Comité des droits de l ’ enfant
Quatre-vingt-deuxième session
9-27 septembre 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport soumis par le Panama en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.
1.Donner des renseignements sur toutes affaires dans lesquelles le Protocole facultatif a été invoqué directement devant les tribunaux.
2.Compte tenu des informations qui figurent dans le rapport de l’État partie (CRC/C/OPAC/PAN/1, par. 20), préciser quel mécanisme est chargé d’assurer la coordination entre le Ministère de la sécurité, le Ministère du développement social et les autorités concernées. Donner des renseignements sur le rôle et le mandat du Secrétariat national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille dans la coordination des actions visant la mise en œuvre du Protocole facultatif.
3.Compte tenu des informations qui figurent dans le rapport (CRC/C/OPAC/PAN/1, par. 40), donner des renseignements détaillés et actualisés sur les autres mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif. Donner aussi des renseignements sur les résultats des activités de sensibilisation menées dans la région de Darién portant, notamment, sur les principes et les dispositions du Protocole facultatif.
4.Compte tenu des informations qui figurent dans le troisième rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur le sort des enfants dans le contexte du conflit armé en Colombie (S/2016/837), selon lequel les autorités autochtones ont signalé le recrutement d’enfants par des groupes armés non étatiques, des deux côtés de la frontière, indiquer si l’État partie prévoit d’intensifier ses activités dans la zone frontalière de Darién et de mettre en œuvre des programmes afin de prévenir les violations du Protocole facultatif.
5.Donner des renseignements sur la présence de groupes armés non étatiques sur le territoire et, le cas échéant, sur les mesures prises pour prévenir l’enrôlement d’enfants mineurs de 18 ans. Étant donné que l’enrôlement de mineurs est considéré comme crime contre l’humanité, préciser le nombre d’enquêtes et de poursuites ouvertes et le nombre de condamnations prononcées en vertu de cette disposition du Code pénal, depuis son adoption.
6.Indiquer le délai de prescription pour les infractions visées par l’article 448 du Code pénal.
7.Préciser si les articles 18 et 21 du Code pénal établissent la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Donner des renseignements sur les accords internationaux de coopération que l’État partie a conclus avec d’autres États en matière d’extradition d’individus réclamés pour des actes visés par le Protocole facultatif.
8.Donner des renseignements sur les méthodes employées pour repérer les enfants susceptibles d’être victimes de pratiques contraires au Protocole facultatif, en particulier parmi les réfugiés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants autochtones. Indiquer les voies de recours et les moyens de réparation dont peuvent bénéficier les enfants victimes d’enrôlement.
9.Donner des renseignements sur les activités de formation, en particulier de formation juridique, psychologique ou d’autre nature, en plus des formations consacrées à la traite des personnes, qui sont organisées à l’intention des personnes travaillant avec des victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.
10.Présenter également les mesures prises pour garantir que les enfants étrangers non accompagnés dont on pense qu’ils ont participé à des conflits armés soient traités conformément aux paragraphes 54 à 60 de l’observation générale no 6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, ainsi que les autres mesures prises afin de garantir le droit des enfants soldats de bénéficier de mesures de protection et d’assistance spéciales.
11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la coopération internationale en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier pour ce qui est de la prévention de toute activité contraire au Protocole facultatif et de l’ouverture d’enquêtes, ainsi que de la coopération avec les juridictions internationales.