COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante ‑cinquième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT

L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Observations finales: Suède

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Suède (CRC/C/OPAC/SWE/1) à sa 1238e séance, le 25 mai 2007, en l’absence d’une délégation de l’État partie qui, conformément à la décision no 8 adoptée par le Comité à sa trente‑neuvième session, a opté pour un examen technique du rapport. Le Comité a adopté à sa 1255e séance, le 8 juin 2007, les observations finales ci‑après:

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par l’État partie de son rapport initial et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/SWE/Q/1/Add.1), qui donnent des renseignements supplémentaires sur les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres applicables en Suède en ce qui concerne les droits garantis par le Protocole facultatif.

3.Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales conjointement aux observations finales précédentes qu’il a adoptées le 28 janvier 2005 au sujet du troisième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/15/Add.248).

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de la déclaration faite par l’État partie, au moment de la ratification du Protocole facultatif, visant à fixer à 18 ans l’âge minimum pour l’engagement volontaire dans les Forces armées suédoises.

5.Le Comité félicite l’État partie pour sa contribution à des projets en faveur de la réadaptation et de la réinsertion des enfants soldats dans de nombreux pays en proie à un conflit ou qui sortent d’un conflit.

6.Le Comité relève avec satisfaction la modification, entrée en vigueur le 1er juillet 2004, de la disposition du Code pénal relative à la traite des êtres humains qui étend l’incrimination de toutes les formes de traite, y compris la traite autre que transfrontière, à d’autres formes d’exploitation comme l’enrôlement forcé dans des activités militaires ou le travail forcé.

7.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption par l’État partie d’un plan national d’action pour les droits de l’homme 2006‑2009 (communication du Gouvernement 2005/06:95), dont l’objectif est de promouvoir les droits de l’enfant, ainsi que la mise en place d’une délégation aux droits de l’homme chargée de soutenir à long terme, sur la base du Plan d’action, toutes les initiatives visant à garantir le plein respect des droits de l’homme en Suède (description du mandat 2006:27).

8.Le Comité note avec satisfaction le rôle actif de l’État partie qui, au sein du groupe de travail chargé d’élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a milité en faveur de l’interdiction totale de l’engagement de mineurs de 18 ans dans les forces armées et a par la suite encouragé la ratification universelle du Protocole facultatif.

9.Le Comité note aussi avec satisfaction que l’État partie contribue à la mise en application des Orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés, adoptées en décembre 2003 par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Législation

10.Le Comité relève que l’État partie a entrepris de réviser son code pénal et les dispositions relatives aux crimes dits internationaux de façon à faire figurer dans une catégorie distincte d’infractions pénales les actes visés aux articles 6, 7 et 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en particulier ceux visés à l’alinéa b (xxvi) du paragraphe 2 de l’article 8, qui qualifie de crime de guerre le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités.

11.Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer la réforme du Code pénal de manière à renforcer les mesures nationales et internationales qui permettent d’empêcher l’enrôlement d’enfants dans des forces armées ou des groupes armés et leur utilisation dans les hostilités.

Formation et diffusion

12.Le Comité note avec satisfaction que le Plan national d’action pour les droits de l’homme 2006‑2009 de l’État partie vise à accroître la connaissance des droits de l’homme et la diffusion d’informations à ce sujet, dans le cadre du système éducatif comme auprès du grand public. Il note également avec satisfaction que les forces armées de l’État partie assurent une formation sur le Protocole facultatif et sur des sujets connexes, en collaboration avec l’organisation Save the Children‑Suède. Il s’inquiète cependant de ce que les activités de formation et d’information relatives au Protocole facultatif qui sont entreprises au niveau national soient généralement organisées uniquement à l’intention des forces armées et dans le cadre de l’instruction militaire.

13. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à dispenser des formations sur le Protocole facultatif à ses forces armées et aux personnels affectés aux opérations internationales. Il lui recommande également de continuer à élaborer des programmes systématiques de sensibilisation, d’éducation et de formation sur les dispositions du Protocole facultatif, à l’intention de tous les groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, comme les enseignants, les fonctionnaires qui s’occupent des enfants demandeurs d’asile et migrants en provenance de pays touchés par un conflit armé, les avocats et les juges.

2. Enrôlement d’enfants

Activités militaires pour jeunes volontaires

14.Le Comité note que l’État partie a donné l’assurance que les volontaires de moins de 18 ans qui participent aux activités de défense totale des organisations de défense volontaire ne peuvent pas être considérés comme étant enrôlés dans les Forces armées suédoises. Il note également que les volontaires de moins de 18 ans ne peuvent participer à ces activités qu’avec le consentement de leurs parents ou tuteurs. Le Comité constate cependant que les volontaires de moins de 18 ans apprennent le maniement des armes à feu. Il est d’avis que ce genre d’activités pour jeunes qui comportent un «élément militaire» ne sont pas entièrement conformes à l’esprit du Protocole facultatif, lequel souligne que des conditions de paix et de sécurité sont essentielles à la pleine protection des enfants.

15. Le Comité encourage l’État partie à élever de 16 à 18 ans l’âge minimum pour la participation de volontaires à la formation au maniement des armes à feu dispensée par les organisations de défense volontaire, afin de respecter pleinement l’esprit du Protocole facultatif et de garantir une protection sans faille aux enfants dans toutes les circonstances. Il recommande à l’État partie de fournir une information et une formation appropriées sur les dispositions du Protocole facultatif, ainsi que sur les autres normes internationales applicables, à toutes les organisations bénévoles de défense qui dispensent une formation au maniement des armes à feu ou d’autres formations de type militaire à des mineurs de 18 ans.

