C omité des droits de l’homme

Communication no 1922/2009

Décision adoptée par le Comité à sa 109e session (14 octobre-1er novembre 2013)

Communication présentée par:Gilbert Martinez et consorts (représentés par Alain Garay)

Au nom de:Les auteurs

État partie:Algérie

Date de la communication:24 novembre 2004 (lettre initiale)

Références:Décision prise par le Rapporteur spécial en application de l’article 97 du règlement intérieur, communiquée à l’État partie le 29 décembre 2009 (non publiée sous forme de document)

Date de la présente décision:28 octobre 2013

Objet:Dépossession des biens des auteurs suite à la déclaration d’indépendance de l’État partie

Questions de procédure:Abus de droit; non-épuisement des voies de recours internes; incompatibilité avec les dispositions du Pacte

Questions de fond:Droit des peuples de disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles; droit de choisir librement sa résidence; immixtion arbitraire ou illégale, atteinte à l’honneur et à la réputation; violation du droit des minorités; discrimination dans le cadre de la dépossession et le droit à la propriété

Articles du Pacte:1; 5; 12; 17; 27; 2, paragraphe 1, et 26, lus isolément ou conjointement; 26 et 17 lus conjointement

Article du Protocole facultatif:3

Annexe

Décision du Comité des droits de l’homme en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (109e session)

concernant la

Communication no 1922/2009*

Présentée par:Gilbert Martinez et consorts (représentés par un conseil, Alain Garay)

Au nom de:Les auteurs

État partie:Algérie

Date de la communication:24 novembre 2004 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 28 octobre 2013,

Adopte ce qui suit:

Décision concernant la recevabilité

1.1Les auteurs de la communication, datée du 24 novembre 2004, et complétée par des informations supplémentaires présentées en 2005 et 2006, sont 590 personnes de nationalité française. Les auteurs se déclarent victimes de violations par l’Algérie des articles 1, 5, 12, 17, 27; du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26, lus isolément ou conjointement; des articles 26 et 17 lus conjointement. Ils sont représentés par un conseil. Le Pacte et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur pour l’État partie le 12 décembre 1989.

1.2Le 10 mars 2010, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Président, a décidé que la question de la recevabilité serait examinée séparément de celle du fond.

Rappel des faits présentés par les auteurs

2.1Les auteurs, citoyens français qui ont été contraints à quitter l’Algérie lors de l’indépendance en 1962, se sont vus dépossédés des biens qu’ils avaient dans ce pays, contrairement à ce qui était prévu dans les Accords d’Évian du 18 mars 1962. Chacun d’entre eux présente au Comité une copie de la décision de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’outre-mer (ANIFOM) par laquelle la France les a déclarés bénéficiaires d’indemnisations correspondant au patrimoine qu’ils possédaient en Algérie. Cependant, ils affirment que l’intervention de la France à ce sujet ne leur a pas permis d’obtenir une indemnisation équitable correspondant à la valeur en 1962 des biens spoliés, alors que l’Algérie était souveraine et indépendante depuis cette année là.

2.2Les auteurs relatent l’histoire de l’indépendance et indiquent qu’après cette date, l’État partie n’a pas pu ou pas voulu assumer ses responsabilités parmi lesquelles figurent la sécurité et la protection des intérêts moraux et matériels au bénéfice des populations domiciliées en Algérie.

2.3Concernant les dispositions mises en place par l’État partie par rapport aux biens des personnes ayant quitté leur territoire, les auteurs distinguent plusieurs périodes. Pendant la première, de juillet à septembre 1962, les dépossessions ne résultent d’aucun texte. Elles sont le fait d’individus isolés, de groupes d’individus, ou d’autorités locales sans mandat, dont les initiatives ne provoquent aucune réaction caractérisée de l’État partie. Ensuite, l’ordonnance du 24 août 1962 règle le sort des biens vacants (dont l’usage, l’occupation et la jouissance ne sont plus exercés depuis plus de deux mois par le titulaire légal) et les place sous l’administration des préfets. L’ordonnance a pour objet de conserver les biens et réserver les droits des propriétaires. Dans la plupart des cas, elle aboutit à donner un support légal à l’état de fait qui s’était créé et à le perpétuer, ainsi qu’à de nouvelles dépossessions, décisions à l’appréciation des préfets qui ne sont assujetties à aucune garantie ou formalité préalable, et sans voie de recours effective. Cependant, en application de l’ordonnance, quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées. Ensuite, le décret du 23 octobre 1962 interdit et annule tous les contrats de vente de biens vacants, y compris les ventes et locations conclues à l’étranger depuis le 1er juillet 1962. Les biens ayant fait l’objet d’une annulation retombent dans le cadre des biens vacants au sens de l’ordonnance du 24 août 1962. Ensuite, le décret du 18 mars 1963 apporte des conditions et garanties pour la déclaration de vacance, et prévoit une voie de recours. Selon les auteurs, ces recours n’étaient pas efficaces car les magistrats qui en furent saisis s’accordèrent des longs délais avant de se prononcer, et des dispositions nouvelles ont fait pratiquement disparaître toute garantie juridictionnelle. En effet, le décret du 9 mai 1963 a écarté toute possibilité de recours, à part une procédure devant une commission départementale, et ajouté à la notion de vacance celle très vaste d’ordre public et de paix sociale, conférant aux autorités un pouvoir d’appréciation quasi souverain. Du point de vue procédural, les présidents des tribunaux saisis en référé en vertu du décret du 18 mars 1963 se sont déclarés incompétents, puisque désormais la gestion des biens était assurée d’après un texte nouveau qui ne prévoyait pas la possibilité de saisir le juge des référés. Enfin, les commissions de recours gracieux prévues par le texte ne furent jamais mises en place.

