Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par les Pays‑Basen application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019*,**
[Date de réception : 11 janvier 2019]
I.Introduction (observations 1 à 6, 40, 43 et 45 à 47)
1.Conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après « la Convention »), le présent rapport des Pays-Bas est présenté selon les Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention, présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1 du 13 juin 2008).
2.Le présent document, qui réunit les vingt-deuxième, vingtième-troisième et vingt-quatrième rapports, couvre une période qui s’étend d’août 2015 à septembre 2018 et fait suite aux dix-neuvième, vingtième et vingt et unième rapports périodiques, soumis au Comité en un seul document, en janvier 2013, pour la période comprise entre avril 2010 et avril 2012. Les renseignements indiqués dans ce précédent rapport ont été mis à jour pour tenir compte de la période allant de janvier 2007 à mars 2010 pour les réunions du Comité des 18 et 19 août 2015. Après avoir examiné le rapport, le Comité a adopté des observations finales à sa séance des 26 et 27 août 2015.
3.La structure du présent rapport est conforme aux observations finales du Comité (CERD/C/NLD/CO/19-21) du 28 août 2015. Des renseignements complémentaires ont été fournis sur les faits nouveaux survenus au cours de la période considérée et se rapportant à des articles spécifiques de la Convention. Les questions traitées lors de la période précédente ne sont pas reprises dans le présent rapport si elles n’ont pas été considérées comme pertinentes au regard de la situation actuelle des Pays-Bas. Le 19 septembre 2016, les Pays‑Bas ont communiqué des renseignements détaillés concernant les recommandations mentionnées aux paragraphes 12, 24 et 28.
4.Le 22 décembre 2016, le Comité a demandé un complément d’information sur le rapport intermédiaire du 19 septembre 2016. Comme il a été demandé, ces informations ont été intégrées dans le présent rapport de synthèse.
5.Comme indiqué dans leur précédent rapport, les Pays-Bas ont donc l’intention d’attendre le résultat du débat au sein de l’ONU sur la réforme des organes conventionnels avant de se prononcer sur l’utilisation du document de base commun.
6.Les nombreux projets et réformes à caractère législatif, administratif, pédagogique et culturel décrits dans le présent rapport périodique sont en partie inspirés par la mise en œuvre de la Déclaration de Durban.
7.En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, il importe de rappeler qu’il se compose de quatre pays : les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba font partie des Pays-Bas. Chaque pays est responsable de l’application des dispositions de la Convention et de l’établissement de rapports sur la mise en œuvre. Le présent rapport porte sur les quatre pays du Royaume des Pays-Bas. Le chapitre II présente le rapport de pays des Pays-Bas. Le chapitre III contient les rapports de pays de Sint Maarten. Le cas échéant, le texte précise à quelle partie ou quelles parties du Royaume s’applique tel passage particulier.
8.Conformément au paragraphe 4 de l’article 132a de la Constitution, des règles peuvent être établies et d’autres mesures spécifiques peuvent être prises pour la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Saint-Eustache et Saba), compte tenu des circonstances particulières qui distinguent fondamentalement ces collectivités publiques de la partie européenne des Pays-Bas. Dans le contexte de la transition constitutionnelle qui s’est opérée dans le Royaume en 2010, il a été convenu que la législation des Antilles néerlandaises serait conservée dans un premier temps, et que celle de la partie européenne des Pays-Bas serait introduite progressivement pour donner aux îles la possibilité d’appliquer toutes les nouvelles lois.
9.Du fait de ces contraintes législatives, il a été prévu, notamment à l’article 2 de la loi sur l’Institut néerlandais des droits de l’homme, que cette institution ne serait pas encore compétente pour enquêter sur les plaintes pour discrimination dans les Caraïbes néerlandaises. En 2017, l’Institut a procédé à l’évaluation de la loi sur l’Institut néerlandais des droits de l’homme et de plusieurs textes de loi relatifs à l’égalité de traitement (loi sur l’égalité de traitement, loi sur l’égalité de traitement (hommes et femmes) et article 7:646 du Code civil). Ce faisant, l’Institut s’est intéressé à leur portée territoriale. En outre, dans son rapport du 21 avril 2016 intitulé « Vers un niveau acceptable de dispositions sur les droits de l’homme dans les Caraïbes néerlandaises », il a recommandé, à la lumière de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de renforcer l’appui public pour que la législation sur l’égalité de traitement devienne applicable dans les Caraïbes néerlandaises.
10.Par suite des évaluations ci-dessus, le Gouvernement a annoncé à l’automne 2018 son intention de commander une étude pour déterminer ce qui devait être fait pour déclarer applicables aux collectivités publiques caribéennes (par étapes) la loi sur l’égalité de traitement ainsi que le chapitre 2 de la loi sur l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Cette étude tiendra compte de facteurs tels que la question de savoir s’il est préférable d’introduire la législation à court ou à long terme et de la charge que cette introduction imposerait aux autorités administratives et aux résidents de ces collectivités publiques.
11.La règle habituelle est que tous les rapports soumis aux organes des droits de l’homme de l’ONU le soient également au Parlement néerlandais à des fins d’information. Ces rapports acquièrent de ce fait le statut de documents parlementaires et, en tant que tels, sont mis à la disposition du grand public sur divers sites Web.
II.Suite donnée aux observations finales du Comitésur l’élimination de la discrimination raciale
12.Dans ses observations finales du 28 août 2015 (CERD/C/NLD/CO/19-21), le Comité a exprimé ses préoccupations et formulé des recommandations sur un certain nombre de questions, qui vont être traitées dans cette partie.
A.Cadre national de lutte contre la discrimination
Constitution et autres textes législatifs (observations 9, 10 et 14)
13.Aux Pays-Bas tous sont égaux et chacun est libre de se réaliser. Le principe de l’égalité est consacré à l’article premier de la Constitution. Nulle discrimination n’est permise, qu’elle se fonde sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif. Cet article premier est rappelé dans de nombreuses lois parlementaires. Les plus importantes sont la loi générale sur l’égalité de traitement (AWGB), la loi sur l’égalité de traitement (handicapés et malades chroniques) (WGBH/CZ), la loi sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (discrimination fondée sur l’âge) (WGBL), la loi sur l’égalité de traitement (hommes et femmes) (WGB/MV), le Code civil et le Code pénal.
14.En outre, comme le montre l’histoire de l’élaboration de ces dispositions, le terme « race », tel que visé à l’article premier de la Constitution et clarifié plus avant aux articles 137c et 137d du Code pénal ainsi que dans la législation relative à l’égalité de traitement, devrait être interprété conformément à l’essence de l’énumération de l’article premier de la Convention, qui fait référence à la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique aussi bien qu’à la « race ».
15.En droit interne, la définition de la discrimination raciale vise les formes directes et indirectes de discrimination.
Programme d’action national sur la discrimination (observations 14 a) et 21 b))
16.Pour lutter contre la discrimination, les Pays-Bas poursuivent une démarche de grande envergure qui englobe tous les motifs, notamment la race. Cette approche a été adoptée en raison des nombreuses similitudes qui existent dans les mécanismes sous‑jacents qui sont à l’origine des préjugés et de la discrimination. Par souci d’efficacité, un grand nombre de mesures, telles que la prestation de services contre la discrimination et les efforts visant à lutter contre la discrimination sur le marché du travail, vont au-delà des motifs spécifiques de la discrimination.
17.L’approche officielle de la lutte contre la discrimination s’inscrit dans le Programme d’action national relatif à la discrimination (2016). En complément, un certain nombre de plans d’action spécifiques, dont le Plan d’action relatif à la discrimination sur le marché du travail (2014), s’appliquent également ici.
18.Le Gouvernement transmet à la Chambre des représentants les rapports d’activité annuels sur les mesures énoncées dans les plans d’action. Le plus récent de ces rapports d’activité (2018) est joint en annexe à ces observations. En outre, les plans d’action sont englobés dans le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme (2013), de portée plus large, qui est actuellement mis à jour.
19.Le Gouvernement estime qu’en plus de l’approche générale des luttes contre la discrimination, la discrimination fondée sur l’origine ethnique et le racisme mérite une attention particulière. En conséquence, des mesures spéciales, complémentaires de l’approche générale, sont en place, et mettent l’accent sur la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion, la couleur de la peau, le handicap, la maladie chronique, la sphère LGBTI. Ces mesures complémentaires ont donc été incorporées en sus des mesures d’ordre général du Programme d’action national relatif à la discrimination. Il n’est par conséquent pas nécessaire de disposer d’un programme d’action distinct.
Bureaux de communication – Services de lutte contre la discrimination (observations 7 et 8)
20.La lutte contre la discrimination au niveau local fait partie du Programme d’action national relatif à la discrimination. En vertu de la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination, toutes les municipalités des Pays-Bas doivent offrir un tel service (ADV), où toute personne peut porter plainte en cas de discrimination et bénéficier d’un soutien et de conseils indépendants. On compte actuellement 38 services de ce type qui, ensemble, exécutent ces tâches statutaires pour toutes les municipalités.
21.La structure et le fonctionnement réels de ces services de lutte contre la discrimination ont fait l’objet d’une enquête approfondie en 2017. Une autre enquête menée la même année a porté sur la manière dont les municipalités donnaient corps à leur politique locale de lutte contre la discrimination, et sur la disponibilité de ces services. Les conclusions ont débouché sur une image claire des atouts de la politique locale de lutte contre la discrimination et des services correspondants, ainsi que des points qui pourraient être améliorés.
22.Pour encourager les municipalités à poursuivre une politique efficace de lutte contre la discrimination, le Gouvernement a ordonné que soient élaborés, en 2018, des principes d’action relatifs à la politique de lutte contre la discrimination dans les municipalités. Ces principes rassemblent un certain nombre d’études sur des méthodes efficaces de lutte contre la discrimination et les meilleures pratiques locales.
23.Le Médiateur national est une institution indépendante qui s’occupe des plaintes et qui enquête sur les situations où les autorités n’ont pas agi comme elles auraient dû. La loi sur le Médiateur national s’applique également aux mesures prises par les autorités administratives des collectivités publiques de Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Les habitants des Caraïbes néerlandaises peuvent porter plainte auprès du Médiateur national relativement aux actes de leurs autorités locales, du Bureau national pour les Caraïbes néerlandaises, de la police ou des services du ministère public, y compris relativement à des allégations de racisme ou de discrimination. Deux fois par an, les enquêteurs du Médiateur tiennent des séances de consultation ouvertes dans les Caraïbes néerlandaises. Le Médiateur effectue aussi, en personne et avec une certaine régularité, des visites dans les organismes publics. En outre, les personnes peuvent obtenir l’aide du Médiateur national par téléphone, Skype, Facebook, ou WhatsApp, ou transmettre par voie électronique un formulaire de plainte. En 2017, le Médiateur a reçu 142 plaintes en provenance des Caraïbes néerlandaises.
24.La loi sur l’Institut néerlandais des droits de l’homme est en partie applicable dans les Caraïbes néerlandaises. Cela signifie que l’Institut peut s’y acquitter de l’essentiel de son mandat, par exemple élaborer des recommandations, fournir des informations sur son site Web et mener des enquêtes. Répétons que, du fait de la réserve législative, l’Institut n’est pas encore compétent pour se prononcer sur la question de savoir si une quelconque distinction a été établie au sens de la législation sur l’égalité de traitement.
