Quarante-cinquième session

18 janvier-5 février 2010

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Pays-Bas

Le Comité a examiné les cinquièmes rapports périodiques des Pays-Bas et d’Aruba (CEDAW/C/NLD/5 et Add.1) ainsi que les quatrième et cinquième rapports des Antilles néerlandaises (CEDAW/C/NLD/4/Add.2 et CEDAW/C/NLD/5/Add.2) à ses 916e et 917e séances, le 27 janvier 2010 (CEDAW/C/SR.916 et 917). La liste des questions soulevées par le Comité a été publiée sous la cote CEDAW/C/NLD/Q/5 et les réponses des Pays-Bas figurent dans le document CEDAW/C/NLD/Q/5/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son cinquième rapport périodique. Il note avec satisfaction qu’Aruba a soumis un rapport à part et que les Antilles néerlandaises en ont présenté deux, y compris le rapport supplémentaire qu’il avait demandé dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/NLD/CO/4, par. 46) en 2007. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste de questions adoptée par le groupe de travail présession. Il se félicite par ailleurs de l’exposé liminaire et des précisions apportées en réponse à ses questions orales, tout en déplorant que certaines questions soient restées sans réponse et que les réponses n’aient pas toujours été claires et précises.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché des délégations de haut niveau présidées par le Vice-Ministre de l’éducation, de la culture et des sciences des Pays-Bas, le Ministre de la santé publique et du développement social des Antilles néerlandaises et le Ministre des affaires économiques, sociales et culturelles d’Aruba et composées d’experts de différents ministères et départements des trois parties du Royaume des Pays-Bas. Il lui sait gré du dialogue constructif qui s’est déroulé entre les délégations et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite les Pays-Bas d’avoir inclus un financement pour les organisations de défense des droits des femmes dans son programme d’assistance internationale et assuré la prise en compte de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans toutes ses activités de développement. Il exprime l’espoir que ce pays continuera de jouer un rôle de premier plan dans la promotion des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des sexes.

Le Comité prend note également avec satisfaction du grand nombre d’initiatives et de mesures qui visent à lutter contre la violence familiale dans tous les territoires du Royaume des Pays-Bas, notamment l’adoption de la loi relative aux décisions d’exclusion temporaire du foyer, en 2009, et la création d’un groupe de travail interministériel sur la violence familiale dans les Antilles néerlandaises, en 2002.

Le Comité se félicite des initiatives et des mesures prises par les Pays-Bas pour prévenir et combattre les mutilations génitales féminines et les crimes d’honneur, et de leur engagement en faveur de la protection des femmes contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, comme l’a indiqué la délégation de l’État partie dans son exposé liminaire.

Le Comité se félicite également de la création d’un groupe de travail sur la traite des êtres humains aux Pays-Bas en 2008, des modifications apportées au Code pénal d’Aruba en 2006 pour mettre la législation en conformité avec les normes internationales et de la constitution d’un groupe de travail sur la traite des femmes dans les Antilles néerlandaises en 2004.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer rigoureusement et sans exception toutes les dispositions de la Convention, le Comité appelle en priorité son attention sur les sujets de préoccupation et les recommandations énoncés dans les présentes observations finales. Il invite donc l’État partie à faire porter l’essentiel de ses efforts sur ces points et à rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il appelle également le Gouvernement de l’État partie à transmettre les présentes observations finales à l’ensemble des ministères et des administrations publiques concernés, à tous les niveaux, au Parlement et aux instances judiciaires, afin de s’assurer de leur application.

Parlements

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité première de la pleine observation des obligations que la Convention impose à l’État partie et en est au premier chef comptable, le Comité rappelle que la Convention lie toutes les branches du Gouvernement, et invite les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises à encourager leurs parlements à prendre, conformément à leurs procédures et , le cas échéant , toutes mesures nécessaires aux fins de la prise en compte des présentes observations finales et de l’établissement du prochain rapport que les Pays-Bas doivent présenter au titre de la Convention.

Précédentes observations finales

Le Comité reconnaît qu’un laps de temps relativement court s’est écoulé entre l’adoption des précédentes observations finales et l’examen de leur application. Il regrette toutefois que certaines des préoccupations exprimées et des recommandations adoptées après l’examen du quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/4) en 2007 n’aient pas reçu une attention suffisante. Il s’agit par exemple des recommandations qui ont trait à l’état de l’application de la Convention dans le système juridique de l’État partie, à la discrimination dont un parti politique fait preuve à l’encontre des femmes en continuant de les exclure des positions officielles en son sein, à la loi relative aux noms qui est contraire au principe de base de la Convention concernant l’égalité, au fait que la politique de lutte contre la violence faite aux femmes est rédigée dans des termes neutres, aux stéréotypes sexistes s’appliquant aux femmes migrantes et immigrantes et aux femmes appartenant à des minorités ethniques, au faible nombre de femmes occupant des postes de direction et à l’écart de salaire entre hommes et femmes.

