Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier - 3 février 2012

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées (CRC/C/OPAC/COD/Q/1) en vue de l’examen du rapport initial du Congo (CRC/C/OPAC/COD/1)

Additif

Réponses écrites du Gouvernement du Congo *

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CRC/C/OPAC/COD/Q/1)

1.D’entrée de jeu, il y a lieu de relever que les règles présidant au recrutement au sein des FARDC interdisent l’enrôlement d’enfants. En effet, depuis le 09 juin 2000, il a été promulgué le Décret-loi n° 066 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des Forces Combattantes, notamment les enfants soldats, filles ou garçons, âgés de moins de 18 ans. Dans ce cadre, tous les ex-membres de groupes armés rentrant dans cette catégorie qui intègrent les rangs des FARDC sont, dès leur identification, mis à la disposition des organismes spécialisés, notamment l’UNICEF et l’UEPN-DDR (Unité d’Exécution du Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion), pour réinsertion.

2.Le cas signalé dans le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur les enfants et les conflits armés (S/2010/181, par. 70), en l’espèce la présence des enfants aux centres d’entraînement de KITONA et de KAMINA après leur prétendu recrutement par la Garde Républicaine mérite une clarification.

3.En effet, il faut signaler que les deux centres susmentionnés ont accueilli, pour entraînement, notamment les ex-membres des groupes armés, parmi lesquels des enfants avaient été découverts, lors des opérations de recensement. Ceux-ci ont été écartés des rangs et remis aux organismes attitrés pour réinsertion. C’est ainsi qu’à Kamina, en 2009, 64 enfants ont été mis à la disposition de l’ONG «Association des Personnes en Détresse», en sigle APEDE, partenaire de l’UNICEF au Katanga.

4.En outre, il est utile de souligner que la Garde Républicaine n’est pas déployée à Kitona ou à Kamina et ne procède nullement au recrutement de ses membres, cette tâche revenant aux services du Ministère de la Défense.

5.Enfin, pour les groupes armés «non étatiques» ne relevant pas du Gouvernement, il est difficile de fournir les effectifs des enfants y enrôlés. Néanmoins, les organismes attitrés signalent leur présence en leur sein et des campagnes visant à leur récupération sont mises en œuvre principalement par l’UEPN-DDR, associée aux autres organismes du système des Nations Unies.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

6.Grâce au partenariat avec les agences de l’ONU et les autres organismes, notamment l’Unité Etat de Droit de la MONUSCO, le CICR, le DIILS, SAVE THE CHILDREN, etc., diverses formations et séminaires sont organisés en faveur des membres des Forces Armées sur le Droit International Humanitaire et sur les Droits de l’Homme, y inclus les Droits de l’Enfant. Ces enseignements se déroulent dans les différentes provinces du pays et se trouvent même intégrés dans le programme de formation des Officiers et Sous-officiers des FARDC. Par ailleurs, le Service d’Education Civique et Patriotique des FARDC a formé des «formateurs», actuellement affectés au sein des Unités, pour inculquer à leurs pairs toutes ces notions sur les Droits de l’Homme en général et les Droits de l’Enfant en particulier. Enfin, il y a lieu de signaler que les FARDC disposent d’un code de conduite, qui reprend plusieurs dispositions légales traitant notamment des droits de l’Enfant.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

7.Dans le souci de protéger davantage les droits des enfants, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a pris une série de mesures d’application de la Loi portant protection de l’enfant depuis sa promulgation par le Président de la République, le 10 janvier 2009.

8.Ci-dessous, le tableau indiquant l’état des lieux de ces mesures.

