Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés des États parties devant être soumis en 2007

Seychelles *

[6 juillet 2009]

T able des matières

Paragraphes Page

Résumé analytique 4

I.Considérations générales concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés1–125

II.Mesures générales d’application 13–556

A.Mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention 13–466

B.Mesures destinées à sensibiliser le public à l'existence de la Convention47–5413

C.Conclusions et recommandations 5514

III.Définition de l’enfant56–6514

A.Définition de l'enfant au sens de la législation des Seychelles5614

B.Âge de la majorité 5714

C.Autres âges légaux minimum58-6414

D.Conclusions et recommandations 6515

IV.Principes généraux66–8916

A.Non-discrimination (art. 2) 66–7416

B.Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3) 75–8018

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 8119

D.Respect des opinions de l'enfant (art. 12) 82- 8719

E.Conclusions et recommandations 88–8920

V.Droits et libertés civils90–11320

A.Droit à un nom, à une nationalité et à une identité (art. 7)9020

B.Préservation de l'identité de l'enfant (art. 8) 9120

C.Liberté d'expression (art. 13) 92–10021

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 10122

E.Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15) 102–10322

F.Protection de la vie privée (art. 16) 10422

G.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (a)) 10522

H.Accès à toutes informations utiles (art. 17) 106–10922

I.Conclusions et recommandations 110–11323

VI.Milieu familial et soins parallèles114–12523

A.Orientation parentale (art. 5) 117–11824

B.Droit à la vie familiale119–15824

C.Séparation entre enfants et parents (art. 9) 159–16129

D.Réunification familiale (art. 10) 16229

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27) 163–16430

F.Enfants ne pouvant vivre dans leurs familles (art. 20) 165–18330

G.Adoption (art. 21) 184–18733

H.Déplacements et non-retours illicites (art. 11) 18833

I.Violence et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39) 189–22033

J.Conclusions et recommandations 221–22538

VII.Santé et protection sociale (art. 24) 226–33838

A.Santé et services de santé 226–24338

B.Éducation relative à la santé et services préventifs de santé(art. 24 par. 2 f)) 244–28941

C.Autres dispositions de la Convention relatives à la santé290–29449

D.Niveau de vie suffisant (art. 27) 295–31649

E.L’environnement317–33152

F.Conclusions et recommandations 332–33854

VIII.L’éducation, les loisirs et les activités culturelles 339–38855

A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle(art. 28) 339–34455

B.Objectifs de l’éducation 345–34656

C.Conformité à la Convention (art. 28) 347–37056

D.Loisirs et activités culturelles (art. 31) 371–38659

E.Conclusions et recommandations 387–38861

IX.Mesures spéciales de protection389–42061

A.Enfants en conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40) 389–39961

B.Enfants en situation d’exploitation 400–41563

C.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30) 41665

D.Conclusions et recommandations417–42065

Annexes

I.Statistiques de l’état civil aux Seychelles, 2001-200666

II.Tableaux et graphiques67

Bibliographie 88

Résumé analytique

Le présent document regroupe les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés par la République des Seychelles en application de l’article 44, paragraphe 1 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant et couvre la période 1997-2007. Ce rapport présente en détail les mesures législatives et de politique générale prises par l’État membre en vue d’appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, compte dûment tenu des circonstances locales, du cadre législatif existant et des ressources humaines et financières limitées dont peut disposer un petit pays en développement. Il tient également compte d’un contexte culturel national spécifique dans la mesure où la société des Seychelles est une société multiethnique sans composante indigène caractérisée par un haut niveau d’harmonie et d’intégration raciale. Il reconnaît que les ONG et la société civile en général apportent par leurs efforts conjoints une contribution essentielle à la politique menée en faveur des enfants seychellois.

Le présent rapport présente les plans et des projets que le Gouvernement et les ONG entendent mettre à exécution. Il rend également compte des insuffisances existantes concernant l’application de la Convention et fait état des recommandations émises et des solutions envisagées pour remédier à cette situation.

I.Considérations générales concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés

1.Le présent document regroupe les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques soumis par la République des Seychelles au Comité des droits de l’enfant (le Comité) en application de l’article 44, paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

2.Les Seychelles figurent parmi les premiers pays ayant ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (1990). Le rapport initial sur la mise en œuvre de la Convention aux Seychelles porte sur la période 1990-1995.

3.Le Comité a examiné le rapport initial des Seychelles (CRC/C/3/Add.64), présenté le 7 février 2001, à ses 815e et 816e séances (voir CRC/C/SR.815 et 816) qui se sont tenues le 23 septembre 2002.

4.Afin d’aider l’État partie à respecter le calendrier prévu en matière de soumission des rapports et à se conformer ainsi pleinement aux obligations qui lui incombent en application de la Convention, le Comité l’a invité, à titre exceptionnel, à présenter ses deuxième (attendu le 6 octobre 1997), troisième (attendu le 6 octobre 2002) et quatrième rapports périodiques dans un rapport unique avant le 6 octobre 2007.

5.Le présent document a été préparé conformément aux directives du Comité relatives à l’établissement des rapports périodiques. Il actualise les informations fournies par le premier rapport des Seychelles et met en lumière les changements significatifs survenus entre septembre 1995 et octobre 2007 sur le plan législatif, politique et pratique ainsi que les mesures prises pour répondre aux préoccupations et aux recommandations formulées par le Comité concernant le premier rapport. Les domaines où aucun changement n’est survenu ne sont pas traités par le présent rapport. Dans ce cas de figure et si nécessaire, le Comité est invité par le présent rapport à se reporter aux chapitres pertinents du rapport initial.

6.Le Ministère de la santé et de la protection sociale a été chargé de coordonner la réponse des Seychelles au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies concernant l’application de la Convention.

7.Pour des raisons de transparence et de continuité, le rapport combiné suit la structure adoptée par le rapport initial. Le présent rapport vise à établir de manière systématique dans quelle mesure la législation en vigueur et les politiques mises en œuvre à l’échelle nationale sont conformes aux principes et aux normes énoncés à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il analyse non seulement les indicateurs traditionnels du respect des obligations découlant de la Convention mais attire également l'attention sur les lacunes et contradictions existantes et propose des mesures pour y remédier .

Contexte et méthodologie

8.Pendant ces dix dernières années, les pouvoirs publics ont accordé une attention accrue aux besoins et aux aspirations des enfants des Seychelles ainsi qu’à leur évolution. Les recommandations formulées par le Comité ont également été intégralement prises en compte dans les réformes juridiques et politiques mises en œuvre pour aligner la législation nationale sur la Convention. En 2005, la campagne nationale «Nos enfants, notre richesse, notre avenir» a permis de réaffirmer le caractère prioritaire des politiques nationales visant à répondre aux besoins des enfants.

9.En 2005, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales a chargé un fonctionnaire de la Division de l’action sociale de rédiger le présent rapport de synthèse.

10.Afin d’assurer qu’il n’y ait pas de rupture dans la remise des rapports, toutes les parties prenantes ont établi des rapports intermédiaires sur la base de visites sur le terrain, de réunions et de consultations. Deux ateliers interinstitutions ont été organisés pour évaluer dans quelle mesure les recommandations formulées par le Comité le 12 et 13 octobre 2005 et le 19 et 20 février 2007 avaient été appliquées. Le rapport s’appuie également sur les conclusions de nombreux séminaires, ateliers et débats où les enfants, le public et les autres parties prenantes ont pu faire valoir leurs points de vue.

11.La population a pu formuler des observations sur le projet de version finale par l’intermédiaire de différents sites web et organes de presse.

12.Comme le rapport initial, le rapport final a été examiné et validé par un atelier consultatif interinstitutions qui s’est tenu le 19 juillet 2007. Il a ensuite été transmis pour réexamen à la Commission nationale de protection de l’enfance. Le texte définitif a été discuté et adopté en conseil des ministres.

II.Mesures générales d’application

A.Mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention

Mesures visant à aligner la législation et la politique nationales sur les dispositions de la Convention

13.Depuis la soumission du rapport initial, d’importantes mesures ont été prises pour aligner la législation des Seychelles sur les dispositions de la Convention. La législation a été amendée et une commission spéciale chargée d’harmoniser les lois relatives aux enfants a été instaurée. Cette commission a longuement consulté les jeunes, les parents et les prestataires de service. Les contributions des diverses parties prenantes, notamment celles des enfants, ont été prises en considération en vue d’élaborer la législation sur la base d’une démarche participative. Plusieurs incohérences ont ainsi pu être été identifiées et la loi relative à l’enfance ainsi que le Code pénal ont été amendés. Le rapport reviendra sur certains de ces amendements.

14.En vertu de la loi de 1998 portant modification de la loi relative à l’enfance, le Tribunal de la famille a été créé. Ce tribunal est a pour fonction première de statuer dans les affaires impliquant des enfants et ayant trait aux droits de garde, de visite et de pension alimentaire. Le Tribunal de la famille est également appelé à statuer lorsque des enfants ont besoin d’un traitement dentaire, médical ou chirurgical et à rendre, si nécessaire, des ordonnances contraignantes concernant leur accès aux soins. Le Tribunal est réputé avoir toutes les attributions de la Cour suprême.

15.Le Tribunal s’efforce en particulier d’aider les familles à surmonter les difficultés provoquées par les dysfonctionnements de l’ancien système judiciaire. Cette nouvelle institution a permis de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant qui jusqu’alors ne l’était pas suffisamment. Dans l’ancien système, les retards excessifs de procédure avaient pour effet de mettre inutilement les enfants sous pression et de décourager les familles souvent rebutées par la complexité du système et des formalités à accomplir. Depuis sa création, le Tribunal a été très efficace. Grâce à ses interventions, le montant des pensions alimentaires collectées mensuellement atteint désormais 800 000 roupies des Seychelles contre seulement 160 000 avant novembre 1998. Autre chiffre convaincant à cet égard, le nombre d’affaires entendues. Le tribunal qui siège seulement le lundi et le mercredi est en effet parvenu pendant ces quatre dernières années à tenir 445 audiences et à statuer dans 18 696 cas. La forte demande auquel le Tribunal doit faire face a conduit les autorités à envisager sa transformation en organisme permanent. Une antenne du Tribunal a été créée à Praslin et le Tribunal y siège une fois par mois le vendredi.

Mécanismes nationaux pour coordonner les politiques et suivre l’application de la Convention

16.Depuis 1997, le Département de l’action sociale s’efforce de mettre en place une approche des questions relatives aux enfants qui soit plus diversifiée et tienne dûment compte du contexte local.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour coordonner les politiques et programmes et faire en sorte que les questions relatives à l’enfance soient abordées d’une manière holistique tant à l’échelon national qu’à l’échelon local, en veillant en particulier à ce que les mécanismes de coordination reçoivent les ressources financières et humaines qui leur sont nécessaires.

17.L’État reconnaît que le meilleur moyen de faire en sorte que les questions relatives à l’enfance soient abordées de manière plus intégrée tant à l’échelon national que local est de mettre en place des mécanismes efficaces et représentatifs à cet effet.La Commission nationale de protection de l’enfance (NCCP), la Commission interinstitutions, l’Équipe chargée de la protection de l’enfance, la Commission consultative sur lesfoyers pour enfants, la Commission des services sociaux, les groupes de travail interinstitutions sur les indicateurs de risque ainsi que les programmes d’éducation parentale et de protection de l’enfance s’appuient sur une expérience et une expertise de haut niveau. Ces commissions veillent également à ce que les différentes institutions utilisent au mieux leurs ressources et adoptent des approches de collaboration leur permettant de rendre des services optimaux aux enfants.

18.Le Plan national d’action pour l’enfance (2005-2009) figure parmi les mesures les plus ambitieuses prises en faveur des enfants. Ce plan qui est l’expression la plus tangible de l’engagement du Gouvernement en faveur du bien-être des enfants seychellois, s’inscrit dans le cadre d’une approche considérant la notion de bien-être comme un paradigme variant selon les cultures. Cette approche part du principe que le comportement, les besoins et les attentes des enfants évoluent avec le temps et en fonction des circonstances. Le plan a été élaboré en 2004 en l’espace de trois mois. Pendant cette période, il a été procédé à un inventaire de toutes les recherches entreprises sur les enfants des Seychelles ainsi qu’à une évaluation de l’ensemble des services et programmes mis en place par les principaux ministères et organisations travaillant pour les enfants. Ces initiatives ont permis d’identifier les insuffisances et les lacunes au niveau de la formulation des programmes et de l’offre de services ciblant la jeunesse. Un atelier d’une semaine a été organisé. Il a réuni non seulement l’ensemble des ministères, des ONG et des organisations de la société civile travaillant pour les enfants mais également un groupe d’élèves du secondaire totalement acquis aux nouvelles idées proposées dans le document. Le plan vise à améliorer le bien-être des enfants et à promouvoir leur épanouissement dans la durée et l’ensemble du Gouvernement ainsi que toutes les parties prenantes de la société participent à sa mise en œuvre. Il comporte 20 objectifs et cibles à atteindre en l’espace de cinq ans dans les domaines suivants: sécurité économique, santé, éducation, environnement social, identité, développement émotionnel, loisirs, sports et objectifs en matière professionnelle. Le plan qui est actuellement évalué par la Commission nationale de protection de l’enfance figure, avec un premier rapport d’exécution, dans l’annexe au présent document.

19.La commission interinstitutions qui a été créée en 1999 veille à ce que les mesures en faveur des enfants soient mises en œuvre dans le cadre de l’approche intégrée définie dans la recommandation. Sous sa direction, des experts provenant de divers organismes et intervenant dans des secteurs d’activité très variés coordonnent leur action pour servir l’intérêt supérieur de l’enfant. La commission a notamment permis d’intégrer les procédures et de renforcer leur efficacité. Cette approche de collaboration interinstitutions a été étendue aux groupes de travail sur les indicateurs de risque ainsi qu’à l’élaboration des programmes d’éducation parentale.

20.Dans le cadre de la campagne nationale de 2005 intitulée «Nos enfants, notre richesse, notre avenir», un comité directeur dirigé par le Président et constitué de partenaires et de parties prenantes clés et a été établi. Ses objectifs sont les suivants:

Définir un profil de bien-être et de développement pour les enfants des Seychelles. Cette recherche est entreprise dans le cadre d’une étude sur le bien-être des enfants;

Établir un inventaire des recherches menées sur les enfants et les jeunes des Seychelles et repérer les domaines où il serait important d’entreprendre des études supplémentaires;

Créer un répertoire des services existants servant les intérêts des enfants et de la jeunesse du pays et définir des mécanismes permettant de promouvoir une action coordonnée;

Établir le profil des principales étapes de développement chez l’enfant de la période prénatale à la fin de l’adolescence, identifier les questions méritant d’être approfondies et proposer des mécanismes permettant de les traiter.

21.La Division de l’action sociale qui a été créée en 2001 est devenue en 2007 la Division de l’élaboration des politiques, de la planification et de la coopération. Cette instance est un laboratoire d’idées chargé par le Gouvernement d’entreprendre des recherches en matière d’élaboration des politiques. Elle se compose d’une section de recherche, d’une section de gestion de l’information et de la communication et d’un secrétariat à l’égalité des sexes. La Division veille à ce que les politiques sociales nationales s’appuient sur des statistiques solides, fiables et complètes. Elle veille également à ce que les politiques sociales soient conformes au principe gouvernemental selon lequel le développement doit être axé sur les besoins de la population. La division a lancé plusieurs initiatives en matière de recherche et d’élaboration des politiques visant à répondre aux recommandations formulées par le comité et à remédier aux insuffisances signalées par ce dernier. Elles seront fréquemment citées par le rapport.

Structures de suivi indépendantes

22.L’absence d’un mécanisme indépendant chargé d’une part, de suivre et d’évaluer régulièrement les progrès de la mise en œuvre de la Convention, et d’autre part, de recevoir les plaintes individuelles émanant d’enfants et d’y donner suite est l’une des principales préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts pour élaborer et établir un mécanisme indépendant et efficace, doté de ressources humaines et financières idoines et aisément accessible aux enfants, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale,  an nexe), qui aurait pour mission:

a) De suivre l’application de la Convention ;

b) De donner suite aux plaintes émanant d’enfants en faisant preuve de diligence et en restant à l’écoute des intéressés;

c) D’instituer des recours en  cas de violation des droits de l’enfant énoncés dans la Convention.

23.La création à Maurice de l’Observatoire des droits de l’enfant de l’Océan Indien (ODEROI) en novembre 2004 constitue une avancée significative à cet égard. L’Observatoire qui dessert les Comores, Madagascar, Maurice, la Réunion et les Seychelles est le fruit d’une initiative conjointe de la Commission de l’Océan indien, de l’Université de Maurice et de l’UNICEF. Il a son siège à l’Université de Maurice. Ses principaux objectifs sont les suivants:

Veiller au respect des droits et au bien-être des enfants de la région de l’Océan indien:

Gérer une base de données régionale sur les besoins des enfants dans la région;

Recenser les progrès accomplis par les pays membres concernant le bien-être des enfants et identifier les domaines où les avancées sont insuffisantes;

Assurer le suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la région de l’Océan indien;

Mettre au point des indicateurs permettant de mesurer la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l’enfant;

Partager les connaissances et l’expérience acquise à l’échelle régionale;

Formuler des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre de la Convention dans la région de l’Océan indien.

24.La section seychelloise de l’Observatoire regroupe les organismes suivants:

Ministère de la santé et de la protection sociale;

Ministère de l’éducation;

Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture;

Conseil national pour l’enfance (NCC);

Bureau national des statistiques (qui joue un rôle essentiel sur le plan de la gestion du système et en tant que centre de liaison);

Ministère de l’intérieur.

25.L’Observatoire permettra dans une large mesure d’appliquer la Convention et d’en assurer le suivi de façon systématique et objective, ce qui n’était pas forcément le cas auparavant. Cette institution permet d’ores et déjà de mettre en commun les ressources et le savoir-faire des pays de la région disposant de capacités limitées.

26.Le Conseil des ministres a approuvé la création d’un Commissariat aux droits des enfants. Lors d’un atelier qui a été organisé en octobre 2005 pour préparer le prochain rapport sur l’application de la Convention, les experts, les adultes et les jeunes qui y participaient ont reconnu que cette instance était nécessaire et se sont déclarés largement favorables à sa mise en place.

27.Après ce vote de confiance, un document de réflexion définissant dans ses grandes lignes le rôle et les attributions de cette nouvelle instance a été rédigé en concertation avec des partenaires clés, notamment, le Conseil national pour l’enfance, le Conseil national de la jeunesse et le Médiateur.

28.Pour que ce mécanisme de contrôle indépendant puisse exercer ses fonctions, son instauration doit être entérinée par la loi. La proposition de créer un commissaire aux droits des enfants plutôt qu’un médiateur des enfants permettra d’éviter toute méprise ou confusion future dans la mesure où l’instauration d’un Bureau du Médiateur est déjà prévue par la Constitution.

29.Pour que ce mécanisme de contrôle jouisse dans le pays d’un prestige proportionnel à l’importance des attributions qui lui ont conférées, le Commissaire aux droits des enfants sera désigné par le Président de la République. Le Commissaire sera tenu sur le plan administratif et juridique de rendre des comptes au Président et devra rédiger des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Fonctions du Bureau du Commissaire aux droits de l’enfant

30.Le Bureau du Commissaire aux droits des enfants sera notamment chargé:

a)De mieux faire connaître la Convention et de promouvoir le respect des principes et dispositions de cet instrument;

b)De veiller à ce que les pouvoirs publics, les organisations et les personnes privées prennent en considération les droits, les besoins et les intérêts des enfants dans l’exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leurs activités.

c)De recevoir les plaintes pour violation des droits des enfants tels que définis par le droit, d’instruire ces plaintes et de prendre les mesures appropriées en application de la loi.

31.C’est principalement par ses pouvoirs d’enquête qui lui seront conférés par la loi que le Commissaire aux droits de l’enfant sera en mesure d’exercer pleinement ses fonctions officielles. Pour mener ses enquêtes, le Commissaire aux droits des enfants sera habilité:

a)À convoquer toute personne qu’il jugera bon d’interroger;

b)À demander à quiconque tout document nécessaire à l’instruction du dossier;

c)À entendre toute personne sous serment;

d)À accéder à tout type de local hébergeant un enfant.

32.Les recommandations suivantes ont été formulées:

Allocation de ressources budgétaires

S’il reconnaît les difficultés économiques qu’il traverse actuellement, le Comité encourage l’État partie à prêter une attention particulière à la pleine mise en œuvre de l’article  4 de la Convention en accordant un rang de priorité élevé dans le budget aux droits économiques, sociaux et culturels des enfants «dans toute la limite des ressources disponibles». Par ailleurs, le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre une évaluation des dépenses et des ressources dans les secteurs public et privé, notamment chez les ONG, pour évaluer le coût, l’accessibilité, la qualité et l’efficacité des services fournis aux enfants.

33.Comme pour le rapport initial, il a été difficile d’accéder à une documentation précise concernant l’établissement des priorités en matière budgétaire. Il est toutefois possible d’affirmer que des progrès ont été enregistrés à ce niveau. Le nombre de programmes d’aide aux familles financés par l’État s’est accru et les enveloppes budgétaires allouées aux programmes et aux services destinés aux enfants et aux familles ont été augmentées. Il convient de relever que le Ministère de l’éducation continue de bénéficier de la part la plus importante du budget de l’État.

34.L’État continue d’alimenter un Fonds pour l’enfance qui finance principalement les divers programmes d’éducation destinés aux enfants et aux familles. Des propositions de financement sont soumises annuellement au Fonds pour l’enfance.

Collecte de données

35.Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de données ventilées et d’indicateurs s’appliquant à tous les domaines couverts par la Convention et portant sur les différents groupes d’enfants. Il n’existe en effet aucun indicateur permettant de suivre et d’évaluer les progrès réalisés et de mesurer l’impact des politiques et programmes adoptés en ce qui concerne les enfants.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De mettre au point un système de collecte de données et d’indicateurs ventilés par sexe, par âge et par île qui soit conforme à la Convention. Ce système devrait couvrir tous les enfants jusqu’à l’âge de 18  an s , en mettant plus particulièrement l’accent sur ceux qui sont les plus vulnérables, notamment les enfants victimes de sévices, d’abandon ou de maltraitance, les enfants handicapés, les enfants en difficulté avec la justice et les enfants vivant dans la pauvreté;

b) D’utiliser ces indicateurs et données lorsqu’il formule et évalue des programmes et des politiques visant à mettre en œuvre efficacement la Convention;

c) De solliciter une assistance technique auprès du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ou d’autres organisations à cet égard.

36.Le Gouvernement des Seychelles a accompli des progrès considérables dans ce domaine. Des études ont été lancées et des mécanismes fiables ont été mis en place pour recueillir des données culturellement pertinentes permettant d’élaborer des politiques adéquates. De nombreux efforts ont été déployés pour mettre au point des indicateurs non seulement conformes aux principes de la Convention mais tenant également compte du contexte local. La portée des mécanismes a également été élargie, ce qui permet de dresser un tableau plus complet et plus détaillé des besoins et des problèmes auxquels les enfants sont confrontés dans la société et de mesurer les progrès accomplis dans ce domaine.

37.Comme il a été indiqué plus haut, l’Observatoire facilitera le recueil de données. Des indicateurs ont déjà été établis et l’Observatoire qui a déjà mené à terme son premier grand projet, à savoir une étude régionale sur la maltraitance des enfants, entreprend actuellement une deuxième étude sur les adolescents. L’Observatoire administre également une base de données régionale qui est en permanence actualisée et qui peut être consultée sur le site web de l’ODEROI à l’adresse http://oderoi.uom.ac.mu.

38.Le projet «Bien-être de l’enfant» (CTF) qui est actuellement mis au point par la Division de l’élaboration des politiques, de la planification et de la coopération figure parmi les systèmes de collecte de données les plus performants que cette instance ait élaborés jusqu’à présent. Ce projet s’inscrit dans le prolongement de l’exercice entrepris à la fin de 2004 dans le cadre de la campagne «Nos enfants, notre richesse, notre avenir». Cette recherche a pour but d’élaborer un modèle de bien-être de l’enfant qui tienne compte du contexte national. Un certain nombre de concepts clés ont été pris en considération pour mettre au point ce modèle. Une attention toute particulière a notamment été accordée aux trois principes suivants: prise en considération des valeurs propres à la culture des Seychelles, pertinence des données au regard de l’élaboration des politiques et prise en compte de l’enfant dans sa dimension individuelle et civique.

39.Le projet a pour but de mesurer sur la base d’observations factuelles l’évolution au fil du temps de la perception qu’ont les enfants et les jeunes des Seychelles de leur qualité de vie et de leur bien-être et de fournir à cet égard des données ventilées selon l’âge, le sexe et la localisation géographique (dans le cas des Seychelles, les îles) couvrant tous les individus de moins de 18 ans. Les données seront avant tout recueillies dans le cadre d’une enquête globale ciblant les enfants de toutes les écoles des Seychelles et seront complétées par d’autres statistiques tirées de l’enquête menée sur les dépenses des ménages ainsi que d’études conduites par le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation.

40.Une liste d’indicateurs se fondant sur les sous-composants du modèle a été établie. Les indicateurs ont été clairement définis au niveau international sur la base de 20 ans de recherches empiriques sur le bien-être subjectif menées par de nombreux psychosociologues et chercheurs en sciences sociales. Les indicateurs les plus récents s’appliquant au modèle seychellois se fondent sur ceux qui sont utilisés à l’échelle internationale.

41.Les statistiques établies par les ministères et les ONG ainsi que les résultats des enquêtes par sondages ciblant parents et enfants seront exploitées.

42.La mesure du bien-être des enfants permettra plus facilement:

D’évaluer et de décrire les conditions de vie des enfants des Seychelles;

-D’identifier deux catégories d’enfants: les enfants en situation de vulnérabilité et devant être pris en charge par les services de prévention et ceux qui sont parvenus à sécuriser leur situation et dont l’expérience peut être mise à profit;

De contrôler la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à améliorer la vie des enfants ainsi que les résultats des services concernés et d’évaluer au fil du temps les progrès accomplis sur le terrain;

De fixer des objectifs et de mettre en place des politiques, des programmes et des services plus efficaces à même de répondre aux besoins spécifiques des différentes catégories d’enfants;

De mesurer les succès et les échecs des politiques menées et d’évaluer dans quelle mesure les ressources investies dans les programmes, initiatives et services permettent d’améliorer de façon tangible les conditions de vie des enfants.

43.Le Gouvernement des Seychelles reconnaît que l’un des principes de base de la Convention est que les enfants ont, comme tout citoyen, des droits mais sont également habilités à bénéficier d’une assistance et d’une protection spéciales. Il ressort de ce principe qu’une approche globale des droits de l’enfant doit prendre en considération les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels inhérents à la dignité humaine.

44.Si la Convention fournit une référence commune permettant d’évaluer les progrès accomplis et les résultats obtenus sur la voie du respect des droits fondamentaux des enfants et constitue un système universel de normes auquel tous les pays doivent se conformer, le projet «Bien-être des enfants» constitue, en soi, un ensemble de normes et un outil de référence local. Une fois que les informations pertinentes auront été réunies, traitées et analysées, un rapport biannuel d’activité pourrait être publié.

45.En 1998, un groupe de chercheurs seychellois a été chargé par le Gouvernement de conduire une étude nationale sur la jeunesse en vue de mieux comprendre les besoins et les aspirations de la jeunesse. Cette étude a été mise au point et conduite en collaboration avec les jeunes et avec l’appui d’une équipe technique canadienne. Mille deux cent quarante-deux questionnaires ont été utilisés.