3. Assistance et coopération internationales

Protection des victimes

16.Le Comité relève que l’État partie, qui est l’un des principaux exportateurs d’armes européens, a coopéré activement aux initiatives régionales et nationales visant à renforcer le contrôle des exportations d’armes, notamment par l’adoption de normes et de principes garantissant un transfert responsable des armes, et a toujours milité en faveur de la transparence des dépenses militaires et de la nécessité, pour les pays producteurs d’armement, de s’engager au niveau international à contrôler les exportations. Le Comité note également que l’État partie a mis en place un contrôle des exportations d’armes au niveau national. Sachant que les exportations d’armes de l’État partie sont en expansion, le Comité regrette que la législation et les directives suédoises ne fassent pas explicitement référence à l’implication d’enfants dans les conflits armés, en vue de faire cesser le commerce de matériel de guerre avec les pays où des mineurs de 18 ans participent directement aux hostilités en tant que membres des forces armées nationales ou membres de groupes armés distincts des forces armées nationales.

17.Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que sa législation, ses directives et sa pratique en ce qui concerne l’exportation d’armes et autre matériel militaire interdisent expressément l’exportation directe et indirecte d’armes et de matériel militaire vers des pays où des mineurs de 18 ans participent directement aux hostilités en tant que membres des forces armées nationales ou membres de groupes armés distincts des forces armées nationales.

Aide financière et autre assistance

18.Le Comité félicite l’État partie pour le remarquable soutien financier qu’il apporte à des activités multilatérales et bilatérales visant à protéger et aider les enfants qui ont été touchés par un conflit armé, et il salue en particulier le fait que l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) accorde de toute évidence une grande attention aux droits de l’enfant. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie verse des contributions annuelles à de nombreux organismes et institutions des Nations Unies qui mettent en œuvre des programmes destinés aux enfants touchés par la guerre, en particulier à l’UNICEF et au Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Il note aussi avec satisfaction le soutien financier apporté à diverses organisations non gouvernementales nationales et internationales.

19. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à apporter un soutien financier, en l’augmentant, et d’autres formes d’assistance en vue de favoriser la mise en œuvre sans réserve du Protocole facultatif, et de poursuivre en particulier les activités qu’il mène aux niveaux multilatéral et bilatéral pour défendre les droits des enfants impliqués dans un conflit armé, en s’attachant en particulier à la prévention, ainsi qu’à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale des enfants qui ont été victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif.

4. Mesures adoptées en ce qui concerne le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale

Mesures de réinsertion sociale

20.Le Comité accueille avec satisfaction l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2005, de la loi sur les représentants spéciaux des enfants non accompagnés (2005:429), qui prévoit d’attribuer un représentant («parrain») à tout enfant non accompagné demandeur d’asile en Suède. Il constate cependant avec préoccupation que la nomination de ces représentants peut prendre beaucoup de temps et que leur nombre est insuffisant pour faire face aux besoins.

21. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de modifier la loi sur les représentants spéciaux des enfants non accompagnés (2005:429) afin d’accélérer la nomination des représentants («parrains»), de sorte que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ont été enrôlés ou utilisés dans le cadre d’un conflit armé puissent se voir attribuer un de ces représentants dans les vingt ‑quatre heures de leur arrivée en Suède. Le Comité recommande en outre à l’État partie de dispenser une formation appropriée à tous les représentants susceptibles d’être désignés, en accordant une attention particulière aux besoins psychosociaux des enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités.

22.Le Comité note que depuis juillet 2006 ce sont les autorités municipales, et non plus le Conseil suédois pour les migrations, qui sont responsables de l’hébergement des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, y compris de ceux qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités. Il note avec préoccupation que quelques municipalités seulement ont accepté de loger les enfants demandeurs d’asile non accompagnés et qu’en attendant d’être placés ces enfants sont logés dans des hébergements provisoires. Étant donné que les municipalités jouissent d’une grande autonomie et de larges pouvoirs d’auto‑administration, le Comité s’inquiète de ce que ce service aux enfants risque de ne pas être satisfaisant dans toutes les communes.

23.Le Comité note en outre que le Conseil suédois pour les migrations doit informer d’autres autorités lorsque son personnel à affaire à des enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ont été impliqués dans un conflit armé, afin que ces enfants puissent recevoir l’assistance voulue.

24. L’État partie devrait veiller à ce que tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés bénéficient de tous les services dont ils ont besoin, notamment d’une assistance médicale et sociale et d’un logement, quelle que soit la municipalité qui les accueille. Le Comité engage instamment l’État partie à garantir que les enfants demandeurs d’asile non accompagnés qui ont été impliqués dans un conflit armé reçoivent toute l’assistance nécessaire pour leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

25. Le Comité recommande également à l’État partie de collecter systématiquement des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants qui relèvent de sa juridiction et qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger. À ce sujet, le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de son Observation générale n o  6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine.

5. Suivi et diffusion

Suivi

26.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre sans réserve des présentes recommandations, notamment en les faisant tenir au Gouvernement (Regeringen), au Parlement (Riksdag) et aux autorités régionales et municipales, ainsi qu’au Médiateur pour les enfants, aux Forces armées suédoises, à l’ISP (organisme chargé de surveiller les exportations de matériel militaire et autres produits stratégiques), à la Garde nationale suédoise et aux organisations de défense volontaire, pour examen et suite à donner.

Diffusion

27. Le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés auprès des enfants et de leurs parents par le biais, notamment, des programmes scolaires et de l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Il recommande aussi à l’État partie d’assurer une large diffusion du Protocole facultatif auprès du public afin de susciter un débat et de mieux faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et la surveillance de son application.

6. Prochain rapport

28. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le quatrième rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

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