Comité des droits de l’enfant
Observation générale no 20 (2016) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant pendant l’adolescence
Table des matières
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I.Introduction3
II.Objectifs4
III.De bonnes raisons d’accorder une place plus importante aux adolescents4
IV.Principes généraux de la Convention5
A.Droit au développement6
B.Non-discrimination7
C.Intérêt supérieur7
D.Droit d’être entendu et droit de participer7
V.Les adolescents ayant besoin d’une attention particulière8
VI.Mesures d’application générales10
VII.Définition de l’enfant11
VIII.Libertés et droits civils12
IX.Violence à l’égard des enfants14
X.Milieu familial et protection de remplacement14
XI.Santé de base et bien-être16
XII.Éducation, loisirs et activités culturelles19
XIII.Mesures de protection spéciales21
XIV.Coopération internationale24
XV.Diffusion24
I.Introduction
Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation applicable, et les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune. Si la Convention reconnaît les droits de toutes les personnes de moins de 18 ans, la mise en œuvre de ces droits doit tenir compte du développement des enfants et du développement de leurs capacités. Les approches adoptées pour garantir la réalisation des droits des adolescents diffèrent sensiblement de celles qui visent les plus jeunes enfants.
L’adolescence est une phase de la vie qui se caractérise par la multiplication des possibilités, des capacités et des aspirations, par une énergie et une créativité foisonnantes, mais aussi par une grande vulnérabilité. Les adolescents sont des agents du changement, ainsi qu’un atout et une ressource majeurs pour leur famille, leur communauté et leur pays, auxquels ils peuvent apporter une contribution précieuse. À l’échelle mondiale, les adolescents s’impliquent activement dans de nombreuses sphères, notamment dans les campagnes en faveur de la santé et de l’éducation, le soutien familial, l’éducation mutuelle, les initiatives de développement communautaire, la budgétisation participative et les arts créatifs, et contribuent à la paix, aux droits de l’homme, à la durabilité du point de vue de l’environnement et à la justice climatique. Beaucoup d’adolescents sont à la pointe du progrès pour ce qui est de l’environnement numérique et des médias sociaux, qui jouent un rôle de plus en plus central dans leur éducation, leur culture et leurs réseaux sociaux et favorisent l’engagement politique et le contrôle des responsabilités.
Le Comité constate que le potentiel des adolescents est largement compromis du fait que les États parties n’ont pas conscience des mesures qui seraient nécessaires pour que les adolescents puissent exercer leurs droits ou n’investissent pas dans de telles mesures. La plupart des pays ne disposent pas de données ventilées par âge, sexe et handicap qui leur permettraient d’orienter les politiques, de déceler les lacunes et d’appuyer l’allocation des ressources adéquates en faveur des adolescents. Les politiques générales visant les enfants et les jeunes ne tiennent souvent pas compte des adolescents dans toute leur diversité et ne suffisent pas à garantir la réalisation de leurs droits. Le coût de l’inaction et des défaillances est élevé : les bases posées durant l’adolescence, en termes de sécurité affective, de santé, de sexualité, d’éducation, de compétences, de résilience et de compréhension des droits, influeront considérablement non seulement sur l’épanouissement personnel optimal des adolescents, mais aussi sur le développement économique et social actuel et futur.
Dans la présente observation générale, le Comité fournit des orientations aux États sur les mesures à prendre pour garantir la réalisation des droits de l’enfant au cours de l’adolescence, en tenant également compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne qu’il est important d’adopter une approche axée sur les droits de l’homme reposant sur la reconnaissance et le respect de la dignité et des aptitudes des adolescents, leur autonomisation, leur citoyenneté et leur participation active à leur propre vie, la promotion d’un état de santé, de bien-être et de développement optimal, et la volonté de promouvoir, protéger et mettre en œuvre leurs droits de l’homme, sans discrimination.
Le Comité reconnaît qu’il est difficile de donner une définition de l’adolescence et que les enfants parviennent à la maturité à des âges différents. Les garçons et les filles n’atteignent pas la puberté au même âge et les différentes fonctions cérébrales ne se développent pas toutes en même temps. La transition entre l’enfance et l’âge adulte est influencée par le contexte et l’environnement, ce dont témoignent les grandes disparités en matière d’attentes culturelles concernant les adolescents entre les législations nationales, qui prévoient des seuils différents pour l’accès aux activités réservées aux adultes, et entre les organismes internationaux qui, pour définir l’adolescence, renvoient à des tranches d’âge différentes. La présente observation générale ne s’attache donc pas à définir l’adolescence mais se concentre sur la période de l’enfance comprise entre 10 ans et 18 ans pour favoriser la cohérence en ce qui concerne la collecte de données.
Le Comité note que plusieurs de ses observations générales sont particulièrement importantes pour les adolescents, notamment celles qui ont trait à la santé et au développement de l’adolescent, au VIH/sida, à l’éradication des pratiques qui sont préjudiciables aux femmes et aux enfants, aux enfants non accompagnés et aux enfants séparés, et à la justice pour mineurs. Il souligne que les recommandations issues de la journée de débat général consacrée aux médias numériques et aux droits de l’enfant revêtent un intérêt tout particulier pour les adolescents. La présente observation générale a été élaborée pour donner un aperçu de la manière dont la Convention dans son ensemble doit être comprise et appliquée à l’égard de tous les adolescents et devrait être lue conjointement avec d’autres observations générales et avec les documents issus de la journée de débat général.
II.Objectifs
La présente observation générale a pour objectif :
a)De fournir aux États des orientations sur les lois, les politiques et les services nécessaires pour promouvoir le développement global des adolescents d’une manière qui soit compatible avec la réalisation de leurs droits ;
b)D’appeler l’attention sur les perspectives offertes aux adolescents et sur les obstacles auxquels ils se heurtent ;
c)De faire mieux comprendre et respecter le fait que les capacités des adolescents évoluent et les conséquences de cette évolution pour la réalisation de leurs droits ;
d)De plaider pour que les adolescents jouissent d’une plus grande visibilité et soient davantage pris en considération et pour que des investissements en leur faveur leur permettent d’exercer leurs droits tout au long de la vie.
III.De bonnes raisons d’accorder une place plus importante aux adolescents
Le Comité appelle l’attention des États parties sur le fait qu’il y a de très bonnes raisons d’accorder une place plus importante aux adolescents afin de promouvoir la réalisation de leurs droits, de renforcer leur pouvoir de contribuer à une transformation positive et progressive de la société et de leur permettre de surmonter les difficultés auxquelles ils se heurtent lors du passage de l’enfance à l’âge adulte, dans un monde de plus en plus complexe et globalisé.
L’adolescence est une période marquée par un développement rapide. La portée des changements que connaissent les adolescents en termes de développement n’est pas encore aussi bien comprise que celle des changements qui interviennent plus tôt dans la vie de l’enfant. L’adolescence correspond à un stade du développement humain sans équivalent qui se caractérise par un développement du cerveau et une croissance physique rapides, l’augmentation des aptitudes cognitives, les prémices de la puberté et l’éveil de la sexualité ainsi que par l’apparition d’aptitudes, de forces et de compétences nouvelles. À un moment où ils passent de la dépendance à une plus grande autonomie, les adolescents font face à des attentes plus grandes concernant leur rôle dans la société et leurs relations avec leurs pairs deviennent plus importantes.
À partir de l’âge de 10 ans, les enfants commencent à explorer et à former leur identité propre et leur identité communautaire compte tenu de la relation complexe qu’ils entretiennent avec leur famille et de leur histoire culturelle, et vivent l’émergence d’une nouvelle perception d’eux-mêmes, qu’ils expriment souvent au moyen du langage, des arts et de la culture soit seuls, soit en association avec leurs pairs. Pour nombre d’entre eux, ce processus s’accompagne d’une interaction avec l’environnement numérique, dont il se nourrit et qui l’influence grandement. Le processus de construction et d’expression de l’identité est particulièrement complexe pour les adolescents, qui créent une passerelle entre une culture minoritaire et la culture dominante.
Voir l’adolescence comme une étape de la vie
Pour assurer à chaque enfant un développement optimal tout au long de l’enfance, il est indispensable de reconnaître les effets que chaque étape de la vie a sur les suivantes. L’adolescence est une période importante de l’enfance en elle-même, mais elle est également une période cruciale de transition qui ouvre des possibilités d’amélioration des perspectives d’avenir. Des interventions et des expériences positives dans la petite enfance contribuent à un passage optimal de l’enfance à l’adolescence. Néanmoins, tout investissement en faveur des jeunes risque d’être inutile si leurs droits ne reçoivent pas eux‑aussi l’attention nécessaire tout au long de l’adolescence. En outre, des circonstances positives et favorables peuvent permettre aux adolescents de surmonter certains traumatismes vécus dans la petite enfance et de renforcer leur résilience face à d’éventuels préjudices futurs. Le Comité souligne donc qu’il importe d’envisager le parcours de vie dans son ensemble.
Un contexte difficile
L’entrée dans l’adolescence peut être synonyme d’exposition à tout un ensemble de risques, que l’environnement numérique renforce ou accentue, parmi lesquels la consommation de drogues et la toxicomanie, les violences et la maltraitance, l’exploitation sexuelle ou économique, la traite, la migration, la radicalisation ou le recrutement par des gangs ou des milices. Alors qu’ils approchent de l’âge adulte, les adolescents ont besoin d’une éducation et d’un soutien adaptés pour pouvoir surmonter les défis qui se posent aux niveaux local et mondial, dont la pauvreté et les inégalités, la discrimination, les changements climatiques et la dégradation de l’environnement, l’urbanisation et les migrations, le vieillissement des sociétés, la pression des résultats scolaires et l’intensification des crises humanitaires et sécuritaires. Grandir dans des sociétés plus hétérogènes et multiethniques qui sont le résultat de migrations internationales accrues suppose aussi l’amélioration des capacités de compréhension, de tolérance et de coexistence. Il convient d’investir dans des mesures visant à renforcer la capacité des adolescents à surmonter ou à atténuer ces difficultés, de combattre les facteurs d’exclusion et de marginalisation sociale et de leur donner les moyens de faire face à des environnements sociaux, économiques et numériques difficiles et changeants.