46.Le Département de l’action sociale a également apporté une importante contribution au projet en créant un système de collecte de données qui permettra de prendre des mesures précoces de prévention à l’égard des enfants vulnérables âgés de moins de quatre ans et d’intervenir au plus tôt en cas de nécessité. Il convient, à cet égard, de se reporter aux paragraphes 202 à 208 ci-dessous relatifs aux indicateurs de risques.

B.Mesures destinées à sensibiliser le public à l’existence de la Convention

Mesures visant à promouvoir les principes et dispositions de la Convention

47.Soucieux de faire respecter au mieux les droits de l’enfant sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement des Seychelles s’efforce d’utiliser tous les moyens disponibles pour mieux faire connaître la Convention et la faire appliquer. À cet effet, il recourt massivement aux médias pour toucher un public aussi large que possible et prend également des mesures plus spécifiques visant à fournir une éducation de base au stade le plus précoce.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que les principes et dispositions de la Convention soient largement connus et compris des adultes comme des enfants. À cet égard, le Comité encourage l’État partie:

a) À veiller à ce que la Convention soit intégralement traduite dans les trois langues officielles;

b) À lancer un programme d’éducation et de formation systématiques concernant les principes et dispositions de la Convention à l’intention des enfants, des parents et de tous les groupes professionnels travaillant au service ou au contact d’enfants, en particulier les juges, les avocats, les membres du Tribunal de la famille, les responsables de l’application des lois, le personnel du Centre de traitement des jeunes, les enseignants, le personnel soignant, les travailleurs sociaux, le personnel des orphelinats, les parlementaires et les dignitaires religieux.

48.La version créole de la Convention a été mise au point par le Département de l’action sociale et le Conseil national pour l’enfance. Elle a été mise en ligne sur les sites web respectifs de ces deux instances.

49.Un atelier sur l’élaboration des programmes axée sur les droits de l’homme a été organisé en 2004 pour les représentants des ministères et des organisations travaillant avec les enfants.

50.La Seychelles Broadcasting Corporation (SBC) (radio télévision nationale) diffuse chaque semaine des programmes radiophoniques animés par les enfants sur des questions qui intéressent la jeunesse et dans lesquels les moins de 18 ans sont invités à s’exprimer. À la télévision, des plages horaires spécifiques sont réservées à des émissions destinées aux enfants. De plus, la SBC apporte son appui au Conseil national pour l’enfance en produisant des programmes radiodiffusés et télédiffusés promouvant le bien-être des enfants. Des émissions radiodiffusées programmées une fois par mois visent, entre autres, à mieux informer la population sur les fonctions et attributions du Tribunal de la famille et le rôle qu’il joue dans le domaine de la protection des droits des enfants définis par la Convention. Les messages radiodiffusés ou télévisés promouvant la cause des enfants ainsi que les émissions portant sur des questions d’intérêt national concernant les jeunes comme le VIH- Sida sont programmés gratuitement.

51.En 1999, la Commission nationale de protection de l’enfance a fait paraître une brochure en Créole intitulée «Drwa ek Dewar Bann Zanfan» qui fait connaître les droits des enfants et explique les liens existant entre droits et responsabilités. Cette brochure a été diffusée dans toutes les écoles du pays.

52.Des campagnes de sensibilisation et d’information sur la Convention ont été lancées dans toutes les écoles. Des séances d’information ciblant certains groupes ont été conjointement organisées dans la communauté scolaire par le Conseil national pour l’enfance et le Ministère de l’Éducation. Des sessions de sensibilisation ont également eu lieu à l’intention de toutes les associations de parents et d’enseignants.

53.Le Conseil national de la jeunesse organise dans tous les districts une série d’ateliers destinés à la jeunesse. Ces ateliers entendent informer les jeunes sur les dispositions de la Convention et leur permettre de contribuer à l’élaboration des rapports périodiques.

Mesures visant à diffuser le rapport auprès du public (art. 44, par 6)

54.Le rapport a été mis en ligne sur le site web du Département de l’action sociale qui comporte un espace interactif permettant au public de formuler ses observations. Le rapport peut également être consulté à la Bibliothèque nationale et auprès d’autres centres nationaux d’information.

C.Conclusions et recommandations

55.Pour respecter les dispositions de l’article 44:

a)Il importe de diffuser largement ce rapport et de définir d'autres actions permettant d’encourager sa consultation par le public. Chaque ministère devra veiller à suivre et à faire connaître les efforts qu'il déploie pour se conformer à la Convention;

b)Les émissions de la SBC doivent être plus adaptées aux enfants et prendre en considération leurs avis et leurs besoins;

c)Les efforts consentis en vue d’assurer une diffusion efficace de la Convention, doivent être constants et évalués en permanence. Il est évident que le manque de sensibilisation et les malentendus concernant la Convention constituent encore des obstacles majeurs.

d)La collaboration entre les principales parties prenantes concernant la diffusion du rapport doit être renforcée et les filières de communication d’information et de soumission des rapports déjà en place doivent être maintenues pour assurer le suivi des progrès en cours.

III.Définition de l’enfant

A.Définition de l’enfant au sens de la législation des Seychelles

56.Il convient de se reporter au paragraphe 25 du rapport initial.

B.Âge de la majorité

57.Il convient de se reporter au paragraphe 26 du rapport initial.

C.Autres âges légaux minimum

58.Il convient de se reporter au paragraphe 27 du rapport initial.

Le Comité a constaté avec préoccupation:

a) Qu’il existe de par la loi un âge nubile différent pour les garçons et pour les filles;

b) Que l’âge de la fin de la scolarité obligatoire n’est pas clairement fixé, ce qui donne lieu à des divergences dans l’application de la loi.

Le Comité recommande donc à l’État partie:

a) D’examiner sa législation afin de rectifier les différences d’âge nubile en relevant celui des filles pour qu’il soit le même que celui des garçons;

b) De fixer clairement l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et de veiller à ce qu’il soit respecté.

59.Aux termes de la loi sur l’état civil, les jeunes filles âgées de 15 à 17 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents pour se marier. L’âge nubile est de 18 ans pour les garçons. Des propositions d’amendement à la loi sont encore en cours d’examen.

60.Tant la Constitution que la loi de 2004 sur l’éducation disposent que l’éducation est gratuite et obligatoire pour les enfants des Seychelles de la première classe du cycle primaire à la quatrième classe du cycle secondaire, c’est-à-dire pendant 10 ans. Aux termes de la loi sur l’éducation de 2004, l’âge de la scolarité obligatoire est l’âge auquel un enfant est tenu de fréquenter un établissement scolaire. Un enfant doit être scolarisé dès la première année du cycle primaire et ce jusqu’à la quatrième année du cycle secondaire, c’est-à-dire de l’âge de 6 ans à l’âge de 16 ans ou plus. Cependant, le Ministère de l’éducation reconnaît que chaque enfant se développe à son propre rythme et accepte que certains enfants soient admis en première année de primaire avant l’âge de six ans s’il est estimé que cette mesure sert l’intérêt supérieur de l’enfant.

61.Les dispositions relatives à la consommation d’alcool ont été alignées sur celles relatives à la consommation du tabac. (S.I. 10 du chapitre 113 de la loi de 2001 sur les licences et autorisations).

62.Les mesures restreignant l’accès des enfants aux discothèques et aux dancings ont été renforcées par la loi de 2001 sur les licences et autorisations (chapitre 113, S.I. 10) aux termes de laquelle:

Les détenteurs d’une licence les autorisant à exploiter ou à gérer une discothèque ou un dancing sont tenus de ne pas accepter dans leurs établissements les  personnes âgées de moins de 18  an s ou les  personnes se trouvant dans l’incapacité de produire un document d’identité prouvant qu’elles ont 18  an s ou plus de 18  an s sauf si les locaux en question sont utilisés aux fins prévues par le règlement 33 d).

63.Des contrôles sans préavis sont effectués régulièrement par le Service de délivrance des autorisations dans toutes les discothèques et tous les dancings en collaboration avec les services de probation du Département de l’action sociale. Tout propriétaire ou gestionnaire qui contrevient à la loi sur les licences et autorisations en ne prenant pas des dispositions appropriées pour appliquer pleinement la réglementation précitée est passible d’amendes.

64.L’âge légal d’accès à la contraception sur ordonnance sans autorisation parentale est toujours fixé à 18 ans. Des mesures doivent encore être prises pour régler le problème posé par l’écart existant entre l’âge de consentement et l’âge légal d’accès à la contraception. Cette question fera l’objet d’un examen approfondi dans la section VII ci-après.

D.Conclusions et recommandations

65.Eu égard aux dispositions de l’article 1 relative à la définition de l’enfant, il convient:

a)D’éliminer dans la législation les disparités existantes concernant l’âge légal et notamment celles portant atteinte au principe d’égalité entre les sexes;

b)De renforcer l’application de la législation pour lutter contre la pratique généralisée consistant à envoyer des mineurs acheter des boissons alcoolisées et des cigarettes.

IV. Principes généraux

A.Non-discrimination (art. 2)

66.Comme il a été dit dans le rapport initial, la société seychelloise est une société très diversifiée et très intégrée. Des dispositions et des mécanismes légaux adéquats permettent de veiller à ce que les droits constitutionnels à la non-discrimination soient garantis en permanence. Depuis la soumission du dernier rapport, des mesures ont été prises pour intégrer plus explicitement les principes de la Convention dans la législation interne.

67.Le Comité s’est inquiété de ce que les principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement de l’enfant et du respect des opinions de l’enfant ne soient pas intégralement pris en considération dans la législation et les décisions administratives et judiciaires de l’État partie, non plus que dans les politique et les programmes concernant les enfants tant au niveau national que local.

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intégrer comme il convient les principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier dans les dispositions des articles 2, 3, 6 et 12, dans tous les textes de loi concernant les enfants;

b) D’appliquer ces principes dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives, ainsi que dans les projets, programmes et services ayant des incide nces sur les enfants en général.

De les appliquer dans la planification et l’élaboration des politiques à tous les niveaux, ainsi que dans les mesures prises par les institutions de protection sociale et sanitaire, les établissements d’enseignement, les tribunaux, y compris le Tribunal de la famille, et les autorités administratives.

Par ailleurs, le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les mesures et programmes concernant la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il aura mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en tenant compte également de l’Observation générale n°  1 du Comité sur le paragraphe  1 de l’article  29 de la Convention (buts de l’éducation).

68.Bien que la législation des Seychelles interdise la discrimination, certaines valeurs et paradigmes culturels peuvent déboucher sur des pratiques d’exclusion ou d’aliénation. Ces pratiques sont très difficiles à combattre car elles échappent souvent au contrôle de la loi et sont profondément ancrées dans la culture et les mentalités populaires.

69.Depuis toujours, les stéréotypes sexistes jouent un rôle discriminatoire dans la société dans la mesure où ils renforcent les inégalités entre hommes et femmes. Leurs effets se manifestent clairement au sein du système éducatif où il est attesté que les filles sont sous-représentées dans les branches technique et professionnelle malgré leurs bons résultats scolaires et la politique d’intégration du Gouvernement. La surreprésentation des femmes dans le personnel des crèches et des écoles primaires ainsi que l’acceptation tacite de la répartition sexiste des tâches et des fonctions perpétuent le renforcement des clichés. Le fait que les garçons obtiennent, en moyenne, de moins bons résultats que les filles à l’école primaire est un sujet de préoccupation croissant et un projet de recherche lancé par le Forum des éducatrices africaines (FAWE) a été lancé pour définir les causes et l’étendue de ce phénomène.

70.Le Ministère de l’éducation et le Secrétariat à l’égalité des sexes de la Division de l’élaboration des politiques, de la planification et de la coopération ont réagi de manière appropriée en prenant des mesures préventives et le Ministère de l’éducation a mis en place des mécanismes favorisant la prise en compte systématique des questions de parité entre les sexes. Les pouvoirs publics poursuivent deux objectifs principaux: veiller à ce que les filles et les garçons puissent équitablement tirer parti des fruits du développement (et de l’éducation) et balayer les préjugés qui empêchent les filles et les garçons de jouir des mêmes droits et de réaliser pleinement leur potentiel.

71.Le Ministère de l’éducation sera chargé de promouvoir une plus grande égalité entre les sexes dans l’éducation et d’assurer que dans des conditions d’équité, les garçons et filles participent pleinement au processus éducatif et en retirent un acquis. Il contrôlera également l’application des politiques, des projets et des programmes prenant en compte la problématique hommes-femmes et alertera les organismes compétents en cas de manquements.

72.Le nouveau programme sur l’éducation personnelle et sociale qui est obligatoire pour tous les élèves, examine les responsabilités familiales et les relations intrafamiliales sous l’angle de la problématique hommes/femmes et en remettant en cause la répartition traditionnelle des rôles et des fonctions entre les sexes. Dans le cadre de ce programme, des informations détaillées sur la croissance et le développement des garçons et des filles et la nécessité d’une éducation non discriminatoire sont fournies aux élèves. Des services de conseil et d’orientation professionnelle tenant compte des spécificités de chaque sexe sont actuellement mis en place pour les enfants dès le plus jeune âge. Ces mesures devraient permettre de faire évoluer les mentalités avec le temps et aideront les garçons et les filles à instaurer, sur la base de l’égalité hommes/femmes, des relations plus solides fondées sur le respect mutuel.

73.Il n’existe pas encore de législation protégeant les adultes et les enfants des discriminations motivée par l’orientation sexuelle. Dans son article 2, la Convention dispose que tous les droits qu’elle énonce doivent être respectés « indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation ». Il convient de relever que dans de nombreuses réunions de jeunes ou instances de débat les impliquant, l’homosexualité est perçue de façon négative et est malheureusement considérée comme «une influence négative de la modernité».

74.L’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire général est une question qui doit être prise en considération. En effet, la filière générale d’éducation n’est actuellement pas en mesure de répondre aux besoins spécifiques des enfants handicapés en mettant à leur disposition des ressources humaines et matérielles adaptées, tels que des ouvrages en braille ou des enseignants spécialisés dans la langue des signes, ce qui a pour effet de les exclure et de les marginaliser. Il en résulte que peu d’enfants handicapés sont intégrés dans le cursus scolaire ordinaire et que beaucoup d’entre eux rejoignent «l’Établissement d’éducation spécialisée» où ils suivent principalement des cours de formation professionnelle de base. Beaucoup de ces enfants finissent par dépendre des services sociaux et ne peuvent, à l’âge adulte, trouver de véritable emploi.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

75.L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur fondamental de la législation relative aux enfants sur lequel se fonde tout tribunal seychellois ayant à statuer dans une affaire impliquant un mineur. C’est également ce principe qui est à l’œuvre dans toutes les nouvelles mesures prises en faveur des enfants et que décrit le présent rapport. Concernant l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité a formulé la recommandation qui suit:

À la lumière de l’article  3 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant figure dans tous les textes de loi, politiques et programmes concernant les enfants, et qu’il en soit tenu compte en particulier dans les débats et décisions du Tribunal de la famille.

Dispositions législatives garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant

76.Les dispositions législatives garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant ont déjà été décrites dans le rapport initial. Cependant, ces dispositions ont été amendées pour faciliter leur application et donner lieu à des directives. Dans certaines de ses décisions clés (comme dans l’affaire Durup contre Durup – Appel civil n°1 de 2000), la Cour suprême s’est directement référée à la Convention en réaffirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe directeur primordial pour tout tribunal amené à statuer dans une affaire impliquant un mineur. L’adoption de ces amendements va dans le sens de ce que recommande le Comité.

77.La loi de 2005 portant modification de la loi sur l’enfance dispose que lorsqu’un tribunal doit se prononcer sur toute question se rapportant à l’éducation d’un enfant, sa préoccupation première doit être le bien-être de l’enfant. Tout tribunal amené à statuer dans ce type d’affaire doit tenir compte des prescriptions réglementaires suivantes:

Tout retard de procédure dans l’examen d’un cas est susceptible de porter préjudice au bien-être de l’enfant;

Les souhaits et les sentiments de l’enfant doivent être pris en considération en tenant compte de l’âge et des capacités de discernement de l’enfant;

Toute modification de sa situation peut avoir sur un enfant des répercussions que le tribunal doit être en mesure d’évaluer;

De plus, le tribunal doit prendre en considération:

L’âge, le sexe, le passé et les antécédents de l’enfant ainsi que tous les éléments concernant ce dernier que le tribunal considère comme pertinents;

Les préjudices causés à l’enfant et les dangers auxquels il est susceptible d’être exposés;

La capacité qu’ont chacun des parents de l’enfant ou toute autre personne concernée de répondre aux besoins de l’enfant;

Les pouvoirs dont il dispose dans la procédure en question.

Une formation est actuellement dispensée aux magistrats et au personnel concerné du Tribunal de la famille pour les familiariser avec les règles précitées.

78.Dans ses directives pratiques le Président de la Cour suprême a établi que les tribunaux doivent se saisir en priorité des affaires impliquant les enfants pour ne pas porter atteinte au bien-être de ces derniers. Il doit être cependant reconnu que les tribunaux font face à de nombreuses difficultés et doivent souvent pour de multiples raisons différer le traitement des affaires impliquant des enfants. Des consultations avec les parties prenantes concernées sont en cours pour trouver des solutions.

79.Aux termes de la loi de 1998 portant modification de la loi relative à l’enfance, le Tribunal de la famille est tenu de trancher dans l’intérêt de l’enfant toute question qui lui est soumise. Le Tribunal est également tenu, lorsqu’il en a la possibilité, de tenir compte de l’opinion de l’enfant qui est concerné par sa décision. Bien qu’il n’existe encore aucune garantie de l’application judiciaire ou administrative de la loi, celle-ci fournit une base concrète permettant de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant un principe prépondérant.

Normes appliquées aux services de soin et de protection pour enfants

80.Il convient de se reporter aux paragraphes 40 et 41 du rapport initial.

C.Le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

81.Il convient de se reporter aux paragraphes 42 et 43 du rapport initial.

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

82.Le Gouvernement des Seychelles a pris de nombreuses mesures pour veiller à ce que les opinions de l’enfant, notamment sur les questions le concernant, soient prises en compte dans la formulation des politiques.

À la lumière de l’article  12 de la Convention, le Comité a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les opinions des enfants soient dûment prises en considération devant les tribunaux, à l’école, dans les procédures administratives et autres qui les concernent et à la maison, notamment en adoptant des lois appropriées, en formant les professionnels travaillant au service et au contact d’enfants et en lançant des campagnes d’information.

83.Le Comité a, en outre, recommandé à l’État partie de consulter les enfants sur les questions qui les touchent. La loi de 2005 portant modification de la loi sur l’enfance a institué une liste récapitulative des facteurs que les tribunaux prendre en considération; les souhaits et les sentiments vérifiables de l’enfant (en d’autres termes, leurs points de vue) en font partie.

84.Des directives pratiques visant à garantir que les points de vue des enfants sont pris en compte ont été rédigées et portées à la connaissance de la magistrature.

85.Des études très poussées comme l’Enquête nationale sur la jeunesse de 1998 et Aspirations 2013 ont été conduites pour connaître le point de vue des enfants et en tenir compte dans l’élaboration des politiques et programmes. Le Gouvernement a également mis en place un système permettant aux enfants d’obtenir des informations sur la manière dont leurs recommandations ont été prises en considération et suivies d’effet.

86.Une enquête sur ce que pensent les enfants des programmes qui les concernent a été conduite en novembre 2005 (se reporter également aux paragraphes 91 à 99 traitant de la liberté d’expression).

87.Les enfants ont été consultés tout au long du processus de préparation du présent document. Une délégation d’enfants a participé à tous les ateliers organisés pour discuter des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Leurs points de vue ont été dûment pris en compte et leurs observations ont été incorporées dans le rapport.

E.Conclusions et recommandations

88.Le respect de l’article 2 exige:

a)Une révision de la législation qui rendra illégale toute discrimination pour des motifs d'orientation sexuelle et établira un âge de consentement pour tous les enfants quelle que soit cette orientation;

b)Que des études soient entreprises dans d’autres sphères que le système d’éducation pour vérifier si les enfants sont victimes de préjugés et de discriminations analogues dans d’autres secteurs. Le fait même qu’elle apparaisse dans un système supposé les combattre, à savoir le système éducatif, montre que la discrimination n’est pas le fruit d’une volonté politique mais un phénomène insidieux ancré dans les mentalités. Des politiques de sensibilisation, de formation et d’intégration doivent être mise en œuvre.

89.Le respect de l’article 3 exige:

a)Une révision et une évaluation systématiques et constantes des services de soin et de protection pour enfants;

b)L'établissement et l'application effective d'un ensemble de normes pour l’ensemble de ces institutions;

c)Un examen sélectif des futurs employés de ces institutions pour s’assurer que ces personnes sont aptes à prendre soin d'enfants;

d)Une formation adéquate du personnel pour établir et maintenir les normes de qualité des institutions pour enfants;

e)La mise en place de dispositifs facilitant l’intégration des enfants handicapés dans le système éducatif;

f)Des mesures rapides visant à supprimer les retards de procédure dans les affaires impliquant des enfants.

V. Droits et libertés civils

A.Droit à un nom, à une nationalité et à une identité (art. 7)

90.Il convient de se reporter aux paragraphes 49 à 52 du rapport initial.

B.Préservation de l’identité de l’enfant (art. 8)

À la lumière de l’article  8 de la Convention, le Comité a recommandé à l’État partie d’examiner sa législation afin de faire en sorte que tous les enfants nés hors mariage aient, dans la mesure du possible, le droit explicitement reconnu par la loi de connaître et de fréquenter leurs deux parents biologiques et que tous les enfants de parents divorcés ou séparés aient le droit explicitement reconnu par la loi de conserver leur identité.

91.La loi de 1998 portant modification de la loi sur l’enfance a débouché sur la création d’un Tribunal de la famille qui est compétent pour statuer sur les différends entre parents concernant la garde des enfants et le droit de ces derniers de maintenir des relations avec leurs parents. Jusqu’à présent, aucune loi habilitant un enfant à connaître ses parents biologiques n’a été adoptée. Les enfants de parents divorcés ou séparés conservent leur identité sous réserve que les parents ne s’y opposent pas.

C.Liberté d’expression (art. 13)

92.Ces dernières années, L’État a élargi ce droit en promouvant activement la liberté d’expression par des moyens divers. Cependant, les comportements et les mentalités évoluent lentement. La liberté d’expression, comme beaucoup d’autres droits, est fréquemment perçue comme une remise en cause de l’autorité paternelle ou des approches traditionnelles en matière d’éducation des enfants. Encore aujourd’hui, les enfants s’accordent généralement à reconnaître que bien souvent, dans leurs familles, leurs points de vue et opinions ne sont pas suffisamment respectés ou pris en compte. L’État a toutefois modernisé, restructuré et redynamisé plusieurs organismes pour leur permettre de puiser dans cette source inépuisable d’énergie et de créativité que représente la jeunesse.

93.Un Plan national d’action pour la jeunesse a été établi par le Département de la jeunesse. Plusieurs programmes de ce plan rationnalisé ont pour objectif de promouvoir la liberté d’expression des enfants et de la renforcer autant que possible.

94.L’Assemblée nationale de la jeunesse des Seychelles a été officiellement créée en 2003. L’Assemblée rassemble des représentants de la jeunesse qui discutent de questions débattues dans des forums et des débats organisés à l’échelle des districts. Cette assemblée se veut un espace de discussion permettant aux jeunes d’exprimer leurs préoccupations et leurs suggestions et entend favoriser le dialogue entre les jeunes et les responsables politiques. Les recommandations émises par cette instance sont prises très au sérieux et des lois ont déjà été adoptées sur la base des propositions formulées. C’est, par exemple, à partir de l’une des recommandations de cette assemblée que la certification du personnel assurant la sécurité dans les écoles a été rendue obligatoire.

95.Un festival annuel de la jeunesse invitant les enfants à s’exprimer et à montrer toute l’étendue de leur savoir-faire et de leurs talents est organisé chaque année.

96.Le Conseil national de la jeunesse organise chaque année une conférence générale de la jeunesse où les enfants peuvent débattre de questions qui les intéressent et formuler des recommandations. Ces recommandations sont ensuite soumises à l’examen des organisations concernées.Cette initiative a été fructueuse dans la mesure où un grand nombre de propositions formulées par les jeunes ont été prises en considération, voire adoptées.

97.«Aspirations 2013» est un autre programme mis en œuvre par les pouvoirs publics. Au cours des mois de mars et de mai 2003, des jeunes ont été invités à participer à un débat portant sur le développement des Seychelles pendant les dix prochainesannées et à faire part de leurs idées sur la question. Ces discussions se sont déroulées dans tous les établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire ainsi qu’avec les jeunes non scolarisés des districts de Mahé, Praslin et des îles intérieures. Au total, 39 débats de fond ont eu lieu.

98.En 2006, le Bureau des services de l’éducation et la Division des écoles se sont employés à redynamiser le Conseil national des élèves, l’instance dont relèvent toutes les associations d’élèves. Cette initiative devrait encourager les écoliers à exprimer leurs points de vue sur la vie scolaire et la gestion de leurs établissements.

99.Cinq jeunes ont également eu la chance de prendre part au «Comité citoyen des jeunes de l’Océan indien» qui a son siège à la Réunion. Ce projet qui a été lancé par l’UNICEF, la COI (Commission de l’Océan Indien) et l’ODEROI invite les jeunes de la région à réfléchir sur les thèmes retenus par l’ODEROI dans ses recherches annuelles. La première réunion du Comité qui a eu lieu en décembre 2006 et a rassemblé 25 jeunes âgés de 12 à 17 ans provenant des cinq États membres de la Commission de l’Océan indien (Réunion, Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles) a porté sur le thème du premier rapport, à savoir la maltraitance des enfants. Les cinq jeunes participants seychellois ont mis au point un plan d’action qui sera mis en œuvre à l’échelon national.

100.Depuis 2005, un colloque réunissant des élèves du cycle secondaire donne à ces derniers la possibilité de s’exprimer sur toutes les questions se rapportant au thème national choisi chaque année.

D.Liberté de penser, de conscience et de religion (art. 14)

101.La question des uniformes scolaires et la possibilité de porter le voile, des vêtements ou autres symboles de type religieux a été évoquée avec les enfants. La question de l’enseignement religieux, pour l’essentiel catholique, a également été soulevée. Certains élèves choisissent, en effet, de ne pas participer à ces cours parce qu’ils sont d’une autre confession. Le Ministère de l’éducation interdit pour l’heure dans les écoles toute autre tenue que l’uniforme habituel, y compris le port du voile, et encourage une approche plus diversifiée de l’enseignement religieux.

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

102.Des plans de réaménagement du terrain de jeu de Victoria sont actuellement examinés avec des investisseurs. Les recommandations du Conseil national de la jeunesse relatives à l’achat de nouveaux équipements, à la mise à disposition d’un personnel formé et à la création d’un environnement plus adapté aux réunions pacifiques et aux loisirs ont été adoptées.

103.Le Ministère du développement national a reconnu la nécessité de prévoir des espaces de loisir pour les enfants dans les nouveaux projets de logement. Tous les nouveaux lotissements doivent désormais disposer d’un espace de jeu sécurisé pour les enfants.

F.Protection de la vie privée (art. 16)

104.Il convient de se reporter aux paragraphes 66 à 69 du rapport initial.

G.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a))

105.Il convient de se reporter au paragraphe 70 du rapport initial.