2.4En l’absence d’une limite de temps assignée aux mesures de ces textes, cet état de fait s’apparente en réalité à une expropriation déguisée, même si en droit strict les titulaires de biens n’ont pas perdu le droit de propriété. L’Avis no 16 Z.F., relatif au transfert du produit de la réalisation des récoltes des biens appartenant antérieurement à des agriculteurs français et nationalisés par le décret du 1er octobre 1963, est l’unique mesure officielle d’indemnisation consentie aux Français spoliés. L’Avis verse à titre de dédommagement social 10 millions d’anciens francs à répartir aux maraîchers et cultivateurs. Cependant, pour les biens vacants, les négociations n’ont pas abouti.

Teneur de la plainte

3.1Les violations en cause sont de six ordres: a) la privation des biens et des moyens de subsistance de la minorité française spoliée (article 1 du Pacte); b) l’anéantissement du droit de choisir librement sa résidence en Algérie (article 12); c) l’immixtion illégale dans le domicile des auteurs en Algérie, combinée à une atteinte à leur honneur et à leur réputation (article 17); d) violation des droits des auteurs en considération de leur situation minoritaire et culturelle (article 27); e) mesures discriminatoires fondées sur l’atteinte à des droits relevant d’un traitement étatique différencié et non justifié dans le cadre de la dépossession des biens (articles 2, paragraphe 1, et 26 lus isolément ou conjointement, articles 17 et 26 lus conjointement); et f) atteinte discriminatoire au droit de propriété (article 5). Selon les auteurs, les droits des particuliers acquis sous l’État prédécesseur doivent être sauvegardés par l’État successeur. Ce principe fait partie du droit international commun et sa méconnaissance est de nature à engager la responsabilité internationale d’un État. Les droits de propriété des ressortissants français rapatriés d’Algérie devaient être maintenus et sauvegardés par l’État partie, ce qui n’a pas été le cas.

3.2Concernant l’épuisement des voies de recours internes, les auteurs estiment que ces voies sont vouées à l’échec. Premièrement, l’absence d’installation de la Cour des garanties prévue par les Accords d’Évian a résulté en une impasse procédurale, alors que cette cour aurait dû ordonner des enquêtes, prononcer l’annulation de textes contraires à la Déclaration des garanties, et se prononcer sur toute mesure d’indemnisation. Deuxièmement, en fonction de la disposition d’ordre réglementaire qui autorise la dépossession, certaines voies de recours sont ouvertes, mais d’autres décrets les ont fermées.

3.3Les recours suivants pouvaient être théoriquement exercés par les propriétaires lésés. Premièrement, devant la Cour suprême: 1) recours en annulation contre les décrets ayant institué le régime des biens vacants, contre le décret du 9 mai 1963 et contre celui du 1er octobre 1963; 2) recours contre les décisions de la commission nationale statuant sur les recours formés contre les mesures d’application du décret du 9 mai 1963; 3) recours contre les arrêtés préfectoraux pris en application du décret du 1er octobre 1963; 4) recours contre les arrêtés de déclaration de vacance; 5) pourvoi en cassation contre les arrêts de cour d’appel ayant statué dans le cadre de la procédure instituée par l’article 7 du décret du 18 mars 1963; et 6) recours pour excès de pouvoir lorsque l’appréhension des biens est la conséquence d’un acte administratif. Deuxièmement, devant le juge des référés, un recours était possible contre les arrêtés de déclaration de vacance qui pourraient être pris dans l’avenir. Enfin, devant les commissions instituées par le décret du 9 mai 1963, un recours administratif contre les arrêtés plaçant les biens sous protection de l’État et contre les déclarations de vacance était possible. Trois procédures furent engagées devant le président du tribunal de grande instance d’Alger en vertu du décret du 18 mars 1963, et gagnées dans le sens où soit les arrêtés furent annulés, soit le tribunal ordonna une expertise qui conclut à un défaut de vacance. Encouragés par ces trois ordonnances, de nombreuses autres procédures furent engagées, mais les décisions favorables ne purent être exécutées. Les recours introduits en vertu du décret du 9 mai 1963 n’ont jamais abouti, car les commissions n’ont jamais été constituées. Deux arrêts furent rendus en mai 1964, infirmant l’ordonnance du président du tribunal d’Alger et considérant que le juge des référés demeurait compétent pour les litiges relevant du décret du 18 mars 1963.

3.4Toutes les procédures pouvant être valablement engagées l’ont été. Or, la juridiction algérienne soit s’est déclarée incompétente, soit a renvoyé devant la commission administrative prévue par le décret du 9 mai 1963, qui n’a jamais été constituée, soit a fait droit à la demande, mais sa décision est demeurée lettre morte. Quant aux recours devant la Cour suprême, les recours pour excès de pouvoir n’ont en pratique aucune chance d’aboutir. Du fait qu’aucun Français exilé d’Algérie n’a pu obtenir satisfaction de la dépossession subie, il revient à l’État partie de prouver le contraire.

