Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative auxdroits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Observations finales: République démocratique du Congo

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la République démocratique du Congo (CRC/C/OPAC/COD/1) à sa 1674e séance (voir CRC/C/SR.1674), le 18 janvier 2012, et a adopté à sa 1697e séance, le 3 février 2012, les observations finales ci-après.

1.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie en application du Protocole facultatif (CRC/C/OPAC/COD/1) ainsi que les réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/COD/Q/1/Add.1).

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec celles qu’il a adoptées le 10 février 2009 concernant le deuxième rapport périodique présenté par la République démocratique du Congo au titre de la Convention sur les droits de l’enfant (CRC/C/COD/CO/2). Le Comité se félicite du dialogue qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

II.Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Protocole facultatif

4.Le Comité exprime une nouvelle fois les préoccupations qu’il expose depuis 2001 (CRC/C/15/Add.153, par. 6), au sujet de responsabilités de plusieurs États étrangers et de certains autres acteurs, notamment des groupes armés non étatiques et des sociétés privées, dans les conséquences néfastes du conflit armé pour les enfants et dans les violations de certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et des règles du droit humanitaire international dans certaines régions de l’État partie. Le Comité rappelle toutefois que c’est à l’État partie qu’il incombe au premier chef de veiller à la protection de tous les enfants sur son territoire.

5.Le Comité regrette que peu de progrès tangibles aient été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations qui ont été faites au cours de la période considérée par les mécanismes des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies, concernant notamment les enfants impliqués dans des conflits armés, comme l’a souligné le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (S/2010/369, par. 78) et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme (A/HRC/16/27, par. 71). Le Comité estime que l’État partie devrait se montrer plus résolu à s’acquitter de ses obligations au titre du Protocole facultatif et, à cette fin, traduire en justice, à titre prioritaire, tous les commandants soupçonnés d’enrôlement et d’utilisation d’enfants et d’autres crimes de guerre, dont la présence dans les forces armées de l’État partie nuit considérablement à la consolidation de la paix et de la sécurité.

III.Aspects positifs

6.Le Comité salue:

a)La déclaration faite par l’État partie à l’occasion de la ratification du Protocole facultatif, établissant à 18 ans l’âge minimum de l’engagement volontaire dans ses forces armées;

b)La ratification, le 19 novembre 2010, de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;

c)L’adoption en 2007 des Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation et un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées et des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou groupes armés.

7.Le Comité salue également:

a)L’adoption, en janvier 2009, du Code de protection de l’enfant qui interdit l’enrôlement et l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans par les forces armées, les groupes armés et la police et prévoit pour ces actes des peines d’emprisonnement de dix à vingt ans;

b)Le décret présidentiel de juin 2000, qui ordonne la démobilisation de tous les enfants de moins de 18 ans engagés dans les forces armées.

IV.Mesures d’application générales

Droit à la vie, à la survie et au développement

8.Le Comité est profondément préoccupé de constater que les enfants sont toujours les principales victimes des conflits en cours, particulièrement dans les provinces de l’est de l’État partie. Rappelant ses précédentes observations finales (CRC/C/COD/2, par. 33 et 34), le Comité reste alarmé par le fait que toutes les parties au confit continuent à tuer des enfants et à les soumettre aux pires formes de violence, y compris à la torture et à la mutilation. Le Comité est profondément préoccupé par:

a)L’utilisation d’enfants comme boucliers humains, gardes du corps de commandants de l’armée ou esclaves sexuels et comme instruments des plus graves violations des droits de l’homme, notamment des massacres et des viols de masse;

b)Les conséquences dramatiques pour les civils, et particulièrement pour les enfants, d’opérations militaires lancées par l’État partie, comme l’opération Kimia II en février 2009;

c)Les crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis contre des enfants de Bambuti et leur famille;

d)Les attaques délibérées contre des écoles et des hôpitaux qui continuent à être menées par toutes les parties au conflit, en violation des Conventions de Genève.

9. Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il est responsable au pr emier chef de la protection d es civils, particuli èrement des enfants, qui devrai t être une priorité dans toutes les opérations militaires et qu ’ il devrait pré v eni r les pertes civiles conformément a ux principes de distinction, discrimination , proportionnalité, nécessité et précaution. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des mesures fermes et concrètes pour que des civils ne soient plus tués ou mutilés et de faire en sorte que toutes les affaires fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes , indépendantes et impartiales et que les responsables de ces actes soient condamnés à des sanctions adéquates.

