Comité des droits de l ’ enfant
Examen des rapports soumis par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 8du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Rapports initiaux des États parties attendus en 2010
Fédération de Russie *
[20 octobre 2010]
Table des matières
Paragraphes Page
I.Introduction1−23
II.Mesures d’application générales3−103
III.Prévention11−176
IV.Interdiction et questions connexes18−2612
V.Protection, réadaptation et réinsertion2718
VI.Assistance et coopération internationales28−3119
VII.Autres dispositions législatives3219
Rapport initial de la Fédération de Russie sur les mesures prises aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
I.Introduction
1.Le 25 mai 2000, l’Assemblée générale a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après «le Protocole facultatif»). En juin 2008, la Fédération de Russie a ratifié le Protocole facultatif (loi fédérale no 101-FZ du 26 juin 2008 relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés). L’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général le 24 septembre 2008. Comme prévu par son article 10, le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la Fédération de Russie un mois après cette date.
2.En application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, la Fédération de Russie soumet son rapport initial sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre cet instrument international. Le rapport a été élaboré compte tenu des directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptées en 2007 (CRC/C/OPAC/2). La structure du rapport correspond aux parties et paragraphes des directives lorsque cela est applicable à la Fédération de Russie.
II.Mesures d’application générales
3.Le rapport initial de la Fédération de Russie sur les mesures prises aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après «le rapport») a été établi par le Ministère de la défense de la Fédération de Russie, qui a utilisé les données fournies par le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et du développement social, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère des sports, du tourisme et de la jeunesse, le Ministère du développement régional, le Ministère des affaires étrangères,3 le Service fédéral des migrations, la Cour suprême, le Bureau du Procureur général et d’autres structures fédérales dans le cadre de leurs compétences, ainsi que par le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie et le Défenseur des droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie. Ont également été utilisés dans le rapport des documents reçus des organes des pouvoirs législatif et exécutif des entités constitutives de la Fédération de Russie auxquels il appartient notamment de mettre en œuvre le Protocole facultatif dans les entités de la Fédération de Russie. Les informations fournies par les associations et les organisations de défense des droits de l’homme nationales et régionales qui exercent des activités visant à protéger les droits des citoyens ont été étudiées dans le cadre de l’élaboration du rapport. Il s’agit notamment du fonds social national «Les enfants de la Russie», de l’association nationale «Comité des mères de soldats de Russie», du groupement d’associations «Union des comités des mères de soldats de Russie», de l’organisation caritative nationale «Union des mères de militaires de Russie», de l’association nationale «Conseil des parents de militaires», de l’association nationale «Pour un service civil de remplacement démocratique», de l’association nationale «Droits des mères», de l’association nationale «Le citoyen et l’armée» et du mouvement pour la défense des droits de l’homme «Résistance». Le rapport fait état des activités menées conjointement par les autorités publiques des entités constitutives de la Fédération de Russie, les associations régionales et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
4.La Fédération de Russie a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (loi fédérale no 101-FZ du 26 juin 2008 relative à la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés). Le Protocole facultatif prime la législation nationale car, conformément à la quatrième partie de l’article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie, les instruments internationaux ratifiés par la Fédération de Russie font partie intégrante de son système juridique. Si un instrument international auquel la Fédération de Russie est partie contient des dispositions différentes de celles prévues par les lois internes, les dispositions applicables sont celles de l’instrument international. Le Protocole facultatif a été ratifié par la Fédération de Russie en vertu de l’alinéa b du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l’article 15 de la loi fédérale no 101-FZ du 15 juillet 1995 relative aux instruments internationaux ratifiés par la Fédération de Russie et conformément à l’article 9 du Protocole facultatif. La Constitution de la Fédération de Russie fixe le principe de la prééminence des lois fédérales sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie (deuxième partie de l’article 4), qui suppose le respect, l’exécution et l’application rigoureuse et constante de ces lois. Lors de la ratification du Protocole facultatif, la Fédération de Russie a fait la déclaration suivante:
«En vertu du paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole facultatif, la Fédération de Russie déclare que, conformément à sa législation, les citoyens âgés de moins de 18 ans ne peuvent être appelés à servir dans les forces armées nationales et qu’il est interdit de conclure avec eux de contrat les y engageant.
Conformément à la législation nationale, les citoyens âgés d’au moins 16 ans ont le droit d’intégrer des établissements d’enseignement militaire professionnel. Ils acquièrent dès lors le statut de militaire et peuvent, à ce titre, être appelés à servir dans les forces armées. La législation prévoit que ces citoyens s’y engagent par contrat à l’âge de 18 ans mais pas avant d’avoir achevé leur première année d’études dans l’établissement concerné.».
La Fédération de Russie n’envisage pas de retirer cette déclaration ou d’en modifier la teneur.
5.Conformément à la loi fédérale no 53‑FZ du 28 mars 1998 relative aux obligations et au service militaires, sont assujettis au service militaire les citoyens de la Fédération de Russie de sexe masculin âgés de 18 à 27 ans inscrits sur les registres militaires ou qui n’y sont pas inscrits mais sont tenus d’y être et qui ne sont pas dans la réserve (par. 1 a) de l’article 22 de la loi).
6.La mise en œuvre du Protocole facultatif est assurée par le Ministère de la défense, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la santé et du développement social, le Ministère des sports, du tourisme et de la jeunesse, le Service fédéral des migrations, les tribunaux et les services des procureurs dans le cadre de leurs compétences. Aux niveaux régional et local, la mise en œuvre du Protocole facultatif relève de structures spécialisées des autorités des entités constitutives de la Fédération de Russie. Il existe, en Fédération de Russie, des institutions de la société civile connaissant bien les questions relatives au Protocole facultatif: le Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, le Défenseur des droits de l’enfant auprès du Président de la Fédération de Russie, le Conseil présidentiel d’aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l’homme et la Chambre publique de la Fédération de Russie, entre autres. Ces questions font l’objet de l’attention des médias. Des mécanismes sont mis en place pour assurer la coordination entre les structures de l’État et les institutions de la société civile en vue de l’évaluation périodique de l’avancement de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
7.Le texte du Protocole facultatif a été publié officiellement dans le R ecueil de la législation de la Fédération de Russie (2009, no 6, p. 679) et dans le B ulletin des instruments internationaux (2009, no 5, p. 10 à 15), ainsi que sur les sites d’organisations non gouvernementales. En 2001, le Ministère de la défense a adopté les Directives en matière de droit international humanitaire pour les Forces armées de la Fédération de Russie, qui comprennent une partie consacrée à la prise en compte des normes du droit international humanitaire lors de l’organisation et de la conduite d’opérations de guerre; une partie consacrée aux particularités de l’application des normes du droit international humanitaire dans le cadre de la conduite d’opérations de guerre par les forces aériennes et maritimes; une partie consacrée aux obligations qui incombent au commandant en second d’une formation (unité militaire) en ce qui concerne le travail juridique à effectuer pour assurer le respect des normes du droit international humanitaire; et une partie consacrée à l’étude des normes du droit international humanitaire. En 2010, l’étude des dispositions du Protocole facultatif a été introduite dans la formation militaire interne des collaborateurs du Ministère de l’intérieur. Une nouvelle spécialité intitulée «sécurité de la vie quotidienne», donnant la qualification d’enseignant de la sécurité de la vie quotidienne, a été ouverte dans plus de 40 établissements d’enseignement professionnel supérieur. Les informations sur les dispositions du Protocole facultatif ont été diffusées par les médias auprès du grand public, notamment les parents, les élèves, les groupes professionnels concernés, les membres des services de police et des services des migrations, les parlementaires, les juges, les travailleurs sociaux, les journalistes et d’autres représentants de la société civile, au cours de conférences, de séminaires, de tables rondes, de congrès et de débats publics spécialement organisés sur la thématique du Protocole facultatif.
