de conseils aux jeunes et d’éducation par les pairs sont été créés à Port of Spain et à Arima pour fournir des informations, une éducation et des services de conseil et d’orientation aux jeunes du groupe d’âge 13-15 ans. Le programme Rap Port n’est pas ciblé exclusivement sur la prévention du VIH/sida mais il porte aussi sur les maladies sexuellement transmissibles, les pressions exercées par les pairs, l’estime de soi et d’autres problèmes auxquels sont confrontés les jeunes.

Programme de réduction de la transmission mère-enfant (RTME)

– Conseils et dépistage volontaires;

– Thérapie antirétrovirale prénatale et intranatale pour les mères séropositives. Le Ministère de la santé a conclu des arrangements pour obtenir à un prix modique les médicaments utilisés dans le traitement du VIH/sida.

– Un traitement antirétroviral peut aussi être administré aux nouveaux-nés de mères séropositives.

Le Ministère de la santé a lancé un programme national destiné aux femmes enceintes infectées par le sida/VIH. Le but est de réduire l’incidence de la transmission mère-enfant du virus/infection. Les principales caractéristiques de ce programme comprennent le dépistage, les conseils, le traitement et le suivi.

Afin de fournir ce service, une équipe d’agents de santé est formée et des matériels éducatifs sont donnés aux mères dans les cliniques prénatales. Les mères reçoivent aussi des informations sur les médicaments qu’elles doivent prendre, leurs effets et leur mode d’emploi. De plus, des prélèvements sanguins sont régulièrement opérés sur les mères et les enfants pour déterminer si le système immunitaire de l’enfant a rejeté le virus. Aujourd’hui, ce système fonctionne dans les grands hôpitaux et dans quelques centres de santé. En 2002, 75 % de toutes les clientes prénatales ont accepté les conseils et le dépistage volontaires. Le taux de prévalence de l’infection était de 1,2 % dans ce groupe.

Contrôle de la sécurité des produits sanguins et tests de dépistage pour tous les donneurs de sang

L’Unité nationale de la transfusion sanguine du Ministère de la santé est responsable des tests de dépistage pratiqués sur tous les donneurs de sang. Les tests sont pratiqués par les laboratoires de santé publique en collaboration avec le Centre caribéen d’épidémiologie. Le sang testé est mis à la disposition du public gratuitement.

Santé et sécurité au travail

– Prévention de l’exposition accidentelle des personnels à risque comme les médecins, les infirmiers et les dentistes.

– Prophylaxie post-exposition.

Infections sexuellement transmissibles – Conseils et traitement

Le Centre et dispensaire de conseil de Queen’s Park du Ministère de la santé est chargé du dépistage de toutes les MST et donne des conseils aux membres du public. Des conseils sont aussi donnés dans un certain nombre d’établissements de santé du pays.

Traitement, soins et soutien

– Traitement prophyactique.

– Traitement des infections opportunistes. Des médicaments destinés au traitement des infections opportunistes sont fournis gratuitement dans tous les dispensaires du secteur public.

– Traitement antirétroviral. Depuis avril 2002, le traitement antirétroviral des patients infectés par le VIH/sida, dont les enfants, est assuré gratuitement par le gouvernement de la Trinité-et-Tobago. Les enfants séropositifs qui consultent à l’Hôpital pédiatrique Wendy Fitzwilliam, à l’Hôpital général de San Fernando et à l’Hôpital de Scarborough à Tobago reçoivent tous un traitement antirétroviral si celui-ci est prescrit.

– Programmes de formation pour les agents de santé.

– Soutien psychosocial pour les personnes vivant avec le VIH/sida.

Tobago

Tobago poursuit son programme des Services de santé visant à empêcher les mères enceintes de transmettre le VIH/sida à leurs enfants et a un programme de dépistage et de conseils.

953. « - Les mesures adoptées pour apporter aux enfants qui ont perdu leurs parents atteints du sida une protection et une aide efficaces; »

Les enfants rendus orphelins par le VIH/sida bénéficient des mêmes soins médicaux que tous les autres membres de la population. Ils ont accès aux soins médicaux dans tous les établissements de soins. Pour ce qui est des soins spécialisés, le Centre médical de Queen’s Park assure spécifiquement des services de dépistage et de suivi gratuits. Alors qu’auparavant, les services spécialisés ciblés sur les enfants infectés par le virus étaient payants, le gouvernement a depuis mis en œuvre un projet pilote dans lequel ces enfants peuvent bénéficier gratuitement de ces services.

954. La Société St Vincent de Paul (ONG) gère le Foyer Cyril Ross. Ce foyer offre des services spécialisés aux enfants infectés par le VIH/sida de la naissance à 18 ans. Il peut accueillir 30 enfants infectés par le VIH/sida qu’il héberge et auxquels il fournit d’autres services nécessaires pour répondre à tous leurs besoins – soins médicaux, services sociaux et conseils spirituels.

955. Le Foyer a aussi créé une école interne destinée aux enfants dont l’admission a été refusée ou qui ont été exclus du système éducatif en raison de leur infection. La plupart des enfants accueillis sont des enfants de parents qui sont morts du sida et dont les grands-parents (s’ils sont encore vivants) sont trop âgés pour s’en occuper ou n’ont simplement pas les moyens financiers de faire face à cette tâche. A l’heure actuelle, le Foyer Cyril Ross est la seule institution/organisation de son espèce dans le pays. Le Ministère de la santé fournit des médicaments antirétroviraux au Foyer.

956. La Division de l’éducation du Ministère de la santé, en conjonction avec le Programme national de lutte contre le sida et le personnel de soins de santé primaires, collabore avec les ONG, les organisations communautaires et les groupes religieux à la formation de personnes (dont des femmes) appelées à s’occuper des personnes atteintes du sida. Certaines ONG qui participent à la prise en charge et au soutien des personnes atteintes du sida reçoivent des subventions annuelles du gouvernement de la Trinité-et-Tobago. L’Action communautaire est une de ces ONG.

957. « - Les campagnes, programmes et stratégies et autres mesures adoptés pour prévenir et combattre les attitudes discriminatoires à l’égard des enfants infectés par le VIH ou atteints du sida, ou dont les père et mère ou autres parents sont infectés. »

La Politique nationale de la santé dispose que « toutes les femmes et tous les hommes, quel que soit leur statut sérologique au VIH, ont le droit de déterminer le cours de leur vie et de leur santé reproductives et d’avoir accès aux informations et au services leur permettant de protéger leur santé et celle de leur famille ». Lorsque le bien-être des enfants est en jeu, les décisions sont prises conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant.

958. Des études récemment menées sur les perspectives des fournisseurs des soins médicaux et des clients concernant les soins médicaux aux personnes vivant avec le VIH/sida à la Trinité-et-Tobago ont révélé que les problèmes généralement identifiés par les fournisseurs et les clients comprennent :

La variabilité des soins d’un établissement à un autre;

L’organisation limitée des soins :

La continuité limitée des soins :

La présence de discrimination dans les soins;

Le défaut d’audit des soins;

La difficulté pour les femmes battues vivant avec le VIH/sida d’obtenir une aide dans les foyers conventionnels.

959. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l’article 24 de la Convention en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, en particulier des filles, ou contraires aux principes et aux dispositions de la Convention (par exemple les mutilations génitales et les mariages forcés). Il faudrait également indiquer s’il a été procédé à une évaluation des pratiques traditionnelles toujours en vigueur dans la société qui portent atteinte aux droits des enfants. »

Les mutilations génitales féminines (MGF) ne sont pas une pratique qui a cours à la Trinité. Cependant, le pays continue à recevoir de nombreux immigrants de cultures différentes et il est impossible de savoir si certaines de ces cultures pratiquent les MGF sans le dire. Les ONG n’ont pas signalé d’occurrence de ce phénomène. Il n’y a pas de pratiques traditionnelles connues qui soient préjudiciables à la santé des enfants.

960. « Des renseignements devraient également être apportés sur les mesures adoptées conformément au paragraphe 4 de l’article 24 pour favoriser et encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans cet article, en tenant particulièrement compte des besoins des pays en développement. Il faudrait préciser notamment les activités et programmes mis en œuvre dans le cadre de la coopération internationale, notamment aux niveaux bilatéral et régional, les domaines sur lesquels ils portent, les groupes cibles identifiés, l’assistance financière apportée ou reçue et les priorités arrêtées, ainsi que toute évaluation des progrès réalisés et des difficultés rencontrées. Il faudrait signaler le cas échéant la participation des organes de l’ONU, des institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. »

Dans le cadre de la coopération technique et d’autres initiatives, le Ministère de la santé travaille en étroite collaboration avec, entre autres, l’Organisation panaméricaine de la santé, l’Organisation mondiale de la santé, l’UNICEF et l’ONUSIDA sur des projets visant à améliorer la santé des enfants dans le pays. La coopération technique fonctionne sur la base de programmes prioritaires. Elle varie d’une année à l’autre. Il est dûment tenu compte des priorités du pays à tout moment. Une assistance a été et continue d’être apportée dans les domaines mentionnés ci-après :

Usage du tabac;

Lutte contre la consommation d’alcool;

Santé mentale;

Vaccination;

Maladies transmissibles;

Promotion et protection de la santé;

Santé publique;

Questions touchant la santé des femmes, par exemple la santé reproductive;

Développement du système de santé (HSRP);

Protection générale de l’environnement;

Formation;

Amélioration de la qualité; et

Prévention et lutte contre les maladies.

C. La sécurité sociale et les services et établissements de garde d’enfant

(art.  26 et par. 3 de l’Art.  18)

961. «  En ce qui concerne l’application de l’article 26, veuillez donner des renseignements sur :

Les mesures prises pour reconnaître à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales;

Les mesures nécessaires adoptées pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec la législation nationale;

La façon dont les prestations sont accordées compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

Il faudrait indiquer aussi les dispositions juridiques applicables pour donner effet à ce droit, les circonstances dans lesquelles les enfants peuvent solliciter eux-mêmes des prestations de sécurité sociale, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, les critères utilisés pour l’octroi des prestations ainsi que tous renseignements intéressants, accompagnés de données détaillées concernant l’étendue et les incidences financières de ces mesures, l’incidence par âge, sexe, nombre d’enfants par famille, état civil des parents, situation des parents seuls et le rapport entre la sécurité sociale et le chômage. »

L’assistance publique est ciblée sur les enfants nécessiteux, les handicapés et les pauvres. Selon la section 3 de la loi sur l’assistance publique (chap. 32:03)  :

L’assistance est accordée pour répondre aux besoins des personnes nécessiteuses qu’un handicap empêche de gagner leur vie; elle est normalement accordée au chef de famille, dont les besoins sont réputés inclure ceux des personnes à sa charge.

962. L’assistance publique est accordée aux enfants nécessiteux lorsque le chef de famille est décédé, interné, a abandonné sa famille et ne peut être retrouvé ou a enfreint une ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire de l’enfant. Prière de se reporter au paragraphe 140 du Rapport pour des détails sur le montant de l’assistance payable au titre de cette allocation de protection sociale. A l’heure actuelle, le montant maximum payable à une famille de quatre enfants est de 720 dollars TT par mois. Le gouvernement a décidé en 2003 de porter ce montant à 940 dollars TT par mois.

963. Le gouvernement accorde aussi des allocations aux enfants nécessiteux sous la forme d’une allocation d’études et d’une allocation spéciale d’enfant. Prière de se reporter à la page 50 du Rapport pour des informations sur ces allocations. Il existe aussi une allocation pour les uniformes et une allocation pour les livres scolaires payable dans les conditions exposées aux paragraphe 140 du Rapport, où l’on trouvera aussi des données détaillées concernant les bénéficiaires de la protection sociale par type de programme.

964. « Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l’article 18 et eu égard aux dispositions des articles 3, 6 et 12 de la Convention, pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfant pour lesquels ils remplissent les conditions requises. A ce sujet, il faudrait donner des renseignements notamment sur la législation promulguée pour reconnaître ce droit et pour en garantir l’exercice, ainsi que sur l’étendue des services par région et par zone (urbaine ou rurale) ainsi que sur leurs incidences financières et sur les enfants qui bénéficient de telles mesures, par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique. »

Il n’a pas été adopté de législation reconnaissant le droit des parents qui travaillent aux services de garde d’enfant. Beaucoup de ces services sont privés. La Division de l’égalité entre les sexes fait fonctionner huit centres de soutien du travail scolaire à la maison répartis sur le territoire de la Trinité. Les enfants sélectionnés pour participer aux activités des centres comprennent des enfants de parents seuls ayant besoin de supervision au terme de la journée scolaire, les enfants considérés comme à problèmes, etc. L’objectif du programme est le développement global des enfants participants. Le programme inclut des devoirs supervisés, des activités artistiques et artisanales, des activités sportives, et jusqu’au dernier trimestre de 2000 une composante lecture. Prière de se reporter au paragraphe 629 du Rapport pour des informations sur les services de garde d’enfant disponibles et les difficultés rencontrées à cet égard.

965. « Il faudrait fournir également des renseignements sur les progrès accomplis dans la réalisation de ces droits, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

L’octroi des prestations sociales obéit à des principes directeurs stricts à la Trinité-et-Tobago. Par exemple, les enfants ont droit aux prestations si le chef de famille (habituellement le père) ne peut pas travailler pour cause de maladie ou est décédé. Cependant, les foyers dirigés par des femmes se heurtent souvent à des difficultés pour obtenir des prestations, vu que celles-ci sont déterminées dans une large mesure par le statut masculin. De plus, les familles de nouveaux pauvres dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté n’ont pas facilement droit aux prestations sociales en raison de la sévérité des critères appliqués. Lorsque les chefs de famille infectés par le virus du VIH/sida ont pu perdre leur emploi du fait de pratiques discriminatoires plutôt que de la maladie, les familles peuvent en pâtir et en pâtissent effectivement. Les praticiens et les groupes s’occupant de services sociaux continuent à faire pression pour obtenir des modifications des pratiques existantes. Avec le temps, il y a eu quelque progrès mais les choses n’évoluent que lentement 340 .

D. Le niveau de vie (par. 1 à 3 de l’Art.  27)

966. « Veuillez donner des renseignements sur :

Les mesures prises afin de reconnaître le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social et de garantir l’exercice de ce droit; »

Les mesures prises afin de garantir l’exercice du droit de chaque enfant à un niveau de vie suffisant comprennent les prestations sociales, le Programme SHARE et le Programme de nutrition scolaire, entre autres. En 1998, la Banque mondiale a indiqué que l’incidence de la pauvreté à la Trinité-et-Tobago est de 21 %, avec 11 % de la population vivant dans une extrême pauvreté. Cela a des conséquences négatives sur le niveau de vie des enfants du pays. Selon un représentant de la Coalition pour les droits de l’enfant de la Trinité-et-Tobago (ONG), des conditions familiales financièrement difficiles contribuent à interdire l’accès au système éducatif, à des soins médicaux de qualité et à un logement adéquat. En conséquence, les enfants risquent d’être élevés de façon médiocre et de subir abandon et brutalités.

967. « Veuillez donner des renseignements sur :

Les indicateurs utilisés pour évaluer si le niveau de vie est suffisant, et l’incidence de l’exercice de ce droit chez la population enfantine, notamment par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine sociale et ethnique et situation familiale; »

Pour aider le gouvernement à évaluer le niveau de vie des personnes à la Trinité-et-Tobago, l’Enquête sur les conditions de vie est conduite tous les cinq ans, sur un échantillon aléatoire de la population, et les résultats sont ensuite publiés. Les indicateurs utilisés par cette enquête sont les suivants :

Caractéristiques démographiques :

Age;

Sexe du chef du ménage;

Origine ethnique ou race;

Religion;

Classe;

Parenté et alliance;

Taille de la famille; et

Taux de dépendance.

Distribution de la consommation et du bien-être (concerne la mesure des besoins fondamentaux non satisfaits et les indicateurs de la qualité de vie, y compris le bien-être de chaque membre du ménage, en particulier, et le niveau de vie général du foyer, en général, et inclut la consommation alimentaire et le revenu par habitant); et

Inégalité et pauvreté, mesurée d’après l’indice général de l’inégalité de consommation, qui comprend la consommation par habitant.

968. Les données de l’Enquête de 1997/1998 sur les conditions de vie sont en cours d’analyse et le rapport n’a encore pas été publié.

969. L’Enquête de 1992 contenait les conclusions suivantes concernant la taille des ménages et la pauvreté :

La taille et la composition des ménages et des familles sont des facteurs significatifs, qui déterminent comment les populations font face aux poussées intermittentes de pauvreté et aux situations de pauvreté chronique qui sont le lot de nombreux ménages. Il a été constaté que les aspects significatifs de la composition des ménages sont les suivants :

il n’y avait pas d’enfant dans 36 % de ces ménages;

18,6 % des ménages avaient un seul enfant;

19,0 % en avaient deux;

13,0 % avaient trois enfants;

2,4 % avaient six enfants ou plus;

29,0 % contenaient des personnes âgées;

73,0 % avaient pour chef un homme;

26,7 % avaient pour chef une femme;

6,0 % étaient des ménages de parents seuls;

la configuration la plus fréquente était 2 adultes et 2 enfants – 29 %.

970. L’étude a constaté que plus grande était la taille du ménage, plus grand risquait d’être l’écart entre le revenu du foyer et le seuil de pauvreté.

Types de familles par nombre de ménages et répartition en pourcentageà la Trinité-et-Tobago, 1992 341

Type de famille	Nombre de ménages	Pourcentage
Parent seul	89	6
2 adultes + enfants	469	31,5
3 adultes + enfants	156	10,5
4 adultes + enfants	129	8,7
5 adultes + enfants	63	4,2
6 adultes + enfants	29	2
7 adultes + enfants	11	0,7
8 adultes + enfants	8	0,5
9 adultes + enfants	4	0,3
10 adultes + enfants	1	0,1
11 adultes + enfants	1	0,1
Adultes sans enfant	527	35,4
Total	1487	100
Ménages ayant pour chef un homme	1091	73,4
Ménages ayant pour chef une femme	396	26,6

971. L’étude de 1992 a révélé que selon la mesure du seuil de pauvreté (fixé à 623 dollars TT par habitant), 35,9 % des ménages entraient dans la catégorie des « pauvres ». Quant au ratio urbain/rural, 15,6 % de la population urbaine était classée comme pauvre, contre 20,3 % de la population rurale. En résumé, l’étude révélait les faits suivants :

Les ménages pauvres tendaient à figurer parmi les plus nombreux.

35 % des ménages étaient constitués pour l’essentiel de personnes sans emploi et âgées.

Les ménages ayant pour chef une femme étaient de plus en plus en évidence parmi les pauvres.

Les niveaux de pauvreté n’étaient significatifs que pour les groupes ethniques dominants d’origine indienne et africaine.

972. Ces constatations incitent fortement à prendre en considération la taille et la composition des familles dans la prévention et la réduction de la pauvreté. Les ressources dont disposent les ménages dépendent du rapport, dans les ménages, entre le nombre de générateurs de revenus et le nombre de personnes à charge.

973. En ce qui concerne Tobago, l’Enquête de 1997 sur les conditions de vie contient les conclusions suivantes (on ne dispose pas encore des résultats pour la Trinité) :

En général…les ménages ayant pour chef une femme contiennent aussi, en moyenne, un plus grand nombre d’enfants. Ces ménages tendent à être des ménages de parent seul et à être plus pauvres que les ménages ayant pour chef un homme. La conclusion évidente, pour les politiques, est qu’il est nécessaire de garantir une politique des questions de genre qui soit conçue pour suivre le sort des enfants des ménages ayant pour chef une femme et pour garantir que, s’il le faut, leurs besoins nutritionnels, éducatifs et autres besoins de développement soient adéquatement satisfaits. Cette dimension tenant au genre peut aussi susciter la nécessité d’améliorer la disponibilité et la qualité des jardins d’enfants et autres dispositifs de garde d’enfant afin de répondre comme il convient aux besoins de cette catégorie d’enfants.

Il est besoin d’une politique qui :

Assure une sécurité sociale adéquate aux personnes âgées tout en investissant dans la formation et l’éducation;

Développe les compétences appropriées, en particulier celles nécessaires aux ménages ayant pour chef une femme;

Garantisse la participation aux programmes de garde d’enfant; et

Assure le suivi de la nutrition des très jeunes enfants…

974. « - Les critères arrêtés pour évaluer l’aptitude et la capacité financière des parents ou des autres personnes responsables de l’entretien de l’enfant de lui assurer les conditions de vie nécessaires à son développement, ainsi que pour déterminer quelles sont ces conditions;

Toutes les mesures prises, compte tenu de la situation de l’ensemble du pays et dans le cadre des moyens de l’Etat Partie, pour aider les parents et les autres personnes responsables de l’entretien de l’enfant à mettre en œuvre les droits, y compris la nature de l’aide apportée, ses incidences budgétaires, son rapport avec le coût de la vie et ses effets sur la population; le cas échéant, les renseignements devraient être accompagnés de données ventilées, notamment par région, zone (rurale/urbaine), âge, sexe et origine sociale et ethnique;

Pour garantir le droit de chaque enfant à un niveau de vie suffisant, l’Etat met en œuvre une assistance matérielle et des programmes de soutien dans les domaines de la nutrition, de l’alimentation, de l’habillement et du logement. En ce qui concerne l’aide financière, l’Etat a mis en place un système de sécurité sociale par l’intermédiaire de la Division de la protection sociale. L’objectif est d’autonomiser les individus socialement vulnérables pour qu’ils réussissent à devenir autosuffisants et ainsi d’améliorer leur bien-être et de faciliter leur contribution au développement national.

975. « - Les mesures adoptées pour fournir, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d’appui, en particulier dans le domaine de la nutrition, de l’habillement et du logement, en indiquant notamment la nature de l’aide et des programmes, la population visée, avec une ventilation par sexe, âge, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique, la proportion du budget allouée à ces programmes, leur portée, les priorités et les objectifs identifiés; »

L’assistance en matière de nutrition des enfants est fournie notamment par le programme SHARE, qui distribue des paniers repas à quelques 8 000 familles chaque mois. Prière de se reporter aux paragraphes 68 et 140 pour le détail du programme. Le Programme de nutrition scolaire est une initiative du gouvernement mise en œuvre par le Ministère de l’éducation qui est destinée aux enfants défavorisés participant au système scolaire et répond à leurs besoins nutritionnels. Prière de se reporter aux paragraphes 473 à 480 pour plus de détails sur la portée de ce programme.

L’assistance fournie aux familles pour répondre à leurs besoins en matière de logement est décrite en détail aux paragraphes 386 à 396 du Rapport.

Allocation budgétaire pour le Ministère du logement et de l’habitat, 1996-2001

Année	Montant alloué
1996	95 847 197
1997	161 268 062
1998 (jan.-sept.)	66 678 500
1998/1999	86 424 374
1999/2000 (révisé)	120 011 182
2001 (budget)	162 908 610

976. « - Les mesures adoptées comme suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II). »

En application de la Déclaration et du Programme d’action adoptés par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), le gouvernement a conclu un arrangement technique avec le gouvernement indien. Cette alliance a aidé le gouvernement à atteindre plusieurs objectifs auxquels il s’était engagé dans sa campagne « un toit pour tous ». De plus, des mesures sont en train d’être prises pour promouvoir entre autres la propriété de logements bon marché, l’élimination de la pauvreté, la sécurité d’occupation et des méthodes et techniques de construction rationnelles du point de vue environnemental.

VII. LES LOISIRS, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES

(art.  28, 29, 31)

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art.  28)

977. « Veuillez indiquer les mesures adoptées, notamment sur le plan législatif, administratif et budgétaire, pour reconnaître et protéger le droit de l’enfant à l’éducation, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances. »

La loi sur l’éducation (chap. 39:01) est une loi qui vise à mieux assurer la promotion de l’éducation à la Trinité-et-Tobago. Le système scolaire public est organisé conformément aux dispositions de cette loi. Sa section 12 dispose :

S. 12 1) Le système scolaire public comprend les écoles qui peuvent périodiquement être jugées nécessaires pour l’exercice efficient des responsabilités du Ministre; il peut inclure :

a) des écoles maternelles ou des sections des écoles dispensant une éducation appropriée aux enfants de moins de cinq ans;

b) des écoles primaires et des sections primaires des écoles dispensant une éducation appropriée aux enfants âgés de 5 à 12 ans;

…d) des écoles secondaires du premier cycle ou des sections du premier cycle du secondaire dispensant une éducation appropriée aux enfants âgés de 12 à 14 ans;

e) des écoles secondaires générales ou polyvalentes ou les deux dispensant une éducation appropriée aux enfants âgés de 12 à 20 ans;

f) des écoles professionnelles ou techniques ou des sections des écoles dispensant une éducation appropriée aux besoins des artisans et des techniciens;

g) des établissements de formation des enseignants pour la formation professionnelle des enseignants appelés à enseigner dans les écoles du pays ;

h) des écoles spéciales pour l’éducation et la formation des enfants handicapés requérant des services spéciaux d’éducation de manière à assurer au mieux leur développement;

i) toutes autres écoles ou sections d’écoles pour l’éducation des adultes et des jeunes selon des orientations appropriées.

978. La section 11 de la loi stipule :

S. 11 4) Une école gouvernementale est une école publique appartenant entièrement à l’Etat;

S. 11 5) Une école assistée est une école publique dont le Conseil de gestion a reçu ou reçoit des fonds publics pour la construction, l’agrandissement ou la reconstruction ou pour l’équipement et les installations fournies à l’école.

S. 11 6) Une école privée est une école créée et dont le fonctionnement est assuré par une personne ou une autorité autre que le gouvernement.

979. Conformément à la loi sur l’éducation , le système scolaire public suivant a été mis en place à la Trinité-et-Tobago 342 :

Protection et éducation de la petite enfance (PEPE) qui concerne les enfants âgés de 3 à 4 ans. Ce sous-secteur compte 156 centres de PEPE qui accueillent quelque 7 000 élèves;

Enseignement primaire qui pour l’essentiel concerne les enfants du groupe d’âge 5-13+. Ce sous-secteur compte 482 écoles primaires où sont inscrits environ 176 000 élèves. Sur ces 482 écoles, 136 appartiennent à l’Etat et sont gérées par lui. Les 346 autres écoles appartiennent à divers organes confessionnels et sont gérées par eux, mais avec une aide financière et technique de l’Etat;

Enseignement secondaire (groupe d’âge 11+-16+) qui compte 100 écoles secondaires publiques, dont 70 appartiennent à l’Etat et sont gérées par lui. Les 30 autres (y compris une école communautaire pour les élèves de tous âges) appartiennent à divers organes confessionnels et sont gérées par eux. Toutefois, par le biais d’un double arrangement concernant l’administration et la fourniture des services éducatifs, le gouvernement finance l’ensemble du système éducatif. L’effectif total des 100 écoles secondaires est de quelque 107 000 élèves (y compris les élèves suivant des programmes d’études approfondies). Alors que les 30 écoles confessionnelles offrent toutes des programmes de cinq et de sept années d’études, les écoles gouvernementales se répartissent comme suit :

i) écoles secondaires du premier cycle qui offrent un programme de trois ans (95 % de ces écoles fonctionnent selon un système de dédoublement d’horaires);

ii) écoles secondaires du second cycle qui enseignent les matières académiques et quelques matières professionnelles dans des programmes de deux à quatre ans, selon que l’école dispense des cours d’études approfondies;

iii) écoles secondaires du second cycle polyvalentes , qui enseignent les matières académiques et un large éventail de matières professionnelles, y compris des cours d’artisanat dans des programmes de deux et quatre ans;

iv) écoles secondaires composites , qui offrent le programme des écoles secondaires du premier cycle au niveau inférieur et une grande partie du programme des écoles secondaires polyvalentes au niveau supérieur; et

v) écoles secondaires de 5/7 années qui enseignent le programme secondaire général; et

Enseignement post-secondaire et tertiaire comprenant deux établissements de formation des enseignants, deux instituts techniques, le Collège Cipriani d’études sur le travail et les coopératives, l’Institut d’agriculture et de foresterie des Caraïbes orientales, l’Institut national de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie (NIHERST) et le Campus de St Augustine de l’Université des Indes occidentales.

980. Durant la période considérée, aux niveaux préscolaire et primaire, l’accent a été mis sur les initiatives touchant les programmes et la formation telles que le développement et l’amélioration des services d’éducation de la petite enfance, la volonté réaffirmée de donner à chaque enfant une éducation de base solide et une plus grande insistance sur l’éducation morale et spirituelle 343 .

981. Pour assurer l’enseignement primaire universel, le gouvernement a élaboré et mis en œuvre un Quatrième Programme d’enseignement de base à l’aide de fonds de la BIRD d’un montant approximatif de 117 millions de dollars 344 . L’Unité de coordination des projets d’éducation du Ministère de l’éducation gère la mise en œuvre de ce programme. Le programme, qui est maintenant bien engagé, traite du développement des services éducatifs, de l’éducation de la petite enfance (PEPE) jusqu’à l’enseignement secondaire. Il a en particulier les objectifs suivants 345 :

Créer une cinquantaine de nouveaux centres de PEPE.

Former les enseignants de la PEPE.

Construire 15 nouvelles écoles primaires, reconstruire 15 écoles en mauvais état et moderniser 16 autres écoles.

Former les enseignants, les sous-directeurs et les directeurs d’écoles primaires.

Améliorer la qualité des programmes d’enseignement et des services éducatifs dans le primaire.

Construire quatre nouvelles écoles secondaires

982. L’élaboration du Programme de modernisation de l’enseignement secondaire (SEMP) a marqué le début d’une nouvelle ère dans le système éducatif de la Trinité-et-Tobago.

983. Le SEMP est conforme à la politique d’éducation du gouvernement. Le Livre blanc du gouvernement sur l’éducation (1993-2003) privilégie un enseignement secondaire de haute qualité, la réorganisation des services, y compris un soutien renforcé à la gestion centrée sur les écoles, l’amélioration de la planification des écoles, la décentralisation et les incitations aux performances 346 . Le SEMP a eu pour origine les recommandations de l’Equipe spéciale sur l’éducation de 1994 et plusieurs autres études et rapports qui ont diagnostiqué les défauts du système et suggéré des solutions. Le Programme cherche à mettre à profit les acquis du Quatrième Programme d’enseignement de base 347 .

984. Le SEMP est mis en œuvre sur une période de sept ans et il est financé pour l’essentiel par la Banque interaméricaine de développement. Sa première année de mise en œuvre a commencé en octobre 1999 et s’est terminée en septembre 2000 348 . Un accord en vue d’un prêt de 105 millions de dollars EU de la BID pour financer le SEMP a été signé en mai 1999. La contribution du gouvernement au SEMP s’élève à 45 millions de dollars EU 349 .

985. Les principaux objectifs du SEMP sont d’assurer l’équité en généralisant l’enseignement secondaire, d’améliorer le programme d’enseignement des écoles secondaires et de disposer d’un personnel scolaire qui ait les moyens de faciliter le processus de changement 350 . Il est conçu pour remédier aux déficiences telles que le défaut d’équité, le manque de places dans les écoles et un système inefficient du point de vue opérationnel 351 . Un des objectifs du SEMP est de créer 10 000 places supplémentaires dans les écoles secondaires en construisant et équipant 19 nouvelles écoles et en remplaçant 3 écoles en mauvais état 352 . Le SEMP comprend aussi des initiatives dans les domaines de l’élaboration des programmes d’enseignement, de la formation aux stratégies pédagogiques, du perfectionnement professionnel et du renforcement institutionnel, entre autres.

986. Le SEMP est divisé en quatre composantes opérationnelles 353 :

La composante Amélioration de la qualité. Cette composante a trait à la réforme du programme d’enseignement, aux stratégies d’enseignement et d’apprentissage, à l’évaluation, aux tests et au perfectionnement professionnel. La sous-composante Perfectionnement professionnel fait partie de cette composante Amélioration de la qualité. Son objectif est de mettre les attitudes et les compétences des enseignants et autres professionnels de l’éducation en conformité avec les idéaux du SEMP. Cette sous-composante a pour responsabilité la formation des professionnels de l’enseignement secondaire.

La composante Constructions scolaires et modernisation des écoles. Cette composante a pour tâche la construction de 19 nouvelles écoles secondaires dans des localités de la Trinité comme de Tobago et le remplacement de 3 écoles. Elle concerne aussi la rénovation des écoles existantes et la fourniture à ces écoles de matériel multimédia et d’équipement de laboratoire.

La composante Renforcement institutionnel. Il s’agit de la réorganisation du Ministère de l’éducation et du recyclage de ses personnels.

La composante Amélioration des performances du secteur. Cette composante a pour mission de suivre et de mesurer les effets des réformes du SEMP sur le système.

987. Le document principal exposant le processus du SEMP est le Manuel de mise en œuvre, qui contient notamment un calendrier de mise en œuvre. Celui-ci dresse la liste des activités prévues au cours du cycle de sept ans du SEMP. Il y a en outre des manuels opérationnels pour toutes les sous-composantes.

988. Les objectifs du SEMP sont les suivants 354 :

Réaliser l’enseignement secondaire universel;

Donner à tous les élèves du secondaire une éducation générale solide dans des écoles sans dédoublement d’horaire;

Mettre en place un cadre d’enseignants capables de dispenser une éducation de haute qualité;

Améliorer les scores des élèves aux tests;

Renforcer l’élaboration des programmes d’enseignement dans le secondaire;

Produire des diplômés bien formés qui sont équipés pour poursuivre leurs études ou qui sont suffisamment aptes à suivre une formation pour entrer dans le monde du travail;

Améliorer la capacité de gestion du Ministère de l’éducation;

Décentraliser le secteur de l’éducation;

Renforcer les processus internes des écoles en matière d’amélioration, de planification et de développement de leurs propres activités;

Soutenir les conseils et comités locaux des écoles;

Améliorer la supervision des écoles secondaires;

Mettre en place des systèmes appropriés et efficients de tests, de notation et d’évaluation; et

Instituer un Certificat national de fin d’études secondaires pour certifier tous les diplômés.

989. La Structure opérationnelle du SEMP est conçue pour assurer une participation maximale de toutes les parties prenantes. Le Ministère de l’éducation est chargé de la direction d’ensemble du Programme et les diverses divisions du Ministère sont chargées des composantes et sous-composantes 355 .

990. Un Comité directeur ministériel guide le SEMP au niveau global et examine les progrès réalisés à intervalles réguliers.

991. Un Comité directeur du Ministère de l’éducation assure les phases de préparation, de développement et de mise en œuvre. Il examine aussi les exigences et les propositions de la BID et s’assure qu’elles sont en harmonie avec les politiques du gouvernement.

992. Le Comité de mise en œuvre du SEMP assure la planification et la programmation intégrées des activités et la mise en réseau effective des composantes.

993. Les divisions du Ministère de l’éducation jouent un rôle central dans le processus du SEMP. Elles comprennent la Division de l’élaboration des programmes d’enseignement, celle de l’inspection des écoles, celle de la recherche et de l’évaluation en éducation, celle de la planification de l’éducation et celle des services éducatifs. Leur rôle essentiel est d’assurer le leadership efficace des composantes.

994. A Tobago, le SEMP est administré par une Unité d’exécution des projets, qui a été créée au sein de la Division de l’éducation et de la culture de l’Assemblée de Tobago 356 .

995. En application du Programme d’enseignement de base et du SEMP, la construction d’écoles primaires et secondaires réparties sur une zone géographique plus étendue est bien engagée, afin de faire en sorte que l’engagement pris par le gouvernement de réaliser l’enseignement primaire et secondaire universel puisse être tenu 357 .

996. « Dans ce domaine, il faudrait indiquer notamment :

Les mesures adoptées pour assurer le respect des principes généraux de la Convention, c’est-à-dire l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, et la non-discrimination, en vue notamment de réduire les inégalités existantes; »

Par sa réforme du secteur de l’éducation, le gouvernement cherche à assurer l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment en offrant plus d’écoles à tous les niveaux, des programmes d’enseignement améliorés et des programmes de formation pour les enseignants.

Non-discrimination

997. Comme indiqué précédemment dans le Rapport, le gouvernement a adopté la loi N° 69 de 2000 sur l’égalité des chances qui attend d’être mise en application. Cette loi interdit la discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, l’origine, la religion ou le handicap d’une personne dans les domaines de l’ éducation , de l’emploi, de la fourniture de biens et de services et du logement. Cette loi garantira que les enfants ont également accès aux établissements d’enseignement, y compris les établissements privés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une discrimination fondée sur l’un des motifs mentionnés. La section 15 de la loi dispose :

S. 15 1) Sous réserve de tout accord ou pratique entre l’Etat et tout établissement d’enseignement, un Conseil d’éducation ou autre institution éducative, il est interdit à un établissement d’enseignement d’exercer une discrimination contre une personne

a) en refusant ou en omettant d’accepter une demande d’admission de cette personne comme élève; ou

b) dans les conditions d’admission de cette personne comme élève.

2) Il est interdit à un établissement d’enseignement d’exercer une discrimination contre un élève :

a) en refusant ou limitant l’accès de l’élève à toutes prestations, facilités ou services qu’il fournit; ou

b) en excluant l’élève ou en lui faisant subir un autre préjudice.