H.Accès à toutes informations utiles (art. 17)

106.À l’heure actuelle, aucune législation spécifique n’oblige encore les médias à produire des programmes spécifiquement destinés aux enfants. La Seychelles Broadcasting Corporation (SBC) veille de sa propre initiative à ce que soient diffusés des programmes d’information diversifiés à l’intention de la jeunesse. La SBC diffuse également chaque semaine des programmes radiophoniques présentés par des enfants sur des questions qui intéressent la jeunesse et dans lesquels les moins de 18 ans sont invités à s’exprimer. Des plages horaires spécifiques sont réservées chaque semaine à des émissions destinées aux enfants et les messages télévisés et radiodiffusés sur les questions touchant les jeunes sont diffusés gratuitement. En outre, le Conseil national de la jeunesse bénéficie de l’appui technique des services de radio et de télévision de la SBC pour diffuser des programmes de sensibilisation sur le bien-être des enfants. Il n’en demeure pas moins que les enfants consultés dans le cadre d’ateliers ou de réunions visant à recueillir leur opinion se déclarent très déçus par la qualité et le contenu des émissions qui leur sont destinées.

107.Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour encourager la diffusion d’informations par le biais des médias. Les journaux, les radios et la télévision diffusent dans les trois langues nationales des articles ou des programmes destinés aux jeunes et aux enfants et portant sur leurs centres d’intérêt. Les médias couvrent notamment les événements impliquant ou concernant les moins de 18 ans et les manifestations annuelles comme la Journée des enfants.

108.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture a mis au point un important projet visant à acquérir de nouveaux ouvrages pour la Bibliothèque des enfants et à renouveler l’équipement et les matériels (ordinateurs, équipements audiovisuels, etc.) de cette dernière.

109.Les dispositions réprimant l’exhibition en public de matériels licencieux (y compris les films pornographiques) ainsi que la vente et la diffusion desdits matériels ont été renforcées en vertu de la loi de 2005 portant modification de la loi sur l’enfance.

I.Conclusions et recommandations

110.Le respect de l'article 7 exige que le droit civil soit révisé pour permettre à un père de reconnaître un enfant à sa naissance sans que cela oblige l'enfant à porter son nom. Tout différend résultant du choix d'un nom pourrait alors être réglé par les tribunaux, dans l'intérêt supérieur de l’enfant.

111.Le respect des articles 14 et 5 exige que les parents, les soignants et les autorités tiennent compte du point de vue de l'enfant en matière de pratique religieuse à mesure que celui-ci devient capable de l'exprimer.

112.Le respect de l'article 15 exige que l'on mette à la disposition des jeunes des lieux plus appropriés leur permettant d’exercer leur droit d'association et de réunion.

113.Le respect de l’article 17 exige que l’on permette aux enfants de contribuer davantage aux choix des émissions qui leurs sont destinées.

VI. Milieu familial et soins parallèles

114.La structure familiale seychelloise a continué de se transformer radicalement pendant ces dernières années, ce qui a retenti sur les approches habituelles en matière d’éducation des enfants ainsi que sur le choix des moyens visant à assurer que l’enfant puisse bénéficier de l’orientation et des conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la Convention. Une étude menée en 2002-2003 sur l’évolution démographique et ses répercussions sur les responsabilités sociales a révélé que les Seychelles font face:

À une chute des taux de natalité et à une diminution de la taille de la famille;

À une baisse du nombre de mariages et à une augmentation du nombre de couples vivant en union libre;

À une augmentation du nombre de divorces, de remariages et de familles reconstituées;

À une augmentation du pourcentage de familles monoparentales (Division de l’action sociale, 2003).

115.L’augmentation du taux d’activité des femmes et la diminution de la taille de la famille ont réduit les possibilités de prise en charge des tâches familiales par les membres du foyer et accru la dépendance des ménages à des réseaux de soutien extérieur. D’après les prévisions, cette tendance devrait s’accentuer au cours des 20 prochaines années.

116.Tout en reconnaissant les droits et la souveraineté de la cellule familiale, le Gouvernement fait fond sur les mesures qu’il a prises antérieurement pour mettre en place une approche globale lui permettant de traiter ce problème complexe.

Préoccupé par le phénomène croissant de la désintégration des familles dans l’État partie, notamment du grand nombre de familles monoparentales, le Comité a recommandé :

a) De poursuivre les efforts de réforme juridique en cours en ce qui concerne les responsabilités des parents;

b) De continuer d’élaborer des mesures visant à empêcher la désintégration des familles et à favoriser l’épanouissement de celles-ci en collaboration avec les pouvoirs publics, la société civile et les familles elles-mêmes.

A.Orientation parentale (art. 5)

117.Il convient de se reporter aux paragraphes 81 à 83 du rapport initial.

118.Les organisations d’aide et les programmes d’appui aux familles seychelloises sont présentés ci-après. Les programmes d’appui aident les parents à assumer leur rôle fondamental au regard des enfants tel que défini à l’article 5 de la Convention.

B.Droit à la vie familiale

Département de l’action sociale

119.Le Département de l’action sociale aide les formateurs en éducation parentale à entreprendre et à mettre en œuvre des programmes d’éducation parentale à l’échelle nationale. Le Département travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture ainsi qu’avec les prestataires de services d’éducation parentale du pays. Le Département de l’action sociale mène également des activités de conseil auprès des parents et collabore étroitement avec d’autres organisations au travers d’un dispositif d’orientation et de consultation. Il oriente également les enfants vers le Conseil national pour l’enfance (NCC) lorsqu’il s’agit de mettre en place une thérapie, et vers le Centre de santé pour adolescents pour des services de conseil en matière de santé de la procréation.

Ministère de l’éducation

120.Le Service d’assistance aux élèves du Ministère de l’éducation intervient dans tous les domaines relatifs à l’éducation des enfants. Ce service travaille également en étroite collaboration avec d’autres partenaires.

ONG

Conseil national pour l’enfance

121.Le Conseil national pour l’enfance a mis en place un module d’éducation parentale comportant quatre sessions (le module KIDS) qui aide les parents à surmonter les problèmes qu’ils rencontrent avec leurs enfants (difficultés de communication, manque d’assiduité, gestion des problèmes et de leurs conséquences, etc.). Le programme encourage les parents à se réunir pour discuter de leurs expériences et trouver ensemble des solutions.

122.Le Conseil national pour l’enfance est également le centre de coordination des activités du programme d’éducation aux valeurs vivantes que l’UNESCO met en œuvre en collaboration avec le Ministère de l’éducation. Une des composantes du programme qui cible plus spécifiquement les parents est portée à la connaissance de ces derniers par l’entremise de l’Association des parents et des enseignants.

123.Par le biais d’une instance spécifique regroupant des pères de famille qui, dans plusieurs écoles, travaille étroitement avec d’autres pères de famille, le Conseil national pour l’enfance s’emploie également à promouvoir une paternité responsable.

124.Le Conseil national pour l’enfance en collaboration avec le Ministère de la santé et de la protection sociale a mis au point un programme télévisé intitulé «Mes chers parents» qui traite des questions d’éducation, de croissance et de développement des enfants.

Alliance solidaire pour la famille (ASFF)

125.L’Alliance solidaire pour la famille travaille avec les familles et intervient principalement dans le domaine de l’éducation parentale. Ses programmes s’inspirent d’un manuel d’éducation parentale qu’elle a elle-même mis au point.

Union des mères de famille

126.L’Union des mères de famille intervient au domicile même des parents et aide notamment les grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants. Les programmes proposés s’inspirent en grande partie de principes religieux.

Association des pères de famille

127.L’Association des pères de famille intervient au domicile même des parents et apporte son aide en cas de violences familiales. Elle n’applique aucun programme d’éducation préétabli mais encourage les pères de famille à participer aux programmes proposés par d’autres organisations.

Association pour la promotion de la famille (APSHF)

128.L’Association pour la promotion de la famille promeut les valeurs familiales. Elle fournit des services de conseil aux couples mariés ou en union libre et de soutien aux personnes ayant perdu un proche. L’association a également mis en place dans les districts un programme d’éducation parentale destiné, notamment, aux personnes dépendant de l’aide sociale.

Les Li Viv

129.Les Li Viv est une association qui entend promouvoir le respect de la vie, y compris celle des enfants à naître. Elle s’occupe «plus particulièrement» des femmes enceintes qui n’ont pas désiré l’être et apporte un appui psychologique aux femmes ayant subi un avortement.

Campagne de sensibilisation et d’éducation contre l’usage de produits stupéfiants (C.A.R.E)

130.C.A.R.E diffuse des informations sur la toxicomanie et mène des campagnes de prévention auprès des familles.

131.Un opuscule détaillé recensant les organisations qui s’emploient à garantir le droit à la vie familiale figure dans l’annexe au présent document.

Responsabilités parentales

132.Il convient de se reporter aux paragraphes 85 à 87 du rapport initial.

133.Le nombre élevé de cas de négligence ou de non-versement de pensions alimentaires enregistrés par le Département de l’action sociale est à la mesure des problèmes rencontrés dans ce domaine. Depuis 1998 et la création du Tribunal de la famille, d’importantes mesures ont été prises pour faire en sorte que les parents s’acquittent de leurs obligations en matière de pension alimentaire. L’État s’efforce également de traiter les problèmes en amont en mettant en place des programmes d’appui préparant les parents à assumer leurs responsabilités familiales.

Opinions de l’enfant au sein de la famille (art. 12)

134.Il convient de se reporter aux paragraphes 88 à 90 du rapport initial.

Aide de l’État applicable aux enfants (art. 18)

135.Il convient de se reporter aux paragraphes 91 à 93 du rapport initial (Section B: Droit à la vie familiale).

Niveaux d’aide à la famille

Normes des soins en établissements de jour (art. 3, par. 3)

136.Dans le cadre du Plan national d’action pour l’enfance qu’il a mis en œuvre entre 1995 et 2000, le Gouvernement s’est attaché à construire davantage de crèches et de garderies. Pendant ces dix dernières années, le nombre croissant de ce type de services sur le marché et la concurrence qui en a résulté a permis d’améliorer la qualité des prestations fournies. Conscient de l’importance de ces services préscolaires pour le développement cognitif, affectif et social des enfants, le Ministère de l’Éducation veille dûment à ce que ces organismes agréés par la loi sur l’éducation de 2004 se conforment aux normes en vigueur. Aux termes des Directives de 2005 sur les services de garde d’enfants, toutes les crèches et les garderies doivent appliquer les normes établies par l’Organisation mondiale de la santé et veiller à ne pas y déroger sous peine de ne pas être agréées ou de se voir refuser le renouvellement de leur habilitation. Ces services de garde d’enfant sont régulièrement contrôlés dans le cadre de visites, de réunions et d’entretiens. Le respect des normes en vigueur par les assistantes maternelles est plus difficilement contrôlable dans la mesure où ces dernières exercent leurs activités à domicile et de manière informelle.

Droits de maternité et congé parental

137.La question du congé de paternité a été largement discutée et le débat est même remonté jusqu’à l’Assemblée nationale. Toutefois, cette dernière n’a pas encore pris de décision en la matière.

138.Le Président de la République a toutefois récemment déclaré qu’à partir de 2008, le congé de maternité serait porté de 12 à 14 semaines pour permettre aux mères de passer davantage de temps avec leurs nouveau-nés.

139.Il convient de se reporter aux paragraphes 97 à 100 du rapport initial.

Aide aux familles ayant des enfants handicapés

140.Ces dix dernières années, l’accessibilité aux infrastructures a été sensiblement améliorée. Cependant, contrairement à ce qui avait été prévu, aucun ergothérapeute ne siège encore à la Commission nationale de la planification familiale. Cet organisme s’efforce toutefois de prendre des mesures facilitant l’existence des familles comptant des enfants handicapés. Les anciens bâtiments sont équipés de dispositifs (notamment de rampes et de mains courantes) facilitant les déplacements des handicapés et les nouvelles constructions font l’objet d’aménagements spécifiques. Le Ministère du développement national a mis en œuvre un programme permettant aux familles concernées d’obtenir sur demande préalable un logement adapté au handicap de leur enfant.

Aide financière

141.Le Fonds d’aide sociale alloue des aides financières aux enfants handicapés âgés de plus de 15 ans. Depuis 1999, les enfants handicapés de moins de 15 ans touchent également des allocations sous condition de ressources. Les enfants de parents handicapés qui perçoivent une pension d’invalidité bénéficient automatiquement d’allocations pour personnes à charge.

Autres aides

142.L’État met également des aides à domicile à la disposition des enfants handicapés qui ne peuvent suivre une scolarité normale. Un service spécifique de ramassage vient chercher à domicile les enfants qui sont scolarisés mais qui ne sont pas en mesure d’utiliser les transports publics. Depuis peu, les transports publics seychellois ont créé des abonnements gratuits pour les enfants handicapés. Cependant, les bus et les cars ne sont pas équipés pour accueillir les enfants en chaise roulante.

143.Les parents qui doivent rester à la maison pour s’occuper d’enfants gravement handicapés sont assistés par des aides à domicile que l’État met à leur disposition dans le cadre d’un programme spécifiquement prévu à cet effet.

144.Une aide permettant de disposer d’un logement adéquat est accordée au cas par cas par le Ministère du développement national. Dans le formulaire de demande prévu à cet effet, les postulants doivent compléter depuis 2003 un nouveau questionnaire les invitant à déclarer si leur ménage compte une personne handicapée. Si c’est le cas, leur logement sera réaménagé pour qu’il puisse être adapté aux besoins de la personne en question.

Établissement d’éducation spécialisée

145.L’établissement d’éducation spécialisée accueille les enfants handicapés ne pouvant suivre un enseignement classique.

146.L’Association d’aide aux personnes malentendantes (APHI) est en train de mettre au point un dictionnaire de langue des signes en créole. Ce projet devrait très prochainement recevoir l’appui du Gouvernement. La standardisation de la langue des signes en créole devrait en faciliter l’enseignement.

Centre de réadaptation

147.Le Centre de réadaptation va être rénové et son programme est en cours d’examen. Le Conseil national pour les handicapés oriente vers cet établissement un certain nombre de personnes handicapées ayant besoin de services spécialisés. Le Centre qui emploie à cette heure un audiologiste et un spécialiste de la réadaptation peine à recruter du personnel spécialisé. Il aurait notamment besoin de disposer en permanence d’un ergothérapeute et d’un orthophoniste.

148.Un projet de stratégie intégrée du handicap est actuellement à l’étude. La stratégie en question part du principe que le Centre de réadaptation n’est que l’une des composantes des services essentiels destinés à répondre aux besoins des handicapés et entend intégrer les différentes composantes de la réadaptation dans un nouveau cadre permettant de rationaliser l’offre de services.

Centres de jour

149.Un centre de jour pour enfants handicapés a été créé en 2001 à Nord East Point à proximité du Centre de réadaptation mais il a fermé ses portes au bout de deux mois. Il s’est en effet avéré que sa situation excentrée et l’absence de desserte par des transports publics adaptés au handicap faisaient perdre trop de temps et coûtaient trop cher aux parents désireux d’y envoyer leur(s) enfant(s). Deux nouveaux centres de jour – l’unà Praslin et l’autre à La Digue – vontêtre construits. Les droits de propriété du terrain où sera édifié le Centre de Praslin ont déjà été transférés au Conseil national pour les handicapés. Pour ce qui est du centre de la Digue, les procédures nécessaires sont en cours. La possibilité de construire un centre de jour à proximité de l’Établissement d’éducation spécialisée est actuellement envisagée par les pouvoirs publics qui ont déjà procédé à des consultations préalables.

Autres installations

150.L’organisation d’aide aux personnes handicapées des Seychelles (SDPO) et le Conseil national pour les handicapés ont proposé de créer à Mahé un centre polyvalent pour les enfants handicapés qui ne fréquentent pas l’école ou le Centre de réadaptation.

Aides à la mobilité

151.Le Conseil national pour les handicapés importe pour les enfants handicapés des chaises roulantes, des béquilles ainsi que d’autres équipements destinés à faciliter leurs déplacements. Ces importations ne sont soumises à aucune taxe hormis celle sur les biens et les services. Les équipements sont fournis gratuitement à leurs bénéficiaires et le Conseil national pour les handicapés s’adresse à chaque fois au Ministère des finances pour obtenir les financements nécessaires. Le Ministère de la santé bénéficie souvent de donations de chaises roulantes ce qui lui permet de reconstituer les stocks et d’éviter les pénuries.

Le droit aux soins spéciaux

152.Il convient de se reporter aux paragraphes 106 à 109 du rapport initial.

Prise en charge temporaire des enfants handicapés

153.Ce service est inexistant mais sa nécessité a été reconnue et sa mise en place est envisagée.

Insertion sociale

154.Le Conseil national pour les handicapés a pour politique d’encourager tous les handicapés à demeurer au sein de leurs familles. Il convient cependant de reconnaître que les aides non financières fournies aux parents sont très limitées. Avec l’aide de Leonard Cheshire International, le Conseil s’efforce de mettre au point des programmes d’appui et de soutien psychologique destinés aux parents d’enfants handicapés.

Associations

155.Les sept associations qui suivent offrent leurs services aux handicapés:

1.L’organisation d’aide aux personnes handicapées des Seychelles (SPDO) qui s’occupe principalement des handicapés physiques et mentaux;

2.L’Association seychelloise des parents d’handicapés (PODAS) qui regroupe des parents d’enfants handicapés;

3.L’Union seychelloise des aveugles qui s’occupe des non-voyants et malvoyants;

4.L’Association d’aide aux personnes malentendantes;

5.L’Association sportive des handicapés (qui regroupe tous les sportifs handicapés);

6.Faith and Light;

7.Les Groupes de district d’aide aux handicapés (il existe un groupe dans chaque district).

156.Le Conseil national pour les handicapés apporte son soutien aux associations précitées et supervise leurs activités. Le Département de l’aide sociale organise des activités sociales et des ateliers de renforcement des compétences visant à favoriser l’insertion des handicapés.

157.L’Association sportive des handicapés est très active et donne aux enfants handicapés la possibilité de prendre part à des compétitions internationales (Jeux des Iles de l’océan Indien; Jeux de la Commission de la jeunesse et des sports de l’Océan Indien (CJSOI). Ces enfants participent également aux championnats nationaux organisés chaque année.

Point de vue de l’enfant en cas de divorce et de séparation (art. 12)

158.Il convient de se reporter aux paragraphes 118 à 123 du rapport initial.

C.Séparation entre enfants et parents (art. 9)

Dispositions en matière de séparation

159.Il convient de se reporter au paragraphe 124 du rapport initial.

Informations sur le domicile de membres de la famille séparés d’un enfant par l’État

160.Il convient de se reporter au paragraphe 125 du rapport initial.

Enfants dont les parents sont détenus (art. 9)

161.La prison a été transférée à Mahé en 2006, ce qui permet aux parents détenus de recevoir plus facilement la visite de leurs enfants.

D.Réunification familiale (art. 10)

162.Il convient de se reporter au paragraphe 129 du rapport initial.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27)

Dispositions législatives

163.Il convient de se reporter au paragraphe 130 du rapport initial. Voir également ci-dessus les paragraphes 14 et 15 relatifs au Tribunal de la famille.

Exécution d’une ordonnance d’entretien pour enfant

164.Il convient de se reporter aux paragraphes 131 à 132 du rapport initial. Voir également ci-dessus les paragraphes 14 et 15 relatifs au Tribunal de la famille.

F.Enfants ne pouvant vivre dans leurs familles (art. 20)

Placements ( art.  2)

Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer ses politiques en matière de protection de remplacement des enfants privés de famille en vue de mettre au point un système de protection et de soutien plus intégré et responsable:

En renforçant et en élargissant le système de placement familial grâce à une meilleure formation des travailleurs sociaux et à un accroissement de l’assistance sociopsychologique et des autres formes de soutien aux familles nourricières;

En renforçant la coordination entre toutes les  personnes qui participent à la protection des enfants privés de milieu familial, notamment les policiers, les travailleurs sociaux, les familles nourricières et le personnel des orphelinats publics et privés;

En établissant un ensemble de normes et de procédures à l’intention de toutes les organisations publiques et privées travaillant avec ces enfants qui embrassent les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect des opinions de l’enfant et qui garantissent que leur placement fasse l’objet d’un réexamen périodique, ainsi que le prévoit l’article  25 de la Convention.

Pertinence

165.Le placement en famille d’accueil est une anomalie culturelle au regard des pratiques traditionnelles en vigueur aux Seychelles et seuls un petit nombre de parents d’accueil sont officiellement enregistrés. Il n’en demeure pas moins qu’une forte proportion d’enfants orphelins ou d’enfants qui ne peuvent vivre avec leurs parents sont intégrés dans un système informel de placement. Plutôt que de recourir aux dispositifs officiels de placement, les familles préfèrent généralement accueillir les enfants en leur sein, enfants qui sont, par ailleurs, souvent ceux de parents proches. Aucune étude n’ayant été jusqu’à présent menée sur cette pratique, aucune statistique permettant d’en mesurer l’ampleur n’est, à l’heure actuelle, disponible.

166.En 1998, la Commission nationale de protection de l’enfance a conduit une étude sur les pratiques de placement aux Seychelles pour répondre à certaines préoccupations concernant la qualité et l’efficacité du système de placement. Cette étude a révélé que si les procédures de prise en charge des enfants en danger sont bien maîtrisées, les capacités de placement dans les foyers et les familles d’accueil sont insuffisantes.

167.Le Comité consultatif sur les foyers pour enfants du Département de l’action sociale a recommandé de développer l’accueil familial des mineurs et proposé de réviser et d’amender la loi sur l’adoption.

168.Un centre de formation pour travailleurs sociaux a été créé en 2001 sous l’égide de l’Institut national de la santé et des études sociales. Son programme d’études est calqué sur celui de l’Université Edith Cowen en Australie. La première promotion d’étudiants a été diplômée en 2004 et la seconde le sera à la fin de cette année. Tous les travailleurs sociaux en fonction sont censés suivre cette formation qui leur permet d’améliorer leurs compétences. Aujourd’hui la plupart des travailleurs sociaux en fonction ont fréquenté le Centre de formation. Ils sont issus de la première promotion d’étudiants du Centre ou termineront leur cycle de formation cette année en compagnie des étudiants de la deuxième promotion.

Contact avec les parents

169.Le Gouvernement entend transformer progressivement en établissement de jour le Centre pénitentiaire pour mineurs de Praslin qui est une structure résidentielle fermée de rééducation. Il compte également transférer le Centre à Mahé en mettant l’accent sur la participation des familles au processus de réinsertion.

Enfants handicapés (art. 23)

Eu égard aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale,  an nexe) et aux résultats de la journée de débat général tenue par le Comité au sujet des droits des enfants handicapés le 6 octobre 1997 (voir CRC/C/69, par.  310 à 339), le Comité recommande à l’État partie de poursuivre sa coopération avec le Conseil national pour les handicapés et d’autres associations pertinentes de la société civile, notamment:

En élaborant et en appliquant une politique ayant pour objet la pleine intégration des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire;

En évaluant l’accessibilité actuelle des locaux et services publics et leur adéquation aux besoins des enfants handicapés dans le but d’améliorer le cadre de vie, la coordination de la prestation de services et la capacité de l’ensemble du personnel et des spécialistes qui travaillent au service et au contact d’enfants d’inclure les enfants handicapés dans leurs programmes, facilitant ainsi leur participation active à la société dans son ensemble.

170.L’éducation ouverte à tous est un principe de base de la loi de 2004 sur l’éducation et de la Déclaration de 2000 sur l’éducation intitulée «L’éducation dans une société d’acquisition du savoir».

171.Les difficultés logistiques liées à la pleine intégration ne peuvent être ignorées dans la mesure où de nombreuses écoles ne peuvent accueillir des enfants handicapés par manque d’infrastructures suffisantes. Les élèves handicapés qui ne peuvent se déplacer qu’en chaise roulante doivent être souvent transférés dans des écoles plus adaptées à leurs besoins où, par exemple, laboratoires de sciences et salles de cours sont situées au rez-de-chaussée. Les transports publics n’étant pas équipés pour accueillir des personnes en chaise roulante et l’État ne leur accordant qu’une aide minimale, les étudiants handicapés doivent souvent se rendre dans des établissements éloignés de leur domicile en ne comptant que sur leurs seuls moyens.

172.L’accès facilité des élèves handicapés aux établissements scolaires a été inclus dans les normes minimales en matière d’infrastructures.

173.L’école primaire de Baie Sainte Anne, située à Praslin, est la première des écoles spécialement aménagées pour accueillir des élèves handicapés.

174.Bien que de nombreuses mesures aient été prises pour intégrer les enfants handicapés dans la société, cette dernière tend encore à considérer que les questions d’accessibilité ne constituent pas un véritable enjeu démocratique et qu’elles n’ont pas le caractère d’urgence que d’aucuns voudraient leur conférer. Tant que les enfants handicapés ne pourront pas participer pleinement à la vie sociale, il conviendra de se demander si ce ne sont pas les sociétés plutôt que ces enfants qui sont «inadaptées».

Examens périodiques (art. 25) 

Obligation de procéder à des examens périodiques

175.Il convient de se reporter au paragraphe 144 du rapport initial.

Participation aux examens

176.Des mesures vont être prises par le Directeur des services sociaux pour renforcer la participation des enfants aux examens périodiques les concernant. Il convient cependant de préciser que les enfants pris en charge sont consultés régulièrement et que leur situation est examinée et contrôlée au moins tous les six mois.

Fin des placements et des soins en institution (art. 20 et 21)

177.Le Département de l’action sociale est actuellement en train d’évaluer les programmes mis en place à l’intention des enfants quittant les institutions.

178.Les programmes actuels sont fragmentés, peu clairs et incomplets. Leur mise en œuvre est superficielle et fortement limitée par le manque de ressources disponibles.

179.Les mesures de suivi après placement sont difficiles à mettre en œuvre. Souvent, les autres parties prenantes ne se sentent pas impliquées. Quant aux services sociaux, ils ne peuvent fournir à eux seuls l’ensemble des services permettant d’épauler le mineur après sa sortie. Des discussions ont eu lieu dans le passé pour tenter de résoudre le problème. Le Département de l’action sociale avait proposé que le Ministère du développement national construise un foyer spécifique pour les enfants quittant les institutions et ne sachant où résider mais cette idée n’a pas été retenue.

180.Les structures d’accueil n’ont pas de vision à long terme pour les enfants et ne préparent pas suffisamment ces derniers à leur réinsertion. Ce travail préalable est cependant absolument indispensable si l’on veut que les mesures de suivi aient une quelconque efficacité.

Mesures d’appui mises en place

181.Les services de sécurité sociale fournissent une aide financière aux enfants pendant leur prise en charge et dans certains cas après leur sortie des structures d’accueil. Les enfants en partance peuvent poursuivre leurs études au sein du système général d’éducation ou, pour les plus âgés, choisir de participer à des programmes de développement des compétences De nombreuses ONG offrent également des services d’appui.

Développement des capacités et consultation de l’enfant (art. 12)

182.Des mesures doivent être prises pour prendre davantage en considération l’avis des enfants sur les questions qui les concernent, à savoir, notamment, les politiques mises en œuvre dans les foyers d’enfants, les placements, le contact avec les familles, la participation à l’examen des cas et la mise au point de plans d’aide à l’enfance. Certaines mesures ont déjà été prises pour promouvoir l’écoute des enfants dans le processus d’éducation.

Procédures de recours (art. 12)

183.Des filières informelles de recours peuvent être utilisées par les enfants qui contestent les décisions prises à leur encontre. Cependant, des directives claires et détaillées garantissant la sécurité de l’enfant et le respect de sa vie privée sont sur le point d’être établies concernant les procédures de recours.

G.Adoption (art. 21)

184.Il convient de se reporter aux paragraphes 157 à 165 du rapport initial.

185.Depuis la soumission du rapport initial, les pouvoirs publics ont modifié la législation sur l’adoption pour veiller à ce qu’elle prenne davantage en considération les besoins de l’enfant. La nouvelle législation met l’accent sur le droit de l’enfant de maintenir des liens avec sa famille conformément au droit relatif à la préservation de l’identité. La ratification de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est imminente.