Le Comité exhorte l’État partie à n’épargner aucun effort pour appliquer intégralement ses recommandations antérieures et pour répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales.

Statut juridique de la Convention

Le Comité déplore que la position des Pays-Bas à l’égard de l’état de l’application de la Convention dans le cadre du système juridique néerlandais demeure inchangée et que la question de l’applicabilité directe de ses dispositions continue d’être arbitrée par les tribunaux nationaux et, partant, de donner lieu à des divergences d’opinions. Il déplore également que les Pays-Bas aient soutenu devant les tribunaux que les dispositions de fond de la Convention n’étaient pas directement applicables. Il fait de nouveau observer que, du fait de cette position, c’est au système judiciaire qu’il appartient de déterminer si telle ou telle disposition de la Convention est directement applicable et que les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et pour transposer toutes les dispositions de fond de la Convention dans les lois du pays sont donc insuffisantes.

Le Comité demande à nouveau à l’État partie de reconsidérer sa position et de faire en sorte que toutes les dispositions de fond de la Convention soient pleinement applicables en droit néerlandais, conformément à l’obligation qui lui incombe d’adopter des mesures pour lutter contre la discrimination (y compris au sein du parti politique SGP) et de remédier, par des voies de recours internes, aux violations présumées de tous les droits personnels garantis par la Convention.

Application de la Convention

Tout en étant conscient de la structure constitutionnelle du Royaume des Pays-Bas, qui comprend actuellement trois entités ayant le même statut constitutionnel, le Comité est préoccupé par les disparités qui existent entre ces trois entités quant à l’application de la Convention. Il est également troublé par l’absence de mécanismes appropriés pour coordonner et contrôler efficacement l’application de la Convention dans les trois entités.

Le Comité souligne que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est le premier responsable de l’application de la Convention. Notant que la Charte du Royaume de 1954 dispose que certaines affaires doivent être administrées conjointement par l’intermédiaire des institutions du Royaume et que la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est mentionnée parmi elles, le Comité recommande que l’État partie veille, particulièrement grâce à une coordination efficace, à la mise en œuvre cohérente et uniforme de la Convention à tous les niveaux et dans tous les domaines visés par ladite Convention.

Sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif

Le Comité est préoccupé de constater que l’action menée dans l’ensemble du Royaume des Pays-Bas pour faire connaître la Convention et son Protocole facultatif a eu une ampleur assez limitée à en juger par les informations concrètes insuffisantes qui figurent dans les rapports. Il note en particulier que les femmes n’ont guère eu la possibilité d’accéder à des informations sur leurs droits à Aruba. Il s’inquiète aussi du fait que les Pays-Bas ont une vision restrictive de leur rôle dans la diffusion de la Convention, qui est rarement invoquée dans le cadre des procédures judiciaires, ce qui témoigne d’une connaissance limitée de la Convention et des recommandations générales du Comité parmi les magistrats et au sein de l’appareil judiciaire et parmi les femmes elles-mêmes. Il est en outre préoccupé par le fait que la Convention n’est pas régulièrement utilisée comme un cadre juridique de référence pour les mesures qui visent à renforcer l’égalité entre les sexes.

Le Comité engage vivement les administrations de l’État partie à prendre de nouvelles dispositions pour faire connaître la Convention, son Protocole facultatif et les recommandations générales et les diffuser largement auprès des femmes et de toutes les parties prenantes, notamment les ministères, les parlementaires, les membres de l’appareil judiciaire, les partis politiques et la société civile, afin de promouvoir leur application effective. Il les exhorte également à faire en sorte que la Convention et la législation nationale qui s’y rapporte fassent partie intégrante de l’éducation juridique et de la formation des juristes, notamment des juges, des avocats et des procureurs de manière à ancrer dans le pays une culture juridique favorisant l’égalité des sexes et la non-discrimination.