Aide juridictionnelle (observation 12 b))
25.Les victimes de discrimination peuvent solliciter plusieurs instances pour obtenir des conseils et un appui. Les membres du public peuvent tout d’abord s’adresser aux services municipaux de lutte contre la discrimination, pourvoyeurs d’aide gratuite. En outre, quiconque subit une discrimination peut porter plainte auprès de l’Institut néerlandais des droits de l’homme, gratuitement, ou signaler l’affaire à la police. S’il y a lieu, un service municipal de lutte contre la discrimination peut apporter un soutien. La victime a la possibilité d’intenter une action au civil ou, en cas de poursuites, de joindre à la procédure pénale sa propre demande de dommages-intérêts. Le Centre d’aide et de conseil juridiques peut donner des avis gratuitement aux personnes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de ses services, sur la base de leurs revenus. En outre, à certaines conditions, les victimes ayant un faible revenu peuvent obtenir une aide supplémentaire d’un conseiller juridique. Les victimes d’un crime de violence raciste peuvent obtenir une assistance juridique gratuite, quel que soit leur revenu.
Surveillance
26.Les Pays-Bas ont encouragé la publication annuelle de rapports interinstitutionnels contenant des données en provenance de la police, des services municipaux contre la discrimination, de l’Institut néerlandais des droits de l’homme et du bureau en ligne des plaintes pour discrimination (MiND), aux niveaux régional et national. Ces rapports, qui appliquent une méthodologie uniforme, donnent une vue d’ensemble cohérente des incidents et des plaintes pour discrimination enregistrées aux Pays-Bas.
27.En 2017, les motifs de discrimination les plus couramment signalés à la police comme aux services municipaux contre la discrimination tenaient à l’origine ethnique. La police a enregistré 1 450 cas de discrimination fondée sur l’origine ethnique (41 % du total), et un peu plus d’un tiers liés à la peau noire ou de couleur foncée de la personne concernée. Au total, 1 800 incidents ont été signalés aux services municipaux contre la discrimination, soit une baisse par rapport à 2016.
28.L’application sur smartphone Meld Discriminatie NU (Signaler la discrimination MAINTENANT) a été lancée en 2008 pour encourager davantage de personnes à signaler les actes de discrimination. Ce canal numérique supplémentaire peut être utilisé pour signaler les incidents à un service de lutte contre la discrimination. En outre, le site Web discriminatie.nl répertorie tous les services municipaux contre la discrimination et oriente les victimes vers les lieux où elles peuvent déposer une plainte.
Poursuites pénales
29.Pour lutter efficacement contre la discrimination, la procédure pénale doit toujours être considérée dans le cadre d’une action plus large. Les poursuites pénales ne devraient être qu’un recours d’optimisation dans la lutte contre la discrimination, c’est-à-dire que puisque le droit pénal ne peut, à lui seul, constituer une réponse durable à la discrimination, la procédure pénale est toujours placée dans un ensemble d’autres interventions. Si une intervention en dehors du droit pénal doit être plus porteuse de sens et d’efficacité, le ministère public peut décider de ne pas engager de poursuites.
B.Liberté d’expression, discours de haine et médias
Discours politique et liberté d’expression (observation 14 f))
30.Le débat public sur les questions sociales est essentiel dans une société démocratique, y compris le débat sur les questions relatives à l’exercice des libertés constitutionnelles. La Constitution néerlandaise ainsi que les conventions internationales des droits de l’homme apportent les bases de ces libertés et ont permis d’établir des principes fondamentaux qui sont largement partagés par l’ensemble de la société.
31.La liberté d’expression est interprétée au sens large aux Pays-Bas, en particulier quand l’expression peut être considérée comme une contribution au débat public. Au cours des dernières années, plusieurs politiciens ont fait l’objet de poursuites pour avoir exprimé des opinions qui, selon le ministère public outrepassaient les limites de la liberté d’expression. En outre, plusieurs membres du public ont été reconnus coupables d’insultes et de discrimination envers des politiciens.
Discours de haine (observations 11 et 12 d))
32.Le Gouvernement souhaite établir une ligne de conduite claire quant aux formes d’expression pouvant être qualifiées de discours de haine. L’accord de coalition prévoit une proposition tendant à augmenter les peines imposées dans ces circonstances en raison de la gravité de ce type d’infraction. Le relèvement de la peine maximale souligne que le Gouvernement est du côté de ceux qui sont victimes de discrimination et d’insultes ou de ceux qui se sentent menacés dans leur existence aux Pays-Bas. Ces peines plus sévères ont également un effet dissuasif. L’augmentation de la durée maximale de la peine pour incitation à la haine et à la violence sera intégrée au projet de loi visant à modifier le Code pénal dans le cadre de la réévaluation de la façon dont certaines formes actuelles de criminalité sont définies en tant qu’infractions pénales.
33.Les discours de haine en ligne peuvent être signalés à la police ou à un service de lutte contre la discrimination, ou au bureau des plaintes pour discrimination en ligne (MiND). Le MiND est l’organe national de signalement en ligne des propos discriminatoires qui constituent des infractions pénales. Les membres du public peuvent signaler les contenus discriminatoires. À la réception d’un signalement, le MiND commence par vérifier si le contenu est toujours en ligne. Il détermine alors si sa teneur constitue une infraction pénale en vertu des articles 137c à 137e du Code pénal et de la jurisprudence pertinente. Dans l’affirmative, il prie l’administrateur ou le modérateur du site Web en cause de supprimer ce contenu. Si une nouvelle demande à cet effet est ignorée, le MiND établit un dossier pour le ministère public. Ce dernier peut engager des poursuites pénales au vu du rapport. En outre, le ministère public fait preuve de vigilance à l’égard des déclarations condamnables, en particulier lorsque s’ensuit un débat public. Des efforts sont également déployés pour faciliter le signalement des discours de haine, par exemple en concluant des accords, à l’échelle européenne, avec les plateformes de médias sociaux.
Médias (observation 12 e))
34.Les Pays-Bas ont des médias libres, indépendants, pluralistes et de grande qualité − financés tant par des entités commerciales que par les fonds publics. Les journalistes et les responsables de programmes sont libres d’écrire, de publier et de diffuser ce qu’ils souhaitent. Le Gouvernement central n’interfère pas dans les contenus. Il ne peut jamais les vérifier à l’avance. Ces règles sont inscrites dans la Constitution et dans la loi sur les médias.
35.Une part de la politique néerlandaise des médias est consacrée à la radiodiffusion publique, et veille à ce que ce service réponde aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société. Elle s’efforce aussi de faire en sorte que les médias publics reflètent la société, avec son grand nombre de croyances, d’opinions et d’intérêts, et ce de manière indépendante et équilibrée. Compte tenu de l’importance de l’indépendance des médias, le Gouvernement n’interfère pas dans leurs contenus et, par conséquent, ne prend aucune mesure particulière pour les encourager à se doter de méthodes d’auto‑surveillance. Toutefois, les Pays-Bas saluent toute initiative prise dans le secteur des médias pour mettre en œuvre des méthodes d’autocontrôle. De plus, les professionnels des médias et les entreprises de ce secteur disposent de leurs propres codes de conduite et de lignes éditoriales.
36.Depuis septembre 2017, le Gouvernement a apporté son appui à une nouvelle initiative, la « Coalition sur la formation des images dans les médias ». Un certain nombre d’organes de presse publics et commerciaux se sont joints à cette initiative de lutte contre les stéréotypes en s’efforçant de promouvoir des représentations plus équilibrées dans les médias.
C.Intégration civique, pratiques en matière d’emploi et sensibilisation
Intégration civique (observations 21 a), 22 b), 29 et 30))
37.Les nouveaux arrivants aux Pays-Bas sont tenus de passer par la procédure d’intégration civique. Les principaux groupes cibles sont les titulaires d’une carte de résident ainsi que les familles migrantes. La loi sur l’intégration civique a été modifiée en 2013. Le système repose maintenant sur trois piliers :
1.Les participants à un parcours d’intégration civique sont personnellement responsables de leur présence aux cours et aux examens ;
2.Les participants sont tenus de réussir leurs examens de compétence linguistique en néerlandais et de connaissance de la société néerlandaise, ainsi que du marché du travail aux Pays-Bas ;
3.Les prestataires de cours de langue évoluent dans un marché libre. Les participants à l’intégration civique paient eux-mêmes leur cours. À cette fin, ils peuvent demander un prêt qui, dans le cas des demandeurs d’asile détenteurs d’un permis, est converti en une bourse non remboursable après leur réussite à la procédure d’intégration civique. Les familles migrantes doivent payer pour les cours et pour les examens, mais peuvent demander un prêt, qui sera fonction de leurs revenus.
38.Le 1er octobre 2017, un nouvel élément a été ajouté à l’examen d’intégration civique : le module de déclaration de participation. Ce module a pour fonction de présenter aux nouveaux arrivants les valeurs fondamentales de la société néerlandaise.
39.Il y a eu un important afflux de réfugiés en 2015 et 2016 et un certain nombre de problèmes ont été mis au jour. Au cours de ces dernières années, des améliorations ont été introduites dans les cadres réglementaires pour remédier à la stagnation des taux de réussite, et aux difficultés des nouveaux arrivants à trouver un emploi. La procédure préliminaire menant à l’intégration civique dans les centres pour demandeurs d’asile a été renforcée et les municipalités reçoivent, au titre de l’aide sociale, 2 370 euros (auparavant 1 000 euros) pour chaque titulaire d’un permis de séjour. Il s’agit d’aider les gens à se mouvoir dans leur nouvel environnement et à choisir un cours d’intégration civique.
40.À cet égard, le Gouvernement a annoncé plusieurs changements majeurs qu’il vise à mettre en œuvre en 2020. Les municipalités joueront un rôle essentiel en aidant les personnes qui sont tenues de passer un examen d’intégration civique, l’objectif étant que chacun participe à la société, de préférence par le biais d’un emploi rémunéré. Le niveau d’aptitude linguistique de l’intégration civique sera porté de A2 à B1, ce qui nécessitera de débloquer des fonds supplémentaires. Une procédure d’admission sera menée sous l’autorité municipale. L’intégration civique, l’emploi et la participation seront plus étroitement liés, et une attention particulière sera accordée à l’autonomie et la formulation de procédures plus simples pour les demandeurs d’asile titulaires ayant obtenu un permis de séjour.
41.Plusieurs types de parcours d’apprentissage seront mis en place, en phase avec les capacités. Un parcours éducatif pour les jeunes devrait déboucher sur l’obtention d’un certificat de fin d’études, ce qui améliorera leurs perspectives sur le marché de l’emploi. Une autre voie sera conçue pour les personnes qui ont des difficultés dans le parcours d’intégration civique et l’apprentissage du néerlandais. Ces personnes ne seront plus exemptées de l’obligation d’intégration civique (comme c’est le cas actuellement). Au lieu de cela, elles bénéficieront du soutien nécessaire pour acquérir la maîtrise voulue du néerlandais et devenir aussi autonomes que possible aux Pays-Bas.
42.Les personnes qui veulent se rendre aux Pays-Bas au titre du regroupement familial ou de la formation de la famille doivent généralement obtenir une autorisation de séjour temporaire (MVV). Cette autorisation est délivrée lorsque la personne concernée a passé avec succès l’examen d’intégration civique de base à l’étranger. L’examen d’intégration civique de base à l’étranger se compose de trois parties : la connaissance de la société néerlandaise, la compétence verbale, et la compréhension orale. Le niveau de maîtrise de la langue est A1.
