Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes :Nouvelle-Zélande

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CEDAW/C/NZL/6) à ses 805e et 806e séances, le 2 août 2007 [voir CEDAW/C/SR.805 (B) et 806 (B)]. La liste des questions soulevées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/NZL/Q/6 et les réponses du Gouvernement néo-zélandais dans le document CEDAW/C/NZL/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son sixième rapport périodique, établi conformément aux directives énoncées par le Comité, qui décrit les mesures qui ont été prises pour donner suite aux conclusions formulées par le Comité. Il constate que ce rapport est franc et donne un aperçu instructif de la situation des femmes en Nouvelle-Zélande, témoignant d’une connaissance approfondie des problèmes rencontrés dans une société multiculturelle et multilingue. Il remercie l’État partie pour les réponses écrites qu’il a fournies à la liste des points et questions soulevés par son groupe de travail présession, pour sa présentation orale détaillée et actualisée de l’application de la Convention en Nouvelle-Zélande et pour ses réponses aux questions qu’il a posées oralement.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau, présidée par la Ministre de la condition féminine. Il apprécie la sincérité et la qualité du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir retiré sa dernière réserve à la Convention concernant les forces armées et les services de police, en juillet 2007.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la volonté politique de l’État partie, exprimée dans la présentation orale et à l’occasion du dialogue constructif, d’assurer l’égalité pour toutes les femmes et la mise en œuvre intégrale des dispositions de la Convention et de prendre des mesures pour lutter contre les problèmes existants ou nouveaux auxquels les femmes doivent faire face en Nouvelle-Zélande.

Le Comité salue l’adoption par l’État partie, en 2004, du Plan d’action en faveur des femmes, en exécution des obligations internationales qui lui incombent en vertu de la Convention et du Programme d’action de Beijing.

Le Comité rend hommage à l’État partie pour les efforts qu’il déploie en vue de mettre en place des programmes et des services visant à augmenter le taux d’emploi des femmes et à les aider à concilier le travail et la vie familiale. Il salue en particulier l’élaboration du Programme d’aide aux familles, grâce auquel celles-ci peuvent obtenir des subventions et des crédits d’impôts pour les aider à payer les frais de garderie des enfants, et du programme d’éducation gratuite (20 heures par semaine) pour les enfants âgés de trois et quatre ans.

Le Comité se félicite de la création, en 2005, du Groupe de travail sur la violence dans la famille, qui rassemble des membres du Gouvernement, de la police et de la société civile en vue d’améliorer la manière dont on combat la violence dans la famille. Il constate avec satisfaction qu’en juillet 2006, le Groupe de travail a établi son premier rapport sur la question, où il présente un programme d’action et des données préliminaires et souligne la nécessité de prendre d’urgence des mesures.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir institué des prêts sans intérêt pour les étudiants, en réponse aux préoccupations qu’il a exprimées concernant les effets potentiellement défavorables pour les femmes du précédent système de prêts accordés aux étudiants.

Le Comité se félicite que l’État partie se soit engagé à coopérer avec les organisations non gouvernementales et de reconnaître le rôle important qu’elles jouent dans la formulation des politiques et la prestation de services. Il note en outre avec satisfaction que l’État partie finance la participation de représentants d’organisations non gouvernementales à la trente-neuvième session du Comité.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer systématiquement et de manière suivie toutes les dispositions de la Convention, le Comité considère que les sujets de préoccupation et les recommandations indiqués dans les présentes observations finales requièrent l’attention prioritaire de l’État partie d’ici à la publication d e son prochain rapport périodique. En conséquence, il invite l’État partie à faire porter ses efforts sur ces domaines dans le cadre des activités d’application de la Convention et à faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il invite en outre l’État partie à communiquer les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement afin que les recommandations soient pleinement appliquées.

