Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Huitième rapport périodique des États parties

Norvège*,**

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−23

II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes en 20073−393

III.Informations relatives aux articles des parties I, II, III et IV de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes40−13413

Liste des annexes39

I.Introduction

1.Le présent rapport est le huitième rapport soumis par la Norvège à l’Organisation des Nations Unies concernant l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion en a coordonné le processus d’établissement, auquel les ministères compétents ont participé. Les observations du Sámediggi (Parlement sami) ont été intégrées au rapport. Le processus de consultation des parties prenantes de la société civile s’est déroulé en plusieurs étapes. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion a tout d’abord organisé une réunion afin de donner des informations sur le processus et d’inviter à faire des suggestions et des contributions pour le rapport de la Norvège. Plusieurs projets de rapport ont été distribués pour commentaires. En outre, un site Web a été créé sur la page d’accueil du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion affichant des informations sur le processus et des liens vers les documents de référence pertinents.

2.Le présent rapport, qui, conformément aux nouvelles directives de l’ONU, est établi en réponse aux observations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de son dernier examen portant sur la Norvège (CEDAW/C/NOR/CO/7), rend compte de l’application des articles contenus dans les parties I, II, III et IV de la Convention par la Norvège de 2007 à 2010. Le rapport annuel du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (SaLDO) (2009) informe de la situation réelle et de la disponibilité des femmes de Norvège en 2009, ainsi que de ce qui, de l’avis du Médiateur, constitue les défis subsistant dans ce domaine. Voir, dans l’annexe 20, le SaLDO, un exposé sur l’égalité et la discrimination en Norvège.

II.Questions soulevées dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2007

3.Les paragraphes qui suivent renvoient aux paragraphes 12 à 41 des observations finales du Comité (CEDAW/C/NOR/CO/7) relatives au septième rapport périodique de la Norvège, présenté en 2006.

Paragraphe 12

4.À la suite de l’examen de 2007, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion a transmis les observations du Comité à tous les ministères et institutions gouvernementales concernés afin qu’il y soit donné suite. Le Storting (Parlement norvégien) a été tenu informé par le Gouvernement de la mise en œuvre de la Convention au moyen des propositions budgétaires qui lui ont été soumises et de plusieurs projets de loi.

Paragraphes 13 et 14

5.S’agissant des modifications apportées à la loi sur les droits de l’homme, l’État partie rappelle le paragraphe 105 du Document de base de la Norvège (HRI/CORE/NOR/2009). Depuis juin 2009, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif ont été intégrés à la loi sur les droits de l’homme et priment sur la législation interne en cas de conflit.

Paragraphes 15 et 16

6.Récemment, au printemps 2010, le Cabinet a pris les premières mesures en vue d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité des sexes. Il fondera ce plan d’action sur le cadre normatif établi par la Convention et se propose de mettre l’accent sur les divers objectifs politiques relatifs à l’égalité des sexes, ainsi que sur les politiques générales qui permettront d’atteindre ces objectifs et de définir des indicateurs de mesure des résultats. Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, mis en place en 2006, est chargé de suivre l’évolution de la loi sur l’égalité des sexes, de la loi sur la lutte contre la discrimination, de la loi sur la lutte contre la discrimination et sur l’accessibilité et de la loi sur les conditions de travail (chap. 13) et de les faire appliquer. Le Cabinet vise ainsi à renforcer le mandat du Médiateur en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes et la promotion des femmes. Les responsabilités du Médiateur en matière d’application de la législation se trouvant accrues du fait des modifications de la loi sur la lutte contre la discrimination et de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination et sur l’accessibilité, les ressources qui lui sont allouées ont été augmentées d’environ 17,7 millions de couronnes en 2009. Son rôle dans l’application de la législation et son rôle de promotion ont été évalués en 2008, et il lui incombe de donner suite aux conclusions de l’évaluation. Voir également la section intitulée «Article 2 c)» ci-après.

Paragraphes 17 et 18

7.Le fait qu’il existe des choix éducatifs et professionnels traditionnellement masculins ou féminins constitue l’une des principales causes des différences systématiques constatées sur le lieu de travail et ailleurs dans la société entre les femmes et les hommes. En 2008, le Ministère de l’éducation et de la recherche a présenté un Plan d’action pour l’égalité des sexes dans les écoles maternelles et l’enseignement de base (2008-2010). L’objectif du Plan d’action est d’assurer que l’éducation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire favorise l’instauration d’une société équitable et que l’égalité de statut et l’égalité en général constituent les bases de tout apprentissage et de toutes les activités pédagogiques dans les garderies et à l’école. Le Ministère de l’éducation et de la recherche publiera des directives et des informations à l’intention des élèves ainsi que des parents et des tuteurs sur la possibilité de faire des choix éducatifs en toute connaissance de cause. Des rapports sur la situation en matière d’égalité dans les écoles et les garderies ont été publiés en 2010. Ces rapports fournissent relativement peu d’indications sur les activités d’apprentissage de l’égalité des sexes dans les activités pédagogiques des écoles et des garderies. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a entrepris d’établir des statistiques afin de déterminer dans quelle mesure les filles choisissent des matières scientifiques. Les mesures mises en place dans les établissements d’enseignement pour promouvoir l’égalité sont notamment les suivantes: programmes de conseillers, création de réseaux, ensembles de mesures de démarrage, planification des carrières, bourses de recherche et programmes de formation des cadres. Voir également la section sur l’article 10 ci-après pour les détails des mesures conçues à l’intention des établissements d’enseignement pour prévenir la ségrégation sexuelle.

8.Les médias norvégiens sont indépendants et jouissent d’une liberté totale pour leur contenu rédactionnel. Les autorités entretiennent, avec les médias et leurs organisations, un dialogue permanent sur le rôle des médias et sur la diffamation et la stigmatisation de certains groupes sociaux. Les acteurs des médias ont eux-mêmes élaboré un code d’éthique qui inclut des directives définissant les limites de ce que les médias peuvent traiter dans leurs écrits (Vær Varsom Plakat). En outre, la discrimination sexuelle est interdite dans les annonces publicitaires.

Paragraphes 19 et 20

9.Le Gouvernement accorde une haute priorité aux mesures visant à combattre la violence à l’égard des femmes. En décembre 2007, il a présenté son troisième Plan d’action contre la violence familiale pour 2008-2011. L’évaluation de l’action menée par la police contre la violence familiale débutera en 2010. En vue de renforcer les connaissances sur l’étendue de la violence à l’égard des femmes, le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress post-traumatique a été chargé de mener une enquête à l’échelle nationale sur la violence familiale et les sévices sexuels. Cette enquête démarrera en 2010 et ses conclusions seront publiées au plus tôt en 2012. Voir les indicateurs 20 à 25 dans l’annexe 2 concernant les statistiques sur la violence à l’égard des femmes.

10.Une disposition pénale distincte portant sur la violence familiale est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette disposition du Code pénal couvre toutes les formes de sévices au sein de la famille, y compris la cruauté mentale. Le 8 juin 2010, le Storting a adopté, avec effet immédiat, des amendements au cadre de fixation des peines établi dans ladite disposition pour qu’il soit possible d’élever le niveau normal des peines sanctionnant ce type de délit. Pour des actes de violence familiale, la peine maximale de trois ans d’emprisonnement a été portée à quatre ans, tandis qu’elle peut aller jusqu’à six ans pour des actes de violence familiale aggravée. En outre, un alourdissement considérable des peines prévues par les cadres de fixation des peines a été décidé pour toutes les formes de violence familiale. Dans le nouveau Code pénal, qui n’est pas encore entré en vigueur, les peines maximales seront encore plus lourdes, de six ans d’emprisonnement pour la violence familiale et de quinze ans pour la violence familiale aggravée.

11.Par ailleurs, le Gouvernement a rendu plus stricte et a renforcé l’obligation de prévention visée dans l’article 139 du Code pénal. Cette disposition impose l’obligation de contacter la police ou de tenter par tout autre moyen de prévenir un acte criminel grave à quiconque estime qu’un tel acte a de très fortes probabilités d’être commis. Désormais, la complicité dans une violation de l’obligation de prévention est également considérée comme un délit. De plus, l’obligation de prévention a été étendue à plusieurs délits graves tels que la violence familiale et plusieurs types de délits sexuels commis contre des enfants. De 2000 à 2009, au niveau national, 86 femmes ont été tuées par leur partenaire ou par un ancien partenaire. Ce chiffre est resté stable au cours des dix dernières années. Les assassinats de femmes commis par le partenaire ou par un ancien partenaire représentent entre 20 et 30 % des homicides commis par année durant cette période. Voir également, dans l’annexe 2, les indicateurs 20 sur le nombre de victimes, 21 sur le nombre d’affaires signalées et 22 sur le nombre de condamnations prononcées.

12.En 2009, le Ministère de la justice et la Police nationale ont mené un projet de recherche pour étudier un certain nombre d’affaires d’homicide dans lesquelles l’auteur est le partenaire ou un ancien partenaire de la victime. L’objet du projet est de faciliter l’identification des facteurs de risque et l’élaboration de mesures préventives. De plus, plusieurs mesures seront mises en œuvre afin de renforcer la protection des personnes exposées à la violence, notamment un projet sur la surveillance électronique des auteurs d’actes de violence. La Police mettra à l’épreuve l’outil de sécurité SARA, outil d’enquête et d’évaluation du risque de violence de la part d’un futur partenaire. Le nombre de dispositifs d’alarme portatifs est passé de 681 en 2005 à 1 803 en 2009. Pour plus de détails concernant les mesures de lutte contre la violence, voir la section intitulée «Article 6» ci-après.

Paragraphes 21 et 22

13.Le Gouvernement entend contribuer à la lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains aussi bien en Norvège qu’à l’étranger. Dans le cadre général des politiques gouvernementales, le Gouvernement souligne qu’il est important d’appuyer l’action menée par la police contre la traite des êtres humains et de faciliter l’obtention de l’autorisation de séjour en Norvège pour les victimes. En 2006, le Gouvernement a présenté le plan d’action «Halte à la traite des êtres humains, 2006-2009» (voir annexe 18). Le Ministère de la justice s’emploie à donner suite aux autres mesures prises par la Norvège contre la traite des êtres humains. Voir également d’autres précisions concernant les mesures de lutte contre la traite des êtres humains dans la section intitulée «Article 6» ci-après et dans le cinquième rapport de la Norvège sur la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, dans la section relative aux questions 12 a) et b).

14.La Norvège s’efforce activement de lutter contre la traite des femmes et des mineurs exploités à des fins de prostitution. La traite des êtres humains aux fins du travail forcé peut avoir lieu dans des cadres apparemment légaux, tels que les agences de recrutement et le travail contractuel, ou encore le domicile de particuliers. Depuis quelques années, la mendicité organisée connaît une recrudescence qui porte à soupçonner qu’il existe une exploitation. Les autorités étudieront les mesures propres à réduire cette activité et à améliorer la connaissance du phénomène. La police ne peut compter que sur les plaintes des victimes de traite et leurs témoignages contre les chefs de gang. Permettre aux victimes de témoigner en toute sécurité exige une étroite coopération entre la police et d’autres institutions et organisations.

15.Une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, impose aux autorités locales l’obligation légale de fournir des services d’accueil et une assistance coordonnée aux victimes de violence. Les centres d’accueil sont ouverts à tous ceux qui courent des risques de violence familiale et aux jeunes qui sont victimes de mariage forcé ou de traite. Les autorités locales sont tenues de veiller à ce que les femmes, les hommes et les enfants bénéficient d’une assistance complète et de mesures de suivi sous la forme de services d’accueil coordonnés en cas de situation d’urgence. Cette loi répond à deux préoccupations relatives à l’équité entre les deux sexes: la première est de promouvoir l’égalité en faveur des femmes en garantissant une protection spécifique au groupe le plus exposé à la violence familiale. La seconde préoccupation est de promouvoir l’égalité en général entre les deux sexes en donnant aux hommes et femmes exposés à la violence familiale un accès égal à une aide d’urgence. La loi stipule que les lieux d’hébergement des femmes et des hommes doivent être séparés.

16.La Direction de la Police nationale administre le Groupe de coordination de l’aide aux victimes de traite des êtres humains (Projet KOM), qui aide la police et les services de soutien à coordonner et à mettre en œuvre les mesures de soutien et de protection. Selon les chiffres fournis par le Projet KOM, les services de soutien ont suivi, en 2009, quelque 300 personnes supposées être victimes de traite. Pour assurer un soutien et une protection aux femmes victimes de traite, le Ministère de la justice finance annuellement le Projet ROSA, mené sous les auspices du Secrétariat du Mouvement en faveur des centres d’accueil, à hauteur de 2 millions de couronnes environ. Le Projet KOM continuera d’apporter soutien et protection à tous les types de victimes de traite des êtres humains. Ce projet est chargé d’élaborer des documents d’information à l’intention des victimes supposées et identifiées.

17.Depuis le 1er janvier 2009, l’achat d’un service sexuel ou d’un acte sexuel à un adulte est qualifié de délit (voir l’article 202a du Code pénal). Pour plus de détails concernant cette disposition, voir la section intitulée «Article 6» ci-après. Voir également, dans l’annexe 2, les indicateurs 24 et 25 pour les statistiques et données relatives aux victimes possibles de traite des êtres humains et aux structures d’accueil en cas de situation d’urgence. Avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, une enquête sur le marché de la prostitution a été effectuée. Elle a été menée de façon à pouvoir être renouvelée ultérieurement pour évaluer l’effet de la loi. L’enquête sur le marché de la prostitution, axée en particulier sur l’organisation des activités et l’expérience des prostitués eux-mêmes, n’est pas seulement importante en tant que référence en prévision d’une évaluation ultérieure; elle doit également permettre la conception de mesures ciblées visant à limiter les effets pervers de la criminalisation. Il a été souligné, lors des travaux préparatoires de la loi, que la mise en application de l’interdiction serait surveillée avec attention, en ce qui concerne aussi bien l’application proprement dite de l’interdiction que son éventuelle incidence sur les perspectives des mesures sociales en faveur des prostitués. Pour plus de détails sur les efforts déployés par la Norvège pour lutter contre la violence, voir également la section intitulée «Article 6» ci-après.

Paragraphes 23 et 24

18.Voir les sections sur l’article 7 ci-après concernant les femmes et les postes qu’elles occupent dans les secteurs privé et public, ainsi que les indicateurs 59 à 65 de l’annexe 2 pour les statistiques relatives au nombre et au pourcentage de femmes et d’hommes dans diverses fonctions politiques. Voir aussi l’annexe 6, qui donne un aperçu des publications statistiques de la loi sur les conditions de travail sur les immigrants en Norvège pour la période 2008-2010. Le Ministère de l’administration locale et du développement régional a lancé le projet «Utstillingsvindu for kvinner i lokalpolitikken» (Encourager les femmes à participer à la vie politique locale) pour la période 2007-2010, dont le but est d’accroître la présence des femmes dans la vie politique locale. Le Ministère contribue à hauteur de 20 millions de couronnes aux diverses initiatives municipales visant à élever le nombre de femmes au sein des conseils municipaux. La création de réseaux féminins, les programmes de conseillers et une plus grande médiatisation sur le plan local des politiciennes locales s’inscrivent dans les mesures conçues pour encourager davantage de femmes à assumer des rôles de direction dans la vie politique locale. L’incitation des partis politiques à recruter davantage de femmes sur leurs listes et à placer davantage de femmes en tête de leurs listes figure également parmi les importantes mesures visant à mieux assurer la parité dans la vie politique locale à l’avenir.