Une période marquée par des risques pour la santé
Bien que le taux de mortalité des adolescents soit en général relativement faible par rapport à celui des autres groupes d’âge, il existe dans l’adolescence un risque réel de décès et de maladie, notamment des décès et maladies dus à des causes évitables comme l’accouchement, les avortements non médicalisés, les accidents de la route, les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, les blessures résultant de violences interpersonnelles, les problèmes de santé mentale et le suicide, qui sont toutes associées à certains comportements et nécessitent la mise en place d’une collaboration intersectorielle.
IV.Principes généraux de la Convention
Les principes généraux de la Convention constituent le filtre à travers lequel il faudrait envisager la mise en œuvre de la Convention et sont un guide sur lequel se fonder pour définir les mesures à prendre en vue de garantir la réalisation des droits de l’enfant au cours de l’adolescence.
A.Droit au développement
Approche positive et globale
Le Comité souligne qu’il importe d’envisager l’adolescence et les caractéristiques qui lui sont associées comme une étape positive du développement de l’enfant. Il regrette que l’adolescence soit généralement perçue de manière négative, ce qui se traduit par des interventions et des services étroitement axés sur les problèmes plutôt que par une volonté de mettre en place le meilleur environnement possible pour garantir les droits des adolescents et favoriser le développement de leurs capacités physiques, psychologiques, spirituelles, sociales, affectives, cognitives, culturelles et économiques.
Par le dialogue et l’échange avec les adolescents eux-mêmes, les États devraient, avec les acteurs non étatiques, promouvoir des environnements qui tiennent compte de la valeur intrinsèque de l’adolescence et prendre des mesures pour aider les adolescents à s’épanouir, à explorer leur identité qui se dessine, leurs nouvelles convictions, leur sexualité naissante et leurs perspectives, à trouver un juste équilibre entre la prise de risque et la sécurité, à renforcer leur capacité de prendre des décisions et de faire des choix de vie positifs en toute liberté et en connaissance de cause, et à négocier avec succès la transition vers la vie adulte. Il convient d’adopter une approche qui soit fondée sur les atouts des adolescents et qui reconnaisse le rôle que ceux-ci peuvent jouer dans leur propre vie et dans celle des autres, tout en levant les obstacles qui limitent leurs perspectives.
Les facteurs connus pour favoriser la résilience et le développement sain des adolescents sont : a) des liens solides avec les adultes qui comptent le plus dans leur vie et le soutien marqué de ceux-ci ; b) des possibilités de participer et de prendre des décisions ; c) l’aptitude à trouver des solutions et à surmonter les difficultés ; d) un environnement local sûr et sain ; e) le respect de l’individualité ; f) la possibilité de nouer et de maintenir des liens d’amitié. Le Comité souligne qu’en donnant aux adolescents la possibilité de se doter de ces atouts sociaux et d’en tirer avantage, on renforce leur capacité de contribuer à la réalisation de leurs droits, notamment en conservant un bon état de santé physique et mentale, en évitant les comportements à risques, en étant capables de faire face à l’adversité, en ayant de bons résultats scolaires, en faisant preuve de tolérance, en nouant des liens d’amitié et en prenant des initiatives.
Respect du développement des capacités
L’article 5 de la Convention dispose que les parents doivent donner des orientations et des conseils à l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. Le Comité définit le développement des capacités en tant que principe de base qui renvoie aux processus de maturation et d’apprentissage par lesquels passent les enfants pour acquérir progressivement des compétences, la capacité de comprendre et une aptitude croissante à prendre des responsabilités et à exercer leurs droits. Le Comité a fait valoir que plus les connaissances et la compréhension de l’enfant sont étendues, plus l’orientation et les conseils donnés par les parents doivent se transformer en rappels et, progressivement, en échange sur un pied d’égalité.
Le Comité souligne que le droit d’assumer un degré croissant de responsabilité n’exonère pas les États de leur obligation de garantir une protection. Le fait que les adolescents se soustraient progressivement à la protection de la famille ou d’un autre milieu de protection, associé à leur relatif manque d’expérience et de pouvoir, peut les rendre vulnérables à des violations de leurs droits. Le Comité souligne que la protection sera d’autant plus efficace que les adolescents seront associés à l’identification des risques potentiels et à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes destinés à atténuer ces risques. En garantissant aux adolescents le droit d’être entendu, de dénoncer des violations de leurs droits et de demander réparation, on leur donne les moyens d’agir progressivement en faveur de leur propre protection.
Pour trouver le juste équilibre entre le respect du développement des capacités des adolescents et une protection appropriée, il conviendrait de tenir compte de tout un éventail de facteurs qui ont des incidences sur la prise de décisions, notamment le niveau de risque encouru, les risques d’exploitation, la connaissance du développement des adolescents, la conscience du fait que les compétences et la compréhension ne se développent pas obligatoirement de la même manière et au même rythme dans tous les domaines, ainsi que la prise en considération de l’expérience et des capacités de chacun.
B.Non-discrimination
Le Comité a identifié des formes multiples de discrimination, dont beaucoup ont des incidences spécifiques pendant l’adolescence et appellent une analyse intersectorielle et des mesures d’ensemble ciblées. Le fait même d’être adolescent peut être source de discrimination. Les adolescents peuvent, simplement en raison de leur statut, être considérés comme dangereux ou hostiles et être incarcérés, exploités ou exposés à la violence. Paradoxalement, ils sont aussi souvent jugés incompétents et incapables de prendre des décisions concernant leur propre vie. Le Comité prie instamment les États parties de veiller à ce que tous les droits de tous les adolescents, filles et garçons, soient respectés et protégés de la même manière et à ce que des mesures d’action positive globales et appropriées soient prises pour éliminer les conditions à l’origine de la discrimination directe ou indirecte à l’égard d’un groupe d’adolescents quel qu’il soit, pour quelque motif que ce soit, ou pour en atténuer l’ampleur. Il est rappelé aux États que toute différenciation ne constitue pas une discrimination, si elle est fondée sur des critères raisonnables et objectifs et si le but visé est légitime au regard de la Convention.
C.Intérêt supérieur
Le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale est un droit de fond, un principe juridique interprétatif et une règle de procédure, et il s’applique aux enfants en tant qu’individus mais aussi en tant que groupe. Toutes les mesures de mise en œuvre de la Convention, y compris les lois, les politiques, la planification économique et sociale, la prise de décisions et les décisions budgétaires, devraient suivre des procédures qui garantissent que l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris de l’adolescent, est une considération primordiale dans toute décision le concernant. À la lumière de sa recommandation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité souligne que, lorsqu’il s’agit de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, l’opinion de l’enfant devrait également être prise en considération, d’une manière qui soit compatible avec l’évolution de ses capacités et qui tienne compte de ses particularités. Les États parties doivent veiller à accorder le poids voulu à l’opinion de l’adolescent à mesure qu’il gagne en capacité de compréhension et en maturité.
D.Droit d’être entendu et droit de participer
Conformément à l’article 12 de la Convention, les États parties devraient prendre des mesures pour garantir aux adolescents le droit d’exprimer leur opinion sur toute question les intéressant, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité, et veiller à ce que leur opinion soit dûment prise en considération, par exemple lors de la prise de décisions concernant leur éducation, leur santé, leur sexualité et leur vie de famille et dans les procédures judiciaires ou administratives. Les États devraient faire en sorte que les adolescents soient associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de toutes les lois et politiques et de tous les services et programmes pertinents ayant une incidence sur leur vie, dans le cadre scolaire, au niveau de la collectivité ainsi qu’aux échelons local, national et international. L’univers numérique offre une multitude de nouvelles possibilités de renforcer et d’élargir leur participation. Ces mesures devraient s’accompagner de la mise en place de mécanismes de plainte et de réparation sûrs et accessibles habilités à connaître de plaintes déposées par des adolescents, et de l’offre de services de conseils juridiques gratuits ou subventionnés et d’autres formes d’assistance appropriées.
Le Comité souligne l’importance que revêt la participation en tant que moyen d’action politique et civique qui permet aux adolescents de négocier et de plaider en faveur de la réalisation de leurs droits et de demander des comptes aux États. Les États devraient adopter des politiques visant à accroître les possibilités de participation à la vie politique, ce qui est essentiel au développement d’une citoyenneté active. Les adolescents peuvent entrer en relation avec leurs pairs, participer aux processus politiques et accroître leur aptitude à prendre des décisions et à faire des choix en connaissance de cause, et doivent donc être aidés à constituer des organisations qui leur permettent de participer par divers moyens, dont les médias numériques. Si les États décidaient de fixer l’âge de la majorité électorale à un âge inférieur à 18 ans, ils devraient investir dans des mesures propres à aider les adolescents à comprendre, à appréhender et à assumer leur rôle de citoyens actifs, notamment en organisant des cours d’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme et en identifiant et combattant les facteurs qui font obstacle à leur engagement et à leur participation.