S’il se déclare satisfait des mesures que l’État partie a prises pour faire en sorte que le droit interne soit conforme aux obligations que lui impose la Convention, le Comité regrette que la Convention n’ait pas été pleinement incorporée dans le droit national. Bien que la loi sur les droits de l’homme de 1993 interdise la discrimination sexuelle et contienne des dispositions relatives à la maternité et à la procréation, il n’y a pas dans la législation de l’État partie de définition explicite et détaillée de la discrimination à l’égard des femmes, qui englobe les formes directes et indirectes de ce phénomène, comme cela est prévu à l’article premier de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures en vue de durcir les interdictions contre la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention. Il recommande en outre à l’État partie de donner plus de place à l’ensemble du champ d’application de la Convention dans toutes ses actions visant à réaliser le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Bien qu’il salue la nomination par la Commission des droits de l’homme d’un Commissaire à l’égalité des chances chargé de lutter contre les inégalités, le Comité déplore que la Commission, qui joue un rôle central pour promouvoir et défendre les droits de l’homme en Nouvelle-Zélande, n’ait pas pleinement pris en compte la problématique hommes-femmes dans ses plans d’action et ses activités. Il déplore en outre que les mécanismes de surveillance des droits de l’homme en place ne prennent pas dûment en compte de manière systématique les analyses sur les inégalités entre les sexes. Il regrette que, bien qu’il soit prévu d’inclure dans les documents présentés au Conseil des ministres et à ses comités une déclaration sur le respect de la loi sur les droits de l’homme et de la Charte nationale des droits, des analyses de l’incidence des politiques sur l’égalité entre les sexes ne soient requises que pour les documents soumis à la Commission ministérielle du développement social.

Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre en place une stratégie efficace de traitement de la problématique hommes-femmes dans tous les plans nationaux et toutes les institutions et de resserrer les liens entre le Plan d’action en faveur des droits de l’homme et le Plan d’action en faveur des femmes, l’objectif étant de veiller à ce qu’il soit tenu compte de la promotion et de la défense des droits des femmes, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention, dans tous les plans, programmes et initiatives en faveur des droits de l’homme. Il recommande aussi à l’État partie d’exiger que des analyses de l’incidence des politiques sur l’égalité entre les sexes soient réalisées pour tous les documents présentés au Conseil des ministres et à tous ses comités.

Bien qu’il note avec satisfaction que le Plan d’action en faveur des femmes de 2004 tient compte des obligations internationales incombant à l’État partie en vertu de la Convention, le Comité déplore que les objectifs et les principales dispositions de la Convention ne soient pas pleinement pris en compte ni énoncés clairement dans ce plan. Il déplore en outre que la Convention et son Protocole facultatif ne soient pas plus largement connus dans tout le pays et que ses instruments ne soient pas suffisamment utilisés pour élaborer des politiques ou pour porter des affaires de discrimination à l’égard des femmes devant les tribunaux.

Le Comité demande instamment à l’État partie de faire pleinement fond sur les objectifs et les dispositions de la Convention et de s’en servir comme cadre normatif pour élaborer ou actualiser ses plans d’action en faveur des femmes. Il engage en outre l’État partie à diffuser plus largement la Convention auprès du public, en particulier les femmes, et à organiser des programmes d’enseignement et de formation portant sur la Convention et les procédures prévues par le Protocole facultatif à l’intention des avocats, des juges et des autorités de police. De plus, il encourage l’État partie à faire connaître le Protocole facultatif afin que les femmes soient informées des recours à leur disposition et qu’elles puissent faire valoir les droits qui leur so nt garantis par la Convention et le Protocole facultatif.

