I. Préambule

L’État dominicain a signé et ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1982. Il a ratifié le Protocole facultatif, lequel est entré en vigueur en juin 2002 et a présenté à ce jour cinq rapports, et le présent document combine les sixième et septième rapports, qui portent respectivement sur les périodes 2003-2007 et 2007-2011.

Le Ministère de la femme est l’organe chargé de veiller au respect des engagements internationaux pris par l’État dominicain en ce qui concerne les droits de la femme, et c’est à lui, de ce fait, qu’incombe l’élaboration du présent rapport périodique.

Ce rapport rend compte des progrès et mesures, programmes et politiques ayant eu un impact positif sur l’égalité entre hommes et femmes et dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, que la République dominicaine a adoptés et mis en œuvre à travers ses divers acteurs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, aux échelons national, provincial et municipal.

Ce rapport se réfère aux rapports présentés précédemment au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au suivi des engagements régionaux et sous-régionaux, ainsi qu’aux instructions du Comité.

La République dominicaine a également revu les documents sur le cadre juridique et normatif national et local en faveur de la promotion de la femme, les rapports sur l’évolution des politiques et des programmes, ainsi que les programmes, enquêtes, recherches, données officielles et évaluations ayant trait aux thèmes identifiés dans la Convention.

Elle a consulté de multiples sources des milieux officiels et de la société civile dont les apports contribuent à l’objectivité et à la qualité de l’information, tant qualitative que quantitative.

Parmi les autres acteurs pertinents, il convient de citer l’Office national de la statistique [Oficina Nacional de Estadística (ONE)], responsable du système national de statistiques, et la banque centrale, qui effectue des enquêtes périodiques sur l’évolution de l’emploi et de l’économie en général, ainsi que les services sectoriels du gouvernement central, les municipalités, les organes du pouvoir judiciaire et le Congrès national.

II. Introduction

La République dominicaine partage l’île d’Hispaniola, la deuxième pour la taille de l’archipel des Grandes Antilles, avec la République d’Haïti. Cette île a une superficie de 77 914 kilomètres carrés, dont la République dominicaine occupe 48 670 kilomètres carrés et Haïti, 29 244. Par ailleurs, les îles Saona et Beata sont annexées à son territoire. Son littoral s’étend sur 1 500 kilomètres. Ses coordonnées géographiques sont 68 degrés 30 minutes de longitude ouest et 18 degrés 20 minutes de latitude nord. Ses limites naturelles sont l’océan Atlantique au nord, la mer des Caraïbes au sud, le canal de La Mona à l’est et la République d’Haïti à l’ouest.

Le gouvernement de la nation est essentiellement civil, républicain, démocratique et représentatif. Il s’articule selon trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. La République dominicaine est un État social démocratique de droit, organisé en République unitaire, fondée sur le respect de la dignité humaine, des droits fondamentaux, du travail et de la souveraineté du peuple, ainsi que sur la séparation et l’indépendance des pouvoirs publics.

Le pouvoir exécutif est exercé au nom du peuple par le Président de la République en sa qualité de chef de l’État et du gouvernement, conformément aux dispositions de la Constitution. Le/la président/e est élu/e tous les quatre ans au suffrage direct.

Le pouvoir législatif est exercé par le Congrès national, qui comprend le Sénat de la République et la Chambre des députés. Ses membres sont élus au suffrage universel direct, tous les quatre ans, à l’exception de la période 2010/2016, qui a été ainsi prolongée pour permettre de tenir la même année les élections présidentielles, législatives et municipales.

Le Sénat est composé de 32 sénateurs (hommes et femmes), soit un/e pour chaque province et le District national. La Chambre des députés se compose d’un représentant pour chaque tranche de 50 000 habitants ou fraction de 25 000. Actuellement, elle compte 178 députés/es élus dans les diverses provinces et circonscriptions électorales et cinq députés/es nationaux/ales.

Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice [Suprema Corte de Justicia (SCJ)], instance juridictionnelle supérieure de tous les organes judiciaires et autres tribunaux créés en vertu de la Constitution et des lois de la République. La SCJ compte un minimum de 16 juges. L’appareil judiciaire comprend les cours d’appel, les tribunaux de première instance, les justices de paix, le tribunal administratif, les juridictions spécialisées et le ministère public. Ce dernier est l’organe responsable de la formulation et de l’application des règles de l’instruction, des poursuites et de la répression de la criminalité.

Ces 50 dernières années, les tendances démographiques de la population dominicaine ont enregistré d’importantes transformations. En 2010, la population était estimée à environ 9,8 millions d’habitants, et l’on prévoit qu’elle atteindra 10,4 millions d’habitants en 2015 et environ 12 millions en 2030. Le taux de croissance démographique tend à diminuer au fil du temps; au cours des dernières décennies, il était de plus de 3 % par an. Actuellement, il est estimé à 1,6 %.

Le pays connaît actuellement un processus de transition démographique, qui modifie peu à peu la composition de la population par âge, par région et par sexe. On estime actuellement que 38 % de la population a moins de 18 ans, mais ce pourcentage tombera à 30 % d’ici à 2030. Dans le même temps, les personnes âgées de plus de 64 ans, qui représentent actuellement 6 % de la population totale, passeront à 10 % de cette population. Autrement dit, au cours des prochaines décennies, le pourcentage de personnes à charge diminuera tandis qu’augmentera celui de la population en âge de travailler.

D’après ces projections, en 2010, la population était à 49,9 % masculine et à 50,1 % féminine. Cela implique une variation en pourcentage de la population par sexe, avec une diminution de la proportion de la population masculine, dépassée légèrement en pourcentage par la population féminine en 2010. Les femmes résident à 65,0 % et les hommes à 66,0 % en zones urbaines.

Cette évolution de la population dominicaine a été influencée par la baisse progressive de l’indice synthétique de fécondité, qui est tombé de 3,3 % en 1991 à 2,4 % en 2007. Il convient d’ajouter à cela une baisse de la mortalité infantile, qui est tombée de 75,2 pour mille au cours de la période 1980-1985 à 29,6 pour mille au cours des années 2005-2010. D’après l’Enquête sur la démographie et la santé, en 2007, la mortalité était de 3,0 pour mille pour les hommes et de 2,0 pour mille pour les femmes.

Il est intéressant d’observer l’évolution d’autres variables sociodémographiques, telles que le sexe du chef de famille qui, naguère majoritairement masculin, compte aujourd’hui une proportion sensible de femmes. En 2007, 60,0 % des foyers avaient un homme pour chef de famille contre 40,0 % des familles dont le chef était une femme, d’après l’Enquête nationale sur les ménages de 2007.

Les femmes chefs de famille vivent plus souvent en zone urbaine (74,0 %) qu’en zone rurale (26,0 %). Les hommes chefs de famille sont en grande majorité mariés ou vivent en union (79 %).

Sur le plan économique, on sait qu’en quatre décennies, l’économie dominicaine a connu des taux de croissance relativement élevé dans le contexte latino-américain. Concrètement, entre 1961 et 2007, l’économie dominicaine a progressé à un rythme annuel moyen de 5,3 %, contre 3,8 % pour l’ensemble Amérique latine et Caraïbes. De ce fait, en 2007, le revenu par habitant était dix fois plus élevé qu’en 1970, et du point de vue du revenu par habitant, la République dominicaine a cessé d’être au troisième rang des pays les plus pauvres de l’Amérique latine et se situe aujourd’hui en position intermédiaire. L’économie dominicaine a maintenu son rythme de développement, enregistrant une croissance de son produit intérieur brut de 7,8 % en 2010.

Cependant, la croissance de l’économie dominicaine n’a pas atteint les niveaux enregistrés habituellement dans d’autres régions qui ont connu de longues périodes de croissance soutenue, et a souffert de l’alternance de périodes relativement brèves d’expansion et de récession. Les périodes de croissance ont eu un impact perceptible sur le recul de la pauvreté. Par exemple, la croissance soutenue de la période 2005-2008 a permis d’arracher plus de 1 500 000 Dominicains et Dominicaines à la pauvreté. Néanmoins, force est de constater que la pauvreté est relativement peu sensible à la croissance alors qu’elle est particulièrement sensible aux périodes de crise.

À cet égard, la République dominicaine doit faire face au défi, d’une part, de devoir connaître une croissance soutenue pendant une période prolongée et, d’autre part, de devoir transformer la pyramide de distribution des revenus afin qu’une redistribution des richesses contribue à réduire les écarts sociaux et à surmonter le problème de la pauvreté, comme le prévoit la Stratégie nationale de développement 2010-2030.

Vis-à-vis de l’environnement, la République dominicaine affiche des progrès importants dans certains domaines, mais des difficultés et des graves problèmes dans d’autres. Le pays a réussi à ralentir le processus de déboisement. Actuellement, il dispose d’institutions et d’un cadre juridique plus favorables à l’adoption de politiques de protection de l’environnement. En 2003, le couvert forestier du pays représentait 33 % du territoire national, soit près de trois fois plus que les 12 % de 1967. L’expansion des zones protégées a été significative et a contribué à la protection de la biodiversité.

La République dominicaine a eu une incidence mineure dans les émissions de gaz à effet de serre. Les principales sources d’émission de ces gaz sont l’utilisation de combustibles fossiles à des fins énergétiques ainsi que la production d’électricité, les activités de transport et l’agriculture. Ces émissions sont en partie atténuées par la séquestration du carbone par une partie des forêts dominicaines à mesure que progresse le reboisement et par la maîtrise d’une large part des causes du déboisement.

Du fait de son insularité, un fort pourcentage de la flore dominicaine est endémique, au même titre que la plupart des reptiles et des amphibiens. Malgré les progrès réalisés, il ressort des estimations que plus de 10 % de la flore et 33 % des vertébrés sont en danger ou menacés d’extinction.

Les problèmes liés à l’utilisation des ressources en eau et des ressources côtières et marines, ainsi que les problèmes découlant de la pollution de l’air et de l’évacuation des déchets solides posent le problème le plus grave auquel se heurte le pays dans ce domaine. Les données révèlent que le rythme d’utilisation de l’eau est supérieur au rythme de renouvellement naturel de cette ressource, de sorte qu’il est important de développer d’autres sources d’approvisionnement et d’appliquer des politiques qui encouragent une utilisation efficace de l’eau et contribuent à la durabilité et à la conservation de débits suffisants pour les écosystèmes aquatiques.

Le problème de l’environnement est l’un des quatre axes stratégiques de la Stratégie nationale de développement 2010-2030, « Gestion soutenue des ressources naturelles et de l’environnement et adaptation adéquate au changement climatique » dans une perspective intégrée entre la dynamique environnementale et les processus économiques et sociaux.

Dans les domaines de l’éducation, le pays révèle une tendance soutenue à l’extension de la couverture aux différents niveaux de l’éducation, mais cette couverture reste encore faible à certains niveaux. Concrètement, la couverture nette dominicaine, au niveau de l’éducation de base, est de l’ordre de 92 %, c’est-à-dire relativement élevée; dans l’enseignement secondaire, la couverture nette est de 49 %, ce qui est relativement bas par rapport à la moyenne de l’Amérique latine et des Caraïbes.

Sur le plan de la scolarité, en 2009, la population dominicaine âgée de 15 ans et plus comptait en moyenne environ 8,2 ans de scolarité – le taux était plus élevé en zone urbaine, avec environ 9 ans, qu’en zone rurale, avec un peu moins de 7 ans. Ces niveaux de scolarité sont relativement comparables à la moyenne de l’Amérique latine. Il est remarquable que le pays ait presque doublé le nombre d’années de scolarité au cours des dix dernières années. Les femmes affichent un léger avantage, avec une scolarité moyenne de 8,5 ans contre 8,0 ans pour les hommes.

Arrivé à l’âge de 18 ans, le jeune dominicain a été scolarisé en moyenne 11,8 ans, chiffe que seuls dépassent le Chili et l’Argentine, avec 12,1 ans.

Par ailleurs, le taux d’analphabétisme a baissé sensiblement au cours des quarante dernières années, tombant de 35,0 % en 1960 pour la population de 15 ans et plus à 27 % en 1981 et à près de 10 % en 2008.

Les principaux problèmes qui se posent dans le secteur de l’éducation sont des problèmes d’efficacité et de qualité. Sur le plan de l’efficacité, l’éducation dominicaine a entrepris des efforts, dans le cadre du Plan décennal 2008-2018 en vue de réduire les taux de redoublement et d’abandon dans l’enseignement de base et l’enseignement secondaire, et la situation tend à s’améliorer. En 2007, l’abandon scolaire était de 2,8 % pour la dernière année de l’enseignement secondaire et de 10 % dans la première année de l’enseignement de base. Eu égard à la qualité de l’enseignement, le Plan décennal se propose de surmonter les insuffisances dans les domaines de la langue espagnole et des mathématiques.

Sur le plan de l’équité, au cours des deux dernières décennies, la différence de niveau d’accès à l’éducation entre garçons et filles, de même qu’entre élèves des zones urbaines et rurales a diminué. De même, l’écart s’est resserré entre les niveaux d’accès des élèves issus de familles pauvres et de familles plus aisées. Cela mérite d’être signalé. Néanmoins, il reste des différences sensibles selon le lieu de résidence et selon le sexe dans certains indicateurs tels que les taux d’analphabétisme, de scolarisation et d’accès au niveau secondaire.

Les politiques actuelles et futures concernant l’enseignement préuniversitaire ont pour but d’étendre la couverture (en particulier aux niveaux primaire et secondaire), de promouvoir de profondes transformations dans les programmes afin de garantir plus de qualité et de pertinence, d’améliorer les conditions de vie des enseignants et, en même temps, leurs niveaux de compétence et de performance, et d’améliorer l’aptitude des organismes officiels de formulation de politiques à exercer leurs fonctions normatives. La Stratégie nationale de développement 2010-2030 se propose en outre d’accroître l’investissement dans l’éducation de façon soutenue et systématique afin qu’il atteigne 5,0 % du PIB en 2020 et 7,0 % en 2030.

Dans l’enseignement supérieur, le pays a affiché une nette tendance à une augmentation explosive des inscriptions dans les universités au cours des deux dernières décennies. Si cette tendance est commune au contexte latino-américain, le rythme de l’expansion de l’enseignement supérieur en République dominicaine dépasse les moyennes régionales. En l’occurrence, les principales restrictions sont dues au manque de souplesse dans la concrétisation des transformations des programmes d’étude qu’exige la période actuelle en matière de science et de technologie et dans la sensibilisation des ressources humaines à l’égalité dans l’éducation et à la non-discrimination fondée sur le sexe.

Dans un autre domaine, au cours des dernières décennies, le pays a connu des améliorations de l’espérance de vie à la naissance, une baisse des taux de mortalité et une amélioration des services de santé. L’entrée en vigueur en 2005, au niveau national des lois 42-01 et 87-01 régissant le nouveau Système de sécurité sociale a permis d’étendre la couverture de l’assurance maladie, grâce aux régimes de cotisations et aux subventions, en même temps que le pays progressait sur la voie d’un nouveau modèle de soins de santé publique axé sur les soins primaires. Le pourcentage d’affiliation à un type ou un autre d’assurance maladie est passé de 21,1 % en 2002 à 39,8 % en 2009.