Mécanismes nationaux et souci de l’égalité des sexes

Le Comité est préoccupé par l’absence d’une stratégie et d’une politique unifiées pour l’application de toutes les dispositions de la Convention dans les différentes parties du Royaume. Tout en notant l’existence de mécanismes nationaux dans les Antilles néerlandaises et à Aruba, il est préoccupé par le fait que leur point d’ancrage se situe toujours à un niveau trop bas de la hiérarchie gouvernementale. S’il relève par ailleurs que l’État partie s’efforce d’améliorer la coordination entre les ministères pour l’application de la stratégie de prise en compte systématique du principe de l’égalité des sexes dans les politiques et programmes, les lacunes qui subsistent quant à l’évaluation de l’effet des lois et des politiques sur les femmes et à l’analyse des budgets sous l’angle de la problématique hommes-femmes sont pour lui un sujet de préoccupation. Il note également l’absence d’une politique cohérente pour la promotion de l’égalité dans le cadre des arrangements contractuels liés aux marchés publics aux Pays-Bas.

Le Comité demande à l’État partie d’élaborer et d’adopter une stratégie et une politique nationales unifiées, exhaustives et globales afin que la Convention puisse être appliquée dans tout le Royaume des Pays-Bas. Il invite également le Gouvernement des Antilles néerlandaises, à l’occasion de la modification de son statut constitutionnel, à améliorer son mécanisme national de promotion de la femme et à définir une politique générale propre en matière d’institutionnalisation de la problématique hommes-femmes . Il encourage par ailleurs les Pays-Bas à continuer de renforcer leur mécanisme national de promotion de la femme et à systématiser l’évaluation des effets des législations et des politiques sur les femmes et les analyses des budgets sous l’angle de la problématique hommes-femmes au sein des différents ministères, en donnant une vue d’ensemble des progrès qui auront été accomplis à ces égards dans leur prochain rapport. Il les engage vivement à instituer un système cohérent pour la promotion de l’égalité dans le cadre des marchés publics.

Organisations non gouvernementales

Le Comité constate avec une vive inquiétude que le remplacement du financement institutionnel des organisations non gouvernementales (ONG) féminines par la subvention de projets aux Pays-Bas a entraîné la fermeture de nombreux centres spécialisés dans les questions de parité entre les sexes et de droits fondamentaux des femmes ainsi que d’instituts de formation professionnelle pour les femmes et d’organisations qui se consacrent à la lutte contre la prostitution et la traite des personnes. Le Comité constate également avec inquiétude que, même si le rapport parallèle présenté par des ONG néerlandaises a été financé par l’État partie, les organisations non gouvernementales de défense des droits des femmes n’ont été que peu consultées lors de l’établissement du rapport des Pays-Bas de même que lors de l’élaboration du mémorandum de 2007 sur l’émancipation. Le Comité juge également préoccupant que les ONG d’Aruba et des Antilles néerlandaises n’aient pas pu présenter de contre-rapport et que les partenaires non gouvernementaux n’aient pas été consultés lors de l’élaboration du rapport d’Aruba.

Le Comité rappelle aux autorités de l’État partie qu’un dialogue constructif avec la société civile est impératif pour assurer l’efficacité de la protection et de la promotion des droits des femmes. Le Comité les invite à veiller à ce que les ONG soient systématiquement consultées lors de l’élaboration et de l’évaluation des politiques visant à instaurer la parité entre les sexes, y compris lors de l’élaboration de leur prochain rapport périodique au Comité. Le Comité appuie vigoureusement l’intention manifestée par les Antilles néerlandaises lors du dialogue interactif de financer les rapports soumis par les ONG et invite Aruba à envisager également cette possibilité. Le Comité prie instamment les Pays-Bas de reconsidérer le financement des organisations axées sur les droits des femmes, y compris des organisations de femmes noires et migrantes, afin qu’elles puissent continuer de contribuer utilement à la mise en œuvre de la Convention.

Mesures spéciales temporaires

Le Comité estime préoccupante l’absence d’informations dans les rapports soumis par les Antilles néerlandaises et Aruba sur l’utilisation des mesures temporaires spéciales ainsi que sur l’interprétation de cette notion par les Pays-Bas, laquelle n’est pas conforme à celle du Comité telle qu’elle est expliquée dans sa recommandation générale no 25. Il juge également inquiétant que ces mesures ne soient pas appliquées en tant que stratégie indispensable pour parvenir plus rapidement à une égalité de fait entre femmes et hommes dans tous les domaines relevant de la Convention.

