Abréviations

CAP	Connaissances, attitudes et pratiques
CORD	Coalition sur la consommation responsable de l’alcool
FAWENA	Forum for African Women Educationalist in Namibia
FIFA	Fédération internationale de football association
GEMSANaM	Genre et médias en Afrique australe, Namibie
LaRRI	Labour Resource and Research Institute
LRDC	Commission de réforme et de développement du droit
NANGOF	Forum des organisations non gouvernementales de Namibie
NIED	Namibian Institute of Education Development
ONG	Organisation non gouvernementale
PMT	Plan à moyen terme

Introduction

Le présent rapport met en évidence les progrès accomplis par la Namibie en matière de satisfaction des prescriptions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis son précédent rapport. Le rapport décrit les changements intervenus, les difficultés qu’il reste à surmonter et les réponses données aux observations du Comité suite à la présentation du précédent rapport. Des informations sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont mentionnées dans le rapport. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a organisé trois réunions consultatives avec des parties prenantes du Gouvernement et de la société civile pour s’assurer que le rapport est élaboré suivant un processus de collaboration.

Depuis le précédent rapport, la Namibie a enregistré des progrès considérables en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. D’après l’indice mondial de disparité entre les sexes de 2009 (qui mesure les différences entre les sexes en termes de participation économique, de niveau d’instruction, de moyens d’action politique et de certains indicateurs de santé), la Namibie est classée au trente-deuxième rang sur 134 pays en ce qui concerne l’égalité générale entre les sexes. Elle est classée au troisième rang des pays pour l’égalité générale entre les sexes et au troisième rang des pays où le niveau d’égalité entre les sexes est le plus élevé en Afrique. La Namibie est aussi classée au soixante et onzième rang sur 157 pays sur l’Indice d’équité entre les sexes de 2009 (qui examine la position relative au plan de l’activité économique, des postes de prise de décisions et de l’éducation) et elle vient au deuxième rang des pays où le niveau d’équité entre les sexes est le plus élevé en Afrique. D’après l’indice de développement humain de 2009, la Namibie est classée au quarante-troisième rang sur 109 pays pour l’habilitation des femmes (fondé sur les comparaisons entre les sexes en matière de participation politique et de prise de décisions, de participation économique et de contrôle des ressources) et au cent-huitième rang sur 155 pays sur l’indice sexospécifique de développement (qui mesure les différences entre les sexes en termes d’espérance de vie, d’alphabétisation des adultes, de scolarisation et de pouvoir d’achat du revenu par habitant).

La Namibie n’a pas encore adhéré à l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention. De même, la Namibie n’est pas encore partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Namibie n’a pas un effectif important d’immigrants et les travailleurs migrants travaillant dans le pays bénéficient du même traitement que les citoyens namibiens. Les travailleuses migrantes ont le même droit que les travailleurs migrants d’être rejoints par leurs conjoints et leurs enfants.

Résumé analytique

Article 1 : Discrimination

La Constitution de la Namibie est la loi suprême du pays qui interdit la discrimination sous toutes ses formes, notamment la discrimination sexiste. Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine depuis les précédents rapports.

Article 2 : Mesures de politique générale

Trois lois sur la discrimination sexiste ont été adoptées – loi sur les tribunaux communautaires de 2003, loi sur le statut des enfants de 2006 et loi sur le travail de 2007. La Commission de la réforme et du développement du droit examine une législation sur la reconnaissance du mariage coutumier, les biens matrimoniaux, le divorce, la cohabitation et l’héritage.

La présente section examine aussi les questions d’infanticide et d’avortement et mentionne la discrimination par les autorités et les institutions publiques, les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes par toute personne, organisation ou entreprise, l’abrogation des dispositions pénales nationales qui défavorisent les femmes et le nombre de femmes dans les prisons.

Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de nouvelles mesures de politique, notamment une mise à jour de la Politique nationale d’égalité entre les sexes et l’élaboration de la Vision à l’horizon 2030 et du troisième Plan de développement national. La Namibie a également signé et ratifié le Protocole de la SADC sur le genre et le développement.

Article 3 : Garantie des droits de base et des libertés fondamentales

Le viol et la violence sexiste continuent de constituer des problèmes graves en Namibie. En réponse à ces problèmes, la Namibie a pris des mesures pour adopter et appliquer pleinement les lois sur la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement a aussi adopté de nouvelles lois, notamment la loi portant modification de la loi sur la procédure pénale de 2003 et la loi sur la procédure pénale de 2004 (celle-ci n’est pas encore entrée en vigueur), les deux lois concernant la violence à l’égard des femmes (à l’instar de la loi sur le travail de 2007 examinée au titre de l’article 2) et il élabore la loi sur les soins aux enfants et leur protection, qui contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les enfants contre les mauvais traitements.

Au nombre d’autres initiatives du Gouvernement figurent la mise en place de services spéciaux au sein du Bureau du Procureur général et d’un Forum de justice pénale, qui s’intéressent à la violence à l’égard des femmes; la création d’une base de données sur la violence sexiste; la tenue d’une conférence nationale sur la violence sexiste; la mise en place d’un Comité consultatif national sur la violence sexiste; le lancement d’une campagne de tolérance zéro contre la violence sexiste et les améliorations envisagées pour les groupes de protection de l’enfance.La Namibie participe également aux célébrations internationales des Seize jours d’activité contre la violence sexiste.

Article 4 : Mesures spéciales

La loi 29 sur la discrimination positive (Emploi) de 1998 est toujours en vigueur et sert à promouvoir le rôle des femmes sur le lieu de travail. Les dispositions constitutionnelles sur la discrimination positive en faveur des femmes peuvent aussi être invoquées pour appuyer la promotion des femmes dans un large éventail de domaines.

Le Gouvernement a mis en œuvre un train de mesures spéciales profitant aux femmes, en particulier celles qui sont marginalisées, comme le Programme de développement des San, le programme d’accélération de l’exploitation de l’énergie fournie par les animaux de trait et l’appui aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche.

Article 5 : Stéréotypes et préjugés fondés sur le sexe

Les opinions des hommes au sujet des stéréotypes fondés sur le sexe continuent d’être préjudiciables à l’autonomisation et à l’égalité des femmes. Toutefois, le Gouvernement a enregistré des progrès dans ce domaine. Les initiatives comprennent l’élaboration d’un manuel et d’un guide pratique de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes et la révision de la présentation de cette question dans les programmes scolaires.

Article 6 : Prostitution

La Namibie ne connaît pas des niveaux élevés de prostitution et de traite d’êtres humains, mais ces problèmes se posent dans le pays. Le Gouvernement s’emploie à résoudre les deux problèmes. Au nombre des changements législatifs figure l’adoption de la loi 29 sur la prévention de la criminalité organisée de 2004 et l’inclusion de dispositions sur la traite des enfants dans la loi sur les soins aux enfants et leur protection.

Article 7 : Vie politique et publique

La représentation féminine au Parlement était de 25 % en 2010. Le pourcentage de femmes aux postes de cadres dans la fonction publique atteint la cible de la SADC de 30 %. Toutefois, la majorité de ces postes n’est pas au niveau de cadres de direction. Bien que la situation s’améliore lentement dans ce domaine, l’impact le plus important sera réalisé par le biais d’initiatives visant à promouvoir le maintien des filles dans le système éducatif et à améliorer la qualité de l’enseignement en Namibie, pour faire en sorte que les femmes soient bien armées pour répondre aux exigences de la vie politique et publique.

Article 8 : Représentation

Le nombre de femmes chefs de missions à l’étranger est demeuré inchangé depuis le dernier rapport. Ainsi, la représentation dans les missions à l’étranger continue d’afficher la parité des sexes à 50 %, mais comme il a déjà été mentionné, ces femmes sont en majorité à des postes d’appui et non à ceux d’ambassadeur, de haut-commissaire ou de ministre/conseiller. Le taux de roulement dans ce domaine est inférieur à celui d’autres domaines et, de ce fait, les progrès devraient être lents.

Article 9 : Nationalité

Comme il a déjà été mentionné, la législation namibienne relative à la nationalité n’est pas sexiste. La modification de la législation a été réalisée par le biais d’un jugement rendu par la Haute Cour selon lequel les citoyens namibiens par naissance ou ascendance peuvent avoir la double nationalité. Le Gouvernement a l’intention d’améliorer la protection des enfants demandeurs d’asile par des dispositions de la loi sur les soins aux enfants et leur protection et a mis en place un système d’enregistrement fondé sur l’hôpital pour promouvoir la déclaration des naissances.

Article 10 : Éducation

L’accès à l’éducation pour les garçons et les filles est similaire à tous les niveaux. Le nombre de filles s’inscrivant dans les établissements supérieurs continue également d’augmenter. En conséquence, 90,9 % de femmes et 88,6 % des hommes sont alphabétisés en Namibie. Toutefois, les obstacles à l’éducation des femmes comprennent la grossesse des élèves et la difficulté à obtenir l’exonération de l’obligation de contribuer au fonds de développement scolaire.

Le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à faciliter l’accès à l’éducation, notamment l’élaboration d’une nouvelle politique de prévention et de gestion de la grossesse des apprenantes et la poursuite de la mise en œuvre des programmes d’acquisition des aptitudes à la vie quotidienne. Le Gouvernement a aussi élaboré un plan stratégique de 15 ans qui met l’accent sur l’amélioration de l’éducation, du développement du jeune enfant à la formation tout au long de la vie.

Article 11 : Emploi

La population féminine en âge de travailler est employée à 44 %. Les femmes sont le plus souvent employées dans les maisons privées et dans le secteur du commerce de gros et de détail. En revanche, les hommes sont le plus souvent employés dans l’agriculture, le secteur du commerce de gros et de détail et le secteur du bâtiment.

Au nombre des initiatives du Gouvernement visant à promouvoir la représentation féminine sur le lieu de travail figure l’octroi de subventions pour les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement a aussi actualisé la loi sur le travail, qui prévoit désormais de meilleures mesures de protection contre la discrimination sexiste.

Article 12 : Santé

La connaissance d’au moins une méthode de planning familial continue d’être universelle et environ 95 % des femmes reçoivent des soins prénatals dispensés par un prestataire de service qualifié. Toutefois, si l’accès aux soins de santé maternelle a augmenté, le taux de mortalité maternelle a aussi augmenté. Le taux de prévalence de l’infection au VIH s’établit actuellement à 17,8 %, en diminution par rapport à 22 % en 2002. Le taux de prévalence le plus élevé concerne les personnes âgées de 30 à 34 ans.

Le Gouvernement a mis en œuvre un large éventail d’initiatives pour répondre aux besoins de soins de santé, notamment l’élaboration de politiques (par exemple, une politique nationale sur le VIH et le sida et une politique nationale des transfusions sanguines), la prestation de services (y compris la fourniture de 1 150 dispensaires mobiles) et la hiérarchisation des questions comme la réduction de la mortalité maternelle et la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.

Article 13 : Avantages économiques et sociaux

Le Gouvernement accorde des pensions vieillesse, des bourses d’entretien et des bourses d’invalidité aux parties concernées. Les montants des bourses ont augmenté depuis la période couverte par le précédent rapport.

Article 14 : Femmes rurales

Une proportion de 67 % de la population vit dans les zones rurales. Sur ce pourcentage, les femmes constituent 52 %. Les initiatives du Gouvernement comprennent une nouvelle loi sur la gestion des ressources en eau (adoptée mais non encore en vigueur) et une politique d’eau et d’assainissement actualisée. Le Gouvernement offre également une formation sur les droits fonciers communaux et a mis en œuvre un programme de réduction de la pauvreté rurale. Un certain nombre de ministères réalisent des projets d’appui aux femmes rurales.

Article 15 : Législation

Les progrès en matière de réforme de la législation sont présentés à l’article 2.

Article 16 : Mariage et vie de famille

La taille moyenne de la famille en Namibie est de 4,5 personnes. On trouve des enfants adoptés dans 33,9 % des ménages. Près de la moitié de la population n’est pas mariée (56 %), bien que 10,3 % seulement des femmes de 25 à 49 ans n’aient jamais accouché.

Mise en œuvre de la Convention par la Namibie

Article 1 : Discrimination

Comme il a déjà été indiqué, la Constitution namibienne est la loi suprême du pays et elle interdit la discrimination sous toutes ses formes, notamment la discrimination sexiste. Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine depuis les précédents rapports.

Article 2 : Mesures de politique

2.1Mesures législatives

Les lois ci-après ont été promulguées depuis le précédent rapport :

•La loi 10 sur les tribunaux traditionnels de 2003, indiquée comme un projet de loi dans les deuxième et troisième rapports du pays, a été adoptée et est entrée en vigueur en 2003, bien que certaines des dispositions concernant ces tribunaux ne soient pas encore pleinement opérationnelles. La loi prévoit la reconnaissance et la mise en place des tribunaux coutumiers et l’application du droit coutumier par ces tribunaux. Les tribunaux coutumiers doivent être des cours d’archive opérant dans le cadre constitutionnel. La loi stipule que toute partie à une procédure judiciaire devant un tribunal coutumier doit se présenter en personne et peut se représenter elle-même ou se faire représenter par toute personne de son choix. Cela signifie que les femmes ne peuvent pas être représentées par les hommes « gardiens » traditionnels (c’est-à-dire, les pères ou les maris) sans leur consentement. La loi comprend un droit de faire appel aux tribunaux de grande instance;

•La loi 6 sur le statut des enfants de 2006 (entrée en vigueur en 2008) élimine la discrimination contre les enfants nés hors mariage dans des domaines comme les droits d’héritage, et dispose que les parents non mariés ont un droit égal d’élever leurs enfants;

•La loi 11 sur le travail de 2007 (entrée en vigueur en 2009) contient des dispositions améliorées relatives au congé de maternité pour les femmes. Les femmes qui ont travaillé plus de 6 mois pour le même employeur ont droit au congé de maternité (auparavant, une femme devait travailler 12 mois avant d’avoir ce droit) et la loi interdit la discrimination en raison de la grossesse passée, présente ou future. Les salariés hommes et femmes ont droit au congé de compassion en cas de décès ou de maladie grave d’un membre de la famille proche. La discrimination pour des raisons de grossesse ou du statut VIH est désormais interdite, en plus de la discrimination sur la base du sexe, de l’état matrimonial et des responsabilités familiales (qui était couverte par la précédente législation). Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est défini et interdit;

•La Commission de réforme et de développement du droit est actuellement engagée dans la mise en œuvre des projets suivants :

• Régimes des biens matrimoniaux et mariage coutumier : Dans les observations finales du Comité CEDAW suite à la présentation des deuxième et troisième rapports (ci-après dénommées les « observations finales du Comité CEDAW ») le Comité a demandé que la Namibie réexamine la loi sur l’égalité de la personne mariée en vue d’éliminer la discrimination contre les femmes dans les mariages coutumiers. Le Gouvernement prévoit qu’une nouvelle loi plus globale couvrant toutes les formes de mariage sera promulguée en remplacement de la loi sur l’égalité de la personne mariée;

•Un projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers a été élaboré et approuvé par la Commission de réforme et de développement du droit en 2004, et des consultations sur cette proposition de loi devaient avoir lieu ultérieurement avec les dirigeants traditionnels. Cette loi fixera à 18 ans l’âge minimum pour le mariage coutumier à l’instar du mariage civil;

•La loi sur les soins aux enfants et leur protection en cours d’élaboration par le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance traitera également de l’âge légal du mariage dans le cadre des dispositions relatives aux pratiques sociales et culturelles préjudiciables;