43.Le contrôle de l’examen d’intégration civique de base à l’étranger a lieu deux fois par an. Le 9 juillet 2015, la Cour de justice a rendu un arrêt sur cet examen à l’étranger. En réponse, les motifs d’exemption ont été élargis et les frais correspondants ont été réduits.
Intégration sur le marché du travail et pratiques en matière d’emploi(observations 14 d), 15 a) et b), 22 a), 23 et 24 b))
44.L’État, en sa qualité d’employeur, cherche à prévenir la discrimination sur le marché du travail, au sens large. Ainsi, en 2015‑2016, tous les ministères ont signé la Charte de la diversité et ont élaboré des plans d’action qui sont actuellement mis en œuvre. En outre, depuis 2016, le Gouvernement a participé au programme « Gouvernement inclusif », qui met en jeu des échanges de connaissances et d’expériences avec divers secteurs étatiques, en vue de promouvoir la diversité et l’inclusion. La politique stratégique relative aux agents de l’État à l’horizon 2025, adoptée en 2018, vise aussi à prévenir, de façon générale, la discrimination sur le marché du travail. En ce qui concerne la diversité ethnique, il a été décidé de parvenir à un plus fort pourcentage d’employés d’origine non occidentale occupant des postes plus élevés. Le pourcentage d’employés d’origine non occidentale travaillant pour l’État est passé de 8,7 % à 10,3 % ces dernières années (de 2013 à 2017).
45.La politique de diversité fait aussi partie intégrante de la politique de gestion des ressources humaines de la police, du ministère public et des tribunaux. L’ouverture à la différence et l’aptitude à gérer celle-ci font partie du travail des policiers, des procureurs et des juges, ainsi que de l’idée qu’ils se font de leur métier. C’est pour cette raison que la police, le ministère public et les autorités judiciaires s’efforcent de respecter la diversité dans les recrutements. À cette fin, des équipes de recrutement et de sélection sont formées à sélectionner des candidats de manière impartiale.
46.Le programme de l’École de police aborde les éléments juridiques de la discrimination et transmet des compétences sociales et de communication dans la perspective d’une société diversifiée, notamment sur la manière de traiter les dilemmes et les polarisations. La formation de base des policiers aborde la diversité dans le module des compétences multiculturelles, ainsi que lors des affectations pratiques. En outre, l’éducation et la formation visent à sensibiliser à la diversité et aident à prévenir le profilage ethnique. L’École de police s’efforce également de parvenir à une plus grande diversité dans la composition de son personnel enseignant.
47.Au cours des dernières années, le Gouvernement a beaucoup investi dans toute une série de programmes et de mesures d’incitation visant à améliorer la situation et les perspectives professionnelles des membres de certaines minorités ethniques sur le marché du travail. Dans le cadre du programme dit de « Renforcement de l’intégration sur le marché du travail », des interventions sont en cours d’élaboration, avec pour objectif d’améliorer la situation des membres des minorités ethniques dans ce domaine. Ce programme s’intéresse particulièrement à plusieurs groupes, notamment les détenteurs de permis de séjour et les membres de leur famille, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Pour les jeunes, l’accent est mis sur l’amélioration des choix de filières d’études, les moyens de concilier l’exercice d’un emploi et les études, et la volonté de surmonter la discrimination (par exemple en ce qui concerne les stages pratiques). Les efforts ciblant les jeunes s’appuient sur l’expérience acquise avec le Plan d’action relatif au chômage des jeunes dans la ville. Parmi les autres mesures d’aide aux chômeurs de longue durée, on citera des mesures de soutien intensif, des programmes emploi-études et des mesures de renforcement des compétences axées sur la diversité.
Discrimination sur le marché du travail (observations 23, 24 a) et 24 c))
48.Depuis mai 2014, le Gouvernement néerlandais mène une action pour réduire et si possible éliminer la discrimination sur le marché du travail dans le cadre de deux plans d’action, dont l’un vise à lutter contre la discrimination sur le marché du travail en général (2014), et l’autre cible plus particulièrement la discrimination fondée sur la grossesse (2017). Certaines des mesures en question − plus de soixante au total − ont un caractère général et s’attaquent à tous les motifs de discrimination.
49.L’accord de coalition gouvernementale actuel, « Confiance en l’avenir », considère la discrimination sur le marché du travail comme l’une des principales préoccupations et a annoncé qu’une suite serait donnée au Plan d’action relatif à ce type de discrimination.
50.En juin 2018, le Gouvernement a adressé une lettre à la Chambre des députés, expliquant les principaux points du Plan d’action renouvelé relatif à la discrimination sur le marché du travail. Ce Plan d’action vise tous les employeurs, tous les salariés et l’ensemble du grand public. Il vise à lutter contre la discrimination, quel qu’en soit le motif, dans les procédures de recrutement et de sélection, y compris la discrimination au prétexte de la grossesse et la discrimination salariale entre les femmes et les hommes. Le Plan de mise en œuvre, qui détaille les points du Plan d’action, a été présenté au Parlement en novembre. Il comprend trois volets principaux :
1.Contrôle et application : le Plan d’action renouvelé relatif à la discrimination sur le marché du travail donnera à l’inspection des affaires sociales et de l’emploi des pouvoirs plus étendus, ce qui lui permettra de superviser et d’appliquer les règles de lutte contre la discrimination dans les procédures des employeurs en matière de recrutement et de sélection. Ces règles doivent prévoir suffisamment de garde-fous pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des demandeurs d’emploi. À cet égard, la manière dont l’Inspection peut superviser les tiers prestataires de services de recrutement et de sélection, comme les agences de placement, sera également examinée ;
2.Enquête et instruments : instruments applicables, élaborés pour les employeurs, les administrateurs du personnel et les membres des comités d’entreprise pour lutter contre les préjugés dans les procédures de recrutement et de sélection ;
3.Connaissances et sensibilisation : encourager l’acquisition de connaissances sur la discrimination et l’exclusion sur le marché du travail et sensibiliser à ces questions ainsi qu’aux moyens par lesquels les employeurs bien intentionnés peuvent prévenir ces deux travers. Des campagnes et des réunions d’information seront également organisées pour souligner l’importance de l’ouverture à la diversité des effectifs.
51.Depuis 2015, la ligne officielle de l’État consiste à refuser de signer un contrat avec une société qui a été reconnue coupable de discrimination à l’issue d’un jugement définitif et sans appel. Tout contrat en cours avec une entreprise reconnue coupable de discrimination par un jugement définitif et sans appel sera résilié si cela est possible au plan légal. À cette fin, des clauses et des modèles ont été élaborés et doivent être intégrés, le cas échéant, aux accords types et aux dossiers d’appel d’offres émanant de l’État. Ces clauses et modèles sont à la disposition de tout employeur, tant au sein des structures étatiques qu’à l’extérieur de celles-ci.
52.Pour lutter contre la discrimination à l’embauche, le Gouvernement s’appuie sur trois piliers :
1.Un programme pilote mettant en jeu des visites d’orientation sur des lieux de travail, permettant aux élèves et aux entreprises de se connaître mutuellement ;
2.Des cours de formation visant à enseigner aux professionnels comment utiliser des critères objectifs pour sélectionner les candidats de manière impartiale ;
3.Une campagne dans les médias sociaux pour faire connaître l’existence du Bureau de communication en matière de discrimination à l’embauche.
Sensibilisation (observations 13 a) et 14 e))
53.L’Institut néerlandais des droits de l’homme offre aux personnels des services de ressources humaines (et aux personnes en formation pour de tels postes), aux employeurs et aux agences d’emploi des formations sur l’influence des stéréotypes dans les procédures de recrutement et de sélection (« sélection sans préjugés »). Il appelle également l’attention sur les préjugés qu’un nom à consonance non-néerlandaise peut parfois déclencher chez les employeurs.
54.Afin de rendre les gens plus conscients du caractère inadmissible de la discrimination, une campagne pluriannuelle a été lancée en 2015, intitulée « Zet een Streep porte discriminatie » (tirer un trait sur la discrimination). Une plate-forme numérique (www.zeteenstreepdoordiscriminatie.nl) présente tous les points promus par cette campagne et offre des ressources aux autorités locales et aux organisations de la société civile pour les aider à diffuser elles-mêmes le message de la campagne.
55.Outre la campagne majeure (www.zeteenstreepdoordiscriminatie.nl), plusieurs campagnes secondaires ont été conçues en 2017 pour sensibiliser l’opinion à des formes particulières de discrimination et donner aux organisations des directives visant à déraciner elles-mêmes la discrimination.
56.La première de ces campagnes secondaires concerne la discrimination sur le marché du travail, en particulier dans les procédures de recrutement et de sélection, et son principal objectif est de davantage sensibiliser les employeurs à cette question.
57.La campagne secondaire « Discrimination à l’embauche » a été renouvelée en 2017. Elle a appelé l’attention des employeurs, des écoles et des élèves sur les outils disponibles pour lutter contre cette discrimination. Dans le cadre du Plan d’action relatif au chômage des jeunes dans la ville, un ensemble d’outils a été mis au point à cette fin (https://www.zeteenstreepdoordiscriminatie.nl/wie-doen-mee/campagne-onderwijs). Un programme « Orientation professionnelle et égalité des chances dans l’emploi » a été lancé en partenariat avec les services de l’enseignement secondaire professionnel (MBO) pour aider à lutter contre la discrimination des élèves des établissements d’enseignement à la recherche d’un emploi.
58.La campagne secondaire « La discrimination : parlons-en classe » a été lancée en avril 2017 pour promouvoir un dialogue ouvert sur le caractère inacceptable de la discrimination dans les écoles primaires et secondaires, avec un ensemble d’outils conçus spécifiquement pour les enfants de 10 à 16 ans.
59.Afin de promouvoir l’égalité et la diversité sur le lieu de travail, le Gouvernement appuiera jusqu’en 2020 la Charte de la diversité de la Fondation du travail : un réseau d’employeurs fait connaître les sources des meilleures pratiques, qui sont largement diffusées et, si possible, incorporées à des instruments pratiques pour les employeurs qui souhaitent commencer à aborder cette question ou intensifier leurs efforts dans ce domaine.
D.Sensibiliser et lutter contre le racisme et la discriminationdans l’enseignement
Égalité d’accès aux emplois (observations 31 et 32)
60.L’éducation joue un rôle crucial dans l’élimination des inégalités de chances entre les groupes sociaux. Aux Pays-Bas, les conditions nécessaires à la réalisation de l’égalité des chances pour tous dans l’emploi semblent s’améliorer lentement mais sûrement. Le Gouvernement entend poursuivre cette approche. L’accord de coalition prévoit les mesures et objectifs ci-après :
a)Renforcer l’éducation préscolaire ;
b)Viser à compenser les handicaps éducatifs dus à des facteurs tels que l’environnement social, qui freinent la progression scolaire de certains enfants ;
c)Améliorer les taux d’alphabétisation ;
d)Réduire les inégalités dans l’éducation grâce à l’Alliance pour l’égalité des chances, qui associe les autorités locales, les écoles, les organisations de la société civile et le Gouvernement central. Le principal groupe cible est celui des enfants dont les parents sont peu instruits et/ou à faible revenu.
