Source : Bureau du pouvoir judiciaire.

F.Recommandation no 17. Mesures spéciales temporaires

40.L’État partie continue à faire de grands progrès pour encourager la participation des femmes à la vie publique, à l’éducation et à l’emploi. Selon l’Union interparlementaire et ONU-Femmes, la Namibie se classe au 12e rang mondial s’agissant du nombre de femmes parlementaires. L’État partie reconnaît que le pourcentage de femmes occupant des postes de direction reste modérément bas. Des mécanismes et des programmes de sensibilisation sont mis en œuvre pour remédier à cela. À l’université, les femmes sont plus nombreuses à obtenir un diplôme que les hommes. Le nombre de femmes diplômées dans des filières traditionnellement dominées par les hommes, comme la médecine, l’ingénierie et d’autres sciences exactes, a également augmenté de manière exponentielle ces dernières années.

G.Recommandation no 19. Stéréotypes et pratiques néfastes

41.L’État partie reconnaît qu’il existe des cas isolés concernant l’existence ou l’occurrence de pratiques culturelles néfastes, telles que l’héritage des veuves et les initiations sexuelles parmi les différents groupes ethniques de Namibie. Toutefois, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance continue à mener des campagnes de sensibilisation sur les répercussions négatives qu’ont les stéréotypes discriminatoires sur la jouissance par les femmes de leurs droits. Les chefs traditionnels, les enseignants dans les zones rurales, les jeunes et les étudiants sont les principales cibles de ces campagnes. L’État partie encourage les différentes communautés à signaler ces cas afin que les auteurs de ces crimes soient poursuivis. Bien que des cas sporadiques de polygamie se produisent, l’État partie continue de défendre les droits des femmes dans ces relations.

42.Le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance a mené une étude sur le mariage des enfants en Namibie. L’objectif de cette étude était de déterminer l’étendue et la nature des mariages d’enfants en Namibie et d’informer les autorités compétentes afin qu’elles puissent prendre des décisions en connaissance de cause.

43.L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, en collaboration avec les parties prenantes concernées dans les 14 régions, continue à mener des actions de sensibilisation sur l’impact des pratiques culturelles néfastes et à encourager les membres des communautés à signaler les cas de mariage d’enfants.

H.Recommandation no 21. Violence faite aux femmes

44.Voir la réponse donnée aux paragraphes 110 à 117 du présent rapport concernant l’article 3.

I.Recommandation no 23. Mise en place d’un programme complet de protection des témoins

45.Début 2018, l’État partie a promulgué la loi no 11 de 2017 sur la protection des témoins, afin de protéger de manière adéquate les personnes qui témoignent notamment contre des personnes accusées de violence à l’égard des femmes. La loi sur les lanceurs d’alerte a également été adoptée par le Parlement et vise à garantir la protection de l’identité des personnes qui détiennent des informations sur la violence fondée sur le genre.

46.En ce qui concerne la loi de procédure pénale (loi no 51 de 1977), l’article 60 A a été modifié pour donner le droit à la personne plaignante qui a été violée de comparaître dans une demande de mise en liberté sous caution où l’accusé est condamné pour viol.

47.En ce qui concerne les modifications de la loi sur la lutte contre le viol (loi no 8 de 2000), le Conseil des ministres a recommandé au Ministère de la justice d’introduire une législation visant à imposer des peines de prison plus longues aux personnes reconnues coupables et condamnées pour des délits de violence fondée sur le genre. La Commission pour la réforme législative et le développement a examiné la législation en vigueur et a précisé qu’aucun obstacle dans la loi ne prévoyait une limite à la période d’emprisonnement pouvant être imposée. Elle a également constaté que les tribunaux pouvaient utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines plus sévères en fonction de l’affaire.

48.L’État partie s’emploie à éclaircir les dispositions de la loi sur les services correctionnels qui doivent être modifiées ; nous examinerons ensuite la recommandation formulée à ce sujet.

J.Recommandation no 25. Traite des personnes et exploitation de la prostitution

49.La loi no 1 de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée. Voir les réponses données aux paragraphes 118 à 125 du présent rapport concernant l’article 6 sur les efforts de la Namibie dans la lutte contre la traite des personnes.

K.Recommandation no 27. Participation des femmes à la vie politique et à la vie publique

50.Voir la réponse donnée aux paragraphes 127 à 130 du présent rapport concernant l’article 7 sur la participation des femmes à la vie politique et publique.

L.Recommandation no 29. Nationalité et enregistrement des naissances

51.Le droit à la nationalité est un droit constitutionnel. L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et de l’immigration, a mis en place un système électronique qui permet d’enregistrer rapidement les naissances. Le système est accessible depuis tous les hôpitaux de district.

M.Recommandation no 31. Droit à l’éducation et mesures contre les grossesses chez les adolescentes

52.L’État partie continue à donner la priorité au secteur de l’éducation. En 2015, plus de 195 994 élèves du cycle secondaire, de la 8e à la 12e année, ont reçu un enseignement sur des sujets liés à l’orientation professionnelle dans le cadre du programme sur les compétences psychosociales. En 2016, ce nombre était de 200 695, dont 48 % de filles, et en 2017, il est passé à 202 252, dont 52 % de filles. Le programme sur les compétences psychosociales a été passé en revue, tandis que la mise en œuvre du programme du premier cycle du secondaire a débuté en 2017.

53.En outre, l’État partie, par l’intermédiaire du Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois, a produit une brochure complète d’orientation professionnelle pour les écoles en 2018.

	SACMEQ III		SACMEC IV
Sexe	Moyenne lecture ET	Moyenne mathématiques ET	Moyenne lecture ET	Moyenne mathématiques ET
Garçons	489,6 3,08	472,0 2,78	529,4 3,09	523,7 2,81
Filles	503,7 3,20	470,1 2,62	546,3 2,72	521,2 2,42
	Compétences acceptables en lecture		Compétences acceptables en lecture
	%  ET		%  ET
Garçons	57,4 1,41		80,2 1,03
Filles	64,9 1,55		87,1 0,75

Source : Ministère de l’éducation, des arts et de la culture.

54.Le tableau ci-dessus montre que les garçons comme les filles ont progressé, avec plus de 40 points en mathématiques et en lecture en 2013. Le tableau indique en outre que les filles ont atteint le niveau de lecture souhaité à 87,1 % contre 80,2 % pour les garçons, bien que les filles et les garçons aient progressé de 23 % entre SACMEQ III et SACMEQ IV.

55.L’État partie, en collaboration avec le Forum des femmes africaines éducatrices en Namibie, a mené un programme de sensibilisation qui visait à motiver les élèves, en mettant l’accent sur la participation des filles en mathématiques, en sciences et en technologie.

56.Le programme de sensibilisation comprenait des cours proposés pendant les vacances scolaires du 20 au 24 août 2018 à l’école secondaire supérieure Leevi Hakusembe. Ces cours s’adressaient aux garçons et aux filles qui avaient des difficultés en mathématiques, en sciences physiques et en sciences de la vie. Cents élèves issus de dix écoles y ont assisté. Les filles étaient encouragées à prendre la parole. Elles participaient sur un pied d’égalité avec les garçons et pouvaient également résoudre des problèmes pendant les cours.

57.Certaines des écoles ci-dessous ayant participé au programme ont signalé que les élèves maîtrisaient mieux les sujets étudiés après avoir assisté aux cours proposés pendant les vacances d’août.

Performances en mathématiques, en sciences de la vie et sciences physiques par trimestre scolaire en 2018

École	avril	août	novembre
École combinée Katjinakatji	36,7 %	56,7 %	76,7 %
École secondaire Leevi Hakusembe	25,60 %	10,30 %	38,50 %
École combinée de Tuguva	94,70 %	94,70 %	100 %
École secondaire de Kandimi Murangi	83,30 %	66,70 %	100 %
École combinée de Nakazaza	13,5 %	11,3 %	12,9 %
École secondaire supérieure Himarwa Iithete	94 %	75 %	64 %

Source : Ministère de l’éducation, des arts et de la culture.

58.Concernant l’intensification des efforts visant à réduire le nombre de filles qui abandonnent l’école en facilitant la réintégration des jeunes mères à l’école après l’accouchement, en particulier dans les régions de Kavango et de Kunene, l’État partie a mis en œuvre les mesures suivantes :

Bourses de réinsertion et ateliers d’autonomisation pour l’attribution de bourses aux mères en âge d’aller à l’école.

59.Dans le cadre de ce programme, 1 106 filles et jeunes femmes orphelines, vulnérables et marginalisées ayant abandonné l’école en raison de leur grossesse ont bénéficié d’une bourse d’études. La bourse a permis de financer les uniformes scolaires, la papeterie, les articles de toilette et le transport.

60.En outre, le Forum des femmes africaines éducatrices en Namibie a organisé des ateliers d’autonomisation des mères en âge d’aller à l’école dans les 14 régions. Plus de 3 000 mères en âge d’aller à l’école en ont bénéficié. Cette plateforme a permis aux élèves d’échanger sur les défis auxquels elles sont confrontées et sur les causes profondes des grossesses. Les intéressées ont aussi reçu des conseils et ont appris les unes des autres.

61.Le nombre suivant de mères en âge d’aller à l’école a participé dans chaque région :

	Région	Nombre de mères en âge d ’ aller à l ’ école autonomisées
1	OHANGWENA	657
2	OMUSATI	427
3	KAVANGO WEST	395
4	KAVANGO EAST	296
5	OSHANA	245
6	KHOMAS	198
7	OTJOZONDJUPA	187
8	OSHIKOTO	149
9	ERONGO	132
10	OMAHEKE	114
11	KUNENE	75
12	ZAMBEZI	68
13	HARDAP	67
14	KARAS	65
	Total	3 075

Source : Ministère de l’éducation, des arts et de la culture.

62.En outre, des formations et des actions de mobilisation et de sensibilisation régionales ont été organisées sur la politique sectorielle de prévention et de gestion de la grossesse des mères en âge d’aller à l’école.

63.En ce qui concerne l’intensification de l’offre d’éducation aux compétences psychosociales et la garantie que l’éducation à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation adaptée à l’âge est systématiquement intégrée dans le programme scolaire, y compris l’éducation sexuelle complète pour les adolescents filles et garçons encourageant un comportement sexuel responsable, l’État partie a pris les mesures suivantes.

64.Le programme sur les compétences psychosociales pour toutes les classes (de la 4e à la 12e année) a été revu et l’éducation sexuelle complète a été pleinement intégrée dans l’ensemble du programme.

65.Le Ministère a mis sur pied une formation en présentiel et en ligne sur l’éducation sexuelle complète. Quatre cents enseignants du programme sur les compétences psychosociales ont été formés sur le cours en ligne sur l’éducation sexuelle complète. Plus de 1 400 élèves de dernière année ont suivi le cours sur l’éducation sexuelle complète en présentiel ou en ligne. Vingt-cinq conseillers d’orientation et conseillers de l’Université de Namibie (UNAM), de l’Université internationale de gestion (UIG) et de l’Institut pour l’apprentissage ouvert (IAO) ont été formés à l’éducation sexuelle complète, en présentiel ou en ligne.

66.Afin de renforcer le message sur les compétences psychosociales, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture, en collaboration avec des partenaires de développement, a élaboré des manuels de formation pour le programme « Le sport au service du développement » (S4D). Ce programme utilise le sport comme un moyen d’enseigner aux élèves des compétences psychosociales, renforçant ainsi la composante « compétences psychosociales » de l’éducation. Sur la base de l’approche S4D, le Ministère a également élaboré un manuel sur l’éducation physique pour la vie (PE4Life) destiné aux enseignants. L’éducation physique est ainsi utilisée pour renforcer les compétences psychosociales et pour transmettre des messages positifs sur la vie par le biais de l’activité physique.

