NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/OPAC/BGD/CO/117 mars 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Observations finales: Bangladesh

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Bangladesh (CRC/C/OPAC/BGD/1) à sa 1083e séance (voir CRC/C/SR.1083), tenue le 9 janvier 2006, et a adopté, à sa 1120e séance, tenue le 27 janvier 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation, dans les délais prescrits, du rapport de l’État partie et de ses réponses à la liste des points à traiter et apprécie les efforts déployés par le représentant du Bangladesh pour répondre aux questions posées par les membres du Comité au cours du dialogue.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées au sujet du deuxième rapport périodique, le 27 octobre 2003, qui sont contenues dans le document CRC/C/15/Add.221.

B. Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre et renforcer la protection des droits énoncés dans le Protocole facultatif, et en particulier les activités de coopération technique visant à protéger les enfants dans les conflits armés, qui ont été menées en collaboration avec le Comité international de la Croix‑Rouge et la Société nationale du Croissant‑Rouge. Il se félicite aussi de la ratification par l’État partie:

a)Des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, l’un, l’implication d’enfants dans les conflits armés, et, l’autre, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

b)De la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

C.1 Mesures d’application générales

Législation

5.Le Comité déplore le peu d’informations fournies au sujet des mesures législatives adoptées en vue de mettre en œuvre le Protocole et du statut juridique du Protocole facultatif et s’inquiète de l’absence de dispositions législatives définissant un âge minimum pour l’enrôlement et le déploiement.

6. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De fixer un âge minimum légal pour l’enrôlement et le déploiement;

b) De faire en sorte que sa législation autorise l’ouverture de poursuites contre les personnes ayant enrôlé des enfants qui n’avaient pas atteint l’âge légal et/ou fait participer des enfants à des activités militaires.

Coordination et évaluation de la mise en œuvre du Protocole

7.Le Comité se félicite du travail accompli par le Comité permanent de la Convention relative aux droits de l’enfant en vue d’assurer la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles. Il demeure toutefois préoccupé par le manque clarté des informations relatives aux pouvoirs respectifs de ce comité et du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

8. Le Comité recommande que les fonctions de coordination et d’évaluation de la mise en œuvre du Protocole soient clairement attribuées à l’instance ou au ministère pertinent (voir aussi le paragraphe 15 des observations finales adoptées par le Comité des droits de l’enfant en 2003 à propos du deuxième rapport périodique présenté par l’État partie en application de la Convention (CRC/C/15/Add.221)).

Plan d’action national

9.Le Comité prend note de la mise en œuvre du projet intitulé «Autonomisation et protection des enfants et des femmes» et du Plan d’action national contre les sévices sexuels et l’exploitation des enfants, y compris la traite d’enfants. Il regrette toutefois l’absence d’informations sur la place dévolue au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés dans le Plan d’action national et sa mise en œuvre.

10. Le Comité recommande à l’État partie de lui fournir des précisions dans son prochain rapport sur l’état d’avancement de l’application du Plan d’action national et sur les mesures se rapportant au Protocole facultatif qui ont été prises, soit dans le cadre du Plan d’action national, soit séparément.

Diffusion et formation

11.Le Comité se félicite de la diffusion d’informations relatives au droit international humanitaire et aux droits de l’enfant, en particulier de la publication d’une version de la Convention adaptée aux enfants et de l’annonce de la publication du texte de la Convention et de ses protocoles en bengali. Il demeure toutefois préoccupé par le faible niveau de connaissance de la population concernant le droit international humanitaire et les droits de l’enfant en général, et le Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés en particulier.

12. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer ces activités et de veiller à ce que toutes les catégories professionnelles concernées, et plus particulièrement le personnel militaire, reçoivent une formation systématique sur les dispositions de la Convention et le Protocole concernant la participation des enfants aux conflits armés. Il lui recommande en outre de diffuser largement les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif auprès des enfants, par le biais, notamment, des programmes scolaires.

Collecte de données

13.Le Comité déplore l’insuffisance des données fournies dans le rapport initial (CRC/C/OPAC/BGD/1) au sujet, notamment, du montant des allocations budgétaires consacrées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

14. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la collecte de données relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif et de fournir des données supplémentaires, notamment sur l’octroi de ressources, dans son prochain rapport.

C.2 Enrôlement d’enfants

Engagement volontaire

15.Le Comité se déclare préoccupé par ce qui suit:

a)Compte tenu des graves imperfections du système d’enregistrement des naissances, qu’il a relevées lors de son examen du deuxième rapport périodique, en 2003, il pourrait être très difficile, dans bien des cas, de déterminer l’âge réel des recrues;

b)Le consentement des parents ou tuteurs légaux n’est pas obligatoire pour l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans, excepté dans les forces aériennes;

c)Il n’existe aucune mesure permettant de s’assurer que l’engagement des personnes de moins de 18 ans est effectivement volontaire et qu’il a été décidé en connaissance de cause;

d)Il semble qu’un grand nombre de personnes de moins de 18 ans s’engagent dans l’armée.

