COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarantième sessionGenève, 28 avril‑16 mai 2008

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du deuxième rapport p ériodique de l ’ INDONÉSIE (CAT/C/72/Add.1)

Article premier

1.Selon les informations dont dispose le Comité, l’Indonésie n’a pas encore modifié sa législation pénale pour rendre sa définition de la torture pleinement conforme à celle qui figure à l’article premier de la Convention, puisque la définition de la torture énoncée à l’article premier de la section 4 de la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme ne s’applique pas aux infractions pénales autres que les «violations flagrantes des droits de l’homme» (CAT/C/72/Add.1, par. 73), qui relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux des droits de l’homme (art. 104 de la loi no 39/1999). Indiquer si les auteurs d’actes de torture individuels qui n’ont pas été qualifiés de «violations flagrantes des droits de l’homme» ont été poursuivis sur la base de cette définition et de cette loi.

a)Dans l’affirmative, citer des exemples de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées par les juridictions de droit commun et par les autres juridictions du système pénal indonésien. Parmi les personnes qui ont été accusées ou condamnées, combien étaient des agents de la fonction publique, tels que des membres des forces armées ou de la police, et combien étaient des «particuliers», comme indiqué au paragraphe 21 du rapport périodique (CAT/C/72/Add.1)?

b)S’il n’y a eu aucune poursuite fondée sur cette définition, indiquer la définition et le texte législatif sur la base desquels les auteurs d’actes de torture ont été poursuivis et condamnés, en précisant les sanctions qui ont été imposées. Indiquer si des progrès ont été réalisés concernant l’adoption du projet de code pénal, ou si la date de son entrée en vigueur a été fixée (CAT/C/72/Add.1, par. 22).

2.Communiquer également des informations détaillées sur tous les cas de torture qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites par les tribunaux des droits de l’homme au titre de la loi no 26 de 2000, en précisant le nombre d’inculpations et de condamnations prononcées ainsi que les sanctions imposées. Donner la définition juridique ou jurisprudentielle d’une «violation flagrante des droits de l’homme» (art. 1er, par. 2, et art. 7 de la loi susmentionnée) utilisée par les tribunaux et donner des exemples des procès mentionnés au paragraphe 107 du rapport (CAT/C/72/Add.1), en indiquant les peines et les sanctions qui ont été prononcées.

Article 2

3. Comment les garanties juridiques fondamentales des détenus (accès à un avocat et à un médecin, droit d’informer un proche) sont‑elles mises en œuvre dès le début de la détention? Quelles sont les dispositions juridiques éventuelles qui établissent ces garanties? Selon les informations dont dispose le Comité, la police pourrait détenir des suspects sans mandat pour une période pouvant aller jusqu’à vingt jours (voire plus dans certains cas) sans les déférer devant un juge. Donner des renseignements détaillés sur la détention de suspects pratiquée de fait par la police et les forces armées, en précisant le nombre de personnes détenues et la durée de leur détention. Les personnes placées en détention par la police et les forces armées sont‑elles systématiquement enregistrées? Existe‑t‑il un registre central des détenus? Donner des informations sur la disparition forcée des personnes suivantes: a) un jeune homme de 16 ans qui aurait été placé en garde à vue par la police en 2004; b) Mukhlis et Zulfikar, membres de l’organisation non gouvernementale locale Link for Community Development; c) Mohammed Amin Alwi et Hasballah, instituteurs emmenés de force en 2004 par 10 hommes armés portant l’uniforme militaire dans le district de Nagan Raya.

4.Communiquer des informations détaillées sur tous les cas de torture ayant fait l’objet de poursuites devant les tribunaux militaires qui appliquent le Code pénal militaire, en indiquant le nombre d’inculpations et de condamnations prononcées ainsi que les sanctions et les peines imposées. En vertu de l’article 9, alinéa a, de la loi no 31 de 1997, les tribunaux militaires ont compétence pour poursuivre les membres des forces armées pour toute infraction, même lorsqu’elle n’est pas de nature militaire. Indiquer s’il est prévu de modifier cette disposition pour rendre la loi conforme aux obligations internationales de l’État partie. Indiquer précisément les charges au titre desquelles les membres des forces armées mentionnés aux paragraphes 38 et 39 du rapport (CAT/C/72/Add.1) ont été poursuivis et les sanctions qui leur ont été infligées.