Cela dit, le pays doit encore relever de nombreux défis dans le domaine de la santé. L’un des principaux défis a trait à l’amélioration de la qualité des services. Un autre défi sera de mettre fin aux mécanismes de financement régressif du système qui obligent peu à peu les familles à faire face à de lourdes dépenses.

Le pays consacre de gros efforts à accroître l’affectation de ressources publiques au financement des services de santé pour les groupes les plus pauvres, tout en assurant la qualité des services et l’efficacité d’utilisation des ressources. Il veut également garantir la fourniture d’un portefeuille de services pertinent et durable pour la population à faible revenu et renforcer les mécanismes de suivi des résultats tout en favorisant la décentralisation des réseaux publics de services se santé. Par ailleurs, l’extension de la couverture de l’assurance, l’établissement de critères d’affectation des ressources publiques fondés sur les résultats, l’amélioration des systèmes d’information, la définition de pratiques et d’espaces de participation sociale et l’amélioration du modèle de soins ainsi que l’augmentation de la capacité de prévention par le développement des soins de santé primaires, tels sont les objectifs du Plan décennal de santé 2007-2017, qui sont repris et projetés sur la Stratégie nationale de développement 2010-2030.

Dans le secteur de l’emploi, le pays affiche une tendance à l’accroissement des taux de participation (c’est-à-dire du pourcentage de personnes en âge de travailler qui entrent sur le marché du travail), en particulier des femmes. Plusieurs facteurs favorisent la poursuite de l’intégration des femmes au marché du travail, notamment la croissance économique, les changements dans la structure démographique (baisse sensible du taux de fécondité) et l’augmentation de la scolarité féminine.

L’une des raisons pour lesquelles la croissance économique ne se traduit pas dans la même mesure par l’incorporation de la population économiquement active au marché du travail est la forte immigration haïtienne, motivée essentiellement par les différences de salaire entre les deux pays. L’incorporation massive d’Haïtiennes et d’Haïtiens au marché du travail de la République dominicaine nuit aux possibilités d’emploi pour les Dominicaines et les Dominicains.

Par ailleurs, la capacité de création d’emplois souffre du changement dans les structures sectorielles de l’économie, dominée aujourd’hui par les secteurs du tourisme et des communications et par le secteur financier. D’une façon générale, on peut considérer que, par rapport à la structure productive des décennies passées, la croissance récente dénote une certaine préférence qui freine la création d’emplois en favorisant des secteurs à plus faible demande de main d’œuvre par unité de production. Cela se combine à un accroissement des taux de main d’œuvre, surtout des femmes et des jeunes, ce qui augmente l’offre de main d’œuvre, de sorte que l’augmentation du taux de participation s’accompagne d’un taux de chômage relativement élevé, dont l’impact se fait surtout sentir parmi les femmes et les jeunes.

À cet égard, la Stratégie nationale de développement 2010-2030 [Estrategia Nacional de Desarrollo 2010-2030 (END)] signifie que « les politiques économiques en général, et les politiques de développement productif en particulier, devront tendre à promouvoir des liens entre les divers secteurs productifs, afin de surmonter la dualité de l’appareil de production, l’objectif principal étant la création d’un emploi décent – défini comme un travail productif, convenablement rémunéré et effectué dans des conditions de liberté, d’égalité, de sécurité et de dignité humaine – […] ».

Pour stimuler une croissance à taux élevé de création d’emplois, l’END définit les objectifs suivants : favoriser des niveaux plus élevés d’investissement, tant national qu’extérieur, dans des activités à forte valeur ajoutée, et de création d’emplois décents; consolider le système de formation et de perfectionnement continus, afin d’accompagner l’appareil de production dans son processus de hausse de valeur; faciliter l’insertion sur le marché du travail; et développer l’esprit d’entreprise tout en augmentant l’efficacité, la capacité d’investissement et la productivité des petites et moyennes entreprises.

Sur le plan des institutions, au cours des dernières décennies, la République dominicaine a élaboré un programme de réformes avec pour but la modernisation de l’État, conformément aux changements démocratiques en cours dans le pays et en Amérique latine. C’est ainsi qu’ont été créées la Commission pour la réforme et la modernisation de l’État (aujourd’hui Conseil national de réforme de l’État), la Commission d’appui à la réforme et la modernisation de la justice, la Commission exécutive pour la réforme du secteur de la santé et la Commission de réforme de l’entreprise publique, entre autres entités de même nature.

Par ailleurs, toujours dans ce même processus, il convient de mentionner l’approbation d’un vaste ensemble de lois, telles que, entre autres, la loi de planification et d’investissement public, la loi organique de budget, la loi relative aux achats et aux passations de marchés, la loi de libre accès à l’information, la loi de comptabilité nationale, la loi de contrôle financier, la loi relative au Trésor public et la loi de crédit public. En outre, sur le plan des percées institutionnelles, les plus notables sont la loi relative à la fonction publique, portant création du Secrétariat d’État à l’administration publique, et les lois portant établissement du Secrétariat d’État à l’économie, au plan et au développement et du Secrétariat d’État aux finances, ainsi que la loi portant création du Secrétariat à la femme. Ont également été créés le Secrétariat à la jeunesse et le Secrétariat aux ressources naturelles et à l’environnement. Les secrétariats d’État ont été dénommés ministères dans la nouvelle Constitution.

Ces réformes ont pour but d’accroître la transparence et l’obligation de rendre compte de la gestion des ressources publiques, de renforcer les poids et contrepoids institutionnels et d’améliorer l’affectation des ressources et la gestion des dépenses. Toutes ces lois forment un vaste cadre juridique. Pour renforcer la mise en œuvre de ce cadre juridique et surmonter les difficultés et les insuffisances toujours présentes dans l’appareil institutionnel national, la Stratégie nationale de développement 2010-2030 se propose de créer « Un État doté d’institutions efficaces et transparentes, au service de citoyens responsables et solidaires, garantissant la sécurité et favorisant le développement et la coexistence pacifique » avec pour objectifs :

a)De structurer une administration publique efficace, agissant de façon éthique et transparente, visant l’obtention de résultats au service des citoyens et du développement national;

b)De garantir l’application de la loi et la non-impunité au moyen d’un appareil judiciaire souple, accessible et efficace;

c)De créer un climat de sécurité pour les citoyens, fondé sur la lutte contre les causes de la délinquance et des conflits et sur une police nationale professionnelle, efficace et efficiente au service des citoyens;

d)De consolider la démocratie participative et l’exercice des droits et devoirs des citoyens;

e)De renforcer le système électoral;

f)De garantir la défense des intérêts nationaux par le renforcement du système de sécurité nationale;

g)De renforcer les relations internationales en tant qu’instrument de promotion du développement national et d’un développement mondial durable et d’un ordre international juste et conforme aux principes démocratiques.

En qu’instrument de planification, l’END comprend comme cadre de référence le programme de réformes institutionnelles promulguées, notamment la nouvelle Constitution de la République promulguée le 26 janvier 2010, la loi portant création du Système national de planification et d’investissement public et la nouvelle loi organique de budget. Elle comprend également, entre autres instruments importants, les plans nationaux des différents secteurs, tels que le Plan national de compétitivité systémique 2007-2017; le Plan national d’éducation 2008-2018; le Plan national de santé 2006-2016; le Plan stratégique pour la science et la technologie 2008-2018; et le Plan national pour l’égalité et l’équité entre les sexes 2007-2017.

L’END s’articule selon quatre axes stratégiques et quatre axes transversaux, à savoir :

a)Premier axe : un État doté d’institutions efficaces et transparentes, au service de citoyens responsables et solidaires, garantissant la sécurité et favorisant le développement et la coexistence pacifique;

b)Deuxième axe : une société unie, avec égalité des chances et de faibles niveaux de pauvreté et d’inégalité;

c)Troisième axe : une économie articulée, novatrice et durable, dotée d’une structure productive favorisant une croissance forte et soutenue avec des emplois décents qui s’intègrent de façon compétitive à l’économie mondiale;

d)Quatrième axe : une gestion durable de l’environnement et une bonne adaptation au changement climatique.

Ces quatre axes stratégiques sont complétés par quatre axes transversaux essentiels :

a)Égalité entre les sexes;

b)Durabilité de l’environnement et adaptation au changement climatique;

c)Gouvernance démocratique;

d)Société de l’information.

L’établissement d’une culture d’égalité et d’équité entre hommes et femmes en République dominicaine est défini par l’END comme l’un des objectifs d’une haute priorité stratégique pour la réalisation des objectifs de développement humain d’ici à 2030.

Pour le Ministère de la femme, pour les femmes et pour le peuple dominicain, il est particulièrement pertinent de noter que, dès la conception de l’END, priorité a été donnée non seulement à une optique sexospécifique en tant qu’axe transversal, mais aussi à l’intégration, tant dans les diagnostics que dans les différents axes de travail, des points de vue des femmes, de leurs droits et de leurs besoins. L’END dispose également d’un axe sur la femme dont l’aspiration objective vise l’édification d’une société fondée sur l’égalité et sur l’équité entre hommes et femmes.

III. Application des articles de la Convention

A. Article premier : conventions, traités et accords signés et ratifiés par l’État pour l’élimination de la discrimination et en faveur de l’égalité

L’État dominicain approuve la définition de la discrimination à l’égard des femmes établie dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. C’est ainsi qu’à l’article 39 de la Constitution de la République est établi le principe de la non-discrimination.

La Constitution interprète ce principe comme le droit reconnu à toutes les personnes de naître libres et égales devant la loi, de bénéficier de la même protection et du même traitement par les institutions, autorités et autres personnes et de jouir des mêmes droits, libertés et opportunités, sans aucun discrimination pour raison de sexe, de couleur, d’âge, d’incapacité, de nationalité, de liens de famille, de langue, de religion, d’opinion politique ou philosophique ou de condition sociale ou personnelle.

De la même manière, la Constitution dominicaine condamne tout privilège et toute situation tendant à enfreindre l’égalité des Dominicaines et des Dominicains et n’admet que les différences résultant des talents ou vertus. La Constitution consacre également la promotion des conditions juridiques et administratives et l’adoption de mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination, la marginalisation, la vulnérabilité et l’exclusion des femmes.

La femme et l’homme sont égaux devant la loi, et tout acte ayant pour but ou résultat de diminuer ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice sur un pied d’égalité des droits fondamentaux des hommes et des femmes est interdit. La République dominicaine encourage l’adoption de mesures propres à garantir l’élimination des inégalités et de la discrimination fondée sur le sexe.

La Constitution a en outre pour mandat de promouvoir et de garantir la participation à égalité des hommes et des femmes en qualité de candidats aux élections à des postes dans les instances de direction et de décision du secteur public, dans l’administration de la justice et dans les organismes de contrôle de l’État.

Une des dispositions importantes à cet égard, liée en particulier au nouveau texte de la Constitution, figure à l’article 74, paragraphe 3 de la Constitution, qui dispose : « Les traités, pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme, signés et ratifiés par l’État dominicain, ont valeur constitutionnelle et sont applicables directement et immédiatement par les tribunaux et autres organes de l’État ».

B. Article 2 : mesures de politique visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Au cours de la période couverte par le présent rapport (2003-2011) ont été adoptées d’importantes politiques et mesures favorisant l’avancement de la femme et poussant à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe.

Des progrès ont été réalisés avec la nouvelle Constitution politique de la République proclamée en janvier 2010, la loi du District national et des Municipalités (loi 176-07), le Plan national d’égalité et d’équité entre les sexes 2007-2017, la Stratégie nationale de développement 2010-2030 et les processus de réforme en cours dans le pays.

La nouvelle Constitution de la République dominicaine est le texte constitutionnel reconnaissant explicitement et implicitement de la façon la plus inclusive les droits et les intérêts des femmes de toute l’histoire de la République dominicaine.

Les principaux progrès reconnus par le nouveau texte constitutionnel sont :

a)Le principe de l’égalité entre hommes et femmes et la condamnation de toutes les formes de discrimination (art. 39, droit à l’égalité);

b)Le droit des femmes à une vie exempte de violence, paragraphe 2 de l’article 42 : « La violence intrafamiliale et la violence sexuelle sont condamnées sous toutes leurs formes. L’État garantit par la loi l’adoption de mesures en vue de prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard des femmes »;

c)La responsabilité de l’État de promouvoir et de garantir la participation équilibrée des femmes et des hommes en qualité de candidats aux élections à des postes dans les instances de direction et de décision dans le secteur public, dans l’administration de la justice et dans les organismes de contrôle de l’État (art. 39, par. 5);

d)La reconnaissance de la valeur productive du travail domestique, la reconnaissance de l’union de fait, l’égalité de salaire à travail égal, l’initiative législative populaire et un langage respectueux de l’égalité entre les sexes dans le texte de la constitution.

1. Limitations et obstacles

Bien que le nouveau texte constitutionnel soit le plus progressif adopté par la République dominicaine dans le domaine de l’égalité et de l’équité entre les sexes, et malgré le caractère participatif du processus d’élaboration et de négociation du projet de réforme, auquel ont participé tous les secteurs nationaux, ainsi que la profonde influence du Forum des femmes pour la réforme et du Ministère de la femme, le texte approuvé de l’article 37 représente une limitation qui menace le plein exercice des droits sexuels et génésiques des femmes. Cet article est libellé comme suit : « Le droit à la vie est inviolable de la conception jusqu’à la mort. En aucun cas la peine de mort ne peut être instaurée, prononcée ou appliquée ».

2. Loi du District national et des municipalités

Des changements importants se sont également opérés à l’échelon local, avec la nouvelle loi du District national et des municipalités (loi 176-07), promulguée le 12 juillet 2007. Cette loi présente des aspects importants pour la promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans la gestion des pouvoirs locaux. Pour la première fois, une loi spécialisée régissant la gestion municipale et locale introduit de façon explicite la dimension hommes-femmes et la problématique de la femme. Elle prévoit des initiatives telles que :

a)L’équité entre les sexes en tant que principe : cette équité s’étend à la justice, donnant à quiconque ce qui lui revient, reconnaissant les conditions et caractéristiques propres à chaque personne ou groupe de personnes (sexe, classe, religion, âge) et tenant compte des différences pour corriger les inégalités;

b)Les budgets participatifs qui, outre le fait qu’ils sont un espace de participation et de contrôle social de la gestion municipale, tendent à offrir la possibilité d’inclure les besoins des femmes dans la planification et la répartition du budget de l’administration locale;

c)La volonté de coordonner avec les responsables des politiques nationales et internationales des actions et politiques au profit des femmes; le renforcement de la législation électorale concernant la municipalité et la représentation des femmes; l’attribution à des mécanismes en place de fonctions pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes;

d)La dotation de fonds spécialisés pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes (4 % du Budget);

e)L’inclusion des femmes dans les espaces de participation des citoyens à l’administration municipale; la prise en compte des besoins des femmes dans les investissements budgétaires.

