Comité des droits de l ’ enfant
Observations finales concernant le rapport soumis par la République bolivarienne du Venezuela en application duparagraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés *
Le Comité a examiné le rapport initial de la République bolivarienne du Venezuela (CRC/C/OPAC/VEN/1) à sa 1905e séance (voir CRC/C/SR/1905), le 2 septembre 2014, et a adopté à sa 1929e séance, le 19 septembre 2014, les observations finales ci-après.
I.Introduction
Le Comité salue la soumission par l’État partie de son rapport initial. Il regrette toutefois que l’État partie n’ait pas soumis de réponses écrites à la liste de points. Il note avec satisfaction que l’État partie a dépêché une délégation plurisectorielle de haut niveau.
Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales portant sur les troisième à cinquième rapports périodiques soumis en un seul document par l’État partie au titre de la Convention (CRC/C/VEN/CO/3-5) et avec celles portant sur son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/VEN/CO/1), adoptées le 19 septembre 2014.
II.Observations générales
Aspects positifs
Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié:
a)Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en juin 2013;
b)La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et les Protocoles s’y rapportant, en avril 2005;
c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en juin 2000;
d)La Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, en avril 1999;
e)Les Conventions de Genève de 1949, en février 1956, et les Protocoles additionnels I et II s’y rapportant, en juillet 1998.
Le Comité salue les différentes mesures positives qui ont été prises dans des domaines intéressant la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:
a)L’adoption de la loi pour le désarmement et le contrôle des armes et des munitions, en juin 2013;
b)L’adoption de la loi sur l’interdiction des jouets et jeux vidéo guerriers, en décembre 2009;
c)L’adoption de la loi contre l’enlèvement et l’extorsion, en juin 2009;
d)L’adoption de la loi sur la protection des enfants et des adolescents dans les salles d’accès à l’Internet, de jeux vidéo ou d’autres produits multimédia, en septembre 2006;
e)La déclaration formulée lors de la ratification, indiquant que l’âge minimum de la conscription et de l’enrôlement volontaire est fixé à 18 ans.
III.Mesures d’application générales
Législation
Le Comité note avec satisfaction que le Protocole facultatif est directement applicable dans l’ordre juridique de l’État partie et que les accords internationaux priment la législation nationale en cas de conflit. Il relève toutefois avec préoccupation que certaines dispositions du Protocole facultatif n’ont pas encore été intégrées dans la législation interne de l’État partie.
Se référant à l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa législation nationale en vue d ’ y intégrer pleinement les dispos itions du Protocole facultatif.
Plan national d’action
Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas adopté de plan national d’action relatif aux enfants qui porterait, entre autres, sur toutes les questions visées par le Protocole facultatif.
Le Comité invite instamment l ’ État partie à mettre la dernière main au Plan national d ’ action pour les enfants et les adolescents (2015 ‑ 2019), en veillant à ce qu ’ il traite expressément de toutes les questions visées par le Protocole facultatif, et à allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes à son application.
Coordination
Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas donné plus d’informations sur la coordination assurée entre les différentes institutions, dont le Ministère de la défense, pour permettre une bonne application du Protocole facultatif.
Se référant au paragraphe 13 des observations finales qu ’ il a formulées concernant l ’ application de la Convention, le Comité invite instamment l ’ État partie à désigner un organe de coordination à même de jouer un rôle directeur et d ’ assurer un contrôle efficace s ’ agissant du suivi et de l ’ évaluation des activités liées aux droits de l ’ enfant qui sont entreprises en application de la Convention et des Protocoles facultatifs s ’ y rapportant au niveau intersectoriel, au niveau national et local et au niveau des États . L ’ État partie devrait veiller à ce que cet organe de coordination dispose des ressources humaines, techniques et financières nécess aires à son bon fonctionnement.
Diffusion et sensibilisation
Le Comité note que l’État partie a pris des mesures pour diffuser le Protocole facultatif, y compris auprès des forces armées. Il regrette toutefois que l’État partie ne lui ait pas donné d’informations pertinentes sur le contenu et l’ampleur de ces mesures, ainsi que sur les groupes visés.