998. La section 7 de la loi sur l’éducation (chap. 39:01) stipule aussi que nul ne peut se voir refuser l’admission dans une école publique en raison de ses convictions religieuses, de sa race, de son statut social ou de sa langue ou de celles de son parent.

999. « - La proportion du budget global (aux niveaux central, régional et local) et, le cas échéant, fédéral et provincial, consacrée aux enfants et allouée à chacun des niveaux d’enseignement; »

Prière de se reporter au tableau figurant au paragraphe 135 du Rapport pour des détails sur les dépenses effectives du Ministère de l’éducation pour la période 1992-2002. Ces informations ont été fournies par le Directeur du budget du Ministère des finances.

1000. La proportion du budget du Ministère de l’éducation allouée aux divers niveaux d’enseignement pour l’année scolaire 1998/1999 a été la suivante 358 :

Préprimaire – 1 %

Primaire – 49 %

Secondaire – 33 %

1001. « - L’attention accordée au coût réel de l’éducation de l’enfant que la famille doit supporter et l’appui apporté; »

Le coût réel pour une famille de la scolarisation d’un enfant aux niveaux suivants pour la période allant de janvier 1998 à septembre 1999 a été estimé comme suit 359  :

Préprimaire – 1 962,12 dollars

Primaire – 3 427,40 dollars

Secondaire – 3 691,66 dollars

1002. « - Les mesures prises pour que les enfants puissent recevoir un enseignement dans les langues locales, autochtones ou minoritaires; »

L’anglais standard est la langue officielle de la République de la Trinité-et-Tobago et c’est la langue utilisée dans l’enseignement. Le vernaculaire local, dérivé de l’anglais, n’est pas enseigné mais est largement parlé par tous les enfants chez eux et hors de l’école. Ce vernaculaire n’est pas réprimé mais il est intégré dans le programme scolaire au moyen de la chanson, du théâtre, de la littérature et des arts créatifs.

1003. « - Les mécanismes mis en place pour garantir l’accès de tous les enfants, y compris des filles, des enfants ayant des besoins spéciaux et des enfants se trouvant dans une situation particulièrement difficile, à un enseignement de qualité adapté à leur âge et à leur degré de maturité; »

Accès des filles  : Les filles accèdent aux écoles publiques dans des conditions d’égalité. De 1990 à août 2000, au total 14 nouvelles écoles primaires ont été construites, qui offrent des places pour un nombre égal de garçons et de filles 360 .

1004. Les chiffres des effectifs des écoles primaires et secondaires de 1995 à 2000 (tels qu’indiqués dans le tableau figurant page 358 du Rapport) montrent qu’au niveau primaire, les effectifs de garçons sont légèrement supérieurs pour chaque année. Toutefois, pour ce qui est des effectifs du secondaire, c’est le contraire qui est vrai, puisque chaque année les effectifs de filles étaient supérieurs aux effectifs de garçons. Cela correspond à la tendance générale des filles à être plus performantes que les garçons aux examens de passage du primaire au secondaire.

Résultats de l’Examen commun d’entrée par zone et par sexe – 1998/1999 361

Zone	Total
Sexe	Candidats	Admissions	% admis
Trinité-et-Tobago	M/F	27 023	19 707	72,9
	F	13 787	9 837	71,3
St. George Ouest	M/F	6 300	4 650	73,8
	F	3 268	2 325	71,1
St. George Est	M/F	4 570	3 118	68,2
	F	2 241	1 502	67,0
St. Andrew/St. David	M/F	1 637	889	54,3
	F	862	467	54,2
Caroni	M/F	4 006	2 899	72,4
	F	2 033	1 408	69,3
Nariva/Mayaro	M/F	927	493	53,2
	F	481	239	49,7
Victoria	M/F	5 360	4 359	81,3
	F	2 724	2 241	82,3
St. Patrick	M/F	3 004	2 718	90,5
	F	1 523	1 355	89,0
Tobago	M/F	1 219	581	47,8
	F	655	300	45,8

1005. L’Enquête en grappes à indicateurs multiples de 2000 a conclu qu’au niveau national, il semble n’y avoir guère ou pas du tout de différence entre le taux de fréquentation scolaire des filles (89,1 %) et celui des garçons (89,6 %) 362 .

Enfants ayant des besoins spéciaux

1006. Le rapport de l’Enquête nationale sur les enfants et les jeunes handicapés à la Trinité-et-Tobago (octobre 1984) a constaté un taux de prévalence des handicap estimé à 16,1 % parmi les enfants âgés de 3 à 6 ans 363 .

1007. A ce sujet, le Rapport national de la Trinité-et-Tobago sur le développement humain 2000 publié par le PNUD indique 364 :

…L’Enquête nationale de 1980 sur les enfants et les jeunes handicapés reste valable aujourd’hui. Un examen du groupe d’âge 5-16 ans indique le besoin d’installations pour aider quelque 59 938 enfants dans le primaire comme dans le secondaire.

Dans le primaire, il existe une Ecole pour les sourds, une Ecole pour les aveugles et d’autres établissements gérés par des ONG et l’Etat. Au total, ces établissements desservent environ 912 enfants âgés de 4+ à 20 ans…Ces nombres peuvent varier périodiquement. Les installations existantes gérées par les ONG semblent très insuffisantes au regard de la demande indiquée dans l’Enquête de 1980. Ce que demandent les administrateurs de ces établissements, et d’autres comme la Clinique d’orientation des enfants et le DRETCHI, c’est une scolarité plus structurée pour les nombreux enfants qui en ont besoin…

1008. Le Ministère de l’éducation a déclaré que la conception actuelle des besoins éducatifs spéciaux ne limite pas l’attention aux enfants traditionnellement classés comme handicapés. Les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux comprennent désormais un groupe beaucoup plus large d’enfants qui pour diverses raisons éprouvent des difficultés d’apprentissage et abandonnent souvent l’école parce que leurs besoins éducatifs n’ont pas été identifiés et pris en compte 365 .

1009. A la Trinité-et-Tobago, les facteurs sociaux et économiques ont entraîné un accroissement substantiel du nombre des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. La pauvreté, le VIH/sida, les structures familiales atypiques, l’abus de drogues, les brutalités sur les enfants, les infections virales, le faible niveau d’instruction des mères et l’insuffisance des soins prénatals et postnatals ont eu des effets préjudiciables sur la population d’âge scolaire. Outre les élèves présentant des handicaps facilement identifiables, le système éducatif est préoccupé par deux groupes importants. Les enfants du premier groupe risquent d’éprouver des difficultés essentiellement du fait de handicaps sensoriels non détectés comme des problèmes d’audition et de vision. Ces élèves ont des performances scolaires médiocres malgré des aptitudes intellectuelles normales. Les enfants du deuxième groupe peuvent être considérés comme atteints de handicaps d’apprentissage, et ils risquent d’abandonner l’école faute d’aptitudes et de résultats scolaires 366 .

1010. Il y a un projet financé par l’UNICEF pour l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux à la Trinité-et-Tobago. Dans le cadre de ce projet, des ateliers de formation ont été organisés à l’intention des enseignants de l’éducation spéciale, des conseillers d’orientation et du personnel administratif des Unités de l’orientation et de l’éducation spéciale 367 .

1011. En octobre 2000, des centaines d’élèves de première année des écoles secondaires du premier cycle de tout le pays ont subi des tests visant à détecter les problèmes visuels et auditifs qui pourraient entraver leur apprentissage. Les tests ont été pratiqués par le personnel de l’Unité des services de diagnostic et de prescription 368 .

1012. Il convient de mentionner que dans la composante IV du SEMP, Amélioration des performances du secteur, une des initiatives à moyen et long terme prévues vise à améliorer les services fournis aux enfants ayant des besoins spéciaux 369 .

Enfants dans une situation particulièrement difficile

1013. Les mesures qui ont été adoptées pour permettre aux enfants dans une situation difficile d’accéder à l’éducation sont notamment les suivantes :

Le Programme de nutrition scolaire. Le Programme est chargé d’offrir des repas nourrissants à 10 200 élèves nécessiteux des écoles secondaires et à 64 000 élèves nécessiteux des écoles primaires ainsi qu’à 2 000 enfants du préscolaire cinq jours par semaine. La Division de la nutrition scolaire a été restructurée en 1986 et elle comprend maintenant quatre départements : assurance qualité, produits locaux, éducation nutritionnelle et administration. Au cours de la période 1995-décembre 1999, le volume des produits alimentaires importés utilisés par le Programme de nutrition scolaire a diminué. Il y a eu une augmentation correspondante de l’utilisation des produits locaux. Le nombre de déjeuners servis chaque jour a été le suivant : 75 600 en 1995-1997, 77 000 en 1997-1998, 78 500 en 1998-1999 et 80 000 en 1999-2000 370 . Le nombre total de déjeuners servis par an dans le cadre du programme pour la période 1997-2002 s’établit comme suit :

Année	Nombre total de déjeuners servis
1997	11 000 800
1998	12 000 500
1999	13 000 200
2000	14 000 300
2001	14 125 000
2002	14 685 000

En septembre 2000, un programme pilote de petits déjeuners a aussi été lancé dans le cadre du Programme de nutrition scolaire. En application du programme pilote, des petits déjeuners ont été servis à quelque 1 045 élèves de 22 écoles du pays, dont beaucoup commençaient leur journée scolaire en n’ayant guère ou pas du tout eu à manger le matin 371 . Le programme pilote a été suivi du lancement en septembre 2000 d’un programme officiel de petits déjeuners dont bénéficient aujourd’hui chaque jour environ 25 000 enfants nécessiteux des écoles primaires.

Fourniture gratuite de manuels aux enfants nécessiteux. Des contrats ont été passés avec des fournisseurs en vue de la remise de quelque 221 300 manuels à 56 000 élèves nécessiteux des écoles primaires 372 .

Transports gratuits entre le domicile et l’école. Pour permettre aux enfants nécessiteux des zones rurales d’aller à l’école, le gouvernement achète des places dans un Système de concession de grands taxis. Le nombre de places est passé d’un total de 827 846 par école à 2 345 480 pour l’année scolaire 1998-1999. Il s’agit d’un programme permanent qui continue de s’étendre afin de couvrir tous les districts ruraux qui ne sont pas desservis par les bus de la Société publique de services de transport (PTSC). Les écoliers nécessiteux qui vivent près des itinéraires suivis par les bus de la PTSC reçoivent des billets scolaires à utiliser sur ces bus. Pendant l’année scolaire 1998-1999, un total de 2 990 680 billets ont été distribués à 75 écoles 373 . Cette mesure reste elle aussi en vigueur. Les enfants nécessiteux ayant besoin de ces services sont identifiés par leurs écoles respectives et les services de transport appropriés leur sont assurés.

1014. La Division de la supervision des écoles du Ministère de l’éducation (dont l’Unité centrale d’orientation fait partie intégrante) a récemment proposé la création d’une nouvelle Division des services de soutien aux élèves. Cette division comprendrait l’orientation et le conseil, l’éducation spéciale, les services de diagnostic et de prescription et les services sociaux 374 .

Mesures adoptées pour faire en sorte que l’enseignement soit adapté à l’âge de l’enfant et à son degré de maturité

1015. Le Ministère de l’éducation met en œuvre depuis 1998 un Programme de contrôle continu (CAP) dans 53 écoles primaires. Le CAP a été introduit comme un moyen de faire en sorte que les élèves soient préparés à passer dans la classe supérieure et enfin dans l’enseignement secondaire 375 .

1016. Un élément central du programme de modernisation du Ministère de l’éducation a été le remplacement de l’Examen commun d’entrée (examen d’admission dans le secondaire) par l’Examen d’évaluation du secondaire (SEA). En mars 2001, 21 186 se sont présentés au nouveau SEA. Avec le SEA, une place dans le secondaire est garantie à tous les candidats. Le SEA est un instrument d’évaluation plus efficace. Il écarte le par cœur et la mémorisation au profit de la compréhension et de la pensée critique. Il s’agit d’un examen consistant en questions à réponses libres et non à choix multiples. Le but est de faire en sorte que les élèves soient mieux préparés à entrer dans le secondaire 376 .

1017. En 2000, plus de 100 enfants entrant dans le secondaire ont consacré trois semaines de leurs congés scolaires à mieux se préparer à l’école secondaire. Le Programme d’aptitude à la lecture organisé dans quatre localités durant le mois d’août était un projet du Ministère de l’éducation financé par le SEMP et ciblé sur les enfants qui, d’après leurs performances à l’Examen commun d’entrée, avaient besoin de soutien pour améliorer leurs compétences en lecture 377 . Ce programme a aussi été organisé dans 18 écoles du 2 au 24 août 2001.

1018. « - Les mesures prises pour faire en sorte que les enseignants soient en nombre suffisant, pour relever leur niveau de compétence et garantir et évaluer la qualité de l’enseignement; »

Nombre d’enseignants ayant reçu une formation et n’ayant pas reçu de formationdans les écoles publiques secondaires (1993-2000)378 :

Période	Ensemble des enseignants	Titulaires d’un diplôme universitaire	Dépourvus de diplôme universitaire
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
1993/4	4 960	2 232	2 728	3 033	1 211	1 822	1 927	1 021	1 906
1994/5	4 995	2 185	2 810	3 148	1 216	1 932	1 847	969	878
1995/6	4 945	2 205	2 740	3 098	1 224	1 874	1 847	981	866
1996/7	4 956	2 120	2 836	3 156	1 199	1 957	1 800	921	879
1997/8	5 122	2 188	2 936	3 336	1 268	2 088	1 780	918	888
1998/9	5 170	2 170	3 000	3 350	1 260	209	1 820	910	910
1999/2000	5 152	2 116	3 036	3 323	1 208	2 115	1 829	908	921

1019. Le nombre d’enseignants employés dans les écoles secondaires publiques est passé de 4 960 en 1993/1994 à 5 122 en 1997/1998. La proportion d’enseignantes s’est accrue de 2,3 % entre 1993/1994 et 1997/1998 379 . 

1020. Le nombre d’enseignants titulaires de diplômes universitaires est passé de 3 033 en 1993/1994 à 3 336 en 1997/1998 alors que le nombre d’enseignants dépourvus de diplômes universitaires a diminué durant la même période, tombant de 1 927 à 1 786. Cette progression du recrutement d’enseignants qualifiés dans la profession enseignante aidera à améliorer la qualité de l’éducation. Cependant, une analyse plus approfondie des données a révélé une tendance à l’accroissement du nombre des enseignants n’ayant pas reçu de formation – qu’ils soient titulaires ou non de diplômes universitaires – et une diminution du nombre d’enseignants ayant reçu une formation dans les écoles secondaires. Pour l’année scolaire 1993/1994; 48,3 % des enseignants avaient reçu une formation et 51,7 % en étaient dépourvus, contre 42,3 et 57,7 % respectivement en 1997/1998 380 .

1021. Pour faire en sorte que les enseignants soient en nombre suffisant, le Ministère de l’éducation publie des annonces, sollicite des candidatures, emploie des enseignants retraités sous contrat et engage d’autres enseignants contractuels. Les normes de qualification des enseignants des différents niveaux et les procédures de candidature applicables sont publiées sur l’Internet 381 . Les postes d’enseignants titulaires sont pourvus par une Commission de la fonction enseignante qui est indépendante.

1022. Le SEMP appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revoir les conditions d’emploi des enseignants et dissocier la fonction enseignante du reste de la fonction publique. Cela nécessite des consultations, des études sur les procédures de recrutement des enseignants, la législation et autres questions connexes, qui sont toutes financées par le SEMP 382 .

1023. Les diverses divisions du Ministère de l’éducation ont leurs propres programmes de formation. Il y a en outre les diplômes et grades en éducation de l’Université des Indes occidentales et des programmes de formation des enseignants organisés par l’Institut technique John Donaldson, l’Association unifiée des enseignants de la Trinité-et-Tobago et l’Institut caribéen d’agriculture et de foresterie 383 .

1024. Une formation permanente en cours de service est aussi dispensée aux enseignants du primaire. Un programme de formation en cours de service de deux ans à l’intention d’environ 400 diplômés par an est organisé dans deux instituts de formation des enseignants 384 .

1025. Formation dispensée au titre du Quatrième programme d’enseignement de base 385

Un programme de formation de deux ans destiné aux formateurs de la PEPE a été institué. 56 formateurs ont terminé leur première année de formation et ils ont été affectés dans les centres de PEPE pour accomplir la deuxième année (stage pratique) de leur programme de formation.

Un programme de formation de deux ans destiné aux enseignants de la PEPE a été institué. 60 enseignants ont terminé le programme de formation de deux ans.

Un programme de licence en éducation de deux ans destiné aux directeurs, sous-directeurs et enseignants principaux des écoles a été introduit en septembre 1997. En 1997, il y a eu 94 participants. En 1998 et 1999, il y a eu respectivement 98 et 97 participants.

489 enseignants du primaire ont été formés en vue d’enseigner un nouveau programme de langue/arts.

36 enseignants ont participé à un stage de formation de quinze jours en langue/arts.

681 directeurs d’école et enseignants principaux ont été formés à la mise en œuvre du nouveau programmes de mathématiques du primaire.

20 formateurs d’enseignants ont été formés à la conduite d’ateliers sur l’enseignement de l’espagnol dans les écoles primaires.

1024. Ateliers et consultations organisés durant la période considérée 386

50 ateliers de formation en cours de service des enseignants ont été organisés à l’intention d’environ 1 986 enseignants et facilitateurs.

16 ateliers de formation en cours de service des enseignants ont été organisés à l’intention d’environ 400 enseignants des disciplines techniques/professionnelles.

135 enseignants du secondaire ont été formés à l’apprentissage par la lecture.

240 directeurs et sous-directeurs d’écoles primaires ont été formés à l’administration et l’amélioration de la lecture.

Les ateliers régionaux destinés aux directeurs d’école et aux enseignants principaux sur les études artistiques et sociales intégrées ont été achevés en avril-septembre 2001 387 .

Programme de perfectionnement du SEMP pour les professionnels de l’éducation 388

1027. La composante I du SEMP porte sur l’amélioration de la qualité de l’éducation. Cette composante concerne ce qui se passe dans la classe – les contacts entre enseignant et élève, et plus particulièrement l’ampleur et la qualité de ces contacts. Au total, 32,2 millions de dollars EU sont consacrés à cette composante, qui comprend un programme de perfectionnement des professionnels de l’éducation.

1028. Au cours de la période de sept ans couverte par le SEMP, environ 5 800 enseignants, directeurs d’écoles et fonctionnaires du Ministère de l’éducation recevront une formation dans des domaines spécifiques. Cette formation a pour but de leur permettre de contribuer à introduire dans la gestion des écoles et les techniques pédagogiques des changements qui garantiront un système de haute qualité. Ces cours sont organisés principalement sur place et durant les congés scolaires.

1029. Des incitations sont prévues afin d’encourager une participation maximale : les stages de courte durée permettent d’acquérir des unités de valeur et des allocations ont été instituées pour les recherches scolaires fondées sur l’action ou les pratiques scolaires concrètes ainsi que pour la recherche sur les résultats.

1030. De plus, au titre de la sous-composante perfectionnement professionnel du SEMP, les enseignants sont formés aux méthodes transmissives, transactionnelles et transformationnelles d’enseignement et d’apprentissage.

1031. En août 2000, plus de 200 enseignants du secondaire et personnes recommandées pour des postes d’enseignants par la Commission de la fonction enseignante ont participé à un programme de formation appelé Institut d’août au Centre des ressources d’apprentissage. La formation aux méthodes pédagogiques modernes a consisté pour l’essentiel en activités de groupe axées sur un projet, recherche, réflexion critique et résolution de problèmes et elle devait servir de modèle à suivre par les enseignants dans la salle de classe. Le programme était organisé par le Ministère de l’éducation via le SEMP par une équipe de consultants canadiens de l’Université de St Vincent, Nouvelle-Ecosse 389 .

1032. Plus de 150 directeurs et sous-directeurs d’écoles ont participé en 2001 à un forum de deux jours intitulé « Recentrer la réforme de l’éducation en cours » au Centre des ressources d’apprentissage .L’objectif de ce programme de formation du SEMP était de recentrer l’attention de toutes les parties prenantes sur les objectifs de l’exercice de réforme du Ministère de l’éducation. Les présentations ont inclus entre autres une vue d’ensemble de la réforme du secteur de l’éducation, des modèles de perfectionnement des enseignants et l’actuel programme de perfectionnement professionnel des enseignants 390 .

1033. « - Les mesures prises pour dispenser un enseignement suffisant, accessible à tous les enfants; »

Nouveaux bâtiments scolaires du primaire  : Au titre du Quatrième programme d’enseignement de base, les écoles primaires suivantes ont été construites ou reconstruites 391 :

Ecole gouvernementale de Longdenville;

Ecole gouvernementale de Malabar;

Ecole gouvernementale d’Edinburgh;

Ecole gouvernementale de Santa Rosa;

Ecole catholique de filles et de garçons de San Juan;

Ecole baptiste de Fifth Company;

Ecole catholique d’Aripo.

Nouveaux bâtiments scolaires du secondaire

1034. Dans son pari d’atteindre l’objectif de l’enseignement secondaire universel, donnant ainsi à tous l’accès à l’enseignement secondaire, le gouvernement a construit 11 nouvelles écoles secondaires en 2000, dont 10 ont été financées par le SEMP. Les huit premières, indiquées ci-dessous, se trouvent dans des districts ruraux où il n’existait pas d’école secondaire, ce qui a pour effet de rendre l’éducation accessible matériellement et financièrement. Toutes les écoles sont mixtes 392 .

Ecole	Effectif	Ecole	Effectif
Lycée de Biche	525	Lycée de Coryal	350
Lycée de Mathura	350	Lycée de Manzanilla	350
Lycée de Blanchisseuse	350	Lycée de Waterloo	875
Lycée deValencia	875	Lycée de Debe	575
Lycée de Brazil	525	Lycée de Cunupia	875
Lycée de Tableland	525

1035. Avec l’aide de l’Etat, huit nouvelles écoles confessionnelles ont aussi été construites et ouvertes en 2000/2001 393 :

Nouvelles écoles confessionnelles
Ecole de garçons hindoue Shiva (Penal)	Collège de filles de l’ASJA (Charlieville)
Collège de garçons hindou Vishnu (Caroni)	Collège de filles de l’ASJA (Barrackpore)
Collège de filles hindou Parvati (Debe)	Collège de filles de l’ASJA (Tunapuna)
Couvent du Saint-Nom (Pt. Fortin)	Collège de garçons de l’ASJA (Charlieville)

1036. Lorsqu’il fallait de nouvelles places, le Ministère de l’éducation en a acheté dans les écoles secondaires privées. En tout, 2 252 places en première année du secondaire ont ainsi été achetées dans des écoles secondaires privées pour l’année scolaire 2000/2001 394 .

1037. « - Le taux d’analphabétisme chez les personnes de moins et de plus de dix-huit ans, et le taux d’inscription dans les classes d’alphabétisation, avec une ventilation par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique; »

Selon le Bureau central de statistique, le taux d’alphabétisation est de 85,8 % pour les hommes et de 88,8 % pour les femmes, avec un taux global d’alphabétisation de 87,4 % (1995) 395 .

MICS

1038. Les conclusions de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2000 sur l’alphabétisation sont citées ci-après 396 :

Selon la MICS, la population alphabète est constituée par l’ensemble des personnes dans un domaine donné qui sont considérées comme lisant facilement ou sans difficulté. La MICS de la Trinité-et-Tobago n’a pas prévu d’évaluer le niveau d’alphabétisme de la population adulte du pays conformément aux prescriptions de la MICS. Cependant, la très grande majorité de la population âgée de plus de 15 ans à la Trinité-et-Tobago est alphabète. Selon une étude de 1995 de l’alphabétisme des adultes à la Trinité-et-Tobago, St. Bernard et Salim ont conclu que 86,6 % des personnes âgées de 15 ans et plus faisaient preuve d’une certaine aptitude à lire et à écrire. Il a été constaté que les niveaux d’alphabétisme étaient plus élevés chez les femmes que chez les hommes (88,2 % contre 84,8 %). Dans le groupe d’âge 15-24 ans, le taux d’alphabétisme a été estimé à 96 %. Ce taux n’était plus que de 94 % chez les personnes âgées de 25 à 39 ans et de 59,1 % chez les personnes âgées de 55 ans et plus. L’alphabétisme était moins répandu dans ce groupe d’âge, en particulier dans la population d’origine indienne.

Alphabétisme par région : Enquête nationale sur l’alphabétisation de l’Associationdes instructeurs de l’alphabétisation des adultes (ALTA), 1994

Région	Alphabètes fonctionnels 397	Analphabètes fonctionnels	Analphabètes	Total % par région
	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Nord-Ouest	204	77,0	49	18,5	12	4,5	265	14,2
Nord-Est	502	80,3	82	13,1	41	6,6	625	33,5
Centrale	204	71,8	50	17,6	30	10,6	284	15,2
Sud	409	77,6	62	11,8	55	10,4	527	28,2
Tobago	126	75,4	30	18,0	11	6,6	167	8,9
Total	1 445	77,4	273	14,6	149	8,0	1 868	100,0

1039. L’analyse des données montre clairement que l’analphabétisme est plus répandu dans la région centrale et dans le Sud, avec des taux supérieurs d’environ 10 %. C’est dans le Nord-Est que le taux d’alphabétisme était le plus élevé (80,3 %), le Nord-Ouest (région de la capitale) le suivant de près. Le taux d’alphabétisation à Tobago était légèrement inférieur – 75 % - mais on y trouvait aussi moins d’analphabétisme, avec un taux se situant dans le groupe médian (analphabètes fonctionnels).

1040. L’analphabétisme comme l’analphabétisme fonctionnel étaient plus élevés dans les zones rurales. A peu près 10 % des ruraux étaient analphabètes et 15,5 % analphabètes fonctionnels. Fait encore plus significatif, parmi les analphabètes, 65,1 % vivent dans des zones rurales tandis que 53,5 % des analphabètes fonctionnels vivent aussi dans des zones rurales. Au total, l’alphabétisme dans les zones urbaines – 80,6 % - était légèrement supérieur à la moyenne nationale, tandis que celui des zones rurales – 74,1 % - lui était inférieur 398 .

Alphabétisme par groupe d’âge (années) : Enquête nationalesur l’alphabétisation de l’ALTA, 1994

Alphabétisme	15-24	25-34	35-44	45-60	61+	Total
Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%
Alphabètes fonctionnels	439	88,5	329	80,8	293	83,0	244	67,8	138	56,3	1443	77,4
Analphabètes fonctionnels	45	9,0	58	14,2	48	13,6	73	20,3	49	20,0	273	14,6
Analphabètes	14	2,8	20	4,9	12	3,4	43	11,9	58	23,7	147	8,0
Total Lignes %	498	100,0 26,7	407	100,0 21,8	353	100,0 18,9	360	100,0 19,3	245	100,0 13,2	1 863	100,0 100,0

1041. La proportion d’alphabètes était nettement moindre dans les groupes les plus âgés, comme c’était prévisible vu que ces personnes avaient bénéficié de moins de possibilités d’éducation dans leur jeune âge. On constatait une tendance similaire dans tout le tableau. Pour les groupes d’âge de 15 à 44 ans, les taux d’alphabétisme allaient de 90 à 82 %. A partir de 45 ans, les taux étaient beaucoup moins élevés.

Enquête nationale sur l’alphabétisation de l’UWI, 1995 399

1042. Les conclusions de l’Enquête sont les suivantes :

42,5 % des enquêtés lisent et écrivent suffisamment bien pour faire face à un large éventail de tâches quotidiennes, y compris la lecture des journaux et des étiquettes des médicaments.

32,7 % parviennent à lire et écrire un peu chaque jour mais pas tous. Par exemple, ces personnes ne peuvent lire et comprendre certains articles des journaux et les instructions simples figurant sur les étiquettes des médicaments.

8,7 % peuvent lire et écrire, mais si peu que cela gêne leurs activités quotidiennes.

12,6 % sont incapables de lire et d’écrire.

1043. L’Unité de l’éducation des adultes, dans ses 46 Centres d’apprentissage tout au long de la vie (basés dans des écoles sur tout le territoire de la Trinité-et-Tobago), offre des possibilités d’apprentissage aux participants âgés de 15 ans et plus. Elle s’occupe spécialement de ceux qui ont abandonné l’école et de ceux qui n’ont pas eu la possibilité d’aller à l’école primaire et/ou secondaire 400 .

1044. L’effectif est de 9 724 participants et le personnel compte 45 superviseurs et 370 instructeurs. Le gouvernement fournit des fonds pour payer la rémunération de ces instructeurs. Le programme d’activités est diversifié, comprenant des cours d’alphabétisation et des cours de rattrapage. Des cours sont aussi dispensés sur l’éducation à la vie familiale, les matières post-primaires et les matières du CGE du Conseil caribéen des examens. Les inspecteurs et les instructeurs sont généralement choisis parmi les directeurs d’école, inspecteurs et enseignants retraités du Ministère de l’éducation 401 .

1045. L’Association des instructeurs de l’alphabétisation des adultes (ALTA) gère aussi 50 à 60 Centres d’alphabétisation des adultes (leur nombre varie selon les effectifs) 402 . L’ALTA a produit une trentaine de manuels d’alphabétisation pour les adultes utilisant des thèmes locaux.

1046. Dans le cadre de l’Opération Lis-moi maintenant du Ministère de l’éducation, 350 personnes (enseignants, parents et conseillers d’orientation) ont participé à des ateliers sur l’alphabétisation fonctionnelle destinés aux instructeurs 403 .

1047. « - Tout système d’enseignement extrascolaire »;

Prière de se reporter au paragraphe 500 du Rapport pour des détails sur les programmes d’éducation non formelle organisés par le SERVOL (Service Volunteered for All). Le gouvernement accorde une subvention au SERVOL 404 .

1048. Afin de répondre au besoin de perspectives de carrière et de certification académique, le Secrétariat pour l’apprentissage à distance du Ministère de la formation et de l’apprentissage à distance, comme il s’appelait alors, a procédé à une évaluation des besoins des diplômés du secondaire et des études post-secondaires ainsi que de la population adulte non scolarisée pour guider la politique du programme d’apprentissage à distance. De plus, une base de données des demandes de cours particuliers a été mise en place. Par la suite, le gouvernement a, par l’intermédiaire de son Secrétariat pour l’apprentissage à distance, créé plusieurs Centres d’apprentissage à distance à travers la Trinité-et-Tobago 405 .

1049. Grâce à ce projet, les membres de la communauté, dont les jeunes, peuvent accéder à l’enseignement de cours de leur choix (disciplines académiques, cours d’artisanat, de technique et de perfectionnement). Des cours de formation de base à l’informatique sont proposés dans ces centres à titre de préparation à une formation complète. Les cours sont donnés à l’aide d’une série de modalités de transmission à distance telles que la télévision, la radio, les vidéocassettes et l’Internet. Au terme du cours, les participants reçoivent un certificat dans la discipline étudiée. Le Centre est un lieu de la communauté facilement accessible aux résidents qui souhaitent participer à un programme d’apprentissage à distance 406 .

1050. L’Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens (UCJG) offre un menu diversifié aux jeunes et se spécialise dans l’entraînement à la natation jusqu’à un haut niveau. Elle offre des programmes de travail à la maison après l’école, des programmes de vacances et de loisirs et une formation à l’informatique. Elle gère aussi un programme pour la petite enfance et des groupes de théâtre pour jeunes de tous âges. Son programme d’activités extérieures destinées à la communauté est centré sur le travail avec les jeunes dans les communautés défavorisées et avec les enfants des rues. A travers son Programme de jeunes volontaires, elle offre à des jeunes recrutés dans les écoles secondaires la possibilité de se former aux fonctions de direction. Les programmes de l’Alliance proposent des activités structurées, des compétences de coopération, des ateliers sur la sexualité et le rôle des parents et des rencontres intergénérationnelles, entre autres 407 .

1051. Prière de se reporter aux paragraphes 940 à 943 du Rapport pour des détails sur le programme CHOICES destiné aux adolescentes enceintes.

1052. La Fédération des instituts féminins a ouvert cinq centres d’enseignement de rattrapage destinés aux jeunes qui abandonnent l’école après l’Examen commun d’entrée 408 . Il s’agit de la population post-primaire âgée de 11 à 15 ans. Les Centres d’apprentissage sont tous situés dans des communautés défavorisées – Cocorite, St Madeline, La Brea, Santa Cruz et Toco. Le programme d’enseignement est en cours d’extension de manière à inclure l’éducation à la santé et à la vie familiale, des forums sur la sexualité, le rôle de parents et le sport, entre autres. Le personnel des centres est composé essentiellement d’enseignants retraités. Le manque de fonds est une contrainte majeure. En 2000, quelque 300 jeunes ont participé aux programmes 409 .

Effectif du Centre d’apprentissage de Cocorite par sexe, 1994-2000

Année	Garcons	Filles	Total
1994	20	32	52
1995	74	56	130
1996	58	27	85
1997	32	23	55
1998	39	21	60
1999	30	23	53
2000	29	18	47

1053. « - Tout système ou toute initiative étendue émanant de l’Etat visant à assurer des services de développement et d’enseignement précoces à l’intention des jeunes enfants, en particulier de ceux des groupes sociaux défavorisés; »

Les conclusions de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) concernant l’éducation de la petite enfance sont les suivantes 410  :

Selon la MICS de la Trinité-et-Tobago, au moins sept enfants sur dix âgés de 36 à 59 mois suivaient une programme organisé d’éducation de la petite enfance comme un jardin d’enfants ou une crèche communautaire comportant des activités d’apprentissage organisées…Les résultats de l’enquête révèlent aussi que le taux de participation était légèrement plus élevé chez les filles que chez les garçons…Qu’il s’agisse du groupe d’âge 36-47 mois ou du groupe 48-59 mois, plus de la moitié des enfants ont pu suivre un programme d’éducation de la petite enfance. Dans le cas des enfants âgés de 36 à 47 mois, le taux de participation était voisin de 59 % et il était plus élevé, de l’ordre de 81 %, chez les enfants âgés de 48 à 59 mois. Le tableau 8 indique aussi que le niveau d’instruction de la mère est fortement lié à la participation des enfants aux programmes d’éducation de la petite enfance. Plus précisément, environ 60 % des enfants dont les mères n’avaient fait que des études primaires suivaient des programmes de ce genre, contre 73 % de ceux dont les mères avaient un niveau d’instruction égal ou supérieur au secondaire.

1054. Entre 1990 et 2000, au titre du Quatrième programme d’enseignement de base de la Banque mondiale, 13 nouveaux Centres de protection et d’éducation de la petite enfance (PEPE) ont été construits; 11 centres de PEPE existants ont été reconstruits et 15 modernisés. De plus, des matériels éducatifs ont été fournis à 50 centres de PEPE et du mobilier et des équipements fournis à 60 centres de PEPE 411 . En 2001, sept nouveaux centres de PEPE ont été construits et équipés 412

1055. L’Unité de la protection et de l’éducation de la petite enfance de la Division de l’inspection des écoles au Ministère de l’éducation est globalement chargée de la prestation et de la gestion de la protection et de l’éducation de la petite enfance. Un spécialiste de l’éducation de la petite enfance et 8 facilitateurs sont venus renforcer l’Unité de la PEPE. Le spécialiste aide à coordonner l’unité. Les facilitateurs rendent visite aux écoles, évaluent les besoins et conduisent la formation connexe, y compris des ateliers de rattrapage 413 .

1056. Le SERVOL coopère avec l’Unité de la PEPE. Ses agents sur le terrain effectuent des visites dans les Centres pour assurer la bonne mise en œuvre du programme de PEPE.

1057. Le programme de formation des enseignants de la PEPE a été harmonisé 414 . La qualité de l’éducation a aussi été améliorée au niveau préscolaire. Deux grandes institutions certifient les enseignants du préscolaire : le SERVOL et l’Université des Indes occidentales. Le programme de formation des enseignants du préscolaire d’une durée de deux ans mis en place par le SERVOL comprend une année d’études à plein temps et une année d’apprentissage supervisé dans la salle de classe. L’Université des Indes occidentales offre un cours de six mois en méthodologie et un autre cours de six mois sur la gestion des centres de la petite enfance. Le Projet d’éducation de base renforce et élargit ces programmes en formant les formateurs et il patronnera aussi des ateliers destinés aux inspecteurs sur le terrain organisés par le SERVOL, d’autres ONG et le Ministère de l’éducation 415 .

1058. Il y a aujourd’hui dans les centres de PEPE 282 enseignants ayant reçu une formation. La formation des enseignants de la PEPE a été réalisée par cycles. Le quatrième cycle a commencé en septembre 2000, le cinquième en novembre 2001 et le sixième en janvier 2003. Il y a 23 stagiaires en internat qui doivent obtenir leur diplôme en septembre 2003 416 .

1059. Le nouvel objectif du Ministère de l’éducation et de progresser vers l’éducation préscolaire universelle. Pour dynamiser ce processus, le Ministère a organisé en avril 2001 un atelier de trois jours ayant pour objet de débattre des propositions de mise en œuvre du Plan caribéen d’action pour la protection et le développement de la petite enfance, et en particulier le cadre législatif de l’enregistrement et de l’agrément des Centres de protection et d’éducation de la petite enfance (PEPE). Quelque 200 personnes, dont des représentants de centres privés de protection de la petite enfance, du SERVOL, du PNUD et de l’UWI ont participé au lancement officiel de la nouvelle vision du Ministère pour les centres de la petite enfance, le dernier jour de l’atelier. L’atelier a été animé par Mme Sian Williams, consultante de l’UNICEF au Centre caribéen du développement de l’enfant (Jamaïque) 417 .