19.Le Plan d’action pour l’égalité des sexes 2009-2013 adopté par le Sámediggi (Parlement sami) témoigne de la haute priorité accordée aux travaux sur l’égalité et l’égalité de statut entre les deux sexes. Le Sámediggi a encouragé activement ceux qui soumettent les listes des partis à respecter la parité et a décidé que chaque liste de candidats proposés devrait comprendre au moins 40 % de candidatures de chaque sexe. Lors des deux dernières législatures, la répartition par sexe des représentants élus était équilibrée.

20.Voir l’indicateur 61 dans l’annexe 2 en ce qui concerne la représentation des femmes dans la magistrature. Une stratégie pour les tribunaux a été élaborée afin qu’il y ait davantage de recrutements de femmes aux fonctions de juge et d’administrateur du tribunal. Le Directeur général du ministère public s’efforce de recruter plus de femmes aux fonctions de procureur. En outre, la Commission de nomination des juges a établi des directives pour promouvoir la parité dans les tribunaux. L’introduction de quotas modérés est l’une des mesures adoptées en faveur de la parité dans les tribunaux. En outre, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour accroître le pourcentage de femmes dans le monde universitaire. Pour plus de détails sur ces mesures, voir la section sur l’article 10 ci-après. Voir également l’indicateur 3 dans l’annexe 2.

21.Le Gouvernement a institué des quotas exigeant une représentation de 40 % pour chaque sexe dans les entreprises entièrement détenues par l’État (depuis 2004), dans les sociétés anonymes privées (depuis 2006) et dans les sociétés dans lesquelles les municipalités et les comtés détiennent ensemble au moins deux tiers des parts (depuis 2010). Les chiffres obtenus depuis 2009 montrent que la plupart des sociétés répondent à cette exigence. Voir également la section intitulée «Article 4.1» ci-après en ce qui concerne la représentation des femmes dans les conseils d’administration.

22.En 2008, le Gouvernement a présenté un plan d’action pour encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes. L’objectif est d’améliorer la place des femmes en termes de position hiérarchique et de représentation dans le secteur privé. Le Ministère du commerce et de l’industrie appuie également l’organisation Jeunes entrepreneurs norvégiens, qui s’emploie à promouvoir l’esprit d’entreprise dans l’éducation et a mis en place un programme de formation des cadres s’adressant spécifiquement aux filles, intitulé «Jenter og ledelse» (Jeunes femmes cadres). Cette initiative a donné de bons résultats et, selon les informations obtenues, le pourcentage de jeunes femmes dans l’encadrement et les conseils d’administration avoisine 50 % dans les entreprises de jeunes créées par Jeunes entrepreneurs norvégiens.

23.Il y a lieu d’améliorer l’accès et la participation au marché du travail pour les femmes issues des minorités. La promotion de l’égalité économique en faveur des femmes issues des minorités est un objectif prioritaire du Gouvernement. Une intégration rapide et réussie des femmes immigrées à leur arrivée en Norvège revêt une importance décisive pour la réalisation d’une égalité réelle. L’indépendance financière, la connaissance de la société norvégienne, les connaissances linguistiques et l’accès à un réseau social constituent des conditions nécessaires importantes d’un rôle actif des femmes immigrées dans la société. Voir également, dans l’annexe 14, le plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique (2009-2011).

Paragraphes 25 et 26

24.La réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes est un objectif important de la politique gouvernementale en matière de revenus. Le Gouvernement se propose de publier un livre blanc sur l’égalité des salaires incluant une stratégie à long terme propre à mener à l’objectif d’égalité des salaires. Dans ce livre blanc, le Gouvernement prendra comme point de départ le rapport de la Commission pour l’égalité salariale (Rapport officiel de la Norvège 2008: 6 «Kjønn og lonn: Fakta, analyser og virkemidler for likelonn» (Salaires et égalité des sexes: réalités, analyses et mesures en faveur de l’égalité salariale) et les consultations de la population menées après la publication de ce rapport. Les femmes travaillent plus à temps partiel que les hommes. De 2007 à 2009, le pourcentage de femmes travaillant à temps partiel a légèrement baissé. Le rôle du Gouvernement consiste notamment à permettre aux parents de combiner plus facilement responsabilités familiales et responsabilités professionnelles. Il appartient à chacun, individuellement, de décider s’il souhaite travailler à plein temps ou à temps partiel. Le droit de travailler à temps partiel pour des parents ayant à charge des enfants de moins de 12 ans contribue également élever le taux de participation à la vie active. De nombreuses femmes choisissent de travailler à 80 % ou à 90 % d’un poste à plein temps pendant de longues périodes de leur vie active. En outre, l’option du travail à temps partiel permet à un plus grand nombre de personnes de travailler à un âge avancé.

25.Le pourcentage de personnes travaillant à temps partiel contre leur gré (personnes sous-employées) a quelque peu fléchi au cours des dernières années. En 2009, le nombre de personnes sous-employées était de 60 000. Le taux de sous-emploi par rapport à la population active de chaque sexe était respectivement de 3,9 % pour les femmes et de 1,1 % pour les hommes. Ce taux atteint son plus haut niveau dans les métiers du nettoyage, les services médico-sociaux et le commerce de détail. La loi sur les conditions de travail a été modifiée en 2006 et comporte désormais, dans son article 14-3, une disposition donnant aux salariés à temps partiel un droit préférentiel à un poste élargi qui prime sur le droit de l’employeur à créer un nouveau poste dans son entreprise. Le but de ce droit préférentiel est d’aider les employés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur nombre d’heures de travail. Les modifications apportées à la loi sur les conditions de travail en 2009 ont rendu le travail par roulement dans des secteurs à main-d’œuvre majoritairement féminine plus comparable, en ce qui concerne les heures de travail, au travail par équipes successives des secteurs industriels. Voir la section intitulée «Article 11.1 c)» ci-après pour plus de détails sur ces modifications. De plus, le Gouvernement a déclaré, dans son cadre général des politiques gouvernementales (Soria Moria II), qu’il entend renforcer les mesures visant à réduire le nombre de personnes sous-employées. Voir également, dans l’annexe 2, les indicateurs 37, 38, 44 et 45.

26.La situation des femmes et des hommes sur le marché du travail norvégien présente certaines disparités. Près de 60 % du total des femmes en activité travaillent dans les services médico-sociaux, le commerce de détail ou l’éducation. De 2008 à 2009, le pourcentage de femmes travaillant dans les services médico-sociaux et le commerce de détail a quelque peu baissé. Les hommes sont plutôt mieux répartis entre les divers secteurs. Voir aussi les informations données au paragraphe intitulé «Paragraphes 17 et 18» ci-dessus et la section sur l’article 10 ci-après en ce qui concerne les diverses mesures adoptées pour prévenir la ségrégation sexuelle dans l’éducation et la vie professionnelle.

27.De manière générale, le pourcentage de femmes immigrées en situation d’emploi est plus faible que celui des autres femmes de la société. En 2009, le taux d’emploi était de 57 % pour les femmes immigrées, contre 68 % pour le reste de la population féminine. Les femmes originaires de certains pays ont un taux d’emploi particulièrement faible. C’est le cas en particulier des femmes venant de Somalie, du Pakistan, d’Afghanistan et d’Iraq, dont seulement de 22 % à 33 % ont un emploi. Il y a lieu d’améliorer l’accès et la participation au marché du travail pour les femmes issues des minorités. Le Gouvernement a fait de la promotion de l’égalité économique pour les femmes issues des minorités un objectif prioritaire. Pour les mesures visant à élever les taux d’emploi des immigrés, voir les paragraphes 153 à 165 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/NOR/19-20).

Paragraphes 27 et 28

28.On trouvera, au paragraphe 42 du Document de base, des statistiques relatives à l’incidence du VIH/sida et, sous les indicateurs 18 et 19 de l’annexe 2, des données chiffrées actualisées de l’incidence du VIH/sida ventilées par sexe, âge médian, lieu d’infection et mode d’infection. En juin 2009, le Gouvernement a présenté une stratégie nationale de lutte contre le VIH intitulée «Aksept og Mestring» (Accepter et faire face) (2009-2014), qui définit les perspectives en ce qui concerne les femmes, en termes d’objectifs et de mesures. En 2009, la Direction de l’éducation et de la formation a élaboré, à l’intention des enseignants, de nouveaux matériels pédagogiques pour l’éducation sexuelle en primaire et au collège qui traitent également l’autonomie et la capacité juridique des femmes dans les situations liées à la sexualité.

Paragraphes 29 et 30

29.Le cadre général des politiques gouvernementales précise que les efforts pour lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles féminines se poursuivront et seront intensifiés. Dans le cadre du Plan d’action contre les mariages forcés (2008-2011) (voir annexe 6) et du Plan d’action contre les mutilations sexuelles féminines (2008-2011) (voir annexe 15), une étude a été lancée pour définir des procédures en vue de la consignation systématique dans des registres des cas de mariage forcé et de mutilation sexuelle féminine. La protection de la confidentialité sera un point essentiel à prendre en considération dans les travaux relatifs à cette étude. L’un des objectifs est de déterminer comment les registres en question pourraient constituer une source de données pour des statistiques nationales. Les tâches prévues sont notamment la diffusion des connaissances dont on dispose, la poursuite de l’élaboration de matériels d’information, la formation et des travaux de recherche-développement. Une étude des besoins en matière de compétences est en cours pour le personnel qui travaille sur les questions liées aux mutilations sexuelles féminines. Cette étude devrait être achevée d’ici à 2011.

Paragraphes 31 et 32

30.Dans les unions libres, les femmes ont les mêmes droits que les hommes sur les biens acquis conjointement durant la cohabitation. Toutes les réglementations relatives au partage des biens traitent les deux sexes sur un pied d’égalité. La loi sur la copropriété et la loi no 45 du 4 juillet 1991 sur les droits sur la résidence commune et les biens ménagers communs en cas de cessation de la vie commune ont une importance cruciale en cas de séparation. Il découle de l’article 3 de la loi sur les droits sur la résidence commune et les biens ménagers communs en cas de cessation de la vie commune que, si des motifs sérieux le justifient, une partie peut acquérir les droits sur la résidence commune et les biens ménagers communs même si lesdits biens ou droits appartiennent à l’autre partie. Si l’une des parties a assumé plus de responsabilités dans les soins aux enfants et les travaux ménagers tandis que l’autre a eu la possibilité de prendre un emploi rémunéré (et de bénéficier d’augmentations), il découle également de la jurisprudence que la première peut prétendre à une indemnisation en vertu des principes de l’enrichissement et de la restitution. Dans le Rapport officiel de la Norvège 2007:16 «Ny skiftelovgivning» (Nouvelle législation sur les successions), des amendements sont proposés afin de garantir aux deux parties des conseils et une assistance suffisants lors du partage des biens. Le Ministère de la justice examine actuellement les propositions de ce rapport.

31.Selon la législation en vigueur, la reconnaissance de la paternité peut être faite unilatéralement par un homme s’il vit avec la mère de l’enfant. Il n’existe aucune statistique sur le nombre de cas de paternité déterminée suivant cette procédure mais les données d’expérience indiquent qu’elle n’a été utilisée que dans un nombre très limité de cas. Une commission nommée par le Gouvernement en 2008 a soumis, en 2009, un rapport proposant de révoquer cette procédure. La commission souligne que la prise en considération de la stabilité et de la sécurité de l’enfant est assurée au mieux lorsque les parents sont d’accord au sujet de la paternité. Elle propose, dans les cas où les parents ne parviennent pas à un accord, qu’une décision du tribunal statue sur la question. Le rapport a été diffusé pour commentaires et la question est actuellement devant le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion.

Paragraphes 33 et 34

32.Selon la législation norvégienne, l’âge légal au mariage est de 18 ans. Les autorités peuvent, en vertu d’une clause d’exception, autoriser le mariage d’une personne ayant entre 16 et 18 ans si des motifs sérieux le justifient. Une restriction a été apportée à cette clause en 2007 parmi d’autres dispositions visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés. Peu de dispenses sont accordées chaque année: en moyenne 5 par an de 2007 à 2009.

Paragraphes 35 et 36

33.On trouvera des statistiques générales dans l’annexe 1 du Document de base de la Norvège, 2009. Soucieux d’améliorer les rapports statistiques soumis au Comité, le Gouvernement a joint au présent rapport un document séparé, l’annexe 2, qui contient des statistiques et des données chiffrées se rapportant principalement à la période 2007-2009 et permettant de mesurer l’application des droits visés dans la Convention et la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. Sont également jointes les plus récentes publications statistiques du Bureau norvégien de statistique: sur les hommes et les femmes (2010), dans l’annexe 3, et sur le baromètre de l’égalité des sexes (au niveau municipal) (2010), dans l’annexe 4. En ce qui concerne les personnes handicapées, le Rapport du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (SaLDO) (2009) donne des informations sur la situation des hommes et femmes handicapés dans le domaine de l’éducation, sur le marché du travail, dans la vie politique, aux postes d’encadrement et sur le marché du logement. Voir, dans l’annexe 20, le SaLDO – un exposé sur l’égalité et la discrimination en Norvège. Voir également, dans l’annexe 2, sous les indicateurs 31 et 42, des statistiques sur la situation des hommes et femmes handicapés sur le marché du travail. En outre, deux rapports de situation ont été récemment publiés (2007 et 2008) concernant le développement social des personnes handicapées. Ces rapports brossent un tableau de la situation des personnes handicapées dans certains domaines de la vie sociale, mais les données chiffrées ne sont pas ventilées par sexe. Pour ce qui est des statistiques relatives aux Samis et aux minorités nationales, voir, dans l’annexe 5, les statistiques sur les Samis pour 2010, ainsi que le paragraphe 254 du Document de base (2009), les paragraphes 48 à 50 des dix-septième et dix-huitième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le paragraphe 6 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au même Comité. Le Sámediggi (Parlement sami) indique que, de manière générale, les données sur les femmes samis et sur l’égalité des sexes sont insuffisantes. On dispose de données statistiques ventilées par profil et pays d’origine sur les immigrés. Voir aussi les dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ainsi que l’annexe 6, qui présente une liste des publications statistiques du Bureau norvégien de statistique relatives aux immigrants en Norvège (2008-2010). Dans certains domaines, les statistiques relatives aux individus ne peuvent être publiées pour des raisons de confidentialité. Dans d’autres domaines, des chiffres existent mais ne répondent pas aux exigences statistiques. Il y a des domaines où la Norvège n’a pas la connaissance nécessaire de la situation et dans lesquels le Gouvernement s’efforce d’obtenir de nouvelles statistiques et connaissances en prévision du compte rendu à faire à leur sujet dans son neuvième rapport au Comité. C’est le cas, par exemple, des connaissances et statistiques relatives au développement social des groupes marginalisés, tels que les personnes handicapées, ou des faits nouveaux et des résultats dans des domaines comme la violence sexiste. La Norvège s’emploie en permanence à accroître ses connaissances dans les domaines couverts par la Convention en élaborant de nouvelles statistiques et études et en évaluant les mesures existantes.