3.5En raison des impossibilités procédurales dans l’État partie, certains Français exilés d’Algérie se sont tournés vers la France: 74 pourvois ont été rejetés par le Conseil d’État, les 25 novembre 1988, 17 février 1999 et 7 avril 1999 (affaires Teytaud et autres). Ils se sont ensuite tournés vers la Cour européenne des droits de l’homme, qui a conclu que les requérants avaient été dépossédés de leurs biens par l’État Algérien, qui n’était pas partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3.6Sur la recevabilité de la communication, les auteurs argumentent qu’elle émane de particuliers relevant, au début de la violation du Pacte, de la juridiction de l’État partie, qu’ils restent effectivement et personnellement victimes des violations qui se poursuivent depuis 1962 et que la question soulevée n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

3.7Sur la compétence ratione temporis du Comité, les effets des faits présumés contraires aux droits garantis par le Pacte sont continus et permanents. Si le Comité n’a en principe pas compétence ratione temporis pour un État partie dont les actes se sont produits avant la date à laquelle le Protocole a été ratifié par cet État partie, le Comité devient compétent si lesdits actes continuent de produire des effets après l’entrée en vigueur du Protocole et continuent de violer le Pacte ou ont des effets qui constituent une violation du Pacte.

3.8Sur le fait que les auteurs ont été contraints d’attendre jusqu’en 2004 pour saisir le Comité, le Pacte et le Protocole n’édictant aucun délai de présentation, et suite à la jurisprudence du Comité, le dépôt des communications seulement en 2004 ne constitue nullement un abus de droit de plainte. Premièrement, les recours exercés en Algérie dès 1962 devant les juridictions nationales ont échoué. Deuxièmement, l’Algérie a attendu 1989 pour ratifier le Pacte et son Protocole. Troisièmement, dès lors les auteurs se sont naturellement, en tant que ressortissants français et pour des raisons nationales et culturelles, tournés vers les autorités françaises, à défaut de mettre en cause un État étranger. Quatrièmement, le recours aux procédures française et européenne (de 1970 à 2001) explique le délai qui s’est écoulé entre 1962 et 2004. Cinquièmement, en août 2001, les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme ont été informés par leur conseil que les décisions de la Cour mettaient définitivement fin à toutes les procédures engagées. C’est seulement en janvier 2004, que le conseil actuel a été sollicité pour étudier l’affaire et la présenter au Comité. Sixièmement, le 5 décembre 2002 le Président de la République française a annoncé l’adoption d’un quatrième dispositif légal de contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui a entretenu l’illusion d’une solution définitive et complète. Or, le projet de loi no 1499 du 10 mars 2004 ne comportait pas un dispositif de réparation relatif à l’indemnisation des biens spoliés.

3.9Sur l’allégation de violation de l’article 1, paragraphe 2, du Pacte, les auteurs estiment qu’en raison de leur appartenance à la communauté des Français exilés d’Algérie ils ont subi de graves atteintes à l’exercice individuel des droits collectifs, notamment ne pas pouvoir disposer librement de ses richesses et de ses ressources naturelles dont les droits immobiliers et les droits du travail.

3.10Sur l’allégation de violation de l’article 12, les auteurs estiment que les conditions de la fuite d’Algérie s’assimilent à un exil. Du fait de la législation algérienne des biens vacants et des confiscations, ils n’ont pas pu fixer leur résidence en Algérie, ni y demeurer. Ils n’ont pu librement choisir leur domicile sans qu’aucune restriction conforme au paragraphe 3 de l’article 12 ne leur soit valablement notifiée. La privation de leur libre choix de résidence est incompatible avec les droits reconnus par le Pacte.

3.11Sur l’allégation de violation de l’article 17, les auteurs font valoir que les mesures de dépossession n’ont jamais revêtu les formes légales. Le dispositif étatique algérien dérogeait au respect du principe de légalité au sens de l’article 17. L’immixtion dans la vie privée, la famille et le domicile des auteurs n’était pas autorisée par la loi algérienne. L’État n’avait aucune habilitation légale à agir comme il le fit uniquement par voie réglementaire et aucune mesure de protection légale ne fut mise en œuvre pour éviter leur exil.

3.12Sur l’allégation de violation de l’article 27, les auteurs revendiquent la qualité de minorité dont les droits à exercer leur propre vie culturelle, en commun avec les autres membres de leur groupe, ont été anéantis en 1962. Les auteurs ont été privés de leurs droits en raison de l’absence d’effectivité des garanties de la minorité française. En étant contraints à l’exil, ils ont été empêchés d’exercer leur droit de vivre en Algérie dans leur milieu culturel et linguistique.

3.13Sur l’allégation de violation des articles 2, paragraphe 1, et 26, lus isolément ou conjointement, et des articles 26 et 17 lus conjointement, les auteurs sont victimes d’une confiscation continue de leurs biens fondée sur une législation discriminatoire qui a frappé l’exercice de leur droit de propriété sans justification objective et raisonnable. La loi algérienne du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés a institué le principe général de déclaration de biens d’État, de façon sélective et discriminatoire, pour les biens ayant appartenu aux «agents de la colonisation». Les biens nationalisés, sous certaines conditions, furent ensuite restitués au seul profit des «personnes physiques de nationalité algérienne» dont les terres avaient été nationalisées, contrairement aux garanties du Pacte et à la jurisprudence du Comité.

3.14De plus, la mesure d’indemnisation du 17 mars 1964 au profit exclusif d’une catégorie spécifique de la population (les agriculteurs) constitue une discrimination. Elle a établi une distinction de traitement, arbitraire, que rien ne justifiait au seul profit des agriculteurs. Or, l’obligation d’indemniser, sans traitement discriminatoire, est le corollaire du droit de nationaliser. Il y a donc eu violation des articles 2, paragraphe 1, et 26, lus isolément ou conjointement, et des articles 26 et 17 lus conjointement.