1060. En 2001, 430 directeurs d’écoles et enseignants attachés à la section des jeunes enfants de plusieurs écoles primaires ont participé à un atelier de trois jours parrainé par l’Unité de la protection et de l’éducation de la petite enfance. L’atelier avait pour but de renforcer la transition critique du préscolaire à l’école primaire. Le but global de l’atelier était d’aider les participants à comprendre et appliquer des méthodes pédagogiques réalistes et tenant compte de l’âge de l’enfant et de son niveau de développement. De nouvelles stratégies et de nouveaux concepts ont aussi été explorés 418 .

1061. « - Les modifications apportées au système éducatif (notamment en ce qui concerne la législation, les politiques, les services, les crédits budgétaires, la qualité de l’enseignement, les taux d’inscription, d’abandon scolaire et d’alphabétisation);

Tout mécanisme de surveillance qui a pu être mis en place, les facteurs et les difficultés rencontrés et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir;

En ce qui concerne la scolarisation, le rapport de l’Enquête en grappes à indicateurs multiples indique 419 :

Globalement il a été estimé que 89,3 % des enfants en âge de fréquenter l’école primaire à la Trinité-et-Tobago étaient scolarisés dans le primaire. Les taux de scolarisation les plus élevés étaient enregistrés dans les communes de Point Fortin (95,5 %), Diego Martin (92,5 %), St Patrick (93,0 %) et Tacarigua (92,2 %). Les taux les plus bas étaient ceux de la ville de San Fernando (81,8 %) et de la commune d’Arima (81,8 %)…

Effectifs des écoles gouvernementales et des écoles aidées par le gouvernementpar niveau d’enseignement (Trinité-et-Tobago, 1995-2000) 420

Année scolaire	Primaire	Secondaire
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
1995-1996	94 468	91 430	185 898	50 379	52 499	102 878
1996-1997	91 991	89 012	181 003	50 946	52 920	103 866
1997-1998	89 801	86 417	176 218	52 001	54 187	106 188
1998-1999	86 234	83 306	169 540	51 798	54 196	105 994
1999-2000	83 051	80 155	163 206	51 471	54 071	105 542

1062. Selon les Indicateurs de la science et de la technologie 1992-1997 421 , la population scolaire des écoles secondaires publiques a régulièrement augmenté, passant de 101 107 élèves en 1993/1994 à 106 188 en 1997/1998, soit une croissance annuelle de 1,3 %, alors que les effectifs des écoles primaires publiques sont tombés de 195 041 élèves en 1993/1994 à 176 218 en 1997/1998. La diminution des effectifs dans les écoles primaires publiques est peut-être due à la croissance des effectifs des écoles primaires privées. Le nombre des écoles primaires et secondaires publiques est resté constant durant cette période. La taille moyenne des classes dans les écoles secondaires publiques était de 21 élèves par enseignant en 1997/1998 à la Trinité-et-Tobago. Ce ratio est demeuré constant durant la période allant de 1993/1994 à 1997/1998.

1063. En ce qui concerne les taux d’abandon, le Rapport national sur le développement humain du PNUD de 2000 indique 422 :

Dans le secondaire, un nombre substantiel d’élèves auxquels ont été offert des places dans les écoles abandonnent le système. Les chiffres indiquent que selon le comté de résidence, une proportion se situant entre 47,8 % et 63,6 % de la population concernée se trouve en dehors du système formel. Et surtout, la recherche indique que dès la fin de la deuxième année du secondaire, 28,2 % des enfants de ménages à faible revenu ont abandonné l’école.

Pourcentage total d’abandons scolaires par sexe à la Trinité-et-Tobago (1999-2000)

dans les écoles secondaires gouvernementales et les écoles secondaires aidées par le gouvernement 423 :

	Garcons	Filles	Garcons/filles
Effectifs (sept.)	51 896	54 371	106 267
Nombre d’abandons	425	300	725
Pourcentage d’abandons	0,81	0,55	0,68
Effectifs (fin de l’année)	51 471	54 071	105 542

1064. Modifications intervenues dans les crédits budgétaires, 1998 424 :

Les crédits alloués au préprimaire pour 1998/1999 sont restés les mêmes (1 %).

Les crédits alloués au primaire pour 1998 ont augmenté de 4 % par rapport à 1997.

Les crédits alloués au secondaire pour 1998 ont augmenté de 2 % par rapport à 1997.

1065. Les crédits budgétaires pertinents du Ministère de l’éducation sont décrits en détail page 47 du Rapport.

1066. « - Toute autre donnée sur les enfants, y compris concernant les résultats scolaires, avec une ventilation par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine) et origine nationale, ethnique et sociale. »

L’analyse suivante des résultats scolaires est fondée sur les conclusions du Recensement de 1990 425 :

Niveau le plus élevé des résultats scolaires dans l’enseignement non professionnel

Un trait dominant des données présentées…est que 186 625 personnes, soit 58,7 % de la population de moins de 20 ans faisant des études scolaires/universitaires à plein temps, avaient atteint le niveau de l’école primaire.

Le nombre de personnes ayant le niveau préscolaire comme niveau d’instruction maximum atteignait 32 345, soit 10,2 % de la population de moins de 20 ans faisant des études scolaires/universitaires à plein temps.

Dans le primaire, les niveaux scolaires des garçons étaient légèrement plus élevés que ceux des filles. Alors que 93 988, soit 59,2 % de la population masculine de moins de 20 ans faisant des études scolaires/universitaires à plein temps, avaient atteint le niveau du primaire, le chiffre correspondant pour les filles était de 92 637, soit 58,2 %.

Dans le secondaire, il y avait plus de filles que de garçons. Alors que 48 111 garçons, soit 30,3 % de la population masculine de moins de 20 ans faisant des études scolaires/universitaires à plein temps, avaient atteint le secondaire comme niveau d’études non professionnelles le plus élevé, le chiffre correspondant pour les filles était de 49 822, soit 31,3 % de la population féminine de moins de 20 ans faisant des études scolaires/universitaires à plein temps.

…la population scolarisée à plein temps au moment du recensement s’élevait à 322 751 personnes, dont 317 840, soit 98,5 %, avaient moins de 20 ans, tandis que 4 486, soit 1,4 %, avaient 20 ans ou plus et 425, soit 0,1 %, n’indiquaient pas leur âge. Il y avait plus de filles (161 616) que de garçons scolarisés (161 135).

1067. « Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées :

Pour rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, en particulier pour les enfants, en précisant l’âge minimum d’entrée à l’école primaire, l’âge minimum et l’âge maximum auxquels l’enseignement est obligatoire, la proportion d’enfants inscrits à l’école qui achèvent le cycle primaire, ainsi que toute donnée intéressante ventilée notamment par âge, sexe, région, zone (urbaine/rurale), origine nationale, sociale et ethnique, étendue des services et crédits budgétaires; »

La loi sur l’éducation (chap. 39:01) stipule que l’enseignement est obligatoire pour les enfants âgés de six à douze ans. Cependant, le gouvernement assure maintenant la gratuité de l’enseignement du préscolaire au secondaire. La section 76 de la loi dispose :

S. 76 1) Dans la présente loi, l’expression « âge de la scolarité obligatoire » s’entend d’un âge compris entre six et douze ans et, en conséquence, une personne est réputée voir l’âge de la scolarité obligatoire si elle a atteint l’âge de six ans et n’a pas atteint l’âge de douze ans, et une personne est réputée avoir dépassé l’âge de la scolarité obligatoire dès qu’elle a atteint l’âge de douze ans.

1068. L’âge minimum d’inscription à l’école primaire est officiellement 5 ans et l’âge maximum 15 ans.

1069. La loi sur l’éducation (chap. 39:01) prévoit la désignation de contrôleurs de l’obligation scolaire pour assurer l’application de la scolarité obligatoire :

S. 79. Des contrôleurs de l’obligation scolaire sont désignés pour les districts locaux d’éducation établis par le Ministre en vertu de la section 10.

S. 80. Un contrôleur de l’obligation scolaire est compétent et responsable de l’application de la scolarité obligatoire en ce qui concerne tous les enfants d’un district ayant l’âge de la scolarité obligatoire.

S. 81 1) Un contrôleur de l’obligation scolaire peut

a) entrer sans mandat dans tout lieu où des enfants peuvent être employés ou rassemblés;

b) à la demande du parent, appréhender et remettre à l’école dont il est absent ou à son parent, sans mandat, un enfant illégalement absent de l’école;

S. 81 4) Un contrôleur de l’obligation scolaire enquête sur chaque cas de défaut d’assiduité scolaire dont il a connaissance ou lorsque le directeur d’une école le lui demande, et il adresse par écrit une notification des conséquences de ce défaut au parent d’un enfant qui ne va pas à l’école comme il le doit, et adresse aussi une notification écrite au parent afin qu’il fasse le nécessaire pour que l’enfant aille à l’école sans délai.

1070. Bien qu’à une certaine époque (il y a plusieurs dizaines d’années), des contrôleurs de l’obligation scolaire aient été désignés conformément à la loi, cela n’est plus le cas aujourd’hui. Le Ministère de l’éducation n’emploie plus de tels fonctionnaires. Aujourd’hui, lorsque le Ministère de l’éducation reçoit une information selon laquelle un enfant ayant l’âge de la scolarité obligatoire ne va pas à l’école, il charge un conseiller d’orientation d’aller voir les parents de l’enfant pour tenter de les persuader d’envoyer l’enfant à l’école 426 .

1071. Aux termes de la loi sur l’éducation (chap. 39:01) , les parents sont tenus de veiller à ce que leurs enfants aillent à l’école régulièrement, sous réserve des dispositions de la section 78 de la loi. Les parents qui ne respectent pas cette obligation peuvent être punis d’une amende, mais il n’y a plus de contrôleurs de l’obligation scolaire pour poursuivre les parents défaillants. Les sections pertinentes de la loi sont les suivantes :

S. 77. Sous réserve des dispositions de la section 78, tout parent de tout enfant ayant l’âge de la scolarité obligatoire est tenu de faire en sorte que cet enfant reçoive une éducation efficace à plein temps, adaptée à son âge et à ses aptitudes, par une fréquentation régulière de l’école.

S. 78 Un enfant est exonéré de l’obligation scolaire,

a) si, de l’avis du Ministre, il reçoit une instruction satisfaisante chez lui ou ailleurs;

b) s’il n’est pas en mesure de fréquenter l’école pour cause de maladie ou pour une autre cause de force majeure;

c) s’il est exclu de l’école en vertu d’une loi écrite;

d) s’il est absent temporairement comme il est prévu dans le Règlement.

S. 83 1) Tout parent d’un enfant ayant l’âge de la scolarité obligatoire qui néglige ou refuse d’envoyer l’enfant à l’école est, à moins que l’enfant ne soit légalement exonéré de l’obligation scolaire, passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de soixante-quinze dollars.

S. 84 1) Les poursuites en application de la section 83 peuvent être engagées par le contrôleur de l’obligation scolaire concerné.

1072. L’objectif de l’enseignement primaire et secondaire universels est maintenant atteint, avec un taux de transition du primaire au secondaire de 100 %. En 2000, les 29 567 élèves qui se sont présentés à l’Examen commun d’entrée ont tous trouvé des places dans 154 écoles secondaires/centres de la Trinité-et-Tobago 427 . Ce taux de transition demeure inchangé aujourd’hui.

1073. « Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées :

Pour encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, et mesures adoptées afin :

de rendre cet enseignement sous toutes ses formes accessible à tout enfant, en fournissant notamment des données ventilées par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique, étendue des services et crédits budgétaires; »

Les écoles gouvernementales du deuxième cycle du secondaire offrent une gamme limitée de matières professionnelles dans des programmes de deux ou quatre ans, selon que l’école a ou non des classes de spécialisation. Les écoles gouvernementales du deuxième cycle du secondaire polyvalentes offrent une large gamme de matières professionnelles, dont des cours concernant des métiers spécialisés dans le cadre de programmes de deux ans et de quatre ans. Cependant, au titre du SEMP, les cours sur les métiers spécialisés et des matières professionnelles techniques et comme la mécanique automobile, les installations électriques et la plomberie sont actuellement transférés dans des établissements post-secondaires. Cela permet à tous les élèves des écoles secondaires de se concentrer sur la maîtrise des compétences académiques de base et leur donne la possibilité d’acquérir des compétences techniques si besoin est 428 .

1074. La Division de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels au Ministère de l’éducation est chargée de la prestation et de l’administration de tous les programmes d’enseignement et de formation professionnels dans les écoles secondaires. Ces programmes préparent les élèves aux examens des diplômes professionnels du Conseil national des examens, qui comprennent des composantes pratiques comme des composantes théoriques. Parmi les activités clés de cette Division figurent notamment les suivantes 429 :

Suivre et superviser la mise en œuvre du programme de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels dans les écoles, les instituts techniques, les centres professionnels et les établissements de formation des enseignants;

Concevoir, mettre au point et évaluer et réviser le programme de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels dans les écoles, les établissements de formation des enseignants, les instituts techniques et les centres professionnels ;

Mener des recherches et des évaluations pour déterminer l’efficacité et l’efficience des initiatives concernant le programme de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels.

1075. Un enseignement technique et professionnel est proposé dans un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur. En 2000, le gouvernement a adopté un texte de loi instituant un organe connu sous le nom de Collège de la science, de la technologie et des arts appliqués de la Trinité-et-Tobago (COSTAATT). Le Collège est un organe faîtier comprenant un certain nombre d’établissements tels que l’Institut technique John Donaldson, les collèges du NIHERST, l’Institut technique de San Fernando, le Centre gouvernemental de formation professionnelle et la Société des industries métallurgiques, entre autres. Un des objectifs du COSTAATT est d’offrir des programmes qui satisfassent à des normes internationalement acceptables, de favoriser le développement professionnel et personnel et de préparer les élèves à des carrières et à des études avancées dans les domaines de la science, de la technologie et des arts appliqués. Le Collège est un organe d’enseignement, de recherche et d’évaluation. Il est géré par un Conseil d’administration de quinze membres. Les fonds et les ressources du Conseil consistent notamment en montants alloués par le Parlement, en allocations spéciales accordées par le gouvernement pour des programmes spéciaux, en montants provenant de dons d’autres personnes, dont des organes nationaux et internationaux, et en montants reçus au titre des frais de scolarité. La loi exonère le Collège de tout droit de timbre, impôt sur les sociétés, droit de douane, taxe sur les achats, taxe sur les véhicules à moteur et autres taxes sur ses recettes ou profits.

1076. On trouvera ci-après des exemples d’autres programmes techniques et professionnels proposés, y compris aux jeunes adultes.

Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes (YTEPP)

1077. Le gouvernement dispense un enseignement professionnel par le biais de YTEPP Limited. Le programme comprend trois composantes de base. La composante Formation aux compétences professionnelles est conçue pour donner aux jeunes âgés de 15 à 25 ans des compétences en vue de l’emploi, y compris l’emploi indépendant. L’YTEPP offre un large éventail de cours de formation dans les secteurs de la production et des services, et ceux qui achèvent la formation acquièrent des compétences équivalentes au niveau des pré-métiers et des métiers à la Trinité-et-Tobago. La composante Formation pour la promotion des carrières a trait aux attitudes du stagiaire vis-à-vis du travail, au renforcement de la confiance en soi et de l’estime de soi, et comporte, si nécessaire, un enseignement de rattrapage en lecture, écriture et arithmétique. La composante Assistance post-formation assure un soutien technique pour l’élaboration, le marketing et la gestion commerciale de projets aux diplômés de l’YTEPP qui voudraient créer leur propre entreprise, et elle apporte aussi une expérience du travail à d’autres diplômés.

1078. Le Programme YTEPP a été conçu pour former environ 10 000 jeunes âgés de 15 à 25 ans par an dans 14 domaines professionnels, dans des écoles et des centres communautaires sur tout le territoire de la Trinité-et-Tobago 430 . En 1997, la Banque mondiale a financé la poursuite du Programme YTEPP en lui allouant 20 millions de dollars TT 431 . Le paragraphe 353 du Rapport contient un tableau des effectifs de l’YTEPP par domaine professionnel et par sexe pour les cycles 11 à 16 (1996-2000). On trouvera dans le tableau ci-après d’autres données sur les effectifs.

Données sur les effectifs de l’YTEPP, cycles 11 à 16

Cycle/année	Hommes	Femmes	Total
Cycle 11 (1996)	2 108	3 119	5 227
Cycle 12 (1997)	1 916	2 491	4 407
Cycle 13 (1998)	1 905	2 285	4 194
Cycle 14 (1998)	1 552	2 243	3 795
Cycle 15 (1999)	919	990	1 909
Cycle 16 (2000)	986	1 079	2 065

L’Institut de technologie

1079. Le gouvernement a récemment créé un Institut de technologie de la Trinité-et-Tobago destiné à servir de véhicule à la formation aux techniques de pointe pour répondre aux besoins critiques du secteur de l’énergie et du secteur industriel 432 . L’Institut s’intéresse principalement à la base de main-d’œuvre aux niveaux intermédiaire et supérieur de l’industrie, dont les techniciens, les opérateurs, les spécialistes de la technologie et les ingénieurs. Il propose un cours d’un an conduisant à un certificat en application des processus, un cours de deux ans conduisant à un diplôme en technologie dans les disciplines de l’ingénierie industrielle et un cours de quatre ans conduisant à un diplôme universitaire de technologie appliquée 433 .

Programme de recyclage 434

1080. En août 2000, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a officiellement rétabli le programme de recyclage. Initialement conçu pour recycler les travailleurs touchés par des mesures de suppression d’emplois, le Programme de recyclage a été redéfini pour tenir compte des besoins d’une main-d’œuvre de plus en plus nombreuse comprenant à la fois des individus dont les compétences ont besoin d’être adaptées au contexte contemporain et d’autres qui peuvent eux-mêmes estimer avoir besoin de compétences plus employables.

1081. Le programme est ciblé sur les personnes sans emploi du groupe d’âge 18-45 ans qui ont besoin de recevoir une formation à un nouveau domaine de compétences professionnelles. Il est aussi ciblé sur les personnes qui ont terminé avec succès le système scolaire formel mais sont mal préparées à entrer dans le marché de l’emploi. Environ 80 % des participants au Programme de recyclage appartiennent au groupe d’âge 18-25 ans.

1082. Au cours de la période août 2000 – septembre 2002, 3514 personnes ont été formées pour un coût total de 11 944 916 dollars. Outre la composante développement des compétences, les stagiaires suivent des séances de développement des attitudes visant à transformer les comportements et à générer une éthique positive du travail. La formation est conduite dans les communautés de tout le pays, l’accent étant mis sur les communautés rurales.

Formation sur le lieu de travail 435

1083. Le programme gouvernemental de formation sur le lieu de travail a commencé en juin 2002. Il est conçu pour donner à des jeunes la possibilité d’acquérir une expérience du travail afin qu’ils se dotent des compétences et attitudes nécessaires pour entrer ou rentrer dans le monde du travail.

1084. Les premiers placements au titre du programme ont été effectués à compter du 1 er juillet 2002, pour une durée de six mois. Les apprentis placés dans des ministères/organismes gouvernementaux sont rémunérés comme suit :

Stagiaires débutants – 1 250 dollars TT

Techniciens – 1 800 dollars TT

Titulaires d’un diplôme universitaire – 3 000 dollars TT

1085. Les apprentis travaillant dans le secteur privé perçoivent au moins le salaire minimum horaire de 7 dollars, dont le coût est pris en charge conjointement par le gouvernement et l’employeur.

1086. Au 30 septembre 2002, 1 624 apprentis ont été placés au titre du programme. Des dépenses d’un montant total de 1 258 632 dollars ont été encourues pour la rémunération des apprentis.

1087. Le processus de recherche de possibilités de formation, d’entretiens et de sélection en vue des programmes de placement et d’orientation est en cours. Plus de 10 000 candidatures ont été reçues de personnes souhaitant bénéficier de la formation sur le lieu de travail.

1088. Pour l’exercice financier 2002/2003, le gouvernement a alloué 17 millions de dollars TT au programme de formation sur le lieu de travail.

1089. « Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées afin :

de rendre l’enseignement secondaire gratuit et d’apporter une aide financière en cas de besoin, en précisant les enfants concernés par la mesure avec une ventilation par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique, ainsi que les crédits alloués à cette fin; »

Comme indiqué ci-dessus, la politique du gouvernement en matière d’éducation est d’assurer à tous la gratuité de l’enseignement secondaire. A cette fin, à compter de septembre 2000, tout élève terminant le primaire a été placé dans une école secondaire pour y poursuivre ses études. Pour faciliter cela, de nouvelles écoles secondaires gouvernementales ont été construites, de nouvelles écoles confessionnelles aidées par le gouvernement ont été ouvertes et le Ministère de l’éducation a acheté des places dans les écoles secondaires privées pour accueillir les élèves là où il en était besoin. A compter de septembre 2000, la Trinité-et-Tobago a réalisé non seulement l’enseignement primaire universel mais aussi l’enseignement secondaire universel 436 .

1090. Avant 2000, l’enseignement secondaire public était gratuit mais il n’était pas accessible à tous les enfants. Il y avait un examen commun d’entrée, sur la base des résultats duquel 70 à 75 % des élèves étaient placés dans les écoles 437 . Voir le tableau paragraphe 1004 du Rapport.

1091. « Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées afin :

D’assurer à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, en indiquant notamment le taux d’inscription aux études supérieures par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique; »

En septembre 2001, un Plan dollar pour dollar a été introduit en vue de faciliter le développement de l’enseignement supérieur. En vertu de ce Plan, le gouvernement paie la moitié des droits d’inscription et des frais d’examen applicables (de tous les nouveaux étudiants et des étudiants poursuivant leurs études) pour les programmes approuvés des établissements d’enseignement supérieur reconnus 438 . Les programmes financés sont ceux des grades du premier cycle et de licence, des diplômes techniques/professionnels et des grades/diplômes d’études universitaires supérieures dans des domaines spécifiés 439 .

1092. Les objectifs du programme dollar pour dollar sot les suivants 440 :

rendre l’enseignement supérieur abordable pour chaque individu;

élargir l’accès à l’enseignement supérieur et atteindre la cible de 20 % fixée pour 2005;

construire et renforcer le secteur national de l’enseignement supérieur;

établir et renforcer un système national d’accréditation qui garantira que les citoyens ont accès à un enseignement supérieur de qualité dans les établissements locaux.

1093. A titre d’incitation à l’amélioration des performances et pour permettre à certains étudiants d’accéder gratuitement à l’enseignement supérieur, le gouvernement gère aussi par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation un Programme national de bourses. Grâce à ce programme, des bourses sont accordées chaque année à des élèves des écoles secondaires sur la base de leurs performances aux examens de fin d’études secondaires. Les bourses sont divisées en groupes – langues, études modernes, sciences et mathématiques entre autres. Au titre des bourses, le gouvernement paie la totalité des droits d’inscription au programme d’études supérieures de l’étudiant ainsi qu’une allocation mensuelle et une allocation annuelle pour les livres de chaque boursier. Au terme de ses études, le boursier est censé proposer ses services au gouvernement pour une période équivalant à la durée de la bourse. Le nombre des bourses accordées chaque année a récemment été porté à 200. Bien que ces bourses soient accordées sur la base des résultats et non de la situation financière, de nombreux étudiants qui seraient autrement dans l’impossibilité de s’offrir des études supérieures bénéficient effectivement de ces bourses sur la base du niveau élevé de leurs performances académiques.

1094. Le tableau suivant illustre les niveaux d’effectifs au Campus de St Augustine de l’Université des Indes occidentales (1996/1997) 441 :

Grade	Plein temps	Temps partiel
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Préparation d’un premier grade	1 778(47,0 %)	2 003(52,9 %)	3 781	135(31,3 %)	297(68,8 %)	432
Diplôme	11(21,1 %)	41(78,8 %)	52	36(26,7 %)	99(73,3 %)	135
Certificat	8(30,8 %)	18(69,2 %)	26	93(33,2 %)	187(66,8 %)	280
Grades supérieurs	96(43,6 %)	124(56,3 %)	220	532(54,4 %)	446(45,6 %)	978
Diplôme de hautes études	3(100,0 %)	0	3	35(35,0 %)	65(65,0 %)	100
Total	1 896(46,4 %)	2 106(51,6 %)	4 082	831(43,2 %)	1 094(56,8 %)	1 925

Dépenses publiques consacrées aux établissements d’enseignement supérieur, 1996-2000 442

Établissement	Dépenses effectives (TT$)
1996	1997	(Jan–sept)1998	1998/1999	1999/2000	Total
Institut national de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie (NIHERST)	Dépenses fonctionnement	9 820 125	8 834 500	9 924 730	16 037 000	19 049 530	63 665 885
Programme de développement					1 500 000	1 500 000
Collège Cipriani d’études sur le travail et les coopératives	Dépenses fonctionnement	1 913 972	2 109 450	1 814 320	2 657 182	3 187 427	11 682 351
Programme de développement	600 000	2 128 524	228 000	214 262	25 000	3 195 786
Collège de la science, de la technologie et des arts appliqués de la Trinité-et-Tobago (COSTAATT)	Dépenses fonctionnement					2 500 000
Programme de développement				2 094 999	10 443 904	12 538 903
Institut de technologie de la Trinité-et-Tobago (TTIT)	Dépenses fonctionnement
Programme de développement					8 991 036	8 991 036
Institut de l’accueil et du tourisme de la Trinité-et- Tobago (TTHTI)	Dépenses fonctionnement		2 500 000	1 875 000	2 009 000	2 500 000	8 884 000
Programme de développement					420 000	420 000
Université des Indes occidentales (UWI)	Dépenses fonctionnement	198 881 305	272 123 647	252 064 053	371 659 712	353 281 248	1 448 009 965
Programme de développement
Total	211 215 402	287 696 121	265 906 103	394 672 155	399 398 145	1 558 887 926

1095. « Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées afin :

De rendre ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles, en indiquant entre autres choses quelles formes prennent l’information et l’orientation, les mécanismes utilisés pour évaluer leur efficacité, les crédits budgétaires alloués à cette fin ainsi que tous autres renseignements intéressants, accompagnés de données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique; »

L’Unité d’orientation de la Division de l’inspection des écoles au Ministère de l’éducation : L’orientation et le conseil ont une existence officielle dans les écoles secondaires depuis 1980. En 1969, le Cabinet a institué l’orientation et le conseil sous la forme d’une « Unité de l’orientation professionnelle », en proposant qu’un service complet d’orientation soit établi. Ce service aurait englobé l’orientation pédagogique, l’orientation professionnelle et le conseil. Cependant, ce n’est qu’en 1980, avec la création de 55 postes de conseillers d’orientation I, de quatre postes de conseillers d’orientation II et d’un poste de directeur de l’orientation, que l’orientation et le conseil ont été appliqués dans les écoles secondaires de la Trinité-et-Tobago 443 .

1096. Entre 1981 et 1990, l’Unité d’orientation avait sa dotation complète en personnel. Toutefois, ses effectifs se sont amenuisés régulièrement dans les années 90, d’où une réduction du nombre des conseillers à 29. Depuis 1998, néanmoins, leur nombre a été rétabli à son niveau initial 444 .

1097. En 1998, l’Unité d’orientation a passé en revue ses opérations et ses procédures conformément à sa mission qui est d’assurer une orientation et un conseil efficaces et efficients à tous les élèves. Après deux années de planification, elle a mis au point un Programme national complet d’orientation et de conseil assorti de composantes, de processus et de normes bien définies ainsi que d’un programme d’enseignement. Le Programme national est actuellement mis en œuvre dans les écoles où il y a des conseillers d’orientation. Le nombre limité de ces derniers fait qu’il est difficile d’assurer une mise en œuvre complète dans les écoles. L’objectif premier du Programme d’orientation scolaire est d’inculquer des compétences spécifiques et d’offrir des possibilités d’apprentissage de façon proactive et préventive, de telle sorte que tous les élèves puissent réussir à l’école, par des expériences de développement éducatif, professionnelle et personnel/social 445 .

1098. L’idéal de l’Unité d’orientation est une pleine mise en œuvre des programmes d’orientation et de conseil dans chaque école (primaire et secondaire) pour tous les élèves, assurée par des conseillers d’orientation actifs et formés. La Mission de l’Unité est de fournir les services d’orientation et de conseil les plus efficaces et efficients à tous les élèves au moyen de la mise en œuvre d’un programme complet d’orientation et de conseil. Les objectifs de l’Unité sont les suivants :

Faciliter la réussite scolaire de tous les élèves par la mise en œuvre d’un programme complet d’orientation;

Offrir aux enseignants des stratégies et un soutien pour faciliter le développement éducatif, professionnel et personnel/social de l’élève;

Fournir aux parents un soutien et des informations de telle sorte qu’ils aient les moyens de gérer de manière appropriée l’éducation de leurs enfants;

Continuer de recycler le personnel d’orientation pour qu’il fournisse une orientation et des conseils efficaces aux élèves;

Collaborer avec la communauté pour renforcer le développement éducatif, professionnel et personnel/social des élèves;

Collaborer avec les diverses divisions du Ministère de l’éducation, en particulier la Division de la recherche et de l’évaluation en éducation et la Division de l’élaboration des programmes d’enseignement, en vue de soutenir la mise en œuvre du Programme d’orientation;

Poursuivre l’intégration de l’Unité d’orientation dans le processus de modernisation du Ministère de l’éducation;

Développer l’orientation et le conseil en tant que partie intégrante de l’établissement de la Division des services de soutien aux élèves; et

Collaborer avec les institutions éducatives nationales et internationales au sujet du renforcement des services d’orientation et de conseil.

1099. « Il faudrait également indiquer les mesures particulières adoptées :

Pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire, y compris les programmes de recherche, les mécanismes éventuellement mis en place pour évaluer la situation et les incitations conçues pour encourager la scolarité, la régularité de la fréquentation scolaire et le maintien à l’école, tout autre service prévu pour les enfants exclus de l’école, ainsi que tous autres renseignements intéressants accompagnés de données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique. »

Voici quelques initiatives du Ministère de l’éducation qui servent à encourager l’assiduité scolaire :

Un système de transports scolaires qui permet aux écoliers nécessiteux de se faire transporter gratuitement à l’école.

Le Programme de nutrition scolaire qui offre aux écoliers nécessiteux à tous les niveaux des déjeuners nourrissants et, dans certaines écoles, des petits déjeuners. Le programme est une incitation à l’assiduité scolaire. Une corrélation a été observée dans les écoles rurales entre l’assiduité et la fourniture de repas.

Allocation pour les manuels. En 2002, le gouvernement a mis en œuvre un système d’allocation livres qui offre 1 000 dollars TT aux parents/tuteurs des enfants qui fréquentent l’école secondaire pour l’achat de leurs manuels. Le gouvernement a aussi décidé d’offrir des manuels gratuits à tous les élèves du primaire, pour un coût estimé à 37,6 millions de dollars.

L’Unité de l’orientation scolaire fournit une orientation et des conseils aux élèves des écoles publiques. Les conseillers d’orientation aident les élèves à résoudre leurs problèmes personnels de façon qu’ils n’abandonnent pas l’école. Dans les cas où un élève est souvent absent de l’école, il est demandé aux conseillers d’orientation de parler au parent/tuteur de l’enfant et de fournir des conseils à la famille lorsqu’il en est besoin 446 .

1100. La Division de la protection sociale du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux) accorde des allocations aux enfants nécessiteux, notamment une allocation pour frais d’études et une allocation pour uniforme comme décrit en détail au paragraphe 140 du Rapport.

1101. Tous les matins et tous les soirs, les enseignants remplissent un registre des présences pour contrôler l’assiduité des enfants à l’école. A la fin du trimestre, le nombre de jours d’absence de chaque élève est calculé, et ce chiffre est transcrit sur le carnet scolaire trimestriel de l’élève. Les parents/tuteurs sont tenus de signer le carnet trimestriel de leurs enfants.

1102. Pour aider les élèves qui peuvent avoir des difficultés scolaires, en 1999, le Ministère de l’éducation a donné pour instruction, par une circulaire, aux chefs d’établissement de mettre en œuvre entre autres la mesure suivante 447 :

Equipe de soutien scolaire

Cette équipe de soutien scolaire comprendra un représentant des enseignants, un représentant de l’administration de l’école, un conseiller d’orientation, un représentant des parents, un représentant de la police communautaire, un représentant du personnel communautaire et un enseignant de classe ou un représentant des élèves qui doit être invité aux réunions à la discrétion du Comité. L’objet de cette équipe est d’apporter un soutien aux élèves qui ont des difficultés scolaires et de les aider à surmonter ces difficultés.

1103. « Il faudrait également donner des renseignements sur toute catégorie ou groupe d’enfants qui ne jouissent pas du droit à l’éducation et sur les circonstances dans lesquelles les enfants peuvent être exclus de l’école, provisoirement ou en permanence (par exemple handicap, privation de liberté, grossesse, infection au VIH et sida), y compris toute disposition prise dans de tels cas et pour assurer un enseignement sous une autre forme. Il faudrait fournir des données ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique. »

Tous les enfants jouissent du droit à l’éducation, à moins qu’ils n’aient été exclus conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation (chap. 39:01).

1104. La loi sur l’éducation (chap. 39:01) définit les cas dans lesquels un enfant peut être exclu provisoirement ou définitivement de l’école. Ces cas comprennent les comportements gravement répréhensibles et les maladies contagieuses. La loi ne prévoit pas l’exclusion temporaire ou définitive des élèves pour cause de handicap, de grossesse ou de VIH/sida. Les sections pertinentes sont les suivantes :

S. 44 1) Le directeur de toute école publique peut exclure provisoirement tout élève ayant eu un comportement gravement répréhensible susceptible d’être considéré comme injurieux ou dangereux pour d’autres élèves ou dont la présence à l’école risque sérieusement d’avoir un effet préjudiciable sur les autres élèves, étant entendu toutefois que la durée de cette exclusion ne peut dépasser une semaine.

S. 44 2) Lorsqu’un élève est exclu provisoirement en application de la sous-section 1), le directeur de l’école notifie immédiatement aux parents de l’élève et au Ministre cette exclusion et ses motifs , et le Ministre peut, après réception de cette notification

a) ordonner la prolongation de la durée de l’exclusion afin de permettre à l’enquête appropriée de se dérouler;

b) après enquête, ordonner la réintégration de l’élève à une date qu’il fixe;

c) ordonner le transfert de l’élève dans une autre école, y compris une école spéciale;

d) ordonner l’exclusion définitive de l’élève.

S. 44 3) Toute décision prise par le Ministre en application de la sous-section  2) est sans appel.

S. 46. Le directeur de toute école peut exclure provisoirement tout élève qui risque de transmettre une maladie contagieuse, et dans tous les cas de cette nature, le directeur notifie immédiatement aux parents de l’élève et à l’inspecteur de l’école la mesure qu’il a prise et les motifs de sa décision.

1105. Les procédures applicables aux élèves faisant l’objet d’une décision d’exclusion provisoire ont été définies par le Ministère de l’éducation dans la Circulaire N° 54 datée du 27 mai 1999. Cette circulaire donne les instructions suivantes aux directeurs d’écoles :

Procédures applicables en cas d’infractions aux Règlements des écoles

Les directeurs sont censés associer la communauté scolaire à l’élaboration d’une matrice de procédures disciplinaires que l’école applique. On trouvera en annexe à la présente circulaire un modèle de démonstration qui peut servir de point de dépArt.  Une fois mise au point, la matrice doit être communiquée à tous les parents et tuteurs pour leur information.

Les directeurs sont informés que dans chaque Bureau d’éducation de district , il est établi un Comité d’examen des cas des élèves destiné à faire partie de la procédure disciplinaire applicable aux élèves qui ont été provisoirement exclus par le directeur de l’école.

Le Comité est composé de l’Inspecteur de district, qui en assure la présidence, d’un conseiller d’orientation et du directeur d’une école neutre. Ce comité est chargé de mener à bien en trois semaines l’enquête sur les questions qui lui ont été soumises à propos de l’exclusion de l’élève, d’examiner des rapports et d’interviewer les élèves (qui sont représentés par leur parent, un tuteur ou une autre personne choisie par le parent) et le directeur de l’école ou son représentant.

Au terme de ses délibérations, ce comité est tenu d’informer les parties concernées de ses recommandations, qui doivent être soumises au Ministre pour examen.

