Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie avant la soumission dutroisième rapport périodique du Koweït, adoptée par leComité à sa cinquantième session (6-31 mai 2013)

À sa trente-huitième session (A/62/44, par. 23 et 24), le Comité contre la torturea mis en place une nouvelle procédure facultative, qui consiste à élaborer et adopter des listes de points et à les transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention.

Articles 1er et 4

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour rendre la définition de la torture en droit interne pénal conforme à l’article premier de la Convention, avec des peines proportionnées à la gravité des actes commis.

Article 2

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 8), donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie, et les procédures en vigueur, pour veiller à ce que:

a)Tous les détenus soient informés de leurs droits au moment de l’arrestation, ainsi que de toute accusation portée contre eux, et soient rapidement déférés devant un juge;

b)Toutes les personnes privées de liberté bénéficient de l’assistance d’un avocat de leur choix, du droit d’informer un proche ou une personne de confiance de leur détention, et de celui d’être assisté au besoin par un interprète. Préciser si tous les détenus ont le droit d’avoir un avocat qui peut les conseiller librement au cours de l’interrogatoire de police;

c)Tous les détenus soient soumis à un examen médical, et tous les certificats médicaux faisant état de blessures susceptibles d’être liées à des actes de torture ou à des mauvais traitements soient systématiquement portés à la connaissance du procureur compétent. Comment les détenus sont-ils informés de leur droit de demander un examen médical indépendant et de leur droit de vérifier l’exactitude des rapports médicaux, y compris celui de les consulter?

Donner des renseignements détaillés sur les mesures adoptées pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales des juges et des procureurs, en veillant notamment à ce qu’ils soient nommés conformément à des critères objectifs. Joindre des renseignements sur la procédure de recrutement des juges et sur les règles applicables à leur mandat, ainsi que sur la procédure de révocation des juges.

Des mesures ont-elles été prises pour mettre en place une institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui figurent en annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993?

Comme suite aux précédentes observations finales du Comité (par. 23), donner des renseignements accompagnés de statistiques ventilées par âge et origine ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes pour violence sexiste et d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines auxquelles elles ont donné lieu depuis l’examen du deuxième rapport périodique du Koweït en 2011. Donner également des informations sur les mesures, y compris législatives, adoptées pour faire face à la violence familiale, au harcèlement sexuel et au viol conjugal.

Donner des informations à jour, ventilées par âge, sexe et origine ethnique des victimes, sur le nombre de plaintes, enquêtes, poursuites, condamnations et peines prononcées dans des affaires de traite des personnes depuis l’examen du rapport précédent de l’État partie. Apporter aussi des informations complémentaires sur:

a)Toute nouvelle législation ou mesure adoptée pour prévenir, combattre et ériger en infraction la traite des personnes;

b)Les mesures adoptées pour garantir que les victimes de traite aient accès à des recours utiles et à une réparation;

c)La signature d’accords bilatéraux ou sous-régionaux avec les pays concernés, y compris limitrophes, afin de prévenir et combattre la traite des personnes.

Article 3

Décrire les mesures prises au cours de la période considérée pour garantir que nul ne soit renvoyé dans un pays où il risquerait d’être victime de torture. Quelle est la procédure suivie lorsqu’une personne invoque ce droit? Les personnes en attente d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont-elles informées de leur droit de demander asile et de former un recours contre une décision d’expulsion? Si tel est le cas, un tel recours a-t-il un effet suspensif? D’après les informations dont dispose le Comité, le Koweït a adhéré en novembre 2012 à un pacte de sécurité du Conseil de coopération du Golfe. Préciser le contenu et le champ d’application de cet accord.

Comme le Comité l’a demandé dans ses précédentes observations finales (par. 15), donner des informations sur le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période considérée, le nombre de demandes acceptées et le nombre des demandes ayant été acceptées parce que l’intéressé avait été torturé ou parce qu’il risquait d’être torturé en cas de retour dans son pays d’origine. Donner des renseignements, ventilés par sexe, âge et pays d’origine, sur le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du rapport précédent. Apporter des précisions sur les motifs de ces renvois, y compris une liste des pays de destination. Donner des informations à jour sur la nature des voies de recours disponibles, en précisant si des recours ont été formés, et avec quel résultat.

