Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/CAN/Q/1/Add.128 April 2004 FRANÇAIS Original: ANGLAIS et FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-deuxième session15 mai – 2 juin 2006

REPONSES ECRITES DU GOUVERNEMENT DE CANADA A LA LISTE DES POINTS (CRC/C/OPAC/CAN/Q/1) A TRAITER A L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE CANADA PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS (CRC/C/OPAC/CAN/1)*

[Réponses reçues le 28 avril 2006]

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*Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.06-41602

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport du Canada (CRC/C/OPAC/CAN/1)

par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

RÉPONSES DU CANADA

Question 1: Fournir des données ventilées par groupe ethnique/minoritaire sur le nombre de personnes de moins de 18 ans enrôlées durant la période 2003-2005.

Des statistiques sur l’ethnicité des membres des Forces canadiennes sont recueillies par le ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada sur une base facultative et de déclaration volontaire afin de respecter la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui vise à assurer que les employeurs offrent des chances égales à l’emploi aux personnes appartenant à quatre groupes historiquement sous-représentés au Canada (les femmes, les Autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées). Des statistiques sont disponibles pour les années 2004 et 2005.

En 2004, on comptait 255 membres âgés de 16 ans (aucun n’ayant déclaré être Autochtone, et moins de cinq ayant déclaré faire partie d’un groupe de minorités visibles), et 1004 membres âgés de 17 ans (moins de cinq d’entre eux ayant déclaré être Autochtone, et 11 d’entre eux ont indiqué faire partie d’un groupe de minorités visibles) qui se sont enrôlés dans les forces régulières.

En 2005, il y avait deux membres âgés de 16 ans et 1149 membres âgés de 17 ans (moins de cinq d’entre eux ayant déclaré être Autochtones, et 12 d’entre eux ayant déclaré faire partie d’un groupe de minorités visibles) qui se sont enrôlés dans les forces de réserve. On dénombrait 76 membres âgés de 17 ans (aucun n’ayant déclaré être Autochtone ou faire partie d’un groupe de minorités visibles) qui s’étaient enrôlés dans les forces régulières.

Question 2: Préciser si le «Plan d'action pour la protection des enfants» de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) (par. 20 du rapport de l'État partie), ou un autre programme ou projet, fournit une aide appropriée pour la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants réfugiés ou migrants au Canada qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ces conflits.

Le mandat de l’Agence canadienne de développement international comprend l’appui de la réduction de la pauvreté et du développement durable dans les pays en développement et les pays en transition. Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux se chargent d’appuyer les enfants immigrants et réfugiés qui se sont réétablis au Canada.

Bien qu’il n’existe aucun programme provincial ou territorial conçu spécialement pour aider la récupération psychologique et physique ainsi que la réintégration sociale des enfants immigrants ou réfugiés affectés par les conflits armés, des services seraient fournis à ces enfants par l’entremise des unités de soins pédiatriques et de santé mentale appropriées. Les personnes recevraient des soins par le truchement des programmes existants dans le cadre de la gamme de services offerts par les gouvernements provinciaux et territoriaux. À titre d’exemple, le Nouveau-Brunswick offre actuellement des services à une famille de deux enfants qui ont vécu un syndrome de stress post-traumatique extrême en raison d’un conflit armé.

Le Programme d’aide au réétablissement

Le Canada remarque que le nombre d’enfants affectés par la guerre réétablis au Canada s’est accru au cours des dernières années. Par conséquent, CIC a établi certaines pratiques exemplaires et envisage maintenant des façons de mettre en œuvre uniformément les mêmes services essentiels partout au Canada.

Le Programme d’aide au réétablissement (PAR) de CIC fournit du soutien du revenu pour les enfants réétablis pendant un maximum de trois ans, tout en incluant la capacité de payer les coûts uniques associés à la tutelle des enfants réfugiés réétablis au Canada.

De plus, le PAR a dressé un inventaire des services qui mettra en lumière ce qui est disponible actuellement pour aborder les besoins propres aux enfants et aux jeunes affectés par la guerre. Dans le moment, CIC ne finance pas un programme national pour les enfants réfugiés affectés par la guerre. Toutefois, l’inventaire du PAR ne fait pas état du nombre de tentatives ponctuelles d’aborder les besoins des enfants et des jeunes réfugiés qui ont vécu un traumatisme. Le programme dominant semble être la thérapie par l’art. D’autres programmes offerts par les centres d’accueil pour les réfugiés partout au Canada comprennent du soutien aux services de garde à l’enfance pour appuyer les parents et les activités récréatives destinées aux enfants, comme les jeux, les arts plastiques, les chansons, les livres, les films, etc.

Question 3: Fournir au Comité des indications sur les règles et les procédures relatives à la capture de personnes de moins de 18 ans durant des hostilités, en particulier dans le cadre des hostilités en Afghanistan.

De façon générale, les règlements et procédures des Forces canadiennes relatives à la capture de personnes de moins de 18 ans pendant des hostilités sont les mêmes que celles qui s’appliquent à toutes les personnes capturées. Toutes les personnes appréhendées et détenues dans un théâtre d’hostilités sont traitées humainement et conformément aux normes juridiques internationales. Dans les cas où une personne capturée, qu’on croit être mineure, refuse ou est incapable de révéler sa date de naissance, on supposera qu’elle est effectivement mineure jusqu’à ce que des vérifications détaillées puissent être effectuées. Une fois capturés, tous les détenus mineurs sont isolés des adultes et sont traités avec un respect spécial en vertu des obligations internationales du Canada, entre autres, les Conventions de Genève, le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs.

La politique des Forces canadiennes sur la capture d’individus en Afghanistan est la même pour toutes les personnes, y compris celles âgées de moins de 18 ans. Les détenus qui ne sont pas remis en liberté peu après leur capture sont transférés aux autorités afghanes, étant donné que les Forces canadiennes ne possèdent pas de capacité de détention à long terme.