Paragraphe 37

34.Voir l’annexe 2 pour les statistiques relatives à la période 2007-2009, l’annexe 7 pour le rapport de la Norvège sur le suivi du Programme d’action de Beijing, qui a été soumis à la Commission économique pour l’Europe le 30 mars 2009, et l’annexe 8 sur le suivi par la Norvège de Beijing + 15 en ce qui concerne la coopération pour le développement (2010). Voir également, dans l’annexe 10, la suite donnée par la Norvège à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et, dans l’annexe 11, le rapport national de la Norvège sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social, soumis en mai 2010.

Paragraphe 38

35.La mise en œuvre des objectifs du Millénaire sur le plan national est reflétée dans les sections ci-après relatives aux divers articles de la Convention. Pour plus de plus amples informations sur les mesures prises par la Norvège au titre de la mise en œuvre sur le plan international, voir l’annexe 9.

Paragraphe 39

36.En 2002, la Norvège a envisagé de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, puis a pris la décision d’attendre. En effet, il a été estimé que le libellé de la Convention était si vague et si imprécis sur plusieurs points qu’il était difficile de se faire une idée claire des conséquences éventuelles pour la Norvège en cas de ratification. En outre, la Norvège craint que la Convention soit une entrave aux obligations déjà contractées en vertu du Pacte international sur les droits civils et politiques et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. La superposition avec des droits existants, bien qu’avec certaines variations, serait regrettable car elle pourrait être source d’ambiguïté. En 2006, la Norvège a réexaminé la question de la ratification de la Convention et a fait établir un rapport à ce sujet afin d’avoir des éléments clairs sur lesquels fonder sa position. Le rapport a été achevé en 2007 et, peu après, la Norvège a décidé de ne pas ratifier la Convention. Elle a déjà ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives aux droits des travailleurs. Ces textes s’appliquent aussi aux étrangers résidant sur son territoire. La Norvège prend une part active aux instances de l’ONU et à diverses instances internationales travaillant sur les droits de migrants, telles que le Forum mondial sur la migration et le développement. Elle accorde une haute priorité aux efforts visant à améliorer les normes en matière d’emploi, qui sont également cruciales dans le contexte des droits des migrants.

Paragraphe 40

37.À l’automne 2007, trois conférences régionales ont été tenues sur la Convention et sur le dernier examen mené au titre de la Convention, ainsi que sur la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. Trente-sept municipalités et comtés ont signé la Charte. Dans le cadre de la Charte, les présidents des conseils municipaux ont pris l’engagement de faire coopérer leurs municipalités avec les acteurs communautaires pour promouvoir l’égalité des sexes. Une conférence sur l’égalité pour les Samis du Nord a été organisée sous le titre «Makt og avmagt i et kjonnsperspektiv» (Autonomie, absence d’autonomie et égalité des sexes). La conférence a permis de mettre en évidence plusieurs problèmes sous l’angle de l’égalité des sexes dans le cas des communautés autochtones des pays nordiques.

38.Chaque année, une conférence de liaison est organisée entre les autorités du Gouvernement central et les organisations de la société civile sur l’ONU, l’égalité des sexes et les problèmes des femmes. Cette conférence s’inscrit dans les travaux préparatoires nationaux de la participation de la Norvège à la Commission de la condition de la femme. Les organisations de la société civile prennent part également à la préparation de la participation de la Norvège à d’autres réunions internationales sur les problèmes des femmes, telles que le Conseil économique et social de 2010 et les sessions annuelles de la Troisième Commission de l’Assemblée générale. En outre, le Gouvernement a pris les dispositions voulues pour que les partenaires sociaux et les organisations de la société civile puissent contribuer à l’établissement du huitième rapport de la Norvège au Comité. Il a aussi apporté un appui à l’établissement d’un rapport non officiel en prévision du huitième rapport au Comité. Dans le souci d’une plus grande transparence, un site Web officiel a été créé pour permettre l’accès à tous les documents de base relatifs à l’établissement du rapport du Gouvernement au Comité. À l’automne 2010, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion prévoit une manifestation spéciale pour célébrer à la fois la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de Beijing + 15 et le centième anniversaire de la Journée internationale de la femme. Le Ministère des affaires étrangères organisera, en 2010, une manifestation spéciale à l’occasion du dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Paragraphe 41

39.Le présent rapport constitue le huitième rapport de la Norvège sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

III.Informations relatives aux articles des parties I, II, III et IV de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 2 a)Législation nationale

40.L’État partie rappelle la section 1.1.1 de son septième rapport au Comité (CEDAW/C/NOR/7). Voir les paragraphes 104 et 105 du Document de base pour plus de précisions sur le Comité des droits de l’homme nommé par le Storting. L’État partie rappelle également la réponse donnée plus haut aux paragraphes 13 et 14 des observations finales en ce qui concerne le statut juridique de la Convention dans le droit norvégien.

Article 2 b)Loi contre la discrimination

41.L’État partie rappelle la section 1.1.2 de son septième rapport au Comité. D’importants jalons ont été mis en place dans le cadre de la lutte contre la discrimination: la loi sur la lutte contre la discrimination et le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, mis en place en 2006. Pour des informations complémentaires, voir les paragraphes 140 à 146 et 217 à 227 du Document de base de la Norvège en ce qui concerne le Médiateur et le Tribunal, et 184 à 216 en ce qui concerne la protection assurée par la législation nationale contre la discrimination.

42.En 2007, le Gouvernement a nommé une commission pour la réforme du droit et l’a chargée de consolider le cadre juridique de la lutte contre la discrimination. La commission a soumis sa proposition au Cabinet dans le Rapport officiel de la Norvège 2009: 14 «Et helhetlig diskrimineringsvern» (Protection juridique complète contre la discrimination) (voir annexe 21). Cette proposition comporte un projet de loi d’une vaste portée qui interdit la discrimination dans tous les domaines de la vie sociale, quel qu’en soit le motif: sexe, origine ethnique, religion, handicap, orientation sexuelle ou âge. Le rapport a été diffusé pour commentaires en 2009. Il est actuellement examiné par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion. L’Institut de droit public de l’Université d’Oslo a soumis son rapport sur l’évaluation de l’article 21 de la loi sur l’égalité des sexes en décembre 2008. Cet article impose le principe de la parité au sein des comités, conseils d’administration, conseils, etc. nommés ou élus par des organismes publics. Les propositions de ce rapport préconisent notamment l’application du principe de la parité lors de la nomination des délégations envoyées en visite dans des pays étrangers, des réglementations plus strictes pour l’octroi d’exemptions et des sanctions plus efficaces en cas de manquement à l’exigence de la parité. Le rapport a été diffusé pour commentaires en 2009 et les propositions sont actuellement examinées par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion.

43.Un nouveau jalon important de la lutte contre la discrimination a été mis en place avec l’adoption de la loi sur la lutte contre la discrimination et sur l’accessibilité, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Les objectifs de cette loi sont de promouvoir l’égalité et d’assurer l’égalité des chances et des droits de toutes les personnes dans la participation à la vie sociale, indépendamment des handicaps, et de prévenir la discrimination fondée sur le handicap. Elle s’applique à tous les domaines de la vie sociale, à l’exception de la vie familiale et des relations à caractère personnel.

44.Depuis le 1er janvier 2009, les pouvoirs publics, les employeurs et les organisations de salariés sont tenus par la loi de s’efforcer activement de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, l’origine ethnique et la religion, et de rendre compte de leurs efforts. Depuis 2003, ils sont déjà tenus à cette obligation en ce qui concerne les inégalités fondées sur le sexe. En sa qualité d’employeur de l’administration centrale, le Ministère de l’administration publique, de la réforme et des affaires de l’Église est tenu de veiller à ce que les institutions gouvernementales s’acquittent de leur obligation de faire des efforts effectifs, ciblés et systématiques pour promouvoir l’égalité et prévenir la discrimination dans leurs activités. Voir aussi les paragraphes 205 et 251 du Document de base, annexe 1.

45.Cette année, en 2010, la loi sur l’égalité des sexes et la loi sur les conditions de travail ont été modifiées pour limiter la pratique des communautés religieuses consistant à faire des discriminations fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle lors des nominations. Les modifications sont entrées en vigueur en avril 2010. Parallèlement, la loi sur les conditions de travail, la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et la loi sur la lutte contre la discrimination et sur l’accessibilité ont été modifiées. Désormais, il est interdit par la loi de poser à une femme des questions relatives à la grossesse lors du processus de recrutement. Les modifications sont entrées en vigueur en avril 2010.

Article 2 c)Mécanisme national en faveur de l’égalité des sexes

46.Au niveau ministériel, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion est chargé de promouvoir l’égalité des sexes et de prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, la capacité fonctionnelle, l’orientation sexuelle ou l’âge, en étant responsable en particulier de la coordination et des initiatives. Il découle du principe de responsabilité sectorielle que tous les ministères ayant des organismes subordonnés sont tenus de promouvoir l’égalité des sexes et de prévenir toute discrimination dans leurs sphères d’opération. L’article 1a) de la loi sur l’égalité des sexes dispose que les organismes publics doivent faire des efforts effectifs, ciblés et systématiques pour promouvoir l’égalité des sexes dans tous les domaines sociaux, et établir des rapports annuels sur l’égalité des sexes dans leurs activités. Selon les Instructions relatives aux études et rapports officiels, les incidences d’une proposition en faveur de l’égalité des sexes doivent être examinées lors de l’établissement des rapports officiels s’il y a lieu de le faire. Il découle du cadre budgétaire qu’un ministère doit intégrer le souci de la problématique homme-femme et de l’égalité entre les deux sexes dans son projet de budget s’il s’agit d’un ministère où il est nécessaire ou judicieux de le faire. Une analyse des incidences du travail de nature budgétaire effectué par les ministères durant la période 2006-2009 a été intégrée au rapport «På sporet av kjonnsperspektivet» (Sur les traces du souci d’égalité des sexes). Le rapport conclut que, de manière générale, le souci d’égalité des sexes est exprimé plus clairement dans les projets de budget de la plupart des ministères. Il conclut également que les ministères ont accompli des progrès considérables pour ce qui est d’étayer par des documents les comptes rendus relatifs aux différences fondées sur le sexe et de mettre ces différences en évidence au moyen de statistiques ventilées par sexe. Certains ministères manquent encore d’objectifs et de mesures spécifiques relatifs à l’égalité des sexes.

47.Les efforts déployés pour promouvoir l’égalité des sexes concernent également la situation des hommes et des femmes samis. Dans le budget 2010, des crédits seront alloués à l’action pour l’égalité des sexes et contre la discrimination dans les régions samis. Les fonds doivent financer un poste au Gáldu (Centre de ressources pour les droits des peuples autochtones). Voir également la référence aux activités menées en faveur des Samis en ce qui concerne l’égalité des sexes au paragraphe 248 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

48.En 2009, afin de renforcer l’action en faveur de l’égalité des sexes, il a été constitué un Groupe de haut niveau de fonctionnaires responsables de l’égalité des sexes, qui regroupe des représentants de tous les ministères sous la coordination du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion. Parmi les thèmes étudiés par le Groupe figurent la représentation des deux sexes au niveau de l’encadrement, la budgétisation soucieuse d’égalité des sexes et la compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale. Le Ministère administre également l’appui aux ONG œuvrant pour l’égalité des sexes. De plus, en 2007, le Ministère a financé les ressources de base des centres régionaux pour l’égalité et la diversité. En août 2010, une évaluation du projet pilote de centres régionaux pour l’égalité et la diversité a été présentée. Ses conclusions seront examinées par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion. Pour plus de précisions sur les entres régionaux pour l’égalité et la diversité, voir le paragraphe 241 (art. 5 II A 6) des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

49.Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion encadre les deux directions suivantes, qui jouent toutes deux un rôle important dans la mise en œuvre des politiques relatives à l’égalité des sexes: 1) la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales, créée en 2004, qui, avec les cinq bureaux régionaux formant ensemble le Bufetat (Agence pour l’enfance, la jeunesse et les affaires familiales), est responsable de l’intégration des services d’aide et de soins aux enfants, aux jeunes et aux familles; 2) la Direction de l’insertion et de la diversité, créée le 1er janvier 2006, qui est responsable de l’installation des réfugiés et de l’appui à apporter aux municipalités pour qu’elles puissent mettre en œuvre la loi relative au programme d’insertion et à l’apprentissage de la langue norvégienne pour les nouveaux immigrés (loi sur l’insertion).

50.Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, mis en place en 2006, est un organe gouvernemental indépendant chargé de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion, la capacité fonctionnelle, l’orientation sexuelle ou l’âge. Le Médiateur veille au respect des interdictions de discrimination prévues par la loi, donne des orientations et œuvre en faveur de l’égalité et de la diversité. Le Tribunal pour l’égalité examine les demandes de recours contre les avis rendus par le Médiateur. L’État partie rappelle également les paragraphes 217 à 227 du Document de base en ce qui concerne le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et le Tribunal pour l’égalité, ainsi que la section 1.1.3 du septième rapport de la Norvège au Comité. Voir aussi, plus haut, la référence au Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination dans les réponses aux observations 15 et 16.

51.Le Conseil d’État sur les handicaps donne des avis aux institutions et organismes publics, en particulier aux ministères et à la fonction publique en général. Il est chargé de conseiller les pouvoirs publics sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives aux personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale.

52.Le Comité de liaison des immigrés et des autorités, nommé pour la première fois en 1984, est un organe consultatif nommé par le Gouvernement pour quatre ans. Il a deux fonctions: 1) conseiller le Gouvernement dans les affaires qui touchent les immigrés; 2) faciliter le dialogue entre les immigrés et les pouvoirs publics.

Article 2 d)Mesures prises par les pouvoirs publics pour promouvoir l’égalité des sexes

53.L’État partie rappelle les paragraphes 232 et 233 du Document de base en ce qui concerne l’action menée par les pouvoirs publics en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que la section 1.1.4 de son septième rapport au Comité. En 2010, le Gouvernement a lancé différents processus qui visent tous à jeter les bases d’une future politique en faveur de l’égalité qui soit moderne, complète et fondée sur le savoir. Tout d’abord, en février 2010, le Gouvernement a nommé un groupe de discussion composé de femmes, qu’il a chargé d’élaborer des suggestions, de stimuler la prise de conscience et d’établir un programme de travail concernant les défis à relever au niveau gouvernemental en matière d’égalité des sexes. Le groupe de discussion devrait présenter son rapport en septembre 2010 au plus tard. Deuxièmement, en février 2010 également, le Gouvernement a nommé un comité public qu’il a chargé d’examiner la politique nationale relative à l’égalité du point de vue des différentes étapes de la vie, de l’origine ethnique et de la classe sociale. Le comité doit soumettre son rapport final avant la fin d’une période de deux ans. Troisièmement, en avril 2010, le Gouvernement a nommé un Comité pour l’insertion qui examinera les perspectives et défis inhérents au caractère multiculturel de la Norvège et proposera des principes et des mesures pour l’action à mener en faveur de l’insertion et de l’intégration. Entre autres choses, le Comité pour l’insertion examinera, évaluera et proposera des mesures et des stratégies visant à relever le faible taux d’activité de certains groupes de femmes issues de l’immigration. De plus, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion a nommé, en juin 2009, un comité chargé de coordonner la célébration, en 2013, du centième anniversaire de l’adoption du suffrage universel par la Norvège.

