Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapports des États parties attendus en 2006

Cambodge *

[Date de réception: 25 octobre 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Acronymes3

Introduction1−74

I.Mesures d’application générales8−185

II.Prévention (art. 1er, 2, 4 (par. 2 a)) et 6 (par. 2))19−207

III.Enrôlement dans les forces armées21−478

A.Conscription21−248

B.Pièces permettant de déterminer l’aptitude au service25−269

C.Recrutement des militaires de carrière et engagement contractuel279

D.Enregistrement des naissances28−299

E.Examen médical30−4710

IV.Interdiction et questions connexes (art. 1er, 2 et 4 1) et 2))48−5414

V.Protection, réadaptation et réinsertion (art. 6 (par. 3))55−5815

VI.Assistance et coopération internationales (art. 7 (par. 1))59−6416

VII.Autres dispositions juridiques (art. 5)65−7017

VIII.Conclusion7118

Annexe19

Acronymes

CAMinfoCambodia Information

COSECAMCoalition pour la lutte contre l’exploitation des enfants au Cambodge

ECPATRéseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles

OIMOrganisation internationale pour les migrations

OIT/IPECOrganisation internationale du Travail/Programme international pour l’abolition du travail des enfants

UNITARInstitut des Nations Unies pour la formation et la recherche

Introduction

En 2008, le Royaume du Cambodge comptait 13 395 682 habitants (6 879 628 femmes et 6 516 054 hommes), dont 5 487 708 enfants âgés de moins de 18 ans. Le taux annuel moyen de croissance démographique est de 1,54 %. La densité de population pour l’ensemble du territoire est de 75 habitants par kilomètre carré. Le taux de fécondité était de 3,1 enfants par femme en 2008. Entre 2000 et 2008, le taux de mortalité infantile a diminué, passant de 95 décès pour 1 000 naissances vivantes à 60, et le taux de mortalité maternelle est passé de 472 décès pour 100 000 naissances vivantes à 461.

Le produit intérieur brut (PIB) a quadruplé, passant de 2,4 milliards de dollars en 1993 à 10,3 milliards de dollars en 2008. Au cours de cette période, le revenu moyen par habitant a triplé, passant de 229 à 739 dollars. Le taux de pauvreté a diminué, passant de 50 % en 1993 à 25,8 % en 2010.

Après plus vingt ans de guerre civile, le Royaume du Cambodge a dû reconstruire entièrement ses systèmes législatif et judiciaire. Le Gouvernement royal du Cambodge est fermement résolu à promouvoir les droits de l’enfant en veillant à ce que les enfants grandissent dans un environnement plus propice à leur survie et à leur développement et en améliorant la protection de l’enfance. De nombreuses activités, notamment la mise en place et le renforcement de politiques, d’un cadre juridique et de mécanismes, ont été menées simultanément à cette fin. En sus des ministères compétents et des institutions spécialisées dans le domaine de l’enfance, plusieurs mécanismes spéciaux ont été institués pour garantir la pleine jouissance des droits de l’enfant, notamment le Conseil national cambodgien pour les enfants, les comités de commune/sangkat pour les femmes et les enfants, le Groupe de travail interdisciplinaire sur les orphelins et les enfants vulnérables, le Groupe de travail interministériel pour la justice pour enfants et l’organisation non gouvernementale (ONG) Groupe de travail pour la justice pour enfants. Ces mécanismes ont été mis en place tant à l’échelle nationale et dans les provinces que dans les communes/sangkat où vivent des enfants.

Le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 15 octobre 1992 et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 21 février 2002. Le présent document, qui regroupe le rapport initial et le deuxième rapport périodique, présente en détail les différentes mesures prises entre 2002 et 2010 aux fins de l’application du Protocole facultatif.

La Constitution cambodgienne de 1993 reconnaît et garantit les droits de l’homme énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions et pactes relatifs aux droits de l’homme, aux droits des femmes et aux droits de l’enfant. L’État protège les droits consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant à la vie, à l’éducation, à la protection en temps de guerre et à la protection contre l’exploitation économique et sexuelle. La Convention relative aux droits de l’enfant, parce qu’elle a été transposée dans la Constitution, a force de loi, et le respect de tous ses principes généraux, notamment la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect de l’opinion de l’enfant, est une obligation juridique au regard du droit interne.

En vertu de la loi relative au service militaire obligatoire, promulguée par le décret royal no NS/RKM/1206/030 du 22 décembre 2006, et de la loi portant statut général des militaires des Forces armées royales cambodgiennes, promulguée par le décret royal no CS/RKM/1197/05 du 6 novembre 1997, seules les personnes âgées de 18 à 30 ans sont soumises à l’obligation militaire et seuls les Cambodgiens âgés de 18 ans révolus peuvent signer un contrat d’engagement dans l’armée.

Ces dernières années, la situation des enfants et des femmes s’est considérablement améliorée à mesure que le Cambodge s’efforçait d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Des progrès ont été accomplis dans la décentralisation des pouvoirs, dont l’objectif est de mieux répondre aux besoins des habitants. Le taux global de scolarisation dans l’enseignement primaire a nettement augmenté et les statistiques montrent une réduction des disparités entre les sexes. Pour l’année scolaire 2009-2010, le taux global net de scolarisation des filles comme des garçons dans le primaire était de 94,8 %.