Indiquer le nombre de personnes qui ont été refoulées, extradées ou expulsées par l’État partie au cours de la période considérée sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent, et signaler tous les cas où l’État partie a lui-même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties, données ou reçues, et quelles ont été les mesures de suivi prises en pareil cas?

Au regard des précédentes observations finales (par. 16), indiquer si l’État partie entend ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que son Protocole de 1967.

Articles 5, 7, 8 et 9

Donner des renseignements sur les mesures législatives ou autres prises pour appliquer l’article 5 de la Convention. Les actes de torture sont-ils considérés en droit interne comme un crime auquel s’applique la compétence universelle, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime? Citer des exemples concrets de poursuites.

Informer le Comité de tout traité d’extradition conclu avec un autre État partie et préciser si les infractions mentionnées à l’article 4 de la Convention font partie des infractions pouvant donner lieu à extradition dans le cadre de ces traités.

Indiquer quels traités ou accords d’entraide judiciaire le Koweït a signés avec d’autres entités, qu’il s’agisse d’États, de tribunaux internationaux ou d’institutions internationales. Préciser si ces traités ou accords ont donné lieu en pratique à la communication de preuves dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 18), donner des renseignements à jour sur les programmes d’enseignement et de formation mis en place par l’État partie pour que tous les membres des forces de l’ordre, les personnels de sécurité et les personnels pénitentiaires connaissent bien les dispositions de la Convention, sachent qu’aucun manquement ne sera toléré, que toute violation sera suivie d’enquête et que les auteurs d’infraction seront poursuivis. Indiquer si l’État partie a élaboré une méthode pour évaluer l’efficacité des programmes de formation et d’éducation pour la réduction des cas de torture et de mauvais traitements; le cas échéant, donner des informations sur cette méthode.

Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent des détenus pour détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)?

Article 11

Décrire les procédures destinées à garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur toutes règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour établir un système national de surveillance et d’inspection efficace de tous les lieux de détention et pour donner suite aux conclusions de cet examen systématique. Les représentants des organisations non gouvernementales, dont ceux du Comité international de la Croix-Rouge, sont-ils autorisés à mener des visites périodiques et inopinées dans tous les lieux de détention?

S’agissant des précédentes observations finales (par. 19), donner des statistiques à jour, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité, sur le nombre de détenus en détention provisoire et le nombre de prisonniers condamnés ainsi que sur le taux d’occupation dans tous les lieux de détention. Informer le Comité des mesures prises pour faire face aux préoccupations que soulèvent les détentions provisoires prolongées et les conditions générales de détention dans tous les types de lieu de détention. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs, des femmes et des personnes handicapées en détention.

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 17), donner des informations, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et nationalité, sur le nombre de prisonniers condamnés à mort attendant leur exécution. Quelles sont les conditions de détention dans les quartiers des condamnés à mort? Donner également des informations sur le nombre d’exécutions qui ont eu lieu depuis l’examen du rapport initial de l’État partie en 1998, le type d’infraction pour lequel la peine de mort a été prononcée et la manière dont la peine a été exécutée.

Au paragraphe 13 de ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par la situation d’anciens détenus de Guantanamo rapatriés au Koweït et a prié l’État partie de lui fournir des informations relatives aux circonstances exactes de ce cas et à tout fait nouveau intervenu sur le plan judiciaire. Communiquer les informations demandées pour évaluation.

Préciser si des personnes qui auraient été condamnées par les tribunaux militaires en 1991 sont toujours détenues alors qu’elles ont purgé leur peine.

Donner des informations sur la fréquence des violences entre détenus, y compris tout cas de négligence possible de la part des membres des forces de l’ordre, et sur le nombre de plaintes formées à cet égard. Quelles mesures préventives ont été prises?

Fournir des statistiques sur les décès en captivité au cours de la période considérée, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité du défunt, en précisant la cause de la mort. Donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées sur ces décès ainsi que sur les mesures prises pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. Préciser si, dans certains de ces cas, la famille du défunt a obtenu réparation.

Articles 12 et 13

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de plainte entièrement indépendant afin de garantir des enquêtes rapides, impartiales et complètes sur toutes les allégations de torture.