61.Afin de parvenir à une approche plus efficace des handicaps sociaux, le Gouvernement a introduit un nouvel indicateur pour déterminer le montant du financement des écoles. Outre qu’il mesure le handicap éducatif, cet indicateur tient également compte du temps pendant lequel l’enfant a vécu aux Pays-Bas, du pays d’origine de ses parents et de toute dette que la famille pourrait avoir.
62.Le Gouvernement va faciliter des accords pour simplifier le passage des élèves de l’enseignement secondaire préprofessionnel à l’enseignement secondaire professionnel et de celui-ci à l’enseignement professionnel supérieur.
63.En principe, l’admission à un cours d’éducation professionnelle est un droit. Cela s’applique aux cours de tous les niveaux de l’enseignement secondaire professionnel. Le Gouvernement est en train de préparer un parcours d’éducation continue, de l’enseignement à caractère professionnel à l’enseignement secondaire général.
64.Le Gouvernement contrôle les incidences de la décentralisation de la sélection dans l’enseignement supérieur, afin d’empêcher l’apparition d’effets négatifs inattendus.
Citoyenneté (observation 26 c))
65.L’éducation joue un rôle important dans le transfert des valeurs fondamentales et dans la lutte contre le racisme et la discrimination sous quelque forme que ce soit. Depuis 2006, les établissements d’enseignement primaire et secondaire ont l’obligation légale d’accorder une place à la citoyenneté active et à l’insertion sociale. Au cours des dernières années, l’Inspection de l’éducation a observé que les écoles reconnaissent l’importance de l’éducation à la citoyenneté, mais que la qualité de l’enseignement dans ce domaine pourrait être améliorée. Le Gouvernement s’emploie donc à mettre au clair des objectifs pédagogiques statutaires en la matière pour les écoles primaires et secondaires. L’un des principes essentiels en sera l’accent mis sur le développement du respect et de la connaissance des valeurs fondamentales d’une démocratie régie par l’état de droit, valeurs inscrites dans la Constitution et les documents relatifs aux droits de l’homme. Ce projet de loi sera soumis à la Chambre des députés en 2019. Le renforcement de l’éducation civique dans le programme d’études s’inscrit dans un examen plus large de celui-ci. Eu égard à l’enseignement secondaire professionnel, l’éducation à la citoyenneté y sera améliorée par la mise en œuvre du Programme 2017‑2021 pour l’éducation à la citoyenneté. En outre, le Gouvernement a l’intention de durcir les exigences d’acquisition à l’issue de l’enseignement secondaire professionnel en ce qui concerne l’éducation à la citoyenneté, en particulier pour ce qui est de l’acceptation de la diversité en matière d’origine ethnique, de religion, de diversité sexuelle notamment.
Programme d’enseignement (observation 16 d))
66.Pour les élèves des premières années de l’enseignement secondaire et les thèmes inscrits au « Canon de l’histoire néerlandaise », les objectifs d’apprentissage sont expressément axés sur des sujets tels que la participation historique des Pays-Bas à l’esclavage et la capacité à considérer les tensions et les conflits mondiaux actuels à la lumière de leur contexte historique. En outre, le programme d’examen d’histoire pour l’enseignement secondaire préprofessionnel (VMBO ; depuis 2014) et le dernier cycle de l’enseignement général ainsi que l’enseignement pré-universitaire (HAVO et VWO ; depuis 2015) portent sur des thèmes tels que l’hégémonie européenne, le colonialisme et la traite des esclaves. Le Gouvernement continuera de veiller à ce que le programme d’études de toutes les formes de scolarité obligatoire comprenne des enseignements sur l’esclavage, la traite des esclaves et le colonialisme.
Un climat de sécurité dans les écoles (observations 13 e) et 14 c)
67.Les écoles doivent assurer un climat scolaire socialement sécurisé pour tous les élèves, indépendamment de leur origine, leurs convictions religieuses, leur orientation sexuelle ou leur sexe. La loi de 2015 sur la sécurité à l’école impose aux établissements scolaires de mener une politique de paix sociale, d’en confier la coordination à une personne, et de désigner un conseiller confidentiel assurant la fonction de premier contact avec les élèves et les parents sur les problèmes de harcèlement.
68.Les écoles sont également tenues de contrôler chaque année la perception qu’ont les élèves de leur sécurité personnelle et de leur bien-être, ainsi que toute atteinte à la sécurité, et de communiquer les résultats de ce suivi à l’Inspection de l’éducation. Pour cette procédure de suivi, les écoles ne sont pas tenues d’interroger spécifiquement leurs élèves sur le harcèlement pour des motifs racistes, mais la plupart des écoles le font néanmoins.
Initiation aux médias
69.La connaissance des médias est importante pour développer les capacités de pensée critique des élèves. Le Gouvernement encourage donc les critiques et l’utilisation consciente des médias par le biais du site Web Mediawijzer.net, qui aide les jeunes à recueillir, évaluer et interpréter l’information. Mediawijzer.net est un centre national d’expertise qui cherche à promouvoir la connaissance des médias auprès des enfants et des jeunes de moins de 18 ans. Il compte plus d’un millier de réseaux partenaires et professionnels de l’initiation aux médias et mène des activités telles que des campagnes nationales et des travaux de recherche, en vue d’aider les jeunes, les enseignants et les parents ou les tuteurs à utiliser les médias numériques, ou autres, de façon critique et consciente.
E.Lutte contre le racisme et la discrimination − mesures spécifiques
Généralités (observation 14)
70.Le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que les besoins de tous, sans distinction d’origine, de religion ou de conviction, soient pris en compte dans les politiques générales néerlandaises concernant des domaines tels que l’éducation, l’emploi et la santé. Si un retard est constaté à cet égard pour certains groupes ou certaines personnes, des mesures sont prises pour améliorer leur situation.
71.Le Programme d’action national contre la discrimination et les rapports d’activité correspondants intègrent également les mesures qui sont spécialement conçues pour lutter contre l’antisémitisme, la discrimination à l’égard des musulmans et le racisme contre les Noirs.
Décennie des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine(observations 15 c), 16 a), b) et c), 17, 18 et 41)
72.Les interventions envisagées aux Pays-Bas dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour les personnes d’ascendance africaine sont orientées vers le renforcement de la lutte contre le racisme.
73.Après que les Pays-Bas ont lancé leur participation à la Décennie, le Gouvernement a organisé une conférence publique en 2016, en étroite collaboration avec les organisations de la société civile qui travaillent sur le terrain, et des membres du public. La conférence a principalement été l’occasion de partager des connaissances, de parler d’autonomisation, de coopération et de nouer des liens plus étroits.
74.En outre, un concours de récits écrits pour les jeunes enfants a été organisé sur le thème de l’égalité des personnes d’origines ethniques différentes, l’accent étant mis sur les personnes d’ascendance africaine. De plus, le Gouvernement a lancé un concours pour encourager des idées novatrices en matière de sensibilisation au racisme anti‑noir et de lutte contre les préjugés.
75.Un certain nombre de projets éducatifs ont été élaborés pendant la période 2017‑2018 pour sensibiliser la société néerlandaise à l’existence du racisme anti-noir, lutter contre les préjugés, les stéréotypes et la formation des images négatives, et pour accroître la résilience des populations d’ascendance africaine face à la discrimination aux Pays-Bas.
76.Lors de deux rassemblements ayant amené une grande affluence, des participants venus de communautés d’ascendance africaine ont classé par priorités les thèmes et les idées d’activités à mener dans le cadre d’initiatives sociales.
77.En 2018‑2019, le Gouvernement appuie des initiatives sociales en mettant des ressources à la disposition de deux fonds : le Fonds social pour la décennie des Nations Unies (Oranje Fonds) et le Fonds culturel pour la décennie des Nations Unies (Prins Bernhard Cultuurfonds). Ces fonds soutiennent des initiatives culturelles et sociales novatrices visant à lutter contre le racisme, en particulier le racisme anti-noir.
78.En outre, le Gouvernement fournit des ressources pour 2018‑2019 afin de créer une organisation destinée à appuyer la planification des projets.
79.En plusieurs lieux des Pays‑Bas, l’histoire coloniale du pays et sa participation historique à la traite des esclaves sont mises en relief. Les musées jouent un rôle clef à cet égard. Par exemple, le Musée national des cultures du monde attire l’attention sur la culture et l’histoire de l’Afrique de plusieurs façons. Il aura bientôt une exposition permanente sur l’histoire néerlandaise de l’esclavage. Le Musée maritime national et le Rijksmuseum se penchent aussi sur l’histoire de la participation du pays au commerce des esclaves, et sur son histoire coloniale. Ce dernier musée monte pour 2020 une exposition sur l’implication des Pays-Bas dans l’esclavage et est chargé, avec le Musée de plein air d’Arnhem, de créer une représentation visuelle de ces questions dans le « Canon de l’histoire néerlandaise », notamment le passé colonial des Pays-Bas. Plusieurs autres institutions ont également organisé des expositions sur ces sujets. Le Gouvernement a entamé des pourparlers avec la municipalité d’Amsterdam sur la manière dont les autorités centrales et locales pourraient œuvrer ensemble pour faciliter l’existence d’un musée de l’histoire de l’esclavage. Le Gouvernement accorde une très grande importance à la commémoration annuelle nationale, à Amsterdam, le 1er juillet, de l’histoire de la participation des Pays‑Bas à la traite des esclaves, et subventionne cette commémoration pour la rendre possible.
80.Une enquête a été menée pour révéler les mécanismes d’exclusion œuvrant au détriment des personnes d’ascendance africaine aux Pays-Bas.
81.Plusieurs villes ont organisé des « Mois des réalisations noires » de 2016 à 2018. Ces événements ont mis en lumière les remarquables contributions de Néerlandais et Néerlandaises d’ascendance africaine, au moyen d’expositions, de débats, de jeux, de spectacles de danse et de films. L’administration centrale a apporté une contribution financière à cette initiative de l’Institut national chargé de l’étude et de l’héritage de la traite néerlandaise des esclaves et de l’esclavage (Nationaal instituut Nederlands slavernijverleden en erfenis, NiNsee).
82.Le Gouvernement néerlandais ne dispose pas de données sur la manière dont les individus s’identifient eux-mêmes en termes ethniques. La recherche montre que ce type d’auto-identification est peu fiable et inutile. De plus, l’enregistrement des données à caractère personnel et sensible jouit de protections supplémentaires, et est interdit par la loi relative à la protection de ce type de données. Des informations sur le pays de naissance sont disponibles.
83.Ces données statistiques sont collectées et mises à jour tous les ans, puis présentées dans les Principaux indicateurs d’intégration pour différentes catégories (y compris les groupes d’ascendance africaine : Suriname, Antilles/Aruba, et autres, originaires des Caraïbes et d’Afrique subsaharienne). Les thèmes couverts sont la participation au marché du travail, les bénéficiaires de l’aide sociale, la criminalité, la santé perçue, le mariage, les revenus, l’accession à une qualification de base, le chômage, les employés (emploi principal ou emploi de plus de 20 heures) (voir https://www.cbs.nl/nl-nl/maatwerk/2018/47/kernindicatoren-integratie-2018).