I.Mesures d’application générales

Le Conseil national cambodgien pour les enfants a créé un groupe de travail chargé d’établir un rapport sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés; ce groupe de travail se compose de représentants du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des mineurs, du Ministère de la justice, du Secrétariat du Conseil national cambodgien pour les enfants, du Ministère du tourisme, du Comité cambodgien des droits de l’homme, du Ministère de la défense nationale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires féminines, du Ministère du travail et de la formation professionnelle, du Ministère du plan, du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, du Ministère de la santé, du Conseil des juristes, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains, de l’organisation non gouvernementale (ONG) Committee for Children’s Rights, du Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles (ECPAT), de la Coalition pour la lutte contre l’exploitation des enfants au Cambodge (COSECAM) et de l’association Cambodia Acts. Le groupe a également permis à d’autres ONG nationales et internationales de participer à ses travaux et de lui faire part de leurs observations au sujet du rapport. Le Conseil national cambodgien pour les enfants a soumis le rapport à l’examen d’enfants originaires de 16 provinces/villes au cours d’une consultation tenue à l’occasion du Forum national pour l’enfance qui a eu lieu le 15 novembre 2010; le rapport a également été soumis aux institutions et ministères compétents, ainsi qu’aux ONG concernées dans le cadre d’un atelier de consultation national tenu le 23 décembre 2010. L’opinion des enfants a été dûment prise en compte dans le cadre de l’élaboration du présent rapport.

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a force de loi au Cambodge. Le Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge reconnaît les obligations qui incombent au Cambodge au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant. Il a adopté la décision no 092/003/2007 du 10 juillet 2007, en application de laquelle les instruments internationaux ratifiés par le Royaume du Cambodge, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, sont considérés comme faisant partie de la législation cambodgienne.

Le Royaume du Cambodge a ratifié sans réserve le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

De manière générale, ce n’est que sous le Kampuchea démocratique (régime de Pol Pot) que l’on entendait parler de recrutement d’enfants soldats. Aujourd’hui, il n’existe pas d’autres forces armées que les Forces armées royales cambodgiennes et la Police nationale du Gouvernement royal du Cambodge, qui ne comptent aucun enfant dans leurs rangs.

Seuls les citoyens cambodgiens âgés de 18 à 30 ans sont tenus d’effectuer leur service militaire. On ne dispose donc d’aucune donnée ni sur le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se sont engagées volontairement dans les forces armées nationales, ni sur le nombre d’enfants démobilisés et réinsérés, ni sur le nombre d’enfants réfugiés ou demandeurs d’asile qui ont été victimes de pratiques proscrites par le Protocole facultatif.

Plusieurs ministères et institutions sont chargés de mettre en œuvre le Protocole facultatif et de coordonner la collaboration avec les organisations de la société civile, notamment les médias et les établissements d’enseignement: le Ministère de la défense nationale, principale entité chargée des questions liées aux conflits armés, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère de l’intérieur et le Conseil national cambodgien pour les enfants.

Le Gouvernement royal du Cambodge a diffusé le texte du Protocole facultatif et des instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme au sein des Forces armées royales cambodgiennes et auprès du public. Aucune formation au Protocole facultatif n’est dispensée de manière systématique, mais des programmes de formation aux droits de l’enfant et au droit international des droits de l’homme ont été mis en œuvre à l’intention du personnel militaire. Le Protocole facultatif a été publié et incorporé dans un recueil de documents relatifs aux droits de l’enfant. Il a également été distribué au cours d’ateliers et dans le cadre de programmes de formation destinés aux représentants de l’ordre. Les membres du personnel de déminage en mission à l’étranger en qualité de soldats de la paix, ainsi que les entraîneurs de l’armée ont suivi une formation portant sur les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit humanitaire, notamment sur:

Les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels s’y rapportant;

La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999);

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

La version traduite en khmer du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a été publiée sur un site Web accessible au grand public.

La signature des Accords de paix de Paris, en octobre 1991, et les élections législatives de 1993 ont véritablement marqué le retour de la paix au Royaume du Cambodge. Depuis lors, aucun enfant ne s’est engagé volontairement dans les forces armées nationales. À ce jour, aucun enfant réfugié ou demandeur d’asile n’a été victime de pratiques proscrites par le Protocole facultatif.

Le Comité cambodgien des droits de l’homme est une institution publique qui a pour mission de protéger et promouvoir les droits de l’homme et d’assurer leur réalisation au Cambodge, conformément aux dispositions de la Constitution. Il est chargé, notamment:

De protéger, promouvoir et développer les droits de l’homme et la démocratie au Cambodge, de surveiller toutes les violations des droits de l’homme et de recevoir toutes les plaintes pour violation de ces droits;

D’enquêter sur les affaires de violation des droits de l’homme ou d’évaluer les enquêtes menées par les autorités compétentes, ou encore de collaborer et de mener des recherches avec ces autorités et de rendre compte des résultats de ces investigations et de les communiquer au public, au Premier Ministre et à la juridiction compétente;

D’effectuer des visites de contrôle in situ pour évaluer la situation des droits de l’homme et donner des conseils à cet égard;

D’informer la population sur les droits de l’homme et de sensibiliser chaque groupe cible dans ce domaine;

De formuler des observations et d’émettre des propositions à l’intention du Gouvernement royal en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme de sorte qu’elle soit conforme à la Constitution, à la législation nationale et aux dispositions des instruments internationaux;

De collaborer avec le Conseil national cambodgien pour les enfants et le Ministère des affaires féminines, qui sont chargés des questions relatives aux droits de l’enfant et aux droits des femmes;

D’aider le Gouvernement royal à promouvoir l’état de droit et à former les juristes;

De soutenir les organisations de la société civile et de collaborer avec celles-ci pour protéger et développer le secteur de la défense des droits de l’homme au Cambodge.