Législation

10.Le Comité salue le fait que le Protocole facultatif l’emporte sur le droit interne et soit directement applicable dans le système juridique interne, mais constate avec préoccupation que peu de mesures ont été prises en vue de l’application effective du Protocole et que ses dispositions sont rarement invoquées et utilisées par les tribunaux.

11. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d ’ une application pleine et effective du Protocole facultatif.

Coordination

12.Le Comité prend note du rôle joué par le Comité interministériel des droits de l’homme dans certains domaines liés au Protocole facultatif, mais relève avec préoccupation qu’il n’existe pas d’organe spécifique chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif et que peu de progrès ont été faits en vue de réformer le Conseil national de l’enfant, et de lui permettre de remplir son rôle.

13. Le Comité réitère l a recommandation (CRC/C/COD/CO/2, par. 13) qu ’ il a faite à l ’ État partie de pren dr e des mesures pour doter le Conseil national de l ’ enfant du mandat et des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s ’ acquitter avec efficacité de son travail de coordination. Il demande également instamment à l ’ État partie de faire en sorte que le Conseil national de l ’ enfant soit doté d e pouvoirs suffisant s .

Plan d’action

14.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas adopté de plan d’action assorti d’échéances afin de mettre un terme à l’enrôlement d’enfants et à leur utilisation dans des conflits armés, et ce, en dépit des appels répétés des mécanismes internationaux des droits de l’homme au cours des dernières années et de l’engagement qu’il avait pris auprès de la Représentante du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés en 2009.

15. Le Comité exhorte l ’ État partie à adopter , à titre prioritaire, un plan d ’ action global assorti d ’ échéance s afin de mettre un terme à l’enrôlement d’enfants et à leur utilisation dans les conflits armés, conformément aux résolutions 1539 (2004), 1 612 (2005), 1882 (2009) et 1998 (2011) du Conseil de sécurité. L ’ État partie devrait consulter le Bureau d e la Représentant e spécial e du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés ainsi que les acteurs nationaux et internationaux de la protection de l’enfance et de veiller à ce que d es ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées à la mise en œuvre rapide et effective du plan.

Mécanisme de surveillance indépendant

16.Le Comité prend note avec satisfaction des informations communiquées lors du dialogue, selon lesquelles un service de la future institution nationale des droits de l’homme sera pleinement consacré aux droits des enfants, mais se déclare préoccupé par le très grand retard qui a été pris dans la création de ce mécanisme de surveillance. Il est particulièrement préoccupé de constater que, trois ans après son adoption par le Sénat (2008), aucune date n’a encore été fixée pour l’adoption du projet de loi portant création de l’institution nationale des droits de l’homme par l’Assemblée nationale.

17. Rappelant sa précédente recommandation (CRC/C/COD/CO/2, par. 17), le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ accélérer l ’adoption du projet de loi portant création d ’ une institution nationale des droits de l ’ homme et de veiller à ce qu e celle-ci soit conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe) et dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires à l ’ accomplissement de son mandat. Le Comité rappelle également à l ’ État partie que l’ institution nationale des droits de l ’ homme devrait être en mesure de recevoir des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations de leurs droits au titre du Protocole facultatif et d ’ enquêter sur ces plaintes.

Allocation de ressources

18.Le Comité observe avec préoccupation que les dépenses publiques consacrées aux secteurs sociaux sont très faibles et qu’elles sont en diminution constante depuis plusieurs années, alors que les crédits budgétaires consacrés à la défense et à la sécurité publique ont fortement augmenté, pour atteindre 30 % des dépenses de l’État, comme l’a noté le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/COD/CO/4, par. 16) en 2009. Le Comité est également préoccupé de constater que la corruption endémique ainsi que la mauvaise gestion et l’exploitation illégale des richesses naturelles de l’État partie continuent à détourner des ressources qui pourraient être consacrées à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

19. Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ augmenter sensiblement les crédits budgétaires consacrés au x secteur s sociaux afin que des ressources suffisantes puissent être allouées à toutes les activités de mise en œuvre du Protocole facultatif . Il l’ exhorte également à prendre des mesures volontaristes et concrètes contre la corruption, la mauvaise gestion et l ’ exploitation illégale de ses ressources naturelles.