5. Selon les documents dont dispose le Comité, la police et les forces armées utiliseraient couramment la torture, notamment dans les provinces de Papouasie et d’Aceh, en particulier à l’encontre des détenus. Selon certaines sources, il règnerait toujours un climat d’impunité envers les forces de sécurité, en particulier dans les provinces susmentionnées où il semblerait que dans la plupart des cas d’allégations de torture soit il n’y ait pas eu d’enquête ou bien les responsables n’aient pas été poursuivis ni condamnés, soit, lorsqu’il y a eu jugement, les affaires aient été traitées comme des poursuites disciplinaires ou pénales ordinaires et abouti à des peines clémentes. Donner des informations sur les mesures prises pour instituer un système de plainte bien conçu, fiable et indépendant, propre à permettre de mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les allégations d’actes de torture imputés à la police et à d’autres agents de l’État et, lorsque les conclusions de ces enquêtes le justifient, de poursuivre et de punir leurs auteurs, y compris les hauts responsables qui seraient mis en cause, ainsi que l’a recommandé le Comité (A/57/44, par. 45 b)). Au sujet de l’état d’urgence proclamé dans la province d’Aceh en 2003 et en 2004, indiquer si des mesures ont été prises pour faire respecter l’interdiction absolue de la torture dans cette région et, dans l’affirmative, comment leur suivi et leur application sont assurés.

6. Il est indiqué dans le rapport de l’État partie (CAT/C/72/Add.1, par. 8) que, depuis 2000, la police est dissociée de l’armée. En principe, cette mesure devrait permettre de garantir non seulement l’indépendance de la police par rapport aux forces armées, mais également sa responsabilité devant les tribunaux. Or, le Code de procédure pénale aurait également été modifié de façon que des poursuites ne puissent être engagées dans une affaire pénale tant qu’une enquête policière ou une instruction officielles n’ont pas été ouvertes, y compris dans les affaires concernant des policiers. Il semblerait que de ce fait les agents de la police soient en mesure de freiner les investigations et les enquêtes disciplinaires mettant en cause l’un des leurs, voire d’y mettre fin. Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles des policiers ont été traduits devant des tribunaux non militaires et reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements.

7.Selon les informations dont dispose le Comité, dans la province d’Aceh, la flagellation ou «bastonnade» exécutée en public par des personnes portant une cagoule ferait partie des peines infligées pour certaines infractions. Au moins 15 cas de ce type auraient été détectés en 2006 et il y en aurait eu 88 en 2005. L’État partie envisage‑t‑il d’adopter des mesures de facto et de jure pour empêcher ces violations de la Convention sur son territoire? Présenter des données statistiques sur le sexe et l’âge des personnes ayant subi la flagellation, en indiquant si d’autres peines leur ont été infligées et si elles ont la possibilité de porter plainte contre ce type de brutalités. L’État partie veille‑t‑il à ce que les normes internationales qu’il a adoptées et qui interdisent toute violation de la Convention soient respectées dans toutes les régions, locales ou fédérales, de son territoire et, dans l’affirmative, quelles mesures ont‑elles été prises pour empêcher ces violations? Communiquer des statistiques détaillées sur les châtiments corporels appliqués sur tout territoire relevant de la juridiction de l’État partie (en précisant pour quelles infractions ils ont été imposés, le type de châtiment infligé, la condamnation prononcée, le nombre de personnes condamnées, leur sexe et leur âge, etc.), y compris mais non exclusivement pour la province d’Aceh.