1106. Il n’y a pas de politique officielle gouvernant l’accès au système éducatif des jeunes filles enceintes. En pratique, les élèves enceintes sont autorisées à aller à l’école mais il leur est demandé de s’abstenir de suivre les cours durant le troisième trimestre de leur grossesse, en raison des problèmes physiques et d’autres obstacles tels que l’étroitesse des bancs et des escaliers. Pendant cette période, des arrangements sont mis en place pour que l’élève reçoive ses devoirs et ne se mette pas en retard dans son travail scolaire. Une fois l’enfant né, sa mère est autorisée à réintégrer l’école pour achever sa scolarité. Les dispositifs de soutien tels que le baby-sitting doivent être assurés par la famille 448 . Cependant, avant son retour à l’école, une mère adolescente peut demander des informations et des conseils aux conseillers d’orientation au sujet des moyens de structurer ses études et ses obligations maternelles. A ces séances, le parents de la jeune fille sont invités à discuter des moyens par lesquels ils peuvent l’aider au moment de son retour à l’école.

1107. « Veuillez indiquer toutes les mesures appropriées prises, conformément au paragraphe 3 de l’article 28, pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant et conformément à la Convention, y compris :

La législation applicable aux établissements scolaires publics et privés et aux autres institutions d’enseignement et interdisant toute forme de violence, notamment les châtiments corporels, ainsi que toute autre mesure disciplinaire incompatible avec la dignité de l’enfant ou avec les dispositions de la Convention, notamment avec les articles 19, 29 et 37 al. a), ainsi qu’avec ses principes généraux, en particulier la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des opinions de l’enfant; »

En vertu de la section 27 de la loi sur l’éducation (chap. 39:01) , les directeurs des écoles sont notamment responsables de la discipline de l’école. Comme indiqué ci-dessus au paragraphe 1057, les directeurs sont censés associer la communauté scolaire à l’élaboration d’une matrice des procédures disciplinaires observées par l’école. Une fois mise au point, la matrice doit être communiquée à tous les parents et tuteurs pour leur information.

1108. Le gouvernement a récemment amendé la législation pour interdire l’utilisation des châtiments corporels en tant que mesures disciplinaires dans les écoles mais cette législation n’est pas encore en vigueur. Prière de se reporter au paragraphe 572 page 209 du Rapport pour des informations sur ce point. La législation en question est reproduite au paragraphe 32 vi) du Rapport.

1109. Comme les médias l’ont relaté, des incidents de violence de plus en plus nombreux ont été enregistrés dans les écoles publiques durant la période couverte par le rapport. Ils ont été attribués notamment à l’accroissement du niveau de la délinquance et de la violence dans l’ensemble de la société. Pour traiter la question de l’indiscipline dans les écoles, le Ministère de l’éducation a mis au point des Stratégies d’intervention scolaire. Les projets en cours dans le cadre de ce programme comprennent les projets suivants 449 :

Changer la culture de la salle de classe. Ce projet est un programme innovant de formation des enseignants inspiré par l’UNESCO, fondé sur l’idée que les enfants peuvent être éduqués aux voies de la paix aussi efficacement qu’ils sont socialisés dans une culture de confrontation et d’hostilité. Le projet a été mis en œuvre à l’Ecole secondaire du premier cycle de Marabella et à l’Ecole composite Excel et il est prévu de l’étendre à d’autres écoles.

Procès fictifs. L’organisation de procès fictifs est une stratégie qui vise à promouvoir chez les élèves les attitudes et les comportements souhaitables. Ils se présentent sous la forme de reproductions de cas de la vie réelle par lesquels les écoles secondaires sont censées  i) apprendre à connaître la nature, la portée et les ressources dont disposent les personnels chargés d’assurer le respect de la loi pour appréhender et poursuivre les auteurs d’infractions et  ii) de prendre conscience des conséquences des actes socialement indésirables. Un procès fictif pilote a été organisé au Centre de ressources d’apprentissage le 18 septembre 2001 à l’intention d’élèves d’écoles secondaires de la Trinité. Des procès fictifs ont aussi été organisés à l’intention des élèves dans les districts d’éducation de Victoria et de Port of Spain.

Programme d’amélioration des écoles et des classes . Ce projet est destiné à encourager et aider les élèves et les enseignants à créer des environnements d’enseignement et d’apprentissage positifs dans leurs écoles. Les programmes comprennent des activités telles que des ateliers de peinture, des campagnes de collecte de livres et des activités d’embellissement des salles de classe. Ils ont été lancés dans des écoles secondaires dont l’Ecole secondaire du premier cycle d’Aranguez, l’Ecole secondaire de Morvant/Laventille et l’Ecole secondaire du premier cycle de Siparia.

Programme d’éducation du public sur les questions des fonctions parentales et la vie familiale (Ecole des parents). Ce programme est conçu pour diffuser des informations sur l’éducation à la vie familiale et assurer la sensibilisation générale de la population aux questions touchant la vie familiale. Il offre aux parents, en particulier aux jeunes adultes, la possibilité d’acquérir des connaissances et des compétences pour exercer leurs responsabilités parentales. Le programme, conceptualisé et inauguré par le Ministère de l’autonomisation des collectivités, des sports et de la consommation, comme il s’appelait alors, incluait la formation de personnes à l’élaboration de matériels sur l’éducation à la vie familiale en collaboration avec le Ministère de l’éducation et la finalisation d’une enquête sur la vie familiale.

Formation des éducateurs concernant l’introduction de la résolution des conflits dans les écoles . Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec la Coalition contre les violences familiales (ONG), se propose de poursuivre et de développer les programmes de résolution des conflits dans toutes les écoles. Ces programmes se révèlent très efficaces pour ce qui est de donner aux élèves les moyens de gérer les conflits d’une manière productive et non violente ou pacifique.

Elaboration d’un Code national de conduite pour les écoles de la Trinité-et-Tobago. Un projet de Code de conduite pour les écoles a été élaboré. Une fois finalisé, il offrira aux enseignants et aux élèves des principes directeurs de comportements acceptables à l’école et en dehors de l’école. Le Code traite notamment des comportements gravement répréhensibles, des règles concernant l’habillement, du respect des personnes et des biens, de l’assiduité et de la politique du Ministère en matière d’abus de drogues.

1110. Certaines des nouvelles stratégies proposées pour le membre de la famille avenir au titre du programme des Stratégies d’intervention scolaire comprennent notamment les suivantes :

L’ exclusion provisoire interne est un programme interne auquel peut être affecté un élève pour une courte période de 3 à 10 jours, remplaçant une exclusion provisoire ordinaire. Le programme prévoit un environnement surveillé à l’intérieur de l’école, dans lequel les élèves sanctionnés sont séparés de leurs condisciples. Leurs enseignants leur donnent des devoirs et des conseillers d’orientation leur font suivre des séances d’orientation et de conseils. La participation des parents est cruciale et ils sont censés assister à certaines des séances de conseils.

Interventions de modification des comportements dans des écoles sélectionnées. Ce projet exige qu’une formation régulière et continue soit donnée à tous les membres du personnel d’un aussi grand nombre que possible d’écoles pendant toute une année. La formation portera sur la psychologie des adolescents, la gestion de la colère, la gestion de la classe et le renforcement de l’estime de soi.

« Ensemble nous éclairons le chemin ». Ce projet (qui devrait durer trois ans) vise à réduire la violence et l’indiscipline dans les écoles par le développement de forts partenariats avec les familles et les communautés, y compris les entreprises. Le modèle comporte quatre piliers :

Le respect – promouvoir chez les élèves un sentiment puissant de respect de soi, de responsabilité personnelle et de respect des autres;

La scolarité – faire en sorte que les élèves atteignent le plus haut niveau de réussite scolaire;

La création d’équipes – aider les élèves à travailler efficacement en équipe;

Les compétences de leadership – offrir aux élèves des possibilités de faire preuve d’initiative et de se montrer responsables d’eux-mêmes, de leur école et de leur communauté.

1111. « - Tout système mis en place pour surveiller l’application de la discipline scolaire, ainsi que les mécanismes permettant de faire rapport et de porter plainte;

Tout mécanisme indépendant créé à cette fin;… »

Il n’y a pas de mécanisme formel de présentation de plaintes concernant la discipline scolaire. En général, un élève qui a un grief au sujet d’une mesure disciplinaire prise à son encontre par un enseignant peut saisir de son cas le directeur de l’école. Celui-ci prend connaissance de la plainte et permet à l’enseignant de s’expliquer. Si nécessaire, une mesure disciplinaire peut être prise contre l’enseignant. Si l’élève ne s’estime pas satisfait, son cas peut être soumis par le parent de l’enfant à l’inspecteur des écoles du Bureau du district d’éducation. Les parents d’élèves écrivent parfois directement au Ministre de l’éducation pour présenter leurs plaintes. Lorsqu’il reçoit de telles plaintes, le Ministre demande une enquête et un rapport sur la question.

1112. Un des principaux rôles d’un conseiller d’orientation scolaire est de défendre les droits des enfants. Il y a des parents qui se plaignent directement auprès des conseillers d’orientation au niveau de l’école comme au niveau du district 450 .

1113. « - La législation donnant à l’enfant la possibilité de participer aux procédures administratives ou judiciaires concernant l’enseignement et le touchant personnellement, notamment en ce qui concerne le choix de l’école, l’exclusion de l’école. »

Les paragraphes 520 et 521 du Rapport se réfèrent à l’établissement de conseils d’élèves qui permettent aux élèves de participer à la vie de l’école.

1114. Prière de se reporter au paragraphe 527 du Rapport pour des informations sur l’établissement de conseils scolaires locaux destinés à soutenir les initiatives d’autogestion des écoles. Il s’agit d’un projet pilote d’une durée de deux ans. La législation prévoit que le conseil scolaire comprend un membre de la communauté des élèves.

1115. En ce qui concerne le choix de l’école, l’article 4 f) de la Constitution garantit le droit d’un parent ou tuteur de choisir l’école où son enfant sera scolarisé. Les élèves du primaire qui se présentent à l’examen d’entrée dans les écoles secondaires doivent soumettre à l’avance à l’école une liste de quatre écoles secondaires dans lesquelles ils souhaiteraient être admis (par ordre de préférence). Ces écoles sont normalement choisies par les élèves en consultation avec leurs parents et parfois les enseignants. Le placement d’un enfant dans une des écoles secondaires qu’il a choisies n’est pas garanti mais dépend des notes de l’élève à l’examen d’entrée, du nombre d’enfants qui ont choisi l’école et du nombre d’enfants que l’école peut accueillir.

1116. En ce qui concerne la participation de l’enfant aux procédures administratives ou judiciaires concernant l’exclusion scolaire, comme indiqué au paragraphe 1105 ci-dessus, le Ministère de l’éducation a publié une circulaire prévoyant une réunion d’examen du cas. Les objectifs de cette réunion sont entre autres les suivants 451 :

Permettre à l’élève/parent/tuteur d’étudier et de discuter l’allégation.

Permettre à l’élève de faire l’expérience de la justice et de l’équité à travers le processus de la réunion d’examen du cas.

Donner au panel une appréciation globale de l’élève de façon à agir dans l’intérêt supérieur de l’élève.

1117. « Au sujet du paragraphe 3 de l’article 28, donner des renseignements sur les mesures adoptées pour favoriser et encourager la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment :

De contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde; »

Un des domaines qui ont bénéficié d’une attention au titre de la composante 1 du SEMP est intitulé «  Projets pilotes et interventions sur l’aptitude à la lecture ». Ces programmes sont conçus pour aider les élèves de première année du cycle secondaire ayant de sérieux problèmes en lecture. Ils se limitent initialement à des écoles sélectionnées et font appel à diverses stratégies telles que le tutorat et des cours assistés par ordinateur concernant la compréhension de la lecture. Si ces projets pilotes et interventions donnent des résultats, ils seront utilisés dans 30 écoles aux performances insuffisantes. Le Programme pilote de préparation à la lecture a été lancé dans quatre écoles, avec la participation de 124 élèves 452 . Prière de se reporter aussi au paragraphe 695 ci-dessus.

1118. « - De faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes;

De tenir particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Il faudrait indiquer également les activités et programmes mis en œuvre, notamment aux niveaux bilatéral et régional, les groupes cibles identifiés avec une ventilation par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique, l’assistance financière fournie ou reçue et les priorités arrêtées, ainsi que la façon dont les objectifs de l’éducation énoncés à l’article 29 de la Convention sont pris en considération ainsi que toute évaluation qui a pu être faite des progrès réalisés et des difficultés rencontrées. Il faudrait mentionner, le cas échéant, la participation des organes de l’ONU, des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales. »

Prière de se reporter à la réponse aux directives générales au début de la présente section pour des informations sur les financements internationaux et les programmes mis en œuvre au titre des différents programmes.

1119. Le Ministère de l’éducation coopère aussi avec les programmes de l’UNESCO et de l’UNICEF destinés aux enfants scolarisés. Il existe une Commission nationale de la Trinité-et-Tobago pour l’UNESCO, qui sert d’intermédiaire entre l’UNESCO et les services gouvernementaux qui s’occupent notamment des domaines de l’éducation. La commission nationale conseille ces services au sujet des questions se rapportant à l’élaboration et à l’exécution des programmes de l’UNESCO pour la Trinité-et-Tobago 453 .

B. Objectifs de l’éducation (art.  29)

1120. « Veuillez indiquer les mesures législatives, administratives, éducatives et d’autre nature adoptées pour garantir que les objectifs que l’Etat partie a assignés à l’éducation soient compatibles avec les dispositions de l’article 29, en particulier que l’éducation :

Favorise l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes dans la mesure de ses potentialités; »

Dans les écoles primaires et la plupart des écoles secondaires, l’éducation physique est une activité programmée qui permet aux élèves de développer leurs aptitudes physiques. Il existe aussi des clubs sportifs scolaires dans presque toutes les écoles secondaires, représentant un large éventail d’intérêts des élèves – football, cricket, tennis, ping-pong, badminton, volley-ball, hockey et natation. De plus, de nombreuses compétitions sportives inter-écoles, inter-districts et nationales sont organisées à l’intention des écoliers. Chaque école a aussi une journée annuelle du sport, avec des activités sportives – tournois et activités de loisir – pour les enfants.

1121. De nombreuses écoles secondaires proposent aussi des cours de musique aux élèves des premières années du secondaire. Ceux-ci peuvent ainsi apprendre le solfège, entendre de la musique classique et apprendre à jouer des instruments musicaux, dont la flûte, le steelband et le piano. Ils peuvent aussi participer à la chorale. Les enfants ayant des dons particuliers en chant et en interprétation sur des instruments musicaux sont encouragés à montrer leurs talents à l’extérieur de l’école et à participer à des concours nationaux dans ce domaine. Dans le primaire, les enfants ont aussi la possibilité de chanter et de jouer des instruments musicaux (lorsqu’un enseignement est dispensé dans ce domaine). Dans les écoles confessionnelles, y compris les écoles hindoues et musulmanes, les élèves peuvent apprendre des chants religieux et culturels, entre autres. Chaque année, les écoles gouvernementales primaires et secondaires ainsi que de nombreuses écoles aidées par le gouvernement organisent des concours de calypso pour les écoliers à l’époque du Carnaval. En composant et interprétant ces chansons, les écoliers ont l’occasion de montrer leur créativité et leur aptitude à s’exprimer.

1122. Beaucoup d’écoles ont des clubs de théâtre et de danse et les membres de ces clubs ont souvent la possibilité de monter des pièces et d’autres productions durant l’année scolaire.

1123. Nombre d’écoles secondaires ont des clubs de discussion. Les élèves ont fréquemment la possibilité de faire entendre leurs opinions et de montrer leurs aptitudes intellectuelles dans des compétitions de débat inter-écoles organisées par le gouvernement et d’autres parrains institutionnels.

1124. « - Inculque à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; il faudrait préciser si le thème des droits de l’homme en générale et des droits de l’enfant en particulier est inscrit dans les programmes scolaires de tous les enfants et encouragé dans la vie scolaire; »

Les droits de l’homme sont une composante du programme d’études sociales dans le primaire comme dans le secondaire. Pour les écoles participant au Programme du certificat national d’enseignement secondaire (NCSE), le Ministère de l’éducation a produit une Brochure des stratégies pédagogiques intitulée « Plans de cours et littérature pour le module – Droits de l’enfant » 454 . Le sommaire de cette brochure est le suivant :

Qu’est-ce que les droits/.responsabilités ?

Qu’est-ce que les droits de l’homme ?

Qu’est-ce que la Déclaration universelle des droits de l’homme ?

Qu’est-ce que la Convention relative aux droits de l’enfant ?

Quels sont les droits de l’enfant proclamés dans la Convention ?

1125. Les objectifs de la brochure sont les suivants :

Les élèves seront capables de  :

Définir ce que sont les droits;

Définir ce que sont les responsabilités;

Dire quelles sont les responsabilités de l’enfant à l’égard de son école, de lui-même, de sa famille et de sa nation/son pays;

Expliquer pourquoi les enfants ont besoin de droits;

Exposer les circonstances qui ont conduit à la Convention relative aux droits de l’enfant;

Identifier les droits de l’enfant proclamés dans la Convention relative aux droits de l’enfant;

Identifier les infractions aux droits de l’enfant sous les rubriques éducation, droits civils, droits politiques, droits économiques et droits sociaux;

Déterminer les facteurs qui peuvent conduire à des atteintes aux droits de l’enfant;

Déterminer comment les droits de l’enfant sont protégés à la Trinité-et-Tobago;

Identifier les lois, institutions et groupes de la Trinité-et-Tobago qui protègent les droits de l’enfant;

Décrire les services, institutions et groupes qui se proposent de protéger les droits de l’enfant; et

Etre sensibilisés aux droits de l’enfant proclamés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

1126. Un Module alternatif concernant les droits de l’homme a été mis au point pour les écoles où le Programme du NCSE n’a pas encore été mis en œuvre. Le contenu de ce module est semblable à celui qui est décrit ci-dessus, mais il comprend aussi les éléments suivants :

La Constitution de la République de la Trinité-et-Tobago;

Les droits, libertés et responsabilités des citoyens;

Une description des moyens par lesquels les droits des citoyens peuvent être violés ou bafoués;

Une description du rôle des militants des droits de l’homme comme le Mahatma Gandhi, Nelson Mandela et Martin Luther King ainsi que de militants locaux;

Identification des chanteurs qui se sont faits les champions des droits de l’homme en utilisant la chanson;

Evaluation de la réussite d’un militant des droits de l’homme.

1127. Un atelier régional du CARICOM destiné aux responsables de l’éducation et aux spécialistes de l’élaboration des programmes scolaires sur les droits humains de l’enfant a été organisé au Guyana. Son objectif était de mettre au point des programmes dans les territoires des Caraïbes participant à l’atelier.

1128. Plusieurs initiatives ont aussi été prises en ce qui concerne les droits de l’enfant à l’occasion de la célébration annuelle du Mois des droits de l’enfant. A ce sujet, prière de se reporter aux paragraphes 168 à 187 du Rapport.

1129. « - Inculque à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays dont il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;

Prépare l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone; »

Le Ministère de l’éducation a mis en œuvre un programme d’éducation aux valeurs à tous les niveaux du système éducatif. Son objectif principal est d’aider les jeunes à conquérir leur autonomie morale par la pensée critique fondée sur une compréhension des relations philosophiques entre concepts, logique et faits 455 .

1130. Dans une publication datée de juillet 2001, le Ministère de l’éducation indiquait 456 :

La morale et les valeurs feront partie intégrante du programme scolaire et les domaines d’études ordinaires constitueront le mécanisme. Cette approche est appelée infusion. Tous les domaines du programme seront utilisés comme instrument pédagogique pour aider les élèves à comprendre et apprécier l’importance de la morale et des valeurs dans la vie quotidienne. M. Kwaku Senah, responsable du projet, a conduit un programme qui a consisté à initier 370 enseignants du secondaire à l’enseignement des valeurs, durant un atelier de trois jours au Centre des ressources d’apprentissage de Couva le mois dernier. L’intention est d’équiper tous les enseignants du système de cet utile outil d’apprentissage.

Prière de se reporter au paragraphe 609 du Rapport pour des informations sur le Programme de radio scolaire qui est diffusé à la radio et diffusé sous forme imprimée pour les élèves des écoles primaire du premier et du deuxième cycles. Les émissions portent sur des sujets tels que l’éducation à la morale et aux valeurs, les héros nationaux et la conscience nationale.

1131. Le Ministère de l’éducation, en collaboration avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), promeut le Réseau du Système des écoles associées de l’UNESCO (RéSEAU), qui vise à exécuter des projets pilotes destinés à renforcer le rôle de l’éducation dans la promotion d’une culture de paix et de tolérance. Pendant la période 2000-2001, le RéSEAU a été axé sur les deux projets suivants 457 :

Le Projet d’éducation sur la traite négrière transatlantique , qui vise à rompre le silence qui entoure l’histoire de la Traite négrière transatlantique et à promouvoir une dialogue interculturel entre les jeunes grâce à une sensibilisation accrue à la Traite, à ses causes et à ses conséquences et séquelles; et

Le Projet Patrimoine mondial aux mains des jeunes qui, à l’appui de la mise en œuvre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, enseigne aux jeunes la valeur de la préservation du patrimoine mondial naturel et culturel, tant matériel qu’immatériel .

1132. Cinquante-cinq écoles de la Trinité-et-Tobago participent aux activités du RéSEAU.

1133. « - Inculque à l’enfant le respect du milieu naturel. »

Les programmes de science et de technologie, d’arts et métiers, et de géographie et de sciences sociales aident à comprendre les systèmes naturels et l’impact des activités humaines sur ces systèmes. Le respect du milieu naturel fait partie du programme d’études sociales dans le primaire comme dans le secondaire. Le Ministère de l’éducation facilite aussi les efforts de l’Autorité de gestion de l’environnement dans ses projets d’éducation des élèves 458 .

1134. « Il faudrait également indiquer :

La formation assurée aux enseignants pour les préparer à dispenser un enseignement tendant vers ces objectifs;

Toute révision des politiques scolaires et des programmes scolaires tendant à refléter les objectifs énoncés à l’article 29, à chaque niveau d’enseignement;

Les programmes et matériels utilisés; »

Le Quatrième programme d’enseignement de base comprend notamment les sous-composantes suivantes :  i) Amélioration de la qualité de l’éducation au niveau préscolaire,  ii) Examen et révision des programmes (primaire) et  iii) Examen et révision du système éducatif. Certains des résultats obtenus à ce jour au titre du programme comprennent la formation des enseignants de la PEPE et du primaire et l’examen et la révision du programme du primaire dans des domaines tels que les études sociales, l’esthétique, les sciences, les arts intégrés, les mathématiques et les arts du langage 459 .

1135. Au titre de la composante I du SEMP, un nouveau programme d’enseignement est mis en place, fondé sur huit domaines de base qui reflètent d’une manière générale les buts de l’éducation. L’accent est mis sur les activités d’apprentissage intégrées pour les écoliers. Certains aspects du nouveau programme sont exposés en détail ci-après 460 .

L’objectif du nouveau programme du secondaire est de faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les huit matières de base, qui sont toutes étudiées de la première à la troisième année du secondaire. Ces matières sont l’anglais, les mathématiques, les sciences, les études sociales, l’espagnol, l’éducation technologique, les arts visuels et d’interprétation et l’éducation physique. Jusqu’ici, la Division des programmes d’enseignement a mis au point des programmes pour ces trois années d’études dans ces huit matières de base.

Durant la première année du SEMP, le programme existant a été évalué pour définir le point de départ de la révision et de la réforme. Le programme du primaire a aussi été examiné pour s’assurer qu’il prépare adéquatement les élèves aux études secondaires.

Un plan est mis au point en vue de guider la création du programme de base et la sélection des matériels pédagogiques. Toutes les parties prenantes sont consultées à cet effet. Ce processus nécessite la conception d’activités d’apprentissage intégrées et la sélection de manuels et d’outils d’apprentissage multimédia. A la date de février 2002, 15 conférences de parties prenantes sur le programme d’enseignement du SEMP avaient été organisées.

Le nouveau programme d’enseignement est utilisé initialement dans des écoles pilotes. Il est évalué et affiné et ensuite introduit dans tout le système. Cette introduction est progressive, une année d’études à la fois seulement.

Le SEMP donne aussi une formation aux enseignants et aux administrateurs qui doivent utiliser le nouveau programme. Les responsables de l’élaboration du programme sont spécialement formés et réorientés. Des voyages d’étude sont également organisés. Les nouveaux enseignants et administrateurs visitent les écoles pilotes pour voir le nouveau programme en action.

1136. La composante I du SEMP est intitulée « Améliorer la qualité de l’éducation ». Elle implique entre autres un soutien multimédia au nouveau programme, y compris les méthodes d’enseignement/apprentissage. A cet égard, chaque école reçoit 461 :

Un centre d’apprentissage multimédia consistant en une bibliothèque bien pourvue de matériels de lecture présentant un réel intérêt pour les élèves;

La connectivité multimédia et des connexions Internet pour encourager les élèves à mener des recherches extensives;

Des unités mobiles de technologie de l’information pour permettre une large utilisation de moyens de technologie de l’information limités;

L’accès à des bibliothèques de ressources mobiles pour les élèves dans les différentes divisions régionales.

1137. De plus,

Des laboratoires d’informatique sont actuellement installés, chacun avec 18 postes de travail, mais une capacité maximale de 40 postes de travail. Il y a des activités d’apprentissage aidées par ordinateur pour améliorer les compétences de base en lecture, écriture et arithmétique et développer les compétences de plus haut niveau. Cela facilitera l’utilisation des ordinateurs, qui constituent un des médias d’enseignement et d’apprentissage. Des laboratoires d’informatique ont été établis dans les nouvelles écoles du SEMP.

Des laboratoires de science et de technologie équipés d’ordinateurs et de moyens multimédia sont en cours d’installation. Ils mettent à profit les possibilités d’apprentissage et de travail pratiques en science et en technologie.

1138. « - Toute initiative tendant à promouvoir l’enseignement et les conseils pédagogiques; »

L’Unité d’orientation du Ministère de l’éducation a mis en place l’éducation et les conseils par les pairs dans certaines écoles. Cependant, d’une manière générale, l’éducation par les pairs est restée limitée. L’Association pour la planification familiale (ONG) a aussi mis en place un dispositif de conseils des pairs dans le système scolaire ainsi que dans les communautés 462 .

1139. « - Les efforts engagés pour rendre l’organisation scolaire conforme aux principes de la Convention, par exemple les mécanismes mis en place dans les établissements scolaires pour améliorer la participation des enfants à toutes les décisions concernant leur éducation et leur bien-être. »

Le SEMP finance l’autogestion des écoles et un projet pilote sur les conseils scolaires locaux. Prière de se reporter au paragraphe 466 du Rapport sur ce point. Il y a aussi des conseils d’élèves auxquels peuvent participer les enfants.

1140. « Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l’article 29 pour garantir la liberté des personnes physiques et morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 de cet article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’Etat aura prescrites.

Il faudrait également donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour :

Vérifier que les objectifs de l’éducation énoncés dans la Convention sont respectés par ces établissements;

Assurer le respect des principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible;

Veiller à ce que tous ces établissements soient dirigés conformément aux normes arrêtées par les autorités compétentes, en particulier en ce qui concerne la sécurité, la santé, les effectifs et la compétence du personnel, ainsi que l’efficacité de l’encadrement.

La loi sur l’éducation (chap. 39:01) dispose :

S. 30. Sous réserve des dispositions de la présente loi, nul ne peut tenir ou continuer à tenir une école privée si cette école et son propriétaire ne sont pas inscrits au Registre des écoles qui doit être tenu aux termes de la présente loi.

S. 31 1) Le Ministre fait tenir …un Registre des écoles privées…

S. 33 1) Si, de l’avis du Ministre, une école privée qui est inscrite au Registre a cessé d’être dirigée conformément aux prescriptions de la présente loi et au Règlement, il peut, si rien n’est fait pour remédier aux déficiences dans les délais que peut fixer le Ministre, révoquer l’inscription au Registre de l’école en donnant à cet effet un préavis de trois mois au propriétaire.

S. 33 2) A la réception de l’avis de révocation de l’inscription de son école au Registre , le propriétaire peut, à tout moment avant la date d’entrée en vigueur de cette révocation, former un recours selon la procédure prescrite devant un tribunal appliquant une procédure simplifiée contre la révocation.

S. 33 4) Le tribunal examine et se prononce sur le recours et prend telle ordonnance qu’il juge opportune eu égard au fond de l’affaire et à l’intérêt général.

S. 35 Nul ne peut être employé dans une école privée en qualité d’enseignant ou y faire office d’enseignant si son nom n’est pas inscrit au Registre des enseignants.

S. 37 1) Le Ministre, ou tout fonctionnaire public désigné par lui par écrit pour le représenter, peut pénétrer dans tous locaux où une école privée exerce ses activités, et à tout moment raisonnable durant les horaires scolaires, aux fins de s’informer et de s’acquitter des fonctions qui peuvent lui être imposées par la présente loi.

1141. Bien que les établissements d’enseignement privés soient effectivement enregistrés au Ministère de l’éducation conformément à la loi, le Ministère de l’éducation n’est pas en mesure de les contrôler efficacement faute de personnel suffisant. Cependant, en règle générale, la qualité de l’éducation dispensée dans les établissements privés est excellente.

Etablissements d’enseignement supérieur privés

1142. Ces dix dernières années, mais surtout durant la période 1995-2000, on a assisté à une multiplication des nouveaux établissements d’enseignement offrant des programmes d’études supérieures à la Trinité-et-Tobago. Des entrepreneurs du secteur privé ont beaucoup investi dans le renforcement des infrastructures éducatives non publiques, avec l’apparition d’au moins trois établissements de type « campus » dans le couloir Est-Ouest, à savoir l’Ecole d’études comptables et de gestion, l’Ecole de sciences commerciales et d’informatique et le ROYTEC, établissement de formation créé par la Royal Bank of Trinidad and Tobago. De plus, l’élargissement de l’accès à l’enseignement supérieur se reflète dans le nombre croissant d’établissements de plus petite taille qui offrent des cours spécialisés sanctionnés par un grade, un diplôme ou un certificat 463 .

1143. L’absence de système national d’accréditation qui fournirait aux consommateurs individuels et organisationnels une quelconque garantie quant à la qualité et à l’employabilité des titres locaux d’enseignement supérieur, associée au choix relativement limité d’offres de programmes d’enseignement post-secondaire et supérieur, a produit trois tendances croissantes dans l’offre d’éducation post-secondaire :

L’importation de dispositifs d’accréditation par le biais d’accords de franchise conclus par des fournisseurs privés avec des organes internationaux d’examen comme la London Chamber of Commerce, la Royal Society of Arts, Pitman’s et EdExcel au Royaume-Uni;

La création d’établissements de formation par des entreprises commerciales et industrielles pour fournir des programmes à leurs clients du même secteur. C’est le cas par exemple du ROYTEC, de l’Institut de la banque, de l’Association des agences immobilières et de l’Association des assureurs; et

La fourniture sur place de programmes d’études menant à un premier grade d’enseignement supérieur ou d’études supérieures par des établissements internationaux tels que l’Université du Nouveau-Brunswick, Henley, Herriot-Watt et l’Université de Sheffield, en collaboration avec des fournisseurs locaux appartenant au secteur privé.

C. Loisirs et activités culturelles (art.  31)

1144. «  Veuillez donner des renseignements sur les mesures, notamment d’ordre législatif, adoptées pour reconnaître et garantir à l’enfant le droit :

Au repos et aux loisirs;

De se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge;

De participer librement à la vie culturelle et artistique.

A ce sujet, il faudrait notamment indiquer :

La proportion du budget global affectée aux enfants, aux niveaux central, régional, local et, le cas échéant, fédéral et provincial;

Les activités culturelles, artistiques et récréatives ainsi que les programmes et les campagnes dans ce domaine conçus et mis en œuvre aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, fédéral et provincial, pour assurer l’exercice de ce droit, y compris dans la famille, à l’école et dans la communauté;

L’exercice des droits reconnus à l’article 31 en rapport avec d’autres droits reconnus dans la Convention, notamment le droit à l’éducation;

Dans quelle mesure les principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible sont respectés;

Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine nationale, sociale et ethnique;

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 31, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi relative aux enfants reconnaît le droit de l’enfant au repos et aux loisirs dans sa deuxième Annexe, qui contient des «  principes directeurs gouvernant les relations des parents avec leurs enfants ».

Deuxième Annexe, partie B

Toute personne à la Trinité-et-Tobago qui est le parent d’un enfant, ou qui agit loco parentis, a des responsabilités légales en ce qui concerne la fonction parentale, y compris, mais non exclusivement

la responsabilité de veiller à ce que l’enfant ait du temps pour se reposer, avoir des activités récréatives, s’exprimer sur le plan artistique et se livrer au jeu;

1145. Dans le système éducatif public, les horaires scolaires sont limités et les enfants ont suffisamment de temps pour le repos et les loisirs. Il y a des récréations et des pauses déjeuner durant lesquelles les enfants sont libres de participer aux activités récréatives de leur choix. De nombreuses écoles ont des terrains de jeu qui offrent aux élèves de larges possibilités de se livrer au jeu et de pratiquer d’autres activités sportives.

1146. Au niveau communautaire, le gouvernement a mis en place des centres de jeunes et des centres communautaires qui offrent des activités récréatives aux jeunes. En 1999/2000, la rénovation et l’équipement du Centre Malick pour les jeunes ont été menés à bien pour un coût de 3,6 millions de dollars. De plus, des travaux de rénovation ont été effectués dans les Centres de jeunes de Persto Praesto et de Chatam 464 . Une ONG a toutefois indiqué qu’il est besoin de davantage d’installations récréatives pour les jeunes dans toutes les communautés et qu’il faudrait que ces installations soient accessibles en permanence, y compris la nuit 465 .

1147. Il y a aussi des installations sportives disséminées dans tout le pays. En 1999/2000, un montant total de 113,5 millions de dollars TT a été alloué au Ministère des sports et de la jeunesse pour améliorer et agrandir les infrastructures sportives et soutenir le développement des jeunes 466 .

1148. La Division de la culture du Ministère de la culture et du tourisme promeut la participation de tous les groupes d’âge de la société à la vie culturelle et artistique. La création de l’Orchestre national de steelband des jeunes est un des mécanismes utilisés pour encourager les jeunes à s’engager dans des professions musicales. Le gouvernement emploie cet orchestre à plein temps et ses membres reçoivent une formation permanente en théorie et pratique de la musique. L’orchestre représente la Trinité-et-Tobago internationalement et œuvre à la promotion du steelband, qui est originaire de la Trinité-et-Tobago.

1149. Durant la période 2000-2002, la Division de la culture a institué une Ecole ouverte pour le programme artistique. Ce programme a pour principal objet de donner aux jeunes une formation au théâtre, à la peinture, au dessin, à la sculpture et à d’autres formes artistiques. Il est mis en œuvre dans les communautés de la Trinité-et-Tobago et est gratuit. Les élèves qui suivent ces cours jusqu’à leur terme reçoivent un certificat dans leur domaine de formation. En 2002, le coût de la mise en œuvre du programme artistique de l’Ecole ouverte a été de 600 000 dollars TT.

1150. Le Projet d’immersion culturelle vise à plonger les élèves d’une école dans la culture de la nation. Au cours des trois dernières années, le programme a été expérimenté dans plusieurs écoles, éduquant des milliers d’enfants à la culture de la Trinité-et-Tobago. Le montant alloué à ce projet pour 2002 a été de 200 000 dollars TT.

1151. Le Carnaval, qui est une tradition culturelle remontant à l’ère de l’esclavage, est le plus grand festival national de la Trinité-et-Tobago. Durant la période du Carnaval, il y a de nombreuses activités telles qu’un concours de steelbands, des concours de calypso et un concours de Roi et de Reine des orchestres. Les activités du Carnaval se déroulent sur une période de 19 jours et leur apogée se situe le lundi et le mardi qui précèdent le mercredi des Cendres. Les enfants peuvent pleinement participer aux diverses activités du Carnaval organisées à leur intention, dont un concours de calypso et un carnaval des enfants qui est un défilé d’orchestres d’enfants (en costume). De nombreuses écoles organisent aussi leur propre carnaval pour les enfants, comprenant des concours de calypso et de costumes.

1152. Les enfants d’origine indienne (ainsi que d’autres élèves) participent aussi aux fêtes annuelles du Phagwah et du Diwali organisées dans certaines écoles et communautés.

1153. On trouvera ci-après une liste de certaines des mesures prises pour la préservation, le développement et la diffusion de la culture dans le système éducatif 467 :

Primaire

Exposition des enfants à la littérature populaire via le Programme de radio scolaire.

Traitement du thème des « fêtes nationales » dans le programme d’études sociales.

Participation aux manifestations culturelles nationales et aux concours scolaires, par exemple de danse et de musique.

Secondaire

Traitement du thème des « Forums culturels » dans le programme d’études sociales du Conseil caribéen des examens.

Traitement du thème des « formes artistiques » dans le programme d’histoire des Caraïbes du Conseil caribéen des examens.

Participation aux manifestations culturelles nationales et aux concours scolaires.

