Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/AND/CO/1*8 mai 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante et unième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS

DANS LES CONFLITS ARMÉS

Observations finales: Andorre

1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Andorre (CRC/C/OPAC/AND/1) à sa 1095e séance (voir CRC/C/SR.1095), tenue le 16 janvier 2006, et a adopté, à sa 1120e séance, tenue le 27 janvier 2006, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie d’un rapport très complet donnant des informations sur la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il se félicite également du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues compte tenu de celles qui ont été adoptées précédemment concernant le rapport initial de l’État partie du 2 février 2002 (CRC/C/15/Add.176).

B. Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction des activités de coopération technique engagées par l’État partie, aux niveaux international et bilatéral, pour empêcher l’implication d’enfants dans des conflits armés.

5.Le Comité prend note avec satisfaction du soutien financier apporté par l’État partie au programmes et fonds de l’ONU, y compris le programme du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Il se félicite par ailleurs que l’État partie ait alloué des ressources à des organisations non gouvernementales s’occupant directement ou indirectement de l’implication d’enfants dans les conflits armés et de leur réadaptation.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Recrutement

6.Le Comité prend note du fait que l’État partie n’a pas de forces armées et par conséquent pas de réglementation concernant l’enrôlement volontaire ou obligatoire. L’absence de forces armées n’exclut toutefois pas la possibilité que des personnes ou des groupes tentent d’enrôler des enfants pour des forces armées ou des groupes étrangers et le Comité estime préoccupant que le recrutement d’enfants ne soit pas explicitement mentionné comme un crime dans le Code pénal de l’État partie.

7. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures législatives nécessaires pour criminaliser l’enrôlement d’enfants dans les forces armées et pour que ce crime soit mentionné au paragraphe 8 de l’article 8 du Code pénal, qui établit la compétence extraterritoriale de l’État.

Aide à la réadaptation physique et psychologique

8.Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les enfants réfugiés et migrants relevant de sa compétence qui pourraient avoir été impliqués dans des hostilités dans leur pays d’origine, ainsi que sur l’aide fournie pour leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Coopération technique et assistance financière

9. Prenant note des efforts considérables déployés par l’État partie à ce titre, le Comité lui recommande d’accroître ses activités et le soutien qu’il apporte pour la mise en œuvre du Protocole facultatif dans d’autres États parties et de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les résultats obtenus.

Diffusion de la documentation

10.Eu égard au paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole facultatif, le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites soumis par l’État partie soient largement diffusés et que l’État partie envisage de publier le rapport ainsi que les comptes rendus analytiques pertinents et les observations finales adoptées par le Comité. Ce document devrait être largement diffusé afin de susciter au sein de l’État, du Conseil général (Parlement) et du grand public, y compris les organisations non gouvernementales concernées, un débat et une prise de conscience sur le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.

Prochain rapport

11.Conformément au paragraphe 2 de l’article 8, le Comité prie l’État partie de faire figurer d’autres renseignements sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique soumis en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément à l’article 44 de la Convention.

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