•Le Sous-Comité des biens matrimoniaux de la Commission de réforme et de développement du droit a terminé son examen en 2007 et la Commission a finalisé et approuvé un projet de loi sur les biens matrimoniaux en 2009;

•Les projets de loi sur les biens matrimoniaux et le mariage coutumier ont pris en compte les propositions de la société civile;

• Divorce: La loi en vigueur sur le divorce est fondée sur le principe de la faute, et la procédure suivie est formelle et compliquée – nécessitant dans presque tous les cas l’assistance d’un avocat. Les cas doivent être entendus dans un tribunal de grande instance. Étant donné le coût élevé et l’inaccessibilité du système actuel, certaines personnes peuvent ne pas être en mesure d’avoir accès au divorce ou le conjoint financièrement plus faible (souvent la femme) peut ne pas être capable de protéger ses intérêts. D’après le recensement de la population et des habitations de 2001, 3,9 % des femmes sont divorcées contre 1,6 % pour les hommes;

•En novembre 2004, la Commission de réforme et de développement du droit a publié un projet de loi sur le divorce, qui a été distribué aux parties prenantes aux fins d’observations. Le projet de loi prévoit un régime de divorce sans notion de faute, qui se fonde sur le principe de rupture irréparable du mariage, tel qu’il est largement appliqué au plan international. La société civile a été associée au processus de réforme de la législation;

• Cohabitation:En partenariat avec l’organisation de la société civile Centre d’assistance juridique, la Commission de réforme et de développement du droit examine le statut de la cohabitation en Namibie et envisage des propositions concernant la réforme de la législation;

• Dispositions discriminatoires concernant l’héritage :En juin 2003, les dispositions racialement discriminatoires de la Proclamation 15 sur l’administration des autochtones de 1928 ont été contestées devant la Haute Cour (Berendt et un autrec.Stuurmann et autres 2003 NR 81 (HC)). La Haute Cour a déclaré des sections spécifiques de cette loi en conflit avec la Constitution namibienne. La Haute Cour a ordonné que la Proclamation soit révoquée ou amendée par le Parlement. Le Parlement a promulgué la l oi portant modification de la l oi 15 sur l’héritage et la succession de 2005. La loi permet que les cas des petits héritages soient jugés par les tribunaux de première instance, ce qui accroît l’accessibilité pour de nombreuses personnes, en particulier les femmes, tout en donnant au Président de la Haute Cour l’autorité ultime sur tous les héritages, éliminant ainsi la discrimination raciale qui caractérisait auparavant la procédure d’administration des héritages. La loi révoque d’autres sections problématiques de la Proclamation, mais dispose que les précédentes règles de succession ab intestat de la Proclamation « demeurent en vigueur concernant les personnes auxquelles les règles pertinentes auraient été applicables si ladite proclamation n’avait pas été révoquée ». De ce fait, la loi dans ce domaine doit être réformée davantage, et la Commission de réforme et de développement du droit s’est attelée à cette tâche.

2.2Décisions judiciaires

Dans ses observations finales, le Comité CEDAW a fait état de préoccupations concernant l’absence de référence à la Convention dans les décisions des tribunaux. La Convention a été mentionnée dans un cas qui a été omis par erreur dans le précédent rapport (Müller c.le Président de la République de Namibie et autres 1999NR 190 (SC) à 205E-F.

2.3Discrimination par les autorités et institutions publiques

Comme il a déjà été indiqué, les femmes sont sous-représentées dans la plupart des instances dirigeantes et institutions publiques. Cette question est examinée plus en détail à l’article 7.

2.4Mesures destinées à supprimer la discrimination exercée à l’encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise

De même que dans le précédent rapport, on ne connaît pas de cas où l’aide du Gouvernement ait été demandée ou offerte pour lutter contre des actes de discrimination à l’égard de femmes perpétrés par des organismes privés.

2.5Abrogation de dispositions pénales nationales discriminatoires à l’égard des femmes

Le deuxième et le troisième rapports stipulaient que les sections 29 et 37 de la loi 51 sur la procédure pénale de 1977, qui stipulent qu’une femme ne peut faire l’objet d’une fouille corporelle que par une autre femme, devrait être amendée pour avoir une formulation non sexiste s’appliquant aux fouilles sur les hommes et sur les femmes. La loi 25 sur la procédure pénale de 2004, qui a été adoptée par le Parlement mais n’est pas encore entrée en vigueur, comprend une disposition non sexiste sur les fouilles. Comme il a été indiqué plus haut, cette loi devrait entrer en vigueur après de nouvelles consultations avec les parties prenantes.

2.6Infanticide

Le problème de l’infanticide en Namibie a été mentionné dans les deuxième et troisième rapports. D’autres données sont désormais disponibles sur ce problème. Des données ventilées ne sont cependant pas disponibles car l’infanticide n’est pas un crime spécifique. De ce fait, les données concernant l’abandon d’enfants et l’infanticide sont généralement enregistrées comme une accusation de dissimulation de naissance combinée à une accusation d’abandon, d’homicide ou de meurtre.

Tableau 1Cas déclarés de dissimulation de naissance, 2003-2007

Année	Nombre de cas
2003	6
2004	13
2005	17
2006	15
2007	23

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance et les organisations non gouvernementales (ONG) locales ont mis en œuvre diverses stratégies pour faire face au problème de l’infanticide :

•La Loi sur la protection de l’enfance comprend une disposition qui permet à un parent de laisser un enfant en un lieu désigné sûr sans commettre l’infraction d’abandon;

•Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a choisi l’infanticide comme un des trois thèmes d’une campagne nationale contre la violence sexiste. Un certain nombre de matériels en langues locales a été élaboré à cet effet, notamment, les drames radiophoniques, les affiches, les annonces dans les journaux, les annonces à la télévision et les panneaux publicitaires. Au point 3.6 figurent d’autres détails sur cette campagne. Les ONG locales ont aussi produit des informations sur l’abandon de bébés à l’intention des populations.

2.7Avortement

Le Ministère de la santé et des services sociaux a réalisé une étude en 2006 visant à évaluer la prestation de services de soins obstétriques d’urgence. Le rapport a montré que 20,7 % des complications directes et 8,3 % de décès étaient attribués à l’avortement. Toutefois, il convient de relever que 12 décès seulement étaient enregistrés et qu’il n’est pas clair si la définition de l’avortement est différentiée entre avortements légaux, illégaux et spontanés. Les statistiques de la police figurant dans un rapport de 2008 indiquent que 15 personnes dont 3 adolescents (deux garçons et une fille) ont été inculpées en vertu de la loi 2 sur l’avortement et la stérilisation de 1975.

La législation sur l’avortement n’a pas changé, bien que certaines ONG locales continuent de faire campagne en faveur d’une loi plus générale sur l’avortement. Pour faire face aux problèmes plus généraux liés aux grossesses non désirées, la l oi sur les soins aux enfants et leur protection inclut une disposition qui permettra aux enfants de plus de 14 ans d’avoir accès aux contraceptifs de manière indépendante.

Le Ministère de l’éducation a également mis en œuvre une nouvelle politique pour la prévention et la gestion de la grossesse des apprenantes. Cette question est examinée plus en détail au point 10.1.1. Le Gouvernement espère que la nouvelle politique permettra de réduire le nombre de jeunes qui tentent de pratiquer des avortements illégaux, grâce à ses dispositions sur l’éducation sexuelle et ses options flexibles permettant aux élèves mères de poursuivre leurs études. Toutefois, en raison des contraintes de financement, la mise en œuvre de la politique est lente.

Les ONG locales continuent de sensibiliser les populations au danger des avortements illégaux et recherchent des financements pour de nouvelles études visant à évaluer l’incidence des avortements illégaux en Namibie.

2.8Les femmes en prison

Selon le Service correctionnel namibien, au 31 décembre 2009, les prisons namibiennes comptaient 139 délinquantes (dont 3 adolescentes) et 4 177 délinquants (dont 78 adolescents).

Le Centre d’assistance juridique mène des consultations sur la prévention de l’infection au VIH en prison. Les études réalisées par cette ONG ont montré qu’il n’existe pas de politique de santé formelle pour les prisonniers visiblement malades et que les conditions dans les centres de détention posent un grave risque de santé et de sécurité. Ce problème a été reconnu dans l’étude du Gouvernement sur le troisième Plan à moyen terme concernant le VIH/sida.

2.9Initiatives du Gouvernement

Conformément à la recommandation no 6 du Comité CEDAW, le Gouvernement a renforcé les dispositions de sa politique visant à éliminer la discrimination contre les femmes :

Vision à l’horizon 2030:Le Gouvernement a adopté la Vision à l’horizon 2030 en 2004. Le document vise à orienter le développement de la Namibie au cours des 30 prochaines années. La nécessité de réaliser l’égalité entre les sexes pour atteindre les objectifs de la Vision à l’horizon 2030 est citée tout au long du rapport.

Troisième Plan de développement national : Depuis le précédent rapport, le troisième Plan de développement national (2007/2008-2011/2012) de la Namibie est entré en vigueur. L’un des principaux objectifs de la politique consiste à améliorer l’égalité entre les sexes. La prise en compte des questions de genre devrait être renforcée dans le quatrième Plan de développement.

Actualisation de la Politique nationale d’égalité entre les sexes : Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a réexaminé la Politique nationale d’égalité entre les sexes (2010-2020) et il actualise le Plan d’action national sur l’égalité entre les sexes. Deux nouveaux domaines ont été inclus dans la politique révisée, à savoir, 1) genre, consolidation de la paix, règlement de conflit et catastrophes naturelles, et égalité entre les sexes dans le contexte familial. La section de la politique sur le genre, la santé et la santé génésique fait spécifiquement référence au VIH/sida, conformément à la recommandation générale no 15 de CEDAW.

Les points énumérés ci-après avaient été identifiés dans les deuxième et troisième rapports comme étant des obstacles à la mise en œuvre de la précédente politique sur l’égalité entre les sexes. Comme il a été demandé dans les observations finales du Comité CEDAW, le tableau indique comment le Gouvernement s’est employé à relever les défis. Les mesures liées à la Politique nationale d’égalité entre les sexes sont également examinées au point 5.1.

Tableau 2Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Politique nationale d’égalité entre les sexes et progrès accomplis

Difficulté	Progrès
Au plan politique
Malgré le soutien des dirigeants politiques au plus haut niveau, une attitude négative est très répandue à l’égard des questions d’égalité entre les sexes et ces questions ne figurent guère dans les principaux programmes.	Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de programmes publics d’information et d’initiatives de sensibilisation communautaire. Ces actions permettent de réduire les attitudes négatives généralisées.
L’affectation des ressources financières et humaines ne cadre pas avec les attentes en matière de promotion de la femme et d’égalité entre les sexes.	Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a entrepris un processus de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes pour les secteurs de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’éducation, de la santé, des services sociaux et des services financiers. La Namibie est l’un des rares pays d’Afrique australe à avoir enregistré des progrès dans le domaine de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance collabore avec le Ministère des finances et la Commission nationale du Plan dans le cadre d’une analyse sexospécifique des allocations budgétaires à la santé, à l’éducation et à l’agriculture.
Il n’existe pas de stratégie précise de mise en œuvre. Le Programme d’action est trop général et n’est pas précis concernant le mécanisme de mise en œuvre. Il accorde plus d’attention aux femmes et au développement et ne traite pas de l’inégalité dans les relations entre les sexes ou des questions de réforme.	Le Programme d’action est en cours d’actualisation avec des contributions des parties prenantes.
Au plan institutionnel
Il n’existe pas de programme national d’intégration d’une approche sexospécifique et, par conséquent, il devient difficile de coordonner cet effort d’intégration au niveau national.	En ce qui concerne la Politique nationale d’égalité entre les sexes actualisée, la Commission de l’égalité entre les sexes a été remplacée par des équipes spéciales nationales et régionales permanentes de la problématique hommes-femmes. Ces équipes spéciales seront chargées de coordonner la mise en œuvre de la politique.
Il n’y a pas de structure formelle d’intégration d’une approche sexospécifique dans les ministères sectoriels, ni de mandat précis pour les responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes.	La politique actualisée donne désormais un mandat précis aux responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes. Jusqu’en 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance avait nommé 48 responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes.
Données ventilées par sexe
On n’a pas effectué de recherches intensives sur les questions critiques d’égalité entre les sexes; on dispose de peu de données ventilées par sexe et celles-ci sont peu accessibles; on ne peut donc faire de façon efficace des analyses concernant l’égalité entre les sexes.	La Vision à l’horizon 2030 indique que les données devraient être ventilées par sexe. En 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a formé à la collecte de données 98 agents de police de toutes les 13 régions. Le Ministère a mis en place un entrepôt de données pour l’information sur les orphelins et les enfants vulnérables.
Allocation de ressources – humaines/financières
Étant donné que, d’une façon générale, on ne reconnaît pas l’importance des tâches d’intégration d’une approche sexospécifique, peu de ressources (financières et humaines) sont affectées à ces activités, à divers niveaux.	Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a adopté un processus de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes pour les services dans les domaines de l’agriculture, des eaux et forêts, de l’éducation, de la santé et des services sociaux et financiers.
Au niveau des programmes
Il existe quelques programmes en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes (Mesures palliatives et projets d’habilitation des femmes) mais, dans de nombreux secteurs et institutions, les engagements pris et les plans élaborés en matière d’égalité entre les sexes ne donnent pas lieu à des programmes d’action car, dans une certaine mesure, il existe encore une attitude négative vis-à-vis de l’émancipation de la femme et de l’égalité entre les sexes.	Le Gouvernement et des ONG ont mis en œuvre un ensemble de programmes d’information du public et des initiatives de sensibilisation communautaire. Ces actions contribuent à réduire les attitudes négatives généralisées.
Suivi et évaluation
Il faudrait renforcer les instruments ou mécanismes de suivi mis en place pour assurer un suivi et une évaluation continue et efficace de l’application de la politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes ou des engagements pris par le Gouvernement dans ce domaine.	La politique actualisée contient davantage de détails sur le suivi et l’évaluation.
On dispose de moyens modestes (en termes de personnel, de compétences et d’instruments) pour assurer le suivi et l’analyse de l’intégration d’une approche sexospécifique au niveau national.	Le Gouvernement s’est efforcé de mettre en œuvre le Plan d’action national sur l’égalité entre les sexes en prévoyant des ressources financières et humaines à cet effet.

Protocole de la SADC sur le genre et le développement:Le Gouvernement a signé et ratifié le protocole en 2008 et 2009 respectivement. Le protocole n’est pas encore entré en vigueur dans la région de la SADC.

Le Gouvernement a largement diffusé l’information au sujet de la CEDAW au niveau des administrations et des collectivités. Par exemple, la Convention est examinée lors des séances de formation juridique de base. Les consultations tenues dans le cadre du présent rapport ont aussi servi de moyen de sensibilisation à la Convention.

2.10Initiatives de la société civile

Le Forum des organisations non gouvernementales de Namibie (NANGOF) Trust, l’organisme faîtier pour les organisations non gouvernementales en Namibie, continue de collaborer avec le Gouvernement et d’autres parties prenantes en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Un certain nombre d’ONG individuelles mènent des activités d’information, de lobbying et de sensibilisation en vue de faire progresser l’égalité entre les sexes.

2.11Facteurs et difficultés

Un certain nombre d’initiatives de réforme juridique sont en cours, mais le processus de réforme est lent en raison de la pénurie de ressources humaines pour la rédaction technique des textes et de la multitude de priorités concurrentes. Du point de vue de la promotion de l’égalité entre les sexes, les réformes du droit de la famille sont les plus critiques.