Aucune difficulté, ni aucun facteur notable n’a entravé la mise en œuvre du Protocole facultatif au Royaume du Cambodge.

II.Prévention (art. 1er, 2, 4 (par. 2 a)) et 6 (par. 2))

Plusieurs lois et textes normatifs importants relatifs aux forces armées ont été adoptés et promulgués:

1.L’article 49 de la Constitution de 1993 du Royaume du Cambodge, qui dispose que «tous les citoyens cambodgiens ont le devoir de prendre part à la reconstruction nationale et de défendre leur patrie. Le devoir de défense nationale est établi par la loi».

2.La loi de 1997 portant statut général des militaires des Forces armées royales cambodgiennes, en vertu de laquelle les Forces armées royales cambodgiennes ont le devoir de servir le pays. Elles ont pour mission d’organiser et de déployer leurs troupes pour défendre et reconstruire la patrie et de servir l’intérêt supérieur de la nation.

3.La loi de 1992 portant répression de l’emploi illégal d’armes et du port illégal d’uniformes.

4.La loi de 2006 relative au service militaire obligatoire, dont l’objectif est d’établir les procédures de mise en œuvre du service militaire obligatoire, qui contribue à la reconstruction du pays et à la défense de la patrie, conformément à l’article 49 de la Constitution. Le service militaire est une obligation pour les citoyens. Il est essentiel à la constitution des forces de défense nationale.

5.Le sous-décret no 200 ANK.BK du 24 novembre 2009 relatif aux conditions et procédures de recensement, de conscription et de convocation, et de report pour les jeunes en cours d’études et les personnes en situation particulière et à l’application de la loi relative au service militaire obligatoire.

Aux instruments nationaux s’ajoutent les conventions et autres instruments internationaux ci-après, qui ont un lien avec la question de l’implication d’enfants dans les conflits armés et que le Royaume du Cambodge a ratifiés:

a)Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire (en 1970);

b)Convention relative aux droits de l’enfant (en 1992);

c)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en 1992);

d)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en 1992);

e)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en 1992);

f)Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (en 2006);

g)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (en 2007).

III.Enrôlement dans les forces armées

A.Conscription

La loi portant statut général des militaires des Forces armées royales cambodgiennes prévoit des modalités distinctes pour les militaires de carrière et les militaires sous contrat. En vertu de son article 42, l’engagement des militaires de carrière est soumis aux conditions suivantes: 1- être de nationalité cambodgienne, sauf en temps de guerre; 2- avoir 18 ans révolus; 3- être physiquement apte à l’engagement.

La loi relative au service militaire obligatoire a été promulguée par le décret royal no NS/RKM/1206/030 du 22 décembre 2006. Elle a été adoptée aux fins, d’une part, de la constitution de forces armées responsables de la défense nationale et, d’autre part, de l’amélioration de la condition physique de la population, pour le bien de la nation. Tous les citoyens cambodgiens, hommes et femmes, âgés de 18 à 30 ans doivent effectuer leur service militaire, comme le prévoit l’article 2 de cette loi. Seul un enseignement nationaliste permet de motiver les jeunes à s’engager dans l’armée. Généralement, peu de femmes le font. Un petit nombre d’entre elles passent l’examen d’admission à l’école militaire à l’issue du service militaire.

Les droits de l’enfant ont été fortement renforcés au Cambodge. Les moins de 18 ans ne sont autorisés ni à s’engager dans les forces armées, ni à participer directement aux hostilités; ils ne peuvent pas non plus être enrôlés dans l’armée en tant que soldats sous contrat.

L’article  8 de la Constitution dispose que l’État protège les droits de l’enfant tels qu’ils sont énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier le droit à la vie et à l’éducation, le droit d’être protégé en période de conflit armé et le droit d’être protégé contre l’exploitation économique et sexuelle.

B.Pièces permettant de déterminer l’aptitude au service

Il est procédé au recensement militaire sur présentation des pièces suivantes:

Livret de famille ou livret de domiciliation;

Carte d’identité cambodgienne;

Acte de naissance;

Autres documents justifiant de la nationalité cambodgienne.

L’intéressé peut se faire recenser en personne ou se faire représenter par un parent ou tuteur. Cette formalité s’applique à tous les citoyens.

C.Recrutement des militaires de carrière et engagement contractuel

Il existe deux types de soldats: les militaires de carrière et les militaires sous contrat. Les premiers sont employés à plein temps; les seconds sont employés par l’armée aux conditions fixées dans un contrat. Pour pouvoir être engagé sous contrat, il faut être de nationalité cambodgienne, être âgé de 18 ans ou plus et avoir les capacités, une bonne condition physique et un mental fort pour remplir cette fonction. Le contrat d’engagement est renouvelable.

D.Enregistrement des naissances

L’acte de naissance, preuve tangible de l’âge réel du titulaire, ouvre des droits et des obligations. Le livret de famille et la carte d’identité permettent, de manière générale, de vérifier l’âge du titulaire. Il est très rare qu’un Cambodgien ne possède pas l’une de ces pièces. Lorsqu’on ne peut déterminer avec certitude l’âge de l’intéressé, on demande l’avis d’un expert médical ou d’un représentant des autorités locales.