84.Le rapport annuel sur l’intégration contient uniquement des données statistiques sur des groupes relativement importants (personnes originaires du Suriname ou des Antilles), ventilées par sexe (participation nette, personnes sans emploi, potentiel de main‑d’œuvre non exploité, bénéficiaires de l’aide sociale, d’allocations de chômage ou de prestations d’incapacité).
Sinterklaas (Saint Nicolas)
85.Sinterklaas est une tradition séculaire, façonnée par la société et qui a perduré en évoluant. Le Gouvernement n’a pas autorité sur ce processus. Le caractère décentralisé de ces fêtes, dans lesquelles des centaines d’écoles, de comités locaux et de bénévoles joignent leurs énergies pour organiser les festivités, signifie que des débats publics surgissent dans des lieux très divers. Le dialogue sur cette question doit être principalement mené au niveau local. Des modifications sont apparues ces dernières années dans de nombreux endroits quant au personnage de Pete.
Roms et gens du voyage (observations 19 et 20)
86.Au cours de ces dernières années, le Gouvernement s’est particulièrement penché sur les voies suivantes dans son cadre de politique générale visant à promouvoir l’intégration des Roms et des Sintés : la lutte contre l’abandon scolaire précoce, la loi sur la participation, les mesures contre la discrimination, la mise en œuvre d’instruments découlant du programme de lutte contre l’exploitation des enfants roms (2011‑2016), le droit à l’autodétermination (en particulier la lutte contre les mariages forcés), le renforcement du dialogue, la coopération internationale, l’élaboration et la mise en commun des connaissances.
87.Le Gouvernement a l’intention de lancer en 2019 un projet pilote dans lequel des médiateurs fourniront un appui et des orientations en vue d’améliorer la participation à l’éducation et à la progression vers le marché du travail.
88.Le Gouvernement a mis des ressources financières à disposition pour les projets et les activités menées par les ONG et les organisations roms qui, directement ou indirectement, améliorent la situation des Sintés et des Roms dans la société néerlandaise. Ces interventions devraient mettre l’accent sur les thèmes suivants :
Commémoration des événements de la deuxième guerre mondiale ;
Lutte contre la discrimination et les préjugés ;
Renforcement des activités de sensibilisation et de représentation ;
Encouragement à l’éducation, y compris par l’octroi de bourses d’études ;
Création d’emplois ;
Promotion du respect de la culture et de l’identité ;
Prestation de conseils et d’orientations auprès des intermédiaires.
89.En réponse à un rapport publié par le Médiateur national, « Woonwagenbewoner zoekt standplaats » (« Voyageur cherche site »), le Gouvernement a engagé des consultations avec les représentants des Roms, des Sintés, des voyageurs et des représentants des autorités locales et des associations de logement, afin d’élaborer un nouveau cadre énonçant des critères pour les politiques locales visant les sites de caravanes et de voyageurs. Le Médiateur national et l’Institut néerlandais des droits de l’homme ont également participé à l’élaboration de ce cadre d’orientation générale. Le 12 juillet 2018, celui-ci a été présenté au Médiateur national et transmis à la Chambre des députés et aux municipalités. Le cadre d’orientation générale reconnaît que les politiques de logement des municipalités doivent prendre en compte les besoins de logement spécifiques des Roms, des Sintés et des voyageurs, et répondre aux besoins des sites et des caravanes. Il invite les autorités locales à réviser, le cas échéant, leur politique relative aux caravanes et aux sites. En outre, le Gouvernement va faire réaliser une enquête périodique sur le nombre de sites dans les différentes municipalités afin de mesurer les progrès accomplis, et donnera des conseils sur la mise en œuvre du cadre d’action.
Sexe (observations 35 et 36)
90.L’une des priorités de la politique gouvernementale d’égalité des chances est d’accroître l’indépendance économique des femmes. Toutefois, les niveaux d’emploi et l’indépendance économique sont plus faibles chez les femmes issues de minorités ethniques et d’autres groupes ayant des perspectives très limitées sur le marché de l’emploi, comme les mères célibataires et les femmes à faible niveau d’éducation.
91.Avec le programme « Poursuivre l’intégration sur le marché du travail », le Gouvernement s’efforce d’améliorer la situation des personnes d’origine non occidentale sur le marché de l’emploi. Dans la mesure du possible, l’efficacité des différentes stratégies sera évaluée tant pour les femmes que pour les hommes.
92.Le Gouvernement veut que les nouveaux arrivants aux Pays-Bas, hommes et femmes, quel que soit le type d’autorisation de séjour qu’ils détiennent, puissent participer à la vie de la société dès que possible, de préférence dans le cadre d’un emploi rémunéré. En ce qui concerne l’élaboration de sa politique, il porte une attention particulière à la situation des femmes. Il s’efforce notamment d’utiliser toutes les possibilités d’aider les femmes, détentrices d’un permis de séjour au titre de l’asile à s’impliquer sur le marché du travail.
93.« Tel mee met Taal » est un programme d’alphabétisation mené conjointement par les ministères de l’éducation, de la culture et des sciences (OCW), de la santé, de la protection sociale et des sports (VWS), des affaires sociales et de l’emploi (SZW) et, depuis 2019 aussi, de l’intérieur et des relations du Royaume (BZK), visant à réduire et prévenir l’illettrisme. Le programme, qui courait initialement jusqu’à la fin de 2018, a été reconduit pour toute l’année 2019 − à titre d’année de transition − pour permettre l’élaboration de mesures de suivi à partir de 2020. Cette question continuera de recevoir une attention sans faille. Le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé au développement des compétences linguistiques et à la lutte contre l’illettrisme, tant pour les personnes dont la langue maternelle est le néerlandais que pour celles dont le néerlandais est une langue seconde.
94.La politique d’égalité des chances inclut un projet d’éducation spécifique pour les femmes vulnérables mais décidées à progresser (EVA). Ce projet décrit avec clarté sa démarche et offre aux organisations partenaires des instruments et des stratégies de recrutement et d’encouragement des femmes handicapées par leur illettrisme mais qui veulent agir pour parvenir à être économiquement indépendantes et acquérir leur autonomie financière. Il met l’accent sur le lien entre l’autonomisation et les compétences de base dans les programmes locaux, et la progression des femmes à cet égard. Il implique généralement un transfert harmonieux des responsabilités et un parcours d’apprentissage continu. En 2019, des actions seront menées pour intégrer ce projet au programme d’alphabétisation des adultes « Tel Mee Met Taal ».
Sport, football (observation 12 c))
95.En 2011, le Ministre de la santé, de la protection sociale et des sports et le Ministre de la sécurité et de la justice ont présenté au Parlement un plan d’action intitulé « Vers un milieu du sport plus sûr ». Ce plan a ensuite été mis en œuvre. Aux Pays-Bas, le secteur du sport repose sur l’autoréglementation, mais il va sans dire que des mesures sont prises pour lutter contre les comportements physiques et verbaux qui enfreignent la législation néerlandaise et le droit international.
96.Parallèlement aux dispositions émanant des autorités judiciaires, le plan d’action permet au secteur du sport d’œuvrer à la prévention des comportements indésirables (y compris la discrimination), de lutter contre les excès, et d’encourager des formes positives de comportement. Le plan d’action s’applique à toutes les disciplines et à tous les niveaux sportifs, ainsi qu’à tous les groupes d’âge.
97.Le Plan d’action, qui est encore en cours d’exécution, a aidé à sensibiliser les autorités sportives quant à la nécessité de surveiller la sûreté du milieu sportif. Les personnes impliquées dans le secteur du sport subissent moins de comportements indésirables qu’auparavant. En outre, malgré le sentiment d’un manque croissant de civilité et de respect au sein de la société, le nombre de personnes qui ne se sentent pas en sécurité dans le secteur du sport a diminué.
98.En ce qui concerne le football, les partenaires du programme (collectivités locales, Association nationale de football (KNVB), police, ministère public, clubs de football et Gouvernement) sont convenus que des mesures doivent être prises en réponse aux slogans antisémites, racistes et discriminatoires proférés sous toutes sortes de formes lors des matchs de football. La KNVB a élaboré des directives nationales auxquelles les clubs doivent se conformer. Elles précisent que les clubs et les clubs de partisans sont conjointement responsables de la lutte contre les slogans discriminatoires, et que ces slogans peuvent entraîner des suspensions de matchs. Cette approche est également appuyée par deux projets de la Fondation Anne Frank.
Le projet Fancoach, axé sur les supporters de football reconnus coupables d’avoir participé à des slogans antisémites ou racistes. Cette démarche a pour objet essentiel d’enseigner l’histoire juive de leur ville et de leur club aux groupes de partisans fanatiques.
Le projet Fair Play, un jeu pour les jeunes, qui se pratique sous forme d’ateliers. Il s’agit d’un partenariat entre les clubs professionnels de football et les services municipaux des sports. L’objectif est de faire en sorte que les jeunes prennent conscience de l’importance et des conséquences d’un comportement discriminatoire.
Profilage ethnique (police) (observations 13, 14 b) et g), 25 et 26 a) et b))
99.La discrimination entre les personnes lors des contrôles de police, sans aucune justification objective, est interdite aux Pays‑Bas. Le commandement de la police néerlandaise ne permet pas le profilage ethnique. La police continue de mettre au point un large éventail de mesures pour lutter plus efficacement contre la discrimination et le profilage ethnique.
100.Plusieurs documents de recherche sur la nature et l’ampleur du profilage ethnique par la police ont été publiés. Aucune de ces études ne conclut au caractère systématique du profilage ethnique par la police. Cela ne signifie pas, toutefois, que le problème n’est pas reconnu. Un large éventail de mesures est en place pour lutter contre le profilage ethnique au sein de la police, notamment le programme « De kracht van het Verschil » (la force de la différence).
101.Le Cadre opérationnel pour des contrôles de police proactifs fait partie des mesures élaborées au sein de ce programme. La procédure habituelle veut que la police ne puisse mener d’interpellation et de contrôle proactifs que sur la base de motifs objectifs, y compris comportementaux, éventuellement en rapport avec d’autres faits ou circonstances. Ce cadre opérationnel a pour objet de faire en sorte que les membres de la police prennent conscience des phases de l’exercice professionnel que sont les contrôles proactifs sur la base de motifs objectifs, y compris le fait de traiter les personnes de manière appropriée, avec professionnalisme.
102.Les services de polices sont également en train d’élaborer une application pour les contrôles proactifs (MEOS). Lorsqu’un policier effectue une vérification proactive, ou prévoit de le faire, l’application peut dire si la personne (ou le véhicule) a été vérifié auparavant, et avec quels résultats. L’agent peut tenir compte de ces informations dans son intervention pour décider s’il va, ou non, y procéder. De plus, la base de données fournira à l’organisme de police davantage de détails sur la nature et l’ampleur des contrôles de police proactifs.
103.À la fin de 2016, grâce à une application sur les plaintes, la police a facilité le dépôt des plaintes concernant l’action de ses propres services. Au total, au cours de l’année 2017, la police a reçu par divers canaux 46 plaintes pour profilage ethnique. Il n’est pas possible d’indiquer combien de ces plaintes étaient fondées.