En ce qui concerne les limitations et les faiblesses de cette loi, nous voyons qu’elle consacre le principe de l’équité mais pas le principe de l’égalité. Par ailleurs, elle présente une vision de la femme liée davantage à d’autres acteurs telles que les enfants, les personnes âgées, les handicapés, ce qui tend à renforcer la notion de services et non pas celle des droits pour les secteurs vulnérables. Peu ou pas de renforcement des fonctions attribuées aux femmes élues à des fonctions municipales; peu d’expressions de l’importance de l’apport des femmes au développement local, ce qui se traduit par l’absence de politiques économiques et sociales liant la femme à ce développement. Les mécanismes d’intégration de la dimension hommes-femmes ne sont pas clairement définis.

Pour la mise en œuvre des composantes de la loi 176-07 liées à la parité hommes-femmes, le Ministère de la femme a élaboré un projet de règlement d’application des articles de cette loi comportant une dimension hommes-femmes et amorcé un processus de diffusion et de formation comprenant des actions concrètes s’inscrivant dans un processus plus large, engagé par le Conseil national pour la réforme de l’État [Consejo Nacional para la Reforma del Estado (CONARE)] et la Fédération dominicaine des municipal des municipalités [Federación Dominicana de Municipios (FEDOMU)] pour la mise en œuvre d’un règlement général d’application de cette loi.

Le Ministère de la femme a signé des accords de collaboration avec 22 municipalités et a entrepris un programme d’audit de l’intégration de la dimension hommes-femmes dans 11 administrations municipales. Les progrès réalisés se manifestent par l’établissement d’offices municipaux de promotion de la dimension hommes-femmes et du développement dans les municipalités de Puerto Plata, Altamira, Monte Plata, Dajabón, Azua et Villa González par résolution de leurs Conseils municipaux, lesquels ont en outre approuvé leurs propres règlements d’application des composantes hommes-femmes dans leur gestion.

3. Plan national d’égalité et d’équité hommes-femmes 2007-2017 (PLANEG II)

Ce Plan national engage toute la société dominicaine, tant dans son élaboration que dans son exécution. Le PLANEG est fondé sur quatre principes stratégiques : a) l’égalité entre hommes et femmes du point de vue des droits de l’homme; b) la transversalité, la focalisation et les interventions à impact; c) des mécanismes institutionnels de coordination et d’articulation pour son exécution; et d) le renforcement du rôle normatif du Ministère de la femme. Un autre aspect stratégique a trait à l’établissement du Système d’indicateurs pour le suivi de l’exécution du PLANEG II.

Le PLANEG II donne la priorité à sept grands thèmes nationaux à travers lesquels sont traités les principaux problèmes concernant les femmes dans la société dominicaine et les politiques visant à promouvoir l’instauration de l’égalité entre hommes et femmes. Ces thèmes sont les suivants :

a)Promouvoir une culture d’égalité et d’équité entre les sexes;

b)Garantir tous les droits des femmes et le plein exercice de leur qualité de citoyennes;

c)Renforcer l’habilitation économique et promouvoir la maîtrise de la pauvreté des femmes;

d)Promouvoir l’autorité, la participation et la représentation politique des femmes;

e)Faciliter l’accès et le contrôle par les femmes de biens et de services de qualité;

f)Éliminer toute forme de violence à l’égard des femmes durant tout leur cycle de vie;

g)Promouvoir la pleine participation des femmes à la société de l’information et du savoir.

4. Processus de réforme en cours dans le pays

Le pays se trouve engagé dans un vaste processus de réforme visant à adapter la législation en vigueur au nouveau contexte constitutionnel et réajuster les projets de réformes qui avaient été soumis au Congrès lors de la proclamation de la nouvelle Constitution de la République. On peut citer les initiatives suivantes parmi les plus importantes pour les femmes :

a) Projet de loi sur les partis et groupements politiques

La création d’une loi des Partis est un processus par lequel ont été présentées des propositions de changements dans les structures, les normes, la culture et les pratiques des partis politiques afin de faciliter l’accès, la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux au sein des partis politiques et de garantir l’exercice de leurs droits avec justice et équité.

L’objectif visé est de faire en sorte que la perspective hommes-femmes soit prise en compte dans la nouvelle loi des partis et groupements politiques, en facilitant l’incorporation des aspects suivants :

a)Droit de participation politique des femmes à égalité de conditions et d’opportunité avec les hommes;

b)Obligation pour les organes de direction nationale des partis de compter au moins 33 % de femmes parmi leurs membres;

c)Renforcement de la démocratie interne par la garantie d’égalité et d’équité à tous les niveaux de ses structures;

d)Établissement d’un processus clairement défini pour la sélection des 33 % de candidatures que la loi attribue aux femmes.

Lors de la rédaction du présent rapport, le Projet de loi sur les partis et groupements politiques de la République dominicaine avait été transmis pour examen à la Commission de la Chambre des députés.

b) Projet de réforme du Code civil

D’importants efforts ont été consacrés à étendre le processus de réforme au Code civil dans une optique d’égalité entre les sexes, afin de donner une visibilité aux femmes en tant que citoyennes jouissant de l’égalité des droits et d’assurer la pleine égalité de droits entre hommes et femmes.

Le Ministère de la femme et le Forum des femmes pour la réforme ont élaboré une proposition de réforme consensuelle. Aujourd’hui, ils se proposent d’analyser et de réviser cette proposition afin de l’aligner sur le nouveau texte de la Constitution de la République, qui renforce et étend les attentes sur les aspects les plus pertinents, tels que la responsabilité du couple d’assurer l’éducation de leurs fils et de leurs filles et de préparer leur avenir, et la violence physique, psychologique, sexuelle et économique de l’un des conjoints sur l’autre, en tant que cause de dissolution sans appel du couple et de divorce. Il est également envisagé de permettre à la femme de contracter un mariage immédiatement après le divorce, sous réserve qu’elle présente une déclaration verbale certifiant qu’elle n’est pas enceinte de son ex-époux.

Nous reconnaissons également l’union maritale de fait, formée de deux personnes aptes à former un couple, maintenue pendant une durée minimum de deux ans dans des conditions d’exclusivité, de stabilité et de notoriété publique comme type de régime matrimonial (cette union a été reconnue dans la nouvelle Constitution). Il est prévu de reconnaître un effet rétroactif aux unions existantes, avec les caractéristiques qui seront prévues dans ce code civil.

L’administration du patrimoine commun sera assurée par les deux conjoints sous réserve des règles applicables au régime de la communauté légale des biens prévu par le Code civil.

c) Projet de réforme du Code pénal

Le processus de réforme du Code pénal n’est pas achevé, et le projet actuel qui est en cours de révision devra s’adapter à la nouvelle Constitution dominicaine qui, à son article 42 sur le droit à l’intégrité des personnes, au paragraphe 2, dispose que : « La violence intrafamiliale et sexuelle sous toutes ses formes est condamnée. L’État garantit la prise de mesures nécessaires pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l’égard des femmes ».

Ce mandat constitutionnel renforce le projet de Code pénal en ce qui concerne :

a)Les formes de violence à l’égard des femmes déjà définies et criminalisées par la loi 24/97, de même que la définition du droit des femmes à une vie exempte de violence et l’interdiction de l’esclavage;

b)La criminalisation et la répression des délits tels que le trafic illicite et la traite de personnes, y compris ceux déjà prévus dans la législation dominicaine, dans la loi 137-03 sur le trafic illicite et la traite de personnes, ainsi que le crime organisé eu égard à cette activité délictueuse transnationale.

À cet égard, le nouveau Code pénal devra prendre pour référence le nouveau texte constitutionnel et établir explicitement le principe de l’égalité et de la non-discrimination consacré par la nouvelle Constitution dominicaine à son article 39 et suivants et reprendre les termes de la loi 24/97 concernant la définition de l’inceste. L’article 332-2 du Code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article précédent sera frappée au maximum d’une condamnation à la réclusion sans que puissent être invoquées les circonstances atténuantes en faveur du prévenu ». Ce code pénal porte la condamnation de 5 à 20 ans.

Par ailleurs, il est prévu d’inclure deux concepts juridiques reconnus internationalement qui vont contribuer à renforcer le système et la politique pénale et à prévenir leurs conséquences dévastatrices pour la société, à savoir : le féminicide, en tant que meurtre ou forme extrême de violence à l’égard des femmes, commis volontairement et intentionnellement par un homme; et le syndrome de la femme maltraitée par lequel « il est présumé que la femme a agi en état de légitime défense et, par conséquent, ne peut être tenue pour pénalement responsable, ayant été victime de violence habituelle par son conjoint ou son ex-conjoint, qui rejette tout acte d’intimidation ou de violence par se sauver lui-même ».

C. Article 3 : garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales

De 2003 à 2011, d’importantes mesures ont été prises pour promouvoir le plein épanouissement et l’avancement de la femme dans différents secteurs de la vie nationale. Afin d’éviter les répétitions, dans cet article seront simplement énoncées les mesures qui figurent déjà de façon plus détaillée dans le présent rapport. Dans le domaine des politiques concernant les différents pouvoirs de l’État, les initiatives suivantes ont été prises.

La Stratégie nationale de développement, 2010-2030 (END) : a la parité hommes-femmes pour axe transversal, définissant des orientations spécifiques pour chacun des quatre axes stratégiques de l’END.

La création de la Direction de la femme et de la famille au sein de la Cour suprême de justice : il s’agit d’un espace essentiel pour l’orientation et le soutien de la femme et de la famille dans le cadre des normes de protection des droits fondamentaux et de la femme, à travers des projets de diffusion de ces droits et la prévention de la violence intrafamiliale. Cette Direction maintient une surveillance constante afin que les services offerts aux citoyens soient efficaces et efficients.

Politique d’égalité entre les sexes du Pouvoir judiciaire dominicain : elle régit l’action de ce pouvoir en faveur des droits des femmes en tant que citoyennes. Elle a pour but de garantir l’égalité des chances entre hommes et femmes, la non-discrimination fondée sur le sexe dans les décisions judiciaires, dans l’administration de la justice et dans la prestation du service public d’administration de la justice.

Observatoire de la justice et de la parité hommes-femmes : nous travaillons actuellement à la création d’un observatoire de justice contre la violence intrafamiliale et sexuelle, afin de donner suite aux sentences et autres décisions de justice prononcées dans ce domaine et de définir des règles d’action au sein du Pouvoir judiciaire, tout en suggérant les amendements que nous jugeons nécessaires pour donner plus d’efficacité et de poids aux décisions de justice.

Plan décennal de santé 2006-2015 : Instrument fondamental pour le développement du Système national de santé. Ce plan devra servir de base à la gestion nationale du secteur de la santé et à la diversité des institutions et organisations qui le composent, afin de donner une claire orientation vers la réalisation des objectifs stratégiques du secteur, tant en ce qui concerne le développement de ses sous-systèmes et de ses diverses composantes que sa vocation d’équité et de justice sociale envers les populations. Ce Plan englobe la perspective hommes-femmes et contribue à combattre les inégalités en général et l’exclusion sociale.

Plan stratégique d’égalité hommes-femmes du Ministère du travail (PEG-MT) 2009-2013. Élaboré aux fins d’incorporer la dimension hommes-femmes dans les objectifs et les fonctions du Ministère du travail par l’adoption de mesures tendant à promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes à partir de la structure organique et fonctionnelle de ce ministère.

Plan décennal d’éducation 2008-2018 : ce plan a pour but de permettre à tous les Dominicains et Dominicaines d’avoir accès à une éducation pertinente et de qualité; il pose pour principes le respect de la diversité, le renforcement de l’identité culturelle, la formation d’êtres humains capables de mener une vie active et démocratique, la création de comportements innovants et l’introduction de changements dans la société en garantissant une éducation de qualité propre à assurer un développement durable et une culture de paix.

Plan décennal d’enseignement supérieur, de science et de technologie 2008-2018. Ce plan représente un effort de planification nationale visant à définir l’orientation de l’éducation dominicaine d’aujourd’hui et de demain. Il définit de grandes orientations, des objectifs, des buts, des programmes stratégiques, des mesures pragmatiques et des projets devant permettre l’insertion nationale et internationale de l’enseignement supérieur dominicain à la société du savoir et à l’économie mondiale. Son contenu général obéit à une optique respectueuse de la dimension hommes-femmes.

Sécurité sociale : elle protège tous les Dominicains et Dominicaines et les résidents du pays sans discrimination pour raison de santé, de sexe ou de condition sociale, politique et économique. La politique de sécurité sociale vise à assurer une protection intégrale et le bien-être général de la population et en particulier à relever les niveaux d’équité, de solidarité et de participation à la réduction de la pauvreté, à la promotion de la femme, à la protection des enfants et des personnes âgées et à la préservation de l’environnement.

Assurance maladie familiale : elle constitue une importante conquête pour la société en matière de solidarité et d’équité. Elle assure aux citoyens un accès à un ensemble de prestations de services de santé. Sur l’ensemble des personnes affiliées au régime national subventionné d’assurance maladie, 56,4 % sont des femmes.

Programme Solidarité : l’un des moyens stratégiques d’éliminer la pauvreté en apportant un appui à l’amélioration des revenus des familles afin que celles puissent investir dans l’éducation de leurs enfants mineurs. Ce programme a été créé par le décret no 536-2005. Il a les composantes suivantes : Aide alimentaire, afin de compléter l’alimentation de base des foyers en situation d’extrême pauvreté; encouragement à la fréquentation scolaire, afin de diminuer l’abandon scolaire dans l’éducation de base (mineurs de 6 à 16 ans); et importance de l’attribution d’un nom et d’un prénom, afin de faciliter l’enregistrement des naissances et l’obtention de papiers.

Il est intéressant de noter que 64 % des foyens qui bénéficient de ce programme ont une femme à leur tête. Les familles bénéficiaires de ces programmes sont identifiées, classées et enregistrées au moyen d’un Système unique de bénéficiaires (SIUBEN).

Crèches : le Conseil national des crèches [Consejo Nacional de Estancias Infantiles (CONDEI)] est un mécanisme créé par l’État dominicain pour gérer les services de crèches, en réponse au mandat de la loi 87-01, portant création du Système dominicain de sécurité sociale, qui établit le droit aux Services de crèches pour les enfants âgés de 45 jours à 5 ans, en complément aux prestations d’assurance maladie familiale. Cette disposition est essentielle pour que les femmes puissent concilier leurs responsabilités familiales et leurs obligations professionnelles. Le pays compte actuellement 25 crèches de ce type.