Placements dans une famille de même race (art. 30)

186.Il convient ici de se reporter au paragraphe 166 du rapport initial.

Renseignements concernant l’adoption (art. 8)

187.Il convient ici de se reporter au paragraphe 167 du rapport initial.

H.Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

188.Aucun cas de déplacement illicite n'a été signalé aux Seychelles.

I.Violence et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

Le Comité a recommandé à l’État partie:

D’effectuer des études sur la violence au foyer, la maltraitance et les sévices, notamment sexuels, dans la famille afin de mesurer l’étendue, l’ampleur et la nature de ces pratiques;

De mettre au point des campagnes de sensibilisation, avec la participation d’enfants, pour prévenir et combattre la maltraitance;

De veiller à ce que toutes les victimes aient accès aux programmes de rétablissement et de réinsertion sociale;

De mettre en place des mécanismes et procédures efficaces de réception, de suivi et d’investigation des plaintes, habilités à intervenir si nécessaire;

D’enquêter avec diligence sur les affaires de violence dans la famille et de mauvais traitements et sévices à enfant, y compris les abus sexuels, dans le cadre d’une procédure judiciaire respectueuse de la sensibilité des enfants pour assurer une meilleure protection des victimes enfantines, notamment de leur droit à l’intimité de la vie privée.

189.En 2001, une étude sur les caractéristiques de la maltraitance des enfants et la gestion de l’information en la matière a été conduite. Cet exercice avait pour but d’une part, de faire le point sur la qualité et la gestion des informations obtenues et d’autre part, de mieux définir les caractéristiques de ce type de maltraitance et la manière dont les cas signalés aux Seychelles avaient été initialement traités. À l’époque, les sévices sexuels étaient les formes de violence les plus communes. En 2000, ils représentaient 53% des cas de maltraitance signalés.

190.Les ONG et les pouvoirs publics organisent des formations et lancent des campagnes de sensibilisation à l’intention des adultes et des enfants. Le Conseil national pour l’enfance organise, par exemple, chaque année une «Semaine de la protection de l’enfance» à laquelle participent toutes les parties prenantes concernées ainsi que des enfants. Cette manifestation fait l’objet d’une large promotion.

191.Le Conseil national pour l’enfance coordonne également un groupe interinstitutions qui participe à l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants. Il a préparé deux enfants à prendre part à la consultation sous-régionale sur le sujet.

192.Le Conseil national pour l’enfance a mis en place une procédure permettant à un personnel qualifié de recevoir et de traiter de manière adéquate les rapports signalant les cas de violences à l’encontre des enfants. Cette procédure est suivie par un processus efficace d’orientation vers les services compétents.

193.La création du Tribunal de la famille en 1998 et l’adoption de nouvelles lois telle que la loi de 2001 sur la violence familiale (protection des victimes) et de la loi de 1996 portant modification du Code pénal décrit ci-dessus a permis de renforcer la protection par la loi des victimes de violence (qui sont à 95% des femmes) et d’accélérer le traitement de leurs cas. Les peines encourues pour faits de violence ont également été modifiées. Aux termes de la loi sur la violence familiale, toute personne qui enfreint une ordonnance de protection est passible devant le Tribunal d’une amende de 30 000 roupies des Seychelles ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans. La loi sur la violence familiale permet également à la victime de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Suite à ces mesures, le nombre des plaintes a augmenté. Sur 122 plaintes pour violence domestique déposées en 2000 devant le Tribunal de la famille, seulement 3% ont été retirées par les victimes. Dans 87 des affaires qu’il a eu à connaître, le Tribunal a rendu des ordonnances allant de la simple orientation vers des services de consultation à des mesures plus sévères telles que l’expulsion du domicile, l’interdiction d’entrer en contact avec les victimes ou des peines maximales d’emprisonnement de deux ans.

194.Un des principaux obstacles à la lutte contre la violence domestique réside dans les comportements et les mentalités. Depuis 1998, tant le Gouvernement que les ONG ont intensifié leurs efforts visant à sensibiliser la population sur les problèmes de violences à l’encontre des enfants et des femmes. Des ONG comme Alliance solidaire pour la famille (ASFF) ont produit des programmes télévisés et organisé des débats et des tables rondes sur les problèmes de violences domestiques. Elles ont également fait paraître de nombreux articles dans le journal national «The Nation» et organisé des expositions montrant les effets délétères de la violence à l’encontre des femmes et des enfants. En 2001, l’ASFF a mis en place un atelier financé par UNIFEM sur la mise au point de matériels d’information, d’éducation et de communication.

195.Le Ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que le Conseil national pour l’enfance ont produit et diffusé des clips télévisés, des messages publicitaires et des dépliants sur les effets délétères de la maltraitance sur les enfants. Des expositions nationales visant à promouvoir les «droits de l’enfant» ont mis l’accent sur le droit de l’enfant à la protection contre toute forme d’exploitation, de violence et de discrimination. Le Conseil national pour l’enfance a également organisé des ateliers sur les techniques de gestion des conflits et de protection des enfants à l’intention des personnes travaillant dans le secteur éducatif.

196.Les médias et les campagnes de sensibilisation ont insisté sur le fait que les violences à l’encontre des femmes et des enfants constituent des violations des droits fondamentaux au sens propre et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des «actes relevant de la sphère privée». Ces campagnes ont également encouragé le public et la population dans son ensemble à briser le silence entourant les violences domestiques et à dénoncer les auteurs de tels délits. La SBC a largement couvert les activités des ONG et a contribué aux campagnes de sensibilisation. En 2002, le Département de l’action sociale et Gender Links, une ONG sud-africaine, ont organisé à l’intention des journalistes un atelier de formation sur la couverture des actes de violence à l’encontre des femmes. Cette formation comportait des stages pratiques sur la manière de traiter avec tact et professionnalisme ce genre de sujet. À la suite de cet atelier, une nouvelle association la Gender Empowering Media Plus Association of Seychelles (l’Association des Seychelles pour la lutte contre le sexisme et l’égalité entre hommes et femmes dans les médias) a été créée. Cette association apolitique affiliée à Gender Links entend promouvoir l’égalité des sexes et la prise en compte de la problématique hommes-femmes au sein des médias et dans la société toute entière.

197.Le Tribunal de la famille est habilité à rendre des ordonnances de protection lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens. Les services de probation sont tenus de lui fournir les rapports nécessaires à sa prise de décision.

198.L’accompagnement psychologique fait partie intégrante du processus de rétablissement des victimes. Les cas de violence sont signalés et renvoyés au Conseil national pour l’enfance par les Ministères de la santé et de la protection sociale et celui de l’éducation. Le Conseil national pour l’enfance comporte également un centre d’accueil offrant des services de soutien psychologique et de conseil.

199.Un centre de réadaptation qui propose des thérapies à court terme aux enfants victimes de violences a été ouvert le 30 avril 2007.

200.Les questions relatives au traitement des délinquants sexuels et des prisonniers ayant commis des violences sexuelles au cours de leur incarcération doivent être examinées en vue de permettre aux tribunaux de délivrer des injonctions de traitement.

201.Un dispositif de télévision en circuit fermé permettant de recueillir le témoignage des enfants a été installé dans les locaux de la Cour Suprême. Le greffier de la Cour suprême examinera les questions de procédure avec le Procureur général et prendra les dispositions nécessaires pour que les juges, les magistrats, le personnel judiciaire et les membres du Barreau suivent une formation sur l’utilisation de ce dispositif.

Indicateurs de risque

202.Un des projets prévus dans le cadre du thème annuel «Nos enfants, notre richesse, notre avenir» est l’élaboration d’indicateurs de risque permettant de repérer au plus tôt les enfants en danger et d’intervenir rapidement auprès de ces derniers.

203.Un atelier rassemblant les parties prenantes clés, les prestataires de service ainsi qu’un groupe d’élèves de l’école secondaire English River School a été organisé en mai 2005 pour cerner les «besoins» des enfants, identifier les différents facteurs de risque, définir en commun des indicateurs et élaborer un cadre de référence en la matière. Pour éviter les chevauchements d’activité, les participants ont été chargés d’identifier les facteurs/risques pouvant avoir une incidence négative sur le bien-être des enfants en se fondant sur une liste recensant leurs besoins qui avait été établie dans le cadre du «Projet pour le bien-être des enfants». Les participants ont défini d’un commun accord que cinq facteurs avaient une incidence décisive sur le bien-être des enfants:

La sécurité économique et financière;

Les facteurs sociaux;

Les besoins de développement de l’enfant;

Les capacités parentales en matière d’éducation;

Les facteurs environnementaux, y compris, les ressources dont disposent la famille élargie et la communauté dans laquelle ils vivent.

204.Ces cinq facteurs sont interdépendants et chacun d’entre eux a des dimensions aussi essentielles qu’interactives qui peuvent retentir sur le bien-être de l’enfant.

205.Un «outil» d’évaluation et d’orientation interinstitutions destiné à être utilisé en priorité par les services sociaux, la police, les services de santé, le système éducatif et le Conseil pour l’enfance a été mis au point. Il est à noter qu’un grand nombre d’administrations participantes disposent déjà de leur propre approche en matière d’évaluation des risques. Il est à espérer qu’à terme toutes les administrations adopteront un cadre commun de référence en matière de recueil et d’analyse des informations relatives aux enfants et à leurs familles. C’est en tout cas ce que les pouvoirs publics recommandent.

206.Ce cadre commun de référence permettant d’évaluer les besoins des enfants et les risques auxquels ils sont exposés sera d’une grande utilité dans la mesure où il constituera un modèle global de prévention permettant de travailler avec les enfants et les familles et d’assurer le bien-être des jeunes Seychellois.

207.Ce cadre de référence replace l’enfant dans le contexte de sa famille et de sa communauté. Il présente de nombreux avantages et permet notamment:

De détecter au plus tôt les facteurs de risque, avant même la conception de l’enfant;

D’effectuer un travail de prévention à tous les niveaux - primaire, secondaire et tertiaire – et d’y impliquer les familles;

D’axer les travaux sur les résultats plutôt que sur les activités en tant que telles;

De trouver des solutions concrètes aux problèmes familiaux;

D’inverser l’ordre des priorités en œuvrant en premier lieu pour le bien-être des enfants et ensuite pour leur protection;

D’utiliser de manière optimale les ressources de chaque organisation travaillant avec les enfants;

De promouvoir une collaboration plus étroite entre les divers services travaillant avec les enfants;

De partager plus efficacement les informations. Chaque partenaire sera informé de ce qui se passe dans chaque cas particulier, ce qui aura pour effet de mettre un terme à certaines frustrations et permettra à chacune des parties prenantes de se départir d’une attitude malheureusement très répandue dans l’administration, à savoir celle de considérer tout partenaire éventuel comme un rival potentiel;

De mettre en place un système efficace de protection de l’enfance qui permettra de veiller à ce que les enfants et leurs familles ne soient renvoyés d’une organisation à l’autre sans voir leur situation s’améliorer.

208.S’il reste un défi à relever, c’est celui de faire en sorte que chacune des parties prenantes «s’approprie» le cadre commun de référence car c’est de ce processus que dépend tout le succès du projet. Cette appropriation par tous les intervenants permettra également de dépasser le stade des intentions et faire enfin de la coopération une réalité concrète.

Enfants témoins de violences au sein de la famille

209.Il convient de se reporter au paragraphe 178 du rapport initial.

Protection des enfants en dehors de la famille

210.Il convient de se reporter au paragraphe 179 du rapport initial.

Protection contre les châtiments corporels et les brimades à l’école

211.Un rapport sur les brimades dans les écoles secondaires aux Seychelles faisant suite à une étude menée en 2004 a été publié. Ses résultats et ses recommandations ont été communiqués aux écoles et aux enseignants. L’étude qui porte essentiellement sur deux écoles secondaires montre que les brimades sont un phénomène courant touchant aussi bien les filles que les garçons.

Protection contre des agresseurs éventuels

212.La proposition d’introduire des cartes d’habilitation permettant d’assurer qu’une personne appelée à travailler dans des services d’aide à l’enfance ne représente aucune menace pour les mineurs est actuellement examinée.

Inspections

213.Des mécanismes systématiques et transparents d’inspection sont sur le point d’être mis en place par le Directeur des services sociaux.

Examens périodiques des soins et des traitements

214.La loi sur l’enfance (sect. 899) et les programmes de soins et de traitement prévoient que l’on procède périodiquement à des contrôles permettant de vérifier, avec le concours des enfants concernés, si les soins et les traitements dispensés à ces derniers sont conformes aux exigences en vigueur. Ces contrôles doivent néanmoins être renforcés.

Enfants impliqués dans des poursuites contre les auteurs de violences

215.Il convient de se reporter au paragraphe 201 du présent rapport relatif au dispositif de télévision en circuit fermé.

216.Un minutieux travail de préparation est effectué auprès des enfants par les travailleurs sociaux qui s’efforcent de les familiariser avec l’environnement judiciaire, de les orienter et de les préparer à déposer devant le tribunal. Cependant, la lenteur du traitement des cas et le manque d’efficacité de la police restent préoccupants.

Mesures éducatives pour protéger les enfants

217.Il convient de se reporter aux paragraphes 187 et 188 du rapport initial.

Procédures et services de protection des enfants

218.Il convient de se reporter aux paragraphes 202 à 208 ci-dessus relatifs au cadre de référence en matière d’évaluation des risques.

219.Un système d’archivage des informations relatives aux violences et à la maltraitance à l’encontre des enfants dénommé Registre de protection des enfants a été créé en 2003. Ce système est devenu une base centrale de données qui recense, conformément au protocole requis en matière de protection de l’enfance, tous les cas d’enfants victimes de violences et d’enfants courant le risque d’être maltraités ainsi que l’identité des auteurs présumés ou convaincus de violences. Les informations de cette base de données ne sont utilisées que par les organismes de protection de l’enfance et ne sont pas accessibles au grand public.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

220.Le Centre de réadaptation qui a été mis en place pour pallier aux insuffisances du système existant est considéré comme une étape majeure sur la voie du renforcement et de l’amélioration des services de soin aux victimes de maltraitance. Le nombre de victimes orientées vers le Conseil national pour l’enfance pour y suivre une thérapie a également augmenté.

J.Conclusions et recommandations

221.Les services sociaux ont élaboré une approche plus positive de la promotion du bien-être des enfants. Des recherches sont actuellement menées pour identifier les causes profondes des problèmes et mettre au point de vastes campagnes de sensibilisation visant à éduquer les parents ainsi que les enfants. La politique sociale se fonde davantage qu’auparavant sur les faits, ce qui lui permet d’allouer plus efficacement les ressources disponibles. Cependant davantage d’études doivent encore être conduites dansplusieurs domaines. Il serait, par exemple,utile de définirles implications culturelles de la maltraitance.

222.Des études plus poussées doivent également être entreprises pour avoir une idée plus précise des caractéristiques de la maltraitance des enfants aux Seychelles. Le manque d’informations et les différents systèmes d’enregistrement des données utilisés par les diverses administrations sont en partie à l’origine de l’insuffisance des statistiques seychelloises sur la maltraitance des enfants.

223.Il est également nécessaire de renforcer les mesures visant à faire en sorte que l’éducation parentale réponde aux besoins d’un grand nombre de parents et notamment des familles très exposées. À cet effet, il conviendra dès le départ d’examiner les programmes passés et présents d’éducation parentale pour identifier leurs lacunes et évaluer dans quelle mesure ils sont parvenus jusqu’à présent à répondre aux besoins.

224.Si la société s’accorde de plus en plus à reconnaître qu’il est juste et fondé d’intégrer les handicapés, des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour appliquer ce principe et faire en sorte qu’il devienne une réalité pour un maximum d’handicapés.

225.Des mesures doivent être prises pour veiller à ce que le Centre de réhabilitation puisse en permanence disposer de spécialistes hautement qualifiés.

VII. Santé et protection sociale (art. 24)

A.Santé et services de santé

Dispositions législatives concernant la santé et les services de santé

226.S’il est un domaine où la législation répond insuffisamment aux besoins de la jeunesse, c’est celui de l’accès aux moyens de contraception. Bien que la législation ne porte pas atteinte aux droits des adolescents et des jeunes en matière de santé génésique, certaines lois empêchent dans une certaine mesure ces derniers d’accéder autant qu’ils le voudraient aux services concernés. Aux termes de la législation en vigueur, un jeune de moins de 18 ans ne peut recevoir des conseils ou un traitement sans l’autorisation de ses parents, Cela signifie que des jeunes filles de 15 à 17 ans en âge d’avoir des relations sexuelles ne peuvent accéder sans l’autorisation de leurs parents à des moyens permettant de les protéger d’une grossesse non désirée.

227.Si certains dirigeants politiques de premier plan commencent à reconnaître qu’il est nécessaire de modifier la politique menée en matière d’accès à la contraception, ce n’est pas le cas de toute la population et des efforts doivent être consentis pour convaincre les parents, les enseignants et les autres responsables politiques du bien-fondé d’une telle évolution. Faciliter l’accès des adolescents et des adolescentes aux moyens de contraception féminins et/ou masculins (préservatifs), pourrait en effet permettre de diminuer la fréquence des avortements à risque et des grossesses non désirées chez les adolescentes et freiner la transmission du VIH/Sida.

Réduction de la mortalité infantile et juvénile (art. 24, par. 2 a))

228.Les taux de mortalité infantile demeurent relativement faibles.

Apport d’une alimentation adéquate (art. 24, par. 2.c))

Habitudes alimentaires des enfants

229.De vastes campagnes médiatiques ont été lancées pour inciter la population à manger sainement. Des programmes conseillant les parents sur la manière de préparer les repas que les enfants emportent avec eux à l’école ont été diffusés sur les ondes.

230.Une nouvelle politique nutritionnelle a été appliquée dans les établissements scolaires et un recueil de directives diététiques a été publié et distribué dans toutes les écoles.

231.De nouvelles directives ciblant les sandwicheries ont été promulguées pour veiller à ce qu’une nourriture équilibrée soit vendue aux enfants lors de leurs pauses repas.

232.Les services scolaires de santé demeurent préoccupés par le nombre croissant d’élèves touchés par l’obésité. Depuis 1998, des dépistages visant à déceler les maladies cardiovasculaires ont lieu à intervalles réguliers dans les écoles et une infirmière scolaire est spécifiquement chargée de contrôler la tension artérielle des élèves dans tous les établissements scolaires.

Approvisionnement en eau potable et hygiène de l’environnement (art. 24, par. 2. c))

233.La situation en la matière est la suivante aux Seychelles:

Tous les ménages ont accès à l’eau;

Quatre-vingt-dix pour cent des ménages sont approvisionnés en eau courante traitée par le réseau national de distribution;

Huit pour cent des ménages sont approvisionnés par des sources non traitées et deux pour cent par des sources privées.

Le droit à la santé

Le rôle de l’État dans la promotion de la santé (art. 24, paragr.1)

234.L’accès à des soins de santé primaires gratuits sur le lieu de prestation est un droit constitutionnel aux Seychelles. Tous les services de soin sont donc gratuits pour les Seychellois quand ceux-ci sont dispensés sur le lieu de prestation. Les services fournis par les établissements de santé sont complets et intégrés. Tous les centres de santé offrent des prestations de santé maternelle et infantile ainsi que toute une gamme d’autres services, y compris de planification familiale. Il existe en outre, une unité de contrôle des maladies contagieuses, dont les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/Sida qui continue à se propager. Les jeunes bénéficient du même droit à la santé que les adultes et peuvent en outre accéder dans tout le pays à toute une gamme de services qui leur sont plus spécifiquement destinés, tels que les cours d’éducation sexuels en milieu scolaire et les activités du Centre de santé pour la jeunesse et de ses antennes.

Les mêmes droits pour tous (art. 2)

235.Il convient de se reporter au paragraphe 232 du rapport initial.

Enfants et jeunes ayant des problèmes de santé nécessitant une prise en charge médicale

236.De nombreux enfants et jeunes sont dans un état de santé exigeant une prise en charge médicale de longue durée, ce qui nécessite des établissements et services supplémentaires pour leur permettre d’atteindre leur «meilleur état de santé possible».

Établissements pour le traitement des maladies mentales (art. 24, par. 1)

237.Il convient de se reporter au paragraphe 234 du rapport initial.

Établissements et soins pour enfants handicapés ou ayant des problèmes de développement (art. 24, paragr.1 et 23, par. 3)

238.Il convient de se reporter aux paragraphes 235 et 236 du rapport initial.

Établissements de soins spécialisés intensifs (art. 6)

239.Il convient de se reporter au paragraphe 237 du rapport initial.

Établissements de soins pour enfants affectés par le VIH/Sida (art. 24, par. 1)

240.Le Ministère de la santé a publié la politique nationale pour la prévention et le contrôle du VIH/Sida et des maladies sexuellement transmissibles (MST) en novembre 2001 et le plan stratégique de lutte contre le VIH/Sida a été définitivement mis au point au début de 2005. Le plan stratégique orientera pendant les cinq prochaines années les interventions du Gouvernement qui s’est engagé non seulement à lutter contre le VIH/Sida sous l’angle médical mais aussi à prendre des mesures pour faire face aux conséquences et répercussions économiques, sociales et culturels que cette maladie peut avoir sur la société dans son ensemble et sur les familles en particulier.

241.Quarante-cinq nouveaux cas de VIH (concernant 20 hommes et 25 femmes) ont été signalés de janvier à décembre 2005, ce qui porte le nombre total de cas à 248 depuis l’apparition de la maladie en 1987. En 2005, 88 cas dont quatre nouveaux cas ont été recensés. Compte tenu du nombre croissant de personnes infectées, il est évident que l’épidémie de VIH/Sida est en recrudescence malgré les efforts constants de prévention et d’éducation. La plupart des infections interviennent dans le cadre de relations hétérosexuelles. Des statistiques actualisées sur les enfants ayant contracté la maladie figurent dans l’annexe au présent document.

242.Comme par le passé, les enfants peuvent accéder gratuitement à des traitements antirétroviraux ainsi qu’aux divers services de dépistage, de conseil et d’accompagnement psychologique.

Établissements et soins pour enfants asthmatiques (art. 24, par. 1)

243.Des inhalateurs ont été distribués gratuitement aux personnes asthmatiques par le Département de la santé. Les personnes victimes d’une crise d’asthme aiguë arrivant en urgence dans les cliniques ou les hôpitaux sont soignées en priorité.

B.Éducation relative à la santé et services préventifs de santé (art. 24, par. 2 f))

Vaccination

244.Des statistiques sont fournies dans l’annexe au présent document.

Surveillance sanitaire

245.Il convient de se reporter aux paragraphes 242 à 244 du rapport initial.

Le Service de santé scolaire

246.L’éducation à la santé et à la vie familiale est un des volets du programme d’éducation personnelle et sociale figurant dans le programme de tous les établissements scolaires. Ces cours d’éducation à la santé et à la vie familiale sont le principal moyen de transmettre des informations relatives à la santé et à la santé génésique aux enfants et aux adolescents d’âge scolaire. L’éducation à la santé et à la vie familiale est une matière obligatoire qui est dispensée trois fois par semaine à tous les élèves du début de leur scolarité jusqu’à la cinquième classe du cycle secondaire. Ces cours sont mixtes et les garçons et les filles suivent exactement le même programme.

247.Le nouveau programme d’éducation à la santé et à la vie familiale a remplacé l’ancien programme d’éducation à la vie familiale qui était en vigueur depuis 1979 dans les écoles primaires et 1981 dans les écoles secondaires. Ce nouveau programme qui a été mis au point entre 1997 et 1998 par la Section d’élaboration des programmes du Ministère de l’éducation en collaboration avec des consultants du FNUAP est entré en application en 1998. Ce programme comporte quatre volets: 1) éthique et morale; 2) orientation professionnelle; 3) éducation civique; 4) santé et vie familiale. Le volet santé et vie familiale aborde les thèmes suivants: croissance et développement, éducation sexuelle, rôles dévolus aux hommes et aux femmes dans la société; compétences interpersonnelles et sociales, responsabilités familiales et relations au sein de la famille, épanouissement personnel et loisirs, questions relatives à la population et mesures de développement durable. Tous les thèmes précités sont présentés de façon plus détaillée dans le programme d’éducation à la santé et à la vie familiale et le cadre national des programmes scolaires publiés par l’Institut national de l’éducation en 2001.

248.Le programme s’efforce de répondre aux préoccupations des jeunes et des adolescents, notamment en abordant des questions sur la sexualité et ses conséquences: grossesses non désirées, progression du VIH/SIDA, violences sexuelles, nombre croissant de grossesses chez les adolescentes et autres problèmes familiaux. Le programme met l’accent sur l’importance de la famille et entend convaincre les jeunes que des responsabilités parentales dûment assumées et équitablement partagées entre parents sont à la base d’une vie familiale harmonieuse, axée sur l’égalité entre les sexes et permettant aux enfants de s’épanouir. Les enfants sont également sensibilisés à la fragilité de l’écosystème seychellois et à la nécessité de respecter et de protéger l’environnement. Avant d’être appliqué dans le système éducatif, le programme révisé a été examiné et approuvé par les différents ministères, y compris celui de la santé et des services sociaux, ainsi que par les enseignants, les parents et les élèves, les représentants des églises et les ONG partenaires.

249.Avant d’appliquer le programme dans le cadre scolaire, l’équipe chargée de son élaboration a mis au point des matériels d’enseignement et des mallettes pédagogiques et a organisé une formation en cours d’emploi à l’intention des enseignants. Les méthodes et les approches d’enseignement préconisées sont hautement participatives et interactives et incitent les élèves à évaluer leurs progrès et à contrôler leur apprentissage. L’enseignant intervient en tant que modérateur et amène les élèves à réfléchir, à communiquer, à prendre des décisions, à résoudre les problèmes et à adopter des comportements positifs à travers des études de cas, des jeux de rôle, des entretiens, des chansons et des mises en scène. Les enseignants sont invités à évaluer non seulement les connaissances mais également le développement personnel, les compétences, l’éthique et les comportements des enfants. Les plus jeunes suivent la plupart du temps cet enseignement dans leur langue maternelle, ce qui leur permet d’intervenir davantage et d’approfondir leur réflexion. Dans les dernières classes du primaire et dans tout le cycle secondaire, les cours ont généralement lieu en anglais, langue principalement utilisée par les matériels d’appui pédagogiques.

250.La formation des enseignants appelés à enseigner cette matière dans le cycle secondaire a démarré en 1999 conformément à la décision prise par la Section chargée de l’élaboration du programme et à celle, plus tardive, de l’Institut national de l’éducation (chargé de la formation initiale et en cours d’emploi des enseignants). Seize enseignants spécialisés ont déjà été formés et douze stagiaires sont en cours de formation. Un grand nombre de formations et de sessions de sensibilisation en cours d’emploi ont été organisées dans les écoles à l’intention de différents groupes cibles sur des thèmes spécifiques tels que le VIH/Sida, le respect des valeurs et la toxicomanie. Des modules de formation sur la vie familiale et la santé intégrant la problématique hommes/femmes font partie des programmes de formation des futurs enseignants.

251.L’appui financier qu’apporte le FNUAP au programme permet à celui-ci d’être une des composantes les plus élaborées et les plus structurées du programme scolaire national. Entre 1996 et 1999, le FNUAP a alloué 100 000 dollars U.-S. au financement de deux grands projets éducatifs ayant pour thèmes principaux la santé génésique et l’éducation à la vie familiale. Ces fonds ont été utilisés pour réexaminer l’ancien programme d’éducation à la vie familiale, couvrir les frais de formation et les coûts liés à l’organisation de conférences et à la mise au point de matériels, et acheter de nouveaux équipements tels que des ordinateurs et des photocopieuses.