8.Conformément au paragraphe 2 de l’article 34 de la loi fédérale sur les obligations et le service militaires, tout citoyen âgé de 18 à 40 ans peut signer un premier contrat de service militaire. Cela exclut la possibilité pour les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans de s’engager volontairement dans l’armée en Fédération de Russie.
9.Il n’existe pas actuellement en Fédération de Russie d’institution nationale de défense des droits de l’homme enregistrée, directement spécialisée dans le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif. Cette mission est assurée, dans la pratique, par un grand nombre d’associations et d’organisations de défense des droits de l’homme nationales et régionales indépendantes enregistrées qui mènent des activités visant à protéger les droits des citoyens, y compris les personnes, enfants et adolescents, n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Il s’agit notamment de la fondation «Enfants de Russie», de l’association nationale «Comité des mères de soldats de Russie», du groupement d’associations «Union des comités des mères de soldats de Russie», de l’organisation caritative nationale «Union des mères de militaires de Russie», de l’association nationale «Conseil des parents de militaires», de l’association nationale «Pour un service civil de remplacement démocratique», de l’association nationale «Droit des mères», de l’association nationale «Le citoyen et l’armée» et du mouvement pour les droits de l’homme «Résistance».
10.La Constitution ainsi que la législation civile, pénale, administrative et d’autres branches de la législation contiennent des normes relatives à la protection des droits de l’enfant. Les principales dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant sont aussi contenues dans la loi fédérale no 124-FZ du 24 juillet 1998 relative aux principales garanties des droits de l’enfant en Fédération de Russie. Il n’existe pas de facteurs ou de difficultés entravant l’exécution des obligations qui découlent du Protocole facultatif.
III.Prévention
11.La loi fédérale no 53‑FZ du 28 mars 1998 sur les obligations et le service militaires dispose que l’inscription initiale des personnes de sexe masculin sur les rôles de l’armée est effectuée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année où les intéressés atteignent l’âge de 17 ans par les commissions de conscription mises en place dans les districts urbains, les municipalités et les subdivisions territoriales des villes d’importance fédérale en vertu d’une décision prise par le dirigeant de l’entité constitutive de la Fédération (chef de l’organe exécutif suprême) sur proposition du chef du bureau de recrutement militaire (par. 1 de l’article 9). La Commission est composée du responsable du bureau de recrutement militaire (le Président de la Commission); d’un représentant de l’administration locale; d’un spécialiste de la sélection professionnelle et de l’étude psychologique; d’un secrétaire et de médecins spécialistes (par. 5 de l’article 9). Elle est tenue d’organiser l’examen médical des intéressés, de déterminer leur aptitude au service militaire selon leur état de santé, de procéder à leur examen du point de vue professionnel et psychologique, afin de déterminer leur aptitude à suivre une formation aux disciplines militaires, et de prendre la décision de les inscrire sur les rôles de l’armée ou de soumettre à l’examen de la Commission la question de l’incorporation dans la réserve de ceux qui sont déclarés partiellement aptes au service militaire ou la question de la libération des obligations militaires de ceux qui sont déclarés non aptes au service militaire (par. 6 de l’article 9). L’appel sous les drapeaux ne peut intervenir qu’après que les intéressés ont atteint l’âge de 18 ans (par. 4 de l’article 22). L’âge et le sexe sont des critères juridiques pour la prise des décisions relatives à l’appel sous les drapeaux. Les documents considérés comme fiables pour la vérification de l’âge sont les suivants:
a)Pour l’inscription initiale sur les rôles de l’armée: le passeport de citoyen de la Fédération de Russie, l’acte de naissance ou une copie de ces documents (annexe no 12 aux Directives relatives à la préparation et à la conduite des mesures liées à l’appel sous les drapeaux des citoyens de la Fédération de Russie qui ne sont pas réservistes, approuvées par l’arrêté no 400 du Ministère de la défense, en date du 2 octobre 2007, concernant les mesures relatives à la mise en œuvre de la décision gouvernementale no 663 du 11 novembre 2006);
b)Lors de l’appel sous les drapeaux: le passeport (par. 41 des Directives relatives à la préparation et à la conduite des mesures liées à l’appel sous les drapeaux des citoyens de la Fédération de Russie qui ne sont pas réservistes, approuvées par l’arrêté no 400 du Ministère de la défense, en date du 2 octobre 2007, concernant les mesures relatives à la mise en œuvre de la décision gouvernementale no 663 du 11 novembre 2006).
Le passeport est un document attestant la citoyenneté de la Fédération de Russie (art. 10 de la loi fédérale no 62‑FZ du 31 mai 2002 relative à la citoyenneté de la Fédération de Russie). Le premier document dans lequel sont fixées les informations sur la date de naissance et le sexe est le certificat médical de naissance (formulaire no 103/ou-08), approuvé par l’arrêté no 782 du Ministère de la santé et du développement social en date du 26 décembre 2008. De plus, les renseignements concernant la date de naissance et le sexe figurent obligatoirement dans l’acte de naissance (dont la forme a été approuvée par la décision gouvernementale no 709, du 6 juillet 1998, concernant les mesures relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les actes d’état civil), qui, conformément à l’article 8 de la loi fédérale no 143‑FZ du 15 novembre 1997 sur les actes d’état civil, est délivré par les services de l’état civil. Conformément au décret présidentiel no 232 du 13 mars 1997 relatif au document principal attestant l’identité d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie, le Gouvernement a publié la décision no 828 du 8 juillet 1997 sur l’adoption des Dispositions relatives au passeport de citoyen de la Fédération de Russie et au descriptif du passeport vierge, dans laquelle il est spécifié que le passeport de citoyen de la Fédération de Russie est le document principal attestant l’identité d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire de la Fédération de Russie. Tous les citoyens de la Fédération de Russie ayant atteint l’âge de 14 ans et vivant sur le territoire national sont tenus de posséder un passeport. Dans le passeport figurent les renseignements ci-après concernant l’identité du détenteur: le nom de famille, le prénom, le patronyme, le sexe, la date et le lieu de naissance. Conformément à la loi fédérale no 31‑FZ du 26 février 1997 sur la préparation à la mobilisation et sur la mobilisation en Fédération de Russie, l’appel sous les drapeaux dans le cadre de la mobilisation s’effectue conformément aux lois fédérales (par. 1 de l’article 17). En vertu du paragraphe 3 de l’article 22 de la loi fédérale no 53‑FZ du 28 mai 1998 sur les obligations et le service militaires, l’appel sous les drapeaux s’effectue sur la base de décrets du Président de la Fédération de Russie. Conformément à l’alinéa 18 du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi fédérale no 61‑FZ du 31 mai 1996 relative à la défense, le Président de la Fédération de Russie publie les décrets relatifs à l’appel sous les drapeaux et aux périodes militaires (avec indication du nombre de personnes appelées et de leur répartition entre les Forces armées de la Fédération de Russie et les autres troupes, entités et organes militaires) selon les modalités prévues par la loi fédérale sur les obligations et le service militaires, qui dispose que les citoyens de sexe masculin ayant atteint l’âge de 18 ans sont assujettis au service militaire.
12.En Fédération de Russie, les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans peuvent être élèves d’établissements militaires d’enseignement professionnel supérieur, ce qui est pleinement conforme au paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole facultatif.