Le Comité s’inquiète des déficiences encore observées dans la protection des femmes contre la discrimination dont elles font l’objet de la part d’acteurs du secteur public comme du secteur privé. Il s’inquiète notamment de l’absence de dispositions législatives pour remédier à la discrimination exercée par des acteurs privés à l’encontre des femmes dans le domaine de l’emploi, comme demandé dans l’article 2 e) de la Convention. Le Comité se dit préoccupé par le fait que, si le principe de l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur est reconnu par le droit néo-zélandais, les mécanismes qui auraient permis de mettre en œuvre ce principe dans le secteur privé ont été abolis. C’est le cas notamment des évaluations sectorielles de l’emploi visant à assurer une rémunération égale des femmes réalisant un travail d’égale valeur. En outre, l’État n’a pas le pouvoir d’imposer la mise en œuvre des politiques d’égalité des chances en matière d’emploi dans le secteur privé.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre un ensemble complet de lois garantissant l’égalité réelle des femmes avec les hommes dans les secteurs public et privé, et surtout l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans l’emploi. Il recommande aussi à l’État partie de prévoir des sanctions adéquates pour les pratiques discriminatoires touchant les femmes et de faire en sorte que les femmes dont les droits ont été bafoués disposent de voies de recours efficaces.

S’il constate avec satisfaction que l’État partie est conscient du fait que les mesures temporaires spéciales sont autorisées en vertu de la loi relative aux droits de l’homme lorsqu’elles sont considérées comme le moyen le plus efficace de réaliser les objectifs ou de répondre aux besoins avérés, le Comité craint que l’objectif et la portée de ces mesures, qui sont prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans sa recommandation générale 25, ne soient pas bien comprises dans l’État partie, de sorte qu’elles ne sont guère utilisées pour encourager l’égalité de fait des femmes. Le Comité note que l’insuffisance des données ventilées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention rend plus difficile une évaluation exacte de la situation et des progrès des différents groupes de femmes dans les domaines en question.

Le Comité recommande que l’ É tat partie adopte et applique des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale 25, dans le cadre d’une stratégie dont la nécessité s’impose pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Il demande à l’ É tat partie d’envisager de recourir à des mesures comme l’établissement de repères, la définition de cibles, la mise en œuvre de programmes de recrutement et de soutien, l’octroi d’incitations et l’application de quotas, eu égard aux différents articles de la Convention, et de renforcer son système de collecte de données dans tous les domaines couverts par la Convention de façon à améliorer sa base de connaissances sur la situation effective des différents groupes de femmes et à suivre les tendances dans le temps. Il demande aussi à l’ É tat partie de suivre, à l’aide d’indicateurs mesurables, l’impact des mesures prises et des progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes. Il l’encourage à utiliser ces données et indicateurs pour formuler des lois, politiques et programmes destinés à assurer la mise en œuvre effective de la Convention.

Le Comité fait part de sa préoccupation face à ce qui paraît être un changement de climat et un retour en arrière dont pâtissent la reconnaissance et la promotion des droits fondamentaux des femmes dans l’État partie, alors que des inégalités entre les femmes et les hommes perdurent. Le Comité craint que les femmes, surtout celles des minorités, ne continuent d’être présentées d’une manière négative, dépréciative et stéréotypée dans les médias et la société. Il craint également que ces attitudes et stéréotypes ne constituent des obstacles majeurs à la mise en œuvre de la Convention et ne soient à l’origine de la position défavorable des femmes dans plusieurs domaines, comme le marché du travail et la vie politique et publique.

Le Comité demande à l’ É tat partie de mener une campagne nationale sur l’importance de l’égalité entre femmes et hommes dans une société démocratique, de favoriser une meilleure compréhension de ce que l’on entend par égalité réelle des femmes et de ce que cela implique et d’éliminer les stéréotypes négatifs associés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille et dans la société dans son ensemble, conformément aux articles 2  f) et 5  a) de la Convention. Le Comité recommande aussi que l’ É tat partie encourage les médias à projeter des images positives et non stéréotypées des femmes, notamment des femmes des minorités, et à mettre en avant l’intérêt de l’égalité des sexes pour la société dans son ensemble, y compris au moyen de nouvelles mesures visant à sensibiliser les journalistes de la presse écrite, de la télévision et des autres médias aux problèmes de parité. Il demande à l’État partie de rendre compte des mesures prises et de leur incidence dans son prochain rapport.

