Observations finales concernant le rapport soumis par Madagascar en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *

Le Comité a examiné le rapport initial de Madagascar (CRC/C/OPAC/MDG/1) à ses 2043e et 2044e séances (CRC/C/SR.2043 et CRC/C/SR.2044), le 28 septembre 2015, et a adopté, à sa 2052e séance (CRC/C/SR.2052), le 2 octobre 2015, les observations finales suivantes.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial soumis par l’État partie au titre du Protocole facultatif et ses réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPAC/MDG/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif engagé avec la délégation multisectorielle de haut niveau de l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales relatives aux troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie soumis en un seul document, au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/MDG/CO/3-4), adoptées le 3 février 2012, et au rapport initial de l’État partie soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDG/CO/1), adoptées le 2 octobre 2015.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après :

a)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en mars 2008;

b)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en septembre 2005.

Le Comité prend note avec satisfaction de la déclaration faite par l’État partie lors de la ratification du Protocole facultatif, par laquelle il a fait savoir que l’âge minimum de l’enrôlement volontaire dans ses forces armées était fixé à 18 ans.

III.Mesures d’application générales

Coordination

Le Comité note que l’État partie dispose d’une commission nationale du droit international humanitaire mais constate avec préoccupation que cette commission n’est pas opérationnelle et n’est pas dotée de ressources humaines et financières suffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour que la commission nationale du droit international humanitaire puisse devenir opérationnelle et de la doter de ressources humaines et financières suffisantes pour qu’elle puisse assurer efficacement son travail de coordination.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité note avec préoccupation que les principes et les dispositions du Protocole facultatif ne sont pas suffisamment connus des enfants et du grand public.

Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement les principes et les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public et des enfants en particulier, notamment en faisant participer les médias à ces activités de sensibilisation.

Formation

Le Comité note avec préoccupation que les responsables de l’application des lois reçoivent une formation limitée, notamment au sujet du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de développer l es activités de formation, en prévoyant systématiquement , à l’intention de tous les groupes de professionnels concernés, notamment des responsables de l’application de la loi , des modules de formation complets portant sur les dispo sitions du Protocole facultatif.

Données

Le Comité regrette l’absence de données ventilées sur les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment sur les enfants qui ont été enrôlés dans les groupes armés non étatiques appelés dahalos ou participent à leurs activités.

Le Comité recommande à l’État partie de recueill ir des données détaillées, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et statut économique et social, sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif , de façon à repérer les enfants ayant été enrôlés dans l es groupes armés appelés dahalos qui sont susceptibles de faire l’objet d’un programme de démobilisation, de désarmement et de réinsertion.

IV.Prévention

Procédures de vérification de l’âge

Le Comité note que l’État partie a mis en place des procédures permettant de vérifier l’âge des recrues lorsqu’elles s’engagent, mais demeure préoccupé par le faible taux d’enregistrement des naissances dans certaines régions du pays.

Le Comité souligne l’importance de l’enregistrement des naissances dans le contexte de la prévention et renouvelle la recommandation qu’il avait faite en vertu de la Conventi on (voir CRC/C/MDG/CO/3-4, par.  34) , par laquelle il a vait invité l’État partie à renforcer les mesures prises pour assurer l’enregistrement gratuit et obligatoire de toutes les naissances sur l’ensemble du territoire.

Écoles militaires

Le Comité regrette que les élèves des écoles militaires n’aient pas accès à un mécanisme qui leur permette de porter plainte en toute confidentialité.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre au point un système propre à garantir aux enfants qui fréquentent des écoles militaires l’accès à des mécanismes de plainte et à des procédures d’enquête indépendantes.

V.Interdiction et questions connexes

Législation et réglementation pénales en vigueur

Le Comité regrette que la législation n’incrimine pas expressément l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par les forces armées et des groupes armés non étatiques.

Le Comité recommande à l’État partie d’interdire et d’incriminer expressément l’enrôlement et l’utilisat ion de personnes de moins de 18  ans dans des hostilités par les forces armées et des groupes armés non étatiques.

Compétence extraterritoriale

Le Comité regrette que la législation n’autorise pas l’exercice de la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour que sa législation interne lui permette d’établir et d’exercer la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions pénales visées par le Protocole facultatif.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie n’a pas créé de mécanisme permettant de repérer les enfants qui ont été enrôlés dans des groupes armés appelés dahalos et qui ont été démobilisés, et qu’il n’a pas non plus mis en place une procédure pour assurer leur protection, leur réadaptation et leur réinsertion.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour repérer les enfants démobilisés et :

a) De fournir au personnel chargé de cette mission une formation sur les droits de l’enfant, la protection de l’enfant et les techniques d’interrogatoire adapté e s aux enfants  ;

b) D e mettre à la disposition des enfants qui ont participé à des conflits armés l’aide nécessaire à leur réadaptation physique et psychologique et à leur réinsertion sociale.

VII.Assistance et coopération internationales

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé , et d’étudier la possibilité d’accroître sa coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et d’autres organismes des Nations Unies dans la mise en œuvre du Protocole facultatif.

VIII.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, afin de mieux promouvoir la réalisation des droits de l’enfant.

IX.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Parlement, aux ministères concernés, dont le Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux autorités locales, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les observations finales s’y rapportant, soient largement diffusés, notamment – mais non exclusivement – par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

Conforméme nt au paragraphe 2 de l’article  8, le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations sur l’application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’e nfant, conformément à l’article  44 de la Convention.