F.Participation des partenaires de la société civile(observations 27, 28 et 42)
104.Le Gouvernement attache une grande valeur au dynamisme du débat public sur les questions relatives à la diversité et à l’appartenance ethnique. La diversité de la population néerlandaise a considérablement augmenté ces dernières années. En 1972, 9,2 % de la population des Pays-Bas étaient issus de l’immigration contre 22,1 % en 2016 et ce pourcentage va augmenter encore. En outre, cette fraction même de la population se diversifie, avec un tiers seulement venant des groupes ethniques minoritaires « traditionnels », les deux autres tiers provenant de pays très divers. À La Haye et à Amsterdam, les personnes issues des groupes ethniques minoritaires constituent la majorité de la population, soit 51,2 % et 51,1 % respectivement. Cette dynamique et ces changements soulignent l’importance et la nécessité de définir la voie d’un dialogue souple.
105.L’expression « dialogue souple » signifie que le Gouvernement consulte toute une gamme de partenaires, en fonction de la question : experts professionnels, leaders d’opinion, personnes ayant des connaissances acquises par l’expérience et/ou représentants de groupes. La forme de ces consultations est fonction de la question envisagée et des parties concernées. Dans la pratique, par conséquent, elle peut varier grandement. Par exemple, dans le cadre de la décennie des personnes d’ascendance africaine, plusieurs tables rondes ont été organisées. Des représentants des organisations turques sont consultés pour des études sur le sentiment d’appartenance des néerlando‑turcs, et des personnes qui participent à la procédure d’intégration civique sont impliquées dans la révision du système d’intégration. Il s’agit notamment de toutes les catégories de personnes soumises à l’intégration civique : les familles de migrants et les migrants hautement qualifiés aussi bien que les réfugiés.
106.Instaurer un dialogue avec la société signifie aussi prêter attention aux signaux émis par celle-ci. La cellule d’experts sur la stabilité sociale (ESS) du Ministère des affaires sociales et de l’emploi entretient des contacts avec les principales personnalités des communautés ethniques minoritaires et des organisations qui les représentent. Cette cellule soutient aussi les autorités locales en renforçant leur base de connaissances.
G.Demandeurs d’asile (observations 21 c) et d), 22 c), 33 et 34)
107.En premier lieu, les Pays-Bas tiennent à souligner qu’ils respectent pleinement l’interdiction du refoulement.
108.Les Pays-Bas disposent d’un système d’accueil et d’hébergement pour les demandeurs d’asile, y compris ceux dont les demandes ont été rejetées, de sorte que les étrangers n’ont pas à se retrouver sans abri et vivant dans la rue. Le système existant est donc conforme aux obligations internationales. Les demandes de permis de résidence sont évaluées avec soin. Dans le système actuel, l’hébergement des candidats est assuré pendant la procédure d’asile. Cette procédure est également ouverte aux personnes qui n’ont pas produit de documents à l’appui de leur identité. Une personne qui reçoit un permis de séjour se voit offrir un logement par l’administration municipale du logement lorsqu’elle quitte le centre d’accueil.
109.Un étranger dont la demande est rejetée dispose en principe de vingt-huit jours pour quitter le pays. Au cours de cette période, l’intéressé conserve son droit au logement. À l’issue de quoi il ou elle peut bénéficier d’un hébergement dans un établissement contrôlé (VBL), tout en voyant son retour facilité. Les personnes logées dans ces conditions sont aussi nourries et bénéficient de soins médicaux et d’autres services. L’admission en hébergement contrôlé est subordonnée au fait que l’étranger s’emploie effectivement à organiser son départ.
110.Outre le cadre mentionné ci-dessus, d’autres possibilités existent pour les demandeurs d’asile déboutés et les étrangers en situation irrégulière que leur situation personnelle peut rendre particulièrement vulnérables. Les demandeurs d’asile mineurs déboutés, qu’ils soient ou non accompagnés, ont droit à un hébergement (ainsi que les membres de leur famille) jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité, aussi longtemps que leur départ n’est pas effectif. Si leur état de santé est de nature à constituer un obstacle temporaire à leur départ, les étrangers peuvent demander que celui-ci soit repoussé. Si cette demande est acceptée, ils ont droit au logement et au financement de leur traitement médical. La politique du « sans faute » s’applique aux étrangers qui ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine pour des raisons qui ne leur sont pas imputables. Toute personne résidant illégalement aux Pays-Bas a droit aux soins médicaux essentiels.
111.Pour améliorer l’efficacité du système, huit comptoirs nationaux pour les étrangers (LVV) seront mis en place. Les autorités centrales et locales prévoient de développer conjointement ces comptoirs dans un avenir proche. L’idée est que les personnes résidant aux Pays-Bas sans permis de résidence ou sans logement fourni par l’État reçoivent à ces comptoirs un soutien visant à trouver une solution durable à leur résidence illégale et qu’elles soient hébergées au cours de ce processus.
112.Aux Pays-Bas, la rétention des étrangers n’est appliquée qu’avec une grande retenue (et en dernier recours). En outre, de nombreuses garanties entourent cette mesure. Les motifs de rétention sont explicités par la législation néerlandaise, et sont conformes au droit européen. Les personnes dont les demandes d’asile ont été rejetées, y compris à la suite d’une demande de contrôle judiciaire, sont tenues de quitter les Pays-Bas de leur propre gré. Le Gouvernement néerlandais propose plusieurs formes d’appui à la concrétisation du départ indépendant. Si un étranger n’a pas recours à cet appui, et si son départ n’est pas non plus réalisé grâce à l’assistance active du Service des départs et du rapatriement et autres mesures de contrôle du départ, il peut, en dernier recours, être placé en rétention, à condition que les motifs de cette rétention soient justifiés et qu’il existe quelque chance de l’expulser vers son pays d’origine ou vers un pays tiers.
113.Les Pays-Bas révisent actuellement leur régime de rétention. À cette fin, le Gouvernement a rédigé un projet de loi sur le retour et la rétention des étrangers, qui a été accepté par la Chambre des députés. Le projet de loi prévoit un régime uniforme pour la rétention des étrangers dans le cadre du droit administratif et introduit plus fermement dans la législation des alternatives à la rétention. Ce projet donnera en principe davantage de liberté et d’autonomie aux étrangers placés dans les centres de rétention d’immigrants en ce qui concerne la manière dont ils passent leur journée, ainsi que plus de liberté de mouvement et davantage de possibilités de contact avec le monde extérieur. En outre, les contrôles (tels que ceux visant la contrebande et les objets dangereux) seront menés de façon moins intrusive. Le projet de loi contient aussi des règles et des dispositions spéciales en faveur des groupes vulnérables tels que les familles avec enfants (dans les cas très exceptionnels de leur placement en rétention). Il met l’accent sur le fait que les mesures susceptibles d’être nécessaires pour des raisons de sécurité dans les locaux de rétention doivent être appliquées d’une manière graduelle, en menant des actions visant à la désescalade toutes les fois où cela est possible.
114.Le régime néerlandais de rétention des immigrants est conforme aux normes nationales et internationales en matière de détention, et respecte les droits fondamentaux. Le projet de loi susmentionné, relatif à la rétention et au retour des étrangers, donnera au régime de rétention des immigrants un nouveau cadre distinct et tout particulièrement attentif à la situation des étrangers qui sont, le plus souvent, contraints de quitter leur pays. Le projet de loi s’appuie beaucoup sur le principe de n’imposer que le minimum possible de restrictions et tient compte de façon globale des exigences fondamentales de la Constitution. Dans le cadre de ce nouveau régime, les règles seront plus détendues que dans la situation actuelle, afin de permettre une approche plus individualisée.
115.La recommandation du Comité tendant à ce que la violence intrafamiliale soit introduite comme motif d’asile semble fondée sur une interprétation erronée de la politique néerlandaise. La violence familiale éclate généralement au sein de la sphère privée et ne constitue donc pas un motif de persécution au sens de la Convention relative au statut des réfugiés. La situation peut être différente si, compte tenu de la raison sous-jacente, le gouvernement du pays d’origine refuse d’assurer une protection : par exemple, si une femme se voit refuser une protection en raison de son appartenance à une minorité spécifique ou parce qu’elle est activement engagée dans l’opposition politique.
116.Chaque cas est évalué individuellement. Outre qu’elles examinent la demande à la lumière de la Convention relative au statut des réfugiés, les autorités l’étudient aussi sous l’angle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
117.Pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, un nouveau système d’accueil a été introduit en 2016, qui met l’accent sur les petites unités résidentielles. Ces demandeurs d’asile mineurs non accompagnés bénéficient de conseils et d’un soutien dans ces établissements. Les enfants de moins de 15 ans sont placés dans des familles d’accueil chaque fois que cela est possible. En outre, les particularités du logement sont adaptées aux perspectives individuelles. Lorsqu’un départ prématuré peut être raisonnablement supposé et/ou lorsque des circonstances suspectes sont observées, le demandeur d’asile mineur non accompagné est placé dans une résidence protégée où des mesures de sécurité et de surveillance supplémentaires sont en place. En outre, depuis 2017, des agents de l’État tels que ceux de la protection de la jeunesse et des policiers étrangers réalisent une analyse multidisciplinaire et individualisée des risques et des vulnérabilités des jeunes, dans les six premières semaines suivant leur placement en résidence protégée. Cela les aide à déterminer les besoins de chaque jeune, y compris en termes de soins, quel type de suivi d’hébergement lui conviendrait, et s’il ou elle aura besoin d’une supervision et d’une protection complémentaire dans ce cadre.
118.Une grande attention est portée aux personnes LGBT. Aucune forme de discrimination ou de violence à l’égard des groupes vulnérables n’est tolérée dans le centre d’accueil. En cas d’infraction pénale, la police est toujours appelée. Parfois, la victime sera transférée ailleurs dans le même établissement. Il est envisageable aussi de procéder à un transfert vers une autre forme d’hébergement, notamment un Centre d’accueil sous haute surveillance ou une institution de protection sociale. L’Agence centrale pour l’accueil des demandeurs d’asile évalue les besoins de chaque personne, au cas par cas. Une évaluation des besoins de l’intéressé en matière de suivi médical et psychologique est également réalisée. Une étude a récemment été effectuée pour améliorer la méthode d’évaluation de la crédibilité des demandes d’asile par des personnes LGBT. Les résultats ont conduit à un certain nombre de mesures : en particulier, les instructions aux personnels chargés des entretiens et aux décideurs ont été révisées, et les agents du Service d’immigration et de naturalisation (IND) vont se voir proposer une formation complémentaire.
H.Entreprises néerlandaises à l’étranger (observations 37 et 38)
119.La promotion et la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme revêtent une grande importance pour les Pays-Bas. Les Pays-Bas assurent l’application desdits Principes par le truchement du Plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, au travers duquel le Gouvernement fait clairement savoir aux entreprises qu’elles doivent respecter ces droits. Ces Principes directeurs des Nations Unies sont incorporés dans les Lignes directrices de l’OCDE, et ces deux cadres sont les pierres angulaires de la politique néerlandaise. Dans une récente lettre d’orientation générale à la Chambre des députés (lettre au Parlement 26 485, no 271), le Gouvernement a écrit qu’il vise à ce que 90 % des grandes entreprises des Pays-Bas aient expressément validé les Lignes directrices de l’OCDE à l’horizon 2023 et en fassent le cadre de référence de leurs activités internationales.
