Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport initial de l’Ouzbékistan, soumis en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, adoptées par le Comité à sa soixante-troisième session (27 mai‑14 juin 2013)

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Ouzbékistan (CRC/C/OPAC/UZB/1) à sa 1800e séance (voir CRC/C/SR.1800), le 5 juin 2013, et a adopté à sa 1815e séance (voir CRC/C/SR.1815), le 14 juin 2013, les observations finales suivantes.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, qui contient des informations détaillées au sujet de la façon dont il respecte les droits garantis par le Protocole facultatif, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/UZB/Q/1/Add.1). Le Comité se félicite aussi du dialogue constructif engagé avec la délégation multisectorielle de l’État partie. Il note que l’État partie s’acquitte dans une large mesure des obligations qui lui incombent au titre du Protocole facultatif. Toutefois, le Comité souligne la nécessité, pour l’État partie, de renforcer les mesures préventives adoptées conformément au Protocole facultatif en vue de se préparer aux changements géopolitiques majeurs susceptibles de se produire dans la région en 2014.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles concernant ses troisième et quatrième rapports périodiques au titre de la Convention, soumis en un seul document (CRC/C/UZB/CO/3-4), ainsi que celles concernant son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UZB/CO/1), adoptées le 14 juin 2013.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie des Conventions de Genève de 1949, en mai 1957, et des Protocoles additionnels I et II, en septembre 1993.

Le Comité se félicite de la déclaration faite lors de la ratification du Protocole facultatif, par laquelle l’État partie a fait savoir que l’âge minimum de la conscription était fixé à 18 ans.

III.Mesures générales d’application

Législation

Le Comité relève avec inquiétude que le statut juridique du Protocole facultatif en Ouzbékistan demeure flou, étant donné que l’État partie n’a pas adopté de dispositions législatives expresses donnant pleinement effet à cet instrument.

Conformément à l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ entreprendre une révision de sa législation nationale en vue d ’ y  incorporer pleinement les dispositions du Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité prend note avec satisfaction de l’existence de programmes radiodiffusés et télévisés ayant trait aux droits de l’enfant en général mais il est préoccupé par l’absence d’activités ciblées visant à sensibiliser le grand public, et en particulier les enfants, aux dispositions et principes du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures concrètes pour mieux faire connaître le Protocole facultatif et renforcer la sensibilisation à son sujet . À cet effet, l’ État partie souhaitera peut-être envisager de produ ire et diffus er de s supports d ’ information supplémentaire s concernant le Protocole facultatif.

Formation

Le Comité se félicite de l’existence de programmes de formation relatifs aux dispositions du Protocole facultatif. Il relève toutefois avec préoccupation que ces programmes ne s’adressent pas à tous les professionnels travaillant avec et/ou pour les enfants, en particulier les militaires, le personnel chargé de la surveillance des frontières, les agents des services de l’immigration, les travailleurs sociaux et les personnels médicaux.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ organiser des programmes de formation sur les dispositions du Protocole facultatif pour tous les pro fessionnels travaillant avec et /ou pour les enfants, en particulier les militaires, le personnel chargé de la surveillance des frontières, les agents des services de l ’ immigration, les travailleurs soc iaux et les personnels médicaux .

IV.Prévention

Enseignement des droits de l’homme et éducation pour la paix

Le Comité note que certaines des écoles militaires de l’État partie permettent à leurs étudiants de suivre des cours sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales ainsi que sur le droit international humanitaire mais il regrette que l’enseignement des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le Protocole facultatif, ne fasse pas systématiquement partie des programmes d’enseignement des écoles militaires et des écoles primaires et secondaires ni du programme de formation des enseignants.

Se référant à son Observation générale n o  1 (2001) sur les buts de l ’ éducation, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intégrer l ’ enseignement des droits de l ’ homme et l ’ éducation pour la paix dans les programmes de toutes les écoles, notamment militaires, avec une référence partic ulière au Protocole facultatif.

V.Interdiction et questions connexes

Interdiction de l’enrôlement par des groupes armés non étatiques

Le Comité est préoccupé de constater que l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans ou leur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques ne sont pas expressément interdits et sanctionnés pénalement.

Le Comité recommande à l ’ État partie d’interdire exp ressément et de sanctionner pénalement dans s a législation l ’ enrôlement d ’ enfants de moins de 18 ans ou l eur utilisation dans des hostilités par des groupes armés non étatiques.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions légales prévoyant expressément l’exercice de la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Il s’inquiète en outre de ce que l’extradition d’auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif soit subordonnée à la condition de la double incrimination.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que s a législation nationale lui permet te exp ressé ment d ’ établir et d’ exercer sa compétence extraterritoriale pour tou te s les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris l ’ enrôlement d ’ enfants de moins de 18 ans et l eur utilisation dans d es hostilités. Le Comité prie instamment l ’ État partie de supprimer la condition de la double incrimination pour l ’ extradition des auteurs d’ infractions visées par le Protocole facultatif.

VI.Protection, réadaptation et réinsertion

Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Le Comité prend note avec satisfaction du fait que l’État partie a accepté d’accueillir un nombre important de réfugiés provenant de zones de conflit de la région, et de l’aide humanitaire qui leur est fournie. Il est toutefois préoccupé par l’absence de législation, de programme systématique et de formation de professionnels visant à assurer la détection précoce, la réadaptation et l’intégration sociale de tout enfant vivant dans l’État partie qui pourrait avoir été victime d’infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière à la détection précoce des enfants réfugiés et demandeurs d ’ asile qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit ou avoir subi des traumatismes ou d es déplacements liés à un conflit et d’apporter à ces enfants un soutien et une assistance spécia ux , y  compris un traitement psychologique. À cet effet , le Comité recommande à l ’ État partie de dispenser à tous les professionnels travaill a nt avec ou pour les enfants, en particulier le personnel chargé de la surveillance des frontières, les agents des services de l’immigration, les militaires , les travailleurs sociaux et les personnels médicaux , une formation systématique à la détection précoce des enfants qui pourraient avoir été impliqués dans un conflit ou touchés par un conflit . Il demande en outre à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants, y  compris ceux qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié, aient droit à un statut spécial de protection s’il existe un danger quelconque qu’ils soient victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif .

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

Le Comité recommande à l ’ État partie de r enforcer sa coopération avec le  Comité international de la Croix-Rouge et avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, et d’envisager de renforcer sa coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF), le  Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l ’ Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d ’ autres entités des Nations  Unies aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Exportation d’armes et aide militaire

Le Comité s’inquiète de ce que l’État partie, bien qu’il soit situé dans une région où existent des conflits armés et où des enfants sont parfois utilisés dans les hostilités, n’ait adopté aucune législation criminalisant expressément l’exportation et/ou le transit d’armes à destination de pays où des enfants peuvent être impliqués dans des conflits armés et/ou l’aide militaire à de tels pays.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une législation criminalisant l ’ exportation et/ou le transit d ’ armes à destination de pays où des enfants peuvent être impliqués dans des conflits armés ainsi que l ’ aide militaire à de tels pays .

VIII.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Le Comité recommande à l ’ État partie, afin de renforcer le respect des droits de l ’ enfant, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications.

IX.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au P résident, aux ministères concernés, au Parlement, à la Cour cons titutionnelle et aux autorités régionales et locales, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les observations finales s’y rapportant adopté es par le Comité soient largement diffusés, notamment (mais pas exclusivement) par l ’ Internet, à l ’ intention du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse , des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article  8 du Protocole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, en application de l ’ article 44 de la Convention .