13.Peuvent être admises dans les établissements militaires d’enseignement professionnel supérieur les personnes n’ayant pas accompli leur service militaire âgées de 16 à 22 ans (par. 1 de l’article 35 de la loi fédérale no 53‑FZ du 28 mai 1998 sur les obligations et le service militaires). En vertu du paragraphe 2 de l’article 11 de la loi no 3266‑1 du 10 juillet 1992 sur l’enseignement, les établissements d’enseignement de tous types qui mettent en œuvre des programmes militaires professionnels (ci-après «les écoles militaires») ne peuvent être créés que par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Aux fins de l’application du deuxième alinéa du paragraphe 5 de l’article 12 de la loi sur l’enseignement, le Gouvernement, par la décision no 82 du 31 janvier 2009, a adopté le Règlement type relatif aux établissements d’enseignement militaire professionnel supérieur (ci-après «Règlement type»), dont le paragraphe 2 dispose que l’organe fédéral dans lequel la loi fédérale prévoit un service militaire a compétence pour créer un établissement d’enseignement militaire supérieur. La loi fédérale no 76‑FZ du 27 mai 1998 relative au statut des militaires dispose que la liste des écoles militaires est approuvée par le Gouvernement de la Fédération de Russie (par. 1 de l’article 19). Conformément à l’ordonnance no 1951‑r du Gouvernement, en date du 24 décembre 2008, il est prévu, afin d’améliorer le dispositif de formation des spécialistes et de rationaliser le réseau d’écoles militaires, de disposer de 10 écoles militaires relevant du Ministère de la défense. Les autres organes fédéraux du pouvoir exécutif dans lesquels la loi fédérale prévoit un service militaire disposent actuellement de huit écoles militaires (ordonnance no 1404‑r du Gouvernement, en date du 4 novembre 2004). Les écoles militaires mettent en œuvre des programmes d’enseignement professionnel et délivrent aux personnes ayant réussi l’examen de sortie un document officiel attestant leur niveau de formation et leurs qualifications. Les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des programmes d’enseignement professionnel des écoles militaires sont fixées par le Gouvernement. Dans les établissements de formation des Forces armées, le temps consacré à l’instruction militaire ne représente pas plus de 33 % du nombre total d’heures d’enseignement. La durée moyenne des études est de cinq ans. La Fédération de Russie s’est dotée de normes fédérales officielles applicables à l’enseignement, constituées d’un ensemble de critères obligatoires pour la mise en œuvre, par les établissements d’enseignement homologués par l’État, des principaux programmes d’enseignement élémentaire général, d’enseignement de base général, d’enseignement secondaire (complet) général et d’enseignement professionnel élémentaire, secondaire et supérieur (par. 1 de l’article 7 de la loi no 3266‑1 du 10 juillet 1992 relative à l’enseignement). Le Règlement type relatif aux établissements d’enseignement militaire professionnel supérieur, approuvé par la décision gouvernementale no 82 du 31 janvier 2009, dispose que le programme principal d’enseignement professionnel supérieur et secondaire est élaboré sur la base de la norme fédérale officielle pertinente et comprend:
a)Les qualifications à acquérir en ce qui concerne la formation militaire professionnelle (spécialisée), qui sont fixées par l’organe fédéral et complètent les normes fédérales officielles pertinentes;
b)Le plan d’études, les programmes des disciplines enseignées (cours, matières et modules) et autres matériels assurant la qualité de la formation des étudiants, ainsi que les programmes des travaux pratiques et des stages et les supports pédagogiques permettant de mettre en œuvre les méthodes d’enseignement correspondantes.
La mise en œuvre des programmes d’enseignement est assurée par un personnel enseignant civil et celle des programmes de formation militaire par des enseignants militaires de carrière. Lors de leur inscription dans une école militaire, les personnes de moins de 18 ans sont adressées à un établissement médical par le bureau de recrutement militaire de leur lieu de résidence pour y subir un examen médical. Lorsqu’ils sont admis dans une école militaire, les élèves acquièrent le statut d’appelé effectuant un service militaire à durée déterminée. Les élèves qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne signent pas de contrat de service militaire. La formation dispensée aux élèves des écoles militaires est conforme aux articles 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les programmes d’enseignement prévoient une éducation aux règles humanitaires et aux principes des droits de l’homme, ce qui est considéré comme l’un des objectifs éducatifs les plus importants pour la jeune génération, qui grandit dans un État de droit, au sein d’une société civile. En Fédération de Russie, un enseignement sur les droits de l’homme est dispensé aux écoliers depuis plus de dix ans. Ce thème est étudié dans le cadre d’une matière obligatoire pour tous les écoliers intitulée «Sciences sociales». Plus de 200 établissements d’enseignement, dans cinq entités constitutives de la Fédération de Russie, assurent un enseignement approfondi des droits de l’homme dans le cadre d’un cours facultatif distinct intitulé «Droits de l’homme». Ces dernières années, le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré des recommandations méthodologiques ayant trait à l’enseignement des droits de l’homme dans les établissements d’enseignement de la Fédération de Russie, concernant les cours intitulés «Droits de l’homme». Cet enseignement est assuré au moyen d’un ensemble d’activités scolaires, périscolaires, parascolaires et d’un système d’enseignement principal et complémentaire assuré, non seulement par des enseignants, mais aussi par des spécialistes des droits de l’homme. Les établissements d’enseignement professionnel sont avant tout soucieux d’assurer la discipline dans leur enceinte conformément au principe du respect de la dignité humaine de l’enfant, ainsi que la formation d’un esprit de tolérance et l’amélioration de la conscience et de la culture juridiques des élèves. Le Ministère de l’éducation et des sciences et les établissements d’enseignement qui lui sont rattachés mettent en œuvre un programme sectoriel intitulé «Sécurité de l’établissement d’enseignement», qui prévoit la fourniture aux établissements de moyens de protection spéciaux et la mise en place de mécanismes d’interaction avec les forces de l’ordre, en vue de permettre aux élèves d’étudier dans des conditions de sécurité. Ce programme accorde une large place au renforcement de la fonction éducative dans la formation aux principes de sécurité durant les temps d’étude, de travail et de repos des élèves. En ce qui concerne le maintien de l’ordre et de la discipline militaire, le personnel d’encadrement et le personnel pédagogique suivent les directives du Règlement disciplinaire des Forces armées de la Fédération de Russie, approuvé par le décret présidentiel no 1495 du 10 novembre 2007. Les châtiments corporels et les autres formes de châtiment cruel ou dégradant sont interdits et ne sont pas utilisés. Toute restriction du droit d’être admis dans une école militaire, fondée sur l’origine sociale, la race, la langue, l’appartenance nationale ou religieuse, est interdite. Les écoles militaires comptent des élèves de sexe féminin. Au 1er janvier 2010, 2 586 élèves de moins de 18 ans étaient scolarisés dans des écoles militaires, dont 2 284 garçons et 302 filles. Huit cent vingt-quatre élèves venaient du District fédéral central, 558 du District fédéral du Sud, 380 du District de la Volga, 330 du District du Nord-Ouest, 134 du District de l’Oural, 169 du District d’Extrême-Orient, 175 du District de Sibérie et 16 du District du Nord-Caucase. Mille sept cent quarante-cinq élèves venaient de zones urbaines et 841 de zones rurales. En ce qui concerne l’origine sociale, la plupart des élèves étaient issus de familles d’employés, d’ouvriers et de militaires (respectivement 774, 755 et 667); en ce qui concerne l’origine ethnique, 40 groupes nationaux de la Fédération de Russie étaient représentés. En vertu de la loi fédérale no 53-FZ du 28 mai 1998 sur les obligations et le service militaires, les personnes n’ayant pas accompli leur service militaire acquièrent, lors de leur admission dans une école militaire, le statut d’appelé accomplissant leur service militaire et signent un contrat de service militaire lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans et au plus tôt à la fin de la première année d’études (par. 2 de l’article 35). Les personnes admises dans une école militaire ont le grade d’élève officier (par. 7 de l’article 11 du Règlement relatif au déroulement du service militaire, approuvé par le décret présidentiel no 1237 du 16 septembre 1999 sur les questions relatives au déroulement du service militaire). Les élèves des écoles militaires ont le droit de quitter ces établissements et de ne pas poursuivre une carrière militaire. Conformément au paragraphe 4 de l’article 35 de la loi fédérale no 53-FZ du 28 mars 1998 sur les obligations et le service militaires, les élèves n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans peuvent être renvoyés des écoles militaires pour indiscipline, mauvais résultats ou absence de motivation, ainsi que pour refus de signer un contrat de service militaire. Les élèves de sexe masculin n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans qui sont exclus d’une école militaire sont tenus de se faire inscrire sur les rôles de l’armée et d’effectuer le service militaire ordinaire. Dans un tel cas, la durée du service effectué pendant la période d’études dans une école militaire est déduite du temps du service obligatoire à raison d’un jour pour deux jours de service dans une école militaire. Les écoles militaires Souvorov, les écoles navales Nakhimov, les écoles de musique militaires et les écoles de cadets (cadets de la marine) sont des établissements d’enseignement fédéraux qui suivent les programmes fondamentaux de l’enseignement général de base et de l’enseignement secondaire (complet) général, ainsi que les programmes d’enseignement complémentaires concernant la formation militaire, et qui préparent leurs élèves mineurs à entrer dans des établissements d’enseignement militaires (Règlement type des écoles militaires Souvorov, des écoles navales Nakhimov, des écoles de musique militaires et des écoles de cadets (cadets de la marine), approuvé par l’arrêté gouvernemental no 328 du 30 avril 2008).