Se référant au paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour faire connaître les principes et les dispositions du Protocole facultatif au grand public, et en particulier aux enseignants, aux enfants et à leur famille.
Formation
Le Comité note que des mesures ont été prises pour assurer la formation aux droits de l’enfant, mais regrette que l’État partie ne lui ai pas donné d’informations pertinentes sur les cours de formation portant spécifiquement sur les dispositions du Protocole facultatif.
Le Comité invite l ’ État partie à organiser des formations sur le Protocole facultatif à l ’ intention de l ’ ensemble du personnel militaire et civil des forces armées, notamment les personnels qui participent à des opérations internationales de maintien de la paix, et d ’ inscrire systématiquement les dispositions du Protocole facultatif dans les programmes d ’ enseignement. Il lui recommande de veiller à ce que tous les professionnels travaillant pour et avec les enfants, en particulier les autorités travaillant pour et avec des enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés, les policiers, les avocats, les juges, les professionnels de la santé, les enseignants, les travailleurs sociaux et les journalistes, suivent une formati on sur le Protocole facultatif.
Données
Le Comité note avec une vive préoccupation que l’État partie n’a pas fourni de données ventilées sur la mise en œuvre du Protocole facultatif, faute de système central de collecte de données sur les droits de l’enfant qui recueille également des données concernant le Protocole facultatif.
Le Comité invite instamment l ’ État partie à recueillir par l ’ intermédiaire du système central de collecte de données (SIENNA) des données concernant, notamment:
a) Les enfants, y compris les enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile, qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités sur le territoire de l ’ État partie et/ou à l ’ étranger (préciser la date, la durée totale et la forme d ’ enrôlement ou d ’ utilisation de l ’ enfant) ;
b) Les enfants bénéficiant de programmes de réadaptation psychologique et de réinsertion sociale.
Toutes les données devraient être ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique et milieu socioéconomique , notamment.
IV.Prévention
Prévention de l’enrôlement par des groupes non étatiques
Le Comité note que l’État partie a indiqué qu’il n’y a pas de groupes armés non étatiques sur son territoire. Il est toutefois vivement préoccupé par les nombreuses informations concordantes indiquant que, dans les zones frontalières, des enfants, y compris des filles, ont été enrôlés et utilisés par des groupes armés non étatiques en provenance d’un État voisin.
Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il a l ’ obligation, en vertu du Protocole facultatif, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir effectivement l ’ enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants − en particulier d ’ enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile ou autochtones, et d ’ enfants vivant dans la pauvreté ou résidant dans des zones rurales − par des groupes armés non étatiques. À cet égard, il l ’ invite instamment:
a) À prendre toutes les mesures juridiques, administratives ou institutionnelles nécessaires pour prévenir l ’ enrôlement d ’ enfants et pour protéger les enfants contre la violence des groupes armés non étatiques, en tenant compte, lors de l ’ élaboration de ces mesures, des causes profondes de l ’ enrôlement, comme la pauvreté et la discrimination, ainsi que des besoins particuliers des filles victimes;
b) À mettre en place des mécanismes adéquats pour repérer les enfants qui risquent d ’ être enrôlés ou utilisés par des groupes armés non étatiques, notamment les enfants vivant dans la pauvreté et/ou résidant dans des régions reculées ou rurales, ainsi que les enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile, autochtones, d ’ ascendance africaine ou migrants;
c) À élaborer des programmes de sensibilisation et d ’ éducation sur les conséquences négatives de la participation à des conflits armés, à l ’ intention des enfants, des parents, des enseignants et de tous les acteurs concern és dans les zones frontalières.
Écoles militaires
Le Comité prend note des informations fournies pendant le dialogue par l’État partie au sujet du fonctionnement des écoles militaires. Il note toutefois avec préoccupation qu’il n’existe pas de données ventilées concernant les enfants fréquentant des écoles militaires et qu’aucun mécanisme efficace et indépendant de dépôt de plaintes n’a été mis en place.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De recueillir des données ventilées concernant les enfants fréquentant des écoles militaires ;
b) De mettre en place un mécanisme indépendant de dépôt de plaintes à l ’ intention des enfants fré quentant des écoles militaires.