Le Gouvernement a pris le sous-décret no 103 relatif à l’enregistrement des faits d’état civil et adopté d’autres directives en la matière afin d’améliorer la procédure d’enregistrement des naissances. Par exemple, l’article 25 du sous-décret no 17 du 14 juin 2004 prévoit la mise en place d’une procédure simple permettant de déclarer la naissance d’un enfant dans un délai de trente jours si cela n’a pas été fait immédiatement après la naissance. Le Code civil, qui a rendu obligatoire l’enregistrement des naissances, a été approuvé par l’Assemblée nationale en 2007. Le Ministère de l’intérieur encourage la diffusion d’informations sur l’enregistrement des naissances à la radio et à la télévision afin de sensibiliser la population à cette formalité et de faciliter la mise en œuvre effective des procédures prévues en la matière. Parallèlement, un système de remontée d’information a été mis en place dans les chefs-lieux/districts/khans aux fins de l’enregistrement, tous les trois mois, tous les six mois et tous les ans, des statistiques démographiques et des faits d’état civil. Sur une population totale de 13 395 682 habitants, 12 781 592 personnes ont été déclarées à l’état civil; 868 643 d’entre elles ont un acte de naissance et 11 912 949 ont reçu une attestation de naissance entre 2002 et 2008. En 2009, 98 722 actes de naissance et 195 911 attestations de naissance ont été délivrés. Entre janvier et octobre 2010, 71 534 actes de naissance et 160 247 attestations de naissance ont été délivrés. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’actes de naissance et d’attestations de naissance délivrés entre 2002 et 2010.

Enregistrement des naissances et établissement des actes et attestations de naissance dans l ’ ensemble du pays

Année	Total	Actes de naissance	Attestations de naissance	Observations
2002	342 753	33 340	309 413	Les actes de naissance sont délivrés aux enfants dont la naissance est déclarée dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’État délivre des attestations de naissance.
2003	183 390	11 414	171 976
Janvier-août 2004	8 067 033	347 653	7 719 380
Octobre 2004-août 2005	2 714 248	248 768	2 465 480
Septembre 2005-août 2006	326 098	65 114	260 984
Janvier-décembre 2007	148 261	59 077	89 184
Janvier-décembre 2008	805 123	92 958	712 165
Janvier-décembre 2009	294 633	98 722	195 911
Janvier-décembre 2010	301 611	95 316	206 295
Total	13 183 150	1 052 362	12 130 788

E.Examen médical

En principe, le Ministère de la défense nationale demande aux personnes qui souhaitent entrer dans l’armée de joindre à leur dossier de candidature un certificat d’aptitude physique délivré par un centre de santé public.

Au Royaume du Cambodge, le loi n’oblige pas les personnes de moins de 18 ans à faire leur service militaire, ni en temps de guerre, ni en temps de paix.

L’âge d’admission à l’école militaire est fixé à 18 ans.

Les établissements de formation administrés ou gérés par les forces armées sont les suivants:

Établissements de formation des militaires	Établissements de formation des forces de police
Université de défense nationale	École de police du Cambodge
Institut de l’armée	École nationale de la police
École de médecine militaire	Écoles de formation de la police: région 1, région 2, région 3, région 4 et région 5
École de formation des militaires d’active
Institut polytechnique Decho Hun Sen
École de police militaire

Seules les personnes majeures sont autorisées à suivre les formations proposées par les établissements ci-dessus. Le programme d’enseignement de ces établissements comprend une formations aux droits de l’homme et aux principes du droit humanitaire. La discipline scolaire est imposée dans le respect de la dignité humaine et des instruments internationaux. L’enseignement dispensé dans ces établissements a pour objectif:

a)De former les élèves au métier de militaire, aux textes législatifs et règlementaires relatifs à l’armée et à d’autres spécialités telles que la médecine militaire et la recherche scientifique et technologique militaire;

b)De favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’élève et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités aux fins de la défense nationale;

c)D’amener l’élève à réfléchir au respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies;

d)D’apprendre à l’élève à vivre de manière responsable dans une société libre, dans un esprit de compréhension mutuelle, de paix, de pardon, d’égalité entre les sexes et d’amitié envers toutes les nations, tous les groupes ethniques, toutes les nationalités, toutes les religions et tous les immigrés.

Le Comité cambodgien des droits de l’homme est une institution publique qui a pour mission de surveiller les violations des droits de l’homme et de recevoir les plaintes déposées pour violation de ces droits. En application du sous-décret relatif à la discipline générale dans les Forces armées royales cambodgiennes, les élèves de l’école militaire ou du centre de formation militaire doivent respecter le règlement intérieur de leur établissement. Les élèves ont le droit de se plaindre des personnes qui leur infligent des punitions. Les plaintes doivent être déposées auprès du superviseur direct de l’élève concerné, qui les transmet à sa hiérarchie. S’il n’a pas obtenu de réponse de la part du haut responsable concerné dans un délai de trois mois à compter de la date d’inscription de la plainte au registre des plaintes de la division, le plaignant peut déposer auprès du département des inspections une plainte à laquelle il joint son dossier. Après avoir reçu le dossier, le département des inspections fait parvenir un avis au Ministre de la défense nationale, à qui il revient de trancher.

Le Ministère de la défense nationale a envisagé la possibilité d’élaborer un Code de déontologie applicable à l’armée en collaboration avec le Ministère de la justice. Une commission spéciale a été constituée à cette fin.