N°	Ministères	Décrets du Premier Ministre/Arrêtés	Etat d’avancement	Autres actions menées
01	Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant	Article 75, al. 3 du Code de l’Enfant : Décret portant organisation du Conseil National de l’Enfant(CNEN).	-Projet de décret à la signature du Premier Ministre. -Arrêté transitoire du CNEN 008/MIN/GEFAE du 05/09/2009. -Projet d’arrêté sur la composition et la nomination des membres du CNEN.	- Document de stratégie nationale pour la participation de l’enfant en RDC. - Projet de loi portant révision du code de la famille révisé disponible. - Organisation de plusieurs séances de vulgarisation de la loi. - Production d'un spot et d'une chanson en appui à la vulgarisation de la loi PE. - Réalisation des émissions radio télévisées pour la vulgarisation de la loi. - Statuts et Règlement Intérieur des Comités d'enfants. - Arrêté de création du parlement d'enfants. - Création du FONAFEN, Fonds National pour la Femme et l’Enfant. - Rédaction du projet de loi portant ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
02	Ministère du Travail, Emploi et Prévoyance sociale	Article 54, al. 2 : Arrêté relatif aux travaux légers et salubres.	- Arrêté n° 12/CAB.MIN.TPS/ 045 /08 du 08/08/2008 fixant les conditions de travail des enfants dont les travaux dangereux ou insalubres en son article 13.	- Arrêté n° 12/CAB.MIN.ETPS/ 048 /08 du 02/09/2008 portant nomination des membres du Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants.
03	Ministère de la Justice et Droits Humains	-Article 84, al. 2: Décret fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants. -Article 85 : Arrêté portant regroupement de deux ou plusieurs ressorts des tribunaux pour enfants. -Article 108, al. 2 : Décret fixant l’organisation des Etablissements de Garde préventive. -Article 113, al. 3 : Décret fixant l’organisation des Etablissements de Garde et d’Education de l’Etat.	-Décret n° 12/CAB.MIN.TPS/045/08 du 08/08/2008 fixant les conditions de travail des enfants dont les travaux dangereux ou insalubres en son article 13. -Arrêté ministériel n° 001/CAB/MIN/JDH/2011 de la 05/01/2011 portant création des sièges secondaires des Tribunaux pour Enfants et fixant leurs ressorts. -Arrêté ministériel n° 002/CAB/MIN/JDH/2011 du 05/01/2011 portant regroupement des Ressorts des Tribunaux pour Enfants pour l’exécution des mesures de garde, d’éducation et de préservation. À la Commission des lois du Gouvernement.	- Appui en kits informatiques aux tribunaux de paix (8) faisant office de tribunaux pour enfants. - Recrutement et formation de 2.000 magistrats et leurs auxiliaires sur la protection judiciaire des enfants et les programmes informatiques.
04	Ministère des Affaires Sociales et Humanitaires	-Article 63, al. 4 : Arrêté portant réglementation du placement social. -Article 76, al 2 : Arrêté portant création d’un corps des assistants sociaux.	-Arrêté n° 0248/GC/CAB.MIN/AFS.SAH.SN/09 du 19/11/2009. -Draft élaboré.	-Projet de décret portant organisation et fonctionnement du corps des assistants sociaux. -Arrêté n° R.9C/0249/GC/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/09 du 09/11/2009 portant mise en application des lignes directrices nationales sur la protection et la prise en charge des enfants en rupture familiale.
05	Ministère de la Justice et Droits Humains Ministère des Affaires Sociales	-Article 70, al 2 : Arrêté portant protection de l’enfant accompagnant le parent emprisonné.	-En cours d’élaboration.
06	Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation	-Article 77, al. 2 : Arrêté portant création de la brigade spéciale de la protection de l’enfant.	Voir loi sur la réforme de la police.	Note circulaire du 05/03/2010 portant vulgarisation de la loi portant protection de l’enfant concernant l’enregistrement des enfants à l’Etat civil.
07	-Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant -Ministère des Affaires Sociales, Humanitaires et Solidarité Nationale	Article 69, al. 2 : Arrêté interministériel sur l’assistance de l’Etat aux familles démunies.	Draft élaboré et à valider entre les 2 Ministères.
08	-Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant -Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel.	Article 83, al. 2 : Arrêté interministériel portant création d’un parlement d’enfants.	Draft élaboré et à valider entre les 2 Ministères.	-Arrêté MINESP/CABMIN/0310/2008 du 24/09/2008 portant institution du Comité des élèves au sein des Etablissements scolaires. -Décision gouvernementale instituant la gratuité de l’enseignement primaire sur l’ensemble du territoire national sauf dans les provinces du Katanga et à Kinshasa.
09	-Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant -Ministère de la Justice et Droits Humains	Article 134, al. 2 : Arrêté interministériel fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité de médiation.	Arrêté interministériel n° 490/CAB/MIN/JDH/2010 et n° 011/CAB/MIN.GEFAE du 29/12/2010 portant composition, organisation et fonctionnement du Comité de médiation en matière de Justice pour Mineurs.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