Conseil national de promotion et d’appui aux micro, petites et moyennes entreprises, PROMYPIME, créé par décret no 238-97, en réponse à une politique visant à développer l’esprit d’entreprise chez les hommes et les femmes au moyen de prêts et de services conseil en gestion technique. Le Ministère de la femme a signé un accord de travail avec ce Conseil pour promouvoir des actions d’appui aux initiatives des femmes, afin de garantir aux femmes l’accès à des programmes de crédit, dans des conditions d’égalité avec les hommes, et de contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté.

Système national de formation technique et professionnelle : promouvoir le renforcement des capacités professionnelles. Ce système joue un rôle important dans la formation pour le marché du travail; il prépare à des carrières techniques afin de répondre aux besoins des différents secteurs. À ce propos, le Ministère de la femme se charge de l’habilitation économique des femmes et établit des coordinations permanentes pour la formation des femmes aux métiers traditionnels afin que les femmes puissent s’intégrer au marché du travail. Il exécute actuellement le Plan décennal d’éducation pour le travail 2008-2018.

Projet de promotion du jeu de la concurrence dans un esprit d’équité : le Ministère de la femme, de concert avec le Conseil national de la compétitivité (CNC) et avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), exécute un projet sur un modèle d’équité entre les sexes pour la compétitivité qui cherche à dépister les entorses à l’égalité des sexes dans les entreprises qui ne sont pas perçues comme des inégalités et qui ont de profondes répercussions sur la rentabilité et la productivité de ces entreprises. Ce projet permettra en outre l’application de mesures d’équité destinées à redresser les inégalités entre les sexes au sein des entreprises.

Création de la Direction générale adjointe de la femme en 2007 : avec pour mandat d’orienter et de suivre les processus d’enquête et d’instruction criminelle en cas de violence à l’égard des femmes et de toute autre violation des droits de la femme et de son libre accès à la justice.

Réformes législatives : ces huit dernières années, l’État dominicain a renforcé le cadre juridique et normatif et ses politiques visant à promouvoir le plein épanouissement et l’avancement de la femme. Les progrès réalisés s’expriment principalement dans la nouvelle Constitution de la République, de 2010; la loi 176-07 du District national et des municipalités, 2007; la loi 41-08 de la fonction publique; la loi no 531, organique de budget pour le secteur public; la loi 76-02 sur le nouveau Code de procédure pénale, 2004; la loi 88-03 portant création des Maisons d’accueil ou Refuges pour victimes de la violence intrafamiliale et à l’égard des femmes, 2003, et la loi 137-03 portant création du Système de protection des droits des garçons, des filles et des adolescents, 2003.

D. Article 4 : mesures spéciales

Les lois régissant les quotas minimums de représentation politique des femmes restent en vigueur en République dominicaine; la loi 12-2000, établissant le quota minimum de candidatures féminines de 33 % pour les députés et les conseillers municipaux; la loi 13-2000, rendant obligatoire, lorsque le candidat à la mairie est un homme, qu’une femme soit candidate au poste de premier adjoint, et vice versa.

Les mesures les plus importantes prises entre 2003 et 2010 sont les résolutions no 06-2006 et 04-2010 de la Commission électorale centrale, visant à promouvoir l’application d’un quota féminin. Ces deux résolutions rendent obligatoire l’application des lois relatives aux quotas féminins par les partis politiques.

Résolution 04-2010 : la Commission électorale centrale de la République dominicaine, organe régissant les politiques électorales, en application des règles fixées par la Constitution, a approuvé la résolution 04-2010 qui établit la procédure d’application du quota électoral fixé par la loi 12-2000.

Aux termes de cette résolution, la Commission électorale centrale rend obligatoire pour les partis, les coalitions de partis et les groupements politiques, lors de la présentation des candidatures qu’ils proposent aux postes de députés, de maires et de premiers adjoints ainsi que de conseillers municipaux, d’inclure dans ces candidatures au moins 33 % de femmes à chaque niveau électoral en tenant compte à la fois de la totalité des postes tant à l’échelon national que par circonscription.

Ce quota a donné naissance à un processus de changement dans les rôles et les rapports au sein de la culture politique dominicaine. On trouvera ci-dessous un tableau décrivant l’évolution de la représentation féminine aux postes législatifs et municipaux sur la base des lois relatives aux quotas.

Tableau 1 Représentation féminine au Congrès national 1962-2010

	Chambre des députés		Sénat
Année	Les deux sexes	Femmes	Pourcentage	Les deux sexes	Femmes	Pourcentage
1962	71	2	2,8	26	1	3,8
1966	74	3	4,1	27	1	3,7
1970	74	3	4,1	27	4	14,8
1974	91	13	14,3	27	3	11,1
1978	91	12	13,2	27	2	7,4
1982	120	8	6,7	27	1	3,7
1986	120	9	7,5	30	1	3,3
1990	120	14	11,7	30	0	0,0
1994	120	15	12,5	30	1	3,3
1998	149	24	16,1	30	2	6,7
2002	150	24	16	32	2	6,3
2006	178	35	19,7	32	2	6,3
2010	183	38	20,8	32	3	9,4%

Source  : Clara Báez, Statistiques pour la planification sociale dans une perspective hommes-femmes. SEM-PNUD-FNUAP. Saint Domingue, 2000 et Commission électorale centrale, Résultats électoraux, 2002-2010.

Tableau 2 Représentation féminine dans les municipalités 1970-2010

	Conseils municipaux		Mairies
Années	Les deux sexes	Femmes	Pourcentage	Les deux sexes	Femmes	Pourcentage
1970	423	33	7,8	78	1	1,3
1974	453	48	10,6	78	1	1,3
1978	484	61	12,6	84	0	0,0
1982	584	23	3,9	94	2	2,1
1986	637	39	6,1	99	4	4,0
1990	625	64	10,2	103	5	4,9
1994	648	93	14,4	107	5	4,7
1998	756	185	24,4	115	2	1,7
2002	789	236	29,9	125	9	7,8
2006	963	259	26,9	151	17	11,3
2010	1,149	383	33,3%	155	12	7,7%

Source  : Clara Báez, Statistiques pour la planification sociale dans une perspective hommes-femmes. SEM-PNUD-FNUAP. Saint Domingue, 2000 et Commission électorale centrale, Résultats électoraux, 2002-2010.

Observation électorale internationale aux fins de vérifier l’égalité et la non-discrimination dans les élections générales, législatives et municipales, 2010-2016. Initiative sans précédent et d’une importance vitale à l’appui des mesures de discrimination positive et du renforcement de la participation politique des femmes; création d’un groupe d’observateurs internationaux spécialistes des droits de l’homme et de la participation politique des femmes dans les observations internationales des processus électoraux.

E. Article 5 : modification des schémas sociaux et culturels

Le Plan national d’égalité et d’équité hommes-femmes, PLANEG II (2007-2017), donne la priorité comme programme de travail à : « Promouvoir une culture d’égalité et d’équité hommes-femmes ». Les objectifs et interventions de ce programme sont de traiter les causes de l’inégalité entre les sexes dans le pays, qui sont d’ordre culturel et se reflètent amplement sur les médias, dans les images et les rôles donnés aux hommes et aux femmes et dans les schémas éducatifs utilisés.

La promotion d’une culture d’égalité et d’équité hommes-femmes vise trois grands objectifs. Le premier repose sur la déconstruction des stéréotypes et des rôles culturels discriminatoires et sur la présentation d’une image revalorisée de la femme; le deuxième propose de rendre visibles les apports des femmes dans l’histoire et la société dominicaine en soulignant leurs contributions souvent oubliées ou négligées, de même que leur situation défavorisée, en documentant les domaines où cela s’exprime; le troisième propose une large sensibilisation aux droits de la femme, visant la population en général et en particulier les hommes et femmes propriétaires et travailleurs des médias.

Par ailleurs, la Constitution de la République dominicaine dispose, à son article 55, paragraphe 10 : « L’État encourage la paternité et la maternité responsables. Le père et la mère, même après séparation et divorce, ont tous deux le devoir commun et indissoluble d’alimenter, d’élever, de former, d’éduquer et d’entretenir leurs fils et leurs filles et de leur assurer aide et sécurité. La loi définira les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir la réalité de ces obligations ». Le nouveau texte constitutionnel réaffirme cette exclusivité en attribuant une responsabilité partagée entre hommes et aux femmes, ainsi qu’entre la société et à l’État.

Un autre aspect pertinent et conforme à la quête de changements ayant un impact sur la culture qui caractérise la société dominicaine est introduit dans le texte constitutionnel au paragraphe 11 de l’article susmentionné, qui dispose : « L’État reconnaît le travail domestique comme activité économique créant une valeur ajoutée et produisant richesse et bien-être social, et en tient compte dans la formulation et l’application des mesures politiques et sociales ».

Malgré la persistance de schémas éducatifs sexistes, tant dans l’éducation formelle qu’au sein des familles, nous avons enregistré des succès qui sont le fruit de la volonté politique du Gouvernement et de la détermination de beaucoup d’hommes et de femmes à agir sur le monde de la culture et de l’éducation pour promouvoir l’égalité des sexes. Voici les mesures les plus importantes de ces dernières années :

a)La signature du « Code de non-violence verbale envers la femme », qui consacre l’engagement des compositeurs et des auteurs de produire des textes et des morceaux de musique qui rehaussent la dignité de la femme;

b)L’inclusion à l’article 2 de la loi 41-00, portant création du Secrétariat d’État à la culture (aujourd’hui Ministère de la culture) de l’égalité des sexes en tant que valeur fondamentale. Cette loi reconnaît cette égalité comme valeur de référence à intégrer aux fonctions de l’institution;

c)La création par le Ministère de la culture de l’Office de l’équité entre les sexes et le développement, chargé d’assurer l’égalité et l’équité dans les plans, actions et programmes de l’institution;

d)La diffusion et la promotion de programmes radiaux qui traitent des questions d’égalité et d’équité entre les sexes;

e)La signature d’accords interinstitutionnels visant à promouvoir les initiatives conjointes dans le domaine culturel en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes;

f)La révision des programmes et des manuels d’éducation de base dans huit disciplines : langue espagnole, langues étrangères, mathématiques, éducation physique, formation humaine et religieuse, arts, sciences sociales et sciences naturelles, dans une optique d’égalité hommes-femmes;

g)L’élaboration de guides, modules et indices de compétences pour l’application de la perspective hommes-femmes à l’école, à l’intention des enseignants, des élèves, des mères, des pères et des amis de l’école;

h)L’élaboration de plans de formation et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes à l’intention du personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement;

i)La promotion d’un langage non sexiste dans les manuels et autres matériels didactiques;

j)Des accords avec l’Université autonome de Saint Domingue (UASD), en vue de former et de sensibiliser les étudiants aux questions de parité hommes-femmes et de non-violence;

k)Une résolution protégeant les adolescentes et, en particulier interdisant d’expulser des écoles les adolescentes enceintes;

l)Par ailleurs, le rôle primordial de l’éducation vis-à-vis d’un changement culturel axé sur l’édification d’une société d’égalité entre les sexes a été reconnu par l’État dominicain à partir de diverses initiatives en cours, visant à promouvoir une éducation nationale n’établissant pas de différences fondées sur le sexe;

m)L’introduction et l’utilisation de centres technologiques et communautaires, phénomène qui a suscité une série de mobilisations dans le comportement culturel des femmes et des hommes au profit de l’égalité d’accès aux ressources technologiques, à l’information et à la communication. Le programme de formation pour l’intégration des TIC dans les établissements d’éducation initiale, de base et secondaire a créé un changement culturel dans les nouvelles générations d’étudiants.

n)La présence croissante de femmes dans les centres de formation technique et d’enseignement supérieur révèlent un changement dans les valeurs et les coutumes du peuple dominicain.

En ce qui concerne la protection des mineurs des deux sexes, notre Carta Magna établit dans son articule 56 : « La famille, la société et l’État accordent la plus haute attention à l’intérêt supérieur du garçon, de la fillette et de l’adolescent; ils sont tenus de les aider et de les protéger afin de garantir leur développement complet et harmonieux et le plein exercice de leurs droits fondamentaux, conformément à la Constitution et aux lois ».

Malgré ces progrès, les médias de communication et le système d’éducation dominicain doivent encore être renforcés pour s’ériger en alliés et diffuser l’éducation sur les droits des fillettes et des femmes, ainsi que pour promouvoir une culture d’égalité et d’équité entre tous les humains.

F. Article 6 : mesures prises par les États parties pour supprimer toutes les formes de traite et d’exploitation de la prostitution des femmes

Le pays figure depuis 2003 sur la Liste de surveillance, catégorie II sur la traite et le trafic des personnes. Le Gouvernement dominicain a renforcé son action afin d’éduquer le public en général et les femmes en particulier sur les dangers de la traite. En 2003, il a promulgué la loi 137-03 sur le trafic illicite des migrants et la traite des personnes. Il a en outre amélioré son service d’assistance aux victimes et adopté des mesures disciplinaires contre les auteurs de tels délits.

Ces dernières années, il a enregistré des progrès principalement dans le domaine juridique pour la protection des migrants et des victimes de la traite, à la suite notamment de la loi pour combattre et prévenir le trafic illicite de migrants et la traite de personnes et de la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite et l’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Voici certaines des mesures que l’État dominicain a prises en vue d’éliminer la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution :

a)Nouveau texte constitutionnel interdisant sous toutes leurs formes l’esclavage, la servitude, la traite et le trafic des personnes. Ce texte se fonde sur la compréhension de la complexité de ces délits, de leur impact négatif sur la vie des femmes, des garçons et des filles et de leur flagrante violation de l’exercice des droits de l’homme;

b)Loi générale no 295-04 du 15 août 2004 relative aux migrations, qui régit et contrôle le mouvement des personnes qui entrent en République dominicaine et en sortent;

c)Loi no 137-03 du 7 août 2003 sur le trafic illicite de migrants et la traite des personnes;

d)Loi no 136-03 du 7 août 2003 portant création du Code régissant le système de protection des droits fondamentaux des garçons, des filles et des adolescents de la République dominicaine;

e)Adoption de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles qui la complètent, sur le trafic illicite des migrants et la traite des personnes;

f)Création du Service d’aide aux victimes de la traite des personnes, relevant du Cabinet du Procureur général de la République et adoption de la Résolution 4510 du 14 avril 2003 portant création du département spécialisé contre l’exploitation sexuelle commerciale des garçons, des filles et des adolescents.

Depuis 2001, le Gouvernement fait de gros efforts pour lutter contre le trafic illicite et la traite des personnes. Il a mis à exécution des programmes de sensibilisation et d’éducation de la population sur la complexité de ces délits et les dangers de la traite; il a amélioré le service d’aide aux victimes et pris des mesures pour condamner les auteurs de la traite et du trafic, notamment les suivantes :

a)Création et renforcement du Comité interinstitutions de protection de la femme migrante (CIPROM);

b)Sensibilisation des enseignants et des étudiants des établissements d’enseignement du pays aux dangers du trafic d’étrangers, de l’exploitation sexuelle commerciale et de la traite.