14.Les élèves mineurs qui étudient dans ces écoles ne sont pas des militaires. Les élèves des écoles militaires ont accès à des mécanismes de plainte indépendants et peuvent notamment s’adresser en personne à la direction de l’établissement; en personne, par écrit et par téléphone au responsable dont relève l’établissement d’enseignement; en personne, par écrit et par téléphone aux responsables des organes de commandement militaires; en personne par écrit au Ministre de la défense et au Bureau du Procureur militaire; et peuvent saisir en personne, par écrit ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance un tribunal militaire. La législation de la Fédération de Russie ne prévoit aucune restriction en ce qui concerne les voies de recours des élèves des écoles militaires n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, victimes d’actes illicites des bureaux de recrutement militaires ou des organes de commandement militaires. Ces personnes sont en droit de saisir la justice pour contester tout acte ou toute décision de ces organes portant atteinte à leurs droits ou à leurs libertés.
15.La protection des droits des enfants qui sont en situation difficile est régie par l’article 15 de la loi fédérale no 124-FZ du 24 juillet 1998 relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant en Fédération de Russie. Le sous-programme intitulé «Les enfants et la famille», qui fait partie du programme spécial pour 2007-2010 «Les enfants de Russie», approuvé par l’arrêté gouvernemental no 172 du 21 mars 2007, vise à protéger les enfants en situation difficile et à améliorer leurs conditions de vie. Compte tenu de la spécificité des problèmes des différentes catégories d’enfants, le sous-programme comprend trois orientations: a) «Prévention du délaissement et de la délinquance des mineurs»; b) «Familles avec enfant handicapé»; c) «Enfants orphelins». Dans le cadre du volet «Prévention du délaissement et de la délinquance des mineurs», il est prévu de régler des questions telles que le développement de formes de prévention des problèmes sociaux dans les familles avec enfants; la protection des droits et des intérêts de l’enfant; le renforcement du dispositif de prévention du délaissement et de la délinquance des mineurs; la mise au point de techniques et de formes innovantes de prévention du délaissement et de la délinquance des mineurs, notamment dans les zones rurales; l’accessibilité aux services de réadaptation et de réinsertion sociale pour les enfants en situation difficile; la création de conditions permettant aux enfants en situation difficile, ainsi qu’aux enfants vivant dans les districts du Grand Nord et dans les régions assimilées, de développer leur créativité, de recouvrer la santé et d’avoir une occupation temporaire. Les peuples autochtones minoritaires occupent une place particulière dans la population de la Russie. Leur statut est défini par la Constitution (art. 69) et par les lois fédérales no 82-FZ du 30 avril 1999 relative aux garanties des droits des peuples autochtones minoritaires de la Fédération de Russie; no 104-FZ du 20 juillet 2000 relative aux principes généraux de l’organisation des communautés de minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe; et no 49-FZ du 7 mai 2001 relative aux territoires dans lesquels les minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient russe se livrent à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles. Selon la Liste unifiée des peuples autochtones minoritaires, la Fédération de Russie compte 47 peuples autochtones minoritaires, qui regroupent plus de 280 000 personnes. Les hommes appartenant à des peuples autochtones minoritaires qui ont un mode de vie traditionnel (chasse, pêche, élevage du renne, artisanat, etc.) ont le droit d’effectuer un service civil en remplacement du service militaire à la condition qu’ils aient une activité économique bien établie. Pour rendre leur décision concernant le remplacement du service militaire par un service civil, les commissions de conscription se réfèrent à l’ordonnance gouvernementale no 631-r du 8 mai 2009, qui fixe la liste des lieux où vivent traditionnellement les peuples autochtones minoritaires de Russie, ainsi que la liste des types d’activités économiques traditionnelles de ces peuples.
16.Le Ministère de l’intérieur a mis en place une collaboration avec les organes fédéraux concernés du pouvoir exécutif en vue d’améliorer la protection des établissements de santé et des établissements d’enseignement (notamment en application des décisions du Comité national antiterroriste en date du 5 juillet 2007 relatives à l’intensification des mesures visant à créer un système unifié de sécurisation des institutions et organisations éducatives et scientifiques de la Fédération de Russie). Les services du Ministère de l’intérieur assurent la protection de plus de 45 000 établissements d’enseignement de divers types et, en 2009, 7 343 autres établissements d’enseignement ont été placés sous leur protection. En 2010, dans le cadre d’une collaboration interinstitutions, un examen de la situation des établissements d’enseignement en matière de sécurité a été ordonné en vue d’identifier les lacunes précises et de prendre des dispositions pour les corriger, ainsi que les mesures appropriées, notamment à l’égard des responsables des organes du pouvoir exécutif chargés de l’éducation et de la direction des établissements d’enseignement. On a commencé à mettre en œuvre, en 2010, des techniques de protection de pointe, utilisant notamment le Système mondial de satellites de navigation GLONASS/GPS, pour équiper les véhicules destinés au transport des élèves. Chaque année, pendant la période précédant la rentrée scolaire, les organes fédéraux du pouvoir exécutif organisent un contrôle de tous les types d’établissements d’enseignement du point de vue de la protection contre les actes terroristes. En 2009, la question de la sécurité des établissements d’enseignement a été examinée par la Commission gouvernementale chargée de la prévention et de la gestion des situations d’urgence et de la prévention des incendies et par la Commission gouvernementale chargée des mineurs et de la protection de leurs droits, lors d’une réunion conjointe. Le Catalogue des techniques de sécurité, élaboré par le centre de recherches scientifiques fédéral du Ministère de l’intérieur «Protection», est utilisé pour la mise en place des mesures visant à assurer la sécurité des établissements d’enseignement.