Le Royaume du Cambodge a pris de nombreuses mesures pour empêcher l’enrôlement d’enfants dans les forces armées:

a)Adoption de la loi relative au service militaire obligatoire, qui dispose que le service militaire n’est obligatoire que pour les personnes âgées de 18 à 30ans et que seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent être recrutées dans l’armée sous contrat;

b)Incrimination du transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre, qui constitue un crime de génocide au regard du Code pénal et est passible de la réclusion criminelle à perpétuité;

c)Adoption de la loi de 2007 relative à l’éducation et mise en œuvre de programmes destinés à garantir à tous l’accès gratuit à l’enseignement dans les établissements publics, pendant les neuf années d’enseignement obligatoire au minimum;

d)Ratification d’instruments internationaux tels que la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

e)Obligation pour les parents ou les tuteurs de déclarer à l’état civil la naissance de leur enfant afin que l’âge de l’intéressé puisse être vérifié lorsque celui-ci sera devra faire son service militaire;

f)Organisation d’activités de sensibilisation et de formation au Protocole facultatif, aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire, entre autres, à l’intention de 35 militaires et autres professionnels concernés en septembre 2006, en collaboration avec les partenaires de développement, notamment l’UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et le Comité international de la Croix-Rouge.

Aucun enfant n’a été enrôlé dans les forces armées, quelles qu’elles soient, depuis la ratification du Protocole facultatif.

La population civile, notamment les enfants, les hôpitaux et les écoles sont dûment protégés. Les militaires ont l’interdiction de détruire ou de piller les biens de la population, d’enlever des personnes à des fins de profit, de recourir à la violence contre la population lorsqu’ils occupent une zone de combat, d’infliger des peines sans décision de justice, de faire subir à quiconque des violences physiques et, en particulier, de violer les règles du droit de la guerre, telles qu’elles sont énoncées dans les instruments internationaux signés par le Royaume du Cambodge. En vertu des articles 193 et 195 du Code pénal de 2009, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, et la prise de civils en otages sont considérées comme des crimes de guerre et sont passibles de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les actes ci-après constituent des crimes de guerre lorsqu’ils sont commis au cours de conflits armés internationaux ou non internationaux:

a)le fait d’utiliser des armes empoisonnées ou des armes conçues pour causer des souffrances inutiles;

b)Le fait d’attaquer ou de bombarder intentionnellement, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires;

c)Le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel et le matériel employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire conformément à la Charte des Nations Unies;

d)Le fait d’affamer délibérément des civils en les privant de biens indispensables à leur survie;

e)Le fait d’utiliser la présence de civils pour éviter des opérations militaires ou pour «protéger» certains bâtiments, certaines zones ou certaines forces armées;

f)Le fait de détruire ou de dégrader intentionnellement des édifices à usage religieux, caritatif, éducatif, artistique ou scientifique, des monuments historiques, des œuvres d’art ou des travaux scientifiques;

g)Le fait de causer des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu;

h)Le pillage de biens publics ou privés.

Pour assurer la sécurité de la population et empêcher qu’une catastrophe ne cause des pertes humaines ou ne détruise les biens de la population, le Ministre de l’intérieur ou le Ministre de la défense nationale peut ordonner l’évacuation temporaire des habitants de leur lieu de résidence ou de toute zone où un risque est détecté.

Le Conseil national cambodgien pour les enfants apporte son concours au Gouvernement dans les domaines suivants: consultation et coordination des activités liées à l’enfance, suivi et évaluation de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux relatifs aux enfants, élaboration de politiques, de plans, de programmes nationaux et d’autres activités, et formulation de propositions concernant les besoins des enfants et les questions ayant trait à leur intérêt supérieur. Le Conseil entretient des contacts avec des partenaires nationaux et internationaux en vue d’échanger des idées et des points de vues et de mettre en commun les leçons tirées de l’expérience, dans l’objectif de la réalisation de leur but commun, à savoir l’amélioration de la situation des enfants. Son secrétariat se compose de trois unités: l’unité «Protection de l’enfance et de suivi», l’unité «Administration, planification et finances» et l’unité «Éducation, diffusion et développement des ressources humaines». Le Conseil national cambodgien pour les enfants compte quatre sous-comités, ainsi que des antennes dans les chefs-lieux et les provinces et des groupes de travail dans différents ministères et institutions, qui sont chargés de remplir les fonctions qui lui sont confiées et de coordonner la mise en œuvre de la Convention. Le secrétariat du Conseil national cambodgien pour les enfants se trouve au Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des mineurs; il est financé par le Ministère et les partenaires de développement, notamment l’UNICEF, l’OIT/IPEC, Save the Children et d’autres organisations qui mettent parfois en œuvre les programmes pertinents, telles que le Comité des ONG pour les droits de l’enfant, ECPAT, Cambodia Acts, le Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains, Intervida, Every Child, Child Fund et KHANA.

Parallèlement au programme d’enseignement des droits de l’enfant, un enseignement consacré à la paix est désormais dispensé dans les collèges et les lycées, dans le cadre des programmes de littérature et de morale. Chaque année, le département de la jeunesse du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports dispense une formation à la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention des proviseurs, des proviseurs adjoints, des enseignants des deux sexes et des enfants membres des conseils des enfants, dans les écoles primaires et les collèges de 24 chefs-lieux/provinces. Ces enfants ont répondu à des questions dans le cadre d’un concours sur les droits de l’enfant, le but de l’initiative étant d’évaluer leur compréhension de ces droits; des prix ont été décernés aux gagnants. Plusieurs ONG ont également diffusé des informations sur les droits de l’enfant au sein des communautés, auprès des autorités locales et dans les écoles, par divers moyens (vidéos, dépliants, affiches et brochures contenant des images et de brèves explications, simples à comprendre).