67.Vingt-cinq réunions régionales de mobilisation et de sensibilisation ont été organisées sur l’éducation sexuelle complète et sur la santé sexuelle et procréative. (Directeurs d’éducation, inspecteurs d’éducation, travailleurs de la santé, présidents de conseils scolaires, directeurs d’école, enseignants de compétences psychosociales, autorités traditionnelles, conseillers régionaux, chefs d’église atteints).

68.En ce qui concerne l’intensification des efforts des forces de l’ordre pour réduire les châtiments corporels en vue d’éliminer leur utilisation dans tous les milieux, en particulier dans les écoles, et de promouvoir le recours à des formes de discipline non violentes, l’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des arts et de la culture, a lancé, en 2018, le Cadre national pour la sécurité à l’école et a commencé, en 2019, à former le personnel concerné. À ce jour, trois régions ont bénéficié de la formation. Le cadre vise à répondre à tous les types de violence dans les écoles, y compris les châtiments corporels. Il fournit également des lignes directrices aux enseignants pour que ceux-ci adoptent une discipline positive et la mettent en œuvre en milieu scolaire.

69.En outre, l’État partie a mis en place des politiques et des programmes pour aborder l’éducation sexuelle complète dans les écoles primaires et secondaires. Chaque année, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance met en avant ce programme pour les jeunes scolarisés et non scolarisés, en organisant des conférences sur les questions de genre et en éduquant les garçons et les filles sur les effets néfastes des grossesses d’adolescentes, du VIH/sida, des mariages précoces, de la violence domestique et de la maltraitance des enfants.

70.La Namibie reconnaît que les compétences psychosociales sont importantes en vue de combattre la violence fondée sur le genre et d’autres problèmes de société auxquels le pays est confronté. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une matière centrale, elle est obligatoire et doit être inscrite dans les emplois du temps scolaires. Elle fait l’objet d’une évaluation permanente et les notes reçues dans cette matière apparaissent sur les bulletins de notes des élèves. Pour que les compétences psychosociales deviennent centrales, il faut que des experts en la matière soient formés, ce qui n’est pas le cas actuellement dans les établissements d’enseignement supérieur. Le programme d’études de la dernière année du primaire (de la 4e à la 7e année) a été revu et sa mise en œuvre a débuté en 2016. Les sujets abordés dans le cadre de ce programme comprennent entre autres : la cruauté envers les animaux ; les contacts physiques acceptables et inacceptables ; les valeurs ; le comportement à adopter envers une personne vivant avec le VIH/sida ; les questions relatives au genre et au sexe ; la violence fondée sur le genre ; la grossesse des filles en âge d’aller à l’école ; et la traite des personne/le travail des enfants.

71.De même, le programme du premier cycle du secondaire (8e et 9e années) a été révisé pour une mise en œuvre en 2017 et 2018. Ce programme aborde des questions transversales, telles que les gangs, les comportements criminels, la diffamation, la violence fondée sur le genre, la liberté d’expression, le harcèlement sexuel, les abus sexuels, l’abandon des bébés et les rapports sexuels intergénérationnels. Le programme d’enseignement secondaire supérieur (10e et 11e années) a été revu et est mis en œuvre cette année et en 2020. Il traite de diverses questions transversales, dont la pornographie, l’avortement, la parentalité responsable, le mariage et la santé sexuelle et procréative.

72.Par ailleurs, les programmes scolaires visent non seulement à améliorer la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage, mais aussi à supprimer les inégalités dans l’éducation. L’Institut national pour le développement de l’éducation s’efforce de réduire les stéréotypes liés au handicap, ainsi que les préjugés culturels et religieux, entre autres. En matière d’éducation, l’accent est plutôt mis sur l’inclusion, qui met en avant le droit de chaque élève et favorise ainsi l’accès et la participation à tous les programmes éducatifs. Parmi les autres programmes proposés figurent le Cadre national pour la sécurité à l’école et l’éducation sexuelle complète, qui est complétée par des directives telles que la tolérance zéro pour les châtiments corporels. En outre, des campagnes de lutte contre l’intimidation sont menées dans les écoles.

73.Le Gouvernement namibien, par l’intermédiaire du Fonds d’aide financière aux étudiants de Namibie, accorde des prêts aux étudiants issus de familles à faibles revenus pour leur permettre de poursuivre leurs études supérieures. Le secteur privé accorde souvent des bourses et des subventions à ceux qui ont satisfait à certaines exigences.

74.L’article no 8 de la Constitution namibienne interdit toute forme de torture, de traitement ou de châtiment cruel, dégradant et inhumain, y compris les châtiments corporels. La loi de 2001 sur l’éducation interdit toute forme de châtiment corporel en milieu scolaire. La loi sur les soins et la protection de l’enfance interdit en outre les châtiments corporels dans le cadre familial.

N.Recommandation no 33. Mesures contre le chômage des femmes

Intensifier les efforts pour réduire le chômage des femmes

75.L’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, fournit un appui technique aux femmes, notamment une formation à la gestion d’entreprise, des équipements et une aide matérielle pour le lancement, la pérennité et la croissance des entreprises.

Nombre total de bénéficiaires des activités génératrices de revenus de 2006à2018

Exercice financier	Nombre d ’ activités génératrices de revenus	Femmes bénéficiaires	Hommes bénéficiaires
2005-2006	138	350	108
2006-2007	72	179	109
2007-2008	92	273	95
2008–2009	78	181	98
2009-2010	79	176	117
2010-2011	72	182	96
2011-2012	58	168	84
2012-2013	102	209	102
2013-2014	80	129	136
2014-2015	313	1818	965
2015-2016	195	476	275
2016-2017	168	384	271
2017-2018	93	226	115
Total	1 540	4 751	2 571

Source : Ministère de l ’ égalité des genres et de la protection de l ’ enfance.

Renforcer les efforts visant à éliminer les inégalités structurelles et la ségrégation professionnelle

76.L’État partie souhaite informer le Comité qu’il n’existe pas d’inégalités structurelles et de ségrégation professionnelle intentionnels en Namibie. Les femmes continuent à surmonter les obstacles de l’accès à l’emploi et parviennent à occuper des postes qui étaient traditionnellement réservés aux hommes, par exemple dans le secteur minier.

Ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n° 189)

77.L’État partie se félicite de la recommandation et consulte les parties prenantes concernées pour évaluer si la Convention est en harmonie avec la législation nationale. Afin de protéger et de promouvoir les droits des travailleuses et travailleurs domestiques, le Gouvernement a introduit, en octobre 2018, l’ordonnance sur les salaires, qui fixe les salaires minimums et les conditions minimales supplémentaires pour les travailleuses et travailleurs domestiques. En outre, en vertu de la nouvelle réglementation de 2017, les employeurs de travailleuses et travailleurs domestiques sont désormais tenus de les inscrire au régime de sécurité sociale.

Période de congé de maternité

78.L’État partie se félicite de la recommandation et consultera les parties prenantes concernées pour élaborer des modalités permettant de mieux réglementer le secteur de l’emploi informel, afin de garantir le respect des conditions d’emploi, y compris le congé de maternité, conformément à la loi sur le travail.

Données statistiques sur le harcèlement sexuel

79.L’État partie souhaite informer le Comité qu’il n’existait pas de données statistiques sur le harcèlement sexuel au moment de l’élaboration du présent rapport. Toutefois, plusieurs textes législatifs sont en place pour lutter contre toutes les formes de harcèlement sexuel, à savoir la loi sur le travail (loi no 11 de 2007), la loi sur la lutte contre le viol (loi no 8 de 2000), ainsi que la loi de procédure pénale (loi no 51 de 1977). En outre, en vue de sensibiliser tous les fonctionnaires à la question du harcèlement sexuel et de renforcer les mesures d’interdiction du harcèlement sexuel dans la fonction publique, le Cabinet du Premier Ministre a publié un règlement du personnel sur le harcèlement sexuel en 2019, que tous les fonctionnaires ont été tenus de signer, comme preuve de leur sensibilisation à ce sujet et de leur engagement à adhérer au nouveau règlement du personnel.

O.Recommandation no 35. Mesures de prévention du VIH et fourniture d’un traitement antirétroviral gratuit

80.La Namibie, comme la plupart des pays d’Afrique australe, est touchée par le fléau du VIH/sida et d’autres problèmes de santé connexes. Au cours de la période considérée, le pays a obtenu de bons résultats en ce qui concerne la distribution de médicaments antirétroviraux et la couverture de la population, ce qui a permis d’atténuer l’impact négatif que le VIH/sida aurait pu avoir sur l’économie en affectant la productivité de la main-d’œuvre.

Illustration 1 : Prévalence du VIH par âge et par sexe (NAMPHIA 2017)

Prévalence du VIH (%)Âge (ans)Les barres d’erreur représentent des intervalles de confiance à 95 %FemmeHomme

81.La Namibie a fait des progrès significatifs dans l’élimination de la transmission du VIH et du sida de la mère à l’enfant. L’examen à mi-parcours de 2013 suggère que le taux de transmission de la mère à l’enfant en Namibie n’est que de 4 %, ce qui prouve que le pays est en bonne voie pour donner suite à la Déclaration politique de 2011 de la réunion de haut niveau de l’ONU sur l’élimination du VIH/sida d’ici à la fin de 2015 (un objectif ambitieux) et pour réduire sensiblement la mortalité maternelle. La prévention de la transmission mère-enfant mise en place avant et pendant la NSF est impressionnante, avec plus de 95 % des établissements de santé proposant des tests de dépistage du VIH et des traitements antirétroviraux pour la prévention de la transmission mère-enfant. Plus de 95 % des femmes sont éligibles pour recevoir des traitements antirétroviraux pour la prévention de la transmission mère-enfant. Afin de développer les services de traitements antirétroviraux, le Gouvernement a adopté un transfert de tâches permettant à des infirmières qualifiées d’initier, d’administrer et de gérer les traitements antirétroviraux ; il est notamment prévu de recruter et de former des auxiliaires sanitaires et de les affecter dans les établissements de santé. Les auxiliaires sanitaires permettraient ainsi de faire le lien entre les établissements de santé et les populations locales. Le Gouvernement a également pris à sa charge des professionnels de la santé auparavant payés par les partenaires de développement.

82.Les données de l’évaluation de l’impact du VIH sur la population namibienne (NAMPHIA) montrent que 77 % de tous les adultes séropositifs ont atteint la suppression de la charge virale, une mesure largement utilisée pour évaluer l’efficacité du traitement du VIH dans une population, dépassant ainsi l’objectif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) de 73 % d’ici à 2020. Par rapport aux estimations d’ONUSIDA pour 2012, la Namibie a réduit son taux d’incidence du VIH chez les adultes de 50 % au cours des cinq dernières années. La Namibie a atteint ou dépassé la cible 90-90-90 d’ONUSIDA chez les femmes et, au niveau national, en atteignant 86-96-91 chez les adultes. La Namibie y est parvenue grâce à l’expansion stratégique des services de prévention et de traitement du VIH, en mettant l’accent sur la suppression de la charge virale au niveau individuel et communautaire, et en mettant rapidement en œuvre des politiques proactives en matière de VIH. Les résultats de NAMPHIA suggèrent également que les femmes âgées de 15 à 24 ans ont toujours un taux d’incidence du VIH beaucoup plus élevé (0,99 %) que les jeunes hommes du même âge (0,03 %). Cette situation souligne qu’il est nécessaire de continuer à développer la prévention primaire du VIH chez les jeunes femmes, notamment par le biais du partenariat DREAMS, dirigé par le PEPFAR, et de veiller à ce que tous les hommes de 25 à 35 ans atteignent la suppression de la charge virale grâce à la nouvelle coalition MenStar.

