Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-huitième session

19 septembre-7 octobre 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports des Seychelles, présentés en un seul document (CRC/C/SYC/2-4)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour , si possible avant le 2 août 2011.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l ’ État partie.

Première partie

L ’ État est invité à répondre aux questions ci-après dans un document n ’ excédant pas 30 pages.

1.Informer le Comité des mesures prises en vue d’appliquer les recommandations qu’il a précédemment adressées à l’État partie tendant au réexamen de sa législation et à l’adoption de mesures visant à garantir qu’elle soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne l’âge de mariage des filles, le droit de connaître ses parents biologiques et le droit d’être entendu.

2.Indiquer au Comité quel mécanisme national est habilité à coordonner les actions menées par les secteurs et les organismes qui mettent en œuvre les droits des enfants au titre de la Convention. Donner des précisions sur les rôles du Ministère de la santé et du développement social et de la Commission nationale pour la protection de l’enfance à cet égard. Comment la coordination entre les autorités centrales et les autorités à l’échelle des districts est-elle assurée?

3.Indiquer si la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance (2005-2009) a été évaluée et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats. Informer également le Comité des plans ou des stratégies concernant les enfants qui ont été adoptés depuis lors.

4.Indiquer les raisons pour lesquelles la loi portant création du poste de Commissaire aux droits de l’enfant, qui a été approuvée par le Cabinet des ministres en 2005, n’a pas encore été adoptée. Quand l’État partie escompte-t-il qu’elle le sera?

5.Fournir des précisions et des statistiques à l’appui de l’affirmation faite au paragraphe 33 du rapport de l’État partie selon laquelle les crédits budgétaires alloués aux programmes et services destinés aux enfants et à la famille ont augmenté.

6.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que le secteur du tourisme assure la promotion des droits et du bien-être des enfants et à ce que ses activités n’aient pas d’effets délétères sur les enfants et l’environnement dans lequel ils vivent.

7.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation précédemment adressée par le Comité à l’État partie, à savoir qu’il révise ses politiques relatives à la protection de remplacement destinée aux enfants privés de milieu familial en vue de mettre au point un système de soins et de soutien plus intégré et plus responsable.

8.Informer le Comité des mesures prises pour remédier à l’accès insuffisant à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines communautés de l’État partie.

9.Fournir des informations sur les lois, les politiques et les autres mesures concernant la santé des adolescents, en particulier en ce qui concerne:

a)Les services spécialisés en matière de santé génésique à l’intention des enfants et des adolescents;

b)Les grossesses et les avortements des adolescentes;

c)La toxicomanie et l’alcoolisme.

10.Informer le Comité des politiques, stratégies et autres mesures prises par l’État partie pour:

a)Mener une étude sur les raisons pour lesquelles les élèves abandonnent l’école, en particulier les garçons, et les mesures de suivi prises, le cas échéant;

b)Éliminer les stéréotypes sexistes qui conduisent à la discrimination à l’égard des filles à l’école et mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le handicap à l’école et dans les forums destinés aux jeunes;

c)Intégrer les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et prendre en charge les enfants qui ont des besoins spéciaux, en particulier ceux qui présentent des déficiences auditives.

11.Indiquer au Comité si une étude a été menée depuis 2007 sur l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la prostitution et le tourisme à caractère pédophile. Quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre ces sévices?

12.Indiquer au Comité si des structures ont été construites pour héberger les enfants en conflit avec la loi après la fermeture du centre de réadaptation et de traitement destiné aux jeunes et s’il existe des programmes de réinsertion en faveur de ces enfants. Combien y a-t-il actuellement d’enfants en détention?

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) l es informations fournies dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets de loi ou lois, et leurs règlements d’application;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, si elles existent, des données statistiques relatives au nombre d’enfants qui vivent dans des structures de placement informelles, ventilées par sexe, âge et catégorie socioéconomique.

2.Fournir des données concernant le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles et d’exploitation sexuelle et le nombre de plaintes déposées, ventilées par sexe et âge, ainsi que le nombre d’enquêtes et de poursuites menées à cet égard et le nombre d’affaires en cours.

3.Indiquer, pour les années 2008, 2009 et 2010, en ventilant les données par âge, sexe, type de handicap et catégorie socioéconomique, le nombre d’enfants handicapés, jusqu’à l’âge de 18 ans:

a)Vivant dans leur famille;

b)Vivant en institutions;

c)Placés en famille d’accueil;

d)Fréquentant un établissement scolaire ordinaire;

e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

f)Non scolarisés.

4.Fournir, si elles existent, des données statistiques concernant:

a)Le nombre d’élèves qui abandonnent l’école, ventilées par sexe, âge et catégorie socioéconomique;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents employés dans différents secteurs de l’économie.

5.Donner des informations sur le nombre d’enfants toxicomanes et alcooliques.

6.L’État partie est en outre invité à établir la liste des domaines qui touchent les enfants qu’il considère importants pour la mise en œuvre de la Convention.