Comité des droits de l’homme

103 e session

Genève, 17 octobre-4 novembre 2011

Liste des points à traiter établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Danemark (CCPR/C/DNK/6) *

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements détaillés sur tout fait nouveau pertinent survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte aux juges, aux avocats et aux procureurs.

2.Donner des renseignements détaillés sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

3.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/DNK/CO/5), y compris les données statistiques utiles.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

4.L’État partie envisage-t-il de retirer ou de réexaminer les réserves qu’il a émises au moment de la ratification du Pacte, en particulier à la suite de la réforme du système de jugement par jury? Si ce n’est pas le cas, expliquer en détail les raisons qui motivent ce choix (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 5 et CCPR/C/DNK/5, par. 350).

5.Indiquer si l’État partie a réexaminé sa décision de ne pas incorporer le Pacte dans son ordre juridique interne (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 6). En outre, citer, s’il en existe, des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant et par les tribunaux et quelle a été l’issue des affaires.

6.Indiquer quelles procédures sont en place pour mettre en œuvre les constatations du Comité au titre du Protocole facultatif. En particulier, expliquer les mesures prises pour donner effet aux constatations du Comité dans l’affaire Mohamed El-Hichou c. Danemark (CCPR/C/99/D/1554/2007).

7.Expliquer comment l’État partie garantit la protection des droits consacrés par le Pacte dans les îles Féroé et au Groenland. Le mandat de l’institution nationale des droits de l’homme, l’Institut danois des droits de l’homme, couvre-t-il les îles Féroé et le Groenland? Si ce n’est pas le cas, expliquer les raisons.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte (art. 7, 9 et 14)

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre prises par le Gouvernement pour répondre à la menace terroriste et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Donner des renseignements détaillés sur a) le contrôle par la justice de l’accès de la police à des informations privées et confidentielles; b) les procédures de renvoi et d’expulsion d’étrangers pour des raisons de sécurité nationale, en particulier celles qui ont été instaurées par les nouvelles lois sur les étrangers.

9.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 9), faire tenir le rapport du groupe de travail interministériel chargé d’enquêter sur les allégations selon lesquelles des avions servant à des transferts illégaux auraient transité par son territoire. Donner aussi des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des recommandations du Comité et sur toute mesure prise pour garantir que l’espace aérien et les aéroports de l’État partie ne soient pas utilisés à de telles fins.

Égalité entre hommes et femmes, non-discrimination et participation des femmes à la vie politique (art. 2, 3, 25 et 26)

10.Indiquer où en est la stratégie tendant à la parité en ce qui concerne la participation à la vie politique et le marché de l’emploi. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 7), donner des renseignements sur les mesures, notamment les mesures spéciales d’application temporaire, prises par l’État partie pour accroître la représentation des femmes dans les organes électifs et les organes pourvus par nomination, ainsi qu’aux postes de haut niveau et de direction dans les secteurs public et privé, et sur les résultats obtenus. Donner des données statistiques sur a) la participation des femmes à la vie politique, notamment au niveau local, et dans les îles Féroé et au Groenland; b) les femmes qui occupent des postes de haut niveau dans le secteur privé.

11.Donner des renseignements, notamment des données statistiques ventilées à jour, montrant les différences dans le taux d’emploi des hommes et celui des femmes, y compris des réfugiées et des femmes issues de l’immigration, et l’écart salarial entre hommes et femmes. Quelles sont les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour surmonter les obstacles à la pleine participation et à la promotion des femmes sur le lieu de travail?

Violence à l’égard des femmes, y compris violence au foyer (art. 3, 7 et 26)

12.Donner des renseignements sur:

a)Les résultats obtenus dans l’application des plans et stratégies nationaux visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au foyer et le viol conjugal, mentionnés dans les informations envoyées par le Danemark sur la suite donnée aux observations finales du Comité (CCPR/C/DNK/CO/5/Add.1, par. 3 à 5);

b)Les mesures prises ou prévues pour garantir une protection égale à toutes les victimes de violence sexiste. Commenter les informations selon lesquelles les étrangères ne bénéficieraient pas d’une protection juridique suffisante et les handicapées n’ont pas accès aux foyers d’accueil (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 8).