8.Indiquer précisément quelle est la compétence de la Wilayatul Hisbah (la police des mœurs ou de la religion), les lois en vertu desquelles elle est autorisée et les critères appliqués en matière de preuve dans les affaires pénales et autres. Donner également des précisions sur la façon dont les personnes recrutées dans ces groupes sont formées, notamment au sujet de l’interdiction de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément à la Convention. Quelle est la relation, en droit, entre les agents de la Wilayatul Hisbah et ceux de la police ordinaire? Leurs actions sont‑elles soumises au contrôle des autorités judiciaires ordinaires?

9. Quelles mesures ont‑elles été prises pour prévenir et combattre la traite des êtres humains dans l’État partie? Fournir des données statistiques sur ce phénomène, en précisant le nombre de plaintes, d’enquêtes, d’inculpations et de condamnations auxquelles il a donné lieu. Selon les informations dont dispose le Comité, une nouvelle loi sur la traite aurait été récemment adoptée. Donner des renseignements détaillés à ce sujet, en indiquant les résultats qui sont attendus de cette mesure législative ainsi que les dispositions qui ont été prises pour sa mise en œuvre.

Article 3

10.En ce qui concerne les dispositions d’application de l’article 3 de la Convention dans le droit interne, préciser quelles sont les autorités compétentes, les garanties juridiques existantes et les procédures d’appel, en indiquant si celles‑ci ont un effet suspensif sur l’expulsion, le renvoi et l’extradition de personnes vers un autre État. Donner des informations détaillées sur toutes les décisions prises dans les affaires d’extradition et autres affaires relevant de l’article 3 de la Convention, en précisant sur quels critères elles sont fondées, notamment en ce qui concerne le cas d’Hambali et d’autres personnes impliquées dans l’attentat à la bombe perpétré à Bali en 2002.

11.Indiquer au moyen d’informations détaillées si l’État partie a effectué des «restitutions extraordinaires» ou s’il y a participé de quelque façon que ce soit, et si des organes de l’État ou des instances gouvernementales ont enquêté sur cette question. Y a‑t‑il des affaires en instance à ce sujet?

12.Exposer les mesures que l’État partie a envisagé de prendre pour déterminer le statut de l’obligation de non‑refoulement qui lui incombe en vertu de l’article 3 de la Convention par rapport aux traités d’extradition bilatéraux qu’il a conclus. Dans le cadre de l’application de ces traités, est‑il arrivé que l’extradition d’une personne soit refusée au motif qu’elle aurait risqué d’être soumise à la torture si elle était extradée vers l’État requérant? Quels mécanismes de suivi après le retour ont‑ils été mis en place?

Article 4

13.Selon les informations dont dispose le Comité, les conventions internationales ne seraient pas directement applicables en droit indonésien, alors que l’article 7, paragraphe 2, de la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme dispose que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’Indonésie font partie du droit interne (CAT/C/47/Add.3, par. 53) et doivent être respectés (art. 67 de la loi). Expliquer de quelle façon cette disposition a été mise en œuvre et, en particulier, comment la Convention est devenue partie intégrante du système juridique interne. A‑t‑elle été appliquée directement par les tribunaux? Donner des exemples de décisions judiciaires. Est‑il nécessaire de mieux intégrer la Convention dans le droit interne? Dans l’affirmative, quelles dispositions devraient‑elles encore y être incorporées? Comment la législation nationale est‑elle mise en conformité avec la Convention?

14.Donner des informations détaillées sur les dispositions pénales en vigueur concernant les infractions telles que la tentative de pratiquer la torture, l’incitation ou le consentement à de tels actes ou l’ordre de les commettre de la part d’une personne agissant à titre officiel, en indiquant précisément les sanctions que chacune d’entre elles entraîne. Indiquer le nombre de cas dans lesquels ces dispositions ont été appliquées en précisant la nature de l’affaire, ainsi que les sanctions imposées ou les motifs de l’acquittement.