Les problèmes de l’infanticide et de l’avortement continuent de se poser en Namibie. Le pays a besoin de plus de fonds pour sensibiliser davantage les populations aux possibilités de lutte contre les grossesses non désirées. L’adoption du projet de loi sur les soins aux enfants et leur protection permettra d’accroître les options disponibles dans ce domaine.

Article 3 : Garantie des droits humains de base et des libertés fondamentales

3.1Viol

D’après les statistiques de la police, près de 1 100 cas de viol et de tentatives de viol sont signalés chaque année. Ce chiffre représente environ 60 viols pour 100 000 personnes. Les femmes représentent 92 % à 94 % des victimes de viol et de tentatives de viol et un tiers de tous les cas de viol ou de tentative de viol concerne les enfants de moins de 18 ans. La recherche fondée sur les dossiers de la police indique que l’auteur était connu de la victime dans au moins 67 % des cas.

Le taux de condamnation pour les cas de viol est faible, en partie parce que 20 % environ de tous les cas de viol sont retirés à la demande de la plaignante.Les raisons les plus courantes du retrait des cas de viol sont le règlement du cas au moyen de l’indemnisation offerte par l’auteur du viol ou sa famille, les pressions de la famille et la honte.

Les informations disponibles donnent à penser que le nombre de cas de viol et de tentatives de viol signalés par an a plus que doublé depuis l’indépendance, bien que la population n’ait augmenté que de 39 % pendant ce temps. Toutefois, la notification a peut-être augmenté durant la période suite à des facteurs positifs comme l’adoption de la loi sur la lutte contre le viol en 2000, une plus grande sensibilité des autorités au viol, la sensibilisation accrue de la police et du public au crime et l’augmentation générale des moyens d’action des femmes.

Une ONG locale a évalué l’efficacité de la loi sur la lutte contre le viol et a établi que la nouvelle définition du viol et les nouvelles sentences minimums sont généralement utilisées correctement dans la pratique. Suite à cette évaluation, la Commission de réforme et de développement du droit examine les recommandations concernant certaines modifications mineures de la loi sur la lutte contre le viol, en vue d’ajuster son fonctionnement. Les facteurs et les difficultés liés au rythme de la réforme du droit en Namibie sont indiqués au point 2.11.

3.2Violence sexiste

Le problème de la violence à l’égard des femmes continue de se poser en Namibie et un examen des données semble indiquer que la prévalence de la violence sexiste dans le pays n’a pas évolué depuis le précédent rapport.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a réalisé une étude sur les connaissances, les attitudes et les pratiques (CAP) concernant la violence sexiste dans 13 des régions de la Namibie en 2007. L’étude indique que 69,3 % des personnes interrogées avaient été soumises à au moins une forme de violence sexiste, notamment la violence physique, sexuelle ou émotionnelle, de la part d’un partenaire intime (68,9 % des hommes interrogés et 69,7 % des femmes interrogées). Environ 34 % de toutes les personnes interrogées avaient été soumises à la violence physique ou sexuelle de la part d’un partenaire intime (40,5 % des femmes interrogées et 27,6 % des hommes interrogés). En ce qui concerne les attitudes à l’égard de la violence, la raison la plus souvent donnée pour justifier le fait de frapper un partenaire était le cas où l’homme découvre que la femme est infidèle. Au total, 45,9 % des personnes étaient d’accord ou tout à fait d’accord qu’un homme peut frapper sa femme s’il découvre qu’elle a été infidèle. Lorsque les réponses étaient ventilées par sexe, l’opinion était quasiment similaire entre les hommes et les femmes (44,1 % des hommes et 47,8 % des femmes étaient d’accord ou tout à fait d’accord).

L’Enquête nationale démographique et sanitaire de 2006-2007 fait état de données similaires. Environ 35 % des personnes interrogées étaient d’accord qu’un mari était en droit de frapper sa femme pour l’une des cinq raisons (négliger les enfants, discuter, refuser d’avoir des rapports sexuels, brûler la nourriture ou sortir sans prévenir le mari).

3.3Maltraitance à l’égard des enfants

Les statistiques sur la criminalité pour 2008 indiquent 30 cas de cruauté, de maltraitance et de négligence des enfants. L’étude CAP du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance montre que le recours à la discipline physique est courant en Namibie, plus de 40 % des personnes interrogées déclarant que des membres de leur ménage frappent, giflent les enfants du ménage ou leur donnent une fessée. Toutefois, cette réponse signifie que quelque 60 % des ménages n’ont pas recours à des formes de violence pour discipliner l’enfant. L’incidence de l’utilisation de la force physique pour discipliner les enfants était la plus élevée dans la région d’Erongo et la moins élevée dans la région de Kavango.

3.4Violence contre les femmes infectées au VIH/sida

En 2008, environ 17,8 % de personnes étaient infectées au VIH/sida, en diminution de 4 % depuis le précédent rapport au Comité. D’autres données concernant l’infection au VIH sont présentées à la section 12.4.

On dispose de peu d’éléments de preuve fondés sur des documents que la violence à l’égard des femmes infectées au VIH/sida est un problème particulier en Namibie. Une étude visant à évaluer les connaissances du VIH/sida et du traitement a indiqué que si faire en sorte qu’une personne ait honte est une forme d’agression subtile, des cas de violence physique contre les personnes qui ont le VIH/sida ne sont pas signalés. Les liens entre la violence sexiste et le VIH ont été examinés dans l’étude CAP, mais la violence à l’égard des femmes en raison de leur statut VIH n’a pas été signalée dans le rapport en tant qu’un problème.

Il est possible que le manque de données soit imputable au fait que les études ne portent pas spécifiquement ou suffisamment sur cette question et non au fait que le problème ne se pose pas en Namibie. L’étude CAP publiée recommande que le quatrième Plan à moyen terme de lutte contre le VIH/sida de la Namibie fasse plus concrètement référence à la prévention de la violence à l’égard des femmes infectées au VIH/sida. De ce fait, en dépit de la faible incidence signalée de la violence à l’égard des femmes infectées au VIH/sida en Namibie, le Gouvernement reconnaît la nécessité de suivre cette question.

3.5Mesures législatives

Dans ses observations finales, le Comité CEDAW a demandé que la Namibie prenne des mesures pour mettre pleinement en œuvre et faire respecter les lois sur la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement s’y conforme par le biais de la l oi 8 sur la lutte contre le viol de 2000, la l oi 4 sur la lutte contre la violence familiale de 2003 et la l oi 11 sur le travail de 2007 (portant sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail). L’impact et l’efficacité de la loi sur la lutte contre le viol ont été présentés au point 3.1 ci-dessus. Une étude similaire est actuellement réalisée par une ONG locale en vue d’évaluer l’impact et l’efficacité de la loi sur la lutte contre la violence familiale.

La l oi portant modification de la loi 24 sur la procédure pénale de 2003 est entrée en vigueur en 2003. Cette loi contient des dispositions spéciales pour les témoins vulnérables, par exemple, leur permettre de témoigner par la télévision en circuit fermé ou de derrière un écran. La loi reconnaît les personnes ci-après comme étant des témoins vulnérables :

i)Une personne qui est âgée de moins de 18 ans;

ii)Une personne qui a été victime d’une infraction à caractère sexuel ou indécent;

iii)Une personne qui a été victime de toute infraction liée à la violence par un membre de la famille proche, un conjoint ou un partenaire dans une quelconque relation permanente; et

iv)Une personne qui, du fait d’un certain handicap mental ou physique, peut être intimidée par l’accusé ou toute autre personne et pourrait, de ce fait, subir des pressions indues en témoignant, ou pourrait ne pas être capable de fournir des preuves complètes et appropriées.

Le Gouvernement a adopté la l oi 25 de 2004 sur la procédure pénale, mais ne l’a pas encore mise en vigueur, parce qu’il estime que de nouvelles consultations avec les parties prenantes sont nécessaires.

Le Projet de loi sur les soins aux enfants et leur protection contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les enfants contre la maltraitance. La loi porte sur un large éventail de domaines, notamment des procédures améliorées de protection des enfants, des mesures de protection comme le consentement au traitement médical et au test de VIH, des mesures de prévention du travail des enfants, des dispositions de lutte contre la prostitution et la traite des enfants et des procédures et pouvoirs améliorés pour les tribunaux pour enfants.

Le Projet de loi sur les soins aux enfants et leur protection contient également des dispositions pour renforcer les mesures de protection contre la consommation d’alcool avant l’âge légal, notamment en demandant aux vendeurs d’alcool de vérifier l’identité, et des pénalités plus sévères pour la vente d’alcool à un enfant de moins de 18 ans.

3.6Initiatives du Gouvernement

Seize jours d’activité contre la violence sexiste : En 2005, la Namibie s’est jointe à la communauté internationale pour célébrer la campagne de 16 jours d’activité contre la violence sexiste. Le Gouvernement et la société civile continuent de célébrer cet événement chaque année.

Services spéciaux au sein du Bureau du Procureur général : En 2006, le Bureau du Procureur général a mis en place une unité spécialisée chargée de poursuivre les infractions sexuelles, la violence familiale et les cas liés à la pension alimentaire.

Base de données nationale sur la violence sexiste :De même, en 2006, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a mis en place une base de données nationale sur la violence sexiste qui enregistre les informations obtenues des dossiers des tribunaux sur les cas de violence sexiste.

Forum sur la justice pénale :En 2007, le Gouvernement a institué un Forum sur la justice pénale. Le Forum est composé du personnel de direction des services liés au système de justice pénale, y compris des avocats en pratique privée.

Conférence nationale sur la violence sexiste: En 2007 également, le Gouvernement a tenu une conférence nationale sur la violence sexiste. La conférence a porté essentiellement sur deux grands sous-thèmes : 1) Comprendre les problèmes fondamentaux de la violence sexiste, et 2) Surmonter les obstacles à la mise en œuvre de la législation, des politiques et des programmes sur la violence sexiste. Au nom des recommandations générales formulées par la conférence figure la nécessité de mener une campagne de tolérance zéro de la violence sexiste, de sensibiliser les collectivités au sujet du règlement non violent des conflits, d’accorder une attention spéciale aux femmes qui ont des handicaps car ceux-ci les exposent à des risques plus élevés, d’associer les hommes à la lutte contre la violence sexiste, d’adopter une approche multisectorielle, de tenir compte des liens entre la violence sexiste et la pauvreté et entre la violence sexiste et la culture et de s’efforcer de réintégrer dans le système éducatif les enfants qui abandonnent les études en tant que moyen de décourager les comportements criminels. Un certain nombre de ces recommandations ont été mises en œuvre comme il est indiqué ci-dessous.

Comité stratégique interministériel de haut niveau sur la violence familiale et la violence en général :En 2008, S. E. le Président Hifikepunye Pohamba a inauguré Comité stratégique interministériel de haut niveau sur la violence familiale et la violence en général. Ce comité a pour fonction de conseiller le Gouvernement et les parties prenantes concernées sur les questions de violence sexiste en Namibie. Il est composé des membres de haut niveau des institutions publiques, des entreprises parapubliques, du secteur privé, des ONG, de la société civile et des partenaires de développement.

Campagne de tolérance zéro de la violence sexiste :En 2009, le Gouvernement a lancé une campagne nationale de tolérance zéro de la violence sexiste (« Tolérance zéro de la violence sexiste : Signalez-la pour y mettre fin »). La campagne en cours vise à :

i)Plaider pour la tolérance zéro de la violence sexiste;

ii)Faire prendre conscience et sensibiliser le public à la violence sexiste;

iii)Donner au public, aux particuliers et aux collectivités les moyens de détecter, protéger, prévenir et signaler tous les cas de violence sexiste à la police namibienne; et

iv)Promouvoir la sensibilisation aux services de lutte contre la violence sexiste dans le pays, comme le numéro de téléphone gratuit de la police, accessible 24 heures sur 24.

La campagne mettait également un accent particulier sur la traite d’êtres humains en raison de sa proximité de la Coupe du monde de football de 2010 en Afrique du Sud.

Unités de protection des femmes et des enfants :Le Gouvernement envisage de renforcer les services offerts dans les Unités de protection des femmes et des enfants. Il a également entrepris de déterminer des lieux de sécurité pour les victimes de violence sexiste dans toutes les 13 régions.

Programmes de formation juridique élémentaire et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes : Le Gouvernement organise des ateliers de formation juridique élémentaire pour sensibiliser les populations aux lois liées à la problématique hommes-femmes. Les groupes cibles comprennent les dirigeants traditionnels, les enseignants des compétences nécessaires à la vie courante, les travailleurs sociaux, les organisations confessionnelles, les agents de police et les membres des forces de défense namibiennes. Au total, 30 288 personnes ont participé aux ateliers/réunions sur la formation juridique élémentaire et la sensibilisation à la problématique hommes-femmes tenus de 2002 à 2009. Les femmes ont représenté 75 % des participants.

Gender Watch, une revue produite en collaboration entre le Gouvernement et les Nations Unies, vise à fournir des informations sur la violence sexiste dans un format accessible. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a produit et distribué 5 000 exemplaires du deuxième volume en décembre 2009.

Lutte contre l’alcoolisme : L’étude CAP du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance donne à penser que l’alcoolisme est un catalyseur de la violence sexiste en Namibie. Le Gouvernement, en collaboration avec la société civile, mène des campagnes permanentes sur la sensibilisation à l’alcoolisme. Par exemple, le Ministère de la santé et des services sociaux a publié une brochure intitulée « Guide for Responsible drinking» (guide pour une consommation responsable de l’alcool) en collaboration avec Coalition on Responsible Drinking (Coalition pour une consommation responsable de l’alcool). Cette coalition est un groupe de diverses parties prenantes recourant à une approche multisectorielle pour promouvoir la consommation responsable de l’alcool en Namibie. Les parties prenantes comprennent les représentants du Gouvernement, de la société civile, du secteur privé et des partenaires de développement.

En 2004, le Gouvernement a mis en place l’Etegameno Rehabilitation and Resource Centre. Ce centre de réhabilitation et de ressources offre un soutien résidentiel et participe activement à la lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie par le biais de programmes de sensibilisation, d’information et de conseils aux jeunes et aux familles.

3.7Initiatives de la société civile

La société civile participe très activement à la lutte contre la violence sexiste. Un exemple de cette participation est la publication des témoignages (« I » stories), un projet annuel réalisé par Gender Links et ses organisations partenaires. À ce jour deux éditions namibiennes de « I » stories ont été publiées (2006 et 2008). Les publications partagent des témoignages directs d’hommes et de femmes qui ont été touchés par la violence sexiste.

Le Centre d’assistance juridique a également produit un large éventail de documents en anglais et en langues vernaculaires sur la violence sexiste. Les documents sont produits sous diverses formes, notamment des bandes dessinées, des fiches d’information, des guides simplifiés des lois et des affiches. Le Gouvernement collabore fréquemment avec le Centre d’assistance juridique en vue d’utiliser ces documents dans ses programmes de formation et de les distribuer à travers le pays.

Le Forum de l’industrie autoréglementée de l’alcool (Self-regulating Alcohol Industry Forum – SAIF) de Namibie, un consortium de producteurs et de distributeurs d’alcool, a été constitué en 2007. Le SAIF mène un certain nombre d’activités de lutte contre l’alcoolisme. Les différents producteurs appliquent également des mesures indépendantes consistant, par exemple, à coller sur les bouteilles des étiquettes prévenant des risques pour la santé et à soutenir des campagnes de groupes comme « Trop c’est trop »

3.8Facteurs et difficultés

Le problème de la violence à l’égard des femmes continue de se poser en Namibie. Toutefois, un large éventail d’initiatives ont été mises en place et le Gouvernement prévoit qu’un changement positif se produira au fil du temps. Il faudra cependant s’assurer que la priorité continue d’être accordée à cette question et que les initiatives sont appuyées par des fonds suffisants. Il est particulièrement important de veiller à ce que des fonds suffisants soient affectés et fournis aux Unités de protection des femmes et des enfants.