252.Le programme de santé scolaire est un des nombreux programmes que le Département de la santé met en œuvre dans les écoles au niveau des districts. Ce programme est censé mettre à la disposition des écoliers âgés de cinq à 17 ans des services de santé complets, ménageant une large place à la prévention et incitant les enfants à adopter une bonne hygiène de vie.

253.Les services de santé scolaire entendent par leurs activités fournir aux enfants des conditions optimales de développement physique, intellectuel, social et émotionnel leur permettant de tirer le meilleur parti de leur éducation.

254.Le programme de santé scolaire a pour objectif d’améliorer l’état de santé des écoliers, des familles et des enseignants en leur apprenant à se soucier de leur hygiène de vie. Cette approche axée sur la prévention est la plus efficace et la plus économique au regard des objectifs fixés.

Données démographiques

255.La population scolarisée (19 937 enfants) représente 24% de la population totale et se répartit entre 24 écoles publiques primaires, 10 écoles publiques secondaires et trois écoles privées.

Population totale:82 852

Écoles publiques

Nombre d’enfants dans les crèches: 2 659

Nombre d’enfants fréquentant l’école primaire 8 654

Nombre d’enfants fréquentant l’école secondaire: 7 433

Écoles privées

Nombre d’enfants dans les crèches: 179

Nombre d’enfants fréquentant l’école primaire: 550

Nombre d’enfants fréquentant l’école secondaire: 462

256.Les soins de santé primaires sont bien intégrés dans toutes les écoles et sont dispensés par des médecins et des infirmiers au niveau des districts.

257.Le programme de santé scolaire est considéré comme le prolongement du programme de santé maternelle et infantile et cible les écoliers âgés de cinq à 16 ans. Il fait partie des programmes de santé de district et régionaux. À la naissance, chaque enfant est enregistré dans son district de résidence. Un des grands avantages de ce système est qu’il permet d’assurer la continuité des soins pendant toute la scolarité des enfants.

258.Un enfant suivi depuis quatre ans par le programme de santé infantile est automatiquement enregistré dans le programme de santé scolaire du district de son école.

Activités sanitaires dans le cadre scolaire

Dépistage des problèmes de santé

259.Pour connaître leur état de santé physique et psychologique et repérer les problèmes qui pourraient altérer leur capacité d’apprentissage et d’insertion et peser sur leurs résultats scolaires, les enfants sont soumis à des examens de dépistage. Ces examens permettent, entre autres, de mesurer la taille, le poids et l’acuité visuelle des enfants et donnent également aux élèves (ou à leurs parents) la possibilité de signaler d’éventuels problèmes de santé. Les écoliers concernés sont ceux de quatrième primaire (P4), de première secondaire (S1) et de quatrième secondaire (S4). Ces dépistages permettent d’identifier tous les problèmes de santé que peuvent avoir les enfants et d’orienter, si besoin, ces derniers vers les organismes ou services appropriés. Ils servent également à programmer des activités de promotion de la santé et de prévention. Les risques de maladies cardiovasculaires et les facteurs pouvant les favoriser sont également évalués ce qui permet de suivre au fil du temps leur évolution dans la population scolaire.

Examen médical

260.Avant d’accéder à la première primaire, tous les enfants de deuxième année de crèche doivent se soumettre auprès du médecin scolaire à un examen médical complet. Tous les problèmes de santé dépistés sont traités par le médecin de district. Les enfants ayant besoin d’un traitement particulier sont orientés vers un spécialiste approprié. Les cas de maladie chronique sont suivis par l’équipe de santé du district et contrôlés par l’infirmière scolaire de district.

Vaccinations

261.Comme le programme de santé scolaire s’inscrit dans le prolongement du programme de santé infantile, la vaccination figure parmi les activités essentielles des services de santé scolaire. Parmi les interventions de santé publique jouant un rôle primordial dans la prévention et la protection des maladies infectieuses, la vaccination est considérée comme étant la plus efficace et la moins coûteuse. Le taux de couverture vaccinale des enfants scolarisés a été maintenu à plus de 90%. À l’heure actuelle, les vaccins contre le BCG, la diphtérie, le tétanos, la polio, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont administrés à tous les enfants de première primaire tant dans les écoles publiques que dans les écoles privées. Les enfants des écoles reçoivent un vaccin par trimestre. Les écoliers du cycle d’enseignement secondaire sont seulement vaccinés contre le tétanos et la polio (vaccin oral).

Éducation relative à la santé et promotion de la santé

262.L’éducation des élèves en matière de santé qui est considérée comme une composante importante du programme de santé scolaire est principalement dispensée dans le cadre des entretiens individuels qui ont lieu avec les écoliers au cours du dépistage. Elle fait également partie du programme d’éducation personnelle et sociale qui est obligatoire pour tous les écoliers. Cet enseignement qui porte sur les divers aspects de la santé permet aux élèves de mieux connaître leurs aptitudes, leurs intérêts et leurs besoins et les incite à se maintenir en forme et à adopter une bonne hygiène de vie. Le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l’éducation travaillent en étroite collaboration à la planification et à la réalisation des interventions sanitaires en milieu scolaire.

Information et appui dans le domaine de la santé (art. 24, par. 2 e))

263.Les services de santé scolaire mènent une action sanitaire préventive auprès des enfants dès leur entrée dans le système scolaire. Mis en œuvre à partir des centres de santé communautaires, le programme de santé scolaire donne lieu à une évaluation périodique des enfants de la deuxième année de crèche à la quatrième année du secondaire. Il vise aussi bien à promouvoir la santé par le canal d’activités éducatives et le dépistage précoce des maladies et des anomalies chez les enfants qu’à renforcer les éléments du programme scolaire en rapport avec la santé. Le programme élargi de vaccination fait partie intégrante du programme de santé scolaire.

264.Les infirmières et les infirmiers scolaires jouent un rôle important en permettant d’établir un profil de santé scolaire, en fournissant des services de soin aux enfants et aux jeunes et en sensibilisant ces derniers sur toutes les questions relatives à leur santé. Une composante très importante du programme de santé scolaire est la surveillance des indicateurs de santé liés aux maladies non transmissibles, notamment les maladies cardiovasculaires. Il convient de relever que les maladies cardiovasculaires et autres facteurs connexes sont les principales causes de décès aux Seychelles (plus de 40% de la mortalité des adultes leur est imputable). Étant donné que les maladies cardiovasculaires ont souvent pour origine une mauvaise hygiène de vie adoptée pendant l’enfance et l’adolescence, il est important de soumettre les élèves à des dépistages et d’intervenir au plus tôt pour prévenir le développement de ces maladies. Par leurs contacts occasionnels avec les professionnels de santé, les enfants peuvent en outre prendre conscience de l’importance de la question et adopter les comportements de prévention nécessaires.

265.Le rapport de 2001 du programme de dépistage des facteurs de risque a révélé qu’environ 16% des filles et 11% des garçons sont obèses ou en surpoids. Depuis quelques années, la suralimentation constitue un problème sérieux aux Seychelles. Les dépistages ont révélé qu’environ 20% des enfants ont une tension supérieure à la normale. Étant donné que le surpoids est une des principales causes de l’hypertension, il est nécessaire de prendre toutes les mesures possibles pour surveiller le poids des enfants et de lancer, notamment auprès des adolescents, des campagnes de sensibilisation promouvant l’exercice physique et l’adoption de régimes alimentaires équilibrés. Les maladies contre lesquelles il existe un vaccin et certaines autres maladies transmissibles aux enfants continuent de reculer. Ces progrès sont également imputables aux interventions des autres secteurs, notamment les services sociaux et de l’éducation.

Le Centre pour la santé de la jeunesse (YHC)

266.Le Centre pour la santé de la jeunesse a su prendre des dispositions appropriées pour répondre au problème posé par le nombre croissant de jeunes filles qui avortent sans assistance médicale et qui doivent être, en conséquence, admises à l’hôpital Victoria. Face à cette situation alarmante, le Centre a organisé plusieurs séances d’information et de discussion sur les services qu’il propose et les effets des avortements non médicalisés et lancé des programmes de compétences pratiques portant sur la façon de résister aux pressions de ses camarades, l’utilisation des préservatifs, etc. Tous les établissements d’enseignement postsecondaire bénéficient de ces séances d’information. D’après les informations recueillies, les jeunes ont activement participé aux sessions interactives, ce qui leur a permis de dissiper nombre de malentendus et d’obtenir des réponses claires à leurs interrogations. Dans le cadre d’exercices d’évaluation, les jeunes ont déclaré qu’ils désiraient que soient organisées davantage de sessions interactives leur permettant de poser des questions directes sans qu’ils aient à redouter le jugement d’autrui. Le programme est actuellement mis en œuvre dans tous les établissements d’enseignement postsecondaire. Des programmes de communication visant à faire évoluer les comportements sont également mis en œuvre par le biais de la distribution au cours des sessions de matériels d’information, d’éducation et de communication (affiches et dépliants) destinés à être diffusés dans les établissements d’enseignement secondaire et postsecondaire ainsi que sur les lieux de travail.

267.Un programme de communication visant à faire évoluer les comportements a été mené à bien par le biais de sessions et de conférences. Ces sessions et conférences ont lieu désormais de façon systématique dans la plupart des établissements d’enseignement postsecondaire et dans deux écoles secondaires. Cette approche a démontré son efficacité dans la mesure où les jeunes ont pu accéder à de nouvelles informations et acquérir de nouvelles compétences. Ces sessions sont interactives permettant ainsi aux écoliers et étudiants d’exprimer leurs points de vue et sentiments sur certaines questions qui les concernent. Les réactions des écoliers, des étudiants, des enseignants et des parents sont positives. Beaucoup de jeunes s’inscrivent à des programmes de conseil, de dépistage et d’information. Les sujets traités au cours de ces discussions sont les suivants:

268.Services du Centre pour la santé de la jeunesse, VIH/SIDA, MST, stupéfiants, alcool, sexualité, pressions exercées par des amis et des camarades, nutrition, valeurs vivantes, aptitudes à la communication, compétences pratiques permettant aux jeunes de répondre à leurs préoccupations en matière de santé, estime de soi et santé génésique. La diffusion des matériels de communication visant à faire évoluer les comportements est également assurée par la distribution de matériels d’information, d’éducation et de communication dans les établissements scolaires et sur les lieux de travail.

Éducation et services dans le domaine de la planification familiale (art 24, par. 2 f))

269.En 2002, 25,5% de la population, à savoir 20 688 personnes, étaient âgés de 15 à 24 ans. 7104 jeunes filles avaient de 15 à 24 ans. Si les services de planification familiale et les services de contraception ne s’avèrent pas en mesure de répondre à leurs besoins, leurs choix en matière de procréation retentiront sur le taux de croissance futur de la population et auront une incidence sur la capacité du Gouvernement à maintenir une offre de services de protection sociale adéquate.

270.A partir de 1979, plusieurs moyens de contraception ont été mis à la disposition de la population seychelloise. Les cinq méthodes les plus populaires sont les contraceptifs par voie orale (64%), les contraceptifs injectables (20%), les dispositifs intra-utérins (DIU) (5%), les préservatifs et la stérilisation. L’obturation des trompes est la forme de stérilisation la plus courante. Tous les cas de stérilisation chirurgicale doivent être, au préalable, examinés par un conseil de médecins. Les cas de stérilisation masculine sont cependant très peu fréquents.

271.Le taux d’utilisation des méthodes modernes de contraception chez les femmes de 15 à 49 ans était de plus de 60% en 1996, de 48% en 1999 et de 38% en 2000. Ce recul pourrait être imputable à des erreurs commises par les services statistiques et à une mauvaise saisie des données. La rotation fréquente d’un personnel manquant parfois de formation a des répercussions négatives sur la tenue des statistiques. Il pourrait également s’expliquer par une diffusion plus répandue des préservatifs dont les utilisateurs échappent souvent aux statistiques des services de santé. Les statistiques en matière de contraception se fondent sur la démographie, les données fournies par les services statistiques et les informations transmises par les trois médecins libéraux qui offrent des services de contraception. Les préservatifs sont fournis gratuitement par le Département de la santé dans le but de prévenir la propagation des MST et du VIH/Sida. Trois pharmacies (officines privées) et quelques autres commerces vendent des préservatifs. Le fait que l’on ne sache pas exactement combien de personnes recourent à ce moyen de contraception peut avoir une forte incidence sur l’estimation du taux global d’utilisation des moyens de contraception.

Santé de la procréation chez les adolescents

Le Comité recommande à l’État partie :

D’intensifier ses efforts pour promouvoir la santé des adolescents, notamment la santé mentale, en se concentrant en particulier sur les questions d’hygiène de la procréation, d’abus des drogues et d’éducation sanitaire dans les établissements scolaires et les institutions;

De rechercher les moyens de réduire le taux de conception chez les adolescentes, notamment en renforçant l’éducation en matière d’hygiène de la procréation et les possibilités d’accès des adolescents aux contraceptifs sans autorisation parentale;

D’assurer la fourniture de services complets en matière de soins de santé, d’assistance sociopsychologique et de soutien aux filles enceintes.

272.Les grossesses non désirées chez les adolescentes constituent toujours un sujet de préoccupation. En 1995, on a recensé 218 naissances chez les jeunes filles âgées de moins de 20 ans, ce qui représentait alors 13,4% du nombre total de naissances. Ce pourcentage a légèrement baissé en 2000 (12,5%) mais est reparti à la hausse en 2002 (14,2% soit 211 naissances) Le nombre d’adolescents recourant aux services de planification familiale des centres de santé était de 453 en 1996 (12,5% des adolescents). Ce chiffre a atteint son maximum en 2000 avec 695 adolescents (20,2% de l’ensemble des adolescents) mais a ensuite fléchi pour s’établir à 316 en 2002 (9,6% des adolescents).

273.Compte tenu du grand nombre d’adolescents ayant des enfants ou recourant à l’avortement, il est absolument nécessaire de mettre en place une stratégie de prévention des grossesses axée sur l’amélioration des services de contraception. Il suffit pour s’en convaincre de constater la diminution entre 2000 et 2002 du nombre des adolescents enregistrés en tant qu’usagers réguliers des services de planification familiale. Ils étaient 96 en 2002 contre 202 en 2000, ce qui représente une baisse de 47%.

274.Plus de la moitié des naissances aux Seychelles ne sont pas planifiées et chez les adolescentes, beaucoup de grossesses ne sont pas désirées. Cette situation se traduit par un nombre croissants d’avortements à risque, d’accouchements prématurés (notamment chez les femmes ayant un peu plus de 20 ans), de décrochages scolaires et une multitude de problèmes sociaux, médicaux et psychologiques pour les jeunes mères concernées ainsi que leurs enfants et leurs familles. Le taux de fécondité des adolescentes n’a pas évolué significativement depuis 1995. Il est passé de 60 pour 1000 en 1995 à 64 pour 1000 en 2002.

275.Un taux très élevé d’avortements spontanés ou provoqués (23,6%) a été enregistré en 1998 chez les adolescentes. Ce pourcentage a diminué progressivement par la suite s’établissant à 21,8% en 2000 et à 12,8% en 2002. Il est important de relever cependant que les données relatives à l’avortement sont uniquement celles fournies par les autorités sanitaires. La baisse des cas signalés pourrait indiquer que les cas de grossesse précoce sont en diminution et /ou que les adolescents s’orientent progressivement vers des relations sexuelles protégées. Compte tenu des taux très élevés de grossesse et d’avortements chez les adolescentes qui prévalaient dans le passé, ce recul est un important succès pour les Seychelles. Il témoigne apparemment de la réussite relative des mesures et interventions prises dans le domaine de la santé génésique.

276.Bien que le nombre total des avortements soit en diminution, le nombre des avortements donnant lieu à des septicémies ou à d’autres types de complications augmente progressivement chez les adolescentes et les jeunes femmes. Ces cas représentaient 35% de l’ensemble des avortements en 2002 contre 31,5% en 2000. En 2002, 10% des cas d’avortement chez les adolescentes et les jeunes femmes ont donné lieu à des septicémies contre 6,4% en 2000. Cette augmentation des avortements septiques ne signifie pas pour autant que ces derniers aient été provoqués.

277.Les jeunes femmes et les adolescentes hospitalisées pour une interruption volontaire de grossesse ou des complications liées à l’avortement reçoivent avant ou après l’intervention des conseils et un appui psychologique ainsi que des informations sur l’utilisation des moyens de contraception et les dangers des avortements non médicalisés. Ce service est offert deux fois par semaine par les psychologues du Centre de santé pour la jeunesse et le reste du temps par des sages-femmes. Lorsqu’elles sortent de l’hôpital, les jeunes femmes sont dirigées vers les infirmières chargées, dans leurs dispensaires respectifs, des questions de planification familiale.

278.Une ONG catholique (Les Li Viv) fournit également un appui aux adolescentes enceintes et aux jeunes mères dans le cadre d’activités d’éducation, de formation et de conseils individualisées ou familiales. Cet appui est complété, dans une certaine mesure, par une aide matérielle. En outre, malgré des moyens limités, les sœurs de la Charité de Mère Teresa hébergent les adolescentes enceintes ainsi que les jeunes mères chassées de leur domicile avec leurs nouveau-nés.

Services de santé procréative et sexuelle destinés aux jeunes

279.Le Centre de santé pour la jeunesse met à la disposition des jeunes un psychologue et un conseiller expérimenté. Des services de conseil sous forme d’entretiens individualisés ou de séances de groupe sont offerts quotidiennement. Les conseillers reçoivent sur rendez-vous ou non pour faciliter l’accès des jeunes à leurs services. Des services médicaux aux jeunes âgés de moins de 18 ans sont également proposés. Le Centre dispose en permanence d’une infirmière spécialisée dans le domaine de la santé génésique ainsi que d’un gynécologue et d’un médecin travaillant à temps partiel, lesquels dispensent aux jeunes des soins cliniques et médicaux. Le Centre offre, entre autres, les services suivants: fourniture de contraceptifs, y compris de préservatifs, examens mammaires, examens gynécologiques de base, y compris frottis vaginaux, dépistage du VIH/Sida et conseils connexes, conseils et accompagnement psychologique avant et après un avortement, et diagnostic et traitement des MST.

Programme d’éducation par les pairs

280.En avril 1994, un projet d’éducation et de conseils par les pairs axé sur la promotion de la santé reproductive et sexuelle des adolescents a été mis en œuvre par le Ministère de la santé. Le programme d’éducation et de conseils par les pairs (PCP) est une composante du programme national de planification familiale en cours financé par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il a été reconnu que si le programme de planification familiale existant avait démontré son efficacité en ce qui concernait les adultes, il n’était pas parvenu à répondre complètement aux besoins et aux problèmes spécifiques des adolescents.

281.Si cette formation encourage les écoliers à assumer activement leur rôle de conseiller et à être un exemple pour leurs camarades, elle leur enjoint également de ne pas outrepasser les limites de leurs compétences et de leurs responsabilités. Les enfants sont donc invités, lorsqu’ils se trouvent confrontés à des situations difficiles, à solliciter les conseils et l’aide de professionnels spécialisés, comme les conseillers pédagogiques, et à aiguiller, en cas de nécessité, les jeunes vers les services et professionnels de santé compétents.

Décentralisation des services du Centre de santé pour la jeunesse.

282.La question de la décentralisation des services du Centre de santé pour la jeunesse et de la création d’une antenne dans le district d’Anse Royale a été examinée au cours de plusieurs réunions qui ont été organisées en collaboration avec le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture. Une réunion de réflexion va se tenir dans plusieurs institutions d’Anse Royale pour définir les moments où les services seront le plus sollicités. Ce projet a été financé par le PNUAF et les fonds reçus ont été utilisés pour acheter des tapis et des éléments de rangement.

283.Le groupe d’aide aux jeunes parents est un programme ciblant les jeunes mères. Ce programme vise à renforcer l’autonomisation des mères adolescentes en leur apportant un savoir-faire et des compétences appropriées dans des domaines qui les concernent. Un atelier portant sur la santé génésique, les soins à donner aux nouveau-nés, la nutrition, etc. a été organisé un jour par mois pour les jeunes parents très vulnérables. N’étant plus financé par le PNUAF, le programme a dû être interrompu.

Consultation des enfants

284.L’article 12 énonce que les enfants ont le droit d’exprimer leur opinion et qu’ils doivent être consultés sur toute question les intéressant. Le Gouvernement, les ministères, les ONG, les églises et les autres organisations invitent couramment les enfants et les jeunes à participer à leurs programmes et à leurs projets. Suivent, ci-après, quelques exemples illustrant la manière dont les pouvoirs publics s’efforcent d’impliquer les jeunes dans leurs activités.

285.Un atelier sur les questions juridiques et les politiques à mener dans le domaine de la santé génésique de l’adolescent s’est tenu en avril 2001 pour donner suite aux recommandations de la Commission sur l’harmonisation de la législation relative aux enfants et du rapport sur la stratégie nationale d’information, d’éducation et de communication pour la promotion de la santé génésique de l’adolescent aux Seychelles 2000-2002. Cet atelier avait pour principal objectif de consulter les jeunes sur les cadres juridiques et politiques leur permettant d’accéder à l’information et aux services fournis en matière de santé reproductive des adolescents.

286.Un programme d’enseignement par les pairs a été lancé en avril 1994 dans le cadre du programme axé sur la promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents. Ce programme a mis en place une formation permettant aux jeunes d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour informer leurs pairs dans le domaine de la santé reproductive. Ce dispositif d’enseignement par les pairs permet de modifier le comportement des jeunes dans des domaines aussi divers que la sexualité, la prise de décision, les relations hommes-femmes et la contraception et conduit ces derniers à recourir à des pratiques sexuelles plus sûres. Les pratiques pouvant conduire les jeunes à adopter des comportements à risque en matière sexuelle tels que, par exemple, la consommation de drogues et d’alcool, sont également ciblés.

287.Le programme d’enseignement par les pairs est coordonné par le Centre pour la santé de la jeunesse. L’Unité du Ministère de l’éducation chargée du bien-être des élèves se consacre, elle aussi, activement à la formation des jeunes chargés d’encadrer leurs pairs et leur fournit des prestations d’appui dans le cadre de leurs fonctions. Près de 300 jeunes ont ainsi été formés à donner des informations, un appui et des conseils de base à leurs camarades. En collaboration avec le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture, le personnel du Centre pour la santé de la jeunesse organise régulièrement des activités communautaires visant à sensibiliser les adolescents et à leur faire adopter des comportements optimaux en matière de santé sexuelle et reproductive. Ces programmes recourent à l’éducation par les pairs ainsi qu’à d’autres supports tels que l’art, le théâtre et la musique. Les jeunes jouent un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes.

288.Cependant, la participation des jeunes pourrait être amplement renforcée. Si les jeunes ont été consultés sur le contenu du programme d’éducation personnelle et sociale (PSE), il est absolument nécessaire de les impliquer davantage dans l’élaboration et la mise en œuvre des nouvelles activités en la matière pour que le programme soit plus efficace et plus accessible. Cet objectif pourrait être atteint en désignant des représentants des élèves dans les équipes chargées d’élaborer le programme et en invitant les jeunes chargés d’informer leurs pairs à examiner périodiquement ce dernier avec leurs camarades. Les équipes précitées prendraient en compte ces contributions pour actualiser le programme.

289.De la même manière, le programme actuel de planification familiale (FP) ne parvient pas à répondre adéquatement aux besoins spécifiques des adolescents. Comme tous les jeunes des autres pays, les jeunes Seychellois craignent de devoir dévoiler leur vie privée et sont donc peu enclins à participer aux réunions organisées par les centres de planification familiale.

C.Autres dispositions de la Convention relative à la santé

Soins et traitements des maladies

290.Il convient de se reporter au paragraphe 263 du rapport initial.

Le principe de protection sociale dans la fourniture des soins de santé (art. 3, par. 1)

291.Il convient de se reporter au paragraphe 264 du rapport initial.

Le droit d’être informé et d’exprimer son opinion (art. 12)

292.Il convient de se reporter aux paragraphes 265 et 266 du rapport initial.

Le droit à des normes établies de soins de santé (art. 3, par. 3)

293.Il convient de se reporter au paragraphe 267 du rapport initial.

Le droit des enfants de ne pas être séparés de leurs parents

294.Il convient de se reporter au paragraphe 268 du rapport initial.

D.Niveau de vie suffisant (art. 27)

295.Les progrès économiques et sociaux significatifs qui ont été accomplis n’ont pas permis d’éliminer totalement la pauvreté. Seules quelques évaluations menées pendant ces dernières années fournissent des indications sur l’ampleur et les caractéristiques de la pauvreté aux Seychelles. Dans une étude menée en 1994, la Banque mondiale a estimé qu’en 1992 près de 18% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté qui était à l’époque fixé à 900 roupies des Seychelles (150 dollars U.-S.) par mois et par ménage et qu’environ 6% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté absolue, à savoir 500 roupies (90 dollars U.-S.) par mois et par ménage. Il convient cependant de signaler que dans la mesure où la Banque mondiale a utilisé pour cette évaluation des données obsolètes et uniquement fondées sur le revenu issues de l’enquête de 1984 sur les dépenses des ménages, la fiabilité de son étude est sujette à caution tant sous l’angle des méthodes adoptées que des résultats obtenus. Il n’en demeure pas mois qu’un enquête plus récente sur la pauvreté (Sinon 1996) a confirmé l’existence de «poches de pauvreté» aux Seychelles. Le paragraphe qui suit décrit les principales mesures à mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté.

296.C’est en 1977 que le Gouvernement a lancé sa politique de lutte contre la pauvreté et depuis, de nombreux programmes ont été mis en œuvre avec succès. Pour améliorer les conditions de vie de la population et notamment des plus pauvres, les priorités suivantes doivent être poursuivies: créer des emplois mieux rémunérés pour certaines catégories de la population (notamment les femmes et les jeunes); lutter contre les décrochages scolaires dus aux grossesses précoces; combattre l’alcoolisme et la toxicomanie; lutter contre l’attitude consistant à refuser certains emplois sans motif valable; répondre au problème posé par l’éclatement de la famille élargie et la prolifération des familles nucléaires. D’autres problèmes comme la forte vulnérabilité économique et l’accès de plus en plus limité aux programmes d’aide sociale doivent être traités pour aider les catégories sociales vivant dans la pauvreté.

297.Le Gouvernement est conscient de tous ces problèmes et des enjeux qu’ils soulèvent et a déjà entrepris la mise en œuvre d’un projet à long terme visant notamment à donner à la population les moyens d’améliorer ses sources de revenu. Ce projet sera conduit avec le concours de toutes les institutions et partenaires qui s’emploient à faire reculer la pauvreté.

Accès à un logement convenable (art. 27, par. 3)

298.Pour offrir un toit à l’ensemble des familles qui sont encore en attente de logement, le Gouvernement prévoit, au cours des cinq prochaines années, de construire 5000 unités d’habitation sur des terres reconquises sur la mer.

Sécurité sociale et assistance sociale (art. 26)

299.Hormis un relèvement des taux annuels applicables aux bénéficiaires, aucun autre changement n’a été apporté aux prestations sociales pendant la période couverte par le présent rapport.

Possibilité de se procurer des articles de première nécessité (art. 27, par. 1 et 26)

Niveau des prestations de sécurité sociale

300.Il convient de se reporter aux paragraphes 275 et 276 du rapport initial.

Enfants handicapés

301.Il convient de se reporter aux paragraphes 277 et 278 du rapport initial.

Prestations de sécurité sociale et d’invalidité

302.Il convient de se reporter aux paragraphes 279 à 281 du rapport initial.

Les 16-17 ans et l’appui au revenu

303.Il convient de se reporter aux paragraphes 282 à 284 du rapport initial.

Entretien des enfants

304.Il convient de se reporter aux paragraphes 14 et 15 du présent rapport consacrés au Tribunal de la famille.