Le Comité note qu’il est important que les adultes connaissent et comprennent le droit des adolescents à la participation pour que ceux-ci puissent jouir de ce droit, et il encourage les États à investir dans des actions de formation et de sensibilisation, en particulier à l’intention des parents et des pourvoyeurs de soins, des professionnels qui travaillent avec et pour les adolescents, des responsables politiques et des décideurs. Il convient d’aider les adultes à acquérir la capacité de jouer le rôle de mentors et de facilitateurs afin que les adolescents puissent être davantage responsables de leur propre vie et de celle des personnes qui les entourent.
V.Adolescents ayant besoin d’une attention particulière
Certain groupes d’adolescents sont particulièrement exposés à de nombreux risques et à des violations de leurs droits, y compris à la discrimination et à l’exclusion sociale. Toutes les mesures portant sur la législation, les politiques ou les programmes axés sur les adolescents devraient tenir compte des violations croisées et de leurs effets négatifs conjugués sur les adolescents concernés.
Les filles
Pendant l’adolescence, les inégalités entre les sexes s’accentuent. Les manifestations de la discrimination, des inégalités et des stéréotypes dont les filles sont victimes s’intensifient souvent, ce qui aboutit à des violations plus graves de leurs droits, parmi lesquelles les mariages d’enfants, les mariages forcés, les grossesses précoces, les mutilations génitales féminines, les violences physiques, psychologiques et sexuelles fondées sur le genre, la maltraitance, l’exploitation et la traite. Les normes culturelles attribuant un statut inférieur aux filles peuvent accroître le risque que celles-ci soient confinées chez elles, ne puissent pas accéder à l’enseignement secondaire et supérieur, aient des possibilités limitées en termes de loisirs, de sport, d’activités récréatives et d’activités génératrices de revenus, n’aient pas accès à la vie culturelle et artistique, et assument des tâches ménagères pénibles et de lourdes responsabilités en matière d’éducation des enfants. Dans de nombreux pays, les indicateurs de santé et de satisfaction sont moins bons pour les filles que pour les garçons, et cette différence s’accentue avec l’âge.
Il est nécessaire que les États investissent dans des mesures énergiques pour favoriser l’autonomisation des filles et remettre en question le patriarcat et les autres normes et stéréotypes de genre préjudiciables, et engagent des réformes juridiques afin de combattre la discrimination directe et indirecte dont les filles sont victimes, en coopération avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, les femmes et les hommes, les chefs traditionnels et les responsables religieux ainsi que les adolescents eux-mêmes. Toutes les lois, toutes les politiques et tous les programmes doivent prévoir des mesures visant expressément à garantir aux filles des droits égaux à ceux des garçons.
Les garçons
Les conceptions traditionnelles de la virilité et les normes relatives au genre qui sont associées à la violence et à la domination peuvent mettre en péril les droits des garçons. En effet, ceux-ci peuvent se voir imposer des rites d’initiation préjudiciables, être exposés à la violence, aux agissements des gangs, être enrôlés de force dans des milices ou des groupes extrémistes ou être soumis à la traite. En outre, la négation de leur vulnérabilité face à la violence physique et sexuelle et à l’exploitation sexuelle fait obstacle, de manière considérable et généralisée, à leur accès aux informations, aux biens et aux services en matière de santé sexuelle et procréative et, par conséquent, les empêche de bénéficier de services de protection.
Le Comité demande instamment aux États de prendre des mesures pour lutter contre ces violations des droits et les encourage à remettre en cause les images négatives associées aux garçons, à promouvoir une masculinité positive, à combattre les valeurs culturelles fondées sur le machisme et à faire mieux reconnaître la dimension sexiste des violences que les garçons subissent. Les États devraient aussi être conscients de la nécessité de dialoguer avec les garçons et les hommes, ainsi qu’avec les filles et les femmes, lorsqu’ils prennent des mesures destinées à instaurer l’égalité des sexes.
Les adolescents handicapés
Le Comité a souligné précédemment que les enfants handicapés étaient très souvent victimes de préjugés, d’exclusion, d’isolement social et de discrimination. Dans de nombreux États, les adolescents handicapés n’ont généralement pas accès aux possibilités offertes aux autres adolescents. Il arrive qu’ils soient écartés des rites de passage sociaux, culturels et religieux. Un grand nombre d’entre eux n’ont pas accès à l’éducation secondaire et supérieure ou à la formation professionnelle, et n’acquièrent donc pas les compétences sociales et économiques et le niveau d’instruction dont ils ont besoin pour trouver un emploi et être à l’abri de la pauvreté. Ils sont largement privés d’accès aux informations et aux services en matière de santé sexuelle et procréative et peuvent être soumis à une stérilisation ou à une contraception forcées, ce qui constitue une violation directe de leurs droits et peut être assimilé à une forme de torture ou de mauvais traitements. Les adolescents handicapés sont exposés de manière disproportionnée au risque de subir des violences physiques et sexuelles et d’être victimes de mariages d’enfants ou à de mariages forcés et sont très fréquemment privés d’accès à la justice ou aux mécanismes de réparation.
Les États parties devraient prendre des mesures pour lever ces obstacles, garantir aux adolescents handicapés le respect de leurs droits dans des conditions d’égalité, promouvoir leur pleine inclusion et faciliter leur passage de l’adolescence à l’âge adulte, conformément à l’article 23 de la Convention et aux recommandations figurant dans l’observation générale no 9 (2006) du Comité sur les droits des enfants handicapés. Les adolescents handicapés devraient en outre pouvoir bénéficier d’un système de prise de décisions assistée qui leur permettrait de participer plus activement à toutes les questions les concernant.
Les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués
Les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenreset intersexuéssont souvent persécutés ; ils sont notamment victimes de maltraitance et de violences, de stigmatisation, de discrimination et de harcèlement, sont exclus de l’éducation et de la formation, ne sont pas soutenus par leur famille et par la société et ont difficilement accès aux services et à l’information en matière de santé sexuelle et procréative. Dans des cas extrêmes, ils sont victimes d’agressions sexuelles ou de viols, voire d’homicides. On a établi un lien entre cette situation et une faible estime de soi et des taux de dépression, de suicide et de sans‑abrisme particulièrement élevés.
Le Comité souligne que tous les adolescents ont le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de leur intégrité physique et psychologique, de leur identité de genre et de leur autonomie naissante. Il condamne l’application de prétendus « traitements » visant à tenter de modifier l’orientation sexuelle et l’imposition d’interventions chirurgicales ou de traitements à des adolescents intersexués. Il demande instamment aux États parties d’éliminer ces pratiques, d’abroger toutes les lois qui visent à punir des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur intersexualité, ou qui sont d’une autre manière discriminatoires à leur égard et d’adopter des lois portant interdiction de la discrimination fondée sur ces motifs. Les États devraient également prendre des mesures efficaces pour protéger tous les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués contre toute forme de violence, de discrimination ou de harcèlement en menant des campagnes de sensibilisation du public et en prenant des mesures de sécurité et de soutien.
Les adolescents appartenant à des minorités et les adolescents autochtones
L’insuffisante de l’attention prêtée aux cultures, aux valeurs et à la vision du monde des adolescents appartenant à des groupes minoritaires et des adolescents autochtones et le fait qu’elles ne soient pas respectées comme il se doit peuvent conduire à la discrimination, à l’exclusion sociale, à la marginalisation et à la non-inclusion dans les espaces publics. Cela aggrave la vulnérabilité des adolescents appartenant à des groupes minoritaires et des adolescents autochtones face à la pauvreté, à l’injustice sociale et aux problèmes de santé mentale ; ainsi, leur taux de suicide est particulièrement élevé, ils sont souvent en échec scolaire et sont proportionnellement nombreux en détention.
Le Comité demande instamment aux États parties de prendre des mesures pour soutenir les adolescents qui appartiennent à des communautés minoritaires et les adolescents autochtones afin qu’ils puissent jouir de leur identité culturelle et tirer parti des atouts de leur culture pour contribuer activement à la vie de leur famille et de leur communauté, et de prêter à cet égard une attention particulière aux droits des adolescentes. Ce faisant, les États devraient tenir compte de l’ensemble des recommandations figurant dans l’observation générale no 11 (2009) du Comité sur les enfants autochtones et leurs droits en vertu de la Convention.
VI.Mesures d’application générales
Conformément à l’observation générale no 5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention (art. 4, 42 et 44 (par. 6))et à l’observation générale no 19 (2016) sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant (art. 4), le Comité appelle l’attention des États parties sur l’obligation qui leur est faite de mettre en œuvre les mesures ci-après pour fixer le cadre de la réalisation des droits de l’enfant pendant l’adolescence. L’expérience et les points de vue des adolescents eux-mêmes devraient être pleinement reconnus et pris en considération pour l’élaboration de toutes ces mesures, qui comprennent notamment :
a)Des stratégies nationales globales et multisectorielles, ancrées dans la Convention et centrées sur les adolescents, visant à remédier aux causes socioéconomiques structurelles des violations des droits dont les adolescents sont victimes et prévoyant une action coordonnée des différents ministères ;
b)Le suivi de la mise en œuvre, pour veiller à ce que les droits des adolescents soient respectés dans la législation, les politiques et les services ;
c)La collecte de données ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique et situation socioéconomique, au minimum, pour une meilleure visibilité de la vie des adolescents ; le Comité recommande aux États de convenir d’indicateurs communs pour suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits des adolescents ;
d)Des engagements budgétaires transparents, pour veiller à ce que les adolescents soient dûment pris en considération lorsqu’il s’agit d’arbitrer entre des priorités concurrentes en matière de dépenses et de satisfaire aux principes de suffisance, d’efficacité, d’efficience et d’égalité ;
e)La formation de tous les professionnels qui travaillent avec et pour des adolescents aux dispositions de la Convention et aux obligations qui en découlent, l’accent étant mis sur les compétences requises pour travailler avec des adolescents en fonction du développement de leurs capacités ;
f)La diffusion d’informations accessibles sur les droits de l’enfant et sur la manière d’exercer ces droits, notamment au moyen des programmes scolaires, des médias, y compris les médias électroniques, et de documents d’information destinés au public, des efforts particuliers étant faits pour atteindre les adolescents marginalisés.