Mortalité maternelle et avortement

83.La réduction du taux de mortalité maternelle s’est accélérée ; son taux annuel atteint 3,9 % au cours de la période considérée. Les services de soins prénatals sont fournis gratuitement dans tous les établissements de santé publique du pays. Toutefois, la proportion de femmes ayant bénéficié d’au moins un service de soins prénatals a chuté, passant de 86 % à 73,6 % au cours de la période considérée. La proportion de femmes qui accouchent dans des établissements de santé reste élevée (87 %), tandis que 88 % des accouchements sont assistés par des professionnels de l’accouchement.

84.Le planning familial et les contraceptifs sont disponibles dans tous les établissements de santé publique du pays et sont fournis gratuitement à tous ceux qui en ont besoin. Le taux de prévalence contraceptive est de 50 %, mais les besoins non satisfaits en matière de planification familiale sont de 13,7 %.

85.Des services de santé adaptés aux adolescents sont fournis dans 70 % des trente-cinq districts sanitaires. En outre, 1 366 agents de santé communautaire ont été formés et déployés dans 25 districts sanitaires de 12 des 14 régions du pays pour fournir des services de santé aux populations locales et assurer les liens entre la population et les services de santé.

86.Presque tous les hommes et les femmes connaissent et comprennent les programmes de santé procréative, y compris en ce qui concerne la contraception et l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

87.Comme indiqué dans nos rapports précédents, la loi namibienne sur l’avortement et la stérilisation (loi no 2 de 1975) considère comme un crime le fait pour une femme de chercher à avorter ou d’interrompre sa propre grossesse, sauf dans des circonstances très précises.

P.Recommandation no 37. Consentement libre, préalable et éclairé en matière de stérilisation

88.La stérilisation des femmes, quel que soit leur statut social et sanitaire, n’est pas une politique d’État en Namibie. À cet égard, le Ministère de la santé et des services sociaux a publié l’avis gouvernemental no 73. Le règlement 7 de l’avis traite des avantages et des responsabilités des patients de l’État. Le règlement 7 [par. 1, a) et c), et c) à XIII] renouvelle la position du Ministère sur le consentement éclairé.

Q.Recommandation no 39. Accès à la terre, accès au microfinancement et au microcrédit

89.La loi sur la flexibilité du régime foncier (loi no 4 de 2012) est entrée en vigueur en 2018. Elle vise à créer des formes alternatives de titres fonciers qui sont plus simples et moins coûteuses à administrer que les formes existantes de titres fonciers, à assurer la sécurité des titres aux personnes qui vivent dans des établissements informels ou qui bénéficient d’un logement à loyer modéré, ainsi qu’à renforcer l’autonomie économique de la personne concernée grâce à ces droits. Les régimes de titres de propriété initiaux et les régimes de titres de propriété foncière ne peuvent être établis que sur des terrains situés dans les limites d’une municipalité, d’une ville, d’un conseil de village ou dans les limites d’une zone d’habitation. Cette loi améliorera considérablement l’accès des femmes à la terre.

90.En ce qui concerne l’accès au microfinancement et au microcrédit, nous renvoyons le Comité au paragraphe 131 du présent rapport relatif à l’article 9.

R.Recommandation no 41. Mariage et rapports familiaux

91.L’État partie reconnaît les mariages conformément à l’article 14 de la Constitution namibienne et aux lois pertinentes. La répartition des biens matrimoniaux se fait en fonction du régime matrimonial choisi par le couple ; cela inclut la rédaction du testament.

S.Recommandation no 42. Protocole facultatif et modification de l’article 21 de la Convention

92.L’État partie prend acte de la recommandation du Comité et consultera les parties prenantes concernées pour savoir s’il accepte ou non cette recommandation.

T.Recommandation no 43. Déclaration et Programme d’action de Beijing

93.En 2019, l’État partie, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, a soumis son rapport sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing+25. Ce rapport lui a permis de rendre compte des progrès réalisés à l’échelon national en matière de droits de la personne et de célébrer les 25 ans d’existence du Programme, créé en 1995.

94.En outre, dans le cadre de ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, l’État partie a lancé en 2016 le Plan d’action national pour la mise en œuvre des observations finales sur les 4e et 5e rapports nationaux faites par le Comité chargé du suivi de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

95.En outre, le Plan d’action aidera à coordonner et à guider les parties prenantes à agir dans leurs secteurs respectifs et à enregistrer les progrès réalisés, et permettra de garantir que la discrimination à l’égard des femmes soit éliminée à tous les niveaux.

U.Recommandation no 44. Les objectifs du Millénaire pour le développement et le cadre de développement pour l’après‑2015

96.Afin de mettre en évidence les réalisations des objectifs du Millénaire pour le développement et du cadre de développement pour l’après-2015, l’État partie a compilé et soumis le rapport Beijing+25 à l’Union africaine et à ONU-Femmes, à New York. Le présent rapport national (2014-2019) s’inscrit dans le cadre de l’examen des étapes fixées dans les objectifs du Millénaire pour le développement de 2000, dont les autres objectifs continentaux et régionaux en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes sont alignés sur le principe de parité des sexes de l’Union africaine et sur le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur le genre et le développement, dont les objectifs sont fixés pour 2015.

97.La période est donc caractérisée par un élan et une volonté renouvelés d’atteindre les objectifs fixés, par des mécanismes d’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, ainsi que par une stratégie pour l’avenir. Tout cela en parallèle avec la naissance des objectifs mondiaux de développement durable qui ont permis de définir de nouvelles cibles (Programme 2030), l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Protocole révisé de la SADC sur le genre et le développement, ces deux derniers instruments étant alignés sur les objectifs mondiaux. Le rapport met également en évidence les réalisations de la Namibie au cours des cinq dernières années dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, en reconnaissant spécifiquement les avancées les plus significatives en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes. Cela comprend les cinq principales priorités définies en vue d’accélérer les progrès des femmes et des filles au cours des cinq dernières années au moyen de lois, de politiques et/ou de programmes, ainsi que les défis rencontrés. Les cinq grandes priorités pour accélérer les progrès en faveur des femmes et des filles au cours des cinq prochaines années sont également mises en évidence.

V.Respect des obligations de la Namibie au titre de la Convention

A.Articles 1, 2, 3, 4

Discrimination

98.Comme indiqué dans le rapport précédent, la Constitution namibienne est la loi suprême du pays et interdit toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le genre. Les lois en vigueur durant l’apartheid, qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, sont en train d’être abrogées. Une évolution majeure concerne l’abrogation imminente de la proclamation de 1928 sur l’administration autochtone. Cette loi de l’époque de l’apartheid était discriminatoire à l’égard des femmes dans le cadre du mariage. La proclamation dispose en effet que tous les mariages civils entre personnes noires célébrés au nord de l’ancienne zone de démarcation de la police (également connue sous le nom de zone au-delà de la « ligne rouge ») exclus automatiquement la communauté de biens, à moins qu’un autre arrangement n’ait été conclu avec l’officier chargé des mariages avant que le mariage n’ait lieu.

99.Le Gouvernement continue à lutter contre toutes les formes de mariages d’enfants. À cet effet, la loi sur l’égalité des personnes mariées (loi no 1 de 1996) restreint le droit au mariage en fonction de l’âge et du consentement. En d’autres termes, un enfant, tel que défini par la loi sur l’âge de la majorité (loi no 57 de 1972) n’est pas autorisé à se marier, sauf s’il est émancipé à cette fin. À cet égard, la loi sur l’égalité des personnes mariées a porté modification de l’article 26 de la loi sur le mariage (loi no 25 de 1961) et dispose qu’« aucun garçon ou aucune fille de moins de 15 ans ne peut contracter un mariage valide, sauf avec le consentement écrit du Ministre ».

100.En outre, l’article 226 de la loi sur les soins et la protection de l’enfance (loi no 3 de 2015) dispose qu’une personne ne peut pas donner un enfant en mariage ou en fiançailles si cet enfant ne consent pas librement au mariage ou aux fiançailles ou s’il n’a pas atteint l’âge minimum du mariage prévu par la loi sur le mariage ainsi que par la loi sur l’égalité des personnes mariées. Il dispose ce qui suit :

« Aucun garçon ou aucune fille de moins de 18 ans ne peut contracter un mariage valide, sauf avec l’autorisation écrite du Ministre de l’intérieur ; et une personne de moins de 21 ans a besoin du consentement de ses parents ou de son responsable légal pour se marier. »

101.Toute personne qui enfreint ces dispositions commet une infraction et est passible, si elle est déclarée coupable, d’une amende maximale de 50 000 dollars namibiens et/ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans.

102.Ces restrictions relatives à l’âge du mariage servent de garde-fou contre les mariages précoces d’enfants qui peuvent avoir un impact négatif sur le bien-être et le développement de l’enfant. Malgré l’existence d’un régime matrimonial tel que présenté ci-dessus, les questions relatives aux lieux de mariage relèvent du Ministère de l’intérieur et de l’immigration. Compte tenu de la nature obsolète de la loi sur le mariage, un projet de loi sur le mariage a depuis lors été examiné.

103.En outre, le Gouvernement namibien, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, a mené une étude nationale sur le mariage des enfants, afin de comprendre les causes profondes du phénomène. En vue de mettre un terme aux mariages d’enfants, l’étude a formulé des recommandations devant être mises en œuvre par les bureaux, les ministères, les agences et toutes les parties compétentes. La violence fondée sur le genre demeure une grave préoccupation nationale. En vue d’enrayer ce fléau, le Gouvernement a également mené, en 2017, une étude nationale sur la violence fondée sur le genre et sur la consolidation des efforts de prévention et l’accélération de la lutte contre ce phénomène. Cette étude visait à obtenir des informations de base fiables, pertinentes et multi‑sectorielles sur la violence fondée sur le genre en Namibie. Ces informations serviront à concevoir des politiques fondées sur des données empiriques, à réformer le système juridique, à mobiliser des ressources et à élaborer des programmes de prévention de la violence fondée sur le genre dont sont victimes les femmes et les filles.

104.En ce qui concerne l’aide judiciaire, le Ministère de la justice dispose d’une Direction de l’aide judiciaire qui peut fournir une aide aux personnes indigentes qui en font la demande si elles remplissent les critères. La loi sur l’aide judiciaire prévoit un examen des ressources permettant aux personnes indigentes qui gagnent moins de 2 500 dollars namibiens de bénéficier de cette aide.

105.L’État partie continue de mener des campagnes de sensibilisation sur les lois et les politiques relatives à la violence fondée sur le genre, aux pratiques traditionnelles préjudiciables, ainsi qu’à d’autres questions liées au genre dans les 14 régions. Ces campagnes sont menées par des agents de liaison communautaires qui sont employés par le Gouvernement de façon permanente. Le Gouvernement a examiné le plan d’action national sur la violence fondée sur le genre (2019-2023).

106.En vue de promouvoir et de protéger les droits de chacun, le Gouvernement a lancé le Plan d’action national pour les droits de la personne, qui est administré par le Bureau du Médiateur. Le Plan vise notamment à éliminer la discrimination fondée sur le genre. Il est mené par le Bureau du Médiateur.