9.La loi n° 009/001 du 10 janvier 2009 portant Protection de l'Enfant a institué en son article 74 neuf organes de protection sociale de l'enfant, parmi lesquels le Conseil National de l'enfant, les Comités et Parlement d'enfants ainsi que les brigades spéciales de la Protection de l'Enfant.

10.Tous ces organes ont fait l'objet des mesures de mise en place prises par les Institutions concernées de l'Etat.

11.C'est ainsi que le Conseil National de l'Enfant, d'abord créé en 2003, a été revu en 2009 par l'Arrêté portant Dispositions Transitoires d'Organisation et Fonctionnement, face à la nouvelle loi qui prescrit son organisation et fonctionnement par décret à venir du Premier Ministre.

12.Il est défini comme organe Conseil du Gouvernement, et relève du Ministère ayant la famille et l'enfant dans ses attributions. Il assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Promotion et de Protection des Droits de l'Enfant.

13.Il jouit de l'autonomie administrative et accorde une étroite participation, à tous les niveaux, aussi bien à la société civile qu'aux Institutions Publiques. Il est représenté en province par le Conseil Provincial de l'Enfant et par le Conseil Local de Protection et de Promotion des Droits de l'Enfant au niveau du territoire.

14.A ce jour, ce projet de Décret a été transmis et défendu auprès de la Commission des lois du Gouvernement par la Ministre du Genre, de la Famille et de l’Enfant. Toutes les modalités sont remplies pour son inscription au Budget de l'Etat, exercice 2012, après sa signature par le Premier Ministre.

15.Les Brigades Spéciales de la Protection de l'Enfant sont prévues par la nouvelle réforme législative sur la Police Nationale.

16.La quasi-totalité des provinces les ont mises en place comme services spécialisés, par arrêtés des Gouverneurs de Province, qui émargent au Budget Provincial.

17.C’est principalement le cas du Nord Kivu, du Sud Kivu, de la Province Orientale, du Bas Congo, de Bandundu, des Kasaï Oriental et Occidental et de l'Equateur où elles assurent une mission de surveillance des mineurs et de prévention générale.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

18.La loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est encore en traitement au Parlement, depuis sa soumission en 2008.

19.La Loi sur la Cour Spécialisée des droits de l'homme (actuelle formule des chambres spécialisées) a tenu compte des dispositions du Protocole et du Code de protection de l'enfant. Le Gouvernement a soumis ce texte au Parlement pour examen et adoption avant sa promulgation par le Chef de l'Etat. A ce sujet, le Ministre de la Justice et Droits Humains l’a déjà défendu devant le Sénat, le 10 août 2011, et le processus parlementaire suit son cours.

20.S’agissant enfin du calendrier d’adoption de ces deux textes, il revient aux bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat de se prononcer sur leur inscription à l’ordre du jour.

21.En attendant, les crimes internationaux sont réprimés devant les juridictions militaires en vertu de la loi n° 024/2002du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire, spécialement en son titre 5 relatif au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

22.Le Gouvernement a déjà élaboré un projet de Plan d'action avec l'Équipe spéciale des Nations Unies chargée de la surveillance et de la communication des informations au niveau du pays, concernant les enfants associés à des forces ou à des groupes armés en République démocratique du Congo, conformément aux résolutions 1539 (2004) et 1612 (2005) du Conseil de sécurité.

23.Par sa lettre n° 3959/LK 905/RILU/CAB/MIN/J&DH/2011 du 26 août 2011, le Ministre de la Justice et Droits Humains a transmis à son collègue de la Défense Nationale et Anciens Combattants ce texte pour y porter des observations, avant la signature conjointe avec l’Organisation des Nations Unies.