Le Comité encourage toutes les autorités de l’État partie à familiariser tous les fonctionnaires concernés avec la notion de mesures temporaires spéciales telle qu’elle est interprétée dans la recommandation générale n o  25 du Comité. Le Comité leur recommande d’appliquer ces mesures de manière diverse dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées et d’allouer des ressources supplémentaires en tant que de besoin de façon à accélérer la promotion de la femme. Le Comité recommande également à ces autorités d’encourager leur application tant dans le secteur public que privé.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité constate avec préoccupation que les stéréotypes traditionnels bien ancrés sur les rôles et responsabilités des femmes et des hommes perdurent mais que peu d’informations lui ont été communiquées sur les mesures adoptées pour les éliminer. Le Comité note également avec inquiétude que le mémorandum sur l’émancipation adopté par les Pays-Bas en 2007 concernant le rôle des hommes dans l’émancipation des femmes est à peine mentionné. Il reste préoccupé par la persistance des stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes, en particulier pour ce qui est des immigrants et des migrants, qui sont considérés comme arriérés et ayant une conception traditionnelle de la femme s’opposant à leur plein développement. Il demeure préoccupé par l’absence d’analyse des incidences de tels stéréotypes sexistes et raciaux pour la mise en œuvre effective de l’ensemble des dispositions de la Convention.

Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer les images et les attitudes stéréotypées concernant les rôles des femmes et des hommes dans la famille et la société, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Pour ce faire, il faudrait élaborer des programmes supplémentaires visant à éliminer les stéréotypes relatifs à des types de discrimination fondés sur d’autres critères, tels que la race, l’âge, l’orientation sexuelle et le handicap et examiner attentivement les politiques gouvernementales, notamment les politiques de migration et d’intégration y relatives, les programmes ciblés dans le système éducatif et la formation des enseignants à l’égalité entre les sexes. Le Comité invite toutes les autorités à examiner périodiquement les mesures mises en place afin d’évaluer leurs effets et leur efficacité, à prendre les mesures de suivi ou correctives nécessaires, et à lui communiquer toute information à ce sujet dans leur prochain rapport.

Violence contre les femmes

Le Comité note la mise en place récente aux Antilles néerlandaises et à Aruba de systèmes de collecte de données sur la violence à l’égard des femmes et l’adoption prévue d’une loi sur l’interdiction temporaire d’approcher. Toutefois, le Comité juge inquiétant que les officiers de police à Aruba n’aient toujours pas reçu de formation dans le domaine de la violence familiale. Tout en notant les progrès accomplis aux Pays-Bas dans la création d’un cadre national de lutte contre la violence familiale, le Comité demeure toutefois préoccupé par le fait que la formulation du cadre reste neutre au regard des sexes, faussant la notion que ce type de violence est une manifestation évidente de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité juge également préoccupant que même si, aux Pays-Bas, les auteurs d’actes de violence familiale ont accès gratuitement à l’entraide judiciaire, les victimes de ce type de violence ne peuvent y prétendre que dans des circonstances exceptionnelles. Il se dit en outre aussi préoccupé par l’obligation faite aux couples depuis mars 2009 de définir un plan commun de fonction parentale avant d’engager des procédures et juge qu’une telle obligation risque de limiter l’accès aux procédures de divorce, en particulier pour les femmes victimes de la violence familiale.

Le Comité prie instamment les Antilles néerlandaises et Aruba de promulguer rapidement des lois d’interdiction temporaire d’approcher à l’encontre des auteurs d’actes de violence familiale. Il invite également Aruba à dispenser une formation au personnel des services de police, des agents de la force publique et des professionnels de la santé pour leur permettre de mener des enquêtes en bonne et due forme et de lutter c ontre la violence familiale. Il engage les Pays-Bas à veiller à ce que les particularités de la violence familiale axée sur les femmes soient pleinement prises en considération dans l’élaboration du nouveau plan d’action contre la violence familiale pour 2011. Il réitère également son appel aux Pays-Bas afin que ceux-ci garantissent sans plus tarder la fourniture d’une aide juridique gratuite à toutes les victimes de violence familiale. Tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité prie instamment l’État partie de ne pas utiliser le plan conjoint de fonction parentale en tant que condition juridique préalable pour engager une procédure de divorce et de ne l’imposer en aucun cas aux femmes victimes de violence familiale.