1154. La culture de la Trinité-et-Tobago présente de multiples facettes. Les divers modes de vie et de relations sont honorés dans le système éducatif et certains sont spécifiquement enseignés dans le cadre du programme scolaire. Bien que l’anglais standard soit la langue d’instruction, le vernaculaire est honoré en tant que première langue de l’enfant et que langue dans laquelle il est expert. Parmi les matières dans lesquelles la culture a une place privilégiée figurent la littérature, le théâtre et les arts créatifs. Des mesures sont prises pour développer et diffuser la culture, notamment la stipulation selon laquelle les résultats du programme des arts du langage doivent comprendre des récits, des discours, le rap, le calypso, des chansons et le rapso. Les élèves sont encouragés à utiliser leur créativité et à illustrer leur travail par des dessins et autres formes artistiques. Les élèves sont censés interpréter les résultats du programme devant leurs condisciples. Des représentants de la culture de la Trinité-et-Tobago sont aussi invités aux ateliers d’enseignants pour démontrer la culture et encourager les enfants à apprécier et utiliser les modèles culturels du pays 468 . Prière de se reporter au paragraphe 135 du Rapport pour des informations sur les crédits budgétaires alloués aux enfants dans le cadre du Ministère des sports et de la jeunesse.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

(art.  22, 38, 39, 40, 37 b), c) et d), 32 à 36)

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Les enfants réfugiés (art.  22)

1155. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures appropriées adoptées conformément au paragraphe 1 de l’article 22 pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulue pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent et la Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels l’Etat est partie.

Il faudrait également indiquer :

La législation interne et les procédures internationales applicables à l’enfant considéré comme réfugié ou demandeur d’asile;

Les instruments de défense des droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels l’Etat est partie, aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral;

La législation et les procédures internes appliquées pour déterminer le statut de réfugié et garantir et protéger les droits des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés, ainsi que toute garantie prévue et tout recours mis à la disposition de l’enfant;

La protection et l’aide humanitaire assurées à l’enfant dans l’exercice de ses droits tels qu’énoncés dans la Convention, ainsi que dans d’autres instruments internationaux applicables, notamment les droits et libertés civils et les droits économiques, sociaux et culturels;

Les mesures adoptées pour garantir et protéger les droits de l’enfant non accompagné ou de l’enfant accompagné de son père ou de sa mère ou de toute autre personne, y compris dans le cadre des solutions provisoires et à long terme, de la recherche de membres de la famille et de la réunification des familles;

Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie et à la survie et au développement dans toute la mesure possible;

Les mesures adoptées pour assurer la diffusion d’une information et d’une formation dans le domaine des droits de l’enfant qui est réfugié ou demandeur d’asile, en particulier à l’intention des fonctionnaires compétents dans les domaines visés par cet article;

Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés, avec une ventilation notamment par âge, sexe, pays d’origine, nationalité, situation (accompagnés ou non accompagnés);

Le nombre de ces enfants qui vont à l’école et qui bénéficient des services de santé;

Les effectifs, parmi les personnes qui s’occupent d’enfants réfugiés, qui ont suivi des cours de formation leur permettant de comprendre la Convention relative aux droits de l’enfant, pendant la période à l’examen, classés en fonction du type d’emploi occupé.

Veuillez indiquer également les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l’article 22 pour collaborer à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour :

Protéger et aider les enfants;

Rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille.

Veuillez indiquer les mesures adoptées pour garantir que, lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voie accorder la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit, selon les principes énoncés dans la Convention.

Veuillez indiquer aussi tout mécanisme d’évaluation mis en place pour suivre les progrès réalisés dans l’application des mesures adoptées conformément à cet article, ainsi que toutes difficultés rencontrées et les priorités arrêtées pour l’avenir. »

Comme indiqué précédemment, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés le 1 er novembre 2000. Une conférence de presse a été organisée par le Ministre de la justice et le Ministre des affaires étrangères de l’époque pour donner un large écho à la signature de la Convention. Celle-ci est entrée en vigueur pour la Trinité-et-Tobago le 8 février 2001. En adhérant à cette Convention, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a démontré sa volonté d’aider les réfugiés, y compris les enfants réfugiés dans le monde.

1156. Le gouvernement est en train d’élaborer une loi intégrant la Convention dans le droit interne. La loi sur l’immigration (chap. 18:01) de la Trinité-et-Tobago ne contient pas de dispositions relatives aux réfugiés ni de procédures de détermination du statut de réfugié. A l’heure actuelle, il n’y a donc pas de lois internes permettant de déterminer le statut de réfugié et de protéger les droits des enfants demandeurs d’asile et réfugiés.

1157. A ce jour, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago n’a pas reçu de demandes de statut de réfugié d’enfants ou d’adultes pour le compte d’enfants.

1158. De plus, seulement quelques demandes de statut de réfugié ont été présentées par des adultes depuis la date d’adhésion du pays à la Convention. Ces demandes ont été traitées avec l’assistance du Bureau du HCR. Pour l’instant, aux termes d’un arrangement informel entre le gouvernement et le HCR, les demandeurs de statut de réfugié ont été placés sous caution et confiés aux soins d’une ONG appelée the Living Water Community (qui représente localement le HCR).

1159. Cependant, jusqu’à ce que la loi sur l’immigration (chap. 18:01) soit amendée, les demandeurs de statut de réfugié font partie de la catégorie générale des immigrants illégaux et peuvent être incarcérés et expulsés conformément aux dispositions de la loi sur l’immigration. Le gouvernement n’applique pas, néanmoins, les dispositions de la loi aux personnes qui revendiquent le statut de réfugiés mais examine individuellement chaque demande reçue. Il coopère avec le HCR pour confier ces demandeurs à la Living Water Community jusqu’à ce qu’une décision ait été prise concernant leur demande. Au cas où une demande serait reçue d’un adulte au nom d’un enfant, ou d’un enfant non accompagné, cette procédure informelle serait sans doute suivie. Des systèmes seront certainement mis en place par la Living Water Community pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants, y compris l’accès aux services de santé et à l’éducation.

1160. En ce qui concerne la formation des fonctionnaires compétents, le Ministère de la justice, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (via son représentant régional) a organisé les 19 et 20 mars 2002 un atelier sur la protection des réfugiés , intitulé Le cadre international; procédures et critères de détermination du statut de réfugié à la Trinité-et-Tobago.

1161. Au total, 30 participants ont assisté à cet atelier, qui a été animé par un membre du personnel du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Les participants incluaient des représentants du Département de l’immigration, de la police, des garde-côtes, du Ministère des affaires étrangères, de la justice, de la Société de la Croix-Rouge de la Trinité-et-Tobago, de l’Armée du Salut, de l’Unité des droits de l’homme et des ONG, dont la Living Water Community.

1162. Lors de l’atelier, les participants ont été informés notamment de la situation mondiale des réfugiés et des procédures de détermination du statut de réfugié. Il y a eu aussi des séances de groupe durant lesquelles des études de cas pratiques ont été soumises aux participants pour discussion et analyse. A l’issue de l’atelier, des certificats délivrés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont été remis aux participants.

1163. Les 2 et 3 avril 2003, le HCR a organisé un Atelier de perfectionnement sur la formation au droit des réfugiés à la Trinité-et-Tobago : Statut des réfugiés, détermination et procédures. L’atelier s’est tenu au Ministère de la justice de la Trinité-et-Tobago. Les participants étaient principalement des parties prenantes qui avaient participé au premier atelier. Cet atelier a été animé par deux membres du personnel du Bureau régional du HCR. Un certificat délivré par le HCR a été remis aux participants.

1164. Un des buts de cet atelier de perfectionnement était de formuler une procédure ad hoc pour le traitement des demandes de statut de réfugié jusqu’à ce que le cadre juridique interne nécessaire soit mis en place. Sur la base de consultations avec les parties prenantes qui ont participé à l’atelier, une procédure ad hoc proposée est en voie d’être finalisée par le gouvernement de la Trinité-et-Tobago avec l’aide du HCR. Cette procédure garantira le respect par le gouvernement des dispositions de la Convention dans son traitement des réfugiés.

2. Enfants touchés par des conflits armés (art.  38), avec indication, notamment, es mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale prises (art.  39)

1165. « Veuillez fournir des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif et éducatif, adoptées conformément à l’article 38 pour respecter et faire respecter les règles du droit humanitaire applicable à l’Etat en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants. A ce sujet, il faudrait préciser les conventions, instruments et autres règles du droit humanitaire applicables à l’Etat partie et les mesures qu’il a prises pour en faire appliquer les dispositions, ainsi que pour les faire connaître et assurer la formation voulue aux professionnels intéressés.

Veuillez indiquer toutes les mesures d’ordre législatif, administratif ou d’autre nature prises conformément au paragraphe 2 de l’article 38, pour veiller à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités. Il faudrait également préciser les mesures adoptées pour garantir et protéger les droits de l’enfant pendant les hostilités. Des renseignements devraient également être donnés sur tout mécanisme mis en place pour suivre la situation. Le cas échéant, il faudrait également préciser la proportion d’enfants qui participent aux hostilités, avec une ventilation notamment par âge, sexe et origine sociale et ethnique.

Veuillez indiquer les mesures, d’ordre législatif et administratif, adoptées conformément au paragraphe 3 de l’article 38, pour garantir qu’aucune personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans ne soit enrôlée dans les forces armées et que, quand ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les plus âgés soient enrôlés en priorité. A ce sujet, il faudrait également indiquer tous mécanismes mis en place pour suivre la situation, ainsi que la proportion d’enfants recrutés ou enrôlés volontairement dans les forces armées, avec une ventilation par âge, sexe et origine sociale et ethnique. »

La Trinité-et-Tobago a ratifié les quatre Conventions de Genève le 24 septembre 1963 et adhéré à leurs deux Protocoles additionnels de 1977 le 20 juillet 2001 469 . En 1957, le Royaume-Uni a adopté le Geneva Convention Act pour donner effet aux Conventions. Cette loi a été appliquée à la Trinité-et-Tobago, qui est une ancienne colonie anglaise.

1166. La Trinité-et-Tobago a été le deuxième membre de la communauté internationale à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 6 avril 1999 470 . Aux termes de son Statut, la Cour pénale internationale a compétence entre autres à l’égard des crimes de guerre 471 . Les crimes de guerre sont définis par le Statut comme comprenant les « infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 » et les « autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux ».

1167. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago envisage aussi d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés 472 . Le Ministère de la justice a récemment entrepris d’examiner les mesures législatives et autres qui seraient requises pour assurer le respect des dispositions du Protocole.

1168. Le droit interne ne prévoit pas d’âge minimum pour la participation aux hostilités. Toutefois, la législation a récemment été amendée pour prescrire un âge minimum de seize ans pour l’engagement volontaire de personnes dans les Forces de défense de la Trinité-et-Tobago. Les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 15 ans ne peuvent donc pas prendre directement part aux hostilités. La loi amendée, à sa section 19  2) dispose en outre qu’une personne âgée de seize à dix-huit ans ne peut être enrôlée qu’avec le consentement informé des ses parents ou tuteurs. Les dispositions pertinentes de la loi sont reproduites au paragraphe 182, page 91 du Rapport. Le paragraphe 184 du Rapport concerne aussi cette question.

1169. Il n’y a pas de dispositions concernant l’enrôlement obligatoire de personnes de tout âge dans la loi sur la défense (chap. 14:01). La section 19  1) de la loi stipule qu’un officier recruteur doit donner à une personne qui propose de s’engager dans les Forces de défense un avis sous la forme prescrite et ne doit enrôler aucune personne s’il ne s’est assuré que la personne à laquelle il a remis cet avis le comprend et souhaite s’engager. L’Avis décrit en détail les obligations associées au service militaire.

1170. On ne dispose pas de données ventilées sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été recrutés dans les Forces de défense.

1171. « Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures, notamment d’ordre législatif, administratif, budgétaire et autre, adoptées conformément au paragraphe 4 de l’article 38 ainsi que conformément à l’obligation qui incombe à l’Etat partie en vertu du droit international humanitaire de protéger la population civile en cas de conflit armé, pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.

A ce sujet, veuillez indiquer quelles sont les dispositions du droit international humanitaire applicables à l’Etat partie, les critères utilisés pour évaluer les possibilités de mise en œuvre des mesures adoptées, les mesures prises pour déterminer dans quelle situation se trouvent les enfants parmi la population civile et pour s’occuper de leur situation particulière et pour garantir le respect et la protection de leurs droits, les mesures adoptées pour veiller à la mise en œuvre de programmes d’assistance et de secours humanitaires, notamment par la négociations d’arrangements spéciaux tels que la mise en place de « couloirs de la paix » et la proclamation de « journées de la tranquillité », ainsi que des données sur les enfants concernés, ventilées par âge, sexe et origine nationale, sociale et ethnique. Le cas échéant, veuillez également indiquer le nombre d’enfants victimes du conflit armé ainsi que le nombre d’enfants déplacés du fait d’un conflit armé.

Dans les renseignements donnés au sujet de la mise en œuvre de l’article 38, veuillez indiquer également dans quelle mesure les principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible sont respectés.

Il faudrait également donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des articles 38 et 39, sur toutes difficultés rencontrées et sur les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir.

La Trinité-et-Tobago n’a pas connu de conflit armé interne et les membres de ses forces de sécurité n’ont participé à aucun conflit armé en dehors de ses frontières. En conséquence, il n’a pas été pris de mesures spécifiques pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes d’un conflit armé comme le requiert l’article 39.

1172. Le manuel de formation de la police contient un module sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Les cours pertinents et le nombre d’heures de contact par cours sont les suivants 473  :

Introduction au droit international humanitaire – Conventions de Genève; Protocoles; Convention de La Haye et coutumes (3 heures);

Le droit des conflits armés, introduction et principes (3 heures).

1173. Il y a aussi une Société de la Croix-Rouge de la Trinité-et-Tobago active, qui a été fondée en 1939 en tant que section de la Croix-Rouge britannique. Elle est devenue une société indépendante et membre de la Fédération internationale en 1963. Le siège de la Société de la Croix-Rouge a été inauguré officiellement en 1998. La Société emploie au total 15 personnes. Elle rassemble 1 300 membres organisés en sections ou détachements. Elle diffuse les Principes fondamentaux et des connaissances générales sur le mouvement aux membres du public et aux auditoires internes. Le gouvernement encourage directement la Société et ses bénévoles en leur offrant une reconnaissance nationale, des médailles et autres récompenses 474 . La Société est censée apporter des premiers secours, de la nourriture et des vêtements et aider à l’hébergement des victimes, si on le lui demande, durant les 24 heures qui suivent une urgence majeure. Elle est aussi prête à aider les autres sociétés des Caraïbes (comme elle l’a fait dans le passé) durant les urgences en fournissant du matériel et du personnel qualifié. Les principaux services de la Société destinés aux jeunes sont les services communautaires, le service de « coup de main aux jeunes », le concours national de jeunes et le camp national de formation des jeunes.

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art.  40)

1174. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif et autre prises pour reconnaître à tout enfant qui a affaire à la justice (soupçonné, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale) et lui garantir le droit à un traitement :

De nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle;

Qui renforce son respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autrui;

Qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci;

Qui garantisse le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible.

A la Trinité-et-Tobago, les règles que doivent respecter les fonctionnaires de police dans leurs interrogatoires et dans l’enregistrement des déclarations sont les Judge’s Rules anglaises de 1964 et leurs Appendices, qui ont été adoptées par les juges de la Trinité-et-Tobago en 1965. Les Judge’s Rules sont des règles pratiques destinées à guider les fonctionnaires de police, reconnues par les tribunaux comme gouvernant les modalités et les conditions dans lesquelles des déclarations peuvent être faites ou obtenues des détenus, des personnes en détention provisoire et des personnes accusées d’un délit en général. La valeur principale de ces Rules dans un procès est que les éléments de preuve obtenus au moyen de leur violation, notamment les aveux, risquent d’être écartés, à la discrétion du juge. L’Appendice B à ces Rules contient des instructions administratives concernant les interrogatoires et l’enregistrement des déclarations. Ces instructions stipulent notamment :

iii.Dans la mesure du possible, les enfants (soupçonnés ou non d’avoir commis une infraction) ne doivent être interrogés qu’en présence d’un parent ou tuteur, ou , en leur absence, d’une personne qui n’est pas un fonctionnaire de police et est du même sexe que l’enfant. Un enfant ou un adolescent ne doit pas être arrêté ou même interrogé à l’école, si cela peut être évité.

1175. Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la section 71 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) 475 oblige à libérer sous caution les enfants qui sont appréhendés et qui ne peuvent être déférés immédiatement devant un juge de première instance, sauf dans les conditions indiquées. Cette section est reproduite au paragraphe 189, pages 93-94 du Rapport.

1176. La section 74  1) de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose qu’un juge de police, lorsqu’il ordonne la détention ou le renvoi devant le tribunal d’un enfant ou d’un adolescent qui n’est pas mis en liberté sous caution doit, au lieu de l’envoyer en prison, ordonner son placement dans un lieu de détention prévu par la loi. Prière de se reporter au paragraphe 190 du Rapport pour la législation pertinente.

1177. Conformément à la promotion de la dignité de l’enfant, le gouvernement a, par la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants , amendé la loi sur les enfants (chap. 46:01) pour interdire aux juges de première instance d’imposer des châtiments corporels comme sanction pénale à l’encontre des enfants âgés de moins de dix-huit ans. Prière de se reporter à l’alinéa  k) page 11 du Rapport pour des détails 476 .

1178. La loi sur les enfants (chap. 46:01) contient des mesures particulières concernant le traitement des jeunes délinquants accusés et reconnus coupables. Les procédures judiciaires et les établissements pour jeunes délinquants sont décrits en réponse à la question 135 ci-dessous des directives pour l’établissement des rapports.

1179. La loi sur les enfants (chap. 46:01) définit un enfant comme une personne de moins de quatorze ans et un adolescent comme une personne âgée de quatorze à seize ans 477 .Comme indiqué dans le Rapport, la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants a amendé la définition de l’enfant pour désigner une personne de moins de dix-huit ans. Cette loi, lorsqu’elle sera promulguée, fera en sorte que tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans seront soumis aux lois, politiques et procédures de la justice pour mineurs 478 .

1180. « En ce qui concerne le paragraphe 2 de l’article 40, veuillez indiquer les instruments internationaux applicables en matière d’administration de la justice pour mineurs, y compris aux niveaux multilatéral, régional ou bilatéral, ainsi que toutes mesures législatives et autres adoptées pour garantir en particulier :

Qu’aucun enfant ne soit soupçonné, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

Que tout enfant soupçonné ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes, en précisant le cas échéant les garanties supplémentaires qui peuvent être accordées à l’enfant :

être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;

être informé dans le plus court délai (en précisant si un délai a été fixé par la loi et lequel) et directement des accusations portées contre lui et, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; à ce sujet, veuillez indiquer quel autre type d’assistance appropriée peut être mis à la disposition de l’enfant :

droit à ce que sa cause soit entendue sans retard (en précisant si un délai est fixé par la loi et lequel) par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales selon une procédure équitable conformément à la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;

Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à charge dans des conditions d’égalité;

S’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toutes mesures arrêtées en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale, conformément à la loi;

Se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée;

A ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure. »

L’article 4 de la Constitution de la République de la Trinité-et-Tobago reconnaît le droit de tous les individus à une procédure régulière. Les éléments d’une procédure régulière sont détaillés à l’article 5 de la Constitution. Ces articles se lisent comme suit :

Art. 4.Il est reconnu et déclaré qu’à la Trinité-et-Tobago, il existe et il continuera d’exister, sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe, les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine suivants :

a)le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la propriété et le droit de ne pas en être privé sauf en application d’une procédure régulière;

Art. 5 2)le Parlement ne peut

c)priver une personne qui a été arrêtée ou placée en détention provisoire

i)du droit d’être informée sans délai et avec des détails suffisants de la raison de son arrestation ou de sa mise en détention provisoire;

ii)du droit de choisir et de charger de sa défense sans délai un conseiller juridique de son choix et de communiquer avec lui;

iii)du droit d’être déféré rapidement devant une autorité judiciaire appropriée;

iv)de la voie de recours que représente l’habeas corpus pour la détermination de la validité de sa mise en détention provisoire et pour sa libération si la mise en détention provisoire n’est pas conforme à la loi;

d)autoriser un tribunal, une commission, un conseil ou une autre autorité à contraindre une personne à témoigner à moins qu’elle ne soit protégée contre l’auto-incrimination et, si cela est nécessaire pour assurer cette protection, qu’elle ne bénéficie du droit à une représentation légale;

e)priver une personne du droit d’être entendue équitablement conformément aux principes fondamentaux de la justice en matière de détermination de ses droits et obligations;

f) priver une personne accusée d’une infraction à la loi pénale du droit

i) d’être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie conformément à la loi, sans que cela invalide une loi du seul fait que la loi impose à une telle personne la charge d’établir la preuve de faits particuliers;

ii) d’être jugée équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial; ou

iii)d’être mise en liberté sous caution sans juste motif;

g) priver une personne du droit à l’assistance d’un interprète dans une instance dans laquelle elle est impliquée ou à laquelle elle est partie ou témoin, devant un tribunal, une commission, un conseil ou autre juridiction, si elle ne comprend pas ou ne parle pas l’anglais; ou

h) priver une personne du droit aux dispositions procédurales nécessaires pour mettre en œuvre et protéger les droits et libertés susmentionnés.

1181. L’article 14 de la Constitution accorde un droit de réparation si les garanties constitutionnelles susmentionnées sont violées. Il dispose :

Art. 14.Pour éliminer tous doutes, il est déclaré que quiconque allègue qu’une des dispositions du présent Chapitre a été, est ou est susceptible d’être violée à son encontre peut, sans préjudice de toute autre action concernant la même affaire qui est légalement permise, demander réparation à la Haute Cour de justice par voie de requête.

1182. Le droit de l’enfant au respect de sa vie privée est protégé par la loi sur les enfants (chap. 46:01) qui dispose que les questions touchant les « enfants » et les « adolescents » doivent être entendues à huis clos dans un tribunal pour mineurs, qui a compétence à l’égard des mineurs. Le tribunal pour mineurs est un tribunal de première instance qui à un moment déterminé de la journée ou de la semaine examine les affaires de mineurs 479 . La section 87 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose :

S. 87 1)Lorsqu’il a à connaître d’accusations contre des enfants ou des adolescents, ou lorsqu’il a à connaître de demandes concernant un enfant ou un adolescent pour lesquelles la présence d’un enfant ou d’un adolescent est requise, un juge de tribunal de première instance doit, à moins que l’enfant ou l’adolescent ne soit accusé conjointement avec une autre personne qui n’est ni un enfant ni un adolescent, siéger soit dans un bâtiment différent ou une pièce différente de celui ou de celle dans lequel ou laquelle se tiennent les audiences ordinaires du tribunal, soit à des jours différents ou à des moments de la journée différents de ceux auxquels se tiennent les audiences ordinaires, et un tribunal de première instance siégeant ainsi est désigné dans la présente loi sous le nom de tribunal pour mineurs.

S. 87 4)Dans un tribunal pour mineurs, aucune autre personne que le juge et les membres du personnel du tribunal et les parties au procès, leurs défenseurs et les autres personnes directement concernées par le procès ne peuvent, sauf autorisation du juge, assister à l’audience; cependant, les représentants de bonne foi d’un journal ne peuvent être exclus que par ordonnance spéciale du tribunal.

S. 87 5)Nul ne peut publier le nom, l’adresse, l’école, la photographie ou tout élément susceptible de conduire à l’identification de l’enfant ou de l’adolescent jugé, sauf autorisation du tribunal ou dans la mesure où cette identification peut être requise par la présente loi. Toute personne qui enfreint la présente sous-section est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de quatre cents dollars.

1183. « Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément au paragraphe 3 de l’article 40 pour promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants soupçonnés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale en fournissant des informations notamment sur les domaines traités par la législation et les procédures ainsi que sur les fonctions, le nombre et la répartition de ces procédures dans le pays. Il faudrait en particulier indiquer les mesures adoptées en vue d’établir un système spécialement conçu pour les enfants, notamment en vue :… »

Lois et procédures spécialement applicables aux enfants : Il y a dans la législation des dispositions spéciales pour le jugement rapide d’un enfant ou d’un adolescent. Ces dispositions figurent dans la loi sur les tribunaux à procédure simplifiée (chap. 4:20) qui dispose ce qui suit (soulignement ajouté par les auteurs du rapport) :

S. 99 1) Lorsqu’un enfant ou un adolescent est déféré devant un tribunal pour une infraction, le tribunal lui explique dès que possible dans un langage simple la substance de l’infraction qui lui est reprochée.

S. 99 2)Lorsqu’un enfant est accusé devant un tribunal d’une infraction autre qu’un meurtre ou un homicide involontaire, son cas est traité selon une procédure simplifiée, et il n’est pas nécessaire de demander au parent ou tuteur de l’enfant s’il consent à ce que l’enfant soit jugé selon cette procédure simplifiée.

S. 99 3)Lorsqu’un adolescent est accusé devant un tribunal d’une infraction grave autre qu’un meurtre ou un homicide involontaire, et si le tribunal estime à tout moment durant l’examen de son cas qu’il est opportun de lui appliquer une procédure simplifiée, le tribunal lui pose la question suivante, ou une question similaire, en l’informant qu’il peut consulter son parent ou tuteur avant d’y répondre : « Souhaitez-vous être jugé par ce tribunal ou par un jury ? », et le tribunal explique à l’adolescent et à son parent ou tuteur la signification d’un tel procès et le lieu où se tiendrait l’audience.

S. 99 4)Après avoir expliqué la substance de l’infraction alléguée, le tribunal demande à l’enfant ou à l’adolescent (sauf dans les cas où l’adolescent ne consent pas à être jugé selon une procédure simplifiée) s’il admet avoir commis l’infraction.

S. 99 5)Si l’enfant ou l’adolescent n’admet pas avoir commis l’infraction, le tribunal entend les dépositions des témoins à charge. Au terme de la déposition de chacun de ces témoins, il est demandé à l’enfant ou l’adolescent s’il souhaite poser des questions au témoin. Si, au lieu de poser des questions, l’enfant ou l’adolescent souhaite faire une déclaration, il lui est loisible de le faire. Le tribunal pose aux témoins les questions qui lui paraissent nécessaires. Le tribunal peut poser à l’enfant ou à l’adolescent les questions qui peuvent être nécessaires pour expliquer tout élément de sa déclaration.

S. 99 6)S’il apparaît au tribunal que les charges sont suffisantes, il entend les dépositions des témoins de la défense et l’enfant ou l’adolescent est autorisé à témoigner ou à faire une déclaration.

S. 99 7)Si l’enfant ou l’adolescent admet avoir commis l’infraction ou si le tribunal estime que celle-ci est établie, il est demandé à l’enfant ou l’adolescent s’il désire dire quelque chose pour obtenir une atténuation de la peine ou se justifier. Avant de se prononcer sur le traitement à lui réserver, le tribunal se procure les informations concernant son comportement général, son environnement familial, ses résultats scolaires et ses antécédents médicaux qui peuvent lui permettre de traiter l’affaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou de l’adolescent et peut lui poser toute question suscitée par ces informations. Pour obtenir ces informations, ou des examens ou observations médicaux spéciaux, le tribunal peut périodiquement placer l’enfant ou adolescent en liberté sous caution dans un lieu de détention prévu à la section 84 de la loi sur les enfants.

Institutions spécialement conçues pour les enfants

1184. La section 44 2) de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose qu’un tribunal peut ordonner qu’un enfant de moins de dix ans soit placé dans un orphelinat 480 agréé. La section 29 1) de la loi définit un orphelinat comme une école de formation technique des enfants, dans laquelle ils sont logés, habillés et nourris, outre qu’ils y reçoivent une éducation. Un enfant envoyé dans un orphelinat y reste généralement jusqu’à l’âge de seize ans 481 . Le Foyer pour enfants Ste Marie et le Foyer pour enfants St Dominique sont des orphelinats agréés au sens de la loi.

1185. La section 43 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose que le tribunal peut ordonner que les jeunes délinquants âgés de dix à seize 482 ans soient envoyés dans une école technique agréée. Une « école technique » 483 est définie à la section 29 1) comme une école de formation technique des jeunes délinquants dans laquelle ils sont habillés et nourris outre qu’ils y reçoivent une éducation. Un jeune délinquant est habituellement placé dans une école technique jusqu’à l’âge de dix-huit ans. L’Ecole de garçons St Michel et le Foyer de filles St Jude sont deux écoles techniques au sens de la loi. Ces dernières écoles ont été déclarées autorités statutaires conformément à l’Ordonnance portant déclaration des autorités statutaires, prise en application de la section 3 2) de la loi sur les autorités statutaires (chap. 24:01).

1186. Les enfants âgés de seize à dix-huit ans sont placés dans une institution connue sous le nom de Centre de formation des jeunes qui est dirigée et contrôlée par le Commissaire aux prisons, conformément à la loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05), qui dispose ce qui suit :

S. 7 1)Lorsqu’une personne est reconnue coupable devant la Haute Cour de justice d’une infraction autre que le meurtre, ou devant un tribunal à procédure simplifiée d’une infraction pour laquelle il est passible d’une peine d’emprisonnement, et qu’il apparaît à ce tribunal

a)que la personne n’est âgée ni de moins de seize ans ni de plus de dix-huit ans, et

b)qu’en raison de ses antécédents ou de son mode de vie, il est opportun que cette personne soit mise en détention pour une durée et dans des conditions d’éducation et de discipline qui semblent les plus propices à sa rééducation et à la répression de la délinquance,

le tribunal peut, au lieu de la condamner à la peine prévue par la loi pour l’infraction dont elle a été reconnue coupable, ordonner sa détention dans des conditions disciplinaires dans l’établissement484 pendant une durée qui ne soit pas inférieure à trois ans ni supérieure à quatre ans.

S. 7 2)Avant de prononcer la peine, le tribunal s’assure que la personnalité, l’état de santé et la condition mentale de l’auteur de l’infraction, ainsi que les autres circonstances de l’affaire, sont telles que l’auteur de l’infraction a des chances de profiter de l’éducation et de la discipline mentionnées ci-dessus.

S. 7 3)Aucune peine ainsi prononcée par un tribunal à procédure simplifiée ne peut être appliquée avant d’avoir été approuvée par le Ministre, pour la durée fixée par le tribunal ou pour une durée plus courte, et si cette peine n’est pas approuvée, le tribunal peut condamner l’auteur de l’infraction à toute peine prévue par la loi pour l’infraction dont il a été reconnu coupable.

1187. La section 78 1) de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose qu’un enfant (âgé de moins de quatorze ans) ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction ni mis en détention pour défaut de paiement d’une amende, de dommages-intérêts ou de frais de justice.

1188. La section 78 2) stipule qu’un adolescent (âgé de quatorze à seize ans) ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction. Cependant, la section 78 3) apporte une exception à cette règle. Un adolescent ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement pour une infraction à moins que le tribunal ne certifie que l’adolescent a une personnalité si incontrôlable qu’il ne peut être placé dans un lieu de détention prévu par la loi sur les enfants ou que sa personnalité est si dépravée qu’il est inopportun de le placer dans un tel lieu. Cette section est reproduite au paragraphe 191, page 95 du Rapport.

1189. Une autre exception est prévue par la section 74 2) de la loi sur les enfants (chap. 46:01) , qui permet à un juge de première instance, lorsqu’il ordonne la mise en détention ou le renvoi devant le tribunal d’un adolescent qui n’est pas mis en liberté sous caution, d’envoyer celui-ci en prison si sa personnalité est si incontrôlable qu’il ne peut être placé en toute sécurité dans un autre lieu de détention prévu par la loi, ou que sa personnalité est si dépravée qu’il est inopportun de le placer dans un tel lieu.

1190. Les sections 61 et 62 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) disposent qu’un juge de première instance peut ordonner qu’un jeune délinquant âgé de seize ans ou plus qui est placé dans une école technique soit emprisonné pour une durée de trois mois s’il se rend coupable d’une violation grave et intentionnelle des règles de l’école ou s’il s’est évadé de l’école. Cependant, ces sections ont été amendées par la loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants, qui a supprimé le droit du juge d’ordonner l’emprisonnement de l’adolescent dans ces circonstances. Prière de se reporter aux alinéas  h) et  i) page 10 du Rapport pour des détails.

1191. Le gouvernement envisage l’établissement de maisons de probation qui auraient pour fonction de rééduquer les jeunes délinquants primaires au lieu qu’ils entrent dans le système carcéral et y soient exposés à l’influence de criminels endurcis. De plus, des efforts sont faits durant l’exercice financier 2002/2003 pour créer des centres de détention provisoire pour les jeunes délinquants des deux sexes de façon que ces délinquants soient séparés des jeunes délinquants condamnés et reçoivent un traitement différent 485 .

1192. «  - D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale; »

La règle de la common law est qu’un enfant âgé de moins de sept ans est définitivement présumé n’avoir pas la capacité de commettre un crime. C’est la règle doli incapax. Un tel enfant ne peut en aucun cas être accusé d’avoir commis un délit. Il y a une autre présomption qui opère en faveur des enfants âgés de sept à quatorze ans. Un enfant de cet âge est présumé n’avoir pas la capacité de commettre un délit. Cette dernière présomption n’est pas irréfragable et elle peut combattue par l’accusation si celle-ci produit des éléments de preuve qui montrent que l’enfant, au moment où il a commis l’acte pour lequel il est accusé, avait une faculté de compréhension suffisante pour savoir que son acte était gravement répréhensible. La Trinité-et-Tobago a hérité de cette position de la common law anglaise 486 . Il n’a pas été pris de mesures durant la période considérée pour modifier l’âge minimum de la responsabilité pénale. Prière de se reporter aux paragraphes 248 à 250 du Rapport pour plus de détails.

1193. « Veuillez indiquer la gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles qui sont prévues conformément au paragraphe 4 de l’article 40 en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction. »

1194. Généralement, un enfant reconnu coupable d’une infraction autre qu’un homicide est l’objet de sanctions spéciales, dont des alternatives au placement institutionnel. Les sections pertinentes de la loi sur les enfants (chap. 46:01) sont reproduites ci-après :

S. 83.Lorsqu’un enfant accusé d’avoir commis une infraction est jugé par un tribunal, et si le tribunal est convaincu de sa culpabilité, le tribunal prend en considération la manière dont il y a lieu de traiter son cas, en application des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi permettant au tribunal de traiter de son cas, à savoir soit

a)en acquittant l’accusé;

b)en dispensant de peine l’auteur de l’infraction s’il reconnaît son acte;

c)en le dispensant de peine et en le plaçant sous le contrôle d’un agent de probation;

d)en confiant l’auteur de l’infraction aux soins d’un membre de la famille ou d’une autre personne jugée appropriée;

e)en envoyant l’auteur de l’infraction dans une école technique;

f)en envoyant l’auteur de l’infraction dans un orphelinat;

g)en ordonnant que l’auteur de l’infraction soit soumis au châtiment du fouet487 ;

h)en ordonnant au parent ou tuteur de l’auteur de l’infraction de payer une amende, des dommages-intérêts ou des frais de justice;

i)en ordonnant au parent ou tuteur de l’auteur de l’infraction de se porter garant de sa bonne conduite;

j)en ordonnant le placement de l’auteur de l’infraction dans un lieu de détention prévu dans la présente Partie;

k)si l’auteur de l’infraction est un adolescent, en le condamnant à l’emprisonnement488 ;

l)en traitant le cas de toute autre manière conforme à la légalité.

S. 44 4) b)…si le juge estime opportun que l’enfant, au lieu d’être envoyé dans un orphelinat agréé, soit placé sous le contrôle d’un agent de probation, il peut le traiter ainsi…

S. 44 5)Lorsque, en application de la présente section, un tribunal a le pouvoir d’ordonner qu’un enfant soit envoyé dans un orphelinat agréé, il peut, au lieu de prendre cette décision, prendre, en application des dispositions de la Partie I, rendre une ordonnance confiant l’enfant aux soins d’un membre de la famille ou d’une autre personne appropriée désignée par le tribunal…

S. 46.Lorsque, en application des dispositions de la présente Partie, est rendue une ordonnance confiant l’enfant aux soins d’un membre de la famille ou d’une autre personne appropriée désignée par le tribunal, celui-ci peut, outre cette ordonnance, rendre en vertu de la loi sur la probation des auteurs d’infractions une ordonnance tendant à ce que l’enfant soit placé sous le contrôle d’un agent de probation, étant entendu que l’engagement qu’est tenu de prendre l’enfant, s’il n’est pas accusé d’une infraction, ou l’adolescent, l’oblige à comparaître et à se conformer aux ordonnances ultérieures du tribunal.

1195. La Division de la probation met à la disposition des tribunaux les services d’agents de probation. Sa mission est entre autres de promouvoir la rééducation des personnes sous probation et des auteurs d’infractions par des conseils et une éducation. L’idée directrice du travail de probation est le contrôle des auteurs d’infractions mis en liberté sous probation au lieu d’être mis en détention de manière à réduire l’incidence des récidives. Les agents de probation sont censés visiter les foyers, écoles et lieux de travail dans le cadre de leur plan d’inspection.

1196. En 1997, le gouvernement a adopté la loi N° 19 de 1997 sur les ordonnances relatives au service communautaire (qui est entrée en vigueur en juin 1998) prévoyant le service communautaire de personnes âgées de 16 ans ou plus. Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou inférieure à douze mois, le tribunal peut en application de cette loi décider de prononcer une peine assortie de sursis accompagnée d’une ordonnance de service communautaire l’obligeant à accomplir un travail non rémunéré. La section 6 de la loi dispose que le tribunal ne rend d’ordonnance en application de la loi que si l’auteur de l’infraction donne son consentement et que si le tribunal a pris connaissance d’un rapport de l’agent de probation sur l’auteur de l’infraction et sa situation. Cette législation a pour objet d’éviter aux jeunes délinquants d’entrer en contact avec des criminels endurcis tout en leur permettant de fournir des services à leur communauté.