B.Article 5

Stéréotypes de genre et pratiques traditionnelles néfastes

107.L’État partie prend note des préoccupations du Comité s’agissant des stéréotypes et des pratiques néfastes concernant les rôles dévolus à chaque sexe. Soucieux d’aborder ces questions, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, des arts et de la culture, a inclus dans le programme scolaire national des sujets qui visent à lutter contre les stéréotypes et les pratiques néfastes liés aux rôles dévolus à chaque sexe. Ces sujets sont : les compétences psychosociales, les études sociales et les études sur le développement. D’autres institutions, telles que l’Université de Namibie, l’Université namibienne de science et de technologie et l’Université internationale de gestion, continuent à proposer de nouveaux cours sur le genre et le développement. L’introduction de ces cours dans les programmes scolaires et universitaires devrait permettre de réduire les problèmes liés aux stéréotypes et préjugés sur les rôles dévolus à chaque sexe.

108.L’État partie continue à s’engager et à offrir une formation aux médias sur la communication d’informations sensible aux questions de genre. Cette formation vise à prévenir la sexualisation des femmes dans les médias. Les organisations de la société civile ont également mis en place des programmes communautaires visant à renforcer l’éducation sexuelle complète des jeunes non scolarisés, au moyen de Radio Production et de Brot for the World.

109.Le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance continue également à impliquer les chefs traditionnels dans les questions liées aux stéréotypes de genre et aux pratiques néfastes. En outre, il continue, par l’intermédiaire de ses agents de liaison communautaires en poste dans les 14 régions, de diffuser des informations sur les répercussions négatives des stéréotypes de genre et des pratiques traditionnelles néfastes. Les questions relatives à la gouvernance traditionnelle sont visées par la loi no 25 de 2000 sur les autorités traditionnelles et par la loi de 2003 sur les tribunaux communautaires. Pour garantir une mise en œuvre efficace de la loi de 2003, le Gouvernement continue à former les agents administratifs à son application. Ces dispositions législatives s’inscrivent dans le cadre de la Constitution. Par conséquent, toutes les fonctions exercées par les chefs traditionnels doivent être conformes à la Constitution.

C.Article 3

Violence faite aux femmes

110.La violence faite aux femmes et aux filles est une violation des droits de la personne, tels que consacrés par la Constitution. À cet égard, l’article 8 (par. 1) de la Constitution namibienne dispose que « la dignité de toutes les personnes est inviolable », tandis que l’article 10 énonce que « toutes les personnes sont égales devant la loi » et que « nul ne peut être victime de discrimination pour des raisons liées au sexe, à la race, à la couleur, à l’origine ethnique, à la religion, à la croyance ou au statut social ou économique ». Il y a eu de nombreux cas en Namibie où la violence au sein du couple se termine par le meurtre de l’un des conjoints, parfois suivi du suicide de l’agresseur. Ces meurtres sont dus à la jalousie ou à la vengeance, ou au refus de l’agresseur d’accepter la fin d’une relation intime. Outre la violence exercée par le conjoint, différentes formes de violence sont commises à l’égard des femmes et des jeunes filles, notamment la violence domestique, le viol et d’autres formes d’abus sexuels, le harcèlement sexuel au travail et à l’école, certaines formes de traite des personnes, la prostitution forcée, les mariages d’enfants et certaines pratiques traditionnelles préjudiciables (ce qui est notamment le cas lorsqu’une veuve se retrouve privée des biens qu’elle partageait avec son mari).

111.Selon les statistiques annuelles de la police namibienne, il y a eu une diminution des cas de violence fondée sur le genre : on a enregistré une diminution des cas de meurtres liés à des relations intimes. C’est le viol qui a enregistré le taux le plus élevé. Malgré la diminution des cas enregistrés, l’enquête nationale sur la démographie et la santé de 2013 a révélé que 50 % des femmes divorcées, séparées ou veuves et 37 % des femmes mariées ou vivant en couple avaient subi des violences physiques après avoir atteint l’âge de 15 ans.

112.Afin de fournir des services complets et efficaces aux victimes de la violence fondée sur le genre et à leur famille, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la sûreté et de la sécurité, a mis sur pied 17 unités de protection contre la violence fondée sur le genre, dans 14 régions. Les unités adoptent une approche multisectorielle. Les principaux ministères concernés par l’initiative sont le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, qui supervise les services de soutien psychosocial, le Ministère de la sûreté et de la sécurité, qui supervise les services de protection, ainsi que le Ministère de la santé et des services sociaux, qui supervise les services de soins et de traitement.

113.Afin d’identifier et de comprendre les causes profondes et les conséquences de la violence faite aux femmes et aux filles, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance a mené, en 2017, une étude de base nationale sur la violence fondée sur le genre. Cette étude visait principalement à faire le point sur les connaissances disponibles et à recenser les attitudes et les bonnes pratiques pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Elle a révélé que la plupart des facteurs de la violence fondée sur le genre étaient des facteurs relationnels profondément ancrés dans les normes socioculturelles qui s’étaient progressivement transformés en facteurs sociétaux. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte : les relations sociales et les rapports de pouvoir inégaux, l’abus d’alcool, les mariages précoces, le chômage et les antécédents familiaux, entre autres. Les recommandations de l’étude ont servi de base à l’élaboration du nouveau plan d’action sur la violence fondée sur le genre (2019-2023).

114.Pour sensibiliser le public et faire évoluer les attitudes et les comportements, la campagne nationale de tolérance zéro menée en 2009 a été de nouveau organisée en juillet 2015 sur le thème « Love Is ». La campagne était axée sur trois thèmes principaux : la violence domestique, le viol et les problèmes de santé mentale. Des feuilletons radio ont été conçus en anglais. Actuellement, des feuilletons en anglais sont en cours de traduction dans les langues locales namibiennes, telles que l’oshiwambo, le silozi, le rukwangali, l’afrikaans, le herero, le damara-name, le rukwangali, le san et le setswana.

115.Afin de mobiliser les populations locales en faveur de la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles, des groupes de soutien communautaire ont été créés au Zambèze, à Ohangwena et à Omusati. Ces groupes de soutien sont efficaces en ce qu’ils permettent de discuter des questions liées à la violence fondée sur le genre, y compris les pratiques culturelles néfastes. Le programme pour la participation des hommes a également été intensifié et un manuel de formation est disponible. Un atelier de formation des formateurs sur l’utilisation du manuel de formation pour les hommes et les garçons (octobre 2018) a été organisé. L’objectif général était d’améliorer les connaissances et les compétences des agents de liaison de la communauté régionale chargés des questions de genre, du personnel clé du Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, de la société civile et des ONG, ainsi que des organisations de jeunes, le but étant de promouvoir la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation et de prévenir la violence fondée sur le genre et le VIH/sida. Plus précisément, l’atelier visait à :

•Renforcer la compréhension des concepts clés de la violence fondée sur le genre, de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que du VIH/sida, en faisant le parallèle entre les questions de genre et les questions intéressant les hommes et la masculinité.

•Présenter aux participants le manuel national de formation et le plan de formation pour les hommes et les garçons sur la violence fondée sur le genre, la santé sexuelle et procréative, et le VIH/sida.

•Renforcer les compétences de facilitation sur la base du manuel.

116.Le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance a encouragé les régions à aborder diverses questions, telles que la cohabitation, l’abandon des bébés, les grossesses d’adolescentes et d’autres questions liées à la violence fondée sur le genre, en créant, pour ce faire, des groupes régionaux sur la question. Des plans d’action régionaux ont été élaborés pour traiter ces questions ; leur mise en œuvre fait l’objet de rapports trimestriels soumis au Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance.

117.En ce qui concerne la fourniture d’abris temporaires pour les rescapés de la violence fondée sur le genre et pour les victimes de la traite, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance et les parties intéressées ont recensé la présence d’abris dans neuf régions. Trois refuges ont été modernisés en 2018 afin d’accueillir les victimes de la traite des personnes. Les instructions permanentes sur la violence fondée sur le genre et la mise en place de refuges ont également été établies sous leur forme définitive en 2018, le but étant de faciliter le renvoi vers les services appropriés des victimes de la violence fondée sur le genre et de définir les responsabilités des parties prenantes et des principaux prestataires de services. La Namibie dispose d’une ligne d’assistance téléphonique (10111) gérée par les forces de police namibiennes qui permet de signaler les cas de violence fondée sur le genre et les affaires relevant de la traite des personnes. La Lifeline/ChildLine dispose également d’une ligne d’aide aux victimes de violences sexuelles (106), qui complète l’action des forces de police namibiennes en offrant des services de conseil et en orientant les victimes de violences sexuelles et de la traite vers les forces de police namibiennes.

D.Article 6

Traite des personnes, exploitation sexuelle et prostitution

118.L’État partie reconnaît la gravité de la traite des personnes, de l’exploitation sexuelle et de la prostitution en Namibie et dans la région de la SADC. C’est pourquoi le Gouvernement a promulgué, en 2018, la loi no 1 de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes. Cette loi l’aidera grandement à lutter contre les cas de traite des personnes. Avant sa promulgation, l’État partie s’appuyait sur un certain nombre de lois pour lutter contre cette infraction, comme indiqué dans le rapport précédent. Il a en outre réalisé une étude de base sur la traite des personnes.

119.Afin d’aider efficacement les victimes de la traite, un mécanisme national d’orientation et des instructions permanentes connexes ont été mis en place, grâce auxquels les acteurs étatiques et la société civile remplissent leurs obligations de protection et de promotion des droits des victimes de la traite en coordonnant leurs efforts dans le cadre d’un partenariat stratégique. La mise en œuvre du mécanisme national d’orientation et des instructions permanentes est coordonnée par le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance par l’intermédiaire du Comité interministériel et de l’organisme national de coordination (composé d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux).

120.Une campagne nationale de sensibilisation à la traite des personnes a également été lancée le 29 mars 2019 pour sensibiliser le public ; elle avait pour thème « Attention Namibiens ! La traite des personnes est une réalité » (« Beware Namibians! Human Trafficking is real »). Elle reposait sur divers éléments : des panneaux d’affichage (érigés dans trois villes : Oshikango, Windhoek et Katima Mulilo) ; des brochures sur les connaissances de base sur la traite des personnes ; des feuilletons radio ; des affiches ; des stylos ; des plateformes d’engagement médiatique conçues pour mettre en garde les jeunes contre la traite des personnes. La campagne a coûté 1,2 million de dollars namibiens, soit environ 84 000 dollars des États-Unis. Elle n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation visant à en déterminer l’impact.

121.Au cours de la période considérée, la Namibie a enregistré des cas de traite, dont la plupart des victimes étaient des femmes et des filles.

Affaires de traite des personnes : 2014–2019

Cas signalé s	Affaire close s	E nquête en cours	Juridiction saisi e , en attente de jugement
40	6	15	19
	Déclarations de culpabilité ‑ 2
	Non coupable ‑ 0
	Le Procureur général a refusé d ’ engager des poursuites ‑ 4

Source : Forces de police namibiennes

Exploitation : p rincipalement exploitation sexuelle et exploitation par le travail.

Victimes : j eunes femmes, hommes et filles , âgés de 6 mois à 38 ans.

122.Entre 2014 et 2019, 40 cas ont été signalés aux forces de police namibiennes et, jusqu’à présent, 6 ont donné lieu à des poursuites. En 2019, avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Gouvernement namibien a réussi à aider 24 victimes de la traite dans le pays au total (8 femmes, 6 garçons et 10 filles).