54.En 2008, le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a contrôlé 64 municipalités. À l’issue des contrôles, les rapports relatifs à l’égalité indiquent que 16 municipalités seulement sur 64 ont été approuvées sans observations.

55.Voir la référence au projet de recherche sur la vie familiale et l’égalité chez les immigrés aux paragraphes 242 et 243 (art. 5 II A 6) des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Voir également la référence à l’égalité des sexes pour les filles et les femmes issues des communautés immigrées au paragraphe 240 (art. 5 II A 6) du même rapport. Pour plus d’informations sur le plan d’action pour l’intégration et l’insertion de la population immigrée, voir les paragraphes 66 et 67 de ce rapport. On trouvera, au paragraphe 62 du même rapport, 17 objectifs spécifiques inscrits dans le budget en ce qui concerne l’insertion.

Article 2 e)Mesures visant à prévenir la discrimination de la part de personnes, d’organisations ou d’entreprises

56.L’État partie rappelle la section 1.1.5 de son septième rapport au Comité.

Article 2 f)Mesures visant à abolir les lois et pratiques discriminatoires

Article 2 g)Mesures visant à abolir les dispositions discriminatoires du Code pénal

57.L’État partie renvoie aux informations données dans les sections relatives aux articles 3 à 16.

Article 3Égalité des sexes et droits de l’homme

58.La situation des enfants en Norvège, notamment des filles, est décrite avec précision dans le quatrième rapport de la Norvège au Comité des droits de l’enfant (2008). Le pourcentage d’enfants, notamment de filles, vivant dans des familles à faible revenu, est faible en Norvège par rapport au niveau mondial, mais le pourcentage d’enfants vivant dans des familles dont le revenu reste faible a augmenté entre 2000 et 2007. Cette hausse, qui touche les années 2000, s’explique notamment par la progression du nombre d’enfants immigrés économiquement faibles. Voir aussi, dans l’annexe 2, l’indicateur 1 sur les situations constantes de faible revenu chez les femmes et chez les hommes. Les études révèlent que, pour les enfants vivant dans des familles pauvres, les probabilités de ne pas avoir de relations régulières avec des amis et de ne pas participer à des activités de loisir organisées sont plus fortes que pour les enfants vivant des familles dont la situation économique est plus solide et plus stable. Toutefois, le pays d’origine semble être une variable de base encore plus importante pour la participation aux activités de loisir que la situation économique de la famille. Le Gouvernement souhaite assurer à tous les enfants et jeunes les possibilités de participer à la vie sociale et de s’y épanouir quelle que soit la situation économique et sociale de leurs parents. Il accorde une aide aux programmes de vacances et de loisir en faveur des enfants de parents ayant des difficultés économiques.

59.Par ailleurs, le Gouvernement considère qu’il importe qu’un plus grand nombre de groupes, notamment les femmes immigrées, les handicapés, les enfants et les personnes âgées, accèdent facilement aux informations relatives à leurs droits. Donner aux femmes issues des minorités des informations sur leurs droits est important à la fois pour leur intégration et pour l’égalité des sexes. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion continue d’étudier comment ces initiatives peuvent être renforcées et comment la communication de nouvelles informations peut être facilitée. Plusieurs mesures s’inscrivant dans ce contexte ont déjà été mises en œuvre. Tous les organismes gouvernementaux sont tenus de mener des enquêtes de satisfaction des usagers, qui permettent de mieux connaître les besoins des utilisateurs des informations. Le Ministère de la justice élabore actuellement des documents d’information à l’intention des groupes de population concernés afin d’améliorer leurs capacités réelles de porter plainte en s’appuyant sur les dispositions du Code pénal relatives à la discrimination. Un certain nombre d’activités et de rapports sont devenus obligatoires depuis que les organisations d’employeurs et de salariés ont élargi la formation de leurs membres en droit relatif à la discrimination et en droits des travailleurs. Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination met également à disposition d’importantes informations sur la protection contre la discrimination dans les divers domaines où celle-ci s’exerce.

60.En 2008, l’Enquête sur les conditions de vie, menée par le Bureau norvégien de statistique, a inclus pour la première fois des questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité sexuelle. L’une de ses quelques conclusions sûres est que les symptômes d’une mauvaise santé mentale sont plus fréquents chez les femmes et hommes homosexuels et bisexuels que chez les hétérosexuels. Elle a également révélé que, dans d’autres domaines, les conditions de vie des femmes et hommes homosexuels et bisexuels étaient moins bonnes mais, ici, les résultats ne sont pas certains. Pour des informations sur le Plan d’action gouvernemental pour l’amélioration de la qualité de vie des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, 2009-2012, voir l’annexe 19.

61.L’État partie rappelle la section 1.2 de son septième rapport au Comité. S’agissant de la sécurité des femmes dans les centres d’accueil, la Direction de l’immigration a reçu, en 2009, une subvention de 30 millions de couronnes réservée aux mesures d’adaptation des centres d’accueil aux femmes célibataires et aux personnes handicapées.

62.Dans les travaux préparatoires de la nouvelle loi sur l’immigration, l’accent a été mis sur la nécessité de prendre en compte les spécificités de deux sexes dans les évaluations de la législation relative aux réfugiés. La nouvelle loi sur l’immigration, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, stipule clairement dans son article 29 que la persécution peut prendre la forme d’actes visant des personnes d’un sexe déterminé. Il s’agit d’une codification d’une pratique antérieure. En octobre 2008, le Ministère a publié des directives concernant les questions liées à la problématique homme-femme dans le cadre de l’évaluation des réfugiés. Ces directives portent également sur des questions susceptibles de concerner les homosexuels, les bisexuels et les transgenres.

Article 4.1Mesures spéciales visant à promouvoir l’égalité des sexes

63.L’État partie rappelle la section 1.3.1 de son septième rapport au Comité. S’agissant de la parité dans les conseils d’administration, les réglementations relatives à la parité dans les conseils d’administrations de toutes les entreprises entièrement détenues par l’État sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2004, avec une période transitoire de deux ans. Pour ce qui est des sociétés anonymes à capitaux privés, elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et exigent une représentation de chaque sexe d’au moins 40 % dans les conseils d’administration. Elles ne s’appliquent pas aux sociétés privées à responsabilité limitée. En 1993, il y avait 3 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés anonymes. En 2003, le pourcentage était de 7 % et, en 2009, il était supérieur à 40 %. Toutes les sociétés anonymes répondent donc aux exigences de la loi. Une société est passible de dissolution si la composition de son conseil d’administration n’est pas conforme aux critères imposés par la loi. L’inscription au registre des sociétés est refusée aux sociétés anonymes constituées après le 1er janvier 2008 qui ne répondent pas à ces critères. L’exigence d’une représentation de chaque sexe d’au moins 40 % dans les conseils d’administration s’applique également aux entreprises entièrement détenues par l’État. Depuis le 1er janvier 2010, les conseils d’administration des sociétés dans lesquelles les municipalités et les comtés détiennent ensemble au moins deux tiers des parts doivent comprendre un pourcentage de femmes d’au moins 40 %. Dans le cas des sociétés fondées et inscrites au registre des sociétés avant le 1er janvier 2010, une période de transition de deux ans, allant jusqu’au 1er janvier 2010, est prévue. Voir aussi, dans l’annexe 2, l’indicateur 64 relatif aux pourcentages de femmes présidentes, vice-présidentes et membres des conseils d’administration en application de l’exigence de la parité.

Article 4.2Protection du rôle procréateur de la femme

64.L’État partie rappelle la section 1.3.2 de son septième rapport au Comité. Les chiffres les plus récents indiquent qu’en Norvège, le taux d’activité des femmes de 25 à 66 ans est de 79 %, soit un taux presque égal à celui des hommes. D’un autre côté, le taux de natalité (1,98) est plus élevé que celui de l’Union européenne (1,53) et celui d’autres pays industrialisés. Des programmes de protection sociale bien conçus, combinés à une protection effective contre la discrimination, notamment une protection renforcée contre la discrimination à l’encontre des femmes enceintes, permettent aux femmes de mener de front vie familiale et vie professionnelle. Néanmoins, des études révèlent que les femmes norvégiennes prennent du retard sur les hommes sur le plan des salaires et de l’avancement professionnel une fois qu’elles sont mères. Voir la référence à l’égalité salariale dans la section intitulée «Article 11.1 d)» ci-après.

Article 5 a)Rôles assignés aux individus en fonction de leur sexe

65.L’État partie rappelle la section 1.4.1 de son septième rapport au Comité. Voir également, dans les réponses aux observations 17 et 18 et dans la section sur l’article 10 ci-après, les références au travail effectué relativement aux rôles assignés aux individus en fonction de leur sexe. Les efforts visant à changer les stéréotypes et, notamment, à mettre en évidence les rôles et comportements traditionnels qui sont à l’origine d’inégalités constituent une priorité de la politique gouvernementale en matière d’égalité des sexes. En 2008, le Gouvernement a soumis un livre blanc, le Rapport no 8 au Storting, intitulé «Om menn, mannsroller og likestilling» (Les hommes, leurs rôles et l’égalité des sexes). L’objectif était d’encourager les hommes à participer plus activement au projet de société en faveur de l’égalité des sexe, d’axer davantage leur intérêt sur la famille et moins sur le travail et d’accroître leurs possibilités d’avoir une meilleure qualité de vie grâce à des contacts plus proches avec leurs enfants et à une vie de couple plus durable.

Article 5 b)Responsabilités parentales et familiales communes des femmes et des hommes

66.L’État partie rappelle la section 1.4.2 de son septième rapport au Comité. L’égalité dans la situation de parent est l’un des objectifs de la politique de la Norvège en matière d’égalité des sexes. C’est pourquoi des mesures ont été prises pour renforcer le rôle des pères en tant que parents prenant soin de manière avisée et active de leurs enfants tout au long de leur éducation. La quote-part du père s’applique dans les cas où les deux parents peuvent bénéficier de prestations parentales. Depuis le 1er juillet 2010, le droit du père au congé parental payé n’est plus soumis à la condition que la mère ait occupé un poste équivalant à 50 % au moins d’un poste à plein temps durant la période requise pour l’application du droit au congé parental payé. Depuis le 1er juillet 2009, la quote-part du père a été portée à 10 semaines sur une période totale de congé parental de quarante-six ou cinquante-six semaines (payé au salaire intégral ou à 80 % du salaire). Jusqu’ici, l’indemnisation du père a été augmentée dans une mesure correspondant à la prolongation du congé paternel. Environ un père sur cinq pouvant prétendre au congé parental payé prend un congé d’une durée supérieure à sa quote-part. À l’automne 2009, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion a diffusé, aux fins de consultation, un document soumettant d’éventuels amendements à apporter à la loi sur les conditions de travail en vue d’introduire le droit à rémunération pendant le congé pour prendre soin d’autrui lors d’une naissance ou d’une adoption pour les pères et pendant le congé d’allaitement pour les mères allaitantes, ce qui permettrait à un plus grand nombre de salariés d’être payés durant ces deux types de congé officiel. Les deux propositions s’expliquent par le souci d’une plus grande égalité dans les responsabilités parentales. Les réglementations en vigueur ne prévoient aucun droit à rémunération pour ces deux types de congé. Le droit à rémunération est soumis à un accord avec l’employeur. La proposition est encore à l’étude.

67.En 2007, le Gouvernement a nommé une commission qu’il a chargée d’examiner les amendements à apporter à la loi sur l’enfance en vue de considérer les deux parents comme également importants pour un enfant. En mars 2010, le Storting a adopté des amendements à la loi sur l’enfance qui prévoient l’obligation de signaler à l’autre parent un changement de domicile à l’intérieur de la Norvège, l’élargissement de la définition du droit de visite normal et l’introduction d’un droit limité des tribunaux d’ordonner une séparation de résidence pour les enfants dont les parents vivent séparément. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2010. Depuis le 1er septembre 2010, une quote-part de dix semaines de congé pour prendre soin d’autrui a été instituée pour les pères qui participent au programme d’insertion des réfugiés.

Article 6Violence, traite des femmes et prostitution

68.L’État partie rappelle la section 1.5 de son septième rapport au Comité. S’agissant de la coopération aux niveaux local, régional et national, l’un des principaux objectifs du Handlingsplanen mot vold i nære relasjoner (2008-2011) – Vendepunkt» (Plan d’action pour lutter contre la violence familiale (2008-2011) – Changement de cap) (voir l’annexe 17) est de donner un socle solide aux dispositions relatives aux personnes victimes de violence familiale. Au niveau national, le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress post-traumatique rassemble les connaissances et renforce les compétences relatives à la violence, à la violence familiale et aux sévices sexuels, à la santé des réfugiés et à la migration forcée, à la gestion du stress et aux situations d’épreuve collective. Avec la coopération de la Fondation Comportement autre que la violence, le Centre entreprend un projet de recherche d’une durée de quatre ans pour approfondir les méthodes de traitement mises en œuvre par la Fondation Comportement autre que la violence et étudier les effets du traitement du point de vue de la persistance de la violence. Au niveau régional, il incombe aux centres de ressources régionaux pour la prévention de la violence, du stress post-traumatique et du suicide, créés dans chaque circonscription sanitaire régionale, de donner des orientations aux municipalités et de mettre en place la coopération entre les services de soutien (police, centres d’accueil d’enfants, Service de protection de l’enfance, centres de soins pour les victimes de viol, centres d’accueil des personnes en situation d’urgence, etc.). Le niveau municipal est régi par la loi relative aux centres municipaux d’accueil des personnes en situation d’urgence (loi sur les centres d’accueil des personnes en situation d’urgence), entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette loi impose aux municipalités de prévoir des structures d’accueil pour les femmes, les hommes et les enfants en situation d’urgence. Voir également, plus haut, la réponse aux paragraphes 21 et 22 des observations du Comité. Des statistiques annuelles sont établies concernant les personnes handicapées qui ont recours à l’aide à ces centres d’accueil, ainsi que des registres sur l’état des centres en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées. Voir aussi les réponses aux paragraphes 19 et 20, et 21 et 22 des observations du Comité.

69.De 2007 à 2009, le nombre de cas signalés de violence familiale (cf. art. 219 du Code pénal) a connu une montée en flèche. En 2007, il y a eu 948 cas signalés, 1 457 en 2008 et 2 144 en 2009, soit une augmentation de 126 % de 2007 à 2009. Selon les pouvoirs publics, il faut relier ces chiffres aux efforts accrus déployés par la police au cours des dernières années pour lutter contre la violence familiale. À ce sujet, l’État partie rappelle que les chiffres relatifs à la violence issus de l’enquête du Bureau norvégien de statistique sur les conditions de vie, ainsi que les statistiques fournies par les centres d’accueil des personnes en situation d’urgence sont restés relativement stables au cours des dernières années.