Diffusion et sensibilisation

20.Le Comité relève avec préoccupation que le grand public connaît mal le Protocole facultatif et que les mesures prises pour diffuser ses dispositions auprès des enfants, des familles, des enseignants et des autorités locales sont insuffisantes, notamment dans les zones touchées par le conflit armé. Il note également avec préoccupation que les anciens enfants soldats ne sont en général pas associés à l’élaboration des politiques et programmes qui les concernent et n’ont pas été consultés lors de l’élaboration du rapport de l’État partie.

21. En s ’ appuyant sur les dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 6 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l ’ État partie de lancer un programme national durable , dans le cadre duquel seraient organisées des campagnes visant à faire connaître au grand public et aux enfants les principes et dispositions du Protocole facultatif ainsi que les dispositions législatives du Code de protection de l’ enfant qui incriminent l’enrôlement d’enfants et leur utilisation dans des conflits armés, et les peines prévues pour de telles infractions. Le Comité demande également à l ’ État partie de veiller à ce q ue les enfants soldats soient pleinement associés à l ’ élaboration des programmes et politiques les concernant.

Formation

22.Le Comité note avec préoccupation que la formation aux dispositions du Protocole facultatif qui est dispensée aux catégories professionnelles concernées, notamment l’armée, la police, la Garde républicaine et le personnel chargé de l’administration de la justice, est insuffisante et inadaptée. Il constate également avec préoccupation que, malgré l’adoption d’un Code de conduite pour les membres des Forces armées, ceux-ci considèrent généralement qu’ils n’ont pas à rendre des comptes pour les violations du Protocole facultatif et des lois nationales pertinentes.

23. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que la réorganisation du secteur de l ’ armée et de la sécurité prévoi e une formation systématique aux dispositions du Protocole facultatif et des dispositions pertinentes du Code de protection de l’enfant pour les membres des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et de la Garde républicaine . De plus, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer des programmes de formation aux dispositions du Protocole facultatif à l’intention des professionnels travaillant auprès d ’ enfants, notamment les procureurs, les avocats, les juges, les membres des forces de l ’ ordre, les travailleurs sociaux, le personnel de santé, les enseignants, les professionnels des médias et les responsables des autorités locales et de s district s et de veiller à ce que le Code de conduite et les manuels et directives militaires soient conformes aux dispositions du Protocole facultatif.

Données

24.Le Comité prend note des efforts déployés par l’Unité d’exécution nationale du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion pour recueillir des données sur les enfants impliqués dans des conflits armés. Il est cependant préoccupé par le fait que les informations recueillies restent partielles et inexactes et que les autorités publiques dépendent presque exclusivement des financements de leurs partenaires internationaux pour la collecte et l’analyse de données dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.

25. Le Comité tient à souligner que l ’ État partie est responsable au premier chef de la collecte de données dans tous les domaines couverts par le Protocole facultatif. Il exhorte par conséquent l ’ État partie à:

a) Mettre en place un système complet de collecte de données permettant de recueillir et d’analyser de manière systématique des données portant sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif et ventilées notamment par âge, sexe, régi on et catégorie socioéconomique ;

b) S ’appuyer sur les données recueillies pour élaborer de s politiques visant à mettre en œuvre le Protocole facultatif et pour évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation de cet objectif;

c) Solliciter l ’ aide des organismes et programmes pertinents des Nations Unies, y compris du Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) , à cet égard.

V.Prévention

Procédures de vérification de l’âge

26.Le Comité observe avec préoccupation que les procédures d’enrôlement dans les forces armées de l’État partie sont appliquées de manière inégale et que l’enrôlement est essentiellement laissé à la discrétion des commandements militaires régionaux ou des commandants d’unités. Le Comité est également préoccupé par l’inefficacité des mécanismes de vérification de l’âge des recrues et note que ce problème est exacerbé par le taux très faible d’enregistrement des naissances dans l’État partie.

27.Le Comité réitère sa recommandation (CRC/C/COD/CO/2, par. 36) demandant à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts en vue d’encourager l’enregistrement de toutes les naissances. Il invite aussi l’État partie à uniformiser les procédures de recrutement dans l’armée et à former les officiers pour que l’âge de toutes les recrues soit vérifié de manière systématique et effective afin de prévenir efficacement l’enrôlement d’enfants dans les forces armées. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement des lignes directrices sur la vérification de l’âge et de donner aux recruteurs l’instruction de ne pas enrôler une personne dont l’âge serait sujet à caution.