Instruction militaire dans les écoles ordinaires
Le Comité est préoccupé par:
a)Les informations indiquant que l’instruction prémilitaire obligatoire fait partie du programme d’enseignement des écoles ordinaires et des établissements de formation professionnelle;
b)La décision de 2011 du Ministère de la défense instaurant un programme complet d’instruction militaire, qui inscrit la matière «Éducation complète à la défense» dans le programme d’enseignement obligatoire des écoles ordinaires. Le Comité note avecune vive préoccupation que cette décision confie aux forces armées civiles (les«milices bolivariennes») la responsabilité de l’enseignement de cette matière dans lesécoles.
Le Comité invite instamment l ’ État partie :
a) À interdire expressément l ’ instruction prémilitaire dans les écoles ordinaires et les établissements de formation professionnelle ;
b) À modifier la décision du 20 1 1 du Ministère de la défense instaurant un programme complet d ’ instruction militaire de manière à supprimer la formation relative aux questions militaires des programmes d ’ enseignement des écoles ordinaires et à faire en sorte que toutes les matières inscrites dans le programme d ’ enseignement soient enseignées par de s enseignants civils qualifiés.
Éducation aux droits de l’homme et à la paix
Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des informations fournies sur la promotion d’une culture de paix, y compris les questions relatives au Protocole facultatif et l’éducation aux droits de l’homme, dans le cadre des programmes d’enseignement obligatoires du primaire et du secondaire et des programmes de formation des enseignants.
Se référant à son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inscrire l ’ éducation aux droits de l ’ homme et à la paix dans les programmes d ’ enseignement de toutes écoles et dans les programmes de formation des enseignants, en veillant à ce qu ’ il soit fait expressément réf érence au Protocole facultatif.
V.Interdiction et questions connexes
Législation et réglementation pénales en vigueur
Le Comité note que la Constitution interdit l’enrôlement forcé et que la loi relative à la conscription et à l’enrôlement fixe l’âge minimum du service militaire à 18 ans, mais regrette que la législation n’incrimine pas expressément l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par les forces armées. Il regrette également que, si l’enrôlement forcé d’enfants par des groupes armés est interdit par la loi contre l’enlèvement et l’extorsion, d’autres formes d’enrôlement d’enfants et l’utilisation d’enfants dans des hostilités par des groupes armés non étatiques, y compris des entreprises privées de sécurité, ne soient pas expressément érigées en infractions.
Le Comité recommande vivement à l ’ État partie de modifier sa législation pénale pour incriminer expressément toutes les formes d ’ enrôlement de personnes de moins de 18 ans et l ’ utilisation de personnes de moins de 18 ans dans des hostilités par les forces armées et par des groupes armés non étatiques, y compris des entreprises privées de sécurité. L ’ État partie devrait veiller à ce que les peines prévues par la loi soient à la mesure de la gravité de l ’ infraction.
Le Comité note également avec préoccupation que, alors que la loi interdit de fournir des armes à des enfants, dans certains cas avérés, des enfants ont eu accès à des armes à feu.
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour :
a) Saisir toutes les armes que des enfants ont actuellement en leur possession et veiller à ce que les enfants n ’ aient en aucun cas accès à des armes et à des munitions, notamment en allouant des ressources humaines, financières et techniques suffisantes à la mise en œuvre de loi pour le désarmement et le contrôle des armes et des munitions ;
b) Enquêter sur tous les cas de vente d ’ armes à des enfants, poursuivre les auteurs présumés et imposer des peines appropriées aux personnes reconnues coupables ;
c) Veiller à ce que les personnes responsables du désarmement et du contrôle de la vente d ’ armes et de munitions connaissent le Protocole facultatif et à ce que leurs décisions soient guidées par les dispositi ons du Protocole.
Compétence extraterritoriale et extradition
Le Comité note avec regret que la législation de l’État partie n’établit pas la compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Il relève également avec préoccupation que le critère de la double incrimination s’applique dans tous les cas d’extradition.
Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa législation interne l ’ autorise à établir et à exercer sa compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour que le critère de la double incrimination ne soit pas appliqué aux cas d ’ extradition concernant des infractions visées par le Protocole facultatif .
VI. Protection, réadaptation et réinsertion
Mesures prises pour protéger les droits des enfants victimes
Le Comité note avec regret que les informations indiquant que, dans des zones frontalières, des enfants, y compris des filles, ont été enrôlés et/ou utilisés par des groupes armés non étatiques en provenance d’un État voisin n’ont donné lieu à aucune enquête. Il relève aussi avec regret qu’une plainte déposée à ce sujet par des organisations de la société civile auprès du Procureur général en 2012 n’a jamais été traitée.
Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour :
a) Enquêter de toute urgence et de manière approfondie sur tous les cas d ’ enrôlement et/ou d ’ utilisation d ’ enfants par des groupes armés non étatiques en provenance d ’ un État voisin, poursuivre les auteurs présumés et indemniser les victimes ;
b) Élaborer à l ’ intention des autorités compétentes des règlements et des protocoles spécifiques sur la protection des droits des enfants pendant les enquêtes sur les groupes armés non étatiques et pendant les interventions menées contre ces groupes ;
c) Veiller à la mise à disposition de mécanismes de plainte et de protection adaptés aux enfants et dotés de ressources suffisantes, en particulier dans les zones frontalières .
Aide à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale
Le Comité prend note des programmes sociaux mis en œuvre par l’État partie mais regrette qu’il n’existe pas de programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale spécialement destinés aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, qui ont des besoins très particuliers. Il regrette également le manque de mesures visant à repérer les enfants qui pourraient bénéficier de ces programmes, comme les enfants enrôlés et/ou utilisés par des groupes armés non étatiques en provenance d’un État voisin dans les zones frontalières et les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile qui pourraient avoir été enrôlés et/ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.
Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De mettre en place un mécanisme permettant de repérer les enfants qui pourraient avoir été enrôlés et/ou utilisés dans des hostilités, notamment les enfants réfugiés ou demandeurs d ’ asile ;
b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif bénéficient d ’ une assistance adéquate en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale . Ces mesures devraient comprendre une évaluation approfondie de la situation de ces enfants, le renforcement des services de conseil juridique qui leur sont offerts et la fourniture immédiate d ’ une assistance pluridisciplinaire adaptée à leur âge et respectueuse de leur culture aux fins de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au Protocole facultatif ;
c) De garantir l ’ accès de tous les enfants victimes et de leur famille à des procédures leur permettant de demander, sans discrimination, à être indemnisés pour le préjudice subi ;
d) De solliciter l ’ assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance ( UNICEF) et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aux fins de l ’ application de ces recommandations.
VII.Assistance et coopération internationales
Coopération internationale
Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et de renforcer sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge et le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé et d ’ envisager de resserrer sa coopération avec l ’ UNICEF et d ’ autres organismes des Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Exportation d ’ armes
Le Comité salue l’adoption de la loi pour le désarmement et le contrôle des armes et des munitions. Il regrette toutefois que cette loi n’incrimine pas expressément l’exportation et/ou le transit d’armes vers des pays où des enfants pourraient être impliqués dans des conflits armés.
Le Comité recommande à l ’ État partie de promulguer une loi incriminant l ’ exportation et/ou le transit d ’ armes, en particulier d ’ armes légères et de petit calibre, vers des pays où des enfants sont susceptibles d ’ être impliqués dans des conflits armés .
VIII.Suivi et diffusion
Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, et notamment de les transmettre au Parlement, aux ministères compétents, dont le Ministère de la défense, à la Cour suprême et aux autorités locales pour examen et suite à donner.
Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusées, y compris (mais pas exclusivement) par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience à propos du Protocole facultatif, de sa mise en œuvre et de son suivi .
IX.Prochain rapport
Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l ’ État partie de fournir de plus amples informations sur l ’ application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra en application de l ’ article 44 de la Convention relative aux droits de l ’ enfant .