COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquante et unième session25 mai-12 juin 2009

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de la Slovénie (CRC/C/OPAC/SVN/1)

L’État partie est prié de communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2009 .

1.Concernant le paragraphe 13 du rapport de l’État partie, indiquer si la modification proposée à la loi sur le service dans les forces armées slovènes interdisant l’enrôlement des personnes de moins de 18 ans en toutes circonstances, y compris en temps de guerre et en cas d’état d’urgence, est entrée en vigueur.

2.Indiquer si la Slovénie a établi sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre constitués par la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées et le fait de les faire participer directement à des hostilités. Indiquer aussi si les tribunaux slovènes sont compétents en cas de recrutement obligatoire ou de participation aux hostilités d’une personne âgée de moins de 18 ans lorsque les faits sont commis hors du territoire slovène par ou contre un ressortissant slovène.

3.Préciser si la législation de l’État partie reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales pour les actes et activités visés par le Protocole facultatif.

4.Fournir des renseignements sur le rôle joué par le Médiateur pour les droits de l’enfant dans la mise en œuvre du Protocole facultatif et/ou le suivi de cette mise en œuvre. Préciser en particulier si le Médiateur, ou qui que ce soit d’autre, est habilité à recevoir des plaintes émanant d’enfants ou présentées en leur nom concernant des violations du Protocole facultatif.

5.Fournir, pour les années 2007 et 2008, des données ventilées (notamment par sexe, âge et pays d’origine) sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile venant de régions dans lesquelles ils pourraient avoir été enrôlés ou avoir participé à des hostilités. À cet égard, donner aussi des renseignements sur les mesures adoptées en vue de faciliter la réadaptation physique et psychologique ainsi que la réinsertion sociale des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.

6.Donner des informations sur les méthodes employées pour repérer les enfants susceptibles d’avoir été enrôlés dans les forces armées ou d’avoir été utilisés dans des hostilités à l’étranger parmi les enfants demandeurs d’asile venant de pays touchés par un conflit armé.

7.Indiquer si la législation nationale interdit la vente d’armes lorsque leur destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou utilisés dans des hostilités et, dans le cas contraire, si la possibilité d’adopter une telle législation est envisagée.

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