Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-huitième session

19 septembre-7 octobre 2011

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de la Grèce (CRC/C/OPAC/GRC/1)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 2 août 2011, dans un document n ’ excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l ’ État partie.

1.Fournir des informations sur les dispositions pénales précises régissant l’infraction consistant à recruter ou à utiliser dans des hostilités une personne de moins de 18 ans.

2.Fournir des informations sur les crédits budgétaires affectés à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

3.Fournir de plus amples informations sur le rôle joué par la Commission nationale des droits de l’homme créée par la loi 2667/1998, s’agissant de superviser la mise en œuvre du Protocole facultatif.

4.Fournir des informations sur le nombre de plaintes, émanant d’enfants ou déposées en leur nom, portant sur des violations du Protocole facultatif, qui ont été enregistrées par le Département des droits de l’enfant du Bureau du Médiateur, ainsi que des informations sur les enquêtes auxquelles ces plaintes ont donné lieu, les poursuites qui ont été engagées contre les responsables et les indemnités qui ont été versées aux victimes.

5.Fournir des données, pour les années 2008, 2009 et 2010, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre d’enfants non accompagnés demandeurs d’asile, réfugiés et migrants entrés en Grèce en provenance de zones touchées par un conflit armé. À cet égard, donner des informations sur les programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale destinés aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants en Grèce, qui ont pu être impliqués dans des conflits à l’étranger ou touchés par ces conflits.

6.Donner des informations sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme, en particulier aux droits de l’enfant, dont bénéficient les policiers et militaires grecs. Indiquer si les codes de conduite et les règles d’engagement militaires tiennent compte du Protocole facultatif.

7.Indiquer s’il existe des écoles militaires dans l’État partie. Dans l’affirmative, informer le Comité de la formation aux dispositions du Protocole facultatif qui est dispensée aux enseignants dans ces écoles. Indiquer au Comité si les enfants scolarisés dans ces établissements ont accès aux mécanismes de plainte et si une entité indépendante en supervise les programmes et l’administration.

8.Donner des informations concernant la diffusion auprès du grand public d’informations relatives aux questions visées par le Protocole facultatif.

9.Indiquer au Comité si la législation nationale interdit la vente d’armes lorsque leur destination finale est un pays où l’on sait que des enfants sont ou pourraient être enrôlés ou impliqués dans des hostilités.