Abréviations utilisées :

ACDIAgence canadienne de développement international

ARVAntirétroviral

ASDAgence suédoise de coopération internationale au développement

BFIBaby Friendly Initiative

BIRDBanque internationale pour la reconstruction et le développement

BSSBehavioral Surveillance Survey (Enquête sur la surveillance du comportement)

CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

CEDEAOCommunauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest

CEDPACentre pour le développement et les activités en matière de population

CIPDConférence internationale sur la population et le développement

DFIDMinistère britannique du développement international

DIUDispositif intra-utérin

EBTÉducation de base pour tous

EUEtats-Unis

FEEDSFCT Economic Empowerment and Development Strategy (Stratégiefédérale de développement et de démarginalisation économiques)

FIDFonds international pour le développement

FNUAPFonds des Nations Unies pour les affaires de population

HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

HNDHigher National Diploma (Diplôme national supérieur)

IEC Information, éducation et communication

IITAInstitut international d’agriculture tropicale

ISTInfections sexuellement transmissible

JICAAgence japonaise de coopération internationale l’Ouest

LACALocal Government Action Committee on AIDS (Comité d’actionlocal sur le SIDA)

LEEDSLocal Government Economic Empowerment Development

Strategy (Stratégie locale de développement et de démarginalisationéconomiques)

LRCLaw Reform Commission (Commission de la réforme de lalégislation)

MGFMutilation génitale féminine

MSTMaladie sexuellement transmissible

NACANational Action Committee on AIDS (Comité d’action national sur le SIDA)

NAPTIPNational Agency for the Prohibition of Trafficking in Persons andOther Related Offenses (Agence nationale de lutte contre la traitedes personnes et autres délits apparentés)

NCENational Certificate of Education (Certificat national d’éducation)

NDHSNigeria Demographic Health Survey (Enquête sur la démographieet la santé du Nigéria)

NEEDSNational Economic Empowerment and Development Strategy(Stratégie nationale de développement et de démarginalisationéconomiques)

OIMOrganisation internationale pour les Migrations

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONDOrdinary National Diploma (Diplôme national ordinaire

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

ONUDCOffice des Nations Unies contre la drogue et le crime

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le sida

OSCOrganisation de la société civile

PGDEPost Graduate Diploma in Education (Diplôme d’étudessupérieures)

PIB-Produit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PTMEPrévention de la transmission de la mère à l’enfant

PTNPratiques traditionnelles néfastes

R.URoyaume-Uni

SACAState Action Committee on AIDS (Comité d’action d’État sur lesida)

SEEDSState Economic Empowerment and Development Strategy(Stratégie régionale de développement et de démarginalisationéconomiques)

SFISociété financière internationale

SIDASyndrome d’immunodéficience acquise

UAUnion africaine

UNESCOOrganisations des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds des Nations Unies pour la femme

USAIDAgency for International Development des Etats-Unis

USDDollar des Etats-Unis

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

WOFEEWomen Fund for Economic Empowerment (Fondsd’autonomisation économique des femmes)

Tableaux

Tableau 1.1Taux de croissance en pourcentage du PIB en valeur réelle 2002 – 2004

Tableau 1.2Répartition de la contribution sectorielle au PIB en pourcentage et en valeur réelle, 2001- 2004

Tableau 3.1Prise en compte de l’égalité des sexes au Nigéria, 2006.

Tableau 3.2Niveau d’intervention dans les cas de violence (2005)

Tableau 3.3Connaissance et perceptions du risque de VIH/SIDA etchangements de comportement

Tableau 3.4Prévalence du VIH selon le statut matrimonial (HSS 2005).

Tableau 3.5Prévalence du VIH selon le degré d’instruction

Tableau 3.6VIH – Estimations et projections

Tableau 7.1Répartition des femmes à certains postes électifs/de nomination,1999- 2006.

Tableau 8.1Répartition par sexe des ambassadeurs/personnel diplomatique dansles missions, 2002 et 2006

Tableau 8.2Personnel des organisations internationales de développement

Tableau 10.1Réalisations enregistrées dans le cadre du programme de l’EBT

Tableau 10.2Nombre d’enseignants formés dans différentes matières

Tableau 10.3Effectifs nets

Tableau 10.4Effectifs de l’enseignement primaire

Tableau 10.5Pourcentage des enseignants du primaire et du secondaire, 2003

Tableau 10.6Taux d’alphabétisation des adultes (15 ans et plus)

Tableau 11.1Répartition en pourcentage des femmes par profession et selon la formation de base

Tableau 12.1Taux de mortalité infantile dans les zones urbaines et rurales (pour1 000 naissances)

Tableau 12.2Taux d’utilisation de la contraception par méthode

Tableau 13.1Répartition des bénéficiaires des centres de promotion de la femme par niveau d’instruction

Tableau 13.2Stratification par sexe dans la vie économique en général et dans lesecteur privé

Tableau 14.1Statistiques sur les femmes rurales formées entre 2002 et 2005

Tableau 14.2Niveau de prise de décision par sexe

Figures

Figure 1.1États de la République fédérale du Nigéria

Figure 1.2Taux de croissance du PIB (%) en valeur réelle 2002 – 2004

Figure 3.1Carte de la République fédérale du Nigéria indiquant les groupes de travail pour la lutte contre la traite des enfants par zone

Figure 3.2Répartition géographique de la prévalence du VIH par région(HSS 2005).

Figure 6.1Itinéraires de la traite actualisés par LUTRENA/OIT

Figure 6.2Nombre d’enfants victimes de la traite par zones d’origine

Figure 6.3Nombre d’enfants secourus par zones

Figure 6.4Nombre d’enfants secourus de différents pays

Figure 12.1Taux de mortalité maternelle par zones, urbaines & rurales (par 100 000 naissances vivantes)

Préface

Durant ses sept années de gouvernance démocratique, la République fédérale du Nigéria a enregistré une amélioration de la prise de conscience et de la volonté politique, à tous les niveaux, de reconnaître, respecter et protéger les droits des femmes.

Les programmes de réforme en cours du Gouvernement actuel, associés à d’autres initiatives, ont créé un cadre de programmation favorable à la promotion et la protection des droits des femmes; à la réduction de la prévalence de la discrimination à l’égard des femmes; à des investissements accrus dans les domaines favorisant l’épanouissement des enfants et des femmes, et à une meilleure application des données ventilées par sexe et des ressources consacrées au développement. Il est établi que le pays est résolument attaché à la réalisation des cibles prévues par les objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l’Objectif no3, qui met l’accent sur la promotion de l’égalité des sexes et la démarginalisation des femmes. En outre, des mécanismes institutionnels et juridiques sont en place pour favoriser la réalisation de l’égalité des sexes, les services de protection pour les enfants et les femmes, et la démarginalisation par le renforcement des capacités des familles et des collectivités locales.

La réalisation la plus importante enregistrée au cours de la période couverte par le rapport est l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de développement à moyen terme coordonné au plan national, la Stratégie nationale de développement et de démarginalisation économiques (NEEDS), et la stratégie correspondante aux niveaux des États et des collectivités locales. Il convient de noter que le programme NEEDS à quatre axes, utilisant une démarche globale, est en cours de révision pour intégrer entre autres, un volet sur la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans le cadre de la politique générale.

En 2005, le Fonds de démarginalisation économique des femmes (WOFEE), a été créé en tant qu’initiative du ministère de la Condition de la femme et des institutions financières pour offrir aux femmes un mécanisme de prêt renouvelable à des conditions de faveur afin de renforcer les capacités de celles qui vivent en milieu rurale. Le WOFEE vise notamment à faciliter l’accès aux biens, aux stratégies de commercialisation, à la formation commerciale, aux services d’infrastructure, ainsi qu’à fournir un cadre de politique favorable.

Le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria poursuit la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des recommandations de la Vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale qui a donné le coup d’envoi aux initiatives internationales en faveur des femmes. Cette mise en œuvre dans pratiquement tous les domaines de préoccupation a eu un très grand retentissement et de nouveaux progrès sensibles ont été enregistrés dans certains domaines. Des défis considérables subsistent cependant dans d’autres domaines, en raison de la diversité de l’économie sociopolitique du pays.

Le sixième rapport périodique du Nigéria met en évidence les possibilités croissantes qui s’offrent pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans lessecteurs privé et public et les niveaux améliorés d’égalité et de jouissance des droits humains des femmes. Des plans d’action ont été élaborés pour promouvoir l’accès élargi des femmes et des filles à l’éducation, réduire les disparités dans l’alphabétisation des femmes et des filles; élargir l’accès aux informations et services de santé et réduire la prévalence du VIH/SIDA chez les femmes, y compris la charge des soins et la stigmatisation.

Le présent rapport met en vedette les contributions fructueuses des femmes et des organisations de défense des droits humains ainsi que des parties prenantes et plus particulièrement les partenaires de développement au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention au Nigéria. Il met aussi en évidence l’application des indicateurs fondés sur les sexes et des statistiques ventilées par sexe pour mesurer les progrès, comme par exemple, dans la compilation et la révision des lois nationales, religieuses et culturelles ainsi que les pratiques qui touchent particulièrement les femmes et les filles.

Des indications sont fournies sur les lacunes et les défis qui confrontent le pays dans son effort visant la mise en œuvre. Les plus significatifs de ces lacunes et défis concernent les limitations des ressources financières et humaines pour la promotion de l’égalité des sexes, la faible participation des femmes à la prise de décision aux différents niveaux et la prévalence persistante de la violence à l’égard des femmes fondée sur les croyances socioculturelles.

J’ose espérer que les distingués membres du Comité d’experts de la Convention apprécieront les progrès accomplis jusqu’ici, l’évolution positive enregistrée dans le présent rapport et appuieront les efforts consentis par le Nigéria pour maintenir cette dynamique dans l’intérêt général des femmes nigérianes.

MmeInna Maryam Ciroma

Ministre de la Condition de la femme

République fédérale du Nigéria, Abuja

Juillet 2006

Remerciements

Le processus d’élaboration du Sixième rapport de pays de la Convention a été une entreprise de longue haleine et complexe. Le Nigéria est reconnaissant pour les commentaires et observations formulés par le Comité d’experts de la Convention, qui ont servi de point de référence pour articuler les progrès enregistrés, et répondre aux préoccupations persistantes des acteurs et des parties prenantes concernés par les questions d’égalité des sexes.

Le ministère fédéral de la Condition de la femme reconnaît avec gratitude la collaboration cordiale dont il a bénéficié de la part des ministères et des organismes publics au niveau fédéral et des États, des collectivités locales, des organisations de la société civile, notamment les groupes de femmes et de défense des droits humains, des organisations de proximité, des associations locales des femmes, des milieux universitaires et des partenaires de développement. Nous espérons que cette collaboration grandissante va durer dans le temps et faciliter la réalisation des buts et objectifs de la Convention.

Le Gouvernement est aussi reconnaissant des efforts déployés par les diverses personnes ressources qui ont appuyé le processus du début à la fin. Nous espérons bien continuer de compter sur le large éventail de personnes qui ont contribué au présent rapport dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi permanents au Nigéria de la Convention et des protocoles y afférents.

En conclusion, le Ministère exprime sa gratitude au Bureau des Objectifs du Millénaire pour le développement au Nigéria pour sa contribution technique et financière à l’élaboration du présent rapport en temps opportun.

MmeSafiya Mohammad

Secrétaire générale

Ministère fédéral de la Condition de la femme

Abuja, Nigéria

Résumé analytique

En élaborant le sixième rapport périodique de pays, les questions examinées ont été présentées en trois parties,

Partie I : Introduction

Partie II : État d’avancement de la mise en œuvre de la Convention et

Partie III : Conclusion

Les observations et les commentaires formulés par le Comité au sujet du quatrième-cinquième rapport de pays ont retenu toute l’attention. Le rapport met en évidence les mesures adoptées par le Gouvernement du Nigéria, la société civile (les femmes et les groupes de défense des droits humains en particulier), et les partenaires de développement qui ont contribué notablement aux progrès enregistrés depuis 2002. Il présente les priorités identifiées aux fins d’action, ainsi que les défis inhérents aux processus d’intégration et de mise en œuvre.

Le rapport présente les stratégies adoptées pour prendre systématiquement en compte les questions d’égalité des sexes dans les processus nationaux de réforme en cours à travers le pays. Les actions d’intégration des questions d’égalité des sexes aux plans des États et de la nation ont été mises en relief dans les domaines politiques, économiques et socioculturels. L’évaluation de l’efficacité de ces plans reposait sur l’indice de changement critique enregistré pour la justice sociale et l’égalité pour toutes les femmes et tous les hommes.

Au cours de la période sous revue, la question de l’égalité des sexes a revêtu plus d’importance dans la programmation du développement au Nigéria, se traduisant par un engagement concret aux hauts niveaux des organes de prise de décision de l’administration et au sein des organismes de développement. La réussite des mesures de prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes au Nigéria repose sur un partenariat élargi dans lequel l’administration du pays intervient en coopération avec d’autres parties prenantes clés, notamment la société civile et le secteur privé.

La formulation d’une politique relative aux questions d’égalité des sexes en tant qu’outil pour la prise en compte systématique de ces questions représente l’une des stratégies concrètes à laquelle le Nigéria a recours pour réaliser les OMD qui, par extension, recouvrent les principes de la Convention. De ce fait, la notion d’égalité des sexes est désormais bien comprise et l’on assiste à une forte mobilisation en faveur de sa prise en compte systématique dans les cadres de politique et les mécanismes institutionnels afin de garantir la réalisation et le suivi de l’égalité des sexes. Plus précisément, les indices ci-après confirment les progrès réalisés dans l’élimination des inégalités entre les sexes au Nigéria :

Un niveau élevé de connaissance et de compréhension de la notion de prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes.

Des mesures concrètes et mesurables de prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans les programmes.

L’élaboration et l’utilisation d’outils permettant de prendre systématiquement en compte le souci de l’égalité des sexes.

Une culture de formation aux questions d’égalité des sexes pour le personnel et les partenaires de programme.

Un nouveau partenariat entre les départements ministériels et organismes publics visant à promouvoir des plateformes de concertation afin de consolider la compréhension de la notion, et l’intégration des principes, indices et outils de prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes aux programmes de développement au Nigéria.

Il importe encore plus de noter qu’au cours de la période visée par le rapport, le Gouvernement fédéral a adopté la Stratégie nationale de développement et de démarginalisation économiques (NEEDS) dont l’orientation générale consiste à améliorer sensiblement la qualité de vie des Nigérians ainsi qu’à créer des filets de sécurité sociale pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes. Ce programme de portée globale est repris au niveau des États en tant que Stratégie régionale de développement et de démarginalisation économiques (SEEDS) et au niveau local en tant que Stratégie locale de développement et de démarginalisation économiques (LEEDS) et au niveau du Territoire de la capitale fédérale en tant que Stratégie fédérale de développement et de démarginalisation économiques (FEEDS).

Les avantages supplémentaires mis en évidence dans le sixième rapport du Nigéria sont liés à l’émergence d’une collaboration fructueuse entre le Gouvernement, les femmes et les ONG qui défendent les droits humains, dans le domaine de la procédure judiciaire stratégique concernant les dispositions de la Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria et les principes de la Convention. Ceci a renforcé la réalisation potentielle des droits de la femme dans les domaines publics et privés. L’initiative est consolidée par les documentations exhaustives de divers contextes et formes de lois et pratiques discriminatoires au Nigéria. L’un deces documents est le rapport sur “ La Constitution, les lois et réglementations nationales et étatiques, les r è glements des administrations locales, le droit coutumier et le droit religieux, les politiques et les pratiques et les décisions des tribunaux se rapportant aux lois relatives aux femmes et aux enfants, applicables au Nigéria.  »

De même, au cours de la période visée par le rapport, le Nigéria a ratifié le Protocole facultatif à la Convention (2004) en tant qu’instrument international et ratifié deux instruments régionaux, le Protocole de l’Union africaine sur les droits des femmes en Afrique et la Déclaration solennelle sur l’égalité des sexes en Afrique. Ces instruments mettent l’accent sur les obligations incombant au Nigéria en tant qu’État membre de mettre en place tous les mécanismes nécessaires requis pour éliminer la discrimination fondée sur les sexes, assurer l’égalité et le respect de la dignité humaine de tous les hommes et femmes.

En conclusion, le sixième rapport périodique du Nigéria met en exergue les éléments de preuve concrets d’un processus d’adoption de mesures cohérentes et systématiques visant à réaliser les aspirations de la Convention. Cet objectif se poursuit avec la participation active des femmes et des hommes, à tous les niveaux de l’administration et de la société, par le biais de consultations et de plaidoyer en vue d’instaurer des changements précieux et durables au plan des attitudes, des politiques et de la législation. Les mesures d’action positive sont reconnues comme étant une initiative justifiable pour corriger les inégalités criardes qui sont ancrées dans le contexte socioculturel du Nigéria. C’est une recommandation de la Conférence nationale sur la réforme politique de 2005, qui a marqué un tournant dans l’histoire du Nigéria et qui a joué un rôle crucial dans le maintien de la démocratie. C’est une plateforme qui visait à réaliser ouvertement un consensus et poser des jalons pour le Nigéria et son peuple, notamment les femmes.

Partie I

Introduction

Généralités et période considérée

Le Nigéria, en tant que signataire de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et aux fins de s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 18, a présenté son quatrième-cinquième rapport périodique (pour la période 1994–2002) exposant les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Convention. Le rapport a été examiné lors des 638e et 639e séances du Comité à sa trentième session tenue à New York, du 12 au 30 janvier 2004. Le présent sixième rapport périodique met à profit les efforts consentis dans le passé pour la mise en œuvre de la Convention dans le contexte du Nigéria.

Profil démographique et organisation administrative du Nigéria

Géographie et population

Le Nigéria s’étend entre les 4o16’et 13o53 de latitude Nord et entre les 2o40’ et 14o41’ de longitude Est. Il est situé en Afrique de l’Ouest, limité à l’Ouest par la République du Bénin, au Nord par la République du Niger et à l’Est par la République du Cameroun. Au Sud, le Nigéria est limité par l’Océan Atlantique, sur quelque 800 kilomètres, allant de Badagry à l’Ouest au Rio del Rey à l’Est. Sa superficie est de 923 768 kilomètres carrés et la végétation va de la forêt de palétuviers sur la côte au désert dans l’extrême-Nord.

La structure administrative et politique en place depuis le retour au régime démocratique, en mai 1999, subsiste encore dans le pays. Les États, les administrations locales et les zones géopolitiques dont il a été fait mention dans le précédent rapport de pays, continuent de servir de structures de gouvernance. Il existe actuellement 774 zones d’administration locale dans le pays. Celui-ci a un système présidentiel Figure 1.1— États de la République fédérale du Nigeria

Source: Children ’ s & Women ’ s Rights in Nigeria : A Wake-up Call (SAA-2001)

à trois niveauxavec l’administration fédérale constituée d’un pouvoir exécutif, d’un pouvoir législatif à deux chambres et d’un pouvoir judiciaire. Chaque État a un système exécutif et une assemblée indépendants et chaque administration locale est dirigée par un président et un conseil.

Le recensement de 1991 a estimé la population à 88 992 220 habitants. Sur la base du taux d’accroissement prévu de 2,83 % par an, la population estimative actuelle en 2004 se chiffre à 126 millions environ, dont près de 49,7 % devraient être des femmes. Les résultats du recensement de mars 2006 ne sont toujours pas connus, mais il est peu probable qu’ils changent le statut du Nigéria en tant que le pays le plus peuplé d’Afrique et le dixième pays le plus peuplé au monde. Le Nigéria demeure un pays à prédominance rurale, un tiers environ de la population vivant en milieu urbain, les deux autres tiers se trouvant dans les zones rurales.

Tableau 1.1 Taux de croissance du PIB en pourcentage et en valeur réelle, 2002-2004
Secteur	2002	2003	2004
Agriculture	4,25	6,47	6,50
Pétrole et gaz	-5,71	23,9	3,3
Commerce de distribution	6,48	5,76	9,7
Industries m a nufacturières	10,07	5,66	10
Autres	17,67	-1,34	7,2
PIB	3,49	10,23	6,09
Source : Bureau national de statistique

Profil macroéconomique

Des progrès ont été enregistrés dans le rétablissement de la stabilité macroéconomique au cours de la période écoulée entre le présent rapport et le dernier, comme il apparaît au Tableau 1.1.

La montée en flèche du taux de croissance du PIB, de 3,49 % en 2002 à 10,23 % en 2003 et la chute à 6,09 % en 2004 (Figure 1.1) sont imputables aux fluctuations des revenus du secteur du pétrole et du gaz. Dans le secteur agricole, où les femmes interviennent pour 70% dans les activités agricoles et 90 % dans l’élevage, le taux de croissance a aussi enregistré une progression régulière, situation qui n’est pas sans rapport avec la priorité accordée à l’agriculture par le Gouvernement actuel.

Tableau 1.2 Répartition de la contribution sectorielle au PIB en pourcentage et en valeur réelle, 2001-2004

Secteurs	2001	2002	2003	2004
Agriculture	29,66	29,85	28,85	31,46
Pétrole et gaz	32,65	29,75	33,44	32,56
Commerce de distribution	12,85	13,22	12,68	13,12
Industries manufacturières	4,33	4,62	4,41	4,59
Autres +	20,51	22,56	20,49	18,27
Total	100	100	100	100

Source : Bureau national de la statistique : 2004

Figure 1.2 Taux de croissance du PIB (%) en valeur réelle, 2002- 2004

-10-5051015202530200220032004YearAgriculture, Pétroleet gaz Distribution TransformationAutresPIB

Source : Bureau national de la statistique : 2004 .

Processus de préparation

Dans le cadre du processus de préparation du 6e rapport périodique, un ensemble d’interventions a été convenu mutuellement par le Gouvernement, les organisations de la société civile et les partenaires de développement et considéré comme présentant un intérêt vital pour l’établissement d’un rapport de consensus. Ces interventions consistent notamment à :

Faire participer régulièrement la société civile aux différentes phases du processus ;

Encourager et impliquer les institutions du système des Nations Unies et les partenaires de développement , afin qu ’ ils apportent une contribution technique et financière correspondant aux mandats de leurs programmes respectifs et en réponse aux recommandations formulées par le Comité de la Convention ;

Élaborer et respecter un calendrier et un plan d ’ action précis pour la rédaction du rapport ;

Utiliser les remarques et observations finales formulées par le Comité de la Convention concernant les 4 e - 5 e rapport périodique de pays en tant que point de départ pour intégrer les progrès accomplis au 6 e rapport périodique.

En complément des efforts actuellement déployés pour mettre en œuvre et populariser la Convention, l’on a reconnu la nécessité de mesures précises concernant l’établissement du rapport. Les principales activités ont démarré en octobre 2005 par la réunion consultative in i tiale de toutes les parties prenantes et ont abouti à l’impression, la présentation et la publication du rapport.La réunion a examiné et adopté une stratégie et un plan d ’ action nationaux proposés par le ministère fédéral de la Condition de la femme. En outre, les rôles et les re s ponsabilités des différentes parties prenantes ont été déterminés et attribués. Le plan d’activité détaillé élaboré sous la direction des services chargés des questions d’égalité des sexes figure à l’Annexe I.

Afin de mettre en œuvre la stratégie, plusieurs réunions consultatives et ateliers des parties prenantes ont été organisés et ont vu la participation d’un éventail de représentants de la société civile, d’organisations de proximité, de milieux universitaires, de partenaires de développement, de parlementaires, de départements ministériels concernés, d’institutions et d’entreprises parapubliques.

Le ministère fédérale de la Condition de la femme a ensuite mis sur pied une équipe techn i que de 16 membres comprenant des coordinateurs nationaux, des dirigeants d’équipes de zone, des responsables fédéraux de la recherche et des analystes de données pour mener l’opération de collecte de données au plan national, d’analyse et d’assemblage de l’information nécessaire à l’élaboration du rapport de pays. L’équipe a suivi une formation de deux jours sur la collecte de données. Un atelier précédant la collecte de données à l’intention des responsables des ministères de la Condition de la femme et du Développement social des 36 États du pays et du Territoire de la capitale fédérale a été organisé pour former les responsables au niveau infranational aux techniques de mobilisation d’intrants pertinents dans le cadre de l’opération de collecte de données.

D ’ autres principales activités effectuées pour renforcer une large participation à la préparation du rapport comprenaient les suivantes :

Annonces publiées dans six (6) grands journaux nationaux demandant la contribution du grand public (voir annexe II).

Une boîte à lettres électronique “ ngcedaw2005@yahoo.com » a été créée pour permettre au grand public d’apporter des contributions au rapport.

Élaboration et adaptation de Questionnaires

Logistique de la collecte, de l’analyse, de l’application et de la gestion efficaces de données.

Les rapports établis sur le terrain ont été intégrés à un modèle commun lors d’un atelier, tenu à Abuja, de rassemblement/harmonisation réunissant les chefs d’équipe de zone, les chercheurs nationaux, les analystes de données et les responsables d’organismes sectoriels concernés et les organisations de la société civile de 36 États et du Territoire de la capitale fédérale.

Les différentes sessions et réunions organisées ont connu une large participation et leurs résu l tats ont contribué notablement à jeter une lumière nouvelle sur l ’ état d ’ avancement de la mise en œuvre de la Convention. Les données primaires et secondaires, les rapports de terrain et autres résultats des États de la Fédération ont été analysés, harmonisés et présentées sous la forme d ’ un seul avant-projet du 6e rapport périodique de pays. Les réponses aux publications dans les journaux ont aussi été intégrées à l’avant-projet.

Une réunion d ’ examen par les pairs a également été organisée pour délibérer et évaluer et approuver l’avant-projet de rapport. Au nombre des participants figuraient des représentants d’institutions sectorielles, des partenaires de développement, des organisations de la société civile et des milieux universitaires. À la fin de l’examen par les pairs, le premier projet de rapport a été établi. Dans le cadre de l’opération de validation, un atelier d’examen par les parties prenantes a été organisé dans les zones du Nord, du Sud et du Centre du pays, aux fins respectivement de procéder à l’examen et de recueillir les réactions et les contributions du public au projet de rapport. À la fin de l’atelier des parties prenantes, un deuxième projet de rapport a été établi.

Une réunion de mise au point technique définitive de trois jours s’est tenue pour harmoniser les contributions apportées par la réunion d’examen des parties prenantes des zones et a établi le troisième projet de rapport. Cette version du rapport, qui a fait l’objet de consultations à plusieurs niveaux, a été mise en forme définitive, prête pour être présentée au Comité des N a tions Unies sur la Convention par le ministère des Affaires étrangères, suivant la procédure appropriée.

Collaboration

Des efforts ont été consentis, notamment au cours des cinq dernières années, en vue de renforcer et d’améliorer la collaboration entre tous les groupes et particuliers concernés par les questions d’égalité des sexes et de promotion de la femme dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention. Le ministère fédéral de la Condition de la femme a instauré des partenariats avec les institutions des Nations Unies, les organisations internationales, les partenaires de développement et les fondations dont les principaux sont les suivants : UNICEF, OIT, UNIFEM, ONUDC, UNESCO, OMS, ONUSIDA, FNUAP et PNUD.

Le ministère fédéral de la Condition de la femme collabore également avec d’autres ministères fédéraux concernés tels que ceux de la Justice, du Travail et de la Productivité, de l’Information, de l’Éducation, de la Promotion de la police, de l’Intérieur, de la Condition de la femme, des Affaires étrangères, des Finances, de la Commission nationale du Plan et de la Santé, pour ne citer que ceux-là.

En outre, le ministère fédéral de la Condition de la femme entretient des relations avec les ministères correspondants au niveau des États et autres institutions et sociétés parapubliques concernées telles que le Centre national de promotion de la femme, la Commission nationale des droits de l’homme, le Programme national d’éradication de la pauvreté, la NAPTIP et surtout, le bureau du Conseiller spécial du Président sur les OMD.

Les médias collaborent aussi avec le ministère fédéral de la Condition de la femme en matière de publicité, d’éducation du public et de plaidoyer, en particulier pour dénoncer la violence à l’égard des femmes, et attirer l’attention de la société civile et du grand public sur les réalisations des femmes et sur les résultats méritoires qu’elles obtiennent aux postes de leadership.