Traite

Le Comité juge inquiétant qu’aucune loi contre la traite des personnes n’ait encore été promulguée aux Antilles néerlandaises. Tout en notant avec satisfaction la volonté des Pays-Bas de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et autres mesures, notamment la création en février 2008 d’une équipe spéciale de lutte contre la traite, le Comité regrette qu’aucun représentant d’ONG de lutte contre la traite ne fasse partie de cette équipe et que le rôle de ces organisations dans l’identification des victimes de la traite ne soit pas officiellement reconnu. Le Comité se dit à nouveau préoccupé par le fait que le règlement B-9 exclut de toute protection les victimes qui ne coopèrent pas avec la police lors des enquêtes et des poursuites concernant les trafiquants. Il estime que, de cette manière, le Gouvernement des Pays-Bas compromet gravement toute possibilité de fournir aux victimes de la traite l’aide dont elles ont besoin. Le Comité est en outre vivement préoccupé par le fait que les femmes victimes de la traite continuent d’être placées en détention dans des centres pour étrangers.

Le Comité prie instamment les Antilles néerlandaises d’adopter sans tarder une loi érigeant en infraction pénale toutes les formes de traite des personnes. Il demande aux Pays-Bas de veiller à ce que l es ONG concernées fassent pleinement partie de l’équipe spéciale de lutte contre la traite . Il leur demande également d’améliorer l’identification des victimes de la traite en associant les ONG concernées à ce processus ainsi que d’assurer que les femmes victimes de la traite ne sont, en aucun cas, maintenues en détention dans des centres pour immigrants ou autres formes de détention. Le Comité engage également les Pays-Bas à respecter leurs obligations s’agissant de la protection de toutes les victimes de la traite indépendamment de leur volonté ou de leur capacité à coopérer à des procédures judiciaires.

Exploitation de la prostitution

Le Comité trouve préoccupant que la nouvelle loi sur la prostitution aux Pays-Bas rendant obligatoire l’enregistrement des prostituées risque d’inciter la plupart des prostituées à travailler illégalement. Parmi celles-ci se trouvent des migrantes de pays tiers qui n’auront pas la possibilité de s’enregistrer. Le Comité s’inquiète donc du fait qu’au lieu d’améliorer la situation des prostituées la loi compromette les efforts faits pour combattre l’exploitation sexuelle des femmes et augmente la vulnérabilité des prostituées qui ne peuvent ni ne veulent s’enregistrer, en aggravant leurs conditions de travail et en exacerbant leur exclusion sociale. Le Comité est également inquiet du fait que cette nouvelle loi pourrait gravement compromettre la vie privée et la sécurité des prostituées enregistrées.

Le Comité prie instamment l’État partie de réaliser une évaluation précise des risques associés à la nouvelle loi, y compris sous l’angle de la vie privée, en consultation avec les groupes et les organisations concernés préalablement à son adoption. Il demande également aux Pays-Bas de fournir des informations plus précises et concrètes dans son prochain rapport périodique sur les mesures prises pour renforcer les conditions de travail des prostituées et améliorer leur autonomie, leur vie privée et leur sécurité. Le Comité encourage l’État partie à allouer des fonds suffisants pour autonomiser les prostituées tout en préservant les financements des programmes de sortie.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Tout en notant qu’un tiers des ministres des Antilles néerlandaises sont des femmes, le Comité constate avec inquiétude que les femmes sont largement sous-représentées au Parlement et dans les conseils insulaires. Prenant acte de la représentation plutôt élevée des femmes au Parlement et au Gouvernement des Pays-Bas, le Comité est néanmoins préoccupé par la très faible représentation des femmes aux conseils municipaux et dans les autorités locales et provinciales ainsi qu’aux postes de haut niveau, notamment dans le service diplomatique et les secteurs de la sécurité et de la défense. Le Comité regrette en outre que l’adoption de quotas dans la vie politique qui permettrait d’instaurer un équilibre entre les sexes ne soit toujours pas envisagée.

Le Comité invite toutes les autorités de l’État partie à redoubler d’efforts pour assurer une représentation paritaire dans l eurs organes élus et , pour ce faire, à adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la r ecommandation générale n o  25, notamment l’application de quotas, la définition d’objectifs numériques et de cibles mesurables en vue d’accroître la participation des femmes , y compris celle des migrantes et des femmes issues des minorités, au processus de prise de décisions politique s et publique s à tous les niveaux, dans les secteurs de la sécurité et de la défense, ainsi que la représentation des femmes dans le service diplomatique et les organisations internationales.