70.Concernant les sévices sexuels, le nombre de cas signalés de viol tel qu’il est qualifié dans les premier et deuxième paragraphes de l’article 192 du Code pénal a connu une hausse de 23 % de 2005 à 2009. En 2009, on a enregistré 945 cas signalés. La hausse du nombre de cas signalés peut indiquer qu’il y a plus de viols commis, mais elle peut également résulter d’une plus grande volonté de signaler des viols et, par conséquent, signifier qu’il y a moins de viols non signalés. L’attention accrue apportée à la violence familiale dans les récentes années par la police, les services de soutien et les médias a contribué à lever quelque peu le tabou qui entourait ce crime et à convaincre davantage de gens que l’aide existe pour ceux qui en ont besoin. Le fait que les gens signalent plus volontiers les cas de violence familiale peut probablement être interprété dans ce sens. Les programmes de coordonnateurs spéciaux de la lutte contre la violence familiale et d’équipes spéciales chargées de la lutte contre la violence familiale dans chaque circonscription de police, ainsi que le programme élargi d’assistance des victimes par des représentants juridiques expliquent sans doute aussi la fréquence accrue des cas signalés.

71.S’agissant de la protection, le nombre de femmes et d’enfants ayant passé une nuit ou plus dans un centre d’accueil des personnes en situation d’urgence est resté relativement stable au cours des récentes années. En 2008, 3 250 femmes et enfants ont passé plus d’une nuit dans un tel centre. Voir également, plus haut, les réponses aux paragraphes 21 et 22 des observations du Comité. Plusieurs mesures doivent être mises en œuvre pour renforcer la protection des personnes exposées à la violence, notamment un projet, en 2010, de surveillance électronique des auteurs de violence, consistant à relier un auteur de violence à un émetteur et à lui interdire de se rendre dans certaines zones. Dans le cadre de l’action préventive et de l’identification des facteurs de risque pour prévenir des futures violences, deux projets pilotes doivent être lancés pour tester l’outil d’évaluation du risque SARA-PV (Guide d’évaluation du risque de viol conjugal – Version destinée à la police). La préparation des projets pilotes est déjà bien avancée et l’État partie se propose de les lancer en 2011. Le nombre de dispositifs d’alerte portatifs est passé de 681 en 2005 à 1 803 en 2009. De nouveaux dispositifs améliorés dotés de GPS plus sensibles devraient être disponibles au printemps 2010.

72.Le Gouvernement s’emploie actuellement à mettre en place, à l’échelon national, des structures de traitement des auteurs de violence. La Fondation Comportement autre que la violence joue un rôle clef dans ce travail, et le Gouvernement se propose de créer quatre nouvelles structures de ce type.

73.Pour ce qui est des mesures conçues pour certains groupes, notamment pour prévenir la violence à l’égard des femmes qui n’ont pas de permis de séjour en Norvège, depuis 2006, la loi sur l’immigration autorise la police, dans le cas des personnes qui souhaitent fonder une famille ou obtenir un visa, à informer les autorités de l’immigration, dans le cadre de l’information sur la conduite de la personne de référence, de la probabilité, le cas échéant, que la personne requérante ou son enfant né d’une relation antérieure subira des mauvais traitements ou des sévices graves de la part de la personne de référence. L’objectif est de prévenir des mauvais traitements ou l’exploitation des femmes venant de pays pauvres qui épousent des hommes résidant en Norvège. Cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Les victimes supposées de traite des êtres humains peuvent bénéficier d’une période de réflexion ou d’un permis de séjour (protection). Les femmes reçoivent l’aide nécessaire pour leur subsistance et pour obtenir une assistance juridique et sont mises en relation avec la police et les services médico-sociaux. De nombreuses personnes reçoivent également une aide en vue d’une activité ou d’une formation professionnelle.

74.Afin d’améliorer l’aide offerte aux enfants victimes de mauvais traitements, le Gouvernement a créé des centres d’accueil d’enfants dans tout le pays. Dans ces centres, les enfants qui ont subi des sévices sexuels ou des violences ou qui ont été témoins d’actes de violence ou de violence familiale reçoivent une assistance complète, des soins et un traitement. L’article 43 de la loi sur l’enfance stipule clairement que le droit de visite doit être refusé si c’est contraire à l’intérêt de l’enfant, et que le tribunal peut le subordonner à une surveillance. C’est le cas en particulier dans les affaires de violence et de mauvais traitements.

75.Voir la section 1.5 du septième rapport de la Norvège au Comité en ce qui concerne le projet Barn som lever med vold i familien (Enfants qui vivent avec la violence au foyer) (2004-2006). Ce projet a été prorogé jusqu’à la fin de 2009. Le Centre de la psychologie de crise a élaboré et testé des dispositions à prendre en milieu scolaire pour détecter et signaler les violences commises contre des enfants. De plus, des documents d’orientation adaptés aux besoins des enfants ont été mis au point à l’intention des centres d’accueil des personnes en situation d’urgence. En juin 2009, un numéro d’urgence national à l’intention des enfants et des jeunes a été créé pour qu’on puisse secourir les enfants exposés à diverses formes de violence, de mauvais traitements ou de manque de soins. La formation des enseignants du primaire et du préscolaire sera renforcée sur les thèmes tels que la violence et le manque de soins. Un guide a également été élaboré sur la coopération entre les garderies et le Service de protection de l’enfance pour aider les employés des garderies à suivre les enfants susceptibles d’être exposés à la violence, à des mauvais traitements ou à un manque de soins.

76.Voir également la section 1.5 du septième rapport de la Norvège au Comité sur la Strategi mot seksuelle og fysiske overgrep mot barn (2005-2009) [Plan stratégique pour combattre les sévices sexuels et les violences physiques à l’égard des enfants (2005-2009)]. Le résumé appelle l’attention sur la coordination des mesures de lutte contre les sévices sexuels et physiques avec les mesures d’aide aux enfants témoins de violence familiale. Dans le cadre de l’élaboration de modèles par le Conseil de l’Europe pour la prévention de violence et de sévices contre les enfants, la Norvège a établi un rapport intitulé «Politiques nationales et locales de prévention de la violence à l’égard des enfants (NOVA, 2008)». Voir aussi la section 1.5 du septième rapport de la Norvège au Comité sur les initiatives Barn, unge og Internet (Les enfants, les jeunes et Internet) et Sensibilisation à la sécurité, faits et outils, qui concernent les mesures prises pour que les enfants et les jeunes puissent utiliser Internet dans de meilleures conditions de sécurité. D’autres mesures relatives aux enfants victimes de violence et de mauvais traitements, de sévices sexuels ou de traite sont décrites aux paragraphes 3 et 4 du chapitre VIII C du quatrième rapport de la Norvège au Comité des droits de l’enfant.

77.S’agissant du renforcement des compétences en matière de services de soutien, y compris la police, celle-ci emploie des coordonnateurs de la lutte contre la violence familiale depuis 2002. Depuis 2008, toutes les circonscriptions de police (27) sont tenues d’avoir au moins un poste à plein temps réservé à cette fonction. Dans les plus grandes circonscriptions, il est prévu de créer des équipes spéciales chargées de la lutte contre la violence familiale et les sévices sexuels. Les coordonnateurs et les équipes spéciales sont chargés de veiller à ce que les victimes de la violence familiale soient traitées avec respect, compétence et compréhension au cours des entretiens avec les policiers.

78.Pour ce qui est des informations sur le commerce sexuel, de 2007 à 2010, le Gouvernement a mené une campagne d’information de trois ans ciblant le public en général et les acheteurs et acheteurs potentiels d’actes sexuels. L’objectif est d’aider à réduire la demande. En ce qui concerne la criminalisation d’achat d’actes sexuels, voir également, plus haut, le texte relatif à l’amendement de la loi dans la réponse aux paragraphes 21 et 22 des observations finales. Depuis le 1er janvier 2009, l’achat d’une activité sexuelle ou d’un acte sexuel à un adulte est interdit. Cette interdiction vise le fait d’obtenir un acte sexuel contre rémunération, ou de faire accepter ou accomplir un acte sexuel contre rémunération par une autre personne, ou de faire accomplir contre rémunération, par le prostitué ou la prostituée sur sa propre personne, des actes correspondant à une activité sexuelle. La peine prévue est une amende ou une peine d’emprisonnement de six mois maximum, ou une peine d’emprisonnement plus lourde d’un an maximum si l’acte sexuel est accompli de manière particulièrement humiliante et si aucune peine ne peut être prononcée en vertu d’autres dispositions. En vertu de la même loi, la peine maximale sanctionnant l’achat d’une activité sexuelle ou d’un acte sexuel à une personne de moins de 18 ans passe, en vertu de l’article 203 du Code pénal, de deux à trois ans d’emprisonnement. Voir également le cinquième rapport de la Norvège sur la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, sous la réponse aux questions 12 a) et b).

79.Concernant l’offre complète de structures d’accueil, la Norvège offre un hébergement en toute sécurité aux victimes possibles de traite des êtres humains dans les centres d’accueil aux personnes en situation d’urgence grâce à un service spécial d’achat et de coordination basé à Oslo (ROSA). En 2009, grâce à une coopération entre le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion et d’autres ministères et directions, une offre spéciale d’hébergement et de suivi complet et attentif a été mise en place pour les femmes qui se trouvent dans des conditions de vie particulièrement difficiles, telles que les femmes enceintes ou celles qui viennent d’avoir un enfant.

80.Pour ce qui est des droits des victimes, une brochure a été élaborée en neuf langues et en braille concernant les droits des femmes victimes de violence familiale ou de traite et l’aide offerte. En 2010, le Ministère de la justice a également publié une brochure d’information pour les victimes de crime. Des amendements à la loi sur les procédures pénales, entrés en vigueur le 1er juillet 2008, ont renforcé les droits des victimes dans la procédure pénale, en particulier les victimes de sévices sexuels. Un plus grand nombre de victimes bénéficient d’un conseil judiciaire gratuit pour les assister pendant l’enquête policière et le procès. L’obligation faite à la police et au ministère public de rendre compte périodiquement aux victimes du déroulement et de l’évolution de leur affaire renforce également le droit des victimes à l’information. Durant le procès, les victimes bénéficient des mêmes droits procéduraux que ceux de l’accusation, notamment le droit d’interroger les témoins pendant l’audience et celui de faire des observations concernant les preuves présentées au tribunal.

81.La commission chargée des affaires de viol, nommée par le Ministère de la justice, a soumis son rapport le 24 janvier 2008. La constitution d’un groupe d’enquêteurs spéciaux du Bureau national d’enquêtes criminelles, des mesures d’actualisation des compétences de la police et des procureurs, ainsi que la diffusion dans tout le pays de scénarios-maquettes électroniques élaborés pour les enquêtes sur les affaires de viol figurent parmi les mesures de suivi prises par le Gouvernement à la suite du rapport de la commission. Dans le nouveau Code pénal qui n’est pas encore entré en vigueur, la peine minimale pour le viol a été accrue de deux à trois ans d’emprisonnement. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite aggraver considérablement les peines prévues dans le cadre de fixation des peines.

82.En juin 2009, le Ministère du travail et de l’insertion a diffusé pour commentaires des projets d’amendement de la loi sur l’insertion et des réglementations entrant dans le cadre de cette loi. L’une des propositions est de donner le droit et l’obligation de participer au programme d’insertion aux personnes qui ont obtenu le permis de séjour en Norvège à l’issue d’un divorce au motif de mauvais traitements au cours du mariage, ou en raison de difficultés pour retourner dans le pays d’origine par suite du divorce, ou parce que le mariage a été déclaré nul pour des raisons de force majeure. Les projets d’amendement sont actuellement à l’étude.

Article 7 a)Élections et organes élus

83.Depuis 2005, le Cabinet est formé à 50 % de femmes et à 50 % d’hommes. Au Parlement, 40 % des membres sont des femmes. Dans le Sámediggi (Parlement sami), 46 % des membres sont des femmes. Voir également, dans l’annexe 12, le plan d’action du Sámediggi en faveur de l’égalité (2009-2013). Au niveau des comtés, 45 % des postes pourvus par élection sont occupés par des femmes. Au niveau municipal, le pourcentage correspondant est de 38 %. Voir aussi, dans l’annexe 2, l’indicateur 61 sur les statistiques relatives à la représentation des femmes dans les organes politiques, ainsi que la section 2.1.1. du septième rapport de la Norvège au Comité. S’agissant de la représentation de la population immigrée dans les conseils municipaux, une enquête menée par le Bureau norvégien de statistique révèle que, sur les 62 500 candidats éligibles aux conseils municipaux en 2007, près de 1 800, soit 2,8 %, étaient issus de l’immigration. Sur ces 1 800 candidats, 1 026 étaient issus de l’immigration non occidentale. Près de la moitié étaient des femmes, soit une proportion plus élevée que pour l’ensemble des candidats. En 2007, un nombre total de 223 candidats issus de l’immigration ont été élus conseillers municipaux, dont 140 issus de l’immigration non occidentale. Il y a eu 48 élus de plus que lors des élections de 2003. Le pourcentage de femmes élues était élevé (46 %) et supérieur à celui des femmes sur le nombre total de candidats élus (37 %).

Article 7 b)Postes occupés dans le secteur public

84.L’État partie rappelle la section 2.1.2 de son septième rapport au Comité. Œuvrant pour le recrutement d’un plus grand nombre de femmes à des postes de haute responsabilité ou à la tête des municipalités, l’Association norvégienne des autorités locales et régionales a mené à bien un projet visant à accroître le pourcentage de femmes occupant des postes de haute responsabilité ou celui de maire. De 2002 à 2006, ce pourcentage est passé de 12 % à 18 %, et le pourcentage de femmes maires nouvellement nommées a progressé de 23 % à 36 % de 2003 à 2007. L’Association a fixé comme objectif une représentation égale des hommes et des femmes à la tête des municipalités d’ici à 2015. Au cours des dernières années, elle a réalisé deux enquêtes qui ont permis de constater que c’est seulement aux postes de maire que les hommes sont encore très fortement majoritaire. Au total, 45 % des postes municipaux au plus haut niveau sont détenus par des femmes et 61 % de tous les cadres sous l’autorité des maires sont des femmes.

85.Avec la coopération des partis politiques, l’Association norvégienne des autorités locales et régionales a mené à bien un projet de recherche-développement intitulé «Des femmes à des postes politiques de pouvoir – Ça va de soi» (Fondation de la Norvège orientale pour la recherche) afin d’élever à 40 % au moins le pourcentage de femmes au sein des conseils municipaux d’ici aux élections municipales de 2011. Trois brochures donnant des orientations ont déjà été publiées par le projet. D’après les conclusions issues de ce projet, le pourcentage de femmes a progressé dans tous les domaines entre les élections de 2003 et celles de 2007. Voir également la section sur l’article 11 ci-après. De manière générale, le pourcentage de femmes immigrées et d’hommes immigrés travaillant pour l’administration centrale et les administrations locales est plus faible que dans la population dans son ensemble. Parmi les immigrés en cours d’emploi en 2009, 28 % des femmes et 8 % des hommes travaillaient dans le secteur municipal, contre 33 % des femmes et 12 % des hommes pour la population dans son ensemble.