Réponses du Nigéria aux observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur le quatrième-cinquième rapport périodique

Principaux domaines de préoccupation et recommandation (quatrième-cinquième rapport de pays)	Mesure d ’ atténuation (sixième rapport de pays)
Intégrer la Convention à la législation nationale et préciser sa primauté sur les lois nationales, y compris sa justiciabilité et l’application des lois.	Processus d’intégration de la Convention sur la bonne trajectoire Primauté de la Convention établie dans certains cas historiques
Terminer le processus d’intégration et faire en sorte que la Convention fasse partie intégrante du système de justice et de l’administration judiciaire.	Comme ci-dessus, processus pratiquement terminé
Persistance dans la Constitution de dispositions discriminatoires en matière de nationalité et d’emploi des femmes; faible rythme des réformes législatives pour éliminer les pratiques discriminatoires.	Émergence d’une collaboration fructueuse entre l’administration et les ONG des femmes et des droits de l’homme dans le domaine des contentieux stratégiques dans les dispositions de la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 et des principes des dispositions de la Convention.
Fixer des priorités assorties de calendriers concrets pour l’amendement de la Constitution par les systèmes législatifs fédéral et étatiques; Intensifier la collaboration avec les parlementaires, les OSC et d’autres parties prenantes afin de réaliser l’égalité de facto pour les femmes.	La formulation d’une politique en matière d’égalité des sexes en tant que moyen de prendre systématiquement en compte les questions d’égalité des sexes représente l’une des stratégies concrètes utilisée par le Nigéria pour réaliser les OMD, qui recouvre par extension les principes de la Convention. De ce fait, l’égalité des sexes est une notion qui est désormais bien comprise et l’on assiste à une solide mobilisation en faveur de sa prise en compte systématique dans les cadres de politique générale et les mécanismes institutionnels afin de garantir la réalisation et le suivi de l’égalité des sexes.
Existence d’un système juridique à trois volets découlant du non-respect des obligations découlant de la Convention.	Les conclusions de l’enquête sur les contradictions du système judiciaire ont été publiées et sont disponibles à des fins de référence et d’utilisation à grande échelle.
Répétition (voir 19, 22, 21)
Prévalence de la violence à l’égard des femmes et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail; le projet de loi de 2002 sur la violence à l’égard des femmes n’a toujours pas été promulgué.	Le projet de loi a été adopté dans certains États de la Fédération et attend d’être passé au niveau fédéral
Reconnaître la violence à l’égard des femmes comme étant une violation de leurs droits termes de la Convention et accélérer les mesures visant à y faire face; accès à la protection, aux centres d’accueil et autres services et réparation effective pour toutes les femmes victimes de violence et de harcèlement sexuel; formation visant à sensibiliser aux questions d’égalité des sexes pour les responsables publics; sensibilisation accrue du public par l’intermédiaire des médias et d’autres programmes d’éducation afin de rendre une telle violence inacceptable aux plans social et moral.	Plusieurs campagnes sur la violence à l’égard des femmes et des filles lancées aux niveaux de la Fédération et des États. Projet de loi à l’étude. Plusieurs catégories de juristes, agents des forces de l’ordre et des services judiciaires formés dans le domaine de la protection de la femme et des questions d’égalité des sexes.
Des pratiques traditionnelles nuisibles (PTN) continuent d’être acceptées, telles que les pratiques de veuvage, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages des enfants et mariages forcés malgré les interdictions prévues par la loi.	Visites de sensibilisation au plan national par la ministre de la Condition de la femme, en vue d’inciter les gouverneurs, chefs traditionnels, et autres responsables publics à appuyer l’application des lois sur les PTN et la maltraitance des enfants.
Assurer le plein respect de la Loi sur les droits de l’enfant de 2003, qui fixe l’âge statutaire minimum du mariage à 18 ans dans toutes les régions du pays. Mettre fin à toutes les formes d’apathie manifestées par les organismes de maintien de l’ordre à l’égard de l’application de la législation en vigueur concernant l’élimination des PTN. Redoubler d’effort en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national assorti d’une campagne de sensibilisation du public afin d’éliminer de telles pratiques. Entreprendre ces actions de concert avec les OSC, les ONG de femmes, les dirigeants traditionnels et religieux et d’autres acteurs afin de créer un environnement propice permettant d’éliminer plus rapidement de telles pratiques, conformément à la Convention.	Prise de conscience accrue. La police a mis en place un bureau des droits de l’homme dans tous les commissariats de la Fédération.
Prévalence de la traite des femmes et de l’exploitation de la prostitution des femmes. Propagation des IST et du VIH/SIDA exacerbée par l’exploitation sexuelle.	Principaux organismes en place affichant des résultats satisfaisants dans la lutte contre la traite des personnes.
Assurer l’application intégrale de la Loi de 2003 sur l’interdiction de la traite des personnes et élaborer une stratégie globale de lutte contre cette pratique, y compris la poursuite et la punition des coupables, les conseils aux victimes et leur réinsertion, le renforcement des capacités des acteurs de la lutte contre la traite. Intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays de provenance, de transit et de destination des personnes victimes de la traite. Introduire des mesures pour améliorer la situation économique des femmes en vue de mettre fin à leur vulnérabilité aux auteurs de la traite.	Introduction de la stratégie NEEDS (reprise à d’autres niveaux en tant que SEEDS, LEEDS et FEEDS) dont l’orientation générale consiste à améliorer sensiblement la qualité de vie des Nigérians ainsi qu’à créer des filets de sécurité sociale pour les groupes vulnérables, les femmes et les jeunes en particulier.
Persistance des taux élevés d’analphabétisme chez les femmes et les filles, notamment dans les zones rurales et baisse de la qualité de l’éducation.	Nouvelles initiatives, telles que le programme d’alimentation dans les écoles et l’amélioration de l’hygiène, prises pour accroître les inscriptions. Nombre d’années d’éducation de base porté à neuf.
Assurer la mise en œuvre intégrale de la politique de l’Éducation de base pour tous adoptée en 1999, et la réalisation des objectifs d’éducation figurant dans la Politique nationale relative aux femmes, y compris l’appui de la communauté internationale. Établir un ordre de priorité dans le domaine de l’éducation des filles et des femmes, y compris la sensibilisation à l’importance de l’éducation en tant que droit humain fondamental et base de la démarginalisation des femmes. Prendre des mesures ciblées assorties d’un échéancier concret, conformément à la Recommandation générale 25 sur les mesures temporaires spéciales, afin de relever le niveau d’instruction des filles et des femmes, en particulier dans les zones rurales, pour assurer l’égalité d’accès des filles et des jeunes gens à tous les niveaux de l’enseignement, prévenir les abandons scolaires parmi les filles, en raison particulièrement des grossesses précoces et pour surmonter les attitudes traditionnelles qui constituent des obstacles à l’éducation des filles. Assurer la disponibilité des écoles pour tous, notamment les filles, afin d’inciter davantage les parents à envoyer leurs filles à l’école et accroître le recrutement d’enseignantes qualifiées à tous les niveaux de l’enseignement.	Mécanismes de mise en œuvre revigorés et étendus à tous les États de la Fédération. Campagne de sensibilisation intensive sur l’importance de l’éducation des fillettes en cours dans tout le pays.
Persistance de la législation, des dispositions administratives et des pratiques discriminatoires sur le marché du travail. Chez les femmes, les taux de chômage sont plus élevés, les différences de salaire persistent dans les secteurs privé et public et elles manquent d’une protection sociale satisfaisante dans le secteur privé.	Le Congrès du Travail du Nigéria a adopté une politique sur l’égalité des sexes qui vise à orienter et engendrer la participation des femmes au marché du travail. Accession remarquable des femmes aux postes de direction dans le secteur privé.
Assurer des chances égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, utiliser les mesures temporaires spéciales conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et à la Recommandation générale 25 du Comité.	Le Gouvernement fédéral a adopté des mesures pour améliorer le recrutement des femmes aux emplois du secteur public.
La situation de la santé des femmes est précaire et les installations et services de soins de santé sont insuffisants et inadéquats. Les taux de mortalité maternelle sont élevés du fait d’avortements dangereux. La persistance des PTN se traduit par les blessures physiques et mentales chez les femmes et les filles.	Toutes les structures de soins de santé tertiaires du pays rénovées et équipées avec du matériel de soins de santé moderne. Le budget de 2006 prévoit des crédits pour la rénovation des centres de soins de santé primaires à travers le pays.
Affecter des ressources suffisantes pour améliorer la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile. Accroître l’accès des femmes et des filles à des services de soins de santé abordables, y compris les soins de santé de la procréation et accroître l’accès à des moyens abordables de planning familial pour tous. Évaluer l’incidence des lois relatives à l’avortement sur la santé des femmes. Introduire, en matière de santé des femmes, une stratégie globale fondée sur le cycle de vie, en tenant compte de la Recommandation générale 24 sur les femmes et la santé.	De nombreux États offrent désormais aux femmes des services gratuits de soins prénataux, y compris les soins d’urgence dans certains cas. Accès accru dans le pays aux services de soins après l’avortement.
Faible nombre de femmes en politique, aux postes de leadership et de prise de décision. Persistance d’attitudes stéréotypes et patriarcales, qui considèrent les hommes comme étant des dirigeants naturels et pourraient empêcher les femmes de rechercher des postes de leadership.	Des mesures d’action positive ont été reconnues comme un pas justifiable vers la réparation des inégalités criardes qui sont inhérentes au cadre socioculturel du Nigéria. Ces mesures ont été recommandées par la Conférence nationale sur la réforme politique de 2005.
Prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes aux postes de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, compte tenu de la Recommandation générale 23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale 25, pour promouvoir les femmes aux postes de dirigeants, y compris dans le service diplomatique. Disponibilité accrue de programmes de formation pour les femmes et renforcement des campagnes de sensibilisation pour souligner l’importance de la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux.	Recommandations de grande portée sur l’égalité des sexes soumises à la Conférence nationale sur la réforme politique. Certaines des recommandations sont actuellement mises en œuvre par certains organismes, par exemple, la Commission du caractère fédéral. Formation du Groupe d’action positive en matière d’égalité des sexes.
Manque de suivi, d’évaluation et de données ventilées par sexe concernant les résultats de l’impact des interventions, lois et politiques existant et qui visent à démarginaliser les femmes.	Disponibilité accrue de données réparties par sexe grâce à la réforme du Bureau national de la statistique.
Inclure dans le prochain rapport des données statistiques et l’analyse ventilées par sexe sur l’impact des politiques visant l’égalité des sexes et la mise en œuvre de la Convention.	Données actualisées fournies dans le présent rapport si elles sont disponibles.
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention et accepter sans délai les amendements de l’article 20, paragraphe 1 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.	Le Nigéria a ratifié un instrument international, le Protocole facultatif à la Convention (2004), signé et ratifié deux instruments régionaux, le Protocole de l’Union africaine sur les droits des femmes en Afrique et la Déclaration solennelle sur l’égalité des sexes en Afrique.
Répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes remarques finales dans le prochain rapport périodique, qui doit être présenté en 2006, aux termes de l’article 18 de la Convention.	Réponse initiale transmise en 2004 et nouveaux développements inclus dans le présent rapport
Faire figurer dans le prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre des aspects des articles pertinents de la Convention.	Dans le présent rapport figurent les dernières informations sur les progrès accomplis dans le processus de mise en œuvre.
Sensibiliser en assurant la dissémination à grande échelle des présentes observations finales, notamment parmi les responsables de l’administration, les hommes et femmes politiques et autres Nigérians, aux mesures prises jusqu’ici et à celles qu’il sera nécessaire de prendre à l’avenir pour assurer l’égalité de droit et de fait pour les femmes. Continuer de diffuser à grande échelle, notamment parmi les organisations des droits de la femme et des droits humains, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Femmes 2000 : parité hommes-femmes, développement et paix pour le XXIesiècle ».	Rapport final publié à grande échelle entre les principaux décideurs.

Partie 2

Rapport d’activité sur la mise en œuvre de la Convention

Article Premier : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

1.0 Cadre juridique

1.1 Comme indiqué dans les précédents rapports de pays, le Nigéria approuve et maintient la définition de la discrimination telle qu ’ épousée par la Convention. Plus précisément, la Constitution du Nigéria de 1999, chapitre IV, section 42 I), a) et b) ; 2) et 3) proscrit contre tout citoyen, la discrimination fondée sur le sexe, la religion, l ’ appartenance ethnique, l ’ âge ou les circonstances de la naissance.

Encadré 1.1•Convention et son Protocole facultatif•Programme d’action de Beijing •Déclaration de Rio+10•Protocole de l’UA à la Charte africaine sur les droits des femmes en Afrique•Déclaration solennelle sur l’égalité des sexes en Afrique•Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée•Protocole pour prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée•Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants•Pacte international sur les droits civils et politiques•Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturelsPour attester davantage cet engagement envers cette définition et les dispositions constitutionnelles, le Gouvernement du Nigéria a signé, ratifié et intégré à la législation nationale dans certains cas, tous les traités et programmes internationaux et sous-régionaux qui retiennent les principes et les idéaux de non-discrimination, de promotion et de protection des droits des femmes en tant que droits humains ainsi que le maintien de mesures de démarginalisation des femmes et de promotion de l’égalité des sexes. Ces instruments nécessitent la mise en place, par les États membres, de tous les mécanismes nécessaires pour éliminer la discrimination sexiste et, en outre, assurer l’égalité et la dignité humaine à tous les citoyens indépendamment du sexe afin de s’acquitter ainsi de leurs obligations. Cette initiative exceptionnelle témoigne de la volonté du pays de s’acquitter des obligations prévues par la Convention et d’autres instruments connexes et montre, par implication, que le Nigéria souscrit à la définition de la discrimination et qu’il est déterminé à barrer la voie à toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes. L’Encadré 1.1 présente les instruments internationaux et sous-régionaux connexes qui renforcent les idéaux de la déclaration.

1.1.2 Il importe de relever que la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples a été intégrée à la législation nationale par le biais de la (Loi sur la ratification et l’application de la) Charte de l’Union africaine sur les droits de l’homme et des peuples, Chap A9 des Lois de la République fédérale du Nigéria, 2004.

1.2 Mesures administratives

1.2.1Le ministère fédéral de la Justice est la principale entité chargée de mettre en place des mécanismes pour garantir la protection des droits fondamentaux de l’homme et l’accès à la justice. Les autres institutions de maintien de l’ordre et de réglementation qui contribuent directement à protéger les citoyens de la discrimination comprennent la police du Nigéria, la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission de la réforme judiciaire, le Conseil de l’assistance judiciaire et la NAPTIP. Le ministère fédéral de la Condition de la femme, le Bureau du Code de conduite et la Commission du caractère fédéral s’attachent tous à compléter les efforts déployés par les pouvoirs publics pour le fonctionnement d’un système d’administration de la justice sain garantissant la protection contre la discrimination.

1.3 Avancées enregistrées au cours de la période visée par le rapport

1.3.1 L’environnement favorable créé par le caractère démocratique de la classe politique nationale donne lieu à une société civile dynamique, engagée sur la voie de la promotion et de la protection du droit des femmes et des filles à la garantie contre toutes les formes de discrimination. Au nombre des mesures pertinentes figurent la conception et la mise en œuvre de programmes et d’activités visant à défier les structures et les systèmes qui souvent réfutent la définition de la non-discrimination, dépourvoient les femmes et favorisent les inégalités. Les structures de protection des droits de la femme au niveau fédéral sont très actives dans la quête de l’équité et de l’égalité entre les sexes.

1.3.2 En juin 2006, la police nigériane a établi des bureaux des droits de l’homme dans tous les postes de police. Les agents de police subiront également une formation aux droits de l’homme pour leur permettre de maintenir les principes des droits de l’homme dans leurs rapports avec le public, indépendamment du sexe et d’affirmer dans la pratique les principes de non-discrimination.

1.4 Mesures juridiques et judiciaires

1.4.1 Au Nigéria persistent des lois, politiques et conventions sociales qui permettent la discrimination à l’égard des femmes. C’est ainsi que la section 55 1) d) du Code pénal, qui est applicable dans la partie Nord du pays, permet à l’homme de battre sa femme pour la corriger. Toutefois, suite à des campagnes intensives de sensibilisation, de plaidoyer et de protection des droits de l’homme ainsi que de formation aux questions d’égalité des sexes visant des institutions stratégiques telles que les services judiciaires, certains tribunaux du Nigéria se montrent sensibles aux aspects liés aux considérations d’égalité des sexes des cas qui leur sont soumis.

Les décisions judiciaires des différents tribunaux au sein des trois systèmes judiciaires du pays dénotent une tendance à de l’activisme visant à éliminer du système l’arbitraire dans la manière dont les questions concernant les femmes sont traitées. Les décisions rendues par les tribunaux d’instance inférieure font l’objet d’appel auprès des tribunaux d’instance supérieure et les juges sont sensés accorder de l’attention aux dispositions institutionnelles et aux obligations incombant au Nigéria en vertu du droit international en traitant ces cas.

1.4.2 Les décisions les plus marquantes à cet égard rendues au cours de la période sous revue comprennent les suivantes :

1.La décision d’un tribunal islamique qui a confirmé le droit d’une fille/femme de choisir son partenaire, en ordonnant la dissolution du mariage. La décision a tenu compte des sévices subis par la femme ainsi que du fait qu’elle a été dès le début forcée à se marier. Il ressort des détails de l’affaire que dans le Cas n o TRS/SCA/CV/AP/12/GM/2005, concernant Hafsatu Buba, la cour d ’ appel de la sharia siégeant dans l’État de Taraba a confirmé la décision du tribunal de grande instance et dissous son mariage à son mari en se fondant sur le fait que son consentent n’a pas été demandé ni obtenu, et que le mariage lui a été imposé. L’affaire a été rendue publique à Jalingo, État de Taraba.

2.La décision d’un tribunal de common law qui a dissous un mariage pour motif de violence et d’absence de consentement au mariage. Il ressort des détails de l’affaire que dans le Cas n o CVSL/97/2000, concernant Husaina Bashir, les qadis/juges siégeant au tribunal de grande instance de Mutum Biyu, État de Taraba State, ont dissous son mariage à son mari quand elle a allégué qu’elle a subi des sévices persistants, en sus du fait qu’elle a été forcée de se marier par sa mère et son oncle.

3.Une instance en appel devant une cour d’appel fédérale dans laquelle une jeune femme de Funtua dans l’État de Katsina, fait appel contre une décision d’une cour d’appel islamique qui lui a refusé le droit de se marier à un homme de son choix. Les principaux faits à juger sont les suivants :

a) Le droit d’un père en tant que wakil (gardien) par rapport au droit d’une fille majeure et/ou d’une divorcée de se marier à un homme de son choix.

b) La validité d’une procédure adoptée par un tribunal islamique d’instance inférieure de contracter le mariage avec la personne choisie.

Les motifs de l’appel comprennent la violation de ce qui suit :

Son droit en tant que divorcée (aux termes du droit islamique) de contracter un mariage

Les dispositions de la Constitution du Nigéria concernant la garantie contre la discrimination sexiste, la liberté des croyances religieuses et la liberté de la personne.

Les obligations internationales du Nigéria concernant la discrimination sur la base du sexe telles qu ’ elles sont enchâssées dans l ’ article 18 3) de la Charte africaine des droits de l ’ homme et des peuples (Loi sur la ratification et l ’ application, chap A9), Lois de la République fédérale du Nigéria.

4. Un procès en cours (Cas n o FCT/cV/178/2002) devant une haute instance judiciaire du Territoire de la capitale fédérale, portant sur la défense des droits de cinq (5) jeunes filles mineures, par le biais d’une décision de :

a) Confirmer la validité du testament laissé par leur père décédé dans lequel elles sont bénéficiaires de même que leur mère décédée.

b) Faire une déclaration selon laquelle la coutume igbo sur l’héritage qui prive les cinq (5) filles orphelines de l’héritage de leur père constitue une violation de leur droit à la garantie contre la discrimination sur la base du sexe telle qu’elle est prévue par la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 et les obligations incombant au Nigéria en vertu du droit international, en particulier la Charte africaine sur les droits de l’homme et des peuples.

5. Un appel en cours devant un tribunal coutumier de l’État de Bénoué découlant de l’attribution de la garde des enfants dans une affaire de divorce reposant sur le statut de VIH/SIDA de la femme. Le recours en appel (par le mari) conteste la décision du tribunal d’instance inférieure d’accorder à Ene Oduh Onuh la garde des enfants issus du mariage. La défenderesse (la mère des enfants) voudrait que l’appel soit rejeté parce que le divorce était une erreur judiciaire dans la mesure où il reposait sur son statut de VIH, et que lui refuser la garde des enfants uniquement sur cette base constituerait une violation de son droit à la garantie contre la discrimination aux termes de la Constitution de la République fédérale de 1999 et des obligations incombant au Nigéria en vertu des déclarations et conventions régionales et internationales :

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (Loi sur la ratification et l’application)

Déclaration universelle des droits de l’homme

Convention internationale sur les droits civils et politiques

Les avantages des ces initiatives sont le fruit de la collaboration et de la constitution de réseaux à grande échelle des ONG et du système judiciaire dans le cadre de l’administration de la justice. Les ONG poursuivent leurs efforts dans le domaine des recours stratégiques en justice.

1.4.3 Défis

En dépit des progrès enregistrés jusqu’ici dans la promotion des droits de la femme, celle-ci continue de faire l’objet de discrimination en raison de la lenteur avec laquelle les lois relatives à ses droits sont adoptées par le pouvoir judiciaire aux différents niveaux et les mécanismes d’application des lois en vigueur. Les pratiques culturelles et religieuses qui défavorisent les femmes sont encore bien enracinées dans le pays, ce qui fait que les changements de comportement constituent un défi de taille pour les adeptes du changement.

Article 2 : Obligation d’éliminer la discrimination

2.0 Mesures législatives et administratives pour éliminer la discrimination

2.1 Depuis la présentation du quatrième-cinquième rapport périodique, de nouveaux efforts ont été consentis pour permettre au Nigéria de s ’ acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention aux plans fédéral, étatique et local, de traduire les dispositions de la Convention en réalité et de mettre en place des mécanismes efficaces et pratiques pour garantir la non-discrimination.

Cette intégration de la Convention sur les droits de l’enfant à la législation nationale, par le biais de la Loi sur les droits de l’enfant et la promulgation du texte sur l’application et l’exécution de la Loi (interdisant) la traite des personnes, offrent les cadres juridiques et institutionnels pour la mise en œuvre des dispositions contemporaines de la Convention sur les droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il s’agit en particulier des questions concernant la protection de la fillette contre les sévices, la violence, l’exploitation et la discrimination. Par implication, le pays a créé un cadre juridique pour certaines dispositions de la Convention qui sont justiciables, en particulier concernant l’interdiction des activités relevées dans l’Encadré 2.1.

Encadré 2.1•Commerce sur le trottoir et colportage •Mendicité dans la rue •Travail et traite des enfants et toutes les formes de sévices et de violence à leur égard •Exploitation sexuelle des filles/femmes •Pratiques traditionnelles néfastes telles la mutilation génitale féminine et le mariage des enfants •Droits fondamentaux de la petite fille à la santé, l’éducation, la survie et la participation •Déshéritage de la petite fille2.1.1 Il existe une solide synergie et collaboration entre les commissions du Sénat et de la Chambre sur les affaires concernant les femmes et le ministère de la Condition de la femme dans le cadre de la promotion des progrès et de la protection des femmes et des enfants contre toutes les formes de discrimination.

En outre, les commissions de la Chambre et du Sénat sont chargées de proposer des lois et de prendre d’autres mesures éventuelles pour remédier aux effets de la discrimination injuste, notamment en assurant la jouissance pleine et égale de tous les droits et libertés aux termes de la Constitution.

Les Assemblées législatives des États de Taraba, Ogun et Lagos débattent actuellement du texte intitulé “ Projet de loi sur l ’ égalité des sexes et des chances : une loi qui doit intégrer, assimiler et appliquer certains aspects de la Convention des Nations Unies sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, et la Politique nationale relative aux femmes et autres questions y afférentes ». La loi proposée vise à assurer l’égalité des sexes dans les États. Elle vise aussi à mettre en place la Commission de l’égalité des sexes et des chances dans les États alors que des projets de loi similaires sont examinés par les Assemblées législatives des États de la Fédération. L’adoption de ces projets en tant que lois et la mise en place de la commission garantiront l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Les autorités de l’État de Kebbi ont interdit le mariage des enfants alors que des lois interdisant de retirer les fillettes de l’école ont été adoptées dans les États de Kano, Borno, Niger, Gombe et Bauchi.

Les gouvernements des États de la région du Sud-ouest sont plus déterminés à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes comme en témoigne le nombre de propositions de lois pendantes relatives à diverses pratiques discriminatoires. Outre le projet de loi mentionné plus haut, il y a lieu de signaler celle sur la “ Prise en compte systématique du souci de l ’ égalité des sexes  » tandis que le projet de loi sur la “  Violence familiale et autres questions connexes  » a été soumis à l’Assemblée législative de l’État de Lagos.

Encadré 2.2•Loi des États d’Anambra et d’Ekiti de 2005 (interdisant) les mauvaises pratiques contre les veufs et les veuves•Loi interdisant la violence familiale contre les femmes et le mauvais traitement. Loi no10 de 2004 le Gouvernement de l’État de Cross River•Loi de l’État d’Edo de 2004 (interdisant) le mauvais traitement des veuves •Loi de l’État d’Anambra de 2005 (interdisant) les abus contre les veuves et les veufs•Loi sur les pratiques tradi-tionnelles déshumanisantes et préjudiciables, no 2, 2003 de l’État de RiversÀ titre de mesures supplémentaires, le Gouvernement de l’État de Lagos dispose d’un comité sur les questions concernant les femmes à l’Assemblée législative, alors que les États d’Ekiti et Rivers ont tous deux mis en place le Bureau de l ’ assistance judiciaire et la Direction des droits des citoyens respectivement, relevant des ministères de la Justice de l’État. Le Bureau de l’aide judiciaire offre des services judiciaires gratuits aux pauvres et aux femmes défavorisées dont les droits sont menacés ou ont été violés.

Le Gouvernement de l’État d’Ekiti a, quant à lui, adopté la Loi sur les droits de l’enfant et l’Assemblée législative a ordonné aux administrations locales d’adopter des règlements d’application de cette loi. L’État a en outre élaboré une “ Loi anti-discrimination  » qui attend d’être adoptée par les législateurs. D’autres mesures juridiques et administratives en place dans d’autres États sont présentées dans l’Encadré 2.2.

2.1.1. État d ’ avancement de l ’ intégration de la Convention à la législation nationale

Le projet de loi sur l’intégration de la Convention à la législation nationale intitulé “ Un projet de loi pour assurer la mise en œuvre en République fédérale du Nigéria de la Convention des Nations Unies sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et à des fins connexes – 2005  »fait l’objet d’examen par l’Assemblée nationale en tant que projet de loi du Gouvernement.

La disposition constitutionnelle relative à l’intégration de la Convention en tant que traité international axé sur le bien-être des femmes repose sur la Section 12 de la Constitution de 1999 et s’inscrit dans la liste concurrente de la Constitution, qui stipule que l’Assemblée fédérale/nationale et les Assemblées législatives des États sont tenus d’adopter des textes d’application de la Convention dans le cadre de la législation nationale. Par implication, lorsqu’une loi est adoptée au niveau fédéral, pour avoir force exécutoire dans l’ensemble du pays, elle doit être adoptée par au moins deux-tiers de toutes les Assemblées législatives des États.

Les activistes féminins et concernés par les questions d’égalité des sexes, des organisations de la société civile et des ONG consacrées aux femmes ont formé un groupe dénommé la Coalition nationale sur l ’ action positive comprenant des membres provenant de toutes les régions du pays. Cette coalition a commencé à faire activement campagne et à sensibiliser les membres des Assemblées législatives aux niveaux de la Fédération et des États, en préparation de l’examen du projet de loi. Cette initiative devrait accélérer l’adoption du projet de Loi sur la Convention au niveau des États assurer l’approbation par une majorité de deux tiers des Assemblées législatives des États.

En sus du projet de loi, une intégration partielle des dispositions de la Convention à la législation nationale a été réalisée par le biais de lois adoptées par différentes Assemblées législatives. Il existe également des politiques et des cadres d’action qui confirment l’intégration partielle de la Convention par le Nigéria. Certaines de ces lois et politiques sont énumérées dans l’Encadré 2.3. Ces lois, mesures, cadres et directives sont utilisés pour compléter la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

Encadré 2.3•Loi de 2003 sur les droits de l’enfant •Lois sur les droits de l’enfant promulguées dans les États suivants : Anambra, Imo, Ebonyi, Nassarawa, Plateau, Ogun, Ekiti, Abia, Rivers et Taraba, entre 2004 et 2006 •Loi sur l’enseignement de base pour tous et autres questions connexes (2004)•Politique nationale sur le VIH/SIDA (2003)•Cadre stratégique national d’action contre le VIH/SIDA, 2005 - 2009•Plan stratégique national pour la sécurité d’approvisionnement en produits de santé en matière de reproduction (2003)•Décret sur l’application et l’administration de la Loi sur la traite de personnes (interdiction) de 2003, y compris les amendements qui lui ont été apportés en 2004•Politique d’éducation nationale (2004)•Directives nationales sur la lutte contre les déficiences en micronutriments au Nigéria (2005)•Directives et stratégies nationales de prévention et de lutte contre le paludisme pendant la grossesse (2005)•Politique nationale sur le lieu de travail (2005)•Cadre et plan stratégiques nationaux en matière de santé de la reproduction, 2002- 2006•Cadre et plan stratégiques nationaux d’éradication de la fistule vésico-vaginale au Nigéria (2005-2010)•Une loi interdisant le mariage des fillettes et la circoncision féminine no 2 de 2000 par le Gouvernement de l’État de Cross Rivers•Une loi interdisant la violence familiale à l’égard des femmes et la maltraitance. No 10 de 2004 par le Gouvernement de l’État de Cross Rivers•Loi sur le traitement inhumain des veuves (interdiction) de 2004 de l’État d’Edo •Loi sur les abus contre les veuves et les veufs (interdiction), 2005, État d’Anambra•Loi sur les pratiques traditionnelles déshumanisantes et nuisibles, 2003, État de Rivers•Loi sur l’abolition de la circoncision féminine, no 2 de 2001, État de Rivers•Loi sur les droits des écoles (parents, enfants et enseignants), no 2, 2005, État de Rivers•Loi sur les services de santé en matière de reproduction, no 3 de 2003, État de Rivers•Loi sur la restriction du commerce sur les trottoirs, 2004, État d’Anambra•Loi sur les droits de la femme concernant la santé en matière de reproduction, 2005, État d’Anambra

2.1.2 Harmonisation des droits civils, religieux et coutumiers afin de favoriser l ’ égalité et la non-discrimination

L’harmonisation de systèmes juridiques complexes comme ceux du Nigéria représente une entreprise herculéenne. L’on déploie cependant des efforts visant à réaliser cet objectif. Le Centre national pour l’épanouissement des femmes, en collaboration avec le ministère fédéral de la Condition de la femme, la Commission nigériane de la réforme juridique, le Conseil d’assistance judiciaire, la Commission nationale des droits de l’homme, le FIDA et WRAPA ont amorcé, en 2003, un projet visant à compiler les lois antidiscriminatoires et coutumières. Le projet financé par la Banque mondiale, le FDI et l’UNICEF, s’est achevé en 2005 et la publication qui en a résulté est intitulée :

«  Une compilation de la Constitution, des lois et règlements nationaux et des États, des règlements des administrations locales, des lois coutumières et des lois religieuses, des politiques et pratiques et des décisions des tribunaux portant sur le statut des femmes et des enfants, applicables au Nigéria – 2005  »

Le document met explicitement en évidence les contradictions qui existent entre les trois systèmes judiciaires du Nigéria. Cette œuvre jette les bases d’une approche ciblée du règlement des conflits de lois concernant la discrimination sexiste et l’inégalité des hommes et des femmes.

La condition des femmes examinée dans le projet porte sur divers domaines tels que les droits de propriété, y compris le régime foncier, l’accès au crédit, l’éducation, la participation à la politique, le mariage, la succession, la pension alimentaire et la garde des enfants ainsi que la question de la violence familiale, entre autres.

Le projet reconnait la complexité de la situation des droits de la femme au Nigéria, qui est aggravée par la persistance des coutumes à fort caractère sexiste et des lois et pratiques coutumières négatives.

Sur la base du document final, le Procureur général de la Fédération a inauguré un Comité sur la réforme des lois discriminatoires à l ’ égard des femmes. Le Comité a élaboré la “ Loi de 2006 sur l ’ abolition de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes au Nigéria et autres questions connexes » qui se trouve sur la table de l’Assemblée nationale en vue de sa promulgation sous forme de loi. Ce projet de loi, une fois promulgué, viendra compléter la mise en œuvre de nombreuses dispositions de la Convention.

Article 3Développement et promotion de la femme

3.0 Mesures législatives, administratives et autres pour garantir l’égalité

Pour compléter l’action menée en vue de mettre en place un cadre juridique qui protège les droits fondamentaux sur une base égale, une structure nationale de coordination a été instituée par le Gouvernement. Le ministère fédéral de la Condition de la femme est la structure nationale de coordination pour les questions d’égalité des sexes placée au plus haut niveau de l’administration. Cette structure est reproduite dans tous les trente six États de la Fédération. Le ministère s’emploie à mobiliser des engagements sectoriels en faveur de la mise en œuvre des politiques et de l’institutionnalisation des processus nécessaires pour une prise en compte systématique et efficace de l’égalité des sexes entre les ministères d’exécution et d’autres partenaires. Le Centre national de promotion de la femme, un organisme parapublic relevant du ministère de la Condition de la femme est chargé de promouvoir les progrès des femmes par la recherche, la formation et la documentation. Dans cette perspective, le centre abrite la ase de données sur les questions d’émancipation des femmes. Il établit des données et des indicateurs stratégiques, qui enrichissent les processus d’élaboration des politiques sectorielles soucieuses de la parité entre les sexes dans l’intérêt général et pour l’épanouissement des femmes du Nigéria. Il existe des responsables du bureau chargé des questions de parité entre les sexes dans plus de 25 ministères d’exécution et organismes, qui servent de points de contact pour ces questions au sein de leur secteur.

3.1 Avancées enregistrées

3.1.1 En 2004, le Gouvernement fédéral a adopté la Stratégie nationale d’autonomisation et de développement économiques (National Economic Empowerment and Development Strategy _ NEEDS) dont l’orientation générale consiste à améliorer sensiblement la qualité de vie des Nigérians ainsi qu’à créer des filets de sécurité sociale pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes. NEEDS repose sur quatre axes stratégiques : réorienter les valeurs, réduire la pauvreté, créer la richesse et les emplois. À titre de complément nécessaire de NEEDS, les gouvernements des États et les administrations locales élaborent la Stratégie régionale d’autonomisation et de développement économiques (SEEDS) et la Stratégie locale d’autonomisation et de développement économiques (LEEDS) y compris celle du Territoire de la capitale fédérale, intitulée FEEDS. Les différents niveaux de l’administration sont aussi encouragés à élaborer des plans de développement à moyen terme, en précisant les points de référence, les cibles, les résultats visés, les échéances et les guides d’exécution. Ces plans viendront compléter les SEEDS et les NEEDS et reconnaissent dûment que des administrations locales efficaces sont indispensables pour réduire l’utilisation inefficace des ressources ce qui est à son tour nécessaire au développement rural intégré et à la réduction de la pauvreté, en particulier chez les femmes.

La mise en œuvre des politiques à chaque niveau implique la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans les interventions sociopolitiques et économiques pour réaliser la réduction des niveaux de pauvreté et de la discrimination à l’égard des femmes. Pour réaliser les composantes de l’objectif de NEEDS liées à l’égalité des sexes, le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires de développement, a montré sa détermination à atteindre les OMD et à promouvoir un développement durable axé sur les populations. Les initiatives de réforme au titre de SEEDS et de FEEDS respectivement au niveau des États et du Territoire de la capitale fédérale, visent à réaliser les OMD et traduisent les implications, les résultats et l’impact des politiques et programmes du point de vue de l’égalité des sexes.

3.1.2 Au cours de la période de neuf mois qui a précédé la rédaction du présent rapport, la ministre de la Promotion de la femme a effectué des visites de sensibilisation dans 20 États sur les 36 que compte la Fédération en vue de concertations avec les gouverneurs des États, les membres des Assemblées législatives, les chefs suprêmes/conseils traditionnels/gardiens et organisations de la société civile axées sur les femmes. L’objectif de ces concertations consistait à plaider en faveur des questions et des préoccupations d’égalité des sexes, plus particulièrement concernant l’adoption de la Loi sur les droits de l’enfant, le renforcement de la participation politique des femmes et de leur représentation au niveau de la prise de décision ainsi que l’augmentation des ressources consacrées aux questions de développement concernant les enfants et des femmes, entre autres. Cette initiative a abouti à l’amélioration de l’environnement de travail des ministères étatiques de la Condition de la femme et une augmentation des crédits budgétaires alloués aux questions de développement concernant les enfants et les femmes.

3.1.3 De 2003 à 2006, de nombreuses femmes ont été sensibilisées et mobilisées pour la défense de leurs droits. Les groupes de défense des droits de l’homme et la coalition des ONG de femmes sont à l’avant-garde de la croisade en faveur de l’amélioration de la réaction législative et administrative aux questions de discrimination à l’égard des femmes.