VII.Définition de l’enfant
La Convention proscrit toute discrimination fondée sur le sexe ; les seuils d’âge devraient être les mêmes pour les filles et les garçons.
Les États devraient modifier leur législation ou adopter de nouvelles lois afin de reconnaître aux adolescents le droit de participer plus activement à la prise de décisions qui influent sur leur vie. Le Comité recommande aux États d’inscrire dans leur législation des seuils d’âge qui soient compatibles avec le droit à la protection, le principe de l’intérêt supérieur et le respect du développement des capacités des adolescents. Par exemple, des seuils d’âge devraient s’appliquer au droit de prendre des décisions en ce qui concerne les services de santé ou les traitements médicaux, le consentement à l’adoption, le changement de nom ou la présentation de requêtes devant les tribunaux des affaires familiales. Dans tous les cas, il conviendrait de reconnaître à tout enfant qui n’a pas l’âge minimum fixé mais est capable de faire preuve d’une capacité de compréhension suffisante, le droit de donner ou de refuser son consentement. Le consentement libre et éclairé de l’adolescent devrait être obtenu pour tout traitement ou toute procédure d’ordre médical, que l’accord d’un parent ou d’un tuteur soit requis ou non. Il conviendrait aussi d’envisager d’introduire dans la loi la présomption selon laquelle les adolescents sont compétents pour demander et obtenir l’accès à des produits et à des services de santé sexuelle et procréative qui sont de nature préventive ou sont soumis à des contraintes de temps. Le Comité souligne que tous les adolescents qui le souhaitent ont le droit de bénéficier de conseils et d’avis médicaux confidentiels, sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur et quel que soit leur âge. Ce droit est distinct du droit de donner son consentement à un acte médical et ne devrait être assujetti à aucun seuil d’âge.
Le Comité rappelle aux États parties qu’ils sont tenus de reconnaître à toute personne de moins de 18 ans le droit à une protection constante contre toutes les formes d’exploitation et de maltraitance. Il réaffirme que l’âge minimum devrait être fixé à 18 ans pour le mariage, pour l’enrôlement dans les forces armées, pour l’emploi à des travaux dangereux ou relevant de l’exploitation et pour l’achat et la consommation d’alcool et de tabac, compte tenu des niveaux de risque et de dangerosité qui y sont associés. Les États parties devraient tenir compte de la nécessité d’adapter la protection au développement des capacités et définir un âge minimum acceptable lorsqu’ils décident de l’âge légal du consentement aux relations sexuelles. Ils devraient également s’abstenir de poursuivre les adolescents de même âge qui ont ensemble des relations sexuelles librement consenties et sans caractère d’exploitation.
VIII.Libertés et droits civils
Enregistrement des naissances
L’absence d’enregistrement à la naissance peut entraîner un important surcroît de difficultés à l’adolescence ; l’adolescent peut par exemple se voir refuser des services de base, ne pas pouvoir prouver son identité ou recevoir des documents d’identité, courir un risque accru d’exploitation ou de traite, ne pas bénéficier des garanties nécessaires dans les systèmes de justice pénale et d’immigration ou être enrôlé dans les forces armées avant l’âge de la majorité. Les adolescents qui n’ont pas été enregistrés à la naissance ou immédiatement après devraient faire l’objet d’une inscription tardive à l’état civil et se voir délivrer gratuitement un acte de naissance.
Liberté d’expression
En vertu de l’article 13 de la Convention, l’enfant a droit à la liberté d’expression et l’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions énoncées au paragraphe 2 dudit article. L’obligation faite aux parents et aux pourvoyeurs de soins de donner des conseils appropriés aux adolescents en fonction du développement de leurs capacités ne devrait pas porter atteinte au droit des adolescents à la liberté d’expression. Les adolescents ont le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées, et d’utiliser pour la diffusion de ces informations et de ces idées le langage oral ou écrit ou la langue des signes ainsi que des modes d’expression non verbaux, comme les images et les objets d’art. Les moyens d’expression englobent, notamment, les livres, les journaux, les brochures, les affiches, les bannières, les médias numériques et audiovisuels, ainsi que le style vestimentaire et l’apparence personnelle.
Liberté de religion
Le Comité prie instamment les États parties de retirer toute réserve à l’article 14 de la Convention, qui établit le droit de l’enfant à la liberté de religion et reconnaît le droit et le devoir des parents et des représentants légaux de guider l’enfant d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités (voir aussi l’article 5). En d’autres termes, c’est l’enfant, et non les parents, qui exerce le droit à la liberté de religion ; le rôle des parents s’amenuise nécessairement à mesure que s’accroît celui de l’enfant, qui exerce de plus en plus activement sa liberté de choix tout au long de l’adolescence. La liberté de religion devrait être respectée dans les écoles et les autres institutions, y compris pour ce qui est de choisir d’assister ou non aux cours d’instruction religieuse, et la discrimination fondée sur les croyances religieuses devrait être interdite.
Liberté d’association
Les adolescents ont le désir et le besoin de passer toujours plus de temps avec leurs pairs. Les bénéfices ne sont pas uniquement sociaux ; cela leur permet aussi d’acquérir des compétences indispensables à l’établissement de bonnes relations, à l’entrée dans le monde du travail et à la participation à la vie de la collectivité, en développant notamment leur maturité émotionnelle et leur sentiment d’appartenance, et des compétences comme l’aptitude à régler des conflits, et de renforcer leur confiance et leur sentiment d’intimité. La compagnie de leurs pairs joue dans leur développement un rôle essentiel dont il conviendrait de reconnaître l’importance dans le cadre de l’école et de l’apprentissage et des activités récréatives et culturelles, et dans le contexte de l’engagement social, civique, religieux et politique.
Les États devraient veiller à ce que le droit des adolescents à la liberté d’association et de réunion pacifique sous toutes ses formes soit pleinement respecté, compte tenu des restrictions énoncées au paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention, y compris par la mise à disposition d’espaces sûrs pour les filles comme pour les garçons. La loi devrait reconnaître aux adolescents le droit de créer leurs propres associations, clubs, organisations, parlements et forums, tant à l’école qu’en dehors, de constituer des réseaux en ligne, d’adhérer à des partis politiques et de former leurs propres syndicats ou de s’y affilier. Des mesures devraient aussi être prises pour protéger les adolescents qui défendent les droits de l’homme et en particulier les adolescentes, qui font souvent l’objet de menaces et de violences spécifiques.
Respect de la vie privée et confidentialité
Le droit au respect de la vie privée prend une importance grandissante à l’adolescence. Le Comité a fait part à maintes reprises de ses préoccupations face aux violations de ce droit s’agissant, par exemple, de la confidentialité des consultations médicales, de l’espace accordé aux adolescents dans les institutions et de leurs biens personnels, de la correspondance et d’autres formes de communication, dans la famille ou dans d’autres structures de protection, et de l’exposition de ceux qui sont parties à une procédure pénale. Les adolescents peuvent aussi, en vertu du droit au respect de la vie privée, accéder aux dossiers les concernant qui sont détenus par les services d’éducation, de santé, de garde d’enfants et de protection de l’enfance et par le système judiciaire. Ces informations devraient être accessibles uniquement aux personnes légalement habilitées à les recevoir et à les utiliser et dans le respect des garanties d’une procédure régulière. Les États devraient chercher à déterminer, par le dialogue avec les adolescents, les domaines dans lesquels le droit au respect de la vie privée n’est pas respecté, notamment en ce qui concerne les interactions personnelles dans l’environnement numérique et l’utilisation des données par des entreprises commerciales et d’autres entités. Ils devraient aussi prendre toutes les mesures qui s’imposent pour améliorer et garantir le respect de la confidentialité des données et de la vie privée des adolescents, compte tenu du développement de leurs capacités.
Droit à l’information
L’accès à l’information concerne toutes les formes de médias, mais une attention particulière doit être portée à l’environnement numérique, car les adolescents utilisent de plus en plus les technologies mobiles et reçoivent, produisent et diffusent des informations principalement au moyens des médias sociaux et numériques. Ils utilisent l’Internet notamment pour explorer leur identité, apprendre, participer, exprimer leurs opinions, jouer, rencontrer les autres, s’engager politiquement et trouver un emploi. Internet leur permet aussi d’accéder à des informations sur la santé, à un soutien protecteur et à des sources d’avis et de conseils et peut être utilisé par les États pour communiquer et interagir avec les adolescents. La possibilité d’accéder à des renseignements utiles peut être un important facteur d’égalité. Les recommandations faites à l’issue des journées de débat général sur les médias tenues en 1996 et 2014 ont un intérêt particulier pour les adolescents. Les États devraient adopter des mesures propres à garantir l’accès de tous les adolescents, sans discrimination, aux différentes formes de médias et favoriser et promouvoir l’égalité d’accès à la citoyenneté numérique, y compris par le développement de formats accessibles aux adolescents handicapés. Il serait bon de prévoir dans le programme d’enseignement de base des activités de formation et d’appui qui permettent aux adolescents de renforcer leurs compétences numériques et sociales et d’acquérir une maîtrise de l’information et des médias.