Article 4 : Mesures spéciales

4.1Répartition des salariés hommes et femmes par branche de production

En 2005, la Commission de l’équité dans l’emploi a chargé Labour Resource and Research Institute (LaRRI) d’évaluer l’impact de la loi sur la discrimination positive. Le rapport a montré que les inégalités entre les sexes continuent de se remarquer sur la plupart des lieux de travail. Les secteurs « traditionnellement féminins », comme l’éducation et la santé, emploient sensiblement plus de femmes que les autres secteurs. Cependant, même dans ces secteurs, les femmes sont encore sous-représentées au niveau des cadres de direction.

Des données plus récentes indiquent des résultats similaires. Dans l’ensemble, les femmes représentent 43,85 % de la main-d’œuvre évaluée. Les femmes sont sous-représentées dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes, comme le bâtiment (8,8 % de femmes) et les mines et carrières (18,8 %). Toutefois la proportion de femmes est élevée dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration (62,89 %), de l’éducation (68,87 %) et de l’intermédiation financière (59,21 %).

De même, les femmes sont généralement sous-représentées dans les conseils d’administration des entreprises parapubliques. On compte quatre directrices générales dans les 31 entreprises parapubliques.

4.2Enquêtes sur les budgets-temps

Les recommandations générales nos 16 et 17 de la CEDAW reconnaissent le problème des travailleuses non rémunérées dans les entreprises familiales rurales et urbaines et dans le contexte domestique et recommandent la collecte de données sur les budgets-temps pour le temps consacré aux activités tant dans le ménage que sur le marché du travail. L’enquête démographique intercensitaire de 2006 fournit les dernières données sur la distance parcourue pour atteindre les sources d’eau. Ce rapport ne ventile pas les données par sexe, mais l’Enquête démographique et sanitaire de 2006-2007 indique que, dans les ménages où l’on doit aller chercher de l’eau, la tâche est assumée par les femmes dans 28,7 % des ménages et par les hommes dans 11,6 % des ménages.

L’enquête intercensitaire montre que 43,5 % des ménages ont de l’eau chez eux. D’après l’Enquête démographique et sanitaire de 2006-2007, l’eau potable est disponible sur place dans 81 % des ménages urbains et 32 % des ménages ruraux. L’enquête intercensitaire a trouvé que, dans 36,7 % des ménages, les gens parcourent 500 mètres ou moins pour chercher de l’eau et dans 4,6 % des ménages, la distance parcourue est supérieure à 1 kilomètre. L’évaluation par localité urbaine/rurale montre que dans plus de 7 % de ménages ruraux, les gens parcourent plus de 1 kilomètre pour se rendre à une source d’eau. L’évaluation par région montre qu’en saison des pluies, dans 18,3 % des ménages de la région de Kavango les gens parcourent plus de 1 kilomètre pour trouver de l’eau, contre 0,4 % de ménages des régions de Khomas et de Hardap.

L’enquête sur la main-d’œuvre rapporte que 28 % des femmes et 31,7 % des hommes sont employés, mais sont disponibles pour travailler plus d’heures et préféreraient le faire.

4.3Initiatives du Gouvernement

Discrimination positive : Comme on l’a relevé plus haut, le Gouvernement a évalué l’impact de la loi sur la discrimination positive.

Programme de développement des San:En 2005, le Gouvernement a approuvé le Programme de développement des San, un projet qui est coordonné par le Cabinet du Premier Ministre adjoint. Le programme vise à faire en sorte que les populations San soient pleinement intégrées dans la société et l’économie namibiennes. Dans le cadre de ces initiatives, le Gouvernement, avec le concours financier des partenaires de développement, a créé un fonds spécial pour le Programme de développement des San. Le Cabinet du Premier Ministre adjoint a également demandé aux ministères et aux conseils régionaux d’appliquer la loi sur la discrimination positive en recrutant des Namibiens parlant la langue san. À cette fin, des projets de couture et de boulangerie ont été lancés dans les régions d’Omaheke et d’Oshikoto avec l’aide du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance.

Programme d’accélération de l’exploitation de l’énergie produite par les animaux de trait :Cette initiative d’Agribank vise à aider les petits exploitants à utiliser l’énergie produite par les animaux de trait dans les zones communales en vue d’améliorer la productivité. Au titre de ce programme, des prêts ont été contractés par 135 ménages san, constitués en majorité par les femmes rurales et les ménages dirigés par des femmes.

4.4Facteurs et difficultés

La Namibie fait des progrès dans la promotion de l’égalité entre les sexes sur le lieu de travail. Toutefois, il importe de noter que le changement ne se réalisera qu’au fil du temps car les femmes doivent être dotées des moyens nécessaires pour occuper les postes de direction ou de niveau élevé. De ce fait, les mesures visant à promouvoir la rétention des filles dans le système éducatif et à améliorer la qualité de l’éducation en Namibie, tel qu’il est indiqué dans le cadre de l’article 10, auront des effets positifs sur les femmes dans la population active, mais les données ne refléteront ces changements qu’au fil du temps.

Dans les observations finales, le Comité CEDAW a déploré le fait que les mesures visant à encourager la participation féminine soient limitées à l’emploi et à la prise de décisions au plan local. Comme il a été indiqué au point 2.2, la Politique nationale d’égalité entre les sexes actualisée continue de comporter une section sur la gouvernance et la prise de décisions. De ce fait, le Gouvernement continue de reconnaître la nécessité de promouvoir la participation féminine dans un large éventail de domaines et continuera de s’efforcer d’atteindre cet objectif.

Article 5 : Stéréotypes et préjugés en matière de rôles sexuels

Dans le précédent rapport, la Namibie a déclaré disposer de très peu de données statistiques sur les stéréotypes en matière de rôles sexuels dans le pays. Le Gouvernement a réglé ce problème en incluant dans l’Enquête démographique et sanitaire de 2006-2007 une nouvelle section sur l’autonomie des femmes au plan de la prise de décisions.

Le rapport a évalué la prise de décisions en commun dans le mariage sur des questions comme les gros achats du ménage (52 % des relations), les achats pour les besoins courants du ménage (41 % des relations) et les visites à la famille de la femme ou à ses parents (54 % des relations). Ces chiffres ont été communiqués par les femmes. La question de savoir qui devraient prendre ces décisions a été posée aux hommes. Si 60 % et 64 % des hommes ont déclaré que les décisions concernant les gros achats et les visites aux parents de la femme devraient être prises ensemble (résultats qui sont supérieurs à ceux donnés par les femmes dont les réponses concernaient la prise de décisions effective plutôt que la situation idéale), les hommes ont estimé qu’ils devraient être les principaux décideurs dans 19 % à 29 % de cas contre la perspective des femmes que les hommes sont les principaux décideurs dans 18 % à 24 % de cas.

Les résultats montrent que près de 73 % de femmes mariées qui ont participé à tous les exemples de prise de décisions dans le ménage ne sont pas d’avis qu’il est justifié de frapper la femme et près de 79 % de femmes qui ont participé à tous les exemples de prise de décisions dans le ménage sont d’avis qu’une femme a raison de refuser d’avoir les rapports sexuels avec son mari pour un ensemble de motifs énumérés.

5.1Initiatives du Gouvernement

Manuel et guide pratique sur l’égalité des sexes: Le Gouvernement, en collaboration avec la société civile, a élaboré un manuel de formation et un guide de ressources sur l’égalité des sexes. Les activités figurant dans le manuel se fondent sur les dispositions de la Politique nationale d’égalité des sexes de 1997. Le manuel contient des sections sur les stéréotypes sexuels. Les parties prenantes l’utilisent dans les formations sur la problématique hommes-femmes et il se révèle efficace pour la lutte contre les préjugés et stéréotypes sexuels.

Le Programme national d’intégration d’une approche sexospécifique et les responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes :Le programme d’intégration d’une approche sexospécifique vise à créer un environnement favorable à l’égalité des sexes à tous les niveaux et dans tous les secteurs du développement.Comme l’exige la Politique nationale d’égalité des sexes actualisée, le Gouvernement a nommé et formé dans les ministères des responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes, aux questions d’égalité des sexes, d’analyse sexospécifique et de budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes. Jusqu’en 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance avait nommé 48 responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes. Les responsables de la coordination utilisent leurs connaissances pour intégrer ces questions dans les politiques et programmes sectoriels. Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a mené des activités de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes et d’information dans toutes les 13 régions. Ces activités ont permis d’atteindre 8 185 personnes au total dont 4 205 femmes et 3 980 hommes.

La problématique hommes-femmes dans les programmes d’enseignement : En vue d’éliminer les stéréotypes de rôles sexuels, le Namibian Institute of Education Development (NIED) a analysé et changé le langage sexiste dans les manuels scolaires. Les termes « garçons » et « filles » ont été remplacés par le terme neutre « apprenant ». Les illustrations des manuels ont également été évaluées et changées, le cas échéant. NIED a intégré la formation à la procréation et à la vie familiale dans les sciences de la vie, la biologie, les études sociales, l’économie domestique, les études du développement, la géographie et l’écologie domestique en raison des questions interdisciplinaires. Les choix des sujets et les services d’orientation professionnelle sont accessibles aux garçons et aux filles.

5.2Initiatives de la société civile

Genre et médias : L’organisation Genre et médias en Afrique australe, Namibie (GEMSANaM) favorise l’égalité des sexes par la sensibilisation, le lobbying, la recherche, le suivi et la formation.

Un certain nombre d’autres organisations de la société civile ont mené des activités visant à lutter contre les stéréotypes et préjugés en matière de rôles sexuels.

5.3Facteurs et difficultés

Les stéréotypes de rôles sexuels représentent un autre problème qui ne se règlera pas du jour au lendemain en Namibie. Le Gouvernement et la société civile ont mis en œuvre une série d’initiatives visant combattre et suivre les stéréotypes, et le changement est visible. Toutefois, les opinions au sujet des rôles sexuels sont souvent profondément enracinées et le Gouvernement doit veiller à ce que les efforts de lutte contre les stéréotypes se poursuivent.

Article 6 : Prostitution

6.1Prostitution

Aucun changement législatif n’est intervenu dans ce domaine. De ce fait, la pratique de la prostitution continue d’être illégale aux termes de la loi sur la lutte contre les pratiques immorales de 1980.

Trois études locales ont été réalisées depuis le dernier rapport. Des données recueillies d’Oshikango (une ville de Namibie à la frontière avec l’Angola) ont établi que les relations de pouvoir entre les sexes peuvent prédisposer les femmes et les filles à vendre leurs corps. Par ailleurs, les prostituées pratiquant le commerce du sexe étaient souvent victimes de viol, d’agression et de meurtre.

Il ressort des entretiens avec des travailleurs du sexe à Windhoek en 2008 que les filles ont 16 ans en moyenne lorsqu’elles commencent le commerce du sexe. L’étude a établi que les principales raisons pour lesquelles les femmes se livrent à cette pratique sont en grande partie liées à la pauvreté. L’étude a aussi révélé la violence dans ce secteur, car les travailleurs du sexe sont parfois forcés à avoir des rapports sexuels sans préservatif et sont vulnérables à la maltraitance de la part de leurs clients.

La recherche menée la même année en vue d’évaluer les liens entre le VIH et la prostitution donne à penser que les prostituées en Namibie sont exposées à un niveau élevé de risque de contracter le VIH/sida, car la plupart d’entre elles n’ont pas le pouvoir de négocier l’utilisation du préservatif avec leurs clients par manque de ressources financières. Le rapport a mis en évidence des différences régionales dans la situation des travailleurs du sexe, les prostituées des zones plus pauvres ou des endroits où le niveau de concurrence est élevé (par exemple, à Rundu et à Katima Mulilo) étant moins capables de négocier l’utilisation du préservatif que celles qui sont dans des zones plus aisées (par exemple, Walvis Bay).

Une étude régionale de 2009 contenant des données sur la Namibie a présenté des conclusions similaires, indiquant que les travailleurs du sexe étaient exposés à la violence, aux abus et à la stigmatisation et n’avaient pas un accès égal aux services de santé. L’étude a indiqué que la majorité des travailleurs du sexe plaidaient pour la légalisation de la prostitution en tant que moyen de réaliser leurs droits.

6.2Traite de femmes

Suite aux observations du Comité CEDAW, et en réponse au fait qu’en 2008 le Département d’État des États-Unis a désigné la Namibie comme un cas spécial concernant la traite de personnes, le Gouvernement a entrepris en 2009 une étude nationale de référence sur la traite en Namibie. Un petit nombre de cas a été identifié (voir extrait ci-dessous). De nombreux cas éventuels ont été signalés mais les faits n’ont pu être confirmés. Les cas qui ont été identifiés donnent à penser que la traite semble impliquer les enfants faisant l’objet de traite à destination ou en provenance de pays voisins aux fins de travail manuel ou de commerce du sexe.

Les cas de traite identifiés dans le Nord présentaient les faits ci-après :

•« Traite à des fins d’exploitation du travail des enfants – À Katima Mulilo, un Zambien est payé par des exploitants agricoles namibiens pour recruter des petits garçons en Zambie et les amener pour travailler dans les exploitations agricoles en Namibie. Ce réseau a fait l’objet d’une enquête policière. Malheureusement, le recruteur était rentré en Zambie avant l’intervention des forces de l’ordre. Les jeunes garçons ont été renvoyés en Zambie et les agriculteurs qui les exploitaient ont été avertis par la police. Étant donné que les victimes et le recruteur étaient rentrés en Zambie, les poursuites ont été abandonnées. L’étude a aussi permis de découvrir que les parents angolais et zambiens envoyaient leurs enfants travailler en Namibie dans des conditions odieuses et avec l’aide des intermédiaires. Les enfants zambiens étaient employés comme travailleurs domestiques, gardes d’enfants et ouvriers agricoles. On a signalé des cas de traite interne, des régions de Caprivi et/ou de Kavango vers le Sud (Ausskeer Grape Farm) de la Namibie, où les enfants étaient ensuite utilisés comme des gardes d’enfants, leur rémunération étant versée directement à leurs mères. Les filles sont privées d’éducation, subissent des abus sexuels et sont exploitées par les hommes, ce qui se traduit par des cas de grossesse parmi les filles.

•Traite à des fins d’exploitation sexuelle des enfants – À Rundu, on a signalé les cas d’Angolais capturant des jeunes filles à Divundu et les emmenant ensuite en Angola, où elles sont victimes d’exploitation sexuelle. À Walvis Bay, une mère exploitait sa fille adolescente venant du Nord en la soumettant à la prostitution forcée. La mère avait demandé à sa fille de quitter son père sous le prétexte de lui donner des soins, une éducation et du travail. La fille, à son arrivée à Walvis Bay, a été forcée à se prostituer, tous les revenus allant à la mère. Les auteurs de l’étude ont signalé ce cas à l’assistance sociale afin qu’elle assure le suivi.