Dans la région du Sud-est du pays, la participation des femmes à la prise de décision aux différents niveaux de la gouvernance a fait des progrès notables. Pour la première fois de l’histoire, des femmes sont nommées au “ conseil des chefs traditionnels ». C’est notamment le cas du conseil de Igwe dans l’Est et de certains conseils traditionnels dans les régions Nord du pays.

3.1.4 En outre, dans le Nord du Nigéria, on assiste à une multiplication de campagnes de sensibilisation des femmes musulmanes menées par des ONG bien connues telles que FOMWAN et Baobab pour les droits humains des femmes aux différences entre les pratiques culturelles et les principes islamiques. Ces campagnes visent à appeler l’attention des femmes musulmanes sur les faits ci-après :

L ’ islam garantit la protection des droits civils, sociaux et économiques d ’ une femme musulmane,

La loi islamique stipule qu ’ une femme musulmane a une personnalité indépendante qui est égale à celle de l ’ homme dans l ’ accomplissement des devoirs religieux, et

L ’ islam reconnaît que la femme musulmane exerce un contrôle plein et total sur ses propres biens, tout comme elle est libre de choisir son partenaire et a le droit de demander le divorce.

3.2 Progrès accomplis dans la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans les mesures visant à réaliser les OMD et le programme de réformes

3.2.1 L’objectif 3 des OMD consiste à promouvoir l’égalité des sexes et la démarginalisation des femmes. Toutefois, il est reconnu que les questions d’égalité des sexes occupent une place centrale dans la réalisation de tous les autres objectifs et cibles des OMD, par l’affectation d’un montant sans précédent de 1 milliard de naira (environ 8 millions de dollars) aux initiatives suivantes :

Renforcement des capacités concernant l ’ égalité des sexes dans tous les secteurs

Élaboration d ’ indicateurs pour évaluer les résultats en matière d ’ égalité des sexes dans le cadre de la programmation future des OMD

Facilitation de l ’ intégration de la Convention à la législation nationale

Réexamen de la politique nationale sur l ’ égalité des sexes

Repositionnement du Centre national de promotion de la femme et

Mobilisation des femmes pour la participation à la vie politique.

3.2.2 En ce qui concerne les réformes du secteur public, les services du budget ont aidé les ministères, les départements et autres organes à élaborer et étayer par des documents leurs stratégies sectorielles à moyen terme pour 2007-2009, à améliorer les liaisons entre les dépenses du Gouvernement fédéral et la réalisation des OMD et des objectifs de NEEDS. Les documents devraient faire apparaitre la ventilation détaillée des initiatives sous forme de programmes et de projets tangibles.

Le Directeur général/Conseiller du Département du budget, un organisme parapublic du ministère fédéral des Finances a invité le ministère fédéral de la Condition de la femme à prendre part à la planification des programmes sectoriels de 15 secteurs clés au titre des Stratégies sectorielles à moyen terme pour la période 2007 – 2009, pour faire en sorte que les questions d’égalité des sexes soient pleinement prises en compte, traduites et intégrées en particulier au budget de 2007-2009. Cette stratégie visait à créer et promouvoir la prise de conscience et la compréhension des cadres et des objectifs d’égalité des sexes au niveau sectoriel.

3.2.3 La Commission du caractère fédéral a, quant à elle, réexaminé sa législation habilitante pour tenir compte des volets relatifs à l’égalité des sexes. Cela permettra aux femmes d’avoir un accès égal à l’emploi et à des possibilités de nomination égales à celles de leurs homologues hommes dans les services et organismes publics.

Les différents secteurs commencent à prendre systématiquement en compte les questions d’égalité des sexes en raison de leur caractère transectoriel. Le Tableau 3.1 ci-après présente la situation en ce qui concerne la prise en compte des questions d’égalité des sexes.

Tableau 3.1 Prise en compte de l ’ égalité des sexes au Nigéria, 2006

Secteur	Plateformes pour l ’ intégration de l ’ égalité des sexes	Progrès	Pratiques optimales
Santé	Politique nationale de la santé Programme de maternité sans risque Faire reculer le paludisme Programme NEEDS Les femmes et le développement de la santé Plan d’action d’urgence du VIH/SIDA Etablissement de NACA, Loi contre les MGF Politique nationale relative à la santé en matière de reproduction des adolescents	Le chargé du dossier de l’égalité des sexes bénéficie d’un appui accru de la direction Certaines données commencent à être ventilées Davantage de questions liées aux femmes et à l’égalité des sexes sont mises en avant	Collaboration avec d’autres organismes (ministère fédéral de la Condition de la femme, Commission nationale du Plan, Assemblées nationale et des États, partenaires de développement) en vue de régler certaines questions liées à la santé des femmes, ainsi que certaines questions d’égalité des sexes, y compris les MGF et la mortalité maternelle. Inclusion des femmes aux conseils de développement des quartiers dans l’administration des services de santé primaires.
Agriculture	Programme NEEDS Les femmes dans l’agriculture Fonds des femmes pour l’autonomisation économique Politique de l’eau Politique de l’alimentation et de la nutrition Politique de la nutrition & sécurité alimentaire des ménages	Le chargé du dossier de l’égalité des sexes et l’agent de coordination pour la sécurité alimentaire travaillent de concert	Programmes spécifiques aux femmes utiles pour renforcer leur amour propre et leur aptitude à prendre les décisions qui touchent leur rôle dans l’agriculture
Éducation	Enseignement de base pour tous Politique d’égalité des sexes pour l’enseignement de base pour tous en cours d’élaboration Projet d’éducation des filles Programme pour les enfants de la rue Programmes pour les groupes spéciaux, notamment les populations nomades, alphabétisation fonctionnelle pour les femmes rurales Programme NEEDS Programme d’acquisitions des compétences pour les femmes et les jeunes	Formation aux questions d’égalité des sexes pour certains cadres de direction Disponibilité de certaines données ventilées Le personnel de la Cellule des femmes formé dans le domaine de la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes	Formation des cadres de direction aux questions d’égalité des sexes dans le domaine du développement. Mise à profit des compétences de l’UNICEF et des ressources du DFID pour le projet d’éduction des filles. Promotion de la participation des femmes par la mise en place d’un collège technique des femmes à Gusau.
Développement rural	Alimentation en eau : Politique de l’eau reconnaît les besoins spéciaux des femmes. Pompes à main installées dans certaines collectivités rurales sont d’usage facile pour les femmes.	Les besoins pratiques des femmes en matière d’égalité des sexes pris en compte.	Existence de la politique nationale de l’eau pour renforcer la prise en compte des questions d’égalité des sexes par le biais d’un examen
	Électrification rurale : Aucun mandat distinct pour l’électrification rurale au niveau fédéral.

Source : Gender Mainstreaming and challenges to Gender Equality in Nigeria : Analysis of findings (WRAPA)

3.3Progrès dans la prévention de la violence à l’égard des femmes

3.3.1 Mesures administratives et juridiques

Entre la période du dernier rapport et maintenant, le Gouvernement, se rendant compte du niveau de violence sexiste dans le pays, a engagé des mesures plus concertées visant à réduire la gravité de cette violence par l’introduction d’un encadrement judiciaire global. Dans cette perspective, le ministère fédéral de la Justice a terminé et transmis à l’Assemblée nationale, un texte de loi intitulée « Loi sur l ’ élimination de la violence dans la société, 2006 », à titre de proposition à adopter sous forme de loi. Le projet de loi tient compte des obligations internationales du Nigéria et contient plusieurs sections définissant la violence à l’égard des femmes et des filles et interdisant de tels actes dans la société.

3.4 Efforts visant à éliminer les pratiques de veuvage, le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines (MGF)

3.4.1 À l’appui des différentes lois fédérales, les Assemblées législatives de certains États ont récemment édicté des lois interdisant la violation des droits des femmes et punissant les auteurs de violence et ce, en particulier dans les États suivants : Rivers, Anambra Ogun, Ekiti, Anambra et Edo.

3.4.2 Le Code pénal des différents États prévoit une disposition sur l’interdiction et la répression du viol des femmes et des fillettes, la négligence des enfants, en particulier pour ce qui est des biens de première nécessité;la défloration d’enfants de moins de 13 et 16 ans respectivement; ainsi que l’exploitation et le traitement indécent des garçons et des filles.

Les campagnes d’information du public et médiatiques visant à informer le grand public des dispositions de la Loi sur les droits de l ’ enfant constituent le fondement de la détermination du Gouvernement à lutter contre tous les cas d’abus et d’exploitation des enfants.

3.4.3 La Loi sur les droits de l ’ enfant de 2003contient des dispositions précises sur toutes les questions de protection de l’enfant et prescrit des sanctions appropriées en cas de violation.Il convient de relever que le système judiciaire est en voie de réorganisation en vue de renforcer son indépendance et son intégrité. Il était jusqu’ici difficile de poursuivre en justice les auteurs de violation des droits de l’enfant en raison des lacunes de la loi. Toutefois, les Lois sur les droits de l’enfant et les Lois sur la lutte contre la traite, adoptées récemment au niveau fédéral et à celui des États, offrent des moyens largement suffisants pour faire face aux cas d’abus et d’exploitation des enfants, notamment les fillettes.

La Loi sur les droits de l ’ enfant a également amélioré la situation en prévoyant des peines plus sévères pour l’exploitation sexuelle des enfants aux termes des articles 31 et 32, qui prescrivent une peine d’emprisonnement à vie et de 14 ans respectivement, pour des rapports sexuels illégaux avec un enfant et d’autres formes d’exploitation ou d’abus sexuels. Les filles dans les internats sont généralement confiées aux soins de matrones formées, et des efforts conscients sont déployés pour faire en sorte que les questions liées à l’intimité des filles soient uniquement traitées par des enseignants femmes.

3.4.4 Le ministère fédéral de la Santé commémore, depuis 2004, la Journée des mutilations génitales féminines, le 6 février. En 2005, des programmes ont été organisés pour marquer la Journée internationales de tolérance zéro et commémorer la Journée des mutilations génitales féminines. Au nombre des activités figuraient la formation de quelque 120 formateurs d’infirmiers à l’intégration de la prévention et de la gestion des mutilations génitales féminines aux programmes d’enseignement des infirmiers, sages-femmes, agents de santé communautaire, dans quatre zones de santé, à savoir, Sud-est, Sud-ouest, Nord-est et Sud.

D’autres interventions sont présentées dans l’Encadré 3.1.

Encadré 3.1•Une conférence de presse ministérielle conjointe sur les MGF•Symposium à l’intention des enseignants du cycle secondaire et des journalistes sur le thème des MGF•Visites de sensibilisation auprès des parlementaires, gardiens, dirigeants traditionnels/religieux et marchandes chefs de file afin de susciter la prise de conscience et les changements de comportement•Production et distribution de matériels d’I.E.C.•Tables rondes des médias électroniques et de la presse écriteCes activités se traduisent par une prise de conscience accrue du public à travers le pays. Quelque onze États, à savoir Edo, Delta, Ogun, Ondo, Ekiti, Osun, Cross Rivers, Bayelsa, Rivers, Ebonyi et Oyo ont promulgué des lois interdisant les MGF.

3.4.5 En commémorant les 16 jours annuels (25 novembre – 10 décembre) de Tolérance zéro de la violence à l ’ égard des femmes en octobre/novembre 2005, le ministère fédéral de la Condition de la femme a mis en œuvre un programme de sensibilisation à l’intention de quelque 50 agents de police aux questions de la violence à l’égard des femmes et de la nécessité de comprendre que la violence familiale en particulier n’est pas une question de famille mais une violation des droits qui mérite d’être sanctionnée.

Un forum des médias d’un jour s’est également tenu en octobre 2005 pour sensibiliser la presse et mobiliser son appui dans la campagne contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre de la commémoration.

En outre, le ministère fédéral de la Condition de la femme envisage de mettre en place un centre d’accueil pour les femmes victimes de violence, de leur fournir des orientations et des conseils et de leur faciliter l’accès à la justice. Le centre offrira également des services de santé de base aux filles/femmes dont les droits ont été violés.

3.5 Contributions des organisations de la société civile

3.5.1 La lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue un domaine d’intervention prioritaire des organismes publics et des défenseurs des droits de la femme. Une coalition – Legislative Advocacy Coalition on Violence Against Women (LACVAW) – a été constituée et s’emploie activement dans tous les États de la Fédération à plaider en faveur de l’adoption de lois et de l’élaboration de programmes visant à éradiquer la violence à l’égard des femmes au Nigéria.

L e pro jet de loi contre la violence à l ’ égard des femmes de 2003, qui a été confectionné par les membres de la Coalition en tant qu’instrument législatif permettant de faire face au problème de la violence à l’égard des femmes au Nigéria, a été présenté à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel en mai 2003. Cependant, étant donné qu’elle n’a pas été adoptée au cours de la dernière session parlementaire en 2003, le processus devait être repris.

Au cours de la période sous revue, le projet de loi a fait l’objet d’une large diffusion par l’intermédiaire des membres de la Coalition. À cet effet, ils ont organisé des sessions de sensibilisation du public au projet de loi, ce qui s’est traduit par la révision et l’harmonisation des dispositions de la loi par un comité conjoint de la Coalition, la Commission de la Chambre sur la condition de la femme, des représentants du système judiciaire et de la Commission nationale des droits de l’homme.

Des activités de plaidoyer en faveur du projet de loi sont menées avec succès dans toutes les six zones géopolitiques du pays par les membres de la coalition LACVAW et l’État de Ebonyi a déjà adopté le projet de loi sur la violence à l ’ égard des femmes en tant que loi d’État.

3.5.2 Des ONG de premier rang et certains membres de la coalition LACVAW dans le pays sont à l’avant-garde de l’action de promotion d’une société démocratique exempte de violence et d’abus, dans laquelle les droits humains des femmes et des filles sont reconnus par la loi et dans la pratique. D’autres programmes qui ont été mis en œuvre sont présentés dans l’Encadré 3.2

Encadré 3.2Mise en place de services de conseils juridiques pour fournir une assistance judiciaire abordable aux femmes, y compris des conseils, la médiation et autres méthodes de règlement des différends ou par une action en justice et la représentation devant les tribunaux;Introduction dans le programme d’enseignement des cours sur les droits liés à la procréation et la santé maternelle en vue de sensibiliser et de faire mieux comprendre les questions de santé maternelle et des droits liés à la procréation des femmes et des jeunes filles;Mise en place de centres d’accueil offrant un traitement médical gratuit aux femmes victimes de violence familiale et sexuelle;Programmes d’action communautaire et formation d’auxiliaires juridiques dans le domaine des droits de la femme et nécessité de promouvoir et protéger lesdits droits tels qu’ils sont garantis par la Convention;Traduction de la Convention en différentes langues du Nigéria et publication de brochures et de matériels d’IEC demandant qu’il soit mis fin à la violence et à la discrimination à l’égard des femmes et Enseignement gratuit pour les fillettes, dans certains États, interdiction de retirer les filles de l’école et campagnes d’information pour décourager le mariage des enfants.

3.6Le point des cas concernant la violence à l’égard des femmes

Le niveau de cas de violence signalés dans le pays demeure très faible par rapport au nombre d’occurrences perçues. Les cas de violence ne sont pas entièrement déclarés en raison des croyances socioculturelles, qui permettent le secret et soutiennent que les affaires de la famille ne doivent pas sortir du cadre familial. Au nombre d’autres raisons figure la stigmatisation associée à la déclaration de cas tels que ceux de viol, d’inceste et autres voies de fait. De ce fait, au moment de la rédaction du présent rapport, les chiffres exacts sur les incidences de la violence et les cas ne peuvent être connus avec certitude.

Toutefois, certaines ONG ont des services de conseil juridique offrant une aide juridique gratuite aux femmes et aux jeunes dont les droits humains sont violés. L’aide juridique revêt la forme de conseil, de médiation et d’autres méthodes de règlement des différends, ou par le biais de procès et de représentation devant les tribunaux. Le Tableau 3.2(a) présente quelque 214 cas traités au nom des femmes cherchant réparation contre les violations de leurs droits humains à travers le pays.

Tableau 3.2 Niveau d ’ intervention dans les cas de violence (2005)

Nature du cas	Nombre de cas
Refus de l ’ héritage	68
Agression sexuelle	5
Voies de fait	26
Divorce	6
Conflit familial	50
Harcèlement	8
Pension alimentaire	15
Maltraitance et négligence de l ’ enfant	7
Grossesse non prévue	7
Autres formes de violence	27
Total	214

Source : Women ’ s Aid Collective Report on CEDAW, 2006

3.7 Réseau de lutte contre la traite des enfants au Nigéria

3.7.1 Le programme de lutte contre la traite des enfants au Nigéria, qui s’inscrit dans le cadre du projet de lutte contre la traite des enfants du Programme de coopération UNICEF/Gouvernement fédéral du Nigéria, 2002 – 2007, était en cours d’exécution pendant la période sous revue.

Les objectifs du programme consistent à soutenir la mise en place de deux centres de transit pour les enfants victimes de traite dans les États de Kano et de Akwa-Ibom. Les programmes doivent fournir aux victimes un cadre de protection immédiat, y compris la sécurité, la protection, l’alimentation, les vêtements, les services de santé et des activités génératrices de revenus. Le projet mettra en place un mécanisme fonctionnel permettant aux cadres formés et aux fournisseurs de soins d’offrir des services standard aux victimes de la traite de personnes, d’assurer la réinsertion et la réunification des familles. Les résultats obtenus entre 2005 et 2006 figurent dans l’Encadré 3.3.

Encadré 3.3Centres d’accueil de transit pour les enfants victimes de l’exploitation et des abus établis dans les États de Kano et de Akwa-Ibom, améliorant la disponibilité des services en faveur des enfants; conseil, soutien psychosocial, réinsertion et réintégration des familles des victimes et des fournisseurs de soins. Matériel générateur de revenu acheté et programme de microcrédit mis en place pour les victimes de la traite de personnes et leurs familles dans les États visés. Équipement des technologies de l’information et matériels de loisirs, éducatifs et de formation professionnelle acheté pour les centres.Réseaux de lutte contre la traite des enfants comprenant les organismes publics et départements ministériels compétents, des services de maintien de l’ordre, la société civile et les dirigeants des collectivités ont été mis en place au niveau national et infranational dans 22 États du Nigéria où cette pratique revêt un caractère endémique. Cette lutte se solde par une prise de conscience accrue, des activités de secours, de réhabilitation et de réintégration des victimes de la traite des enfants dans ces États.Renforcement des capacités de la NAPTIP, des organismes de maintien de l’ordre, des membres des services de protection sociale et du système judiciaire dans le domaine de l’application de la loi contre la traite des personnes, notamment en matière d’enquête, de poursuite et de réinsertion des victimes, les agents de la NAPTIP étant habilités à suivre et signaler systématiquement les cas de traite des enfants. Examen des documents sur la traite des enfants au Nigéria et publication de la réaction nationale à la traite des enfants au Nigéria.

3.7.2 En outre, des groupes de travail et des réseaux contre la traite des enfants ont été constitués dans quatre zones de la Fédération. Les réseaux constitués au niveau des États et des zones ont favorisé une collaboration plus étroite entre les organismes de maintien de l’ordre, les ONG, les organisations de proximité et les ministères des États dans le cadre de la signalisation des cas de traite, d’opérations de secours, de rapatriement et de réintégration des victimes de la traite intérieure et extérieure.

Les renseignements sur les itinéraires de la traite sont systématiquement échangés entre les membres du réseau afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites. Cet échange s’effectue dans le cadre des interactions régulières entre les membres, des réunions mensuelles des groupes de travail des États et des réunions trimestrielles des groupes de travail des zones. En outre, les ministères de la Condition de la femme et les ONG coordonnent désormais les opérations de rapatriement et de réinsertion des victimes, en collaboration avec les services de maintien de l’ordre. Ainsi, les victimes de la traite sont désormais réorientées de la garde de la police vers des centres de réinsertion améliorés.

Figure 3.1 Carte de la République fédérale du Nigéria indiquant les groupes de travail pour la lutte contre la traite des enfants par zone

(Zone 1) États d’Ogun, Lagos et Ondos (Zone 2) États d’Edo et de Delta (Zone 3) États de Rivers, Cross Rivers, Akwa-Ibom, Ebonyi, Imo et Abia (Zone 4) États du Niger, Kwara, Nasarawa, Bénoué, Jigawa, Yobe, Sokoto, Kano, Katsina, Yobe Borno

3.8 Défis posés par la riposte à la violence

3.8.1 Malgré les initiatives en cours, différentes tendances de violence à l’égard des femmes persistent dans le pays, comme cela est mis en évidence dans l’Encadré 3.4.

Encadré 3.4Viol; Voies de fait sur la femme; Violence familiale; Pratiques de veuvage;Mariage des enfants; Professionnalisme des agents de maintien de l’ordreFaible niveau d’instruction et pauvreté des femmes recherchant une aide judiciaire dan les cas de violation des droits; Perpétuation d’un système patriarcal et Faible niveau de signalisation de la violence à l’égard des femmes et des questions connexes par les médias électroniques et la presse écrite

3.9 Les femmes et le VIH/sida

3.9.1 Aspects du VIH/ SIDA liés au sexe et aux rapports de pouvoir

La ventilation par sexe des cas de VIH/SIDA au Nigéria montre que plus de femmes que d’hommes sont infectées. Cette situation tient à l’inaptitude des femmes à négocier des rapports sexuels protégés, l’inégalité des sexes, l’accès limité à l’information sur le statut sanitaire de leurs partenaires et aux services de consultation et de dépistage ainsi que la pratique de la polygamie.

Bien que les hommes et les femmes soient vulnérables à la pandémie, il existe des différences entre l’impact, le comportement, les attitudes et les mécanismes d’adaptation chez les femmes et les hommes. Il ressort des données disponibles que la connaissance des moyens de prévention de la contamination au VIH/SIDA est généralement supérieure chez l’homme, comme l’indique le Tableau 3.3.

Tableau 3.3 Connaissance et perceptions du risque de VIH/ SIDA et changements de comportement

Connaissance et perceptions des risques de VIH/ sida	Pourcentage de femmes	Pourcentage d ’ hommes
Prise de conscience du sida	83,0	92,4
Le risque perçu d ’ infection par le sida est connu	75,2	68,8
Connaissance de tous les modes de transmission du VIH/ sida	56,1	62,7
Changements de comportement sexuel effectués pour éviter le VIH/ sida	Femmes	Hommes
Abstinence	65,0	74,9
Utilisation du préservatif à chaque rapport sexuel	43,3	61,8
Limiter les rapports à un seul partenaire non infecté	75,0	86,4

Source : Enquête nationale sur le VIH/ SIDA et la santé génésique, 2003

3.10 Réponse nationale

3.10.1 Depuis l’arrivée au pouvoir du Gouvernement actuel, la réponse nationale au VIH/SIDA a bénéficié d’une volonté politique importante comme en témoigne le fait que le Conseil présidentiel sur le SIDA, l’organe de décision sur le VIH/SIDA le plus élevé, est présidé par le Président. Il en résulte que la campagne contre le VIH/SIDA est conduite par le Président de la République fédérale du Nigéria, et s’est déjà étendue à d’autres organes de l’administration et aux leaders d’opinion. La lutte contre le VIH/SIDA est intégrée au système de soins de santé primaires du pays avec décentralisation au niveau des collectivités locales, en tant que politique fondamentale qui intègre la lutte contre le VIH au plan local à la responsabilité confiée aux femmes.

3.10.2 Le Comité d ’ action national sur le SIDA (NACA) est chargé d ’ assurer la participation multisectorielle et à plusieurs niveaux des acteurs concernés. Les comités d ’ action d ’ État sur le SIDA (SACA), les comités d ’ action des collectivités locales sur le SIDA (LACA) et les comités d ’ action communautaires sur le SIDA (CACA) ont également été constitués pour contribuer à l ’ action menée par le Gouvernement en faveur de la lutte contre le VIH/ SIDA .

La création des NACA, SACA, LACA et CACA, de même que la fourniture des soins médicaux gratuits et des médicaments subventionnés et la mobilisation de fonds pour lutter contre le VIH/ SIDA , ainsi que les programmes de sensibilisation par voie de médias électroniques et de la presse écrite constituent des mesures exceptionnelles pour enrayer la propagation du VIH/ SIDA dans le pays.

3.10.3 Des centres de conseil et de dépistage du VIH/ SIDA ont été mis en place parallèlement à l ’ introduction du programme de prévention de la transmission de la mère à l ’ enfant dans la plupart des États de la Fédération. Il existe des services de soins à domicile/axés sur la collectivité pour les personnes atteintes de VIH/ SIDA , les femmes en particulier. Le programme de prévention de la transmission de la mère à l ’ enfant, qui a commencé avec six sites tertiaires en 2002, s ’ est étendu à plus de 45 sites et environ 42 000 femmes enceintes ont profité du programme.

3.10.4 Le système de surveillance sentinelle du VIH a été mis en place pour suivre les tendances de l’épidémie et évaluer l’impact de la riposte. L’enquête de contrôle du VIH et de la syphilis de 2005 a été menée du 29 août au 26 novembre 2005. Les objectifs de l’enquête consistaient à déterminer la prévalence parmi les femmes enceintes fréquentant les centres de santé prénatale, évaluer les tendances de la prévalence du VIH et fournir des données pour estimer et prévoir l’épidémie du VIH dans la population en général.

L’enquête de 2005 (HSS 2005) a porté sur 36 931 femmes enceintes fréquentant les centres de santé prénatale dans 160 sites (86 urbains et 74 ruraux) dans 36 États et sur le Territoire de la capitale fédérale. L’enquête était dirigée par une équipe de gestion de l’enquête constituée par le ministère fédéral de la Santé sous la présidence du Directeur de la santé publique. Le Comité d’action national sur le SIDA (NACA), des institutions des Nations Unies, des organismes bilatéraux et d’autres acteurs ont participé en qualité de membres du Comité. Les résultats de l’enquête sont présentés dans les Figures 3.3 à 3.11 et les Tableaux 3.4 à 3.6. La stratégie de test anonyme non corrélé a été adoptée en utilisant les tests de syphilis et autres tests de sang de routine comme points de départ. Les spécimens obtenus ont été vérifiés pour détecter la présence des anticorps du VIH et de la syphilis.

3.10.5 Dans l’ensemble, la prévalence du VIH a été de 4,4 % avec un intervalle de confiance de 95 %), soit une fourchette de 4,2 – 4,6. L’État de la Bénoué dans la zone Nord centrale avait le taux de prévalence le plus élevé parmi les États, à 10 %, alors que l’État d’Ekiti dans le Sud-ouest, avait le taux le moins élevé, à 1,6 %. D’une manière générale, le taux de prévalence du VIH était plus élevé en milieu urbain (4,6 %) que dans les zones rurales (3,9 %). Cette remarque ne se vérifie cependant pas de manière systématique à travers les États. Le taux de prévalence le plus élevé pour un site (14,7 %) a été enregistré à Iquita-Oron, un site rural dans l’État de Akwa-Ibom. La prévalence générale pour la syphilis est de 1,5 %, s’échelonnant entre 0,0 % dans l’État de Abia à 7,6 % dans celui de Rivers.

Figure 3.2 Répartition géographique de la prévalence du VIH par région (HSS 2005)

Tableau 3.4 Prévalence du VIH selon le statut matrimonial (HSS 2005)

Situation maritale	Taille de l ’ échantillon	Nombre de positifs	Prévalence (%)	Intervalle de confiance
Célibataires	1 648	79	4,8	3,8-6,0
Mariés	35 074	1 528	4,4	4,1-4,6
Autres	182	16	8,8	5,1-13,9
Total	36 904	1 623	4,4	4,2-4,4

La prévalence du VIH parmi les femmes enceintes de 15 à 49 ans a régressé au cours des dernières années (de 5,8 % en 2001 à 5 % en 2003 et 4,4 % en 2005). Une tendance identique s’observe parmi les jeunes femmes enceintes de 15 à 24 ans. La régression observée tient à plusieurs facteurs liés à la riposte nationale, notamment l’impact des initiatives en cours, l’augmentation du nombre de sites d’enquête en milieu rural, et le décès des personnes infectées auparavant. Sur la base de la prévalence actuelle du VIH dans le pays, on estime que quelque 2,9 à 3,3 millions de personnes seraient actuellement infectées par le VIH/SIDA, la prévalence étant la moins élevée parmi les femmes mariées, comme il apparaît au Tableau 3.4.

Prévalence du VIH par degré d ’ instruction

Tableau 3.5 Prévalence du VIH selon le degré d ’ instruction

Degré d ’ instruction	Taille de l ’ échantillon	Nombre de positifs	Prévalence (%)	Intervalle de confiance
Néant	3 757	156	4,2	3,5-4,9
Coranique uniquement	5 816	181	3,1	2,7-3,6
Primaire	7 768	375	4,8	4,4-5,3
Secondaire	13 650	689	5,0	4,7-5,4
Supérieur	5 911	222	3,8	3,3-4,3
Total	36 902	1 623	4,4	4,2-4,6

Le plus faible taux de prévalence (3,1%) a été relevé parmi les femmes qui n’ont qu’une éducation coranique. Les femmes avec le niveau du primaire et du secondaire avaient le taux de prévalence du VIH le plus élevé, comme l’indique le Tableau 3.5.

Les différences de la tendance de prévalence entre les femmes des zones et États différents sont présentées aux Tableaux … à … de l’Appendice. Le Tableau 4 fait apparaitre les tendances différentes des projections de VIH entre les femmes et les hommes sur une période de cinq ans, mettant en évidence le caractère de la propagation déterminé par le sexe.

Tableau 3.6. VIH – Estimations et projections

	2005	2006	2010
Population totale atteinte de VIH (millions)	2,86	2,99	3,4
Hommes	1,19	1,25	1,42
Femmes	1,67	1,74	1,98
Prévalence de VIH chez les adultes	3,86	3,89	3,89
Nouvelles infections au VIH
Nouvelles infections chez les adultes (milliers)	296,32	305,08	346,15
Nouvelles infections chez les enfants (milliers)	73,55	74,52	75,78
Nouveaux cas de sida (milliers)
Total	247,70	263,04	308,82
Hommes	109,64	115,89	136,04
Femmes	138,05	147,15	172,78
Programme TAR (milliers)
Total nécessitant le TAR (adultes)	412,45	456,79	538,97
Total nécessitant le TAR (<15ans)	94,99	98,04	106,84
Total VIH annuels + naissances (milliers)	73,55	74,52	75,78
Pourcentage de naissances	1,33	1,34	1,32
Total décès annuels dus au sida (pourcentage)	220,75	245,71	298,34
Hommes	98,37	108,79	131,17
Femmes	122,38	136,92	167,17
par milliers	1,63	1,78	1,98
Décès cumulés dus au sida (millions)
Total	1,45	1,70	2,82
Hommes	0,69	0,80	1,29
Femmes	0,76	0,90	1,53

3.11Autres initiatives visant à faire face aux aspects sexistes du VIH/SIDA au Nigéria

3.11.1 Une directive de politique générale oblige tous les ministères et certains organismes à mettre en place un bureau du VIH/ SIDA et cette directive a été appliquée dans la plupart des ministères, tels que ceux du Travail et de la Production, de la Condition de la femme, de la Défense ainsi que des organismes tels que les services d ’ immigration et les prisons. Le principal objectif dans ce domaine consiste à réduire sensiblement le nombre de nouvelles infections ainsi que de fournir un soutien et des soins aux personnes déjà infectées, les femmes en particulier.

3.11.2. Un comité technique sur la problématique hommes-femmes a été créé par le consortium des fondations, partenaires de développement, institutions des Nations Unies et le ministère fédéral de la Santé. Le comité œuvre avec le NACA et a réussi à intégrer la problématique hommes-femmes au Cadre d ’ action stratégique national sur le HIV/ SIDA pour 2005-2009. La contribution du comité à l ’ intégration de cette problématique aux politiques et programmes de lutte contre le VIH/ SIDA se poursuit, tandis que le cadre d ’ action stratégique sert de modèle en Afrique de l ’ Ouest pour traiter des questions d ’ égalité des sexes dans le cadre de la pandémie du VIH/ SIDA .

3.11.3 . Pour faire davantage face aux aspects du VIH/ SIDA liés aux inégalités des sexes, le Gouvernement du Nigéria , au titre d ’ un programme bilatéral avec l ’ ACDI, a mis en place le Fonds nigérian de riposte au SIDA . La stratégie de l ’ égalité des sexes dans le cadre de ce fonds vise à promouvoir la prise en compte systématique du souci de la parité des sexes dans la lutte contre le VIH/ SIDA à tous les niveaux et dans différents contextes sociaux. Cette stratégie repose sur cinq piliers, à savoir, l ’ analyse des problèmes de parité des sexes, système de gestion soucieux de la parité des sexes, audit tenant compte de la parité des sexes, suivi et évaluation fondés sur la parité des sexes et documentation et diffusion des pratiques optimales. Cette initiative donne lieu et encourage l ’ infusion de la connaissance des différences entre les sexes dans la programmation de la lutte contre le VIH/ SIDA .

