Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Géorgie en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 mai 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Indiquer quels sont les effets de la Stratégie nationale relative aux droits de l’homme (2014-2020) et le Plan national d’action pour la protection des droits de l’homme (2016‑2017) s’y rapportant ou tout plan qui le remplacerait sur les questions relevant du Protocole facultatif.

2.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public en général et des enfants en particulier, et indiquer si des formations sur le Protocole facultatif ont été dispensées aux professionnels qui travaillent pour ou avec des enfants, en particulier les membres des forces armées, les policiers, les fonctionnaires des services de l’immigration, les avocats, les juges, le personnel médical et les travailleurs sociaux.

3.Donner des renseignements sur la collecte et l’analyse de données ventilées concernant tous les aspects du Protocole facultatif.

4.Fournir des données ventilées par âge, sexe et situation socioéconomique concernant le nombre d’enfants inscrits au lycée militaire, entité juridique de droit public, en précisant si ces enfants reçoivent une formation au maniement des armes et s’il existe des mécanismes de plainte indépendants. Donner des informations sur le programme d’enseignement du lycée et indiquer si les élèves reçoivent un enseignement sur les droits de l’homme et si des mesures ont été prises pour garantir le droit de l’enfant d’être entendu, y compris pendant le processus d’admission et tout au long de la scolarité.

5.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réviser le Code pénal de manière à incriminer expressément l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans et leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques, conformément à l’article 4 du Protocole facultatif.

6.Fournir des renseignements sur les programmes et politiques mis en place à l’intention des enfants pour prévenir leur radicalisation au contact de groupes extrémistes, y compris en leur donnant accès à l’information, à l’éducation et à la communication. Fournir également des renseignements sur les mesures prises pour combattre les causes profondes de l’enrôlement d’enfants et de leur participation à des conflits armés.

7.Donner des renseignements sur :

a)Le nombre d’enfants qui auraient été enrôlés dans la vallée du Pankissi et qui se seraient rendus en République arabe syrienne, ainsi que le nombre d’enfants qui sont revenus dans l’État partie et le nombre de ceux qui ont bénéficié de programmes de réinsertion ;

b)Le nombre d’enfants arrêtés et placés en détention en raison de leurs liens supposés avec des groupes terroristes.

8.Indiquer quelles mesures ont été prises pour créer un mécanisme permettant de repérer au plus tôt les enfants arrivant dans l’État partie qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans des conflits armés à l’étranger, et quelles mesures ont été prises pour offrir à ces enfants une assistance appropriée, y compris au moyen de programmes de réadaptation et de réinsertion.

9.Donner des informations détaillées sur les programmes de réadaptation et de réinsertion destinés à tous les enfants touchés par les conflits armés, notamment les mesures prises pour les protéger contre les représailles, ainsi que sur les mesures visant à promouvoir leur bien-être physique et psychologique, leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

10.Indiquer si l’État partie a établi et exerce sa compétence extraterritoriale à l’égard de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.