Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/CAN/Q/116 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai‑2 juin 2006

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés: Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport du Canada (CRC/C/OPAC/CAN/1)

1.Fournir des données ventilées par groupe ethnique/minoritaire sur le nombre de personnes de moins de 18 ans enrôlées durant la période 2003‑2005.

2.Préciser si le «Plan d’action pour la protection des enfants» de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) (par. 20 du rapport de l’État partie), ou un autre programme ou projet, fournit une aide appropriée pour la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion socialedes enfants réfugiés ou migrants au Canada qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ces conflits.

3.Fournir au Comité des indications sur les règles et les procédures relatives à la capture de personnes de moins de 18 ans durant des hostilités, en particulier dans le cadre des hostilités en Afghanistan.

4.Indiquer au Comité si l’enrôlement forcé des enfants constitue une infraction en droit canadien et si cela s’applique également: a) à l’enrôlement forcé hors du Canada de citoyens canadiens de moins de 18 ans; b) à l’enrôlement forcé hors du Canada de personnes de moins de 18 ans par un citoyen canadien. Dans le cas contraire, indiquer au Comité si l’État partie envisage d’adopter de telles dispositions.

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