Les interventions financées par ce fonds ont abouti à une sensibilisation accrue aux questions de santé et de bien-être des femmes et des hommes, des garçons et des filles nigérians, à une participation plus importante de tous à la lutte contre la propagation du VIH/ SIDA et à des soins et un appui renforcés. Ces résultats ont permis que les préoccupations et les données d ’ expérience des femmes comme des hommes fassent partie intégrante de la conception, de l ’ exécution, du suivi et de l ’ évaluation des programmes de lutte contre le VIH/ SIDA .

3.11.4 . À titre d ’ exemple précis, suite à la 14 ème Conférence internationale sur le SIDA et les maladies sexuellement transmissibles, accueillie par le Nigéria en décembre 2005, le Gouvernement a annoncé une nouvelle politique relative aux services médicaux gratuits pour les femmes enceintes séropositives. Ceci n ’ était pas sans rapport avec les délibérations fortement médiatisées et de vaste portée organisées pour traiter de l ’ inégalité des sexes liée aux questions de VIH/ SIDA à la conférence.

3.12 Sur la base des chiffres et des tableaux présentés plus haut et indiquant le niveau croissant actuel de l ’ épidémie dans les zones rurales, le pays prépare des interventions appropriées en ciblant les groupes vulnérables. Des efforts concertés sont déployés pour limiter l ’ épidémie par l ’ accroissement du programme antirétroviral (y compris la subvention des médicaments antirétroviraux) pour satisfaire la demande croissante des cas estimés de VIH dans le pays.

Les autres programmes de lutte contre le VIH/SIDA sont les suivants :

Les stratégies d’intervention sont intensifiées dans toutes les zones à prévalence élevée, plus particulièrement en milieu rural, auprès des adolescents et des jeunes vulnérables de 15 à 24 ans et des femmes qui n’ont qu’un niveau d’instruction du primaire ou du secondaire.

Dans les zones où la prévalence du VIH est encore relativement faible on veille à maintenir le taux strictement et constamment faible et à limiter l’épidémie.

Il y a une forte expansion des services de PTME et de CTV pour la population en général

Les activités actuelles de soin et de soutien, notamment le programme antirétroviral, sont actuellement amplifiées afin de répondre aux besoins croissantes du grand nombre de cas de SIDA existant dans le pays.

3.13 Défis

3.12.1 Malgré la riposte nationale telle qu’elle est définie dans les politiques, mécanismes et programmes, la mise en œuvre des interventions en vue de combattre efficacement la propagation du VIH/SIDA se heurte à des obstacles considérables. Les principaux défis qui se posent aux actions visant à éradiquer le VIH dans le pays ont pour noms la pauvreté et l’inégalité des sexes. La perception culturelle de la masculinité et de la féminité accroissent constamment la vulnérabilité des femmes et des filles à l’infection au VIH.

Des mesures efficaces s’imposent encore dans des domaines tels que le changement des comportements, la communication, en particulier entre les partenaires sexuels, l’utilisation accessible, abordable, conjointe et efficace des préservatifs masculins et féminins, l’incapacité des femmes et des filles à négocier des pratiques sexuelles saines et le traitement des IST et le manque de capacité technique pour gérer les initiatives de prévention du VIH/SIDA. Ces perspectives socioculturelles et sexistes posent des défis majeurs au pays car ce sont des facteurs déterminants qui favorisent la propagation de la maladie.

Article 4

Mesures spéciales visant à accélérer la réalisation de l’égalité des hommes et des femmes

4.1Mesures administratives et juridiques visant à accélérer la réalisation de l’égalité

La Politique nationale sur les femmes, lancée en 2000, demeure le cadre servant à promouvoir la réalisation rapide de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le document énonce les directives pour la promotion de l’égalité des sexes dans tous les secteurs de l’économie. Étant donné ses limites, cette politique est actuellement révisée en vue de devenir la Politique nationale sur l ’ égalité des sexes, de manière à traduire la nouvelle orientation vers l’égalité des sexes et le développement et à s’aligner sur le programme de réforme actuel du Gouvernement.

En 2003, le Congrès du Travail du Nigéria, qui était alors la coalition mère des unions syndicales du pays, a élaboré une Politique sur l’égalité des sexes au sein de la centrale syndicale. La politique dénommée “ L’égalité des sexes » amendait la constitution du Congrès du Travail et prévoyait une Commission nationale des femmes dont la présidente aura le statut du Vice-président du Congrès du Travail du Nigéria. La politique visait essentiellement à faire en sorte que toutes les unions syndicales membres du Congrès du Travail œuvrent de concert pour atteindre l’objectif d’une représentation féminine de 30 % dans toutes les structures dirigeantes.

Ces différentes politiques s’inscrivent dans le cadre des dispositions juridiques de la Constitution de 1999, plus particulièrement la Section 42 qui assure la garantie contre toutes les formes de discrimination, y compris fondée sur le sexe. Les obligations constitutionnelles conformes aux articles 13 – 15, 16, article 1(b), 17 -18 de la Constitution de 1999 et les trois pouvoirs de l’administration: l’exécutif, le législatif et le judiciaire, offrent des organes compétents pour la promotion et la protection des femmes contre toutes les formes de pratiques, politiques et lois discriminatoires. Toutefois, le système patriarcale et la prédomination de stéréotypes culturels continuent d’entraver la réalisation de l’égalité des hommes et des femmes.

4.2Mesures spéciales prises pour assurer l’égalité des femmes et des hommes

L’administration et les organisations de la société civile au Nigéria ont mis en place des mesures pour permettre d’accélérer la réalisation de l’égalité des hommes et des femmes. Au niveau national, le document de NEEDS du Gouvernement fédéral prévoit la prise en compte de la parité des sexes dans tous les programmes découlant du document par le biais de l’action positive.

D’autres mesures pour assurer la pleine émancipation des femmes présentées aux paragraphes 3.1 et 3.2 de ce rapport contribuent à fournir des mécanismes accélérés pour réaliser l’égalité des femmes et des hommes. Ces actions cumulées permettent d’éliminer les inégalités et d’accélérer les processus pendant la période considérée.

Les gains financiers procurés au Gouvernement par l’allégement de dette qu’il a obtenu en 2005 lui ont permis d’affecter des fonds spéciaux au ministère de la Condition de la femme. Le financement spécial fourni par le biais des Gains d’allégement de la dette et du service des Objectifs du Millénaire pour le développement doit contribuer à renforcer les capacités du ministère de la Condition de la femme et celles d’autres acteurs pour leur permettre de suivre efficacement les secteurs chargés de poursuivre les OMD visant l’égalité des sexes.

Au cours de la Conférence nationale sur la réforme politique, qui s’est tenue en 2005, le Comité des droits de l’homme et de la Sécurité sociale a parmi ses recommandations, préconisé la création d’une Commission de l ’ égalité des chances en remplacement de la Commission sur le caractère fédéral, en tant que mécanisme de garantie de l’égalité sur la base du sexe.

4.2.1 Secteur privé

On enregistre une augmentation marginale du nombre de femmes qui ont accédé à des postes de décision dans le secteur privé. C’est ainsi que dans le secteur industriel, en particulier, quelques femmes industriels sont apparues dans les sous-secteurs de la pharmacie, des technologies de l’information et de l’édition. À titre d’illustration, les sociétés Emzor Pharmaceuticals et Omatek Computers appartiennent à des femmes. À la différence de la situation dans le secteur bancaire avant 1999 lorsque le pays ne comptait aucune femme PDG, une femme est actuellement à la tête de la banque Oceanic ainsi que de la Bourse du Nigéria.

4.2.2 Partis politiques

Le ministère fédéral de la Condition de la femme, les OSC et la Coalition nationale sur la participation politique des femmes poursuivent leurs efforts en vue d’emmener les partis politiques à reconnaitre la nécessité d’adopter une politique d’action positive pour assurer la participation accrue des femmes à la vie politique des partis, en particulier dans le cadre des élections de 2007.

Des groupes de pressions féminins se constituent pour renforcer les capacités des candidats femmes, encourager davantage de femmes à s’inscrire et à adhérer aux partis politiques pour participer plus efficacement aux processus politiques.

4.3Autres mesures pour accélérer la réalisation de l’égalité

Les pouvoirs publics à tous les niveaux s’attachent à accélérer la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les initiatives notables à cet égard sont les suivantes :

Dans l ’ État de Kebbi, le Programme d ’ autonomisation économique des femmes lancé en 2005 pour rehausser le statut économique des femmes par rapport aux hommes.

Dans les États d ’ Ekiti , Sokoto, Zamfara et Kano, des centres de femmes sont disponibles pour l ’ éducation permanente afin d ’ offrir aux femmes qui ont abandonné l ’ école la possibilité de reprendre leurs études.

Dans le document de FEEDS de septembre 2005, chaque organisme d ’ exécution devrait intégrer une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes à ses processus de planification et d ’ exécution, par exemple, une politique de bourse d ’ études favorisant l ’ accès accru des femmes à l ’ éducation.

Les données des études effectuées pour le rapport de la Convention de février 2006 ont montré que dans l ’ État de Plateau les politiques économiques font une large place aux contributions fructueuses des femmes à l ’ économie nationale et étatique.

Les autorités de plusieurs États ont aussi adopté des mesures spéciales d ’ action positive dans l ’ élaboration de leurs documents de SEEDS, la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur l ’ enseignement de base pour tous et intensifié les programmes nationaux d ’ éradication de la pauvreté.

Les prêts du fonds WOFEE d ’ un montant total de 18 millions de naira sont actuellement décaissés dans de nombreux États du pays, en même que se crée des centres d ’ acquisition des compétences pour renforcer les moyens d ’ un éventail de jeunes filles et femmes pauvres et sans emploi, notamment dans les États de Lagos, Ogun, Osun, Ekiti, Ebonyi et Rivers.

Access Bank Nigeria PLC et la SFI ont fourni un montant de 50 millions de dollars pour le renforcement des capacités et l ’ amélioration des compétences de gestion des femmes chefs d ’ entreprise et pour l ’ octroi de prêts.

L ’ État de Osun a mis à disposition 10 millions de naira pour former plus de 1 250 femmes choisies auprès de neuf circonscriptions fédérales de l ’ État à diverses compétences professionnelles en 2006.

4.3.1 Initiatives et formation aux questions d ’ égalité entre les sexes

Le ministère de la Condition de la femme, le Centre national pour la promotion de la femme, des ONG et d’autres acteurs prennent un ensemble d’initiatives et exécutent des activités de formation adaptées aux différences entre les sexes, en collaboration avec les partenaires de développement sur une base permanente, dans le souci d’intégrer systématiquement ces différences à tous les secteurs au niveau national et des États. Ces initiatives et activités se présentent comme suit :

En 2004, l’Agence japonaise de coopération internationale, après un ensemble de consultations, a nommé un conseiller en matière de disparités entre les sexes au Centre national de promotion de la femme chargé de contribuer au renforcement des capacités du ministère de la Condition de la femme, du Centre national de promotion de la femme et du Département de la promotion de la femme du Territoire de la capitale fédérale, pour leur permettre d’exécuter des programmes de formation aux questions des disparités entre les sexes. On trouvera dans l’Encadré 4.1 les activités de formation organisées à l’intention d’un éventail de Nigérians au titre de ce projet.

Encadré 4.1Formation de base, intermédiaire et supérieure aux questions de parité entre les sexes à l’intention de 30 fonctionnaires du Centre de promotion de la femme, du ministère fédéral de la Condition de la femme et du Département de la promotion de la femme du Territoire de la capitale fédérale, entre août et septembre 2005;Formation dans le domaine de la planification et de la budgétisation intégrant la problématique hommes-femmes à l’intention des présidents des Commissions de la promotion de la femme des Assemblées législatives des États, des directeurs du Plan, de la recherche et de la statistique et d’autres parties prenantes. Cinquante deux personnes provenant de 26 États ont pris part à la formation en décembre 2005;Formation à l’intention de 65 agents principaux de développement des femmes et de développement local provenant du ministère de la Condition de la femme de l’État de Kano en février 2006.Formation à l’intention des agents de développement, des décideurs et guides de l’opinion par la Commission de la justice, du développement et de la paix dans l’État d’Ogun.Mise en place du Comité local de l’État de Bauchi sur la mise en œuvre des programmes de promotion de l’égalité des sexes dans le document SEEDS de cet État.

Suite à ce qui précède, le Centre national de promotion de la femme, en collaboration avec l’Agence japonaise de développement international, a conçu un manuel de formation à la planification et à la budgétisation intégrant la problématique hommes-femmes qui doit être imprimé et distribué avant juin 2006. Cette publication renforcera davantage la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes et la budgétisation intégrant cette problématique dans le pays.

Un réseau sur la prise en compte des disparités entre les sexes dans le processus budgétaire a été constitué avec l’aide de l’UNIFEM sous la direction du Centre pour la démocratie et le développement (CDD). Le réseau s’emploie à dispenser une formation consacrées aux questions de disparités entre les sexes à l’intention des dirigeants des collectivités locales et à analyser l’affectation des crédits dans les différentes couches de la société. Ce réseau a formé des législateurs femmes au niveau de l’administration locale et de l’État à travers le pays en matière de prise en compte des disparités entre les sexes dans le processus budgétaire en 2004 et 2005 à Abuja.

Plusieurs ONG ont organisé des activités de formation et de renforcement des capacités sur les questions d’égalité des sexes à l’intention des responsables publics, y compris des juges, des législateurs nationaux et d’État sur l’action positive et la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans le processus budgétaire.

Dans le cadre de son action visant la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes dans les politiques et programmes sectoriels, le ministère fédéral de la Condition de la femme a organisé à l’intention de 150 cadres des structures de défense des droits des femmes au niveau des États et au plan national un programme de formation consacrée à la planification, la budgétisation et l’audit intégrant la problématique hommes-femmes entre 2004 et 2006.

La Commission nationale des droits de l’homme a organisé un programme de formation sur la parité des sexes à l’intention de 50 chargés des droits de l’homme de la police nigériane et des prisons nigérianes entre mai et juin 2006.

Le ministère fédéral de la Condition de la femme a organisé un programme de formation sur la prise en compte systématique de la question de la parité des sexes à l’intention de 30 chargés de cette question au sein des ministères fédéraux et des sociétés parapubliques en décembre 2004

La Commission nationale des droits de l’homme a organisé une formation sur la prise en compte des disparités entre les sexes à l’intention de 50 juges en décembre 2005 et mai 2006

Le ministère fédéral de la Condition de la femme a organisé un programme de formation aux questions d’égalité des sexes à l’intention du personnel de santé qui fournit des services de soins des yeux en mai 2006.

Dans le cadre des efforts déployés en vue de mobiliser des crédits budgétaires accrus, le soutien politique et de sensibiliser le grand public aux pratiques traditionnelles nuisibles (PTN) à l’égard des femmes, le FNUAP, en collaboration avec les ministères au niveau fédéral et des États, a formé plus de 300 participants aux techniques de plaidoyer et d’utilisation des groupes de pression en faveur du développement démographique et des droits liés à la santé en matière de reproduction, entre 2003 et 2005.

L’USAID a institué un Groupe national sur les questions d’égalité des sexes, composé de fonctionnaires des ministères d’exécution pertinents. Le groupe est formé pour s’assurer que les documents de politique, les programmes et les activités du Gouvernement tiennent compte des disparités entre les sexes.

News Agency of Nigeria (NAN) en collaboration avec le FNUAP a formé, en 2006, plus de 70 journalistes/reporters dans le domaine de l’égalité des sexes et du développement.

L’UNICEF a collaboré avec des organismes publics à l’organisation de plusieurs activités liées aux questions d’égalité des sexes, notamment les suivantes :

­ une semaine de formation de formateurs aux questions d ’ égalité des sexes à l ’ intention de 25 adolescents choisis de six zones géopolitiques du pays en 2005 ;

­ l ’ élaboration d ’ un manuel de formation de jeunes adolescentes aux compétences psychosociales, en collaboration avec le Centre national de promotion de la femme (NCWD) en 2004 ;

­ une série d ’ ateliers sur la sensibilisation aux questions de disparités entre les sexes organisés par lots dans les six zones géopolitiques et ciblant les femmes au niveau des États, des collectivités locales et des populations locales, en collaboration avec les ministères d ’ État de la Condition de la femme ;

­ réunion de sensibilisation avec les principales agences de presse sur les PTN et l ’ établissement de rapports tenant compte des disparités entre les sexes ; et

­ formation de formateurs d ’ une semaine aux questions d ’ égalité des sexes, à l ’ intention des directeurs des ministères fédéraux, des sociétés parapubliques et des OSC, afin de mettre en place un Comité consultatif et de coordination national pour la promotion des femmes.

4.4Défis

En dépit des efforts concertés que déploient les autorités fédérales et étatiques et les structures de promotion de l’égalité des sexes pour assurer cette égalité dans tous les secteurs, politiques et programmes, des défis qui sont imputables au système patriarcal, aux croyances traditionnelles et coutumes profondément enracinées, au faible niveau d’engagement et de participation des hommes au processus de changement, contribuent dans une très large mesure à perpétuer l’inégalité des sexes dans le pays.

Article 5 : Rôles et stéréotypes sexospécifiques

5.1Mesures administratives et efforts d’élimination des rôles sexospécifiques et des stéréotypes concernant les filles et les femmes

La sensibilisation aux questions d’égalité des sexes fait partie des mesures à mettre en œuvre pour lutter contre les rôles stéréotypes qui freinent l’épanouissement des femmes et des filles dans plusieurs domaines. Les activités de plaidoyer en vue de changer les perceptions socioculturelles des rôles et des interdictions non fondées selon le sexe ont été menées par les organisations de la société civile et le ministère de la Condition de la femme aux niveaux national et des États, ainsi que les médias.

Parmi ces mesures et efforts de plaidoyer, on peut citer :

La Politique nationale de l’éducation de 2004 qui prévoit la création d’institutions scientifiques réservées aux filles en vue de les encourager à étudier les sciences et les technologies.

La Women’s Organizations for Representative National Conference (WORNACO) a récemment organisé, du 7 au 10 juin 2005, une conférence nationale des femmes, avec la participation à un niveau élevé de plus de 500 femmes leaders d’opinion et de représentantes des femmes. Grâce à cette conférence, les femmes nigérianes ont été mieux informées sur les questions relatives aux domaines suivants : la Constitution nationale, les droits de l’homme, la politique, la santé, les médias, l’environnement, l’éducation, les sciences et les technologies. À la fin de cette conférence, un manifeste des femmes intitulé “ WOMANIFESTO » a été produit.

Le réseau intitulé Gender and Constitution Reform Network (GECORN) a présenté un mémorandum à la Conférence nationale sur les réformes politiques et à l’Audience publique nationale sur la réforme constitutionnelle en février 2006, en vue de mettre l’accent sur les questions de promotion de la femme.

Entre août 2005 et mai 2006, la ministre de la Condition de la femme a entrepris des visites de plaidoyer dans 20 États pour rencontrer les gouverneurs, les législateurs et les chefs traditionnels en vue de plaider pour la promotion des femmes et la reconnaissance de leurs droits, conformément aux dispositions de la Convention et de la Loi sur les droits de l’enfant, ainsi que pour l’augmentation de l’enveloppe budgétaire allouée aux questions féminines.

Le ministère fédéral de la Condition de la femme, en partenariat avec le ministère fédéral de l’Information et de l’Orientation nationale, la presse écrite et la presse électronique, ainsi que l’industrie du cinéma a produit et diffusé des programmes destinés à l’élimination des stéréotypes sexuels et à la promotion de la femme.

Les réponses aux questionnaires administrés par le ministère fédéral de la Condition de la femme en vue de la rédaction du sixième rapport périodique indiquent que les femmes commencent à entrer dans les professions qui étaient jadis considérées comme des professions masculines telles que celles de mécanicien automobile, de soudeur, de chauffeur commercial et de motocycliste.

Article 6Traite de femmes et exploitation à des fins de prostitution

6.1 Mesures d’ordre juridique

Selon les dispositions de l’article 6 de la Convention, les États parties doivent prendre les mesures appropriées, notamment l’adoption de lois, en vue de la suppression de toutes les formes de traite et d’exploitation de la prostitution des femmes. L’article 4 de la Constitution de 1999 dispose clairement que tout citoyen nigérian a droit au respect de sa dignité et interdit la torture ou les traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage ou la servitude. Les articles 223 à 225 du Code d’instruction criminelle en vigueur dans Sud du Nigéria interdisent la traite des êtres humains. Le Code pénal en vigueur dans le Nord du Nigéria comporte également des dispositions qui interdisent cette traite. Un pas décisif dans ce domaine est la promulgation du Texte d ’ application et d ’ administration de la Loi de 2003 sur (l ’ interdiction de) la traite des personnes . Dans le même objectif, plusieurs États dont Edo, Cross River et Imo ont adopté des lois pour prévenir et punir les cas de traite des enfants.

6.2Mesures administratives

Le Nigéria a un Bureau de l’Assistant spécial du Président de la République sur la traite des êtres humains et le travail des enfants qui appuie la NAPTIP dans l’exécution de ses missions. Les succès palpables enregistrés dans la lutte contre la traite des êtres humains indiquent qu’environ 24 000 exemplaires de la Loi ont été jusqu’ici distribués en vue d’éduquer, sensibiliser, et informer les populations sur le grave problème de la traite des enfants. En outre, la police est habilitée non seulement à fouiller et inspecter les véhicules et les domiciles, mais également à arrêter toute personne qu’elle suspecte d’être impliquée dans cette activité.

6.3Les progrès accomplis

Le Nigéria a conclu, avec certains pays, un certain nombre d’accords bilatéraux sur la traite des êtres humains. Il a également ratifié et intégré la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ou Convention de Palerme) à sa législation, ainsi que ses protocoles pour la prévention, la suppression et la répression de la traite des êtres humains, surtout des femmes et des enfants. Le Protocole de lutte contre le trafic illicite de migrants a également été ratifié.

6.3.1 D’autres progrès ont été enregistrés par le Gouvernement et les organismes nigérians tels que la NATIP, les ONG et les partenaires de développement au quadruple plan des politiques, de la coopération bilatérale, du logement et des programmes. Il s’agit notamment des cas suivants :

Politiques et recherche

L’adoption de la Déclaration de la CEDEAO sur la traite des personnes et le Plan d’action initial de la CEDEAO sur la traite des personnes a renforcé la coopération sous-régionale entre les pays d’Afrique de l’Ouest.

La NATIP a élaboré une Politique nationale sur les services de conseil et de réinsertion et sa stratégie de mise en œuvre, ce qui a permis d’améliorer ces services en faveur des victimes de la traite des personnes.

L’analyse de la situation et l’évaluation des tendances de la traite des enfants dans onze États où ce fléau est répandu ont été réalisées en 2004 en vue d’améliorer la prévention, la planification et la programmation concernant les questions liées à la traite des personnes. L’évaluation de la situation de la traite des enfants dans les États de Borno, Yobe, Jigawa, Adamawa, Taraba et Kano a également été faite en vue d’actualiser les données sur l’ampleur, les sources et les itinéraires de transit, les auteurs et les destinations de la traite des enfants dans ces États.

C oopération bilatérale

L’accord de coopération que le Gouvernement fédéral a signé avec l’OIM sur la lutte contre la traite des femmes et des enfants, la fourniture des services de conseil, de réinsertion et de démarginalisation prévoit un Plan de suivi des résultats permettant de faire le point des progrès accomplis dans les domaines du conseil et de la réinsertion, de la prévention et de la justice pénale.

Les accords de coopération signés avec les gouvernements français, néerlandais et italien ont permis d’accroître la recherche et l’assistance technique apportée au Nigéria dans les domaines du renforcement des capacités (formation et fourniture des équipements) et du financement.

L’accord de coopération signé entre le Nigéria et le Bénin a permis d’améliorer les processus de rapatriement et de réintégration des victimes de la traite des personnes entre les deux pays.

Un accord de coopération multilatérale pour lutter contre la traite des personnes a été signé en 2005 entre le Nigéria, le Niger, le Bénin, le Togo, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et la Sierra Leone.

Centres d ’ accueil

La NAPTIP gère actuellement à Lagos et dans l’État du Bénin des centres d’accueil qui ont été construits par l’OIM dans le but de conseiller et d’aider à la réinsertion des victimes de la traite des personnes.

Sept foyers de transit ont été construits dans les États de Kano, Edo, Akwa Ibom, Abuja, Enugu, Sokoto et Lagos pour la réinsertion des victimes de la traite.

P rogrammes

La mise sur pied de Groupes de coordination et d’un Réseau de lutte contre la traite des personnes par la NATIP, avec l’appui du Département d’État américain et de l’UNICEF facilite les synergies et la convergence dans la lutte contre la traite des enfants au Nigéria.

Le projet pilote du ministère de l’Éducation de l’État d’Edo en collaboration avec l’OIM a été mis en œuvre en vue de l’intégration des questions de traite des personnes et de VIH/SIDA aux programmes des établissements secondaires.

La création d’un réseau de lutte contre la traite des personnes couvrant 22 États de la Fédération où la traite est répandue a permis une meilleure sensibilisation des personnes à la base en vue de s’attaquer au problème de la traite des personnes à la source, et permis l’intervention de victimes de la traite et des poursuites judiciaires qui ont donné lieu à des condamnations des auteurs de la traite des personnes.

La création de sept Centres de ressources pour les jeunes en vue de fournir des soins de santé, d’apprentissage, et d’assistance judiciaire et d’information aux jeunes dans les États d’Edo, Kano, Akwa, Sokoto, Ebonyi et Imo.

Des programmes de sensibilisation destinés à décourager la traite des personnes sont organisés régulièrement dans plusieurs communautés, marchés, écoles et institutions universitaires, ainsi que dans diverses régions du pays, surtout dans les zones où la traite des personnes est répandue comme Bénin city dans l’État d’Edo, Danko dans l’État du Niger, et Edu dans le Kwara, Oshogbo dans l’État de Osun, Kafanchan dans le Plateau, et l’État de Kaduna.

6.3.2. De solides partenariats ont été noués aux niveaux national et international avec la police, les services d’immigration et de douane du Nigéria en vue de s’attaquer au problème de la traite des personnes à travers le contrôle des mouvements transfrontaliers illégaux d’enfants et de femmes. Par conséquent, un rapport annuel, des fiches de renseignement et un Manuel de soutien aux victimes ont été publiés et largement distribués.

6.3.3 Les Services d’immigration du Nigéria et d’autres organismes de contrôle des frontières, notamment les Services de douane du Nigéria ont mis au point des opérations au niveau des frontières pour contrôler les mouvements ou les transferts illégaux d’enfants et de femmes. Récemment, les Services d’immigration ont créé un département spécifiquement dédié à la lutte contre la traite des personnes. Les Forces de police nigérianes comprennent également une unité consacrée à la lutte contre la traite nationale et internationale des personnes. Les efforts actuels de collaboration en cours ont été très bénéfiques pour la lutte contre cette activité.

Les domaines de collaboration ont également été étendus à la formation des fonctionnaires judiciaires, notamment les juges, les avocats, les procureurs, le personnel des services d’immigration et les policiers.

Les programmes exécutés avec succès en 2005 grâce aux efforts de collaboration entre la NAPTIP, l’UNICEF, la Commission des services judiciaires, le ministère fédéral de la Condition de la femme, la Commission nationale des droits de l’homme sont présentés dans l’Encadré 6.1.

Encadré 6.160 travailleurs sociaux en provenance des institutions de garde d’enfants des zones résidentielles du Nigéria ont bénéficié d’une formation standard de base en matière de conseil et de réintégration des enfants. Ce qui a permis des soins et une protection améliorés des enfants qui n’ont pas de fournisseurs de soins de premier recours.154 personnes chargées des enquêtes/exécution provenant de la police et des services d’immigration ont été formées. Elles sont mieux outillées, ce qui permet d’améliorer la prévention, l’arrestation, l’établissement de rapports, et les poursuites contre les auteurs de traite de personnes ainsi que le rapatriement des victimes. 328 personnes de maintien de l’ordre et personnes chargées de poursuivre les auteurs d’abus sur les enfants ont été formées et sont mieux placées pour assurer la protection des droits des jeunes délinquants.1 100 jeunes délinquants, enfants indigents et femmes bénéficient d’une meilleure défense par un avocat, de services de conseil, de programmes de déjudiciarisation et de services bénévoles grâce à des agents de maintien de l’ordre formés.93 praticiens du droit, travailleurs sociaux, représentants du ministère fédéral de la Condition de la femme et d’ONG ont été formés dans le domaine de l’administration de la justice juvénile et des programmes de déjudiciarisation.

6.3.4 L’impact de la coopération entre le Nigéria et les pays de destination a permis l’augmentation du nombre d’arrestations et de procès contre les personnes impliquées dans la traite des enfants et toutes les formes d’exploitation sexuelle. Les partenaires de développement, les organismes internationaux et les ONG ont apporté un soutien matériel à la NAPTIP dans son action de secours et de réintégration sociale des personnes victimes de traite.

6.3.5 En mai 2006, une conférence régionale sur la traite des personnes s’est tenue au Gabon. Elle a permis l’adoption d’une plateforme commune contre la traite des êtres humains en Afrique centrale et de l’Ouest.

Les itinéraires de la traite ont été actualisés par le projet LUTRENA de l’OIT comme le montre la figure 6.1, en vue de permettre une bonne compréhension du problème et susciter l’intervention au-delà des frontières nationales. Les figures 6.2 et 6.4 ci-après montrent le nombre d’enfants nigérians victimes de la traite et secourus au cours de la période visée par le présent rapport.

Figure 6.1 Itinéraires de la traite actualisés par le projet LUTRENA de l ’ OIT

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Source  : Projet LUTRENA de l ’ OIT, 2006

Figure 6.2 Nombre d ’ enfants victimes de la traite par zones d ’ origine

Source  : Rapport annuel de la NAPTIP, 2006

Figure 6.3 Nombre d ’ enfants secourus par zones

Source : Rapport annuel de la NAPTIP, 2004-2006

Figure 6.4 Nombre d ’ enfants secourus dans différents pays

Source  : Rapport annuel de la NAPTIP, 2004-2006

6.4 Efforts actuels de mise en œuvre des lois de lutte contre la traite des personnes par le Gouvernement et les ONG

En mai 2006, les réalisations suivantes ont été enregistrées :

Des enquêtes sur plus de 64 affaires, dont 18 affaires portées devant les tribunaux. Sept condamnations à des peines de prison allant de 2 à 7 ans pour des infractions liées à la traite des personnes.

520 femmes victimes de la traite des personnes au plan national et international ont été secourues, logées et conseillées.

Avec l’aide du Gouvernement italien et de l’Organisation internationale du travail /Prévention de la traite des personnes en Afrique de l’Ouest (ILO/PATWA), un Centre de suivi a été créé dans le bureau de la NAPTIP à Abuja et équipé d’une antenne V-SAT (équipement Internet). Ce qui a permis d’améliorer la documentation, l’établissement des rapports et la communication sur la traite des enfants avec les partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Avec le soutien des services de lutte contre le trafic des stupéfiants du Département d’État américain et de l’UNICEF, des groupes de travail officiels constitués de fonctionnaires nigérians ont été créés dans 22 États en vue d’accélérer l’échange d’informations, les arrestations et les enquêtes sur la traite des enfants.

L’extension de l’initiative en vue d’impliquer un réseau d’OSC travaillant sur la traite des personnes à travers l’éradication de la traite des femmes et du travail des enfants avec le soutien de l’ACDI et de la National Commission du Royaume Uni, facilitée par l’UNICEF

La création de clubs consacrés à l’éradication de la traite des femmes et du travail des enfants dans les établissements secondaires et des formations de NYSC à travers toute la Fédération en vue de sensibiliser les étudiants et les diplômés des institutions universitaires sur les méfaits de la traite des êtres humains.

Des lignes d’appel téléphonique d’urgence ont été installées par la NAPTIP pour permettre au public de signaler les cas de traite ou de mauvais traitements d’enfants ou de femmes

Le ministère fédéral de l’Orientation nationale, en collaboration avec l’OIT/IPEC a mené les activités suivantes à l’appui de la lutte contre la traite et le travail des enfants au Nigéria

Atelier d’éducation et de sensibilisation des organisations religieuses du Nigéria sur la nécessité de lancer une campagne d’élimination du travail et de la traite des enfants, de produire et de diffuser des spots radio sur la prévention de la traite des êtres humains.

La production de spots radio sur les outils, les affiches et les panneaux publicitaires de l’IEC en vue de sensibiliser le public et de réduire le niveau de la traite des êtres humains dans le pays.