•La traite à des fins d’exploitation sexuelle des adultes – Des femmes du Zimbabwe seraient amenées en Namibie par la ruse et forcées à se livrer à la prostitution. On a également signalé qu’un ressortissant allemand avait épousé une Namibienne et l’avait amenée en Autriche où, à l’arrivée, il l’avait obligée à se prostituer. Deux représentants du Gouvernement interrogés ont considéré qu’il s’agit d’un cas de traite de personnes. La victime est revenue en Namibie. Une femme prostituée a décrit comment elle avait reçu des titres de voyage et de l’argent pour se rendre à une conférence au Cap, mais a été mise de force dans un bordel à son arrivée au Cap. Lorsqu’elle est tombée malade, le propriétaire du bordel l’a jetée dans la rue. Elle a demandé de l’aide et a été en mesure de rentrer en Namibie. »

Les facteurs de risque macroéconomique pour la traite de personnes étaient identifiés comme suit :

•Patriarcat;

•Pauvreté;

•VIH/sida;

•Réseaux de criminalité organisée qui, selon les personnes interrogées, relient le trafic de stupéfiants à la traite des personnes;

•Normes qui appuient l’utilisation de la violence à l’égard des femmes, des enfants et des groupes marginalisés;

•Pratiques culturelles qui sont préjudiciables aux femmes et aux enfants ou les privent de leurs moyens;

•Tourisme sexuel, décrit comme se produisant lorsqu’une personne voyage d’une juridiction à l’autre (au plan national ou international) pour se livrer à l’exploitation ou abus sexuels d’adultes ou d’enfants au lieu de destination;

•Questions d’infrastructure comme le manque de transport public, se traduisant par le fait que les camions deviennent le principal moyen de transport; le contrôle et la sécurité aux frontières et aux ports; un manque de technologies, notamment les ordinateurs, le matériel de contrôle du fret, des téléphones; et une pénurie de personnel formé pour s’occuper des cas de traite de personnes.

6.3Mesures législatives

Pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifiés respectivement en 2000 et 2002), la Namibie a promulgué la l oi sur la prévention de la criminalité organisée de 2004, qui est entrée en vigueur en mai 2009. Cette loi considère la traite de personnes comme une infraction.

Le Projet de loi sur les soins aux enfants et leur protection contient des dispositions visant à protéger les enfants qui ont été victimes de traite. La Namibie est l’un des pays de la SADC ayant bénéficié d’une assistance technique pour élaborer une loi autonome sur la traite de personnes, qui pourrait incorporer des dispositions sur la traite empruntées à d’autres lois namibiennes.

6.4Initiatives du Gouvernement

Prostitution :En Namibie, chaque citoyen bénéficie des soins de santé. La campagne nationale sur le VIH/sida cible tous les citoyens à tous les niveaux de la société. En collaboration avec la société civile, le Gouvernement fournit aux travailleurs du sexe une formation et l’éducation sur les compétences en entreprenariat, d’autres sources de revenu et les risques associés au commerce du sexe.

Traite de personnes : L’étude de référence contient un certain nombre de recommandations portant notamment sur la nécessité de former les prestataires de services pour leur permettre de mieux identifier les cas de traite de personnes, mieux aider les victimes, améliorer le cadre juridique et approfondir la recherche sur ce problème. Les recommandations ci-après ont été mises en œuvre :

• Prévention : Comme on l’a vu aux points 2.8 et 3.6, le Gouvernement a lancé une campagne de tolérance zéro de la violence sexiste. Cette campagne accordait une attention particulière à la traite de personnes;

• Assistance aux victimes : 15 lieux de sécurité pour les victimes de la traite de personnes ont été identifiés dans toutes les 13 régions;

• Formation : Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a fourni une formation sur la traite de personnes aux principaux prestataires de services, travailleurs sociaux, agents de police, agents des douanes, agents de l’immigration, membres du système judiciaire, chargés de liaison et dirigeants traditionnels. Jusqu’à présent, 121 personnes ont été formées en ce sens (71 femmes et 50 hommes);

• Nouvelle recherche : Une nouvelle recherche sera réalisée vers la fin de 2011.

L’impact de ces initiatives sera présenté dans le prochain rapport périodique.

6.5Initiatives de la société civile

La société civile collabore également avec les travailleurs du sexe en vue de les aider à trouver d’autres possibilités d’emploi. Par exemple, en 2007, Women’s Action for Development (WAD) a formé 90 anciens travailleurs du sexe de la région de Khomas à la production de sacs, la couture, la boulangerie, la pâtisserie et la peinture sur toile et, en 2008, le Centre d’assistance juridique a organisé une formation sur les lois relatives à la pension alimentaire et aux questions de parité hommes-femmes à l’intention de 100 travailleurs du sexe actuels et passés. Le Conseil des églises en Namibie et l’Église catholique ont aussi commencé à mettre en œuvre des programmes de formation aux compétences de réadaptation pour les travailleurs du sexe. Certaines des prostituées ont réussi à se réadapter et sont à présent employées à des postes de maîtresses de jardin d’enfants, de réceptionnistes et de concierges. Le Conseil des églises a distribué 120 bicycles dans le cadre de son programme destiné aux travailleurs du sexe, en 2007-2008. Toutefois, le manque de ressources financières limite la viabilité et l’impact de ce projet.

6.6Facteurs et difficultés

Le fardeau de la pauvreté en Namibie et le niveau élevé du chômage dans le pays rendent les femmes particulièrement vulnérables à la prostitution et à la traite. Pour régler ces problèmes, des stratégies économiques à long terme sont nécessaires, en plus des interventions à plus court terme, comme il a été indiqué plus en détail ci-dessus.

Le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour que se poursuivent les mesures prises pour promouvoir la sensibilisation et pour assurer le suivi de l’impact des initiatives.

Article 7 : Vie politique et publique

7.1Les femmes dans le Gouvernement

Jusqu’en 2009, la Namibie comptait 7 femmes membres du Conseil national (sur un total de 26 membres) et 19 femmes membres de l’Assemblée nationale (sur un total de 78 membres). Parmi les six membres sans droit de vote de l’Assemblée nationale (nommés par le Président), deux sont des femmes. De ce fait, la représentation globale des femmes au Parlement est de 25 %.

Au total, 5 ministres et 5 ministres adjoints sont des femmes sur un total de 47 ministres, ministres adjoints et autres responsables de rang ministériel.

Jusqu’en 2009, la Namibie comptait 13 conseillères régionales sur un total de 107 conseillers régionaux des deux sexes (soit 12 % de femmes) et 3 gouverneurs régionaux femmes sur un total de 13 (soit 23 % de femmes). Une proportion similaire de femmes sont maires (27 %, soit 8 femmes sur 30). Les conseils municipaux, où la discrimination positive est juridiquement exigée en faveur des femmes, ont une proportion supérieure de femmes, à 40% des sièges de conseillers municipaux.

Aux élections nationales de 2009, certains partis, mais pas tous, ont manifesté une intention sérieuse de réaliser la parité hommes-femmes dans leurs listes électorales. La société civile a fait campagne en faveur d’une représentation 50/50 et à la suite des élections, un débat a eu lieu dans les médias sur la nécessité de listes de partis de style « zèbre », alternant femmes et hommes.

7.2Les femmes aux postes de cadre de direction dans la fonction publique

La proportion de femmes aux postes de direction dans la fonction publique (27,8 %) est conforme à la cible de la SADC de 30 % de représentation féminine. Toutefois, la plupart des postes ne sont pas au niveau de la haute direction.

En 2006, sur les 27 bureaux, ministères et organismes de l’État pour lesquels des informations étaient disponibles, une représentation de 30 % de femmes aux postes de cadres de direction avait été réalisée par la moitié de ces entités (13). Les institutions publiques qui avaient réalisé une représentation féminine de 50 % ou davantage étaient le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance (75 %), les services de l’Assemblée nationale (62 %), le Ministère de la santé et des services sociaux (57 %), les services du Conseil national (56 %) et le Bureau de l’Auditeur général (55 %).

7.3Les femmes dans l’administration de la justice

Jusqu’à la fin de 2009, la Cour suprême comptait un juge femme dans la Haute Cour et 35 magistrats.

7.4Les femmes dans les médias

La Namibian Broadcasting Corporation compte trois femmes au Conseil d’administration, One Africa TV compte 100 % de représentation féminine aux postes de cadres supérieurs et Radio Wave a une représentation féminine de 67 % aux postes de haut niveau. À l’autre extrême, des sociétés comme Radio 99 et I.N. T.V. Productions ont une faible représentation féminine (25 % et 33 % respectivement).

7.5Représentation des femmes dans la société civile

La défense des droits des femmes en Namibie fait l’objet de campagnes menées par des organisations comme Women’s Action for Development, Sister Namibia, Women’s Leadership Centre et le projet Gender Research and Advocacy du Centre d’assistance juridique.

La société civile joue un rôle actif en consultation avec le Gouvernement. Les femmes ne font pas l’objet de discrimination en raison de leurs activités de lobbying. Des organisations comme le Centre d’assistance juridique et le Conseil des églises ont des directeurs femmes.

7.6Initiatives du Gouvernement

Ateliers du Plan d’action national sur l’égalité entre les sexes : En 2008, Gender Links, en collaboration avec l’Association des administrations locales de Namibie, a tenu des ateliers dans six localités auxquels ont participé des conseillers et le personnel de toutes les 13 régions de Namibie. Les ateliers visaient essentiellement à renforcer les compétences d’analyse par sexe et de planification axée sur l’égalité des sexes et à aider les conseils municipaux à élaborer des plans d’action sur la problématique hommes-femmes.

7.7Facteurs et difficultés

Comme on l’a vu au point 4.3, il importe de noter que le changement ne se produira qu’au fil du temps dans ce domaine, et dans celui de la main-d’œuvre en général, dans la mesure où les femmes doivent être dotées des moyens nécessaires pour occuper des postes d’encadrement et de haut niveau. De ce fait, les mesures visant à promouvoir la rétention des filles dans le système éducatif et à améliorer la qualité de l’éducation en Namibie auront des effets positifs sur la représentation des femmes dans la vie publique et politique, mais les données ne refléteront ces changements qu’au fil du temps.

Article 8 : Représentation

Le nombre de femmes chefs de missions à l’étranger est resté inchangé depuis le dernier rapport. Ainsi, la représentation dans les missions à l’étranger continue d’afficher la parité entre les sexes, à 50 %, mais comme on l’a déjà noté, les femmes occupent pour la plupart des postes subalternes plutôt que ceux d’ambassadeur, de haut-commissaire ou de ministre/conseiller. Le taux de roulement dans ce domaine est inférieur à celui d’autres domaines et les progrès ne devraient se réaliser que lentement.

La Namibie compte un commissaire femme à l’Union africaine et quatre femmes et sept hommes au Secrétariat de la SADC.

Article 9 : Nationalité

9.1Acquisition et perte de la citoyenneté namibienne

Comme il a déjà été indiqué, les règles en matière de nationalité namibienne ne font pas de distinction entre les sexes.

Toutefois, un changement juridique est intervenu, la Haute Cour ayant récemment décidé que les citoyens namibiens par naissance ou ascendance peuvent avoir la double nationalité (Tlhoro c.M inistre de l’ i ntérieur(Cas no (P) A159/2000) [2008] NAHC 65).

9.2Les femmes demandeurs d’asile

Les services disponibles aux demandeurs d’asile restent les mêmes que ceux qui ont été mentionnés dans les deuxième et troisième rapports.

9.3Mesures législatives

Le Projet de l oi sur les soins aux enfants et leur protection comporte des dispositions améliorées pour la protection des enfants demandeurs d’asile. Par exemple, ces enfants peuvent demander indépendamment l’asile. Le tribunal peut aussi ordonner d’aider un enfant qui se trouve illégalement en Namibie à demander l’asile. Les enfants demandeurs d’asile doivent se voir offrir les mêmes services que d’autres enfants, notamment l’accès à l’éducation et aux bourses.

9.4Initiatives du Gouvernement

En vue d’aider les hommes et les femmes à obtenir plus facilement les documents nationaux pour leurs enfants, le Ministère de l’intérieur et de l’immigration, en collaboration avec le Ministère de la santé et des services sociaux, a lancé en 2009 un projet pilote d’enregistrement des naissances à l’hôpital d’État de Katutura, à Windhoek. Les actes de naissance sont désormais délivrés dans certains hôpitaux avant que le bébé et la mère ne quittent l’hôpital. Le Gouvernement envisage de déployer ce service dans un plus grand nombre d’hôpitaux à l’avenir.

Article 10 : Éducation

10.1Enseignement primaire et secondaire

Les garçons et les filles ont un accès similaire à l’éducation dans toutes les classes comme le montre l’inscription des apprenants en 2009. Il s’agit d’un progrès considérable, car pendant de nombreuses années le nombre de garçons était supérieur à celui de filles, notamment aux dernières années de l’enseignement secondaire. Le pourcentage d’apprenantes demeure faible dans les régions de Kavango et de Kunene dans les dernières années de l’enseignement secondaire, en dépit de quelques améliorations observées au cours des années précédentes. Lors d’une évaluation du changement survenu dans les inscriptions entre 2003 et 2009, l’augmentation la plus sensible chez les apprenantes a été relevée dans les inscriptions aux classes terminales de l’enseignement secondaire (7,2 %). Il est à noter une nette et constante augmentation du pourcentage d’apprenantes qui redoublent ou qui reprennent leurs études après la cinquième année de scolarisation, et qui passent au-dessus de la barre de 70 % en classe de seconde avant de rechuter. Les taux de redoublement plus élevés pourraient indiquer une plus forte détermination chez les apprenantes à terminer leurs études, alors que les reprises des études pourraient indiquer le retour des apprenantes à l’école après une grossesse. Le taux de survie (le pourcentage d’apprenantes qui, selon les prévisions, devraient poursuivre leurs études jusqu’à ce qu’elles atteignent précisément cette classe) est plus élevé chez les filles que chez les garçons dans l’ensemble du système d’enseignement.

Environ 85 000 enfants bénéficient du programme de distribution de repas scolaire.

Graphique 1Inscriptions de la maternelle aux classes terminales en 2009

1re 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e 9e 10e 11e 12e Préprimaire Année Garçons Filles Nombre d’apprenants

10.1.1Grossesse chez les apprenantes

En 2009, il a été enregistré 1 735 abandons liés à une grossesse, dont 96 % chez les filles.Les différences régionales sont évidentes. Les régions de Kavango, Ohangwena, Omusati, Oshikoto et Oshana demeurent les plus affectées. Si le nombre total d’abandons entre 2008 et 2009 a augmenté de 9,5 %, le nombre total d’abandons liés à une grossesse a augmenté de 17 %.

Tableau 10Abandons scolaires liés à une grossesse, 2009

Région	Hommes	Femmes	Total
Caprivi	1	114	115
Erongo	2	35	37
Hardap	2	42	44
Karas	11	33	44
Kavango	17	365	382
Khomas	3	62	65
Kunene	7	46	53
Ohangwena	4	282	286
Omaheke	0	23	23
Omusati	10	244	254
Oshana	0	141	141
Oshikoto	4	185	189
Otjozondjupa	0	102	102
Total	61	1 674	1 735

10.1.2Frais de scolarité pour la modernisation des écoles

Comme il a été mentionné précédemment, les parents sont tenus de payer des frais de scolarité pour la modernisation des écoles, mais ils peuvent, dans certains cas, bénéficier d’exonérations. Selon certaines informations cependant, les exonérations ne sont pas toujours appliquées de manière cohérente ou les parents ne connaissent pas les modalités qui leur permettraient d’en bénéficier. Le processus peut également présenter des difficultés et des contrariétés pour les parents et déboucher sur la stigmatisation des enfants affectés.