Accès à un logement convenable (art. 27, par. 1 et 3)

305.L’accès à un logement convenable demeure une des priorités majeures du Gouvernement. Compte tenu de l’augmentation de la population et du manque de terrains constructibles, le Gouvernement a réaménagé des zones anciennement maritimes pour y construire de nombreux lotissements et entend bâtir 5000 nouvelles unités d’habitation au cours des cinq prochaines années pour régler définitivement le problème des familles en attente de logement.

Normes en matière de logement (art. 27, par. 3)

306.Aux Seychelles, les logements sont généralement de bonne qualité et leurs capacités d’accueil sont prises en considération lors de leur allocation aux familles. Toutes les maisons fournies par le Gouvernement sont équipées des éléments de confort nécessaires et répondent à des critères élevés en matière de salubrité.

307.Le Gouvernement s’emploie actuellement à traiter le problème posé par le surpeuplement des logements en s’efforçant de mettre à la disposition des familles seychelloises un nombre suffisant d’habitations à des prix abordables.

Régime alimentaire

308.Il convient de se reporter au paragraphe 292 du rapport initial.

Accès à l’eau potable

309.Il convient de se reporter au paragraphe 293 du rapport initial.

Accès à la vie familiale (art. 7 et 9)

310.Il convient de se reporter au point 6 du paragraphe 291 du rapport initial.

Possibilité de jouer dans un environnement sûr (art. 31)

311.Dans tous les nouveaux lotissements résidentiels, les enfants doivent disposer d’une zone aménagée leur permettant de jouer en toute sécurité.

312.Des mesures (érection de murs ou de clôtures et renforcement du personnel de sécurité chargé de surveiller l’accès aux écoles) ont été prises pour sécuriser davantage les espaces scolaires.

313.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture a organisé à l’intention des personnels concernés une formation élémentaire de secourisme leur permettant de dispenser des premiers soins aux enfants dans les cas d’urgence survenant dans le cadre de voyages, d’excursions, de séjours en camping ou de tout autre type d’activité de plein air.

314.En collaboration avec le Département des pompiers, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture a organisé à l’intention du personnel concerné une formation comportant des exercices sur la manière de gérer les enfants et d’organiser leur évacuation en cas d’incendie.

315.Un vigile a été recruté pour veiller à la sécurité des enfants aux alentours de la Bibliothèque nationale.

Possibilités de participer à la vie sociale

316.Il convient de se reporter aux paragraphes 299 à 301 du rapport initial.

E.L’environnement

317.La Wildlife Clubs of Seychelles (WCS) est une organisation non gouvernementale (ONG) regroupant des jeunes. Elle a été créée en 1994 et s’emploie à promouvoir la protection de l’environnement par l’éducation. Aujourd’hui, dans toutes les Seychelles, près de 800 enfants font partie d’une association de protection de l’environnement ou sont membres de la WCS.

Mesures spécifiques destinées à réduire la fréquence des accidents chez les groupes de jeunes et d’enfants à risque

Consultation et participation (art. 12)

318.De nombreuses activités associant davantage les enfants au débat sur les questions d’environnement ont été lancées. On a en effet remarqué qu’il est nécessaire de développer chez les enfants le sentiment que l’environnement est une richesse unique qu’il convient de préserver. Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale visant à renforcer la protection du patrimoine naturel des Seychelles et la pratique de l’écotourisme.

319.Un programme pratique intitulé «Adopte un espace naturel» a été mis en place pour encourager chacun des clubs Wildlife à étudier, à protéger et à entretenir les zones humides, les forêts, les zones protégées et les autres écosystèmes naturels se trouvant dans leur périmètre d’action.

320.La WCS a été chargée par l’UNESCO de coordonner les activités entreprises dans le cadre de l’Année internationale de l’eau douce. La WCS a mis en œuvre un programme agréé dans le cadre duquel des «équipes de surveillance des ruisseaux et des rivières» constituées par les membres de ses clubs s’engagent à contrôler à l’échelle locale l’état sanitaire des cours d’eau.

321.Pendant les vacances, les clubs organisent souvent à l’intention de leurs adhérents des excursions dans des zones naturelles. Ces visites sont fréquemment encadrées par des guides. Les destinations les plus populaires sont Mare Aux Cochons, Copolia, Morne Blanc, Vacoa et La Réserve. Des sorties scolaires ont également lieu dans les îles, par exemple à Cousin, Curieuse, La Digue et Silhouette. Il s’agit de zones ou de parcs protégés abritant une faune et une flore endémiques ou rares.

Éducation (art. 29, par. 1 e))

322.La WCS produit divers matériels imprimés pour soutenir ses autres programmes. Elle a notamment fait paraître un manuel de clip-art, un manuel spécifiquement destiné aux responsables des clubs, un ouvrage sur les activités maritimes et côtières et diverses autres brochures. Un magazine est régulièrement diffusé à l’intention des clubs.

323.La WCS est consciente que le succès de ses clubs dépend fondamentalement de l’engagement et de l’enthousiasme de ceux qui les dirigent. Pour les motiver, elle leur offre donc la possibilité de suivre une formation en écologie et de se perfectionner dans ce domaine. Tous les ans, la WCS organise des ateliers, des sorties éducatives et des voyages d’étude dans les différentes îles et réserves naturelles.

324.Depuis 1994, plus de 30 séminaires et ateliers de sensibilisation visant à renforcer l’intérêt des enseignants pour l’environnement ainsi que leur compréhension des questions qui s’y rapportent ont été organisés. Plus de dix publications didactiques sur des questions environnementales variées ont été produites et distribuées pour promouvoir et appuyer l’éducation environnementale dans les clubs et les écoles. Pour garantir la pérennité de l’éducation à la protection de l’environnement à l’intérieur de ces clubs wildlife, il est nécessaire de mettre en place et de «multiplier» les mécanismes incitant les personnels des établissements d’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire à prendre la tête de ces clubs.

Objectifs des ateliers et des séminaires:

Renforcer les capacités des nouveaux responsables en vue de leur permettre de diriger plus efficacement les clubs;

Familiariser les nouveaux responsables avec le Plan d’action stratégique 2002-2006 de la WCS;

Familiariser les responsables avec la biodiversité et les habitats naturels des parcs et des réserves;

Organiser pour les clubs des visites de la Réserve spéciale de l’île Cousin;

Améliorer la compréhension du rôle joué par les zones protégées dans la préservation de l’environnement.

325.Les activités programmées sont notamment les suivantes: sorties scolaires, plongées avec masque et tuba, parcours d’initiation à la nature pour observer la végétation naturelle et endémique et élaboration de matériels didactiques. L’accent est mis sur des méthodes actives d’enseignement reposant sur la participation des enfants et leurs capacités de raisonnement et d’interprétation.

326. Les ateliers sont financés par le programme d’action pour l’environnement local. Dans le cadre de ces expériences de formation, les responsables des clubs ont le plaisir de découvrir de nouveaux endroits, de vivre de nouvelles expériences, de se connaître les uns les autres, de partager des idées, et même de planifier des activités conjointes avec d’autres clubs. Les responsables des clubs sont souvent invités à prendre part à des réunions et à des ateliers nationaux et internationaux. Cela renforce leur motivation et les incite encore davantage à poursuivre leur activité au sein du réseau.

Accessibilité des lieux publics

327.Il convient de se reporter aux paragraphes 314 à 317 du rapport initial.

Sûreté des lieux publics (art. 3, par. 2; art. 24, par. 2 e))

328.Il convient de se reporter aux paragraphes 318 à 319 du rapport initial.

Transports et politiques des transports

Indépendance et mobilité (article 3, par. 1; art. 6, par. 2)

329.Les mesures prises pour permettre aux handicapés d’utiliser les transports publics restent insuffisantes.

Sécurité routière (art. 3, par. 2 et 6)

330.De vastes campagnes médiatiques ont été lancées par la police pour sensibiliser les enfants aux dangers de la circulation et notamment les inciter à la prudence lorsqu’ils traversent les rues. En collaboration avec les services de police des Seychelles et avec l’appui des services d’urgence de la Thames Valley Police, le Conseil national pour l’enfance a lancé en 2007 une campagne de sensibilisation intitulée: «Conduire prudemment, c’est choisir la vie» qui ciblait 1500 jeunes Seychellois.

Pollution et santé (art. 24, par. 2 c))

331.Des informations seront fournies sur les mesures visant à supprimer les nuisances mentionnées dans le rapport initial comme les chiens errants, les affections intestinales d’origine hydrique, la multiplication du nombre d’animaux de compagnie non déclarés aux autorités sanitaires, les élevages de porcs à proximité des maisons, la leptospirose et les maladies transmises par les moustiques.

F.Conclusions et recommandations

332.Le montant forfaitaire des prestations accordées aux enfants handicapés doit être révisé de façon à ce qu’il tienne compte des différents types de handicap et des besoins spécifiques qui en découlent.

333.Les directives du Ministère de la santé et de la protection sociale relatives à l’offre de services de santé génésique aux jeunes âgés de moins de 18 ans orientant sa politique générale et figurant dans le manuel de planification familiale n’autorisent pas les mineurs désireux d’avoir rapports sexuels protégés à accéder à des moyens de contraception sans l’autorisation de leurs parents. Dans leur immense majorité, les jeunes filles de moins de 18 ans ne demandent pas à leurs parents l’autorisation de recourir à la contraception de crainte qu’ils n’apprennent qu’elles sont sexuellement actives. Lorsqu’ils sont amenés à fournir des services de santé génésique à un mineur venu les consulter sans autorisation, les médecins se trouvent fréquemment dans une situation délicate les condamnant à choisir entre le respect de la loi et celui de leur éthique médicale. Il est essentiel qu’une politique plus claire soit formulée et qu’une plus large place soit accordée à l’éducation sexuelle dans le programme d’éducation personnelle et sociale défini par le Ministère de l’éducation.

334.Le manque de cohérence de certaines législations et politiques a pour effet d’entraver et de retarder l’accès des jeunes aux services médicaux, ce qui porte atteinte à l’un de leurs droits fondamentaux. L’écart entre l’âge auquel les jeunes sont habilités à avoir des relations sexuelles et l’âge auquel ils peuvent accéder aux services de santé génésique et aux moyens de contraception est un exemple significatif à cet égard.

335.Bien que les jeunes estiment recevoir suffisamment d’informations sur le thème de la santé génésique des adolescents, beaucoup d’entre eux considèrent que ces informations ne sont pas toujours fiables et appropriées et que les services ne sont pas encore suffisamment accessibles.

336.Le Centre pour la santé de la jeunesse manque encore de personnel suffisamment qualifié lui permettant de faire face à l’augmentation de la demande.

337.Davantage d’antennes répondant aux besoins des jeunes dans ce domaine devraient être mis en place à Praslin, à La Digue et dans le sud de Mahé.

338.Les services de consultation psychologique et psychiatrique qui sont à même de reconnaître les différentes pathologies mentales et de les traiter de manière appropriée doivent être améliorés pour répondre aux besoins actuels.

VIII. L’éducation, les loisirs et les activités culturelles

Eu égard à l’Observation générale n°  1 du Comité sur le paragraphe  1 de l’article  29 de la Convention (buts de l’éducation), le Comité recommande à l’État partie:

D ’envisager de créer dans les écoles des groupes d’étude avec la participation d’élèves des cycles supérieur et intermédiaire pour contribuer à l’amélioration des résultats des élèves éprouvant des difficultés d’apprentissage;

D ’entreprendre une étude des raisons pour lesquelles les élèves quittent l’école afin de mettre au point des solutions qui garantissent qu’ils poursuivent leurs études ou leur formation professionnelle et leur offrent de nouvelles possibilités d’emploi et d’insertion dans la société;

D e réexaminer les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants en vue d’y incorporer un enseignement dans le domaine des droits de l’enfant, et d’appliquer des méthodes pédagogiques encourageant davantage la participation;

D e ratifier la Convention UNESCO de 1960 concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

A.L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)

Caractéristiques du système éducatif

339.Depuis 1997, le système éducatif a évolué au rythme des changements rapides - sociaux, politiques, religieux, etc. - qui sont intervenus dans la société seychelloise et a su adapter son offre de services en conséquence. Un cadre national global pour la formation et l’éducation dénommé «Éducation dans une société d’acquisition du savoir, 2000» ainsi qu’une nouvelle loi sur l’éducation (2004) ont été adoptés pour améliorer les dispositions existantes en matière d’enseignement et veiller à ce que le système éducatif mette véritablement en œuvre la politique d’ «éducation pour tous» qu’il est censé appliquer.

Formation et orientation professionnelles

Programme d’éducation spéciale

340.Possibilités de formation offertes aux enfants de 15 ans et plus (art. 28, par. 1 b)) Le Ministère de l’éducation reconnaît que bien que le programme national d’éducation ait pour but de répondre aux besoins de tous les enfants, quelles que soient leurs capacités d’apprentissage, les établissements scolaires ont tendance dans la pratique à s’intéresser prioritairement aux élèves obtenant de bons ou de très bons résultats. Il en résulte qu’une importante minorité d’élèves ne parviennent pas à acquérir un niveau d’instruction suffisant en lecture, en écriture et en calcul et à se doter des compétences personnelles et sociales qui leur seront plus tard nécessaires. Conscient que l’école ne peut à elle seule satisfaire les besoins de tous les élèves, le Gouvernement a mis en place un programme d’éducation spéciale permettant d’accéder à une orientation et à une formation professionnelle.

341.Ce programme a pour but d’aider les élèves à acquérir des compétences leur permettant par la formation professionnelle et des stages pratiques de développer leur potentiel et de trouver ensuite des débouchés sur le marché du travail. Les élèves ont ainsi la possibilité d’apprendre et de progresser plus facilement dans un environnement accueillant et disposé à les aider. Les étudiants qui sont retenus pour ce programme suivent une partie de leur formation en dehors des établissements scolaires. Cet enseignement qui est dispensé en collaboration avec d’autres partenaires éducatifs met fortement l’accent sur la formation professionnelle. Le programme a pour objectif:

De permettre aux élèves les moins doués et confrontés à des difficultés d’apprentissage et de comportement d’acquérir des compétences personnelles, sociales et professionnelles dans le cadre d’une expérience de travail;

De mettre en place un cadre d’apprentissage alternatif servant les intérêts de chacun des élèves;

De préparer les élèves à la vie, y compris la vie active;

D’établir des structures permettant aux parents de participer au programme et d’y contribuer.

342.Malgré la politique en vigueur promouvant l’égalité d’accès à l’éducation technique, scientifique et professionnelle, les stéréotypes sexistes qui entourent le choix des filières et des futures carrières, notamment dans le cycle postsecondaire, constituent un sujet d’inquiétude. Les jeunes filles continuent d’être très largement sous-représentées dans les filières techniques et professionnelles malgré leurs bons résultats scolaires et la politique d’ouverture en vigueur.

343.D’après les conclusions du programme d’étude mené sur le Centre de réhabilitation, ce dernier doit faire en sorte d’apporter des réponses utiles et adaptées aux besoins des personnes handicapées. Le concept d’un programme de formation professionnelle intégralement centralisé a donc été progressivement abandonné pour adopter une approche plus décentralisée et intégrée de formation visant à renforcer l’employabilité des élèves.

Qualité de la formation des jeunes (art. 28, par. 1 b))

344.Il est toujours aussi prioritaire d’investir sans relâche dans une formation de qualité. Presque tous les établissements d’enseignement postsecondaire proposent des qualifications internationalement reconnues.

B. Objectifs de l’éducation

345.Il convient de se reporter aux paragraphes 372 à 374 du rapport initial.

Éducation préscolaire

346.Il convient de se reporter au paragraphe 375 du rapport initial.

C.Conformité à la Convention (art. 28)

Accès à l’éducation (art. 28)

347.Il convient de se reporter au paragraphe 377 du rapport initial.

348.Bien que le Gouvernement mène une politique visant à garantir un accès universel à l’éducation, le système éducatif ne peut accueillir certains enfants par manque d’infrastructures appropriées. Les enfants souffrant de troubles auditifs sont notamment concernés. Il n’y pas encore aux Seychelles d’écoles ou de centres spécialisés dans l’accueil des enfants sourds. Aucun service ne permet aux parents ou aux familles d’accéder à des conseils et à des informations concernant la surdité. L’idée selon laquelle la surdité est une forme de maladie mentale est encore très répandue.

349.Jusqu’à l’âge de 14/15 ans tous les enfants affectés de surdité fréquentent l’Établissement d’éducation spécialisée où leur est généralement dispensée une formation de type professionnel. Les enfants sourds suivent rarement une scolarité normale et n’accèdent qu’exceptionnellement à l’éducation supérieure. Cette situation résulte en partie du fait que dans les écoles publiques, aucun enseignant ou assistant ne maîtrise la langue des signes, n’a d’interprète à sa disposition ou est affecté de ce handicap. Privées d’une éducation adéquate pendant leur enfance, la plupart des personnes sourdes finissent à l’âge adulte par dépendre de l’aide sociale.

Enfants ayant des besoins particuliers

Programme spécial pour la jeunesse

350.Créé en 2001, fermé en 2003, et réouvert en 2004 avec une nouvelle équipe dirigeante, le programme spécial pour la jeunesse devrait bientôt intégrer de nouveaux locaux.

351.Le programme a pour objectif de fournir une éducation alternative à des élèves très perturbés qui ne peuvent suivre une scolarité classique. Prenant souvent en charge des élèves de très faible niveau, ce programme a pour objectif de réinsérer à terme les enfants dans la filière classique d’enseignement.

352.Situé au village de la jeunesse de Cap Ternay, le programme accueille des élèves de la première secondaire à la troisième secondaire (enfants de 12 à 14 ans). Seuls 12 élèves y sont admis à la fois. Depuis sa création, le programme ne prend en charge que des garçons. Les filles ne sont pas acceptées en raison de l’absence de personnel approprié mais au vu des demandes existantes, le Ministère envisage de prendre des dispositions pour que les filles soient également accueillies.

353.Le contenu du programme n’est pas clairement structuré mais des propositions visant à remédier à cette situation sont actuellement étudiées. Les mathématiques, les matières techniques (agriculture et menuiserie), les matières littéraires, l’économie domestique, l’éducation physique et l’éducation personnelle et sociale sont les seules matières enseignées. Les enseignants travaillent à temps partiel ou à temps complet. Des conseils sont également fournis dans le cadre d’entretiens personnalisés ou de réunions de groupe. Chaque participant bénéficie de 30 minutes de conseils personnalisés par semaine. Des activités récréatives comme des pique-niques, des randonnées et des séjours en camping sont également organisées.

354.Le programme accueille les élèves du lundi au jeudi. Le vendredi, les participants rejoignent leurs établissements scolaires de provenance et sont pris en charge par leurs enseignants habituels. Le programme a mis en place un système d’autoévaluation dans le cadre duquel des notes sont attribuées en fonction des résultats que les élèves obtiennent dans chaque activité. À la fin de chaque semaine, ces notes sont totalisées et les élèves sont récompensés. Les élèves participent également à des bilans auxquels les parents sont conviés et au cours desquels ils sont invités à évaluer les progrès qu’ils ont accomplis. La durée de ce programme correspond à celle des périodes scolaires. Les élèves ne participent pas aux examens du tronc commun d’enseignement mais les enseignants remplissent tous les trimestres un formulaire d’évaluation les concernant.

355.Le programme dispose d’un personnel limité qui ne reçoit aucune formation spécifique sur les enfants ayant des besoins particuliers.

356.Le programme est coûteux et aucun budget ne lui est alloué. Le Ministère de l’Éducation lui apporte une certaine aide financière mais il doit trouver lui-même les fonds nécessaires. Jusqu’à présent le programme a pris en charge 42 enfants.

Droit de recours contre les expulsions

357.Les enfants comme les parents ont désormais le droit de recourir contre une expulsion.

Programmes (art. 29)

Droits de l’homme et démocratie

Le Comité a recommandé à l’État partie de réexaminer les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants en vue d’y incorporer un enseignement dans le domaine des droits de l’enfant, et d’appliquer des méthodes pédagogiques encourageant encore davantage la participation.

358.Soucieux de prendre en compte la recommandation du Comité, le Gouvernement a veillé à ce que les questions relatives aux droits de l’enfant soient incorporées dans le volet «Éducation personnelle et sociale» du programme scolaire des écoles secondaires.

359.Les programmes de formation des enseignants ont été examinés et il en est ressorti que les questions relatives aux droits de l’enfant sont suffisamment incorporées dans les diverses unités.

360.L’Unité pour le bien-être des élèves organise à l’intention des enseignants de fréquents ateliers sur la Convention à l’Institut national de formation pédagogique. Ces ateliers aident les enseignants à bien comprendre les droits de l’enfant et leurs implications et les encouragent à partager leurs expériences et leurs points de vue sur les moyens alternatifs d’assurer la discipline dans les classes. Au cours de ces ateliers, il a notamment été recommandé de sensibiliser davantage aux droits de l’enfant les enseignants les plus chevronnés qui appliquent des méthodes traditionnelles de discipline.

361.Les recommandations du Comité sont amplement débattues dans le cadre de ces ateliers.

Politique en matière de diversité linguistique

362.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture a institué le Prix Rodolphine Young de la littérature pour enfants. Les écrivains seychellois participant à ce concours sont invités à rédiger des ouvrages pour la jeunesse dans les trois langues nationales.

363.Une nouvelle politique linguistique visant à faire en sorte que les enfants maîtrisent parfaitement les trois langues nationales tant à l’écrit qu’à l’oral est appliquée dans le cadre du programme scolaire.

Protection et sécurité des enfants à l’école (art. 19 et 37)

364.Les résultats préliminaires d’études menées auprès d’un nombre limité d’écoles secondaires révèlent que le décrochage scolaire est en grande partie imputable aux brimades dont les enfants sont victimes dans les établissements. Ces résultats sont confirmés par d’autres enquêtes internes effectuées au sein des écoles.

365.Un travail de sensibilisation a été entrepris auprès des enseignants sur l’impact négatif que peuvent avoir les brimades sur l’assiduité et les résultats des élèves. Des directives concernant le recours à l’intimidation et aux brimades et régissant le comportement des élèves à cet égard ont été intégrées dans les Directives relatives à la discipline devant être observée en milieu scolaire.

Liberté d’expression (Art. 12 et 13)

366.Il convient de se reporter aux paragraphes 390 à 393 du rapport initial.

Médias et information (art. 17)

367.Il convient de se reporter aux paragraphes 394 à 401 du rapport initial.

Responsabilités des parents (art. 18)

368.Il convient de se reporter au paragraphe 402 du rapport initial.

Enfants handicapés (art. 23)

369.La marginalisation des enfants malentendants demeure une source de préoccupation.

Minorités autochtones (art. 30)

370.Les minorités autochtones n’existent pas au sens propre du terme aux Seychelles. Aux termes de la Constitution et de la loi - et dans la pratique - les minorités existantes bénéficient des mêmes droits et privilèges que le reste de la population.

D.Loisirs et activités culturelles (art. 31)

371.Il convient de se reporter au paragraphe 405 du rapport initial.

Structures de jeu et activités de loisirs

372.Depuis 2007, les programmes du Conservatoire de musique et des arts de la scène comportent des modules obligatoires de danse et de musique traditionnelles seychelloises. L’objectif poursuivi est de mieux faire connaître à tous les enfants les formes et expressions nationales de l’art et de la culture.

373.Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture et le Ministère de l’éducation ont proposé de créer un centre de loisir qui permettra aux enfants de 3 ans à 18 ans de participer à diverses activités créatives et récréatives dans un environnement surveillé.

374.Pour permettre aux enfants d’approfondir leurs connaissances culturelles et de devenir des citoyens mieux informés, le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture et le Ministère de l’éducation ont conjointement proposé d’instaurer un programme d’éducation culturelle dans les écoles primaires et secondaires et de créer d’autres institutions ayant le même objectif.

375.La Division chargée de l’élaboration des politiques sportives et de la planification des activités sportives du Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques sportives du Gouvernement. Les six principaux objectifs qui inspirent cette politique sont les suivants: renforcement des compétences de base, renforcement de la participation, amélioration des résultats, poursuite de l’excellence, développement des capacités et collaboration accrue.

376.L’ambition du Ministère concernant le sport est la suivante «Il convient de créer un environnement sportif dynamique et durable qui permette à tous les Seychellois, compte tenu de leurs capacités et des leur intérêts respectifs, de participer à des activités sportives et récréatives et de disputer avec succès des compétitions nationales et internationales au plus haut niveau».

377.Le Ministère a également créé récemment une Académie nationale de la jeunesse et des sports . Son objectif est de mettre en place un programme national sports-études qui soit en mesure de repérer les jeunes talents, de les accompagner sur la voie du sport de haut niveau et de les aider à réaliser pleinement leur potentiel.

378.Par le biais du Conseil national des sports (NSC), de nombreuses activités sont organisées à l’échelle nationale pour les enfants. Les enfants peuvent accéder gratuitement à toutes les infrastructures sportives (piscines, gymnases, etc.) Le Gouvernement s’attache à encourager les enfants et les jeunes à développer leur talent et à s’exprimer dans toutes les activités sportives et récréatives. En 2006, le Conseil national des sports a lancé le programme de mise en condition physique intitulé Welcome Programme (Programme de bienvenue) qui entend lutter dans le cadre scolaire contre l’obésité des enfants. En collaboration avec le Ministère de la santé, un manuel donnant des indications en matière diététique a été élaboré à l’intention des sandwicheries vendant de la nourriture et des boissons aux enfants des écoles. En outre, des réunions portant sur le thème des problèmes nutritionnels et cardiovasculaires ont été organisées pour informer les parents sur la manière de préparer des repas équilibrés pour leurs enfants.

Fourniture de services et de moyens «appropriés» (art. 31, par. 1 et 2)

379.Une politique coordonnée et un développement stratégique tant au niveau national que local sont, entre autres, nécessaires pour assurer la pleine application de l’article 31, paragraphe 2. En 1998, le premier Plan stratégique de promotion du sport a été élaboré et mis en œuvre. En 2003, celui-ci a été révisé et un nouveau plan (le Plan stratégique de promotion du sport 2004-2008) a été mis au point pour répondre à l’évolution des besoins de la population et permettre au sport seychellois de relever les défis auxquels il était confronté. Compte tenu des nouveaux enjeux qui se font jour, une approche anticipatrice à long terme est nécessaire et le plan stratégique est actuellement révisé pour la prendre en compte. La mise en œuvre de ce nouveau plan devrait débuter en 2008. Des structures appropriées devraient être mises en place pour assurer une coordination renforcée et recentrée des ressources et des programmes.

380.Le Gouvernement alloue chaque année des ressources substantielles au Conseil national des sports qui est l’organisme public chargé des sports, des loisirs et des activités récréatives. Le Conseil national des sports a élaboré des politiques et des plans stratégiques conformes aux principes de l’article 31, paragraphe 2, et est en train de les mettre en œuvre. Le Conseil souligne qu’il prend acte de l’importance de ce travail auprès des enfants et des jeunes en établissant des budgets quantifiables pour les programmes retenus et mis en œuvre.

381.L’Unité des sports pour la jeunesse qui est un département du Conseil national des sports est spécifiquement chargée de superviser les services offerts aux jeunes et aux enfants. Elle évalue dûment les besoins des enfants et des jeunes et s’occupe d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes. L’Académie nationale de la jeunesse et des sports qui a été récemment créée accueille les jeunes sportifs ayant du talent et leur permet de développer leur potentiel et d’évoluer au plus haut niveau. Pour compléter les cours d’éducation physique dispensés dans les écoles (90 minutes prévues dans le programme scolaire), une nouvelle institution, la School Sports Association (Association sportive scolaire) est en cours de constitution. Elle permettra à tous les écoliers de pratiquer davantage d’activités sportives et de loisir en dehors des établissements scolaires.