L’environnement numérique présente aussi des risques pour les adolescents, qui peuvent notamment être exposés à la fraude en ligne, à la violences et aux discours haineux, aux propos sexistes à l’égard des filles et des adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués , au cyber harcèlement, à la manipulation psychologique à des fins d’exploitation sexuelle (grooming), à la traite, à la pédopornographie et à l’hypersexualisation et être la cible de groupes armés ou extrémistes. Pour autant, l’accès des adolescents à l’environnement numérique ne devrait pas être restreint. Il serait préférable de mieux assurer leur sécurité au moyen de stratégies globales qui prévoiraient notamment une éducation au monde numérique portant sur les risques encourus en ligne et les moyens de s’en prémunir, sur un renforcement de la législation et des mécanismes d’application des lois visant à mettre fin aux violences en ligne et à lutter contre l’impunité et sur la formation des parents et des professionnels qui travaillent avec des enfants. Les États sont instamment priés de veiller à ce que les adolescents participent activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la sécurité en ligne, y compris par des tutorats entre pairs. Il est nécessaire d’investir dans la mise au point de solutions technologiques de prévention et de protection et dans l’offre de services d’assistance et d’appui. Les États sont invités à exiger des entreprises qu’elles exercent la diligence voulue pour ce qui est de recenser les risques associés à l’utilisation des médias numériques et des technologies de l’information et de la communication, de les prévenir et d’atténuer leurs effets sur les droits de l’enfant.
IX.Violence à l’égard des enfants
Protection contre toutes les formes de violence
Le Comité renvoie les États parties aux recommandations qu’il a formulées dans son observation générale no 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et dans son observation générale no 18 (2014) sur les pratiques préjudiciables, concernant la nécessité d’adopter toutes lesmesures législatives, administratives, sociales et éducatives nécessaires pour mettre fin à toutes les formes de violence, notamment interdire dans la loi les châtiments corporels dans tous les contextes, et pour modifier les usages et mettre fin à toutes les pratiques préjudiciables. Il est nécessaire que les États parties favorisent davantage le développement des programmes institutionnels de prévention et de réadaptation ainsi que la réinsertion sociale des adolescents victimes de violences. Le Comité insiste sur la nécessité d’associer les adolescents à l’élaboration des stratégies de prévention de la violence et à la mise au point des dispositifs de protection des victimes.
X.Milieu familial et protection de remplacement
Appui aux parents et aux pourvoyeurs de soins
Le rôle des parents et des pourvoyeurs de soins, qui apportent aux enfants sécurité, stabilité affective, encouragements et protection, demeure important tout au long de l’adolescence. Le Comité souligne que les obligations faites aux États d’accorder l’aide appropriée aux parents et aux pourvoyeurs de soins, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article 18 de la Convention, et d’aider les parents à assurer l’appui et les conditions de vie nécessaires au développement optimal de l’enfant, conformément au paragraphe 2 de l’article 27, concernent également les parents d’adolescents. Cette aide devrait être apportée dans le respect des droits des adolescents, compte tenu du développement de leurs capacités et du rôle croissant qu’ils jouent dans leur propre vie. Les États devraient veiller à ne pas tolérer ou excuser la violence ni renforcer l’inégalité des rapports de forcedans le milieu familial au nom de valeurs traditionnelles, car cela prive les adolescents de la possibilité d’exercer leurs droits fondamentaux.
Le Comité appelle l’attention des États parties sur le fossé croissant qui sépare l’environnement dans lequel les adolescents vivent, qui est marqué par l’ère numérique et la mondialisation, et l’environnement dans lequel leurs parents ou leurs pourvoyeurs de soins ont grandi. Les adolescents évoluent dans un monde commercial globalisé, par lequel ils sont inévitablement influencés et qui n’est pas modéré ou régi par les valeurs de leurs parents ou de leur communauté, ce qui peut nuire à la compréhension entre les générations. Ce changement de contexte remet en question la capacité des parents et des pourvoyeurs de soins à communiquer de façon constructive avec les adolescents et à leur fournir des conseils et une protection d’une manière qui tienne compte de la réalité de leur vie. Le Comité recommande aux États de mener des études auprès des adolescents et de leurs parents ou pourvoyeurs de soins en vue de déterminer la nature des conseils, de l’assistance, de la formation et de l’appui qui aideraient à surmonter les différences d’expériences entre les générations.
Les adolescents placés dans des structures de protection de remplacement
De nombreuses données montrent que les adolescents placés dans de grandes institutions de long séjour et, dans une bien moindre mesure, ceux placés dans d’autres structures de protection de remplacement, telles que les familles d’accueil ou les structures de prise en charge en petits groupes, rencontrent d’importantes difficultés. Ils ont un niveau d’instruction plus faible, dépendent de l’aide sociale et courent un risque plus élevé de sans‑abrisme, de détention, de grossesses non désirées, de parentalité précoce, d’usage de substances psychoactives, d’automutilation et de suicide. Les adolescents placés dans une institution de protection de remplacement doivent généralement la quitter entre 16 et18 ans et sont particulièrement exposés au risque de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle, de traite et de violence car ils ne bénéficient pas de systèmes de soutien ou de protection et n’ont pas eu la possibilité d’acquérir les compétences et les capacités nécessaires pour se protéger. Il est fréquent que les adolescents handicapés n’aient pas la possibilité de vivre dans la société et soient transférés dans des établissements pour adultes, où ils courent un risque accru d’être victimes de violations constantes de leurs droits.
Les États devraient s’engager fermement à soutenir les adolescents placés dans des institutions de protection de remplacement et investir davantage dans ce domaine. Il convient non seulement de privilégier les familles d’accueil et les petits foyers, mais aussi de prendre les mesures voulues pour lutter contre la discrimination, assurer un suivi régulier de la situation individuelle des adolescents, promouvoir leur éducation, leur donner réellement la possibilité d’être entendu dans les procédures qui les concernent et éviter les changements multiples. Les États sont instamment priés de faire en sorte que le placement en institution soit une mesure de dernier recours et que tous les enfants placés en institution bénéficient de la protection voulue et puissent notamment avoir accès à des mécanismes confidentiels de traitement des plaintes et à la justice. Les États devraient aussi adopter des mesures pour favoriser l’indépendance des adolescents placés en institution et améliorer leurs chances de réussite dans la vie et remédier à la situation de vulnérabilité et d’insécurité particulière dans laquelle ils se retrouvent lorsqu’ils atteignent l’âge de quitter l’institution.
Les adolescents qui quittent les institutions de protection de remplacement ont besoin d’un soutien pour préparer cette transition, trouver un emploi et un logement, obtenir une aide psychologique, participer à des activités de réadaptation avec leur famille lorsque cela sert leur intérêt supérieur, et accéder à des services de suivi, conformément aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants.
Les familles dirigées par un adolescent
De nombreux adolescents sont les principaux pourvoyeurs de soins de leur famille, soit parce qu’ils sont les parents, soit parce que leurs parents sont décédés, ont disparu ou sont absents. En vertu des articles 24 et 27 de la Convention, les adolescents qui sont parents ou pourvoyeurs de soins doivent recevoir des informations de base sur la santé et la nutrition de l’enfant et sur l’allaitement au sein, ainsi qu’une aide appropriée pour l’exercice de leurs responsabilités à l’égard des enfants dont ils ont la charge et, en cas de besoin, une assistance matérielle en matière de nutrition, d’habillement et de logement. Les adolescents qui sont pourvoyeurs de soins ont aussi besoin d’un appui pour exercer leurs droits à l’éducation, au jeu et à la participation. En particulier, les États devraient instaurer des mesures de protection sociale portant sur les étapes clefs de la vie et répondre aux besoins spécifiques des adolescents pourvoyeurs de soins.
XI.Santé de base et bien-être
Soins de santé
Les services de santé sont rarement conçus pour répondre aux besoins particuliers des adolescents et ce problème est aggravé par le manque de données et de statistiques démographiques et épidémiologiques ventilées par âge, sexe et handicap. Les adolescents qui demandent de l’aide se heurtent souvent à des obstacles juridiques et financiers, à la discrimination, à un manque de confidentialité et de respect, à la violence et à la maltraitance, et sont fréquemment stigmatisés et jugés par le personnel de santé.
L’état de santé des adolescents est essentiellement le résultat de déterminants sociaux et économiques et d’inégalités structurelles, qui se manifestent à travers les comportements et les activités au niveau individuel, entre pairs, dans la famille, à l’école, dans la communauté et dans la société. En conséquence, les États parties, en collaboration avec les adolescents, devraient procéder à des études multipartites approfondies sur la nature et l’étendue des problèmes de santé des adolescents ainsi que sur les obstacles qui entravent leur accès aux services, et se fonder sur ces études pour élaborer un ensemble de politiques et de programmes dans le domaine de la santé et des stratégies globales de santé publique.
Les maladies mentales et les problèmes psychosociaux, comme le suicide, l’automutilation, les troubles alimentaires et la dépression, sont les principales causes de mauvaise santé, de morbidité et de mortalité chez les adolescents, en particulier dans les groupes vulnérables. Ces problèmes résultent d’une interaction complexe entre des facteurs génétiques, biologiques, environnementaux et des traits de personnalité, et peuvent être aggravés, par exemple, par l’expérience de situations de conflit, de déplacement, de discrimination, de harcèlement et d’exclusion sociale ainsi que par les pressions concernant l’image du corps et une culture de la « perfection ». Les facteurs connus pour favoriser la résilience et un développement sain et pour protéger contre l’apparition de troubles mentaux sont notamment l’existence de relations solides avec des adultes référents qui apportent un soutien, l’existence de modèles positifs, des conditions de vie décentes, l’accès à un enseignement secondaire de qualité, l’absence de violence et de discrimination, la possibilité d’exercer une influence et de prendre des décisions, la sensibilisation aux questions de santé mentale, la capacité de faire face aux difficultés et de résoudre les problèmes et des environnements sûrs et sains. Le Comité souligne que les États devraient adopter une approche axée sur la santé publique et l’appui psychosocial, plutôt que sur la surmédicalisation et le placement en institution. Il convient de mettre en place un ensemble de mesures multisectorielles au moyen de systèmes intégrés de soins de santé mentale pour les adolescents, qui associent les parents, les pairs, la famille au sens large et l’école et prévoient la fourniture d’un appui et d’une assistance par un personnel qualifié.