3.15L’allégation de violation de l’article 5 du Pacte découle de la destruction des droits et libertés des auteurs en 1962. L’article 5, paragraphe 2, permet aussi de soulever la mise en œuvre de l’article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Compte tenu des allégations de violations mentionnées ci-dessus, il y a eu aussi violation de l’article 5.

3.16Sur le préjudice moral et psychologique, les auteurs demandent expressément au Comité de constater que l’État partie, en contravention avec ses obligations résultant du Pacte et de sa propre législation nationale, est tenu de remédier à la série de violations. La satisfaction constituerait ici un mode approprié de réparation du dommage moral. Il y aurait un élément de satisfaction dans la reconnaissance du bien-fondé de la communication. Ils ne perdent cependant pas de vue l’exigence d’une réparation sous forme d’une indemnisation financière, juste et équitable, de leurs biens spoliés en Algérie.

Observations de l’État partie sur la recevabilité

4.1Le 28 février 2010, l’État partie a contesté la recevabilité de la communication. Il rappelle que le 1er novembre 2006, le Comité a déclaré irrecevable une communication similaire présentée par Armand Anton. Cette décision était basée sur la non-rétroactivité de l’application du Pacte et le fait que le droit à la propriété n’était pas couvert par celui-ci. Le Gouvernement algérien souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Comité, en dépit du précédent mentionné et en application de l’article 3 du Protocole Facultatif, à ne pas déclarer irrecevables l’ensemble de ces communications, qualifiées d’abus de droit.

4.2De plus, l’État partie fait valoir que les auteurs n’ont pas épuisé les recours internes. Les Accords d’Évian ont prévu un dispositif de sauvegarde pour les citoyens français désirant rester en Algérie. Or, les auteurs ou leurs ayants droits ont quitté volontairement le territoire algérien laissant leurs biens «vacants», ce qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de sauvegarde pour des raisons d’ordre et de sécurité publics.

4.3Un organe des Nations Unies ne peut accepter d’examiner une communication de cette nature parce qu’il contreviendrait à la Charte des Nations Unies, laquelle consacre le droit à l’autodétermination comme règle à faire respecter pour les peuples sous domination étrangère. Le Comité aurait dû considérer ces communications comme incompatibles avec l’article premier du Pacte. Toute acceptation et tout examen de plainte de cette nature équivaudrait pour l’État partie à une légitimation de la colonisation et à une inversion du droit où le colonisateur demande à être indemnisé par le colonisé qui a été victime de la spoliation coloniale.

Commentaires des auteurs sur les observations de l’État partie

5.1Par lettres du 10 mai 2010 et du 3 janvier 2012, les auteurs ont présenté des commentaires sur les observations de l’État partie. Concernant l’épuisement des recours internes, les auteurs réitèrent leurs allégations concernant l’absence de recours effectifs et demandent à l’État partie de bien vouloir faire la démonstration pratique de l’exposé des voies de recours susceptibles d’être exercées. Les auteurs citent l’ordonnance no 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, dont l’article 42 signale: «Est nulle toute transaction opérée par les propriétaires initiaux à l’intérieur ou à l’extérieur du pays sur les biens immobiliers dont la propriété a été dévolue à l’État consécutivement à des mesures de nationalisation, d’étatisation ou d’abandon par leurs propriétaires. Sont également interdits de restitution les biens cités […] ci-dessus ayant fait l’objet de cession par l’État.»

5.2Les auteurs rejettent l’affirmation de l’État partie concernant leur départ «volontaire » de l’Algérie. L’État partie énonce des «faits» sans apporter le moindre début de preuve documentée et circonstanciée. Les auteurs rejettent également le discours de l’État partie concernant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

5.3Sur la violation continue, la distinction entre «fait illicite instantané à effets continus» et «fait illicite continu» nécessite une analyse subtile des faits et du droit. La juridiction est compétente dès que l’opposition entre les parties (prétention et contestation) s’est réalisée après l’entrée en vigueur, même si les «faits» litigieux ou la «situation» qui a provoqué le litige sont antérieurs. Si toutefois la «cause» de la réclamation (ou la «source» du litige) est un ensemble de faits postérieurs à la date critique, la juridiction sera compétente même si leur caractère illicite tient à la modification, ou au non-respect, d’une situation créée antérieurement. L’effet des conditions temporelles nécessite donc une étude attentive des faits et du droit, et l’on doit alors joindre leur examen au fond.

Délibérations du Comité

6.1Avant d’examiner toute plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si la communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité note que, dans cette affaire, un délai de 15 ans s’est écoulé entre la ratification du Protocole facultatif par l’État partie en 1989 et la présentation de la communication en 2004. Il observe qu’il n’existe pas d’échéance précise pour la présentation de communications en vertu du Protocole facultatif. Cela étant, dans certaines circonstances, le Comité est en droit d’attendre une explication raisonnable pour justifier un tel délai. Dans le cas d’espèce, le Comité prend note des divers arguments avancés par le conseil, lesquels expliquent, selon ce dernier, pourquoi les auteurs ont été contraints d’attendre jusqu’à 2004 pour soumettre la communication au Comité (voir par. 3.8). En ce qui concerne le fait que l’État partie n’a ratifié le Pacte et le Protocole facultatif qu’en 1989, le conseil n’explique pas pourquoi les auteurs n’ont pas engagé de procédure dans l’État partie à ce moment-là. Le Comité relève que les auteurs ont bénéficié de mesures d’indemnisation de la part de la France et que c’est seulement après avoir découvert que le projet de loi français no 1499 du 10 mars 2004 ne comportait pas de dispositif de réparation relatif à l’indemnisation des biens spoliés en Algérie qu’ils ont décidé d’introduire un recours contre l’État partie, non pas devant les tribunaux et les organes administratifs internes de ce dernier mais directement devant le Comité. Le Comité est d’avis que les auteurs auraient pu introduire un recours contre l’État partie après l’adhésion de celui-ci au Pacte et au Protocole facultatif et que les actions intentées en France ne les empêchaient pas d’engager une procédure contre l’Algérie devant le Comité. Aucune explication convaincante n’a été donnée par les auteurs pour justifier leur décision d’attendre jusqu’à 2004 pour soumettre la communication au Comité. En l’absence d’explication, le Comité considère que la présentation de la communication après un délai aussi long équivaut à un abus du droit de plainte et il conclut à l’irrecevabilité de la communication en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif.