24.Par lettres respectives n° MDNAC/CAB/1922/2011 du 26 septembre 2001 du Ministre de la Défense Nationale et n° 4141/JPM 1636/RILU/CAB/MIN/J&DH/2011 du 30 septembre 2011 du Ministre de la Justice et Droits Humains, une Commission Mixte de travail a été mise sur pied pour harmoniser les observations sur ce texte.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

25.Les mesures prises par la République Démocratique du Congo pour prévenir le recrutement d'enfants dans les groupes armés non étatiques sont les suivantes :

a)Il y a d'abord le décret-loi n° 66/2000portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes, qui a été promulgué le 09 juin 2000 par le Président de la République et qui s'appuie, entre autres, sur la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que sur les résolutions 1261, 1265, 1279 et 1291 du Conseil de sécurité de l’ONU, concernant la protection des population civiles et plus particulièrement des enfants soldats;

b)Il y a ensuite la loi portant protection de l'enfant du 10 janvier 2009, qui en son article 187, alinéa 2, stipule que, toutefois, l'enrôlement ou l'utilisation des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les forces et les groupes armés et dans la police sont punis de dix à vingt ans de servitude pénale principale.

26.L'UEPN DDR, avec l'appui de l'UNICEF, a lancé la campagne «zéro enfant dans les forces et groupes armés». Celle-ci, menée pendant une année (de juin 2008 à juin 2009), a permis à titre de résultats:

a)Le déploiement sur le terrain pour plaider la sortie des rangs des enfants, avec comme résultats : au total, 4 missions de plaidoyer effectuées à Goma, Bukavu, Bunia et Kalemie.

b)Le déploiement de sensibilisateurs sur le terrain pour rencontrer les Groupes Armées non étatiques et les communautés dans les zones les plus reculées et insécurisées, afin d'obtenir la sortie des enfants des forces et groupes armés, avec comme résultats :

12 sensibilisateurs déployés dans les provinces du Nord et Sud Kivu, l'Ituri et Kisangani, le Katanga et l'Equateur;

11 missions de sensibilisation effectuées : Gety, Nokia et Mahagi en Province Orientale; Béni, Lubero et Kirumba au Nord Kivu; Manono, et Ankoro au Katanga; Zongo, Befale à l'Equateur; Uvira au Sud Kivu;

1025 personnes sensibilisées dont au moins 168 officiers des FARDC, 205 militaires non étatiques, 10 agents de la PNC (police nationale Congolaise) et 50 personnes appartenant à la société civile et aux communautés.

c)La distribution des supports matériels aux fins d’une sensibilisation ciblée et de masse continue : t-shirt, stylos, cahiers à thème, banderoles, affiches, autocollants;

d)La diffusion des émissions et spots de radio et de TV dans les 4 langues nationales pour une sensibilisation marquée et efficace;

e)L’enregistrement et la diffusion de débats télévisés pour sensibiliser les autorités politiques et administratives, de même que les officiers militaires.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

27.En ce qui concerne l'identification des membres des Forces Armées de la République démocratique du Congo responsables de graves violations des droits de l'Homme, la Hiérarchie militaire recourt essentiellement au service de la Justice Militaire et du Renseignement Militaire, qui disposent de divers éléments pouvant attester non seulement les antécédents judiciaires mais aussi la propension à la criminalité. Les différents rapports reçus de la MONUSCO et de diverses ONG, tant nationales qu'étrangères, concourent également à cette identification. Enfin, s'agissant de l'uniforme, il y a lieu de signaler que les membres des FARDC portent, depuis le 30 juin 2010, obligatoirement outre leurs insignes de grade et de force ou service spécifiques, une nominette portant leurs prénoms, noms et post-noms de manière visible sur le haut des chemises.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

28.Les rapports du Secrétaire général de l’ONU, de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et du Groupe d'experts sur la République démocratique du Congo révèlent notamment que les colonels Jean-Pierre BIYOYO, Busogi GWIGWI, Venant BISOGO, Michel MANIKA RUKUNDA et Innocent ZIMURINDA sont soupçonnés d'avoir recruté et utilisé des enfants dans les conflits armés.