10.2Enseignement tertiaire et formation

Le nombre de filles qui s’inscrivent dans les institutions d’enseignement tertiaire continue d’augmenter.En 2007, le nombre des étudiantes à l’Université de Namibie était nettement supérieur à celui des étudiants (600 contre 175). Toutefois, dans les facultés traditionnellement à dominance masculine, telles que celles des sciences et d’agriculture, le nombre des étudiants demeurait supérieur à celui des étudiantes (552 contre 350 et 124 contre 81).

À l’École polytechnique de Namibie, le nombre de filles inscrites était supérieur à celui de garçons à la Faculté de commerce et de gestion (3 377 contre 2 301), même si les garçons inscrits dans les Écoles d’ingénierie et de technologies de l’information étaient plus nombreux que les filles (443 contre 115 et 401 contre 215).

Tableau 11Inscription des garçons et des filles dans les institutions de l’enseignement tertiaire118

	2004		2005
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Université de Namibie	3 170	5 310	3 325	5 443
École polytechnique de Namibie	1 213	2 644	3 750	4 437

10.3Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

Comme mentionné dans le deuxième rapport d’étape de la Namibie relatif aux objectifs du Millénaire pour le développement, l’objectif de réalisation de la parité hommes-femmes a été atteint dans l’enseignement secondaire, est réputé probable dans l’enseignement primaire (les données actuelles relatives aux inscriptions indiquent des progrès très prometteurs depuis la publication de ce rapport, voir 10.1 ci-dessus) et est possible dans l’enseignement tertiaire.

10.4Formation professionnelle

En 2007, les filles représentaient 31,5 % des élèves inscrits dans les Centres de formation professionnelle (CFP). Il existe des différences régionales car les filles sont plus nombreuses que les garçons dans les Centres de formation professionnelle de Volombola et de Zambezi des régions de Caprivi et d’Oshana, mais elles sont en nombre nettement moins grand au Centre de formation professionnelle de Windhoek.

10.5Emploi du personnel

En 2008, plus de 60 % de tous les enseignants du primaire et du secondaire étaient des femmes ayant un niveau d’études supérieur à deux années d’enseignement supérieur.

10.6Programme national d’alphabétisation

Au total 90,9 % de femmes et 88,6 % d’hommes sont alphabétisés en Namibie. Les taux d’alphabétisation chez les femmes sont plus élevés dans les zones urbaines (95,1 %) que dans les zones rurales (86,9 %). Au plan régional, les taux d’alphabétisation des femmes se situent entre 68,1 % dans la région de Kunene et 96,7 % dans la région de Khomas.

10.7Initiatives du Gouvernement

Programme d’alimentation et internats : Le Gouvernement est en train d’étendre son programme d’alimentation scolaire et a investi dans la construction d’internats.

Grossesse chez les apprenantes :En 2008, le Ministère de l’éducation a organisé une consultation nationale sur une nouvelle politique de prévention et de gestion de la grossesse de l’apprenante. Le Gouvernement en a approuvé la version définitive en octobre 2009. La politique stipule qu’une apprenante qui tombe enceinte peut continuer de fréquenter l’école jusqu’à la quatrième semaine précédant l’accouchement, à condition qu’elle soit en bonne santé et que l’apprenante, l’école et la famille acceptent cet arrangement. L’apprenante peut retourner à l’école aussitôt que possible après l’accouchement, à condition que l’enfant et elle-même se portent bien et qu’il existe un plan de soins pour le bébé. Un travailleur social et un agent sanitaire doivent confirmer l’état de santé ainsi qu’un plan de soins de la mère et de l’enfant. La politique met un accent particulier sur la prévention des grossesses chez les apprenantes et sur un appui aux apprenants pères afin qu’ils deviennent des parents responsables. La société civile a travaillé étroitement avec le Gouvernement à l’élaboration de cette politique. Il n’est pas encore possible de faire un bilan de l’impact de la nouvelle politique étant donné que celle-ci n’avait pas encore été mise en œuvre au moment de la rédaction du présent rapport.

Orphelins et enfants vulnérables :Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a mis en œuvre une Politique nationale sur les orphelins et enfants vulnérables en 2004 et le Ministère de l’éducation a mis en œuvre une Politique du secteur de l’éducation pour les orphelins et enfants vulnérables en 2008. L’évaluation de la Politique en faveur des orphelins et enfants vulnérables est présentée au point 16.6.

Frais de développement des écoles :Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance aide les parents en traitant les demandes d’exonération des frais de scolarité. Le Gouvernement a également mis en place un Fonds de développement de l’éducation en vue de compenser les coûts non perçus auprès des apprenants exonérés du paiement des frais de scolarité. Toutefois, le fonctionnement de ce fonds n’est pas encore optimisé.

Formation du personnel enseignant :Dans le précédent rapport, la Namibie relevait qu’il fallait améliorer la formation des enseignants avant et pendant leur activité. Les politiques du Ministère de l’éducation en matière de prévention et de gestion des grossesses des apprenantes et en faveur des orphelins et enfants vulnérables font spécifiquement référence à la formation que doivent recevoir les enseignants et les élèves. Le Ministère de l’éducation a publié un manuel pour les enseignants et un manuel d’accompagnement pour les facilitateurs sur l’identification et l’appui aux orphelins et enfants vulnérables. Le rapport comprend des parties sur la responsabilité juridique, la protection et l’éthique.

Programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation :Le programme d’amélioration du secteur de l’éducation et de la formation est un plan stratégique de 15 ans (2006-2020) élaboré par le Ministère de l’éducation en réponse à la Vision à l’horizon 2030. Le programme met l’accent sur l’amélioration de l’éducation depuis le développement du jeune enfant jusqu’à la formation tout au long de la vie. Le Gouvernement utilisera ce programme pour s’assurer de la bonne qualité de l’éducation et de sa conformité avec les besoins de la Namibie en matière de développement.

Population et préparation à la vie de famille :La politique en matière de prévention et de gestion de grossesses de l’apprenante met un accent particulier sur la communication aux apprenants d’informations sur la santé génésique et sexuelle. Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre du programme d’acquisition de compétences extrascolaires nécessaires à la vie « Mon avenir, mon choix ». Le projet est appuyé par l’UNICEF. Environ 65 % des écoles primaires et 50 % des collèges ont bénéficié de programmes d’acquisition de compétences nécessaires à la vie portant sur la prévention contre le VIH entre 2007 et 2008.

Conférence sur la fille : Le Gouvernement a organisé une conférence sur la fille en août 2009, sur le thème : « Célébration et renforcement des droits des filles : lutte contre la violence sexiste ». La conférence a vu la participation de 110 filles et de 40 garçons venant de toutes les régions de la Namibie.

10.8Facteurs et difficultés

La Namibie est en voie d’atteindre ses cibles des objectifs du Millénaire pour le développement en matière d’éducation. Toutefois, des problèmes, tels que les grossesses des apprenantes, continuent d’affecter la rétention des apprenants à l’école. Le Gouvernement espère que l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de prévention et de gestion des grossesses des apprenantes, qui aborde ce problème d’une nouvelle manière, contribuera à réduire le nombre d’apprenantes enceintes et à encourager les apprenants parents à terminer leurs études. Le Gouvernement doit allouer suffisamment de ressources pour s’assurer de la mise en œuvre efficace de la politique.

Article 11 : Emploi

11.1Main-d’œuvre namibienne

Le taux de chômage au sens large est de 51,2 %, alors qu’au sens étroit il se situe à 37,6 %. Seule 34,6 % de la population en âge de travailler a un emploi et si les femmes représentent 53 % de cette population, plus d’hommes (56 %) que de femmes (44 %) ont un emploi.

Le tableau 13 indique le ratio emploi/population par région et par sexe. Dans 12 des 13 régions, plus d’hommes que de femmes ont un emploi. Le pourcentage de femmes ayant un emploi se situe entre 8,7 % dans la région d’Ohangwena et 50,8 % dans la région d’Erongo.

À l’échelle nationale, les femmes travaillent généralement dans des ménages de particuliers (19,4 %) et dans le secteur du commerce de gros et de détail (18,0 %). En revanche, les hommes travaillent le plus souvent dans le secteur agricole (22,1 %), le secteur du commerce de gros et de détail (12,9 %) et le secteur du bâtiment (11,4 %).

Dans les zones rurales, les femmes travaillent plus généralement dans le secteur de l’éducation (22,9 %), le secteur du commerce de gros et de détail (19,6 %) et le secteur agricole (19,4 %). Les hommes travaillent plus généralement dans le secteur agricole (51,9 %). En milieu urbain, les femmes sont généralement employées dans des ménages de particuliers (22,2 %) et dans le secteur du commerce de gros et de détail (17,1 %). Les hommes sont plus généralement employés dans les hôtels et les restaurants (22 %) et le secteur du commerce de gros et de détail (17,2 %).

Tableau 13Ratio emploi/population (15 ans et plus), par région et par sexe (2008)

	Sexe
Région	Hommes	Femmes	Total
Caprivi	20 , 4	32 , 0	25,7
Erongo	50 , 8	64 , 5	57,8
Hardap	35 , 8	52 , 8	44,0
Karas	49 , 6	58 , 4	54,3
Kavango	20 , 1	25 , 8	22,7
Khomas	49 , 0	59 , 0	54,2
Kunene	34 , 7	51 , 5	43,1
Ohangwena	8 , 7	10 , 8	9,5
Omaheke	36 , 9	51 , 0	43,9
Omusati	10 , 1	14 , 5	11,9
Oshana	34 , 7	31 , 9	33,5
Oshikoto	14 , 8	25 , 4	19,3
Otjozondjupa	28 , 4	68 , 8	49,6
Rural	16 , 8	29 , 0	22,2
Urbain	46 , 5	57 , 3	51,9
Namibie	28 , 5	41 , 6	34,6

11.2Dispositions législatives

Les dispositions selon le sexe de la loi sur le travail de 2007 sont présentées au point 2.1.

11.3Initiatives du Gouvernement

Petites et moyennes entreprises : Le Ministère du commerce et de l’industrie et le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance disposent de programmes d’appui aux petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. En 2008, au total 38 % de PME étaient dirigées par des femmes.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a appuyé un total de 873 projets générateurs de revenus depuis l’an 2000. Au total, 90% de ces projets appartiennent à des femmes. Le nombre total de petites entreprises appartenant à des femmes en Namibie n’est pas connu étant donné que bon nombre d’entre de ces entreprises opèrent dans le secteur informel et ne sont pas enregistrées.

Le Gouvernement encourage également le secteur privé, notamment les institutions financières, à fournir de l’aide financière aux femmes.

Un certain nombre de politiques gouvernementales visent les femmes rurales. Elles sont présentées au chapitre 14 ci-après.

11.4Facteurs et difficultés

La promotion de l’emploi des femmes doit être réalisée dans le cadre plus large des initiatives visant à faire face au taux élevé de chômage en Namibie.

Article 12 : Santé

12.1Accès aux services de soins de santé

Le nombre de services de soins de santé en Namibie a augmenté depuis le précédent rapport. La Namibie dispose actuellement de 44 centres de santé (une augmentation de 7 depuis le 2e et le 3e rapport), de 265 dispensaires (une augmentation de 19) et de 1 150 dispensaires mobiles (aucun dispensaire mobile n’avait été mentionné dans les précédents rapports). Les dispensaires mobiles sont d’une grande importance pour l’accès aux soins de santé des femmes en milieu rural. Toutefois, le temps moyen mis pour atteindre un centre de santé public fixe est de 73,5 minutes. Dans les zones urbaines, la durée médiane de ce trajet est de 24,6 minutes tandis qu’elle est de 114,4 minutes dans les zones rurales.

Les enquêtes démographiques et sanitaires de 2006-2007 établissent que 70,4 % de femmes font état d’au moins l’un des sept problèmes spécifiés suivants dans l’accès aux services de santé : 1) obtenir la permission d’aller se faire soigner; 2) obtenir de l’argent pour se faire soigner; 3) distance par rapport à la structure hospitalière; 4) obligation d’emprunter un moyen de transport; 5) désir d’être accompagnée; 6) absence d’un personnel médical féminin; et 7) absence de personnel médical.

12.2Planning familial

La connaissance d’au moins une méthode de planning familial demeure universelle (98,3 % de femmes connaissent au moins une méthode de contraception, ce qui représente une augmentation de 97 % par rapport aux précédentes données). Au total, 65,7 % de femmes sexuellement actives utilisent une forme moderne de contraception.

12.3Santé maternelle

Les travaux de recherche indiquent qu’environ 95 % de femmes reçoivent des soins prénatals d’un agent de santé qualifié, soit une augmentation de 91 % par rapport aux précédentes données. Les améliorations les plus sensibles ont été constatées dans les régions d’Omaheke (19 points de pourcentage), de Kavango et de Caprivi (10 points de pourcentage).

Bien que le nombre de femmes ayant accès aux soins de santé dans les zones rurales et urbaines soit similaire (96,1 % et 93,4 % respectivement), le type de service fourni diffère, car 27 % de mères dans les zones urbaines reçoivent des soins prénatals d’un médecin contre 7 % de femmes en milieu rural. Toutefois, si 69 % des mères reçoivent des soins prénatals des infirmiers et sages-femmes dans les zones urbaines, 86 % de femmes en milieu rural reçoivent ces soins des infirmiers et sages-femmes.

Une corrélation a été établie entre l’accès aux soins prénatals et l’éducation : 15 % de femmes sans instruction n’accèdent pas aux soins prénatals contre seulement 4 % de femmes instruites.

Les femmes vont à leur première consultation prénatale pendant le premier ou le deuxième trimestre de grossesse (32,6 % et 38,3 % respectivement). Une légère amélioration du moment des consultations a été observée depuis 2000, étant donné que 71 % de femmes reçoivent des soins prénatals avant le sixième mois contre 69 % de femmes en 2000. Soixante-dix pour cent de femmes effectuent les quatre consultations prénatales recommandées par l’OMS.

La proportion de femmes assistées par un agent de santé qualifié lors de l’accouchement est passée de 75 % en 2000 à 81,4 % en 2006-2007. Des soins postnatals ont été dispensés à 65 % de femmes deux jours après l’accouchement. Environ 20 % de femmes n’ont pas reçu de soins postnatals.

Alors que les soins de santé maternelle sont gratuits, seulement 11,7 % de femmes ne paient pas pour l’accouchement de leur enfant.

12.3.1Facteurs et difficultés en matière de santé maternelle

Malgré l’amélioration de l’accès aux soins de santé maternelle, le taux de mortalité maternelle a également augmenté (de 0,38 en 2000 à 0,52 en 2006-2007). Toutefois, ces données doivent être examinées avec prudence en raison de la taille limitée de l’échantillon (les données comportent des erreurs d’échantillonnage, étant donné que 95 % des intervalles de confiance montrent que le taux de mortalité maternelle varie de 341 à 557). En dépit de cette restriction, les intervalles de confiance entre les données de 2000 et celles de 2006-2007 ne se chevauchent pas, ce qui indique ainsi de manière suffisamment fiable que le taux de mortalité a augmenté.

Le Ministère de la santé publique et des services sociaux a effectué une évaluation des besoins en soins obstétriques d’urgence en 2006. Le rapport a conclu qu’il n’existe pas suffisamment d’établissements pour les soins d’urgence. En outre, la répartition des services actuels est inéquitable à travers le pays.

Les rapports proposent également que des problèmes connexes, tels que le VIH et le paludisme soient pris en compte, étant donné que les mères séropositives sont plus susceptibles de contracter le paludisme, la tuberculose et d’autres maladies en raison de leur immunodéficience et ces maladies contribuent à augmenter la mortalité maternelle.