De 2002 à 2010, le Ministère de la femme et le CIPROM, en coordination avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les organisations de la société civile, il a créé six Diplômes d’étude de cette question, afin d’initier à l’application des normes juridiques tant nationales qu’internationales. Ces études portent aussi sur l’analyse de la problématique hommes-femmes et des droits de l’homme.

Depuis le milieu de 2006, le Service d’éducation et de prévention du Département de la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes du Cabinet du Procureur général de la République offre des journées d’éducation, de sensibilisation et de prévention sur la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et l’exploitation sexuelle commerciale dans les établissements d’enseignement de base et secondaire du District national et de la Province de Saint-Domingue. Il organise en outre des journées de sensibilisation coordonnées avec les Ministères de l’éducation et du travail sur les dangers du trafic d’étrangers, l’exploitation sexuelle et la traite.

À la fin de 2007, il a lancé la campagne « La loi frappe fort », initiative de la Banque interaméricaine de développement (BID) qui a bénéficié également de l’appui de l’OIM et de la Fondation Ricky Martín.

En 2010, le Ministère de la femme, avec l’appui de l’OIM, a créé 52 centres d’orientation et d’information pour prévenir le risque de la migration et de la traite de personnes aux fins d’exploitation sexuelle. Ces centres font un travail de prévention d’ampleur nationale. Ils opèrent depuis les 52 bureaux provinciaux et municipaux de la femme, situés sur tout le territoire national. Ils ont pour mission d’informer et de saisir certaines instances locales, nationales et/ou internationales des affaires portées à leur connaissance et sont reliés en un Réseau de prévention de la migration irrégulière, du trafic illicite et de la traite des personnes.

Enquêtes et publications. Des études nationales ont été consacrées à ces problèmes afin d’analyser les législations nationales sur le trafic et la traite des personnes, les mécanismes utilisés pour les combattre et les expériences des femmes victimes de ces fléaux. Il convient de citer en particulier l’étude de la traite et du trafic de personnes effectuée à la demande du Conseil des ministres de la femme de l’Amérique centrale et de la République dominicaine.

Entrée en service d’une ligne téléphonique directe afin de faciliter la circulation rapide et efficace d’informations de n’importe quel endroit du pays à l’intention d’éventuelles victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle.

Synergie entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales : le Ministère de la femme, le Centre d’orientation intégré (COIN), organisme non gouvernemental à but non lucratif et l’OIM apportent un appui juridique et psychologique aux femmes victimes du trafic et de la traite et arrachés à ceux-ci.

Contre l’exploitation sexuelle commerciale, il a été créé, au sein du Cabinet du Procureur général de la République un Service de prévention et de répression de l’exploitation sexuelle sur l’Internet; ce service a permis d’améliorer l’efficacité des efforts en vue de réduire l’exposition, la distribution et la publication d’images de garçons, de filles et d’adolescents sur le web. La formation du personnel de ce service a été renforcée afin de spécialiser ce personnel sur la prévention, les enquêtes et la répression du trafic aux fins d’exploitation sexuelle. Cette surveillance en ligne a permis de détecter et de supprimer certaines pages de l’Internet qui encouragent l’exploitation sexuelle commerciale.

Le pays a noué des relations de coopération juridique internationale avec IberRed, réseau hispanoaméricain qui a organisé, avec l’appui d’Eurojust, une opération mondiale contre la pédérastie sur l’Internet.

G. Article 7 : égalité dans la vie politique et publique

D’une façon générale, on peut dire, comme en témoignent les résultats des enquêtes sur la culture politique effectuées dans le pays, que des changements important se sont produits dans la perception favorable qu’a l’ensemble de la population et, en particulier, la population féminine, de la participation des femmes à la politique sur un pied d’égalité avec les hommes en République dominicaine. Les citoyens estiment à 88 % (89,2 % des femmes et 86,4 % des hommes) que les femmes doivent participer à la politique d’égal à égal avec les hommes (Ministère de la femme, Enquête sur la femme et la politique, 2008).

Plusieurs initiatives ont été lancées, qui portent sur les réformes des lois, la sensibilisation et la formation afin de permettre aux femmes d’accéder aux postes de décision dans une proportion plus équitable.

Il est indéniable que ces initiatives et d’autres expériences du Ministère de la femme, ainsi que le mouvement féministe, la société civile et les femmes des partis politiques ont eu un effet positif sur la participation politique et sociale des femmes dans le pays, laquelle affiche une progression lente mais soutenue dans les différents pouvoirs de l’État et dans divers domaines de la société.

En ce qui concerne la participation politique des femmes à l’exécution du PLANEG II, le Ministère de la femme collabore avec les partis et les organisations politiques, la société civile et les mouvements féminins, le Forum des partis politiques, le CONARE, la Fédération dominicaine des municipalités et la Commission électorale centrale, qui ont exprimé leur volonté de viabiliser et de défendre les droits des femmes à une participation et à une représentation politique à égalité par l’adoption de mesures et de procédures d’application obligatoire des lois relatives aux quotas féminins pour l’accès des femmes aux postes électoraux.

Comme il est indiqué dans la section de ce rapport consacrée à l’article 2, le Ministère de la femme, de concert avec la Commission de la parité hommes-femmes de la Chambre des députés et le CONARE, a introduit la dimension hommes-femmes dans le projet de loi relatif aux groupements et partis politiques, qui consacre les principes d’égalité et de non-discrimination fondée sur le sexe, la reconnaissance de tous les droits des hommes et des femmes et la défense et la protection égale et effective contre toute forme de discrimination. Il introduit des changements pertinents sur le patrimoine et le financement des partis politiques dans les campagnes, l’éducation politique, les campagnes et précampagnes électorales dans les partis et groupements politiques, les méthodes de formation, les droits, devoirs et interdictions, et les règles statutaires qui garantiront l’égalité des droits de la femme et de l’homme dans l’activité politique.

Les suffrages exprimés étaient à 50,4 % féminins lors des élections de 2004 et de 50,6 % lors de celles de 2006. Aux élections de 2008, les chiffres étaient de 50,6 % pour les femmes et de 49,4 % pour les hommes. Les pourcentages étaient les mêmes aux élections de 2010.

D’après le rapport de l’observation électorale sur la parité hommes-femmes aux élections de 2010/2016, les femmes ont une forte représentation dans les collèges électoraux, où beaucoup sont présidentes.

Des progrès sensibles ont été enregistrés dans la participation de la femme au pouvoir judiciaire. La proportion de femmes juges est passée de 36,8 % en 1999 à 50 % en 2010. Cette proportion est de 31,3 % à la Cour d’appel civile, de 38,5 % à la Cour d’appel pénale et de 67,0 % à la Cour d’appel pour mineurs. Dans les justices de paix, le pourcentage de femmes est de 74,0 %. De même, la représentation des femmes est de 60,0 % au ministère public et de 42,0 % parmi les avocats de la défense.

Au Cabinet du Procureur général de la République, les femmes représentant 42,0 % des autorités qui dirigent le fonctionnement de l’accusation. Les proportions des femmes sont respectivement de 35,0 % des avocats généraux, de 41,0 % des procureurs et 48,0 % des experts.

D’après les registres du Ministère de la fonction publique, en 2010, les femmes représentaient 48,0 % des fonctionnaires, mais seulement 15,0 % occupaient des postes de direction. Plus on monte dans la hiérarchie, moins on trouve de participation féminine.

H. Article 8 : égalité dans la vie publique et politique au plan international

La République dominicaine est signataire de multiples conventions, traités et accords internationaux qui exigent et garantissent sa présence, entre autres, dans les domaines de l’économie, de l’environnement, de la santé et de la politique.

La présence des femmes dans le corps diplomatique et consulaire est en hausse depuis quelques années. En 2010, d’après les données du Ministère des relations extérieures, le corps diplomatique est composé à 37,0 % de femmes et le corps consulaire, à 41 %. Au ministère même, les postes de rang diplomatique et administratif comptent 47,0 % de femmes.

Délégations internationales : le pays, à travers le Ministère de la femme, est composé de divers espaces internationaux tels que la Commission interaméricaine des femmes (CIM), la Direction de la Conférence régionale des femmes de la CEPAL, le Conseil des ministres de la femme de l’Amérique centrale et de la République dominicaine (COMMCA). Les progrès de ces instances ont permis d’élaborer un programme régional commun minimum à dimension hommes-femmes qui donne la priorité à trois thèmes d’une grande importance : une vie sans violence, l’égalité économique et la parité dans la représentation politique et publique.

La Ministre de la femme de la République dominicaine a occupé de juillet à décembre 2010, pour la première fois au sein du Conseil ministériel du Système d’intégration centraméricain (SICA) la Présidence temporaire du Conseil des ministres de la femme de l’Amérique centrale.

I. Article 9 : égalité vis-à-vis des droits liés à la nationalité

En ce qui concerne la nationalité des femmes, la Constitution établit :

« Article 18 : Nationalité. Sont Dominicains et Dominicaines :

1)Les enfants nés de mère ou de père dominicain;

2)Les personnes qui jouissaient de la nationalité dominicaine avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution;

3)Les personnes nées sur le territoire national, à l’exception des enfants d’étrangers membres de légations diplomatiques et consulaires et d’étrangers se trouvant en transit ou résidant illégalement en territoire dominicain. Est considérée comme personne en transit toute personne étrangère définie comme telle par les lois dominicaines;

4)Les personnes nées à l’étranger de mère ou de père dominicain, ayant ou non acquis à leur lieu de naissance une nationalité distincte de celle de leurs parents. À l’âge de 18 ans, ces personnes peuvent exprimer leur volonté, devant une autorité compétente, d’assumer la double nationalité ou d’y renoncer;

5)Les personnes qui contractent un mariage avec un Dominicain ou une Dominicaine et qui optent pour la nationalité de leur conjoint et remplissent les conditions fixées par la loi;

6)Les descendants directs de Dominicains résidant à l’étranger;

7)Les personnes naturalisées, conformément aux conditions et formalités exigées par la loi.

[…]

Article 19. Naturalisation. Les étrangers peuvent se naturaliser conformément à la loi.

Article 20. Double nationalité. Est reconnu aux Dominicains et Dominicaines la faculté d’acquérir une nationalité étrangère. Cette acquisition n’implique pas la perte de la nationalité dominicaine. »

J. Article 10 : égalité dans le domaine de l’éducation

En République dominicaine, l’éducation est l’un des droits fondamentaux prévus par la Constitution, qui établit, à son article 63, que « toute personne a droit à une éducation complète, de qualité, permanente, avec égalité de conditions et de chances, sans autres limitations que celles découlant de ses aptitudes, de sa vocation et de ses aspirations ».

La loi générale 66-97 sur l’éducation, en vigueur dans le pays, dispose : « L’éducation est un droit permanent et indissoluble de l’être humain. À toutes fins utiles, toute personne a droit à une éducation complète lui permettant de développer sa personnalité et de réaliser une activité socialement utile, conforme à sa vocation et à l’intérêt national ou local, sans aucune forme de discrimination pour raison de race, de sexe, de croyance, de situation économique et sociale et autre ». L’éducation est gratuite aux niveaux préprimaire, de base et secondaire et obligatoire au niveau de base.

Le Gouvernement dominicain a fait de gros efforts pour intégrer à l’éducation le principe de l’égalité entre hommes et femmes.

Le programme d’éducation dominicain comprend l’éducation du point de vue de la dimension hommes-femmes comme axe transversal à tous les niveaux, sous toutes les formes et dans tous les domaines de l’enseignement dominicain; cette mesure a été officialisée par la résolution 3599 de 2004.

L’optique de l’égalité et de l’équité entre les sexes sous-tend le Plan décennal d’éducation 2008-2018; elle exprime amplement l’engagement politique et technique de l’État et des forces sociales du pays à mettre en œuvre une réforme à moyen et à long terme de l’éducation, afin d’assurer le développement de l’éducation dominicaine et l’abolition des limitations dont souffre encore le système.

À cet égard, la République dominicaine a favorisé et mené à bien diverses initiatives et actions, parmi lesquelles :

a)La promulgation de la loi 133-03 qui protège les adolescentes et, en particulier, interdit l’expulsion des écoles des adolescentes enceintes;

b)La révision dans une perspective de parité hommes-femmes du programme et des manuels de l’enseignement de base dans huit disciplines : espagnol, langues étrangères, mathématiques, éducation physique, formation humaine et religieuse, éducation artistique, sciences sociales et sciences naturelles;

c)L’élaboration de guides, modules et indices de compétences pour l’application de la perspective hommes-femmes à l’école, à l’intention des enseignants, des élèves, des mères, des pères et des amis de l’école;

d)Le programme de prévention de la grossesse chez les adolescentes, inscrit dans le cadre du « Projet mère, jeunesse et santé : vers une politique intégrée de développement social » qu’exécute le Ministère de la femme en coordination avec le Bureau de la Première Dame, le Conseil national de l’enfance (CONANI), le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation et d’autres instances gouvernementales afin de diffuser et de faire appliquer la loi 136-03;

e)L’élaboration de plans de formation et de sensibilisation à la problématique hommes-femmes à l’intention du personnel enseignant et administratif des établissements d’enseignement de base et secondaire;

f)La promotion d’un langage non sexiste dans les manuels et autres matériels didactiques;

g)Le processus de transversalisation de la problématique hommes-femmes dans la Faculté des lettres de l’UASD, coordonné entre ce prestigieux établissement et le Ministère de la femme. Cette université de l’État regroupe 49,0 % des étudiants de l’enseignement supérieur.

Accès à l’éducation secondaire et de base. Le taux d’inscription dans l’enseignement de base en République dominicaine – garçons et filles âgés de 5 à 13 ans – est de 94,8 % (95,2 % de garçons et 94,3 % de filles). Dans l’enseignement secondaire (garçons et filles de 13 à 17 ans) le taux global d’inscription est de 92,5 %, soit 82,5 % des garçons et 102,9 % des filles. Ces données montrent qu’il y a égalité des sexes dans l’accès à l’enseignement dominicain et que la participation des filles augmente à mesure que l’on avance dans les niveaux d’études, y compris dans l’enseignement supérieur.

Progression dans l’enseignement de base : en République dominicaine, les probabilités de progression, à partir de la première année de l’enseignement de base, à la classe immédiatement supérieure est de l’ordre de 97 %. En milieu urbain, le pourcentage d’élèves qui atteignent la cinquième année d’études est de 87 % et en milieu rural, de 91 %. Parmi les couches les plus pauvres de la population, la progression des enfants est de 84,2 %, tandis que dans les familles plus aisées, elle est de 98,3 %. Dans l’enseignement de base, la progression est sensiblement la même pour les deux sexes.

