Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de l’Allemagne *

Renseignements d’ordre général

Aux fins du suivi de la mise en œuvre de la Convention, veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, nationalité, appartenance ethnique, religion et situation géographique (milieu urbain ou rural), sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie. Compte tenu des obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, de la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et des observations finales du Comité sur le rapport valant septième et huitième rapports périodiques de l’État partie (CEDAW/C/DEU/CO/7-8, par. 10, 18, 24, 30 et 40), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines couverts par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés.

Mise en œuvre de la Convention

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer les capacités des juges, des procureurs et des avocats en ce qui concerne la Convention et le Protocole facultatif. Veuillez également indiquer si la Convention et le Protocole facultatif ont été directement appliqués ou invoqués devant les tribunaux nationaux. Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer le mandat de l’Institut allemand des droits de la personne afin de le doter de l’autorité nécessaire pour assurer une mise en œuvre transparente, cohérente et homogène de la Convention dans l’ensemble de l’État partie.

Application de la Convention dans le cadre du système fédéral

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour renforcer la coordination efficace des structures à tous les niveaux afin d’assurer l’uniformité des résultats de la mise en œuvre de la Convention dans l’ensemble de l’État partie.

Cadre législatif et stratégique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour : a) modifier la loi générale sur l’égalité de traitement conformément aux propositions formulées dans l’évaluation réalisée par l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination et veiller à ce que son champ d’application soit élargi ; b) introduire le droit à l’action collective de manière que les organisations de femmes et les syndicats puissent porter devant les tribunaux les cas de discrimination fondée sur le genre et faire passer à six mois au moins le délai de dépôt des plaintes pour ce type de discrimination ; c) ajouter les licenciements à la loi et abolir l’article 9 de cette dernière.

Obligations extraterritoriales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) renforcer la législation de l’État partie régissant la conduite des sociétés enregistrées ou domiciliées dans l’État partie dans le cadre des activités qu’elles mènent à l’étranger ; b) mettre en place des mécanismes efficaces pour enquêter sur les plaintes déposées contre ces sociétés ; c) adopter des mesures de réparation pour faciliter l’accès à la justice aux femmes victimes de violations de leurs droits ; d) veiller à ce que les mécanismes judiciaires et administratifs en place tiennent compte de la perspective de genre ; e) faire en sorte que, dans les accords de commerce et d’investissement qu’il négocie, l’État partie reconnaisse la primauté de ses obligations internationales en matière de droits humains sur les intérêts des investisseurs.

Les femmes et la paix et la sécurité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre la législation sur le contrôle des exportations d’armes en conformité avec les dispositions du paragraphe 4 de l’article 7 du Traité sur le commerce des armes et avec la Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne, et celles prises pour veiller à ce que, avant tout octroi de licences d’exportation, il soit procédé à des évaluations complètes et transparentes des répercussions pour les femmes, notamment celles qui vivent dans les zones de conflit, de l’utilisation abusive d’armes de petit calibre et d’armes légères.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 18), veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre au point à l’échelle nationale une stratégie, une politique et un plan d’action intégrés pour l’égalité des sexes pour s’attaquer aux facteurs structurels qui perpétuent les inégalités, y compris les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes et des filles défavorisées et marginalisées. Veuillez décrire les mesures prises pour adopter un processus intégré de budgétisation tenant compte du genre (notamment pour ce qui est de la réalisation des objectifs de développement durable), assorti de mécanismes de suivi et de responsabilisation efficaces dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’administration publique. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de renforcer le mandat de l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination et lui donner l’autorité nécessaire pour engager des poursuites judiciaires, lancer des enquêtes et imposer des sanctions. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour allouer au Ministère fédéral de la coopération économique et du développement les ressources humaines, techniques et financières voulues pour garantir la mise en œuvre intégrale et effective du volet Égalité des sexes de la politique de développement de l’Allemagne et de son plan d’action sur les questions de genre, notamment au niveau de l’État fédéral.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales adoptées ou appliquées qui visent à réaliser l’égalité réelle des femmes et des hommes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la participation des femmes à la vie politique et publique, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales (par. 20).