120.Pour atteindre cet objectif ambitieux, il importe que les entreprises soient familiarisées avec les Lignes directrices de l’OCDE. Le Gouvernement utilise toute une gamme d’instruments et de méthodes pour informer les entreprises sur ces directives, et les aider à les mettre en œuvre. Les accords volontaires sur la responsabilité sociale des entreprises sont un instrument important en l’occurrence, qui permet aux Pays-Bas de prendre des mesures pour lutter contre les violations des droits de l’homme. Citons, à titre d’exemple concret, un rapport publié en août 2018 par les parties à l’Accord bancaire néerlandais (DBA), qui présente une analyse du rôle des banques dans les chaînes de valeur du cacao et les moyens de lutter contre les violations des droits de l’homme. Le rapport contient des recommandations à l’intention des parties et des banques participantes. Après le secteur du cacao, une analyse de la chaîne de valeur du secteur de l’huile de palme a été lancée. Par ailleurs, le Gouvernement parvient à toucher les entreprises de plusieurs autres façons, au moyen par exemple de programmes menés avec l’aide de partenaires stratégiques tels que l’Initiative pour un commerce durable et la solidarité. Ces programmes couvrent plusieurs chaînes, notamment l’huile de palme et le soja.
121.En ce qui concerne le secteur néerlandais du pétrole et du gaz, qui relève des industries extractives, le Gouvernement a demandé en 2016, au Point de contact national, d’enquêter sur la mesure dans laquelle ce secteur met en œuvre les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le Gouvernement déterminera, à partir des conclusions du Point de contact national, s’il y a lieu d’adopter une réponse de type orientations générales.
122.Enfin, une évaluation de la politique sur les accords volontaires commencera à l’automne 2019. Cela est conforme à l’accord de coalition, qui stipule que les travaux sur les accords volontaires relatifs à la responsabilité sociale des entreprises seront poursuivis, et qu’au bout de deux ans, le Gouvernement examinera s’il convient d’adopter des obligations contraignantes puis, dans l’affirmative, de quelle nature elles devraient être.
I.Recherche (observation 12 a))
123.Dans le cadre du Programme d’action national relatif à la discrimination, le Gouvernement s’efforce également de mettre au point des expertises interdisciplinaires sur les causes de la discrimination et l’efficacité des interventions. La plateforme de connaissances sur l’intégration et la société a commandé une étude sur les interventions efficaces, cours de formation, dialogue et débat par exemple, axées sur la sensibilisation et la lutte contre les préjugés et la discrimination. Il faut citer aussi d’autres actions comme les réunions de coordination annuelles sur la lutte contre la discrimination, qui sont axées sur l’échange et le partage de connaissances entre universitaires, décideurs (locaux et autres), ainsi que les organisations de la société civile.
124.Aux Pays-Bas l’enregistrement du pays de naissance (des personnes ou de leurs parents) sert à suivre la participation sociale des groupes, en particulier pour les nouveaux arrivants. Ces informations objectives proviennent des bases de données personnelles des municipalités (GBA) et peuvent être combinées à d’autres données pour fournir des informations sur la situation socioéconomique (emploi, éducation et participation), y compris une ventilation par sexe.
125.En outre, le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire d’examiner certains facteurs de fond spécifiques, liés à des formes de discrimination, tels que la discrimination à l’égard des musulmans, l’antisémitisme, le racisme anti‑noir. Cela a conduit à des recherches sur la situation de certains groupes dans la société néerlandaise, ainsi que sur les processus d’inclusion et d’exclusion qui jouent un rôle à cet égard. On peut citer par exemple les rapports périodiques sur l’intégration établis par l’Institut de recherche sociale des Pays-Bas, des travaux de recherche sur les cas de discrimination ainsi que des études approfondies telles que les causes et facteurs déclenchants de l’antisémitisme (2015) et les causes et facteurs déclenchants de la discrimination à l’égard des musulmans (2016). En outre, des recherches de terrain sont régulièrement menées sur la discrimination dans les procédures de recrutement et de sélection sur le marché du travail.
J.Conventions internationales (observation 39)
126.Comme indiqué dans leur précédent rapport, les Pays-Bas n’adhéreront pas à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) en raison des dispositions de cet instrument concernant la politique nationale relative à la protection sociale et aux services sociaux.
127.Le 30 mars 2007, les Pays-Bas ont signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, du 13 décembre 2006. La Convention a été approuvée pour l’ensemble du Royaume le 12 avril 2016. Les Pays-Bas ont ratifié cette Convention le 14 juin 2016, à l’exception des Caraïbes néerlandaises. Il a été décidé que la Convention ne s’y appliquerait pas pour le moment. Elle est entrée en vigueur dans la partie européenne des Pays-Bas le 14 juillet 2016.
K.Annexes
Lettre adressée à la Chambre des députés en janvier 2016 concernant le Programme d’action national relatif à la discrimination :
Annexe 1 : Mesures ;
Annexe 2 : Politique spécifique.
Lettre adressée à la Chambre des députés en mars 2018 concernant la poursuite de l’intégration sur le marché du travail.
Lettre adressée à la Chambre des députés en avril 2018 concernant l’état des avancées dans l’approche gouvernementale de lutte contre la discrimination, comptant cinq annexes :
Annexe 1 : État d’avancement des mesures (générales) du Programme d’action national relatif à la discrimination ;
Annexe 2 : État d’avancement des mesures spécifiques du Programme d’action national relatif à la discrimination ;
Annexe 3 : État d’avancement des mesures concernant le Plan d’action relatif à la discrimination sur le marché du travail et le Plan d’action relatif à la discrimination liée à la grossesse ;
Annexe 4 : Statistiques 2017 sur la discrimination (en néerlandais) ;
Annexe 5 : Incidents à composante discriminatoire valant infractions pénales, 2017, (Ministère Public) (en néerlandais).
Lettre adressée à la Chambre des députés en juillet 2018 concernant les grandes lignes du processus visant à réformer la politique relative à l’intégration civique.
Lettre adressée à la Chambre des députés en août 2018 concernant l’égalité des chances dans l’emploi et la discrimination à l’embauche dans l’enseignement secondaire professionnel.
Fiche d’information : L’intégration des groupes issus de l’immigration en 2018, octobre 2018.
Lettre adressée à la Chambre des députés en novembre 2018 concernant le Plan d’action relatif à la discrimination sur le marché du travail.
Bureau central de la statistique − Pays-Bas, Rapport annuel 2018 sur l’intégration, novembre 2018. Données pour 2017, situation socioéconomique par origine et par sexe, pour les groupes d’ascendance africaine (Surinamais, Antillais/Arubéens).
III.Renseignements reçus du Gouvernement de Sint Maarten, relatifs aux articles 1er à 7 de la Convention
Article premier
128.Sint Maarten compte l’une des populations les plus diversifiées de la région, avec environ 117 nationalités différentes. La Constitution et le Code pénal protègent les citoyens contre la discrimination. L’accent est mis sur l’incrimination de toute forme de discrimination. L’article 16 de la Constitution de Sint Maarten dispose que « toutes les personnes se trouvant à Sint Maarten sont traitées de façon égale dans des circonstances similaires ». La discrimination pour quelque motif que ce soit est interdite.
Article 2
129.La sensibilisation à la discrimination est l’un des volets de la formation des forces de l’ordre. Une partie de cette formation comporte un cours de sociologie dans lequel sont mises en exergue les difficultés survenant au sein de la collectivité et les procédures que les agents des forces de l’ordre doivent suivre lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes d’ordre racial ou à d’autres types de problèmes sociaux. Les agents de l’immigration reçoivent des cours de profilage s’appuyant sur des procédures destinées à réduire la discrimination fondée sur la race ou d’autres formes de discrimination. L’ancien Accord Brooks Tower prévoyait un délai de grâce au cours duquel les résidents en situation irrégulière qui répondaient à certains critères pouvaient régulariser leur situation. Les enfants nés sur l’île de parents en situation irrégulière au moment de leur naissance se sont également vu accorder la possibilité de régulariser leur situation, quelle que soit leur origine nationale, ethnique ou sociale. Sur le plan culturel, différents groupes raciaux, ethniques ou nationaux sont encouragés à participer à des défilés et des manifestations nationales, qui sont des moyens de mettre en évidence et à l’honneur l’identité plurielle de Sint Maarten. En outre, ils sont libres d’exprimer, de pratiquer et de célébrer leurs propres cultures, religions et croyances en organisant leurs propres manifestations et défilés, ou par d’autres moyens qu’ils jugent appropriés. Sint Maarten est en train de mettre en place sa liste du patrimoine culturel immatériel. L’intention est d’ajouter aussi à cette liste, dans un proche avenir, les pratiques, cultures et croyances actuelles des divers groupes ethniques résidant à Sint Maarten.
130.Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports est responsable de l’éducation dans les écoles publiques et les écoles subventionnées. En rendant l’éducation accessible à tous les enfants de 4 à 18 ans, la loi sur l’enseignement obligatoire infléchit les pratiques susceptibles de favoriser les disparités raciales et culturelles.
131.Le cadre national de planification des grandes orientations en matière de discipline dans l’enseignement primaire de Sint Maarten, introduit en 2017, demande instamment à toutes les écoles publiques et aux écoles subventionnées de répondre aux besoins des élèves de tous les milieux culturels. Les écoles sont tenues d’établir un plan de communication en vue de promouvoir la confiance et de faire participer les parents aux procédures disciplinaires scolaires. En outre, les écoles doivent également mener des évaluations psychologiques et instaurer un environnement d’apprentissage sûr.
Article 3
132.Quiconque s’estime victime d’une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, etc., peut déposer auprès des autorités compétentes, notamment la police, une plainte qui sera examinée par le ministère public. Selon certaines indications, les possibilités de logement sur l’île sont davantage liées aux revenus qu’à l’origine ethnique, et la formation de ghettos est donc une tendance qu’il convient de surveiller. Du fait de l’histoire de l’île et du climat de tolérance qui y règne, la ségrégation raciale ou ethnique n’est pas un phénomène systématique. Il est possible que certains souhaitent vivre dans des zones où résident des personnes originaires du même pays, mais ils y parviennent difficilement en raison de la densité de population de l’île et la plupart des zones d’habitation comptent des habitants aux origines ethniques diverses.
133.Selon les statistiques, les personnes qui relèvent des plus hautes catégories de revenu (4 000 florins des Antilles néerlandaises − NAF − et plus) ont, indépendamment de leur race, nationalité ou origine ethnique, davantage accès à un logement abordable et de qualité. Le rapport précédent indiquait que le Ministère du logement public, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des infrastructures était en train d’élaborer une nouvelle politique de logement. Celle-ci est en cours d’analyse. Elle vise à endiguer la formation de ghettos en appliquant de nouvelles stratégies grâce auxquelles les personnes à faible revenu peuvent acquérir un logement à un prix abordable. Ces mesures leur permettront de ne plus habiter dans des bidonvilles.
Article 4
134.L’article 2:60 du Code pénal érige la discrimination en infraction pénale. Cet article définit la discrimination comme l’acte d’une personne qui, en public, oralement, par écrit, par l’image ou par le biais de données de travail automatisés, fait délibérément une déclaration injurieuse à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur religion, conviction, appartenance politique, race, couleur, langue, origine nationale ou sociale ou handicap mental ou physique, sexe ou orientation hétérosexuelle ou homosexuelle ou appartenance à une minorité nationale.