Éducation

En dépit des mesures prises par les Pays-Bas, le Comité prend note de la persistance de la ségrégation dans le domaine de l’éducation, notamment de la formation professionnelle et de l’éducation supérieure, ainsi que des choix scolaires stéréotypés. Le Comité se déclare inquiet de la persistance des pratiques de nomination avantageant les hommes dans les universités ainsi que de la détermination d’un objectif pour les professeurs femmes largement inférieur à la norme de l’Union européenne, qui est de 25 %, malgré un nombre suffisant de candidates qualifiées et appropriées. Le Comité s’inquiète également du fait que le concept d’apprentissage permanent ait de plus en plus tendance à se limiter à un enseignement axé sur le marché du travail, excluant ainsi les femmes qui ne travaillent pas, en particulier les femmes plus âgées et les handicapées.

Le Comité encourage l’État partie à élaborer des mesures globales visant à diversifier les choix offerts aux femmes sur le plan académique et professionnel. Il l’encourage également à s’intéresser de près à l’organisation des carrières des femmes dans le système éducatif de façon à assurer leur égalité d’accès et à prévenir toute discrimination voilée ou indirecte à leur égard. Il invite les Pays-Bas à s’aligner sur les objectifs fixés par l’Union européenne et à lui fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures concrètes qu’il aura prises pour atteindre cet objectif. Le Comité exhorte en outre les Pays-Bas à généraliser l’égalité entre les sexes à tous les niveaux du système éducatif, y compris dans les politiques d’enseignement continu , ainsi qu’à garantir un accès sans restriction à toutes les femmes tout au long de leur vie.

Emploi et autonomisation économique

Tout en notant les diverses mesures prises par les Pays-Bas pour encourager la participation des femmes au marché du travail et faciliter la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des progrès accomplis dans la lutte contre l’inégalité structurelle et des sérieux désavantages dont les femmes continuent de souffrir sur le marché du travail. Il s’inquiète en particulier du faible nombre de femmes économiquement indépendantes et de la diminution des objectifs concrets du Gouvernement à cet égard. Le Comité note avec préoccupation l’absence de mesures concrètes compte tenu du cloisonnement horizontal et vertical qui persiste dans le monde du travail, les femmes étant concentrées dans les secteurs des services où les emplois sont moins bien rémunérés. Il s’inquiète aussi du fort taux de chômage parmi les femmes, en particulier les jeunes migrantes et les femmes âgées, de l’insuffisance des mesures prises pour combler l’écart de salaire considérable entre les sexes, aussi bien dans le secteur privé (23 %) que dans le secteur public (12 %), et du fait que les femmes continuent d’exercer majoritairement, indépendamment de leur volonté, des emplois temporaires ou à temps partiel. Le Comité craint à cet égard que le Gouvernement néerlandais ne surestime la mesure dans laquelle l’emploi à temps partiel résulte d’un choix fait par les femmes.

Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que les hommes et les femmes aient des chances égales sur le marché du travail, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale n o  25, et en dotant l’inspection du travail des ressources humaines et financières nécessaires pour veiller à l’application et au respect de la législation antidiscrimination sur le marché du travail. Le Comité exhorte le Gouvernement à mettre en œuvre des politiques axées sur les femmes et accompagnées de mesures spéciales visant à réduire le chômage parmi les femmes, à donner à celles-ci davantage de possibilités de prolonger leurs heures de travail et d’accéder à des emplois à plein temps, et de renforcer les mesures visant à promouvoir l’entrée des femmes dans les secteurs porteurs de l’économie. Le Comité exhorte aussi les Pays-Bas à adopter des mesures plus dynamiques pour mettre fin plus rapidement à la discrimination salariale à l’encontre des femmes, y compris des évaluations professionnelles, la collecte de données, l’organisation d’une campagne nationale axée sur l’égalité salariale et la fourniture d’une assistance accrue aux partenaires sociaux dans la négociation collective des salaires, en particulier pour ce qui est de déterminer les structures de salaires des professions majoritairement féminines. Le Comité recommande en outre aux Pays-Bas d’inclure dans leur prochain rapport des informations sur les résultats de telles mesures et des données sur les affaires de discrimination à l’encontre des femmes au travail, y compris la discrimination salariale, et sur les cas de harcèlement sexuel dont l’inspection du travail a été saisie, et de fournir un aperçu des faits nouveaux concernant les revenus des femmes provenant de l’activité professionnelle, des prestations de sécurité sociale et des retraites.

Le Comité se dit profondément inquiet de ce que plusieurs centaines de milliers d’employés de maison travaillant pour des particuliers ou assurant des soins à domicile financés par des programmes publics de soins résidentiels, dont 95 % sont des femmes, bénéficient de droits sociaux et d’un accès à la sécurité sociale limités, notamment pour ce qui est des prestations de chômage, d’invalidité et de retraite.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures pour faire en sorte que les employées de maison bénéficient dûment de tous leurs droits sociaux et ne soient pas privées des prestations de sécurité sociale et d’autres prestations liées à l’emploi.