Le Comité prie instamment les États d’adopter des politiques de santé sexuelle et procréative globales à l’intention des adolescents, qui tiennent compte des questions de genre et de sexualité, et souligne que l’inégalité d’accès des adolescents aux informations, aux produits et aux services dans ce domaine est discriminatoire. Le manque d’accès aux services de santé sexuelle et procréative contribue à faire des adolescentes le groupe le plus exposé au risque de mourir pendant la grossesse et l’accouchement ou de contracter des affections graves, qui dureront parfois toute leur vie. Tous les adolescents devraient avoir accès sans discrimination à des services, à des informations et à une éducation concernant la santé sexuelle et procréative qui soient gratuits, confidentiels, adaptés à leurs besoins et non discriminatoires, accessibles sur Internet ou en personne et qui portent notamment sur la planification familiale et la contraception, y compris la contraception d’urgence, la prévention, les soins et les traitements relatifs aux infections sexuellement transmissibles, les services de consultation, les soins avant la conception, les services de santé maternelle et l’hygiène menstruelle.
Il ne devrait exister aucun obstacle à l’accès aux produits, informations et conseils concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, tel que l’obligation d’obtenir le consentement ou l’autorisation d’un tiers. En outre, des efforts particuliers doivent être faits pour permettre notamment aux adolescentes, aux filles handicapées et aux adolescents homosexuels, bisexuels ou transgenres de surmonter l’obstacle de la stigmatisation et de la peur qui les empêche d’accéder à ces services. Le Comité demande instamment aux États parties de dépénaliser l’avortement afin que les adolescentes puissent accéder à l’avortement médicalisé et bénéficier de services après l’avortement, et de modifier leur législation de manière à ce que la prise en compte de l’intérêt supérieur des adolescentes enceintes soit garantie et à ce que leur opinion soit toujours prise en considération et respectée dans les décisions touchant à l’avortement.
Il conviendrait d’inclure dans les programmes scolaires obligatoires et de rendre accessible aux adolescents non scolarisés une éducation à la santé sexuelle et procréative qui soit inclusive, complète et adaptée à l’âge des adolescents, fondée sur des faits scientifiquement établis et sur les normes relatives aux droits de l’homme et qui ait été élaborée avec le concours d’adolescents. Il faudrait prêter attention à l’égalité entre les sexes, à la diversité sexuelle, aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, à la question de la parentalité et des comportements sexuels responsables, à la prévention de la violence et à la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles. Les informations devraient être présentées sous des formes alternatives pour qu’elles soient accessibles à tous les adolescents, en particulier, aux adolescents handicapés.
VIH/sida
Les adolescents sont le seul groupe de la population dans lequel le nombre de décès dus au sida augmente. Il peut leur être difficile d’avoir accès au traitement antirétroviral et de le poursuivre sur le long terme, par exemple parce qu’il leur faut l’accord de leurs responsables légaux pour accéder aux services relatifs au VIH, parce qu’ils ne veulent pas révéler leur état ou parce qu’ils craignent la stigmatisation. Les adolescentes sont particulièrement touchées, puisque les deux tiers des nouveaux cas d’infection les concernent. Les adolescents homosexuels, bisexuels et transgenres, les adolescents qui proposent des faveurs sexuelles contre de l’argent, des biens ou des avantages, et les adolescents qui consomment des drogues injectables courent aussi un risque plus élevé d’infection par le VIH.
Le Comité encourage les États à reconnaître les réalités diverses de l’adolescence et à faire en sorte que les adolescents aient accès à des services de dépistage du VIH et de consultation confidentiels ainsi qu’à des programmes de prévention et de traitement du VIH fondés sur des données scientifiques et appliqués par un personnel qualifié et pleinement respectueux de leur droit à la vie privée et de leur droit de ne pas faire l’objet de discrimination. Les services de santé devraient comprendre la fourniture d’informations sur le VIH, le dépistage et l’établissement de diagnostics, la fourniture d’informations sur la contraception et l’utilisation des préservatifs, des soins et des traitements, y compris les antirétroviraux et d’autres médicaments ainsi que les techniques adaptées au traitement du VIH/sida, des conseils pour une nutrition appropriée, un soutien spirituel et psychologique et des soins dans le cadre familial ou communautaire et à domicile. Il conviendrait d’envisager la révision des lois portant sur le VIH qui incriminent la transmission non volontaire du virus et la non-divulgation de sa séropositivité.
Consommation de drogues chez les adolescents
Les adolescents sont plus susceptibles que les adultes d’être initiés à la consommation de drogues et les risques d’atteintes à la santé qui y sont liés sont plus élevés pour eux ; en outre, il y a plus de risques de dépendance lorsque la consommation de drogues a débuté à l’adolescence. Les adolescents qui sont les plus exposés aux méfaits des drogues sont ceux qui vivent dans la rue, qui sont exclus de l’école, qui ont subi des traumatismes, des ruptures familiales ou des maltraitances dans la famille ou qui vivent dans des familles dans lesquelles il existe des problèmes de toxicomanie. Les États parties ont l’obligation de protéger les adolescents contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ils devraient garantir aux adolescents le droit à la santé eu égard à la consommation de ces substances et à la consommation de tabac, d’alcool et de solvants et mettre en place des services de prévention, de réduction des risques et de traitement de la dépendance, sans discrimination et en allouant des ressources budgétaires suffisantes. Des solutions de substitution aux politiques punitives ou répressives visant à lutter contre la drogue en ce qui concerne les adolescents seraient utiles. Les adolescents devraient aussi pouvoir obtenir des informations exactes et objectives, fondées sur des données scientifiques, à des fins de prévention et de réduction des risques liés à l’usage de stupéfiants.
Traumatismes et sécurité de l’environnement
Les blessures involontaires et les blessures consécutives à des violences sont l’une des principales causes de décès et de handicap chez les adolescents. La plupart des blessures involontaires sont dues à des accidents de la route, à des noyades, à des brûlures, à des chutes ou à des empoisonnements. Pour réduire les risques, les États parties devraient élaborer des stratégies multisectorielles comprenant des lois rendant obligatoire l’utilisation d’équipements de protection, des politiques relatives à la conduite en état d’ébriété et à la délivrance des licences, des programmes d’éducation, de renforcement des compétences et de changement des comportements, des aménagements de l’environnement et la fourniture de soins et de de services de réadaptation à ceux qui ont subi des traumatismes.
Niveau de vie suffisant
La pauvreté a de profondes répercussions sur la vie des adolescents, entraînant parfois une anxiété et une insécurité extrêmes et une exclusion sociale et politique. Face aux difficultés économiques, les adolescents peuvent se voir imposer ou adopter d’eux‑mêmes des stratégies telles que l’abandon scolaire, les mariages précoces ou les mariages forcés, l’exploitation sexuelle, la traite, des travaux dangereux ou relevant de l’exploitation ou un travail qui compromet leur éducation, le recrutement par des gangs, l’enrôlement dans des milices ou l’émigration.
Il est rappelé aux États que tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social et il leur est instamment demandé de mettre en place des socles de protection sociale qui assurent aux adolescents et à leur famille une sécurité élémentaire de revenu, une protection contre les chocs économiques et les crises économiques de longue durée ainsi que l’accès aux services sociaux.
XII.Éducation, loisirs et activités culturelles
Éducation
Il est de la plus haute importance que les États investissent dans des politiques visant à garantir à tous le droit à une éducation et à une formation inclusives de qualité afin d’assurer le développement immédiat et à long terme des adolescents ; des données de plus en plus nombreuses témoignent de l’effet positif de l’éducation secondaire en particulier. Les États sont encouragés à généraliser sans tarder l’enseignement secondaire et à le rendre ouvert à tous et à faire en sorte que l’enseignement supérieur soit accessible à tous, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés.
Le Comité est profondément préoccupé par les difficultés que rencontrent de nombreux États pour parvenir à l’égalité en matière de scolarisation des filles et des garçons et pour retenir les filles à l’école au-delà de l’enseignement primaire. Investir dans l’éducation secondaire des filles, comme requis aux fins du respect des articles 2, 6 et 28 de la Convention, sert également à protéger les filles contre les mariages d’enfants et les mariages forcés et contre l’exploitation sexuelle et les grossesses précoces, et contribue de manière significative au potentiel économique futur des filles et de leurs enfants. Il conviendrait aussi d’investir dans des stratégies visant à promouvoir de bonnes relations entre les homme et les femmes et des normes sociales positives, à lutter contre les violences sexuelles et contre la violence fondée sur les sexe, y compris à l’école, et à promouvoir des modèles positifs, le soutien familial et l’autonomisation économique des femmes, afin d’éliminer les barrières juridiques, politiques, culturelles, économiques et sociales qui représentent autant d’obstacles pour les filles. En outre, les États devraient prendre en considération le fait qu’un nombre croissant de garçons ne sont pas scolarisés ou ne poursuivent pas leur scolarité, identifier les causes de ce phénomène et adopter les mesures adéquates pour favoriser le maintien des garçons à l’école.