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 22), veuillez donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour : a) éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ; b) favoriser les programmes de renforcement des capacités des médias et une couverture médiatique tenant compte des questions de genre ; c) introduire des mesures visant à promouvoir une représentation égale des femmes et des hommes dans les médias ; d) renforcer le rôle du Conseil allemand des normes relatives à la publicité de sorte qu’il puisse prononcer des sanctions appropriées et qu’il soit doté d’un pouvoir de répression lui permettant de lutter contre les stéréotypes de genre discriminatoires. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation pertinente et prévenir le sexisme, conformément à l’article 5 a) de la Convention et à la Recommandation CM/Rec(2019)1 sur la prévention et la lutte contre le sexisme, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Pratiques préjudiciables

À la lumière de la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) prévoir des garanties pour protéger les filles de moins de 18 ans qui ont été autorisées à se marier ; b) recueillir systématiquement des données ventilées sur l’incidence des pratiques préjudiciables dans l’État partie et continuer à renforcer les mesures de prévention et de protection pour éliminer les mutilations génitales féminines ; c) mettre en place des campagnes de sensibilisation et veiller à ce que les victimes de mutilations génitales féminines aient facilement accès à l’information ; d) faire en sorte que les professionnels de la santé et des services sociaux soient suffisamment formés pour identifier les victimes potentielles ; e) veiller à ce que les personnes qui se livrent à ces pratiques soient traduites en justice.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de l’ampleur du phénomène de la violence familiale visant les femmes, de l’absence de stratégie complète de prévention et d’intervention précoce à cet égard, et de l’attitude qui prévaut au sein des autorités judiciaires, tendant à considérer les cas de violence familiale comme une affaire privée [par. 25 a)], veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour : a) élaborer une stratégie complète de prévention visant à remédier à la violence familiale, y compris au moyen de campagnes de sensibilisation ; b) veiller à ce que les cas de violence à l’égard des femmes donnent effectivement lieu à enquête et à ce que les auteurs soient traduits en justice ; c) établir un mécanisme indépendant pour surveiller les cas de violence et de mauvais traitements dans les établissements pour personnes handicapées ; d) modifier la loi de façon à garantir que des considérations découlant de la législation sur l’immigration n’empêchent pas les autorités de prendre sans tarder les mesures voulues pour assurer une protection dans les affaires de violence fondée sur le genre ; e) enquêter sans délai sur tout incident de crime motivé par la haine ou d’agression contre des femmes et des filles réfugiées ou demandeuses d’asile, et veiller à ce que les auteurs des faits soient dûment poursuivis ; f) intensifier les programmes de renforcement des capacités tant au niveau fédéral qu’au niveau des Länder à l’intention des juges, des procureurs, des policiers et autres membres des forces de l’ordre pour que soient appliquées d’une manière qui tienne compte des questions de genre les dispositions du droit pénal relatives à la violence sexuelle à l’égard des femmes ; g) assurer une protection efficace contre la cyberviolence fondée sur le genre et prévenir la discrimination fondée sur le sexe au moyen d’algorithmes ; h) assurer la disponibilité de refuges accessibles bénéficiant d’un financement adéquat.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30), veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour : a) mettre au point, au niveau municipal, des programmes de sensibilisation tenant compte des questions de genre et destinés au personnel de la police et aux travailleurs sociaux ; b) veiller à ce que les cas de traite des personnes donnent lieu à des poursuites ; c) élaborer des directives nationales pour le repérage efficace des victimes de la traite ; d) renforcer les mesures pour repérer de façon systématique les femmes victimes de la traite et celles qui risquent d’en être victimes, en particulier les migrantes et les filles non accompagnées, et leur apporter un soutien, en leur garantissant l’accès aux soins de santé, aux services de conseil et à des mesures de réparation ; e) accorder des permis de séjour temporaires pour permettre à toutes les victimes de la traite de bénéficier de mesures de protection et de réinsertion ; f) procéder à une évaluation de la loi pénale révisée eu égard à la traite des êtres humains ; g) renforcer les services de soutien et les programmes de sortie de la prostitution pour les femmes et les jeunes filles prostituées.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 32), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes élues aux organes de décision au niveau fédéral et des Länder ou nommées à des postes au niveau municipal. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation et de formation des cadres pour mieux faire comprendre aux publics visés qu’une participation véritable, égale, libre et démocratique des femmes à la vie politique et publique est indispensable à la réalisation pleine et entière des droits des femmes.