Demandeuses d’asile et réfugiées

Le Comité s’inquiète vivement du fait que la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile prévue par la loi de 2000 relative aux étrangers, ainsi que l’extension du délai à huit jours, exposent les femmes à un risque élevé de refoulement si elles ne signalent pas immédiatement les actes de violence ou de persécution à caractère sexuel dont elles ont été victimes. Le Comité est plus préoccupé encore de ce que les recours présentés au titre de la procédure accélérée n’aient pas d’effet suspensif et de ce que les demandeurs n’aient pas le droit de rester dans les installations d’accueil mais doivent quitter le pays. Il s’inquiète en outre du fait que, si le Vice-Ministre de la justice des Pays-Bas peut, pour des raisons humanitaires, accorder un permis de séjour temporaire aux victimes de la violence domestique, cette dernière n’en est pas pour autant considérée comme un motif justifiant l’octroi de l’asile.

Le Comité considère que même étendue à huit jours, comme l’envisagent les Pays-Bas, la brièveté de la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile reste inadaptée au cas des groupes vulnérables, notamment les femmes victimes d’actes de violence et les enfants non accompagnés; il exhorte donc l’État partie à introduire dans cette procédure des dispositions permettant aux femmes victimes d’actes de violence et aux enfants non accompagnés, ultérieurement, d’exposer tous les faits et de présenter des preuves de leur situation. Le Comité exhorte aussi l’État partie à offrir aux demandeurs d’asile un logement convenable pendant toute la durée de l’examen de leur dossier, y compris durant la phase du recours. Il lui demande en outre de reconnaître la violence familiale et la persécution fondée sur le sexe comme des motifs d’octroi de l’asile conformément aux Principes directeurs du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés sur la persécution liée à l’appartenance sexuelle, et conformément aussi à la d irective 2004/83/ C E du Conseil de l’Union européenne en date du 29 avril 200 4.

Immigrantes, migrantes et femmes appartenant à des minorités

Tout en notant les mesures prises pour améliorer l’intégration dans la société néerlandaise des femmes immigrantes, migrantes, noires, musulmanes ou autres, et des femmes appartenant à des minorités, le Comité demeure préoccupé par le fait que ces femmes continuent d’être en butte à de multiples formes de discrimination dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la participation à la vie sociale et politique. Le Comité exprime à nouveau l’inquiétude que lui inspirent les exigences officielles relatives au regroupement familial, à savoir l’examen d’intégration et le revenu minimum exigé, qui sont imposées aux personnes de certaines nationalités seulement et portent préjudice de manière disproportionnée aux migrantes. Le Comité note également que des exigences similaires s’appliquent au regroupement familial et aux membres de la famille d’un réfugié qui n’auraient pas demandé le regroupement familial dans un délai de trois mois après l’octroi de l’asile.

Le Comité exhorte les Pays-Bas à redoubler d’efforts pour mettre fin à la discrimination exercée à l’encontre des femmes immigrantes, migrantes, noires, musulmanes ou autres, et des femmes appartenant à des minorités. Il encourage l’adoption de mesures volontaristes pour accroître la présence de ces femmes sur le marché du travail, mieux les informer de l’existence des services sociaux et des voies de recours, et assurer leur protection. Le Comité demande aussi à l’État partie de mener régulièrement des études complètes sur la discrimination à l’encontre des femmes immigrantes et migrantes et des femmes appartenant à des minorités, de réunir des statistiques sur leur situation en matière d’emploi, d’éducation et de santé, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport. Il exhorte les Pays-Bas à supprimer les exigences les plus strictes relatives au regroupement familial, qui constituent une violation aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de l’article 16 de la Convention.

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité regrette l’absence, dans les trois rapports de pays, d’informations détaillées et de données statistiques concernant la situation des femmes rurales, des femmes handicapées et des femmes âgées. Il s’inquiète de la féminisation de la pauvreté aux Pays-Bas, de l’augmentation de la pauvreté et de l’isolement dont souffrent les femmes âgées et les mères célibataires. Il s’inquiète aussi des incidences négatives que les réformes de la sécurité sociale ont eues sur leurs conditions de vie, et des conséquences pour les femmes âgées des réductions effectuées dans le système de soins de santé.