123.En collaboration avec l’ONUDC, le Gouvernement namibien a organisé une formation de formateurs nationaux sur la traite des personnes. La formation visait principalement à former les participants sur les questions relatives à l’identification, à la recherche d’un soutien social pour les victimes, à la prévention, à la sensibilisation, aux poursuites et à l’intégration des victimes de la traite. Elle a aussi encouragé les participants à poursuivre la formation à la sensibilisation dans leurs propres institutions. Elle a été dispensée dans les 14 régions et a été suivie par des procureurs, des policiers, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires de l’immigration, des inspecteurs des douanes et des accises et des inspecteurs du travail.

124.Du 5 au 26 juillet 2019, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance a envoyé l’un de ses fonctionnaires participer au programme de leadership des visiteurs internationaux sur la traite des personnes. Le fonctionnaire a participé au programme avec 22 autres délégués du monde entier, et ils ont pu visiter différentes régions des États-Unis et découvrir le rôle du Gouvernement des États-Unis dans la lutte contre la traite des personnes.

125.Comme indiqué dans le rapport précédent, le Gouvernement a promulgué plusieurs lois pour lutter contre l’exploitation sexuelle et d’autres infractions sexuelles connexes. En dehors de la nouvelle loi globale sur la lutte contre la traite des personnes, le cadre juridique et politique à cet égard reste le même que celui qui a été présenté dans le précédent rapport de pays.

126.Bien que la prostitution soit illégale en Namibie, les travailleurs et travailleuses du sexe sont toujours protégés par diverses lois, telles que la loi sur la lutte contre le viol, la loi sur la lutte contre la traite des personnes et la loi sur la lutte contre la violence domestique. Les travailleurs du sexe, comme toute autre personne résidant en Namibie, ont un accès illimité aux services publics essentiels, tels que les services juridiques, de santé, de soutien psychosocial et autres services sociaux.

E.Articles 7 et 8

Politique, vie publique et diplomatie

127.La Namibie a fait des progrès notables dans l’amélioration de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale. Lors des élections nationales de 2014, la représentation des femmes est passée de 25 % à 46 %. Ce résultat est principalement dû à la modification de la Constitution par le parti au pouvoir (SWAPO), qui impose un système de quotas sur la « liste zébrée », où sont inscrits à la fois des candidats masculins et féminins sur la liste du parti. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, en collaboration avec l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA), a également conçu des ateliers de renforcement des capacités sur les femmes en politique et dans la prise de décisions. Par ailleurs, un certain nombre d’initiatives visant à renforcer l’égalité des genres et la participation des femmes en Namibie ont été lancées.

128.En juillet 2017, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance, en partenariat avec International IDEA, a organisé deux formations de renforcement des capacités sur l’amélioration de l’égalité des genres au sein des partis politiques et sur l’autonomisation des femmes en Namibie. La première formation ciblait les femmes occupant des postes de haut niveau au sein des partis politiques, tandis que la seconde s’adressait aux femmes des conseils locaux. Pour maintenir les progrès réalisés à ce jour par la Namibie en matière d’égalité des genres, de participation et de représentation politiques des femmes, l’une des recommandations clés des formations de renforcement des capacités de 2017 était que le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance organise une formation sur mesure ciblant les jeunes femmes dans les partis politiques. En 2018, un atelier de renforcement des capacités a été organisé à l’intention des jeunes (hommes et femmes), ciblant les jeunes des ligues pour la jeunesse des différents partis politiques. En 2019, un autre atelier de renforcement des capacités a été organisé à l’intention des conseillers régionaux.

Femmes en politique

Catégorie	2019 (Pourcentage - %)
Représentation des femmes au sein du Gouvernement	23
Femmes au Parlement	46
Représentation des femmes - Ambassadrices et Consules générales	26
Femmes secrétaires permanentes / Directrices exécutives (Namibie) / Secrétaires principales / Directrices générales	29

Femmes à des postes de direction dans les secteurs publics

Catégorie	2019 (Pourcentage - %)
Secrétaires permanentes adjointes / Directrices exécutives adjointes (Namibie) / Secrétaires principales / Directrices générales	41
Directrices	42

Femmes dans la magistrature

Catégorie	2019 (Pourcentage - %)
Greffières / Juges en chef	75
Présidentes de tribunaux	33,3
Juges	20,8
Magistrates	49,5

Femmes à l’Assemblée nationale

Assemblée nationale	% de femmes élues	Nombre de femmes parmi les membres non ‑votants
1990-1995 (1 ère )	8,3 % (6/72)	1/6
1995-2000 (2 e )	12,5 % (9/72)	2/6
2000–2005	25 % (18/72)	0/6
2005–2010	23,6 % (17/72)	3/6
2010–2015	22,2 % (16/96)	3/6
2015–2020	41,7 %	3/8

Femmes au Conseil national depuis l’indépendance

Femmes au Conseil national	% de femmes élues
1992-1998 (1 ère )	3,8 % (1/26)
1998-2004 (2 e )	7,7 %(2/26)
2004-2010 (3 e )	26,9 % (7/26)
2010-2015 (4 e )	26,9 % (7/26)
2015-2020 (5 e )	23,8 % (10/42)

Source : D’après Amanda Clayton, « Namibia at a Crossroads: 50/50 and the Way Forward », Institute for Public Policy Research (IPPR) Democracy Report, Special Briefing Report no 7, septembre 2014, p. 2 (avec correction des mandats du Conseil national), avec ajout des chiffres des élections 2014-2015 provenant des sources indiquées ci-dessus.

129.La Constitution de la République de Namibie prévoit le suffrage universel pour tous ses citoyens qui ont atteint l’âge de 18 ans, quel que soit leur sexe. L’article 17 prévoit ce qui suit :

1)Tous les citoyens ont le droit de participer à une activité politique pacifique destinée à influencer la composition et les politiques du Gouvernement. Tous les citoyens ont le droit de former des partis politiques et d’y adhérer et, sous réserve des conditions prescrites par la loi, de participer à la conduite des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, dans une société démocratique.

2)Tout citoyen ayant atteint l’âge de dix-huit (18) ans a le droit de vote et ayant atteint l’âge de vingt-et-un (21) ans peut être élu à une fonction publique, sauf disposition contraire énoncée dans le présent texte de loi.

3)Les droits garantis par le paragraphe 2 ne peuvent être abrogés, suspendus ou entravés par le Parlement qu’à l’égard de catégories spécifiques de personnes pour des raisons d’infirmité, d’intérêt public ou de morale nécessaires dans une société démocratique.

En outre, l’article 21 [par. 1, e)] dispose ce qui suit : Toute personne a le droit :

à la liberté d’association, qui comprend la liberté de former des associations ou des syndicats et d’y adhérer, y compris les syndicats et les partis politiques.

130.L’État partie reconnaît qu’il est nécessaire de modifier la loi électorale en vue d’atteindre une représentation paritaire des hommes et des femmes en politique et aux postes de décisions. Pour ce faire, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance continue à faire pression sur les législateurs en plaidant en ce sens et a déposé une motion à cet effet au Parlement.

F.Article 9

Nationalité

131.Le droit à la nationalité est un droit garanti par la Constitution. La Constitution et la législation correspondante prévoient des procédures pour demander la nationalité. L’acquisition et la perte de la nationalité en vertu des lois namibiennes sont neutres sur le plan du genre. L’article 4 prévoit ce qui suit :

1)Les personnes suivantes sont des citoyens namibiens de naissance :

a)les personnes nées en Namibie avant la date de l’indépendance et dont le père ou la mère aurait été citoyen namibien au moment de la naissance de ces personnes, si la présente Constitution avait été en vigueur à ce moment-là ; et

b)les personnes nées en Namibie avant la date de l’indépendance, qui ne sont pas des citoyens namibiens au sens de l’alinéa a) du présent règlement, et dont le père ou la mère résidait habituellement en Namibie au moment de la naissance de ces personnes ; à condition que leur père ou leur mère n’ait pas à ce moment été une personne :

aa)qui jouissait de l’immunité diplomatique en Namibie en vertu de toute loi relative aux privilèges diplomatiques ; ou

bb)qui était représentant d’un autre pays ; ou

cc)qui était membre d’une unité de police, militaire ou de sécurité détachée pour servir en Namibie par le Gouvernement d’un autre pays ; étant entendu en outre que le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité namibienne par naissance si ces personnes résidaient habituellement en Namibie à la date de l’indépendance et y avaient résidé pendant une période continue d’au moins cinq (5) ans avant cette date, ou si le père ou la mère de ces personnes revendiquant la nationalité namibienne résidaient habituellement en Namibie à la date de la naissance de ces personnes et y avaient résidé pendant une période continue d’au moins cinq (5) ans avant cette date ;

c)les personnes nées en Namibie après la date de l’indépendance et dont le père ou la mère sont citoyens namibiens au moment de la naissance de ces personnes ;

d)les personnes nées en Namibie après la date de l’indépendance qui ne remplissent pas les conditions requises pour obtenir la citoyenneté en vertu de l’alinéa c) de la présente loi, et dont le père ou la mère réside habituellement en Namibie au moment de la naissance de ces personnes ; à condition que leur père ou leur mère ne soit pas alors une personne :

aa)jouissant de l’immunité diplomatique en Namibie en vertu de toute loi relative aux privilèges diplomatiques ; ou

bb)qui est représentant d’un autre pays ; ou

cc)qui est membre de toute unité de police, militaire ou de sécurité détachée pour servir en Namibie par le Gouvernement d’un autre pays ; ou

dd)qui est en situation irrégulière ;

à condition en outre que les alinéas aa), bb), cc) et dd) ne s’appliquent pas aux enfants qui seraient autrement apatrides.

2)Les personnes suivantes sont des citoyens namibiens par filiation :

a)ceux qui ne sont pas citoyens namibiens en vertu du paragraphe 1 ci-dessus et dont le père ou la mère au moment de la naissance de ces personnes sont citoyens namibiens ou dont le père ou la mère aurait eu droit à la citoyenneté namibienne de naissance en vertu du paragraphe 1 ci-dessus si celle-ci avait été en vigueur à ce moment-là ; et

b)qui remplissent les conditions d’enregistrement de la citoyenneté requises par une loi du Parlement ; rien dans la présente Constitution n’empêche le Parlement de promulguer une loi exigeant que la naissance de ces personnes nées après la date de l’indépendance soit enregistrée dans un délai précis, soit en Namibie, soit dans une ambassade, un consulat ou un bureau d’un représentant commercial du Gouvernement namibien.

3)Les personnes suivantes sont des citoyens namibiens par alliance :

a)toute personne qui n’est pas citoyen namibien en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et qui :

aa)épouse de bonne foi un citoyen namibien ou, avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, épouse de bonne foi une personne qui aurait eu droit à la citoyenneté namibienne si la présente Constitution avait été en vigueur ; et

bb)après ledit mariage, a résidé habituellement en Namibie en tant que conjoint de cette personne pendant une période d’au moins deux (2) ans ; et

cc)demande à devenir citoyen de Namibie ;

b)aux fins du présent paragraphe (et sans déroger à l’effet qu’il peut avoir à d’autres fins), un mariage de droit coutumier est réputé être un mariage ; à condition que rien dans la présente Constitution n’empêche le Parlement de promulguer une législation définissant les conditions à remplir pour qu’un mariage de droit coutumier soit reconnu comme tel aux fins du présent paragraphe.

