Comité des droits de l’enfant
Soixante-septième session
1er-19 septembre 2014
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport soumis par le Maroc en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 juin 2014.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.
Compte tenu de la loi no 48-06 promulguée par le dahir no 1.06.233 du 17 avril 2007 fixant à 18 ans l’âge minimal de l’enrôlement volontaire dans les forces armées, veuillez indiquer si le droit interne érige en infraction pénale l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées, les forces auxiliaires marocaines et les groupes armés non étatiques. Dans l’affirmative, préciser quelles sont les sanctions pénales encourues en cas d’infraction à ces dispositions. Veuillez également indiquer si la législation marocaine érige en crime de guerre l’enrôlement et l’utilisation des enfants de moins de 15 ans dans les conflits armés.
Outre les efforts de formation évoqués aux paragraphes 36 à 38 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/MAR/1), veuillez préciser si une formation portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés est également dispensée à d’autres professionnels travaillant avec des enfants dont il y a tout lieu de penser qu’ils ont été impliqués dans des conflits armés, en particulier les agents de l’immigration, les avocats, les juges, les personnels médicaux et les travailleurs sociaux.
Veuillez indiquer si la législation nationale ou les codes et manuels militaires définissent expressément les concepts de «participation directe» des enfants et d’enfants impliqués dans les «hostilités» contenus dans le Protocole facultatif.
Veuillez donner des précisions sur les procédures qui permettent d’identifier le plus tôt possible les enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants qui ont pu être enrôlés dans l’armée ou utilisés dans des hostilités ou qui risquent de l’être. Veuillez également fournir des données statistiques (ventilées par âge, sexe et nationalité) sur le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui ont pu bénéficier de programmes de réadaptation sur le territoire de l’État partie et indiquer quel organisme est responsable de ces programmes.
Veuillez indiquer si la compétence extraterritoriale est établie pour les infractions visées par le Protocole facultatif et, si tel est le cas, préciser la législation pertinente. Veuillez également indiquer quelles sont la pratique et la politique en matière de demande d’extradition pour les infractions visées par le Protocole facultatif.
En référence au paragraphe 203 des troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie présentés en un seul document (CRC/C/MAR/3-4), veuillez fournir des informations précises sur les mesures prises à l’encontre des soldats engagés dans les opérations de maintien de la paix en Côte d’Ivoire et suspendus en 2007 par les Nations Unies après s’être livrés à des abus sexuels sur des enfants. Veuillez indiquer, en particulier, les poursuites pénales engagées et les condamnations prononcées.
Veuillez indiquer si des enfants de moins de 18 ans ont été enrôlés dans le conflit armé au Sahara occidental et, dans l’affirmative, préciser si des poursuites ont été engagées contre les personnes les ayant recrutés, indiquer les peines qui ont été prononcées ainsi que le soutien et les mesures d’assistance dont ont bénéficié ces enfants.