86.S’agissant de l’industrie du film, le Gouvernement veut faire en sorte que, d’ici à la fin de 2010, les femmes détiennent au moins 40 % des postes clefs du secteur. Cet objectif a été atteint pour les documentaires et a presque été atteint pour les courts métrages. Quant aux longs métrages, les chiffres sont encore trop faibles, et le Ministère de la culture et l’Institut du film norvégien étudieront les mesures propres à changer la situation.

Article 7 c)Organisations non gouvernementales

87.L’État partie rappelle la section 2.1.3 de son septième rapport au Comité. Des subventions annuelles sont accordées pour le fonctionnement des organisations œuvrant pour les familles et pour l’égalité, ainsi que pour les mesures à prendre dans ce domaine qui exige l’action des pouvoirs publics. Parmi les thèmes de projet bénéficiant d’une priorité particulière figurent l’appui à la promotion de l’égalité en faveur des femmes issues des minorités, les rôles des hommes, l’interaction entre les femmes et les hommes dans la promotion de l’égalité des sexes, la mise en œuvre des plans d’action issus des Conférences mondiales sur les femmes ainsi que d’autres plans et programmes internationaux.

88.L’association masculine Dievddut in Kautokeino travaille sur des projets de sensibilisation des hommes samis. Les deux organisations féminines samis Sáráhkká et Sámi NissonForum (Réseau des femmes samis) œuvrent depuis longtemps en faveur de l’égalité des sexes et travaillent sur des questions liées à l’égalité des sexes du point de vue de la situation des femmes dans la communauté sami.

89.En 2009, la Direction de l’insertion et de la diversité a passé avec six grandes ONG – Association des organisations non gouvernementales de Norvège, Aide à la population norvégienne, Croix-Rouge norvégienne, Save the Children Norvège, Association des femmes norvégiennes pour la santé publique et Fédération norvégienne de football – des accords de coopération à force obligatoire portant sur la mise au point et le renforcement d’activités en faveur des filles et des femmes dans les communautés locales et sur le recrutement d’un plus grand nombre de membres et de responsables élus issus des minorités dans les ONG.

Article 8Représentation au niveau international

90.L’État partie rappelle la section 2.2 de son septième rapport au Comité. Sur les 32 experts auxiliaires norvégiens recrutés en 2009 par divers organismes des Nations Unies, 24 étaient des femmes. L’article 21 de la loi sur l’égalité des sexes exige une représentation d’au moins 40 % de chaque sexe dans tous les comités, conseils d’administration, conseils, etc., et cette règle s’applique également à la nomination des membres des délégations officielles auprès des instances internationales. La Stratégie en faveur de l’égalité des sexes (2007-2011) fixe des objectifs plus ambitieux pour promouvoir la parité dans la diplomatie. Cette Stratégie est complétée par des plans d’action annuels. Des domaines tels que le recrutement, le développement des compétences et des spécialités et l’objectif de la parité bénéficient d’une haute priorité. L’organisation doit, en particulier, s’efforcer d’atteindre la parité aux postes de haut niveau, où les femmes sont sous-représentées.

Article 9 1) et 2)Égalité pour les droits à la nationalité

91.L’État partie rappelle la section 2.3 de son septième rapport au Comité, les paragraphes 137 et 138 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le paragraphe 107 du rapport national de la Norvège pour l’Examen périodique universel.

Article 10 a) à h)Égalité pour les droits dans le domaine de l’éducation

92.L’État partie rappelle la section 2.4 de son septième rapport au Comité. Voir également, plus haut, la référence au Plan d’action pour l’égalité des sexes dans les écoles maternelles et l’enseignement de base (2008-2010) dans la réponse aux paragraphes 17 et 18 des observations finales, et les indicateurs 2 à 13 dans l’annexe 2 en ce qui concerne les statistiques sur la représentation des femmes dans le domaine de l’éducation.

93.S’agissant de la répartition par sexe dans le système éducatif, les garçons sont majoritaires dans les programmes d’enseignement technique. Les filles sont majoritaires dans les programmes d’enseignement du dessin et d’activités manuelles, les études de soins de santé et d’aide sociale ainsi que dans la musique, la danse et le théâtre. Dans l’enseignement supérieur, il y a eu, depuis trois décennies, une tendance marquée des femmes à choisir des programmes d’enseignement à prédominance traditionnellement masculine, tels que la médecine, l’économie et la gestion et, dans une certaine mesure, les sciences et techniques. Les structures des choix éducatifs des hommes ont peu changé. Voir aussi, plus haut, la réponse aux paragraphes 25 et 26 des observations finales. Compte tenu de l’objectif d’égalité, l’existence de choix traditionnellement masculins ou féminins pose au Gouvernement l’un de ses plus grands défis en matière d’éducation. Dans le cadre du projet ENT3R – exemple d’initiative prise pour lutter contre les choix stéréotypés des deux sexes –, les étudiants des programmes scientifiques jouent le rôle de conseillers et de modèles auprès des élèves plus jeunes. Ce projet s’adresse à la fois aux filles et aux garçons mais vise à recruter plutôt des filles. Il constitue une suite donnée par le Ministère de l’éducation et de la recherche aux expériences SEIRE, menée à l’Université des sciences et de la technologie de la Norvège, et TENK, menée à l’Université d’Oslo, qui ont abouti à d’excellents résultats. Un projet d’une durée de deux ans concernant les filles et les matières scientifiques a également été mis en place. Il a notamment pour thèmes l’incidence des divers programmes de conseillers, l’«image» masculine ou féminine des différentes matières et la diffusion de mesures considérées comme solidement fondées.

94.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a publié une brochure sur l’égalité des sexes dans les activités pédagogiques des garderies, qui propose des méthodes et des stratégies pour promouvoir l’égalité des sexes dans les activités quotidiennes des garderies. Les initiatives de lutte contre le harcèlement sexuel et les brutalités jouent un rôle important dans l’instauration d’un climat d’apprentissage sain et équitable. La Direction de l’éducation et de la formation a élaboré un nouveau guide intitulé «Undervisning om seksualitet. Et ressurshefte for lærere i grunnopplæringen» (Éducation sexuelle – Brochure d’information à l’intention des enseignants du primaire et du secondaire). Cette brochure vise à contribuer à l’amélioration de l’éducation sexuelle dans les écoles primaires et les collèges. En 2010, parallèlement à la brochure d’information pour les enseignants, des brochures seront élaborées à l’intention des élèves et des parents.

95.Les femmes sont plus présentes que les hommes dans l’enseignement supérieur, s’agissant aussi bien de la population dans son ensemble que des immigrés et des Norvégiens issus de parents immigrés. La différence entre les femmes et les hommes est la plus marquée pour le groupe d’âge des 19-24 ans. En 2007, 21 % seulement des femmes immigrées et 16 % des hommes immigrés du groupe d’âge des 19-24 ans étaient en cours d’étude. Le pourcentage moyen d’immigrés du groupe d’âge des 19-24 ans en cours d’étude en 2007 avoisinait 18 %, alors qu’il était de 30 % pour le reste de la population. Toutefois, en 2007, les Norvégiennes issus de parents immigrés avaient, avec 40 %, le taux de participation à l’enseignement supérieur le plus élevé. Les chiffres obtenus auprès du programme d’insertion des réfugiés révèlent des différences considérables dans les pourcentages de femmes et d’hommes s’engageant dans un emploi ou dans des études à l’issue de ce programme. En 2009, afin de donner aux femmes immigrées la possibilité d’acquérir les capacités requises pour entrer dans la vie active, une somme de 12,6 millions de couronnes a été répartie entre 11 projets «Nouvelles chances» axés sur les femmes au foyer. De 2005 à 2007, 42 % des femmes ayant pris part à ce projet ont, par la suite, trouvé un emploi ou un programme d’éducation. En 2008, ce pourcentage a baissé à 41 %. Pour de plus amples informations sur l’apprentissage de la langue norvégienne et les études sociales concernant les immigrés, l’État partie rappelle le paragraphe 266 du Document de base, le paragraphe 98 du rapport de la Norvège au Conseil des droits de l’homme en vue de l’Examen périodique universel (2009) et les dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

96.Dans le cadre de la prévention de l’abandon scolaire et professionnel, la Direction du travail et de la protection sociale a financé deux initiatives, respectivement en 2008 et en 2009/2010. L’une de ces initiatives, NAV Ung 16-24 (NAV Jeunes de 16 à 24 ans) visait à prévenir l’abandon scolaire et à suivre les jeunes ayant achevé le cycle du lycée. L’autre, Mangfoldsløft (Promouvoir la diversité dans la population active) prévoyait une coopération avec le secteur privé concernant la recherche d’emplois pour les immigrés ayant reçu une éducation du niveau supérieur.

97.Dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche, en 2008, 61 % des étudiants étaient des femmes. Malgré les nettes différences entre les choix des femmes et des hommes en matière de programmes éducatifs, un plus grand nombre de femmes ont récemment manifesté de l’intérêt pour les mathématiques et pour les sciences et techniques. D’après des données récentes, 31 % des étudiants inscrits dans ces programmes sont maintenant des femmes, soit une augmentation de 2,3 % depuis 2005. Le pourcentage de femmes inscrites en doctorat a également progressé, atteignant 45 % en 2008. En médecine et santé et dans les matières littéraires, les femmes sont majoritaires tandis qu’elles ne représentent que 21 % des effectifs dans les matières techniques. Les établissements d’enseignement ont l’obligation de veiller à ce que le souci d’égalité des sexes soit reflété dans les manuels et dans l’enseignement.

98.Pour ce qui est de l’enseignement supérieur chez les Samis, les branches d’activité traditionnelles bénéficient toujours d’une haute considération dans la communauté sami, et un grand nombre de garçons travaillent dans les industries primaires. Un faible pourcentage d’hommes samis de l’intérieur du Finnmark font des études supérieures, contrairement aux femmes. Dans les municipalités de Karasjok et de Kautokeino, environ 30 % des femmes ont fait des études supérieures (2006), ce qui est l’un des pourcentages les plus élevés du pays.

99.La loi sur les universités stipule que toutes les universités sont tenues d’avoir des plans d’action en faveur de l’égalité des sexes, avec des indications sur les objectifs spécifiques et les ressources affectées à leur réalisation. Le livre blanc intitulé «Klima for forskning» (Conditions favorables à la recherche) (Rapport no 30 (2008-2009) au Storting) présente un programme incitatif visant à récompenser les universités dont le pourcentage d’enseignantes de haut niveau en mathématiques et en sciences et techniques augmente dans le courant de l’année. De plus, des mesures sont envisagées afin de maintenir au niveau et d’améliorer les compétences des femmes dans des domaines où les hommes sont majoritaires afin qu’elles puissent présenter les conditions requises pour des postes plus élevés.

100.En Norvège, les femmes sont encore sous-représentées dans le corps enseignant universitaire, en particulier aux niveaux élevés. En 2007, le pourcentage de femmes parmi les titulaires de chaire était de 18 %. Dans les matières scientifiques, il était de 10 % et dans les matières techniques, de 6 % seulement. Les femmes sont peu nombreuses également aux postes de haut niveau dans les instituts de recherche. Voir également l’indicateur 3, qui présente les pourcentages de femmes et d’hommes aux différents postes aux différents niveaux du corps enseignant universitaire. La responsabilité des mesures à prendre pour promouvoir l’égalité des sexes et, en particulier, pour améliorer la carrière universitaire des femmes incombe aux universités. Les établissements d’enseignement sont tenus d’avoir des plans d’action en faveur de l’égalité des sexes, avec des indications sur les objectifs spécifiques et les ressources affectées à leur réalisation. À ce jour, on ne dispose d’aucune connaissance obtenue de manière systématique en ce qui concerne l’incidence des mesures, mais plusieurs établissements d’enseignement font part d’expériences positives. Les conseillers des universités en matière d’égalité des sexes ont constitué un réseau (LUN-nettwerket), qui s’emploie à promouvoir l’égalité des sexes dans les universités. Le Conseil national de la recherche participe également à la promotion de l’égalité des sexes dans le secteur de la recherche et s’efforce d’accroître le pourcentage de femmes dans les centres d’excellence. Ses efforts ont permis d’élever considérablement le pourcentage d’enseignantes aux niveaux doctorat et postdoctorat. Au niveau des professeurs et des chercheurs, la progression a été plus modeste. La Commission gouvernementale pour l’intégration des femmes aux activités de recherche existe depuis 2004. Une nouvelle commission a été nommée au printemps 2010, dotée du nouveau nom de Commission pour la parité dans les activités de recherche. Elle est chargée de promouvoir l’égalité des sexes dans le secteur universitaire et travaille avec les établissements d’enseignement et avec le Conseil national de la recherche. Son mandat vient d’être élargi pour inclure le secteur des instituts de recherche.

Article 11.1 a)Droit au travail

101.L’État partie rappelle la section 2.5.1 de son septième rapport au Comité. Voir, dans l’annexe 2, les indicateurs 31 à 45 et 59 à 65 concernant la participation des femmes à la vie active. Voir également les paragraphes 234, 235, 237 et 240 (art. 5 II A 6) sur les femmes issues des minorités dans les dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. S’agissant de la coopération avec les partenaires sociaux, le Gouvernement s’est engagé, à l’automne 2008, dans une coopération avec les huit principales fédérations représentant les partenaires sociaux au sujet des objectifs et des mesures à prendre pour promouvoir l’égalité des sexes et prévenir la discrimination ethnique dans la vie professionnelle. Le groupe de travail mixte a élaboré des propositions relatives à la coopération pour la période de planification 2009-2010, que le Conseil pour la politique relative à la vie active et aux pensions a approuvées en février 2009.

Article 11.1 b)Droit à l’égalité des chances sur le marché du travail

102.L’État partie rappelle la section 2.5.2 de son septième rapport au Comité. Voir également les informations données plus haut concernant les paragraphes 25 et 26 des observations du Comité. Les femmes travaillent plus à temps partiel que les hommes. De 2007 à 2009, le pourcentage de femmes travaillant à temps partiel a baissé de 42,5 % à 41,3 %. Aujourd’hui, les femmes travaillent plus souvent à plein temps qu’auparavant. Les jeunes Norvégiennes issues de parents immigrés sont plus présentes dans la vie active que leurs mères, mais leurs niveaux d’emploi sont encore quelque peu inférieurs à ceux des femmes norvégiennes de souche. Voir également les réponses données plus haut aux paragraphes 25 et 26 des observations du Comité. Voir les paragraphes 186 à 189 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour plus de précisions sur le développement des districts urbains dans les districts de Groruddalen et de Sondre Nordstrand, à Oslo.