De manière générale, pour ce qui est de la collecte de données, les autorités se réfèrent aux dispositions de la loi relative aux statistiques, qui régit toutes les questions relatives à la collecte, au traitement, à la compilation, à l’analyse, à la publication et à la diffusion des données statistiques dans l’ensemble du pays. En vertu de l’article 11 de cette loi, ces tâches incombent à l’Institut national de la statistique, qui relève du Ministère du plan. À ce jour, l’Institut national de la statistique a élaboré le système CAMInfo, en s’inspirant de DevInfo. Ce système comporte des données concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement fixés par le Cambodge, la mise en œuvre du document «Un monde digne des enfants» et la réalisation d’autres objectifs mondiaux, régionaux et nationaux. Ces données ont été actualisées deux fois par an par l’Institut national de la statistique.

En 2006, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des mineurs a créé le Système d’information pour le suivi de la protection de l’enfance afin de recueillir des informations auprès de toutes les institutions et les organisations qui œuvrent dans le domaine de la protection de l’enfance. Ce système permet de connaître le profil des bénéficiaires de ces institutions et organisations et le type de services qu’elles offrent, de savoir où rechercher certaines informations afin de les communiquer à d’autres entités et, plus particulièrement, de communiquer facilement au sujet de la protection de l’enfance avec les institutions et organisations concernées, selon que de besoin.

A l’heure actuelle, ces informations sont utilisées par le Groupe de travail interdisciplinaire sur les orphelins et les enfants vulnérables, en collaboration avec l’ONG Sharing Experience for Adapted Development (SEAD), dans le but de constituer un annuaire des services sociaux destinés aux personnes vulnérables, visé par le Roi et le Ministre des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des mineurs. Cet annuaire recense 280 ONG travaillant sur 905 sites, deux réseaux de partenaires, 85 hôpitaux publics et 220 centres de santé.

Il n’a pas encore été procédé à une évaluation à grande échelle des résultats de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

IV.Interdiction et questions connexes (art. 1er, 2 et 4 1) et 2))

Les textes législatifs et règlementaires en vigueur au Cambodge ne comportent ni de définition des expressions «participation directe» et «enrôlement forcé», ni de définition des infractions visées à l’article 4 du Protocole facultatif. Aucun soldat de moins de 18 ans n’a été déployé dans aucune région du pays depuis la fin du conflit interne.

En 2004, le Parlement cambodgien a adopté une loi portant création d’un tribunal chargé d’enquêter sur les infractions commises sous le régime des Khmers rouges (1975‑1979), au cours duquel les dirigeants khmers rouges ont utilisé des personnes de moins de 18 ans pour commettre des infractions pour lesquelles la nation a exigé qu’ils soient poursuivis devant une juridiction compétente. Ces juridictions portent le nom de «chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens».

Le fait d’enrôler de force des prisonniers de guerre ou des civils dans les forces armées constitue un crime de guerre passible de la réclusion criminelle à perpétuité et de peines supplémentaires. Les personnes morales, elles, encourent une ou plusieurs peines supplémentaires ainsi qu’une amende allant de 50 millions à 500 millions de riel. En vertu de l’article 29 du Code pénal, quiconque se rend complice d’un crime ou d’un délit est condamné à la même peine que l’auteur de l’infraction.

Aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Royaume du Cambodge a adopté les textes législatifs et règlementaires cités aux points 1 à 5 du paragraphe 1 et aux points 1 à 5 du paragraphe 19 du présent rapport.

En plus de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Royaume du Cambodge est partie aux instruments ci-après:

a)Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève de 1949 (ratifiés en 1998);

b)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ratifié en 2002);

c)Convention no182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999) (ratifiée en 2006).

Le Royaume du Cambodge n’a pas d’armée privée. Des personnes morales, par exemple des sociétés de sécurité, peuvent être poursuivies pour des faits visés par le Protocole facultatif. Aux termes de l’article 42 du Code pénal de 2009, «si la législation et des instruments juridiques le prévoient expressément, une personne morale, à l’exception de l’État, peut être déclarée pénalement responsable des infractions commises, dans son intérêt, par ses organes ou par ses représentants. La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique pour les mêmes faits». En adoptant le prakas (règlement) no 3557 Pr.K du 6 novembre 2007 relatif au contrôle des forces de sécurité privées, le Gouvernement a autorisé la création de sociétés de sécurité privées à but lucratif et a autorisé des établissements privés à mettre sur pied et à employer leur propre force de sécurité à des fins non commerciales. Les forces de sécurité privées sont placées sous la surveillance du Groupe de contrôle des activités des sociétés de sécurité privées. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à intégrer ces forces.