Tout en appréciant les mesures prises par l’État partie, comme l’établissement du Groupe de travail sur la violence familiale et le rapport de 2006 sur la violence au sein des familles, le Comité est préoccupé par l’incidence persistante de la violence familiale dont sont victimes les femmes, en particulier les Maories, les femmes du Pacifique et les femmes des autres minorités, ainsi que par le faible pourcentage de poursuites et d’inculpations pour délits de violence à l’égard des femmes. Il reste aussi préoccupé par le fait que les analyses des questions intéressant la violence à l’égard des femmes ne sont toujours pas suffisamment approfondies pour permettre d’identifier les causes de cette violence, suivre les tendances et évaluer l’adéquation et l’impact des efforts faits par les pouvoirs publics et les forces de maintien de l’ordre. Le Comité s’inquiète aussi de la diminution du nombre d’ordonnances de protection obtenues par les femmes.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en œuvre et à appliquer avec constance le Programme d’action sur la violence au sein des familles et à réviser sa loi de 1995 relative à la violence familiale afin de protéger toutes les femmes victimes, y compris les Maories, les femmes du Pacifique, les femmes asiatiques, les femmes immigrantes et migrantes, les réfugiées et les femmes souffrant d’un handicap. Il demande à l’État partie de veiller à ce que tous les actes de violence à l’égard des femmes soient efficacement poursuivis et punis comme il se doit, conformément à sa recommandation générale 19. Il recommande que soit renforcée la formation du corps judiciaire, des fonctionnaires, des agents de la force publique et des prestataires de soins de santé, de façon qu’ils puissent dûment réagir à ces actes de violence. Le Comité invite l’État partie à faire en sorte que des données adéquates soient collectées sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes et lui demande instamment de mener des recherches sur l’incidence, les causes et les conséquences de la violence contre tous les groupes de femmes, pouvant servir de base à des interventions exhaustives et ciblées. Il encourage en particulier l’État partie à étudier les raisons de la diminution du nombre d’ordonnances de protection délivrées et à envisager de mettre en place des mesures de protection supplémentaires en faveur des femmes, notamment permettre à la police de délivrer ces ordonnances. Il l’invite à rendre compte des résultats de ces mesures dans son prochain rapport périodique .

Le Comité craint que la violence familiale à l’encontre des femmes et les pratiques de mariage illégales, motivées par la culture et la religion, ne touchent surtout les communautés d’immigrants et ne soient pas adéquatement prises en compte du fait de la dépendance et de l’isolement des femmes concernées.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des mesures de sensibilisation préventives pour protéger les femmes victimes de violences au sein des communautés d’immigrants et de coopérer avec les organisations non gouvernementales fournissant des services à ces femmes.

Le Comité s’inquiète du manque d’informations sur l’ampleur de la traite des femmes et des filles en Nouvelle-Zélande et de l’absence de mesures pour faire face à ce problème. Il est particulièrement préoccupé par le fait qu’aucun cas de traite de femmes n’ait été signalé officiellement ni poursuivi, alors même qu’il existe des indications de l’existence d’un tel trafic en Nouvelle-Zélande. Il s’inquiète aussi du manque d’informations sur la nature et l’ampleur de la prostitution en Nouvelle-Zélande, notamment sur l’application de la nouvelle loi sur la prostitution, adoptée en 2003. Le Comité est aussi préoccupé par l’exploitation de femmes et de filles migrantes aux fins de la prostitution et par l’insuffisance des mesures prises pour leur assurer protection et assistance.

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations et des données complètes sur la traite des femmes et des filles, sur le nombre de poursuites et d’inculpations, sur les mesures prises pour combattre ces pratiques, notamment lorsqu’elles touchent des femmes et des filles migrantes, et sur l’incidence de ces mesures. Il demande en outre à l’État partie de fournir une évaluation complète de la loi de 2003 relative à la prostitution, en présentant notamment des données statistiques, ainsi que des actions engagées et des mesures prises en répons e aux résultats de cet exercice.