Le Comité note avec préoccupation qu’un grand nombre d’adolescents sont marginalisés et n’ont pas la possibilité d’effectuer la transition vers l’enseignement secondaire, notamment les adolescents qui vivent dans la pauvreté, les adolescents homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués, ceux qui appartiennent à des minorités, ceux qui ont des handicaps psychosociaux, sensoriels ou physiques, les adolescents migrants, les adolescents qui sont dans des situations de conflit armé ou de catastrophe naturelle et les adolescents qui vivent ou qui travaillent dans la rue. Il faut prendre des mesures proactives pour mettre fin à la discrimination que subissent les groupes marginalisés en matière d’accès à l’éducation, et notamment mettre en place des programme de transferts monétaires, respecter les cultures minoritaires, les cultures autochtones et les enfants issus de toutes les communautés religieuses, promouvoir l’éducation inclusive pour les enfants handicapés, lutter contre le harcèlement et les attitudes discriminatoires dans le système éducatif et assurer des services d’éducation dans les camps de réfugiés.
Il faut s’efforcer de consulter les adolescents au sujet des obstacles qui les empêchent de poursuivre leur scolarité, compte tenu du nombre considérable de jeunes qui quittent précocement le système scolaire encore analphabètes ou sans diplômes. Le Comité a relevé les facteurs suivants qui contribuent à cette situation : les frais de scolarité et les coûts annexes ; la pauvreté des familles et l’absence de programmes de protection sociale adaptés, y compris d’assurances maladie appropriées ; l’absence d’installations sanitaires adéquates et sûres pour les filles ; l’exclusion de l’école des filles enceintes et des mères adolescentes ; l’utilisation persistante de punitions cruelles, inhumaines ou dégradantes ; l’absence de mesures efficaces visant à mettre fin au harcèlement sexuel à l’école ; l’exploitation sexuelle des filles ; un environnement qui ne favorise pas l’inclusion et la sécurité des filles ; des méthodes pédagogiques inadéquates ; des programmes scolaires non pertinents ou dépassés ; l’incapacité à impliquer les élèves dans leur propre apprentissage ; et le harcèlement scolaire. De plus, l’école n’a souvent pas la souplesse nécessaire pour permettre aux adolescents de concilier le travail ou les responsabilités familiales avec leur éducation, ce qui peut les mettre dans l’incapacité de continuer à assumer les coûts annexes de leur scolarité. Conformément à l’article 28 (par. 1 e)) de la Convention et à l’objectif de développement durable no 4, les États devraient prendre des mesures globales et proactives pour remédier à tous ces facteurs et améliorer les taux de scolarisation et de fréquentation scolaires, réduire les taux d’abandon scolaire précoce et offrir à ceux qui ont abandonné l’école la possibilité d’achever leur scolarité.
Le Comité attire l’attention sur son observation générale no 1 (2001) concernant les buts de l’éducation, dans laquelle il affirme que l’éducation doit être axée sur l’enfant, adaptée à ses besoins et autonomisante et souligne l’importance d’une pédagogie qui soit davantage collaborative et participative. Les programmes de l’enseignement secondaire devraient être conçus pour rendre les adolescents aptes à participer activement, développer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, promouvoir l’engagement civique et préparer les adolescents à mener des vies responsables dans une société libre. Il convient, afin de développer pleinement le potentiel des adolescents et de les retenir à l’école, de prêter attention à la manière dont le milieu d’apprentissage est conçu et de veiller à ce qu’il exploite la capacité d’apprentissage des adolescents et la motivation que représentent la collaboration avec les pairs et l’autonomisation, et de mettre l’accent sur l’apprentissage par l’expérience, l’exploration et la recherche des limites.
Transitions de l’éducation vers la formation et/ou vers un travail décent
Un grand nombre d’adolescents ne sont pas scolarisés et n’ont ni formation ni emploi, ce qui se traduit par des taux de chômage, de sous-emploi et d’exploitation disproportionnés à mesure que les adolescents approchent de l’âge adulte. Le Comité demande instamment aux États d’apporter une aide aux adolescents déscolarisés d’une manière qui corresponde à leur âge pour faciliter la transition vers un travail décent, notamment en assurant la cohérence entre les lois relatives à l’éducation et celles relatives au travail, et d’adopter des politiques visant à favoriser leur future entrée dans la vie active. Conformément à l’article 28 (par. 1 d)), les États devraient rendre ouvertes et accessibles aux adolescents l’information et l’orientation scolaires et professionnelles.
L’éducation et la formation tant formelles qu’informelles doivent être conçues aux fins de l’acquisition des compétences du XXIe siècle requises sur le marché du travail moderne, ce qui suppose notamment : d’intégrer dans les programmes d’enseignement le savoir être et les compétences polyvalentes ; d’élargir les possibilités d’apprentissage par l’expérience ou d’apprentissage pratique ; de développer la formation professionnelle à partir de la demande sur le marché du travail ; de créer des partenariats public/privé pour l’entreprenariat, les stages et les apprentissages ; et de fournir des orientations sur les formations universitaires et professionnelles. Les États devraient aussi diffuser des informations sur les droits en matière d’emploi, y compris les droits relatifs à l’adhésion aux syndicats et aux associations professionnelles.
Loisirs et activités récréatives et artistiques
Le droit des adolescents au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et de participer librement à des activités récréatives et artistiques, tant en ligne que hors ligne, est fondamental pour l’exploration de leur identité et leur permet d’explorer leur culture, de créer de nouvelles formes d’art, de nouer des relations et d’évoluer en tant qu’êtres humains. Les loisirs, les activités récréatives et les arts donnent aux adolescents le sentiment d’être uniques, ce qui est indispensable pour le droit au respect de la dignité de la personne humaine, le droit de se développer le mieux possible, le droit à la liberté d’expression, le droit de participation et le droit au respect de la vie privée. Le Comité note avec regret que ces droits sont largement négligés pendant l’adolescence, en particulier en ce qui concerne les filles. La crainte et l’hostilité à l’égard des adolescents dans les espaces publics, le fait que l’urbanisme ne soit pas adapté aux adolescents et le manque d’infrastructures d’éducation et de loisirs peuvent porter atteinte à la liberté de pratiquer des activités récréatives et des sports. Le Comité attire l’attention des États sur les droits consacrés par l’article 31 de la Convention et sur les recommandations qu’il a formulées dans son observation générale no 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique.
XIII.Mesures de protection spéciales
Migration
Un nombre croissant d’adolescents, filles et garçons, migrent, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur pays d’origine, à la recherche d’un niveau de vie ou d’éducation meilleur ou à des fins de regroupement familial. La migration offre à nombre d’entre eux de réelles perspectives sociales et économiques. Toutefois, elle présente aussi des risques, notamment de préjudice physique, de traumatisme psychologique, de marginalisation, de discrimination, de xénophobie et d’exploitation sexuelle ou économique et, au passage des frontières, le risque d’être appréhendé par les agents de l’immigration et placé en détention. De nombreux adolescents migrants sont privés d’accès à l’éducation, au logement, à la santé, aux activités récréatives, à la participation, à la protection et à la sécurité sociale. Même lorsque le droit de bénéficier de services est protégé par des lois et des politiques, des obstacles administratifs et autres peuvent empêcher les adolescents d’y accéder, notamment la nécessité de présenter une pièce d’identité ou un numéro de sécurité sociale, des procédures de détermination de l’âge préjudiciables et imprécises, des barrières financières et linguistiques, sans compter le risque que la tentative d’accès aux services se solde par un placement en détention ou une expulsion. Le Comité renvoie les États parties aux recommandations détaillées qu’il a formulées concernant les enfants migrants.
Le Comité souligne que l’article 22 de la Convention reconnaît que les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile doivent faire l’objet de mesures spéciales pour pouvoir jouir de leurs droits et bénéficier des garanties supplémentaires qui leur sont offertes par le régime international de protection des réfugiés. Ces adolescents ne devraient pas être soumis à des procédures de renvoi accélérées mais voir leur demande d’admission sur le territoire prise en considération et ne devraient pas être renvoyés ou se voir refuser l’admission avant que leur intérêt supérieur ait été déterminé et qu’une décision ait été prise concernant leur besoin d’une protection internationale. Conformément à l’obligation qui leur est faite à l’article 2 de respecter et de garantir les droits de tout enfant relevant de leur juridiction, quelle que soit sa situation, les États devraient adopter une législation tenant compte de l’âge et du genre concernant les adolescents réfugiés et les adolescents demandeurs d’asile, non accompagnés ou séparés, ainsi que les adolescents migrants, qui soit fondée sur le principe de l’intérêt supérieur et qui privilégie l’évaluation des besoins de protection par rapport à la détermination de la situation au regard de l’immigration, interdise la détention liée à l’immigration, se réfère aux recommandations formulées dans l’observation générale no 6 (2005) relative au traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine et prenne en compte la vulnérabilité particulière de ces adolescents. Les États devraient aussi adopter des mesures pour remédier aux facteurs qui conduisent les adolescents à migrer ainsi qu’aux situations de vulnérabilité et aux violations des droits auxquelles font face les adolescents qui restent dans leur pays lorsque leurs parents migrent, y compris l’abandon scolaire, le travail des enfants, le risque de violence et d’activités criminelles et le fardeau des responsabilités familiales.