4)La citoyenneté par enregistrement peut être demandée par des personnes qui ne sont pas citoyens namibiens en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus et qui résidaient habituellement en Namibie à la date de l’indépendance et y avaient résidé pendant une période continue d’au moins cinq (5) ans avant cette date, à condition que la demande de citoyenneté namibienne en vertu du présent paragraphe soit faite dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de l’indépendance et que, avant de faire cette demande, ces personnes renoncent à la citoyenneté de tout autre pays dont elles sont citoyennes.

5)La citoyenneté par naturalisation peut être demandée par des personnes qui ne sont pas citoyens namibiens en vertu des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 ci-dessus et qui :

a)ont leur résidence habituelle en Namibie au moment où la demande de naturalisation est présentée ; et

b)ont résidé en Namibie pendant une période continue d’au moins cinq (5) ans (que ce soit avant ou après la date de l’indépendance) ; et

c)satisfont à tout autre critère relatif à la santé, la morale, la sécurité ou la légalité de la résidence, tel que prescrit par la loi.

6)Rien de ce qui précède n’empêche le Parlement d’autoriser par la loi l’octroi de la citoyenneté namibienne à toute personne apte et appropriée en vertu de toute compétence ou expérience spéciale ou de tout engagement ou service rendu à la nation namibienne avant ou à tout moment après la date de l’indépendance.

7)La citoyenneté namibienne est perdue par les personnes qui renoncent à leur citoyenneté namibienne en signant volontairement une déclaration officielle à cet effet.

8)Rien dans la présente Constitution n’empêche le Parlement de promulguer des lois prévoyant la perte de la citoyenneté namibienne pour les personnes qui, après la date de l’indépendance :

a)ont acquis la citoyenneté d’un autre pays par un acte volontaire ; ou

b)ont servi ou se sont portées volontaires pour servir dans les forces armées ou de sécurité de tout autre pays sans l’autorisation écrite du Gouvernement namibien ; ou

c)ont établi leur résidence permanente dans un autre pays et se sont ensuite absentées de Namibie pour une période supérieure à deux (2) ans sans l’autorisation écrite du Gouvernement namibien ; à condition qu’aucune personne ayant la nationalité namibienne par naissance ou par ascendance ne puisse être privée de la nationalité namibienne par cette législation.

9)Le Parlement a le droit d’adopter d’autres lois qui ne sont pas incompatibles avec la présente Constitution et qui réglementent l’acquisition ou la perte de la citoyenneté namibienne.

G.Article 10

Éducation

132.L’État partie continue de consacrer des sommes relativement importantes au secteur de l’éducation. Les dépenses du Gouvernement en matière d’éducation représentent environ 8,4 % du PIB dans le budget national chaque année. En 2014/2015, le Ministère de l’éducation a reçu un budget de 13,1 milliards de dollars namibiens (environ 102 104 0593,00 dollars), ce qui est l’un des plus élevés d’Afrique. En 2013, le Gouvernement a introduit la gratuité de l’enseignement primaire en vertu de l’article 20 de la Constitution namibienne. La gratuité de l’enseignement secondaire a été introduite en 2016. En outre, les hommes et les femmes peuvent poursuivre la carrière de leur choix sans aucune restriction.

133.Ces dernières années, les établissements d’enseignement supérieur ont enregistré une augmentation des inscriptions de femmes dans des domaines qui étaient traditionnellement dominés par les hommes, à savoir : le droit, la médecine et l’ingénierie. Les taux d’obtention de diplôme (réussite) dans les établissements d’enseignement supérieur au cours des quatre dernières années de la période considérée sont plus élevés chez les femmes, comme indiqué ci-dessous.

Répartition des inscriptions par établissements d’enseignement supérieur (EES) et par sexe 2015-2016

	2015		2016
EES	Homme	Femme	Homme	Femme
UNAM	37,0 %	63,0 %	36,1 %	63,9 %
NUST	46,2 %	53,8 %	48,2 %	51,8 %
NAMCOL	8,6 %	91,4 %	7,8 %	92,2 %
Total des EES publics	38,5 %	61,5 %	38,1 %	61,9 %
UIG	33,5 %	66,2 %	33,7 %	66,3 %
HEADSTART	4,3 %	94,7 %	16,3 %	83,7 %
IAO	17,7 %	82,2 %	16,1 %	83,9 %
MONITRONIC	47,9 %	52,1 %	54,4 %	45,6 %
LINGUA	31,6 %	68,4 %	39,3 %	60,7 %
NETS	73,7 %	26,3 %	74,1 %	25,9 %
IOB	35 %	65 %	24,3 %	75,7 %
TRIUMPHANT	67 %	32,7 %	55,7 %	44,3 %
ULTS-PAULINUM	65,2 %	34,8 %	59 %	41 %
ALI	26,1 %	73,9 %	21,4 %	78,6 %
ST. CHARLES LWANGA	93,9 %	6,1 %	93,1 %	6,9 %
Total des EES privés	29,9 %	69,9 %	30 %	70 %
Toutes les institutions	36 %	64 %	36 %	64 %

134.Le tableau ci-dessus montre la répartition des inscriptions par établissement d’enseignement supérieur et par sexe pour la période 2015-2016. Dans les établissements d’enseignement supérieur publics, on a constaté une diminution de 0,4 % des inscriptions des hommes, qui sont passées de 38,5 % en 2015 à 38,1 % en 2016, tandis que celles des femmes ont augmenté de 0,4 %, passant de 61,5 % en 2015 à 61,9 % en 2016. Les établissements d’enseignement supérieur privés ont enregistré une augmentation pour les hommes, passant de 29,9 % en 2015 à 30 % en 2016, tandis que la part des femmes a également augmenté de 0,1 %, passant de 69,9 % en 2015 à 70 % en 2016.

Taux de réussite des études universitaires en Namibie par sexe en 2016

Faculté/école	Femmes	Hommes	Total	Pourcentage de femmes	Pourcentage d ’ hommes
Faculté d ’ agriculture et de ressources naturelles	100	64	164	61	39
Faculté de sciences économiques et de gestion	724	430	1154	63	685
Faculté de sciences de l ’ éducation	797	355	1 152	69	31
Faculté d ’ ingénierie et de technologie de l ’ information	17	48	65	26	74
École de médecine	38	17	55	69	31
École d ’ infirmières	199	46	245	81	19
École de pharmacie	35	20	55	64	36
École de santé publique	6	2	8	75	25
Faculté de sciences humaines et sociales	466	166	632	74	26
Faculté de droit	114	81	195	58	42
Faculté de sciences : école d ’ informatique	5	6	11	45	55
Faculté de sciences : école de sciences militaires	147	118	265	55	45
Total	2 648	1 353	4 001	66	34

135.Le tableau ci-dessus montre qu’il y a plus de femmes diplômées à l’UNAM (66 %) en 2016, que d’hommes (34 %). Le nombre le plus élevé de femmes diplômées se trouve dans le domaine des soins infirmiers avec 81 %, où les hommes ne représentent que 19 %. C’est dans le domaine de l’ingénierie et des technologies de l’information que le taux de femmes diplômées est le plus faible, avec 26 % de femmes, contre 74 % d’hommes.

Université de science et de technologie de Namibie, taux de réussite par sexe, 2016

Qualifications	Total hommes	Pourcentage d ’ hommes	Total femmes	Pourcentage de femmes	Total
Certificat	105	48	112	52	217
Certificat supérieur	17	40	25	60	42
Diplôme	221	56	171	44	392
Licence	999	60	654	40	1 653
Diplôme obtenu avec mention	212	64	121	36	333
Certificat de troisième cycle	10	64	7	36	17
Diplôme de troisième cycle	5	38	8	62	13
Master	23	46	27	54	50
	1 592	59	1 125	41	2 717

136.Le tableau ci-dessus indique les taux de réussite ou d’obtention de diplôme pour les femmes et les hommes à l’Université de science et de technologie de Namibie pour 2016. Les femmes sont plus nombreuses à obtenir des certificats, des diplômes supérieurs, des diplômes de troisième cycle et des Masters. Les hommes tendent à être majoritaires pour les diplômes, les licences, les diplômes avec mention et les certificats d’études supérieures. En 2016, le nombre total de diplômés était plus élevé chez les hommes (59 %) que chez les femmes (41 %).

Illustration 2 : Nombre de diplômés de l’Université de Namibie par année universitaire, par sexe, 2014-2017

Nombre de diplômésFemmesAnnée universitaire

Source : http://www.unam.edu.na/about-unam/statistics.

Illustration 3 : Pourcentage de femmes et d’hommes diplômés par année universitaire entre 2014 et 2017

%FemmesAnnée universitaire% Hommes

Source : http://www.unam.edu.na/about-unam/statistics.

H.Article 11

Emploi

137.Le chômage en Namibie reste un défi et les femmes en âge de travailler sont les plus touchées. Pour faire face à des taux de chômage relativement élevés, le Gouvernement a promulgué des lois et élaboré des politiques, mais aussi lancé un certain nombre de programmes visant à réduire le chômage.

138.L’article 95 i) de la Constitution prévoit que tous les employeurs sont tenus de veiller à ce que les travailleurs reçoivent un salaire suffisant pour leur permettre de maintenir un niveau de vie décent et de profiter des possibilités sociales et culturelles.

139.La loi sur le travail (no 11 de 2007) régit toutes les relations professionnelles dans le pays. L’article 5 de la loi prévoit ce qui suit :

7)Aux fins des paragraphes 8, 9 et 10 :

a)le terme « employé » s’entend notamment d’un employé potentiel ;

b)l’expression « harcèlement sexuel » s’entend de toute conduite injustifiée à caractère sexuel envers un travailleur, qui constitue une entrave à l’égalité dans l’emploi, lorsque :

i)la victime a fait savoir à l’auteur de l’infraction qu’elle trouve le comportement offensant ; ou

ii)l’auteur doit s’être raisonnablement rendu compte que le comportement est considéré comme inacceptable, compte tenu des postes respectifs des parties sur le lieu de travail, de la nature de leurs relations professionnelles et de la nature du lieu de travail.

8)Il est interdit de harceler sexuellement, directement ou indirectement, un employé dans le cadre d’une décision de travail ou dans le cadre de son emploi.

9)Lorsque le harcèlement sexuel est perpétré par un employeur à l’encontre d’un employé et que cet employé démissionne à la suite du harcèlement sexuel, cette démission constitue un licenciement déguisé.

10)Un licenciement déguisé, tel que décrit au paragraphe 9, peut constituer un licenciement abusif aux termes de l’article 33, ce qui donne à l’intéressé le droit aux recours dont dispose un employé qui a été injustement licencié.

140.Le Gouvernement namibien a pris de nombreuses mesures visant à renforcer les droits de tous les travailleurs en Namibie. La politique nationale de l’emploi est entrée en vigueur en 2013. Elle guide le Gouvernement dans la recherche d’un emploi productif et décent pour tous. En outre, la promulgation de la loi sur les services de l’emploi (loi no 8 de 2011) a entraîné la création du Service national de l’emploi chargé de fournir des services professionnels sur le marché du travail, le but étant de parvenir au plein emploi, productif et décent en Namibie. Le Service national de l’emploi se compose du Conseil des services de l’emploi et du Bureau des services de l’emploi. Le Bureau des services de l’emploi est chargé de tenir à jour un système national intégré d’information sur l’emploi et de suivre les déficits de compétences et les offres d’emploi dans le pays.

