à l’égard des femmes

Observations finales concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Namibie

Additif

Renseignements reçus de la Namibie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 14 décembre 2017]

Adoption d’une définition juridique d’ensemble qui soit conforme à l’article 1 de la Convention

a)Adopter une définition juridique d’ensemble de la discrimination qui soit conforme à l’article 1 de la Convention, couvrant tous les motifs de discrimination, y compris la situation matrimoniale et d’autres situations, en modifiant l’article 10 de la Constitution ou en adoptant d’autres textes législatifs appropriés

L’article 10 de la Constitution namibienne dispose ce qui suit :

1)Tous sont égaux devant la loi ;

2)Nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique, la religion, la croyance ou la situation sociale et économique.

Bien que cette disposition ne prévoie pas expressément l’interdiction de la discrimination fondée sur la situation matrimoniale et d’autres situations, nous souhaitons informer le Comité que, conformément à la législation namibienne, la Constitution peut être interprétée au sens large pour inclure l’interdiction de cette forme de discrimination. Les juridictions supérieures se sont déjà prononcées contre une interprétation étroite de la Constitution, y voyant une atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés des personnes.

En outre, il existe des textes législatifs qui interdisent toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces textes sont brièvement décrits ci-après :

Loi de 1996 relative à l ’ égalité des personnes mariées

Cette loi progressiste a aboli la notion de « pouvoir marital » qui faisait du mari le chef de ménage. En vertu de cette loi, le mari et la femme sont égaux dans le mariage.

Loi sur la réforme agraire communale

La loi sur la réforme agraire communale est une autre loi progressiste qui empêche les femmes d’être dépossédées de leurs terres dans le cas où leur mari meurt avant elles.

Loi sur le divorce

Une fois adoptée, la loi sur le divorce couvrira les motifs de divorce pour les mariages conclus conformément à la législation pertinente en vigueur, à savoir la loi sur le mariage de 1961 (loi no 25 de 1961), et pour les mariages reconnus par la loi pour la reconnaissance de certains mariages de 1991 (loi no 18 de 1991). Elle prévoira également la reconnaissance des ordonnances de divorce étrangères et traitera de questions connexes. La loi sur le divorce proposée facilitera le divorce pour rupture irrémédiable du mariage. À l’heure actuelle, les couples mariés ne peuvent divorcer que pour des motifs qui sont difficiles à prouver.

b)Adopter d’urgence les projets de lois en attente, tels que ceux sur le mariage, la reconnaissance du mariage coutumier, le proxénétisme, les biens matrimoniaux, le divorce et la succession ab intestat

La promulgation des projets de loi susmentionnés en est au stade final et bon nombre d’entre eux devraient être adoptés d’ici le deuxième trimestre de 2018.

Financement adéquat du fonds d’aide juridique pour les femmes

Le Comité recommande que l’État partie fasse en sorte que des financements adéquats soient fournis au fonds d’aide juridique et que les femmes, en particulier les femmes ayant engagé une procédure de divorce ou une action en justice pour violence sexiste, aient effectivement accès à la justice dans toutes les régions de l’État partie.

Le Fonds d’aide juridique namibien est accessible à toutes les personnes indigentes, sans distinction de sexe, si elles remplissent les conditions requises. L’État partie se fonde sur l’« examen des ressources » pour évaluer toutes les demandes d’aide juridique. Toute personne sans revenus ou dont le traitement mensuel est inférieur à 3 000 dollars namibiens peut prétendre à une aide juridique.

Les victimes de violences sexistes bénéficient de services médicaux gratuits dispensés par l’État, qui comprennent notamment des services de conseils, des services médicaux, un abri et une protection contre de nouveaux sévices par leurs partenaires intimes.

Pour réduire les coûts des procédures de divorce, la Haute Cour de Namibie a mis en place des services de médiation, mécanisme relativement peu coûteux et qui s’est révélé un moyen efficace de régler des différends familiaux entre conjoints en instance de divorce.

Pour réduire encore les coûts et les délais des procédures de divorce, l’État partie est en train d’adopter une loi sur le divorce qui facilitera le divorce pour rupture irrémédiable du mariage. Comme indiqué plus haut, les couples mariés ne peuvent actuellement divorcer que pour des motifs qui sont difficiles à prouver. En outre, en vertu du projet de loi sur le divorce à l’étude, les tribunaux d’instance régionaux seront habilités à délivrer des ordonnances de divorce. Actuellement, seule la Haute Cour y est habilitée.

Quelques projets de loi visant à lutter contre certaines formes de violence sexiste sont indiqués ci-après :

Projet de loi sur les lanceurs d’alerte

Une fois adoptée, cette loi permettra de protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des cas de violence sexiste impliquant non seulement les partenaires intimes, mais aussi les auteurs d’autres formes de violence sexiste tels que la traite des êtres humains.

Projet de loi relatif à la protection des témoins

Tout comme le projet de loi sur les lanceurs d’alerte, ce projet de loi vise à protéger les personnes qui signalent d’autres formes de violence sexiste telles que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et les violences sexistes commises par les organes de l’État, par exemple la police.

Projet de loi sur la torture

Une fois adoptée, la loi permettra de lutter contre toutes les formes de torture, y compris la violence sexiste.

Projet de loi sur la lutte contre la traite de personnes

Une fois adoptée, la loi permettra d’incriminer la traite des personnes et les infractions connexes.