7.En conséquence, le Comité décide:

a)Que la communication est irrecevable en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif;

b)Que la présente décision sera communiquée à l’État partie et aux auteurs.

[Adopté en français (version originale), en anglais et en espagnol. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale.]

Appendice

Liste des auteurs

	ACQUAVIVA VALERO, Dolores
	ADRAGNA, Rose
	AGUADO, Antoine
	ALBEROLA, Marie
	ALBOUY, Maryse (née JURADO)
	ALLIONE, Régine
	AMADOR, Germaine
	AMATE, Henry – Marius
	AMATE, Henry
	AMATE, Henry-Marius
	AMATE, Maryse
	AMATE, Pierre
	ANAHORY, Ambroise
	ANDREO, Emma
	ANDREO, Jean Joël
	ANGLADE, Gérard
	ANGLADE, Marcel
	ANGLADE, Roleine
	ARACIL, Alain
	ARACIL, Lucie
	ARNAUD, Alain
	ARNAUD, Janine
	ARNAUD, Maryse
	ARNAUD, René
	ASNAR, Marie-Louise (née CASTANO)
	ASNAR, Michelle (née BROTONS)
	ASTIER, Nelly
	AUDISIO, Danielle (née FAES)
	AUDOUY, Marie (née TOUSTOU)
	AUZIAS, Monique
	AVERSENG, Michel
	AZORIN, René
	AZZOPARDI, Charles
	BALLESTER, Jacqueline
	BALTAZAR, Bernadette
	BANDET, Huguette
	BANON, Philippe
	BARBAUD, Françoise
	BARBAUD, Paul-Robert
	BARCELO, Marcel
	BARRET, Carmen (née GARCIA)
	BARRET, Jean-Louis
	BARRIERE, Denise
	BARTOLO, Eliette
	BAYARD, Denise
	BAYARD, Serge
	BELLIER, Hélène
	BELLIER, Paul
	BELZER, Jacques
	BERNAD, Jean-Jacques
	BERNAD, Jean-Pierre
	BERNAD, Lucienne
	BERNARD, Olga
	BILLARD, André
	BILLARD, Marie
	BILLUART, Adèle
	BIREBENT, Danielle (née GARCIA)
	BIREBENT, Paul
	BLANDIN, Marie-Claude
	BLANDIN, Norbert
	BOBBIA, Jean-Charles
	BOBBIA, Marie-Claude
	BOBBIA, Renée
	BOBBIA, Marie-Yvonne
	BONED, Claudine
	BORONAD, Vincent
	BORRAS, André
	BORRAS, Félicie
	BORRAS, Gabriel
	BORRAS, Jacques
	BORRAS, Jacques Pierre
	BOSC, Jean-Pierre
	BOSSERT, Georges
	BOSSERT, Luc
	BOUBAY, Marie-Hélène (née DUBUCHE)
	BOUCHERAT, Helyette
	BOUCHERAT, Rollande
	BOUIE, Jacqueline (épouse MAS)
	BOURGEOIS, Alain
	BOURGEOIS, Jean-Michel
	BOURGEOIS, Micheline (née SALA)
	BOURREL, Annie
	BOUTIN, Georges
	BREVARD, Marcelle
	CABANIE, Alfred
	CABANIE, Simone (née GOILLOT)
	CABOT, Jacques
	CABOT, Jean-Louis
	CABOT, Suzanne
	CACHIA, Henri
	CALLEJA, Hervé
	CALMELS, Renée
	CAMBOS, Lydie (née CANNOVA)
	CAMELIS, Jean-Michel
	CAMPILA LOUIS, Nicole
	CAMPRUBI, Josette
	CAMPS, Albert
	CAMPS, Nicole
	CANTINEAU, Paule (née CARDONA)
	CARAVACA, Joseph
	CARDENTI, Alain
	CARDI, Édouard
	CARDI, Ignace
	CARDIS, Hippolyte
	CARRIERE, Jean
	CASA, Marie-Thérèse
	CASANOVA, Yves
	CASAVECCHIA, Fernande
	CASIN, Charlette
	CASSAGNE, Jean-Marie
	CASSAGNE, Pierre
	CASTET, Suzanne
	CAZAUX, Armand
	CAZENAVE, Georges
	CHAMUEL, Michèle
	CHARRIN, Georges
	CHARRIN, Jean-Claude
	CHARRIN, Pierre Yves
	CHEYMOL, Edmond
	CHIEZE, Jean
	CIOMEI, Pierre
	CLAVENAD, Sylviane (née MALISSON)
	COHEN SOLAL, Fernand
	COLIN, Robert
	COLINO, Mathieu
	COMBES, Jacqueline (née FERNET)
	COMBES, Philippe
	COMTE, Chantal (née SERRES)
	COMTE, Pierre-Yves
	CONTE, Anne
	CORBALAN, Vincent
	CORDINA, Francis
	CORNUS, Lydia
	CORTES, Renée
	COUTELIER, André
	CRIVELLO, Marcel