29.Au sujet des procédures engagées contre ces Officiers, il est utile de relever que la Justice Militaire a déjà ouvert des dossiers judiciaires à charge sur certains, notamment le Colonel Jean-Pierre BIYOYO, actuellement Commandant du l03ème Régiment à Lemera et déjà condamné il y a quelques années de cela pour de tels faits. En ce qui concerne les Colonels Venant BISOGO et Michel MANIKA RUKUNDA, il est établi qu'aucune poursuite judiciaire n'a été encore engagée à leur endroit pour utilisation d’enfants. Par contre, le Colonel Innocent ZIMURINDA fait l'objet actuellement de poursuites judiciaires devant l'Auditorat Militaire Opérationnel du Nord-Kivu, pour des violations graves des droits de l'homme qui sont sans rapport avec l'utilisation des enfants dans les conflits armés.

30.En ce qui concerne la compatibilité entre la présence dans la structure de commandement de Jean-Pierre BIYOYO, de Bosco NTANGANDA, d’Innocent ZIMURINDA et de Baudouin NGARUYE avec les obligations de la République démocratique du Congo en vertu du Protocole facultatif et compte tenu de la politique de tolérance zéro, il y a lieu de souligner que le Congo est un pays post-conflit, qui cherche encore à consolider la paix et la sécurité dans toutes les provinces de son territoire, particulièrement à l'Est. Toutefois, personne n'ignore, dans le cadre de la politique de tolérance zéro, que les infractions graves relevant de la compétence de la Cour pénale internationale sont imprescriptibles.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter

31.Le Major BWANSOLU MIZABA a effectivement bénéficié de l'amnistie résultant de la Loi du 7 mai 2009, ce après sa condamnation en 2008 par la Cour Militaire du Sud-Kivu à 5 ans de servitude pénale principale pour plusieurs incriminations, parmi lesquelles figurait le recrutement des enfants. Il est à noter que l'intéressé est actuellement poursuivi devant la même Cour militaire pour d'autres faits infractionnels.

32.On peut valablement s'interroger sur le fait que le Major BWANSOLU ait bénéficié de l'amnistie alors que sa condamnation pour recrutement d'enfants, considéré comme crime de guerre, l'en excluait.

33.A ce propos, il y a lieu de relever que cet officier avait été condamné pour ce fait, mais sur base du Code pénal militaire. C’est la raison pour laquelle la prévention retenue fut la violation de consigne. C'est au regard de cette incrimination, reprise dans son dossier pénitentiaire, qu'il bénéficia de la mesure d'amnistie. A notre connaissance, aucun autre individu se trouvant poursuivi ou condamné pour de tels faits n'a été amnistié en vertu de la même Loi.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

34.Il est utile de relever que les FARDC ont organisé au cours de ces dernières années des opérations militaires essentiellement dans les Provinces de l'EQUATEUR, du NORD-KIVU, du SUD-KIVU, du KATANGA et dans la Province ORIENTALE.

35.Lors des opérations militaires qui se sont déroulées à l'EQUATEUR contre les insurgés ENYELE, 23 enfants, dont 13 filles et 10 garçons, avaient été arrêtés après l'attaque de la Ville de MBANDAKA du 4 au 5 avril 2010. Surpris parmi les agresseurs, des enfants ont été par la suite remis à la disposition de l'UNICEF.

36.Dans la province ORIENTALE et dans celle du KATANGA, les opérations militaires n'ont pas donné lieu à l'arrestation d’enfants.

37.En ce qui concerne les trois enfants arrêtés au mois d'avril 2010 à VITSHUMBI et placés en détention à GOMA, dans la Province du Nord-Kivu, il y a lieu de relever que faute d'avoir révélé leur identité, il est difficile de donner une réponse précise. Toutefois, indiquons que toutes les personnes considérées comme des enfants et arrêtées au cours des opérations militaires des FARDC sont mises systématiquement à la disposition des organismes spécialisés dans la protection de l’enfant.