Article 5
135.Par le biais de la Constitution, des lois nationales et des politiques mises en œuvre, Sint Maarten s’efforce de garantir les droits de chacun. Sint Maarten est en outre liée par de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme. Pour appliquer correctement la Convention, il convient de disposer d’informations spécifiques sur les réfugiés. Des politiques relatives à l’asile et aux réfugiés, conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention des Nations Unies contre la torture, sont en place. Il faut noter que Sint Maarten n’est pas partie à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés. En conséquence, les personnes qui entrent sur le territoire ne peuvent pas demander l’asile en vertu de cette Convention. De ce fait, les étrangers demandeurs d’asile sont traités comme des ressortissants étrangers qui demandent un permis humanitaire. Un permis humanitaire est un permis de séjour pour raisons humanitaires. Les conditions d’obtention découlent de la législation et des grandes orientations politiques, exposées dans le formulaire de demande. Si la personne requérante n’obtient pas ce permis, les autorités peuvent l’expulser dans un pays où elle serait acceptée. En ce qui concerne la discrimination au motif de la race ou de la nationalité, les pratiques connues des services d’immigration démontrent que la discrimination fondée sur la race n’entre pas en compte dans le traitement d’une demande de résidence.
Droit d’hériter
136.La race n’entre en compte dans aucune loi relative au droit d’hériter. Dans le rapport précédent, il était noté que l’ordonnance nationale relative à l’établissement de la paternité judiciaire avait été approuvée par le Parlement et était en attente de publication. L’ordonnance nationale permet non seulement à l’enfant, à sa mère ou au tribunal de tutelle de demander que le nom du père soit officiellement établi, mais elle permet également aux enfants nés hors mariage d’avoir le même statut juridique que ceux nés dans le mariage (Code civil, livre I). La loi a été publiée le 1er février 2013 et est entrée en vigueur le 1er mai de la même année. Elle a été amendée en 2016, pour donner aux parents le droit (droits parentaux) d’exclure de leur testament un enfant né dans le mariage ou hors mariage (Code civil livre IV).
Droit à la liberté de réunion pacifique et d’association
137.La Constitution de Sint Maarten garantit la liberté d’association, la liberté de réunion et le droit de manifester. De plus, Sint Maarten est liée par la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Droit de fonder des syndicats et de s’y affilier
138.Une ordonnance nationale sur les conventions collectives protège le droit des syndicats de défendre les droits de leurs membres. L’affiliation à un syndicat est ouverte à tous. Il n’existe pas de restriction concernant les demandeurs d’asile, les migrants, les minorités ou les membres de certains groupes politiques.
Droit au logement
139.En raison d’une offre trop faible par rapport à la demande, les logements décents et abordables ne sont pas suffisamment accessibles à Sint Maarten. De plus, la qualité structurelle de nombreuses habitations n’est pas conforme au Règlement de construction de l’île (1935), en particulier dans certains quartiers. De ce fait, les logements ne répondent pas aux normes acceptables dans certaines zones défavorisées où les groupes à faibles revenus ont tendance à s’installer. Les migrants provenant des îles Caraïbes vivent souvent dans ces quartiers, où l’on trouve des logements bon marché plus ou moins décents. La plupart sont d’origine africaine.
140.Les projets de construction de logements à prix abordable sont souvent réalisés (depuis 1995) sur des terrains plats relativement éloignés des zones d’activité économique. Cette tendance a pour conséquence une concentration d’habitations occupées par des personnes de même statut social (pour ce qui est du revenu). Les zones de logements à prix abordable ont ainsi une image négative. De plus, il existe un risque de rapide détérioration au sein de ces collectivités. Toutefois, à l’évidence, cette détérioration n’est aucunement liée à la race, l’origine ethnique ou la ségrégation.
Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
141.Le système de santé de Sint Maarten est actuellement privatisé. La discrimination dans le domaine des soins de santé est interdite par la Constitution. Il existe plusieurs régimes d’assurance maladie destinés à différents groupes de la société. Au total, on compte six différents régimes d’assurance, comme l’indique le tableau ci-dessous :
|
Loi |
Groupe cible |
Financement |
Droit aux prestations |
Personnes exclues |
|
Assurance maladie (ZV) |
Salariés et anciens salariés + membres de leur famille Ouvert aux 60 ans et plus sur la base de la police |
Primes payées par l’employeur et l’employé sur la base du salaire Caisse d’assurance maladie |
Soins de santé |
Employés gagnant plus que la limite salariale fixée Travailleurs indépendants |
|
Assurance accidents (OV) |
Employés Personnes à charge |
Primes payées par l’employeur sur la base du salaire Caisse d’assurance accident |
Soins de santé nécessaires pour cause d’accident du travail Prestations en cas d’invalidité liée à un accident du travail Prestation aux ayants droit survivants + indemnisation des frais de funérailles en cas de décès liés à un accident du travail |
|
|
Aide médicale (PP) |
Résidents de nationalité néerlandaise sans revenu ou revenu inférieur à 3 758,30 NAF Sans la nationalité néerlandaise si résidence à titre définitif (avec un minimum de cinq ans accomplis) |
Gouvernement |
Identique aux fonctionnaires (OZR) |
|
|
Règles relatives aux fonctionnaires (OZR) |
Agents de la fonction publique + membres de leur famille |
Primes payées par le fonctionnaire sur la base du salaire, Tous coûts réglés par l’État |
Soins de santé |
|
|
Règles relatives aux fonctionnaires à la retraite (FZOG) |
Fonctionnaires retraités (60 ans et plus) + membres de leur famille |
Primes sur la base de la pension de retraite Contribution payée par les fonctionnaires en activité Fonds FZOG |
Soins de santé |
|
|
Ordonnance relative au coût des soins de santé exceptionnels (AVBZ) |
Résidents Salariés tenus de payer l’impôt sur le revenu |
Prime fondée sur le revenu Fonds AVBZ |
Coûts de santé exceptionnels tels que soins de longue durée |
|
|
Assurance privée |
Autres que ci‑dessus |
Conforme à la police d’assurance |
Taux de risque et sélection des risques |
142.Le système de sécurité sociale comprend des prestations de retraite de base, une couverture médicale (travailleurs/employeurs), une aide financière, une aide médicale et une aide juridique. Toute personne, sans distinction de race ou d’origine ethnique, peut prétendre à ces prestations de sécurité sociale. Les programmes d’aide financière et médicale (protection sociale) sont destinés uniquement aux ressortissants néerlandais et sont régis par l’ordonnance sur l’aide financière et médicale.
143.À Sint Maarten, les ressortissants non néerlandais ne bénéficient généralement pas de la protection sociale. Cela en raison du caractère limité des ressources de protection sociale et des règlements régissant les permis de résidence, qui prévoient que les ressortissants étrangers sont responsables de leur propre bien-être financier pendant leur résidence sur l’île. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour les personnes détentrices d’un permis de séjour temporaire ou permanent, si leurs conditions de vie sont très mauvaises. Le processus de demande est le même pour toutes les personnes en demande d’une aide financière et/ou médicale (néerlandais et non néerlandais).
144.L’ensemble de la population de Sint Maarten, y compris les migrants et les ressortissants néerlandais, a droit aux prestations de retraite de base, à la couverture médicale des travailleurs et à l’aide juridique (sous réserve de satisfaction des critères requis). Les critères d’obtention des prestations sociales ne tiennent pas compte de la nationalité ; toute personne, indépendamment de sa nationalité, son origine ethnique ou son sexe, a ainsi la certitude de bénéficier d’une couverture médicale lorsqu’elle est régulièrement employée, et de prestations de retraite de base lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite. Le critère d’obtention de l’aide judiciaire est un revenu plafond ; les personnes dont le revenu dépasse le salaire minimum ne remplissent pas les conditions requises. Toutefois, dans les conflits du travail (entre employeurs et employés), lorsque le demandeur a des revenus supérieurs au revenu plafond mais est lourdement endettés, il ou elle peut solliciter une dérogation auprès du Ministre de la justice.
Droit à l’éducation et à la formation
145.La loi relative à l’obligation scolaire dispose que tous les enfants de 4 à 18 ans doivent être scolarisés. Alors que des écoles non reconnues par les autorités accueillaient des groupes d’enfants en situation irrégulière par le passé, l’application progressive de la loi relative à l’obligation scolaire a eu pour effet d’accroître le taux de scolarisation, en particulier dans les écoles publiques. Conformément à notre Constitution, les langues officielles de Sint Maarten sont le néerlandais et l’anglais. L’enseignement dans les écoles de l’île peut être dispensé dans l’une de ces deux langues. Aucune autre langue d’enseignement n’est utilisée, bien que 101 nationalités et une grande variété de langues maternelles aient été recensées dans notre système éducatif. Les parents sont libres d’inscrire leurs enfants dans une école néerlandophone ou anglophone, et la langue maternelle ne peut constituer un motif de refus d’inscription à l’école.
146.En 2017, le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports a mis en place une politique sur les classes de transition. La politique des classes de transition a pour but d’encourager la maîtrise de l’anglais et du néerlandais, en particulier pour les élèves dont la langue maternelle est une langue étrangère. Cette politique impose aux enseignants d’avoir obtenu un certificat d’anglais deuxième langue ou un certificat de bilinguisme. Sa mise en œuvre a subi un coup d’arrêt avec les ravages causés par l’ouragan Irma. Le Ministère de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports se concentre sur la reconstruction des écoles en partenariat avec la Banque mondiale.
Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public
147.Les forces de police de Sint Maarten veillent à ce que l’accès aux lieux et services destinés à l’usage du public ne fasse l’objet d’aucune restriction fondée sur la race. Tous les établissements sont ouverts à tous, sans distinction de race, d’origine ethnique, de sexe, de religion, etc. Tout semble indiquer qu’il n’a été constaté aucun cas d’individus qui auraient été empêchés, pour un motif de race, d’accéder à ces lieux ou institutions. Plusieurs organismes publics reconnaissent le principe selon lequel quiconque est victime de discrimination raciale, ou toute autre forme de traitement inéquitable, est en droit de demander et d’exercer un recours juridique.
Article 6
148.La mise en œuvre de l’enseignement élémentaire fondamental (FBE) a entraîné une restructuration complète du système d’enseignement primaire. L’une des caractéristiques de cet enseignement est de faire de la langue maternelle de la majorité de la population la langue d’enseignement. Pour Sint Maarten, il s’agit de l’anglais. Conformément à la Constitution, le néerlandais fait également partie du programme scolaire. Le but est aussi de fournir des informations spécifiques dans les langues étrangères les plus utilisées. Les informations sur ce système sont ainsi données aux parents en anglais, en néerlandais, en espagnol et en créole haïtien.
149.Le programme du FBE comprend un volet « philosophie de la vie ».
150.Ce dernier domaine de l’enseignement élémentaire fondamental permet d’inculquer la tolérance et l’acceptation des autres. Les cinq valeurs fondamentales de la « philosophie de la vie » sont l’amour, la vérité, la paix, la bonne conduite et la non-violence. Ces valeurs contribuent à encourager la tolérance et favorisent un environnement d’apprentissage sûr pour tous les élèves, dans toutes les écoles publiques et subventionnées.
151.Le module « Expression de l’art et de la culture », proposé en cycle II du programme FBE, permet l’expression artistique et élève la sensibilité à la culture au travers d’activités telles que les compositions musicales et artistiques.