1197. Le gouvernement a aussi adopté la loi N° 13 de 1998 sur la médiation communautaire comme alternative aux procédures judiciaires suivies de placement en institution. Une personne qui est accusée pour la première fois d’avoir commis une infraction énumérée à l’Annexe 1 à la loi et qui n’a pas été précédemment reconnue coupable d’une autre infraction peut bénéficier de la médiation. L’Annexe couvre les infractions prévues par la loi sur les infractions mineures (chap. 11:02) telles que les coups et blessures volontaires, les coups et blessures avec circonstances aggravantes, les dommages aux biens et l’emploi de langage violent ou obscène. La section 9 3) de la loi stipule que le processus de médiation peut, avec le consentement des parties, obliger le défendeur à accomplir entre autres un service communautaire, à travailler pour le plaignant de facto, à participer à un programme d’éducation ou de rééducation ou de verser une réparation au plaignant de facto. La loi prévoit l’établissement de centres de médiation communautaire où travaillent des médiateurs. A ce jour, des centres de médiation ont été créés à Cumpia, San Juan, Scarborough (Tobago). Des centres de médiation régionaux ont aussi été créés dans huit centres communautaires et civiques de la Trinité.

1198. « Il faudrait également indiquer quelles activités de formation ont été organisées à l’intention de tous les professionnels de l’administration de la justice pour mineurs, les juges, les procureurs, les avocats, les responsables de l’application de la loi, les fonctionnaires de l’immigration et les travailleurs sociaux, concernant les dispositions de la Convention et des autres instruments internationaux applicables relatives à la justice pour mineurs, y compris les Règles de Beijing, les Principes directeurs de Riyad et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté. »

Formation des fonctionnaires de police  : Des responsables de l’application de la loi ont reçu une formation spécialisée concernant les enfants et leurs droits. Plusieurs fonctionnaires, y compris des membres du personnel de l’Unité de police communautaire et de l’Ecole de police ont reçu une formation de personnel d’encadrement. Depuis lors, la formation dans ce domaine a été mise en œuvre au niveau de l’admission à l’Ecole de police. A l’Ecole de police, les nouvelles recrues suivent des conférences durant leurs sessions de formation sur des sujets tels que  i) l’éthique - travail et vie familiale,  ii) les devoirs de la police – les Judge’s Rules, la loi sur les enfants, le Règlement des services de police,  iii) les droits de l’homme et le droit international humanitaire,  iv) la gestion de la colère et  v) la loi sur la médiation. Ces sujets sont aussi enseignés dans les cours de formation en cours de service 489 .

1199. Des séminaires ont aussi été organisés au niveau des divisions/sections en vue de sensibiliser d’autres fonctionnaires de police à leurs devoirs et responsabilités lorsqu’ils ont affaire à des jeunes victimes et délinquants. Il y a aussi dans les services de police un certain nombre de fonctionnaires qui sont titulaires de diplômes en travail social, sociologie et psychologie sociale. Certains d’entre eux sont affectés à la Section de la police communautaire et à l’Ecole de police. Au niveau de la Section de la police communautaire, les fonctionnaires de police conseillent les jeunes et les enfants pour garantir leur intérêt supérieur 490 .

Formation du personnel pénitentiaire

1200. Un programme de développement des adolescents pour les formateurs, dispensé par le SERVOL (ONG) est mis à la disposition des agents pénitentiaires affectés au Centre de formation des jeunes. Ce cours de formation d’une durée de trois mois sensibilise les agents dans leur approche du traitement des jeunes. Il prépare les agents notamment à rencontrer des jeunes à leur niveau et à évaluer en conséquence tous les changements/réussites/progrès 491 .

1201. Les programmes suivants de perfectionnement du personnel pénitentiaire affecté au Centre de formation des jeunes ont été menés en 2002 492 .

Programme	Nombre d’agents
Développement des adolescents	14
Résolution des conflits	5
Développement des jeunes	2
Estime de soi, gestion de la colère, gestion du stress	70

Prière de se reporter au paragraphe 183 du Rapport pour des informations sur un atelier de sensibilisation juridique organisé par la Coalition pour les droits de l’enfant durant le Mois des droits de l’enfant 2000. Les participants ont inclus des avocats, des agents de probation et des travailleurs sociaux.

1202. « Il faudrait donner aussi des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 40, sur toutes difficultés rencontrées et sur les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir, accompagnés de données sur les enfants intéressés, avec une ventilation notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique, infraction et traitement réservé à l’enfant. »

Nombre des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’article 40 sont décrites dans la récente Etude de l’UNICEF sur la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago. Les extraits pertinents de l’étude sont cités ci-après.

Un juge préside le tribunal pour mineurs. Un fonctionnaire de police en uniforme, généralement une femme, qui fait office de procureur, un greffier, un agent de probation et les travailleurs sociaux affectés aux divers foyers et centres de détention complètent généralement le tribunal. Les avocats sont peu nombreux à représenter les nombreux mineurs qui peuplent le tribunal dans les juridictions où les affaires de mineurs sont jugées à jour fixe. A la porte du tribunal se tient l’huissier, un autre fonctionnaire de police qui annonce les noms des parties, après que le juge et le procureur ont appelé les noms sur la liste… La Commission d’enquête sur la situation dans les prisons (le rapport Abdullah) a conclu que « l’ambiance dans le Bâtiment du Tribunal, avec les policiers en uniforme qui sont là, même si les audiences se tiennent à des jours et des heures différents, avait néanmoins un effet délétère sur les enfants ou les adolescents »493.

…Si l’agent de probation demande parfois à l’enfant son avis, il n’en est pas moins un officier de justice et non le représentant de l’enfant. Tant l’agent de probation que le tuteur ad litem s’en tiennent à l’approche de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la représentation de l’enfant et ne représentent pas nécessairement les vues de l’enfant. Je recommande qu’un système de défenseurs des enfants soit institué à la Trinité-et-Tobago pour représenter les vues des enfants devant les tribunaux494.

La perception par le public de la procédure régulière et du mineur est que les droits varient en relation directe avec la classe et le statut de la famille du mineur. Pour les enfants des rues, une procédure régulière est un rêve inaccessible. Pour les enfants des membres aisés et éminents de la société, au cas même où ils seraient arrêtés, la procédure régulière est un droit qui va de soi. Ainsi, il arrive parfois que les enfants des pauvres et des démunis puissent « aider la police dans ses recherches » plus longtemps que ne le permet la loi, soient interrogés en l’absence de leurs parents et soient battus pour obtenir des aveux, et qu’ils n’aient pas accès à une représentation légale parce que leurs parents n’en ont pas les moyens et que nul ne les informe de leur droit à l’aide judiciaire et/ou des moyens de l’obtenir495.

Le droit du mineur à ce que son cas soit jugé sans délai est trop fréquemment bafoué. Les affaires contre des mineurs ne sont pas examinés rapidement. Récemment, un jeune homme a été condamné pour un crime qu’il aurait commis quatre ans auparavant. Il était allégué qu’il avait été le complice de ses amis dans le viol d’une enfant de treize ans. L’auteur de l’infraction était âgé de quinze ans au moment de l’infraction, et il avait passé quatre ans en détention en attente du procès. Le juge a considéré le rapport de l’agent de probation « exceptionnellement favorable » et a condamné le mineur à quatre ans d’emprisonnement…Aucun émoi n’a été exprimé quant au retard mis à juger l’affaire. Si le jeune homme avait été jugé lorsqu’il était encore mineur, il n’aurait pas été emprisonné496.

Aucune formation spéciale n’est requise pour être nommé juge au tribunal pour mineurs. Les qualifications normalement exigées pour administrer la justice et une expérience d’environ cinq années sont les seuls critères…

Environ la moitié des quarante-deux juges qui président les différents tribunaux de district à la date de février 2000 ont été recrutés dans différents services du Ministère de la justice, principalement le Bureau du Procureur général…C’est de là que viennent les juges pour mineurs. Il est permis de se demander s’ils possèdent le type d’expérience propre à les préparer à juger les affaires de mineurs. La plupart n’ont sans doute pas d’expérience de la loi et de la pratique dans les juridictions civiles. Après avoir présidé un tribunal pour mineurs et acquis expérience et expertise, le juge est fréquemment muté dans un autre tribunal et un nouveau juge est nommé pour commencer à apprendre le processus…

Au cours de discussions, des juges ont reconnu qu’ils connaissaient mal la Convention relative aux droits de l’enfant et les normes des Nations Unies en matière de justice pour mineurs. Malgré cette méconnaissance de ces importants principes directeurs, beaucoup étaient préoccupés par la justice pour mineurs. Un petit groupe de ces juges avait commencé à prendre pour habitude de visiter les centres de détention pour mineurs afin d’avoir une connaissance de première main de ces établissements.

Les procureurs ne reçoivent pas de formation spéciale, pas plus que les avocats qui représentent les mineurs. Les agents de probation possèdent un diplôme en travail social ou en psychologie et/ou sociologie, mais ils ne sont pas classés dans la catégorie de rémunération qui est celle des personnes titulaires de diplômes. Cela n’encourage pas les personnes à poursuivre dans cette voie, et certains ont émigré vers des domaines plus gratifiants. Beaucoup de participants au système de justice pour mineurs ont déclaré que les agents de probation faisaient du très bon travail mais qu’ils étaient surchargés…497.

Infractions commises par des mineurs reconnus coupables, 1995-1999 498 (Centre de formation des jeunes)

Infraction	1995	1996	1997	1998	1999
Contre les personnes avec violence	8	9	6	4	8
Contre les personnes sans violence	6	4	2	-	14
Contre les biens avec violence	1	2	-	2	2
Contre les biens sans violence	13	19	35	27	8
lois sur les drogues	3	5	10	8	6
Autres lois	8	10	12	5	6
Total	39	49	65	46	44

Nombre de mineurs délinquants reconnus coupables par âge, 1995-1999 499 (Centre de formation des jeunes)

1995	1996	1997	1998	1999
Ages	Nombre	Ages	Nombre	Ages	Nombre	Ages	Nombre	Ages	Nombre
15	2	15	3	15	5	14	2	14	2
16	12	16	30	16	30	15	2	15	6
17	24	17	16	17	29	16	13	16	27
18	1			18	1	17	27	17	7
						18	2	18	2
Total	39	Total	49	Total	65	Total	46	Total	44

Nombre de délinquants mineurs en 1999-2000 500

Catégorie d’infraction	1999	2000
Meurtre	2	3
Blessures par armes blanches et armes à feu	7	27
Infractions aux mœurs	6	13
Cambriolage	47	30
Vol qualifié	23	40
Vol	71	84
Infractions aux lois sur les drogues	72	159
Autres infractions	53	65
Total	281	421

1203. Données sur les jeunes de 12 à 18 ans impliqués dans des activités délictuelles 501

Année	Nombre total de délits
Garçons	Filles
1997	512	66
1998	517	64
1999	657	109
2000	595	73
2001	670	78
2002	722	70
Total	3 673	460

1204. Les activités criminelles dans lesquelles ces enfants ont été impliqués au cours de la période 1997-2002 comprennent les meurtres (40 enfants), les blessures par armes blanches et armes à feu (209 enfants), les viols, incestes et infractions aux mœurs (112 enfants), les cambriolages (359 enfants), les vols qualifiés (349 enfants), les vols y compris de véhicules à moteur (701 enfants), les infractions aux lois sur les drogues (1404 enfants), les infractions sur les armes à feu (110 enfants) et autres délits graves (839 enfants) 502 .

2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d’emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art.  37, al. b), c) et d))

1205. « Veuillez indiquer les mesures législatives et d’autre nature adoptées conformément à l’alinéa b) de l’article 37 pour garantir que :

Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire;

L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant soit en conformité avec la loi ou ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible;

Les principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, soient respectés; »

En vertu de la Constitution, les enfants ont droit à une procédure régulière et un enfant ne peut être privé de liberté que conformément à des dispositions légales comme celles qui sont énoncées par exemple dans la loi sur les enfants (chap. 46:01). La section 44 de la loi décrit les circonstances (autres que la commission par l’enfant d’une infraction pénale) dans lesquelles un juge a le pouvoir d’envoyer un enfant dans un foyer pour enfants. Prière de se reporter au paragraphe 632, pages 228-229 du Rapport à ce sujet.

1206. « Il faudrait indiquer également s’il existe des mesures de substitution à la privation de liberté, la fréquence avec laquelle il y est recouru et les enfants concernés, avec des données ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique. 

Il faudrait également donner des renseignements sur le nombre d’enfants privés de liberté, illégalement, arbitrairement et en toute légalité, ainsi que sur la période de privation de liberté, avec une ventilation par sexe, âge, région, zone (rurale/urbaine), origine nationale, sociale et ethnique et en précisant les raisons de la privation de liberté. »

Le tableau ci-après donne la liste des infractions pour lesquelles des mineurs ont été placés à l’Ecole de garçons St Michel durant la période janvier 1998-janvier 1999 503 .

Nature de l’infraction	Nombre de délinquants
Incontrôlabilité	17
Vol	5
Cambriolage	5
Absence de personne disposée à s’occuper de l’enfant	6
Non-respect de la liberté sous caution	2
Possession d’arme	1
Vol qualifié	1
Sodomie	1
Nombre total d’infractions	8
Nombre total de garçons	38

1207. Le tableau ci-après donne la liste des mineures envoyées ou placées au Foyer de filles St Jude en 1999 504 .

Nature de l’infraction	Nombre de délinquantes
Mineure incontrôlable	78
Absence de parent ou de tuteur disposé à ou capable de contrôler l’enfant	45
Cambriolage et vol	5
Vol qualifié	4
Non-respect des règles de l’école	6
Possession de marijuana	2
Possession de cocaïne aux fins de trafic	4
Demande de placement de l’enfant dans un orphelinat ou un établissement approprié	14
Blessures involontaires	3
Langage obscène	3
Comportement indiscipliné	1
Non-respect des règles de la probation	3
Vagabondage	3
Racolage	3
Nombre total d’infractions	174

Le tableau ci-après indique le nombre de mineurs placés (au Centre de formation des jeunes) par âge, 1995-1999 505 :

1995	1996	1997	1998	1999
Ages	Nombre	Ages	Nombre	Ages	Nombre	Ages	Nombre	Ages	Nombre
14	26	14	29	9	1	10	1	10	1
15	62	15	53	10	2	11	2	11	1
16	271	16	258	11	4	12	8	12	8
17	74	17	86	12	8	13	26	13	17
18	6	18	3	13	40	14	47	14	51
				14	51	15	113	15	117
				15	65	16	144	16	160
				16	116	17	103	17	118
				17	105	18	1	18	8
Total	439		429		392		445		481

Le tableau ci-après indique la population quotidienne moyenne du Centre de formation des jeunes 506 :

Année	Nombre
1997	251
1998	241
1999	245
2000	250
2001	228

Le tableau ci-après fournit des données sur le nombre de jeunes filles (de moins de 18 ans) qui étaient détenues dans la Prison pour femmes durant la période 1997-2002 (en détention provisoire) 507 :

Année	Nombre	Année	Nombre
1997	39	2000	52
1998	44	2001	48
1999	45	2002	37

1208. « Il faudrait également donner des renseignements sur les mesures adoptées et les arrangements pris pour garantir que :

L’enfant privé de liberté soit séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant; »

La section 73 de la loi sur les enfants (chap. 46:01) dispose qu’un mineur qui est détenu dans un poste de police doit être séparé des adultes. La section en question est reproduite au paragraphe 252 du Rapport.

1209.La section 78 4) de la loi stipule qu’il n’est pas permis de mêler un adolescent condamné à une peine d’emprisonnement à des détenus adultes. De plus, la section 87 3) de la loi dispose :

S. 87 3) Le nécessaire doit être fait pour empêcher les personnes âgées apparemment de moins de seize 508 ans en cours de transfert au ou du tribunal, ou qui attendent avant ou après leur comparution devant le tribunal de côtoyer des adultes accusés d’une infraction autre qu’une infraction dont est conjointement accusée la personne âgée apparemment de moins de seize ans.

1210. « - L’enfant ait le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites (en précisant le nombre de fois), sauf circonstances exceptionnelles (les circonstances doivent être précisées); »

Le Centre de formation des jeunes : Le Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin) (chap. 13:05) dispose :

Art. 61. Les visites sont autorisées comme suit :

De l’admission à la catégorie 2 de la notation 2 visites

De la catégorie 2 à la catégorie 4 de la notation 1 visite par mois

De la catégorie 4 de la notation à la libération I visite par quinzaine

Le nombre de personnes qui peuvent rendre visite à un détenu lors de la même visite est limité à trois, la durée des visites étant la suivante :

Catégorie spéciale de la notation50940 minutes

Autres catégories 20 minutes

1211.Malgré la règle susmentionnée, les mineurs peuvent recevoir régulièrement des visites de membres de leur famille. Cette fréquence des visites fait partie du programme du YTC pour la libération précoce des mineurs510. On peut noter que lorsqu’un détenu obtient un Certificat de bonne conduite en quatrième année, il peut bénéficier d’autorisations de sortie de fin de semaine. A cet effet, le travailleur social doit examiner le local où le détenu souhaite passer la fin de semaine. Une autorisation de journée peut aussi être accordée aux détenus du YTC mais le détenu doit être accompagné par un agent pénitentiaire.

1212.Le tableau ci-après indique le nombre de détenus du YTC qui ont obtenu des autorisations de sortie de fin de semaine pour rendre visite à leur famille (du vendredi soit au lundi matin)511.

Permissions de fin de semaine	Nombre de détenus
1997	39
1998	54
1999	66
2000	45
2001	58

1213. «  - Les conditions prévalant dans les établissements où les enfants sont placés soient surveillées et suivies, notamment au moyen d’un mécanisme indépendant; »

L’article 2 du Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin), adopté en application de la loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05) dispose que le Centre de formation des jeunes est placé sous la direction et le contrôle du Commissaire aux prisons, qui est assisté d’un Conseil de gestion composé de l’Inspecteur des prisons (membre de droit) et de cinq autres personnes nommées par le Ministre.

1214.Le Conseil de gestion du YTC nommé en mars 2000 était composé comme suit 512  :

Inspecteur des prisons (membre de droit)

Travailleur social spécialisé en psychiatrie – Ministère de la santé

Fonctionnaire chargé de la jeunesse – Ministère des sports et de la jeunesse

Travailleur social – Hôpital pédiatrique, Complexe médical Eric Williams

Educateur – John Donaldson

Prêtre anglican

1215. Le Règlement dispose aussi que le responsable du YTC est chargé de la gestion courante de l’établissement. Il stipule notamment :

Art.  7. Le responsable dûment nommé par le Ministre est, sous réserve des instructions du Commissaire aux prisons, directement chargé de l’établissement et du personnel qui y est nommé; il est chargé d’assurer la bonne gestion de l’établissement et du maintien de l’ordre et de la discipline du personnel et des détenus.

Art.  8. Le responsable est chargé de veiller à ce que chaque détenu reçoive des rations conformément au régime alimentaire approprié défini à l’Annexe 2…

Art.  15. Il veille à ce que chaque détenu soit habillé de façon appropriée et qu’il reçoive des vêtements de nuit et autres articles qui peuvent être nécessaires à son bien-être et à son confort.

Orphelinats et écoles techniques

1216.La loi sur les enfants (chap. 46:01) prévoit la nomination d’un Inspecteur des écoles techniques et des orphelinats. La loi dispose ce qui suit :

S. 31 1) La fonction publique comprend un Inspecteur des écoles techniques et des orphelinats.

S. 31 2) L’Inspecteur…est chargé de la supervision générale de toutes les écoles créées en application de la présente Partie…et notamment inspecte périodiquement toutes les écoles techniques et de tous les orphelinats et établit tels rapports sous telle forme que peut périodiquement lui demander le Ministre.

S. 35 1) Le Ministre, s’il n’est pas satisfait des conditions, des règles, de la gestion ou de la supervision d’une école agréée, peut à tout moment, par une notification adressée aux responsables de l’école, déclarer que l’agrément de l’école est révoqué…

1217.La loi N° 68 de 2000 portant modification de la loi sur les enfants, qui attend d’être promulguée pour entrer en vigueur, vise à abroger entre autres les sections de la loi sur les enfants (chap. 46:01) citées au paragraphe 1175. l’Office de l’enfance qui doit être établi en application de la loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance sera chargé entre autres de suivre les centres d’accueil communautaires (orphelinats et écoles techniques) et de procéder à des examens périodiques pour déterminer s’ils se conforment aux règles prescrites.

1218.Comme indiqué dans le Rapport, un des rôles de la Division des services nationaux de la famille est d’examiner et de suivre la protection et la sécurité des enfants hébergés dans les établissements gouvernementaux, dont les écoles techniques et les orphelinats.

1219. « - Des procédures de plaintes sont mises à la disposition de l’enfant; »

Pour les enfants détenus au Centre de formation des jeunes, l’Art.  5 du Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin) (chap. 13:05) dispose :

5. Un membre du Conseil de gestion est chargé par le Président de visiter l’établissement chaque mois; à cette occasion, il entend et enregistre toutes les plaintes et requêtes formulées par les détenus, consignant toutes observations qu’il peut souhaiter formuler dans le Livre officiel des visiteurs, ainsi que toutes recommandations qu’il peut juger nécessaires.

1220.Les mineurs sont informés des procédures à suivre lorsqu’ils présentent des plaintes et des voies par lesquelles les plaintes sont acheminées, à savoir le Directeur de la prison, le Sous-Directeur des prisons, les Directeur des prisons, le Commissaire adjoint aux prisons, le Commissaire aux prisons, l’Inspecteur des prisons, l’Ombudsman et leurs représentants légaux513.

1221. « - Qu’il soit procédé à un examen périodique de la situation de l’enfant et des conditions dans lesquelles il est placé; »

La loi N° 65 de 2000 sur les centres d’accueil communautaires d’enfants, les foyers de placement familial et les pouponnières dispose qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi, l’Office de l’enfance évaluera tous les enfants et l’opportunité du placement de chaque enfant dans le centre d’accueil communautaire. La loi N° 64 de 2000 sur l’Office de l’enfance définit un « centre d’accueil communautaire » comme incluant les foyers pour enfants (actuellement appelés orphelinats) et les centres de rééducation (actuellement appelés écoles techniques). Une fois cette nouvelle loi entrée en vigueur, il sera donc procédé à un examen des circonstances propres au placement de chaque enfant.

1222.Au Centre de formation des jeunes, il y a plusieurs mécanismes de suivi des enfants privés de liberté. Conformément au Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin) (chap. 13:05), il y a un système de motivation connu sous le nom de système de notation de la conduite, conçu pour permettre la libération anticipée des mineurs détenus. Le Règlement dispose ce qui suit :

Art.  38. Les personnes condamnées à la détention dans l’établissement sont répartis entre les catégories de notes de conduite suivantes :

Pénale, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et libération

Art.  39. Durant les trois premiers moins de détention, chaque détenu est sous observation et n’est classé dans aucune catégorie. Au terme de cette période, si sa conduite au travail, à l’école et dans les jeux a été satisfaisante, il peut être promu dans la catégorie 1. Trois mois après cette promotion, à condition que les mêmes conditions soient remplies, il peut être promu dans la catégorie 2, et ainsi de suite jusqu’à la catégorie des libérables. Le Commissaire aux prisons peut autoriser une promotion accélérée à toute catégorie pour récompenser une bonne conduite ou une aptitude exceptionnelles, il peut aussi ordonner une rétrogradation en cas de conduite répréhensible ou de paresse.

1223.Le Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin) (chap. 13:05) prévoit aussi la création d’un Conseil des mises en liberté. Les dispositions pertinentes sont les suivantes :

Art. 6. Il est créé un Conseil des mises en liberté composé de l’Inspecteur des prisons, du Commissaire aux prisons et du responsable du suivi des peines. Ce Conseil se réunit chaque mois et décide de l’opportunité de mettre en liberté…tous les détenus qui ont atteint la catégorie 7 ou la catégorie des libérables.

Art. 44. Les détenus admis dans la catégorie des libérables comparaissent devant le Conseil des mises en liberté à la réunion suivante de cet organe.

Art. 45. Un détenu ne peut être radié de la catégorie des libérables que sur instructions du Conseil des mises en liberté…

Conseil des mises en liberté514 :

Année	Nombre de détenus
1997	16
1998	13
1999	28
2000	40
2001	16

1224.La loi sur la détention des jeunes délinquants (chap. 13:05) prévoit aussi la libération anticipée d’un jeune délinquant détenu au YTC :

S. 12 1) Sous réserve des règlements pris par le Ministre, le Commissaire aux prisons peut à tout moment après l’expiration d’un délai de six mois à compter du début de la détention, s’il estime qu’il y a une probabilité raisonnable que l’auteur de l’infraction s’abstiendra de toute délinquance et mènera une vie utile et industrieuse, autoriser sa mise en liberté, à condition qu’il soit placé sous le contrôle ou l’autorité d’une association ou d’une personne désignée dans l’autorisation qui peut être disposée à s’occuper de son cas.

S. 12 2) Une autorisation accordée en application de la présente section reste en vigueur jusqu’au terme de la période durant laquelle l’auteur de l’infraction aurait dû purger sa peine, à moins qu’elle ne soit révoquée ou annulée avant ce terme.

1225. « - Un enseignement et des soins de santé soient assurés; »

Centre de formation des jeunes (YTC) : L’article 9 du Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin) (chap. 13:05) dispose que le responsable (du YTC) « fait remettre au Médecin la liste de tous les détenus…se plaignant d’une maladie ou qui ont été transférés à l’infirmerie ou dans une cellule de malade ». L’article 10 dispose que le responsable « applique les instructions que le Médecin peut donner concernant le traitement d’un détenu malade ». De plus, le Règlement contient les dispositions suivantes :

Art. 16. Le Médecin est responsable de l’hygiène de l’établissement et du traitement médical des détenus…

Art. 17. Le Médecin tient un dossier médical de chaque détenu de l’établissement. Ce dossier est sous la garde du pharmacien de l’infirmerie et lorsqu’un détenu est malade, la maladie, les antécédents du malade et le traitement administré, y compris tout régime alimentaire spécial, y sont consignés.

Art. 18. Le Médecin consigne dans son Journal tous les médicaments ou traitements médicaux prescrits à chaque visite, accompagnés des observations ou explications qu’il juge nécessaires.

Art. 25. Lorsqu’il estime que la santé d’un détenu est affectée par sa détention dans l’établissement, ou que son état physique ou mental est tel qu’il est définitivement inapte à une formation dans l’établissement, il en informe le Ministre. Ces rapports sont transmis via le Commissaire aux prisons et accompagnés des recommandations que le Médecin peut désirer formuler.

1226.En ce qui concerne l’éducation des enfants placés au YTC, le Règlement sur la détention des jeunes délinquants (du sexe masculin) dispose :

Art. 26. Les éducateurs sont choisis par le Commissaire aux prisons. Ils enseignent aux détenus et s’acquittent de toutes autres fonctions que peut leur confier, aux heures qui peuvent être requises, le Commissaire aux prisons.

Art. 27. Une attention particulière est accordée à la formation morale, intellectuelle, physique et éducative des détenus; ils reçoivent un enseignement en lecture, écriture, arithmétique et jeux, ainsi qu’en hygiène personnelle et exercices physiques. Les éducateurs auront pour attribution d’organiser des jeux approuvés pour les détenus.

1227. Les programmes éducatifs destinés aux détenus du YTC sont structurés en trois phases, à savoir Orientation, Tronc commun et Préparation à la libération. La phase Orientation dure six mois et comprend évaluation des compétences scolaires, évaluation des compétences professionnelles, conseils sociaux, développement des adolescents, conscience de soi, évaluation médicale, éducation physique, sensibilisation spirituelle, conseils sur les drogues et programmes culturels. La phase Tronc commun dure deux ans. Les activités de cette phase comprennent des programmes sur les handicaps de l’apprentissage, l’enseignement primaire, la bibliothèque, les examens du Conseil caribéen des examens, les matières professionnelles, le commerce, l’agriculture, les sports, les activités récréatives, la culture, les conseils, l’éducation à la santé, la promotion des carrières, les hobbies, les arts et l’artisanat. La phase Préparation à la libération est centrée sur la préparation des détenus à leur libération. Les activités de cette phase comprennent des activités scolaires et professionnelles, un programme de soutien post-formation, des cours sur la création de petites entreprises, des conseils, une formation sur le tas, la promotion des carrières, les services sociaux, les aptitudes au leadership, la gestion de la colère et l’éducation morale 515 .

Ecole de garçons St Michel

1228. Outre la formation professionnelle dispensée, il y a parmi les bâtiments de l’Ecole une école primaire où les enfants de dix à quinze ans sont pris en charge par des enseignants nommés par le Ministère de l’éducation. Les enfants qui arrivent à St Michel ont différents niveaux d’éducation élémentaire et il faut donc organiser soigneusement le programme de manière à aider les enfants qui peuvent avoir des difficultés d’apprentissage.

1229. Des cours du soir sont aussi proposés aux garçons âgés de 15 à 18 ans qui durant la journée suivent des cours d’enseignement professionnel. Ces cours du soir facilitent une meilleure compréhension des aspects théoriques des métiers et servent à préparer les garçons aux examens de fin d’études. L’Ecole reçoit de temps à autre des garçons qui ont fait quelques études secondaires, bien qu’il s’agisse principalement d’enfants qui ont abandonné l’école. Son Département des services sociaux fait tout son possible pour réactiver les études secondaires de ces enfants 516 .

1230. L’Ecole de garçons St Michel emploie en permanence une intendante qui est une infirmière diplômée. L’intendante s’occupe quotidiennement des garçons, leur administrant médicaments et traitements, et elle supervise la préparation des repas et des menus. Elle veille aussi à ce que des mesures appropriées soient prises pour préserver la santé générale des garçons et l’hygiène générale de l’environnement. L’école est visitée par le Visiteur de district pour la santé ainsi que par deux médecins. Les soins dentaires sont assurés par un dentiste. Un ophtalmologiste traite les garçons, dont certains lui ont été adressés pour traitement par un opticien 517 .

Foyer de filles St Jude

1231. Le Foyer de filles St Jude est doté d’enseignants et de d’inspecteurs des foyers pour mineures, entre autres. Des cours sur les matières scolaires ainsi que sur la plomberie, l’artisanat et l’informatique, entre autres, sont donnés aux filles et des services de conseil sont aussi assurés.

1232. « Veuillez indiquer les mesures adoptées conformément à l’alinéa d) de l’article 37 pour garantir que les enfants privés de liberté aient le droit :

D’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, en indiquant notamment s’il existe un délai légal pour obtenir cette assistance et quelle autre assistance appropriée est offerte à l’enfant; »

La loi sur l’aide judiciaire et les conseils juridiques (chap. 7:07) dispose :

S. 16 3) Lorsque

a) un mineur est accusé d’avoir commis une infraction devant un tribunal appliquant une procédure simplifiée; …

il peut demander au tribunal de bénéficier de l’aide judiciaire et le tribunal peut ordonner qu’il bénéficie d’une telle aide aux fins de la procédure à laquelle il est partie.

S. 16 4) Lorsqu’une partie désire faire appel devant la Cour d’appel contre la décision d’un tribunal appliquant une procédure simplifiée, ce tribunal ou la Cour d’appel peut ordonner qu’une des parties à la procédure bénéficie de l’aide judiciaire aux fins de l’appel.

S. 15 5A) Un tribunal appliquant une procédure simplifiée ne peut décider d’octroyer le bénéfice de l’aide judiciaire à une personne que s’il lui apparaît que ses moyens sont tels qu’elle a besoin d’une aide pour faire face aux frais qu’elle peut encourir à cet effet, et que si la question a préalablement été soumise au Directeur par l’intermédiaire du Chef du service des probations pour qu’il soit procédé à l’enquête nécessaire.

1233. Le nombre de mineurs vus par l’Office de l’aide judiciaire et des conseils judiciaires au Centre de formation des jeunes durant la période 1996-2000 est le suivant 518 :

	1996	1997	1998	1999	2000
Nombre	60	12	5	-	3

1234. Il convient de mentionner que la récente Etude de l’UNICEF sur la justice pour mineurs à la Trinité-et-Tobago conclut que nombre de mineurs ne sont pas représentés devant les tribunaux. Elle indique :

…Il ressort d’entretiens avec les juges, les mineurs et les procureurs et d’observations personnelles que la plupart des mineurs ne sont pas représentés devant les tribunaux. Plus de 75 % des mineurs des deux sexes placés au YTC et à St Jude ont indiqué qu’ils n’avaient pas été informés de leur droit à l’aide judiciaire519.

1235. « - De contester la légalité de la privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale;

D’obtenir une décision rapide en la matière, en indiquant notamment s’il existe un délai légal dans lequel la décision doit être rendue.

Il faudrait aussi fournir des renseignements sur la situation générale et préciser le pourcentage d’affaires dans lesquelles une assistance juridique ou autre a été assurée et dans lesquelles la légalité de la privation de liberté a été confirmée, en accompagnant les renseignements de données sur les enfants, ventilées par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.

Il faudrait également indiquer les progrès accomplis dans l’application des alinéas b), c) et d) de l’article 37, les difficultés rencontrées et les objectifs que l’Etat s’est fixés pour l’avenir.

Un enfant qui souhaite contester la légalité de sa détention peut recourir à l’habeas corpus pour déterminer la validité de sa détention et obtenir sa mise en liberté si cette détention est illégale. Cette voie de recours est garantie par l’article 5 2) c) iv) de la Constitution. Aux termes de l’article 4 a) de la Constitution, un enfant a aussi le droit de ne être privé de sa liberté que par une procédure régulière. Toute violation de ce droit constitutionnel peut être contestée en soumettant une requête invoquant la Constitution à la Haute Cour de justice de la Trinité-et-Tobago.

1236.Les requêtes invoquant la Constitution et les demandes d’habeas corpus sont généralement examinées rapidement par la Haute Cour de justice de la Trinité-et-Tobago. Ces affaires ont priorité sur les affaires civiles et les preuves sont habituellement présentées sous forme de déclarations sous serment.

1237.On ne dispose pas de données ventilées ou autres sur les affaires dans lesquelles une aide judiciaire a été accordée à des enfants pour leur permettre de contester la légalité d’une privation de liberté.

3. Peines prononcées à l’égard de mineurs, en particulier interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement à vie (art. 37, al. a))

1238. « Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures d’ordre législatif et autre adoptées pour garantir que ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soit prononcé pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. »

Prière de se reporter aux paragraphes 257 et 258 du Rapport pour des informations à se sujet.

1239. « Veuillez indiquer également les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’alinéa a) de l’article 37, les difficultés rencontrées et les objectifs que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

L’imposition de châtiments corporels aux jeunes délinquants a été abolie.

4. Réadaptation physique et psychologique

et réinsertion sociale (art. 39)

1240. « Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures prises conformément à l’article 39 et à la lumière du paragraphe 1 de l’article 40 pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant qui a affaire à l’administration de la justice pour mineurs et pour garantir que cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions favorisant la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant. »

Il faudrait également indiquer notamment les mécanismes mis en place et les programmes et activités lancés à cette fin, ainsi que tout service d’études et de formation professionnelle assurés et accompagner ces renseignements de données, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique. Il faudrait en outre indiquer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 39, les difficultés rencontrées et les objectifs que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

Le Centre de formation des jeunes est un établissement de formation professionnelle placé sous la direction du Commissaire aux prisons où sont placés les jeunes délinquants de sexe masculin âgés de 16 à 18 ans. Il a pour but non seulement d’assurer leur prise en charge et leur protection mais aussi de les encourager à mettre à profit les opportunités de formation professionnelle, d’éducation et de développement personnel qu’offre cet établissement520.

1241.L’éducation physique, plusieurs disciplines sportives et d’autres programmes sont organisés au Centre de formation des jeunes par les membres du personnel et des partenaires extérieurs, dont le SERVOL, le Rotary Club et des entraîneurs extérieurs de basket-ball, de football, etc. Ces programmes favorisent le développement positif des mineurs en vue de leur réintégration dans la vie sociale521.