Éducation à la paix

28.Le Comité accueille avec satisfaction l’annonce par l’État partie de l’intégration dans le programme d’enseignement scolaire de l’éducation à la paix dans toutes les classes des cycles primaire et secondaire en 2012 et 2013, mais note avec préoccupation que, jusqu’à présent, l’accès à l’éducation aux droits de l’homme et à la paix est extrêmement limité.

29. Considérant que l’éducation aux droits de l’homme et à la paix est essentielle au renforcement d’une culture de la paix et au développement de relations harmonieuses qui font naître une culture de la non-violence et de l’égalité entre les sexes chez les enfants et dans l’ensemble de la société , le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures rapides et concrètes pour que tous les élèves bénéficient d’une éducation aux droits de l’homme et en particulier d’une éducation à la paix, et pour que les enseignants et les autres professionnels soient formés à aider les élèves à résoudre les conflits par l’apprentissage des techniques de règlement des conflits et de médiation par les pairs.

VI.Interdiction et questions connexes

Recrutement et utilisation d’enfants dans les forces arméesde la République démocratique du Congo

30.Le Comité se déclare à nouveau profondément préoccupé de constater que l’État partie, par l’intermédiaire de ses forces armées, a une responsabilité directe dans le recrutement et l’utilisation de centaines d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/COD/CO/2, par. 67). Le Comité note en particulier avec préoccupation que, alors que ce sont les Forces armées de la République démocratique du Congo qui ont recruté le plus d’enfants en 2010, comme l’a souligné le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (S/2010/369, par. 19) et qu’elles continuent d’enrôler et d’utiliser des enfants, l’État partie refuse d’admettre leur présence au sein des forces armées. Le Comité est vivement préoccupé par la présence d’enfants dans presque toutes les brigades des forces armées de la République démocratique du Congo, de même, au sein de la Garde républicaine placée sous l’autorité directe du Président et dans la Police nationale, ce qui constitue une grave violation des obligations de l’État partie au titre du Protocole facultatif.

31. Le Comité demande instamment aux plus hautes instances de l’État partie de se montrer plus résolues à mettre fin à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants au sein des forces armées de la République démocratique du Congo . Il l’engage notamment à :

a) Entreprendre de toute urgence un processus complet de vérification , en collaboration avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) pour s’assurer qu’il ne reste aucun enfant dans les F orces armées de la République démocratique du Congo , les unités de police et la Garde républicaine , en commençant par les unités qui ont été créées lors du processus d’«intégration accélérée» et en s’attachant tout particulièrement à arracher les filles aux groupe armés ;

b) Adresser à toutes les unités des forces armées de la République démocratique du Congo un message très clair leur demandant de libérer immédiatement toutes les filles et tous les garçons servant dans l’armée, en leur rappelant que la loi interdit le recrutement et l’utilisation d’enfants et en attirant leur attention sur les dispositions du Code de protection de l’enfant et les peines qu’elles prévoient ;

c) Écarter les personnes soupçonnées de recruter des enfants ou d e les utiliser dans d es hostilités ou d’avoir commis d’autres violations graves des droits de l’homme , en attendant la conclusion des enquêtes engagées contre elles.

Recrutement et utilisation d’enfants par des groupes armésnon étatiques

32.Le Comité est profondément préoccupé par la poursuite du recrutement et de l’enlèvement d’enfants, y compris de filles, par de nombreux groupes armés non étatiques et par des milices communautaires connues sous le nom de Forces de défense locale. Le Comité note aussi avec préoccupation qu’en janvier 2009 des centaines d’enfants soldats ont été incorporés dans les Forces armées de la République démocratique du Congo lors de l’«intégration accélérée» de membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP). Il est également préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas fait de la libération des enfants détenus par des groupes armés non étatiques une priorité dans ses négociations avec ces groupes, comme l’ont montré les négociations avec les Maï Maï Yakutumba en août 2010.