Éducation

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 34), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) encourager une diversification accrue des choix en matière d’éducation qui s’offrent respectivement aux femmes, aux hommes, aux filles et aux garçons ; b) s’attaquer aux stéréotypes discriminatoires et aux obstacles structurels qui peuvent décourager les filles de poursuivre leurs études au-delà de l’enseignement secondaire et de s’inscrire dans des filières traditionnellement masculines, telles que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ; c) promouvoir et suivre l’évolution professionnelle des femmes dans le système éducatif afin de leur garantir l’égalité d’accès aux postes de direction à tous les niveaux du système éducatif ; d) veiller à ce que toutes les femmes et les jeunes filles demandeuses d’asile, réfugiées ou migrantes aient accès à des cours de langue, à des programmes d’intégration et à la possibilité de poursuivre leur éducation à tous les niveaux ; e) soutenir les programmes universitaires et la recherche sur les femmes et les études du genre menées au niveau universitaire.

Emploi

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 36), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) éliminer l’écart salarial femmes-hommes et garantir aux femmes et aux hommes l’égalité des chances dans l’emploi ; b) éliminer la ségrégation des emplois verticale et horizontale dans les secteurs public et privé et dispenser des formations qualifiantes ainsi que des incitations pour orienter les femmes vers des professions non traditionnelles ; c) renforcer le régime légal de retraite pour aider à garantir aux femmes retraitées un niveau de vie décent ; d) veiller à ce que les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail aient accès à des mécanismes et des recours efficaces ; e) poursuivre la mise en œuvre du programme financé par le Fonds social européen et intitulé « Des carrières solides : les mères issues de l’immigration démarrent » ; f) adopter des mesures ciblées destinées à créer des possibilités d’emploi supplémentaires pour les femmes en situation de handicap ; g) revoir le système fiscal et les dispositions en matière de prestations sociales afin d’assurer la pleine participation des femmes au marché du travail ; h) instaurer des ratios de personnel adéquats pour les crèches, en garantissant des services de garde d’enfants après l’école fiables et de qualité, et accroître les possibilités de garde d’enfants toute la journée ; i) ratifier la Convention sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 (no 156) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez également indiquer les démarches juridiques que les requérants peuvent entreprendre pour obtenir une indemnisation des sociétés allemandes dans les cas de violation des droits des femmes dans la chaîne d’approvisionnement.