L’extradition de personnes accusées d’infractions liées à l’implication d’enfants dans des conflits armés visées par le Protocole facultatif ainsi que d’autres infractions doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. L’extradition d’étrangers arrêtés sur le territoire cambodgien est régie par les dispositions des instruments internationaux ratifiés par le Royaume du Cambodge. En l’absence d’instrument international ratifié par le Cambodge, les dispositions du Chapitre sur l’extradition s’appliquent, sauf disposition spéciale d’une autre loi. Il ne peut être procédé à l’extradition que si les faits reprochés à la personne visée par la demande d’extradition sont punis tant par la législation de l’État demandeur que par le droit cambodgien. Toutes les demandes d’extradition doivent être soumises au Gouvernement cambodgien par voie diplomatique. Le Ministre cambodgien des affaires étrangères et de la coopération internationale transmet la demande et les attestations nécessaires au Ministre de la justice. Celui-ci vérifie la régularité de la demande et la transmet au Procureur général de la cour d’appel de Phnom Penh. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Phnom Penh est la seule instance compétente pour juger de la régularité des demandes d’extradition reçues par le Gouvernement cambodgien. Le Royaume du Cambodge a signé des accords d’extradition avec le Royaume de Thaïlande, la République populaire de Chine, la République démocratique populaire lao et la République de Corée. À ce jour, il n’a reçu aucune demande d’extradition de personnes ayant commis des infractions visées par le Protocole facultatif.

V.Protection, réadaptation et réinsertion (art. 6 (par. 3))

Le programme de démobilisation a été lancé en 1999 dans le cadre d’un projet baptisé «Démobilisation et réinsertion des membres des forces armées», qui avait pour but de faciliter le retour des soldats démobilisés à la vie civile et de contribuer à la réaffectation des crédits budgétaires dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, ou encore du développement rural. Il était financé par la Banque mondiale, la Suède, les Pays‑Bas, le Japon, le Programme alimentaire mondial et le Gouvernement cambodgien. Ce dernier a institué un Conseil pour la démobilisation des forces armées, chargé de la démobilisation au Royaume du Cambodge. Ce conseil avait pour mission d’engager et d’accélérer les démarches en vue du règlement des questions liées à la démobilisation des forces armées. Les autorités n’ont connaissance d’aucun soldat démobilisé de moins de 18 ans.

Le programme de démobilisation a été entièrement mis en œuvre par le Gouvernement, avec la participation de l’UNICEF et d’autres partenaires de développement; le but était de répondre aux besoins des enfants en matière d’éducation, en ciblant les enfants et les petits-enfants des soldats démobilisés, qui n’avaient pas pu être scolarisés, afin qu’ils reçoivent une instruction et achèvent le cycle d’enseignement primaire. L’UNICEF a aidé le Gouvernement à lancer ce programme en 2001 pour venir en aide aux enfants démunis afin qu’ils puissent bénéficier au plus tôt d’une instruction.

Faute de ressources financières et humaines et compte tenu du fait que la démobilisation était un processus récent au Cambodge, aucune formation, juridique, psychologique ou autre, n’a été dispensée aux personnes qui travaillaient au contact des soldats démobilisés.

A ce jour, aucune violation des dispositions du Protocole facultatif n’a été signalée. Aucun programme de démobilisation d’enfants soldats n’a été mis en œuvre, ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé, au Royaume du Cambodge.

VI.Assistance et coopération internationales (art. 7 (par. 1))

Aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif, le Royaume du Cambodge a bénéficié de l’assistance et de la coopération de la communauté internationale sous la forme de mesures de réduction des armements, mises en œuvre par le projet d’aide de l’Union européenne à la réduction du nombre des armes légères au Cambodge et l’Équipe japonaise d’aide à la gestion des armes de petit calibre au Cambodge (JSAC). L’UNICEF et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Cambodge ont contribué à la diffusion du Protocole facultatif au moyen de publications et de programmes de formation. En 2006, une formation au Protocole facultatif et à diverses questions relatives aux besoins des enfants et des femmes en période de conflit armé a été organisée à l’initiative du Ministère de la défense nationale et de l’UNITAR à l’intention des équipes de déminage cambodgiennes chargées d’intervenir à l’étranger, ainsi que de formateurs militaires.

Les affrontements qui ont eu lieu le long des frontières ont forcé des centaines de milliers de familles, notamment des femmes et des enfants, à fuir, ce qui a eu de lourdes conséquences en matière d’éducation, de santé, d’assainissement et de conditions de vie. La Croix-Rouge cambodgienne a fait des efforts considérables pour venir en aide aux victimes en leur fournissant un hébergement, de la nourriture, de l’eau salubre et des services de santé.

Le Royaume du Cambodge collabore étroitement avec l’UNICEF et d’autres organisations travaillant au profit des enfants ou à leur contact. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour renforcer la coopération internationale aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment:

a)Les organismes des Nations Unies ont été autorisés à participer aux consultations qui se sont tenues dans le cadre de l’élaboration du rapport;

b)La Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif, ainsi que d’autres instruments régionaux et internationaux pertinents, sont mis en œuvre.

Le Royaume du Cambodge ne produit ni ne commercialise d’armements. Aux termes de l’article 53 de la Constitution, «le Royaume du Cambodge adopte une politique de neutralité permanente et fait partie du Mouvement des pays non alignés. Il applique une politique de coexistence pacifique avec ses voisins et tous les autres pays du monde. Il n’envahit pas d’autre pays, ni ne s’ingère, directement ou indirectement, dans les affaires internes d’autres pays, quels qu’ils soient, et résout tout problème de manière pacifique et dans le respect des intérêts mutuels. Il n’autorise pas l’implantation de bases militaires étrangères, quelles qu’elles soient, sur son sol et n’implante pas de base militaire à l’étranger, sauf à la demande de l’Organisation des Nations Unies». Toutefois, le Royaume du Cambodge se réserve le droit d’accepter une aide étrangère sous la forme d’équipements, d’armements, de munitions ou de programmes de formation à l’intention des forces armées, ainsi que tout autre type d’aide aux fins de sa protection et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics. Il n’applique donc pas de politique de commercialisation et d’exportation d’armes légères et de petit calibre.

