Groupe de travail de présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Namibie

Le Groupe de travail de présession a examiné le rapport unique (valant deuxième et troisième rapports périodiques) de la Namibie (CEDAW/C/NAM/2-3).

Établissement du rapport

Il est dit à la page 2 du rapport que la réalisation du document avait été rendue possible par l’instauration d’une collaboration efficace entre institutions gouvernementales, organisations non gouvernementales et organismes privés. Veuillez préciser de quelles institutions gouvernementales il s’agissait ainsi que la nature et l’importance de leur contribution, et indiquer si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté à l’Assemblée nationale.

Dispositions constitutionnelles et législatives et dispositif national de promotion de la femme

Il est indiqué à la page 8 du rapport que l’article 10 de la Constitution namibienne interdit expressément la discrimination fondée sur le sexe. On apprend toutefois à la page 14 que la discrimination sexuelle inhérente au droit coutumier persiste. Veuillez indiquer les mesures prises pour supprimer la discrimination sexuelle du droit coutumier. Veuillez préciser en particulier où en est le projet de loi relatif aux tribunaux communautaires visant à ajuster les compétences et les pouvoirs de ces derniers en fonction des dispositions de la Constitution.

Il est indiqué à la page 28 du rapport qu’on ne connaît pas de cas où l’aide du gouvernement ait été demandée ou offerte pour lutter contre des actes de discrimination à l’égard des femmes. Il est indiqué également à la page 19 que le Ministère de la condition féminine et de la protection de l’enfance s’emploie actuellement à organiser des ateliers de vulgarisation des connaissances juridiques dans les diverses régions. Veuillez donner des détails sur ces ateliers, y compris le nombre de femmes qui y ont participé.

On lit à la page 21 du rapport que la Commission sur l’égalité entre les sexes constituera l’organe juridique chargé de renforcer l’application de la politique nationale en la matière. Cependant, cet organe n’existe pas encore car la loi nécessaire n’a pas été promulguée. Quel est le degré de priorité donné à l’adoption de cette loi? Quels sont les délais prévus pour l’établissement de la Commission sur l’égalité entre les sexes?

Il est indiqué à la page 26 du rapport que dans le cadre de l’élaboration d’un système de gestion des questions sexospécifiques, une analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces a été effectuée et a mis en lumière quelques goulets d’étranglement majeurs qui continuent d’entraver le processus d’intégration d’une approche sexospécifique. Quelles mesures ont été prises pour éliminer ces goulets d’étranglement? Comment s’y prend le Gouvernement pour que des ressources humaines et financières soient allouées en quantité suffisante à l’application de la politique nationale en faveur de l’égalité entre les sexes?

Le Programme national d’action pour l’égalité entre les sexes (1998-2003) a-t-il été réexaminé? Quels sont les problèmes rencontrés et les résultats obtenus dans l’application du Programme d’action?

On lit à la page 27 du rapport qu’il y a peu de données ventilées par sexe et que celles-ci sont peu accessibles, ce qui explique qu’on ne peut faire de bonnes analyses concernant l’égalité entre les sexes. Veuillez expliquer comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et procéder à la collecte régulière de données ventilées par sexe dans tous les domaines couverts par la Convention aux fins d’analyses et d’évaluation de l’incidence des mesures prises.

Pratiques discriminatoires et stéréotypes

On apprend à la page 11 du rapport que les hommes continuent à dominer les femmes et que leur autorité est renforcée par des croyances religieuses, par des pratiques culturelles et par les inégalités qui subsistent à la fois dans le droit commun et dans le droit coutumier. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises ou prévues en vue d’éliminer les pratiques discriminatoires et les stéréotypes qui entravent l’amélioration de la condition de la femme, et expliquer comment le Gouvernement contrôle les effets concrets de ces mesures. En répondant à la présente question, veuillez signaler en particulier les initiatives prises ou prévues dans les zones rurales.

Violence à l’encontre des femmes

Il est indiqué à la page 30 du rapport que chaque année, environ 600 cas de viol et 150 tentatives de viol sont signalés à la police. Les experts estiment que seulement un viol sur 20 est déclaré à la police. Quelles mesures ont été prises pour améliorer l’accès des femmes à la justice, notamment pour inciter les femmes victimes de viol à se plaindre à la police? Quelles sont les structures d’aide aux victimes de viol?

Le rapport décrit à la page 32 quatre affaires de viol de petites filles jugées en vertu de la loi relative à la lutte contre le viol (loi 8 de 2000). Ces affaires sont-elles les seules à avoir été jugées en vertu de cette loi?

Veuillez indiquer combien d’affaires ont été portées devant les tribunaux et jugées en vertu de la loi relative à la violence dans la famille (loi 13 de 2003) depuis que cette loi est entrée en vigueur, ainsi que l’issue de ces affaires et le nombre de victimes indemnisées en vertu de cette loi.

On apprend à la page 32 du rapport que les rapports de pouvoir, la pauvreté, le chômage et la toxicomanie figurent parmi les facteurs qui contribuent à la violence au foyer. Quelles mesures ont été prises pour faire face à la violence au foyer, notamment pour s’attaquer à ses causes et aux facteurs qui y contribuent.

Prostitution et trafic de femmes

En 1997, dans ses observations finales sur le rapport initial de la Namibie, le Comité s’est inquiété de ce que la santé des prostituées n’était pas prise en compte et qu’à la différence d’autres femmes, elles n’avaient pas la possibilité de se faire soigner. Veuillez indiquer les mesures prises pour donner aux prostituées l’accès aux soins de santé. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été adoptées pour réinsérer les femmes souhaitant abandonner la prostitution dans la société.