15.Le projet de code pénal tant attendu n’est toujours pas entré en vigueur. Expliquer les raisons de ce retard, compte tenu du fait que l’État partie a fait valoir dans son rapport initial que le nouveau code permettrait de «garantir la promotion et la protection des droits de l’homme». Donner la définition exacte de la torture et indiquer les peines prévues pour les actes de torture dans le projet de code pénal (l’État partie mentionne des peines différentes aux paragraphes 25 et 37 de son rapport (CAT/C/72/Add.1)). En dépit du fait que le nouveau code pénal n’ait pas été adopté, des mesures particulières ont‑elles été prises pour adapter la législation pénale existante aux obligations en matière de droits de l’homme auxquelles l’Indonésie a souscrit, notamment aux dispositions de la Convention? Par exemple, l’article 185, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, qui dispose qu’une plainte doit être confirmée par deux témoins pour prouver un le viol, est‑il toujours en vigueur et appliqué?

16. L’État partie surveille‑t‑il la violence sexuelle dans les zones de conflit et dans les prisons ou autres lieux de détention et, dans l’affirmative, avec quels résultats? Des poursuites liées à des violences sexuelles, telles que le viol, ont‑elles été intentées, notamment dans les zones de conflit armé? Donner également des renseignements sur les mesures qui ont pu être prises pour prévenir la torture ou les mauvais traitements infligés aux femmes dans les lieux de détention ou d’internement. Les femmes sont‑elles détenues séparément des hommes dans tous les lieux de détention et les prisons? Communiquer des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues et suivies d’enquête et sur les mesures prises pour imposer des sanctions disciplinaires aux auteurs de tels faits ou les traduire en justice.

17.Au paragraphe 39 de son rapport, (CAT/C/72/Add.1), l’État partie rend compte d’une affaire dans laquelle les membres d’une patrouille militaire ont été accusés de torture à l’encontre de trois civils et décrit la façon dont ils ont été poursuivis et sanctionnés par le tribunal militaire. En vertu de quelle loi les poursuites ont‑elles été intentées et les auteurs condamnés? Le tribunal a reconnu les trois militaires coupables et les a condamnés à quatre mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. Expliquer de quelle façon cette peine prend en considération la gravité du crime de torture, visée à l’article 4 de la Convention. De même, le Comité croit comprendre que les personnes condamnées en 2000 dans l’affaire d’Apebura ont reçu des sanctions administratives. Expliquer en quoi ces peines sont conformes aux obligations qui découlent de la Convention. Que s’est‑il passé après que les personnes condamnées eurent purgé leur peine? Ont‑elles été autorisées à réintégrer leur poste ou ont‑elles été mutées? Donner des renseignements détaillés sur les peines prononcées contre les agents des forces de l’ordre de Belu, dans la province du Nusa Tenggara oriental, qui avaient torturé et tué Yupiter Manek en décembre 2005. Est‑il exact que les responsables ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de quatorze à vingt et un jours? En quoi de telles peines sont‑elles conformes à l’obligation de l’État partie découlant de l’article 4 de la Convention?

18.Comment la loi no 23 de 2004 sur l’élimination de la violence dans la famille a‑t‑elle été mise en œuvre et quels ont été les résultats concrets de son entrée en vigueur? Combien de plaintes ont‑elles été déposées au titre de cette loi? Indiquer les mesures prises pour sensibiliser les agents de la force publique et les autres personnels concernés à cette question et les former à détecter les actes de violence familiale, et pour garantir qu’ils prennent les mesures préventives nécessaires et fassent traduire les responsables en justice.

Article 5

19.Indiquer les mesures législatives ou autres qui ont pu être prises pour appliquer chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention. Selon la législation nationale en vigueur, les actes de torture sont‑ils considérés comme des crimes universels, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime? Donner des exemples pertinents s’il en existe.

Articles 6, 7, 8 et 9

20.Lorsque l’Indonésie refuse d’extrader vers un autre pays une personne soupçonnée d’actes de torture, une affaire pénale est‑elle ouverte en Indonésie? De telles affaires ont‑elles été ouvertes dans la pratique? Aux paragraphes 50 et 51 de son rapport (CAT/C/72/Add.1), l’État partie cite les affaires de Tanjung Priok et d’Abepura. Indiquer les chefs d’accusation exacts et les peines prononcées dans ces cas et expliquer en quoi ils sont conformes au principe «aut dedere, aut judiciare» («extrader ou traduire en justice»).