L’UNICEF a recommandé davantage de formation pour les sages-femmes, une répartition plus équitable du personnel formé entre les zones urbaines et les zones rurales et des primes pour le personnel médical pour qu’il accepte de travailler dans le secteur public plutôt que dans le secteur privé. Alors que de nombreuses personnes en Namibie vivent dans des conditions socioéconomiques difficiles, le chômage et la faim peuvent également avoir des effets néfastes sur des mères affaiblies.

12.4VIH/sida

Les femmes en Namibie sont particulièrement vulnérables à l’infection à VIH en raison de la domination des hommes (les hommes sont considérés comme les chefs de famille, les décideurs et les contrôleurs de ressources), ainsi que de la pauvreté et du chômage (des facteurs qui amènent les femmes à se livrer à la prostitution). Les violences faites aux femmes et l’alcool sont également considérés comme des facteurs à risque pour l’infection à VIH en Namibie.

La prévalence du VIH en Namibie est évaluée au moyen de données recueillies auprès des femmes enceintes. En 2008, la prévalence du VIH était de 17,8 %, soit une diminution de 22 % par rapport à 2002. Le taux de prévalence le plus élevé a été relevé chez les personnes âgées de 30 à 34 ans. Bien que la prévalence de l’infection semble diminuer dans les groupes d’âge adulte, la prévalence de l’infection à VIH chez les personnes âgées de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans a diminué de 11 % à 5,1 % et de 22 % à 13,9 % respectivement entre 2002 et 2008. Le taux de prévalence chez les habitants des villes et des campagnes est similaire.

Au total, 164 609 personnes se sont inscrites pour le soutien psychologique et le dépistage en 2008-2009. Plus de femmes (68,8 %) que d’hommes (31,2 %) ont eu accès à ces services. L’accès a été plus élevé dans les régions d’Oshana et d’Oshikoto (30 % du total national) et moins élevé dans la région d’Hardap (3 %).

12.5Femmes handicapées

Selon le recensement de la population et des ménages de 2001, 5 % de personnes en Namibie souffrent d’un handicap. Les femmes représentent 51,6 % de personnes handicapées. Un certain nombre d’éléments indiquent que certaines femmes handicapées peuvent constituer des cibles spécifiques de la violence sexiste et les résultats des travaux de recherche indiquent que la victime souffre d’un handicap, mental dans la plupart des cas, dans 3 % des cas de viol signalés.

12.6Initiatives du Gouvernement

Planning familial :Le Gouvernement a distribué 30 314 800 préservatifs masculins et 1 162 000 préservatifs féminins au cours de l’exercice 2008-2009. L’ONG NASOMA a également distribué 1 595 277 préservatifs masculins et 19 446 préservatifs féminins.

La sensibilisation au planning familial a été intégrée dans les programmes de maternité sans risques (présenté ci-dessous). L’importance du planning familial et de l’éducation sexuelle a également été reconnue dans la politique du Ministère de l’éducation en matière de prévention et de gestion des grossesses des apprenantes tel que présenté au point 10.1.1

Santé maternelle :Le Gouvernement est déterminé à améliorer la santé maternelle, comme le montre la Vision à l’horizon 2030, le troisième Plan de développement national et les directives pratiques telles que la feuille de route conduisant à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant. Le Gouvernement place la santé maternelle et infantile au cœur du développement durable du pays. Une approche holistique en matière de gestion de la santé a été adoptée avec une implication multisectorielle afin de créer un environnement dans lequel le droit à la santé universelle est garanti pour toute femme et pour tout enfant.

Le Programme national de santé du Ministère de la santé et des services sociaux vise à promouvoir, protéger et améliorer la santé des familles et des particuliers au moyen de programmes spéciaux conçus pour les femmes et les enfants.

Le Gouvernement fournit des services de soins prénatals, d’accouchement et postnatals par le biais de son programme de maternité sans risques. Ces services sont offerts dans des établissements sanitaires à travers le pays. Le Gouvernement fournit des services prénatals aux mères pendant la grossesse, un service obstétrique sans risques, des services d’accouchement pendant le travail et des services de soins postnatals.

Examen du système des services sanitaires et sociaux : En 2008, le Ministère de la santé et des services sociaux a effectué un examen du système de services sanitaires et sociaux. L’examen recommande de mettre en œuvre la feuille de route pour réduire la mortalité maternelle et améliorer la santé du nouveau-né. Cette initiative comprend la réalisation d’un audit des décès maternels et l’amélioration de l’enregistrement des données, l’augmentation de la disponibilité des soins obstétriques d’urgence, les consultations prénatales, la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et la promotion de la sensibilisation au planning familial, une importance particulière étant accordée notamment à la réduction des grossesses chez les adolescentes.

VIH :Le Gouvernement a introduit le dépistage rapide en 2005. Le service est disponible dans environ 110 établissements sanitaires dans l’ensemble du pays. La rapidité dans la communication des résultats est efficiente et a partiellement résolu le problème de malades qui ne reviennent pas.

Dans les observations finales, le Comité CEDAW a demandé que la Namibie veille à la mise en œuvre effective et au suivi de son plan stratégique national (troisième Plan à moyen terme). Le Ministère de la santé et des services sociaux a publié un rapportd’étape sur le troisième Plan d’action à moyen terme en 2008/2009. Des données tirées de ce rapport sont citées dans le présent document. Le rapport démontre, preuves à l’appui, que la riposte nationale à l’infection à VIH a permis de réduire la prévalence de l’infection chez les personnes âgées de 15 à 24 ans. Toutefois, le fardeau de l’épidémie affecte maintenant les personnes âgées d’une trentaine d’années. Par conséquent, il faudrait mettre davantage l’accent sur les besoins de ce groupe d’âge.

Le Ministère de la santé et des services sociaux s’emploie à finaliser le prochain cadre stratégique national du quatrième Plan d’action à moyen terme de lutte contre le VIH et le sida. Le cadre continuera de prendre systématiquement en compte la problématique hommes-femmes et les droits de l’homme dans la riposte nationale au VIH.

Conformément à la recommandation générale numéro 15 du Comité CEDAW, la Politique nationale sur le VIH et le sida, qui a été publiée en 2007, comprend des dispositions sur la création d’un environnement favorable pour les femmes et les filles. La politique est accompagnée d’un plan national multisectoriel de suivi et d’évaluation. Le rapport reconnaît la nécessité de recueillir les données séparées par sexe. Le Gouvernement mène également des campagnes d’information à travers les médias et distribue à grande échelle des préservatifs masculins et féminins gratuits.

Le Gouvernement a introduit une Politique nationale du sang en 2007. La politique reconnaît la nécessité des réserves de sang fiables et suffisantes.

Le Ministère de la santé et des services sociaux a organisé une conférence sur le leadership féminin en 2008 dont le thème était « Les femmes namibiennes à l’avant-garde de la lutte contre le VIH/sida ». L’un des résultats de la conférence a été la reconnaissance du fait que l’absence des hommes dans les activités de lutte contre le VIH/sida demeure un défi.

Le Gouvernement compte un certain nombre de projets en cours, comme la mise en œuvre de programmes dans les milieux professionnels, un accent particulier étant mis sur la prévention, le soin et le soutien, le genre et le suivi et l’évaluation et l’organisation d’une journée annuelle du dépistage.

Le Gouvernement privilégie également la prévention de la transmission de la mère à l’enfant. D’après un récent rapport, sur 20 pays dans le monde ayant les taux les plus élevés d’infection à VIH, la Namibie n’est que l’un des quatre d’entre eux qui a réalisé l’objectif de fournir ce service de prévention à environ la moitié des femmes enceintes séropositives. Toutes les femmes enceintes subissent systématiquement un test de dépistage de la syphilis.

La Namibie met actuellement en œuvre un programme de sensibilisation à l’intention des parlementaires du Comité permanent sur la gestion des ressources humaines et le développement communautaire sur la violence sexiste, le VIH/sida, les questions relatives à la santé génésique et sexuelle et à la pauvreté.Le programme vise à accroître la sensibilisation et la réponse du Parlement à la problématique hommes-femmes qui affecte les femmes et les enfants. En 2009, des visites sur le terrain ont eu lieu à Ohangwena et à Kunene.

Comme indiqué au point 10.7, le Gouvernement organise également des programmes d’acquisition des compétences nécessaires à la vie, dénommés « Mon avenir, mon choix », en faveur des jeunes en vue de promouvoir un changement de comportement.

Activités du Ministère de l’ é galité entre les sexes et de la p rotection de l’enfance:Le Ministère a réalisé de nombreuses activités visant à améliorer la santé des femmes et des filles en Namibie, y compris des formations sur le planning familial, l’alimentation, la contraception, la négociation dans les relations et l’autonomisation. Les femmes comme les hommes participent à ces formations.

La société civile travaille étroitement avec le Gouvernement dans tous les domaines de la prévention du VIH/sida, la sensibilisation et le soutien. Par exemple, l’Unité juridique pour le sida du Centre d’assistance juridique a organisé, en 2008, une formation sur le VIH/sida et les droits de l’homme à l’intention des coordinateurs régionaux de la lutte contre le VIH/sida de six régions.

Femmes handicapées : Le Ministère de la santé et des services sociaux a publié une Politique nationale sur la santé mentale en 2005. Il existe également un projet de loi sur la santé mentale qui vise à remplacer la législation désuète actuelle.

La Namibie a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2007.

La Politique nationale sur l’égalité entre les sexes actualisée du Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance fait référence aux mesures spéciales en faveur des femmes handicapées, présentées dans les parties qui portent sur la santé, la sensibilisation, la pauvreté et le développement rural et la situation des filles.

12.7Facteurs et difficultés

Le Gouvernement continue de faire face aux questions des soins de santé dans tous les domaines, notamment la nécessité de réduire le niveau croissant de mortalité maternelle et la prévalence de l’infection à VIH chez les personnes âgées d’une trentaine d’années. La prestation des services dans le pays doit être renforcée et un accent particulier doit être mis sur les régions où l’accès aux soins de santé est faible et la mortalité élevée. Le Gouvernement continue à encourager les gens à se faire dépister pour l’infection à VIH et continue d’élargir le déploiement de la thérapie antirétrovirale. La distribution des préservatifs est en deçà des objectifs définis et plus d’efforts doivent être consentis pour augmenter l’accès aux préservatifs à travers le pays.

Les données sur la prévalence de l’infection à VIH se basent actuellement sur les taux d’infection des mères enceintes. Ceci peut donner une représentation biaisée de l’incidence. Le Gouvernement envisage de recueillir des données auprès de sources supplémentaires à travers les centres nationaux de dépistage.

Article 13 : Avantages sociaux et économiques

13.1Initiatives du Gouvernement

Pension de vieillesse :Le Ministère du travail et de la protection sociale verse une pension vieillesse de 500 dollars namibiens par mois aux personnes de 60 ans et plus. Il s’agit d’une augmentation de 250 dollars namibiens, comme il a été précédemment indiqué.

Subvention d’entretien de l’État :Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance continue de verser une subvention d’entretien pour les enfants. La subvention est versée lorsqu’un parent gagne moins de 1 000 dollars namibiens (une augmentation de 500 dollars namibiens, comme il a été précédemment indiqué) et lorsque l’autre parent est décédé, emprisonné, ou bénéfice d’une pension vieillesse ou d’une subvention en raison d’un handicap. Un montant total de 200 dollars namibiens par enfant est versé pour un maximum de 6 enfants (une augmentation de 100 dollars namibiens pour le parent et de jusqu’à 100 dollars namibiens pour chaque enfant jusqu’à 3 enfants, comme il a été précédemment indiqué). À la fin de l’exercice 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance versait 88 581 subventions d’entretien de l’État.

Subventions pour des parents adoptifs :Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance verse également une subvention pour les enfants placés en famille d’accueil pour toute personne qui prend provisoirement un enfant à sa charge (selon un placement familial conforme à la loi 33 sur les enfants de 1960). Un montant total de 200 dollars namibiens est versé mensuellement par enfant. Le nombre d’enfants placés dans une famille d’accueil est déterminé par le tribunal.

Place de l’indemnité de sécurité : Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance verse par ailleurs une allocation pour placement familial à toute personne qui prend à sa charge un enfant en l’hébergeant (selon un placement familial conforme à la loi 33 sur les enfants de 1960). Un montant total de 10 dollars namibiens est versé quotidiennement par enfant.

Subventions de l’État pour les handicapés :Le Ministère du travail et de la protection sociale verse une subvention d’invalidité de 500 dollars namibiens par mois aux personnes âgées de 16 ans et plus souffrant d’un handicap permanent ou temporaire cliniquement diagnostiqué.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance verse une subvention d’entretien mensuelle spéciale de 200 dollars namibiens pour chaque enfant de moins de 16 ans qui souffre d’un handicap.

Étude de l’efficacité des subventions :En 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a réalisé une étude en vue d’évaluer l’efficacité des subventions pour le bien-être des enfants. L’étude est en cours de finalisation.

Matériels de communication sur l’accès aux subventions : En 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a produit des dépliants, des affiches et des émissions de radio sur les modalités d’accès aux services essentiels. Ces matériels ont été imprimés et distribués en 2010.

Pension alimentaire pour enfants :Il n’existe actuellement pas de données sur l’application de la loi sur la pension alimentaire de 2003, bien que de nombreuses femmes estiment que ce problème constitue une préoccupation. Le Centre d’assistance juridique publiera un rapport sur l’application de la loi en 2011.

Crédit :L’Association nationale namibienne des femmes d’affaires aide les femmes entrepreneurs par l’échange d’informations et le renforcement des capacités.

Le Fonds de garantie de crédit aux petites entreprises aide les petits entrepreneurs à obtenir des crédits commerciaux des institutions financières formelles. En janvier 2003, 1 632 emplois ont été créés et 1 080 autres ont été préservés. Ces chiffres prennent en compte 305 femmes entrepreneurs.

Les établissements de crédit appartenant aux femmes rurales sont présentés au chapitre 14 ci-dessous.

Sport et culture :L’entraîneuse de l’équipe namibienne de football féminin, les Brave Gladiators, est devenue la première femme africaine noire entraîneuse de la Fédération internationale de football association (FIFA). Une deuxième femme a été nommée dirigeante de football à la FIFA lors de la Coupe du monde junior au Chili en octobre 2008. Toutefois, en Namibie, les femmes demeurent sous-représentées dans l’administration du sport.

Article 14 : Femmes rurales

14.1Terres communautaires

Au total, 67 % de la population vit en milieu rural en Namibie. Les femmes représentent 52 % de cette proportion. Sur la base des données d’une autorité coutumière, 40 % des demandes d’immatriculations des terres communautaires sont faites par des femmes. La moyenne d’âge des auteurs de demandes était de 62 ans. Les détentrices des droits sur les terres communautaires sont généralement veuves, divorcées ou séparées ou encore des femmes qui ont hérité la terre de leurs parents et d’autres membres defamille. Très peu de ménages avaient à leur tête des femmes non mariées lorsque la terre n’avait pas été acquise par voie d’héritage.

En 2008, le Centre d’assistance juridique a publié un rapport sur l’application de la loi sur la réforme des terres communautaires. Le rapport indiquait que si les droits fonciers coutumiers des veuves semblent être plus garantis actuellement que lors de l’accession à l’indépendance, les femmes demeurent vulnérables à l’accaparement des biens en ce qui concerne les biens meubles. L’ignorance par de nombreuses personnes des droits que la loi leur accorde constitue un autre problème. Le rapport recommande plus de clarté en matière d’égalité de sexes dans la politique et la législation foncière, la formation des responsables du Ministère de l’aménagement du territoire et de la réinstallation à la problématique hommes-femmes et une meilleure prise en compte du principe de l’égalité des sexes à tous les niveaux.