382.Toutes les politiques et stratégies mises en œuvre dans ce domaine s’efforcent de cerner tous les aspects des activités sportives et de loisir et d’en tenir compte. Elles prennent également en considération la problématique du handicap en prenant des dispositions facilitant l’accès des enfants concernés aux activités précitées tant sous l’angle des aménagements nécessaires que de la mise à disposition de moyens de transport adaptés.

Consultation des enfants et des jeunes

383.Il convient de se reporter aux paragraphes 427 à 429 du rapport initial.

Égalité des chances en ce qui concerne le jeu et les activités de loisir

384.Une politique du sport pour tous, mettant à la disposition des enfants des moyens appropriés leur permettant de pratiquer des activités récréatives dans des conditions d’égalité conformément à l’article 31, paragraphe 2 de la Convention doit veiller à ce que toute jeune personne puisse accéder à des projets correctement financés lui permettant de valoriser ses compétences en s’appuyant sur son expérience. Le Ministère du développement communautaire, de la jeunesse, des sports et de la culture a nommé des responsables sportifs régionaux chargés de superviser dans les districts l’offre de services aux enfants et aux jeunes. Ces responsables élaborent et mettent en œuvre une politique globale et coordonnée permettant aux jeunes d’accéder à diverses activités sportives et de loisir. Ces responsables travaillent avec des groupes consultatifs et des réseaux d’enfants et de jeunes au niveau local.

Enfants et jeunes handicapés

385.Le groupe de district d’aide aux handicapés organise des activités intégrées à l’intention des enfants handicapés ou ayant des difficultés d’apprentissage.

Protection et normes (art. 3, par. 2 et 3))

386.Il convient de se reporter aux paragraphes 433 à 435 du rapport initial.

E.Conclusions et recommandations

387.Afin de garantir à tous l’accès à l’éducation, les difficultés d’accès des enfants handicapés au système général d’éducation doivent être reconnues. Une formation spécifique doit également être dispensée aux enseignants afin de leur permettre de répondre adéquatement aux besoins particuliers des enfants handicapés.

388.L’efficacité des programmes de formation et d’éducation aux droits de l’homme et à la démocratie devrait être renforcée par la mise à disposition de textes, de formations et de matériels didactiques adaptés.

IX. Mesures spéciales de protection

A.Enfants en conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40)

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

389.Il convient de se reporter aux paragraphes 455 à 464 du rapport initial.

Traitement des jeunes détenus (art. 37 a))

390.La Commission interministérielle sur les établissements pénitentiaires et les centres de redressement a indiqué qu’un centre de rééducation des jeunes délinquants sera aménagé dans la nouvelle prison qui sera construite à Mahé. Ses caractéristiques seront les suivantes:

Capacité d’accueil de 20 garçons et dix jeunes filles;

Séparation entre les sexes;

Dispositif adéquat de classification;

Programme adapté de rééducation et de réinsertion.

391.L’ancien Établissement pénitentiaire pour mineurs qui hébergeait les jeunes délinquants et les enfants présentant des troubles du comportement sera progressivement supprimé. Jusqu’à la construction du nouveau centre de rééducation des jeunes délinquants, les mineurs détenus seront transférés dans l’établissement pénitentiaire pour adultes où des dispositions spéciales seront prises pour les accueillir.

Droit de rester en contact avec la famille (art. 37 c))

Le Comité a recommandé d’améliorer les conditions qui règnent dans l’Établissement pénitentiaire pour mineurs et de veiller à ce que des programmes de réadaptation et d’éducation soient offerts tout en continuant d’envisager la possibilité de transférer cet établissement dans l’île principale afin de faciliter les contacts entre les enfants et leur famille.

392.L’Établissement pénitentiaire pour mineurs a été transféré à Mahé ce qui facilite les visites des familles qui, en grande majorité, vivent sur cette île.

393.La transition vers des programmes axés sur la communauté et une plus grande prise en compte de la réinsertion permettra de faciliter considérablement les contacts avec les familles. Dans la mesure où il a été précédemment constaté que les interventions ciblant la famille permettent à cette dernière d’exercer une influence positive sur l’enfant et diminuent chez ce dernier le risque de récidive, des efforts particuliers seront consentis pour impliquer les membres de la famille dans la rééducation et la réinsertion des enfants. Afin de renforcer l’efficacité du programme, certaines activités jusqu’alors peu performantes vont être redynamisées. La préparation à l’insertion dans le cadre communautaire, familial éducatif et professionnel sera intensifiée.

Solutions autres qu’institutionnelles (art. 40, par. 3)

394.Il a été reconnu que des programmes davantage axés sur la communauté sont nécessaires. La réforme du système de détention des mineurs et la volonté de réduire le nombre de détenus découlent de ce constat. L’accent est désormais davantage placé sur la rééducation et la réinsertion

Égalité entre les sexes

395.Il convient de se reporter aux paragraphes 473 à 475 du rapport initial.

Promotion des intérêts supérieurs de l’enfant (art. 3, par. 1)

396.Il convient de se reporter aux paragraphes 476 et 477 du rapport initial.

Maintien de normes élevées dans tous les établissements (art. 3, par. 3)

397.Il n’existe encore aucune norme légale minimum s’appliquant aux centres de rééducation pour jeunes délinquants. Cependant les projets précités relatifs à la construction et à l’aménagement de nouvelles infrastructures pour les mineurs en conflit avec la loi peuvent être considérés comme un progrès notable sur la voie de l’amélioration des infrastructures et des services dans ce domaine.

Procédures de recours

398.Les mécanismes et les procédures permettant aux détenus d’exprimer leurs points de vue sur leurs conditions d’internement et les autres questions qui les concernent vont être uniformisés et structurés par le DSS. Des dispositions relatives à l’accès à l’information et à la connaissance des procédures seront également prises dans le cadre des nouvelles mesures.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

399.Avec le transfert de l’Établissement pénitentiaire pour mineurs et le projet de construction d’un nouveau centre de rééducation pour jeunes délinquants à Mahé, la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des jeunes sera facilitée par une externalisation de certaines ressources. Mahé offre en effet davantage de possibilités en matière de réadaptation. Le redimensionnement de l’Établissement pénitentiaire pour mineurs permettra de mieux cibler les mesures de rééducation et d’impliquer davantage les parents et la communauté dans le processus de réadaptation et de réinsertion.

B.Enfants en situation d’exploitation

Exploitation économique, notamment du travail des enfants (art. 32)

400.Il convient de se reporter aux paragraphes 482 à 487 du rapport initial.

Réglementation de l’emploi (art. 32, par. 1 et 2 b) et c))

401.Des stratégies interministérielles ont été élaborées pour atténuer les risques auxquels sont confrontés les enfants et les jeunes dans le cadre professionnel.

Méconnaissance de la loi (art. 32, par. 1 et 13)

402.Des campagnes de sensibilisation ont été lancées par le Ministère de la santé et de la protection sociale. Il est cependant nécessaire d’intensifier et de diversifier les campagnes d’information pour mieux faire connaître la législation applicable.

Conditions d’emploi (art. 32, par. 1 et 2 b))

403.Le problème de la sous-rémunération de jeunes travailleurs exerçant des activités où ils sont aussi productifs que des adultes n’est pas encore résolu et il importe de remédier à cette situation. Il convient cependant de préciser qu’il existe un tribunal du travail et qu’un puissant syndicat de travailleurs est en mesure d’offrir ses services et d’intervenir pour régler les différends relatifs aux conditions d’emploi.

Consommation d’alcool et usage de stupéfiants (art. 33)

Le Comité a recommandé à l’État partie :

De continuer de prendre, à la lumière de l’article  33 de la Convention, toutes les mesures appropriées, notamment sur les plans administratif, social et éducatif, pour protéger les enfants de la consommation illicite de stupéfiants et pour empêcher que les enfants ne soient impliqués dans le trafic de ces substances;

De soutenir les programmes de réadaptation, de réinsertion et de rétablissement visant spécifiquement les enfants toxicomanes.

404.Deux législations appropriées sont applicables: la loi sur l’usage de stupéfiants et la loi sur l’enfance. Cependant, le Gouvernement doit revoir les programmes et les services en la matière pour les adapter aux mineurs.

Consommation excessive d’alcool

405.Comme en témoigne l’augmentation du nombre d’enfants requérant des soins et/ou sanctionnés par les autorités scolaires en raison de leur consommation d’alcool, la consommation excessive d’alcool demeure un sujet de grave préoccupation. Pour mieux comprendre ce phénomène, une étude sociologique a été lancée pour recueillir des informations sur la consommation excessive d’alcool en un temps limité (binge drinking) et établir le profil des enfants concernés. Il est à espérer que des politiques plus efficaces et plus appropriées pourront être élaborées sur la base de cette étude.

Consommation de stupéfiants

406.La création en 1998 du Centre de réadaptation de Mont Royale a permis de mettre en place des programmes de désintoxication, de réadaptation, de réinsertion et d’appui spécifiquement conçus pour les enfants toxicomanes. Cet institut permet aux personnes de tout âge d’accéder à des soins ambulatoires ou de bénéficier d’une prise en charge en établissement. Des thérapies psycho-dynamiques impliquant les parents lorsque des enfants sont concernés, sont proposées aux patients. Les enfants représentent environ 10% de l’ensemble des personnes suivies. Le plus jeune des enfants traités jusqu’à présent était âgé de 11 ans. Les principales causes de dépendance continuent d’être l’alcool et la marijuana.

407.La politique de lutte contre la consommation de stupéfiants doit être réexaminée pour l’adapter à l’évolution de la toxicomanie chez les moins de 18 ans.

408.Le Ministère de l’éducation a promulgué une nouvelle politique destinée aux établissements scolaires qui, plutôt que de privilégier une approche punitive, met en place un programme global et exhaustif de lutte contre la consommation de stupéfiants tenant compte des aspects complexes de la toxicomanie.

409.Le Conseil pour la lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme a mis en œuvre au sein des établissements scolaires des programmes éducatifs ambitieux permettant de débattre avec les élèves des questions de toxicomanie et d’alcoolisme.

410.Le Gouvernement a également lancé en 2002 un plan-cadre national de contrôle des stupéfiants qui entend lutter contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants en appliquant une approche multiforme combinant prévention et éducation, traitement et réadaptation, réduction de l’offre et répression.

411.L’enquête globale sur le tabagisme chez les jeunes a été conduite en 2002. Cette enquête menée auprès d’un échantillon d’élèves des écoles secondaires porte sur l’image du tabac chez les jeunes, le comportement des jeunes face au tabac et la connaissance par ces derniers des risques auxquels ils s’exposent en fumant. Les résultats de cette enquête ont révélé qu’il était absolument nécessaire de renforcer les programmes de sensibilisation sur les dangers du tabac dans les établissements scolaires.

Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

Le Comité a recommandé à l’État partie d’effectuer une étude approfondie de l’exploitation sexuelle et de la prostitution des enfants permettant d’évaluer l’ampleur du problème, de proposer des solutions susceptibles d’en éliminer les causes fondamentales et d’évaluer la disponibilité et le caractère approprié des services de protection, de rétablissement et de réinsertion sociale des victimes, compte tenu de la Déclaration, du Programme d’action et de l’Engagement global adoptés par le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001.

412.Aucune étude complète sur l’exploitation sexuelle et la prostitution des enfants permettant de saisir l’amplitude du problème n’a été entreprise. Bien que la question de l’exploitation sexuelle commence dans une certaine mesure à être évoquée dans les ateliers sur les valeurs vivantes organisés par le Conseil national de la jeunesse, celle-ci n’a fait jusqu’à présent l’objet d’aucune enquête approfondie.

413.L’Observatoire des droits de l’enfant de l’Océan Indien a commandé une étude régionale sur la violence à l’encontre des enfants, thème adopté par l’étude des Nations Unies de 2006. L’étude s’est fondée sur une série d’indicateurs qui permettront d’intensifier les politiques et les programmes de prévention de la violence dans le cadre d’une coopération régionale renforcée. L’étude a mis l’accent sur les réponses diverses qui existent sur le plan de la protection et de la prévention ainsi que sur les possibilités existantes de rééducation des auteurs de violences.

Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

414.Aucun cas de vente ou d’enlèvement d’enfants n’a été signalé aux Seychelles. Bien qu’ils soient préoccupants, les rapports faisant état de traite ou d’utilisation des enfants à des fins d’exploitation sexuelle restent rares. Il n’y a aucun cas connu d’enlèvement d’enfants aux Seychelles. La législation réprimant les enlèvements est décrite dans la section VI du rapport initial.

Autres formes d’exploitation (art. 36)

415.Il convient de se reporter au paragraphe 509 du rapport initial.

C.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

416.Il convient de se reporter au paragraphe 510 du rapport initial.

D.Conclusions et recommandations

417.Il est impératif d’adopter des normes légales minimum s’appliquant aux établissements pénitentiaires pour mineurs.

418.L’éducation doit être reconnue comme un élément central dans la lutte contre la toxicomanie et la prostitution.

419.Des études sont entreprises en vue de définir des politiques informées sur les questions de toxicomanie et de trafic de stupéfiants.

420.Des études sont entreprises pour analyser les causes profondes de la prostitution et les effets de cette dernière.

Annexes

Annexe I

Statistiques de l’état civil auxSeychelles, 2001-2006

Statistiques de l’état civil	Années	Moyenne 2001 - 2005
2001	2002	2003	2004	2005	2006
Population moyenne	81 202	83 723	82 781	82 474	82 852	84 600	82 545
Nbre de naissances enregistrées	1 440	1 481	1 498	1 436	1 536	1 467	1 464
T aux brut de natalité (pour 1000  personnes )	17,73	17,69	18,10	17,41	18,54	17,34	17,73
Nbre de décès enregistrés	554	647	668	611	673	664	620
Taux brut de mortalité (pour 1000  personnes )	6,82	7,73	8,07	7,41	8,12	7,85	7,51
Nbre de décès de nouveau-nés enregistrés	19	26	25	17	16	14	22
Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)	13,19	17,56	16,69	11,84	10,42	9,54	14,86
Nbre de décès néonatals précoces	10	9	14	10	7	6	11
Nbre de décès néonatals tardifs	4	13	6	2	7	3	6
Nbre de décès post-néonatals	5	4	4	5	2	5	5
Nbre de décès néonatals	14	22	20	12	14	9	17
Taux de mortalité néonatale (pour 1000 naissances vivantes)	9,72	14,85	13,35	8,36	9,11	6,13	11,61
Nbre d’enfants mort-nés	9	15	18	7	13	16	12
Nbre de décès périnatals	19	24	32	17	20	22	23
Taux de mortalité périnatale (pour 1000  naissances vivantes et mortinaissances )	13,11	16,04	21,11	11,78	12,91	14,83	15,58
Nbre de décès d’enfants enregistrés	3	1	4	4	1	2	3
Taux de mortalité des moins de 5  an s (pour 1000  enfants de moins de 5  an s )	3,07	4,14	4,38	3,10	2,48	2,28	3,46
Taux de mortalité des moins de 5  an s (pour 1000 naissances vivantes)	15,28	18,23	19,36	14,62	11,07	10,91	15,61
Nbre de décès maternels enregistrés	0	1	0	1	1	0	0 , 50
Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	0,00	67,52	0,00	69,64	65,10	0,00	34,16
Espérance de vie à la naissance (années)
Hommes	67,35	67,44	66,17	69,01	67,39	68,87	67,49
Femmes	79,40	76,00	76,10	76,44	77,13	75,66	76,99
Hommes et  femmes	72,50	71,50	70,92	72,64	71,93	72,20	71,89

Source: Division des statistiques en matière de santé – Division de l’information et de la planification en matière de santé

Notes: Dans ce tableau, un enfant est défini comme étant une personne âgée de 1 à 4  an s .

En 2003, un nouveau-né, né et décédé en Angleterre, a été enterré aux Seychelles et son décès y a été enregistré.

Tous les chiffres relatifs aux naissances et aux décès sont tirés du Registre du Bureau national de l’état civil qui prend en compte cent pour cent de la population.

Annexe II

Tableaux et graphiques

Tableaux

Tableau 1Population moyenne, 1971-2006

Tableau 2Composantes de l’évolution démographique, 1992-2006

Tableau 3Naissances vivantes enregistrées ventilées selon l’année, le moisd’enregistrement, le sexe et le type de filiation, 2001-2006

Tableau 4a Naissances ventilées selon le rang de naissance, le type de filiation et le groupe d’âge de la mère, 2006

Tableau 4bNaissances ventilées selon le district de résidence et le groupe d’âge de la mère, 2006

Tableau 5Taux de fécondité par âge, 1990-2006

Tableau 6Décès ventilés selon l’âge et le sexe, 2002-2006

Tableau 7Taux de mortalité ventilés selon l’âge et le sexe, 2002-2006

Tableau 8Répartition des migrants selon l’âge et le sexe, 2006

Tableau 9aMariages et divorces enregistrés, 1987-2006

Tableau 9bMariages ventilés selon l’âge de la conjointe et du conjoint (résidents et visiteurs), 2006

Tableau 9cMariages ventilés selon l’âge de la conjointe et du conjoint (résidents seulement), 2006

Tableau 10aMariages ventilés selon l’âge et la situation matrimoniale antérieure de la conjointe (résidents seulement), 2006

Tableau 10b Mariages ventilés selon l’âge et la situation matrimoniale antérieure du conjoint (résidents seulement), 2006

Graphiques

1. Naissances, décès et migrations, 1975-2006

2. Taux de fécondité par âge, 2005-2006

Estimations an nuelles de la population (2006)

1.On trouvera dans le tableau 1 ci-dessous des estimations surlapopulation moyenne et divers chiffres et statistiques concernant la natalité et la mortalité pour la période 1971-2006.

Évolution démographique

2.Le tableau 2 fournit des informations sur l’évolution démographique entre 1992 et 2006. Au 31 décembre 2006, les Seychelles comptaient83 942 habitants. La population a augmenté à un taux moyenannuel de 1,5% entre janvier et décembre 2006 gagnant 1225 personnes depuis décembre 2005. Pendant la même période, le taux d’accroissement naturel (nombre des naissances – nombre des décès) a été de 1%.

Naissances

3.Il y a eu 1467 naissances en 2006 contre 1536 en2005. Sept-cent trente-deux naissances sont survenues pendant les six premiers mois de 2006 et 735 pendant les six derniers mois de 2006. Le taux brut de natalité qui est le rapport entre le nombre de naissances et la population moyenne totale exprimée en milliers était de17,3 en 2006 et de 18,5 en 2005.

4.Le tableau 3 fournit des informations sur le nombre de naissances ventilé selon le sexe et le type de filiation de l’enfant pendant la période 2001-2006 et le tableau 4a indique le nombre de naissances ventilé selon le rang de naissance, le type de filiation de l’enfant et le groupe d’âge de la mère pour l’année 2006 uniquement. Le tableau 4b indiquele nombre de naissances ventilé selon le district de résidence et le groupe d’âge de la mère. On distingue deux sortes de filiation aux Seychelles:

La filiation légitime caractérisant les naissances survenant dans le cadre du mariage

La filiation naturelle caractérisant les naissances survenant hors du cadre du mariage. Dans ce cas de figure:

L’enfant est reconnu par le père et la filiation devient légitime

L’enfant n’est pas reconnu par le père et la filiation reste naturelle.

5.Sur les 1467 naissances survenues en 2006, 360 (25%) ont eu lieu dans le cadre du mariage, 834 (57%) ont été reconnues et 273 (19%) n’ont pas été reconnues. En 2006, le pourcentage d’enfants nés dans le cadre du mariage a augmenté passant de 24% en 2005 à 25% en 2006. Pendant la même période, le nombre de naissances hors mariage reconnues a reculé passant de 59% in 2005 à 57% en 2006. À l’inverse, le nombre de naissances hors mariage non reconnues a augmenté passant de 18% en2005 a 19% en 2006.

Le tableau 4a montre que sur toutes les naissances survenues en 2006, 200 (14%) ont concerné des femmes âgées de moins de 20 ans. Les chiffres sont stables par rapport à 2005.

6.Le tableau 4b montre que c’est dans les districts d’Anse Aux Pins et de Baie Ste Anne que l’on a enregistré le plus grand nombre de naissances (91 et 89 respectivement).

7.Le district de Roche Caiman suivi par celui de Grand Anse Mahe et deSt Louis ont enregistré le pourcentage le plus élevé de naissances chez les adolescentes par rapport au nombre total de naissances (28, 22 et 21% respectivement).

8.Le tableau 5 présente les taux de fertilité par groupes d’âge et le taux de fertilité total pour lapériode 1990-2006. Le nombre d’enfants qu’une femme peut espérer avoir au cours de sa vie a baissé passant de 2,2 en 2005 à 2,1 en 2006.

Décès

9.Six-cent soixante-quatre décès dont 12 de non-résidents ont été enregistrés en 2006 (tableau 6). Le taux brut de mortalité pour l’année a été de 7,8 pour 1000. (Le nombre de décès diffère de celui indiqué dans le tableau 2 car les décès qui ne sont pas enregistrés dans la Base nationale de données démographiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la population). Si les 12 décès de non-résidents n’avaient pas été pris en compte, le taux brut de mortalité aurait reculé et se serait établi à 7,7 pour mille. Le tableau 6 fournit des informations détaillées sur les décès selon le sexe et l’âge pour la période 2002-2006 tandis que le tableau 7 donne des indications sur les taux de mortalité rapportés au sexe et à l’âge pour la période 2002-2006.

10.Le nombre total de décès de nouveau-nés (décès d’enfants âgés de moins de 1 an) a été de 14 en 2006. Le taux de mortalité infantile a étéde 9,5 pour mille naissances vivantesen 2006 contre 10,4 pour mille naissances vivantes en 2005.

Solde migratoire

11. Le solde migratoire (+ 410 personnes) en 2006 se décompose comme suit: 763 hommes moins 353 femmes(tableau 8).

Mariages et divorces

12.Neuf cent quatre-vingt-quatre mariages dont 385 de résidents et 142 divorces ont été enregistrés en 2006 (tableau 9a). Le tableau 9b indique le nombre de mariages de résidents et de visiteurs ventilé selon l’âge de la conjointe et du conjoint et le tableau 9c le nombre de mariages ventilé selon l’âge de la conjointe et du conjoint des seuls résidents. Les tableaux 10a et 10b indiquent le nombre de mariages des seuls résidents ventilé selon l’âge et le statut matrimonial du conjoint et de la conjointe.

Tableau 1

Population moyenne, naissances et décès, 1971 - 2006

Année	Population moyenne	Nbre de naissances enregistrées	Taux de natalité (1)	Nbre de décès enregistrés	Taux de mortalité (1)	Décès de nouveau-nés enregistrés	Mortalité infantile (2)
1971	54 695	1 837	33,6	463	8,5	61	33,2
1972	58 029	1 723	30,8	529	9,4	62	36,0
1973	56 892	1 639	28,8	474	8,3	51	31,1
1974	57 937	1 860	32,1	496	8,6	73	39,2
1975	59 292	1 806	30,5	433	7,3	64	35,4
1976	60 504	1 642	27,1	466	7,7	53	32,3
1977	61 786	1 599	25,9	477	7,7	69	43,2
1978	62 150	1 796	28,9	466	7,5	47	26,2
1979	62 686	1 730	27,6	436	7,0	44	25,4
1980	63 261	1 830	28,9	444	7,0	32	17,5
1981	64 035	1 802	28,1	442	6,9	31	17,2
1982	64 413	1 552	24,1	482	7,5	30	19,3
1983	64 335	1 662	25,8	452	7,0	24	14,4
1984	64 717	1 739	26,9	487	7,5	24	13,8
1985	65 244	1 729	26,5	468	7,2	31	17,9
1986	65 652	1 722	26,2	498	7,6	31	18,0
1987 (3)	68 499	1 684	24,5	505	7,4	31	18,4
1988	68 755	1 643	23,8	504	7,3	28	17,0
1989	69 167	1 600	23,0	566	8,1	29	18,1
1990	69 507	1 617	23,1	543	7,7	21	13,0
1991 (4)	70 439	1 706	24,2	542	7,7	22	12,9
1992 (5)	70 763	1 601	22,6	522	7,4	19	11,9
1993	72 253	1 689	23,4	597	8,3	22	13,0
1994 (6)	74 205	1 700	22,9	562	7,6	15	8,8
1995	75 304	1 582	21,0	525	7,0	29	18,3
1996	76 417	1 611	21,1	566	7,4	15	9,3
1997	77 319	1 475	19,1	603	7,8	12	8,1
1998 (7)	78 846	1 412	17,9	570	7,2	12	8,5
1999	80 410	1 460	18,2	560	7,0	15	10,3
2000 (7)	81 131	1 512	18,6	553	6,8	15	9,9
2001	81 202	1 440	17,7	554	6,8	19	13,2
2002 (8)	83 723	1 481	17,7	647	7,7	26	17,6
2003 (8)	82 781	1 498	18,1	668	8,1	25	16,7
2004 (9)	82 475	1 435	17,4	611	7,2	17	11,8
2005	82 852	1 536	18,5	673	8,1	16	10,4
2006	84 600	1 467	17,3	664	7,8	14	9,5

Sources: Bureau national des statistiques/Bureau national de l’état civil

Notes:

( 1) Pour mille  personnes (‰)

( 2) Décès de nouveau-nés âgés de moins d’un  an pour 1000 naissances vivantes.

( 3) Pour la période 1987 - 1993, le nombre moyen d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 1987.

( 4) Deux  personnes âgées de 36 et 37  an s qui ont été enregistrées en 1991 ne sont pas prises en compte dans le calcul des naissances.

( 5) Deux  personnes âgées de 27 et 50  an s qui ont été enregistrées en 1992 ne sont pas prises en compte dans le calcul des naissances.

( 6) Le nombre d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 1994.

( 7) Le nombre d’habitants a été ajusté en raison de l’inexactitude des chiffres des naissances fournis par le Bureau national de l’état civil.

(8 ) Le chiffres du recensement ont été ajustés de 2,4% pour corriger certaines sous-estimations.

(9) Le nombre d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 2002.

Tableau 2

Composantes de l’évolution démographique, 1992 - 2006

Période	Population au début de la période	Naissances	Décès	Migrations	Population à la fin de la période
Janv - juin 1992	70 445	741	-250	-173	70 763
Juil - déc 1992 (1)	70 763	860	-272	-25	71 326
Janv - juin 1993	71 326	820	-331	438	72 253
Juil - déc 1993	72 253	869	-266	-158	72 698
Janv - juin 1994	72 698	883	-277	546	73 850
Juil - déc 1994 (3)	74 205	817	-285	-142	74 595
Janv - juin 1995	74 595	782	-255	182	75 304
Juil - déc 1995	75 304	800	-264	-121	75 719
Janv - juin 1996	75 719	810	-271	159	76 417
Juil - déc 1996	76 417	801	-289	-642	76 287
Janv - juin 1997	76 287	805	-319	546	77 319
Juil - déc 1997	77 319	670	-269	-137	77 583
Janv - juin 1998 (4)	77 583	748	-309	824	78 846
Juil - déc 1998	78 846	664	-252	36	79 294
Janv - juin 1999	79 294	726	-280	670	80 410
Juil - déc 1999	80 410	734	-271	398	81 271
Janv - juin 2000 (4)	81 271	758	-268	-630	81 131
Juil - déc 2000	81 131	754	-270	-448	81 167
Janv - juin 2001 (4)	81 167	736	-272	-429	81 202
Juil - déc 2001	81 202	704	-267	-912	80 727
Janv - juin 2002 (5)	80 727	757	-348	-315	80 821
Juil - déc 2002 (5)	83 723	724	-287	-1 984	82 176
Janv - juin 2003 (6)	82 176	771	-323	157	82 781
Juil - déc 2003	82 781	727	-331	-1 186	81 991
Janv - juin 2004	81 991	748	-276	12	82 475
Juil - déc 2004	82 475	687	-319	-396	82 447
Janv - juin 2005	82 447	808	-297	-106	82 852
Juil - déc 2005	82 852	728	-358	-505	82 717
Janv - juin 2006	82 717	732	-363	1 514	84 600
Juil - déc 2006	84 600	735	-289	-1 104	83 942

Sources: Bureau national des statistiques sur la base d’informations fournies par le Bureau national de l’état civil et la Division de l’émigration.