Article 10

21.Donner des renseignements détaillés sur les programmes de formation dispensés aux personnes mentionnées à l’article 10 de la Convention et, en particulier, sur la formation des juges, des procureurs, des médecins légistes et du personnel médical qui s’occupe des détenus à détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture. Quelle formation spéciale les agents de la police et des forces armées ont‑ils reçue en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements? Sont‑ils sensibilisés aux problèmes liés au sexisme? Existe‑t‑il un programme de formation pour enseigner le caractère absolu du principe de non‑refoulement prévu à l’article 3 de la Convention et l’intangibilité de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle il ne peut être dérogé?

22.Selon les informations dont dispose le Comité, il règne une «corruption endémique et systématique au sein de l’appareil judiciaire, en particulier dans la magistrature», «l’incidence de la corruption, de la collusion et du népotisme au sein du ministère public est élevée» et il n’y a «aucune loi applicable à l’organisation de la profession juridique». Étant donné que l’Indonésie effectue actuellement sa transition vers un régime démocratique résolu à respecter la primauté du droit et les droits de l’homme, donner des informations sur les mesures prises pour combattre et prévenir la corruption au sein de la magistrature et du ministère public et pour réglementer la profession juridique. Donner des exemples d’affaires jugées, et indiquer leurs résultats.

23.Quelles mesures particulières ont‑elles été prises pour former la police, les procureurs et les juges à prévenir, détecter et interdire la violence sexuelle contre les adultes et les enfants et engager des poursuites contre les responsables d’actes de cette nature? L’État partie a‑t‑il envisagé de mettre en place des postes ou des unités de police spécialement chargés de traiter ces problèmes?

Article 11

24.Donner des renseignements sur les règles, instructions et méthodes relatives aux interrogatoires actuellement en vigueur en Indonésie. Présenter les mécanismes qui sont chargés de l’inspection des prisons, des postes de police et autres lieux de détention. Une autorité indépendante a‑t‑elle été établie pour recevoir les plaintes des personnes détenues en prison, ainsi que l’a recommandé le Comité dans ses observations finales sur le rapport initial de l’État partie (A/57/44, par. 45 b))? Quelle est la procédure de traitement de ces plaintes? Y a‑t‑il une organisation non gouvernementale autorisée à effectuer des visites périodiques dans les lieux de privation de liberté? La Commission nationale des droits de l’homme (Komnas Ham) ou une autre organisation gouvernementale a‑t‑elle été habilitée à effectuer de telles visites et à prendre les mesures de suivi qui s’imposent?

Article 12

25.Le Comité prend note des enquêtes mentionnées aux paragraphes 72 à 81 et 127 du rapport périodique (CAT/C/72/Add.1), mais il croit savoir que la Commission nationale des droits de l’homme a rencontré des difficultés dans l’exercice de son mandat. Fournir des données statistiques sur les activités de la Commission, notamment sur les plaintes liées à la Convention dont elle a été saisie, les enquêtes réalisées et leurs résultats, en indiquant lorsqu’une enquête a été abandonnée ou transmise au Procureur général pour complément d’enquête et ouverture de poursuites. Comment la Commission conteste‑t‑elle une décision du Procureur général de ne pas publier le rapport qu’elle lui a présenté ou de ne pas engager de poursuites? Comment le Gouvernement a‑t‑il donné suite aux conclusions de la Commission dans les affaires Trisakti et Semanggi I et I I? Donner des renseignements sur l’issue des affaires suivantes mentionnées dans le rapport: a) actes de violence perpétrés à l’encontre des étudiants de l’Université musulmane d’Indonésie à Macassar; b) meurtres commis à Wasior en 2001 et 2002; c) ceux commis en 2003 à Wamena, dans la province de Papouasie. Quelles mesures ont‑elles été prises pour renforcer l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (A/57/44, par. 45 d))? Quelles autres mesures ont‑elles été appliquées pour garantir son objectivité, son efficacité et sa responsabilité publique? La Commission peut‑elle recommander l’indemnisation d’une personne? Peut‑elle saisir les tribunaux si le Procureur général décide de ne pas ouvrir de poursuites?