33. Le Comité rappelle à l’État partie l’obligation qui lui incombe au titre du Protocole facultatif de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun enfant ne soit recruté par des groupes armés non étatique s . Il lui demande instamment de faire en sorte que la libération, la réadaptation et la réinsertion d’enfants associés à des forces armées ou à des groupes armés non étatiques deviennent une priorité et figurent dans toutes les négociations et tous les accords de paix ou de cessez-le-feu avec des groupes armés , en application des directives opérationnelles de l’Organisation des Nations Unies sur le traitement des questions relatives aux enfants dans les accords de paix. Le Comité demande également instamment à l’ État partie :

a) De faire de l a libération de tous les enfants par les groupes armés non étatiques u ne condition préalable à toute future intégration de ces groupes dans l’armée ou la police et à tout programme de formation connexe;

b) De veiller à ce qu’a ucun appui militaire, financier ou logistique ne soit fourni aux milices locales soupçonnées de recruter ou d’utiliser des enfants ou de commettre d’autres violations des droits de l’homme. Il faudrait en priorité réglementer les activités des forces de défense locale et veiller à ce qu’elles ne recrutent ni n’utilisent d’enfants;

c) De mettre en place d es cadres de coopération et d’écha nge transfrontières afin de rapatrier l es enfants se trouvant dans des pays voisins vers leur pays d’origine, comme l’a r ecommandé la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés à l’issue de la visite qu’elle a effectuée en 2009 dans le pays .

Législation et réglementation pénales en vigueur

34.Le Comité note avec une profonde préoccupation qu’aucune législation incriminant le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats n’est encore en vigueur dans l’État partie, les décrets d’application nécessaires à la pleine mise en œuvre des dispositions pertinentes du Code de protection de l’enfant de 2009 n’ayant toujours pas été adoptés. Le Comité note également avec inquiétude que la création de mécanismes efficaces d’application des lois qui permettraient de mener des enquêtes et de condamner ou de sanctionner les responsables de graves violations à l’encontre d’enfants n’est pas considérée comme prioritaire. Le Comité est également préoccupé par le fait que le projet de loi portant création au sein du système de justice congolais de chambres spécialisées compétentes pour connaître des graves violations des droits de l’homme a été rejeté par le Sénat en août 2011.

35. Le Comité recommande une nouvelle fois (CRC/C/COD/CO/2, par. 11) à l’État partie de prendre , à titre prioritaire, toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’application effective du Code de protection de l’enfant. Il l’engage également à :

a) Mettre en place un système global de protection de l’enfant comprenant un mécanisme permettant de mener systématiquement des enquêtes et de condamner ou de sanctionner les responsables de violations à l’égard d’enfants;

b) Promulguer rapidement le projet de loi adopté par le Conseil des ministres le 25 février 2011 , qui porte création , au sein du système judiciaire congolais, de chambres spécialisées ayant compétence pour connaître de s graves violations des droits de l’homme et veille r à ce que d es procédures spécifiques pour les enfants victimes ou témoins soient appliquées par c es chambres spécialisées;

c ) Donner pour instruction à tous les procureurs d’entreprendre des enquêtes en s’appuyant sur les dispositions du Code de protection de l’enfant.

Compétence

36.Le Comité se félicite que les tribunaux militaires congolais aient appliqué directement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans plusieurs affaires faisant jurisprudence, mais note avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas adopté de législation nationale pour mettre ce statut en application. Il est aussi préoccupé de constater que le droit interne n’autorise pas dans les faits l’État partie à établir et à exercer sa compétence extraterritoriale pour les crimes de guerre liés à la conscription et à l’enrôlement d’enfants et à leur utilisation dans des hostilités.

37. Le Comité exhorte l ’ État partie à faire en sorte que son droit interne lui permette d’établir et d ’ exercer sa compétence universelle pour les crimes de guerre liés à la conscription et l ’ enrôlement d’enfants et à leur utilisation dans d es hostilités et à prendre les mesures nécessaires pour adopter une législation nationale mettant en œuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Impunité

38.Le Comité constate avec une profonde préoccupation que, alors qu’en 2009 le Président a décrété une politique de tolérance zéro pour les responsables de violations des droits de l’homme, aucune des personnes ayant recruté des enfants ou les ayant utilisés dans des conflits armés n’a été poursuivie ni condamnée, alors que leur identité a été clairement établie. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que:

a)Les dysfonctionnements du système judiciaire favorisent l’impunité et l’ingérence du commandement militaire et des pouvoirs publics dans la justice militaire. Le Comité est également préoccupé par le nombre d’enquêtes judiciaires auxquelles des commandants des Forces armées de la République démocratique du Congo ont fait obstruction et par le refus persistant de l’État partie d’arrêter et de transférer le général Bosco Ntaganda, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis en 2006 par la Cour pénale internationale pour crime de guerre, à savoir l’enrôlement d’enfants soldats et leur utilisation dans des hostilités;