141.En vertu de l’article 26 de la loi sur le travail (loi no 11 de 2007), une femme salariée qui a accompli six mois de service continu au service d’un employeur a droit, en vue de son accouchement, à un congé de maternité d’au moins 12 semaines, calculé comme suit :

a) Avant la date effective de son accouchement :

i)elle a le droit de commencer son congé de maternité quatre semaines avant la date prévue de son accouchement, comme certifié par son médecin traitant ; et

ii)elle a droit à un congé de maternité pendant toute la période comprise entre le début de son congé de maternité, tel que prévu à l’alinéa i), et la date effective de son accouchement.

b) Après sa date d’accouchement, elle a droit à :

i)un congé de maternité de huit semaines dans tous les cas ; et

ii)dans le cas d’une employée dont la date d’accouchement est survenue moins de quatre semaines après le début de son congé de maternité, au temps supplémentaire nécessaire pour porter son congé de maternité total à 12 semaines.

142.Avant l’octroi du congé de maternité, des procédures doivent être suivies. La personne qui fait la demande doit fournir à l’employeur un certificat signé par un médecin confirmant la date prévue de l’accouchement avant de prendre le congé de maternité, et déclarer la date effective de son accouchement à son retour de congé. Pendant toute période de congé de maternité, les dispositions du contrat de travail restent en vigueur et l’employeur doit, pendant la période de congé de maternité, verser à l’employée la rémunération qui lui est due.

143.La loi sur la sécurité sociale (loi no 34 de 1994) prévoit un congé de maternité et donne des instructions supplémentaires aux employés. La Commission de la sécurité sociale, instituée par la loi de 1994 sur la sécurité sociale (loi no 34 de 1994), doit, pendant la période où une employée est en congé de maternité, lui verser la part de son salaire de base qui peut être prescrite par cette loi.

144.L’article 28 de la loi de 1994 sur la sécurité sociale prévoit la création d’un fonds de congé de maternité, de congé de maladie et de prestations de décès. L’article 28 (par. 4), dispose en outre que, sous réserve des dispositions de ladite loi, le fonds doit intervenir pour fournir des prestations de congé de maternité à toute femme salariée.

145.L’article 29 de la loi sur la sécurité sociale de 1994 prévoit l’octroi d’une prestation plus importante à une femme salariée en congé de maternité, en complément des dispositions de l’article 26 de la loi sur le travail no 11 de 2007. L’article 29 (par. 2 et 3) prévoit en outre des indemnités de maternité en cas de décès ; le paragraphe 2 c)] dispose ce qui suit :« si l’enfant concerné décède dans les deux semaines suivant la date effective de l’accouchement, les indemnités ne sont dues que pour une période supplémentaire de quatre semaines, calculée à partir de la date du décès ».

146.Le paragraphe 3 prévoit en outre ce qui suit : « si une femme décède alors qu’elle recevait ou avait le droit de recevoir des prestations de congé de maternité, ces prestations sont, sous réserve des dispositions de la présente loi et des conditions que la Commission peut déterminer, payables à la personne à la garde de laquelle l’enfant concerné de cette femme est laissé ou placé ou à toute autre personne que la Commission considère comme une personne apte à administrer ces prestations au nom de l’enfant ».

147.Le seul cas où une salariée ne peut pas bénéficier d’un congé de maternité est celui prévu à l’article 29 (par. 4), ainsi libellé :

La femme qui reprend son emploi ou tout autre emploi pendant une période visée au présent article n’a droit à aucune prestation de maternité.

148.Le point de départ est la Constitution de Namibie, dont l’article 10 prévoit l’égalité et la non-discrimination et précise que : « Toutes les personnes sont égales devant la loi et nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou la situation sociale ou économique ». L’article 10 implique que toutes les personnes doivent être traitées sur un pied d’égalité et cela doit s’appliquer à tous les secteurs en Namibie.

149.Le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois est en train de revoir le Programme national pour le travail décent. Si le précédent programme n’incluait pas les aspects de genre, le programme révisé fait de l’égalité des genres l’une des priorités clés. Les autres priorités sont : la coordination et la maximisation des efforts de création d’emplois, le renforcement du dialogue social et de la paix industrielle, la promotion de la justice sociale au travail et la définition de moyens d’action pour rapprocher l’économie informelle de l’économie formelle. Le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois a mis en place un comité directeur chargé de suivre la mise en œuvre du programme. Les activités du Programme national pour le travail décent sont liées à d’autres plans nationaux, par exemple la Vision 2030, le PND5, le plan de prospérité Harambee, ainsi que les programmes de l’OIT.

150.En ce qui concerne le développement des femmes, le pays a adopté l’ordonnance sur les salaires domestiques en 2014, document qui a été ajusté en 2017 afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques, dont la majorité sont des femmes.

151.Pour créer des emplois pour les jeunes, le Gouvernement continue de construire de nouveaux centres de formation professionnelle et de renforcer ceux qui existent déjà. Ces centres devraient permettre de fournir aux jeunes chômeurs des compétences nécessaires pour leur permettre de créer des emplois pour eux-mêmes et leurs pairs.

I.Articles 12, 13 et 14

Avantages socioéconomiques, santé, culture et femmes rurales

Prestations familiales

152.En vertu de la loi sur le travail et de la loi sur la sécurité sociale, les femmes enceintes ont droit à des prestations de congé de maternité. En outre, aucune restriction n’empêche les femmes d’accéder aux prêts bancaires, aux hypothèques et aux autres formes de crédit financier tant qu’elles respectent les conditions des institutions financières.

Accès à la santé

153.L’État partie a pris diverses mesures nécessaires pour protéger la santé de sa population et veiller à ce qu’elle reçoive des soins médicaux en cas de maladie. L’accès aux établissements de santé publics est abordable pour beaucoup. Les patients ne doivent payer qu’entre 9 et 15 dollars namibiens pour accéder aux services de santé dans les établissements publics. Les personnes âgées et les personnes handicapées sont exemptées de tout frais d’accès aux établissements de santé. Une personne qui se rend dans un établissement de santé public sans disposer des fonds nécessaires reçoit toute de même une assistance médicale.

154.Dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la santé et des services sociaux, a lancé la mise à jour des directives de traitement de 2016 qui comprennent le test et le traitement ainsi que la prophylaxie à titre préventif. La Namibie a mis en œuvre l’option B plus pour la prévention de la transmission de la mère à l’enfant.

155.Afin d’accélérer les progrès de la Namibie vers les objectifs nationaux et internationaux en matière de tuberculose et de lèpre, le troisième plan stratégique à moyen terme pour la tuberculose et la lèpre (2017/2018-2022) a été lancé avec les objectifs suivants :

156.Avoir réduit l’incidence de la tuberculose de 489/100 000 en 2015 à 321/100 000 en 2021.

•Avoir réduit la mortalité due à la tuberculose de 68/100 000 en 2015 à 34/100 000 en 2021.

•Avoir réduit l’incidence de la lèpre de 10/1 000 000 en 2016 à 4/1 000 000 d’ici à 2021. Le Ministère de la santé a également recruté et formé des auxiliaires sanitaires qui font le lien entre les établissements de santé et les populations locales. Toutes ces interventions ont contribué à augmenter la part de personnes séropositives qui reçoivent des traitements antirétroviraux.

157.Le droit des femmes à la santé procréative est reconnu et protégé par le Gouvernement. Les services de planification familiale sont fournis gratuitement à toutes les personnes sexuellement actives dans tous les établissements de santé du pays. Grâce aux services gratuits de planification familiale, la fécondité nationale a diminué, passant de 4,2 en 2000 à 3,6 en 2006, avant de se stabiliser à 3,6 en 2013, selon l’enquête nationale sur la démographie et la santé. Elle est plus élevée dans les zones rurales (4,3) que dans les zones urbaines (2,8). Le taux de prévalence de la contraception est de 55 %, selon l’enquête nationale sur la démographie et la santé 2013, après avoir légèrement augmenté par rapport à 2006-2007 (53 %) et à 1992 (26 %). Le besoin urgent de planification familiale est de 3 % pour toutes les femmes, tandis que pour les femmes mariées, il est de 7 %.

Développement rural et accès à la terre

158.La politique nationale de réinstallation de 2011 a prévu l’attribution de terres et l’accès à la terre pour les femmes, ce qui a également été complété par les critères de réinstallation du Ministère de la réforme agraire. Ces critères permettent d’obtenir un score élevé de 3 points pour les femmes par rapport à 0 point ou score pour les hommes lors du processus de sélection pour la réinstallation. Ainsi, les femmes namibiennes se voient accorder des chances égales de contribuer à l’amélioration du développement socioéconomique par la productivité des terres. L’accès des femmes à la terre en termes de réinstallation par rapport à leurs homologues masculins dans les huit régions disposant de terres/exploitations commerciales.

Les projets du Programme vert

159.Le Programme vert est une initiative du Ministère de l’agriculture, des eaux et des forêts visant à encourager le développement de la production agronomique basée sur l’irrigation en Namibie, dans le but d’accroître la contribution de l’agriculture au produit intérieur brut du pays. Grâce à ce programme, les agriculteurs locaux de petite et moyenne taille sont formés pour acquérir des connaissances sur la production de cultures de base. Cette formation est proposée par l’Agence de développement des entreprises agricoles et coordonnée par le Ministère de l’agriculture, des eaux et des forêts. Elle est offerte de manière égale aux hommes et aux femmes et, par la suite, les candidats se voient attribuer des parcelles de terrain lorsqu’ils réussissent leur formation.

160.Comme indiqué dans les rapports précédents, des Conseils fonciers communaux ont été créés dans toutes les régions de Namibie, en vertu de la loi no 5 de 2002 sur la réforme foncière communale. Les Conseils fonciers sont composés de 12 membres, dont quatre doivent être des femmes. Deux des quatre femmes doivent exercer une activité agricole dans la zone de compétence du Conseil foncier et les deux autres doivent avoir une expertise dans les fonctions pertinentes du Conseil.

Bénéficiaires de la réinstallation par sexe et par région, pour les exercices financiers 2015/2016 et 2016/2017

Région	EXERCICE FINANCIER 2015/2016	EXERCICE FINANCIER 2016/2017
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Hardap	8	12	11	12
Karas	0	2	12	16
Khomas	0	0	2	0
Omaheke	3	2	5	10
Oshikoto	0	0	3	0
Erongo	2	2	4	1
Kunene	0	0	4	2
Otjozondjupa	12	6	15	6
Total	25 (51 %)	24 (49 %)	56 (56 %)	47 (44 %)

Source : Ministère des terres et de la réinstallation.

161.La Namibie a récemment organisé la deuxième Conférence nationale sur les terres, du 5 au 8 octobre 2018. La Conférence a cherché à aborder la structure de la propriété foncière en Namibie et a débattu, entre autres, des questions suivantes :

•Examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des résolutions de la Conférence nationale sur les terres de 1991 et de la question foncière en Namibie.

•Délibérer sur ce qui pourrait être fait de plus pour accélérer la mise en œuvre de la Conférence sur les terres de 1991 et sur d’autres questions connexes qui se posent lors de la mise en œuvre du programme de réforme agraire.

•Le principe du vendeur et de l’acheteur consentants.

•Revendications de terres ancestrales en vue d’une restitution.

•Expropriation de terres agricoles (commerciales) dans l’intérêt public.

•Réforme foncière urbaine et critères de réinstallation.

•La clôture du cordon vétérinaire, et d’autres questions éminentes liées à la terre.

162.Des centres de préservation communautaires sont mis en place dans tout le pays pour fournir des emplois et d’autres activités génératrices de revenus aux membres de la communauté. Les femmes rurales sont également bénéficiaires de cette initiative.

163.Afin de fournir une alimentation adéquate aux membres les plus pauvres de la société, qui sont pour la plupart des femmes, le Ministère de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a créé une banque alimentaire où des rations alimentaires sont distribuées à ceux qui en ont besoin.