Tout en se félicitant de l’accession récente de femmes aux postes de plus haut niveau au sein du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, le Comité constate avec préoccupation que le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité au sein des administrations locales et à l’échelon politique est en fait en diminution, et aussi que les femmes restent sous-représentées dans les administrations locales, les conseils sanitaires de district, les organismes officiels et le corps judiciaire. Il s’inquiète aussi de la sous-représentation des Maories, des femmes du Pacifique, des femmes asiatiques et des femmes des autres minorités dans tous les secteurs de la vie politique et publique.

Le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures concrètes et d’établir des objectifs et des calendriers pour accroître le nombre de femmes dans les postes de responsabilité au niveau local, dans la fonction publique, dans les partis politiques, les conseils sanitaires de district, les organismes officiels et le corps judiciaire. Il l’exhorte aussi à mettre en œuvre des mesures pour accroître la participation des Maories, des femmes du Pacifique et des femmes des autres minorités à des postes de responsabilité politique à tous les niveaux, y compris des mesures spéciales temporaires prévues dans sa recommandation générale 25 .

Tout en félicitant l’État partie pour l’action menée en vue de promouvoir la gratuité de l’éducation, le Comité est préoccupé par l’accès à l’éducation des enfants issus de familles à faible revenu et des enfants des zones rurales. Il se déclare préoccupé par les informations qui lui ont été communiquées selon lesquelles de nombreuses écoles font pression sur les parents pour qu’ils leur fassent des « dons », en omettant souvent d’informer dûment les intéressés que ces paiements sont volontaires. Il craint que cette pratique n’impose un fardeau aux familles à faible revenu et aux familles monoparentales et n’ait un impact différent sur les femmes qui, en général, gagnent moins que les hommes et sont plus susceptibles d’être des parents isolés.

Le Comité engage l’État partie à financer convenablement les écoles et à faire en sorte que les enfants issus de familles à faible revenu et les enfants des zones rurales ne soient pas victimes de discrimination en matière d’accès à l’éducation. Il lui recommande de prendre des mesures pour préciser et faire connaître la nature des paiements volontaires demandés par certaines écoles, et de suivre de près les pratiques de ces écoles pour ce qui est des frais exigés des parents. Il l’encourage aussi à sensibiliser la population à l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental de la personne et base d’autonomisation des femmes.

Le Comité s’inquiète de la situation défavorisée des femmes, notamment des Maories, des femmes du Pacifique et des femmes appartenant à d’autres minorités, et de la discrimination dont elles sont victimes en matière d’emploi, en particulier dans le secteur privé. Il est particulièrement préoccupé par les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la concentration des femmes dans les emplois faiblement rémunéré et le nombre très peu élevé de femmes aux postes de gestion et de décision dans le secteur privé.

Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les dispositions voulues, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales et en renforçant les mécanismes visant à assurer l’égalité, pour remédier à la situation défavorisée des femmes sur le marché du travail, y compris celle des Maories, des femmes du Pacifique et des femmes appartenant à d’autres minorités. Il lui recommande de redoubler d’efforts en vue d’éliminer la ségrégation des emplois, tant horizontale que verticale, et de réduire puis d’éliminer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il lui demande de suivre de près l’impact des mesures prises et les résultats obtenus tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour favoriser la participation des femmes à la vie active, le Comité se dit préoccupé par le fait que les taux de participation des mères de jeunes enfants et des mères célibataires soient inférieurs à la moyenne des pays de l’OCDE. Il juge également préoccupant que les travailleurs saisonniers et temporaires n’aient toujours pas droit au congé parental rémunéré. Il est aussi préoccupé par le faible taux de participation des hommes aux programmes de congé parental rémunéré. Il s’inquiète des barrières à l’accès aux prestations en matière d’éducation préscolaire et de congé parental rémunéré auxquelles se heurtent les femmes des zones rurales, ainsi que les Maories, les femmes du Pacifique et les femmes appartenant à d’autres minorités.