b)Les commandants des Forces armées de la République démocratique du Congo cités dans le rapport final du Groupe d’experts du Conseil de sécurité (S/2009/603, annexe 124), qui sont responsables de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants soldats ainsi que de massacres de civils ont été maintenus dans leurs fonctions, voire promus au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo;

c)Un grand nombre de soldats des Forces armées de la République démocratique du Congo n’a toujours pas reçu d’uniformes portant leur nom et leur rang, et aucun mécanisme global de sélection, doté de ressources suffisantes, permettant de vérifier les antécédents de chaque militaire en matière de droits de l’homme dont la création avait été recommandée par les sept experts des Nations Unies (A/HRC/13/63, par. 4) n’a encore été mis en place;

d)La loi promulguée le 7 mai 2009, qui accorde l’amnistie aux milices de l’Est qui ne se sont pas rendues coupables de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, a déjà conduit à la libération d’une personne ayant recruté et utilisé des enfants soldats, comme l’a reconnu l’État partie dans ses réponses écrites (CRC/C/OPAC/ COD/Q/1/Add.1, par. 31);

e)Malgré la condamnation de nombreux auteurs de violences sexuelles, l’impunité reste généralisée en ce qui concerne les viols et les formes les plus atroces de violence et d’agressions sexuelles dont sont victimes des femmes et des enfants et qui continuent à être utilisés comme arme de guerre dans les zones de conflit.

39. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de faire montre d ’ une plus grande volonté politique et de prendre des mesures tangibles pour appliquer sa politique de tolérance zéro afin que les auteurs d’infractions aient à répondre de leurs actes. Le Comité intime à l ’ État partie de mettre un terme à l ’ impunité dont continuent de bénéficier les personnes qui enrôlent et utilisent des enfants et de veiller à ce que des enquêtes impartiales soient menées sans délai sur toutes les allégations concernant des membres des Forces armées de la République démocratique du Congo, notamment les personnes nommées dans le rapport final du Groupe d ’ experts du Conseil de sécurité (S/2009/603, annexe 124). Le Comité e ngage également l ’ État partie à:

a) Accélérer la mise en œuvre du Plan d ’ action pour la réforme du système judiciaire et veiller à ce que ce plan contienne des mesures spécifiques assorties d ’échéances pour la protection des enfants victimes et des enfants en conflit avec la loi;

b) Collaborer pleinement avec la Cour pénale internationale en arrêtant et en livrant Bosco Ntaganda, dont la présence au sein des F orces armées de la République démocratique du Congo est incompatible avec les obligations de l ’ État partie au titre du Protocole facultatif;

c) Consacrer des ressources suffisantes aux enquêtes et aux poursuites et publier des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour l’enrôlement et l ’ utilisation d ’ enfants dans le conflit armé;

d) S ’ investir davantage dans la réforme de l ’ armée et du secteur de la sécurité et prendre à titre prioritaire toutes les mesures nécessaires pour que, dans toutes les provinces de l’État partie, les membres des Forces armées de la République démocratique du Congo se voient remettre un uniforme permettant de les identifier , et pour que soit mis en place un mécanisme de sélection visant à exclure de l ’ armée les auteurs de violations des droits de l ’ homme;

e) Veiller à ce qu ’ aucun e personne responsable du recrutement et de l ’ utilisation d ’ enfants soldats, qui constitue nt des crime s de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale , ne puisse être libérée sur la base de la loi d ’ amnistie de 2009;

f) Prendre des mesures rapides et volontaristes pour traduire en justice les auteurs d ’ infractions à caractère sexuel et appliquer concrètement la stratégie globale de lutte contre la violence sexuelle.

Défenseurs des droits de l’homme

40.Le Comité note avec préoccupation que des défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui viennent en aide aux victimes de violence sexuelle et soutiennent le travail de la Cour pénale internationale, sont victimes de menaces et d’agressions de la part d’agents de l’État et d’agents non étatiques. Le Comité est également particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des militants congolais des droits de l’enfant feraient l’objet de menaces de la part de militaires et de membres des services de renseignement de l’État lorsqu’ils mènent des activités de sensibilisation au Protocole facultatif auprès de groupes armés non étatiques ou qu’ils viennent en aide à des victimes de viols commis par des membres des forces armées.

