Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-cinquième session
11-29 mai 2020
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport du Cambodge valant quatrième à sixième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 14 février 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Donner des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption de la loi générale de protection des enfants et du système intégré de protection des enfants, que le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes est chargé de superviser. Décrire précisément les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour instaurer et mettre en œuvre un système intégré de gestion des informations sur la protection de l’enfance, doté d’un organisme chef de file, d’allocations budgétaires et d’un mécanisme de partage des données relatives à la protection de l’enfance entre tous les ministères compétents, et assorti d’une stratégie à long terme.
2.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des filles et des garçons, notamment les enfants des zones rurales et les enfants vulnérables, tels que a) les enfants handicapés, b) les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexués, c) les enfants sans parents, d) les enfants pauvres, e) les enfants des rues, f) les enfants des minorités ethniques et g) les enfants vivant avec le VIH/sida.
3.Donner des renseignements sur les taux d’enregistrement des naissances ventilés par province, sur les coûts directs et indirects de l’enregistrement des naissances ou de la délivrance d’actes de naissance, le projet d’utiliser dans toutes les provinces un système informatisé d’enregistrement des faits d’état civil et sur les mesures prises pour garantir que les enfants d’étrangers en situation irrégulière soient enregistrés à la naissance. Indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur la gestation pour autrui élaboré par le Ministère de la justice et sur les mesures qu’il est prévu de prendre pour protéger les droits des enfants nés de mères porteuses.
4.Fournir des informations sur les progrès accomplis par le Comité directeur interministériel chargé de la mise en œuvre du Plan d’action visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants 2017-2021 et sur les mesures prises pour élargir ce plan à l’exploitation sexuelle des enfants dans le secteur du tourisme et des voyages et à l’exploitation des enfants à des fins de prostitution. Décrire aussi les mesures visant à interdire expressément par la loi les châtiments corporels et à les éliminer en pratique dans tous les contextes.
5.Donner des informations sur l’utilisation d’Internet à des fins de maltraitance et d’exploitation sexuelle d’enfants, notamment des statistiques indiquant le nombre et le type d’affaires, les poursuites engagées et les peines prononcées contre les auteurs, les mesures prises ou prévues pour s’attaquer à ce phénomène, et les mécanismes de signalement existants accessibles aux enfants. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour combattre le cyberharcèlement.
6.Informer le Comité des mesures concrètes prises pour prévenir la négligence, les mauvais traitements et autres violations des droits des enfants privés de soins parentaux, en particulier des enfants dont les parents ont émigré. Indiquer également quelles mesures ont été adoptées pour éviter que des enfants soient enlevés à leur famille, accélérer la désinstitutionalisation des enfants et favoriser le recours au placement familial à titre de protection de remplacement. Indiquer aussi quelles mesures ont été adoptées pour améliorer la surveillance des structures d’accueil.
7.Décrire les mesures prises pour que les conditions de vie des enfants vivant en prison avec leur mère, dont l’accès aux soins de santé et aux services de développement de la petite enfance, soient d’un niveau suffisant pour assurer leur développement physique, mental, moral et social. Rendre compte des mesures de substitution à l’incarcération dont peuvent bénéficier les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas-âge, et indiquer dans quelle mesure le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est soigneusement pris en considération et examiné de manière indépendante.
8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès aux soins de santé, y compris aux programmes de dépistage et d’intervention précoces, et soient pris en charge par leur famille dans toute la mesure du possible ;
b)Garantir aux enfants handicapés l’accès à l’éducation ordinaire ;
c)Former les directeurs d’école et les enseignants à l’éducation inclusive de qualité.
9.Informer le Comité des mesures prises pour :
a)Faire en sorte que l’éducation à la santé sexuelle et procréative figure parmi les matières obligatoires des programmes scolaires et cible les adolescents des deux sexes ;
b)S’attaquer à la consommation de drogues chez les enfants pour en réduire l’incidence ;
c)Prévenir et interdire par la loi les mariages d’enfants et les mariages forcés ;
d)Garantir à tous les enfants un accès adéquat aux services de santé, y compris à des bilans de santé réguliers, en particulier aux enfants des zones rurales et aux enfants de migrants et de minorités ethniques.
10.Informer le Comité des mesures concrètes prises, et des ressources disponibles, pour : a) améliorer l’accès à l’éducation, notamment à l’éducation de la petite enfance, des enfants des groupes vulnérables, tels que les enfants pauvres ou les enfants de minorités ethniques ; b) combattre l’abandon scolaire, dont les taux sont élevés, en particulier chez les filles ; et c) garantir une éducation de qualité. Fournir également des informations sur l’enseignement professionnel et la formation professionnelle dont peuvent bénéficier les adolescents et les jeunes qui quittent l’école avant la fin de la scolarité obligatoire.
11.Informer le Comité des lois et des stratégies qui assurent aux enfants des rues une protection et une assistance intégrales, ainsi que des mesures prises pour surveiller le travail des enfants et en éliminer les pires formes. Fournir a) des données sur la nature et l’ampleur de la traite des enfants ; b) des informations sur les mesures prises pour harmoniser la loi sur la répression de la traite des êtres humains avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; et c) une évaluation des deux plans d’action nationaux relatifs à la traite (couvrant la période 2014‑2018) et des informations sur les mesures qu’il est prévu de prendre sur la base des résultats de cette évaluation.
12.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Garantir la mise en œuvre de la loi sur la justice pour mineurs, en précisant le budget correspondant ;
b)Réinsérer les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes et les enfants témoins et leur apporter un soutien ;
c)Éliminer la détention provisoire des enfants;
d)Éliminer la détention des enfants avec des adultes ;
e)Instaurer une procédure de plainte qui permette aux enfants détenus, incarcérés ou gardés à vue de dénoncer les mauvais traitements, les violences et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dont ils peuvent être victimes.
13.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité concernant la mise en œuvre par l’État partie du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KHM/CO/1).
14.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité concernant la mise en œuvre par l’État partie du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KHM/CO/1). Fournir également des informations sur les mesures de sensibilisation de la population aux dangers des mines terrestres et des restes explosifs de guerre et sur l’appui dont bénéficient les enfants qui en ont été victimes.
Deuxième partie
15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les enfants mariés ;
b)Les cas de négligence et de mauvais traitements visant des enfants dans les familles, les familles d’accueil et les autres structures de protection privées et publiques, notamment les centres d’accueil, les foyers d’hébergement et les pagodes, et le nombre d’enquêtes menées, de procédures engagées, et de peines prononcées ;
c)Les cas de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires pour mineurs.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Vivant avec des membres de leur famille ;
c)Placés en institution ;
d)Placés en famille d’accueil.
19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Vivant en institution ;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Sont au bénéfice de programmes de déjudiciarisation ;
c)Sont en détention provisoire ;
d)Exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine).
21.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.
22.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.