38.Enfin, s'agissant des dispositions prises par l'Etat congolais pour s'assurer que la détention des enfants suspectés d’être membres des groupes armés ou autres groupes hostiles demeure une mesure de dernier ressort brève dans sa durée, il convient de souligner que l'Autorité Militaire a donné des consignes précises pour que les dispositions de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant Protection de l'enfant soient de stricte application à tous les niveaux. En outre, il ne faut pas oublier que les Auditeurs Militaires veillent à l'application de ces dispositions légales lors des contrôles d'amigos effectués au sein des unités FARDC.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

39.D'entrée de jeu, soulignons qu'en dépit du fait que dans les ordres opérationnels signés conjointement par les FARDC et les Forces de la MONUSCO concernant les opérations conjointes il n'est pas dit clairement que des agents de protection de l'enfance doivent au préalable contrôler physiquement les effectifs des FARDC pour y déceler la présence des enfants, ces contrôles sont acceptés par les Autorités militaires, notamment dans l'Est où se déroulent ces opérations conjointes.

40.De plus, un mécanisme sous l'égide de l'UEPN-DDR a déjà été mis en place afin de permettre à ces agents de visiter les unités des FARDC et d’en sortir les personnes cibles. Bien sûr, l'Autorité Militaire est appelée à faciliter ce contrôle, s'agissant d'un impératif légal.

41.S'agissant par contre du refus que certains Commandants auraient opposé, il y a lieu de souligner que ces faits n'ont pas été, à temps, portés à la connaissance des Autorités militaires, au niveau de l'Etat- Major Général, pour correction.

42.Toutefois, des enquêtes viennent d'être ordonnées aux fins d'identifier ces Officiers et de les sanctionner sévèrement.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

43.De prime abord, il est utile de souligner que la République démocratique du Congo a un Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion depuis 2004, mis en œuvre actuellement par l'Unité d'Exécution du Programme National dont il est question ci-dessus (sigle: UEPN-DDR).

44.Des statistiques fournies par cette instance il appert que de 2004 à 2011, 35082 enfants ont été sortis des forces et des groupés armés.

45.S'agissant du nombre d’enfants qui, à l'issue de ces programmes, ont été suivis dans leur communauté de base, soulignons que les statistiques pertinentes peuvent être obtenues essentiellement auprès de l'UNICEF.

46.Enfin, s'agissant de l'information faisant état d'aucune opération de démobilisation organisée en 2010 visant les enfants présents dans les rangs des FARDC, le Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants la confirme, tout en soulignant que les Forces Armées ne comptent plus d’enfant en leur sein. Ceux que l'on découvre çà et là sont, en réalité, des éléments venant de différents groupes armés postulés à l'intégration. Ils sont immédiatement identifiés et non intégrés dans les FARDC.

Réponse aux paragraphes 14 et 15 de la liste de points à traiter

47.Depuis 2006, le Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel a élaboré un module de formation à l'éducation à la paix. Ce module est enseigné depuis l'année scolaire 2007-2008 dans les premier et deuxième degrés du secondaire général sur tout le territoire national.

48.Le Ministère de 1’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel a mis en place une commission. Celle-ci s'emploie à intégrer l'éducation à la paix dans le programme national qui sera dispensé à partir de l'année scolaire 2012-2013 à tous les degrés de l’enseignement primaire et secondaire.

49.Par ailleurs, certains partenaires, tels que :

Le mouvement de guide du Congo organise à travers le pays plusieurs sessions de sensibilisation à la paix au bénéfice des enfants et des jeunes encadrés;

La Fédération des Scouts du Congo (FESCO) s'occupe depuis 2004 de la sensibilisation des enfants à la paix et de l'encadrement des jeunes sortis des forces et des groupes armés. Cette opération est perceptible dans les collectivités de Bwito et de Bwisha à Rutshuru, Province du Nord Kivu;

Le Réseau des Educateurs des Enfants et Jeunes de la Rue (REEJER) a organisé entre 2009 et 2011 des sessions de formation et de renforcement des capacités de 252 formateurs vulgarisateurs provinciaux sur les thèmes ci-après :

a)L'éducation à la paix et à la citoyenneté avec comme slogan: «Allo, bâtisseur de la paix grâce aux compétences de vie courante»;

b)La mise à jour du plan de contingence des urgences pour la protection de l'enfant;

c)La gestion des urgences pour la protection de l'enfant.