41. Le Comité demande instamment à l ’ État partie d e promulguer le projet de loi sur la promotion et la protection des défenseurs des droits de l ’ homme qui a été adopté le 20 mai 2011 par le Conseil des ministres et de prendre des mesures de prévention efficaces pour protéger les défenseurs des droits de l ’ homme et veiller à ce que les agressions dont ils sont victimes fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes. Le Comité recommande également à l ’ État partie de mettre en œuvre l es recommandations d e la Rapporteu se spécial e sur la situation des défenseurs des droits de l ’ homme , présentées à l ’ issue de sa mission dans l ’ État partie en 2009 (A/HRC/13/22/Add.2).

VII.Protection, réadaptation et réinsertion

Obstacles à la démobilisation des enfants

42.Le Comité relève avec préoccupation que les commandants des Forces armées de la République démocratique du Congo refusent fréquemment d’autoriser l’accès des acteurs de la protection de l’enfance aux sites militaires dans lesquels la présence d’enfants est suspectée. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles des militants de la protection de l’enfance auraient fait l’objet de menaces de la part d’officiers des Forces armées de la République démocratique du Congo parce qu’ils essayaient d’identifier et de libérer des enfants. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’un tiers seulement des unités des Forces armées de la République démocratique du Congo ont effectivement fait l’objet d’une sélection et qu’il n’y a pas eu de processus de démobilisation en 2010. Il relève également avec préoccupation que, lors du dialogue, la délégation a indiqué que l’Unité d’exécution nationale du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion n’avait pas été autorisée à vérifier la présence d’enfants au sein de la Garde présidentielle.

43. Le Comité invite instamment l’État partie à accorder immédiatement aux acteurs indépendants de la protection de l’enfance qui sont dotés d’une accréditation toutes facilités d’accès à tous les sites militaires et à toutes les unités de police, dont la Garde présidentielle, à des fins de vérification, une attention particulière étant prêté e aux filles soldats.

Désarmement, démobilisation et réinsertion

44.Le Comité se félicite que des dizaines de milliers d’enfants aient été libérés des rangs des groupes et des forces armées ces huit dernières années et salue l’existence du Cadre opérationnel pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion, qui a été révisé en 2008. Cependant, il prend note avec préoccupation de l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées aux organismes publics participant à la démobilisation et à la réinsertion d’enfants ainsi que des allégations de corruption et de mauvaise gestion des fonds du Programme par l’État partie.

45. Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre à la disposition de l’Unité d’exécution nationale du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion ainsi que de tous les organismes publics concernés les ressources humaines, financières et techniques nécessaires afin d’identifier tous les anciens enfants soldats, y compris les enfants autodémobilisés et les enfants soldats abandonnés par les groupes armés se dirigeant vers des sites d’intégration de l’armée et de leur fournir une as sistance. L’État partie devrait, à titre prioritaire, veiller à l’adoption d ’une procédure simplifiée efficace pour la délivrance rapide de certificats de libération à tous les anciens enfants soldats. Le Comité engage également l’État partie à enquêter sur toutes les allégations de corruption et de mauvaise gestion des fonds du Programme national de désarmement, de démobilisation et de réinsertio n et à traduire les responsables en justice.

Traitement des enfants associés aux groupes armés

46.Tout en accueillant avec satisfaction les informations communiquées par l’État partie d’après lesquelles tous les enfants condamnés avant 2002 pour des infractions militaires ont été graciés par décret présidentiel, le Comité se déclare profondément préoccupé de constater que les enfants capturés par les Forces armées de la République démocratique du Congo ont été traités comme des coupables plutôt que comme des victimes et détenus illégalement et, dans certains cas, maltraités ou torturés. Le Comité est également préoccupé d’apprendre que plusieurs enfants soldats ont été jugés par des tribunaux militaires et, dans certains cas, condamnés à mort ou à la réclusion à perpétuité.

47. Le Comité demande instamment à l’État partie:

a) De veiller à ce que l es enfants ne soient pas arbitrairement arrêtés, détenus et jugés par des tribunaux militaires pour leur appartenance à des groupes armés ou pour des infractions militaires comme la désertion;

b) De faire en sorte que l es enfants soldats capturés soient toujours traités conformément au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire et confiés rapidement aux acteurs de la protection d e l’ enfan ce ;

c) De veiller à ce que l a détention d’enfants ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible;

d) De veiller à ce que l es enfants privés de liberté en raison de leur participation à des hostilités soient traités avec humanité et avec respect pour la dignité inhérente à leur personne;

e) De faire en sorte que, l orsque des poursuites pénales sont engagées contre des enfants , le s procès se tiennent devant des tribunaux civils, conformément aux normes internationales relatives à la justice pour mineurs, y compris aux normes consacrées par la Convention relative aux droits de l’enfant et illustrées dans l’Observation générale n o 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs;

f) De garantir qu’a ucun enfant n ’est condamné à mort ou à la réclusion à perpétuité.