Années de scolarité : en 2009, la scolarité moyenne de la population dominicaine de 15 ans et plus était de 8,2 ans, avec une moyenne de 8,0 ans pour les hommes et de 8,5 ans pour les femmes. De même, le pourcentage de jeunes de 15 à 19 ans ayant terminé leur éducation de base est plus élevé pour les filles (79,1 %) que pour les garçons (67,0 %). Cette tendance se maintient dans l’enseignement secondaire. En 2009, le pourcentage de jeunes de 20 à 24 ans ayant terminé leurs études secondaires était de 58,2 % pour les femmes et de 42,0 % pour les hommes.

Enseignement supérieur : en République dominicaine, la participation des femmes aux niveaux d’enseignement supérieur est sensiblement plus élevée que celle des hommes. Les femmes représentent environ 62 % des étudiants des universités et 66 % des diplômés. Le phénomène de la féminisation de l’enseignement supérieur est une réalité en République dominicaine.

Le Plan stratégique de science, technologie et innovation bénéficie d’un programme de bourses. Ainsi, au cours des années 2007-2009, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la science et de la technologie a accordé 1 147 bourses nationales à autant d’étudiants. En 2005-2006, 200 bourses internationales ont été accordées. Les programmes les plus prisés avaient trait au commerce, à l’ingénierie informatique, à l’administration publique, à l’éducation et à la technologie, qui ont une durée d’études de deux à cinq ans. Les femmes représentaient 38,5 % des bénéficiaires de ces bourses.

De même, la Carte de solidarité et le programme d’encouragement à l’enseignement supérieur (IES) visent à subventionner les étudiants pauvres. En 2009, 24 232 étudiants universitaires ont bénéficié de ressources fournies grâce à la Carte de solidarité et à l’encouragement à l’acquisition de livres et autres matériels didactiques, ainsi que du paiement de leur inscription à l’Université de l’État. Ces prestations vont à 67,3 % à des femmes et à 32,3 % à des hommes.

Analphabétisme : le taux d’analphabétisme de la population âgée de 10 ans et plus est de 9,7 %. Pour les hommes, il est de 9,9 % et pour les femmes, de 9,5 %. Cet écart d’à peine 0,4 % montre une fois de plus le progrès soutenu des indicateurs de l’éducation pour le sexe féminin. L’analphabétisme a diminué lentement ces dix dernières années, tombant de 11,4 % en 2000 à 9,7 % en 2009, soit une baisse de 1,7 % seulement en neuf ans, quoique de 1,8 % dans le même temps pour les femmes.

Accès à l’enseignement technique et à la formation professionnelle. En République dominicaine, l’Institut de formation technique professionnelle (INFOTEP) est l’établissement chargé de diriger le Système national de formation technique qui vise à spécialiser, former et certifier les travailleurs et travailleuses de l’industrie, du commerce, de l’agriculture, de la technologie de l’information et du tourisme, entre autres.

Déjà en 2007, l’indice de féminité était de 94,1, très proche de la parité. En 2010, les femmes ont atteint la parité quantitative à 49,7 % des étudiants de l’INFOTEP, mais 75,0 % des femmes continuent de recevoir une formation aux travaux et métiers traditionnellement féminins tels que les soins de beauté et la coiffure, les soins infirmiers, la thérapie et les services d’entretien domestique.

Les projets et programmes innovants : le pays a lancé de nombreux projets d’éducation qui favorisent les droits fondamentaux des filles, des adolescentes et de femmes et qui encouragent une éducation pour l’égalité et la paix, dont les principaux sont les suivants :

a)Maîtrise en problématique hommes-femmes et développement et programme de spécialisations dans ce domaine du Centre d’études de la problématique hommes-femmes de l’université privée « Institut technologique de Saint-Domingue » (INTEC);

b)Observatoire sur l’éducation inclusive et multiculturelle, projet lancé par le Ministère de l’éducation en coordination avec Aid Action;

c)Création d’une chaire de philosophie et parité hommes-femmes « Simone de Beauvoir » à l’UASD avec l’appui du Ministère de la femme;

d)Projet sur la parité hommes-femmes, l’éducation et la grossesse chez les adolescentes, exécuté par le Ministère de la femme, en coordination avec le Bureau de la Première Dame;

e)Recherche : Projet d’observatoire pour la promotion de l’équité hommes-femmes dans l’éducation de base, sous les auspices de la BID.

Accès des femmes à la technologie de l’information et de la communication (TIC) : en République dominicaine comme dans d’autres pays d’Amérique latine, il existe un fossé numérique entre les sexes qui se traduits par une inégalité de formation dans les domaines de la science et de la technologie et le développement de compétences spécialisées permettant d’accéder à des emplois de qualité et à des salaires compétitifs sur un pied d’égalité.

Les indicateurs de l’accès aux TIC résultant de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2007 révèlent une différence sensible entre hommes et femmes. Les hommes utilisent plus l’Internet que les femmes (58,4 % contre 50,9 %). Les pourcentages de possession et d’utilisation de téléphones portables sont de 70 % pour les hommes et de 63,4 % pour les femmes. Les ordinateurs sont utilisés pour leurs études par 65,8 % des femmes contre 58 % des hommes. L’ordinateur est utilisé pour le travail par 64 % des foyers ayant un homme à leur tête contre 47,5 % pour ceux dont le chef de famille est une femme.

Le Gouvernement dominicain, à travers ses différentes institutions, s’efforce de combler le fossé technologique. C’est ainsi qu’ont été créés 68 centre technologiques communautaires qui couvrent 75 % du territoire national et dont bénéficient 519 000 personnes. Ces centres ont formé 29 650 personnes, dont 18 579, soit 63 %, sont des femmes.

K. Article 11 : égalité en matière d’emploi et de travail

En République dominicaine, les droits des femmes en matière d’emploi et de travail sont protégés par la Constitution, le Code du travail et les conventions de l’Organisation mondiale du travail (OIT) ratifiés par l’État dominicain.

L’article 62 de la Constitution dispose :

« Le travail est un droit, un devoir et une fonction sociale qui s’exerce avec la protection et l’aide de l’État. L’État a pou mission essentielle de promouvoir un emploi digne et rémunéré. Les pouvoirs publics encouragent le dialogue et la concertation entre les travailleurs, les employeurs et l’État. En conséquence :

1)L’État garantit l’égalité et l’équité entre hommes et femmes dans l’exercice du droit au travail;

[…]

5)Toute forme de discrimination pour accéder à l’emploi ou pendant la prestation du service est interdite, sous réserve des exceptions prévus par la loi afin de protéger le travailleur ou la travailleuse […] ».

L’État dominicain a ratifié les Conventions de l’OIT no 100 de 1951, relative à l’égalité de rémunération entre les mains d’œuvre masculine et féminine pour un travail d’égale valeur, et no 111 de 1958, concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Insertion de la femme au marché du travail. Au cours de la dernière décennie, la tendance à l’emploi féminin a progressé, quoique à un rythme modéré. Entre 2000 et 2009, le nombre de postes de travail occupé par des femmes a progressé de 1,0 à 1,2 million, portant sa proportion relative à la population active totale occupée de 33,3 % à 34,0 %. Néanmoins, la proportion de femmes qui exercent un travail rémunéré par rapport au nombre total des femmes en âge de travailler continue de représenter pratiquement la moitié de celle des hommes.

Le taux d’emploi féminin est passé de 31,1 % en 2000 à 33,5 % en 2008, mais est pratiquement retombé l’année suivante à son niveau du début de cette période. En revanche, pour les hommes, ce taux est plus élevé (64,8 %) en 2000 qu’en 2008 (62,1 %). D’une façon générale, l’écart entre ces taux d’emploi des hommes et des femmes s’est resserré de 2,5 points de pourcentage.

Pour les femmes, les possibilités d’accéder à un emploi rémunéré augmente considérablement avec leur niveau d’instruction, tant par rapport aux hommes qu’au sein de la population féminine occupée dans son ensemble. En 2006, 66,1 % des femmes dotées d’un titre universitaire exerçaient un travail rémunéré, pourcentage sensiblement plus élevé que les femmes qui avaient des niveaux d’études secondaires (38,1 %) et primaires (23,2 %); on retrouve cette progression en 2009, mais moins prononcée.

L’emploi féminin se caractérise par une forte concentration dans le secteur informel et dans les secteurs à faible productivité. En 2009, 49,9 % de la population active féminine étaient concentrés dans des activités économiques informelles; on constate une situation similaire pour l’emploi masculin, mais d’une plus grande ampleur, la proportion passant de 55,8 % en 2000 à 60,0 % en 2009.

En 2000, l’activité manufacturière occupait 19,2 % de la main d’œuvre féminine et 16,0 % des hommes. En revanche, en 2009, elle n’occupait plus que 8,3 % de l’emploi féminin et 11,7 % de l’emploi masculin.

Travail domestique rémunéré : une proportion importante et croissante de cette activité, principalement féminine, est menée depuis les foyers, à travers les travaux domestiques. Ce type d’intégration à la population active représentait 11,4 % du total des emplois des femmes en 2000 et 14,6 % en 2009, contre 0,5 % et 8,0 % respectivement pour l’emploi masculin.

Travail domestique non rémunéré : les femmes économiquement inactives représentent 59,7 %, contre 40,3 % d’actives. En revanche, les hommes figurent dans une plus forte proportion (67,4 %) parmi la population active.

Parmi les activités menées par la population économiquement inactive des deux sexes, il convient de noter la polarisation sur les femmes des activités domestiques : à la fin de 2009, ces activités occupaient 24,8 % des femmes contre seulement 0,2 % des hommes.

La présence presque exclusive des femmes dans l’activité domestique, ajoutée à l’éducation des enfants et aux soins du foyer, ainsi qu’à l’aide apportée aux personnes âgées, se retrouve dans tous les groupes d’âge, mais surtout parmi les femmes âgées de 50 à 64 ans et celles âgées de 25 à 49 ans, c’est-à-dire en âge de procréer, ainsi que, quoique à un moindre degré, parmi les femmes de 15 à 24 ans.

La reconnaissance par la constitution du travail domestique est d’un grand intérêt pour les femmes. Le paragraphe 11 de l’article 55 de la Constitution dominicaine dispose : « L’État reconnaît le travail du foyer comme activité économique créatrice de valeur ajoutée et productrice de richesse et de bien-être social, et est prise en compte dans la formulation et l’application des politiques publiques et sociales ».

Chômage : En 2009, le chômage touchait 23,2 % des femmes, contre 9,8 % des hommes. Cette caractéristique du chômage, différencié par sexe, est le principal indicateur des inégalités entre les sexes observées sur le marché du travail dominicain. Le chômage frappe les femmes actives de tous les secteurs d’activité, mais surtout les femmes âgées de 15 à 24 ans.

La perte d’emploi dans l’industrie manufacturière qui a frappé la République dominicaine au cours des dix dernières années a porté un préjudice particulièrement sensible aux femmes. La contribution de ce secteur à l’emploi est tombée de 17,1 % en 2000 à 10,6 % en 2009.

Écart de salaire : L’écart de salaire continue de pénaliser les femmes, quoique dans une plus faible proportion. En 2009, le revenu mensuel réel des femmes était en moyenne de 27,5 % inférieur à celui des hommes, contre 33,0 % en 2000. Cet écart est imputable à la fois à un plus faible salaire horaire et à un plus faible nombre d’heures de travail par semaine. Si l’on considère le revenu mensuel réel par heure, l’écart diminue. En revanche, l’écart est plus prononcé pour les femmes ayant un titre universitaire ou un diplôme d’études secondaires (28,9 % et 28,6 % respectivement).

Il convient de mentionner les actions, plans et programmes suivants :

a)Plan national d’égalité et d’équité entre les sexes 2007-2017, qui donne la priorité comme thème national à « l’habilitation économique et la réduction de la pauvreté des femmes »;

b)Plan stratégique national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants en République dominicaine 2006-2016 et Feuille de route pour faire de la République dominicaine un pays exempt du travail des enfants sous ses pires formes 2010-2012;

c)Plan d’action de la République dominicaine pour éliminer l’abus et l’exploitation sexuelle commerciale des garçons, des filles et des adolescents;

d)Campagne « Donnons une chance aux filles, éliminons le travail des enfants », lancée par le Ministère du travail de la République dominicaine, en coordination avec l’OIT;

e)Programme jeunesse et emploi : destiné à donner une formation aux jeunes dans les métiers dont a besoin le secteur productif, afin d’accroître leurs possibilités d’emploi. Le revenu des jeunes ayant bénéficié de ce programme s’inscrit dans le cadre de l’égalité des chances. En 2009, ce programme a permis de former quelque 37 500 jeunes;

f)Plan d’action à dimension hommes-femmes pour la création d’emplois dans la province de Santiago : ce plan du Ministère du travail résulte de l’impact qu’a eu sur le chômage féminin la perte d’emplois dont a souffert le secteur des zones franches.

L. Article 12 : égalité d’accès aux soins de santé

1. Plans et programmes appliqués

Le Plan décennal de santé (PLANDES 2006-2016) réponde à la politique nationale du secteur pour le moyen terme et englobe la perspective hommes-femmes comme axe transversal.

La réduction de la mortalité maternelle et infantile est l’une des priorités du PLANDES 2006-2016.

Pour éliminer la mortalité maternelle et infantile, nous avons renforcé la Direction de la mère, de l’enfant et de l’adolescent (DIGEMIA), principal interlocuteur pour les interventions visant à promouvoir l’exécution du Plan national de réduction de la mortalité maternelle et infantile.

Les politiques de soins à la femme, qui englobent les programmes suivants, ont été poursuivies.

Lutte contre la mortalité maternelle. En 2004 a commencé la mise en œuvre du Plan stratégique national pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile, qui a nécessité une mobilisation sociale des pouvoirs publics et des organisations de la société civile et des organisations communautaires à l’échelon local. En septembre 2005, le Ministère de la santé publique a lancé un appel à la société dominicaine et à ses organisations pour qu’elles unissent leurs efforts en vue d’une mobilisation nationale immédiate sur le thème « Tolérance zéro » face aux problèmes de santé prioritaires, notamment :

a)Les décès évitables de mères et d’enfants de moins de 5 ans;

b)Les maladies et les décès évitables par le programme national de vaccinations;

c)La transmission verticale évitable du VIH/sida;

d)Les décès causés par la dengue et le paludisme.

La République dominicaine compte 32 comités de surveillance intrahospitalière de la mortalité maternelle, soit un par province, chacun avec son siège dans l’hôpital provincial.

La morbidité et la mortalité des enfants étant étroitement liées à leur état nutritionnel, en 2006 a été inclus un module d’anthropométrie pour suivre le poids et la taille des nouveau-nés sur la base des normes internationales, à l’aide d’instruments de précision. Toutefois, le degré de retard de croissance (taille insuffisante par rapport à l’âge) des enfants de moins de 3 ans en République dominicaine n’est que de 6 %, soit l’un des plus faibles de la région, ce qui est dû à une baisse systématique du niveau global de malnutrition observé dans le pays.