16. Le Comité rappelle à l’État partie que tous les enfants doivent être enregistrés à la naissance (voir la recommandation contenue au paragraphe 38 du document CRC/C/15/Add.221) et lui recommande d’élaborer des mesures et de renforcer les mesures existantes afin de s’assurer:

a) Qu’aucun enfant de moins de 16 ans ne soit enrôlé dans l’armée ou dans la police, en établissant et en appliquant systématiquement des garanties permettant de vérifier l’âge des volontaires et reposant sur des éléments objectifs tels que l’acte de naissance, les diplômes et, en l’absence de documents, un examen médical en vue de déterminer l’âge exact de l’enfant;

b) Que l’engagement de personnes de moins de 18 ans soit effectivement volontaire et repose sur une décision prise en connaissance de cause et avec le consentement préalable des parents ou tuteurs légaux;

c) Que le nombre de recrues de moins de 18 ans soit aussi faible que possible.

Rôle de l’école

17.Le Comité craint que les enfants reçoivent une formation militaire dans les «madrassas» non enregistrées, également dénommées «madrassas qaumi», dès le plus jeune âge.

18. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que l’éducation dispensée dans les «madrassas» non enregistrées soit pleinement conforme aux dispositions du Protocole facultatif et de la Convention, et notamment de son article 29, compte dûment tenu de son Observation générale n o  1 sur les buts de l’éducation.

C. 3 Participation des enfants aux hostilités

Enfants enrôlés dans des groupes armés

19.Le Comité est préoccupé d’apprendre l’existence, dans l’État partie, de groupes extrémistes religieux qui, de surcroît, pourraient enrôler et utiliser des enfants.

20. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer:

a) Qu’aucun enfant ne soit enrôlé et/ou utilisé dans des activités de nature militaire ou paramilitaire; et

b) Que tous les enfants victimes de ces activités soient dûment protégés et reçoivent une assistance en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

C.4 Mesures adoptées en matière de désarmement, de démobilisation et de réinsertion sociale

21.Le Comité déplore le peu d’informations communiquées par l’État partie au sujet des mesures et des programmes qu’il a adoptés pour favoriser le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des victimes, et en particulier des enfants qui ont participé au conflit des monts de Chittagong, compte tenu du fait que la participation à un conflit armé peut avoir des conséquences à long terme qui nécessitent une assistance psychosociale.

22. Le Comité recommande à l’État partie de lui fournir des informations dans son prochain rapport sur les mesures adoptées pour favoriser le désarmement, la démobilisation et la réinsertion sociale des victimes, et en particulier des enfants qui ont participé au conflit des monts de Chittagong.

23.Tout en se félicitant des initiatives prises pour surveiller le trafic des armes légères et de petit calibre, le Comité est préoccupé par la prolifération de ces armes dans l’État partie et par la forte proportion d’enfants qui en sont équipés.

24. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants n’aient pas accès aux armes légères et de petit calibre et que ceux qui sont déjà en possession de telles armes soient désarmés. Il recommande en outre que les mesures prises pour prévenir le trafic d’armes tiennent compte des droits de l’enfant.

C.5 Assistance internationale et coopération

Prévention

25.Le Comité se félicite des améliorations apportées au système d’enregistrement des naissances et à la formation des instructeurs militaires dans le domaine du droit international humanitaire, avec l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans le premier cas et du Comité international de la Croix‑Rouge (CICR) dans le second. Il note toutefois avec préoccupation que les mesures prises risquent de ne pas suffire à prévenir l’enrôlement d’enfants n’ayant pas atteint l’âge prescrit dans le Protocole facultatif.

26. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour s’assurer qu’aucun enfant n’ayant pas atteint l’âge prescrit dans le Protocole facultatif ne soit enrôlé, notamment avec la collaboration de l’UNICEF et du CICR. Il lui recommande aussi de développer encore et de généraliser la formation de toutes les personnes qui travaillent avec des enfants et du personnel militaire, et plus particulièrement des officiers chargés du recrutement, dans le domaine du droit international humanitaire.

C.6 Suivi et diffusion

Suivi

27.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, notamment en les diffusant aux membres du Cabinet ou d’un organe équivalent, du Parlement et des gouvernements et parlements des provinces ou des États, selon le cas, pour examen et suite à donner.

Diffusion

28.Eu égard au paragraphe 2 de l’article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et ses réponses écrites soient largement accessibles au public et que l’État partie envisage la publication d’un document regroupant son rapport ainsi que les comptes rendus analytiques et les observations finales le concernant. Un tel document devrait être largement diffusé afin de susciter, au sein de l’État, et en particulier du Ministère de la défense, mais aussi de l’armée, des écoles militaires et de tous les établissements d’enseignement, du Parlement et de l’ensemble de la population, y compris les organisations non gouvernementales concernées, un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.

C.7 Prochain rapport

29.Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu’il présentera conformément à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qui est attendu le 1er septembre 2007.

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