1242.Le tableau ci-après donne la liste des programmes et activités spécifiques sous diverses rubriques522  :

Disciplines professionnelles/techniques	Disciplines académiques	Activités sociales/ culturelles	Services de conseils religieux/spirituels
Compétences du métier de tailleur	Programme d’orientation	Calypso/Carnaval	Anglicans
Paysage	Examens du Conseil caribéen des examens	Parang	Catholiques
Réparation de pneus	YTEPP	Fêtes de l’Eid à la télévision	Baptistes spirituels
Electricité	Services de bibliothèque	Projections de films sur le divali	Pentecôtistes
Arts et artisanat	Servol ADP	Emancipation	Adventistes du Septième Jour
Menuiserie	Initiation à l’informatique	Concerts	Musulmans
Agriculture		Chutney	Hindous
Plomberie		Cours de musique	Presbytériens
Soudure		Sorties familiales
Capitonnage
Mécanique automobile	Education sociale correctrice	Opérations	Administration
Cuisine	Conseils/soutien financiers	Visites	Discipline
Sports et loisirs	Placement (emplois)	Service d’alimentation	Classement
Compétition de football	Protection sociale	Services de blanchissage
Compétition de cricket	Compétences nécessaires dans la vie courante	Entretien des locaux	Services psychologiques et psychiatriques
Compétition d’athlétisme	Assistance collective	Plein air/Exercices	Evaluation
Compétition de basket-ball	Gestion de l’agressivité	Hygiène générale	Appréciation
Compétition de boxe	Gestion de l’abus de drogues	Admission/Réservation	Conseil
Compétition de hockey	Projections de films		Services dentaires
Jeux en salle	Ateliers de motivation		Services médicaux

1243.Le tableau ci-après indique le nombre de détenus du YTC qui ont participé à des activités de formation sur le tas523.

Formation sur le tas	Nombre de détenus
1997	05
1998	04
1999	06
2000	18
2001	14

1244.Le tableau ci-après indique le nombre de détenus du YTC qui ont participé à des activités sportives524.

Sport	Année	Nombre de détenus
Rugby	1999	40
	2000	40
	2001	41
Hockey	1999	14
	2000	14
	2001	14
Football	1999	30
	2002	20
Basket-ball	1999	20
	2000	20
	2001	20
Baseball	2002	20

1245. Programmes au Centre de formation des jeunes :

Le Programme de développement des adolescents : Il s’agit d’un programme du SERVOL auquel les garçons sont tenus de participer dans le cadre de leur programme d’Orientation525. Le programme porte sur le développement holistique des mineurs. Utilisant le sigle SPICES, il développe les aspects spirituel, intellectuel, créatif et affectif du mineur. L’aspect développement affectif, entre autres, prépare le mineur à faire face à la souffrance affective et à s’en guérir. Le programme permet aussi aux adolescents de construire leur estime de soi et de faire de meilleurs choix526.

Alternative à la détention : Ce programme est conduit en conjonction avec les enseignants, la police, les travailleurs sociaux et des professionnels volontaires, avec une base chrétienne. L’idée est d’éduquer les jeunes en remédiant à leurs déficiences éducatives, apportant ainsi un soutien de rattrapage en vue du développement des compétences en lecture, écriture et arithmétique. Les enfants inscrits à ce programme participent aussi à des jeux organisés et à des activités sportives encourageant la coopération, le travail d’équipe et le franc jeu. Il y a aussi un éducation à la réduction de la violence par :

–des attitudes et des comportements non violents;

–la gestion de la colère;

–l’aptitude à refuser les drogues;

–le développement des talents personnels en vue de l’emploi et de l’indépendance;

–les alternatives à la violence; et

–les cinq composantes de la prise de conscience527.

Estime et conscience de soi : Ce programme est destiné à compléter le système de formation au Centre de formation des jeunes (métiers, sports, disciplines académiques, etc.) afin de permettre aux jeunes de mieux gérer les situations difficiles de la vie et les tentations une fois sortis de l’établissement. Il s’agit d’une entreprise menée en collaboration entre un groupe de travailleurs sociaux psychiatriques et quelques agents pénitentiaires spécialement choisis, destinée à renforcer les programmes de rééducation qui existent déjà au YTC. Les objectifs généraux du programme sont de :

–aider les participants à regarder au-delà de leurs faiblesses et de leurs expériences passées qui les ont conduits à la déviance et à la délinquance;

–permettre aux jeunes d’acquérir des compétences relationnelles, de renforcement de la confiance en soi et de gestion du changement de façon qu’ils puissent véritablement se trouver;

–fournir des informations sur la sexualité humaine et les risques associés aux comportements sexuels irresponsables – prévention du VIH/sida et des MST;

–identifier les organismes/services de soutien qui peuvent aider au développement en cours; et

–réduire les récidives parmi les jeunes ex-délinquants528.

Etude et évaluation des cas lors de la libération : Ce programme vise à guider les interventions à long terme. Il implique aussi des visites au domicile des ex-délinquants pour déterminer :

les conditions de vie;

les dispositifs de soutien en place; et

les possibilités de poursuivre des études scolaires ou d’apprendre un métier pour trouver un emploi.

Il y a aussi un système de réseau – au bénéfice du jeune – avec d’autres organismes communautaires pour faciliter la fourniture d’un soutien affectif et de conseils permanents.

Ce type de programme intègre aussi le parent/tuteur en :

l’invitant à faire partie du groupe de soutien ou à s’y associer et à participer aux réunions et aux activités connexes;

offrant un soutien affectif;

orientant vers les services communautaires/sociaux; et

encourageant les visites à l’enfant s’il est encore dans l’établissement.

Life Line : Il s’agit d’un programme extérieur visant au développement des jeunes du sexe masculin qui doivent être jugés (placés avant jugement). Ce programme est organisé en conjonction avec le Programme Alternatives à la détention et est destiné à dispenser un enseignement de rattrapage; il couvre :

L’amélioration de la conscience de soi;

Le développement spirituel;

La gestion du stress;

Les compétences de communication; et

La prise de décisions.

Certains aspects de ce programme visent à faire revivre la structure de soutien familial dans un effort pour favoriser et entretenir un soutien familial positif529.

1246.Les programmes susmentionnés sont proposés à tous les mineurs du Centre de formation des jeunes. Cependant, dans le cas des enfants qui n’ont pas été placés au YTC en vertu d’une décision d’un tribunal appliquant une procédure simplifiée, il faut que leur placement ait été approuvé par le Ministre de la sécurité nationale et ils ne sont pas autorisés à participer à ces programmes (à l’exception du Programme Life Line) avant que cette approbation ait été accordée. Dans de nombreux cas, ces enfants classés comme « en attente d’approbation » doivent attendre longtemps (en raison de retards administratifs) que leur placement soit approuvé (parfois deux ans) et ils sont donc privés de la possibilité de participer aux multiples programmes offerts au YTC. Des efforts sont néanmoins faits par les agents pénitentiaires pour permettre à ces détenus de participer de manière informelle à certaines des activités organisées au YTC.

Ecole de garçons St Michel530

1247. L’Ecole de garçons St Michel vise à offrir aux jeunes délinquants l’environnement physique et affectif dans lequel ils pourront apprendre les valeurs qui les mettront en définitive en mesure d’apporter une contribution positive à la société. L’axe principal de l’Ecole est la rééducation. Cela implique au sens le plus large l’inculcation aux jeunes des valeurs et des modes de comportement acceptés qui faciliteront leur promotion et leur contribution positive à la société. L’accent est mis sur le bien-être des garçons, leur nutrition, leur formation académique et professionnelle ainsi que sur le rétablissement des liens familiaux lorsque ceux-ci sont inexistants et leur renforcement lorsqu’ils existent déjà.

1248.Il y a à l’Ecole une dizaine d’ateliers où on enseigne aux garçon s les aspects théoriques et pratiques de la soudure, de la fabrication de vêtements et de la menuiserie, de la conception de jardins, de la maçonnerie, du travail du cuir, de la mécanique automobile, de la cuisine/boulangerie, du capitonnage et de la plomberie.

1249.Les activités récréatives et sportives jouent un rôle essentiel dans la réalisation des buts de l’Ecole. Celle-ci est dotée d’un terrain de football, d’une aire de basket-ball et d’une aire de cricket. Les garçons de l’Ecole s’intéressent vivement au basket-ball. Un certain nombre ont été recrutés pour suivre une formation par de grands clubs nationaux avec la possibilité d’être retenus dans leurs équipes. En football, l’équipe de l’Ecole joue constamment des matches dans la Zone Ouest et les environs de Port of Spain. Les garçons continuent aussi de gagner des coupes de tennis de table. Le camp d’été annuel de l’Ecole à Tobago s’est avéré très bénéfique; il permet aux garçons de quitter l’enceinte de l’Ecole et d’avoir des relations sociales.

1250.Des sessions sont régulièrement organisées pour fournir des conseils en groupe et individuellement. Le Directeur, le Sous-Directeur et le Responsable des services sociaux de l’Ecole sont des travailleurs sociaux qualifiés et ils sont bien équipés pour faire face à la plupart des problèmes qui peuvent se poser.

Foyer de filles St Jude

1251.Des services de conseil sont fournis aux filles dans ce Foyer. Elles sont autorisées à participer à des sorties dans la nature et autres, à des concours de chant, à des activités sportives et aux fêtes du Carnaval. L’école a ses propres équipes de netball et de tennis qui participent à diverses compétitions.

1252.L’école invite des personnes et des organisations à donner des séminaires et des conférences sur différents sujets qui concernent particulièrement les jeunes filles. Des séminaires ont par exemple été organisés sur l’estime de soi et le développement ainsi que sur la santé des femmes. En janvier 2001, des membres de la Coalition pour les droits de l’enfant (ONG) et des représentants du gouvernement ont donné une conférence sur la Convention relative aux droits de l’enfant. La conférence a fourni des informations sur d’autres méthodes pour s’occuper des enfants, faisant appel au respect et à l’humanité. De plus, des matériels et des informations ont été communiqués aux membres du personnel.

C. Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation

physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

1253. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures, notamment d’ordre législatif, administratif, social et éducatif, prises pour reconnaître et garantir le droit de l’enfant d’être protégé contre :

L’exploitation économique; »

La loi sur les enfants (chap. 46:01) cherche à réglementer l’emploi des enfants et à empêcher leur exploitation économique. Cependant, ces dispositions ne limitent pas l’emploi des enfants âgés de quatorze à dix-huit ans durant la journée. Les dispositions pertinentes de la loi, contenues dans la Partie V, sont les suivantes :

S. 94 1) Il est interdit d’employer un enfant de moins de douze ans.

S. 94 2) Toute personne qui emploie un enfant de moins de douze ans se rend coupable d’une infraction.

S. 94 3) Tout parent d’un enfant de moins de douze ans qui facilite la commission de l’infraction alléguée par une inaction délibérée, ou en négligeant habituellement d’exercer la vigilance voulue, se rend coupable d’une infraction.

S. 96. Toute personne qui commet une infraction à cette Partie autre qu’une infraction à la section 92 ou à la section 92 2) est passible au terme d’une procédure simplifiée d’une amende de cent dollars pour la première infraction et d’une amende de quatre cents dollars en cas de récidive .

S. 91 1) Les enfants âgés de moins de quatorze ans ne peuvent être employés ou travailler dans aucune entreprise industrielle publique ou privée, ou dans une dépendance d’une telle entreprise, autre qu’une entreprise n’employant que des membres de la même famille; toute personne qui emploie un tel enfant ou lui permet de travailler en violation de la présente section se rend coupable d’une infraction.

S. 90 1) Un employeur qui emploie une personne de moins de dix-huit ans à un travail de nuit dans une entreprise industrielle publique ou privée, ou dans une dépendance d’une telle entreprise, autre qu’une entreprise n’employant que des membres de la famille du propriétaire se rend coupable d’une infraction.

S. 90  2) Les personnes de plus de seize ans peuvent être employées de nuit…à un travail qui, en raison de la nature du processus, doit être effectué continûment jour et nuit :

a) fabrication du sucre brut…

1254.La section 5 1) de la loi sur les enfants (chap. 46:01) cherche aussi à interdire l’exploitation économique des enfants en disposant ce qui suit :

S. 5 1) Si une personne fait en sorte qu’un enfant ou un adolescent, ou, ayant la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent, permet que cet enfant ou adolescent se trouve dans une rue, dans des locaux ou dans un lieu aux fins de mendier ou de recevoir des aumônes, ou d’inciter à donner des aumônes…cette personne est passible, au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de mille dollars ou d’une peine d’emprisonnement de trois mois.

1255.La loi N° 24 de 1987 sur les transports maritimes spécifie un âge minimum de 16 ans pour pouvoir être embauché et de 18 ans pour exercer certaines fonctions à bord des navires.

1256.La Division de l’inspection du travail du Ministère du travail et du développement des petites et très petites entreprises est un des mécanismes utilisés par le gouvernement pour prévenir et combattre les situations d’exploitation économique des enfants et de travail des enfants. Cependant, l’effectif limité de la Division et les divers domaines dont elle est chargée réduisent l’efficacité de ce mécanisme. A l’heure actuelle, la Division comprend 2 inspecteurs du travail de catégorie II, 4 inspecteurs temporaires de catégorie II (contractuels) et 5 inspecteurs du travail de catégorie I.

1257.Des efforts ont été faits et continuent d’être faits par le Ministère pour renforcer la capacité de cette unité de mener des inspections sur le travail des enfants531. Des fonctionnaires de la Division de l’inspection du travail du Ministère ont suivi une formation dans le domaine du travail des enfants. Quatre inspecteurs ont participé à un « Séminaire sous-régional des Caraïbes de formation » sur le travail des enfants qui s’est tenu à la Jamaïque du 7 au 11 octobre 2002532.

1258.Le Ministère du travail et du développement des petites et très petites entreprises est aussi représenté au Comité du NPA mentionné au paragraphe 15, pages 18 à 20, du Rapport. A travers ce Comité, on escompte que le Ministère sera associé à une approche gouvernementale coordonnée du travail des enfants533.

1259. « - L’obligation d’accomplir un travail comportant des risques ou susceptible de compromettre sa scolarité ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

A ce sujet, il faudrait indiquer en particulier :

Si la législation prévoit l’interdiction des travaux dangereux et nuisibles ainsi qu’une définition des activités considérées comme comportant des risques ou susceptibles de compromettre la scolarité ou de nuire à la santé ou au développement de l’enfant; »

L’Ordonnance N° 3 de 1948 relative aux usines (chap. 30) interdit d’employer des personnes âgées de moins de quatorze ans. Les personnes âgées de quatorze à dix-huit ans peuvent être employées dans des usines à condition que le travail ne soit pas nuisible à la santé de l’enfant.

1260.Le gouvernement a préparé un Projet de loi sur la santé et la sécurité au travail révisé qui devrait être soumis au Parlement sous peu. Le Projet de loi a été débattu au Parlement à trois reprises au cours des huit dernières années534 mais il n’a pas été adopté parce que son adoption requiert une majorité qualifiée.

1261.Ce Projet de loi vise à abroger l’Ordonnance sur les usines et il prévoit la révision et l’extension des textes gouvernant la santé, la sécurité et le bien-être des personnes qui travaillent. Bien que l’Ordonnance sur les usines ne s’applique qu’aux personnes employées dans des usines, le Projet de loi serait applicable à toutes les personnes qui travaillent.

1262.Certaines des dispositions pertinentes535 du projet sont reproduites ci-après :

C. 6 3) Un employeur veille à ce qu’un employé qui travaille avec ou à proximité d’une substance dangereuse ou toxique reçue d’un fournisseur ait connaissance de toutes les informations reçues du fournisseur concernant les risques associés à cette substance et de toutes autres informations dont l’employeur a ou devrait avoir connaissance concernant les risques associées à son utilisation, à son entreposage et à sa manipulation.

C. 22 1) Dans tout établissement industriel, aucun adolescent 536 ne doit travailler sur une machine à laquelle s’applique la présente section à moins qu’il n’ait reçu des instructions complètes quant aux dangers associés à son fonctionnement et aux précautions à respecter et

a) qu’il n’ait reçu une formation suffisante au travail sur la machine; ou

b) qu’il ne soit supervisé de manière adéquate par une personne qui a une connaissance et une expérience particulières du fonctionnement de la machine.

C. 53 1) Aucun adolescent ne peut être employé pour travailler dans un établissement industriel durant une période de trois mois ou plus à moins

a) qu’un médecin, sur demande de l’adolescent ou de son parent, n’ait examiné l’adolescent et ne se soit assuré de son aptitude à travailler dans cet établissement industriel…

1263.Le gouvernement a aussi élaboré un projet de loi intitulé « Projet de loi sur les conditions de travail de base et les salaires minimums ». Ce projet de loi est en cours d’examen et il n’a pas encore été soumis au Parlement. Sa Partie VII vise à interdire l’emploi des enfants et le travail forcé. Il contient les dispositions suivantes :

C. 37 1) Nul ne peut employer un enfant à un travail

a) qui n’est pas approprié pour une personne de cet âge; et

b) qui compromet le bien-être de l’enfant, son éducation, sa santé physique ou mentale ou son développement spirituel, moral ou social.

C. 37 2) Dans la présente section, « enfant » s’entend d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.

C. 37 3) Une personne qui emploie un enfant en violation de la présente section commet une infraction aux conditions de travail de base et est passible d’une amende de vingt-cinq mille dollars.

1264. « - Toute action préventive ou corrective, y compris les campagnes d’information et de sensibilisation, ainsi que l’éducation, en particulier l’éducation obligatoire et les programmes de formation professionnelle, visant à traiter du problème du travail des enfants dans le secteur structuré comme dans le secteur non structuré, y compris le cas des enfants qui travaillent comme domestiques, dans l’agriculture ou à des activités familiales privées;

Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible; »

Comme indiqué au paragraphe 130 du Rapport, le gouvernement finance par l’intermédiaire du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux) deux projets qui traitent du problème des enfants des rues – le Centre Credo pour les enfants socialement déplacés (Nelson Street) et la Maison Aylward de Credo (à Gonzalez). Un des objectifs du programme est de réduire le nombre des enfants qui vivent et/ou travaillent dans les rues. Depuis le début du fonctionnement du Centre Credo, quelque 200 enfants ont été enlevés de la rue et réintégrés dans leurs familles et/ou le système scolaire ou orientés vers des programmes d’apprentis et de développement des adolescents.

1265. En instaurant l’enseignement secondaire universel depuis l’an 2000 pour tous les enfants qui achèvent le primaire, le gouvernement espère réduire le nombre des enfants des rues et ainsi réduire l’incidence du travail des enfants.

1266. « Veuillez indiquer également les mesures appropriées, notamment d’ordre législatif et administratif, adoptées conformément au paragraphe 2 de l’article 32, en vue en particulier :

De fixer un âge minimal ou des âges minimaux d’admission à l’emploi; »

Les âges minimaux prescrits pour l’admission à l’emploi sont indiqués en réponse à la question 152 des Directives générales, paragraphe 1253 du Rapport. Comme indiqué dans le Rapport, le gouvernement prend des mesures pour ratifier la Convention 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi. Prière de se reporter au paragraphe 229 page 111 du Rapport pour des informations à ce sujet.

1267. «  - De prévoir une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi;

De prévoir des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective de cet article et de mettre en place tout mécanisme d’inspection ainsi qu’un système de procédure de plainte à la disposition de l’enfant, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant. »

Le Projet de loi sur la santé et la sécurité au travail mentionné plus haut contient des dispositions relatives aux horaires de travail des adolescents. Les dispositions pertinentes sont les suivantes :

C. 54 1)Sans préjudice des dispositions de la section 90 2) de la loi sur les enfants, aucun adolescent ne peut être employé

a)entre 22 heures et 7 heures;

b)pendant les douze heures qui suivent immédiatement la fin de la dernière période durant laquelle il a travaillé;

c)plus de huit heures par jour.

C. 54 2)Les horaires de travail prévus à la sous-section 1) doivent inclure une période de repos d’au moins une heure.

C. 54 3) Aucun adolescent ne doit être obligé de travailler plus de quarante-huit heures par semaine.

1268. « A ce sujet, il faudrait également donner des renseignements sur les conventions internationales et autres instruments applicables auxquels l’Etat est partie, notamment dans le cadre de l’Organisation internationale du Travail ainsi que sur :

Toute politique nationale ou stratégie pluridisciplinaire mise au point pour prévenir et combattre les situations d’exploitation économique de l’enfant et le travail des enfants;

Tout mécanisme de coordination et de surveillance établi à cette fin;

Les indicateurs arrêtés et utilisés;

Les programmes de coopération technique et d’assistance internationale mis en œuvre;

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet article, les objectifs fixés ainsi que les difficultés rencontrées;

Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique, ainsi que sur toutes infractions constatées par les inspecteurs et les sanctions appliquées. »

La Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé (N° 29) de 1930.

1269. Le 23 avril 2003, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Le Ministère de la justice a aussi émis un avis juridique décrivant tous les amendements législatifs requis pour harmoniser les lois nationales avec les dispositions de la Convention. Il est envisagé que des mesures seront prises sous peu pour modifier en conséquence le droit interne.

1270. En ce qui concerne les programmes nationaux de coopération technique, le Bureau de l’OIT pour les Caraïbes a promis son concours pour des campagnes nationales d’information sur les questions touchant le travail des enfants. L’OIT apporte aussi un soutien institutionnel au Ministère du travail en vue de la ratification des conventions de l’OIT, en matière de recherche et en vue de la sensibilisation du public. De plus, l’action nationale d’élaboration et de mise en œuvre des politiques est aidée par l’OIT dans le cadre de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC).

1271. Des études ont été récemment effectuées pour déterminer la situation en ce qui concerne le travail des enfants à la Trinité-et-Tobago. Un des indicateurs utilisés dans l’Enquête en grappes à indicateurs multiples de 2000 était le travail des enfants. Le Rapport contient les conclusions suivantes sur cette question 537  :

A la Trinité-et-Tobago, l’Enquête MICS estime que seulement 1,2 % des enfants âgés de 5 à 14 ans font un travail rémunéré. Il a été constaté que moins de 1 % (0, 3 %) participaient à un travail non rémunéré pour une autre personne qu’un membre du ménage.

Il faut entendre par « travail domestique » la cuisine, les courses, le ménage, le lavage de vêtements et les soins aux enfants. Il a été estimé qu’un peu plus de la moitié des enfants participaient à ces tâches pendant moins de 4 heures par jour tandis que moins de 1 % (0,6 %) leur consacraient plus de quatre heures par jour. Globalement, les filles risquaient davantage que les garçons, et les enfants les plus âgés (10-14 ans) davantage que les plus jeunes (5-9 ans), de participer aux tâches domestiques. Il y avait entre les différentes divisions administratives de la Trinité-et-Tobago des variations substantielles pour ce qui est des proportions d’enfants qui participent aux tâches domestiques quotidiennement, ces proportions allant de moins de 5 % (3,8 %) dans la commune de Point Fortin à 82,5 % dans le district de Diego Martin.

Les enfants qui ont travaillé en étant payés ou non pour une personne ne faisant pas partie du ménage ou qui ont accompli plus de quatre heures de tâches domestiques dans le foyer ou ont fait un autre travail pour la famille sont considérés comme « actuellement au travail ». En tout, il a été estimé que 4,1 % des enfants étaient actuellement au travail. Les résultats de l’enquête montrent aussi que les garçons risquaient légèrement plus que les filles (5,1 % des garçons contre 3,1 % des filles) d’être « actuellement au travail ». Du point de vue des divisions administratives, les enfants de Tobago risquaient davantage que leurs homologues des autres zones d’être actuellement au travail (8,3 %). Cela était dû principalement à leur participation aux tâches familiales. Comparés aux enfants des autres zones, ceux de la Ville de Port of Spain risquaient aussi davantage d’être actuellement au travail (7,1 %), cela étant dû principalement à leur participation à un travail rémunéré.

1272. De plus, une étude a été menée par l’Organisation internationale du Travail, en collaboration avec le Ministère du travail et du développement des petites et très petites entreprises, pour déterminer l’ampleur des pires formes de travail des enfants à la Trinité-et-Tobago. L’étude à la Trinité a été centrée sur les enfants dans quatre activités économiques : la récupération des déchets, la prostitution et la pornographie, l’agriculture et les travaux domestiques. A Tobago, elle a examiné les enfants ayant une activité dans le tourisme 538 . Des informations ont été fournies sur l’étude aux paragraphes 292 à 297 pages 126 et 127 du Rapport.

1273. Quelques unes des conclusions de l’Etude telles qu’elles sont détaillées dans le Rapport succinct 539 sont citées ci-après :

Les caractéristiques des enfants qui travaillent varient selon le groupe d’activités. Les enfants qui s’occupent de récupération des déchets viennent dans l’ensemble des familles pauvres et des communautés où les niveaux de pauvreté et de chômage sont élevés. La plupart des enfants qui travaillent interrogés n’ont fréquenté que l’école primaire. Dans l’enquête sur les enfants s’occupant de récupération des déchets, par exemple, 70 % des enfants interrogés n’avaient fait que des études primaires tandis que 20 % avaient suivi le secondaire jusqu’en 4e année. Ces enfants viennent des zones rurales comme des zones urbaines et sont principalement d’origine africaine et indienne. Un tiers environ vivent seuls avec leur(s) parent(s) ou avec leur(s) parent(s) et des frères/sœurs tandis qu’une proportion égale vivent avec un autre membre de leur famille et 27 % vivent avec une personne étrangère à la famille. Dans un tiers des cas, un des parents ou les deux avaient quitté le foyer…Leurs âges varient de 13 à 17 ans, avec une moyenne de 15,5 ans.

Les enfants qui travaillent dans l’agriculture, comme ceux qui récupèrent des déchets, viennent principalement des ménages à faible revenu. Onze (55 %) des 20 membres de ce groupe qui ont été interrogés ont quitté l’école en n’ayant fait que des études primaires tandis que cinq fréquentent l’école secondaire. Les autres ont tous fait des études secondaires et l’un d’entre eux a terminé la 5e année d’études. Leurs âges varient de 12 à 17 ans, avec un âge moyen de 16 ans. Quatre des enfants interrogés de ce groupe étaient des filles. Quatre-vingt pour cent vivent avec leur(s) parent(s) et un frère ou une sœur…Dans trois des 20 cas, un des parents ou les deux avaient quitté le foyer.

Tous les travailleurs domestiques sont des filles dont l’âge s’établit entre 13 et 17 ans, avec un âge moyen de 16 ans. Neuf des 15 filles appartenant à ce groupe n’avaient fait que des études primaires, tandis que quatre avaient fait des études secondaires. Comme leurs homologues de la récupération de déchets, ces enfants viennent aussi de familles pauvres. Tous à l’exception de trois vivent avec un de leurs parents ou les deux, et deux avec des personnes n’appartenant pas à la famille en tant qu’employées logées…

Les quatre filles qui étaient victimes d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales avaient toutes fait des études secondaires et venaient de zones urbaines et semi-urbaines. En moyenne, elles sont plus âgées que les filles des autres groupes, puisque toutes ont 16 ans. Deux vivent seules et les autres avec un frère/une sœur.

Conclusion

Les résultats de l’Enquête d’évaluation rapide donnent à penser que les quatre pires formes de travail des enfants étudiées, à savoir la récupération de déchets, l’agriculture, le travail domestique et la prostitution et la pornographie existent bel et bien à la Trinité. Cependant, l’étude n’a pas permis de déterminer leur ampleur. Les conclusions démontrent néanmoins les conditions pénibles et dangereuses que doivent affronter quotidiennement les enfants qui travaillent. Des infections par la dengue et des accidents mortels sont survenus dans les décharges et il est arrivé que des travailleurs sexuels soient poignardés tandis que d’autres ont été infectés par le VIH/sida et d’autres MST. Les travailleurs domestiques sont exposés aux brutalités physiques et sexuelles.

…Dans le cas de la récupération de déchets, le nombre estimé d’enfants travaillant dans les trois sites visités s’élève à environ 70. Toutefois, les estimations de l’enquête trimestrielle sur la main-d’œuvre conduite par le Bureau central de statistique donnent à penser que près de 4 000 enfants travaillent dans l’agriculture tandis qu’au moins 300 travaillent comme domestiques. Sur la base des informations obtenues de certains des enfants interrogés et d’un informateur clé, il y a une quarantaine d’enfants du sexe féminin qui travaillent dans la prostitution dans la zone de Port of Spain…

1274. A la suite de cette étude, un projet pilote est actuellement lancé en vue de retirer et de rééduquer les enfants qui travaillent dans les deux plus grandes décharges de la Trinité, à savoir Beetham et Forest Park 540 .

2. Usage de stupéfiants (art. 33)

1275. « Veuillez indiquer toutes les mesures appropriées, notamment d’ordre législatif, administratif, social et éducatif, adoptées en vue :

De protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que définis dans les traités internationaux applicables;

D’empêcher l’emploi d’enfants pour la production et le trafic illicites de ces substances.

Il faudrait indiquer en outre :

Les conventions internationales applicables, y compris aux niveaux régional et bilatéral, auxquelles l’Etat est partie;

Tous arrangements et structures conçus pour sensibiliser la population et les enfants, notamment par le biais du système scolaire et, chaque fois que possible, par un débat sur la question dans le cadre des programmes scolaires;

Toutes mesures prises pour aider les enfants et leur famille, y compris par les conseils et les lignes téléphoniques d’urgence, le cas échéant en en préservant le caractère confidentiel, et les politiques et stratégies conçues pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants concernés;

Toutes mesures visant à surveiller l’incidence de l’usage de stupéfiants sur les enfants, ainsi que la participation d’enfants à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir;

Toutes données intéressantes ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique.

Veuillez de plus donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif et autre prises pour empêcher que les enfants ne consomment de l’alcool, du tabac et d’autres substances préjudiciables pour leur santé et qui peuvent être mises à la disposition des adultes, avec ou sans restrictions, ainsi que sur toute évaluation de l’efficacité de ces mesures qui peut avoir été entreprise, en accompagnant ces renseignements de données ventilées sur l’usage de ces substances par les enfants. »

La loi N° 38 de 1991 sur les drogues dangereuses (telle qu’amendée par la loi N° 27 de 1994 ) a été adoptée pour contrôler les narcotiques et les substances psychotropes et prévoir la confiscation du produit du trafic de stupéfiants et édicter d’autres dispositions concernant le trafic de stupéfiants et les questions connexes. On entend par « drogues dangereuses » un narcotique figurant sur la liste de l’Annexe 1 de la loi ou une substance psychotrope figurant sur la liste de l’Annexe 2. La liste de l’Annexe 1 contient entre autres l’opium, la cocaïne et le cannabis, qualifiés de drogues dangereuses.

1276. La loi prescrit des peines sévères en cas de possession de drogues et de trafic de drogues. Les sections pertinentes sont les suivantes :

S. 5 1)Sous réserve des dispositions de la sous-section  2), une personne qui est en possession d’une drogue dangereuse se rend coupable d’une infraction et est passible

a)au terme d’une procédure simplifiée, d’une amende de vingt-cinq mille dollars et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans;

b)sur mise en accusation, d’une amende de cinquante mille dollars et d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de dix ans mais d’une durée minimum de cinq ans.

S. 5 4)Une personne qui fait le trafic de toute drogue dangereuse ou de toute substance qu’elle présente comme une drogue dangereuse ou qui est en possession d’une drogue dangereuse à des fins de trafic se rend coupable d’une infraction.

S. 5 5)Sous réserve des dispositions de la sous-section 7, une personne qui commet l’infraction de trafic d’une drogue dangereuse ou qui est en possession d’une drogue dangereuse à des fins de trafic est passible

a)au terme d’une procédure simplifiée,

i)d’une amende de cinquante mille dollars ou, lorsque peut être établie la valeur vénale de la drogue dangereuse, trois fois la valeur vénale de la drogue dangereuse, la valeur la plus grande étant retenue; et

ii)d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximum de dix ans mais d’une durée minimum de cinq ans; ou

b)sur mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement à vie.

1277. Bien que la loi N° 38 de 1991 sur les drogues dangereuses ne contienne pas de dispositions spécifiquement applicables aux enfants, lorsqu’un enfant est arrêté pour avoir commis une infraction en matière de drogue, le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire dans son traitement de l’auteur de l’infraction 541 . On trouvera dans le tableau ci-après des statistiques sur le nombre d’adolescents arrêtés pour possession ou trafic de la marijuana ou de la cocaïne.

Saisies de drogues par les services de police de la Trinité-et-Tobago, par sexe et groupe d’âge des personnes arrêtées (cocaïne), de janvier 1997 à septembre 1998

Groupe d’âge	Possession/Trafic	Possession
Garçons	Filles	Garçons	Filles
1997	1998	1997	1998	1997	1998	1997	1998
Moins de 10 ans	-	1	-	-	-	-	-	-
10-14	1	1	-	-	2	1	-	2
15-19	34	49	14	9	27	26	1	1

Saisies de drogues par les services de police de la Trinité-et-Tobago, par sexe et groupe d’âge des personnes arrêtées (marijuana), de janvier 1997 à septembre 1998

Groupe d’âge	Possession/Trafic	Possession
Garçons	Filles	Garçons	Filles
1997	1998	1997	1998	1997	1998	1997	1998
Moins de 10 ans	-	-	-	-	-	-	-	-
10-14	5	4	1	1	3	10	-	-
15-19	76	97	35	13	86	147	13	9

1278. Comme indiqué précédemment dans le Rapport, un Programme national de prévention de l’abus d’alcool et de drogues (NADAPP) a été institué, qui relève maintenant du Bureau du Premier Ministre (Prestation des services sociaux).

1279. Un plan global de réduction de la demande a constitué le fondement de la stratégie du NADAPP face à l’abus de drogues, de tabac et d’alcool chez les jeunes.

1280. En octobre 1996, un « Programme intégré de réduction de la demande » a été mis en œuvre avec pour objectif de rationaliser les cadres et programmes institutionnels existants d’éducation préventive, de traitement et de réadaptation, de recherche et de lutte contre l’abus de drogues au niveau communautaire. Le projet visait aussi à renforcer les relations entre les principales parties prenantes, dont les médias, les écoles, les groupes communautaires et les établissements de traitement. Les initiatives mises en œuvre durant la période 1996-2000 ont été notamment les suivantes :

Le renforcement institutionnel du NADAPP pour développer les capacités du personnel en matière de recherche, de fourniture de services consultatifs aux responsables des politiques, aux planificateurs des programmes et aux communautés, de fourniture de services d’information et de développement des campagnes des médias.

La mise en œuvre du Plan-Programme d’action communautaire qui a permis d’identifier des dirigeants communautaires et d’établir des groupes d’action et promu l’élaboration d’un plan d’action communautaire englobant :

La promotion de styles de vie sains et la prévention de l’abus de drogues par des visites scolaires;

La création d’emplois;

La formation des compétences; et

Le développement des attitudes.

Le Programme scolaire d’éducation préventive, ciblé à la fois sur le cycle primaire et sur le cycle secondaire, par l’élaboration et l’application de programmes d’enseignement de la prévention de l’abus de drogues, la formulation de principes directeurs concernant les auxiliaires/matériels pédagogiques et des activités périscolaires dans le domaine de la prévention de l’abus de drogues.

Un Guide des parents intitulés « Parents – Faites attention » a été produit aux fins de diffusion. Environ 20 000 brochures ont été distribuées aux écoles.

Une évaluation d’ensemble de tous les centres de traitement et de réadaptation a été achevée en octobre 1998.

Les lois et politiques nationales sont en cours de réexamen dans le contexte de la prévention de l’abus d’alcool et de drogues.

1281. Au titre d’un projet intitulé « Initiative de la phase II de la réduction de l’abus de drogues » qui a commencé en 1997 et pris fin en 2000, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a, en conjonction avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues et l’Union européenne, créé six centres de ressources d’information dans le pays pour informer le grand public sur les drogues. Un de ces centres a été créé à Tobago et fournit des informations au public sur les drogues et les questions qui s’y rapportent. Grâce à ces centres, le public peut étudier toute question intéressant les drogues au moyen de livres, d’affiches et de brochures.

1282. Dans le cadre de ce projet, le NADAPP a aussi mené deux Enquêtes rapides d’évaluation en 1997 et 2000 dans cinq régions de la Trinité-et-Tobago, portant sur 10 communautés. Les résultat de l’enquête de 2000 sont présentés dans le tableau ci-après :

Type d’usage de drogues	Groupe d’âge	Pourcentage d’usagers des drogues
Alcool	5-910-1415-19	-- 8,3
Marijuana	5-910-1415-19	- 0,616,7
Cocaïne	5-910-1415-19	---

1283. Le rapport indiquait en outre qu’il est clair en ce qui concerne les usagers de marijuana que les jeunes commencent à consommer des drogues plus précocement. Par exemple, dans le groupe d’âge 15-19 ans, 84,6 % des usagers avaient commencé à consommer de la marijuana dès l’âge de 15 ans. Les usagers d’alcool semblaient commencer plus tard, de même que les usagers de cocaïne.

1284. En juin 2001, le NADAPP a accueilli durant une semaine un programme d’activités destinées à promouvoir la sensibilisation à l’alcool et aux drogues et à célébrer la Journée internationale contre l’abus et le trafic illicite des drogues, le 26 juin 2001. Les principaux objectifs du projet étaient les suivants :

Renforcer la mise en réseau des principales parties prenantes du programme de réduction de la demande et de contrôle de l’offre;

Sensibiliser le public en général et les parents et les écoliers en particulier;

Informer la communauté nationale sur les divers organismes publics et ONG et sur les services qu’ils fournissent;

Mobiliser la communauté nationale pour soutenir les efforts de ces organismes/organisations dans leur lutte contre la menace représentée par les drogues 542 .

1285. Le Ministère de l’éducation a aussi produit un deuxième guide intitulé « Projet de politique scolaire sur les drogues et leur prévention », dont le but est de créer et de maintenir une population scolaire bien informée, capable de résister comme il le faut à la tentation de l’abus des drogues. Ce texte explique les implications juridiques de la loi N° 38 de 1991 sur les drogues dangereuses (telle qu’amendée).

