Comité des droits de l’homme

103 e session

17 octobre-4 novembre 2011

Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de la République de Moldova (CCPR/C/MDA/3) *

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur tout fait notable survenu depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions. Exposer également les mesures prises pour faire connaître le Pacte auprès des juges, des avocats et des procureurs.

2.Donner des renseignements sur les mesures notables d’ordre politique et administratif prises depuis l’examen du rapport précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme consacrés par le Pacte, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

3.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures prises pour assurer la diffusion et l’application des recommandations précédentes du Comité (CCPR/C/MDA/ CO/2), y compris les données statistiques utiles.

Suite donnée aux recommandations précédentes et réponsede l’État partie à ces recommandations

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un registre officiel afin de recenser avec exactitude les victimes des violations des droits de l’homme ayant suivi les manifestations postélectorales d’avril 2009. Donner des renseignements complémentaires actualisés montrant le nombre de victimes qui ont bénéficié de mesures de réadaptation ou reçu une indemnisation. Donner des informations actualisées sur la mise en œuvre des décisions prises par la Commission spéciale établie en avril 2010 et par la Commission instituée en avril 2011 concernant l’indemnisation et les mesures de réadaptation médicale et psychologique.

5.À la lumière de la réponse de l’État partie aux observations finales précédentes (CCPR/C/MDA/CO/2/Add.1, par. 9), donner des renseignements sur les progrès accomplis dans les 27 affaires mettant en cause des policiers, qui ont été renvoyés aux tribunaux aux fins de mise en accusation. Donner également des informations sur toutes autres affaires dans lesquelles des fonctionnaires de police ont été inculpés. Quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme pour 2011-2014 en ce qui concerne l’accès des victimes de torture aux services de conseil juridique et aux services de réadaptation médicale et sociale?

6.Donner des renseignements sur les manifestations, rassemblements et réunions qui ont eu lieu depuis que la décision de la cour d’appel d’interdire les réunions a été annulée par la Chambre civile et administrative de la Cour suprême, en date du 28 avril 2010. Expliquer comment les forces de l’ordre appliquent la loi relative aux réunions depuis l’annulation de cette décision par la Cour suprême.

7.Décrire les mesures prises pour faire en sorte que la formation aux droits de l’homme dispensée aux membres des forces de l’ordre, aux procureurs et aux juges soit systématique et régulière dans le contexte des différentes propositions de réforme des activités du Ministère de l’intérieur. Actualiser les données concernant les initiatives prises pour former au total 800 juges et procureurs entre novembre 2010 et mai 2011. Indiquer également s’il y a eu une évaluation des résultats des programmes de formation organisés à l’intention des policiers et des personnels pénitentiaires concernant les principes fondamentaux applicables aux enquêtes pour torture (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants − Protocole d’Istanbul). Expliquer ce qui a été fait pour garantir l’indépendance des autorités chargées d’enquêter sur les cas de torture et de mauvais traitements.

8.Expliquer quelle incidence l’activité du nouveau département de lutte contre la torture établi au sein du Bureau du Procureur général en vertu de la décision parlementaire no 77, du 4 mai 2010, a eue dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Préciser le nombre de cas qui ont fait l’objet d’une enquête et de cas qui ont donné lieu à des poursuites depuis la création du département. Indiquer si le nouveau département a conduit une étude sur la torture, notamment à l’effet de déterminer les facteurs, causes et conditions qui expliquent que cette pratique n’a pas disparu.

9.Décrire les mesures prises pour donner effet au projet de règlement-cadre pour l’organisation et le fonctionnement des centres de réadaptation pour les victimes de violence dans la famille, adopté par la décision du Gouvernement no 129 du 22 février 2010. Où en est le projet de décision du Gouvernement portant approbation de normes minimales de qualité pour les services sociaux fournis dans les centres de réadaptation des victimes de violence dans la famille? Si le projet a été adopté, donner des informations sur sa mise en œuvre.

10.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie relative au système de référence national en ce qui concerne la protection et l’accompagnement des victimes et des victimes potentielles de la traite des personnes ainsi que du plan d’action pour 2009-2011, approuvé par la décision du Parlement no 257 du 5 décembre 2008.

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regarddes précédentes recommandations

11.Exposer ce qui a été fait pour résoudre les difficultés qui empêchent la mise en œuvre du Pacte sur le territoire de la Transnistrie.

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

12.Décrire les mesures qui ont été prises pour que le Centre pour les droits de l’homme dispose de moyens humains et financiers suffisants pour s’acquitter efficacement de son mandat, et pour faire connaître à la population l’existence de ce mécanisme ainsi que son mandat.