Il est indiqué à la page 38 du rapport que, bien que rien n’indique que le trafic de femmes soit un phénomène répandu en Namibie, on a enregistré au moins un cas impliquant l’envoi de jeunes Namibiennes en Afrique du Sud pour y être exploitées sexuellement. Le Gouvernement entend-il faire évaluer l’ampleur du trafic des femmes et des filles dans le pays?

Participation à la vie politique et publique

On apprend à la page 39 du rapport que les femmes représentent 44 % des conseillers locaux, alors qu’elles ne constituent que 6,9 % des conseillers régionaux et 22,1 % des parlementaires. Selon le rapport, cela peut être imputé au fait que les mesures palliatives ont été appliquées dans les conseils locaux mais non dans les conseils régionaux ni au Parlement. Le Gouvernement entend-il adopter des mesures temporaires spéciales en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25 du Comité, pour assurer une représentation égale des hommes et des femmes dans les conseils régionaux et au Parlement?

Quelles mesures ont été prises ou prévues pour accroître la proportion de femmes cadres dans la fonction publique, qui est pour l’heure de 24,1 % selon la page 7 du rapport?

Éducation

Dans ses observations finales au sujet du rapport précédent de la Namibie, le Comité a noté avec préoccupation le fort taux d’abandon scolaire des filles. Quels sont les taux actuels d’abandon scolaire des filles et des garçons?

On apprend à la page 47 du rapport que la grossesse chez les élèves constitue l’un des problèmes sociaux qui empêchent les jeunes filles de poursuivre leur éducation. Le rapport décrit les diverses mesures à prendre pour appliquer la politique générale sur les grossesses chez les élèves adolescentes, adoptée en 1997 en guise d’aide aux adolescentes enceintes. Veuillez expliquer où en est l’application de ces mesures, et comment elles contribuent à améliorer les taux de fréquentation scolaire et d’achèvement des études chez les adolescentes enceintes et les jeunes mères.

Emploi

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ou prévues pour réduire le taux de chômage des femmes, qui est actuellement de 40 %, comme on l’apprend à la page 52 du rapport, et quelle est leur incidence?

Il est indiqué à la page 62 du rapport que le Ministère de la condition féminine et de la protection de l’enfance fournit un capital de mise en route à des projets lancés par des femmes dans l’ensemble du pays, offre des programmes de formation à la gestion des entreprises et vise à permettre aux petites entreprises de s’initier aux nouveaux marchés et aux nouvelles méthodes de production. Veuillez indiquer combien de femmes ont bénéficié de ces projets, par rapport au nombre total de femmes gérant de petites entreprises.

Veuillez expliquer comment les programmes de développement national ou les stratégies de lutte contre la pauvreté actuellement appliqués dans le pays, y compris ceux visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, tiennent compte des besoins des deux sexes et contribuent à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Santé

Dans ses observations finales concernant le précédent rapport de la Namibie, le Comité s’est préoccupé du nombre élevé d’avortements illégaux en Namibie et du fort taux de mortalité maternelle, et du fait que les carences de la loi sur l’avortement actuellement en vigueur contribuent au problème. Il est indiqué à la page 25 du rapport que le Ministère de la santé a proposé un projet de loi sur l’avortement en 1996, mais que ce projet a été retiré en 1999 car la majorité de la population n’y était pas favorable. Le Gouvernement cherche-t-il actuellement à changer la loi sur l’avortement et la stérilisation (loi 2 de 1975), qui érige en délit le fait de subir un avortement ou d’en pratiquer un sur soi-même, sauf dans certaines circonstances bien précises? Veuillez donner également des informations sur les activités qui ont été prévues pour sensibiliser la société aux dangers de l’avortement illégal.

Vu le fort taux d’infection par le VIH chez les femmes (53 %, comme indiqué à la page 57), le principe de l’égalité des sexes a-t-il été pris en compte dans le plan stratégique et opérationnel concernant le VIH/sida conçu par le Ministère de l’éducation, du sport et de la culture et le Ministère de l’enseignement supérieur en 2001?

On apprend à la page 8 du rapport que les services qui concernent exclusivement les femmes, comme les tests de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus, sont les moins disponibles. Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à cette situation et améliorer l’accès des femmes à ces types de services?

Femmes rurales

On apprend à la page 63 du rapport qu’aux termes de la loi sur la réforme concernant les terres communautaires (loi 5 de 2002), les autorités traditionnelles doivent promouvoir des mesures palliatives, notamment en nommant des femmes à des postes de direction. Sachant que la loi ne prévoit pas de mécanisme de suivi ou de répression particulier, quelles sont les mesures prises ou envisagées, en particulier pour ce qui est de la sensibilisation, pour permettre aux femmes rurales d’accéder à des postes de direction au sein des autorités traditionnelles?

Mariage et famille

La loi accorde-t-elle aux femmes les mêmes droits de propriété et de successibilité que les hommes? Veuillez donner des précisions.

Où en sont les consultations entre le Ministère de la justice et les chefs traditionnels dans les diverses régions en vue d’élaborer un projet de loi sur l’enregistrement des mariages coutumier, comme mentionné à la page 65 du rapport?

Par quelles mesures le Gouvernement essaie-t-il d’empêcher la polygamie?