	CROMBET, Michelle (née BIREBENT)
	CROS, Claude
	CROS, Guy
	CROS, Jean Félix
	CROS, Renée
	CUBA, Françoise (épouse BERNARDO)
	DANET, Éliane
	DARIES, Jean-Marie
	DAVID, Alain
	DAVID, Angèle (née LLEDO)
	DAVID, Guy
	DAVIN, Nicole (épouse BOBBIA)
	DAYMAND, Paulette
	DEBONO, Louis
	DELENSEIGNE, Anny
	DELEUZE, Madeleine
	DELZENNE, Marie-France (née BORRAS)
	DEOM, Reine (née DROSS)
	DEVAUX, Jean-Marcel
	DI MAIO, André
	DI MAIO, Bernadette
	DI MAIO, Jean-Paul
	DI MAIO, Pierre
	DIANOUX, Adrienne
	DIMECH, Marcelle
	DISTINGUIN, Cyril
	DOLL, France
	DOLL, Véronique
	DONNADIEU, Jean-Marie
	DOUMENS, Jean
	DUBOUCH, Alain
	DUBOUCH, Bernard
	DUBOUCH, Roger
	DUDOGNON, Jacqueline (née NORIS)
	DUMONT, Georgette
	DUPEUX, Pierre
	DUPLAN, Armand
	DUPONT, Arlette (née GONZALEZ)
	DUPONT, René
	DUPONT, Suzanne
	DUPUY, Jacques
	DUVERGEY, Lisette (née KIENTZLER)
	DYE, Jean-Marie
	ESPINERA, Camille
	ESPINOSA, Manuel
	EYMARD, Denise
	EYMARD, Monique
	FA, Odile
	FABRER, Bernard
	FAUR, Monique
	FEDOUL, Dris
	FENOLLAR, René
	FERNANDEZ, Gilbert
	FERNANDEZ, José
	FERRER, Bernadette
	FERRER, Lucienne
	FIESCHI, Jacques
	FIESCHI, Marie-José
	FILLACIER, Claude
	FILLACIER, Monique
	FLAMANT, Nelly (née PITAVIN)
	FLINOIS, Claude
	FLOUTTARD, Jean-Pierre
	FLOUTTARD, Suzanne (née COTTE)
	FOISSIER, Gislaine (née PERLES)
	FONTAINE, Christian
	FONTI, Reine
	FORT, Rolland
	FORTESA, Louis
	FOUILLERON, Armande
	FOUILLERON, Jeanine (née JANDRIEU)
	FOUILLERON, Jean-Pierre
	FOUILLERON, Monique
	FOUILLERON, Philippe
	FOUROUX, Lucien
	FRAIZIER, Jean-Marc
	FRAIZIER, Josette (née PUIG)
	FRANCOIS, Michel
	FUGET, Marie-Laure
	FUGET, Robert
	GADEA, Vincent
	GADEA, Vincent
	GALVES, Emmanuel
	GALVES, Michelle
	GALVEZ, Émilie
	GANDOLPHE, Léonce
	GANDOLPHE, Léonce
	GARCIA, Arlette
	GARCIA, Carmen
	GARCIA, Clorinde
	GARCIA, Électre (née FERNANDEZ)
	GARCIA, Gabriel
	GARCIA, Joseph
	GARCIN, Georges
	GASSO, Jean-Claude
	GASSO, Jeanne
	GASSO, Michel
	GAUBERT, Maurice
	GAUCI, Charles
	GAUCI, Colette
	GAUDICHON, Bernard
	GENTHIAL, Gérald
	GIGANDET, Albert
	GIGON, Paule
	GIOVANNONE, Alice
	GIOVANNONE, Christiane
	GOILLOT, Gaston
	GONERA, Florence (née HENRI)
	GOURBEYRE, Claude
	GRANJON, Chantal
	GRIMA, Gladys (née FEDERIGI)
	GRIMA, Jean
	GRIMA, Paulette
	GUARESCHI, Fernand
	GUARESCHI, Marie (née NOCERINO)
	GUERRY, Anne-Marie
	GUIAUCHAIN, Jacques
	GUICHARD, Georges
	GUILLAUME, Maryvonne
	GUIRAUD, Jean-François
	GUISSET, Colette
	GUITONEAU, Michelle
	GUTTIEREZ, Francis
	GUY, Roger
	HAMELIN, Albert
	HAMELIN, Odette
	HAUDRICOURT, Marlène
	HAUDRICOURT, Paul
	HENRI, Céline
	HENRI, Claude
	HENRI, Edmond
	HENRI, Jean Marc
	HENRI, Marc
	HERAULT, Astride (née KIENTZLER)
	HONNORAT, Christiane
	HOUDOU, Anne-Marie
	HUMBERT, Yvon
	HUNTZINGER, Marcelle (née CHIEZE)
	HUOT, Viviane
	IACONO, Claude
	INFANTES, Antoine
	INZAINA, Claudine
	JACOMO, Huguette
	JAEN, Jean-Claude
	JUAN, Antoine
	JULIEN, Cyrille
	JULIEN, Gautier
	JURADO, Louise
	KARSENTY, Menahim
	KIENTZKER, Charles
	KIENTZLER, René
	KLOCK, Chantal
	KRAFT, Suzanne
	LA CASA, Didier
	LACRAMPE, Yvette
	LAEMMEL, Claude