Non-discrimination et égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 2, par. 1, art. 3 et 26)

13.Indiquer l’état d’avancement du projet de loi générale contre la discrimination et préciser si ce texte interdit tous les motifs de discrimination énoncés dans le Pacte et contient des dispositions prévoyant des sanctions adéquates, une indemnisation et d’autres réparations.

14.Indiquer les mesures d’ordre législatif et autre prises pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

15.Donner des renseignements sur les éventuels programmes, plans ou autres mesures visant à traiter de la marginalisation sociale et économique de la communauté rom et des attitudes discriminatoires à l’égard des Roms dans l’ensemble de la société.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)

16.Préciser le nombre de cas dans lesquels les victimes ont reçu une indemnisation financière ou une assistance médicale. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour renforcer le mécanisme national de prévention et accroître son indépendance.

17.Décrire les mesures prises pour faire cesser la pratique de la torture dans les postes de police et les autres lieux de détention, notamment les mesures prises par le service du procureur spécialisé créé en novembre 2010 et décrire en détail le travail accompli à ce jour par ce service. Préciser si les médecins qui exercent dans les lieux de détention sont indépendants à l’égard de l’administration pénitentiaire.

18.Indiquer les mesures qui ont été prises pour limiter la durée légale maximale de la garde à vue et de la détention avant jugement ainsi que pour garantir que cette limite soit respectée dans les faits.

19.Indiquer si des initiatives ont été prises pour garantir un contrôle indépendant et effectif de la façon dont les patients sont traités dans les établissements psychiatriques et un contrôle judiciaire effectif des placements en établissement psychiatrique. Préciser si les dispositions législatives autorisant le retrait définitif ou la suspension de la capacité juridique pour les personnes souffrant d’un handicap mental, intellectuel ou autre ont été modifiées afin d’éviter les abus et si un dispositif d’aide à la prise de décisions a été mis en place.

20.Donner des renseignements sur la législation relative à l’avortement et son application. En outre, exposer les mesures prises pour que les femmes qui subissent une interruption volontaire de grossesse ne soient pas poursuivies pour meurtre ou infanticide. Indiquer aussi les mesures prises pour garantir que, dans les établissements pénitentiaires, les femmes qui ont avorté reçoivent les soins de santé nécessaires.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

21.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles des agents de l’État, des policiers ou des gardes frontière ont été poursuivis et condamnés pour complicité de traite des personnes. Indiquer également les initiatives prises pour faire appliquer plus largement les mesures visant à faciliter la réinsertion sociale des victimes et à leur garantir l’accès à des soins de santé et à des services de conseil en tout lieu du territoire.

Droit à un procès équitable (art. 14)

22.Expliquer comment le droit à un procès équitable est respecté et garanti en pratique, en particulier le droit de chacun à l’assistance d’un avocat et le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. Rendre compte des mesures prises pour améliorer l’administration de la justice, y compris l’exécution des décisions de justice, et les ressources humaines et matérielles disponibles dans le système de justice. Indiquer également les mesures prises pour enquêter sur les cas de corruption et traduire les auteurs en justice. La législation a‑t‑elle été modifiée de façon que l’indépendance des juges soit garantie par leur mandat?

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

23.Expliquer ce qui a été fait pour garantir que l’enregistrement des organisations religieuses se fonde sur des critères clairs et objectifs compatibles avec les obligations de l’État partie en vertu du Pacte. Décrire aussi les cas dans lesquels des sanctions administratives ont été prises contre des personnes appartenant à des organisations religieuses non enregistrées ainsi que les cas dans lesquels des organisations religieuses se sont vu refuser l’enregistrement.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

24.Rendre compte de l’utilisation qui est faite des lois relatives à la diffamation contre des journalistes indépendants ainsi que des cas dans lesquels des entreprises de télédiffusion indépendantes ont été poursuivies. Exposer aussi les mesures prises pour protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression par les journalistes et les médias, comme il est énoncé dans l’Observation générale no 34 (2011) relative à la liberté d’opinion et à la liberté d’expression.

Liberté de circulation, mariage, famille et mesures de protection des mineurs (art. 12, 23 et 24)

25.Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la réforme du système de placement des enfants en établissement, et notamment sur la réinsertion des enfants handicapés. Indiquer quelles mesures ont été prises pour éviter que des enfants ne soient séparés de leur famille et pour réintégrer les enfants, y compris handicapés, après leur sortie des institutions.

26.Exposer les mesures qui ont été prises pour limiter le placement en détention des mineurs en conflit avec la loi ainsi que pour veiller à ce que tous les professionnels du système de justice des mineurs reçoivent une formation dans le domaine des normes internationales applicables. Quelles politiques ont été mises en place pour réduire la récidive?