26.Quel a été le résultat des plaintes déposées contre la police de Brimob dans l’affaire d’Abepura de 2006, au cours de laquelle 24 personnes auraient été torturées à la suite d’une manifestation où quatre policiers et un agent des services de renseignements ont été tués? Une enquête a‑t‑elle été ouverte sur les agissements des policiers qui auraient été impliqués dans les actes de torture infligés à ces 24 personnes? Quel en a été le résultat?

27.Selon le rapport périodique (CAT/C/72/Add.1, par. 76 et 92), la Commission pour la vérité et la réconciliation, créée en application de la loi no 27 de 2004, est chargée d’enquêter sur les violations flagrantes des droits de l’homme et d’indemniser les victimes de tels faits. Communiquer des informations, y compris des données statistiques, sur ses activités en indiquant notamment le nombre d’enquêtes réalisées et leurs résultats, ainsi que sur les mesures d’indemnisation, de restitution ou de réadaptation qui ont pu être accordées aux victimes.

28.Donner des renseignements détaillés à jour sur les résultats obtenus par les tribunaux spéciaux des droits de l’homme pour le Timor‑Leste, en précisant le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que les sanctions imposées. Les restrictions temporelles et géographiques à la compétence de ces tribunaux ont‑elles été éliminées? Si tel n’est pas le cas, expliquer pour quelles raisons. Selon les informations dont dispose le Comité, les témoins timorais comparaissant devant les tribunaux spéciaux des droits de l’homme pour le Timor‑Leste faisaient souvent l’objet d’intimidations, y compris dans les salles d’audience. De quels mécanismes de protection spéciaux les témoins timorais ont‑ils bénéficié? Étant donné que des témoins timorais ont refusé de se rendre à Jakarta du fait que leur sécurité n’était pas garantie, quels moyens a‑t‑on utilisés pour recueillir leur témoignage au Timor‑Leste? Avec quels résultats? Combien de fonctionnaires de l’ONU (ou anciens fonctionnaires de l’ONU) ont‑ils été invités à témoigner devant les tribunaux et combien d’entre eux ont témoigné dans les faits?

29.Indiquer également quels ont été les résultats concrets de la coopération avec le Groupe d’enquête sur les crimes graves et les collèges spéciaux du Timor‑Leste, compte tenu du fait que dans ses précédentes observations finales (A/57/44, par. 45 m)), le Comité avait recommandé la pleine coopération avec ces institutions? Quelles mesures ont‑elles été prises pour retrouver et extrader vers le Timor‑Leste les fonctionnaires indonésiens accusés de crimes contre l’humanité afin de les traduire devant les collèges spéciaux du Timor‑Leste? Combien de ces suspects inculpés ont‑ils été extradés vers le Timor‑Leste?

30.Selon de nombreux rapports publics bien documentés, des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme auraient eu lieu au Timor‑Leste avant 1999. Indiquer les mesures prises pour enquêter sur ces violations.

Article 13

31.Donner des renseignements sur le résultat des plaintes et des enquêtes relatives à des actes de torture ou à d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier pour les faits commis lors d’une détention par la police ou par les forces armées et dans les prisons ou autres lieux de détention (CAT/C/72/Add.1, par. 82 à 87), comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (A/57/44, par. 45 p)). Ventiler ces données, entre autres, par sexe, groupe ethnique, région, type et lieu de détention.

Article 1 4

32.Quelles mesures ont‑elles été prises pour offrir les services de réadaptation et d’indemnisation dont les victimes de la torture en Indonésie ont un besoin urgent, et mettre ainsi en œuvre la recommandation du Comité (A/57/44, par. 45 n))? Fournir des données statistiques sur l’indemnisation des victimes de la torture et leur réadaptation (CAT/C/72/Add.1, par. 88 à 94). Donner des informations sur les procédures qui permettent aux victimes de la torture et à leur famille de recevoir une aide à la réadaptation et une indemnisation et indiquer si ces procédures sont également accessibles aux non‑ressortissants. Quels programmes de réadaptation existent actuellement en Indonésie pour les victimes de la torture?