Article 11.1 c)Droit à la liberté de choix de la profession et de l’emploi, droit à la promotion, à la sécurité de l’emploi et à tous les avantages et conditions d’emploi, et droit à la formation professionnelle et au recyclage professionnel

103.L’État partie rappelle la section 2.5.3 de son septième rapport au Comité. Voir également les réponses données plus haut aux paragraphes 25 et 26 des observations du Comité. Au sujet du recours au travail par équipes successives et au travail par roulement dans la vie économique norvégienne, à l’automne 2007, le Gouvernement a nommé une commission sur le travail par équipes successives et par roulement, qui a soumis son rapport au Ministre du travail et de l’insertion en octobre 2008. En s’appuyant sur la proposition de la commission, le Gouvernement a présenté une proposition relative à une nouvelle réglementation des heures de travail des travailleurs travaillant par équipes successives et par roulement, qui a été adoptée par le Storting et a été mise en vigueur le 1er janvier 2010. Cette proposition préconise une réduction progressive des heures de travail en fonction du nombre d’heures incommodes pour la vie des travailleurs. Il a été estimé que plus de 30 000 travailleurs bénéficieraient d’une réduction de leurs heures règlementaires. La plupart de ces travailleurs travaillent dans des métiers à prédominance féminine, en particulier en tant qu’infirmiers et aides-infirmiers. Toutefois, il s’agit d’une condition à laquelle est soumise la mise en application de la nouvelle. C’est aujourd’hui chose faite pour les groupes les plus nombreux des travailleurs touchés par cette modification.

Article 11.1 d)Droit à une rémunération égale, y compris les avantages, et à un traitement égal pour un travail de valeur égale

104.L’État partie rappelle la section 2.5.4 de son septième rapport au Comité. Voir les informations données plus haut en réponse aux paragraphes 25 et 26 des observations du Comité, et, dans l’annexe 2, les indicateurs 33 à 36 concernant la rémunération des femmes. En 2008, une nouvelle disposition a été incluse dans la Convention collective cadre, stipulant que les travailleurs en congé parental ou autre congé payé doivent avoir la possibilité de bénéficier d’une augmentation salariale négociée dans le cadre local. Cette disposition stipule également que la politique salariale locale doit être conçue de manière à assurer aux femmes et aux hommes un traitement égal en ce qui concerne la rémunération et les promotions. C’est un objectif qui doit être réalisé au moyen de mesures inscrites dans la politique salariale locale de chaque municipalité, comté ou entreprise. Sous réserve de la Convention collective cadre, les parties locales ont l’obligation d’examiner, chaque année, la question de l’égalité de rémunération en s’appuyant sur des statistiques relatives aux augmentations salariales, ventilées par sexe, entre autres paramètres. L’Association norvégienne des autorités locales et régionales aide les municipalités à se procurer ces statistiques à l’intention de leurs employés. Pour les employés du gouvernement qui occupent des postes relevant de la Convention collective cadre, un comité mixte a été nommé durant la période 2008-2009 pour examiner le régime des salaires, y compris les questions relatives à l’égalité salariale. Lors de la négociation de la Convention collective cadre pour 2008-2010, les parties à la fonction publique centrale ont décidé de donner la plus haute priorité aux problèmes liés à l’égalité salariale dans la formation des salaires locaux dans la zone de convention collective concernée. Cette décision fait suite au rapport de la Commission pour l’égalité salariale – Rapport officiel de la Norvège 2008: 6 «Kjønn og lonn» (Salaires et égalité des sexes). En outre, il convient de tenir compte des salariés en congé payé lors des négociations, et leur rémunération doit être évaluée. Un autre élément nouveau de la Convention collective cadre pour 2008-2009 impose aux entreprises de corriger de manière indépendante les écarts salariaux fondés sur le sexe. Lorsqu’il ressort des justificatifs invoqués à l’appui de différences de rémunération qu’il s’agit de différences uniquement fondées sur le sexe, l’employeur, en consultation avec des responsables élus, est tenu de redresser les salaires.

105.La Convention collective cadre de la fonction publique pour 2010-2012 donne des prescriptions générales relatives aux femmes et à l’égalité salariale. Ces prescriptions s’appliquent au secteur municipal dans le cadre d’une convention collective distincte. Elles stipulent, entre autres, que, lors de négociations locales, les femmes doivent avoir un pourcentage de représentation plus élevé que celui qui serait retenu s’il était fondé sur la répartition du nombre d’emplois à plein temps entre les femmes et les hommes. Il convient de veiller tout particulièrement à évaluer le rapport entre les grades et échelons des femmes et des hommes et les qualifications, tâches et responsabilités.

106.Dans l’accord collectif sur les salaires de 2010 dans les secteurs public et privé, une augmentation pour les bas salaires, entraînant une augmentation plus importante pour les femmes que pour les hommes, a été décidée. Dans les activités à forte compétitivité et dans d’autres domaines du secteur privé, une augmentation générale visant à revaloriser les bas salaires et à corriger les inégalités salariales ont été accordées afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau de chaque entreprise. En outre, un accord a été conclu concernant une déclaration commune sur l’égalité des sexes. Dans le cas des employés de l’État, la priorité a été donnée aux postes où l’on trouve un grand nombre de femmes, et une priorité spéciale a été donnée aux professions à prédominance féminine qui exigent un niveau d’études supérieures.

Article 11.1 e)Droit à la protection sociale

107.L’État partie rappelle la section 2.5.5 de son septième rapport au Comité. Il rappelle également les paragraphes 46 à 59 du Document de base pour plus de précisions sur les programmes entrepris au titre de la loi sur l’assurance nationale. Depuis le 1er janvier 2007, les prestations liées à la grossesse comprennent un droit à une indemnité de congé similaire à l’indemnité de maladie.

Article 11.1 f)Droit à la protection de la santé et à la sécurité dans la vie professionnelle

108.La loi sur les conditions de travail et la loi sur l’égalité des sexes comportent toutes deux des dispositions interdisant le harcèlement sexuel. En vertu de la loi sur l’égalité des sexes, l’employeur a l’obligation de prévenir le harcèlement sexuel et de s’employer à empêcher toute possibilité de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Tout employé victime de harcèlement sexuel peut demander dédommagement et réparation, que l’employeur soit responsable du harcèlement sexuel ou non. L’application de l’interdiction du harcèlement sexuel relève de la compétence des tribunaux. Jusqu’ici, il y a eu très peu de procès lors desquels des plaignants ont invoqué le harcèlement sexuel. Lors d’une enquête menée par le Bureau norvégien de statistique en 2009, 3 % de toutes les personnes en cours d’emploi ont déclaré avoir subi un harcèlement sous la forme, entre autres, d’attentions et de commentaires à caractère sexuel non souhaités. Ce pourcentage est resté relativement stable au cours des années pendant lesquelles l’enquête a duré. Les femmes sont plus exposées que les hommes au harcèlement sexuel, en particulier les jeunes femmes, dont 12 % déclarent avoir fait l’objet, entre autres, d’attentions et de commentaires à caractère sexuel non souhaités deux fois ou plus par mois. Le pourcentage était le même en 2006. Les infirmières constituent un groupe particulièrement exposé, à la fois aux menaces et à la violence. Deux infirmières sur 10 ont déclaré, en 2009, qu’elles avaient subi des violences au cours des douze derniers mois. Les métiers liés à la vente et aux services sont également particulièrement exposés; une personne sur 10 déclare avoir subi des violences au cours des douze derniers mois.

Article 11.2 a)Interdiction des licenciements pour motif de grossesse ou de congé parental et interdiction de la discrimination sous forme de licenciement en raison de la situation de famille

109.Voir la section 2.5.6 du septième rapport de la Norvège au Comité et, plus haut, la section sur l’article 2 b).

Article 11.2 b)Congé parental payé ou avec des prestations sociales comparables au salaire

110.L’État partie rappelle la section 2.5.7 de son septième rapport au Comité. De 2005 à 2009, le taux de natalité a progressé de 1,83 à 1,98. En 2009, d’après les résultats de l’Enquête sur la main-d’œuvre, 79 % des femmes de 25 à 66 ans étaient en cours d’emploi. Le régime de congé parental est une condition de la participation des femmes à la vie active sur un pied d’égalité avec les hommes. Depuis le 1er juillet 2008, un droit à une prestation parentale, équivalant à 100 % du salaire de base et, dans le cas des travailleurs indépendants, limité à six fois le montant de la prestation de base prévue par le Programme d’assurance nationale, a été institué. Auparavant, le droit à une prestation parentale était limité à 65 % de la rémunération de base pour les travailleurs indépendants.

111.Le congé parental payé et d’autres prestations parentales ont également contribué à une répartition plus équitable des tâches ménagères et familiales entre les mères et les pères. En 2009, le Gouvernement a prolongé le congé parental payé de quarante-quatre à quarante-six semaines au salaire plein et de cinquante-quatre à cinquante-six semaines avec 80 % du salaire. Pour les parents adoptant un enfant, le congé parental payé a également été prolongé de quarante et une à quarante-trois semaines au salaire plein et de cinquante et une à cinquante-trois semaines avec 80 % du salaire. La quote-part du père, de dix semaines, est incluse dans ces chiffres. Voir également la section sur l’article 5 b) en ce qui concerne les mesures prises en faveur d’une plus grande égalité dans la situation de parents. En 2008, l’Institut de recherche sur le travail a publié un rapport (Rapport no 2, 2008) sur les expériences et les conséquences de la grossesse et du congé parental dans la vie active en Norvège. Le rapport analyse les raisons pour lesquelles les mères norvégiennes restent à l’écart des hautes responsabilités.

Article 11.2 c)Appui aux services sociaux pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales et les responsabilités professionnelles

112.L’État partie rappelle la section 2.5.8 de son septième rapport au Comité. Les garderies contribuent dans une mesure cruciale à permettre aux parents de combiner les obligations familiales et la vie active. En 2003, un accord politique général a été conclu sur les principales conditions exigées du secteur préscolaire et, au cours des dernières années, les garderies se sont considérablement développées. Un droit garanti par la loi à une place dans une école maternelle a été institué en 2009 pour tous les enfants de 1 à 5 ans. De 2007 à 2009, le nombre d’enfants dans les écoles maternelles a augmenté de 20 359 et le taux de fréquentation était de 88,5 % à la fin de 2009. Pour le groupe des 3 à 5 ans, le taux de fréquentation était de 96,2 %. Le pourcentage des enfants de 1 à 5 ans issus des minorités linguistiques fréquentant les écoles maternelles est en hausse, il était de 70,6 % en 2009. En 2004, la Norvège a fixé un plafond pour les frais de scolarité du préscolaire à la charge des parents. Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est de 2 330 couronnes par mois. Les enfants d’une famille avec plusieurs enfants inscrits à l’école maternelle dans une municipalité bénéficient d’une réduction. De plus, les municipalités ont l’obligation d’accorder des réductions aux familles ayant les plus faibles capacités de paiement. Il appartient à chaque municipalité de trouver des solutions durables pour satisfaire à cette obligation. Un certain nombre de municipalités ont choisi de moduler les paiements en fonction du revenu. Une majorité offrent des places gratuites ou appliquent d’autres formes de réduction. Voir également, dans l’annexe 2, les indicateurs 47 et 48 sur les statistiques sur les enfants dans les écoles maternelles.

113.À titre expérimental, un programme d’éducation préscolaire gratuit, à horaire restreint de dix-sept à vingt heures par semaine, est offert à tous les enfants de 4 et 5 ans des districts urbains à forte population immigrée à Oslo et à Drammen. En septembre 2009, 91 % (soit 4 400) des enfants de 4 et 5 ans avaient bénéficié de ce programme. En 2010, l’expérience sera menée pour les enfants de 3 ans. Voir également les paragraphes 66 et 67 et 186 à 189 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Article 11.2 d)Droits liés à la grossesse

114.L’État partie rappelle la section 2.5.9 de son septième rapport au Comité.

Article 11.3Évaluation de la législation

115.En ce qui concerne la législation relative à la protection des femmes enceintes et des mères allaitantes, l’Institut national de la santé des travailleurs mène un projet de recherche sur les conditions de travail et les problèmes de santé liés au travail. L’Institut participe à une soixantaine de projets de recherche par an et est spécialisé dans des domaines tels que la médecine, la physiologie, la chimie, la biologie et la psychologie.

Article 12Santé

116.L’État partie rappelle la section 2.6 de son septième rapport au Comité. Le principal objectif des services de santé de la Norvège est de faire en sorte que les utilisateurs de ces services et les patients reçoivent des prestations équivalentes quels que soient leur situation économique, leur statut social, leur âge, leur sexe et leur origine ethnique. En Norvège, l’État a l’obligation de fournir les services de santé et de soins nécessaires à toute la population. Les services de santé et de soins doivent être fournis principalement au niveau des communautés locales et permettre aux utilisateurs de vivre en toute indépendance là où ils sont en mesure de participer à la vie de la communauté en fonction de leurs capacités. Certes, une forte majorité de la population jouit d’une bonne santé et de conditions de vie satisfaisantes, mais des problèmes se posent en raison de différences d’état de santé d’origine sociale, c’est-à-dire des différences d’état de santé liées à l’éducation, à la profession et aux catégories de revenu. Les Norvégiens ont l’une des espérances de vie les plus longues du monde, qui continue de progresser. Celle des hommes était de 71 ans en 1970 et dépasse 78,2 ans en 2007. Celle des femmes est passée de plus de 77 ans à 82,7 ans pendant la même période. Le Ministère de la santé et des services de soins a fait de la santé des femmes un objectif prioritaire à part.

117.La Stratégie pour la santé des femmes (2003-2013) place le souci de l’égalité des sexes au centre des préoccupations dans le secteur de la santé et des soins, la recherche, l’élaboration des politiques, la prévention des maladies et les services. Un volet stratégique axé sur la recherche sur la santé des femmes a été mis en place sous les auspices du Conseil national de la recherche. En 2010, plus de 7 millions de couronnes y ont été investis. La recherche sur la santé des femmes couvre des thèmes très divers, incluant tous les domaines depuis la santé mentale jusqu’aux troubles musculo-squelettiques, le cancer, la violence à l’égard des femmes et la santé en matière de procréation. Le souci de l’égalité des sexes est intégré aux nouveaux programmes du Conseil national de la recherche. Le souci de l’égalité des sexes et la sensibilisation aux différences entre les deux sexes du point de vue de la recherche clinique sont inscrits dans la lettre d’instruction pour les entreprises sanitaires régionales.

118.Dans un rapport récent, des Samis répondant aux questions d’une enquête ont fait état de conditions sanitaires moins bonnes que celles de la majorité de la population norvégienne. Les conditions les moins satisfaisantes ont été signalées par les femmes samis vivant hors de la zone définie comme région sami (où l’intégration et l’assimilation sont plus poussées). De manière générale, les femmes ont fait état de conditions sanitaires moins favorables que celles des hommes. Les inégalités dans l’état de santé variaient en fonction de l’âge et étaient plus manifestes dans le cas des personnes âgées de 55 ans environ et plus. Dans tous les groupes ethniques, les personnes interrogées ayant les niveaux d’instruction et les revenus par ménage les plus élevés se portaient mieux que les autres. Le Plan d’action pour la nutrition (2007-2011) – Recette pour un régime plus sain a été lancé en janvier 2007 dans le cadre d’une coopération entre 12 ministères. Ses principaux objectifs sont de modifier le régime alimentaire conformément aux recommandations des autorités sanitaires et de réduire les inégalités sociales dans le domaine de la santé. Plusieurs mesures inscrites dans ce plan concernent les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes et les mères allaitantes formant également d’importants groupes cibles. En Norvège, les femmes s’alimentent en général mieux que les hommes. Toutefois, le souci de l’égalité des sexes est également pris en considération lors de la planification de nouvelles activités.