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, usage excessif de la force, sécurité de la personne et traitement des détenus, justice pour mineurs (art. 3, 6, 7, 9, 10 et 24)

13.Indiquer si, et le cas échéant dans quelle mesure, l’État envisage:

a)D’introduire dans le droit pénal l’incrimination spécifique de torture;

b)De revoir ses règles et dispositions en matière de prescription afin de les rendre entièrement conformes aux normes internationales;

c)De créer un organisme indépendant habilité à recevoir toutes les plaintes pour usage excessif de la force et autres abus de pouvoir imputés à la police, et d’enquêter sur ces plaintes;

d)De modifier la loi sur l’administration de la justice afin de définir clairement les conditions de la détention avant jugement et d’interdire la mise à l’isolement des mineurs de 18 ans.

14.Commenter les informations selon lesquelles a) la mise à l’isolement pendant la détention avant jugement est toujours pratiquée hors circonstances exceptionnelles (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 11; CCPR/C/DNK/CO/5/Add.1); b) les mineurs en prévention continuent d’être détenus dans les mêmes locaux que les adultes.

15.Fournir des données statistiques sur l’administration de traitements forcés dans les établissements de santé mentale. Quelles mesures l’État partie prévoit-il de prendre pour que d’autres modes de traitement soient appliqués?

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire (art. 3, 8 et 24)

16.Décrire en détail les mesures prises pour a) prévenir et combattre l’exploitation sexuelle et la traite des personnes; b) poursuivre et réprimer de tels actes; c) aider et protéger les victimes de la traite, notamment en leur offrant des moyens de recours et de réparation, ou en leur facilitant l’obtention d’un titre de séjour, qu’elles aient ou non collaboré à l’enquête. Quels résultats ont été obtenus? Fournir également des données statistiques sur la traite, ventilées par sexe, âge et pays d’origine.

Non-discrimination et protection des étrangers contre l’expulsion arbitraire (art. 2 et 13)

17.Donner des informations à jour montrant comment la compatibilité entre le Pacte et la législation et la pratique en matière de sortie du territoire national des réfugiés et des demandeurs d’asile est garantie, et précisant les motifs et les procédures d’expulsion, notamment les procédures appliquées pour déterminer la régularité ou l’irrégularité du séjour d’une personne dans le pays. Exposer les mesures prises pour donner effet aux recommandations précédentes du Comité en ce qui concerne les assurances diplomatiques (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 10).

18.Commenter les informations selon lesquelles l’État partie a renvoyé de force plusieurs personnes dans un pays tiers, notamment dans des régions dangereuses d’Iraq, contre l’avis du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au risque de commettre une violation du Pacte.

19.Indiquer si l’État partie a aujourd’hui l’intention de réviser sa législation sur les étrangers, en particulier en ce qui concerne la durée maximale de la privation de liberté des migrants et demandeurs d’asile avant expulsion (A/HRC/13/39/Add.6, p. 51 et 52).

Liberté de religion et protection égale (art. 18 et 26)

20.Donner des détails sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre prises pour garantir l’exercice en toute égalité du droit à la liberté de religion ou de conviction conformément à l’article 18 du Pacte, en particulier eu égard à la différence de traitement entre l’Église évangélique luthérienne et les autres groupes religieux, notamment pour ce qui est de l’appui financier accordé (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 12).

Liberté d’expression et incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 19 et 20)

21.Montrer dans quelle mesure les dispositions législatives qui régissent la liberté d’expression des journalistes sont compatibles avec le paragraphe 3 de l’article 19 et avec l’article 20 du Pacte.

Droits des personnes appartenant à une minorité (art. 27)

22.Donner des informations à jour sur la situation en ce qui concerne l’exercice des droits garantis par l’article 27 du Pacte, notamment du droit à l’auto-identification a) de la tribu de Thulé du Groenland (CCPR/C/DNK/CO/5, par. 13) et b) des membres de la communauté rom.

23.Quels résultats la création du Conseil de l’égalité de traitement a-t-elle eus en ce qui concerne la suite donnée aux plaintes pour discrimination à l’égard de minorités? Quelles sont les mesures prises ou prévues pour renforcer cette procédure de plainte?

Diffusion d’une information concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

24.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour diffuser une information sur les observations finales du Comité concernant le cinquième rapport périodique. Donner également des renseignements sur les mesures prises actuellement pour sensibiliser les juges, les agents de la fonction publique, les membres de la police et des autres organes de la force publique, les conseillers juridiques et la population dans son ensemble au Pacte et au Protocole facultatif, y compris dans les îles Féroé et au Groenland.