	LAFFORGUE, Cécile (née CROZE)
	LAGARDE, Georges
	LAMIRAULT Marie, Chantal (née LOUIS)
	LANCRY, Denise (née CHERKI)
	LANCRY, Roger
	LANIEL, Jean-Pierre
	LARDEAUX, Aristide
	LARGE, Jean-Pierre
	LARTIGUE, Josiane
	LASSERRE, Josée
	LAURENT, Daniel
	LAURENT, Odile
	LAVAYSSE, Bernard
	LAVAYSSE, Philippe
	LECLERCQ, Régine
	LESCOMBES, Germain
	LESCOMBES, Raymond
	LISSARE, Dolores
	LLACER, Frédéric
	LELLBACH, Gérald
	LLEU, Juliette
	LLEU, Michel
	LLORCA, Jacqueline (née MAGLIOZZI)
	LOBELL, Angèle
	LOPEZ, Huguette
	LOPEZ, Marie-Dolores (née MARTINEZ)
	LOPINTO, Arlette
	LORENZ FALZON, Andrée
	LORTIE, Rolande
	LOUIS, Christian
	LOUIS, Edmonde (née LUCCI)
	LOUIS, Marie-France
	LOUVIER, Ignace
	LOUVIER, Sylviane
	LUBRANO, Alexandre
	LUBRANO, Lucie
	LUCCI, Alain
	LUCCI, Gilbert
	LUCCI, Louis
	LUCCI, Vincent
	LUPISGICH, Nieves (née VIXCAINO)
	MACALLUSO, Arlette
	MAIGUES, Raymond
	MARCE, Solange
	MARECHAL, Colette (née ROS)
	MARGUERITE, Michèle
	MARI, Jean
	MARIN, Marie-Claire
	MARTIN, Georges
	MARTIN, Micheline (née FABRE)
	MARTIN, Nicolas
	MARTINEZ, Alberta
	MARTINEZ, André
	MARTINEZ, Antoine
	MARTINEZ, Christian
	MARTINEZ, Denise
	MARTINEZ, Edmonde (née VICENTE)
	MARTINEZ, Gilbert
	MARTINEZ, Guy
	MARTINEZ, Jean-Claude
	MARTINEZ, Jofrette
	MARTINEZ, Joseph
	MARTINEZ, Marcel
	MARTY, Anne-Marie
	MARTY, Simone (née ROUX)
	MAS, Jacqueline (née BOUIE)
	MASQUEFA, Antoinette
	MASQUEFA, Hubert
	MATHIEU, Michèle
	MAURANGE, Janine (née RIQUELME)
	MAURANGES, Claude
	MEDINA, Victor
	MENE, Gabriel
	MERCURI, Monique
	MERLENG, Rose
	MESTRE, Edgar
	MICALEFF, Pierre
	MIRBELLE, Louis
	MOATTI, William
	MOLLAR, Jean-Pierre
	MOMMEJA, Alain
	MOMMEJA, Hélène (née BERTHET)
	MOMMEJA, Laurent
	MOMMEJA, Marc
	MOMMEJA, Marie-José
	MOMMEJA, Michel
	MOMMEJA, Régine
	MONMIREL, Janie (née VIAL)
	MONREAL, Henri
	MORALES, Armand
	MORAND DE LA GENEVRAYE, Jacqueline
	MOREL, Pierre
	MORETTI, Geneviève (née CARDI)
	MOULIS, Jean-Claude
	MOULIS, Roberte (née MOULIS)
	MULLER, Georges
	NAUD, Claude
	NAUD, Élisabeth (née LLEU)
	NAUD, Henri
	NAUD, Jean
	NAUD, Robert
	NAVARRO, Antoinette
	NAVARRO, Germaine
	NAVARRO, Joachim
	NAVARRO, Marie (épouse MUCCI)
	NEBOT, Daniel
	NEBOT, Didier
	NEBOT, Evelyne
	NOGARET, Robert
	NOIRET, Jean Germain
	NOUGARO, Lydia
	NUNCIE, Geneviève (née LAVAYSSE)
	OLIBE, Louise
	OLIVIERI, André
	OLIVIERI, Charly
	OLIVIERI, Louis
	PAPALIA, Anne
	PAPALIA, Dominique
	PAPALIA, Françoise
	PAPALIA, Michèle
	PARINI, Louis
	PASTOR, Jeanne (née LUCCI)
	PASTOR, Jeanne (née LUCCI)
	PAULY, Elizabeth (GRANJON)
	PAYA, André
	PAYET, Marie-Jane (née DEVESA)
	PELLISSIER, André
	PEREZ, Alain
	PEREZ, Marie
	PERLES, Ginette
	PERLES, Marcelle
	PERLES, Serge
	PETIT, Robert
	PETREQUIN, Paul
	PETRO, Marlyse (née OLIVIERI)
	PEYRE, Jacques
	PEYROT, Jacqueline (née DI NAPOLI)
	PHILIPPE, Chantal
	PICHOT, Jean
	PICONE, Brigitte (née BUSSUTIL)
	PICONE, Didier
	PICONE, Jean-Jacques
	PICONE, Marie-Thérèse
	PIERRE, Juliette
	PIGNODEL, Hermine
	PINA, Jeanine
	PIRO, Joseph
	PODESTA, Hélène
	PODESTA, Jean
	POLETTI, Jean-Pierre
	PONS, Colette