119.Pour plus de précisions sur les initiatives prises pour lutter contre les mutilations sexuelles féminines et sur le Plan d’action contre les mutilations sexuelles féminines (2008-2011), voir la section 2.6 (art. 12) du septième rapport de la Norvège au Comité, les paragraphes 52 à 60 du sixième rapport de la Norvège au Comité des droits de l’homme et les paragraphes 101 et 102 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. La circulaire I-5/2009 – Prévention des mutilations sexuelles féminines indique suivant quelles modalités les services de santé municipaux peuvent examiner gratuitement les filles et les femmes originaires de régions de certains pays où, dans certaines régions, l’incidence des mutilations sexuelles féminines est de 30 % ou plus, selon l’Organisation mondiale de la santé. Un entretien et un examen des parties sexuelles sont offerts aux femmes originaires de ces pays dans l’année qui suit leur arrivée en Norvège, ainsi qu’aux filles originaires de ces pays et aux filles norvégiennes dont les parents sont originaires de ces pays, au début de leur scolarité (5‑6 ans), en cinquième année de primaire et au collège. Ces services ont été dispensés aux écolières à titre expérimental dans certaines municipalités en 2009. Leur mise en place dans toutes les municipalités est prévue d’ici à la fin de 2010.

Article 13 a)Droit aux prestations familiales

120.L’État partie rappelle son sixième rapport au Comité. Il rappelle ses rapports antérieurs au Comité. La loi sur l’assurance nationale, qui régit le droit aux prestations de l’assurance nationale liées à la retraite, à la maladie, au handicap, à la naissance et à l’adoption d’un enfant, prévoit en général les mêmes droits pour les femmes et les hommes. Les parents peuvent bénéficier de quarante-six semaines de congé au salaire plein lors de la naissance d’un enfant (quarante-trois semaines dans le cas d’une adoption). Toutefois, neuf semaines sur ce total sont réservées à la mère au titre de la santé maternelle (et ne s’appliquent pas en cas d’adoption) et dix sont réservées au père. Le reste peut être réparti entre les parents selon leur convenance.

Article 13 b)Droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et à d’autres formes de crédit

121.L’État partie rappelle ses rapports antérieurs au Comité.

Article 13 c)Droit de participer à des activités récréatives et sportives et à la vie culturelle

122.L’État partie rappelle la section 2.7.3 de son septième rapport au Comité. En janvier 2010, le pourcentage de femmes présidentes dans le secteur culturel était de 50 %. À titre de comparaison, le chiffre correspondant pour 2005 était de 38 %. Au début de 2010, la répartition des 410 membres des conseils d’administration était de 55 % de femmes et de 45 % d’hommes.

123.Le programme de subventions et de revenus garantis des artistes donne aux artistes créatifs et performants la possibilité de poursuivre activement leur carrière et permet à chaque artiste de contribuer à l’existence d’une communauté artistique diverse et créative. De 2006 à 2010, le pourcentage de femmes ayant bénéficié de subventions et de revenus garantis a été plus élevé que celui des hommes. Les chiffres provisoires pour 2010 révèlent qu’environ 52 % des nouvelles subventions et des nouveaux revenus garantis iront cette année à des femmes. Voir également les chiffres relatifs aux femmes et aux médias sous l’indicateur 71 dans l’annexe 2.

124.Le programme d’aide aux organisations d’enfants et de jeunes bénévoles a été décrit dans le septième rapport de la Norvège au Comité. Les organisations bénéficiant d’une aide doivent être des organisations de statut national ayant une structure démocratique. En 2005-2006, un comité public a examiné l’aide accordée par le Gouvernement aux organisations d’enfants et de jeunes bénévoles. À l’issue de cet examen, de nouvelles réglementations ont été élaborées, qui sont entrées en vigueur en novembre 2007. Ces réglementations visent à permettre une pleine participation des enfants et des jeunes de tous les groupes sociaux.

Article 14Les femmes des zones rurales

125.L’État partie rappelle la section 2.8 de son septième rapport au Comité. L’Administration de l’élevage du renne vise à garantir l’égalité des sexes dans ses propres activités de développement national, régional et local et dans celles de ses instances dirigeantes. Une somme de 1 million de couronnes est allouée chaque année, dans le cadre de l’Accord sur l’élevage du renne, à des mesures en faveur des femmes. Comme d’autres lois, la loi sur l’élevage du renne ignore les considérations de sexe et ne fait aucune distinction de principe entre les femmes et les hommes. Le Siidaandel (unité d’élevage de rennes, en général une famille ou un groupe de familles propriétaires de rennes) constitue le cadre d’application de la plupart des droits et obligations dans cette activité. Une femme et un homme propriétaires d’un Siidaandel ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Peu de femmes travaillant dans l’élevage du renne ont leur propre Siidaandel. D’après le décompte total relatif à cette activité pour 2008, 75 (soit 13 %) sur 553 Siidaandel appartiennent à des femmes. Les chiffres relatifs aux Siidaandel témoignent clairement d’une répartition selon le sexe qui existe depuis des années.

126.Les mesures suivantes ont été prises pour abolir la discrimination à l’égard des femmes dans les districts ruraux, afin que les femmes puissent participer au développement régional et en tirer profit, ainsi qu’à l’élaboration des plans de développement et à toutes les étapes de leur mise en œuvre.

127.En 2008, le Gouvernement a soumis un plan d’action pour encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes (voir, à l’annexe 13, un résumé du plan d’action). Le principal objectif du plan est d’améliorer les conditions générales de l’entreprise pour les femmes, de renforcer la culture d’entreprise chez lez femmes et d’élever le pourcentage de femmes parmi les nouveaux entrepreneurs à 40 % au moins d’ici à 2013. Le but est de faire en sorte que, d’ici à 2013, le secteur privé soit géré à 40 % de ses capitaux par des femmes. Des rapports concernant 2008 indiquent que le pourcentage de femmes bénéficiant d’un soutien d’Innovation Norvège est en hausse. Innovation Norvège, le Conseil national de la recherche et la Société pour le développement industriel (SIVA) prennent le plan d’action comme point de départ de leur action.

128.La situation évolue dans le secteur agricole: le pourcentage de femmes exploitantes agricoles est passé de 7,3 % en 1979 à 14,3 % en 2009. Le taux de participation des femmes à l’agriculture biologique est de 16 %. Les efforts particuliers déployés par le Gouvernement pour les nouvelles agro-industries ont permis de créer de nouveaux emplois pour les femmes. Elles constituent 60 % des employés des 800 exploitations agricoles qui fournissent des «services verts» aux secteurs de la santé, de l’éducation et des services sociaux. Une propriété forestière sur trois est exploitée en association avec l’agriculture. Un propriétaire forestier sur quatre est une femme, et de 15 à 16 % des propriétaires forestiers ayant un revenu positif sont des femmes. Aujourd’hui, les femmes travaillant dans l’agriculture ont fait des études plus longues que les hommes et gagnent plus que les hommes dans les emplois extérieurs aux exploitations agricoles. Dans le secteur agricole sami, 25 % des parts des exploitations appartiennent à des femmes.

129.L’agriculture est tributaire des innovations et de l’utilisation de ressources très diverses. L’un des objectifs énoncés explicitement dans la politique agricole est de donner aux femmes et aux hommes des chances égales d’entreprendre une activité commerciale liée à l’agriculture et aux agro-industries. Depuis, 2007, au titre de la stratégie en faveur de l’égalité des sexes dans le secteur agricole, les représentants du secteur agricole et le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation ont mis au point ensemble une stratégie visant à élever le taux de participation des femmes au secteur agricole. L’objectif à atteindre est un taux de participation de 40 % des femmes à l’agriculture et aux entreprises liées à l’agriculture. Les mesures définies dans la stratégie mettent à contribution plusieurs acteurs du secteur, allant des instances de l’administration à l’exploitant agricole individuel, en passant par les syndicats des exploitants agricoles. Les axes de cette stratégie sont les suivants: 1) accroître le nombre de femmes propriétaires foncières et accroître le nombre de structures; 2) accroître le nombre de femmes engagées dans l’agriculture et dans des entreprises liées à l’agriculture; 3) renforcer l’influence et le pouvoir d’action des femmes dans le secteur agricole. Depuis le 1er juillet 2008, la loi sur les coopératives exige une représentation minimale de 40 % de chaque sexe dans les sociétés coopératives. En vertu de cette loi, les sociétés bénéficient d’une période transitoire de cinq ans. Toutefois, les chiffres relatifs à 2009 indiquent que de nombreuses sociétés répondent déjà à cette exigence. À compter du 1er juillet 2009, de nouvelles règlementations ont été introduites dans la loi sur les droits à la propriété individuelle et garantissent une égalité totale entre les femmes et les hommes en ce qui concerne les droits à la propriété. Deux personnes vivant en union libre ou mariées seront désormais traitées sur un pied d’égalité.

130.Sur les sommes allouées par Innovation Norvège au développement rural, environ 40 % des subventions et 37 % des prêts avec intérêts ont été attribués à des femmes en 2008, alors que les taux correspondants étaient respectivement de 29 % et de 22 % en 2005.

131.L’industrie de la pêche et de l’aquaculture est l’une des principales industries exportatrices de la Norvège et devrait, à l’avenir, jouer un rôle encore plus essentiel dans l’économie du pays. Il importe que ce secteur s’efforce consciemment d’élever le taux de participation des femmes à ses activités, afin qu’il puisse tirer parti des connaissances et des compétences spécialisées des femmes. Le taux de participation des femmes à la pêche et à l’aquaculture varie considérablement, de 40 % environ dans l’industrie de transformation du poisson à environ 2 % de ceux dont la pêche est la principale activité. Environ 17 % des employés de l’aquaculture sont des femmes. Le Ministère de la pêche et des affaires côtières a financé le projet «Sett Sjøbein» (Ayez le pied marin), d’une durée de trois ans, visant à accroître les recrutements dans le secteur maritime. Avec la coopération des groupements professionnels, les autorités ont élaboré un plan d’action pour élever le taux de participation des femmes au secteur maritime. Ce plan d’action couvre tous les aspects des secteurs de la pêche et de l’aquaculture et propose des mesures pour élever le taux de participation des femmes au secteur en général, aux conseils d’administration, aux conseils et aux commissions, ainsi qu’aux conseils d’administration de l’Organisation norvégienne pour la commercialisation des produits de la pêche.

Article 15Égalité des sexes dans le système judiciaire

132.L’État partie rappelle les sections sur les articles 1 à 16 et ses rapports antérieurs au Comité.

Article 16Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines relatifs au mariage et à la famille

133.L’État partie rappelle les sections 2.10.1 et 2.10.2 de son septième rapport au Comité. En 2008, la loi sur le mariage a été modifiée pour donner aux personnes homosexuelles le droit de se marier comme les personnes hétérosexuelles. De plus, la loi relative à l’application des biotechnologies à la médecine a été modifiée de manière à donner aux couples de personnes homosexuelles vivant en union libre ou mariées le droit d’être évalués en vue d’une fertilisation assistée, sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. En vertu de la loi sur l’enfance, la partenaire ou conjointe de la mère biologique reçoit également le statut de mère si elle a donné son consentement à la fertilisation et si la fertilisation a été effectuée dans un établissement de santé approuvé, en Norvège ou à l’étranger, ou si l’identité du donneur de sperme est connue.

134.S’agissant de l’immigration pour regroupement familial, le membre de la famille qui réside en Norvège (la personne de référence) doit disposer d’un revenu sûr correspondant au moins au grade 8 sur l’échelle des salaires des fonctionnaires (217 600 couronnes au 1er mai 2009). En vertu des nouvelles réglementations, la personne de référence doit fournir les preuves du revenu minimum pour l’année précédente et pour l’année suivante. Cette exigence et d’autres critères rendus plus stricts dans la législation de l’immigration en ce qui concerne le caractère sûr des moyens de subsistance ont été adoptés pour prévenir les mariages forcés, tout en favorisant l’intégration. Pour plus de précisions sur les mesures prises pour lutter contre les mariages forces et sur le Plan d’action contre les mariages forcés (2008-2011), voir la section 2.10.1 (art. 16) du septième rapport de la Norvège au Comité, les paragraphes 227 à 233 du sixième rapport de la Norvège au Comité des droits de l’homme et les paragraphes 103, 143 et 144 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Voir également ce qui concerne le protocole sur la famille, accord bilatéral conclu entre la Norvège et le Pakistan et en vigueur depuis 2006, la section 2.10.1 [art.  16 b)] du septième rapport de la Norvège au Comité. Cet accord définit un cadre général pour un organisme consultatif qui examinera les questions relatives à la famille, notamment le mariage forcé. Voir également les paragraphes 196 à 199 des dix-septième et dix-huitième rapports de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et les paragraphes 143 et 144 des dix-neuvième et vingtième rapports de la Norvège à ce même Comité.

Liste des annexes

1.	Document de base présenté par la Norvège (HRI/CORE/NOR/2009)
2.	Statistiques pour le huitième rapport de la Norvège au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2010)
3.	Les femmes et les hommes en Norvège, Bureau norvégien de statistique (2010)
4.	Baromètre de l’égalité des sexes (au niveau municipal), Bureau norvégien de statistique (2009)
5.	Statistiques sur les Sami, Bureau norvégien de statistique (2010)
6.	Liste des publications statistiques du Bureau norvégien de statistique relatives aux immigrants en Norvège (2008-2010)
7.	Rapport de la Norvège à la Commission économique pour l’Europe sur le suivi de Beijing + 15 (2009)
8.	Suivi donné par la Norvège à Beijing + 15 en ce qui concerne la coopération pour le développement (2010)
9.	Liens entre le Programme d’action de Beijing et les objectifs du Millénaire pour le développement (2010)
10.	Application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (2010)
11.	Rapport national de la Norvège sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes en vue de l’examen ministériel annuel du Conseil économique et social (2010)
12.	Plan d’action du Sámediggi (Parlement sami) en faveur de l’égalité (2009-2013)
13.	Résumé du plan d’action pour encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes (2008-2013)
14.	Plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique (2009-2012)
15.	Plan d’action contre les mutilations sexuelles féminines (2008-2011)
16.	Plan d’action contre les mariages forcés (2008-2011)
17.	Changement de cap – Plan d’action pour lutter contre la violence familiale (2008-2011)
18.	Plan d’action «Halte à la traite des êtres humains» (2006-2009)
19.	Amélioration de la qualité de vie des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (2009-2012)
20.	SaLDO – Exposé sur l’égalité et la discrimination en Norvège
21.	Rapport officiel de la Norvège 2009:14 – Protection juridique complète contre la discrimination
	Loi interdisant la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, la religion etc. (loi relative à l’interdiction de la discrimination)