Par ailleurs, nous travaillons activement avec la Commission nationale de l’allaitement maternel afin de promouvoir la loi 8-95 sur le développement de cet allaitement. Dans ce domaine, la Ministère de la femme a assumé les fonctions de défenseur du droit d’allaiter de la mère.

Dépistage précoce du cancer cervico-utérin et du cancer du sein : programme de portée nationale fondé principalement sur l’application du test de Papanicolaou sur les femmes en âge de procréer et en période de ménopause; ce dépistage est effectué dans tous les établissements de santé publique du pays.

La prévention du cancer du sein est encouragée depuis 2004, à travers de vastes campagnes d’information et de diffusion sur les soins et le dépistage précoce par l’auto-examen du sein, la mammographie et les contrôles périodiques, qui ont bénéficié d’une large diffusion et d’un puissant impact grâce au programme « Aujourd’hui est le meilleur moment » lancé par le Bureau de la Première Dame.

Soins intégrés aux adolescents. Le programme national de soins intégrés de santé aux adolescentes et adolescents (PRONAISA) est l’un des programmes les plus efficaces et de meilleure qualité. Le nombre des services de soins différenciés aux adolescentes a augmenté, passant de 30 en 2004 à 104 aujourd’hui. Ils sont présents dans 97 % des Directions provinciales de santé. Ces services mènent une action de prévention, notamment par l’offre de contraceptifs; ils forment également des adolescentes en tant qu’agents de prévention dans les communautés.

Programme de prévention de la grossesse chez les adolescentes à faible revenu et de soins aux adolescentes enceintes. En 2005 a été lancé un programme intersectoriel et interinstitutions permanent dénommé « Femme, jeunesse et santé », qui compte s’étendre à 100 % des jeunes adolescents des deux sexes. Ce programme est coordonné par le Ministère de la femme, de concert avec le Bureau de la Première Dame et le Ministère de la santé publique. Actuellement le pourcentage de grossesses chez les adolescentes est de 20 %.

2. Indicateurs de base de la santé

Taux de fécondité : les données statistiques de 2007 sur la fécondité indiquent une diminution de plus de 0,5 enfant par femme au cours des cinq dernières années, ramenant l’Indice synthétique de fécondité à 2,4 enfants. Cette baisse est sensiblement la même dans les zones urbaines et rurales, où les taux des années 2005-2008 ont été respectivement de 2,3 et 2,8 enfants.

Espérance de vie à la naissance : au cours de la période quinquennale 2005-2010, l’espérance de vie des femmes a été supérieure à celle de l’homme, se situant en moyenne à 75,5 ans pour les femmes et 69,2 ans pour les hommes. Les projections indiquent également un accroissement de la durée moyenne de vie pour les deux sexes pour chaque quinquennat.

Mortalité infantile : les taux de mortalité des enfants de moins d’un an ont diminué progressivement, s’établissant à 29,6 pour mille naissances vivantes au cours du quinquennat 2005-2010, avec une différence sensible entre les sexes – 25,3 pour les filles et 33,7 pour les garçons. L’Enquête démographique et de santé de 2007 (ENDESA 2007) affiche des taux de mortalité infantile supérieurs à ceux projetés par le CELADE, de l’ordre de 32 pour mille naissances vivantes. La catégorie la plus touchée est celle des nouveau-nés, qui représente environ 65 % des cas de mortalité infantile.

Mortalité maternelle : estimée à 159 morts pour 100 000 naissances vivantes en 2007. En 2008, les rapports de la Direction générale de l’épidémiologie (DIGEPI) situaient la mortalité maternelle en dessous de 100 morts pour 100 000 naissances vivantes. Les principales causes de mortalité maternelle sont d’origine obstétrique (toxémie, hémorragies, avortement et complications puerpérales).

Soins prénatals, obstétriques et puerpéraux : les cas de soins prénatals et obstétriques dispensés par des professionnels ont augmenté de près de 100 % entre 2002 et 2007; cet indicateur est encourageant parce qu’il réduit le nombre de cas de mortalité dus à l’absence de soins spécialisés. Dans 98,0 % des cas, l’accouchement est assisté par un personnel professionnel, avec une différence minime selon le lieu de résidence : 99,0 % en zone urbaine contre 97 % en zone rurale. On note la même tendance dans les soins prénatals, avec près de 100 % d’assistance professionnelle en zone urbaine et de près de 99,0 % en zone rurale.

Mortalité adulte : d’après l’ENDESA 2007, le taux de mortalité parmi la population âgée de 15 à 49 ans est de trois pour mille chez les hommes contre deux pour mille chez les femmes. Les principales causes de décès par sexe, par ordre d’importance, sont les suivantes : a) chez les femmes : maladies du système circulatoire (34 %), autres maladies (23 %), néoplasies malignes (16 %), maladies transmissibles (12 %), accidents périnatals (8 %) et causes externes (7 %); b) chez les hommes : maladies du système circulatoire (27 %), autres maladies (25 %), causes externes (17 %), maladies transmissibles (16 %), néoplasies malignes (9 %) et autres (5 %).

Utilisation de contraceptifs : l’accès à l’information et aux méthodes contraceptives a augmenté considérablement depuis 2002. En 2007, la connaissance d’une quelconque méthode contraceptive moderne était de 100 %, tandis que 82 % connaissaient une méthode traditionnelle. Sur le plan de l’accès aux méthodes contraceptives, la République dominicaine reconnaît un pourcentage de 11 % de besoins insatisfaits de contraceptifs. Le secteur public fournit 80 % des injections contraceptives, 67 % des implants et 8 % des stérilisations chirurgicales. Le secteur privé fournit 58 % des pilules et 56 % des préservatifs.

3. Autres indicateurs de santé importants pour la femme

VIH et sida : L’ENDESA 2007 indique une prévalence du VIH chez 0,8 % de la population, tandis qu’une étude effectuée en 2008 par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) établit cette prévalence à 1,25 %.

Le Conseil présidentiel du sida (COPRESIDA), le Programme de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida (DIGETCISS) sont les instances responsables du déroulement du programme VIH/sida au niveau gouvernemental. Le Programme national de réduction de la transmission verticale (PNRTV) et les Unités de soins intégrés (UAI) offrent les médicaments antirétroviraux (ARV) gratuitement aux personnes séropositives.

À ces efforts viennent s’ajouter d’importants projets exécutés par les ONG, tels que les initiatives de la société civile qui conjuguent leurs actions avec celles qui relèvent des politiques gouvernementales.

Âge moyen de la stérilisation, de la première union et des premiers rapports sexuels : d’après l’ENDESA, entre 2002 et 2007, l’âge moyen des femmes à la stérilisation est resté pratiquement le même, à 27,7 ans en 2002 et à 27,6 ans en 2007. Dans 65 % des cas, les femmes qui se stérilisent le font avant d’atteindre les 30 ans. En 2007, l’âge moyen aux premiers rapports sexuels chez les hommes de 25 à 29 ans se situait presque invariablement à 16,6 ans et se maintenait à 18 ans pour les femmes.

M. Article 13 : égalité des droits liés à la sécurité économique et sociale

Les droits économiques des femmes, à égalité avec ceux des hommes, sont consacrés dans la Constitution de la République dominicaine et dans les accords, conventions et pactes internationaux qu’elle a adoptés. L’article 62 établit le droit au travail et précise donc ce qui suit :

« 1)L’État garantit l’égalité et l’équité des hommes et des femmes dans l’exercice du droit au travail;

[…]

3)Les droits fondamentaux des travailleurs et des travailleuses sont, entre autres, la liberté syndicale, la sécurité sociale, la négociation collective, la formation professionnelle, le respect de leurs capacités physiques et intellectuelles, de leur intimité et de leur dignité personnelle;

[…]

5)Toute forme de discrimination pour l’accès à l’emploi ou durant la prestation du service est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi aux fins de protéger le travailleur ou la travailleuse;

[…]

9)Tout travailleur a droit à un salaire juste et suffisant qui lui permette de vivre dignement et de couvrir ses besoins matériels, sociaux et intellectuels essentiels et ceux de sa famille. Le paiement d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur est garanti, sans discrimination de sexe ou autre sous réserve de conditions identiques de capacité, d’efficacité et d’ancienneté […] ».

L’article 55, relatif aux droits de la famille, dispose : « L’État reconnaît le travail au foyer comme activité économique créant une valeur ajoutée et produisant richesse et bien-être social, et l’incorpore dans la formulation et l’exécution des politiques publiques et sociales ».

Par ailleurs, la Constitution établit et garantit le droit de propriété à toutes les personnes, déclare d’intérêt social l’affectation de la terre à des fins utiles et l’élimination progressive des grandes propriétés rurales; définit comme priorité nationale la sécurité alimentaire et comme objectif principal de la politique sociale de l’État de promouvoir la réforme agraire. Elle proclame en outre le droit à la propriété intellectuelle et reconnaît les droits du consommateur, les droits de la famille, la protection des mineurs, la protection des personnes âgées, la protection des personnes handicapées, le droit au logement et le droit à la sécurité sociale.

Dans le même ordre d’idées, le Plan national d’égalité et d’équité entre les sexes 2007-2017 concentre ses priorités sur le renforcement de l’exercice de tous les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels par les femmes, avec trois objectifs directement liés à ces droits, à savoir : a) l’objectif national no 2, « Garantir tous les droits des femmes et le plein exercice de leur citoyenneté »; b) l’objectif national no 3, « Renforcer l’habilitation économique des femmes et promouvoir la suppression de la pauvreté des femmes »; et c) l’objectif national no 5, « Renforcer l’accès des femmes en toute autorité à des biens et services de qualité ».

Les mécanismes régissant le système de prestations économiques et sociales constituent le Système dominicain de sécurité sociale, créé par la loi no 87-01 promulguée en 2001 et le Cabinet social, mécanisme public intersectoriel régissant une politique sociale axée sur la volonté de promouvoir la mobilisation sociale de la population vivant en situation d’extrême pauvreté.

Le Système dominicain de sécurité sociale (SDSS) : ce système est composé de trois sous-systèmes ou régimes de protection : a) le régime participatif, qui couvre les travailleuses et travailleurs salariés qui cotisent à ce système; b) le régime subventionné, qui couvre la population inactive à faible revenu, financé par une subvention directe de l’État; et c) le régime participatif subventionné, qui couvre les travailleuses et travailleurs du secteur informel qui ne peuvent d’eux-mêmes couvrir la contribution au système et qui ont besoin du soutien solidaire de l’État et du système.

Le SDSS a été lancé en 2002 par une expérience pilote sur le sous-système subventionné; en 2004 commence l’expansion progressive de la couverture de ce sous-système et en 2007 est ajouté le régime participatif. La couverture par la sécurité sociale de la population dominicaine passe de 21 % en 2002 à 39,8 % en 2009. Cette croissance favorise majoritairement les femmes, dont le pourcentage d’affiliation, inférieur à celui des hommes en 2002 (20 % contre 22 %) a atteint 39,8 % en 2009 contre 38,5 % pour les hommes.

Protection sociale en matière de santé : d’après le Rapport du Conseil de sécurité sociale de 2009, le rythme de croissance du nombre d’affiliés et d’affiliées est en constante augmentation. La participation totale des personnes à charge par rapport au total des affiliées et affiliées est de 54,1 % à la fin de 2006 et de 61,2 % en juin 2009, avec un taux de dépendance (personne à charge par titulaire) de 1,5 en 2008. Cette tendance favorise les femmes, qui affichent un accroissement soutenu de la proportion d’affiliées, tant au régime participatif qu’au régime subventionné, le premier passant de 49,5 % en 2007 à 51,5 % en 2009, tandis que le second compte 56,7 % d’affiliation par sexe en 2009. En chiffres absolus, la couverture totale est de 3 499 451 personnes en 2009, soit 1 800 508 femmes et 1 698 943 hommes.

Le régime participatif enregistre un accroissement du pourcentage de femmes salariées, qui est passé de 39,2 % en 2003 à 43,3 % en 2009; en revanche, il accuse une baisse pour les hommes, dont le pourcentage descend de 60.8 % à 56.7 % dans le même intervalle, ce qui se traduit par une réduction de l’écart de pourcentage entre les sexes de 35.6 % à 23.6 %.

L’assurance personnes âgées, incapacité et survie, dans le régime participatif, a été lancé dans le courant de 2003, et affiche une croissance annuelle sensible; entre 2007 et 2008, l’accroissement a été de 6,8 %. Le rapport entre cotisants et affiliés au régime participatif est passé de 58,47 % en 2003 à 49 % en 2009, accusant une baisse de 9,47 %. Parmi les Dominicains qui cotisent au Régime participatif du système, 70 % gagnent moins de 10 000 pesos, et 42 % d’entre eux sont des femmes.

Le Cabinet social : présidé par le vice-président de la République, il coordonne le Réseau de protection sociale du Gouvernement. Il exécute le Programme Solidarité, créé par le décret no 536-2005, comme stratégie politique visant l’élimination de la pauvreté parmi une population estimée au départ à 1 600 000 personnes. Ce programme englobe les sous-programmes intitulés « La priorité est de manger », « Encouragement à la fréquentation scolaire », « Dominicains/caines dotés d’un prénom et d’un nom » et « Assurance maladie familiales en régime subventionné ».

En 2009, le Programme Solidarité comptait 651 905 affiliés/ées; d’après le registre SIUBEN, le pourcentage de femmes parmi les bénéficiaires de chaque sous-programme était le suivant : La priorité est de manger, 64 %; Encouragement à la fréquentation scolaire, 69 % des femmes chefs de famille; Bons d’essence, 66 % des femmes chefs de famille; et Formation et responsabilités partagées, 92 %.

La mise en œuvre du Programme Solidarité en République dominicaine a entraîne des accroissements considérables de la fréquentation scolaire et des niveaux nutritionnels des garçons et des filles. L’impact total du programme sur la fréquentation scolaire est positif et important pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. L’étude de ce programme confirme l’idée que les mères consacrent davantage de ressources au bien-être de leur famille.

Les résultats indiquent qu’en matière de fréquentation scolaire, les pères n’affichent pas nécessairement de préférence pour le sexe de leurs enfants, mais que le coût d’opportunité de la fréquentation scolaire est plus élevé pour les garçons que pour les filles, car les premiers bénéficient de conditions de travail plus favorables et, par conséquent, il est plus coûteux d’envoyer les garçons que les filles à l’école. C’est pourquoi on constate un impact de plus de 14 % sur les enfants de 14 à 16 ans.

Le Programme d’éducation sociale, exécuté par le Bureau de la Première Dame, organise des visites directes aux familles à faible revenu afin de les associer à leur processus de développement intégré.