Notes:

(1) De 1987 à1993, le nombre d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 1987.

(2) Deux  personnes âgées de 27 et 50  an s qui ont été enregistrées en 1992 ne sont pas prises en compte dans le calcul des naissances.

(3) Le nombre d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 1994.

(4) Le nombre d’habitants a été ajusté compte tenu de l’inexactitude des chiffres des naissances fournis par le Bureau national de l’état civil.

(5) La différence entre le nombre d’habitants au début de la période juil-déc 2002 et le nombre d’habitants à la fin de l’année précédente s’explique par le fait que les résultats du recensement ont été augmentés de 2,4% pour corriger certaines inexactitudes.

(6) Le nombre d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 2002.

(7) À partir de 1996, le nombre des décès ne prend pas en compte les décès des personnes non enregistrées dans Base nationale de données démographiques.

Tableau 3

Naissances vivantes enregistrées ventilées selon l’année, le mois d’enregistrement, le sexe et les type de filiation, 2001 - 2006

Mois/année	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Janvier	112	132	111	96	117	107
Février	120	97	113	99	113	100
Mars	107	105	119	141	128	110
Avril	137	130	138	131	142	136
Mai	144	167	146	139	163	135
Juin	116	126	144	142	145	144
Juillet	141	137	152	127	142	134
Août	111	137	100	121	125	117
Septembre	102	114	130	108	136	136
Octobre	131	123	122	116	128	125
Novembre	125	124	115	113	102	118
Décembre	94	89	108	102	95	105
Total	1 440	1 481	1 498	1 435	1 536	1 467
Sexe
masculin	717	723	781	720	785	757
féminin	723	758	717	715	751	710
Type de filiation
Naissances dans le cadre du mariage	346	364	332	320	362	360
Naissances hors mariage
Naissances reconnues	767	809	875	840	902	834
Autres	327	308	291	275	272	273

Sources: Bureau national des statistiques/Bureau national de l’état civil.

Tableau 4a

Naissances ventilées selon le rang de naissance, le type de filiation et le groupe d’âge de la mère, 2006

Nombre de naissances

Type de filiation et groupes d’âge	Naissances totales	Rang de naissance
1	2	3	4	5	6	7	8+
Type de filiation
Naissances dans le cadre du mariage	360	120	130	71	26	10		2	1
Naissances hors mariage
Naissances reconnues	834	368	263	112	68	14	7	1	1
Autres	273	133	80	33	19	5	1	1	1
Total	1 467	621	473	216	113	29	8	4	3
Groupes d’âge
Moins de 15  an s	4	4
15 - 19	196	173	20	3
20 - 24	364	213	124	20	6		1
25 - 29	422	161	166	64	27	4
30 - 34	301	53	103	82	46	12	4		1
35 - 39	149	15	53	41	30	9		1
40 - 44	30	2	7	6	4	4	3	3	1
45+	1								1

Sources: Bureau national des statistiques / Bureau national de l’état civil.

Tableau 4b

Naissances ventilées selon le district de résidence et le groupe d’âge de la mère, 2006

District	Groupes d’âge	Total
Moins de 15	15 - 19	20 - 24	25 - 29	30 - 34	35 - 39	40 - 44	45+
Anse Aux Pins		11	23	25	22	9	1		91
Anse Boileau		9	20	23	13	4	1		70
Au Cap		8	11	14	13	7	1		54
Anse Etoile	1	10	19	15	12	8	1		66
Anse Royale		7	13	20	18	10	4		72
Bel Air		8	9	13	6	3	3		42
Baie Lazare		6	14	13	17	3			53
Belombre		6	14	22	11	5	2		60
Baie Ste Anne		10	24	22	22	9	2		89
Beau Vallon	1	10	12	23	11	6			63
Cascade		7	13	18	18	6	4		66
English River		10	6	16	6	11			49
Glacis		5	16	13	14	4			52
Grand Anse Mahe		10	13	8	8	4	2		45
Grand Anse Praslin		4	14	20	8	3	1		50
La Digue		2	10	9	7	7	1		36
Les Mamelles		6	6	14	5	4			35
Mont Buxton		8	18	10	10	1	1		48
Mont Fleuri	1	8	17	27	18	4			75
Plaisance		7	31	20	15	13	2		88
Port Glaud		3	10	14	4	3	1		35
Pointe Larue		4	10	19	11	5			49
Roche Caiman	1	15	13	15	10	2	2		58
St Louis		16	18	19	14	11			78
Takamaka		6	10	9	8	7	1	1	42
Silhouette				1					1
Total	4	196	364	422	301	149	30	1	1 467

Sources: Bureau national des statistiques/Bureau national de l’état civil

Tableau 5

Taux de fécondité par âge, 1990 - 2006 (1)

Naissances par femme et par  an née

Groupe	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
10 - 14	0,000	0,001	0,001	0,001	0,002	0,002	0,001	0,001	0,001	0,001	0,001	0,001	0,001	0,001	0,000	0,001	0,001
15 - 19	0,061	0,070	0,064	0,076	0,068	0,059	0,063	0,055	0,052	0,061	0,055	0,059	0,057	0,060	0,054	0,059	0,054
20 - 24	0,151	0,153	0,139	0,151	0,015	0,149	0,136	0,114	0,120	0,120	0,113	0,112	0,105	0,117	0,111	0,118	0,103
25 - 29	0,137	0,137	0,131	0,126	0,136	0,119	0,121	0,104	0,109	0,101	0,107	0,103	0,105	0,097	0,104	0,114	0,129
30 - 34	0,096	0,105	0,086	0,089	0,095	0,089	0,088	0,090	0,078	0,077	0,080	0,073	0,076	0,078	0,076	0,083	0,079
35 - 39	0,061	0,057	0,069	0,063	0,049	0,045	0,045	0,050	0,037	0,041	0,046	0,040	0,053	0,046	0,047	0,052	0,044
40 - 44	0,014	0,019	0,014	0,011	0,024	0,009	0,011	0,014	0,009	0,008	0,013	0,008	0,010	0,011	0,012	0,013	0,009
45 - 49	0,000	0,000	0,000	0,001	0,000	0,000	0,000	0,000	0,002	0,001	0,001	0,000	0,000	0,001	0,001	0,001	0,000
Indice synthétique de fécondité (2)	2,60	2,71	2,52	2,59	2,63	2,37	2,32	2,14	2,04	2,04	2,08	1,98	2,04	2,06	2,01	2.20	2,11

Sources: Bureau national des statistiques.

Notes:

(1) Ont été ici utilisées des estimations moyennes fondées sur les résultats lissés du recensement de 1994.

(2) Indice synthétique de fécondité = Nombre total d’enfants auxquels les femmes en âge de procréer donnent le jour, calculé en faisant la somme des taux de fécondité pour chaque groupe d’âge établis pour une  an née donnée.

(3) A partir de 2002, le nombre d’habitants a été révisé sur la base des résultats du recensement de 2002.

Tableau 6

Décès ventilés selon l’âge et le sexe, 2002 - 2006

Groupes d’âge	2002	2003	2004	2005	2006
Hommes	Femmes	hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Moins de 1 an	14	12	14	11	4	13	10	6	5	9
1 - 4	1		3	1	2	2		1	2
5 - 9		1	2	2		1	2		2	2
10 - 14			3	1			2	2	2	6
15 - 19	4	1	6	1	5	1	2	1	4	1
20 - 24	5	3	3	3	9	3	4	3	3	3
25 - 29	8	2	9	2	4	4	8	2	6	3
30 - 34	10	2	10	4	9	3	13	2	3	7
35 - 39	12	5	27	6	13	3	11	9	13	2
40 - 44	15	7	25	9	18	7	14	9	15	10
45 - 49	22	8	17	8	21	7	28	10	22	8
50 - 54	24	11	16	11	25	7	27	11	18	8
55 - 59	20	8	28	5	27	13	33	12	27	7
60 - 64	29	17	30	17	21	21	21	7	25	19
65 - 69	31	24	37	18	26	17	33	20	40	20
70 - 74	47	35	45	38	40	29	42	24	37	38
75 - 79	43	33	41	30	43	41	51	34	51	40
80 - 84	33	32	32	42	37	39	46	53	42	46
85+	42	86	29	82	25	71	39	81	39	79
Total	360	287	377	291	329	282	386	287	356	308

Sources: Bureau national des statistiques/Bureau national de l’état civil.

Tableau 7

Taux de mortalité ventilé selon l’âge et le sexe, 2002 - 2006 (1), (2)

Groupes d’âge	Moyenne 2002 - 2003	Moyenne 2004 - 2005	Moyenne 2006
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Moins de 1 an ( 1 )	18,6	15,6	9,3	13,0	6,6	12,7
Moins de 5  an s ( 1 )	21,3	16,3	10,6	15,0	9,2	12,7
5 - 9	0,3	0,4	0,3	0,2	0,7	0,7
10 - 14	0,4	0,1	0,3	0,3	0,5	1,8
15 - 19	1,3	0,3	0,9	0,3	1,1	0,3
20 - 24	1,1	0,8	1,8	0,9	0,7	0,8
25 - 29	2,4	0,5	1,7	0,9	1,6	0,9
30 - 34	2,7	0,8	3,2	0,7	0,7	1,9
35 - 39	5,6	1,5	3,7	1,7	4,0	0,6
40 - 44	6,1	2,6	5,0	2,5	5,1	3,1
45 - 49	7,9	3,6	8,4	3,2	6,6	2,8
50 - 54	11,8	7,3	14,9	5,9	9,8	4,8
55 - 59	19,2	5,4	21,1	9,1	17,2	4,7
60 - 64	29,7	14,4	21,0	13,1	24,9	17,5
65 - 69	39,9	17,9	34,3	15,5	47,7	16,1
70 - 74	62,3	36,4	57,4	25,7	52,1	35,2
75 - 79	89,7	41,5	94,1	46,9	100,4	50,1
80 - 84	157,0	119,0	166,7	118,1	194,7	120,4
Total	8,9	6,9	8,7	6,8	8,3	7,4

Sources: Bureau national des statistiques.

Notes:

(1) Les taux de mortalité des moins de 1 et de 5  an s sont calculés sur la base de 1000 naissances vivantes enregistrées par  an née.

( 2) Pour les autres groupes d’âge, les taux de mortalité sont calculés sur la base de 1000  personnes appartenant au groupe d’âge pertinent.

Tableau 8

Répartition des migrants selon l’âge et le sexe, 2006

Groupes d’âge	Hommes	Femmes	Migration nette	Hommes et  femmes
Arrivées	Départs	Arrivées	Départs	Hommes	Femmes
0 - 4	848	784	878	791	64	87	151
5 - 9	993	1 188	1 052	1 215	-195	-163	-358
10 - 14	1 045	1 002	1 020	1 113	43	-93	-50
15 - 19	1 131	1 166	1 165	1 272	-35	-107	-142
20 - 24	2 604	1 820	2 037	1 809	784	228	1 012
25 - 29	3 582	3 894	2 926	3 421	-312	-495	-807
30 - 34	3 996	3 254	3 024	2 612	742	412	1 154
35 - 39	3 728	4 122	2 727	3 025	-394	-298	-692
40 - 44	4 061	4 011	2 901	2 965	50	-64	-14
45 - 49	3 478	3 369	2 366	2 301	109	65	174
50 - 54	2 591	2 802	1 721	1 837	-211	-116	-327
55 - 59	1 159	1 054	999	907	105	92	197
60 - 64	800	878	820	865	-78	-45	-123
65+	844	753	979	835	91	144	235
Total	30 860	30 097	24 615	24 968	763	-353	410

Sources: Bureau national des statistiques; données calculées sur la base des cartes d’immigration.

Tableau 9a

Mariages et divorces enregistrés, 1987 - 2006

Année	Mariages	Total	Divorces
Résidents	Visiteurs
1987	290	332	622	25
1988	208	462	670	34
1989	174	603	777	43
1990	278	759	1 037	47
1991	282	650	932	86
1992	268	561	829	87
1993	257	556	813	81
1994	301	636	937	62
1995	298	534	832	92
1996	353	521	874	72
1997	352	507	859	89
1998	330	388	718	79
1999	432	451	883	102
2000	484	465	949	88
2001	418	372	790	109
2002	428	437	865	112
2003	363	460	823	126
2004	408	497	905	171
2005	376	510	886	140
2006	385	599	984	142

Tableau 9b

Mariages ventilés selon l’âge âge de la conjointe et du conjoint, 2006

(Résidents et visiteurs)

 ge du conjoint	Âge de la conjointe	Total	%
15 - 19	20 - 24	25 - 29	30 - 34	35 - 39	40 - 44	45 - 49	50 - 54	55+
15 - 19	1									1	0
20 - 24	13	36	10	3	1			1		64	7
25 - 29	1	46	100	20	6	2	1			176	18
30 - 34	2	23	97	101	20	7	4			254	26
35 - 39	1	13	43	73	61	17	5			213	22
40 - 44	1	5	11	22	49	27	5	2		122	12
45 - 49			7	10	16	22	12	2		69	7
50 - 54		1		2	11	9	8	6	1	38	4
55+	1		4	3	3	4	12	5	15	47	5
Total	20	124	272	234	167	88	47	16	16	984
%	2	13	28	24	17	9	5	2	2	100	100

Tableau9c

Mariages ventilés selon l’âge de la conjointe et du conjoint, 2006

(Résidents seulement)

 ge du conjoint	 ge de la conjointe	Total	%
15 - 19	20 - 24	25 - 29	30 - 34	35 - 39	40 - 44	45 - 49	50 - 54	55+
15 - 19	1									1	0
20 - 24	13	27	8	2	1					51	13
25 - 29	1	29	46	6	1	2	1			86	22
30 - 34		7	35	25	6	2	3			78	20
35 - 39	1	8	11	15	10	7	2			54	14
40 - 44	1	4	3	7	25	6	2	1		49	13
45 - 49			3	4	7	12	5	1		32	8
50 - 54				1	1	4	4	2		12	3
55+	1		2		1	3	6	2	7	22	6
Total	18	75	108	60	52	36	23	6	7	385
%	5	19	28	16	14	9	6	2	2	100	100

Sources : Bureau national des statistiques/Bureau national de l’état civil.

Tableau 10a

Mariages ventilés selon l’âge et la situation matrimoniale an térieure de la conjointe, 2006

(Résidents seulement)

Groupes d’âge	Mariages	Situation matrimonial e an térieure de la conjointe
Célibataires	Veuves	Divorcées
15 - 19	18	18
20 - 24	75	74		1
25 - 29	108	100		8
30 - 34	60	54	1	5
35 - 39	52	39	1	12
40 - 44	36	25	2	9
45 - 49	23	14		9
50 - 54	6	4		2
55+	7	6	1
Total	385	334	5	46

Tableau10b

Mariages ventilés selon l’âge et la situation matrimoniale an térieure du conjoint, 2006

(Résidents seulement)

Groupes d’âge	Mariages	Situation matrimonial e an térieure du conjoint
Célibataires	Veufs	Divorcés
15 - 19	1	1
20 - 24	51	51
25 - 29	86	85	1
30 - 34	78	76		2
35 - 39	54	41		13
40 - 44	49	36	2	11
45 - 49	32	20	1	11
50 - 54	12	8	2	2
55+	22	10	4	8
Total	385	328	10	47

Sources: Bureau national des statistiques / Bureau national de l’état civil .

Graphique 1

Naissances, décès et migrations, 1975 - 2006

Années

Graphique 2

Taux de fécondité par âge, 2005 - 2006

Groupes d’âgeSource: Bureau national des statistiques

Administration du BCG aux élèves de première primaire en 2005; première période de vaccination

Écoles	Nbre. d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Anse É toile	51	51	51	0	0	100,0
Bel Eau	72	72	72	0	0	100,0
Independent	50	49	49	0	0	100,0
École Française	11	7	7	0	0	100,0
La Retraite	34	34	34	0	0	100,0
Glacis	30	30	30	0	0	100,0
Beau Vallon	99	99	99	0	0	100,0
Bel Ombre	30	30	30	0	0	100,0
Silhouette	2	2	2	0	0	100,0
International school	32	33	33	0	0	100,0
Établissement d’éducation spécialisée	4	4	4	0	0	100,0
Cascade	50	49	49	0	0	100,0
Plaisance	118	118	118	0	0	100,0
Anse Aux Pins	81	81	81	0	0	100,0
Pte Larue	51	51	51	0	0	100,0
Anse Royale	93	93	93	0	0	100,0
Takamaka	33	33	33	0	0	100,0
Baie Lazare	56	56	56	0	0	100,0
Anse Boileau	80	78	78	0	0	100,0
Grand Anse Mahe	30	30	30	0	0	100,0
La Misère	22	22	22	0	0	100,0
Port Glaud	38	38	38	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	68	68	68	0	0	100,0
Baie S te A n ne Praslin	58	58	58	0	0	100,0
Mont Fleurie	91	93	93	0	0	100,0
La Digue	43	43	43	0	0	100,0
La Rosière	130	128	127	1	0	99,2
Total	1 457	1 450	1 449	1	0	99,9

Vaccination des élèves de première primaire en 2005 contre la diphtérie et le tétanos + polio (par voie orale)

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Anse Etoile	48	48	48	0	0	100,0
Bel Eau	72	72	72	0	0	100,0
Independent	49	49	49	0	0	100,0
École Françaises	7	7	7	0	0	100,0
La Retraite	35	35	35	0	0	100,0
La Rosiere	132	132	132	0	0	100,0
Glacis	31	31	31	0	0	100,0
Beau Vallon	67	67	67	0	0	100,0
Bel Ombre	28	28	28	0	0	100,0
Silhouette	2	2	2	0	0	100,0
International school	28	28	28	0	0	100,0
Établissement d’éducation spécialisée	4	4	4	0	0	100,0
Cascade	50	49	49	0	0	100,0
Plaisance	121	121	121	0	0	100,0
Anse Aux Pins	81	81	81	0	0	100,0
Pte Larue	51	51	51	0	0	100,0
Anse Royale	93	93	93	0	0	100,0
Takamaka	33	33	33	0	0	100,0
Baie Lazare	57	57	57	0	0	100,0
Anse Boileau	79	79	79	0	0	100,0
Grand Anse Mahe	30	30	30	0	0	100,0
La Misere	22	22	22	0	0	100,0
Port Glaud	38	38	38	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	68	68	68	0	0	100,0
Baie Ste Anne Praslin	58	58	58	0	0	100,0
Mont Fleurie	91	90	90	0	0	100,0
La Digue	44	44	44	0	0	100,0
Total	1 419	1 417	1 417	0	0	100,0

Vaccinations contre la rougeole, les oreillons et la rubéole – Élèves de première primaire, 2005

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Anse Etoile	48	48	48	0	0	100,0
Bel Eau	74	74	74	0	0	100,0
Independent	50	50	50	0	0	100,0
La Retraite	35	35	35	0	0	100,0
Glacis	32	32	32	0	0	100,0
Beau Vallon	67	67	67	0	0	100,0
Bel Ombre	29	29	29	0	0	100,0
Silhouette	2	2	2	0	0	100,0
International school	28	28	28	0	0	100,0
Cascade	48	48	48	0	0	100,0
Plaisance	125	125	125	0	0	100,0
Anse Aux Pins	79	79	79	0	0	100,0
Pte Larue	54	54	54	0	0	100,0
Anse Royale	90	90	90	0	0	100,0
Takamaka	34	34	34	0	0	100,0
Baie Lazare	58	58	58	0	0	100,0
Anse Boileau	84	84	84	0	0	100,0
Grand Anse Mahe	29	29	29	0	0	100,0
La Misère	23	23	23	0	0	100,0
Port Glaud	38	38	38	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	58	58	58	0	0	100,0
Baie S te A n ne Praslin	58	58	58	0	0	100,0
Mont Fleurie	91	91	90	1	0	98,9
La Rosiere	134	134	132	2	0	98,5
La Digue	45	45	44	1	0	97,8
École Française	7	7	6	1	0	85,7
Établissement d’éducation spécialisée	4	4	3	1	0	75,0
Total	1 424	1 424	1 418	6	0	99,6

Note: L’élève de première primaire qui n’a pu être vacciné le sera au début de cette année .

Première période de vaccination ; 3ème secondaire, 2005

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
English River	170	170	170	0	0	100,0
Independent school	47	47	47	0	0	100,0
Beau vallon	159	157	157	0	2	100,0
International school	24	23	23	0	0	100,0
Mont Fleurie school	147	147	147	0	0	100,0
Établissement d’éducation spécialisée	11	11	11	0	0	100,0
Pointe larue	180	179	179	0	1	100,0
Anse Royale	206	206	206	0	0	100,0
Anse Boileau	175	175	175	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	162	161	161	0	1	100,0
Belonie	162	162	161	1	0	99,4
Plaisance	165	165	162	3	0	98,2
La Digue	39	39	38	1	0	97,4
Total	1 647	1 642	1 637	5	4	99,7

Note: Vaccination à l’anatoxine tétanique et vaccination an tipoliomyélitique par voie orale pour trois élèves du secondaire.

Surveillance sanitaire en milieu scolaire Contrôle sanitaire des enfants de deuxième an née de crèche, 2005

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Bel Eau	42	42	42	0	0	100,0
La Retraite	28	28	28	0	0	100,0
Glacis	25	25	25	0	0	100,0
Beau Vallon	66	65	65	0	1	100,0
Silhouette	2	2	2	2	0	100,0
Les Mamelles	55	55	55	0	0	100,0
Pte au Sel	15	15	15	0	0	100,0
Anse Royale	78	78	78	0	0	100,0
Anse Boileau	106	106	106	0	0	100,0
Port Glaud	29	29	29	0	0	100,0
Anse Kerlan	18	18	18	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	34	34	34	0	0	100,0
Mont Fleurie	90	90	90	0	0	100,0
Takamaka	36	36	35	1	0	97,2
Anse Etoile	36	36	34	2	0	94,4
La Misère	18	18	17	1	0	94,4
Baie Lazare	43	43	40	3	0	93,0
La Rosière	85	85	79	6	0	92,9
Bel Ombre	23	23	21	2	0	91,3
Pte Larue	66	66	60	6	0	90,9
Grand Anse Mahe	22	22	19	3	0	86,4
Independent	49	49	41	5	0	83,7
Plaisance	79	79	66	13	0	83,5
Baie S te A n ne Praslin	66	66	55	11	0	83,3
English River	92	92	76	16	0	82,6
Anse Aux Pins	68	68	50	18	0	73,5
Bel Eau Annex	32	32	23	9	0	71,9
Cascade	41	41	22	19	0	53,7
La Digue	36	36	19	17	0	52,8
Total	1 380	1 379	1 244	134	1	90,2

Tous les enfants de deuxième année de crèche bénéficient d’un bilan de santé complet avant d’accéder en première primaire. Pour que les parents puissent s’entretenir avec l’équipe médicale de toutes les questions relatives à la santé de leurs enfants, les autorités conseillent aux parents d’accompagner leurs enfants le jour du contrôle.

Contrôle sanitaire des élèves de quatrième primaire, 2005

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Anse Etoile	51	51	51	0	0	100,0
Bel Eau	72	72	72	0	0	100,0
École Française	19	16	16	0	3	100,0
La Retraite	34	34	34	0	0	100,0
Glacis	35	35	35	0	0	100,0
Bel Ombre	30	30	30	0	0	100,0
Silhouette	2	2	2	0	0	100,0
International school	32	33	33	0	0	100,0
Établissement d’éducation spécialisée	4	4	4	0	0	100,0
Cascade	49	49	49	0	0	100,0
Plaisance	138	138	138	0	0	100,0
Anse Aux Pins	81	81	81	0	0	100,0
Pte Larue	51	51	51	0	0	100,0
Anse Royale	106	106	106	0	0	100,0
Baie Lazare	36	36	36	0	0	100,0
La Misere	22	22	22	0	0	100,0
Port Glaud	16	16	16	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	68	68	68	0	0	100,0
Baie S te- Anne Praslin	66	66	66	0	0	100,0
Mont Fleurie	91	93	93	0	0	100,0
Anse Boileau	98	98	97	1	0	99,0
Grand Anse Mahe	36	36	35	1	0	97,2
La Rosière	130	129	125	0	0	96,9
Independent	50	49	47	2	0	95,9
Takamaka	41	41	39	2	0	95,1
Beau Vallon	60	60	35	25	0	58,3
La Digue	57	57	33	24	0	57,9
Total	1 475	1 473	1 414	55	3	96,0

Contrôle sanitaire des élèves de première secondaire

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Mont Fleurie	145	145	145	0	0	100,0
Pte Larue	195	194	194	0	1	100,0
Grand Anse Praslin	164	164	164	0	0	100,0
La Digue	43	43	43	0	0	100,0
Anse Royal	214	214	213	1	0	99,5
English River	149	149	146	3	0	98,0
Beau Vallon	138	135	132	3	3	97,8
Plaisance	181	181	177	4	0	97,8
Anse Boileau	164	164	159	0	5	97,0
Belonie	133	133	129	4	0	97,0
Independent school	46	46	31	15	0	67,4
Total	1 572	1 568	1 533	30	9	97,5

Contrôle sanitaire des élèves de quatrième secondaire, 2005

Écoles	Nbre d’élèves	Population ciblée	Nbre d’enfants vaccinés	Enfants n’ayant pu être vaccinés	Refus de vaccination	Couverture en %
Beau Vallon	136	122	122	0	14	100,0
Mont Fleurie	145	145	145	0	0	100,0
Plaisance	162	161	161	0	1	100,0
Pte Larue	195	195	195	0	0	100,0
Anse Royal	222	222	222	0	0	100,0
Grand Anse Praslin	133	133	133	0	0	100,0
Belonie	111	111	111	0	0	100,0
Anse Boileau	152	152	151	1	0	99,3
English River	162	162	156	6	0	96,3
La Digue	54	54	49	5	0	90,7
Independent school	50	50	43	7	0	86,0
Total	1 522	1 507	1 488	19	15	98,7

Bibliographie

Loide 1982 relative à l’enfance;

Loi de 1999 portant modification de la loi relative à l’enfance;

Loi de 2005 portant modification de la loi relative à l’enfance;

Projet d’amendement de 1997 portant modification du chapitre 28 de la loi relative à l’enfance;

Loi de 2000 portant modification de la loi sur l’emploi;

Loi de 2000 sur la violence familiale (Protection des victimes);

La violence contre les enfants dans la région de L’Océan Indien, ODEROI, 2006;

Licences (Restauration, hôtellerie et loisirs), 2001;

Ministère des affaires sociales et de l’emploi:Projet de rapport sur l’état des rechercheset Répertoire des services et des programmes en lien avec les enfants et les jeunes aux Seychelles, 2004.

Poverty in Paradise, Banque mondiale 1996

Loi de 2005 portant modification du Code pénal

Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, 1990

Rapport de pays de la République des Seychelles, Examen et évaluation décennaux de la mise en œuvre de la Déclaration de Dakar/Ngor et du programme d’action de la CIPD + 10; Division de l’action sociale, 2004

Annuaire statistique, édition de 2007, MISD, Seychelles

Plan national d’action des Seychelles pour les enfants 2005-2009, Ministère des affaires sociales et de l’emploi