Article 15

33.Comment la disposition de l’article 15 de la Convention, qui interdit d’invoquer une déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture, est-elle appliquée en pratique dans l’État partie? Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires judiciaires dans lesquelles les tribunaux auraient déclaré des témoignages irrecevables au motif qu’ils auraient été obtenus sous la contrainte.

Article 16

34.Selon les informations dont dispose le Comité, les actes de violence contre les enfants, notamment les châtiments corporels, les actes de négligence et de maltraitance − en particulier, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle et la traite − persisteraient dans l’État partie. Le fait que les enfants encourent la responsabilité pénale dès l’âge de 8 ans et qu’ils ne soient pas détenus séparément des adultes, ainsi que le fait que des enfants timorais aient été séparés de leur famille sont également des facteurs qui favorisent la maltraitance. Donner des informations sur les mesures prises pour protéger efficacement les enfants contre la maltraitance, en particulier dans les institutions pour enfants et les centres de détention. Quels ont été les effets pratiques de la loi no 23 de 2002 sur la protection de l’enfance (CAT/C/72/Add.1, par. 27)? Quels sont les objectifs du décret présidentiel no 87 de 2003 sur le Plan d’action national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et quels résultats a‑t‑on obtenu à ce jour?

35.Selon les informations dont dispose le Comité, 85 % des mineurs traduits en justice sont condamnés à des peines d’emprisonnement et la plupart d’entre eux ne sont pas détenus séparément des adultes pendant la détention avant jugement et la période pendant laquelle la condamnation est prononcée, en raison du manque de place dans les centres de détention et de l’absence de législation d’application. Apparemment, les enfants seraient souvent maltraités pendant leur détention, notamment en étant humiliés en public. Quelles mesures l’État partie prend-il pour empêcher ces pratiques? La commission indépendante pour la protection de l’enfance prévue par la loi no 23 de 2002 sur la protection de l’enfance a‑t‑elle été établie? Quelles mesures particulières ont‑elles été prises pour former les agents des forces de l’ordre, les procureurs et les juges aux questions spécifiques de la délinquance juvénile et de la justice pour mineurs?

36.Selon les informations dont dispose le Comité, des travailleurs migrants indonésiens, en particulier des femmes travaillant comme domestiques, auraient été dupés par des agences de recrutement indonésiennes et se seraient retrouvés dans des situations entravant l’exercice de leurs droits de l’homme dans un pays étranger, telles que la servitude pour dettes et le travail forcé, qui conduit souvent à l’intimidation, à la torture ou à d’autres mauvais traitements ainsi qu’à d’autres formes de violence liées au travail, y compris les sévices sexuels. Donner des informations sur toute mesure qui a pu être prise pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants dans son rapport (A/HRC/4/24/Add.3), notamment en ce qui concerne la surveillance et la réglementation des agences de recrutement, l’imposition de sanctions adéquates en cas d’infraction à la réglementation, les campagnes de sensibilisation relatives à la situation des travailleurs migrants et à leurs droits, les campagnes d’information à l’intention des travailleurs et des recruteurs, la mise en place de l’aide juridictionnelle, les mécanismes chargés de recevoir les plaintes et de poursuivre en justice les responsables de violations des droits de l’homme et la formation du personnel des consulats indonésiens à l’étranger afin de lui apprendre à prévenir et à détecter les violations de ce type et à protéger le droit des travailleurs migrants d’être à l’abri de telles infractions. Quels ont été les effets dans la pratique de la loi no 13 de 2003 sur le travail et de la loi no 39 de 2004 sur le placement et la protection des travailleurs migrants (CAT/C/72/Add.1, par. 27)?