Accès aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier

164.En Namibie, les femmes ont accès aux prêts bancaires, aux hypothèques et à d’autres formes de crédit financier, à condition qu’elles respectent les conditions de ces institutions. Il n’existe pas de lois ou de politiques empêchant les femmes d’accéder aux services bancaires et aux services de crédit dans le pays.

165.Plusieurs institutions publiques offrent des prêts pour l’achat de terres agricoles. Le Gouvernement namibien, par le biais de la loi sur la Banque agricole de Namibie de 2003 (loi no 5 de 2003) (Agribank), telle que modifiée, a mandaté Agribank pour avancer de l’argent à des personnes ou à des intermédiaires financiers afin de promouvoir l’agriculture et les activités agricoles. Cela inclut l’achat de terres agricoles en vue de favoriser le développement économique. En outre, Agribank propose des formations aux hommes et aux femmes sur les activités liées à l’agriculture. Par la suite, les hommes et les femmes qui ont terminé la formation peuvent acquérir des parcelles de terre allant de 3 hectares pour les petits exploitants d’irrigation à 30 hectares pour les exploitants d’irrigation à moyenne échelle dans le cadre des projets du Programme vert pour leur propre production.

166.Bien qu’Agribank n’ait pas de politique spécifique favorisant l’accès des femmes au crédit, elle utilise la politique d’action positive qui s’applique à la fois aux hommes et aux femmes auparavant défavorisés et qui sont agriculteurs à plein temps ‑ ils reçoivent alors un prêt à taux réduit qui ne s’applique que lors de l’achat d’une ferme.

167.Le Ministère de l’industrialisation, du commerce et du développement des PME et le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance aident les femmes à participer à des programmes visant à les mettre en avant, tels que les foires commerciales régionales par le biais du programme de l’Association des femmes d’affaires (WIBA). Un certain nombre d’hommes et de femmes participent au commerce national et régional, mais les institutions ne disposent pas de données ventilées par sexe.

168.Le Ministère de l’industrialisation, du commerce et du développement des PME accorde des subventions aux femmes pour qu’elles puissent créer leur petite entreprise. Il fournit en outre des conseils gratuits sur la gestion d’une PME. Le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance fournit également du matériel dans le cadre des activités génératrices de revenus aux bénéficiaires. Il fournit en outre une formation sur la gestion de base des entreprises.

169.La Banque de développement de la Namibie a été chargée de fournir des prêts aux PME à des taux d’intérêt bas, les PME détenues par des femmes étant particulièrement ciblées.

Droit de participer à des activités récréatives et sportives

170.La loi de 2003 sur le sport (loi no 12 de 2003) est neutre du point de vue du genre et encourage les hommes et les femmes à pratiquer les activités sportives de leur choix. Les installations récréatives sont ouvertes à tous les Namibiens, quel que soit leur genre. Le Ministère de la jeunesse et des sports est responsable de la promotion des activités sportives et de l’entretien des installations sportives dans tout le pays.

Égalité des chances en matière de participation active au sport et à l’éducation physique

171.Dans le cadre de son engagement en faveur de l’émancipation des femmes dans le sport, le Gouvernement namibien, par l’intermédiaire du Ministère de la jeunesse, des sports et du service national, a aidé les femmes sportives namibiennes à créer l’Association namibienne des femmes dans le sport. Il s’agit d’un organisme catalyseur qui veille à ce que les femmes namibiennes ne soient ni discriminées ni marginalisées en matière de développement et de participation au sport dans le pays. Depuis sa création en 1997, cet organisme reçoit une subvention annuelle pour financer ses programmes et bénéficie de locaux gratuits de la part du Ministère de la jeunesse, des sports et du service national.

172.En Namibie, le sport est administré conjointement par le Ministère de la jeunesse, des sports et du service national et la Commission nationale du sport.

173.Afin de réitérer l’engagement du Gouvernement namibien en faveur de l’autonomisation des femmes, une Division des personnes marginalisées et des femmes dans le sport a été créée en 2007 ; elle est dirigée par un Directeur adjoint, dont le rôle de gestion s’étend à tout le pays.

174.La subvention annuelle de l’Association namibienne des femmes dans le sport a été transférée au cours de la période considérée, sauf pour l’exercice financier 2019/2020.

175.Par l’intermédiaire du Ministère, la plupart des participations des équipes, tant locales, continentales qu’internationales, ont été financées. Les femmes ont autant l’occasion de participer que les hommes.

176.La plupart des fédérations sportives nationales ont également été financées par des fonds d’administration et de participation.

177.La Commission nationale du sport (Conseil) est composée de neuf membres, dont l’un est nommé par l’organisme national de tutelle du sport pour les femmes dans le sport [article 4, par. 1 e) de la loi sur le sport].

178.Au cours de la période considérée, les conseils d’administration ne comptaient chacun que trois femmes, ce qui porte les statistiques à 33 % de la représentation féminine au sein de la Commission nationale du sport.

179.Au cours de la période considérée, les principaux jeux et médailles suivants ont été remportés par des femmes : aux Jeux africains de 2015, la Namibie a remporté 18 médailles, dont 6 ont été remportées par des femmes. Lors des Jeux paralympiques de Rio de 2016, cinq médailles ont été remportées par des Namibiens et aucune ne l’a été par une femme. Lors des Jeux du Commonwealth (Gold Coast) de 2018, deux médailles ont été remportées par des Namibiens, dont une par une femme.

Participation aux sports

180.Tous les citoyens namibiens et ceux qui se trouvent en Namibie peuvent participer à n’importe quel sport de leur choix. La seule exigence du Gouvernement est que le formulaire d’association pour l’avancement et la participation dans le sport demeure inchangé. Toute formation de sport allant au-delà du développement du sport sera interrompue conformément à la loi sur le sport et au règlement du sport ainsi qu’à la politique nationale sur le sport.

181.La Namibie reste attachée à l’émancipation des femmes dans tous les secteurs, y compris le développement du sport. En tant que membre de fédérations sportives internationales, telles que le Conseil du sport de l’Union africaine (AUSC), l’AUSC Région 5 et l’Association des femmes africaines dans le sport (AWISA), nous restons engagés dans la voie de l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes, qui sont des partenaires importantes dans le développement durable de notre pays.

Droit à la culture

182.Tous les Namibiens ont le droit à la culture, comme le précise la Constitution namibienne. L’article 19 de la Constitution dispose ce qui suit :

« Toute personne a le droit de jouir, de pratiquer, de professer, de maintenir et de promouvoir toute culture, langue, tradition ou religion, sous réserve des dispositions de la présente Constitution et à condition que les droits protégés par le présent article ne portent pas atteinte aux droits d’autrui ou à l’intérêt national. »

183.Le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture est responsable de la promotion de la culture dans le pays. La culture fait partie du programme scolaire dans diverses matières, telles que les études sociales dans le cadre de l’enseignement primaire et l’histoire dans le cadre de l’enseignement secondaire. En outre, toutes les écoles publiques sont encouragées à organiser des festivals culturels. Les établissements d’enseignement supérieur, tels que l’Université de Namibie, l’Université des sciences et technologies de Namibie et l’Université internationale de gestion, organisent souvent des festivals culturels annuels au cours desquels des étudiants de tous les milieux culturels présentent leur riche patrimoine culturel.

184.Le devoir de promouvoir la culture n’incombe pas seulement au Gouvernement ;diverses communautés/autorités traditionnelles et organisations privées sont également impliquées. La plupart des autorités traditionnelles en Namibie organisent leur propre festival culturel pour préserver leur identité culturelle. Les organisations privées continuent à organiser diverses activités culturelles de leur propre chef. En 2018, l’Association des musées de Namibie a organisé des activités pendant une semaine en vue de mettre en valeur le riche patrimoine culturel de la Namibie dans le cadre de la « Semaine du patrimoine ». Des entités et des entreprises privées continuent à financer le festival annuel /Ai// Gams dans la capitale (Windhoek). Le festival Omagongo est célébré dans les régions du Nord du pays et il attire des gens de tout le pays. Le festival Wika et l’Octoberfest sont des activités culturelles célébrées par des Namibiens germanophones et d’autres Namibiens de tous horizons. Parmi les autres festivals culturels notables, citons la Semaine de la consommation de poisson, qui se tient dans différentes villes côtières, et les traditionnelles expositions de bétail qui ont lieu dans différentes régions du pays.

J.Article 15

Égalité devant la loi

185.L’État partie souhaite informer le Comité que la situation concernant l’égalité devant la loi reste telle qu’elle a été présentée dans le rapport précédent.

K.Article 16

Mariage et vie familiale

186.L’État partie souhaite informer le Comité que la situation en matière de mariage et de droits de la famille reste inchangée. Comme indiqué dans les derniers rapports en date, le droit au mariage et à la famille est garanti par la Constitution.

187.Toutefois, l’État partie est en train de promulguer des lois relatives aux droits des femmes dans le mariage et de réviser certaines lois existantes. Ces projets de loi sont présentés ci-dessous :

Projet de loi sur le mariage

188.Le projet de loi sur le mariage a été rédigé. Il a été soumis au Conseil des ministres pour un examen plus approfondi, puis il sera renvoyé au Comité du cabinet chargé de la législation pour une action ultérieure.

Projet de loi sur le divorce

189.Le projet de loi sur le divorce est en cours d’élaboration. Une fois promulgué, il assouplira la procédure car il supprimera le divorce pour faute actuellement en place en application de la loi de 1935.

190.Le projet de loi sur le divorce vise à remplacer les motifs de divorce de la c ommon l aw romano-néerlandaise, fondés sur la faute, par la rupture irrémédiable du mariage. L’introduction de la rupture irrémédiable du mariage comme motif de divorce vise à simplifier les procédures de divorce, ainsi qu’à éliminer l’approche stricte des régimes matrimoniaux et des règles de déchéance des prestations qu’il s’applique actuellement.

191.Le projet de loi permettra aux époux de demander conjointement le divorce. Si les deux époux déclarent que le mariage est irrémédiablement rompu, le tribunal rendra une décision uniquement sur les arrangements accessoires, tels que les questions relatives aux pensions ou au partage de la succession, si les parties ne sont pas d’accord.

192.Actuellement, seule la Haute Cour est compétente pour statuer sur les questions relatives au statut d’une personne. La nouvelle loi vise à conférer aux tribunaux régionaux une compétence civile pour qu’ils puissent présider les procédures de divorce dans lesquelles les deux parties conviennent que le mariage est irrémédiablement rompu et sont d’accord sur toutes les questions connexes, telles que le partage desbiens et la garde des enfants mineurs, le cas échéant.

VI.Conclusion

193.Le Gouvernement namibien a accompli de grands progrès pour ce qui est de s’acquitter des obligations que lui impose la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Parmi les faits marquants, on peut citer la promulgation de la loi sur les soins et la protection de l’enfance, texte législatif essentiel qui permettra de renforcer la protection et la promotion des droits et du bien-être des filles. Les progrès en matière d’éducation sont également notables, l’accès à l’éducation pour les garçons et les filles étant désormais similaire à tous les niveaux, même si les grossesses précoces continuent de poser problème. La loi sur l’éducation, telle qu’elle est envisagée, devrait permettre de faire face à ces difficultés.

194.En conclusion, si la Namibie a fait de nombreux progrès dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il lui reste un certain nombre de défis à relever. Toutefois, le Gouvernement s’est engagé à atteindre l’objectif d’’égalité des genres et continuera à s’efforcer d’améliorer les conditions des femmes en Namibie.