	PONS, Jocelyne (née SEYLER)
	PONT, Achille
	PONT, Huguette (née MARTINEZ)
	PONT, Louis
	PONT, Lucette
	PORCEDO, Aline (née GIROUD)
	PORTELLI, Christian
	PORTELLI, Jean-Pierre
	PORTELLI, Michèle
	PORTIGLIATTI, Arielle (née CALLEJA)
	POUYET, Raphaëlle (née THYL)
	POVEDA, Antoine
	PRA, Marc
	PRADEL, André
	PRADEL, Didier
	PRADEL, Henri
	PRADEL, Suzanne (née TISSOT)
	PRALY, Hervé
	PUIDEBAT, René
	QUINTARD, Marie-Paule (née MORIN)
	RAMADE, Jacques
	RAMADE, Marie-Hélène (née TROUSSARD)
	RAMIREZ, Huguette (née GIMENEZ)
	RAPIN, Marie
	RAPIN, Yves
	RAVOT, Berthe
	RAVOT, Gilbert
	REDON, Marius
	REINOLD, Eveline (née FONT)
	REY, Roselys (née REICHERT)
	RIBAS, Antoine
	RIBAS, José
	RIBAS, Maria
	RIBAS, Vincent
	RICO, Zahrie
	RIEU, Marcel
	RIVIERE, Gisèle (née MARTINEZ)
	ROBERT, Fernand
	ROMAGGI, Georges
	ROMAGGI, Paulette
	ROMERA, Mathilde
	RONGEAT, Georges
	ROS, Antoine
	ROS, Suzel (née TROUSSARD)
	ROSEMPLATT, Marlène (épouse HAUDRICOURT)
	ROSENZWEIG, Guy
	ROSENZWEIG, Jeannine
	ROUCOULES, Guy
	ROUCOULES, Josette
	ROUCOULES, Maurice
	ROUCOULES, Paul
	ROUCOULES, Renée
	ROUX, Marie-Ange (née VALENTI)
	ROUX, René
	RULLIER, Marie-Madeleine (née WASMER)
	SAIMAN, Alain
	SAIMAN, Bernard
	SAIMAN, Divine
	SAIMAN, Janine (née LELLOUCHE)
	SAJOUS, Francine (née MALE)
	SALA, Jacqueline
	SALA, Jean Claude
	SALA, Renée (née CAZAUX)
	SALAS, Pierre Louis
	SALLAN, Maryse
	SALVAT, Jean Pierre
	SALVAT, Joseph
	SAMTMANN, Armand
	SANCHEZ, Roger
	SANCHO, Laure (née BERNABEU)
	SANTANA, Michel
	SANZ, Henriette
	SAVES, Simone (née JAUBERT)
	SCHREYECK, Huguette
	SCHWAL, Jean-Michel
	SCHWAL, Michèle (née PIERRE)
	SCHWAL, Stéphane
	SCOTTI, Jean-Claude
	SCOTTO, Jean-Pierre
	SEGUI, Jean-Luc
	SEGUI, Martine
	SEGUI, Paule
	SEGUI, Paule (née BOSCH)
	SELLES, Angèle
	SEMPERE, Marcel
	SEMPOL, Émile
	SEPET, Nicole
	SERRES, Hélène
	SEVERAC, Louis
	SEYLER, Jean-Paul
	SOCIAS, Sébastien
	SOLER, Antoinette
	SOLER, Danielle (née SARAMITE)
	SOLER, Philippe
	SOULIER, Robert
	STREIT, Albert
	SUCH, Odile
	SUCH, Patrick
	TARI, Emmanuelle (née VIDAL AVEILLAN)
	TENZA, Joseph
	TEPPET, Danielle
	TEPPET, Guy
	TEPPET, Marie-Jeanne (née DROSS)
	THIEBEAUD, Jean-Paul
	TOCHON, Claude
	TORRA, Suzanne
	TORREGROSA, Jean-Pierre
	TORRES, Fernand
	TOUSSAINT, Edmée (née ACOLAS)
	TRAVERSE, Paule (née FROMENTAL)
	TRISTAN, Mathilde
	TROUSSARD, Gabriel
	TRUCHI, Marcel
	VALAT, Marie-Rose (née FUGET)
	VALVERDE, Louisette
	VALVERDE, Marc
	VALVERDE, Marie Christine (née GARCIA)
	VEILLON, Christian
	VELA, Claude
	VELLA, Thérèse
	VERDOUX, Agnès
	VERDOUX, Christian
	VERDOUX, Gérard
	VERDOUX, Sébastien
	VIAL, Jean
	VIDAL, Martine (née PIERRE)
	VIGIER, Jean-Gilles
	VIGIER, Yvette
	VIGNAU, André
	VIGNAU, Danielle
	VITIELLO, Jackie
	VITIELLO, Michèle (née NACHTRIPP)
	VITIELLO, Pierre
	VIUDES, André
	VIUDES, Fabienne
	VIUDES, Frédéric
	VUILLAUME, Claude
	VUILLAUME, Rose
	VUILLAUME, Yves
	WAAS, Michel
	WAGNER, Georges
	WAGNER, Sylviane (née MORIN)
	WARISSE, Marie-France
	WARISSE, Roger
	WIETRICH, Gislaine (née FLEDDERMANN)
	WIMET, Paulette (née FULLANA)
	ZAMMIT, Charley