Le Comité demande à l’État partie d’intervenir rapidement pour modifier les critères à remplir de sorte que les travailleurs saisonniers et temporaires puissent bénéficier du congé parental rémunéré. Il l’engage aussi à prendre d’autres mesures en vue d’accroître le taux d’activité des mères de jeunes enfants et des mères célibataires en renforçant les programmes de congé parental et en encourageant les hommes à partager avec les femmes les responsabilités parentales. Il lui demande en outre d’analyser et d’évaluer les barrières à l’accès aux prestations en matière d’éducation préscolaire et de congé parental rémunéré auxquelles se heurtent les femmes des zones rurales, les Maories, les femmes du Pacifique et les femmes appartenant à d’autres minorités, et d’accroître l’accès de ces femmes à de tels services.

Tout en notant avec satisfaction que l’État partie offre une assurance maladie globale et des services de santé gratuits tels que le dépistage du cancer chez les femmes, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes des différentes ethnies et les femmes des zones rurales ne bénéficient pas des mêmes niveaux d’accès aux services de santé. Il est également préoccupé par la disparité qui existe en matière d’espérance de vie entre les femmes de souche européenne et celles appartenant à d’autres groupes ethniques. Il s’inquiète aussi des taux élevés de maladies sexuellement transmissibles et de grossesses précoces.

Le Comité demande à l’État partie d’améliorer l’accès aux services de santé et à l’information dans ce domaine, notamment pour les femmes qui vivent dans les zones rurales ou qui se heurtent à des barrières culturelles ou linguistiques en matière de santé. Il l’engage à renforcer son action en vue d’analyser et de collecter des données sur les niveaux d’accès aux services de santé et d’utilisation de ces services par les différents groupes de femmes, et à prendre des mesures correctives selon que de besoin. Il l’engage aussi à redoubler d’efforts en vue de déterminer les facteurs qui réduisent l’espérance de vie des femmes non européennes et de remédier à cette situation. Il le prie instamment d’améliorer la fourniture aux femmes et aux jeunes filles d’informations relatives à la santé procréative et à la contraception, et de promouvoir largement l’éducation sexuelle à l’intention des filles et des garçons, une attention particulière étant accordée à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses précoces.

Tout en se félicitant de l’action que mène l’État partie pour élargir les conditions de qualification afin de faciliter l’accès à l’assistance judiciaire, le Comité est préoccupé par les barrières d’ordre financier, administratif et culturel auxquelles se heurtent les femmes qui ont besoin d’une telle assistance et qui cherchent à obtenir réparation auprès des tribunaux, ainsi que par le niveau de connaissance que les femmes ont de leurs droits et des voies de recours et services disponibles. Il se demande en particulier si les femmes sont suffisamment conscientes de leurs droits au titre de la loi révisée relative aux biens matrimoniaux [Property (Relationships) Act], et s’inquiète du fait qu’aucune étude n’ait été effectuée sur l’impact des nouvelles dispositions de cette loi qui vise à redresser les disparités économiques entre les parties à la dissolution de l’union.

Le Comité demande à l’État partie d’analyser et de lever les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter en matière d’accès à la justice. Il lui demande de fournir des services d’assistance judiciaire à toutes les femmes qui en ont besoin, de sensibiliser la société à la façon de tirer parti des voies de recours légales existant en matière de discrimination, et de suivre de près les résultats de cette action. Il l’encourage aussi à dispenser une formation à l’intention des magistrats, des avocats et des procureurs de sorte qu’ils aient pleinement connaissance des dispositions juridiques applicables, qu’ils soient sensibilisés à toutes les formes de discrimination contre les femmes et qu’ils soient bien préparés à y remédier. Il lui demande également d’effectuer des études et des analyses sur l’impact des nouvelles dispositions de la loi relative aux biens matrimoniaux [ Property (Relationships) Act ] et de lui fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport.

Le Comité exhorte l’État partie, dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la Convention, à tirer pleinement parti de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application intégrale et effective de la Convention. Il demande que le souci de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les initiatives visant à atteindre ces objectifs et il prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement néo-zélandais à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Nouvelle-Zélande pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires, les organisations non gouvernementales féminines et les organisations de défense des droits de l’homme, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions finales dans le prochain rapport périodique qu’il établira en application de l’article 18 de la Convention qu’il doit soumettre en septembre 2010.