Les Forces armées royales cambodgiennes ont participé à la mission de maintien de la paix des Nations Unies en Afrique dans trois domaines principaux: le déminage, l’ingénierie et l’observation. Le Royaume du Cambodge a organisé un exercice plurinational de formation aux opérations de paix en 2010.

Les rapports soumis par le Secrétaire général au Conseil de sécurité conformément à la résolution 1612 (2005) ne tenaient pas compte de la situation au Cambodge.

VII.Autres dispositions juridiques (art. 5)

Parmi les dispositions de la législation nationale en vigueur et des instruments internationaux contraignants pour le Royaume du Cambodge, certaines sont de nature à favoriser particulièrement l’application du Protocole facultatif. On peut citer, notamment, les suivantes:

L’article 48 de la Constitution garantit une protection spéciale aux enfants en temps de guerre et interdit d’employer des enfants à des travaux, quels qu’ils soient, qui nuiraient à leur éducation, à leur santé ou à leur bien-être. La loi portant statut général des militaires des Forces armées royales cambodgiennes et la loi relative au service militaire obligatoire comportent des dispositions non dérogeables en vertu desquelles les militaires de carrière, les militaires sous contrat et les personnes soumises à l’obligation du service militaire doivent être âgés de 18 ans révolus au moment de l’enrôlement et doivent être physiquement aptes à assumer les fonctions énoncées dans le prakas adopté conjointement par le Ministère de la défense nationale et le Ministère de la santé en août 2010 concernant la condition physique et la santé des personnes soumises à l’obligation militaire. Aucune modification exceptionnelle des critères liés à l’âge et à la condition physique n’est prévue qui permettrait aux enfants de participer à des hostilités.

Le Royaume du Cambodge a ratifié le Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) en 1998. L’article 77 du Protocole I dispose que les enfants doivent faire l’objet d’un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d’attentat à la pudeur. Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison. Elles doivent prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités; elles doivent notamment cesser de les recruter dans leurs forces armées. Aux termes de l’article 78, «aucune Partie au conflit ne doit procéder à l’évacuation [d’enfants] vers un pays étranger […] à moins qu’il ne s’agisse d’une évacuation temporaire rendue nécessaire par des raisons impérieuses tenant à la santé ou à un traitement médical des enfants ou […] à leur sécurité. Lorsqu’on peut atteindre les parents ou les tuteurs, leur consentement écrit à cette évacuation est nécessaire».

Le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre en 1958. L’article 24 de cette convention dispose que les Parties au conflit doivent prendre les mesures nécessaires pour que les enfants de moins de 15 ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre, ne soient pas laissés à eux-mêmes, et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation.

Le Royaume du Cambodge a ratifié le Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) en 1998. Ayant traversé plusieurs décennies de guerre, il a renforcé encore la protection des victimes, en particulier des enfants, contre les conflits armés non internationaux en imposant une méthode de guerre stricte.

Au plan international, en particulier en tant qu’État membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Royaume du Cambodge est déterminé:

À protéger et à renforcer les partenariats en faveur de la paix et de la prospérité dans le monde;

À lutter contre le terrorisme international;

À réprimer la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants;

À mettre fin aux actes de violence à l’égard des femmes dans les États membres de l’ASEAN.

VIII.Conclusion

Si le Royaume du Cambodge est depuis peu le théâtre de conflits frontaliers avec la Thaïlande, aucun enfant cambodgien ne participe à ces affrontements. Le Royaume du Cambodge tenait et tient toujours à venir en aide aux réfugiés, en particulier aux enfants, en assurant leur sécurité et en leur fournissant une assistance d’urgence et un hébergement temporaire, ainsi qu’à garantir que les enfants qui vivent dans les zones envahies par les Forces armées royales thaïlandaises puissent recevoir une instruction et bénéficier de services de santé, comme dans le reste du pays.

Annexe

Loi relative au service militaire obligatoire (2006)

Loi portant statut général des militaires des Forces armées royales cambodgiennes (1997)

Sous-décret relatif à la discipline générale dans les Forces armées royales cambodgiennes (2002)

Sous-décret relatif aux conditions et procédures de recensement, de conscription et de convocation, et de report pour les jeunes en cours d’études et les personnes en situation particulière et à l’application de la loi relative au service militaire obligatoire (2009).

Documents de référence

Mise à jour du Plan de développement stratégique national pour la période 2009-2013

Recensement général de la population du Cambodge (2008)

Rapport sur l’application de la résolution 2009/26 du Conseil économique et social relative à l’appui aux mesures nationales et internationales visant à réformer la justice pour enfants grâce, en particulier, à l’amélioration de la coordination de l’assistance technique (2010)

Deuxième et troisième rapports du Cambodge sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (2000-2007)

Tableau des instruments et accords de l’ASEAN et des ratifications (juin 2010)

Résultat de la consultation relative à la présentation des nouvelles directives de l’ONU concernant l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (11 août 2010)

Résultats de la réunion avec l’Institut de la mobilisation et des politiques (27 août 2010)

Politique nationale de défense du Royaume du Cambodge (Livre blanc sur la défense nationale) (2006)

Rapport d’achèvement de l’utilisation des prêts et subventions accordés au Cambodge aux fins de la mise en œuvre d’un projet de démobilisation et de réinsertion (22 mai 2006).