Aide à la réadaptation physique et psychologiqueet à la réinsertion sociale

48.Le Comité note avec préoccupation que moins de la moitié des enfants soldats qui ont quitté leur groupe armé ont eu accès à une aide à la réinsertion et que, lorsque de tels programmes existent, ils ne répondent souvent pas aux besoins médicaux, psychologiques ou socioéconomiques des anciens enfants soldats. De ce fait, une grande proportion d’enfants démobilisés sont recrutés à nouveau. Le Comité est également particulièrement préoccupé par le fait que:

a)Les filles soldats, qui représentent jusqu’à 30 % des enfants membres des forces et groupes armés, ont été et sont toujours sous-représentées dans les programmes de libération et de réinsertion et n’ont souvent d’autre solution que de retourner auprès de leur ancien commandant ou de dériver vers des activités marginales comme la prostitution;

b)Les enfants qui ont survécu à la violence sexuelle ont encore peu de possibilités de bénéficier de soins de santé, d’une aide psychologique et d’une indemnisation;

c)Le programme de stabilisation et de reconstruction (STAREC) élaboré pour les cinq provinces de l’est touchées par le conflit, ne prévoit pas de mesures relatives à l’enseignement et à l’emploi.

49. Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer à l’intention des enfants soldats une nouvelle stratégie nationale de réinsertion qui soit efficace et dispose de ressources s uffisant e s, et qui de vrait être pleinement intégrée au programme STAREC. Le Comité demande en particu lier instamment à l’État partie :

a) De p rocéder à une cartographie des initiatives existantes et des fonds disponibles , à une évaluation des initiatives actuelles et passées et à une évaluation complète des besoins en vue de la fourniture d’une «assistance appropriée» aux anciens enfants soldats en prêtant attention à la nature, à la portée, à la durée, et au financement de cette assistance ainsi qu’aux compétences nécessaires ;

b) D’é laborer et mettre en œuvre , à titre prioritaire , en collaboration avec l ’Organisation d es Nations Unies et les acteurs de la protection de l’ enfan ce , une stratégie visant à identifier les filles qui sont ou ont été utilisées comme soldats ainsi que leurs enfants et à leur fournir une aide effective à la réinsertion qui réponde à leurs besoins médicaux, économiques et psychologiques complexes. Tout devrait être fait pour veiller à ce que ces mesures et tous les programmes qui pourraient en découler n’a ggrav ent pas la stigmatisation et l’exclusion dont sont victimes les anciennes filles soldats;

c) De v eiller sans plus attendre à ce que des crédits budgétaires soient allouées de manière régulière et constante de façon à fournir dans les plus brefs délais aux enfants victimes de violence sexuelle une indemnisation, un soutien psychologique et des soins de santé;

d) De veiller à ce que la réinsertion scolaire des enfants démobilisés , l eur accès à la formation professionnelle et l a création d’emploi s fassent partie du programme STAREC;

e) D’a ugmenter fortement l’aide aux mesures de réinsertion et de réadaptation, faire en sorte qu’elles soient accessibles dans les régions touchées et élaborer des programmes d’assistance multidisciplinaire s ;

f) De veiller à ce que les enfants soldats, les parents et les communautés participent à l’élaboration et à l’évaluation des projets de réinsertion.

VIII.Suivi et diffusion

50. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine mise en œuvre des présentes recommandations, entre autres en les communiquant au Ministère de la défense, à la présidence, au Conseil des ministres, à l’Assemblée nationale et aux ministères compétents ainsi qu’aux autorités nationales et locales , pour examen et suite à donner.

51. Le Comité recommande en outre que le rapport initial soumis par l’État partie et les observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès du grand public, des médias et des enfants en particulier, afin de susciter un débat et de faire mieux connaître le Protocole facultatif, son application et le suivi de sa mise en œuvre.

Prochain rapport

52. Conformément au paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer de plus amples informations sur l’application du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit soumettr e au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, au plus tard le 26 octobre 2012. Le Comité invite également l’État partie à soumettre dès que possible son rapport initia l au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui était attendu le 18 janvier 2004.