Ainsi que l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 11 et 28), fournir des statistiques à jour, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationalité et lieu de détention, sur les plaintes pour torture et mauvais traitements enregistrées au cours de la période considérée. Donner des renseignements sur les enquêtes, les procédures disciplinaires et pénales, les condamnations ainsi que les sanctions disciplinaires ou peines prononcées. À ce sujet, donner des exemples de cas pertinents ou de jugements rendus. Apporter des précisions sur l’avancement des mesures prises pour poursuivre les auteurs de l’assassinat de Mohamed Ghazi Al-Maymuni Al-Matiri, qui aurait été torturé à mort en janvier 2011 alors qu’il se trouvait en garde à vue (voir par. 12 des précédentes observations finales). Fournir également des informations sur une éventuelle enquête ou sur d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales liées aux mauvais traitements qu’aurait subis M. Nasser Abul au cours de sa détention en 2011.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14), donner des informations à jour sur l’état des recherches entreprises pour élucider le sort de personnes arrêtées et portées disparues à la suite de la guerre de 1991.

Article 14

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 21), donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnés par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du rapport précédent. Ces informations devraient comprendre le nombre de demandes présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, et les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas. Donner également des renseignements sur d’éventuels programmes de réparation en cours, y compris le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation destinés aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires affectées à ces programmes pour assurer leur bon fonctionnement.

Article 15

Donner des exemples d’affaires qui auraient été rejetées par les tribunaux en raison de la productionde preuves ou de témoignages obtenuspar la torture ou par des mauvais traitements.

Article 16

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 22 et 28), indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir l’exploitation, les mauvais traitements, le travail forcé ainsi que des conditions proches de l’esclavage pour les travailleurs domestiques migrants, y compris la claustration sur le lieu de travail et les violences verbales, physiques et sexuelles. Présenter des données ventilées sur les plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations dans les affaires de mauvais traitement de travailleurs migrants ainsi que sur les réparations et la réadaptation apportées aux victimes. À cet égard, l’État partie est-il en train de réétudier son système d’obtention des visas pour le travail (kafala), qui lie les travailleurs migrants à leur employeur?

Compte tenu des précédentes observations finales (par. 26), informer le Comité des mesures prises pour améliorer la situation des bidouns du Koweït. Formuler des commentaires sur les allégations selon lesquelles des bidouns arrêtés au cours des manifestations de février et mars 2011 auraient été victimes de passages à tabac et de violences physiques pendant leur détention. Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier la Convention relative au statut des apatrides ainsi que la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Formuler des commentaires sur les informations selon lesquelles les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont toujours victimes de discrimination et de mauvais traitements, y compris d’actes de violence sexuelle. Donner des informations sur les mesures prises pour remédier à ces formes de harcèlement.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour que le châtiment corporel des enfants soit expressément interdit dans tous les milieux, y compris au sein de la famille, à l’école, dans les institutions de protection de remplacement ainsi que dans les lieux de détention pour mineurs.

Autres questions

Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et, le cas échéant, préciser où en est le processus de ratification.

Étant donné l’engagement formulé par l’État partie auprès du Comité (par. 30), indiquer quelles mesures ont été prises pour lever la réserve à l’article 20 de la Convention.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 31), l’État partie envisage-t-il la possibilité de faire les déclarations prévues par les articles 21 et 22 de la Convention?

Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et la nature des condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, ainsi que les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Donner des informations sur la liste précise d’infractions pour lesquelles la peine capitale peut être prononcée en droit pénal interne. L’État partie a-t-il pris des mesures pour réformer sa législation afin d’apprécier si les infractions pouvant donner lieu à une condamnation à mort sont strictement réservées aux crimes les plus graves?

Compte tenu de ses précédentes observations finales (par. 34), le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base commun conformément aux instructions figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, telles qu’elles figurent dans le document HRI/GEN.2/Rev.6, chapitre I.

Renseignements d’ordre général sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre qui a été prise depuis l’examen du précédent rapport pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou pour donner suite aux recommandations du Comité. Il peut s’agir aussi de changements institutionnels et de plans ou programmes. Préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques ou toute autre information que l’État partie estime utile.