6.5 Défis

En dépit de la réduction sensible des formes de traite des personnes qui avaient systématiquement cours par le passé, sans entraves et sans rapports y afférents, la traite des femmes et des enfants ainsi que les diverses formes d’exploitation des femmes demeure un problème dans le pays, malgré les nombreuses mesures prises par le Gouvernement et diverses organisations internationales et non gouvernementales.

Il est par conséquent nécessaire de créer davantage de voies de rapatriement d’enfants/femmes victimes de la traite au niveau local, national, régional et international et des États. Le mécanisme institutionnel de suivi, d’établissement de rapports sur la traite des personnes, de réadaptation et de réintégration doit être davantage renforcé.

Il est urgent d’instituer une meilleure coordination avec les États voisins pour encourager la conclusion d’accords transnationaux de collaboration en vue de lutter contre l’offre tout comme la demande de la traite des enfants/femmes au Nigéria.

Article 7Les femmes dans la vie politique et publique

7.0 Contexte constitutionnel de la participation des femmes à la vie politique et publique

7.1 Le Nigéria reconnaît que la démocratie et la bonne gouvernance nécessitent que les hommes et les femmes aient un accès illimité aux espaces de pouvoir où ils peuvent donner la pleine mesure de leur valeur politique et où leurs exigences individuelles peuvent être manifestées et satisfaites. L ’ article 42 de la Constitution de 1999 garantit à tout Nigérian (homme ou femme) la protection contre la discrimination et la liberté d ’ association qui, par extension, implique la liberté d ’ association politique et de participation à la vie politique pour tous sur un même pied d ’ égalité. La même Constitution stipule que des élections libres et équitables sont organisées dans la plus grande transparence et la sécurité pour tous les intervenants.

7.2 Mesures d’ordre juridique et législatif d’accélération de la participation des femmes à la vie politique et publique

Au moment de la préparation du présent rapport, des mesures ont été prises par le Gouvernement, les OSC et les partis politiques pour accroître le nombre de femmes à des postes de pouvoir. Ces mesures comprennent les suivantes :

Projet de loi de modification de la Commission sur le caractère fédéral qui se trouve actuellement devant l’Assemblée nationale en vue de l’inclusion d’une clause sur la parité des sexes dans toutes les nominations à l’échelon fédéral.

La convocation d’une conférence nationale sur la réforme politique pour procéder à une révision constitutionnelle en vue d’intégrer les considérations d’égalité des sexes à ses dispositions. Pour remédier au déséquilibre constaté dans la nomination des représentants à cette conférence, le Président s’est assuré que 20 personnes parmi les 50 proposées pour prendre part à la conférence sont des femmes. Ceci dans le but de protéger les droits des femmes et de formuler des mécanismes et stratégies de révision qui tiennent compte des femmes.

Le projet de loi d’intégration de la Convention à la législation nigériane est actuellement sur la table des députés.

7.2.1 Les recommandations des femmes déléguées à la conférence nationale sur la réforme politique en vue d’accroître leur participation équitable à la vie politique et publique sont :

Modification du langage de la Constitution de 1999 pour qu’il soit non sexiste

Amendement de l’article (29) de la Constitution afin de porter l’âge minimum de mariage à 18 ans conformément à la Loi sur les droits de l’enfant de 2003

Amendement de la Constitution afin d’y inclure l’action positive en prévoyant à l’article 15(2) que les femmes soient représentées à hauteur de 40 % à tous les niveaux de gouvernance et de programmation

La création d’une Commission de l’égalité des chances, en lieu et place de la Commission sur le caractère fédéral afin que par delà la géographie et l’ethnicité, les questions féminines et le handicap soient pris en compte dans les critères de mise en œuvre du principe/politique du caractère fédéral

Le Gouvernement doit accroître les opportunités de la “ deuxième chance » d’aller à l’école pour les filles et les femmes

Les femmes mariées doivent jouir de l’égalité de droits en tant que conjointe dans leur foyer

Les capacités du ministère de la Condition de la femme doivent être renforcées en vue de la coordination des réformes multisectorielles qui intègrent réformes sociales, économiques et politiques pour accroître la participation, l’accès et la représentation des femmes dans la vie publique.

Les femmes doivent bénéficier d’un accès prioritaire aux ressources de réduction de la pauvreté et de démarginalisation sur le plan économique; les familles et les enfants nécessiteux sont les principales cibles de la plupart de ces programmes

Une attention particulière doit être accordée à l’éducation des filles

La Commission de réforme juridique doit réviser le droit positif et le droit coutumier qui favorisent la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

Des efforts doit être déployés en vue de modifier ou d’éliminer les cultures et attitudes qui ont une influence négative sur la santé de la société, et l’on mettre fin à des pratiques telles que la corruption, le tribalisme, l’analphabétisme, la pauvreté, l’excision, le mariage précoce, l’esclavage des enfants, la prostitution, etc.

7.2.2 Les recommandations ci-dessus ont permis un activisme accru des organisations de défense des droits humains des femmes pour pousser au changement et en suivre la mise en œuvre au niveau national ou des États.

Le succès de la conférence nationale sur la réforme politique d’un point de vue de la parité entre les sexes a été rendu possible grâce au soutien des partenaires de développement. Une Cellule d’appui aux initiatives en faveur de l’égalité des sexes, financée par l’ACDI, l’UNIFEM et le Centre national de promotion de la femme (ACDI) a été créé pour former et renforcer les capacités des femmes élues en vue de leur participation à la conférence nationale sur la réforme politique. La Cellule d’appui aux initiatives en faveur de l’égalité des sexes a pu obtenir les résultats suivants dans le cadre de cette conférence :

Renforcement des capacités techniques des délégués femmes en vue de leur participation active aux dialogues et débats nationaux, ce qui leur a permis de présenter des données concrètes à l’appui des priorités des femmes et des questions de gouvernance.

Information du public sur les questions d’inégalité entre les sexes dans les processus démocratiques et de développement.

7.3 Réalisations concrètes en matière d’accès des femmes à des postes électifs ou obtenus par nomination

7.3.1 On a enregistré une légère augmentation du nombre de femmes à des postes décisionnels dans les secteurs public et privé entre le dernier rapport périodique et l’actuel. Les femmes représentent actuellement environ 19 % des membres du Gouvernement fédéral contre 12 % au cours de la période visée par le quatrième-cinquième rapport et sont titulaires de portefeuilles clés comme les Finances, les Affaires étrangères, l’Environnement, l’Éducation et les Minéraux solides. Actuellement, 22 % des Secrétaires fédéraux permanents sont des femmes contre 10 % en 1999. Environ 10 grandes entreprises parapubliques nigérianes sont dirigées par des femmes.

Parmi ces entreprises, on peut citer l’Agence nationale d’administration et de contrôle des produits alimentaires et des médicaments, la Bourse du Nigéria, la Direction fédérale des impôts, le Conseil nigérian de promotion des exportations, l’Agence de promotion des petites et moyennes entreprises du Nigéria, le Bureau de l’Assistant spécial principal du Président pour les OMD, entre autres. Dans la magistrature, une femme a été nommée pour la première fois juge à la Cour suprême en 2005.

7.3.2 Quant aux postes électifs, on note une augmentation marginale du nombre de femmes élues à la Chambre haute et à la Chambre basse de l’Assemblée entre les élections de 1999 et celles de 2003. Au Sénat, 4 membres sur 109 sont des femmes et 21 sur 360 membres de la Chambre fédérale des représentants sont également des femmes. Le nombre de femmes assistantes de gouverneur est passé de 1 à 4. Deux des 36 Présidents d’Assemblées d’État sont des femmes; 47 présidents de collectivités locales sur 774 sont des femmes; et 143 conseillers sur un total de 8 810 sont des femmes.

Tableau 7.1 Répartition des femmes à certains postes électifs/de nomination, 1999-2006

Type de poste	Nombre disponible	1999	Nombre disponibles	2003	Nombre disponible	2006
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Président	1	1	Néant	1	1	Néant	1	1	Néant
Vice- Président	1	1	Néant	1	1	Néant	1	1	Néant
Sénat	109	106	3	109	106	3	109	105	4
Chambre des représentants	360	348	12	360	339	21	360	340	20
Président du Sénat	1	1	1	1	1	1	1	1	1
Président de Chambre des représentants	1	1	1	1	1	1	1	1	1
Gouverneurs	36	36	Néant	36	36	Néant	36	36	Néant
Gouverneurs adjoints	36	35	1	36	34	2	36	32	4
Assemblées d ’ État	1 002	990	12	1 002		23	1 002		21
Président d ’ Assemblées d ’ État	36	35	1	36	34	2	36	35	1
Vice-présidents d ’ Assemblées d ’ État	36	36	Néant	36	35	1	36	35	1
Ministres	49	45	4	49	43	8	49	39	10
Secrétaires permanents (Fédéral)	40	32	8	40	28	12	40	27	13
Conseillers spéciaux							20	18	2
Assistants spéciaux principaux
Présidents de collectivités territoriales	774			774		9			11
Conseillers	8 953				8 810	143

Note: Le tableau montre une augmentation sensible des nominations de femmes, par exemple on a enregistré des progrès dans la nomination de femmes au poste de Vice-gouverneur à la suite de l ’ amélioration du climat politique

Source  : – Enquête de terrain, CEDAW 2006

7.4 Actions en cours pour l’amélioration de la participation des femmes à la vie politique et publique

7.4.1 Les efforts actuels entrepris par les structures gouvernementales de promotion des femmes en vue de sensibiliser l’INEC et les partis politiques à la nécessité d’une participation accrue des femmes à la vie politique au cours des élections 2007. Le 22 mai 2006, la Ministre de la Condition de la femme a organisé une réunion avec les femmes leaders d’opinion provenant des quatre coins du pays pour élaborer les stratégies d’action.

Parmi les autres initiatives on peut citer :

La création des bureaux de démarginalisation politique des femmes dans les six zones géopolitiques de la Fédération afin de consolider les efforts de mobilisation.

Renforcement des structures chargées des questions féminines avec des moyens financiers et humains en vue d’améliorer leur performance et leur efficacité.

Des visites de plaidoyer de la Ministre de la Condition de la femme dans les États pour accélérer la collaboration avec les Gouvernements des États sur les questions concernant les femmes et les enfants; particulièrement l’intégration de la Convention à la législation nationale, le vote de la Loi sur les droits de l’enfant et l’augmentation de l’enveloppe budgétaire allouée aux structures chargées des questions féminines dans les États. Les cibles de ces visites étaient les Gouverneurs d’État, les Assemblées d’État, les chefs traditionnels et les leaders des collectivités

7.4.2 Le Centre national de promotion de la femme a un Temple de la renommée pour les femmes nigérianes, qui rend hommage aux femmes qui se sont distinguées dans toutes les professions. Depuis 2004, les femmes qui ont excellé dans leur profession sont choisies et intégrées au Temple de la renommée lors d’une cérémonie impressionnante. Le temple est décoré de photos et de plaques qui présentent ces femmes comme des exemples à suivre par les jeunes générations. Entre 2004 et le moment où le présent rapport était en préparation, 26 femmes pionnières y ont été admises.

7.5 Mesures prises par les partis politiques pour accroître la participation des femmes à la vie politique

7.5.1 Malgré la position privilégiée que les partis occupent sur la scène politique du pays, un nombre négligeable de femmes nigérianes y militent. Et elles ne sont pas nombreuses à faire partie du personnel de direction des partis et des mesures spécifiques n’ont pas été prises par ces partis pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique. Bien que des formations comme le People’s Democratic Party aient instauré la gratuité de l’inscription et des formulaires pour les femmes souhaitant se porter candidates à des postes électifs, ils exigent parfois d’autres paiements qui sont inaccessibles aux femmes. Toutefois, des efforts sont faits afin d’impliquer l’INEC et les partis et de négocier une représentation accrue des femmes lors des scrutins de 2007 et au-delà.

Article 8Représentation des femmes au niveau international

Les femmes dans le service diplomatique

Les règles qui régissent la diplomatie nigériane s’appliquent à égalité aux hommes et aux femmes. Les nominations dans ce domaine sont fondées sur le principe de la représentation égale de tous les États de la Fédération. Bien que des mesures spéciales n’aient pas été prises pour le recrutement des femmes dans la diplomatie nigériane ou la fonction publique internationale, le recrutement effectué en 2001 au ministère des Affaires étrangères montre que vingt-quatre (24) diplomates femmes ont été recrutées. Soit 27,03 % de l’ensemble des recrutements de cette année.

Il faut relever qu’il s’agit là du nombre le plus élevé de femmes à ce niveau depuis la création du ministère nigérian des Affaires étrangères. Les dernières nominations dans ce ministère ont permis aux femmes d’occuper de hauts postes décisionnels tels que celui de Ministre des affaires étrangères et de Sous-secrétaires chargées de l’administration et des affaires africaines.

Comme le montre le Tableau 8.1, sur 593 diplomates de carrière au ministère des Affaires étrangères, 63 (10,6 %) sont des femmes, avec seulement 7 femmes (8,04 %) ambassadrices sur 87. Parmi ces ambassadrices, on compte 2 ambassadrices de carrière et 5 ambassadrices hors carrière. Malgré les mesures d’ordre politique et de plaidoyer sur la participation sur un pied d’égalité des femmes à la vie publique, les progrès accomplis dans le domaine de la diplomatie sont restés modestes depuis le dernier rapport périodique.

Tableau 8.1 Répartition par sexe des ambassadeurs/personnel diplomatique dans les missions, 2002 et 2006

Catégories de personnel diplomatique	2002	2006
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Ambassadeurs	89	91,75	8	8,25	80	91,96	7	8,04
Ambassadeurs de carrière	22	84,62	4	15,38	35	94,6	2	5,4
Ambassadeurs hors carrière	67	94,37	4	5,63	45	90	5	10
Personnel diplomatique de carrière	541	89,57	63	10,43	530	89,4	63	10,6

Source  : Ministère des Affaires étrangères, Abuja 2006

8.3Les femmes dans les organisations internationales

Entre l ’ an 2000 et aujourd ’ hui, les femmes nigérianes ont servi en diverses qualités dans les organisations internationales. Les statistiques actuelles montrent que seulement deux femmes nigérianes font partie du quota du Nigéria dans les organis ations internationa les , à savoir, la Présidente de la Cour de justice de la Communauté économique des É tats de l ’ Afrique de l ’ Ouest (CEDEAO) et la Secrétaire générale du Parlement de la CEDEAO. D ’ autres femmes nigérianes peuvent être retrouvées dans ces organisations internationales mais à titre personnel.

Bien que des femmes nigérianes soient recrutées sur place par les organisations internationales représentées au Nigéria, les statistiques disponibles montrent que la plupart de ces organis ations n ’ ont pas pu réaliser la parité entre les sexes dans le recrutement du personnel de nationalité nigériane. Au moment de la préparation du présent rapport, il n ’ exist ait pas de publication qui contienne les données à jour du Tableau 8.2 ci-après.

Tableau 8.2 Personnel des organisations internationales de développement

N o	ORGANISATION	% hommes 2001	% femmes 2001
1	PNUD Lagos	61,02	38.98
2	PNUD Abuja	85,77	14.28
3	Programme d ’ État du PNUD	85,08	14.92
4	UNIFEM	42,86	57,14
5	FNUAP Lagos	61,12	38,88
6	Programme d ’ assistance du FNUAP	72,5	27,5
7	Programme de population du FNUAP	75	25
8	PNUCID Lagos	71,43	28.57
9	UNDC/RDC (Lagos)	76,5	23,5
10	FAO (Abuja)	61,3	38,7
11	BIRD (Abuja)	50	50
12	SFI (Lagos)	55,6	44,4
13	OIT (Lagos)	50	50
14	UNESCO (Abuja)	50	50
15	HCR (Lagos)	66,67	33,33
16	CINU (Lagos)	56,92	43,08
17	UNICEF (Lagos)	60,87	39,13
18	UNICEF(Abuja)	64	36
19	UNICEF (Zone D)	81,2	18,8
20	UNICEF (Zone D)	65,72	34,28
21	OMS (Lagos)	100	0
22	OMS (Abuja)	88,89	11,11
23	OMS (Projets)	28,57	71,43
24	OMM (Lagos)	100	0
25	Total	67,13	32,87

Source des données 2001  : Annuaire des Nations Unies, Nigéria, tableau établi par le PNUD Nigéria en mars 2001

Bien que les postes de chefs de missions des organismes ne soient pas réservés aux Nigérians, il faut noter qu’en 2006, des 16 représentants des institutions des Nations Unies au Nigéria, un seul (Directrice du programme régional de l’UNIFEM) est une femme.

Article 9Nationalité

9.0La Constitution et la nationalité

9.1L es femmes nigérianes se sont mobilisées de manière stratégique pour faire entendre leurs préoccupations quant aux questions constitutionnelles ayant des implications sur la nationalité et l ’ autochtonie. La conférence nationale sur la réforme politique organisée par le Gouvernement fédéral en 2005 a été le point d ’ orgue de cette mobilisation. Les questions féminines ont été intégrées à l ’ ordre du jour de cette conférence grâce à l ’ appui du ministère fédéral de la Condition de la femme et des partenaires de développement tels que l ’ UNIFEM, l ’ ACDI et ACTIONAID. Cette remarquable réalisation pour les femmes mise en évidence dans les paragraphes précédents a amélioré la visibilité des questions féminines. Cette conférence a été l ’ occasion unique de sensibiliser les hautes personnalités qui n ’ étaient pas du tout au fait des questions féminines. Les modifications proposées lors de la conférence nationale sur la réforme politique par les femmes à la Constitution nigériane de 1999 en vue de remédier à la participation inégale des femmes à la vie publique en raison des questions de nationalité, de l ’ autochtonie et de nombreux autres obstacles sont présentées au paragraphe 7.2 du présent rapport. De plus, il a été spécifiquement demandé de :

Remplacer le terme « femme » à l’article 26, alinéa 2 (a) par « personne ». Cet article refuse aux femmes nigérianes le droit de faire acquérir la nationalité nigériane à leur mari par simple déclaration comme c’est le cas avec leurs compatriotes hommes qui ont épousé des femmes de nationalité étrangère.

9.2 Les femmes nigérianes ont également recommandé que la Commission sur la réforme de la législation révise le droit positif et le droit coutumier qui empêchent les femmes qui ne sont mariées à des hommes originaires du même État de jouir de l ’ égalité de droits et privilèges au sein du couple et dans la vie politique et publique. Des efforts concertés sont également faits par les femmes pour garantir que ces questions soient traitées lors de toute révision constitutionnelle ultérieure (Rapport de la Cellule d ’ appui aux initiatives en faveur de l ’ égalité des sexes pour les femmes déléguées à la conférence nationale sur la réforme politique, août 2005).

Lors d’une récente tentative de modification de la Constitution de 1999, l’Assemblée nationale a adopté la proposition des femmes relative à l’article 26 (2) (a) dans son projet de loi de révision constitutionnelle. Cette adoption est considérée comme un progrès majeur sur les questions féminines au Nigéria et une solution aux questions féminines liées à la nationalité et à la citoyenneté.

Article 10Éducation

10.0Mesures d’ordre juridique

10.1 L ’ environnement juridique et politique de la promotion d ’ un meilleur accès des citoyennes nigérianes à l ’ éducation a été encourageant et marqué par des progrès au cours des quatre dernières années. Des lois ont été adoptées aux niveaux de la Fédération et des États à cette fin. Au niveau de la Fédération, la Loi sur les droits de l ’ enfant a été adoptée en 2003.

Aux termes de l’article 15(1) la Loi :

«  Chaque enfant a le droit à l ’ éducation de base gratuite, obligatoire et destinées à tous et le Gouvernement a le devoir de lui fournir cette éducation.

(2) Chaque parent ou tuteur s ’ assure que son enfant ou enfant placé sous sa tutelle suive et achève son –

a) cycle primaire; et

b) premier cycle du secondaire…»

Cet article de la Loi renforce l’engagement du Gouvernement à fournir une éducation de base gratuite et obligatoire à tout enfant nigérian. Étant une loi de la Fédération, elle n’est applicable que sur le Territoire de la capitale fédérale. Toutefois, dix (10) États, à savoir, Anambra, Ebonyi, Ekiti, Imo, Nasarawa, Ogun, Plateau, Rivers, Abia et Taraba l’ont adoptée. Certains des États qui n’ont pas encore adopté la Loi sur les droits de l’enfant ont voté des lois de promotion de l’éducation de la fillette sur leur territoire.

L’article 15(5) de la même loi garantit aux filles la possibilité d’achever leurs études en cas de grossesse intervenue pendant le cycle scolaire. De plus, l ’ article 15 (6) de cette loi recommande que les parents ou tuteurs qui empêchent un enfant de suivre ou d’achever ses études soient punis.

10.2Les réalisations de la Loi sur l’éducation de base pour tous (EBT)

10.2.1 En outre, le Gouvernement nigérian a adopté la Loi sur l’éducation de base pour tous (EBT) gratuite et obligatoire et les questions assimilées en 2004 (Loi sur l’EBT) qui vise la suppression des obstacles à la jouissance du droit à l’éducation par tout enfant nigérian dans les zones urbaines et rurales. Cette loi réaffirme le droit de tout enfant nigérian à l’éducation de base gratuite, obligatoire et destinée à tous. Dans le but de garantir la remise à l’ordre du jour de ce droit, cette loi a prévu la création de la Commission de l’éducation de base pour tous chargée de la mise en œuvre de ce programme. L’EBT, tout comme la Loi sur les droits de l’enfant considère le fait d’empêcher un enfant d’avoir accès à l’éducation par l’exigence de frais de scolarité ou tout autre moyen comme une infraction punissable.

Il faut relever que certains obstacles compliquent l’application des aspects pénaux de la loi. Toutefois, les progrès figurant aux Tableaux 10.1 et 10.2 ont été accomplis.

Tableau 10.1 Réalisations enregistrées dans le cadre des programmes de l ’ EBT

Établissement	Salles de classe rénovées	Salles de classe construites	Toilettes construites
Maternelles	237	131
Écoles primaires	1 568	1 426	952
Premier cycle du secondaire	952	849

Source : Rapport 2006 du ministère fédéral de l'Éducation

Tableau 10.2 Nombre d ’ enseignants formés dans différentes matières

Établissement	Enseignants formés
Maternelles	42 080
Écoles primaires	107 537
Établissements du premier cycle du secondaire	56 790

Source : Rapport 2006 du ministère fédéral de l ’ Éducation

10.2.2 En dehors de la construction des infrastructures et des activités de renforcement des capacités, 983 537 outils didactiques sur des sujets tels que les mathématiques, la science intégrée, les études sociales, la langue anglaise, les études de gestion et les technologies de l’information, ont été achetés et distribués aux différents établissements scolaires à travers le pays. Par ailleurs, 4 407 établissements communautaires ont reçu chacune la somme de quatre cents cinquante mille nairas (450 000 nairas) à titre de don d’appui institutionnel.

10.2.3 Le soutien de la communauté internationale

Encadré 10.178 salles de classe dans 12 écoles dans 12 collectivités territoriales5 bureaux de directeur68 toilettes pour garçons et filles en proportions égalesforage de 4 puits d'eau1 794 tables-bancs à deux places78 tableaux.Au cours de la période visée par le rapport, les organisations internationales, les ambassades et les autres partenaires de développement ont apporté un appui considérable à l’amélioration des effectifs et la conservation des enfants et des jeunes à l’école, surtout la fillette dans les établissements primaires et secondaires. Par exemple,

i) Le Projet du don japonais au Nigéria (JICA) a construit les infrastructures citées dans l’Encadré 10.1 dans l’État du Niger

ii) Le Département du développement international (DFID) britannique a aidé le Nigéria à hauteur de vingt six millions de livres sterling (26 000 000 de livres) dans la promotion de l’accès des filles/femmes à l’éducation. Ce don est destiné à 15 États (Borno, Sokoto, Jigawa, Katsina, Yobe, Gombe, Niger, Zamfara, Bauchi, Kebbi, Adamawa, Kaduna et Kano) du Nord du Nigéria où le problème de la faiblesse

de l’accès des filles/femmes à l’éducation se pose avec acuité.

Ce don met un accent sur les domaines d’intervention suivants :

Enseignement de type informel

Développement des soins aux petits enfants

Enseignement primaire

Construction des infrastructures éducatives

Renforcement des capacités des enseignants, des dirigeants des collectivités et des comités de gestion des établissements scolaires

Infrastructures sanitaires, éducatives et environnementales

10.3 Progrès accomplis dans la protection des femmes et l’élimination de la discrimination à leur égard dans le domaine de l’éducation

10.3.1 Ta ux nets de scolarisation

Les tendances du nombre d’inscrits dans le primaire entre 1999 et 2003 montrent qu’en moyenne, les inscriptions de garçons et de filles ont augmenté de manière constante ces dernières années : 7 % en 2000 à 8 %, 11 %, et 44 % en 2001, 2002 et 2003 respectivement. Les taux d’inscription dans le primaire ont cependant été constamment plus élevés chez les garçons que chez les filles. Cette tendance correspond à la période d’introduction de l’éducation de base pour tous. L’efficacité du système d’enseignement primaire s’est également améliorée au fil des ans, passant de 65% en 1998 à 83% en 2001 comme le signale le précédent rapport. Toutefois, ce taux a reculé en 2002 avant de connaître une hausse brutale pour atteindre 94% en 2003. L’amélioration phénoménale du ratio filles/garçons en 2003 est due à l’inscription des enfants trop âgés et des enfants trop jeunes dans le primaire (ministère fédéral de l’Éducation, 2003).

Tableau 10.3 Effectifs nets

Pourcentage d ’ inascriptions par sexe		Taux nets 2004		Taux nets 2006
	Primaire	Secondaire		Primaire	Secondaire
% de garçons		82	88,5		64	45,9
% de filles		80	83,4		60,4	46

Source : NBS : NLSS 2004 ; CWIQ. 2006

10.3.2 Comme le montre le Tableau 10.1, contrairement aux données des années précédentes, les effectifs du primaire entre 2004 et 2006 chez les fillettes accusent une tendance à la baisse passant de 80 % à 60,4 % du total des filles en âge d’aller à l’école. Une tendance similaire à celle des garçons qui a reculé de 80 % à 64 % au cours de la même période. La même tendance a été observée au niveau du secondaire, avec une baisse du taux de scolarisation en 2004 de 83,4 % à 46 % chez les élèves de sexe féminin.

En termes de ratio d’inscrits filles/garçons au niveau du primaire, une hausse marginale a été notée en 2004 par rapport au chiffre de 2004. Néanmoins, ce chiffre a légèrement baissé en 2005.

Tableau 10.4 Effectifs de l ’ enseignement primaire

Sexe	2003	2004	2005
Filles	56 %	55,02 %	55,12
Garçons	44 %	44,89 %	44,88

Source : Banque de données de l ’ éducation 2005

10. 3 .3 On note également d’énormes disparités dans les ratios d’inscrits et de fréquentation à l’intérieur et en dehors des différentes zones géographiques. D’après les conclusions de l’Enquête sur les données géographiques du Nigéria, 2004, on relève des variations entre les taux bruts de scolarisation par sexe entre les différentes régions. Dans la zone Sud-ouest, il y a un écart favorable aux filles (indice de parité entre les sexes – IPS de 1,09), tandis que l’on observe une quasi parité dans la zone du Centre-nord (un IPS de 1,01) et un écart faible entre les sexes dans les zones Sud-est et Sud-sud (avec des IPS de 0,92 et 0,91, respectivement). Dans les régions Nord-ouest et Nord-est, on note un écart considérable entre les sexes favorable aux jeunes garçons (IPS de 0,63 et 0,74, respectivement). C’est pourquoi les efforts d’inversion de ces tendances négatives sont orientés vers les États du Nord et quelques États de l’Est et de l’Ouest du pays.

10.4 Efforts de suppression des obstacles à l’accès des fillettes à l’éducation

Le ministère fédéral de l’Éducation met actuellement en œuvre, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) un programme d’éducation des fillettes. Ce programme vise à résoudre le problème du manque d’eau et des mauvaises conditions d’hygiène dans les écoles de l’unité (unity schools) situées dans dix-neuf États de la Fédération. Le manque d’eau et les mauvaises conditions d’hygiène dans les écoles ont été identifiés comme étant les principaux facteurs qui découragent les parents d’envoyer leurs enfants en âge de puberté à l’école.

10. 4 .1 Dans le but d’accroître le taux de scolarisation, de rétention et de réussite chez les enfants du primaire, le Gouvernement fédéral a entamé la mise en œuvre d’un Programme de nutrition et de santé en milieu scolaire pensé localement. Ce projet est actuellement à sa phase pilote dans douze États de la Fédération avec des effets bénéfiques à plusieurs égards pour la société. Le Programme sert de mesure d’incitation des parents à envoyer leurs enfants à l’école à travers la réduction des dépenses de nutrition de leurs enfants à charge.

10. 4 .2 Dans le but de susciter l’implication des collectivités dans l’amélioration de l’accès à l’éducation, 4 525 collectivités désavantagées sur le plan de l’éducation dans dix États de la Fédération ont bénéficié de programmes de formation massive organisés au niveau local dans le cadre de la composante auto-assistance du deuxième projet d’éducation primaire (PEP) financé par la Banque mondiale. Il s’agit d’un processus qui est en cours dans le pays.

10. 4 .3 La prochaine étape du programme consiste à créer des internats pour filles dans les États du Nord en vue de combler l’écart entre les taux de scolarisation, de rétention et de réussite entre le Nord et les autres parties du pays. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral intervient à travers la mise en place de fonds spéciaux en vue de la réalisation de l’objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’éducation. Ces fonds sont destinés à faciliter l’égalité entre les sexes en matière d’éducation et à accélérer l’éducation des filles.

10. 4 .4 Le Projet d’alphabétisation fonctionnelle des femmes pour la santé, initié par les ministères de la Santé des États, fait partie des efforts du Gouvernement destinés à démarginaliser les femmes à travers l’éducation sanitaire. Ce projet a trois composantes, à savoir, l’alphabétisation fonctionnelle, l’éducation sanitaire et la création d’activités génératrices de revenus qui sont actuellement mises en œuvre dans 63 collectivités à travers 23 États. En 2005, l’on a redoublé d’efforts en vue d’intégrer le projet au programme de la Commission nationale de l’éducation de masse. Par conséquent, les programmes/notions élémentaires utilisés pour le projet d’alphabétisation fonctionnelle des femmes et la Commission nationale de l’éducation de masse ont été harmonisés et des sessions de formation pilote des instructeurs et des facilitateurs ont été organisées dans les États du Niger et de l’Oyo.

10.5 Mesures d’encouragement des garçons et des filles à Etudier les mêmes matières à l’école

10. 5 .1 Le Gouvernement nigérian est conscient de la nécessité de résoudre les problèmes liés aux stéréotypes sexuels négatifs en ce qui concerne les matières scientifiques et qui en font un domaine réservé aux garçons. La Politique nationale de l’éducation révisée de 2004 accorde la plus haute importance à l’enseignement des sciences et à la formation d’un nombre suffisant de scientifiques pour concevoir et soutenir le développement national.

Cette politique favorise la prise de mesures incitatives au bénéfice des étudiants inscrits dans les filières scientifiques. À cet égard, les bourses que le Gouvernement fédéral accorde aux étudiants sont prioritairement orientées vers les filles, surtout celles qui étudient les sciences. De plus, dans le but d’encourager les filles à s’inscrire dans les filières scientifiques, des lycées scientifiques réservés aux filles ont été créés dans des États sélectionnés de la Fédération, ceux d’Enugu, d’Anambra et le Territoire de la capitale fédérale. On peut également relever l’existence du Collège fédéral de formation (technique) des filles dans l’État de Zamfara et le Lycée informatique des filles de la Zone d’administration locale dans l’État de Jigawa. Des clubs scientifiques dénommés Science Technology and Mathematics Clubs, ont été créés dans les écoles de l’unité à travers le pays en vue de réduire l’énorme écart entre le nombre de garçons et celui de filles qui choisissent les filières scientifiques.

10.6 Les programmes destinés aux filles qui abandonnent prématurément l’école

La création de centres de promotion de la femme dans tous les 36 États offre (entre autres choses) des opportunités aux jeunes filles ayant abandonné l’école de poursuivre une éducation de type informel. Ces centres mettent en œuvre des programmes de formation destinés aux femmes. Une étude réalisée par le Centre national de promotion de la femme en 2005 a révélé qu’environ 28,84 % des bénéficiaires de ces programmes sont âgés de moins de 21 ans, dont une majorité de filles ayant abandonné l’école. La plupart des stagiaires ont bénéficié de facilités de crédit n’excédant pas 10 000 nairas par personne.

