Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix septième session

15 janvier-2 février 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport des Seychellesvalant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 13 octobre 2017. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Expliquer pourquoi aucun nouveau plan d’action global n’a succédé au Plan d’action national pour l’enfance (2005-2009) après que celui-ci a été évalué en 2012. Donner des informations sur la mise en œuvre et l’évaluation du Plan d’action national « Renaissance sociale » (2011-2016), qui visait à renforcer la famille, du Plan d’action national pour l’accueil et l’éducation de la petite enfance (2013-2014, 2015-2016 et au‑delà), de la Stratégie à moyen terme en faveur de l’éducation (2013-2017) et de la Politique d’éducation inclusive et du plan d’action connexe.

2.Donner des informations actualisées sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’élaboration du système de collecte et de gestion de données sur les enfants et sur les formations dispensées aux travailleurs sociaux quant à l’utilisation de ce système.

3.Informer le Comité des mesures prises dans les secteurs du tourisme et de la pêche pour protéger les droits de l’enfant, comme l’adoption de codes de conduite.

4.Donner des informations sur l’application effective du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier dans l’examen des questions administratives et familiales, et expliquer dans quelle mesure l’opinion de l’enfant est pris en compte.

5.Fournir des précisions supplémentaires sur toutes les mesures prises pour éliminer les châtiments corporels et ce que l’on appelle les « châtiments raisonnables » infligés aux enfants dans leur famille, à l’école, dans les structures d’accueil et dans les établissements pénitentiaires, et donner des informations actualisées sur les modifications qu’il était envisagé d’apporter à la loi relative aux enfants et à la loi relative à l’éducation en 2016.

6.Fournir des informations actualisées sur toute étude menée sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, y compris le tourisme pédophile, et sur les résultats obtenus. Préciser également si un service national d’assistance téléphonique unique, opérationnel 24 heures sur 24, a été mis en place, et à quelle date, et donner des statistiques sur le nombre d’appels enregistrés.

7.Indiquer l’état d’avancement du réexamen des politiques de l’État partie relatives à la protection de remplacement accordée aux enfants privés de milieu familial et donner des informations sur les mesures prises pour qu’il y ait davantage de familles d’accueil, et préciser ce qui a été fait s’agissant de la ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et de son incorporation dans la législation nationale.

8.Informer le Comité des effets des mesures prises pour lutter contre la consommation d’alcool et de drogues chez les enfants, ainsi que des résultats obtenus grâce aux programmes d’éducation à la santé sexuelle et procréative et indiquer le nombre de suicides chez les enfants.

9.Indiquer les mesures prises ou envisagées pour remédier à la sous-représentation des filles dans les filières de formation techniques et professionnelles et dans l’enseignement général, au déséquilibre entre hommes et femmes dans les effectifs des établissements d’éducation de la petite enfance, à l’indifférence aux inégalités entre hommes et femmes et aux mauvais résultats scolaires des garçons. Donner également des informations sur les 12 domaines stratégiques d’action prévus par la Politique d’éducation inclusive.

10.Donner des informations actualisées sur les mesures prises comme suite à l’adoption de la loi de 2014 portant interdiction de la traite des êtres humains et sur le rôle qu’elles ont joué dans les efforts déployés pour prévenir, combattre et punir la traite des êtres humains, et repérer les enfants victimes de la traite, les informer de leurs droits et les orienter vers les services compétents. Indiquer si des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été conclus pour prévenir la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants.

11.Donner au Comité des informations actualisées sur ce qui a été fait s’agissant d’introduire une liste de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans dans la loi relative à l’emploi et de déterminer quelles professions ou activités doivent être interdites aux enfants de moins de 15 ans. Informer le Comité des mesures prises pour améliorer la surveillance du travail des enfants.

12.Donner au Comité des informations actualisées sur les mesures prises pour que l’administration de la justice pour mineurs soit conforme à la Convention. Indiquer l’âge de la responsabilité pénale, indiquer les mesures prises pour séparer les enfants des adultes en détention et indiquer si le traitement dont ils font l’objet est conforme aux normes internationales.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/SYC/5-6) en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs, y compris ceux évoqués dans le rapport de l’État partie, pour autant qu’ils concernent la mise en œuvre de la Convention, et les dispositions de la loi relative à l’état civil s’agissant de l’âge minimum du mariage ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources, sur les mesures concrètes qui ont été prises pour renforcer la Commission nationale des droits de l’homme, notamment sur les plans financier et technique, ainsi que sur les résultats obtenus et l’expérience acquise depuis l’adoption d’un système de budgétisation par programmes.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, en ce qui concerne :

a)Les enfants vivant avec le VIH/sida ou d’autres maladies sexuellement transmissibles ou touchés par ces maladies ;

b) Les grossesses et les avortements chez les adolescentes ;

c)La consommation d’alcool et de drogues chez les enfants ;

d)Les abandons scolaires et le nombre d’enfants ayant bénéficié de la phase I du Programme de formation technique et professionnelle mis en place en 2011 par le Ministère de l’éducation.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Vivant en institution ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Vivant dans une famille adoptive ;

d)Abandonnés par leur famille.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe et type d’infraction, concernant le nombre d’enfants ayant affaire à la justice des mineurs :

a)Placés dans des établissements fermés ;

b)En détention provisoire ;

c)Purgeant une peine d’emprisonnement.

19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.