14.2Croyances traditionnelles

Dans ses observations finales, le Comité CEDAW exhorte la Namibie à prendre des mesures pour s’attaquer aux stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes et à évaluer l’impact de la mise en œuvre de la loi sur les autorités traditionnelles et de la loi sur les tribunauxcommunautaires. Ces évaluations doivent encore être effectuées, mais la Commission de réforme et de développement du droit et le Ministère de la justice sont en train de compiler les informations préliminaires sur les questions relatives au fonctionnement des tribunaux communautaires.

Le Gouvernement a également réalisé une étude sur les connaissances, les attitudes et les pratiques traditionnelles qui peuvent perpétuer la violence sexiste et la discrimination ou protéger les Namibiens contre ces actes. Seuls 14,7 % des participants étaient d’accord ou tout à fait d’accord qu’il ne serait d’aucune utilité de signaler des cas de violence à l’autorité traditionnelle car celle-ci ne serait pas compatissante et, dans les zones rurales du Nord, les normes traditionnelles étaient perçues comme plus importantes que les lois civiles pour faire face à la violence sexiste. Toutefois, l’étude a également révélé qu’un certain niveau de violence sexiste est toléré et admis dans la culture traditionnelle.

14.3Stratégies de réduction de la pauvreté

L’Unité de recherche en politique économique de la Namibie a réalisé une évaluation des stratégies de lutte contre la pauvreté dans les zones rurales en Namibie en 2006 et a découvert qu’un meilleur accès aux services financiers permet une augmentation du revenu du chef de famille dans les zones rurales. Le rapport conclut que les services financiers peuvent contribuer à la lutte contre la pauvreté chez les pauvres dans les zones rurales.

En 2009, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a terminé la mise en place des centres d’artisanat, communautaires et de femmes à l’Ohangwena et à l’Omaheke.

14.4Réserves

En 2009, le revenu total des réserves a atteint 35 millions de dollars namibiens procurés par 59 réserves communautaires immatriculées et 13 forêts communautaires. Les opportunités d’emploi direct constituent l’avantage le plus important pour les personnes qui vivent dans les réserves. Les réserves et les forêts communautaires permettent également l’utilisation des revenus pour des initiatives de développement communautaires, notamment grâce à une participation accrue des femmes dans la prise de décisions et aux initiatives de lutte contre le VIH/sida. Les réserves contribuent également à renforcer la démocratie locale, à accroître les opportunités de gestion d’affaires et à sensibiliser aux questions de durabilité, réduisant ainsi la vulnérabilité des personnes vivant en milieu rural.

14.5Dispositions législatives

Le Gouvernement a adopté la l oi sur la gestion des ressources en eau de 2004, mais cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. Aux termes des sections 11 et 118 (mise en place d’un conseil consultatif de l’eau et d’un tribunal de l’eau), le Ministre doit prendre en compte la représentation équilibrée des sexes dans la sélection des membres du conseil consultatif, ce qui assurera ainsi la participation des femmes au conseil consultatif et au tribunal. En outre, aux termes des sections 35 et 131, lors de la prise de décisions relative à l’octroi d’une licence d’exploitation et d’utilisation de l’eau ou d’une aide financière à une institution de gestion d’eau, le Ministre doit prendre en compte la nécessité de corriger les effets des discriminations raciales et sexistes passées (entre autres critères).

Le Ministère de l’aménagement du territoire et de la réinstallation s’emploie à élaborer une nouvelle loi sur les terres qui renforcera la loi 5 sur la réforme des terres communautaires de 2002 et la loi 6 sur la réforme des terres agricoles (commerciales) de 1995, ce qui constituera une occasion de renforcer les dispositions actuelles en matière d’égalité des sexes.

La politique d’eau et d’hygiène (2008) a été actualisée. L’un des objectifs de la politique consiste à améliorer l’approvisionnement en eau afin de promouvoir le développement social axé sur les collectivités, en tenant plus particulièrement compte du rôle des femmes.

La réforme foncière, qui fait actuellement l’objet d’échange de vues, vise à résoudre les questions d’héritage et à éliminer les derniers éléments discriminatoires du droit coutumier à ce sujet. Cette réforme sera particulièrement pour les femmes rurales (voir le point 2.1).

14.6Initiatives du Gouvernement

Terres communautaires : Le Ministère de l’aménagement du territoire et de la réinstallation s’est engagé dans des mesures de formation afin de sensibiliser les membres du Conseil foncier, des comités régionaux de réinstallation et du personnel sur les questions liées à la problématique hommes-femmes et de renforcer leurs capacités.

Conférence nationale sur les droits fonciers et patrimoniaux des femmes :Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance, en collaboration avec la FAO, a organisé une conférence nationale sur les droits fonciers et patrimoniaux des femmes en 2005. La conférence portait sur cinq thèmes principaux : 1) Questions juridiques; 2) Institutions traditionnelles; 3) VIH/sida; 4) Expériences namibiennes; et 5) Expériences régionales. Les recommandations de la conférence comprenaient la nécessité d’une formation accrue, de réformes juridiques et de politique, la création d’institutions locales et des mécanismes de protection et de renforcement des droits des femmes et la nécessité d’un appui spécifique aux orphelins et enfants vulnérables.

Programme de réduction de la pauvreté rurale : Le Ministère de l’aménagement du territoire et de la réinstallation et la Commission nationale du Plan ont organisé trois ateliers en 2007/2008 à l’intention des membres des conseils fonciers communaux, des comités régionaux de réinstallation et du personnel ministériel. Environ la moitié des 104 participants (53) étaient des femmes.

Projets gérés par le ministère de l’ a griculture et des e aux et forêts :Le Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts s’est également engagé sur divers projets et activités visant à améliorer la capacité de vulgarisation et atteindre les hommes et les femmes qui exploitent les terres communautaires. Les services visent à aider les exploitants agricoles à mieux s’organiser et à améliorer les techniques et pratiques agricoles par le biais des groupes d’entraide. Pendant la période sous revue, divers projets en agronomie, bétail et de vente aux enchères ont été réalisés. Il y a eu une participation importante des femmes à ces projets auxquels, traditionnellement, participent majoritairement les hommes, même si les participants encore une fois en majorité étaient des hommes. Les femmes ont été encouragées à participer à certains de ces projets où les hommes sont très fortement représentés afin d’acquérir des compétences techniques.

Le programme travail contre rémunération vise à créer l’emploi temporaire dans les projets ruraux de construction d’infrastructures pour les personnes adultes valides au chômage qui sont durement affectées par la sécheresse. Entre 2001 et 2006, 752 projets ont été appuyés dans le cadre du programme, notamment des projets comme la construction et la réhabilitation de routes de desserte, la construction d’enclos à bétail, de clôtures, de réseaux d’adduction d’eau et l’installation de tuyaux, la construction d’écoles maternelles, la construction de salles communales, de toilettes VIP et l’aménagement de barrages en terre. Au total, 26 308 personnes ont profité du plan (13 045 hommes et 13 263 femmes).

Modernisation des installations :En 2005, le Gouvernement a modernisé trois centres de développement rural à Ongwediva, Okashana et Ben-Hur. Les centres sont actuellement plus sensibles aux besoins des exploitants agricoles, notamment des femmes.

Prêts :Le Gouvernement fournit une assistance financière aux coopératives par le biais des partenariats avec le Fonds de garantie de prêts de l’Agricultural Bank of Namibia, le Fonds de garantie de prêts de la Bank Windhoek et le Groupe de travail de la microfinance rurale. Le Gouvernement a fait des progrès considérables dans l’octroi des fonds vers les zones rurales pour les besoins du développement, à travers sa participation au capital d’Agribank. Selon les statistiques les plus récentes reçues d’Agribank (2004-2005), 28,3 % des prêts s’inscrivant dans le cadre de la politique de discrimination positive sont octroyés à des femmes.

Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance gère un programme d’activités génératrices de revenus, qui vise à lutter contre la pauvreté par le renforcement de la capacité de gain des communautés pauvres. Le programme verse aux communautés de petites subventions non remboursables et les forme aux compétences techniques et entrepreneuriales. Le Ministère évalue chaque année les initiatives commerciales de la communauté. Depuis 2002, 6 208 femmes ont bénéficié de ce plan. Le Ministère facilite également la participation des femmes aux expositions locales et dans la région de la SADC à travers un soutien financier et le transport.

Le Gouvernement a organisé des ateliers de sensibilisation à la problématique hommes-femmes dans toutes les 13 régions de la Namibie.

14.7Initiatives de la société civile

Une coalition d’ONG et de groupes confessionnels ont organisé un projet pilote axé sur le principe de dons assurant un revenu minimum dans la zone d’Otjivero-Omitara, à environ 1 000 kilomètres de Windhoek. Le projet pilote a commencé en janvier 2008 et s’est achevé en décembre 2009. Tous les habitants de moins de 60 ans reçoivent 100 dollars namibiens mensuellement. Les bénéficiaires ont fait état d’un certain nombre de retombées positives associées à l’octroi de ces dons, notamment une augmentation du taux de fréquentation scolaire et de consultations dans les établissements sanitaires et une baisse de la malnutrition infantile, de la criminalité et de la dépendance des femmes à l’égard des hommes. Diverses organisations de la société civile dispensent une formation portant sur un certain nombre de problématiques pertinentes pour les femmes rurales, notamment les droits sur les terres communales.

14.8Facteurs et difficultés

Si des progrès considérables ont été réalisés dans la satisfaction des besoins des femmes rurales en Namibie, le Gouvernement reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine difficile. Les principaux défis à relever sont notamment l’accès à l’eau, à l’assainissement et au carburant; ces problèmes sont pris en compte dans la Politique nationale d’égalité entre les sexes.

Article 15 : Législation

Les avancées enregistrées dans la réforme du secteur judiciaire sont présentées au chapitre 2.

Article 16 : Mariage et vie de famille

16.1Mariage

La loi sur le mariage en Namibie est équitable pour les hommes et pour les femmes, sauf en ce qui concerne un principe de la common law qui stipule que le régime des biens du couple est déterminé par la loi du pays de résidence du mari au moment où le mariage est contracté. Le problème de ce principe de la common law peut être résolu si le couple conclut un contrat préalable au mariage dans lequel il choisit un droit différent de celui du pays de résidence du mari. Toutefois, de nombreuses personnes ne savent pas que cette option existe ni que le principe de la common law s’applique. Le projet de loi sur les biens matrimoniaux, tel qu’il est présenté au point 2.1, règle ce problème.

16.2Vie de famille

La taille moyenne d’une famille est de 4,5 personnes. Au total, 33,9 % de ménages comptent des enfants adoptifs. Au total, 56 % de la population n’a jamais été marié, 19 % est marié selon le droit civil, 9 % est marié selon le droit coutumier, 7 % vit en concubinage (mariés de manière consensuelle), 3 % est divorcé ou séparé et 4 % est en situation de veuvage. Toutefois, seules 10,3 % de femmes âgées entre 25 et 49 ans n’ont jamais eu d’enfants.

16.3Héritage

Comme indiqué au paragraphe 2.1, la loi sur le statut de l’enfant stipule que les enfants nés en dehors des liens du mariage doivent être traités de la même manière que les enfants nés d’un couple marié. Cette disposition concerne les questions d’héritage.

16.4Adoption internationale

Le cas de l’adoption internationale mentionnée dans les deuxième et troisième rapports (une demande introduite auprès de la Haute Cour par un couple non namibien qui souhaite adopter un enfant namibien) a été résolu. Dans l’affaire Detmold et autres c. le M inistre de la s anté et des s ervices sociaux et autres dans 2004 NR 174 (HC), le tribunal a jugé inconstitutionnelle la partie de la loi sur les enfants qui interdit purement et simplement toute adoption d’enfant namibien par des étrangers.

16.5Dispositions législatives

Les avancées enregistrées dans la réforme judiciaire sont présentées au chapitre 2.

La l oi sur les soins aux enfants et leur protection contient des dispositions actualisées sur l’adoption nationale et internationale.

16.6Initiatives du Gouvernement

Subventions : Le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance verseaux familles qui sont dans le besoin une subvention pour la pension alimentaire et les soins pour les enfants placés en famille d’accueil. Les détails sont présentés à l’article 13.

Orphelins et enfants vulnérables : En 2004, le Ministère de l’égalité entre les sexes et de la protection de l’enfance a publié une Politique nationale sur les orphelins et les enfants vulnérables. La Politique est accompagnée d’un Plan d’action national. Le plan d’accompagnement de suivi et d’évaluation exige que les données soient ventilées par sexe. Le rapport annuel sur le progrès et le suivi de 2007-2008 reconnaît la nécessité d’identifier et de mettre en œuvre ces activités qui visent à mettre un terme à l’acceptation de la violence et des abus contre les femmes et les enfants (cité comme l’une des neuf recommandations les plus importantes) et stipule que les orphelines et enfants vulnérables ont besoin d’une éducation sexuelle plus poussée.

Projet de loi sur les soins aux enfants et leur protection :En 2009, le Gouvernement a organisé la plus grande consultation publique à ce jour sur la réforme de la loi sur les soins aux enfants et leur protection. La loi est un outil juridique essentiel qui vise à remplacer la loi 33 sur les enfants de 1960 désuète. La réforme judiciaire dans ce domaine est capitale pour garantir que les enfants de Namibie reçoivent les soins et la protection nécessaires. La loi couvre un certain nombre de domaines, notamment les tribunaux pour enfants, les services d’intervention rapide et les procédures d’enlèvement d’enfants en danger de leur foyer, de placements familiaux, d’adoption, de trafic d’enfants, de foyers dirigés par des enfants et bien d’autres questions encore. La loi rend la législation namibienne conforme à la Constitution namibienne et aux accords internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. L’un des principes généraux de la loi est la protection des enfants contre la discrimination directe ou indirecte dans un certain nombre de domaines, notamment sexuel et sexospécifique.

Conclusion

Le Gouvernement namibien a fait des progrès considérables en matière de conformité avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes comme l’a montré le présent rapport. Les faits remarquables sont notamment l’adoption de dispositions législatives comme la loi 24 portant modification de la loi sur la procédure pénale de 2003, la loi 6 sur le statut de l’enfant de 2006 et la loi 11 sur le travail de 2007 ainsi que les réformes judiciaires en cours dans un certain nombre de domaines. La loi sur les soins aux enfants et leur protection, en particulier, est un outil essentiel de la législation qui favorisera et protégera les droits de la fille. Les progrès réalisés dans le domaine de l’éducation sont également remarquables, notamment un accès à l’éducation désormais similaire pour les garçons et les filles dans toutes les classes, même si la question de la grossesse des apprenantes demeure un problème.

Les principaux défis qui restent à relever sont notamment la violence sexiste, l’infanticide, la mortalité maternelle et la prévalence de l’infection à VIH (dont le taux diminue mais demeure élevé). En outre, la Namibie continue de s’attaquer aux croyances traditionnelles sur le rôle et le statut des femmes dans la société et à promouvoir le rôle des femmes dans le domaine de la gouvernance et de la prise de décisions. Il est également nécessaire d’autonomiser les femmes rurales, ce qui constitue un défi constant étant donné la faible population de la Namibie et sa vaste superficie.

En conclusion, si la Namibie a fait des progrès considérables dans l’élimination de la discrimination contre les femmes, un certain nombre de défis demeurent. Toutefois, le Gouvernement est déterminé à réaliser l’objectif de l’égalité des sexes et poursuivra ses efforts visant à améliorer la situation des femmes en Namibie.