COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-troisième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Observations finales: VIET NAM
1.Le Comité a examiné le rapport initial du Viet Nam (CRC/C/OPAC/VNM/1) à sa 1187e séance (voir CRC/C/SR.1187), tenue le 22 septembre 2006, et a adopté à sa 1199e séance, le 29 septembre 2006, les observations finales ci-après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son rapport initial, de ses réponses écrites et du complément d’information fourni par écrit, qui donnent des informations de fond sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables au Viet Nam en ce qui concerne les droits garantis par le Protocole facultatif. Le Comité apprécie également le dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation interdisciplinaire de haut niveau.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être rapprochées de ses précédentes observations finales adoptées à l’occasion du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/15/Add.200) le 31 janvier 2003.
B. Aspects positifs
4.Le Comité se félicite qu’en vertu du droit vietnamien, seuls les citoyens de sexe masculin âgés de plus de 18 ans peuvent être appelés sous les drapeaux. Il se félicite en outre de la ratification par l’État partie:
a)Du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 20 décembre 2001;
b)De la Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 19 décembre 2000.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Législation
5.Le Comité note qu’il existe dans le Code pénal de l’État partie des dispositions qui permettraient aux tribunaux vietnamiens d’exercer leur juridiction sur des crimes commis en dehors du territoire vietnamien lorsque la conduite incriminée viole le droit interne dans les situations prévues dans les traités internationaux que l’État partie a ratifiés ou auxquels il a adhéré. Il est toutefois difficile de déterminer si le droit vietnamien:
a)Criminalise l’enrôlement obligatoire d’une personne âgée de moins de 18 ans, le fait de la faire participer à des hostilités ou toute autre violation des dispositions du Protocole facultatif;
b)Autorise les tribunaux à exercer leur juridiction si ces actes ont été commis en dehors du Viet Nam par un citoyen vietnamien ou à son détriment.
6. Pour renforcer les mesures nationales et internationales visant à prévenir l’enrôlement d’enfants dans les forces armées ou dans des groupes armés et leur participation à des hostilités, le Comité recommande à l’État partie:
a) D’interdire expressément de par la loi l’enrôlement d’enfants âgés de moins de 15 ans dans les forces armées/groupes armés et leur participation directe à des hostilités (eu égard à l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant);
b) D’interdire expressément de par la loi la violation des dispositions du Protocole facultatif concernant l’enrôlement d’enfants et leur participation à des hostilités;
c) D’établir la compétence extraterritoriale concernant ces crimes lorsqu’ils sont commis par ou contre une personne qui est un citoyen de l’État partie ou a d’autres liens avec lui; et
d) Stipule expressément que le personnel militaire ne devrait accomplir aucun acte contraire aux droits consacrés dans le Protocle facultatif, même s’il en a reçu l’ordre de l’autorité militaire.
7. Le Comité a appris avec satisfaction que l’État partie a activement participé au processus menant à l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et en accepte la teneur, et il l’encourage à devenir partie au Statut de Rome dès que possible. Il recommande en outre à l’État partie de ratifier le Protocole additionnel II aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux.
Diffusion et formation
8.Le Comité accueille favorablement l’information selon laquelle les droits de l’homme figurent dans les cours d’éthique et de citoyenneté du troisième cycle (y compris les écoles militaires), mais il est préoccupé par le fait que les groupes professionnels pertinents ne reçoivent pas suffisamment d’informations sur le Protocole facultatif.
9. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que tous les groupes professionnels pertinents, en particulier les personnels militaires, soient systématiquement formés aux dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. En outre, il recommande à l’État partie de faire largement connaître les dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif aux enfants, notamment par le truchement des programmes scolaires.
2. Enrôlement d’enfants
10.Le Comité se félicite des informations selon lesquelles l’enregistrement des naissances s’est considérablement amélioré ces dernières années, mais il reste préoccupé de ce qu’une incertitude sur l’âge des jeunes recrues puisse encore subsister du fait de l’absence d’enregistrement des naissances dans le passé.
11. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que, en l’absence de certificat de naissance, l’âge de la recrue soit déterminé par d’autres moyens fiables, notamment un examen médical.
3. Participation d’enfants aux hostilités
Participation directe aux hostilités
12.Le Comité déplore que l’État partie ait déclaré au moment de la ratification du Protocole facultatif que les personnes de moins de 18 ans ne doivent participer directement aux batailles militaires (hostilités) qu’en cas de nécessité pressante de préserver l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la nation.
13. Le Comité, tout en respectant pleinement le droit de tout État à la légitime défense conformément à la Charte des Nations Unies, recommande à l’État partie de fixer un âge minimum pour l’engagement volontaire d’enfants conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif et d’empêcher la participation active d’enfants à des hostilités même dans les situations exceptionnelles mentionnées au paragraphe 12 ci ‑dessus .
4. Mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale
14.Le Comité accueille favorablement les informations selon lesquelles, depuis la réunification survenue en 1975, le Viet Nam exécute plusieurs programmes de démobilisation dans le cadre de sa reconstruction en temps de paix, mais regrette que peu d’informations aient été fournies sur les mesures et programmes adoptés en ce qui concerne la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de personnes victimes d’actes contraires au Protocole facultatif. Il s’inquiète de ce que − malgré différents projets et activités de déminage − une vaste étendue du territoire de l’État partie soit toujours jonchée de munitions non explosées et de mines terrestres, vestiges des conflits passés qui constituent un grave danger pour la population, en particulier pour les enfants.
15. Le Comité recommande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport davantage d’informations sur les mesures adoptées en ce qui concerne la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes d’actes contraires au Protocole facultatif. Il recommande en outre à l’État partie de poursuivre ses activités de neutralisation des mines terrestres et munitions non explosées et de mise en garde contre les dangers qu’elles constituent, en sollicitant le soutien technique et financier nécessaire dans le cadre de la coopération internationale, notamment des institutions des Nations Unies.
5. Assistance et coopération internationales
16. Le Comité recommande à l’État partie de présenter de nouvelles informations sur la coopération fournie et/ou reçue dans la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment au travers de la coopération technique et de l’assistance financière.
6. Suivi et diffusion
17. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les présentes recommandations soient pleinement appliquées, notamment en les transmettant au Ministère de la défense, à l’Assemblée nationale, aux conseils populaires et aux autorités provinciales, s’il y a lieu, pour examen approprié et suite à donner.
18. Compte tenu du paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie d’assurer au rapport initial et aux observations finales adoptées par le Comité une large diffusion auprès du grand public de façon à susciter un débat et contribuer à faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.
7. Prochain rapport
19. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité demande à l’État partie de donner davantage de renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il doit présenter en un seul document, conformément à l’article 44 de la Convention, le 1 er septembre 2007.
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