17.Les établissements scolaires s’efforcent d’améliorer l’enseignement de la matière intitulée «Notions de sécurité dans la vie quotidienne», qui prévoit l’étude des questions liées à la sécurité de la personne, de la société et de l’État dans la vie de tous les jours et dans les situations d’urgence d’origine naturelle, technogène ou sociale. La matière «Notions de sécurité dans la vie quotidienne» passe en revue les principales dispositions de la législation russe et des instruments internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, notamment la Constitution et les lois no 28-FZ du 12 février 1998 relative à la protection civile, no 53-FZ du 28 mars 1998 sur les obligations et le service militaires, no 76-FZ du 27 mai 1998 relative au statut des militaires, no 113-FZ du 25 juillet 2002 relative au service civil de remplacement, no 5487-1 du 22 juillet 1993 relative aux principes de la législation russe en matière de protection de la santé publique et d’autres actes normatifs dans le domaine de la sécurité. Le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre le programme intitulé «Développement de l’éducation dans le système d’enseignement pour la période 2008-2010». Le Programme prévoit un ensemble de mesures visant à inculquer la tolérance, notamment vis-à-vis des différentes religions et nationalités, aux élèves des établissements d’enseignement de tous les niveaux. Les Instructions relatives au droit international humanitaire à l’intention des Forces armées de la Fédération de Russie, approuvées le 8 août 2001 par le Ministère de la défense, contiennent des parties consacrées au respect des normes du droit international humanitaire pendant les opérations de guerre. Selon les données du Ministère de la justice, au 1er janvier 2010, 71 associations nationales et internationales pour la jeunesse et l’enfance étaient enregistrées en Fédération de Russie. Leurs activités sont axées sur la prévention des manifestations d’intolérance et d’extrémisme chez les jeunes, le règlement des problèmes concrets rencontrés par les enfants et les adolescents et sur la mise en œuvre de programmes visant à créer des services sociaux pour les jeunes, à développer l’esprit d’entreprise chez les enfants et les adolescents, à repérer les jeunes talents et à leur apporter un soutien et à favoriser la renaissance nationale et culturelle ainsi que les loisirs pendant la période estivale et les sports. Le Ministère des sports, du tourisme et de la jeunesse a créé un registre des associations pour la jeunesse et l’enfance qui bénéficient d’un soutien de l’État (instruction no 365 du 5 juin 2009). Au 31 décembre 2009, neuf organisations étaient inscrites dans ce registre, dont sept associations nationales pour la jeunesse, une association nationale pour l’enfance et une association internationale pour l’enfance. L’UNICEF a mené une série de campagnes d’information visant à améliorer les connaissances des enfants, des adolescents et de larges catégories de la population sur les questions relatives à la paix et au respect de la diversité. Elle apporte un appui à l’élaboration de manuels traitant de la paix et de la tolérance destinés aux enfants et aux enseignants des établissements d’enseignement général, ainsi qu’au perfectionnement professionnel des spécialistes des méthodes d’enseignement dans le cadre du programme intitulé «Formation pour les formateurs».
IV.Interdiction et questions connexes
18.Le Code pénal de la Fédération de Russie contient plusieurs normes visant à réprimer les actes liés au recrutement illégal dans les Forces armées de la Fédération de Russie. En particulier, les actes (les omissions) commis peuvent être, suivant les circonstances, qualifiés au titre des articles 285 (Abus de pouvoir), 286 (Excès de pouvoir), 288 (Usurpation de pouvoir), 292 (Fraude dans le cadre du service) et 293 (Manquement à ses devoirs) du Code pénal. En vertu de la première partie de l’article 285 (Abus de pouvoir), tout fonctionnaire occupant un poste de responsabilité qui use de ses pouvoirs au détriment des intérêts du service, s’il agit par cupidité ou afin de satisfaire d’autres intérêts personnels et si ses actes entraînent une violation importante des droits et des intérêts de particuliers ou d’organisations ou bien des intérêts légitimes de la société ou de l’État, encourt au minimum une amende pouvant atteindre 80 000 roubles ou représentant jusqu’à six mois de salaire ou de tout autre revenu qu’il perçoit et au maximum jusqu’à quatre années de privation de liberté. Conformément à la deuxième partie de l’article 285, lorsque de tels actes sont commis par une personne occupant des fonctions officielles au niveau de la Fédération de Russie ou d’une entité constitutive de la Fédération de Russie ou par le chef d’un organe d’une collectivité locale, la peine minimale encourue est une amende pouvant aller de 100 000 à 300 000 roubles ou représentant un à deux ans de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé et la peine maximale est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à sept ans avec privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Conformément à la troisième partie de l’article 285, si les actes visés dans la première ou dans la deuxième partie de l’article 285 entraînent des conséquences graves, le seul type de peine prévu est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à dix ans, assortie d’une privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. En vertu de la première partie de l’article 286 (Excès de pouvoir), tout fonctionnaire occupant un poste de responsabilité qui commet des actes outrepassant manifestement ses pouvoirs et entraînant une violation importante des droits et des intérêts légitimes de particuliers ou d’organisations ou bien des intérêts légitimes de la société ou de l’État encourt au minimum une amende pouvant atteindre 80 000 roubles ou représentant jusqu’à dix mois de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé et au maximum une privation de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans. Conformément à la deuxième partie de l’article 286 du Code pénal, les mêmes actes, s’ils sont commis par une personne occupant des fonctions officielles au niveau de la Fédération de Russie ou d’une entité constitutive de la Fédération de Russie ou par le chef d’un organe d’une collectivité locale, sont punissables au minimum d’une amende pouvant aller de 100 000 à 300 000 roubles ou représentant un à trois ans de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé et au maximum d’une privation de liberté pouvant aller jusqu’à sept ans, assortie de la privation du droit de remplir certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Conformément à la troisième partie de l’article 286 du Code pénal, si les actes visés dans la première ou dans la deuxième partie de l’article 286:
a)Sont commis en employant ou en menaçant d’employer la force;
b)Sont commis en utilisant une arme ou des moyens spéciaux;
c)Ou entraînent des conséquences graves,
la peine encourue est une privation de liberté de trois à dix ans, assortie de la privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Conformément à la première partie de l’article 292 du Code pénal (Fraude dans le cadre du service), le fait, pour un fonctionnaire occupant un poste de responsabilité, ainsi que pour un fonctionnaire de l’État ou d’un organe d’une collectivité locale n’ayant pas de fonctions de responsabilité, d’inscrire, dans des documents officiels, des informations manifestement fausses, ainsi que le fait d’apporter dans les documents en question des corrections qui en altèrent la teneur véritable, si ces actes sont commis par cupidité ou afin de satisfaire d’autres intérêts personnels, emportent au minimum une amende pouvant atteindre 80 000 roubles ou représentant jusqu’à six mois de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé, et au maximum une privation de liberté pouvant atteindre deux ans. En vertu de la deuxième partie de l’article 292, la peine minimale encourue pour les mêmes actes, s’ils entraînent une violation importante des droits et des intérêts d’un particulier ou d’une organisation ou bien des intérêts légitimes de la société ou de l’État est une amende pouvant aller de 100 000 à 500 000 roubles ou représentant un à trois ans de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé et la peine maximale est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans, assortie de la privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant atteindre trois ans. En vertu de la première partie de l’article 293 (Manquement à ses devoirs), le fait, pour un fonctionnaire occupant un poste de responsabilité, de ne pas exécuter ou d’exécuter incorrectement ses obligations en raison d’un manque de conscience professionnelle ou d’une attitude négligente à l’égard de son travail, s’il entraîne un préjudice important ou une violation considérable des droits et des intérêts d’un particulier ou d’une organisation ou bien des intérêts légitimes de la société ou de l’État, est passible au minimum d’une amende pouvant atteindre 120 000 roubles ou représentant jusqu’à un an de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé et au maximum d’une courte privation de liberté (arest) pouvant aller jusqu’à trois mois. En vertu de la deuxième partie de l’article 293, ces mêmes actes, s’ils entraînent par imprudence une atteinte grave à la santé ou la mort d’une personne, emportent une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans, assortie ou non de la privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant atteindre trois ans. En vertu de la troisième partie de l’article 293, les actes visés dans la première partie de l’article, s’ils entraînent par imprudence la mort de deux personnes ou plus, emportent une peine privative de liberté pouvant atteindre sept ans, assortie ou non de la privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Conformément à la loi fédérale no 2202-1 du 17 janvier 1992 relative au Bureau du Procureur de la Fédération de Russie, en vue de protéger les droits et les libertés de l’homme et du citoyen, ainsi que les intérêts légitimes de la société et de l’État, le Bureau du Procureur contrôle le respect des droits et des libertés de l’homme et du citoyen par les ministères, les comités et les services de l’État, ainsi que par les autres organes fédéraux du pouvoir exécutif, par les organes des pouvoirs législatif (organes représentatifs) et exécutif des entités constitutives de la Fédération de Russie, par les organes des collectivités locales, ceux des autorités militaires, les organes de contrôle, leurs responsables, ainsi que par les organes directeurs et les dirigeants des organisations commerciales et des établissements à but non lucratif, notamment en ce qui concerne le respect de la législation relative aux obligations et au service militaires. Lorsque des violations de la législation relative au recrutement militaire sont mises au jour par les services du procureur au cours d’un contrôle, ceux-ci prennent des mesures visant à y mettre fin. Conformément à la deuxième partie de l’article 42 du Code pénal, toute personne qui commet une infraction pénale intentionnelle en exécutant un ordre ou une instruction manifestement illicite s’expose à des poursuites pénales selon les dispositions généralement applicables. La non-exécution d’un ordre ou d’une instruction manifestement illicite exclut la responsabilité pénale. Les principes généraux de l’application des peines concernant toutes les infractions pénales visées dans la Partie spéciale du Code pénal sont fixés à l’article 60 du Code pénal. Toute personne reconnue coupable d’une infraction pénale est condamnée à une peine juste dans les limites prévues par l’article pertinent de la Partie spéciale du Code pénal, compte tenu des dispositions de la Partie générale du Code pénal. La peine la plus sévère prévue pour l’infraction commise n’est appliquée que dans le seul cas où l’on estime qu’une forme de peine moins sévère ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé par ladite peine. Une peine plus sévère que celle prévue par les articles pertinents de la Partie spéciale du Code pénal pour l’infraction commise peut être appliquée en cas de concours d’infractions ou de pluralité de condamnations, conformément aux articles 69 et 70 du Code pénal. Les motifs de l’application d’une peine moins sévère que celle prévue par l’article pertinent de la Partie spéciale pour une infraction donnée sont définis à l’article 64 du Code pénal. Il est tenu compte, pour décider de la peine à appliquer, du caractère de l’infraction pénale et de son degré de dangerosité pour la société, de la personnalité du coupable, y compris les circonstances atténuantes ou aggravantes, ainsi que des effets de la peine appliquée sur l’amendement du condamné et sur les conditions de vie de sa famille. Conformément à la première partie de l’article 78 du Code pénal, toute personne qui a commis une infraction pénale n’encourt plus de poursuites à l’expiration des délais suivants:
Deux ans à compter du jour où elle a commis une infraction de faible gravité (art. 288, première partie de l’article 292 et première partie de l’article 293 du Code pénal);
Six ans à compter du jour où elle a commis une infraction de gravité moyenne (première partie de l’article 285, première partie de l’article 286, deuxième partie de l’article 292 et deuxième partie de l’article 293 du Code pénal);
Dix ans à compter du jour où elle a commis une infraction grave (première et deuxième parties de l’article 285, première et deuxième parties de l’article 286 et deuxième partie de l’article 293 du Code pénal).
De plus, le délai de prescription peut être suspendu si l’auteur de l’infraction se soustrait à l’enquête ou à la justice. Dans un tel cas, le décompte du délai reprend à partir du moment où l’intéressé est arrêté ou à partir du moment où il se rend aux autorités avec des aveux de culpabilité. Le chapitre 21 du Code des infractions administratives (Infractions administratives en matière de conscription) prévoit des poursuites administratives contre les dirigeants et autres responsables d’organisations, de même que contre les responsables d’organes de collectivités locales, en cas de non-respect des dispositions de la législation relative à l’organisation de la conscription. Aux fins de l’accomplissement par les citoyens de la Fédération de Russie de leur devoir constitutionnel et de l’exécution de leur obligation de protéger la patrie, la loi fédérale no 53-FZ du 28 mars 1998 sur les obligations et le service militaires réglemente le régime et les modalités d’exécution des obligations et du service militaires (art. 4). Les modalités de l’inscription sur les rôles de l’armée des personnes tenues d’y être inscrites sont fixées par l’arrêté gouvernemental no 719 du 27 novembre 2006 approuvant le Règlement relatif à l’inscription sur les rôles de l’armée. Cette inscription vise principalement à assurer aux Forces armées de la Fédération de Russie et aux autres troupes, formations et organes militaires, des effectifs complets et de qualité en temps de paix, ainsi qu’en période de mobilisation, en cas d’instauration de la loi martiale et en temps de guerre. Conformément à la première partie de l’article 30 du Code pénal, est réputée constituer une tentative d’infraction pénale toute action (inaction) visant directement à commettre l’infraction si l’infraction n’a pas été consommée pour des raisons ne dépendant pas de l’auteur. La troisième partie de l’article 66 du Code pénal dispose que la durée ou le volume de la peine en cas de tentative d’infraction ne peut excéder les trois quarts de la durée ou du volume maximum de la peine la plus sévère prévue par l’article pertinent de la Partie spéciale du Code pénal pour une infraction consommée. Conformément à l’article 32 du Code pénal, constitue un acte de complicité la participation conjointe intentionnelle de deux personnes au moins à la commission d’une infraction. La première partie de l’article 34 du Code pénal dispose que la responsabilité des complices d’une infraction est déterminée en fonction du caractère et du degré de la participation effective de chacun d’entre eux à la commission de l’infraction. Les coauteurs d’une infraction tombent sous le coup de l’article de la Partie spéciale du Code pénal visant l’infraction qu’ils ont commise conjointement, sans référence à l’article 33 du Code pénal (Formes de complicité). L’organisateur, l’instigateur et le complice par aide ou assistance sont poursuivis au titre de l’article visant l’infraction commise, avec référence à l’article 33, sauf dans les cas où ils ont été en même temps coauteurs de l’infraction. Une personne qui n’appartient pas à la catégorie d’auteurs expressément mentionnée comme sujet de l’infraction dans l’article correspondant de la Partie spéciale du Code pénal et qui a participé à la commission de l’infraction visée dans cet article encourt des poursuites pénales en tant qu’organisateur, instigateur ou complice par aide ou assistance. Si l’auteur de l’infraction n’a pas mené l’infraction à son terme en raison de circonstances ne dépendant pas de sa volonté, les autres participants à l’infraction sont poursuivis pour préparation de l’infraction ou pour tentative d’infraction. Encourt également des poursuites pour préparation d’une infraction la personne qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’a pas réussi à inciter les autres personnes à commettre l’infraction. La législation pénale russe définit quatre types de groupes criminels: le groupe de personnes agissant en réunion; le groupe de personnes agissant en réunion avec entente préalable; la bande organisée et l’association criminelle (organisation criminelle). Les caractéristiques de ces groupes sont énoncées à l’article 35 du Code pénal. Une infraction, si elle est commise en réunion, en réunion avec entente préalable, par une bande organisée ou par une association criminelle (organisation criminelle), emporte une peine plus lourde (septième partie de l’article 35 du Code pénal). En vertu du paragraphe v) de la première partie de l’article 63 du Code pénal, le fait qu’une infraction soit commise en réunion, en réunion avec entente préalable, par une bande organisée ou par une association criminelle (organisation criminelle) constitue une circonstance aggravante.