10.7 Pourcentage de femmes dans les corps enseignants du primaire et du secondaire

Tableau 10.5 Pourcentage des enseignants du primaire et secondaire en 2003

Qualification de l ’ enseignant	Primaire	Secondaire
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
D iplôme universitaire	0,6	0,5	11,2	4,3
NCE	17,0	24,9	18,6	15,4
TC1	1,4	1,6	0,3	0,8
TC2	15,6	10,0	0,4	0,2
HSC	1,1	0,5	0,7	0,2
WASC	5,0	2,8	0,5	0,1
G raduate technical officers	2,6	3,1	26,9	17,1
E ducation speciale	1,1	0,4	0,2	0,1
A utres	7,8	3,9	2,2	0,8
N ational	52,2 %	47,8 %	61 %	39 %
Source  : Ministère fédéral de l ’ Éducation, 2003 .

En 1997, 47 % des enseignants du primaire étaient des femmes contre 53 % d’hommes. Comme le montre le Tableau 10.3 on a enregistré une baisse marginale du nombre d’enseignants hommes (52,2 %) et une hausse marginale du nombre d’enseignants de sexe féminin (47,3 %) dans le primaire en 2003. Toutefois, un pourcentage plus élevé d’enseignants titulaires du National Certificate of Education (NCE) a été enregistré chez les enseignants de sexe féminin. Ce qui s’explique en partie par les efforts du Gouvernement pour promouvoir l’accès des enseignants à une formation de qualité à travers l’introduction de divers programmes de formation continue.

Contrairement à la situation qui prévaut au niveau du primaire, selon les données de l’année 2003, il existe un gros écart entre le nombre d’enseignants femmes (39 %) et le nombre d’enseignants hommes (61 %) dans le secondaire. Cette situation tient en partie au fait que le mariage et l’éducation des enfants limitent les chances des filles de poursuivre leur éducation pour acquérir les compétences nécessaires pour enseigner dans le secondaire comme leurs homologues de sexe masculin. Parmi les efforts d’inversion de cette tendance, on peut citer les opportunités de bourses de formation en milieu de travail offertes aux enseignants femmes, surtout celles vivant dans les zones rurales et dans le cadre du Programme d’éducation des fillettes.

10.8Mesures de renforcement du recrutement d’enseignants de qualité et de promotion d’un enseignement de qualité égale pour les garçons et les filles

Dans le cadre du respect de son engagement à promouvoir la parité des sexes par l’éducation, le Gouvernement fédéral a réalisé un processus de révision des programmes en vigueur dans le primaire et le secondaire en tenant compte des différences entre les sexes, par l’intermédiaire du Conseil nigérian de la recherche et du développement dans l’enseignement.

Dans le but d ’ améliorer les méthodes d ’ enseignement et les programmes dans le cadre du programme EBT , l a Commission de l ’ EBT a mis en œuvre un programme de formation en milieu de travail par grappes dans dix-neuf É tats de la Fédération. Ce processus est encore en cours.

L e Conseil de l ’ immatriculation des enseignants a procédé à la professionnalisation des enseignants en immatriculant uniquement les e nseignants qualifiés et il a jusqu ’ à présent enregistré environ 600 000 enseignants en 2004/2005.

En collaboration avec l ’ Institut de l ’ éducation dans les universités nigérianes, le Conseil de l ’ immatriculation des enseignants a amélioré l ’ accès aux programmes de formation aux techniques d ’ enseignement de qualité, notamment le d iplôme post-universitaire en sciences de l ’ éducation, qui est destiné aussi bien aux titulaires de diplômes dans les domaines autres que les sciences de l ’ éducation qu ’ aux titulaires de l ’ Ordinary National Diploma (OND) et du Higher National Diploma (HND) qui souhaitent embrasser la carrière d ’ enseignant.

La Commission nationale pour l ’ éducation des populations nomades a poursuivi la formation des enseignants dans les écoles pour nomades sur les spécificités et les attentes des programmes d ’ éducation des populations nomades et amélioré également leurs connaissances, aptitudes et compétences en les initiant à de nouvelles méthodes novatrices d ’ enseignement. En 2005, 2 575 enseignants sur 4 218 exerçant dans 1 350 écoles pour nomades à travers le pays avaient déjà été formés.

10.9 Taux d’alphabétisation

L’Enquête nationale sur les niveaux de vie de 2004 a révélé que 5 Nigérians sur 10 et 4 Nigérianes sur 10 savent lire et écrire. Presque deux-tiers des hommes adultes (soit 65,9 %) des zones urbaines savent lire et écrire en anglais contre 42 % en milieu rural. Le taux d’alphabétisation des femmes adultes des zones urbaines est d’environ 50 % contre 31 % chez les femmes des zones rurales. Une analyse comparative des données du Tableau 10.4 révèle une augmentation marginale du nombre de femmes nigérianes (6 femmes sur 10) qui savent lire et écrire en langue anglaise en 2006 par rapport à l’année 2004. La disparité entre les niveaux d’alphabétisation en anglais entre les zones urbaines et rurales (36,3 %/63,6 %) fait apparaître une forte augmentation dans les deux zones. Le nombre de femmes sachant lire et écrire les langues nigérianes a également augmenté en 2006, malgré une augmentation sensible du taux d’alphabétisation des hommes par rapport à celui des femmes. L’augmentation constante du niveau d’alphabétisation des femmes peut être attribuée en partie à la création de nombreux centres de formation continue aux niveaux fédéral et des États à travers tout le pays.

Tableau 10.6 Taux d ’ alphabétisation des adultes (âgés de 15 ans et plus)
L ieu	Anglais	Toutes les langues
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total

National	61,3	45,3	53,3	73,0	55,4	64,2
Nord-est	34,4	18,4	26,6	50,6	30,4	40,7
Nord-ouest	31,0	15,4	23,2	62,8	40,9	51,9
Nord-centre	64,3	42,0	53,5	69,0	46,1	57,9
Sud-est	80,4	67,2	73,5	81,3	68,8	74,7
Sud-ouest	78,8	62,1	70,4	85,9	71,3	78,5
Sud-sud	78,8	62,1	70,4	85,9	71,3	78,5
Rural	52,5	36,3	44,4	75,5	64,9	70,3
Zone urbaine	78,4	63,6	71,1	85,2	71,9	78,6
Source : NBS : CWIQ, 2006

Article 11Emploi

11.0Mesures d’ordre juridique

11.1 L ’ article 11 stipule que les femmes sont égales aux hommes en droits en ce qui concerne les opportunités d ’ emploi, le choix des professions, les promotions et la rémunération. Comme on l ’ a signalé dans les quatrième et cinquième rapports périodiques, conformément à la Convention, la Constitution nigériane en son article 42 (1) proscrit clairement toute discrimination basée sur le sexe dans l ’ emploi. Toutefois, en raison d ’ attitudes culturelles profondément ancrées, la discrimination persiste.

Le rapport relève également que l’article 42 (3) autorise l’adoption de dispositions spéciales en faveur de certaines catégories de personnes pour diverses raisons, lesquelles dispositions peuvent même être fondées sur le sexe. Il faut relever qu’aucune avancée n’a été enregistrée dans la lutte contre les pratiques discriminatoires instituées par l’article 42 (3) de la Constitution, étant donné que la Constitution nigériane n’a pas été modifiée depuis 1999.

11.2Pratiques discriminatoires dans l’emploi

Le quatrième-cinquième rapport périodique du Nigéria conformément à la Convention relevait qu’il n’existe de lois manifestement discriminatoires à l’égard des femmes au niveau du recrutement et de l’emploi. Toutefois, le ratio hommes-femmes employés dans le secteur structuré est encore largement favorable aux hommes.

Cependant, les différents intervenants mènent des programmes visant à changer cet état des choses. Les programmes NEEDS, SEEDS, FEEDS et LEEDS sont des stratégies de développement durable visant à réduire la pauvreté par la création d’emplois pour les deux sexes, garantir la sécurité alimentaire et la suppression des inégalités. Le Congrès du Travail du Nigéria a engagé une action de sensibilisation à travers le plaidoyer et des pressions pour assurer la promotion de pratiques non discriminatoires en matière d’emploi.

Le Congrès du Travail du Nigéria a également adopté une Politique d’égalité des sexes en février 2003 dont l’objectif consiste à prendre systématiquement en compte la problématique hommes-femmes et à assurer la participation des femmes à tous les niveaux du Congrès du Travail du Nigéria. Grâce à ces efforts :

Deux postes sont occupés par des femmes au Conseil exécutif national du Congrès du Travail (vice-présidente et contrôleur)

Les femmes sont également élues à des postes de direction. C’est ainsi que dans le syndicat du textile deux femmes ont été élues respectivement vice-présidente et administratrice, devenant ainsi membres des organes de décision de ce syndicat. Dans le syndicat de l’industrie chimique, une femme est devenue vice-présidente.

Le ministère fédéral de l’Emploi et de la Productivité a intensifié ses efforts visant à assurer le respect des normes internationales en matière d’emploi, de conditions de travail et de sécurité au travail.

11.3 Les conditions de travail et les pratiques en matière d ’ emploi en ce qui concerne les femmes s ’ améliorent sensiblement dans le secteur privé. Par exemple, au Nigéria les banques (comme dans la plupart des autres structures du secteur privé) accordent 90 jours ouvrables de congé de maternité aux femmes, comme la fonction publique nigériane. La durée minimale du congé de maternité accordé par le secteur bancaire est de 60 jours ouvrables. Certaines banques permettent aux femmes qui allaitent d ’ arriver au travail une heure après ou de rentrer chez elles une heure avant leurs collègues. Et ceci conformément à l ’ article 54 (1) (d) de la Loi sur l ’ emploi, ch. 198, Lois de la Fédération du Nigéria 1990.

Cependant, il existe encore des pratiques discriminatoires auxquelles il faut s’attaquer. Il s’agit entre autres des pratiques suivantes :

La contrainte imposée aux femmes célibataires de signer des contrats de travail en s’engageant de ne pas se marier avant trois ans de service.

La contrainte imposée aux femmes nouvellement mariées de signer des contrats de travail dans lesquels elles s’engagent à ne pas avoir d’enfants avant trois ans de service.

Le recrutement de jeunes femmes célibataires comme commerciales pour la recherche de clients et de fonds avec des objectifs de production, ce qui les expose à l’exploitation sexuelle.

11.4 La division du travail selon le sexe demeure très répandue dans les habitudes de travail au Nigéria. Les perceptions traditionnelles et certains stéréotypes limitent les femmes à certaines professions, entraînant leur quasi absence dans d ’ autres. L ’ Enquête démographique et de santé du Nigéria de 2003 montre que davantage de femmes travaillent dans les secteurs de la distribution, des services et de l ’ agriculture, et comme spécialistes, techniciennes et à des postes de direction.

Tableau 11.1 Répartition en pourcentage des femmes par profession et selon la formation de base

Formation de base	Spécialistes Direction/ Techniciennes	Personnel administratif	Distribution et services	Qualifiées Manuel	Non qualifiées manuel	Emtretien	Agriculture
Âge
15-19	2,5	1,7	53,3	9,6	5,5	4,6	22,8
20-24	7,3	2,1	53,8	13,9	3,8	1,5	17,5
25-29	7,7	1,8	57,3	14,6	2,0	0,5	16,1
30-34	7,8	1,7	56,6	11,2	2,1	1,1	19,6
35-39	9,9	2,0	60,7	6,5	2,0	1,1	17,8
40-44	11,2	1,3	54,4	3,0	1,7	1,3	26,7
45-49	9,0	0,5	55,4	2,0	1,8	0,3	30,9
Lieu de résidence
Urbain	13,2	3,4	58,0	13,3	3,5	1,6	7,0
Rural	5,1	0,7	55,1	7,5	2,1	1,2	28,1
Région
Nord Centre	7,0	0,6	45,2	6,5	2,2	1,8	36,7
Nord-est	4,6	1,2	63,5	11,4	1,1	2,0	16,2
Nord-Ouest	3,3	0,4	68,3	12,9	4,3	1,4	9,4
Sud-est	15,2	3,7	45,1	8,1	2,1	0,3	25,5
Sud-sud	12,0	2,9	42,8	8,1	3,3	0,7	30,0
Sud-ouest	11,5	2,7	61,9	7,8	1,7	1,6	12,7
Total	8,0	1,7	56,1	9,5	2,6	1,4	20,6

Enquête démographique et de santé, 2003

11.5 Le niveau de chômage des femmes est élevé. Selon le NDHS 2003, le pourcentage d ’ hommes qui travaillaient pendant la période de l ’ enquête était de 70 % contre seulement 56 % chez les femmes. Au cours de la même période, 29 % des hommes étaient au chômage contre 44 % des femmes. Le taux de chômage élevé des femmes s ’ explique par les responsabilités familiales, la préférence des employeurs pour les travailleurs de sexe masculin et d ’ autres pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes d ’ accéder à des emplois lucratifs.

11.6Efforts de lutte contre le chômage des femmes imputable à l’éducation des enfants

En général, les responsabilités familiales et plus particulièrement l’éducation des enfants, constituent des obstacles de taille à l’activité des femmes au Nigéria. De nombreuses femmes mariées ne cherchent pas un emploi dans le secteur structuré à cause de ces responsabilités. La majorité de celles qui démissionnent de leur poste le font en vue de consacrer plus de temps à leurs familles. C’est l’un des facteurs du taux de chômage élevé des femmes nigérianes, ce qui contribue à la médiocrité de leur situation économique et limite leur participation à la vie politique et publique.

À cet égard, les administrations locales, des États et de la Fédération font des efforts concertés en vue d’améliorer l’accès des femmes à l’emploi et à des moyens de subsistance garantis. La majorité des administrations locales et des États créent des centres de promotion de la femme et des programmes de microcrédit orientés spécifiquement vers les femmes. Comme exemples de ce type de programmes, on peut citer le Women Fund for Economic Development (WOFEE) destinée aux femmes qui gèrent des microentreprises et le Buisness Development Fund for Women (BUDFOW) pour les femmes qui gèrent des moyennes entreprises et actuellement gérés par le ministère fédéral de la Condition de la femme. Dans le cadre du WOFEE, douze États ont reçu chacun 6 millions de nairas. Ces fonds sont distribués aux femmes sous forme de prêts concessionnels à 9 % d’intérêt contre 12,5 % appliqués par les banques. De plus, les États qui n’ont pas bénéficié de ces fonds WOFEE ont reçu des machines agricoles à distribuer aux femmes dans le cadre du programme BUDFOW. Ce processus est encore en cours.

Il existe actuellement une facilité agricole dotée de 500 millions de nairas (3 846 154 dollars) réservée aux femmes engagées dans la production et la transformation des produits agricoles. Le Programme national d’éradication de la pauvreté et le programme de la Direction nationale de l’emploi aux niveaux local, national et des États, ont pris des dispositions spéciales pour les femmes en matière d’emploi et de réduction de la pauvreté.

11.7 Il subsiste encore des cas d ’ exclusion sociale et de discrimination à l ’ égard des femmes dans l ’ emploi, la participation à la vie politique et aux structures de gouvernance. Les femmes se retrouvent encore en majorité dans les secteurs non structurés plutôt que dans des emplois techniques, de direction et spécialisés. Bien qu ’ elles représentent 49,52 % de la population, elles ne sont pas suffisamment représentées dans les services tant dans le secteur public que privé.

Toutefois, en guise de solution à ce problème, des programmes ont été élaborés respectivement par les administrations locales, des États et la Fédération pour relever les défis de développement auxquels le pays est confronté. Les objectifs visés par ces programmes sont de réduire la pauvreté à travers la création d’emplois, garantir la sécurité alimentaire, créer et redistribuer les richesses, lutter contre les inégalités et le chômage et promouvoir l’émergence d’une économie tirée par le secteur privé.

Les progrès accomplis dans la promotion de la participation des femmes à la vie économique, politique et publique ont été suffisamment détaillés aux articles 7 et 8 du présent rapport.

11.8 La sécurité et la santé des femmes enceintes au travail

Les articles 55 (1) et 56 (1) de la Loi sur le travail, ch. 198 du Recueil des Lois de la Fédération du Nigéria visent la protection des femmes en interdisant le travail des femmes la nuit ou sous terre. Ces dispositions favorisent les inégalités entre les sexes et la discrimination bien qu’elles semblent être protectrices.

L’article 54 (1), alinéas (a) à (d) de la Loi sur le travail prévoit assez de mesures protectrices pour les femmes enceintes surtout en matière de sécurité de l’emploi.

L’article 54 (1), alinéas (a) et (b) dispose que les femmes enceintes ont droit à un congé de maternité d’au moins douze semaines. Elles ont également droit à au moins 50 % de leur salaire/traitement pendant cette période. Toutefois, il faudrait relever que certains employeurs versent l’intégralité du salaire aux femmes bénéficiant d’un congé de maternité. Conformément à ces dispositions de la loi, une juridiction nigériane a décidé que le licenciement d’une femme au retour de son congé de maternité équivaut à un licenciement pour cause de grossesse, et revêt donc un caractère illégal. (Ajiboye V. Dresser Nigeria Limited, 1972, 7 CC HCJ 57).

Encadré 11.1L’entrée accrue des femmes dans diverses catégories professionnelles en raison de l’amélioration de leur niveau d’instruction et de leurs compétences;Le plaidoyer pour des actions positives à travers des visites, et des programmes de sensibilisation et d’éducation du ministère de la Condition de la femme en collaboration avec les ONG et les partenaires de développement;Le Programme d’éradication de la pauvreté, la Direction nationale de l’emploi et le Programme de microcrédit du Gouvernement fédéral dédiés spécifiquement aux femmes, qui apportent formation et capital aux femmes et aux hommes en vue d’améliorer les résultats de leurs initiatives de production etLa formation professionnelle fournie par les Centres de promotion de la femme à travers le pays

§ La formation professionnelle fournie par les Centre s de promotion de la femme à travers le pays. Encadré 11.1

Dans le cadre des efforts actuels du Gouvernement visant à assurer que les droits des femmes sont suffisamment protégés sur le marché du travail, la Loi sur le travail a été révisée et approuvée par le Conseil exécutif fédéral et attend d’être présentée à l’Assemblée nationale pour adoption. La nouvelle loi stipule qu’en cas de naissance multiple, une femme a droit à quatre semaines supplémentaires de congé de maternité.

11.9Les facteurs qui ont contribué à l’évolution de la situation de la femme dans l’emploi

Malgré les problèmes qui ont été identifiés, on a enregistré une évolution significative de la situation et de la qualité de l’emploi des femmes et elle est attribuable en grande partie aux facteurs relevés dans l’Encadré 11.1.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

12.1Mesures juridiques et autres mesures prises

Il est demandé aux États parties à l’article 12 de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière de soins de santé, y compris en ce qui concerne la planification de la famille.

À l’article 17.3.c) de la Constitution de 1999, il y a des dispositions visant à assurer des services appropriés de santé, de sécurité et de bien-être pour tous.

En application des dispositions de la Constitution, les ministères compétents à tous les niveaux au Nigéria ont vigoureusement mis en œuvre, avec l’aide des partenaires de développement, des programmes visant à assurer les soins de santé.

Le Gouvernement fédéral, par le biais du ministère fédéral de la Santé, a amélioré le cadre politique dans le but de faciliter l’accès des femmes et des enfants aux services de santé. Quelques lois en la matière sont énumérées dans l’Encadré 12.1.

Encadré 12.1Politique et stratégie nationales en matière de santé en matière de reproduction (2001) ;Politique nationale du Nigéria en matière d’alimentation et de nutrition (2001);Cadre stratégique national d’action en matière de santé en matière de reproduction (2002 – 2006) ;Politique et plan d’action nationaux sur l’élimination de la mutilation génitale féminine au Nigéria (2002) ;Orientations nationales sur la lutte contre les déficiences en micronutriments au Nigéria (2005) ;Politique en matière d’utilisation du lait maternel (1994)Orientations et stratégies nationales de prévention et de lutte contre le paludisme pendant la grossesse (2005) ;Cadre stratégique et plan d’action nationaux pour l’éradication de la fistule vésico-vaginale au Nigéria (2005) entre autres ;Loi nationale sur le système d’assurance maladie (1999) ;Politique nationale de la population en vue d’un développement durable (2004) ayant pour objectif principal d’améliorer la qualité de la vie et le niveau de vie des populations au Nigéria ; Politique en matière de santé maternelle et infantile (1994) ;Politique nationale en matière de santé de l’adolescent (1995) ;Plan d’action pour la lutte contre les maladies non transmissibles au Nigéria (1999).

Dans certains États, des hôpitaux spéciaux pour femmes et enfants ont été créés. Les statistiques indiquent une légère amélioration pour ce qui est de l’accès des femmes à certains services de santé. Les États de Kano et de Bornou appliquent une politique de gratuité des soins pour les femmes enceintes, y compris les soins après avortement.

12.2 En particulier, le Plan d ’ action à moyen terme pour la réforme du secteur de la santé, amorcé par le Gouvernement actuel, est toujours en cours. Par le biais du ministère fédéral de la Santé et d ’ autres parties prenantes, le Gouvernement fédéral cherche à réaliser des progrès tangibles dans sept domaines principaux :

Soins de santé primaires

Lutte contre les maladies

Santé sexuelle et reproductive (y compris les MST et le VIH/ SIDA )

Production des médicaments pour les soins de santé secondaire s et tertiaire s

Coordination de la gestion avec les partenaires de développement

Organisation et gestion des services de santé

12.3Progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de la santé

Les progrès réalisés dans ce domaine se traduisent par l’augmentation du nombre d’infrastructures et de centres de santé créés depuis la dernière période couverte par le rapport. Dans le quatrième-cinquième rapport périodique au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les données de 1999 montrent qu’il y avait 18 258 centres de soins de santé primaires agréés, 3 275 centres de soins de santé secondaires et 29 centres de soins de santé tertiaires à travers le pays. Il est également signalé dans le cinquième rapport périodique que 67 % des centres de soins de santé primaires, 25 % of de centres de soins de santé secondaires et tous les centres de soins de santé tertiaires, à l’exception d’un seul, appartiennent au secteur public.

12.4Mortalité et morbidité maternelles

Les statistiques sur la mortalité maternelle et leurs disparités géographiques signalées dans le quatrième rapport périodique restent inchangées, comme indiqué à la figure 12.1.

Figure 12.1 Taux de mortalité maternelle par zone s (urbaine s et rurale s ) 154910252861658283517040500100015002000Nortd-EstNord-OuestSud-EstSud-OuestRuraleUrbaineNationaleTaux de mortalité maternelle (1988-1999) (par 100 000 naissances vivantes)

Source : Enquête démographique et de santé, 1999

En vue d’atteindre les cibles 4 et 5 des OMD qui consistent respectivement à réduire la mortalité infantile et améliorer la santé maternelle, le Groupe de travail régional africain sur la santé de la reproduction, qui s’est réuni entre le 20 et le 24 octobre 2003 à Dakar (Sénégal), a demandé à toutes les parties prenantes de concevoir et de mettre en œuvre un plan de campagne pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et du nouveau-né. Le Nigéria a donc conçu son plan de campagne route qui est une adaptation du plan de campagne régional.

Ce plan de campagne prévoit un cadre de partenariats stratégiques pour l’augmentation des investissements dans la santé maternelle et du nouveau-né au niveau des institutions et des programmes. La mise en œuvre au niveau des pays se fera en 2 phases de 5 ans chacune, à savoir la phase 1 : 2005 – 2009 et la phase 2 : 2010 – 2014 et la dernière année, c’est-à-dire 2015, sera consacrée à la production du rapport.

Contribuant à la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle et néo-natale au Nigéria, le FNUAP soutient les efforts de renforcement des capacités et d’approvisionnement en équipements médicaux dans 15 États de la Fédération, en particulier pour ce qui est du perfectionnement des sages-femmes en techniques de sauvetage. Il en a résulté une augmentation du nombre de centres de soins de santé primaires de base répondant aux normes dans le pays.

12.4.1. Impact sur les femmes des lois sur l ’ avortement

L’article 297 du Code d’instruction criminelle (applicable dans le sud) et du Code pénal (applicable dans le nord) interdit l’avortement au Nigéria, sauf lorsqu’il est pratiqué pour sauver la vie de la mère. Il prévoit que « nul ne peut être pénalement responsable d ’ avoir effectué, de bonne foi ou avec la diligence et les soins nécessaires, une opération chirurgicale. … sur un fœtus dans le but de préserver la vie de la mère  ». Il s’ensuit qu’il y a délit lorsque l’opération n’est pas effectuée dans le but de sauver ou préserver la vie de la mère.

Si l’article 235 du Code pénal punit également “ l’intention de poser l’acte consistant à empêcher l’enfant de naître vivant ou à le faire mourir après sa naissance », le motif de préserver la vie de la mère pourrait inclure la prise en compte du risque auquel la grossesse expose la santé physique ou mentale de la mère.

Les autres délits en matière d’avortement dans le système juridique du Nigéria comprennent la fourniture de matériels dont on sait qu’ils seront utilisés pour l’avortement (article 230 du Code d’instruction criminelle). Le Code pénal prévoit également que toute personne qui commet intentionnellement un acte en vue de provoquer une fausse couche est passible de 14 ans d’emprisonnement.

Bien entendu, le taux de mortalité maternelle est encore très élevé au Nigéria. Du nombretotal d’avortements pratiqués dans ce pays, seulement 40% le sont par des spécialistes. Les femmes et les filles à revenus modestes, ne pouvant pas supporter les coûts élevés de l’avortement ou ignorant les dangers des méthodes utilisées par les individus non qualifiés, courent des risques très élevés de perdre leur vie.

12.4.2 Soins prodigués après l ’ avortement

En 2001, le Gouvernement fédéral a adopté une politique nationale globale en matière de santé en matière de reproduction qui fournit un excellent cadre permettant de satisfaire de nombreux besoins dans ce domaine et dans celui de l’avortement sans risque, y compris les soins après l’avortement, en toute légalité. Cette politique, qui n’est appliquée que par quelques pays en Afrique subsaharienne, reconnaît que les femmes ont légalement le droit de se faire avorter dans certaines circonstances.

Cette politique suppose la disponibilité de services permettant de se faire avorter légalement, mais aucun, sinon très peu de services publics de santé offrent de telles prestations. Le Gouvernement a entériné, mais n’a pas encore appliqué les directives de l’Organisation mondiale de la Santé sur la prise en charge de l’avortement sans risque au-delà de son inclusion dans la politique nationale de santé en matière de reproduction.

Les grossesses non désirées demeurent un sujet de préoccupation au Nigéria. Sur environ 6,6 millions de grossesses qui ont lieu chaque année dans le pays, 63 % se terminent par des naissances programmées, 10 % par des naissances non programmées (inopportunes ou non désirées), 11% par des avortements provoqués et 16 % par des fausses couches. Chaque année, près de 25 % des grossesses ne sont pas programmées (1,4 million) et 760 000, soit un peu plus de la moitié de ce chiffre, se terminent par l’avortement. Le risque de grossesse non désirée est le même tant pour les femmes du Nord du pays que pour celles du Sud. Dix sept pour cent (17 %) des femmes ont affirmé avoir mis fin à une grossesse non désirée parce qu’elles voulaient espacer la prochaine naissance ou parce qu’elles ne voulaient plus d’enfant (20 % dans le Nord et 14 % dans le Sud).

L’utilisation des méthodes modernes de planification familiale reste faible (8 %). Environ 25 % de femmes en âge de procréer ont besoin de planification familiale. Elles sont sexuellement actives et sont capables d’avoir un enfant, mais ne veulent pas l’avoir si tôt ou ne veulent pas du tout en avoir, et n’utilisent aucune méthode contraceptive. Soixante pour cent (60 %) des femmes nigérianes ayant eu un avortement n’utilisaient pas de contraceptifs au moment où elles sont tombées enceintes. Parmi les femmes qui se sont fait avorter, celles qui très probablement n’utilisaient pas de contraceptifs sont les femmes pauvres (80 %), les femmes analphabètes (78 %), les adolescentes (72 %) et les femmes vivant dans le Nord du pays (71 %).

Des principales causes de mortalité maternelle, l’avortement à risque est celle qu’on peut le plus éviter. Il demeure fréquent et tue chaque année 34 000 Nigérianes. Beaucoup d’autres femmes pourront souffrir à long terme de complications chroniques. Le traitement de ces complications crée une surcharge au niveau des services publics de santé.

12.4. 3 Mesures prises pour résoudre les problèmes de l ’ avortement et de ses effets

On entend réviser les lois sur l’avortement. Une coalition d’ONG a préparé un projet de loi sur l’avortement et les travaux préliminaires sont en cours en vue de faire soutenir ce texte qui sera déposé à l’Assemblée nationale pour adoption.

Des programmes d’éducation sexuelle sont mis au point dans nombre d’États de laFédération. Plusieurs établissements scolaires ont déjà adopté leur programme d’éducation sexuelle qu’ils suivent déjà.

En partenariat avec les ONG, le Nigéria a fait des progrès significatifs dans l’amélioration de la qualité des soins post-avortement. IPAS, une ONG internationale de renom basée à Abuja, soutient activement les services de soins post-avortement dans 98 formations sanitaires publiques dans quatre États prioritaires : Kano, Sokoto, Kebbi et Bornou. Ces 98 institutions ont reçu 6 774 clientes pour soins post-avortement entre juillet 2005 et juin 2006. Environ 88 % des procédés d’évacuation utérine du premier trimestre y sont réalisées par l’aspiration manuelle sous vide contre 82 % trois années plus tôt. IPAS travaille également en partenariat avec le secteur public et les ONG locales dans sept États ciblés (Zamfara, Katsina, Adamawa, Taraba, Rivers, Lagos et Abuja/ Territoire de la capitale fédérale), afin d’améliorer l’accès aux services de soins post-avortement et la qualité de ceux-ci. Pour renforcer le stage pré-emploi, IPAStravaille avec le Conseil des infirmiers et sages-femmes du Nigéria pour former les formateurs des sages-femmes en soins post-avortement dans toutes les écoles de formation du pays. Toutes les sages-femmes sorties des écoles ont désormais des connaissances en soins post-avortement.

Les femmes ont à leur disposition une gamme de moyens technologiques leur permettant de faire face aux grossesses non désirées, notamment la contraception d’urgence après des rapports sexuels non protégés et l’aspiration manuelle sous vide pour interrompre la grosse.

Par ailleurs, le Misoprostol, un important médicament qui s’utilise beaucoup en obstétrique, a été agréé au niveau national pour la prise en charge de l’hémorragie post-partum. L’aspiration manuelle sous vide et le Misoprostol font partie du programme Mama Kit (une trousse de matériel offerte par l’État au titre des programmes de maternité sans risques).

12.5Taux de mortalité infantile et des moins de cinq ans

Les taux de mortalité infantile et des moins de 5 ans sont utilisés dans le présent rapport pour juger les performances du pays pour ce qui est des soins de santé offerts aux enfants et aux femmes enceintes. L’Enquête nationale sur la démographie et la santé a enregistré en 2003 un taux de mortalité infantile (100 pour 1 000 naissances) de loin supérieur à celui de 1999 (75 pour 1 000) et de 1990 (87 pour 1 000). L’enquête de 2003 relève toutefois que la différence entre les taux ne traduit pas une augmentation de la mortalité infantile, mais une sous-estimation des chiffres réels lors des enquêtes précédentes. Néanmoins, un taux de mortalité de 100 pour 1 000 naissances (10 %), en augmentation est très élevé et des efforts sont déployés pour le ramener à un niveau minimal.

Table 12.1 Taux de mortalité infantile dans les zones urbaine et rurale (sur 1 000 naissances)

Caractéristiques de base	Mortalité néonatale	Mortalité post-néonatale	Mortalité infantile	Mortalité post-infantile	Mortalité des moins de cinq ans
En zones urbaines	37	44	81	78	153
En zones rurales	60	61	121	139	243

Source : Enquête nationale sur la démographie et la santé, 2003

Par ailleurs, les taux de mortalité infantile sont plus élevés dans les communautés rurales que dans les communautés urbaines, ce qui signifie que les zones rurales ont peu accès aux services de santé appropriés par rapport aux régions urbaines.

Le tableau ci-dessus montre que les taux de mortalité pendant l’enfance et la petite enfance sont plus élevés en zones rurales qu’en zones urbaines. Pour ce qui est de la mortalité infantile, les taux en zones rurales (121 pour 1 000) dépassent les taux en zones urbaines (81 pour 1 000) dans un rapport d’environ 1.5. Cette différence est due en grande partie aux taux de mortalité néonatale. Concernant la mortalité post-infantile, les taux en zones rurales (139 pour 1 000) dépassent les taux en zones urbaines (78 pour 1 000) dans un rapport d’environ 1.8. Le taux de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans en zones rurales (243 pour 1 000) dépasse également le taux en zones urbaines (153 pour 1 000) dans un rapport de 1.6.

12.5Accès aux soins prénataux

Les soins prénataux sont une condition nécessaire pour la bonne santé de la femme et pour un accouchement sans risques. Par le passé, les efforts du Gouvernement en vue d’assurer des soins de santé aux femmes ont principalement porté sur les soins anténataux et néonataux. Le bas niveau de scolarisation et la mauvaise éducation sexuelle des femmes les empêchent également de bien maîtriser les questions de santé en matière de reproduction.