Les Forces canadiennes ont signé un arrangement avec le gouvernement de la République islamique de l’Afghanistan ayant trait au transfert des détenus par les Forces canadiennes en Afghanistan aux autorités afghanes. Cet arrangement énonce les procédures et les normes pour le traitement devant être réservé à toutes les personnes détenues qui sont transférées des Forces canadiennes à la République islamique de l’Afghanistan. Quoique l’arrangement ne prévoie pas de dispositions particulières pour les détenus mineurs, il reconnaît les obligations aux termes du droit international pour garantir que les détenus continuent de recevoir un traitement humain et des protections conformes aux normes établies dans la troisième Convention de Genève, qui comprend le traitement privilégié de certaines personnes en raison de leur âge.

L’arrangement concernant le transfert des détenus des Forces canadiennes aux autorités afghanes reconnaît un droit de visite au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et exige que les Forces canadiennes avisent le CICR du transfert de détenus. Le CICR est mandaté de visiter les détenus et de surveiller leurs conditions de détention pendant un conflit armé. À ce jour, le CICR n’a jamais avisé le Canada d’abus ou autres mauvais traitements des individus qui ont été transférés à d’autres autorités nationales.

Les Forces canadiennes respectent toutes les prescriptions juridiques au cours du transfert de détenus. La loi internationale prévoit le transfert de détenus à d’autres autorités nationales pourvu que la puissance détentrice soit satisfaite que l’autorité nationale réceptrice est disposée et apte à appliquer les normes juridiques appropriées.

Question 4: Indiquer au Comité si l'enrôlement forcé des enfants constitue une infraction en droit canadien et si cela s'applique également: a) à l'enrôlement forcé hors du Canada de citoyens canadiens de moins de 18 ans; b) à l'enrôlement forcé hors du Canada de personnes de moins de 18 ans par un citoyen canadien. Dans le cas contraire, indiquer au Comité si l'État partie envisage d'adopter de telles dispositions.

Le recrutement au sein des Forces canadiennes est strictement volontaire, peu importe si la personne a ou non atteint l’âge de 18 ans. Le recrutement forcé des enfants dans les Forces canadiennes, soit au Canada ou à l’étranger, irait à l’encontre de cette politique, qui est en place depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

À l’exception des lois, des règlements et des politiques qui s’appliquent aux Forces canadiennes, il existe un grand nombre de lois et (ou) de règlements au Canada qui interdisent l’embauche des enfants de moins de 18 ans dans certaines activités ou professions, et qui interdisent ou restreignent l’embauche d’enfants pour un travail où ils courent des risques de blessures et des risques pour leur santé, leur éducation et leur bien-être. Tous les gouvernements possèdent des inspecteurs gouvernementaux et des mécanismes appropriés d’application des lois et règlements.

De plus, diverses infractions énoncées dans le Code criminel du Canada peuvent s’appliquer à quiconque recrute des enfants ou des adultes afin de les forcer à travailler. Ces mesures ont de plus été renforcées en novembre 2005, lorsque de nouvelles infractions de trafic de personnes sont entrées en vigueur. Ces infractions criminalisent, entre autres choses, le recrutement d’une personne afin de l’exploiter ou de faciliter son exploitation. L'exploitation est définie comme étant le fait d'amener à fournir son travail ou ses services par des agissements dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il fasse croire qu'un refus de la part de la victime mettrait en danger sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.

De façon générale, le Canada n’élargit pas sa juridiction pénale à l’extérieur du pays à moins d’être contrainte de le faire en vertu d’une loi internationale. Le fondement le plus commun sur lequel un État assume sa juridiction pénale pour une infraction est celui du principe de la territorialité : chaque État détient le pouvoir d’établir une juridiction pour des actes criminels commis sur son propre territoire. Cette assertion de juridiction extraterritoriale est une exception à ce principe et exige une justification spéciale, reflétée typiquement dans un consensus international, comme dans le cas d’une convention internationale. Il n’existe aucune justification de ce genre dans ce cas-ci.

Question 5 : Le Canada aimerait aussi aborder une question connexe qui figure dans les observations finales de 2003 du Comité au sujet du Deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Le texte se lit comme suit (au paragraphe 49) :

Le Comité recommande à l'État partie de fournir, dans son rapport présenté au titre du Protocole facultatif, attendu l'an prochain, des informations sur les mesures prises pour donner la priorité aux plus âgés dans les procédures de recrutement volontaire à la lumière du paragraphe 3 de l'article 38 de la Convention ainsi que sur les efforts

qu'il réalise pour limiter le recrutement aux personnes âgées de 18 ans et plus (et revoir sa législation dans ce sens).

Actuellement, les Forces canadiennes ne prennent aucune mesure spéciale pour accorder la priorité aux plus âgés dans les procédures de recrutement. Comme il est indiqué aux paragraphes 4 à 13 du Premier rapport du Canada, l’âge minimum pour l’enrôlement dans la plupart des programmes des Forces canadiennes est 17 ans. Les personnes peuvent s’enrôler dans le Programme de formation des officiers de la Force régulière afin de fréquenter le Collège militaire royal du Canada ou de faire partie des forces de réserve dès l’âge de 16 ans, avec le consentement parental et sur présentation d’une preuve valide de leur âge. Les Forces canadiennes offrent d’intéressantes possibilités d’éducation, de formation et d’emploi à ces jeunes Canadiens. Cependant, aux termes de l’article 34 de la Loi sur la défense nationale du Canada, les Forces canadiennes ne déploient, en aucune circonstance, les personnes de moins de 18 ans dans des endroits où des hostilités ont lieu.