1286. La prévention de l’usage des drogues chez les enfants fait aussi partie du Programme formel d’orientation de l’Unité d’orientation du Ministère de l’éducation. Les conseillers d’orientation qui visitent les écoles du pays sont tenus d’informer et d’éduquer les enfants à cet égard.

1287. Le Ministère de l’éducation, dans l’exposé de sa politique dans ce domaine, adopte une position claire de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les drogues interdites par la loi. Cette politique est aussi fondée sur les principes suivants :

aucun produit ou substance susceptible de produire un effet similaire à celui d’une drogue ne doit être utilisé dans les locaux scolaires à moins qu’il ne soit prescrit par un médecin agréé ou autrement prescrit en vertu de la politique;

aucune drogue licite y compris l’alcool ou le tabac ne doit être utilisée par des personnes qui n’ont pas l’âge légal autorisé pour une telle utilisation; et

la question de la prévention doit impliquer toutes les parties prenantes de la communauté scolaire telles que les élèves, les parents, les enseignants et le personnel non enseignant, si l’on veut qu’elle soit traitée de manière appropriée et avec compétence.

1288. Le Ministère de l’éducation a aussi pour politique d’intervenir en temps voulu dans tous les cas d’abus de drogues qui surviennent dans les écoles. La politique prescrit qu’une fois le diagnostic fait, les informations pertinentes doivent être présentées à l’élève et à ses parents ou tuteurs avec tact, sans porter de jugement et de manière directe.

1289. La politique du Ministère de l’éducation en matière de réadaptation est que l’élève comme son ou ses parents ont besoin d’informations sur les dangers d’une dépendance par rapport au tabac, à l’alcool et aux autres drogues. A cet égard, il existe des « groupes d’entraide » comme Alcooliques Anonymes (AA) et Al Anon (organisation qui s’occupe des familles d’alcooliques) dans de nombreuses communautés. De plus, les conseils sur l’alcoolisme et les groupes de soutien anti-drogues des églises font aussi partie du mécanisme de soutien de la réadaptation.

1290. Des services d’orientation vers des spécialistes sont aussi mis à la disposition des enseignants et des personnels non enseignants par le Programme d’aide aux employés (EAP) du Ministère de l’éducation. En ce qui concerne les élèves, la disponibilité de ces services dépend des ressources et/ou de l’adéquation des moyens et des besoins spécifiques de l’élève concerné. La politique du Ministère en matière d’orientation est en outre motivée par la reconnaissance du fait qu’une thérapie précoce aide souvent l’élève ayant un problème avec la drogue à faire face et à s’adapter à ce stade du processus de traitement.

1291. Il y a à la Trinité-et-Tobago plusieurs lignes téléphoniques d’urgence qui fournissent des services d’orientation et d’intervention aux enfants en ce qui concerne l’abus d’alcool et de drogues. Il s’agit de la Domestic Violence Hotline à la Trinité, de la Domestic Violence Hotline à Tobago et d’ONG comme la Rape Crisis Society, Families in Action, etc.

1292. Le Programme Population et prévention mis en place par les services sociaux de l’Assemblée de Tobago comprend entre autres un Programme de prévention de l’abus de drogues. Des prospectus, des brochures et des affiches ont été produits et diffusés à Tobago.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

1293. « Veuillez indiquer les mesures, notamment d’ordre législatif, éducatif et social, adoptées pour protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. Il faudrait en particulier donner des renseignements sur toutes les mesures prises sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher que :

des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; »

La loi N° 27 de 1986 sur les infractions contre les mœurs interdit de faire en sorte qu’un mineur de moins de seize ans ait des rapports sexuels.

S. 17.Une personne qui

a)fait en sorte qu’un mineur de moins de seize ans ait des rapports sexuels avec une personne à la Trinité-et-Tobago ou ailleurs…

se rend coupable d’une infraction et est passible, sur mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement de quinze ans.

1294. « des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; »

L’infraction consistant à faire en sorte qu’un enfant se prostitue est prohibée par la section 17  b) de la loi N° 27 de 1986 sur les infractions contre les mœurs . Cette section ne mentionne pas expressément les enfants. Elle dispose :

S. 17.Une personne qui

b)fait se prostituer une autre personne, que cette dernière s’adonne déjà ou non à la prostitution, à la Trinité-et-Tobago ou ailleurs…

se rend coupable d’une infraction et est passible, sur mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement de quinze ans.

1295. La section 21  1) de la loi sur les infractions contre les mœurs stipule ce qui suit en ce qui concerne le propriétaire et l’occupant du local :

S. 21 1)Une personne qui,

a)étant le propriétaire, l’occupant ou le gestionnaire du local; ou

b)ayant le contrôle du local ou aidant à sa gestion ou à son contrôle,

permet à un mineur de moins de seize ans d’utiliser le local ou d’y rester dans le but d’avoir des rapports sexuels avec une personne se rend coupable d’une infraction et est passible, sur mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

1296. La loi sur les enfants (chap. 46:01) telle qu’amendée par la loi N° 19 de 1994 portant modification de la loi sur les enfants dispose aussi :

8 1)Si une personne qui a la garde, la charge ou la protection d’un enfant ou d’un adolescent de moins de seize ans cause ou encourage la séduction, la prostitution ou les rapports sexuels illicites de cet enfant ou adolescent, elle se rend coupable d’une infraction et est passible, sur mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

9 1)Lorsqu’un juge de première instance estime qu’il est établi, sur la plainte d’une personne, qu’un enfant ou un adolescent de moins de seize ans est, au su de son parent ou tuteur, exposé au risque de séduction, de prostitution ou de rapports sexuels illicites ou vit une vie de prostitution, le juge peut ordonner à son parent ou tuteur de s’engager à exercer la vigilance et la supervision requises sur cet enfant ou adolescent.

1297. « des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique. »

Comme indiqué au paragraphe 624 du Rapport, en novembre 1999, la Commission juridique a publié un document de travail intitulé « Examen de la législation applicable aux publications obscènes et à la pornographie ». Ce document explore la nécessité d’une réforme législative et examine comment les lois internes traitent les questions touchant les publications obscènes et la pornographie. A propos de la pornographie impliquant des enfants, le document précise :

« 3.1 …La Trinité-et-Tobago a adopté divers textes législatifs traitant de la publication et de la diffusion de publications obscènes; cependant, on n’y trouve pas de textes spécifiques concernant la pornographie impliquant des enfants…

3.2.La pornographie impliquant des enfants n’est pas inconnue à la Trinité-et-Tobago; récemment, un requérant a obtenu la restitution de sa collection de matériels pornographiques (qui comprenaient des matériels impliquant des enfants). Le requérant a par la suite été condamné et incarcéré aux Etats-Unis pour avoir participé à un réseau international de pornographie impliquant des enfants (Hans Boos v. Inspector M. Charles (CA) Requête N° 152 de 1993, jugement daté du 23 mai 1997). »

1298. Le document de la Commission juridique recommande de s’inspirer de la section 163.1 du Code pénal canadien en vue de l’adoption éventuelle de dispositions similaires à la Trinité-et-Tobago pour traiter spécifiquement le fléau de la pornographie impliquant des enfants.

1299. Sur la base des recommandations du document de la Commission juridique, un projet de loi a été rédigé par le Département du Conseiller juridique du Parlement intitulé « Projet de loi sur les publications obscènes et la pornographie impliquant des enfants, 2001 ». Ce projet est en cours d’examen.

1300. « Il faudrait aussi indiquer notamment :

Les campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation menées pour empêcher toutes les formes d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle, notamment les campagnes menées en coopération avec les médias;

Toute stratégie nationale et pluridisciplinaire mise au point pour garantir la protection des enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes d’exploitation sexuelle ou de violence sexuelle, y compris au sein de la famille;

Tout mécanisme de coordination et de surveillance établi à cette fin;

Les indicateurs arrêtés et appliqués; »

La police et les services de santé sont tenus d’enquêter de façon approfondie et de traiter les cas d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur des enfants, mais les ONG estiment qu’ils sont relativement inefficaces en tout cas pour ce qui est de diffuser des informations aux victimes et à leurs parents/tuteurs sur la prévention et sur les options disponibles dans les cas où de tels abus ont été commis. En conséquence, les victimes et leurs familles se montrent réticentes à aller en justice.

1301. Bien qu’il ait eu quelques campagnes de sensibilisation du public, y compris des conférences dans les écoles, sur le sujet menées par le gouvernement et des ONG, leur impact a été limité car elles ne semblent pas atteindre suffisamment de personnes. L’intention du gouvernement comme des ONG est d’étendre la portée des campagnes de sensibilisation du public et de mettre en œuvre une politique proactive – ciblée sur les médias - plutôt que réactive de traitement de ces cas.

1302. Plusieurs initiatives de prévention ont été mises en œuvre par la Division de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne les violences et les abus. Récemment, la Division a aussi produit une brochure d’information exposant sous une forme simplifiée la législation contenue dans la loi N° 27 de 1999 sur les violences familiales et fournissant des informations sur les violences familiales, l’inceste et les brutalités sur les enfants. Cette brochure sera distribuée aux écoles et au grand public.

1303. Le Ministère de l’éducation élabore actuellement des programmes qui informeront les enfants de leurs droits et des risques qu’ils courent en étant impliqués dans des infractions contre les mœurs. Un des plans prévoit des programmes permanents de sensibilisation qui visent à former les enseignants et les directeurs d’écoles aux moyens de traiter les enfants qui sont victimes de telles brutalités ou d’une telle exploitation et de répondre à leurs besoins.

1304. Une autre initiative du Ministère de l’éducation comporte l’élaboration d’un guide des élèves exposant les droits et les devoirs des enfants à la Trinité-et-Tobago. Ce guide mettra aussi l’accent sur les questions qui touchent les responsabilités des enfants vis-à-vis d’eux-mêmes, de leur corps et de la société.

1305. En 2001, le Ministère de l’éducation a organisé des conférences de directeurs d’écoles dans sept des huit districts d’éducation de la Trinité-et-Tobago. A ces conférences, les directeurs d’écoles, les sous-directeurs, les inspecteurs des écoles et les enseignants ont reçu des informations et des matériels soulignant leurs devoirs respectifs de signaler à la police toute présomption ou incident d’abus ou d’exploitation sexuelle, suite aux modifications apportées à la loi N° 27 de 1986 sur les infractions contre les mœurs par la loi N° 31 de 2000 portant modification de la loi sur les infractions contre les mœurs . (Comme indiqué dans le Rapport, la nouvelle loi prévoit le signalement obligatoire des infractions contre les mœurs).

1306. « - La législation conçue pour assurer une protection effective des enfants victimes, notamment en assurant l’accès à une assistance juridique ou autre assistance appropriée, ainsi qu’aux services d’appui; »

Le gouvernement a adopté la loi N° 78 de 2000 sur la protection de la justice qui prévoit la création d’un Programme de protection de la justice. Cette loi est en attente de promulgation. Les infractions qui peuvent donner lieu à protection au titre du Programme sont énumérées dans l’Annexe 1 à la loi. Aux fins de l’administration du Programme, la section 4 2) de la loi dispose que le Ministre institue par la voie réglementaire un Centre administratif, un Organisme d’investigation et un Organisme de protection. Le Centre administratif sera chargé de décider si un participant éventuel doit bénéficier d’une protection ou d’une aide au titre du Programme et, dans l’exercice de ses fonctions, le Centre est tenu notamment de faire le nécessaire pour fournir des lieux sûrs sur les recommandations écrites de l’Organisme d’investigation ou de l’Organisme de protection. Il convient de noter qu’un Programme de protection de la justice ad hoc est actuellement en place.

1307. Le gouvernement a aussi adopté la loi N° 21 de 1999 sur l’indemnisation des dommages corporels d’origine délictuelle pour établir un système d’assistance de l’Etat aux victimes de certains délits, y compris les infractions à la loi sur les infractions contre les mœurs . La section 5 de la loi vise à instituer un Conseil de l’indemnisation des dommages corporels d’origine délictuelle. Aux termes de la section 24 de la loi, une victime ou une personne à charge peut demander une indemnité au Conseil conformément aux dispositions de la loi. Le Conseil, lorsqu’il détermine si une indemnité doit ou non être accordée, tient compte de la nature des dommages subis et de la question de savoir s’il y a eu une provocation de la part de la victime. En déterminant le montant de l’indemnité, le Conseil prend en considération le montant reçu de toute autre source par la victime ou la personne à sa charge.

1308. « - Si l’exploitation sexuelle et la violence sexuelle à l’encontre des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi que la détention de matériel pornographique impliquant des enfants et l’exploitation d’enfants dans toute autre pratique sexuelle illégale sont considérées comme des infractions pénales; »

Des informations sont fournies à ce sujet en réponse à la question 158 des directives générales ci-dessus.

1309. « - Si le principe de l’extraterritorialité est prévu dans la législation de façon à poursuivre pénalement les nationaux et les résidents de l’Etat partie qui se sont livrés à l’exploitation sexuelle d’enfants dans d’autres pays; »

A la Trinité-et-Tobago, la compétence pénale est fondée sur la common law anglaise et son fondement est territorial. Ce n’est que si un délit est commis sur le territoire de la Trinité-et-Tobago que les tribunaux de la Trinité-et-Tobago ont compétence. A ce jour, le principe d’extraterritorialité n’a pas été incorporé dans la législation pour criminaliser l’exploitation sexuelle.

1310. « - Si des unités spéciales des forces de l’ordre et des agents de liaison de la police ont été nommés pour s’occuper des enfants victimes d’exploitation ou de violence sexuelle et si une formation appropriée leur a été dispensée; »

Du 28 mai au 15 juin 2001, la Haute-Commission britannique et la Coalition contre les violences familiales ont coordonné une formation régionale de la police aux « Techniques d’enquête sur les infractions contre les mœurs ». Onze fonctionnaires de police des Services de police de la Trinité-et-Tobago y ont participé avec des policiers de dix-huit îles des Caraïbes. Les personnes qui ont participé à la formation sont chargées de former les autres membres des Services de police 543 .

1311. La Coalition contre les violences familiales (ONG) a, en collaboration avec la Haute- Commission canadienne et les Services de police de la Trinité-et-Tobago, organisé une programme de formation de trois jours à l’intention des fonctionnaires de police et des travailleurs sociaux à l’Hôtel et Centre de conférences Cascadia du 26 au 29 mars 2001. Des enfants y ont également assisté. Le programme, intitulé « Compétences de dialogue avec les enfants victimes d’agressions sexuelles » était ciblé sur les femmes fonctionnaires de police et les travailleuses sociales, qui s’occupent des enquêtes sur les infractions contre les mœurs. Parmi les sujets abordés figuraient les compétences de dialogue, concernant les enfants victimes d’agressions sexuelles, le langage sexuel et le développement cognitif, l’utilisation des techniques vidéo d’entretien et la protection des enfants témoins. Vingt-six fonctionnaires de police ont participé au programme, aux côtés de seize autres personnes représentant entre autres l’Assemblée de Tobago, le Département des probations, la Coalition contre les violences familiales, le Rape Crisis Centre, le Foyer Ste Marie, la Division des services de la famille, l’Unité des violences familiales et le Foyer de filles St Jude 544 .

1312. « - Tous accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux conclus ou que l’Etat partie peut avoir ratifiés pour promouvoir la prévention de toutes formes d’exploitation et de violence sexuelle et pour garantir la protection effective des enfants victimes, notamment dans les domaines de la coopération judiciaire et de la coopération entre responsables de l’application de la loi; »

A la Trinité-et-Tobago, les demandes d’entraide judiciaire sont régies par la loi N° 39 de 1997 sur l’entraide judiciaire dans le domaine pénal . Cette loi s’applique à tous les pays du Commonwealth.

1313. En ce qui concerne les pays qui ne font pas partie du Commonwealth, la section 33 de la loi dispose que lorsqu’a été conclu entre la Trinité-et-Tobago et un pays non membre du Commonwealth un traité prévoyant une entraide judiciaire dans une affaire pénale, si ce dernier pays présente une demande d’aide, le Ministre de la justice peut par ordonnance, sous réserve d’une décision négative du Parlement, déclarer que ce pays est un pays auquel s’applique la loi. A ce jour, le gouvernement a conclu des accords d’entraide judiciaire avec, entre autres pays, le Canada, les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

1314. La loi N° 36 de 1985 sur l’extradition (Commonwealth et territoires étrangers) gouverne l’extradition entre la Trinité-et-Tobago et les territoires du Commonwealth et territoires étrangers désignés dans la loi.

1315. Les territoires désignés du Commonwealth auxquels s’applique la loi sur l’extradition figurent dans l’Avis juridique 27 de 1986. Il n’est pas nécessaire qu’un traité d’extradition soit conclu entre la Trinité-et-Tobago et un territoire désigné du Commonwealth pour qu’une extradition ait lieu. En pareil cas, l’extradition est régie par les dispositions de la loi de 1985. Cependant, pour que la Trinité-et-Tobago puisse donner son accord à l’extradition d’une personne dans un Etat demandeur, il faut que l’infraction soit extradable. La section 6 1) dispose qu’une infraction dont une personne est accusée dans un territoire désigné du Commonwealth est une infraction extradable si

a)il s’agit d’une infraction à la loi de l’Etat demandeur qui, quelle que soit sa qualification dans la loi, répond à une des descriptions figurant dans l’Annexe 1 à la loi de 1985;

b)l’infraction est passible, en application de cette loi, de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à douze mois; et

c)les faits constitutifs de l’infraction constitueraient une infraction à la loi de la Trinité-et-Tobago s’ils survenaient à la Trinité-et-Tobago ou, dans le cas d’une infraction extraterritoriale, dans des circonstances correspondantes hors de la Trinité-et-Tobago.

Pour qu’une extradition ait lieu entre la Trinité-et-Tobago et un territoire non membre du Commonwealth ou un territoire étranger, il est néanmoins nécessaire que soit conclu un traité.

1316. « - Les programmes de coopération technique et d’assistance internationale mis en œuvre avec les organes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales ainsi qu’avec d’autres organismes compétents, par exemple INTERPOL, et des organisations non gouvernementales;

Les activités et les programmes, notamment pluridisciplinaires, menés à bien en vue d’assurer la réinsertion sociale de l’enfant victime d’exploitation ou de violence sexuelle, compte tenu de l’article 39 de la Convention;

Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible;

Des données sur les enfants concernés par l’application de l’article 34, ventilées notamment par âge, sexe, région, zone (rurale/urbaine) et origine sociale ou ethnique. Il faudrait indiquer le nombre de cas d’enfants exploités aux fins de trafic de stupéfiants pendant la période à l’examen, la peine minimale prévue par la loi pour l’exploitation d’enfants aux fins de trafic de stupéfiants et le nombre d’affaires concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, les violences sexuelles et les violences d’autre sorte dont les victimes sont des enfants, ainsi que la vente d’enfants et l’enlèvement d’enfants, enregistrés pendant cette période;

Les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’article 34, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

Infractions sexuelles contre des mineurs (1999-2000) 545

Infractions	1999	2000
Inceste	41	92
Filles de moins de 14 ans	115	77
Filles âgées de 14 à16 ans	77	82
Total	233	251

Infractions sexuelles impliquant des enfants constatées pendant la période 2000-2002546

Infractions	2000	2001	2002
Filles de moins de 14 ans	67	109	103
Filles âgées de 14 à 16 ans	79	82	129
Mineurs adoptés	20	1	20
Handicapés mentaux	-	-	-
Rapports sexuels avec un garçon de moins de16 ans	-	5	6
Total	166	197	258

1317. Comme indiqué au paragraphe 59 du Rapport, en 1995, le gouvernement a commandé une étude exploratoire intitulée « Enquête sur la nature et l’ampleur de la prostitution des enfants, la pornographie impliquant des enfants et la vente d’enfants à la Trinité-et-Tobago ». Cette étude a identifié les difficultés économiques et les situations sociales et familiales difficiles comme des facteurs qui contribuent à l’implication de personnes âgées de moins de dix-huit ans qui sont considérées comme incontrôlables. L’étude a aussi révélé que :

Certains enfants et adolescents de la Trinité-et-Tobago sont impliqués dans la prostitution et la pornographie mais on ne sait pas dans quelle mesure;

La prostitution est plus répandue chez les filles que chez les garçons;

La prostitution est plus répandue chez les personnes des groupes socio-économiques défavorisés;

L’exploitation sexuelle à des fins commerciales de filles est dans une certaine mesure organisée, dans un réseau associant maisons de mode, boîtes de nuit et services de rencontres et d’escorte;

Il existe un marché de la prostitution d’adolescents destiné aux personnes qui visitent le pays pour des raisons commerciales ou touristiques;

L’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants et d’adolescents à Tobago semble être essentiellement associée à l’industrie du tourisme;

Les danses érotiques et les performances sur scène de filles dans les boîtes de nuit étaient une pratique répandue; et

Bien qu’aucun lien avec le commerce des drogues ne soit établi, l’usage des drogues et un facteur qui influence la prostitution des enfants.

1318. Il était envisagé que les conclusions de ce rapport guideraient l’élaboration d’un programme d’action ciblé. Un rapport final a été soumis en juin 1997, mais il était affecté par nombre des problèmes généralement rencontrés par les chercheurs, comme par exemple :

L’invisibilité de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants constituait un obstacle majeur à une mesure quantitative de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à la Trinité-et-Tobago; et

Les principales sources de données étaient d’ordre anecdotique et ne permettaient pas une collecte systématique de données.

1319. Malgré ces insuffisances, le Cabinet a décidé en 1999 que :

Des programmes de sensibilisation du public seraient menés sur l’existence de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales à la Trinité-et-Tobago;

Les organismes chargés de l’application de la loi devraient être sensibilisés à la gravité des phénomènes traités dans l’étude en tant qu’activités délictuelles, et des peines plus sévères devraient être prononcées contre ces infractions;

Des mesures devraient être instituées en vue de la collecte et de l’analyse systématiques des données concernant l’incidence de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales; et

De nouvelles recherches approfondies et élargies devraient être menées sur les phénomènes en cause pour guider la formulation de programmes 547 .

1320. Un rapport de pays sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales a aussi été rédigé par le Ministère de l’autonomisation des collectivités, des sports et de la consommation pour soumission à la Consultation gouvernementale régionale qui devait avoir lieu en Uruguay du 7 au 9 novembre 2001. Ce rapport dit notamment 548  :

A la Trinité-et-Tobago, l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales a été identifiée dans les contextes suivants :

Enfants et adolescents impliqués dans la prostitution formelle, principalement des filles;

Adolescents impliqués dans la prostitution dans le système scolaire;

Adolescentes fugueuses qui sont recrutées « dans la rue » et « entretenues » par des hommes plus âgés;

Enfants et adolescents qui sont abusés sexuellement dans le contexte familial par un soutien de famille/beau-père ou un autre membre adulte de la famille. Les mères de ces enfants se sentent souvent impuissantes ou ne souhaitent pas intervenir en raison de leur vulnérabilité économique;

Exploitation sexuelle d’ enfants de la rue, essentiellement des garçons;

Adolescents et adolescentes impliqués dans le tourisme sexuel à Tobago; et

Ecolières qui ont des rapports sexuels avec des chauffeurs de minibus/taxis en échange de transport gratuit, de vêtements « de marque », de bijoux, de nourriture et d’autres biens matériels.

On ne dispose pas encore de données concernant le nombre effectif d’enfants impliqués dans la prostitution et leur répartition entre les catégories susmentionnées, vu que :

Les recherches antérieures ont été qualitatives et dans une certaine mesure non concluantes;

Les conclusions ont été fondées sur des données anecdotiques car aucun organisme public ou non gouvernemental ne collecte de données sur la prostitution des enfants ou la pornographie impliquant des enfants.

Malgré cela , les parties prenantes s’accordent à penser que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales se développe. Le phénomène des écolières adolescentes et des chauffeurs de minibus est particulièrement alarmant car il a été identifié comme transcendant les groupes socio-économiques et les frontières géographiques. Des informateurs clés estiment qu’il fait maintenant partie de la culture de l’école secondaire à la Trinité-et-Tobago.

4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

1321. « Veuillez donner des renseignements sur toutes les mesures, notamment d’ordre législatif, administratif, éducatif et budgétaire, adoptées aux niveaux national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit, et sous quelque forme que ce soit.

A ce sujet, il faudrait indiquer notamment :

La législation adoptée pour garantir la protection effective des enfants contre l’enlèvement, la vente et la traite, y compris en qualifiant ces actes d’infractions pénales;

Les campagnes de sensibilisation et d’information menées pour prévenir les situations de ce genre, y compris les campagnes menées en coopération avec les médias;

L’allocation de ressources appropriées pour concevoir et mettre en œuvre les politiques et programmes voulus;

Toute stratégie mise au point au plan national pour prévenir et réprimer de tels actes;

Tout mécanisme de coordination et de surveillance mis en place à cette fin;

Les indicateurs arrêtés et appliqués;

Si des unités spéciales des forces de l’ordre ont été créées pour s’occuper spécialement de ces actes;

Les activités de formation dont les autorités compétentes ont bénéficié;

Les structures et les programmes mis au point pour fournir des services d’appui aux enfants concernés et pour promouvoir leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale, compte tenu de l’article 39 de la Convention;

Les mesures adoptées pour garantir que, dans la mise en œuvre de l’article 35, il soit dûment tenu compte des autres dispositions de la Convention, notamment dans le domaine des droits civils, en particulier en rapport avec la préservation de l’identité de l’enfant, l’adoption et la prévention de toute forme d’exploitation de l’enfant, y compris le travail et l’exploitation sexuelle;

Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, c’est-à-dire la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible;

Il faudrait également indiquer les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’Etat partie ou qu’il peut avoir ratifiés, en vue de prévenir la vente, l’enlèvement et la traite d’enfants, y compris dans le domaine de la coopération internationale entre les autorités judiciaires et les responsables de l’application de la loi, portant notamment sur un système de collecte et d’échange d’informations relatives aux auteurs de tels actes ainsi qu’aux enfants victimes. Il faudrait fournir aussi des données sur les enfants concernés par l’application de l’article 35, ventilées notamment par âge, sexe, région , zone (rurale/urbaine) et origine sociale et ethnique, ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet article, les difficultés rencontrées et les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

Il n’y a pas dans le droit pénal de la Trinité-et-Tobago de dispositions qui interdisent la vente d’enfants. Cependant, la loi sur l’atteinte aux personnes (chap. 11:08) traite de l’infraction connexe de vol d’enfant.

S. 54. Toute personne qui, de manière illicite, en usant de la force ou de la tromperie, enlève, incite à la suivre ou séquestre un enfant de moins de seize ans dans l’intention de priver un parent ou tuteur ou autre personne ayant légalement la garde ou la charge de l’enfant, de la possession de l’enfant…et toute personne qui, dans cette intention, reçoit ou héberge un tel enfant en sachant que celui-ci a été par l’usage de la force ou de la tromperie enlevé, incité à quitter son domicile ou séquestré comme indiqué…est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.

1322. Comme indiqué dans le Rapport, la Trinité-et-Tobago a accédé à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en juin 2000. La Convention est entrée en vigueur pour la Trinité-et-Tobago le 1 er octobre 2000. La Division des services nationaux de la famille joue le rôle d’Autorité centrale au sens de la Convention. Lorsqu’il sera établi, l’Office de l’enfance sera l’Autorité centrale.

1323. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago envisage d’accéder au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. A ce sujet, le Ministère de la justice a rédigé un avis juridique sur toutes les lois internes qu’il serait besoin de modifier pour se conformer aux dispositions du Protocole.

1324. En ce qui concerne la vente d’enfants, l’étude réalisée par le Ministère du développement social en 1997 549 disait :

A la Trinité-et-Tobago, certains enfants et adolescents sont impliqués dans la prostitution et la pornographie mais rien n’indique que la vente d’enfants soit pratiquée dans ce contexte ou dans un autre.

1325. Selon des informations informelles fournies par certaines ONG, il y aurait eu des cas de traite et d’enlèvement d’enfants.

1326. Aucune unité spéciale n’a été créée à la Trinité-et-Tobago pour s’occuper de l’enlèvement, de la vente et de la traite d’enfants, vu que la prévalence de ces cas est minime. INTERPOL a mené des enquêtes dans les quelques cas d’enlèvement d’enfants qui ont été enregistrés.

D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

1327. « Veuillez donner des renseignements sur les mesures, notamment d’ordre législatif, administratif, éducatif, budgétaire et social adoptées pour garantir que tout enfant appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique ou tout enfant autochtone ne soit pas privé du droit, en commun avec les autres membres de son groupe :

D’avoir se propre vie culturelle;

De professer et de pratiquer sa propre religion;

D’employer sa propre langue.

A ce sujet, il faudrait aussi indiquer notamment :

Quelles sont les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou les groupes autochtones qui relèvent de la juridiction de l’Etat partie;

Quelles mesures ont été adoptées pour garantir la préservation de l’identité de la minorité ou du groupe autochtone auquel l’enfant appartient;

Les mesures adoptées pour reconnaître et garantir la jouissance des droits énoncés dans la Convention dans le cas des enfants appartenant à une minorité ou qui sont autochtones;

Les mesures adoptées pour empêcher toute forme de discrimination et lutter contre les préjugés à l’encontre de ces enfants, ainsi que pour faire en sorte qu’ils bénéficient de l’égalité des chances, notamment dans le domaine des soins de santé et de l’éducation;

Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes généraux de la Convention, à savoir la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement dans toute la mesure possible, ainsi que la non-discrimination;

Les mesures adoptées pour faire en sorte que les droits reconnus à l’article 30 soient mis en œuvre compte dûment tenu des autres dispositions de la Convention, y compris dans le domaine des droits civils, en particulier en rapport avec la préservation de l’identité de l’enfant, du milieu familial et de la protection de remplacement (par exemple, par. 3 de l’Art. 20 et Art. 21), de l’éducation et de l’administration de la justice pour mineurs;

Des données sur les enfants concernés, ventilées notamment par âge, sexe, langue, religion et origine sociale et ethnique;

Les progrès réalisés, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’article 30, ainsi que les buts que l’Etat s’est fixés pour l’avenir. »

L’article 4 de la Constitution de la République de la Trinité-et-Tobago reconnaît le droit de tous les individus sans discrimination fondée sur la race, l’origine, la couleur, la religion ou le sexe : h) à la liberté de conscience et de croyance et de pratique religieuses et j) à la liberté d’association et d’assemblée.

1328. Dans un effort pour éliminer les dispositions discriminatoires périmées des lois et pour garantir l’égalité de toutes les religions conformément aux prescriptions de la Constitution, le gouvernement a adopté la loi N° 85 de 2000 sur les dispositions législatives diverses . Cette loi a entre autres aboli certaines dispositions de la loi sur les infractions mineures (chap. 11:02) qui empêchaient les groupes religieux des Orisa et des baptistes spirituels de pratiquer leur religion. La loi sur les infractions mineures, adoptée en 1921, contenait des restrictions portant par exemple sur l’usage des tambours, des avertisseurs sonores et des instruments bruyants dans les lieux publics, activités qui étaient considérées comme faisant partie intégrante des rituels de ces groupes. Cette loi a modifié la loi pour prévoir une exception « lorsque des chants ou des danses sont exécutés, ou des tambours, des gongs, des bangees, des chac-chac ou autres instruments musicaux utilisés dans le cadre de rituels religieux, de cérémonies ou de coutumes dans un lieu de culte ».

1329. Sur les instances de l’Organisation inter-religieuse, le gouvernement a aussi, dans la loi N° 85 de 2000 sur les dispositions législatives diverses , amendé les dispositions de la loi sur les tribunaux à procédure simplifiée (chap. 4:20) , supprimant les mots qui ne s’appliquaient qu’à la foi chrétienne, comme « église » et « ecclésiastique », remplacés par des mots neutres sur le plan religieux comme « édifice religieux » et « dirigeant ou responsable religieux » respectivement, offrant ainsi la protection de la loi à tous les groupes religieux.

1330. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a aussi adopté une loi sur les jours fériés et les fêtes nationales (chap. 19:05) (telle qu’amendée) qui promeut l’harmonie religieuse et l’identité culturelle de différents groupes. La loi déclare jours fériés pour tous les journées qui revêtent une importance religieuse et/ou historique et culturelle pour les groupes religieux reconnus à la Trinité-et-Tobago.

1331. Le Recensement de la population de 1990 recense dix groupes religieux reconnus différents qui vivent dans un pays ayant une population estimée à 1 262 366 personnes, dont 54 084 vivent à Tobago (Dénombrement préliminaire de la population et recensement des logements pour la Trinité-et-Tobago à la date de juin 2000).

1332. La Division de la culture au Ministère de la culture et du tourisme a pour mandat de protéger les éléments constitutifs de notre multiple patrimoine culturel et de défendre les valeurs et les identités culturelles des divers groupes.

1333. Jusqu’ici, les efforts du gouvernement ont été dirigés vers l’octroi de subventions à diverses organisations qui représentent les intérêts des divers groupes ethniques. Ces subventions demeurent la pierre angulaire des efforts du gouvernement pour promouvoir et sauvegarder les valeurs et l’identité culturelle des divers groupes ethniques.

1334. Les subventions sont accordées aux grandes organisations et associations qui sont recommandées par le Ministre au Cabinet. Le montant des financements accordés varie en fonction du champ d’action des organisations. La Santa Rosa Carib Community, la Sanatan Dharma Maha Sabha et la National Drama Association sont quelques unes des organisations qui reçoivent des subventions annuelles. La Commission nationale du Carnaval, par exemple, est un organe statutaire qui reçoit une subvention pour la production des fêtes du Carnaval.

1335. Par diverses décisions du Cabinet prises durant une vingtaine d’années, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a, par l’intermédiaire de la Division de la culture, apporté une aide financière et technique à diverses organisations nationales et autres pour la célébration de fêtes, notamment religieuses. Les fonds suivants ont été institués pour aider les organisations à mettre en œuvre leurs programmes annuels :

Subvention d’aide aux organisations culturelles. Ce fonds est géré par la Division de la culture et apporte une aide financière à diverses organisations nationales et faîtières pour la promotion des arts visuels et d’interprétation tels que le calypso, le Parang (festival d’inspiration espagnole) et le Ramleela (festival de théâtre hindou). Les organisations qui reçoivent actuellement ce type de subvention comprennent :

des institutions à but non lucratif;

le Queens Hall (Nord de la Trinité);

le Naparima Bowl (Sud de la Trinité);

le National Steel Orchestra;

l’Institut du Carnaval de la Trinité-et-Tobago.

Petites subventions. De nombreuses organisations reçoivent une aide sous la forme de petites subventions accordées par la Division de la culture. Ces petites subventions peuvent être accordées sur la base des mérites d’un demandeur qui peut avoir fait sa demande au Ministre, au Secrétaire permanent ou au Directeur de la culture. Ces subventions aident aussi les organisations religieuses à célébrer leurs fêtes.

Assistance à des individus et à des organisations. Ce fonds offre aux individus et aux organisations une aide financière pour la promotion d’activités en relation avec la préservation du patrimoine culturel collectif, la promotion de l’identité culturelle d’un groupe particulier et, d’une manière générale, la promotion et la sauvegarde du patrimoine culturel national.

Journées et fêtes nationales. Aide aux journées et fêtes nationales – ce fonds qui est géré par la Division de la culture fournit une aide aux organisations qui planifient et mettent en œuvre des activités en vue de la célébration des diverses fêtes culturelles nationales.

1336 Des tumulus funéraires (middens) amérindiens remontant à l’ère précolombienne ont été découverts en 1999 à Mayaro, dans le sud de la Trinité. L’Histoire nous enseigne que des peuples de la Première Nation se sont établis sur la côte sud de la Trinité au cours du 15 e siècle. Ces tumulus funéraires ont été analysés et traités par l’archéologue du Musée national Victoria and Albert et le public peut maintenant les voir dans ce musée.

1337 Bien qu’il n’y ait pas de purs Amérindiens dans le pays, il y a environ 500 descendants métissés d’Amérindiens qui vivent dans le nord-est de la Trinité. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago fournit une aide technique et financière à la Santa Rosa Carib Community, organisation représentative des peuples de la Première Nation de la Trinité-et-Tobago. Cette communauté entretient collectivement les traditions de ses ancêtres. Le Ministère de la culture et du tourisme continue de verser à cette petite communauté une subvention de 36 000 dollars TT.

1338. En 2000, la Santa Rosa Carib Community, en collaboration avec le Ministère du développement humain, de la jeunesse et de la culture, a accueilli à la Trinité-et-Tobago la deuxième Réunion internationale des peuples de la Première Nation. Le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a financé cette Réunion des peuples de la Première Nation en versant un montant de 244 770 dollars TT. Le but de cette réunion internationale était de renforcer les liens entre les communautés amérindiennes du monde de façon à protéger de l’extinction culturelle cette civilisation vulnérable.

1339. En 2000, le gouvernement de la Trinité-et-Tobago a, sur les conseils de la Santa Rosa Carib Community, introduit dans le Calendrier national une journée de reconnaissance des Amérindiens. Le 14 octobre a été proclamé « Journée du patrimoine amérindien ».

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