Traite
De nombreux adolescents risquent d’être victimes de traite pour des raisons économiques ou à des fins d’exploitation sexuelle. Il est instamment demandé aux États de mettre en place un système global de collecte systématique de données sur la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants et, ce faisant, de veiller à ce que les données soient ventilées et d’accorder une attention particulière aux enfants les plus vulnérables. Les États devraient aussi investir dans des services de réadaptation, de réinsertion et de soutien psychologique pour les enfants victimes. Il faudrait prêter attention aux aspects de la vulnérabilité et de l’exploitation liés au genre. Il convient de mener des activités de sensibilisation, notamment dans les médias sociaux, afin de faire prendre conscience aux parents et aux enfants des dangers de la traite tant nationale qu’internationale. Il est instamment demandé aux États de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’harmoniser leur législation en conséquence.
Conflit et crise
Les situations de conflit armé et de catastrophe humanitaire entraînent l’effondrement des normes sociales et des structures de soutien familial et communautaire. Elles forcent nombre d’adolescents déplacés et touchés par la crise à assumer des responsabilités d’adultes et les exposent au risque de violence sexuelle ou sexiste, de mariage d’enfant ou de mariage forcé et de traite. En outre, les adolescents qui se trouvent dans de telles situations courent le risque de ne pas avoir accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à des emplois sûrs et à des services et des informations appropriés en matière de santé procréative, d’être victimes d’isolement, de discrimination et de stigmatisation, d’avoir des problèmes de santé mentale et d’adopter des comportements à risques.
Le Comité s’inquiète de ce que les programmes humanitaires ne prennent pas en considération les besoins et les droits particuliers des adolescents. Il demande instamment aux États parties de veiller à offrir systématiquement aux adolescents la possibilité de contribuer activement à l’élaboration et à la conception des systèmes de protection et des mécanismes de réconciliation et de consolidation de la paix. Les investissements explicites dans les activités de reconstruction après un conflit ou pendant une période de transition devraient être considérés comme offrant la possibilité aux adolescents de contribuer au développement économique et social, au renforcement de la résilience et à la transition pacifique dans le pays. De plus, les programmes de préparation aux situations d’urgence devraient prendre en considération les adolescents et reconnaître tant leur vulnérabilité et leur droit de bénéficier d’une protection que le rôle qu’ils peuvent jouer en matière d’appui aux communautés et d’aide à l’atténuation des risques.
Enrôlement dans les forces et les groupes armés
Le Comité se déclare profondément préoccupé par le fait que des adolescents, filles et garçons, sont enrôlés, y compris au moyen des médias sociaux, par des forces armées étatiques, des groupes armés et des milices, et il engage vivement tous les États parties à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il est également préoccupé par le risque que courent les adolescents d’être séduits par la propagande terroriste, les idées extrémistes et l’engagement dans des activités terroristes. Il faudrait entreprendre des travaux de recherche avec les adolescents pour étudier les facteurs qui les conduisent à s’engager dans de telles activités, et les États devraient mettre en œuvre les actions nécessaires compte tenu des résultats obtenus, en accordant une attention particulière aux mesures visant à promouvoir l’insertion sociale.
Les États devraient assurer aux adolescents enrôlés dans des forces et des groupes armés, y compris dans le contexte de la migration, des moyens de réadaptation et des services de réinsertion tenant compte de la différence entre les sexes, et interdire l’enrôlement ou l’utilisation d’adolescents dans toutes les hostilités ainsi que dans le cadre de négociations et d’accords de paix ou de cessez-le-feu avec des groupes armés. Les États devraient encourager les possibilités de participation des adolescents aux mouvements pacifistes et des méthodes de règlement non violent des conflits entre pairs ancrées dans les communautés locales pour garantir la durabilité et la pertinence culturelle des interventions. Le Comité demande instamment aux États parties de prendre des mesures énergiques pour traiter dûment et promptement les cas de violences sexuelles, d’exploitation et de sévices sexuels liés à un conflit et les autres atteintes aux droits de l’homme commises contre des adolescents.
Le Comité est conscient que, dans de nombreuses régions du monde, des adolescents sont recrutés dans des gangs et des pandillas qui leur apportent souvent une aide sociale, des moyens de subsistance, une protection et un sentiment d’identité en l’absence de possibilités pour ces adolescents d’atteindre de tels objectifs par des activités légitimes. Toutefois, le climat de peur, d’insécurité, de menace et de violence dans lequel vivent les membres des gangs compromet la réalisation des droits des adolescents et contribue pour beaucoup à la migration des adolescents. Le Comité recommande de mettre davantage l’accent sur l’élaboration de politiques publiques globales qui s’attaquent aux causes profondes de la violence des jeunes et de l’existence des gangs, plutôt que sur des approches agressives de l’application des lois. Il est nécessaire d’investir dans des activités de prévention pour les adolescents à risque, dans des interventions visant à encourager les adolescents à quitter les gangs, dans la réadaptation et la réinsertion des membres des gangs, dans la justice réparatrice et dans la création d’alliances municipales contre la criminalité et la violence, en mettant l’accent sur l’école, la famille et les mesures d’inclusion sociale. Le Comité engage vivement les États à accorder l’attention voulue aux adolescents qui sont contraints de quitter leur pays pour des raisons liées à la violence des gangs et à leur accorder le statut de réfugié.
Travail des enfants
Le Comité souligne que tous les adolescents ont le droit d’être protégés contre l’exploitation économique et contre les pires formes de travail des enfants et demande instamment aux États de mettre en œuvre les dispositions de l’article 32 (par. 2) de la Convention, ainsi que la convention (no 138) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum, 1973, et la convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999.
L’initiation à des formes de travail appropriées à l’âge joue un rôle important dans la vie des adolescents car elle leur donne des compétences et leur permet d’apprendre à assumer des responsabilités et, si nécessaire, de contribuer au bien-être économique de leur famille et de soutenir leur accès à l’éducation. Les actions visant à lutter contre le travail des enfants devraient comprendre un ensemble de mesures portant notamment sur le passage de l’école à la vie active, le développement social et économique, des programmes d’éradication de la pauvreté et l’accès universel et gratuit à une éducation primaire et secondaire inclusive et de qualité. Il devrait être spécifié qu’une fois qu’ils ont atteint l’âge minimum d’accès à l’emploi prévu par la législation nationale, lequel devrait être aligné sur les normes internationales et sur la scolarité obligatoire, les adolescents ont le droit d’être employés à des travaux légers, dans des conditions adéquates et dans le respect de leur droit à l’éducation et de leur droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique.
Le Comité recommande aux États d’adopter une approche transitoire en vue de parvenir à un équilibre entre le rôle positif qu’a le travail dans la vie des adolescents et la garantie du droit des adolescents à l’éducation obligatoire, sans discrimination aucune. Il faudrait coordonner la scolarité et l’initiation à un travail décent, afin de faciliter l’une et l’autre dans la vie des adolescents, selon leur âge et compte tenu des mécanismes de réglementation du travail effectivement mis en place, et offrir des voies de recours aux adolescents victimes d’exploitation. Il conviendrait de prévoir la protection de tous les jeunes de moins de 18 ans contre les travaux dangereux et d’établir une liste précise des travaux nocifs. Il faudrait prendre à titre prioritaire des mesures visant à prévenir l’emploi d’adolescents à des travaux nocifs et dans des conditions de travail nocives, en accordant une attention particulière aux filles qui travaillent comme domestiques et autres travailleurs souvent « invisibles ».
Justice pour les adolescents
Les adolescents peuvent avoir affaire aux systèmes de justice en cas de conflit avec la loi, en tant que victimes ou témoins d’infractions ou pour d’autres raisons, concernant notamment la prise en charge, la garde ou la protection. Il convient de prendre des mesures pour réduire la vulnérabilité des adolescents victimes ou auteurs d’infractions.
Il est instamment demandé aux États parties de mettre en place des politiques complètes en matière de justice des mineurs, qui insistent sur la justice réparatrice, sur le recours à des moyens extrajudiciaires, sur les mesures de substitution à la détention et sur les interventions préventives, afin de venir à bout des facteurs sociaux et des causes profondes de la délinquance, conformément aux articles 37 et 40 de la Convention et aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile. Il faudrait mettre l’accent sur la réadaptation et la réinsertion, y compris pour les adolescents impliquées dans des activités qualifiées d’actes de terrorisme, conformément aux recommandations formulées dans l’observation générale no 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs. La détention ne devrait être envisagée qu’en dernier recours et pour une période aussi courte que possible et les adolescents devraient être détenus séparément des adultes. Le Comité souligne qu’il est impératif d’abolir la peine de mort et d’interdire l’emprisonnement à vie à l’égard de toute personne reconnue coupable d’un crime commis alors qu’elle avait moins de 18 ans. Le Comité est gravement préoccupé par le nombre d’États qui cherchent à abaisser l’âge de la responsabilité pénale. Il demande aux États de maintenir l’âge de la majorité pénale à 18 ans.
XIV.Coopération internationale
Le Comité insiste sur le fait que la mise en œuvre de la Convention est un exercice de coopération entre les États parties et souligne la nécessité d’une coopération internationale. Il encourage les États parties à contribuer aux activités d’assistance technique de l’Organisation des Nations Unies et des organisations régionales et à utiliser cette assistance, en tant que de besoin, pour la mise en œuvre des droits des adolescents.
XV.Diffusion
Le Comité recommande aux États de diffuser largement la présente observation générale auprès de toutes les parties prenantes, en particulier le parlement et tous les niveaux du gouvernement, notamment dans les ministères et départements et auprès des autorités municipales/locales et de tous les adolescents. Il recommande également de traduire la présente observation générale dans toutes les langues voulues, dans des versions adaptées aux adolescents et dans des formats accessibles aux adolescents handicapés.