Toutefois, le Gouvernement a mis au point, par le biais du ministère fédéral de la Santé, des politiques spécifiques pour améliorer la santé en matière de reproduction de la femme nigériane. En particulier, la Politique et la stratégie nationale de santé en matière de reproduction de 2001 sont conçues pour améliorer la qualité de la santé en matière de reproduction et sexuelle de tous les Nigérians. Le Cadre et le plan stratégiques nationaux en matière de santé en matière de reproduction (2002-2006) complètent ces documents. Des programmes ont été conçus dans le Cadre stratégique d’action pour la maternité sans risques, la planification familiale, les infections sexuellement transmissibles, le VIH/SIDA, la santé en matière de reproduction des adolescents, les pratiques nocives (les mutilations génitales féminines etc.), les droits en matière de procréation et les questions d’égalité entre les sexes, les cancers du système reproductif, l’infertilité et le dysfonctionnement sexuel, la ménopause et l’andropause entre autres. Toutefois, les données et statistiques permettant d’orienter de manière efficiente la planification en faveur de la santé de la femme sont encore peu disponibles.

Par ailleurs, les femmes enceintes bénéficient de la gratuité des soins prénataux dans bon nombre d’États de la Fédération. Le congé de maternité est passé de 3 à 4 mois dans l’État de Cross River.

12.7Services de planification familiale

Tous les centres de soins de santé tertiaires (hôpitaux universitaires et les centres médicaux fédéraux) du Nigéria disposent d’un service de planification familiale. On en trouve dans la plupart des centres de soins de santé secondaires. Des documents montrent cependant que les facteurs culturels et religieux expliquent en grande partie la sous-utilisation des services modernes de planification familiale au Nigéria. Le taux d’utilisation des méthodes contraceptives est longtemps demeuré bas comme l’indique le Tableau 12.2.

Tableau 12.2 Taux d’utilisation de la contraception par méthode

Méthode de contraception	Taux d’utilisation (%)
Toute méthode	13
Toute méthode moderne	8
Pilule	2
DIU	0,7
Injectables	2
Préservatif masculin	2
Toute méthode traditionnelle	4
Besoins de planification familiale non satisfaits	7 %

Source : Enquête nationale sur la démographie et la santé, 2003

12.8VIH/sida

Véritable fléau pour le développement et la santé, le VIH/sida représente une grave menace pour la vie de bon nombre d’Africains. Au Nigéria comme dans de nombreuses régions du monde, l’inégalité des sexes continue à rendre les femmes et les filles plus vulnérables aux maladies que leurs partenaires masculins. Les statistiques disponibles montrent cependant que le Nigéria enregistre actuellement du succès dans ses efforts de lutte contre l’épidémie. Le taux de prévalence du VIH est passé de 5,6 % en 2001 à 5 % en 2003. Il a encore baissé en 2005 passant à 4,4 %. Cette baisse résulte d’un certain nombre de programmes, de campagnes de plaidoyer et de sensibilisation, de la planification familiale, de l’éducation sexuelle, de la prise en charge psychosociale des personnes déjà infectées ou affectées par le VIH/SIDA et des soins fournis à ces personnes.

12.8.1 Interventions spéciales en matière de VIH/ SIDA

La création des comités NACA, SACA, LACA et CACA au niveau fédéral, des États, des collectivités locales et des communautés fait partie des stratégies d’intervention les plus agressives amorcées par le Gouvernement nigérian pour contenir la propagation du VIH/SIDA dans le pays. Ces comités mènent des campagnes visant à arrêter la propagation du VIH/SIDA.

Les autres interventions gouvernementales visant à arrêter la propagation du VIH/SIDA sont présentées ci-dessous :

Le Programme national de lutte contre le SIDA /MST est chargé de la prévention, de la lutte et de la diffusion des informations sanitaires sur le VIH/ SIDA au Nigéria . Il s ’ agit de la contribution du secteur de la santé aux interventions multisectorielles contre le VIH/ SIDA . Il s ’ occupe de près de 80 % des aspects cruciaux de la prévention, du traitement et d e l ’ appui aux personnes vivant avec le VIH/ SIDA ou affectées par cette pandémie. Il collabore avec les autres ministères concernés par les problèmes de santé, les organismes gouvernementaux, les partenaires internationaux de développement et les bailleurs de fonds pour la plupart de ses activités.

Le Programme national de thérapie antirétrovirale a débuté en 2001 avec pour but de ne prendre en charge que 10 000 personnes adultes et 5 000 enfants, mais aujourd ’ hui, grâce au soutien des organis ations internationa les et des partenaires de développement, en particulier du projet PEPFAR et de GFATM, les services ART sont maintenant disponibles sur plus de 67 sites où plus de 50 000 personnes vivant avec le VIH/ SIDA ont accès aux antirétroviraux. En juin 2005, le Président de la République fédérale du Nigéria a instruit le ministère fédéral de la S anté et les autres parties prenantes de permettre à 250 000 personnes vivant avec le VIH/ SIDA d ’ avoir accès aux antirétroviraux d ’ ici juin 2006. Pour exécuter ces instructions, le m inistre de la S anté a installé le Groupe de travail présidentiel ainsi que le Groupe de travail présidentiel élargi pour donner suite aux instructions du Président . Les deux groupes ont mis au point un plan d ’ action pour la réalisation de la mission avec un coût estimé à près de 27 milliards de nairas.

Le programme de prévention de la transmission de la mère à l’enfant (PTME) qui a commencé sur six sites tertiaires en 2002 s’est étendu à 45 sites et près de 42 000 femmes enceintes ont bénéficié du programme.

En mars 2005, un projet de manuel de formation à la PTME a été mis au point. Le programme de PTME a été testé en mai et en juin 2005;

La formation a été menée sur les sites disposant d’antirétroviraux, mais n’ayant pas de services de PTME et au total, 90 agents de santé ont été formés dans 14 formations sanitaires. Cinq cent agents de santé ont également été formés sur des sites secondaires au système d’information sur la manière de gérer la PTME. Les orientations de la PTME ont été imprimées;

En mai 2005, un atelier de formation sur la sensibilisation sur le programme d’antirétroviraux a été organisé pour les médias. En juillet 2005, les matériels d’éducation sanitaire sur le programme de PTME ont été édités en langues Igbo, Hausa et Yoruba pour 11 régions ciblées;

Des projets de spots publicitaires sur le programme d’antirétroviraux au Nigéria ont été finalisés en août et le Programme national de PTME a été évalué.

Un programme de dépistage et de prise en charge psychosociale (HCT) a été également mis en place. Le Programme national de lutte contre le SIDAa organisé deux séries d’atelier en mars et en juillet 2005 à Benin et Owerri. Au total, 106 agents de santé ont été formés, dont 49 sur le VIH/SIDA et 57 sur le dépistage et la prise en charge psychosociale en vue de la PTME, en juillet. Une réunion des parties prenantes a été tenue sur le dépistage et la prise en charge psychosociale.

Pour lutter contre la propagation de la pandémie, une composante Épidémiologie, recherche et surveillancea également été introduite. En collaboration avec l’OMS, le DFID, le CDC et d’autres partenaires de développement, les enquêtes suivantes ont été menées dans le cadre de cette composante en 2005 : l’Enquête nationale de surveillance de la séroprévalence VIH/syphilis, l’Enquête nationale sur le VIH/SIDA et la santé en matière de reproduction, l’Enquête sur la surveillance des comportements de quelques groupes à risques élevés et une l’Enquête intégrée de surveillance des comportements de quelques groupes à risques élevés.

La composante Laboratoire et sécurité du sang donne des orientations et des outils techniques au projet du système logistique national d’approvisionnement en matériels de dépistage du VIH et en antirétroviraux. Elle est également activement engagée dans le processus actuel de coordination pour la mise au point d’algorithmes de combinaison indépendants de la chaîne de froid pour un dépistage rapide du VIH pour le pays.

Encadré 12.2•En 2005, des fonds ont été alloués, mais n’ont pas été décaissés.• En 2006, seulement un peu plus de 4 millions de dollars ont été alloués et ont surtout été décaissés pour les différents services de santé maternelle contribuant à la réalisation des OMD. Il s’agit de : 2,5 millions de nairas (qui attendent d’être débloqués) en vue de la réalisation desOMD dans cinq États (Taraba, Yobe, Zamfara, Katsina, Gombe, Kebbi). 75 millions de nairas (550 000 dollars) débloqués pour la formation des médecins, desinfirmiers et des sages-femmes aux techniques améliorées de sauvetage.200 millions de nairas devant être débloqués pendant les 3e et 4e trimestres de pour l’approvisionnement en médicaments et en matériel et pour la formation du personnel de santé et l’encadrement.250 millions de nairas débloqués pour l’approvisionnement en matérielsd’accouchement, en matériels nécessaires pour la mère et en d’autres équipements hospitaliers.

12. 9 Allocation des ressources nécessaires pour l’amélioration de la santé de la femme et la réduction de la mortalité maternelle et infantile.

Depuis que la politique nationale de santé en matière de reproduction a été finalisée, des ressources ont été engagées au profit de programmes et services qui concourent à réduire la mortalité maternelle. Comme l’indique l’Encadré 12.2, le niveau des fonds engagés pour la santé de la femme est encore faible. En 2004, les crédits budgétaires s’élevaient à 100 millions de nairas (environ 750 000 dollars), mais seulement 60 millions ont été décaissés (450 000 dollars).

12.10 Mesures visant à améliorer l’accès des jeunes filles aux soins de santé.

12.10.1 De manière proactive, le Gouvernement a de plus en plus porté son attention sur la santé en matière de reproduction des adolescentes au cours de ces dernières années au Nigéria. La Politique nationale de santé de l’adolescent définit celui-ci comme toute personne âgée de 10 à 24 ans. Des objectifs politiques spécifiques visent notamment la création d’un climat favorable à l’adoption de politiques et de lois répondant aux besoins en santé des adolescents. La Politique et la stratégie nationales de santé en matière de reproduction réaffirment que toute personne, y compris les adolescents, a droit à la santé en matière de reproduction. Une attention particulière est accordée aux problèmes de santé en matière de reproduction des jeunes et des adolescentes, la situation actuelle en la matière étant considérée comme «mauvaise ».

Les objectifs du Gouvernement en matière de santé en matière de reproduction tels que définis dans cette politique sont les suivants :

Augmenter le nombre de jeunes ayant accès à des informations et services précis et complets en santé en matière de reproduction;

Prendre l’initiative et soutenir l’adoption et la révision des lois sur la santé de l’adolescente.

12.10.2 Le Plan d’action politique et stratégique du Nigéria sur les jeunes reconnaît également que ceux-ci représentent la catégorie la plus active et la plus vulnérable de la population. La composante santé de cette politique vise à “ trouver des solutions aux problèmes des jeunes tels que l’abus de drogue, la toxicomanie, la grossesse des adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles ».

Par ailleurs, en 2001, la réaction du Nigéria au VIH/ SIDA , qui touche surtout les jeunes, s ’ articulait sur un plan d ’ action d ’ urgence contre le VIH/ SIDA de 3 ans. Dans le cadre de ce plan d ’ action, tel que défini dans la Stratégie 5.1, la création de services de santé spécialisés pour jeunes à travers le pays est envisagée (5.1.1.28) dans le but de réduire la transmission du VIH/ SIDA chez les jeunes à risques élevés tant à l ’ intérieur qu ’ à l ’ extérieur du système scolaire. Nombre d ’ organisations locales travaillent pour améliorer la situation de la santé des adolescents dans le pays. Des structures faîtières comme la Nigerian Association for Promotion of Adolescent Health and Development (NAPHAD), le Nigeria Network of NGOs on Population and Reproductive Health (NINPREH) et la Civil Society for VIH\AIDS in Nigeria (CiSHAN) ont été créées pour coordonner les activités des organisations non gouvernementales (y compris les ONG intéressées par les problèmes des jeunes) sur la santé et l ’ épanouissement des adolescents.

Les ONG actives dans le domaine de la santé en matière de reproduction des adolescentes sont les suivantes : Action Health Incorporated (AHI), Girls ’ Power Initiative (GPI), Adolescent Health Information Projects (AHIP), etc.

AHI travaille pour l’amélioration de la santé et du bien-être des adolescents. Parmi les réalisations de cette organisation, il y a la création d’un centre de jeunesse qui met chaque mois à la disposition de plus de 1 000 jeunes des informations correspondant à leur âge.

Le centre gère un centre de santé pour adolescents qui fournit chaque année des services de santé en matière de reproduction et sexuelle à plus de 3 000 jeunes.

AHI a facilité la création des services de santé pour jeunes dans les États tels que Lagos, Akwa Ibom, Bénoué, Ebonyi, Bauchi, Borno, Kaduna et Nasarawa. Le projet, actuellement mis en œuvre dans les États de Bauchi, Borno, Kaduna et Nasarawa, avec l’appui de la Fondation Packard,a permis de fournir (de 2001 à ce jour) à plus de 70 000 jeunes des informations et des soins de santé en matière de reproduction et sexuelle adaptées, par le biais d’actions de 7 ONG, 7 hôpitaux publics et 1 programme scolaire d’éducation par les pairs.

Le centre a formé des instructeurs principaux et des enseignants sur la mise en œuvre du programme national sur la vie familiale et la sensibilisation au VIH/SIDA de la manière suivante :

45 instructeurs principaux nationaux pour le compte du ministère fédéral de l’Éducation;

40 enseignants des établissements publics fédéraux pour le compte du ministère fédéral de l’Éducation;

34 agents de zone VIH/SIDA de 16 États pour le compte de Capacity for Universal Basic Education (CUBE)/British Council);

137 instructeurs principaux de 15 États pour le compte du Fonds des Nations Unies pour la population;

1 400 (90 %) enseignants sujets porteurs dans l’État de Lagos pour le compte du ministère de l’Éducation et plus de 60 gestionnaires de programme des ONG, agents de jeunesse et agents de santé dans divers aspects des services et programmes de santé pour jeunes.

AHIP met en œuvre divers programmes destinés à améliorer la santé et l’épanouissement des adolescents tels que le programme d’activités sportives entre les pairs connus sous le nom de edutainment à Kano. Le centre travaille actuellement avec les autorités publiques de l’État de Kano pour adapter le programme national sur la vie familiale et la sensibilisation au VIH/SIDA aux réalités locales.

Youth, Adolescent Reflection and Action Centre s’intéresse à l’intégration de l’éducation sexuelle aux programmes scolaires par la formation et l’utilisation du téléphone portable.

Global Health Awareness Research Foundation met en œuvre le programme national sur la vie familiale et la sensibilisation au VIH/SIDA dans les écoles par la formation des enseignants, des pairs éducateurs et la création des clubs de pairs éducateurs dans les établissements scolaires. Il offre également des services de prise en charge psychosociale accessibles à l’aide du téléphone portable.

Girls ’ Power Initiative est également engagée dans la mise en œuvre du programme national sur la vie familiale et la sensibilisation au VIH/SIDA et forme les enseignants et les diplômés des écoles normales. Elle gère des écoles de formation à l’informatique et de formation professionnelle formelle, concourant à la promotion de la jeune fille dans les communautés.

Education as Vaccine Against AIDS, une ONG basée à Abuja gère un programme destiné aux jeunes dans les écoles et abrite les centres de dépistage volontaire du SIDA et de prise en charge psychosociale V-mobile/NACA AIDS.

12.11Principales réalisations dans le secteur de la santé entre 2005 et 2006

La Journée des mutilations génitales féminines (MGF) a été célébrée le 6 février 2005. Environ 120 infirmiers moniteurs ont été informés sur l’intégration de la prévention et de la gestion des MGF au programme des écoles de formation des infirmiers, des sages-femmes, des infirmiers de la santé publique et des responsables de santé communautaire dans quatre zones de santé, à savoir le Sud-est, le Sud-ouest, le Nord-est et le Sud-sud.

L’abécédaire d’alphabétisation fonctionnelle des femmes pour la santé a été intégré dans le Programme national d’alphabétisation de masse du ministère fédérale de l’Éducation. L’essai pilote d’alphabétisation fonctionnelle des femmes pour la santé a été effectué dans les États du Niger et d’Oyo.

Le Projet de cadre stratégique et de plan d’action pour l’éradication de la fistule vésico-vaginale a été finalisé et une tournée de plaidoyer et de sensibilisation a été effectuée dansles États à fort taux de prévalence comme Kano, Sokoto, Kebbi et Katsina. Durant cette période, 545 malades ont subi une chirurgie réparatrice.

Dix hectares de terrain ont également été acquis sur le Territoire de la capitale fédérale à Abuja pour la création, grâce à l’aide japonaise, d’un centre de formation, de traitement et de réinsertion des personnes affectées par la fistule vésico-vaginale dans la commune de Kwali à Abuja.

En février 2006, le ministère fédéral de la Condition de la femme a mené une enquête sur les besoins des centres de prise en charge de la fistule vésico-vaginale dans le pays, en vue de doter les femmes et ces centres d’équipements et d’autres ressources.

Baby Friendly Initiative (BFI) est un autre programme qui encourage les femmes à utiliser le lait maternel. L’initiative a lancé des programmes sur l’utilisation du lait maternel comme la présentation de la machine à écraser aux groupes de soutien établis et agréés et la reconnaissance des institutions sanitaires accordant de meilleurs soins au bébé, à savoir FMC Keffi, Nasarawa au Centre-nord du Nigéria et le ministère de la Santé d’Enugu au Sud-est du Nigéria, les débats radiotélévisés organisés par le Coordonnateur de Baby Friendly Initiative et la création de crèches dans un certain nombre de localités.

Le ministère fédéral de la Santé/BFI en collaboration avec l’UNICEF a formé 108 agents de santé comme conseillers en matière d’alimentation de l’enfant entre avril et juin 2005, en vue d’accroître leur nombre dans les centres de PTME au Nigéria. L’objectif est de leur permettre d’acquérir des techniques par lesquelles ils pourront conseiller les mères séropositives de décider en toute connaissance de cause de l’alimentation de l’enfant dans la mesure où celle-ci constitue le moyen d’intervention le plus efficace pour réduire la transmission de la mère à l’enfant. Vingt-huit conseillers ont également été formés, y compris, en octobre 2005, des conseillers en alimentation de l’enfant issus de divers centres de PTME, de PLWH/AIDS and Artists, afin d’accroître leurs techniques de prise en charge.

L’initiative BFI, en collaboration avec l’UNICEF, a organisé un atelier de 5 jours en 2005 pour intégrer les conseils sur le VIH et l’alimentation de l’enfant au programme des écoles d’infirmiers et de sages-femmes. Les participants sont issus des écoles qui mettent en œuvre le programme des infirmiers moniteurs, du Conseil des infirmiers et des sages-femmes, de l’Association des infirmiers et sages-femmes et du Sous-comité dudit conseil. Vingt-huit participants ont été formés.

Le Nigéria est le premier pays de l’Afrique de l’Ouest où 98 % des ménages ont accès au sel iodé (IDD-USI, Zaria (Nigeria) 2006). Il s’agit d’un acquis important pour les femmes dans la mesure où la plupart de personnes qui souffrent de goitre au Nigéria sont des femmes.

12.12Défis

La pauvreté constitue un problème grave pour la santé des femmes et des enfants au Nigéria. Elle explique les nombreux cas de carence nutritionnelle qui entraînent différentes sortes de maladies, en particulier chez les femmes enceintes et chez les enfants, d ’ où l ’ adoption de la Politique nationale de l ’ alimentation et de la nutrition (2001) et des Orientations nationales sur la lutte contre les carences en micronutriments au Nigéria (2005).

L ’ autre obstacle est constitué par les pratiques traditionnelles, en particulier les MGF qui nuisent aux femmes, mettent leur santé en danger et les rend vulnérables au VIH/ SIDA . Le Gouvernement a aussi investi énormément pour soutenir la Politique nationale et le plan d ’ action sur l ’ élimination de la pratique des MGF au Nigéria (2002) au moment où onze É tats ont adopté des lois l ’ interdisant. Parmi les autres défis, il y a le manque d ’ accès aux services de santé appropriés, en particulier dans les zones rurales.

Il n’y a pas de lois facilitant l’accès aux contraceptifs et reconnaissant le droit à la confidentialité des usagers des services de santé en matière de reproduction, en particulier des adolescents. Il y a aussi diverses formes de préjugés dont font montre les agents de santé et qui limitent l’accès des jeunes aux soins de santé. Toutefois, il y a quelques formations sanitaires favorables aux jeunes dans certaines parties du pays, malgré leur insuffisance en nombre. Certaines ONG ont créé des centres de santé fonctionnels pour jeunes et des adolescents, en vue de satisfaire leurs besoins de santé.

Article 13Droits économiques et sociaux

13.0Mesures juridiques et autres

13.1 Les articles 13 – 18 de la Constitution de 1999 prévoient la promotion des droits économiques et sociaux des femmes. Les programmes NEEDS, SEEDS, LEEDS et FEEDS, qui ont été lancés par les diverses instances gouvernementales en 2004, visent à réduire la pauvreté et l ’ inégalité et à intégrer les préoccupations et le point de vue des femmes dans tous les programmes et politiques.

En mars 2006, le Gouvernement fédéral, par le biais de la Commission nationale de la population, a réalisé en collaboration avec les partenaires de développement un recensement général de la population et de l’habitat, afin de déterminer le nombre réel de maisons et de personnes par sexe, en vue d’une planification durable en matière d’infrastructures de développement économique.

13.2 Progrès réels enregistrés

Les ministères fédéraux et étatiques de la Condition de la femme ont enregistré d’importants succès dans la promotion des droits économiques et sociaux de la femme grâce à divers programmes d’acquisition de techniques, des systèmes de microcrédit, des campagnes de sensibilisation sur des sujets pertinents et d’intérêt pour les femmes. Les activités ci-après, menées par le ministère fédéral de la Condition de la femme et les ministères étatiques de la Condition de la femme, les ONG et les partenaires de développement, ont aidé à promouvoir et à protéger les droits économiques et sociaux des femmes :

La distribution des outils agricoles et des matériels de transformation des produits alimentaires dans 20 É tats par le biais des ministères étatiques de la Condition de la femme, dans le cadre de la célébration de l ’ édition 2006 de la J ournée internationale de la femme. D ’ autres É tats devront bénéficier de la seconde phase du projet.

Le recensement des coopératives de femmes viables, par le biais d ’ une enquête nationale menée par le ministère fédéral de la Condition de la femme , se poursuit.

Le G ouvernement a redynamisé le Programme national d ’ éradication de la pauvreté en vue de faciliter l ’ accès des femmes au crédit pour la création de petites entreprises. Ces crédits ont un taux d ’ intérêt faible d ’ environ 5 % contre un taux élevé de 12,5 à 15 % appliqué par les banques commerciales.

Au titre de la saison agricole 2006, le m inistère fédéral des F inances met, par l ’ intermédiaire de vingt-six grandes banques, 500 000 000 de nairas de crédits à la disposition des femmes engagées dans la production et la transformation des produits agricoles.

En 2006, Access Bank et la Société financière internationale ont mis en place un programme d’entrepreneuriat féminin. Il s’agit d’un crédit de 15 millions de dollars destiné à améliorer la capacité managériale des femmes pour leur permettre d’avoir accès aux capitaux.

Tableau 13.1 Répartition des bénéficiaires des centres de promotion de la femme par niveau d’instruction

Niveau tertiaire	22,22 %
Niveau secondaire	50,98 %
Niveau primaire	17,65 %
Education coranique ou pour adultes	3,47 %
Analphabètes	5,88 %

Le Centre national pour la promotion de la femme suit et évalue depuis 2002 les centres de promotion de la femme à travers le pays, dans le but de les réorienter en vue d ’ une utilisation optimale de leur capacité. Le rapport initial sur l ’ état des lieux concernant 25 É tats, qui a été présenté en mars 2005, a permis de rénover et d ’ équiper quelques-uns pour qu ’ ils offrent des formations en couture, broderie, agriculture, cuisine, élevage de la volaille, y compris en matière de prise de conscience sur l ’ égalité des sexes et des droits de l ’ homme. Il en a résulté un soutien accru des femmes instruites et analphabètes.

Le rapport montre la répartition des bénéficiaires des centres de promotion de la femme par niveau d ’ instruction entre 2002 et 2004.

Il ressort des chiffres ci-dessus que les centres de promotion de la femme offrent des formations aux femmes de tous les niveaux d’instruction. Environ 95,43 % des bénéficiaires ont estimé que les activités de ces centres leur ont été bénéfiques contre 4,5 % qui estiment qu’elles n’en ont rien tiré. Celles qui ont estimé en avoir tiré un avantage ont précisé en quoi celui-ci a consisté, à savoir l’amélioration des aptitudes (58,70 %), l’augmentation des revenus (22,1 %) et l’augmentation du niveau d’instruction (17,39 %).

En janvier 2006, le Centre national pour la promotion de la femme a mis au point, avec l’aide de l’Agence internationale pour le développement du Japon, un manuel standardisé de formation professionnelle et de sensibilisation sur l’égalité entre les sexes, afin d’améliorer la formation des femmes dans tous les centres de promotion de la femme de toutes les 774 collectivités locales de la Fédération.

L’Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises du Nigéria a été lancée en 2003 pour faciliter l’accès de ces entreprises aux capitaux.

Le Gouvernement de l’État d’Ekiti a déboursé 17 millions de nairas, dans le cadre d’un fonds de crédit renouvelable, à 820 groupes de coopératives féminines entre 2003 et 2004, et 160 veuves ont eu accès à 1,5 million de nairas dans le cadre des systèmes de microcrédit.

En 2005, le Gouvernement de l’État de Kano a prévu un programme de microcrédit et l’acquisition d’aptitudes pour soutenir 200 femmes atteintes de VIH/SIDA.

L’enquête sur l’évaluation des besoins, qui a été menée par le ministère fédéral de la Condition de la femme en mars 2006, a montré l’existence de 16 centres de dépistage de la fistule vésico-vaginale dans 16 États de la Fédération où cette maladie prédomine. Dans le cadre du suivi, le ministère a lancé des programmes de réinsertion et de promotion économique des victimes par l’acquisition d’aptitudes.

En 2002, le Programme national d’éradication de la pauvreté a identifié et réhabilité 10 centres de dépistage de la fistule vésico-vaginale, en mettant à la disposition de chacun un don de 200 000 nairas pour leur permettre de fonctionner efficacement.

En 2003, le Gouvernement fédéral a lancé le Programme national d’assurance maladie pour garantir l’accès au traitement. Dans le cadre du programme, les dépenses de santé des femmes sont subventionnées à concurrence de 10 %.

Le ministère fédéral de la Santé, en partenariat avec d’autres parties prenantes, a choisi des jours spéciaux pour focaliser l’attention sur les questions de santé concernant les femmes et les fillettes. Il s’agit du 22mai de chaque année pour la Journée de la maternité sans risques et du 6 février pour la Journée des MGF.

Par le biais de divers projets et activités de proximité, les femmes des gouverneurs des États du pays mettent en œuvre des programmes économiques et sociaux spéciaux pour les jeunes filles et les femmes vulnérables de leurs différents ressorts territoriaux. Le Centre national pour la promotion de la femme met actuellement une banque de données pour tous les projets.

Toutes les instances gouvernementales ont lancé et continuent de lancer des programmes de plaidoyer et de sensibilisation pour éduquer les femmes sur leurs droits économiques et sociaux par le biais de la presse écrite, des médias électroniques, des séminaires, des formations et des ateliers en collaboration avec les partenaires de développement.

Le Centre national pour la promotion de la femme, les ONG, les organisations religieuses et communautaires ont également diffusé de manière intense des matériels d’information, d’éducation et de communication sur les droits économiques et sociaux de la femme.

Pendant la période considérée, le ministère fédéral de l’Information et de l’Orientation nationale, par ses centres d’information, le Bureau d’information sur les droits de l’enfant et les médias parapublics, s’est engagé dans une série d’activités visant à sensibiliser les femmes sur les lois protégeant les droits de l’enfant et sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, afin de promouvoir les droits économiques et sociaux de la femme et de l’enfant.

L’État de Lagos a créé des crèches dans des marchés pour améliorer la capacité des femmes à travailler en prenant soin de leurs bébés.

13.3Défis

Malgré les succès enregistrés dans la promotion des droits économiques et sociaux de la femme, beaucoup reste à faire. Comme le montre le Tableau 13.2 ci-dessous, le pourcentage de femmes en dessous du seuil de la pauvreté est presque le double de celui des hommes.

Tableau 13.2 Stratification par sexe dans la vie économique en général et dans le secteur privé en particulier

Eléments concernés	Hommes	Femmes
Au dessous du seuil de pauvreté	35 %	65 %
Pouvoir d’achat	$ 1 495	$ 614
Fonction publique fédérale	76 %	24 %
Cadres	86 %	14 %
Médecins	82,50%	17,50%
Secteurs informels	13 %	87 %
Secteur industriel	30 %	11%
Propriété foncière	90%	10%
Travail agricole	30 %	70 %
Élevage	50 %	50 %
Transformation des produits agricoles	10 %	90 %
Facteurs de commercialisation	40 %	60 %
Biens dont on peut disposer à volonté	95 %	5 %

Parmi les autres principaux facteurs qui ont des effets néfastes sur les droits économiques et sociaux des femmes on peut citer :

L’idée selon laquelle les enfants des travailleurs de sexe féminin ne sont pas à la charge de leur mère sauf si le père est décédé ou est déficient mental, ce qui a des implications sur la charge fiscale supportée par les femmes.

Le contrôle que le mari exerce sur les ressources de la femme, ce qui a pour effet de dilapider le crédit octroyé aux femmes dans des dépenses domestiques et autres.

L’existence de lois coutumières et de pratiques culturelles qui refusent aux femmes l’accès à la propriété foncière et d’autres biens. Le questionnaire sur les principaux indicateurs de bien-être (CWIQ, 2002) a montré que les ménages gérés par les femmes ont moins de chance de posséder des terres que les ménages gérés par les hommes. Plus de ménages gérés par les hommes disposent de bicyclettes, de motocyclettes et de véhicules que les ménages gérés par les femmes.

Les budgets de l’État fédéral et des États fédérés ne tiennent pas compte des questions d’égalité des sexes.

Article 14Les femmes des zones rurales

14.0Mesures et programmes mis au point pour assurer l’égalité d’accès

14.1 Durant la période considérée, le Gouvernement a pris des mesures pour promouvoir l ’ épanouissement des femmes en milieu rural. Plusieurs programmes socioéconomiques ont été lancés pour répondre aux besoins et préoccupations des femmes rurales au niveau des États. Les documents des SEEDS, FEEDS & LEEDS qui permettent aujourd ’ hui d ’ orienter le programme de réformes économiques du Gouvernement à tous les niveaux visent à assurer l ’ autosuffisance alimentaire par la production de masse de matières premières agricoles pour les agro-industries locales et pour l ’ exportation.

La division des compétences du ministère fédéral de l’Agriculture organisent régulièrement des activités de renforcement des capacités des femmes rurales dans le domaine agricole. Les ministères de l’Agriculture de plusieurs États ont également soutenu les femmes des zones rurales en leur fournissant du matériel agricole. Tel est le cas des femmes d’Ugah, de l’État de Nassarawa, d’Umuamaku dans l’État d’Anambra et d’Odogbolu dans l’État d’Ogun.

14.2Progrès effectivement réalisés

14.2.1 Promotion économique

En vue de réaliser un développement rural intégré et assurer la production agricole, les différents gouvernements ont prévu des subventions pour les infrastructures, les engrais, l’amélioration des services de vulgarisation agricole, l’exploitation des ressources en eau du pays et le développement des petites entreprises agro-industrielles dans les zones rurales.

En mars 2006, le ministère fédéral de la Condition de la femme a créé, en collaboration avec Banque nationale pour le développement des coopératives agricoles en zones rurales, un guichet pour l’octroi des microcrédits aux sociétés coopératives des femmes rurales dans 22 États.

Dans le cadre de son engagement en faveur de l’épanouissement des femmes, le Gouvernement de l’État de Jigawa a apporté un appui à 2 000 femmes rurales entre 2005 et 2006, pour qu’elles s’engagent dans la pratique rentable de l’élevage.

Entre 2004 et 2006, le Gouvernement l’État de Kano a créé 11 nouvelles agro-industries et en a réactivé 16 anciennes en vue d’améliorer la situation économique des femmes.

Le mécanisme de microfinance multipartenaires, qui est une initiative du Programme national d’éradication de la pauvreté résultant du partenariat entre les organisations suivantes : la banque centrale, les banques commerciales, les institutions de microfinance, les sociétés coopératives, les autorités publiques étatiques et locales et les entreprises privées, gère une importante masse de fonds destinée à financer les prêts aux femmes et aux jeunes des zones rurales.