Santé

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 38), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les moyens de contraception modernes soient accessibles, abordables et disponibles sur l’ensemble du territoire de l’État partie pour toutes les femmes et les filles, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté et/ou dans des régions reculées, et abroger ou modifier l’article 87 de la loi sur le séjour des étrangers afin de faire en sorte que les immigrantes et immigrants en situation irrégulière aient accès aux documents nécessaires pour bénéficier de soins de santé non urgents sans risquer d’être dénoncés aux autorités et expulsés. Veuillez expliquer comment la consultation psychologique obligatoire et la période d’attente obligatoire de trois jours sont compatibles avec l’autonomie des femmes s’agissant de prendre des décisions responsables concernant leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez décrire les mesures prises pour que l’avortement soit pris en charge par l’assurance maladie. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accessibilité et la disponibilité des services d’avortement dans la pratique et pour suivre et évaluer la couverture régionale, la capacité et la répartition géographique de la prestation de soins liés à l’avortement. Compte tenu de la récente modification de l’article 219a du Code pénal qui permet aux hôpitaux et aux médecins d’indiquer sur leur site web qu’ils pratiquent des avortements, veuillez expliquer quels types d’informations sur l’avortement sont visés par l’interdiction de la publicité pour l’avortement et comment cette restriction du droit des femmes à l’accès aux services et aux informations en matière de santé sexuelle et procréative est justifiée. Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour réduire les dépendances à l’alcool et à la nicotine chez les femmes. Veuillez préciser si la violence obstétricale est expressément érigée en infraction dans l’État partie et fournir des données statistiques sur ce phénomène.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour adopter une stratégie nationale de réduction de la pauvreté axée sur les groupes de femmes les plus défavorisés et marginalisés, en intégrant une approche fondée sur les droits de la personne et le genre, et en veillant à ce que l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie soient véritablement ouvertes à tous (par. 40).

Femmes rurales

Veuillez indiquer les mesures prises pour : a) réduire l’important écart de rémunération entre les femmes et les hommes en milieu rural ; b) promouvoir l’autonomisation économique des femmes rurales, en particulier les agricultrices, et leur garantir l’accès aux terres et le contrôle de ces dernières, ainsi que l’accès au crédit ; c) veiller à la mise en place d’infrastructures adéquates de garde d’enfants ; d) offrir des possibilités de formation comme moyen d’accroître la diversification et les formes alternatives d’emploi afin d’encourager les jeunes femmes à rester dans les zones rurales ; e) accroître l’offre de services de soins aux personnes âgées (par. 42).

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur toutes les mesures que l’État partie a déjà prises ou prévoit de prendre pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités, dans la société en général et au sein de leurs communautés. Veuillez décrire les mesures prises pour mettre au point, en collaboration avec les médias, des campagnes de sensibilisation visant à prévenir les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités (par. 44).

Veuillez indiquer les mesures prises pour réviser la loi sur les personnes transgenres afin de l’harmoniser avec les normes internationales en matière de non-discrimination et d’alléger et de simplifier les conditions dans lesquelles un traitement de réassignation sexuelle peut être obtenu. Veuillez décrire les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes transgenres, notamment par des campagnes de sensibilisation et des moyens appropriés de renforcer les capacités des agents de police et du pouvoir judiciaire (par. 46).

Réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que l’Office fédéral des migrations et des réfugiés dispose de ressources suffisantes et pour veiller à ce que les besoins spécifiques des groupes vulnérables de demandeurs d’asile et de réfugiés, notamment les femmes et les filles, qui arrivent dans l’État partie, constituent une priorité tout au long des démarches (par. 48).

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 50), veuillez décrire les mesures prises pour : a) établir un mécanisme de contrôle garantissant l’exercice de la garde partagée et prenant en compte la situation réelle pour déterminer pour chaque parent le montant de la pension alimentaire et le rythme de la résidence alternée ; b) veiller à ce que les ménages dirigés par une femme seule ne soient pas pénalisés en raison d’un arrêt de travail prolongé dû aux responsabilités familiales de la chef de famille ; c) instaurer des mesures d’incitation pour encourager les femmes qui vivent avec leur famille à entrer sur le marché du travail. Compte tenu des informations reçues de l’État partie au titre du suivi des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/DEU/CO/7-8/Add.1, par. 34 à 51), veuillez fournir des informations actualisées sur les nouvelles mesures prises pour continuer à apporter un soutien financier aux femmes qui ont divorcé dans l’ancienne République démocratique allemande et qui sont confrontées à des difficultés du fait du processus de transfert de la pension.

Informations complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises depuis l’examen, en 2017, du rapport valant septième et huitième rapports périodiques de l’État partie, en vue d’appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.