37.Selon les informations dont dispose le Comité, des défenseurs des droits de l’homme menant des activités pacifiques légitimes de promotion des droits de l’homme, de surveillance et de signalement des violations de ces droits auraient été harcelés et la police, les forces armées et les services de renseignements les auraient empêchés d’exercer leur droit de se réunir, de manifester ou de s’associer librement ainsi que leur droit de circuler librement. Quelles mesures spéciales ont‑elles été prises pour protéger ces personnes et empêcher leur harcèlement et ces violations de leurs droits, conformément aux recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme (A/HRC/7/28/Add.2, par. 90)? Quelles sont les mesures recommandées par la Représentante spéciale du Secrétaire général qui ont été mises en œuvre? Quels sont les mécanismes qui existent et qui ont été utilisés pour enquêter sur ces faits commis par des organismes publics? Communiquer des données sur les plaintes déposées pour de tels actes, les enquêtes réalisées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées. Donner également des renseignements détaillés sur les derniers développements concernant l’enquête et l’action en justice relatives à l’assassinat de Munir Said Thalib. Donner également des informations sur les attaques menées contre des défenseurs des droits de l’homme en Papouasie occidentale, notamment contre le président du bureau local de la Commission nationale des droits de l’homme, Albert Rumbekwan, le 24 septembre 2007, à la suite de la visite de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme en juin 2007. Quel est l’état d’avancement de toute enquête ou action en justice qui a pu être ouverte à la suite de ces faits?

38.Donner des renseignements sur les actes de violence qui ont été commis contre la communauté ahmadiyya en septembre et en octobre 2005, entre autres à Lombok et dans l’ouest de Java, notamment sur l’enquête concernant la passivité de la police qui n’aurait pas assuré la sécurité des victimes. Des poursuites ont-elles été engagées et des condamnations ont-elles été prononcées? Donner également des informations détaillées sur l’enquête relative aux actes commis dans les îles Moluques et sur la violence intercommunautaire entre musulmans et chrétiens dans la région de Poso, dans le centre du Sulawesi.

39.Selon le Représentant du Secrétaire général chargé de la question des personnes déplacées dans leur propre pays (voir E/CN.4/2002/95/Add.2), la police et les forces armées auraient souvent utilisé une force excessive et disproportionnée contre des groupes ethniques ou religieux ou des individus, en particulier dans les provinces d’Aceh, de Papouasie, des Moluques et du Timor occidental. Donner des informations sur les mesures particulières prises pour empêcher et prévenir de tels agissements de la part des forces armées et de la police sur le terrain, notamment sur les programmes de formation et d’information. Indiquer si ces allégations font l’objet d’enquêtes ou de poursuites et, le cas échéant, comment celles-ci sont menées et par quelles autorités. Les suspects sont-ils systématiquement suspendus de leurs fonctions pendant l’enquête? Donner tout exemple concret qui existerait d’affaires de ce type.

Autres questions

40.Fournir des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour faire face à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties des droits de l’homme en droit et en pratique et, si tel est le cas, préciser de quelle façon. Indiquer quelles mesures particulières ont été adoptées à la suite de l’attentat de Bali. Y a-t-il des mesures spéciales en vigueur dans les provinces d’Aceh, de Papouasie, des Moluques ou dans d’autres provinces? À cet égard, le Comité tient à rappeler les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité, qui réaffirment toutes que «Lorsqu’ils prennent des mesures quelconques pour combattre le terrorisme, les États doivent veiller au respect de toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, les mesures adoptées devant être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés ainsi qu’au droit humanitaire.». Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et la nature des condamnations prononcées en vertu de la législation antiterroriste, les recours juridiques accessibles aux personnes soumises à des mesures de ce type, si des plaintes ont été déposées concernant le non-respect des règles internationales et, le cas échéant, l’issue de ces plaintes. Confirmer qu’il n’existe pas de centres secrets de détention dans l’État partie.

41.L’État partie envisage-t-il de faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications?

42.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, a-t-il pris des dispositions pour établir ou désigner une instance nationale chargée d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

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