19.L’article 4 du Protocole facultatif prévoit l’interdiction d’enrôler des personnes âgées de moins de 18 ans dans des groupes armés autres que les forces armées de l’État partie et de les utiliser dans des hostilités. L’article 208 du Code pénal (Constitution d’un groupe armé illégal ou participation à un tel groupe) réprime la création d’un groupe armé illégal, ainsi que le fait de diriger un tel groupe, de le financer ou d’y participer. Conformément à la première partie de l’article 208, la création d’un groupe armé (groupement, détachement, bande ou autre groupe armé) non prévu par la loi fédérale est punissable de deux à sept ans de privation de liberté. En vertu de la deuxième partie de cet article, la participation à un groupe armé illégal emporte une peine restrictive de liberté pouvant aller de trois à cinq ans. De plus, conformément aux mêmes dispositions, une personne qui renonce volontairement à participer à un groupe armé illégal et qui rend les armes n’encourt pas de poursuites pénales si ses actes ne comportent pas d’autres éléments constitutifs d’infraction. La première partie de l’article 210 du Code pénal (Constitution d’une association criminelle (d’une organisation criminelle) ou participation à une telle association) dispose que le fait, pour une personne, de créer une association criminelle (une organisation criminelle) en vue de commettre conjointement avec d’autres personnes une ou plusieurs infractions graves ou particulièrement graves ou le fait de diriger une telle association (organisation) ou ses entités structurelles, ainsi que le fait de coordonner des activités criminelles, d’établir des liens stables entre plusieurs groupes organisés agissant de manière indépendante, d’élaborer des plans et de créer les conditions propices à la commission d’infractions par de tels groupes ou de répartir entre ces groupes des activités criminelles et les revenus obtenus par ces activités, en usant de son influence sur les membres des groupes organisés, ainsi que le fait de participer à l’assemblée des organisateurs, des dirigeants (des chefs) ou d’autres représentants de groupes organisés en vue de commettre au moins l’une des infractions mentionnées, emportent une peine de douze à vingt ans de privation de liberté, assortie d’une amende pouvant atteindre 1 million de roubles ou représentant jusqu’à cinq ans de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé (peine maximale), ou non assortie d’une telle amende (peine minimale). La peine maximale encourue en cas de participation à une association criminelle (organisation criminelle) est une privation de liberté pouvant aller de cinq à dix ans, assortie d’une amende pouvant atteindre 500 000 roubles ou représentant jusqu’à trois ans de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé et la peine minimale est la privation de liberté mentionnée, non assortie d’une amende. Conformément à la troisième partie de l’article 210 du Code pénal, les actes visés dans la première ou dans la deuxième partie de l’article, s’ils sont commis par une personne se prévalant de ses fonctions, emportent une peine de quinze à vingt ans de privation de liberté, assortie d’une amende pouvant atteindre 1 million de roubles ou représentant jusqu’à cinq ans de salaire ou de tout autre revenu perçu par l’intéressé (peine maximale), ou non assortie d’une amende (peine minimale). La quatrième partie de l’article 210 prévoit, pour la commission des actes visés dans la première partie de l’article, lorsque ceux-ci sont commis par une personne occupant un rang élevé dans la hiérarchie des criminels, une peine de quinze à vingt ans de privation de liberté ou une privation de liberté à perpétuité. Conformément à l’annotation à l’article, une personne qui cesse volontairement de participer à une association criminelle (une organisation criminelle) ou à une de ses entités structurelles ou à l’assemblée des organisateurs, des dirigeants (des chefs) ou d’autres représentants de groupes organisés et qui apporte une aide active à la mise au jour ou à la répression de ces infractions, est dégagée de la responsabilité pénale si ses actes ne renferment aucun autre élément constitutif d’infraction. Peu de mineurs ont été jugés par des tribunaux de droit commun pour des infractions visées aux articles 208 (Constitution d’un groupe armé illégal ou participation à un tel groupe) et 210 (Constitution d’une association criminelle (d’une organisation criminelle) ou participation à une telle association) du Code pénal. Ainsi, au titre de ces deux articles, 14 personnes ont été jugées en 2006, 2 personnes en 2007 et 11 en 2008. Les infractions pénales visées aux articles 208 à 210 du Code pénal relèvent de la catégorie des infractions de gravité moyenne et de celle des infractions graves et particulièrement graves. En vertu de l’article 78 du Code pénal, les délais de prescription de l’action publique pour de telles infractions sont les suivants:
Six ans après la commission d’une infraction pénale de gravité moyenne (deuxième partie de l’article 208);
Dix ans après la commission d’une infraction pénale grave (première partie de l’article 208 et deuxième partie de l’article 210);
Quinze ans après la commission d’une infraction pénale particulièrement grave (première et deuxième parties de l’article 209, première, troisième et quatrième parties de l’article 210).
La question de l’application des délais de prescription en ce qui concerne l’auteur d’une infraction pénale punie de la peine capitale ou d’une privation de liberté à perpétuité est décidée par le juge. Si celui-ci n’estime pas possible de renoncer à engager des poursuites en application de la prescription, la peine capitale ou la privation de liberté à perpétuité ne sont pas applicables. Les infractions à caractère terroriste, visées aux articles 205 (Acte terroriste), 205.1 (Facilitation d’une activité terroriste), 205.2 (Appels publics à mener des activités terroristes ou apologie du terrorisme), 206 (Prise d’otage), 208 (Constitution d’un groupe armé illégal ou participation à un tel groupe), 211 (Détournement d’aéronefs, de navires ou de trains), 277 (Attentat contre un dignitaire de l’État ou un personnage public), 278 (Prise de pouvoir par la violence ou conservation du pouvoir par la violence), 279 (Rébellion armée) et 360 (Agression contre un individu ou une institution placés sous protection internationale) relèvent aussi de la catégorie des infractions commises en bande organisée ou par une association criminelle (une organisation criminelle). Les peines applicables à ces infractions sont identiques à celles énoncées au paragraphe 18 g) du présent rapport.
20.L’adoption de la loi fédérale no 124-FZ du 24 juillet 1998 relative aux garanties fondamentales des droits de l’enfant en Fédération de Russie a constitué une mesure très importante pour l’élaboration de la théorie et pour la pratique de la protection des droits de l’enfant. Plusieurs lois fédérales visant à créer des conditions juridiques propres à prévenir la détresse sociale des enfants ont été élaborées et adoptées, notamment la loi fédérale no 159-FZ du 21 décembre 1996 sur les garanties complémentaires concernant l’aide sociale aux orphelins et aux enfants privés de protection parentale, la loi fédérale no 195-FZ du 10 décembre 1995 sur les principes de la protection sociale de la population de la Fédération de Russie, la loi fédérale no 120-FZ du 24 juin 1999 sur les principes régissant le dispositif de prévention du délaissement des mineurs et de la délinquance juvénile, la loi fédérale no 81-FZ du 19 mai 1995 sur les prestations octroyées par l’État aux personnes ayant des enfants et la loi no 44-FZ du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale sur les enfants privés de protection parentale.