En partenariat avec les sociétés privées de télécommunications et les coopératives de femmes, le Gouvernement met en œuvre des projets de téléphonie rurale, afin de rattraper le retard qui existe dans ce domaine et faciliter l’accès des femmes aux opportunités économiques.

Les sociétés coopératives de femmes dans différentes régions du pays bénéficient également de l’accès aux prêts dans le cadre des programmes du PNUD et de la Banque mondiale.

En ayant plus d’accès aux systèmes locaux de microcrédits (Esusu, Adashe), les femmes rurales peuvent mieux mener leurs activités commerciales et autres.

Le Gouvernement de l’État de Bornou a fourni des machines à écraser et des pompes à eau aux femmes dans 135 communautés rurales.

À Enugu et à Jos, une ONG a mis en œuvre divers programmes et activités économiques de formation à la gestion, d’acquisition d’aptitudes et de promotion sociale en faveur de plus de 7 000 femmes rurales entre 2002 et 2005, comme le montre le Tableau 14.1. Les femmes sont formées à la reconstruction de la société, acquièrent les techniques commerciales et de marketing de base, apprennent le droit régissant la femme et la famille, la création d’emplois, la gestion de la violence familiale et la prévention de la transmission des IST et du VIH/SIDA.

Tableau 14.1 Statistiques sur les femmes rurales formées entre 2002 et 2005

État	Collectivité	Nombre	État	Collectivité	Nombre
Enugu	Ihe	560		Neke-Uno	150
“	Ukehe	520		Aku	151
“	Edem	520		Umulumgbe	296
“	Iwollo/Oghe	580		Akpoga	76
“	Agbogugu	585		Coal Camp	104
“	Nachi	465		Ugwogwo Nike	149
“	Abakpa	360		Jos	2 000
	Idoho	360	Grand Total	7 240

14.2.2 Éducation

Dans le cadre de la composante auto-assistance du deuxième projet d’enseignement primaire (ministère de l’Éducation, 2005) financé par la Banque mondiale, 4 525 collectivités défavorisées du point de vue de l’éducation réparties dans dix États de la Fédération ont bénéficié de programmes de formation au niveau local.

Dans le cadre de la politique nationale de l’éducation de 2004, il y a des services d’appui pour l’éducation non formelle et des adultes, et notamment la conception des programmes, des bibliothèques mobiles et rurales, des centres de visionnage de la télévision et d’écoute de la radio et des matériels d’enseignement et d’apprentissage par visualisation.

14.2.3 Agriculture

En 2005, le Gouvernement fédéral et le ministère de la Condition de la femme des États d’Akwa Ibom et d’Abia ont lancé, en collaboration avec l’Institut international d’agriculture tropicale (IITA), diverses initiatives visant à maximiser la production par les ruraux, en particulier les femmes. Un projet similaire dénommé Cassava Revolution existe dans l’État d’Ogun.

L’agriculture, les activités connexes et la pêche bénéficient d’un financement accru dans le cadre du Fonds de garantie du crédit agricole, coordonné par le Programme national d’éradication de la pauvreté et de nombreuses banques participantes.

En 2004/2005, le Gouvernement de l’État de Bornou a donné deux moulins à maïs à chacune de ses 27 collectivités localeset vingt décortiqueuses de riz à 10 communautés productrices de cette denrée dans cet État.

Il y a eu une faible participation des femmes dans le cadre de la 1ère phase du projet des fadamas, tout simplement parce qu’elles ne sont pas propriétaires des terres. Toutefois, lors de la 2ème phase, qui a débuté en 2004, le nombre de bénéficiaires de sexe féminin a augmenté parce que les conditions de participation tenaient compte de l’égalité des sexes.

Le Gouvernement fédéral a fourni des forages pour faciliter la mécanisation agricole et des pistes agricoles pour faciliter l’accès aux champs et le transport des produits vers les utilisateurs finaux dans 70 sites à travers le pays.

Il y a six communautés rurales modèles dans chacune des six régions géopolitiques de la Fédération, qui bénéficient des forages, de sites de palmeraie, de maisons de repos, de réfectoires, de serpes et de matériels de labour pour faciliter le travail agricole et améliorer les techniques utilisées.

L’État de Kaduna a octroyé un prêt de 6 millions de nairas à 121 femmes indigentes des districts de cet État, afin de faciliter le commerce basé sur l’agriculture dans les zones rurales. Par ailleurs, 23 entreprises artisanales ont été créées dans 23 collectivités locales de cet État. Elles s’intéressent à la transformation du manioc, du miel, du piment rouge et du jus de fruit.

Entre novembre 2005 et mai 2006, 450 femmes des États d’Akwa Ibom, de Bayelsa, de Delta, de Rivers et d’Ondo ont été formées sur la violence environnementale exercée sur les femmes, ce qui a conduit à la réduction des conflits entre les compagnies pétrolières et les communautés et à l’accroissement de la participation des femmes aux négociations en vue de l’indemnisation suite aux déversements du pétrole.

14.2.4Santé

L’Agence nationale pour le développement des soins de santé primaires met en œuvre un système sanitaire de salle qui vise à améliorer les services de santé et à les rendre durables, avec une participation active et complète des communautés de base. Le système prévoit la formation des accoucheuses traditionnelles dans le domaine des grossesses normales et anormales et sur la manière d’identifier les femmes exposées aux risques ainsi que la formation des agents de santé des villages sur la manière de diagnostiquer et de traiter de simples problèmes de santé.

L’Agence nationale pour l’administration et le contrôle des produits alimentaires et des médicaments a également porté son message à la base sur la sécurité des médicaments, la consommation de l’eau et des aliments, par le biais des campagnes destinées aux femmes.

Seize États ont créé des centres de dépistage et de traitement de la fistule vésico-vaginale, qui soignent et réinsèrent les victimes issues des collectivités rurales.

L’État de Bayelsa a prévu des services de santé mobiles dans un marché ultramoderne afin de répondre aux besoins immédiats de santé des femmes qui sont majoritaires dans les marchés. Par ailleurs, le système de santé de cet État prévoit des subventions pour les soins de santé et la fourniture gratuite d’antirétroviraux aux personnes atteintes du VIH/SIDA.

Le FNUAP appuie l’approvisionnement des formations sanitaires en contraceptifs, ce qui a permis de réduire de manière significative le taux d’épuisement de ces matériels.

14.2.6 Services sociaux

Dans l’État de Kebbi, un conseil de gestion de la sécurité sociale a été créé pour s’occuper d’un fonds destiné aux enfants vulnérables et aux familles pauvres. Une initiative du même genre est également mise en œuvre par le Département de la sécurité sociale du Territoire de la capitale fédérale et dans les États de Kano et de Zamfara, etc.

Le ministère fédéral des Ressources en eau, avec la coopération technique des partenaires de développement, aménage des forages pour un approvisionnement régulier en eau des zones rurales à travers le pays.

La Commission nationale du plan, en collaboration avec le programme des micro- projets de l’UE, a exécuté entre 2002 et 2006 divers projets de développement de proximité dans neuf États (zone Sud-sud et Sud-est) qui ont des effets positifs sur les femmes.

14.2.7 Large diffusion des dispositions de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et remarques finales sur le quatrième - cinquième rapport périodique

Pour vulgariser laConvention, le quatrième-cinquième rapport périodique combiné et les remarques finales, le ministère a facilité, grâce à l’appui des partenaires de développement tels que l’UNICEF et l’UNIFEM, une réunion de synthèse regroupant les parties prenantes au niveau national. Cette a porté sur les résultats de ce rapport périodique combiné et visait à attirer l’attention sur diverses questions et sur la nécessité de concentrer les efforts sur la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Par ailleurs, une réunion de sensibilisation a été tenue avec les organisations des médias électroniques et de la presse écrite en vue de les mobiliser et d’obtenir leur soutien pour la diffusion à travers le pays des dispositions de la Convention ainsi que les remarques finales sur le quatrième-cinquième rapport périodique.

À un autre forum, les responsables des organisations des femmes au niveau infranational ont été informées des remarques finales en vue de sensibiliser les populations sur les questions soulevées et de formuler des programmes pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les remarques, en particulier celles qui concernent la vie des femmes en milieu rural.

Environ 10 000 exemplaires des remarques finales ont été reproduits et diffusés à travers le pays. Par ailleurs, le FNUAP a publié et distribué en 2005, en collaboration avec le ministère de l’Information de l’État de Cross Rivers, laConvention, le rapport de la Conférence sur la population et le développement, le texte des OMD et celui du Programme d’action de Beijing dans un format facile à lire.

Défis

En général, les femmes ne participent pas à la prise des décisions au niveau des collectivités, sauf si elles font partie du conseil traditionnel du village ou des comités de développement de proximité. Toutefois, au niveau des ménages, la participation des femmes à la prise des décisions est accrue, parce qu’il y a de plus en plus de ménages dirigés par les femmes, comme l’indique le Tableau 14.2 ci-dessous.

Tableau 14.2 Niveaux de prise de décision par sexe

Niveau/Type de prise de décision	Homme	Femme
Type de communauté
Nationale	23,7	4,2
Rurale	27	4,6
Urbaine	17,2	3,2
Type de ménage
National	74,2	72,8
Rural	74,4	72,9
Urbain	73,9	72,7

Source : NBS, CWIQ 2006

Accès limité des femmes rurales à la justice à cause des frais élevés et de leur faible capacité à défendre leurs droits. La plupart des organisations qui offrent gratuitement des services d’assistance judiciaire sont installées dans des centres urbains.

L’accès limité à l’information du fait de l’absence d’électricité et de l’insuffisance de connaissances et d’aptitudes pour l’utilisation des technologies de l’information constitue un obstacle de taille pour l’épanouissement des femmes dans les collectivités rurales.

Absence d’égalité d’accès à la terre et d’occasion de contribuer au processus décisionnel au niveau communautaire.

Manque d’équipement approprié pour cultiver, récolter, transformer et stocker les produits pour les femmes.

Croyances traditionnelles selon lesquelles l’utilisation des technologies modernes empêche le progrès des femmes dans l’agriculture dans les zones rurales.

Article 15Égalité devant la loi

15.1 Mesures juridiques

La Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 prévoit qu’il faudrait mettre en place un cadre favorable pour l’égalité entre les hommes et les femmes devant la loi. L’article 17 paragraphes 1) et 2.a) dispose que l’ordre social de l’État est fondé sur les idéaux de liberté, d’égalité et de justice. Dans le cadre de cet ordre social, chaque citoyen a le droit de jouir de l’égalité de droits, d’obligations et de chance devant la loi. Par ailleurs, les dispositions des articles 33 à 46 de la même Constitution garantissent l’égalité de sexes dans les mêmes conditions. Dans le cadre de l’assistance judiciaire, un indigent peut engager un praticien du droit pour le représenter en justice.

Le système juridique nigérian prévoit par ailleurs que la Constitution est la loi suprême et que toute disposition légale qui lui est contraire est nulle et de nul effet.

Le système juridique de la charia, en vigueur dans certains États, permet dans le cadre des principes directeurs de la loi islamique, l’égalité d’accès aux tribunaux. Les préceptes coraniques protègent le droit des femmes à l’égalité devant la loi, en faisant cas de jurisprudence l’affaire Khaulat bin Thaalaba, une femme dont les plaintes ont été écoutées et des solutions trouvées à son problème dans le coran (verset 58 :1).

15.2Politiques

La Politique nationale sur les femmes adoptée en 2000 réaffirme le principe directeur qui sous-tend l’engagement du Gouvernement en faveur de l’égalité entre l’homme et la femme devant la loi. Au paragraphe 13 intitulé Réformes législatives et protection judiciaire, il est relevé que la Constitution nigériane traduit explicitement les aspirations du Gouvernement pour un traitement égal de tous les citoyens devant la loi. Mais il est reconnu qu’il y a des limites à la traduction dans les faits de ces aspirations en raison de la complexité du système juridique nigérian qui a trois volets (volets légal, coutumier et de la charia) quelquefois contradictoires.

La Politique reconnaît par ailleurs précisément le droit des femmes nigérianes de jouir des mêmes privilèges prévus à l’article 27, paragraphe 2.a) de la Constitution de 1999 qui confère la nationalité à la femme du citoyen nigérian mais pas au mari de la citoyenne nigériane. Elle souligne la nécessité de procéder à une harmonisation et d’accorder la protection des lois aux femmes vulnérables. C’est ainsi qu’un projet de loi visant à amender la Constitution (qui n’est malheureusement pas passé à l’Assemblée nationale) modifiait cet article pour que la mesure s’applique à toute personne mariée à un citoyen nigérian.

15.3Réformes visant à accroître l’égalité devant la loi

Plusieurs réformes ont été adoptées pour corriger l ’ effet des lois et pratiques discriminatoires sur les femmes, ainsi que l ’ inégalité d ’ accès à la justice, à la suite de la mise en œuvre en 2005 du projet Centre national de développement de la femme /UNICEF/Banque mondiale – Fonds international pour le développement qui a été évoqué à plusieurs reprises dans les précédents paragraphes.

Le projet de loi de 2005 sur la prévention (de la violence) famil iale vise à prévenir cette forme de violence et habiliter les tribunaux à rendre des décisions protégeant les victimes.

Le projet de loi de 2003 sur (l ’ interdiction de) la violence a été présenté à l ’ Assemblée nationale par la Coalition pour le plaidoyer contre la violence faite aux femmes. La loi vise à réprimer le viol, l ’ inceste, etc., et à créer un fonds d ’ aide aux victimes de violence ainsi qu ’ une commission d ’ aide aux victimes. On continue de faire pression pour qu ’ il soit adopté en loi.

En 2004, l e Procureur général de la Fédération et le m inistre de la J ustice ont mis en place un Comité national pour examiner la loi sur le fonctionnement de la justice. Ce comité a présenté la version finale d ’ un projet de loi nationale sur la procédure pénale qui contient des recommandations pour la simplification de la procédure pénale pour prendre en compte les intérêts des groupes vulnérables, notamment des femmes et des enfants.

En 2005, l e Procureur général a inst itué un autre comité national sur l ’ examen des lois discriminatoire à l ’ égard des femmes, la Commission nationale des droits de l ’ homme facilitant le processus . Le résultat est le projet de loi de 2006 sur l ’ abolition de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes au Nigéria et autres questions connexes qui vise intégrer la Conventio n à la législation nationale , promouvoir des mesures de justice distributive et abolir toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Ce projet est actuellement en cours d ’ examen à l ’ Assemblée nationale.

Le projet de loi sur l ’ élimination de la violence dans la société de 2006 déposé par le ministère fédéral de la J ustice est en cours d ’ examen pour adoption à la Chambre des Représentants et au Sénat. Le projet de loi vise à interdire et à réprimer toutes les formes de violence dans la société, afin d ’ y mettre un terme.

Le Président du Nigéria , Obasanjo a mis en place le 16 mars 2006, une commission présidentielle de sept membres sur la réforme de l ’ administration de la justice. Elle a pour mission : i) de mettre au point un plan stratégique pour la réforme de l ’ administration du secteur de la justice au Nigéria ; ii) de proposer des modalités pour une coordination et un fonctionnement efficace s de diverses institutions du système judiciaire ; iii) de développer une stratégie nationale de prévention du crime et iv) de mettre en place un cadre législatif pour la protection des droits des victimes des crimes et violations des droits de l ’ homme, en particulier des femmes et des enfants. Cette r é forme devrait permettre une représentation équitable des femmes dans la justice, la police et les prisons.

15.4 Défis

Malgré les mesures constitutionnelles et administratives mises en place, plusieurs facteurs sont responsables de la limitation de l’accès à la justice des femmes au Nigéria parmi lesquels :

Le montant élevé des dépenses judiciaires, notamment des honoraires d’avocat et des frais de justice qui est hors de portée de la plupart des femmes à cause de leur faible niveau de vie;

Le caractère inaccessible des tribunaux du fait de leur éloignement qui s’ajoute aux difficultés de transport, ce qui constitue de grands facteurs limitatifs pour la plupart de femmes pauvres des zones rurales.

La barrière que constitue l’utilisation de la langue anglaise plutôt que des langues locales comme moyen de communication dans les tribunaux et le caractère complexe du système judiciaire.

Article16Égalité dans le mariage et dans la famille

16.0 Mesures proactives et novatrices pour mettre fin aux contradictions entre les trois systèmes judiciaires

16.1 On a reconnu dans les rapports précédents l ’ existence de pratiques et dispositions discriminatoires dans les lois civiles, religieuses et coutumières concernant l ’ âge du mariage, le consentement au mariage, l ’ héritage, la pension alimentaire, les MGF, le divorce, le veuvage et la polygamie, entre autres. Il convient de noter que le Centre national pour la promotion de la femme a mené une étude au plan national sur les lois, les pratiques et les décisions judiciaires discriminatoires concernant le statut de la femme et de l ’ enfant au Nigéria qui a été citée dans l ’ article 2 du présent rapport. Elle revoit et analyse le système juridique tripartite du point de vue de l ’ égalité des sexes.

L ’ étude qui a été publiée en octobre 2005, contient un certain nombre de recommandations adressées aux gouvernements fédéral et des États du Nigéria en faveur de l ’ amendement ou de l ’ abolition pure et simple des dispositions des lois discriminatoires et nocives.

Les modifications proposées concernent les décisions judiciaires telles que dans les affaires Akinbuwa c. Akinbuwa etOtti c. Otti, qui ont appliqué les dispositions contestables des articles 15.2.C) et 16.e) de la Loi sur les affaires matrimonialesqui font de l’extrême violence une cause de divorce. Le jugement se fondait sur les dispositions encore en vigueur selon lesquelles l’époux fautif doit avoir été condamné pour une liste d’autres infractions graves pour que la violence soit considérée comme un motif de divorce.

L’amendement proposé est que tout degré de violence soit considéré comme un motif de divorce et qu’on n’ait pas besoin de prouver que l’époux fautif a été condamné pour une des infractions énumérées. Les actes d’abus ou de violence antérieurs commis sur l’épouse ou le demandeur doivent tout simplement être considérés comme des éléments de preuve confirmant la violence qui est présentée comme un motif de divorce.

Il est également recommandé d’abroger l’article 55.1.d) du Code pénal des États du Nord qui considère le fait de battre sa femmecomme une correction et qui assimile les rapports entre le mari et la femme à ceux d’un maître et de son élève. Il permet au mari de discipliner sa femme par la bastonnade. Cette recommandation vise à promouvoir et à protéger les droits des femmes à l’égalité dans lemariage.

Les conclusions et les recommandations du rapport qui contient 138 pages ont été entièrement intégrées à la version finale du projet de loi intitulé“ Abolition de toutes les formes de d iscrimination à l ’ égard des femmes au Nigéria et autres questions connexes, 2006  ». Ce projet de loi est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. De même, la Commission présidentielle de 7membressur la réforme de l ’ administration de la justice au Nigéria étudie les recommandations contenues dans le rapport dans le cadre de ses missions.

Le Nigéria a également ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits des femmes en Afrique, au moment où des actions de plaidoyer pour l ’ intégration du Protocole et de la Convention à la législation nationale sont menées de manière intense et où il y a une volonté politique de les transformer en loi. En témoigne la forme que revêt le projet de loi concernant la Convention, qui est présentée comme une proposition émanant du pouvoir exécutif et déposée au Sénat par le Président.

Les aspects pertinents du Protocole à la Charte africaine qui cadrent avec la Convention sont les suivants :

L’article 21est libellé comme suit :La veuve a droit à une part équitable dans l ’ héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d ’ habiter dans le domicile conjugal. En cas de remariage, elle conserve ce droit si le domicile lui appartient en propre ou lui a été dévolu en héritage. Tout comme les hommes, les femmes ont le droit d ’ hériter des biens de leurs parents, en parts équitables. Durant le mariage, la femme a le droit d ’ acquérir ses propres biens et de les gérer en toute liberté.

L ’ article 6 invite les États parties à veiller à ce que et l’homme et la femme jouissent des mêmes droits et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. Il demande par ailleurs aux États d’adopter des mesures législatives appropriées pour faire en sorte que tout mariage soit conclu par écrit et enregistré conformément à la législation nationale afin d’être reconnu légalement. Une fois adopté au plan interne, le protocolepermettraà coup sûr de mettre en place un cadre juridique grâce auquelles femmes mariées selon le droit coutumier pourront s’opposer à toutes les formes depratiques discriminatoires, car de tels mariages seront reconnus et auront les mêmes avantages que les mariages contractés selon la loi moderne.

En vue de mieux garantir l’égalité dans le mariage, l ’ article 21 de la Loi sur les droits de l ’ enfant prévoit que l’âge minimum pour le mariage et les fiançailles est de dix-huit ans. Il corrige l’absence d’un âge déterminé pour le mariage dans la Loi sur le mariage,Cap. M6, Vol. 8, Recueil des lois de la Fédération du Nigéria , 2004, et la Loi sur les affaires matrimoniales,Cap, M.7, Vol.8, Recueil des lois de la Fédération du Nigéria , 2004, et réprime la fixation arbitraire de l’âge du mariage selon les pratiques traditionnelles et coutumières. Au moins dix États de la Fédération ont adopté les dispositions de la Loi sur les droits de l’enfant, 2003.

Il ressort notamment du rapport de la Conférence nationale sur les réformes politiques qui s’est tenue entre 2004 et 2005 en vue de réviser la Constitution et qui a été publié en mai 2005 que :

a)Le fait de refuser aux femmes, aux enfants et aux autres minorités les droits socio-économiques, en particulier l’égalité d’accès à la propriété foncière, l’égalité pour ce qui est de la participation aux processus et activités économiques et politiques constitue de graves violations des obligations internationales du Nigéria.

b)Plusieurs dispositions des lois civiles et pénales sont discriminatoires à l’égard des femmes et de telles lois sont incompatibles avec les obligations internationales du Nigéria.

Cette conférence a recommandé les mesures suivantes :

Une Commission sur l’égalité des chances devrait être créée pour remplacer la Commission sur le caractère fédéral ;

L’abrogation des dispositions discriminatoires et ne tenant pas compte de l’égalité des sexes des articles 55.1.d) et 282 du Code pénal du Nord du Nigéria; des articles 221, 353 et 360 de la Loi sur le Code d’instruction criminelle et l’article 26.2) de la Constitution de 1999 concernant la citoyenneté;

La révision des dispositions de l’article1 de la Loi sur le Code d’instruction criminelle sur la définition de la prostitution et de l’article 16.2.c) de la Loi sur les affaires matrimoniales qui demande de prouver au préalable la condamnation de l’époux afin d’établir la violence;

La garantie dans la Constitution des droits des veuves;

La révision de toutes les lois nigérianes pour tenir compte dans leur rédaction de l’égalité des sexes.

Ces recommandations ont amené les organisations de la société civile et le Gouvernement à exercer des pressions en faveur de l’adoption des réformes juridiques susmentionnées et à suivre leur mise en œuvre tant au niveau national que des États.

Autres initiatives connexes des ONG et du Gouvernement

16.2.1 Le travail de WRAPA sur la codification des lois musulmanes sur a famille (2005/2006) visant à assurer à la femme marié un accès accru à la justice, la protection de son droit à l’égalité dans le mariage, lors du divorce et pour ce qui est de l’acquisition des biens, permettra au système judiciaire de rendre des décisions uniformes, lorsque les lois élaborées entreront en vigueur.La codification permettra également d’accroître la capacité du système judiciaire à interpréter et à appliquer les lois en veillant à l’équité envers les femmes, car le code proposé répond aux normes internationales d’égalité et correspond à l’interprétation progressiste de la Chariapratiquée dans d’autres pays musulmans.

16.2.2 Un atelier de validation tenu en avril 2006 a examiné les conclusions et les recommandations du rapport sur la revue des politiques et lois sur la santé en matière de reproduction au Nigéria. Sous la coordination d’un Groupe stratégique indépendant basé à Abuja et avec l’aide de ENHANSE/USAID, un cahier d’information stratégique a été préparé à l’intention du Président Obasanjo et soumis au ministère fédéral de la Santé pour étude. L’étude a identifié les lacunes qui existent dans les politiques et lois actuelles et a fait des recommandations stratégiques visant à résoudre les problèmes de mortalité maternelle et à mieux promouvoir et protéger les droits des femmes au Nigéria.

16.2.3 Il convient également de relever ici les initiatives lancées par le ministère fédéral de la Santé sur la violence à l’égard des femmes. Il y a notamment la mise au point d’un projet de guide stratégique pour la gestion et la lutte contre la violence à l’égard des femmes destiné aux agents de santé, aux agents des forces de maintien de l’ordre et au système judiciaire, dans le cadre du suivi des conclusions de l’enquête nationale de 2003 sur le VIH/SIDA et la santé en matière de reproduction.

Selon le rapport de l’étude de mars 2006 sur la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes et les défis futurs que pose cette égalité au Nigéria, ordonnée par le Gouvernement japonais et menée par WRAPA basé à Abuja, le projet de guide stratégique a été testé entre décembre 2005 et janvier 2006 et utilisé pour la formation de différentes catégories de groupes cibles à Lagos.

16.2.4 Sous la conduite des ONG nigérianes énumérées ci-après et de plusieurs autres acteurs, il y a eu entre 2004 et juin 2006, diverses activités de sensibilisation du public, des initiatives de renforcement des capacités, des services d’assistance juridique et de conseil pour les femmes victimes de violence et de violation des droits humains ou y ayant survécu : Project Alert, Lagos;WRAPA, Abuja;BAOBAB for Women ’ s Human Rights, Lagos;WACOL, Enugu;Action Health Incorporated, Lagos;Girls ’ Power Initiative (GPI), Calabar;WOCON, Lagos; CIRDDOC, Enugu;WOTCLEF, Abuja;Women ’ s Optimum Development, WARDC, Lagos;GADA, Lagos;LRRDC, Lagos; AHIP, Kano;GHARF, Enugu;WHARC, Benin, etc.

16.2.5 Les principaux points du rapport sur la prise en compte systématique des questions d’égalité des sexes qui a été produit montrent aussi que les violences à l’égard des femmes sont en majeure partie influencées par :

La réticence des femmes à parler de la violence

L’absence de soutien et de protection appropriés pur les femmes qui dénoncent les violences subies;

L’absence de lois protégeant de manière appropriée les victimes;

L’absence de compétences techniques et de ressources, entre autres.

Parmi les recommandations proposées pour remédier aux violences à l’égard des femmes il y a les mesures suivantes :

a.L’augmentation desallocations budgétaires dans les secteurs public et privé en faveur des programmes et activités de prise en compte systématique des questions d’égalité des sexes;

b.L’intensification du dialogue avec les autorités traditionnelles et religieuses afin de poursuivre les efforts actuels visant à réduire les pratiques socioculturelles nuisibles;

cLe renforcement des capacités statistiques pour la collecte et la diffusion des données disséminées sur le problème de l’égalité des hommes et des femmes afin d’aider à la formulation, la programmation et la mise en œuvre des politiqueset d’atteindre des résultats spécifiques dans ce domaine;

d.Les gouvernements doivent intensifier les efforts en faveur de l’éducation des fillettes dans le Nord-ouest, le Nord-est et le Centre-nord et aborder par ailleurs la crise de l’éducation des garçons dans le Sud-est et le Sud-sud;

e.Il faudrait intensifier les programmes de sensibilisation des populations locales à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, comme les MGF, le mariage précoce, les pratiques de veuvage et l’héritage pour la femme, etc.

16.2.6. Prévoir des centre d ’ accueil pour les femmes victimes de violence

WACOL, une ONG basée à Enugu dispose d’un centre ultramoderne d’accueil où elle reçoit temporairement les femmes battues et victimes de violence au moment fort de la crise en attendant l’issue du procès. De même, Project Alert on Violence against Women (PROLERT) gère à Lagos un centre d’accueil pour les femmes victimes d’abus ou de toute forme de violence.

16.3 Défis

Le manque de données ventilées par sexe constitue un obstacle de taille à la réalisation de l ’ égalité entre l ’ homme et la femme devant la loi, en ce sens que les défenseurs de l ’ égalité des sexes ne disposent pas d ’ éléments de preuve pour défendre les mesures d ’ action positive et des concessions et interventions spécifiques en faveur des femmes dans le cadre d ’ une stratégie visant à réaliser l ’ égalité des sexes. Il nécessaire de disposer des données sur la prévalence et les tendances de la violence exercée sur les femmes, ainsi que les pratiques discriminatoires dans les diverses régions du pays.

Les lacunes du cadre juridique et des mécanismes de mise en œuvre des lois existantes constituent un autre obstacle. Si le Nigéria est signataire d’un ensemble de textes internationaux relatifs aux droits de l’homme qui réaffirment en termes clairs sa volonté de promouvoir les droits des femmes, il dispose d’un ensemble de lois qui traduisent des préoccupations franchement contraires aux objectifs de ces textesinternationaux. Il y a encore au Nigéria de nombreuses lois coutumières qui accordant un appui institutionnel aux pratiques telles que le mariage précoce, la maternité précoce et le non-espacement des naissances, les MGF, les rites de veuvage et le refus aux femmes du droit à l’héritage qui les empêchent de jouir du droit à l’égalité. Même lorsqu’il existe des lois modernes réprimant quelques-unes de ces pratiques coutumières et religieuses nocives, l’expérience montre que leur niveau d’application est négligeable.

Partie III

Conclusion

1.0 Intégration de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes à la législation nationale

Malgré le fait que la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes ne soit pas encore assimilée, à cause du problème de procédures mentionné dans les précédents rapports périodique et le présent rapport, il convient de noter que l ’ effet cumulé des mesures de réforme en cours relevées au paragraphe 15.2 du présent rapport, visent à préparer le terrain pour son incorporation dans les plus brefs délais dans la loi nigériane.

Par ailleurs, à défaut de l ’ intégration de la Convention à la législation nationale, aucune loi n ’ empêche les tribunaux nigérians d ’ appliquer les dispositions de la Convention lorsqu ’ ils rendent des décisions sur les questions de non-discrimination et d ’ égalité.

2.0 Obligation d’éliminer la discrimination

Le Nigéria a démontré dans une large mesure qu ’ il avait l ’ obligation et l ’ intention d ’ éliminer les discriminations comme le montrent le rapport actuel et les rapports antérieurs. Les indicateurs du présent rapport montrent que le Gouvernement, la société civile ainsi que les partenaires de développement ont déployé et continuent de déployer d ’ intenses efforts en ce qui concerne les lois, les politiques et les actions de plaidoyer pour éliminer la discrimination contre les femmes au Nigéria.

3.0Statut des femmes en matière d’éducation, de santé et dans la vie économique et sociale

Malgré l ’ existence de pratiques socioculturelles et de politiques discriminatoires qui constituent un frein à la promotion des femmes dans le domaine de l ’ éducation, de la santé, dans la vie économique et sociale, on constate qu ’ au cours de la période considérée, des mesures proactives ont été prises par les gouvernements à tous les niveaux pour donner progressivement à la femme une éducation de qualité et en quantité, améliorer son accès aux soins de santé et aux services sociaux et garantir ses chances au plan économique et politique.

Les succès remportés par le Gouvernement dans les principaux domaines susmentionnés dont fait état le présent rapport sont essentiellement dus aux efforts de collaboration et de coopération des partenaires de développement, des bailleurs de fonds et aux campagnes et initiatives vigoureuses et soutenues lancées et organisées par des groupes de la société civile à travers le pays.

4.0 Autres obstacles empêchant les femmes de jouir de l’égalité

Le niveau et les indicateurs de développement contenus dans le rapport montrent que plusieurs facteurs expliquent l ’ inégalité d ’ accès des femmes à la justice et aux ressources économiques et la persistance de l ’ inégalité dans le mariage et les relations familiales au Nigéria. Toutefois, les reformes engagées par le Gouvernement associées à d ’ autres initiatives mises en œuvre par des ONG et soutenues par les bailleurs de fonds visent à mettre fin à ces obstacles de manière systématique et progressive et à promouvoir la condition de la femme.

5.0 Perspectives d’avenir

Des réformes sont en cours dans la plupart des secteurs de l ’ économie nigériane visant à prendre systématiquement en compte les questions d ’ égalité des sexes dans les lois, les politiques, la gestion des affaires publiques, la politique et l ’ économie, mais le Gouvernement doit redoubler d ’ effort en veillant à prévoir des crédits budgétaires et à les décaisser à temps en faveur de programmes et activités destinés à assurer l ’ égalité des sexes.

Par ailleurs, il faut une volonté politique soutenue pour prendre progressivement en compte les questions d ’ égalité des sexes dans l ’ élaboration du budget, la gestion des affaires publiques, la santé, l ’ élaboration de la constitution, l ’ accès aux ressources économiques ainsi qu ’ aux services sociaux .

Il faudrait en outre renforcer les capacités humaines, techniques, matérielles et financières des groupes de la société civile et des autres organismes de promotion de l ’ égalité des sexes à tous les niveaux, pour leur permettre de suivre et évaluer de manière efficace les mesures de réforme et d ’ autres initiatives relevées dans le présent rapport.