Les envois de fonds des travailleurs émigrés sont une importante source de revenu pour les familles. Ces envois de fonds contribuent à réduire la pauvreté. Toutefois, 20 % des familles les plus aisées reçoivent 40 % du total de ces envois, contre 14 % de ce total pour les 20 % de foyers les plus pauvres. Ces fonds vont à 78 % aux familles urbaines. Néanmoins, ces envois de fonds sont une source vitale pour les familles pauvres qui les reçoivent : ils représentent 66 % des revenus de ces familles, contre 30 % des revenus des familles bénéficiaires plus aisées. En tout, 22 % des foyers ayant une femme à leur tête et 14 % de ceux dont le chef de famille est un homme déclarent recevoir de tels fonds.

À l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays en développement, le volume des envois de fonds reçus en République dominicaine a quadruplé ces dix dernières années, et représente actuellement 13 % du Produit national brut (PNB), ce qui équivaut à quatre fois le montant total de l’investissement étranger direct dans le pays.

Les micro, petites et moyennes entreprises (MPME) : 43 % du total des emplois sont créés par les PME. La participation de la femme en tant que propriétaire d’une entreprise diminue à mesure qu’augmente la taille de l’entreprise. La participation des femmes représente 33 % de ce secteur. Un rapport de gestion pour la période de janvier à juin 2010 du Conseil national de promotion et d’aide à la micro, petite et moyenne entreprise (Promipyme), a montré que sur un portefeuille de crédit de 972 millions de pesos, 544,3 millions de pesos avaient été décaissés au profit d’entreprises dirigées par des femmes.

N. Article 14 : la femme en milieu rural

Conseil pour la sécurité alimentaire : Par décret no 243-08, l’État a créé le Conseil pour la sécurité alimentaire, qui a pour fonction de concevoir et d’exécution des politiques destinées à permettre au pays de produire des volumes suffisants de produits alimentaires de bonne qualité à des prix abordables. Ce Conseil s’efforce également de produire des excédents de production alimentaire pour constituer des réserves pour imprévus et pour l’exportation.

En outre, il s’efforce de consolider le Système de protection sociale dominicain afin de garantir le droit à l’alimentation et à la nutrition de la population, en particulier des éléments les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris de la population rurale, en donnant la priorité à aux enfants, aux femmes enceintes ou qui allaitent et aux personnes âgées.

Plan national d’égalité et d’équité entre les sexes 2007-2017. Ce plan prévoit l’habilitation économique de la femme en milieu rural en lui accordant l’égalité vis-à-vis des programmes d’investissement et de développement dans le secteur agricole, et en améliorant son accès à des services essentiels de qualité, tels que santé, éducation, eau potable, logement et électricité. Il établit également le droit à la propriété foncière, des programmes de formation sur l’épargne et l’investissement, et propose de créer un fonds renouvelable pour financer des projets agroforestiers pour les femmes habitant dans des régions en cours de déforestation.

Programme d’appui à la femme rurale (PADEMUR). Ce programme est coordonné par le Bureau de la Première Dame avec l’appui du Ministère de la femme et de toutes les institutions du secteur rural. Il vise à établir des processus permanents de formation intégrée des femmes rurales et de techniciens et techniciennes du secteur agricole afin de les sensibiliser à la problématique hommes-femmes. Il offre en outre un appui aux fédérations de femmes productrices rurales pour les aider à créer des entreprises solidaires et améliorer leur aptitude à commercialiser leurs produits.

Centres technologiques communautaires (CTC). Ces centres sont administrés par le Bureau de la Première Dame et visent à faciliter l’accès aux Technologies de l’information et de la communication (Tic) pour les habitants des zones rurales.

Accès à des services adéquats de soins de santé, avec information, conseils et services de planification familiale. Le pays dispose d’un vaste réseau d’Unités de soins de santé primaires et d’hôpitaux municipaux, de cliniques rurales et d’un réseau de personnel de supervision et de promotion de la santé. Les Unités de soins de santé primaires (UNAP) sont les unités de base pour la prestation de soins et la porte d’entrée dans le système national de santé pour l’intégration du Plan de santé de base au premier niveau des soins et le renvoi à d’autres niveaux du réseau, afin de surveiller et de garantir la santé à toutes les familles dominicaines par le biais d’interventions dans des espaces géographiques et de population déterminés.

Dans 41,5 % des cas, les familles rurales ont accès à l’eau par des installations à l’extérieur de leur logement; 89,1 % ont accès à l’électricité; 17,3 % ne disposent pas de services adéquats d’élimination des déchets solides; 7,5 % ont des sols en terre; et 24 % utilisent le bois ou le charbon comme principal combustible pour la cuisine.

Les indicateurs de santé de la femme rurale accusent des différences sensibles avec ceux de la femme urbaine : une plus forte fécondité, de 2,8 enfants contre 2,4. Les femmes des zones rurales comptent une plus forte proportion de grossesses et de maternité chez les adolescentes (26 %), contre 18,3 % pour les femmes des zones urbaines; l’utilisation de méthodes contraceptives est plus forte en milieu rural (74 %) qu’en milieu urbain (72 %).

La violence physique exercée sur les femmes des zones rurales est estimée à 21,0 %, et 7,2 % de ces femmes sont victimes de violence physique pendant leur grossesse; 30,3 % des femmes mariées ont été soumises une fois à une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle.

La proportion de femmes sans instruction en milieu rural est de 13,8 %, soit plus du triple de celle des femmes des zones urbaines (4,2 %).

Par ailleurs, d’après les résultats de l’ENDESA 2007, 35,2 % des femmes rurales sont employées, et 8,0 % n’ont pas d’emploi rémunéré.

Dans 29,7 % des cas, les familles rurales ont une femme à leur tête. D’après des estimations établies par l’Office national de planification (ONAPLAN), 41,5 % des foyers dont le chef est une femme sont pauvres, contre 36,7 % des familles ayant un homme à leur tête. La probabilité qu’une famille dont le chef est une femme soit pauvre est de 13,4 % – en milieu rural, cette probabilité atteint 15,8 %, soit 2,4 % de plus que la probabilité nationale.

Impact de la réforme agraire sur la femme rurale : Ce programme a pour objectif une distribution équitable de la terre, l’amélioration des conditions de vie et de travail des hommes et des femmes de la zone rurale et le développement de la production afin de répondre aux besoins de la cellule familiale. La loi no 55-97 place les femmes à égalité de conditions que les hommes pour l’accès à la terre. Les femmes représentent 26 % des bénéficiaires de la réforme agraire. D’après l’Institut agraire dominicain (IAD), au cours des années 2001-2004, 1 813 femmes au total ont reçu des parcelles, et durant les années 2005-2007, la réforme agraire a permis de distribuer des parcelles à 3 417 femmes.

O. Article 15 : égalité juridique et civile

Aux termes de la Constitution, la femme dominicaine jouit de l’égalité des droits avec l’homme. Notre Carta Magna dispose que tous naissent libres et égaux devant la loi; que les Dominicaines et les Dominicains ont droit à accéder librement et pleinement, à conditions égales, à l’exercice de leurs droits de citoyens dans tous les aspects de la vie.

P. Article 16 : égalité dans le mariage et la famille

Sur le plan de l’égalité dans le mariage et la famille, nous notons également d’importants progrès dans le texte de la Constitution qui servent de base à la pleine égalité entre hommes et femmes.

La nouvelle Constitution fait un grand pas en avant en reconnaissant, dans son article 55, la responsabilité envers la famille comme un rôle qui incombe non seulement à la femme mais aussi à l’homme :

« La famille est le fondement de la société et l’espace essentiel pour le plein épanouissement des personnes. Elle est constituée par des liens naturels ou juridiques, par la libre décision d’un homme et d’une femme de contracter un mariage ou par la volonté responsable de former une famille ».

1)Toute personne a le droit de constituer une famille, au sein de laquelle la femme et l’homme jouissent de droits et de devoirs égaux et se doivent compréhension et respect mutuels;

[…]

5)L’union libre et stable, exempte de contraintes matrimoniales, entre un homme et une femme qui forment un foyer de fait, engendre des droits et des devoirs dans les relations personnelles et patrimoniales, conformément à la loi;

6)La maternité, quelle que soit la condition sociale ou civile de la femme, jouit de la protection des pouvoirs publics et engendre des droits à l’aide publique en cas d’abandon;

7)Toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité, à un prénom, au nom de son père et de sa mère et à connaître l’identité de chacun d’eux;

[…]

9)Tous les enfants sont égaux devant la loi; ils ont des droits et des devoirs égaux et jouissent des mêmes possibilités de développement social, spirituel et physique. Toute mention sur la nature de la filiation est interdite dans les registres civils et dans tout document d’identité;

10)L’État encourage la paternité et la maternité responsables. Le père et la mère, même après séparation ou divorce, ont le devoir partagé et indissoluble d’alimenter, d’élever, de former, d’éduquer, d’entretenir et d’aider leurs fils et leurs filles et d’assurer leur sécurité. La loi fixe les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir le respect de ces obligations […]. »

Sur la protection des mineurs, notre Carta Magna dispose à son article 56 : « La famille, la société et l’État défendent l’intérêt supérieur du garçon, de la fille et de l’adolescent; ils sont tenus de les assister et de les protéger afin de garantir leur développement complet et harmonieux et le plein exercice de leurs droits fondamentaux, conformément à la présente Constitution et aux lois. »

Q. Article 17 : violence envers la femme (recommandation 19 du Comité)

L’État dominicain a pris l’engagement de prévenir, combattre et éliminer la violence envers les femmes, par l’application des conventions et accords internationaux et de notre Constitution, ainsi que des lois complémentaires en la matière, telles que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, Convention de Belém do Pará et son protocole facultatif, ainsi que la loi 24-97 sur la violence envers la femme et intrafamiliale et la loi 88-03 instituant les Maisons d’accueil ou Refuges.

Cependant, les niveaux de violence envers la femme restent élevés dans notre pays, de sorte que l’action pour la combattre et l’éliminer reste l’une des priorités du Gouvernement dominicain.

Outre la Constitution et les lois mentionnées précédemment, le Plan national d’égalité et d’équité hommes-femmes 2007-2017 (PLANEG II) pose comme priorité « d’éliminer toutes les formes de violence contre les femmes dans tout leur cycle de vie », considérant que la violence envers les femmes constitue une violation de leurs droits fondamentaux et pose un problème de santé publique qui a un impact négatif et porte atteinte à la qualité de vie des femmes et des personnes en général, et à celle de leurs fils et de leurs filles en particulier.

À cet égard, le Ministère de la femme, de concert avec la Commission nationale pour la prévention et la lutte contre la violence familiale (CONAPLUVI) a amorcé un processus d’évaluation et de réforme du Modèle national pour la prévention et la répression de la violence envers la femme et de la violence intrafamiliale, afin d’évaluer les résultats de son application sur les modèles existants, de manière à permettre un effort conjoint, intégré, pluridisciplinaire et intersectoriel destiné à relever les niveaux d’efficacité des programmes exécutés jusqu’ici.

Ce processus a affiché les résultats suivants :

a)Renforcement du rôle prépondérant du Ministère de la femme dans la définition, l’élaboration et l’approbation de procédures et de protocoles pour la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du modèle, ainsi que pour assurer la formation des ressources humaines spécialisées dans les domaines de la violence envers les femmes et des droits de l’homme;

b)Renforcement du rôle du Cabinet du Procureur général de la République dans ses fonctions d’enquête et de poursuites, avec la création des Unités de prévention et d’aide intégrée aux victimes de violence. Quatorze unités fonctionnent actuellement;

c)Plan de formation de juges exécuté par le Ministère de la femme, en collaboration avec la Cour suprême de justice;

d)Mise en œuvre de la loi relative aux Maisons d’accueil ou Refuges, avec l’ouverture de deux maisons d’accueil dans le pays;

e)Création du premier Centre thérapeutique pour la rééducation des agresseurs;

f)Création du Réseau pour une vie exempte de violence REDAVI, composé d’acteurs pertinents des institutions publiques et de la société civile dotés de responsabilité et motivés;

g)Création de l’Unité de statistiques du Cabinet du Procureur général de la République, qui tient une base de données actualisées sur les féminicides et les cas de violence enregistrés par le système à l’échelon national;

h)Adoption par la Cour suprême de justice de diverses résolutions tendant à améliorer les processus de réponse à la violence envers la femme et intrafamiliale, parmi lesquelles il convient de mentionner : a) la résolution 3860-2006 définissant le Syndrome de la femme maltraitée; b) la résolution 1924-2008 du 19 juin 2008, portant création de la Commission de formulation, suivi et notification de l’application des mesures approuvées dans le cadre de la politique d’égalité entre les sexes du Pouvoir judiciaire dominicaine; c) la résolution 116-2010 du 18 février 2010 réglementant la procédure d’obtention de déclarations de personnes en situation de vulnérabilité, victimes ou témoins dans les Centres ouverts à cet effet;

i)Évolution de la violence envers la femme : d’après les données de l’ONE, en République dominicaine, l’augmentation de la violence est constante, comme dans le reste de la région, malgré le tissu normatif et institutionnel en cours de renforcement.

Au cours de la période 2006-2009 ont été enregistrées 40 55 dénonciations de violence physique, soit 34 600 cas de violence envers des femmes et 5 955 cas de violence envers des hommes. La violence la plus fréquente envers les femmes en République dominicaine est l’agression psychologique et verbale, suivie de l’agression physique. Au cours de cette même période, le ministère public a signalé que 95 % des dénonciations s’étaient traduites par des poursuites judiciaires et 5 % s’étaient soldées par un non-lieu. Par ailleurs, 83 % des jugements ont débouché sur une condamnation et 17 % sur l’acquittement.

En matière d’aide thérapeutique et de rééducation sociale, on note une plus forte tendance à la thérapie individuelle (87 %) qu’à la thérapie de groupe (12 %).

La violence conjugale, selon le Département de la parité hommes-femmes de l’ONE, a augmenté au cours des cinq dernières années, passant de 27,6 % à 29,8 %. Les femmes âgées de 15 à 49 ans comptent le plus fort pourcentage de victimes d’agression (66,2 %).

Eu égard aux féminicides, l’indice de féminicide s’est maintenu entre 170 et 200 féminicides par an; les cas sont concentrés principalement dans les grands centres urbains. Il semblerait qu’il y ait un rapport direct entre le nombre de féminicides et le taux de criminalité générale du pays.

Pour faire baisser cet indice, un travail conjoint a été entrepris par l’État, les organisations de la société civile et le secteur privé, à travers un modèle de traitement intégré et de respect et de garantie des droits de la femme. Il a également été formé une communauté de spécialistes de la problématique, avocats, psychologues, médecins facilitateurs.

Par ailleurs, le Ministère de la femme, le Cabinet du Procureur général de la République et le Congrès national ont favorisé l’organisation de multiples campagnes de sensibilisation afin d’obtenir un engagement collectif des citoyens face au problème.

Les problèmes qui demeurent sont essentiellement ceux de la définition et de l’élaboration de stratégies efficaces pour promouvoir l’établissement de valeurs, d’attitudes et de convictions pour que les femmes et les hommes vivent en paix d’égal à égal, ce qui impliquerait des changements profonds dans le système d’éducation, la famille et la société en général.