21.La législation de la Fédération de Russie ne contient pas de dispositions faisant obstacle à l’application du Protocole facultatif. Il n’est pas nécessaire d’apporter des modifications à la législation aux fins de la mise en œuvre de cet instrument.
22.La Fédération de Russie est partie aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (Protocoles I et II). Elle n’est pas partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La question de l’adhésion à cet instrument est actuellement examinée par les autorités publiques compétentes. La Fédération de Russie est partie à la Convention (no 182) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Cette convention a été ratifiée par la loi fédérale no 23-FZ du 8 février 2003.
23.La législation nationale ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales. Une personne morale acquiert des droits et est soumise à des obligations de nature civile par l’intermédiaire de ses organes, dont le fonctionnement est régi par la législation, par d’autres textes réglementaires et par des documents statutaires (première partie de l’article 53 du Code civil). La législation pénale russe entend par «acte» tout comportement dangereux pour la société commis par un individu dans le monde objectif. Grâce au rôle actif de sa conscience et de sa volonté, toute personne, lorsqu’elle prend une décision, est capable d’évaluer les circonstances factuelles dans lesquelles elle agit, le caractère, la portée et les conséquences de ses actions et d’utiliser consciemment les circonstances données pour atteindre ses objectifs, choisir un comportement précis à partir des possibilités effectives qui existent dans une situation concrète. Par conséquent, de par leur nature, les personnes morales ne sont pas capables de commettre des actes concrets dangereux pour la société, interdits par la loi pénale. Dans tous les cas, les sujets des infractions pénales sont des personnes physiques.
24.Conformément à l’article 12 du Code pénal, tout citoyen russe et tout apatride résidant de manière permanente en Fédération de Russie qui commettent à l’étranger une infraction pénale dirigée contre les intérêts protégés par le Code pénal russe sont passibles de poursuites au titre du Code pénal russe si les intéressés n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice dans l’État étranger pour l’infraction visée. Les militaires appartenant aux unités de la Fédération de Russie stationnées en dehors des frontières de la Fédération de Russie, qui commettent des infractions sur le territoire de l’État étranger, encourent des poursuites en vertu du Code pénal russe à moins qu’un traité international liant la Fédération de Russie n’en dispose autrement.
25.Conformément à la troisième partie de l’article 12 du Code pénal, les ressortissants étrangers et les apatrides ne résidant pas en permanence en Fédération de Russie qui commettent une infraction pénale à l’étranger encourent des sanctions au titre du Code pénal russe si cette infraction est dirigée contre les intérêts de la Fédération de Russie, contre un citoyen russe ou contre un apatride résidant de manière permanente en Fédération de Russie, ainsi que dans les cas, prévus par un instrument international auquel la Fédération de Russie est partie, où le ressortissant étranger ou l’apatride ne résidant pas de manière permanente en Fédération de Russie n’a pas été jugé dans l’État étranger et fait l’objet de poursuites pénales sur le territoire de la Fédération de Russie. La procédure d’exécution d’une demande d’extradition visant une personne qui se trouve sur le territoire de la Fédération de Russie est régie par les articles 462 à 468 du Code de procédure pénale. L’article 464 du Code prévoit l’interdiction de l’extradition lorsque:
La personne dont l’extradition est demandée par l’État étranger est un citoyen russe;
La personne dont l’extradition est demandée par l’État étranger s’est vu octroyer le droit d’asile par la Fédération de Russie en raison du risque qu’elle court d’être persécutée dans l’État en question du fait de sa race, de sa religion, de sa citoyenneté, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social donné ou de ses convictions politiques;
La personne dont l’extradition est demandée a fait l’objet, en Fédération de Russie, pour la même affaire, d’une condamnation ayant force exécutoire ou a bénéficié d’un abandon des poursuites;
Conformément à la législation russe, une affaire pénale ne peut être ouverte ou une condamnation ne peut être exécutée en raison de l’expiration du délai de prescription ou pour tout autre motif légal;
Un tribunal de la Fédération de Russie a rendu une décision devenue exécutoire faisant état d’obstacles à l’extradition de la personne concernée, conformément à la législation russe et aux instruments internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.
L’extradition peut être refusée lorsque:
L’acte donné comme motif de la demande d’extradition n’est pas considéré comme une infraction pénale par la législation de la Fédération de Russie;
L’acte à l’origine de la demande d’extradition a été commis sur le territoire de la Fédération de Russie ou contre les intérêts de la Fédération de Russie en dehors du territoire de la Fédération;
La personne visée par la demande d’extradition fait l’objet de poursuites pénales en Fédération de Russie pour le même acte;
Des poursuites pénales contre la personne faisant l’objet de la demande d’extradition sont engagées dans le cadre d’une plainte privée.
26.La Fédération de Russie collabore avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda, notamment en vue de répondre aux demandes de ces tribunaux concernant la présentation ou la vérification d’informations relatives aux lieux où pourraient se trouver des personnes accusées d’avoir commis les violations les plus graves du droit international, qui peuvent notamment être liées à l’implication d’enfants dans des conflits armés. Jusqu’à présent, la Fédération de Russie n’a noté la présence sur son territoire d’aucune personne accusée de tels actes.
V.Protection, réadaptation et réinsertion
27.Il n’y a actuellement en Fédération de Russie aucun enfant victime d’une pratique interdite par le Protocole facultatif.
VI.Assistance et coopération internationales
28.La Fédération de Russie prend des mesures visant à renforcer la coopération internationale en vue de la mise en œuvre du Protocole facultatif, en collaborant avec les institutions et les entités spécialisées de l’Organisation des Nations Unies. Des représentants de la Fédération de Russie participent aux activités du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Des informations sur la collaboration de la Fédération de Russie avec les tribunaux internationaux figurent au paragraphe 26 du présent rapport.
29.Conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la loi fédérale no 114-FZ du 19 juillet 1998 relative à la coopération technico-militaire de la Fédération de Russie avec les États étrangers, des décisions du Président de la Fédération de Russie interdisent ou restreignent l’exportation de matériels à usage militaire vers certains États en vue d’assurer l’application des décisions du Conseil de sécurité relatives aux mesures propres à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité dans le monde, et en vue de protéger les intérêts nationaux de la Fédération de Russie. Ce principe a trouvé son expression concrète dans le décret présidentiel no 235 du 18 février 1993 relatif aux modalités de la mise en place d’un embargo sur la livraison d’armes et de matériels militaires, sur la fourniture de services à caractère militaire, ainsi que sur la livraison de matières premières, de matériels et d’équipements et sur le transfert de technologie à usage militaire et à double usage à des États étrangers, notamment des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI). Une délégation russe a pris part aux travaux de la troisième Réunion biennale des États chargée d’examiner l’application du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (New York, 14-18 juillet 2008).
30.La Fédération de Russie coopère avec le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés.
31.Dans le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité en date du 26 mars 2009, intitulé «Les enfants et les conflits armés» (A/63/785-S/2009/158), dans la partie «Faits nouveaux survenus en Géorgie», il est indiqué qu’à la suite de l’explosion des hostilités en Ossétie du Sud (Géorgie) les 7 et 8 août 2008, 38 000 Ossètes du Sud, dont 400 enfants, ont trouvé refuge en République d’Ossétie du Nord (Fédération de Russie).
VII.Autres dispositions législatives
32.Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole facultatif, la Fédération de Russie prend en considération les dispositions du droit international relatives à la lutte contre la traite des personnes. Elle a notamment ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel s’y rapportant visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La Convention et le Protocole additionnels ont été ratifiés par la loi fédérale no 26-FZ du 26 avril 2004.