Le Comité engage toutes les administrations de l’État partie à fournir dans leur prochain rapport des données et des informations, ventilées par appartenance ethnique, sur les femmes rurales, les femmes handicapées et les femmes âgées. Il demande aux Pays-Bas de surveiller de près l’incidence de la pauvreté parmi les femmes et les risques connexes, d’inclure des mesures spécialement axées sur les femmes dans leurs programmes de lutte contre la pauvreté, et d’élaborer des programmes de prévention de la pauvreté qui soient destinés aux femmes, notamment à celles qui sont divorcées. Le Comité exhorte en outre les Pays-Bas à évaluer les incidences sur les femmes de la législation et des politiques relatives au secteur social, ainsi que des réductions effectuées dans le budget alloué aux soins de santé, et d’accorder une attention particulière aux femmes âgées, aux mères célibataires et aux femmes handicapées.

Santé

Tout en notant que le rapport national pour la période 2009-2010 sur la mise en œuvre de la Convention sera consacré à la santé des femmes appartenant aux minorités ethniques dans le contexte de leur situation socioéconomique, le Comité fait part de sa profonde préoccupation quant au fait que les risques de mortalité maternelle sont quatre fois plus élevés parmi les demandeuses d’asile que parmi les femmes originaires des Pays-Bas, et que les immigrantes sans papiers ont beaucoup de difficulté à accéder aux services de santé auxquels elles ont officiellement droit, essentiellement du fait qu’elles ne reçoivent pas les informations nécessaires. Le Comité s’inquiète aussi des problèmes de santé particuliers que connaissent les femmes transgenres, s’agissant en particulier de la stérilisation obligatoire qu’elles doivent subir pour obtenir le changement de leur certificat de naissance et du non-remboursement par les assurances médicales de la pose d’implants mammaires. Le Comité s’inquiète aussi du fait que les femmes enceintes soupçonnées de trafic de drogue qui sont fouillées à l’aéroport national de Schiphol et ne peuvent passer par les détecteurs, risquent d’être placées en détention pendant de longues périodes.

Le Comité exhorte les Pays-Bas à inclure dans leur prochain rapport les conclusions de l’étude sur la santé des femmes appartenant aux minorités ethniques à la lumière de l’obligation découlant de la Convention et de la recommandation générale n o  24. Dans l’intervalle, le Comité exhorte les Pays-Bas à prendre des mesures immédiates pour réduire la mortalité maternelle parmi les demandeuses d’asile et à procurer aux femmes sans papiers des informations sur leurs droits et des informations pratiques sur la manière d’accéder aux services de soins de santé. Le Comité soutient fermement le projet des Pays-Bas de conduire une recherche approfondie sur la santé des femmes transgenres, et de réviser la loi rendant obligatoire la stérilisation de ces femmes . Il invite les Pays-Bas à revoir leur position consistant à ne pas rembourser aux femmes transgenres la pose d’implants mammaires. Il exhorte en outre les Pays-Bas à prévoir des méthodes de contrôle appropriées pour les femmes enceintes soupçonnées de trafic de drogue afin d’éviter qu’elles ne soient placées en détention à l’aéroport national.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité exhorte l’État partie à tenir pleinement compte, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application intégrale et effective de la Convention. Il demande que le principe de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toute action visant la réalisation des objectifs et prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres instruments

Le Comité fait observer que l’adhésion des États aux neuf grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas à envisager de ratifier les traités auxquels il n’est pas encore partie, et à revoir sa décision de ne pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées aux Pays-Bas, pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, soient au fait des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande à l’État partie de diffuser plus activement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, les textes de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, dév eloppement et paix pour le XXI e siècle ».

Suivi

Le Comité demande à l’État partie de lui communiquer par écrit, d’ici à deux ans, des informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées aux paragraphes 2 7 et 29 ci-dessus.

Date du prochain rapport et directives concernant l’établissement de rapports

Le Comité prie les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport qu’ils présenteront conformément à l’article 18 de la Convention. Il invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en février 2014, sous la forme d’un rapport de synthèse unique portant sur tous les territoires du Royaume des Pays-Bas.

Le Comité invite l’État partie à suivre les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, approuvées lors de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en juin 2006 (HRI/MC/2006/3). Les directives sur l'établissement de rapports propres à un instrument international, que le Comité a adoptées à sa quarantième session en janvier 2008, doivent être appliquées concurremment avec les directives harmonisées relatives au document de base commun. Ensemble, elles constituent les directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le document propre à cet instrument ne devrait pas dépasser 40 pages et le document de base commun actualisé devrait comporter de 60 à 80 pages.